ref
stringlengths 46
50
| title_main
stringclasses 1
value | texte
stringlengths 35
4.76k
| dateDebut
int64 787B
1,716B
| dateFin
int64 32,472B
32,472B
| num
stringlengths 6
10
| id
stringlengths 20
20
| cid
stringlengths 20
20
| type
stringclasses 1
value | etat
stringclasses 1
value | nota
stringclasses 30
values | version_article
stringclasses 11
values | ordre
int64 149
2.15B
| conditionDiffere
null | infosComplementaires
null | surtitre
null | nature
stringclasses 1
value | texteHtml
stringlengths 62
9.86k
| dateFinExtension
int64 32,472B
32,472B
| versionPrecedente
stringlengths 20
20
⌀ | refInjection
stringclasses 40
values | idTexte
null | idTechInjection
stringlengths 20
39
| origine
stringclasses 1
value | dateDebutExtension
int64 32,472B
32,472B
| idEliAlias
null | cidTexte
null | sectionParentId
stringlengths 20
20
| multipleVersions
bool 1
class | comporteLiensSP
bool 1
class | sectionParentTitre
stringlengths 15
192
| infosRestructurationBranche
null | idEli
null | sectionParentCid
stringlengths 20
20
| numeroBo
null | infosRestructurationBrancheHtml
null | historique
null | infosComplementairesHtml
null | renvoi
null | fullSectionsTitre
stringlengths 77
589
| notaHtml
stringclasses 39
values | inap
null |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code des juridictions financières, art. D272-85 | Code des juridictions financières | Le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 272-58 et R. 272-69 . Sous réserve des dispositions des articles D. 272-86, D. 272-87 et D. 272-88 , cette notification, en ce qui concerne les comptables patents, est effectuée sous couvert des directeurs locaux des finances publiques qui adressent, dans un délai de quinze jours, les jugements et les ordonnances aux comptables par voie électronique ou, par exception, par tout autre moyen probant. Les directeurs locaux des finances publiques adressent au secrétaire général de la chambre territoriale des comptes les justificatifs de la notification aux comptables patents. | 1,580,428,800,000 | 32,472,144,000,000 | D272-85 | LEGIARTI000041527633 | LEGIARTI000034593094 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p>Le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020663794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R272-58 (V)'>R. 272-58</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020663878&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 272-69</a>. Sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000034593235&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 272-86, D. 272-87 et D. 272-88</a>, cette notification, en ce qui concerne les comptables patents, est effectuée sous couvert des directeurs locaux des finances publiques qui adressent, dans un délai de quinze jours, les jugements et les ordonnances aux comptables par voie électronique ou, par exception, par tout autre moyen probant. </p><p>Les directeurs locaux des finances publiques adressent au secrétaire général de la chambre territoriale des comptes les justificatifs de la notification aux comptables patents.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034593134 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000041527633 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034611776 | false | false | Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances | null | null | LEGISCTA000020664197 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
> Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances | null |
||
Code des juridictions financières, art. D272-86 | Code des juridictions financières | Les jugements et ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes sur les comptes d'établissements publics nationaux sont notifiés directement aux comptables intéressés par le secrétaire général de la chambre. Une ampliation du jugement ou de l'ordonnance est adressée au premier président de la Cour des comptes. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | D272-86 | LEGIARTI000034593235 | LEGIARTI000034593235 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les jugements et ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes sur les comptes d'établissements publics nationaux sont notifiés directement aux comptables intéressés par le secrétaire général de la chambre.</p><p>Une ampliation du jugement ou de l'ordonnance est adressée au premier président de la Cour des comptes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000034593235 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034611776 | false | false | Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances | null | null | LEGISCTA000020664197 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
> Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances | null |
||
Code des juridictions financières, art. D272-87 | Code des juridictions financières | Les jugements rendus par la chambre territoriale des comptes à la suite d'un recours en révision sont notifiés aux comptables et aux parties intéressées dans les conditions fixées à l'article D. 262-103 , le directeur local des finances publiques étant avisé. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | D272-87 | LEGIARTI000034593237 | LEGIARTI000034593237 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les jugements rendus par la chambre territoriale des comptes à la suite d'un recours en révision sont notifiés aux comptables et aux parties intéressées dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358635&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. D262-103 (V)'>D. 262-103</a>, le directeur local des finances publiques étant avisé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000034593237 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034611776 | false | false | Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances | null | null | LEGISCTA000020664197 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
> Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances | null |
||
Code des juridictions financières, art. D272-88 | Code des juridictions financières | En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification est faite dans les mêmes conditions à leurs représentants légaux ou à leurs héritiers. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | D272-88 | LEGIARTI000034593239 | LEGIARTI000034593239 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification est faite dans les mêmes conditions à leurs représentants légaux ou à leurs héritiers.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000034593239 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034611776 | false | false | Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances | null | null | LEGISCTA000020664197 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
> Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances | null |
||
Code des juridictions financières, art. D272-89 | Code des juridictions financières | Si par suite du refus du comptable, de ses représentants légaux ou de ses héritiers, ou pour toute autre cause, la notification par lettre recommandée ou par voie électronique ne peut atteindre son destinataire, le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes adresse le jugement ou l'ordonnance au directeur local des finances publiques du département du dernier domicile connu ou déclaré. Dès réception du jugement ou de l'ordonnance, le directeur local, départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques fait procéder à une notification à personne ou à domicile par un agent huissier des finances publiques qui en retire récépissé et en dresse procès-verbal. Si, dans l'exercice de cette mission, l'agent huissier ne trouve au domicile indiqué ni le comptable lui-même ni un membre de sa famille ou une personne à son service qui accepte de recevoir le jugement ou l'ordonnance et d'en donner récépissé, le jugement ou l'ordonnance est déposé par lui au secrétariat de la mairie de la commune du domicile. Il dresse de ces faits un procès-verbal qui est joint au jugement ou à l'ordonnance. Un avis, rédigé dans les termes suivants, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie, dans le cadre réservé aux affiches officielles : M... (nom et qualité) est informé qu'un jugement ou une ordonnance le concernant a été rendu par la chambre territoriale de... à la date du... Une expédition de ce jugement ou de cette ordonnance est déposée au secrétariat de la mairie, où elle lui sera remise contre récépissé. Faute de ce faire avant le (date d'expiration du délai d'un mois), la notification dudit jugement ou de cette ordonnance sera considérée comme lui ayant été valablement faite à cette date avec toutes les conséquences de droit qu'elle comporte. Le récépissé du comptable ou, à défaut, le procès-verbal de l'agent huissier des finances publiques et le certificat du maire constatant l'affichage pendant un mois doivent être transmis sans délai par ce dernier au secrétaire général de la chambre territoriale des comptes. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | D272-89 | LEGIARTI000034593241 | LEGIARTI000034593241 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Si par suite du refus du comptable, de ses représentants légaux ou de ses héritiers, ou pour toute autre cause, la notification par lettre recommandée ou par voie électronique ne peut atteindre son destinataire, le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes adresse le jugement ou l'ordonnance au directeur local des finances publiques du département du dernier domicile connu ou déclaré.</p><p>Dès réception du jugement ou de l'ordonnance, le directeur local, départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques fait procéder à une notification à personne ou à domicile par un agent huissier des finances publiques qui en retire récépissé et en dresse procès-verbal.</p><p>Si, dans l'exercice de cette mission, l'agent huissier ne trouve au domicile indiqué ni le comptable lui-même ni un membre de sa famille ou une personne à son service qui accepte de recevoir le jugement ou l'ordonnance et d'en donner récépissé, le jugement ou l'ordonnance est déposé par lui au secrétariat de la mairie de la commune du domicile. Il dresse de ces faits un procès-verbal qui est joint au jugement ou à l'ordonnance.</p><p>Un avis, rédigé dans les termes suivants, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie, dans le cadre réservé aux affiches officielles :</p><p>M... (nom et qualité) est informé qu'un jugement ou une ordonnance le concernant a été rendu par la chambre territoriale de... à la date du... Une expédition de ce jugement ou de cette ordonnance est déposée au secrétariat de la mairie, où elle lui sera remise contre récépissé. Faute de ce faire avant le (date d'expiration du délai d'un mois), la notification dudit jugement ou de cette ordonnance sera considérée comme lui ayant été valablement faite à cette date avec toutes les conséquences de droit qu'elle comporte.</p><p>Le récépissé du comptable ou, à défaut, le procès-verbal de l'agent huissier des finances publiques et le certificat du maire constatant l'affichage pendant un mois doivent être transmis sans délai par ce dernier au secrétaire général de la chambre territoriale des comptes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000034593241 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034611776 | false | false | Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances | null | null | LEGISCTA000020664197 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
> Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances | null |
||
Code des juridictions financières, art. D272-91 | Code des juridictions financières | Les jugements et ordonnances de la chambre territoriale des comptes sur les comptes produits par les comptables patents sont notifiés par le secrétaire général au représentant de la collectivité ou de l'établissement public. Ils sont transmis par le secrétaire général au procureur financier et, par son intermédiaire, au procureur général près la Cour des comptes. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | D272-91 | LEGIARTI000047772638 | LEGIARTI000034593245 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Les jugements et ordonnances de la chambre territoriale des comptes sur les comptes produits par les comptables patents sont notifiés par le secrétaire général au représentant de la collectivité ou de l'établissement public.</p><p>Ils sont transmis par le secrétaire général au procureur financier et, par son intermédiaire, au procureur général près la Cour des comptes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034593245 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047772638 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034611776 | false | false | Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances | null | null | LEGISCTA000020664197 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
> Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances | null |
||
Code des juridictions financières, art. D272-92 | Code des juridictions financières | Lorsqu'un jugement a prononcé un débet ou une amende, il est communiqué au ministre chargé du budget par le secrétaire général de la Cour des comptes. Il est, en outre, transmis par le secrétaire général de la chambre au directeur local des finances publiques qui assure l'exécution du recouvrement. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | D272-92 | LEGIARTI000034593247 | LEGIARTI000034593247 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un jugement a prononcé un débet ou une amende, il est communiqué au ministre chargé du budget par le secrétaire général de la Cour des comptes. Il est, en outre, transmis par le secrétaire général de la chambre au directeur local des finances publiques qui assure l'exécution du recouvrement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000034593247 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034611776 | false | false | Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances | null | null | LEGISCTA000020664197 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
> Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances | null |
||
Code des juridictions financières, art. D272-93 | Code des juridictions financières | Les jugements de la chambre territoriale des comptes sont publiables ou communicables aux tiers. Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | D272-93 | LEGIARTI000034593249 | LEGIARTI000034593249 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Les jugements de la chambre territoriale des comptes sont publiables ou communicables aux tiers.</p><p>Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000034593249 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034611776 | false | false | Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances | null | null | LEGISCTA000020664197 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
> Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances | null |
||
Code des juridictions financières, art. D272-94 | Code des juridictions financières | Les dispositions de l'article D. 241-5 sur la communication des jugements et des pièces sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie-française. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | D272-94 | LEGIARTI000034593430 | LEGIARTI000034593416 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000034537332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. D241-5 (V)'>D. 241-5</a> sur la communication des jugements et des pièces sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie-française.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000034593430 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034611792 | false | false | Paragraphe 5 : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000020664201 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
> Paragraphe 5 : Dispositions diverses | null |
||
Code des juridictions financières, art. R272-95 | Code des juridictions financières | Le président de la chambre territoriale des comptes informe par lettre l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme concerné de l'engagement de la procédure de contrôle des comptes et de la gestion, ainsi que, le cas échéant, les ordonnateurs ou dirigeants précédemment en fonction pour tout ou partie de la période examinée. Le contrôle coordonné mentionné à l'article R. 272-100-1 est notifié conjointement aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes concernés, ainsi que, le cas échéant, à leurs prédécesseurs en fonction pour toute ou partie de la période examinée. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R272-95 | LEGIARTI000047772634 | LEGIARTI000020664195 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le président de la chambre territoriale des comptes informe par lettre l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme concerné de l'engagement de la procédure de contrôle des comptes et de la gestion, ainsi que, le cas échéant, les ordonnateurs ou dirigeants précédemment en fonction pour tout ou partie de la période examinée.</p><p>Le contrôle coordonné mentionné à l'article R. 272-100-1 est notifié conjointement aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes concernés, ainsi que, le cas échéant, à leurs prédécesseurs en fonction pour toute ou partie de la période examinée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034611773 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047772634 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034593497 | false | false | Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle | null | null | LEGISCTA000034593497 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle | null |
||
Code des juridictions financières, art. R272-96 | Code des juridictions financières | Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | R272-96 | LEGIARTI000034593587 | LEGIARTI000034593587 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000034593587 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034593497 | false | false | Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle | null | null | LEGISCTA000034593497 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle | null |
||
Code des juridictions financières, art. R272-97 | Code des juridictions financières | Le contrôle des organismes visés aux articles L. 272-8 à L. 272-10 et L. 272-13 est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis. Dans ce cas, la lettre mentionnée à l'article R. 272-95 précise les exercices sur lesquels le contrôle portera. | 1,580,428,800,000 | 32,472,144,000,000 | R272-97 | LEGIARTI000041527644 | LEGIARTI000034593589 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le contrôle des organismes visés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357806&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 272-8 à L. 272-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L272-13 (V)'>L. 272-13</a> est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis. Dans ce cas, la lettre mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020664195&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 272-95 </a>précise les exercices sur lesquels le contrôle portera.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034593589 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000041527644 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034593497 | false | false | Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle | null | null | LEGISCTA000034593497 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle | null |
||
Code des juridictions financières, art. R272-97-1 | Code des juridictions financières | Lorsque le concours financier apporté au représentant légal des organismes visés aux articles L. 272-8 à L. 272-10 par une collectivité territoriale ou un établissement public local est attribué sous forme d'une subvention affectée à une dépense déterminée et qu'il ne dépasse pas 50 % des ressources totales du bénéficiaires, le contrôle se limite au compte d'emploi que ce dernier doit établir. Si le compte d'emploi n'est pas tenu, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | R272-97-1 | LEGIARTI000034611806 | LEGIARTI000033599689 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le concours financier apporté au représentant légal des organismes visés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357806&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L272-8 (V)'>L. 272-8 à L. 272-10</a> par une collectivité territoriale ou un établissement public local est attribué sous forme d'une subvention affectée à une dépense déterminée et qu'il ne dépasse pas 50 % des ressources totales du bénéficiaires, le contrôle se limite au compte d'emploi que ce dernier doit établir. Si le compte d'emploi n'est pas tenu, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033599689 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000034611806 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034593497 | false | false | Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle | null | null | LEGISCTA000034593497 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle | null |
||
Code des juridictions financières, art. R272-98 | Code des juridictions financières | La séance de la formation délibérante compétente au cours de laquelle le rapport examiné n'est pas publique. La formation délibère sur les propositions du rapporteur et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public. S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président de la formation recueille successivement l'opinion du rapporteur, puis de chacun des conseillers, s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant de leur grade et de leur ancienneté dans le grade ; il opine le dernier. Seuls prennent part à la décision, pour chaque rapport examiné, les membres ayant assisté à l'intégralité de la ou des séances le concernant, auditions comprises. Le rapporteur a voix délibérative. En cas de pluralité de rapporteurs, ces derniers disposent d'une seule voix délibérative. Lorsque le procureur financier assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat mais pas au délibéré. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | R272-98 | LEGIARTI000034593660 | LEGIARTI000034593641 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La séance de la formation délibérante compétente au cours de laquelle le rapport examiné n'est pas publique.</p><p>La formation délibère sur les propositions du rapporteur et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.</p><p>S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président de la formation recueille successivement l'opinion du rapporteur, puis de chacun des conseillers, s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant de leur grade et de leur ancienneté dans le grade ; il opine le dernier. Seuls prennent part à la décision, pour chaque rapport examiné, les membres ayant assisté à l'intégralité de la ou des séances le concernant, auditions comprises.</p><p>Le rapporteur a voix délibérative. En cas de pluralité de rapporteurs, ces derniers disposent d'une seule voix délibérative.</p><p>Lorsque le procureur financier assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat mais pas au délibéré.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000034593660 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034593628 | false | false | Paragraphe 2 : Délibérations | null | null | LEGISCTA000034593628 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Paragraphe 2 : Délibérations | null |
||
Code des juridictions financières, art. R272-99 | Code des juridictions financières | Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à éclairer utilement la formation délibérante peut être invitée par le président de la formation de délibéré à produire des observations écrites ou orales. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | R272-99 | LEGIARTI000034593683 | LEGIARTI000034593683 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à éclairer utilement la formation délibérante peut être invitée par le président de la formation de délibéré à produire des observations écrites ou orales.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000034593683 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034593628 | false | false | Paragraphe 2 : Délibérations | null | null | LEGISCTA000034593628 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Paragraphe 2 : Délibérations | null |
||
Code des juridictions financières, art. R272-100 | Code des juridictions financières | Le président de la chambre territoriale des comptes adresse aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes contrôlés le rapport contenant les observations provisoires prévues à l'article L. 272-63 . Il adresse aux ordonnateurs des collectivités territoriales et aux dirigeants des organismes contrôlés ayant quitté leurs fonctions la partie de ce rapport concernant leur gestion. Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne explicitement mise en cause. La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel les destinataires peuvent apporter une réponse écrite et mentionne la possibilité qu'ils ont d'être entendus par la chambre en application de l'article L. 272-64 . | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R272-100 | LEGIARTI000047772626 | LEGIARTI000034593804 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le président de la chambre territoriale des comptes adresse aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes contrôlés le rapport contenant les observations provisoires prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033257778&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 272-63</a>.</p><p>Il adresse aux ordonnateurs des collectivités territoriales et aux dirigeants des organismes contrôlés ayant quitté leurs fonctions la partie de ce rapport concernant leur gestion.</p><p>Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne explicitement mise en cause.</p><p>La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel les destinataires peuvent apporter une réponse écrite et mentionne la possibilité qu'ils ont d'être entendus par la chambre en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033257783&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 272-64</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034593878 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047772626 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034593701 | false | false | Paragraphe 3 : Observations provisoires | null | null | LEGISCTA000034593701 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Paragraphe 3 : Observations provisoires | null |
||
Code des juridictions financières, art. R272-100-1 | Code des juridictions financières | Les observations issues du contrôle coordonné de plusieurs organismes de la compétence de la chambre régionale des comptes et figurant à son programme peuvent donner lieu à un unique rapport d'observations provisoires. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R272-100-1 | LEGIARTI000047772623 | LEGIARTI000041525033 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p>Les observations issues du contrôle coordonné de plusieurs organismes de la compétence de la chambre régionale des comptes et figurant à son programme peuvent donner lieu à un unique rapport d'observations provisoires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041525033 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047772623 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034593701 | false | false | Paragraphe 3 : Observations provisoires | null | null | LEGISCTA000034593701 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Paragraphe 3 : Observations provisoires | null |
||
Code des juridictions financières, art. R272-101 | Code des juridictions financières | Les destinataires du rapport d'observations provisoires ou d'extraits de ce rapport peuvent demander à consulter au greffe de la chambre territoriale des comptes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté, les pièces et documents du dossier sur lesquelles sont fondées les observations les concernant. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | R272-101 | LEGIARTI000034593899 | LEGIARTI000034593809 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les destinataires du rapport d'observations provisoires ou d'extraits de ce rapport peuvent demander à consulter au greffe de la chambre territoriale des comptes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté, les pièces et documents du dossier sur lesquelles sont fondées les observations les concernant.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000034593899 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034593701 | false | false | Paragraphe 3 : Observations provisoires | null | null | LEGISCTA000034593701 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Paragraphe 3 : Observations provisoires | null |
||
Code des juridictions financières, art. R272-102 | Code des juridictions financières | Les personnes visées à l'article L. 272-44 que la chambre territoriale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre. Cette convocation précise les points sur lesquels la chambre les entendra et est accompagnée, s'il y a lieu, de tout document que le président de la chambre juge utile en vue de l'audition. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | R272-102 | LEGIARTI000034593914 | LEGIARTI000034593814 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les personnes visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357892&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L272-44 (V)'>L. 272-44</a> que la chambre territoriale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre. </p><p>Cette convocation précise les points sur lesquels la chambre les entendra et est accompagnée, s'il y a lieu, de tout document que le président de la chambre juge utile en vue de l'audition.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000034593914 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034593701 | false | false | Paragraphe 3 : Observations provisoires | null | null | LEGISCTA000034593701 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Paragraphe 3 : Observations provisoires | null |
||
Code des juridictions financières, art. R272-103 | Code des juridictions financières | Les personnes citées à l'article L. 272-67 peuvent demander par lettre adressée au président de la chambre territoriale des comptes à être entendues par la chambre pour présenter toutes observations avant décision définitive. Ces observations complètent et précisent celles fournies par écrit sur les affaires qui les concernent. Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | R272-103 | LEGIARTI000034593940 | LEGIARTI000034593940 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les personnes citées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033257970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L272-67 (V)'>L. 272-67</a> peuvent demander par lettre adressée au président de la chambre territoriale des comptes à être entendues par la chambre pour présenter toutes observations avant décision définitive.</p><p>Ces observations complètent et précisent celles fournies par écrit sur les affaires qui les concernent.</p><p>Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000034593940 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034593938 | false | false | Paragraphe 4 : Auditions | null | null | LEGISCTA000034593938 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Paragraphe 4 : Auditions | null |
||
Code des juridictions financières, art. R272-104 | Code des juridictions financières | Les auditions prévues à l'article R. 272-102 se déroulent devant l'une des formations compétentes pour délibérer, telles qu'elles sont énumérées aux articles R. 272-22 et R. 272-23 . Elles ne sont pas publiques. Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions. Le greffier peut prendre note, à la diligence du président, du déroulement de l'audience et des déclarations des personnes entendues. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | R272-104 | LEGIARTI000034594018 | LEGIARTI000034593972 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les auditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000034593814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R272-102 (V)'>R. 272-102 </a>se déroulent devant l'une des formations compétentes pour délibérer, telles qu'elles sont énumérées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020655161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R272-22 (V)'>R. 272-22 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000034584931&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R272-23 (V)'>R. 272-23</a>. Elles ne sont pas publiques. </p><p>Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions. Le greffier peut prendre note, à la diligence du président, du déroulement de l'audience et des déclarations des personnes entendues.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000034594018 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034593938 | false | false | Paragraphe 4 : Auditions | null | null | LEGISCTA000034593938 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Paragraphe 4 : Auditions | null |
||
Code des juridictions financières, art. R272-105 | Code des juridictions financières | Après examen des réponses écrites apportées aux observations provisoires et éventuelles auditions, la chambre territoriale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives. Elle peut également arrêter son rapport d'observations définitives en cas d'absence de réponse écrite dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 272-63 du présent code. Ce rapport est notifié par le président de la chambre territoriale des comptes à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'organisme contrôlé, ainsi que, pour ce qui les concerne, à celui ou à ceux qui étaient en fonction au cours des exercices examinés. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | R272-105 | LEGIARTI000034594201 | LEGIARTI000034594142 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Après examen des réponses écrites apportées aux observations provisoires et éventuelles auditions, la chambre territoriale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives. </p><p>Elle peut également arrêter son rapport d'observations définitives en cas d'absence de réponse écrite dans le délai de deux mois prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033257778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L272-63 (V)'>L. 272-63</a> du présent code. </p><p>Ce rapport est notifié par le président de la chambre territoriale des comptes à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'organisme contrôlé, ainsi que, pour ce qui les concerne, à celui ou à ceux qui étaient en fonction au cours des exercices examinés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000034594201 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034594034 | false | false | Paragraphe 5 : Observations définitives | null | null | LEGISCTA000034594034 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Paragraphe 5 : Observations définitives | null |
||
Code des juridictions financières, art. R272-106 | Code des juridictions financières | Le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre territoriale des comptes lors de l'examen de la gestion d'un établissement public est transmis, si la chambre l'estime utile, à la collectivité de rattachement de l'établissement. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | R272-106 | LEGIARTI000034594238 | LEGIARTI000034594147 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre territoriale des comptes lors de l'examen de la gestion d'un établissement public est transmis, si la chambre l'estime utile, à la collectivité de rattachement de l'établissement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000034594238 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034594034 | false | false | Paragraphe 5 : Observations définitives | null | null | LEGISCTA000034594034 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Paragraphe 5 : Observations définitives | null |
||
Code des juridictions financières, art. R272-107 | Code des juridictions financières | L'envoi du rapport d'observations définitives mentionné à l'article L. 272-65 du présent code est suspendu à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | R272-107 | LEGIARTI000034594266 | LEGIARTI000034594266 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,744,830,463 | null | null | null | Article | <p>L'envoi du rapport d'observations définitives mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033257832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L272-65 (V)'>L. 272-65</a> du présent code est suspendu à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000034594266 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034594034 | false | false | Paragraphe 5 : Observations définitives | null | null | LEGISCTA000034594034 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Paragraphe 5 : Observations définitives | null |
||
Code des juridictions financières, art. R272-108 | Code des juridictions financières | En application de l'article L. 272-66 , chaque destinataire peut adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse qu'il signe personnellement. A l'expiration du délai d'un mois prévu au même article, le rapport d'observations définitives, accompagné, le cas échéant, de la ou des réponses reçues, est notifié par le président de la chambre territoriale des comptes à l'ordonnateur de la collectivité ou au dirigeant de l'organisme contrôlé en vue de la communication à l'organe délibérant prévu à l'article L. 272-67 du présent code. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | R272-108 | LEGIARTI000034594268 | LEGIARTI000034594268 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,811,939,327 | null | null | null | Article | <p>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033257948&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L272-66 (V)'>L. 272-66</a>, chaque destinataire peut adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse qu'il signe personnellement. A l'expiration du délai d'un mois prévu au même article, le rapport d'observations définitives, accompagné, le cas échéant, de la ou des réponses reçues, est notifié par le président de la chambre territoriale des comptes à l'ordonnateur de la collectivité ou au dirigeant de l'organisme contrôlé en vue de la communication à l'organe délibérant prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033257970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L272-67 (V)'>L. 272-67</a> du présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000034594268 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034594034 | false | false | Paragraphe 5 : Observations définitives | null | null | LEGISCTA000034594034 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Paragraphe 5 : Observations définitives | null |
||
Code des juridictions financières, art. R272-109 | Code des juridictions financières | A réception du rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues, l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme contrôlé fait connaître à la chambre territoriale des comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision et communique, en temps utile, copie de son ordre du jour. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | R272-109 | LEGIARTI000034594293 | LEGIARTI000034594152 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>A réception du rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues, l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme contrôlé fait connaître à la chambre territoriale des comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision et communique, en temps utile, copie de son ordre du jour.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000034594293 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034594034 | false | false | Paragraphe 5 : Observations définitives | null | null | LEGISCTA000034594034 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Paragraphe 5 : Observations définitives | null |
||
Code des juridictions financières, art. R272-110 | Code des juridictions financières | Lorsque la chambre territoriale des comptes a décidé de ne pas formuler d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à l'article L. 272-65 une lettre indiquant la clôture de la procédure. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | R272-110 | LEGIARTI000034594355 | LEGIARTI000034594157 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Lorsque la chambre territoriale des comptes a décidé de ne pas formuler d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033257832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L272-65 (V)'>L. 272-65</a> une lettre indiquant la clôture de la procédure.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000034594355 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034594034 | false | false | Paragraphe 5 : Observations définitives | null | null | LEGISCTA000034594034 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Paragraphe 5 : Observations définitives | null |
||
Code des juridictions financières, art. R272-110-1 | Code des juridictions financières | La chambre territoriale des comptes peut établir une synthèse de plusieurs observations définitives. Ce rapport public thématique est transmis aux collectivités territoriales, établissements publics ou organismes concernés dans les conditions prévues aux articles R. 272-105 à R. 272-109. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R272-110-1 | LEGIARTI000047772655 | LEGIARTI000047772655 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>La chambre territoriale des comptes peut établir une synthèse de plusieurs observations définitives. Ce rapport public thématique est transmis aux collectivités territoriales, établissements publics ou organismes concernés dans les conditions prévues aux articles R. 272-105 à R. 272-109.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047772655 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034594034 | false | false | Paragraphe 5 : Observations définitives | null | null | LEGISCTA000034594034 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Paragraphe 5 : Observations définitives | null |
||
Code des juridictions financières, art. R272-111 | Code des juridictions financières | Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues peut être rendu public par la chambre territoriale des comptes dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou l'organisme soumis au contrôle de la chambre et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant celle-ci. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R272-111 | LEGIARTI000047772620 | LEGIARTI000034594433 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues peut être rendu public par la chambre territoriale des comptes dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou l'organisme soumis au contrôle de la chambre et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant celle-ci.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041527652 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047772620 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034594381 | false | false | Paragraphe 6 : Communication des observations définitives | null | null | LEGISCTA000034594381 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Paragraphe 6 : Communication des observations définitives | null |
||
Code des juridictions financières, art. R272-112 | Code des juridictions financières | Le président de la chambre territoriale des comptes communique au haut-commissaire de la République ainsi qu'au représentant de la direction générale des finances publiques en Polynésie française le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues. | 1,511,049,600,000 | 32,472,144,000,000 | R272-112 | LEGIARTI000036060253 | LEGIARTI000034594437 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le président de la chambre territoriale des comptes communique au haut-commissaire de la République ainsi qu'au représentant de la direction générale des finances publiques en Polynésie française le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034594518 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000036060253 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034594381 | false | false | Paragraphe 6 : Communication des observations définitives | null | null | LEGISCTA000034594381 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Paragraphe 6 : Communication des observations définitives | null |
||
Code des juridictions financières, art. R272-113 | Code des juridictions financières | Le président de la chambre territoriale des comptes et le représentant du ministère public peuvent, sur décision de la formation délibérante, adresser des communications aux comptables des collectivités et établissements publics contrôlés, au haut-commissaire et, le cas échéant, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat exerçant dans le ressort de la chambre. Les observations arrêtées par la chambre et susceptibles de concerner les administrations, services et organismes centraux de l'Etat sont transmises à la Cour des comptes ou au procureur général près ladite cour en vue de leur communication aux autorités intéressées. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | R272-113 | LEGIARTI000034594526 | LEGIARTI000034594442 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le président de la chambre territoriale des comptes et le représentant du ministère public peuvent, sur décision de la formation délibérante, adresser des communications aux comptables des collectivités et établissements publics contrôlés, au haut-commissaire et, le cas échéant, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat exerçant dans le ressort de la chambre.</p><p>Les observations arrêtées par la chambre et susceptibles de concerner les administrations, services et organismes centraux de l'Etat sont transmises à la Cour des comptes ou au procureur général près ladite cour en vue de leur communication aux autorités intéressées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000034594526 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034594381 | false | false | Paragraphe 6 : Communication des observations définitives | null | null | LEGISCTA000034594381 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Paragraphe 6 : Communication des observations définitives | null |
||
Code des juridictions financières, art. R272-114 | Code des juridictions financières | Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires. La notification rectifiée se substitue à celle prévue à l'article R. 272-108 . | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | R272-114 | LEGIARTI000034594649 | LEGIARTI000034594578 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires. </p><p>La notification rectifiée se substitue à celle prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000034594268&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R272-108 (V)'>R. 272-108</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000034594649 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034594537 | false | false | Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives | null | null | LEGISCTA000034594537 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives | null |
||
Code des juridictions financières, art. R272-115 | Code des juridictions financières | Dans le délai d'un an suivant la communication du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante de la collectivité ou à l'organe collégial de décision de l'organisme qui a fait l'objet d'un contrôle des comptes et de la gestion, une demande en rectification d'erreur ou d'omission dudit rapport peut être adressée au greffe de la chambre par les personnes mentionnées à l'article L. 272-70 . Elle comporte l'exposé des faits et les motifs invoqués et est accompagnée des justifications sur lesquelles elle se fonde. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | R272-115 | LEGIARTI000034594660 | LEGIARTI000034594660 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Dans le délai d'un an suivant la communication du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante de la collectivité ou à l'organe collégial de décision de l'organisme qui a fait l'objet d'un contrôle des comptes et de la gestion, une demande en rectification d'erreur ou d'omission dudit rapport peut être adressée au greffe de la chambre par les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033258024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L272-70 (V)'>L. 272-70</a>.</p><p>Elle comporte l'exposé des faits et les motifs invoqués et est accompagnée des justifications sur lesquelles elle se fonde.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000034594660 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034594537 | false | false | Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives | null | null | LEGISCTA000034594537 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives | null |
||
Code des juridictions financières, art. R272-116 | Code des juridictions financières | Le président de la chambre territoriale des comptes transmet la demande en rectification à toute personne nominativement ou explicitement concernée par ladite demande et, le cas échéant, aux ordonnateurs et dirigeants des personnes morales contrôlées. Il leur précise le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel ils peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la chambre. Il informe également l'auteur de la demande de la date à laquelle il peut solliciter son audition par la chambre. La chambre territoriale des comptes se prononce sur la demande en rectification par une décision qui est notifiée par lettre du président au demandeur ainsi qu'à l'ordonnateur ou au dirigeant de l'organisme concerné. A compter de cette réception, cette décision est annexée au rapport d'observations définitives. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | R272-116 | LEGIARTI000034594662 | LEGIARTI000034594662 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le président de la chambre territoriale des comptes transmet la demande en rectification à toute personne nominativement ou explicitement concernée par ladite demande et, le cas échéant, aux ordonnateurs et dirigeants des personnes morales contrôlées. Il leur précise le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel ils peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la chambre. Il informe également l'auteur de la demande de la date à laquelle il peut solliciter son audition par la chambre.</p><p>La chambre territoriale des comptes se prononce sur la demande en rectification par une décision qui est notifiée par lettre du président au demandeur ainsi qu'à l'ordonnateur ou au dirigeant de l'organisme concerné. A compter de cette réception, cette décision est annexée au rapport d'observations définitives.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000034594662 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034594537 | false | false | Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives | null | null | LEGISCTA000034594537 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives | null |
||
Code des juridictions financières, art. R272-117 | Code des juridictions financières | Le contrôle prévu à l'article L. 272-8 peut porter sur les comptes et la gestion des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou de plusieurs de leurs établissements, services ou activités. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | R272-117 | LEGIARTI000034595345 | LEGIARTI000034595345 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le contrôle prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357806&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L272-8 (V)'>L. 272-8</a> peut porter sur les comptes et la gestion des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou de plusieurs de leurs établissements, services ou activités.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000034595345 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034595343 | false | false | Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés | null | null | LEGISCTA000034595343 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés | null |
||
Code des juridictions financières, art. R272-118 | Code des juridictions financières | Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités à caractère sanitaire, social ou médico-social. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R272-118 | LEGIARTI000047772611 | LEGIARTI000034595347 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités à caractère sanitaire, social ou médico-social.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034595347 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047772611 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034595343 | false | false | Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés | null | null | LEGISCTA000034595343 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés | null |
||
Code des juridictions financières, art. R273-1 | Code des juridictions financières | Lorsque le haut-commissaire de la République saisit la chambre territoriale des comptes, conformément aux articles 185-1 et 185-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l'établissement public concerné. L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine. | 1,243,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | R273-1 | LEGIARTI000020668445 | LEGIARTI000020664558 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le haut-commissaire de la République saisit la chambre territoriale des comptes, conformément aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643124&dateTexte=&categorieLien=cid'>185-1 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643126&dateTexte=&categorieLien=cid'>185-2</a> de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l'établissement public concerné.</p><p>L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020668445 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020668449 | false | false | Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget.
| null | null | LEGISCTA000020664556 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires
et de l'exécution du budget.
> Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.
> Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget.
| null |
||
Code des juridictions financières, art. R273-2 | Code des juridictions financières | Le haut-commissaire informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française de la saisine de la chambre territoriale des comptes. | 1,243,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | R273-2 | LEGIARTI000020668443 | LEGIARTI000020664560 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | Le haut-commissaire informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française de la saisine de la chambre territoriale des comptes. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020668443 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020668449 | false | false | Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget.
| null | null | LEGISCTA000020664556 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires
et de l'exécution du budget.
> Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.
> Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget.
| null |
||
Code des juridictions financières, art. R273-3 | Code des juridictions financières | La publication de l'avis de la chambre territoriale des comptes est assurée, dès sa réception, sous la responsabilité du président de la Polynésie française ou du président de l'établissement public concerné ; les membres de l'assemblée de la Polynésie française ou du conseil d'administration de l'établissement public concerné sont informés de la teneur de cet avis.L'avis est publié au Journal officiel de la Polynésie française par les soins du président de la Polynésie française ou du président de l'établissement public concerné. | 1,243,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | R273-3 | LEGIARTI000020668441 | LEGIARTI000020664562 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | La publication de l'avis de la chambre territoriale des comptes est assurée, dès sa réception, sous la responsabilité du président de la Polynésie française ou du président de l'établissement public concerné ; les membres de l'assemblée de la Polynésie française ou du conseil d'administration de l'établissement public concerné sont informés de la teneur de cet avis.L'avis est publié au Journal officiel de la Polynésie française par les soins du président de la Polynésie française ou du président de l'établissement public concerné. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020668441 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020668449 | false | false | Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget.
| null | null | LEGISCTA000020664556 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires
et de l'exécution du budget.
> Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.
> Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget.
| null |
||
Code des juridictions financières, art. R273-4 | Code des juridictions financières | Lorsque le haut-commissaire de la République saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article 185-3 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci. | 1,243,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | R273-4 | LEGIARTI000020668436 | LEGIARTI000020664566 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Lorsque le haut-commissaire de la République saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643128&dateTexte=&categorieLien=cid'>185-3 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004</a> portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020668436 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020668439 | false | false | Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget.
| null | null | LEGISCTA000020664564 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires
et de l'exécution du budget.
> Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.
> Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget.
| null |
||
Code des juridictions financières, art. R273-5 | Code des juridictions financières | Le haut-commissaire informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française ou le président de l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes. | 1,243,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | R273-5 | LEGIARTI000020668434 | LEGIARTI000020664568 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | Le haut-commissaire informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française ou le président de l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020668434 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020668439 | false | false | Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget.
| null | null | LEGISCTA000020664564 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires
et de l'exécution du budget.
> Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.
> Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget.
| null |
||
Code des juridictions financières, art. R273-6 | Code des juridictions financières | Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article 185-3 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la Polynésie française ou de l'établissement public concerné. La chambre, si elle constate que le budget a été voté en équilibre réel et qu'il n'y a pas lieu de faire des propositions, notifie sa décision motivée au haut-commissaire, au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné. | 1,243,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | R273-6 | LEGIARTI000020668431 | LEGIARTI000020664570 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643128&dateTexte=&categorieLien=cid'>185-3 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004</a> portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la Polynésie française ou de l'établissement public concerné.</p><p>La chambre, si elle constate que le budget a été voté en équilibre réel et qu'il n'y a pas lieu de faire des propositions, notifie sa décision motivée au haut-commissaire, au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020668431 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020668439 | false | false | Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget.
| null | null | LEGISCTA000020664564 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires
et de l'exécution du budget.
> Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.
> Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget.
| null |
||
Code des juridictions financières, art. R273-7 | Code des juridictions financières | La nouvelle délibération de l'assemblée de la Polynésie française ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément à l'article 185-3 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, est adressée dans le délai de huit jours au haut-commissaire et à la chambre territoriale des comptes. | 1,243,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | R273-7 | LEGIARTI000020668428 | LEGIARTI000020664572 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | La nouvelle délibération de l'assemblée de la Polynésie française ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643128&dateTexte=&categorieLien=cid'>185-3 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004</a> portant statut d'autonomie de la Polynésie française, est adressée dans le délai de huit jours au haut-commissaire et à la chambre territoriale des comptes. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020668428 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020668439 | false | false | Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget.
| null | null | LEGISCTA000020664564 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires
et de l'exécution du budget.
> Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.
> Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget.
| null |
||
Code des juridictions financières, art. R273-8 | Code des juridictions financières | Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre territoriale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au haut-commissaire, au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné un avis par lequel elle en prend acte. Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, la chambre notifie au haut-commissaire, au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l'article 185-3 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. | 1,243,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | R273-8 | LEGIARTI000020668425 | LEGIARTI000020664574 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre territoriale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au haut-commissaire, au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné un avis par lequel elle en prend acte.</p><p>Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, la chambre notifie au haut-commissaire, au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643128&dateTexte=&categorieLien=cid'>185-3 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004</a> portant statut d'autonomie de la Polynésie française.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020668425 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020668439 | false | false | Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget.
| null | null | LEGISCTA000020664564 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires
et de l'exécution du budget.
> Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.
> Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget.
| null |
||
Code des juridictions financières, art. R273-9 | Code des juridictions financières | La procédure définie aux articles R. 273-4 à R. 273-8 s'applique lorsque la Polynésie française ou l'un de ses établissements publics n'a pas procédé à la transmission du compte administratif prévue à l'article 185-9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. | 1,243,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | R273-9 | LEGIARTI000020668419 | LEGIARTI000020664578 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | La procédure définie aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020664566&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 273-4 à R. 273-8 </a>s'applique lorsque la Polynésie française ou l'un de ses établissements publics n'a pas procédé à la transmission du compte administratif prévue à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643140&dateTexte=&categorieLien=cid'>185-9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004</a> portant statut d'autonomie de la Polynésie française. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020668419 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020668423 | false | false | Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif.
| null | null | LEGISCTA000020664576 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires
et de l'exécution du budget.
> Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.
> Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif.
| null |
||
Code des juridictions financières, art. R273-10 | Code des juridictions financières | Lorsque le haut-commissaire de la République en Polynésie française saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article 185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il joint à sa saisine, outre le compte administratif et le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant. | 1,243,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | R273-10 | LEGIARTI000020668416 | LEGIARTI000020664580 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | Lorsque le haut-commissaire de la République en Polynésie française saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643142&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004</a> portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il joint à sa saisine, outre le compte administratif et le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020668416 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020668423 | false | false | Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif.
| null | null | LEGISCTA000020664576 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires
et de l'exécution du budget.
> Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.
> Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif.
| null |
||
Code des juridictions financières, art. R273-11 | Code des juridictions financières | Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article 185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la Polynésie française ou de l'établissement public concerné, propres à apurer le déficit constaté. Elles précisent la période au cours de laquelle l'apurement doit intervenir. La chambre, si elle constate que le déficit n'atteint pas le seuil fixé par l'article 185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et qu'il n'y a pas lieu de proposer des mesures de redressement, notifie sa décision motivée au haut-commissaire, au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné. | 1,243,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | R273-11 | LEGIARTI000020668413 | LEGIARTI000020664582 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643142&dateTexte=&categorieLien=cid'>185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004</a> portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la Polynésie française ou de l'établissement public concerné, propres à apurer le déficit constaté. Elles précisent la période au cours de laquelle l'apurement doit intervenir.</p><p>La chambre, si elle constate que le déficit n'atteint pas le seuil fixé par l'article 185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et qu'il n'y a pas lieu de proposer des mesures de redressement, notifie sa décision motivée au haut-commissaire, au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020668413 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020668423 | false | false | Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif.
| null | null | LEGISCTA000020664576 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires
et de l'exécution du budget.
> Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.
> Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif.
| null |
||
Code des juridictions financières, art. R273-12 | Code des juridictions financières | Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre territoriale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le haut-commissaire, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article R. 273-6 . Lorsque les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate. | 1,243,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | R273-12 | LEGIARTI000020668410 | LEGIARTI000020664584 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre territoriale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le haut-commissaire, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020664570&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 273-6</a>. Lorsque les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020668410 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020668423 | false | false | Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif.
| null | null | LEGISCTA000020664576 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires
et de l'exécution du budget.
> Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.
> Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif.
| null |
||
Code des juridictions financières, art. R273-13 | Code des juridictions financières | Si, dans l'exercice de ses missions, la chambre territoriale des comptes constate que l'exécution du budget s'est traduite par un déficit susceptible d'entraîner les mesures de rétablissement de l'équilibre prévues par l'article 185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, elle en informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française ou l'établissement public concerné, et le haut-commissaire. La procédure prévue aux articles R. 273-10 et R. 273-11 est applicable. | 1,243,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | R273-13 | LEGIARTI000020668405 | LEGIARTI000020664586 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | Si, dans l'exercice de ses missions, la chambre territoriale des comptes constate que l'exécution du budget s'est traduite par un déficit susceptible d'entraîner les mesures de rétablissement de l'équilibre prévues par l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643142&dateTexte=&categorieLien=cid'>185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 </a>portant statut d'autonomie de la Polynésie française, elle en informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française ou l'établissement public concerné, et le haut-commissaire. La procédure prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020664580&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 273-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020664582&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 273-11</a> est applicable. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020668405 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020668423 | false | false | Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif.
| null | null | LEGISCTA000020664576 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires
et de l'exécution du budget.
> Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.
> Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif.
| null |
||
Code des juridictions financières, art. R273-14 | Code des juridictions financières | La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l' article 185-4 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifiée. Le président de la chambre communique la demande au ministère public. Il en informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française ou le représentant de l'établissement public. | 1,243,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | R273-14 | LEGIARTI000020668400 | LEGIARTI000020664590 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643130&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 185-4 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004</a> portant statut d'autonomie de la Polynésie française doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifiée.</p><p>Le président de la chambre communique la demande au ministère public.</p><p>Il en informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française ou le représentant de l'établissement public.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020668400 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020668403 | false | false | Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
| null | null | LEGISCTA000020664588 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires
et de l'exécution du budget.
> Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.
> Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
| null |
||
Code des juridictions financières, art. R273-15 | Code des juridictions financières | La chambre territoriale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande. | 1,243,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | R273-15 | LEGIARTI000020668398 | LEGIARTI000020664592 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | La chambre territoriale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020668398 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020668403 | false | false | Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
| null | null | LEGISCTA000020664588 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires
et de l'exécution du budget.
> Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.
> Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
| null |
||
Code des juridictions financières, art. R273-16 | Code des juridictions financières | La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense. Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la Polynésie française ou l'établissement public concerné d'ouvrir les crédits correspondants par une décision modificative au budget. | 1,243,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | R273-16 | LEGIARTI000020668396 | LEGIARTI000020664594 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.</p><p>Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la Polynésie française ou l'établissement public concerné d'ouvrir les crédits correspondants par une décision modificative au budget.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020668396 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020668403 | false | false | Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
| null | null | LEGISCTA000020664588 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires
et de l'exécution du budget.
> Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.
> Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
| null |
||
Code des juridictions financières, art. R273-17 | Code des juridictions financières | Si la chambre territoriale des comptes constate que la dépense n'est pas obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle notifie sa décision, qui est motivée, au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné ainsi qu'au haut-commissaire. | 1,243,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | R273-17 | LEGIARTI000020668394 | LEGIARTI000020664596 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | Si la chambre territoriale des comptes constate que la dépense n'est pas obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle notifie sa décision, qui est motivée, au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné ainsi qu'au haut-commissaire. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020668394 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020668403 | false | false | Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
| null | null | LEGISCTA000020664588 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires
et de l'exécution du budget.
> Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.
> Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
| null |
||
Code des juridictions financières, art. R273-18 | Code des juridictions financières | Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant la mise en demeure visée à l'article R. 273-16 , la Polynésie française ou l'établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La décision correspondante est transmise à la chambre territoriale des comptes et au haut-commissaire de la République dans les huit jours de son adoption. | 1,243,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | R273-18 | LEGIARTI000020668391 | LEGIARTI000020664598 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant la mise en demeure visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020664594&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 273-16</a>, la Polynésie française ou l'établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La décision correspondante est transmise à la chambre territoriale des comptes et au haut-commissaire de la République dans les huit jours de son adoption. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020668391 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020668403 | false | false | Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
| null | null | LEGISCTA000020664588 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires
et de l'exécution du budget.
> Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.
> Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
| null |
||
Code des juridictions financières, art. R273-19 | Code des juridictions financières | Le président de la chambre territoriale des comptes informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française ou l'établissement public concerné de la date limite à laquelle peuvent être présentées leurs observations. Ces dernières peuvent être présentées soit par écrit, soit oralement. Dans ce dernier cas, le président de la Polynésie française, un ministre mandaté à cette fin par le conseil des ministres, ou un représentant désigné par l'assemblée de la Polynésie française ou par l'établissement public concerné peut présenter ses observations. Il peut se faire assister par une personne de son choix. | 1,243,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | R273-19 | LEGIARTI000020668389 | LEGIARTI000020664600 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Le président de la chambre territoriale des comptes informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française ou l'établissement public concerné de la date limite à laquelle peuvent être présentées leurs observations.</p><p>Ces dernières peuvent être présentées soit par écrit, soit oralement. Dans ce dernier cas, le président de la Polynésie française, un ministre mandaté à cette fin par le conseil des ministres, ou un représentant désigné par l'assemblée de la Polynésie française ou par l'établissement public concerné peut présenter ses observations. Il peut se faire assister par une personne de son choix.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020668389 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020668403 | false | false | Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
| null | null | LEGISCTA000020664588 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires
et de l'exécution du budget.
> Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.
> Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
| null |
||
Code des juridictions financières, art. R273-20 | Code des juridictions financières | Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le haut-commissaire de la République d'une décision budgétaire, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles R. 273-1 , R. 273-4 , R. 273-9 et R. 273-14 . | 1,243,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | R273-20 | LEGIARTI000020668383 | LEGIARTI000020664602 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le haut-commissaire de la République d'une décision budgétaire, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020664558&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 273-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020664566&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 273-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020664578&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 273-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000020664590&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 273-14</a>. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020668383 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020668403 | false | false | Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
| null | null | LEGISCTA000020664588 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires
et de l'exécution du budget.
> Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.
> Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
| null |
||
Code des juridictions financières, art. R273-21 | Code des juridictions financières | La chambre territoriale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au haut-commissaire, d'une part, et au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné, d'autre part. | 1,243,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | R273-21 | LEGIARTI000020668381 | LEGIARTI000020664604 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | La chambre territoriale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au haut-commissaire, d'une part, et au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné, d'autre part. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020668381 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020668403 | false | false | Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
| null | null | LEGISCTA000020664588 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires
et de l'exécution du budget.
> Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.
> Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
| null |
||
Code des juridictions financières, art. R273-22 | Code des juridictions financières | La décision par laquelle le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes au président de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné, d'une part, à la chambre, d'autre part. | 1,243,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | R273-22 | LEGIARTI000020668379 | LEGIARTI000020664606 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | La décision par laquelle le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes au président de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné, d'une part, à la chambre, d'autre part. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020668379 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020668403 | false | false | Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
| null | null | LEGISCTA000020664588 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires
et de l'exécution du budget.
> Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.
> Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
| null |
||
Code des juridictions financières, art. R273-23 | Code des juridictions financières | Lorsqu'un établissement public à caractère administratif de la Polynésie française est soumis à un contrôle budgétaire prévu par les articles 185-1 , 185-3 , 185-4 et 185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les communications et les notifications mentionnées à la présente section sont effectuées au président de l'établissement intéressé qui assure sous sa responsabilité les publications requises. | 1,243,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | R273-23 | LEGIARTI000020668373 | LEGIARTI000020664608 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | Lorsqu'un établissement public à caractère administratif de la Polynésie française est soumis à un contrôle budgétaire prévu par les articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-1 (M)'>185-1</a>, <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-3 (V)'>185-3</a>, <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-4 (M)'>185-4</a> et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643142&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-10 (V)'>185-10</a> de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les communications et les notifications mentionnées à la présente section sont effectuées au président de l'établissement intéressé qui assure sous sa responsabilité les publications requises. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020668373 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020668403 | false | false | Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
| null | null | LEGISCTA000020664588 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires
et de l'exécution du budget.
> Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.
> Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
| null |
||
Code des juridictions financières, art. R273-24 | Code des juridictions financières | Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par les première et deuxième parties du code général des collectivités territoriales, en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française. | 1,243,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | R273-24 | LEGIARTI000020668369 | LEGIARTI000020664612 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par les première et deuxième parties du code général des collectivités territoriales, en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020668369 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020668371 | false | false | Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux.
| null | null | LEGISCTA000020664610 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires
et de l'exécution du budget.
> Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux.
| null |
||
Code des juridictions financières, art. R273-25 | Code des juridictions financières | La chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire de la République, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles sont membres, selon les modalités définies à l' article R. 5212-7 du code général des collectivités territoriales . | 1,243,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | R273-25 | LEGIARTI000020668366 | LEGIARTI000020664614 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | La chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire de la République, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles sont membres, selon les modalités définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398212&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R5212-7 (V)'>article R. 5212-7 du code général des collectivités territoriales</a>. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020668366 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020668371 | false | false | Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux.
| null | null | LEGISCTA000020664610 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires
et de l'exécution du budget.
> Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux.
| null |
||
Code des juridictions financières, art. R273-26 | Code des juridictions financières | Le haut-commissaire de la République, lorsqu'il saisit la chambre territoriale des comptes d'un acte du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale, en application de l' article 186-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, joint à cette saisine, outre l'acte concerné, les statuts et les comptes des deux derniers exercices. La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'incidence financière de l'acte sur la situation des collectivités concernées. Cet avis est notifié au haut-commissaire de la République, aux collectivités actionnaires et à la société. Il est communiqué pour information au commissaire aux comptes. Le haut-commissaire de la République transmet à la chambre, dès réception par ses services, le procès-verbal de la séance au cours de laquelle l'assemblée de la société d'économie mixte locale qui a pris la délibération a procédé à une deuxième lecture de celle-ci après réception de l'avis de la chambre. | 1,243,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | R273-26 | LEGIARTI000020668361 | LEGIARTI000020664618 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le haut-commissaire de la République, lorsqu'il saisit la chambre territoriale des comptes d'un acte du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale, en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017642721&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 186-2 (V)'>article 186-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004</a> portant statut d'autonomie de la Polynésie française, joint à cette saisine, outre l'acte concerné, les statuts et les comptes des deux derniers exercices.</p><p>La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'incidence financière de l'acte sur la situation des collectivités concernées.</p><p>Cet avis est notifié au haut-commissaire de la République, aux collectivités actionnaires et à la société. Il est communiqué pour information au commissaire aux comptes. Le haut-commissaire de la République transmet à la chambre, dès réception par ses services, le procès-verbal de la séance au cours de laquelle l'assemblée de la société d'économie mixte locale qui a pris la délibération a procédé à une deuxième lecture de celle-ci après réception de l'avis de la chambre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020668361 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020668364 | false | false | Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des sociétés d'économie mixte locales.
| null | null | LEGISCTA000020664616 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires
et de l'exécution du budget.
> Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des sociétés d'économie mixte locales.
| null |
||
Code des juridictions financières, art. R273-27 | Code des juridictions financières | L'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions, la commission permanente, lorsqu'elle saisit la chambre territoriale des comptes d'un acte du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale, en application de l'article 186-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, joint à cette saisine, outre l'acte concerné, les statuts et les comptes des deux derniers exercices. Le président de l'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions, le président de la commission permanente informe sans délai le haut-commissaire de la République de la saisine de la chambre territoriale des comptes. La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'incidence financière de l'acte sur la situation des collectivités ou organismes concernés. Cet avis est notifié au haut-commissaire de la République, aux collectivités actionnaires et à la société. Il est communiqué pour information au commissaire aux comptes. Le président de l'assemblée de la Polynésie française transmet à la chambre, dès réception par ses services, le procès-verbal de la séance au cours de laquelle le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'assemblée générale de la société d'économie mixte locale a procédé à une deuxième lecture de celle-ci après réception de l'avis de la chambre. | 1,243,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | R273-27 | LEGIARTI000020668358 | LEGIARTI000020664620 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions, la commission permanente, lorsqu'elle saisit la chambre territoriale des comptes d'un acte du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale, en application de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017642721&dateTexte=&categorieLien=cid'>186-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004</a> portant statut d'autonomie de la Polynésie française, joint à cette saisine, outre l'acte concerné, les statuts et les comptes des deux derniers exercices.</p><p>Le président de l'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions, le président de la commission permanente informe sans délai le haut-commissaire de la République de la saisine de la chambre territoriale des comptes.</p><p>La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'incidence financière de l'acte sur la situation des collectivités ou organismes concernés.</p><p>Cet avis est notifié au haut-commissaire de la République, aux collectivités actionnaires et à la société. Il est communiqué pour information au commissaire aux comptes. Le président de l'assemblée de la Polynésie française transmet à la chambre, dès réception par ses services, le procès-verbal de la séance au cours de laquelle le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'assemblée générale de la société d'économie mixte locale a procédé à une deuxième lecture de celle-ci après réception de l'avis de la chambre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020668358 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020668364 | false | false | Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des sociétés d'économie mixte locales.
| null | null | LEGISCTA000020664616 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires
et de l'exécution du budget.
> Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des sociétés d'économie mixte locales.
| null |
||
Code des juridictions financières, art. R273-28 | Code des juridictions financières | Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie en application de l'article 157-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, sont joints à cette saisine, outre le projet de décision mentionné à cet article, le rapport de la commission de contrôle budgétaire et financier et l'avis de cette dernière. La saisine doit être motivée et appuyée de toutes les justifications utiles. La saisine de la chambre territoriale des comptes est notifiée sans délai par le président de l'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions, par le président de la commission permanente au haut-commissaire de la République. La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'incidence financière de la délibération sur la situation de la collectivité. Cet avis est notifié au haut-commissaire de la République et à la Polynésie française. Il est communiqué pour information au commissaire aux comptes. Le président de l'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions, le président de la commission permanente transmet à la chambre, dès réception dans ses services, le procès-verbal de la séance au cours de laquelle le conseil des ministres a délibéré sur le projet de décision. | 1,243,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | R273-28 | LEGIARTI000020668353 | LEGIARTI000020664624 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie en application de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643942&dateTexte=&categorieLien=cid'>157-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004</a> portant statut d'autonomie de la Polynésie française, sont joints à cette saisine, outre le projet de décision mentionné à cet article, le rapport de la commission de contrôle budgétaire et financier et l'avis de cette dernière. La saisine doit être motivée et appuyée de toutes les justifications utiles.</p><p>La saisine de la chambre territoriale des comptes est notifiée sans délai par le président de l'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions, par le président de la commission permanente au haut-commissaire de la République.</p><p>La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'incidence financière de la délibération sur la situation de la collectivité.</p><p>Cet avis est notifié au haut-commissaire de la République et à la Polynésie française. Il est communiqué pour information au commissaire aux comptes. Le président de l'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions, le président de la commission permanente transmet à la chambre, dès réception dans ses services, le procès-verbal de la séance au cours de laquelle le conseil des ministres a délibéré sur le projet de décision.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020668353 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020668356 | false | false | Section 4 : Dispositions diverses.
| null | null | LEGISCTA000020664622 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires
et de l'exécution du budget.
> Section 4 : Dispositions diverses.
| null |
||
Code des juridictions financières, art. R273-30 | Code des juridictions financières | Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires. La notification de cette décision se substitue à la notification de l'avis ou de la décision soumis à rectification et emporte les mêmes effets. | 1,243,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | R273-30 | LEGIARTI000020668348 | LEGIARTI000020664628 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.</p><p>La notification de cette décision se substitue à la notification de l'avis ou de la décision soumis à rectification et emporte les mêmes effets.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020668348 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020668356 | false | false | Section 4 : Dispositions diverses.
| null | null | LEGISCTA000020664622 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires
et de l'exécution du budget.
> Section 4 : Dispositions diverses.
| null |
||
Code des juridictions financières, art. R273-31 | Code des juridictions financières | En cas de transmission sur support papier, les notifications prévues à la présente section sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | 1,423,785,600,000 | 32,472,144,000,000 | R273-31 | LEGIARTI000030225297 | LEGIARTI000020664630 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>En cas de transmission sur support papier, les notifications prévues à la présente section sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020668346 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000030225297 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020668356 | false | false | Section 4 : Dispositions diverses.
| null | null | LEGISCTA000020664622 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires
et de l'exécution du budget.
> Section 4 : Dispositions diverses.
| null |
||
Code des juridictions financières, art. R273-32 | Code des juridictions financières | Les avis et décisions de la chambre territoriale des comptes sont communicables aux tiers, postérieurement à la première réunion de l'assemblée de la Polynésie française suivant leur réception par le président de cette assemblée ou par l'établissement public concerné. | 1,243,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | R273-32 | LEGIARTI000020668344 | LEGIARTI000020664632 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | Les avis et décisions de la chambre territoriale des comptes sont communicables aux tiers, postérieurement à la première réunion de l'assemblée de la Polynésie française suivant leur réception par le président de cette assemblée ou par l'établissement public concerné. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020668344 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020668356 | false | false | Section 4 : Dispositions diverses.
| null | null | LEGISCTA000020664622 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires
et de l'exécution du budget.
> Section 4 : Dispositions diverses.
| null |
||
Code des juridictions financières, art. R311-1 | Code des juridictions financières | La Cour d'appel financière siège à la Cour des comptes. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R311-1 | LEGIARTI000046788240 | LEGIARTI000006358887 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret. | 3.0 | 126,322,567 | null | null | null | Article | <p>La Cour d'appel financière siège à la Cour des comptes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034611903 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046788240 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046788243 | false | false | TITRE Ier : Composition et organisation | null | null | LEGISCTA000006134877 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE Ier : Composition et organisation | <p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. R311-2 | Code des juridictions financières | Le secrétariat de la Cour d'appel financière est assuré par les services de la Cour des comptes. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R311-2 | LEGIARTI000046788237 | LEGIARTI000006358888 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret. | 3.0 | 252,645,134 | null | null | null | Article | <p>Le secrétariat de la Cour d'appel financière est assuré par les services de la Cour des comptes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034611899 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046788237 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046788243 | false | false | TITRE Ier : Composition et organisation | null | null | LEGISCTA000006134877 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE Ier : Composition et organisation | <p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. R311-3 | Code des juridictions financières | La Cour d'appel financière comprend dix membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R311-3 | LEGIARTI000046788233 | LEGIARTI000006358889 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret. | 5.0 | 378,967,701 | null | null | null | Article | <p>La Cour d'appel financière comprend dix membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034611893 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046788233 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046788243 | false | false | TITRE Ier : Composition et organisation | null | null | LEGISCTA000006134877 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE Ier : Composition et organisation | <p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. R311-4 | Code des juridictions financières | Lorsqu'elle statue en formation plénière, la Cour d'appel financière est présidée par son président. Le président peut également présider la Cour d'appel financière lorsqu'elle statue en chambre. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R311-4 | LEGIARTI000046788230 | LEGIARTI000006358891 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret. | 4.0 | 505,290,268 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'elle statue en formation plénière, la Cour d'appel financière est présidée par son président.</p><p></p><p> Le président peut également présider la Cour d'appel financière lorsqu'elle statue en chambre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034611889 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046788230 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046788243 | false | false | TITRE Ier : Composition et organisation | null | null | LEGISCTA000006134877 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE Ier : Composition et organisation | <p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. R311-5 | Code des juridictions financières | La Cour d'appel financière comporte deux chambres. Chaque chambre comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés par le président de la Cour d'appel financière. La composition de chaque chambre assure une représentation équilibrée des différentes catégories de membres prévues aux 1° à 3° de l'article L. 311-2 . Le président de chaque chambre est désigné, pour la durée de son mandat, par le président de la Cour d'appel financière parmi les membres titulaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 311-2. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R311-5 | LEGIARTI000046788227 | LEGIARTI000006358893 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret. | 3.0 | 631,612,835 | null | null | null | Article | <p>La Cour d'appel financière comporte deux chambres. </p><p></p><p>Chaque chambre comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés par le président de la Cour d'appel financière. La composition de chaque chambre assure une représentation équilibrée des différentes catégories de membres prévues aux 1° à 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L311-2 (V)'>L. 311-2</a>. </p><p></p><p>Le président de chaque chambre est désigné, pour la durée de son mandat, par le président de la Cour d'appel financière parmi les membres titulaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 311-2.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034611885 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046788227 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046788243 | false | false | TITRE Ier : Composition et organisation | null | null | LEGISCTA000006134877 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE Ier : Composition et organisation | <p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. R311-6 | Code des juridictions financières | Le président de la Cour d'appel financière peut déléguer, pour tout ou partie des actes prévus au présent livre et afférents à une affaire, sa compétence aux présidents de chambre ou, à défaut, à tout autre membre. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R311-6 | LEGIARTI000046788225 | LEGIARTI000034541299 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret. | 2.0 | 757,935,402 | null | null | null | Article | <p>Le président de la Cour d'appel financière peut déléguer, pour tout ou partie des actes prévus au présent livre et afférents à une affaire, sa compétence aux présidents de chambre ou, à défaut, à tout autre membre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034541299 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046788225 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046788243 | false | false | TITRE Ier : Composition et organisation | null | null | LEGISCTA000006134877 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE Ier : Composition et organisation | <p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. R311-7 | Code des juridictions financières | Les affaires portées devant la Cour d'appel financière sont délibérées en chambre. Le président de la Cour d'appel financière ou le président de la chambre devant laquelle elle est portée peut renvoyer une affaire en formation plénière. Le président de la Cour d'appel financière peut décider l'inscription directe d'une affaire en formation plénière. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R311-7 | LEGIARTI000046788223 | LEGIARTI000034541301 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret. | 2.0 | 884,257,969 | null | null | null | Article | <p>Les affaires portées devant la Cour d'appel financière sont délibérées en chambre.</p><p></p><p> Le président de la Cour d'appel financière ou le président de la chambre devant laquelle elle est portée peut renvoyer une affaire en formation plénière.</p><p></p><p> Le président de la Cour d'appel financière peut décider l'inscription directe d'une affaire en formation plénière.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034541301 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046788223 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046788243 | false | false | TITRE Ier : Composition et organisation | null | null | LEGISCTA000006134877 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE Ier : Composition et organisation | <p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. R311-8 | Code des juridictions financières | En cas d'absence ou d'empêchement de son président, la Cour d'appel financière siégeant en formation plénière est présidée par le président de chambre le plus anciennement nommé. En cas d'ancienneté égale des deux présidents de chambre, la présidence est assurée par le plus âgé. A défaut, la présidence est assurée par l'autre président de chambre ou, à défaut, par le membre de la Cour d'appel financière le plus anciennement nommé. En cas d'ancienneté égale de plusieurs membres, la présidence est assurée par le plus âgé. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R311-8 | LEGIARTI000046788221 | LEGIARTI000034541303 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret. | 2.0 | 1,010,580,536 | null | null | null | Article | <p>En cas d'absence ou d'empêchement de son président, la Cour d'appel financière siégeant en formation plénière est présidée par le président de chambre le plus anciennement nommé. En cas d'ancienneté égale des deux présidents de chambre, la présidence est assurée par le plus âgé.</p><p></p><p> A défaut, la présidence est assurée par l'autre président de chambre ou, à défaut, par le membre de la Cour d'appel financière le plus anciennement nommé. En cas d'ancienneté égale de plusieurs membres, la présidence est assurée par le plus âgé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034541303 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046788221 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046788243 | false | false | TITRE Ier : Composition et organisation | null | null | LEGISCTA000006134877 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE Ier : Composition et organisation | <p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. R311-9 | Code des juridictions financières | En cas d'absence ou d'empêchement de son président, une chambre est présidée par le président de l'autre chambre ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de la chambre le plus anciennement nommé. En cas d'ancienneté égale de plusieurs membres, la présidence est assurée par le plus âgé. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R311-9 | LEGIARTI000046788219 | LEGIARTI000034541305 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret. | 2.0 | 1,136,903,103 | null | null | null | Article | <p>En cas d'absence ou d'empêchement de son président, une chambre est présidée par le président de l'autre chambre ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de la chambre le plus anciennement nommé. En cas d'ancienneté égale de plusieurs membres, la présidence est assurée par le plus âgé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034541305 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046788219 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046788243 | false | false | TITRE Ier : Composition et organisation | null | null | LEGISCTA000006134877 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE Ier : Composition et organisation | <p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. R311-10 | Code des juridictions financières | En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un membre, la chambre est complétée par un membre suppléant ou, à défaut, par un membre titulaire ou suppléant de l'autre chambre désigné par le président de la Cour d'appel financière. Les membres ainsi désignés sont choisis par ordre d'ancienneté de nomination à la Cour d'appel financière. En cas d'ancienneté égale de plusieurs membres, le membre choisi est le plus âgé. Lorsqu'aucun membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes n'est présent, la chambre est complétée par un membre de la Cour d'appel financière issu du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes désigné selon les mêmes règles. En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un membre, la formation plénière est complétée par un membre suppléant désigné par le président de la Cour d'appel financière. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R311-10 | LEGIARTI000046788215 | LEGIARTI000034541191 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret. | 2.0 | 1,263,225,670 | null | null | null | Article | <p>En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un membre, la chambre est complétée par un membre suppléant ou, à défaut, par un membre titulaire ou suppléant de l'autre chambre désigné par le président de la Cour d'appel financière. Les membres ainsi désignés sont choisis par ordre d'ancienneté de nomination à la Cour d'appel financière. En cas d'ancienneté égale de plusieurs membres, le membre choisi est le plus âgé. Lorsqu'aucun membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes n'est présent, la chambre est complétée par un membre de la Cour d'appel financière issu du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes désigné selon les mêmes règles.</p><p></p><p> En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un membre, la formation plénière est complétée par un membre suppléant désigné par le président de la Cour d'appel financière.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034541319 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046788215 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046788243 | false | false | TITRE Ier : Composition et organisation | null | null | LEGISCTA000006134877 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE Ier : Composition et organisation | <p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. R311-11 | Code des juridictions financières | La Cour d'appel financière ne peut valablement délibérer en formation plénière ou en chambre que si, respectivement, six ou trois au moins des membres de la formation de jugement sont présents, dont au moins un membre du Conseil d'Etat et un magistrat de la Cour des comptes. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R311-11 | LEGIARTI000046788213 | LEGIARTI000034541198 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret. | 2.0 | 1,389,548,237 | null | null | null | Article | <p>La Cour d'appel financière ne peut valablement délibérer en formation plénière ou en chambre que si, respectivement, six ou trois au moins des membres de la formation de jugement sont présents, dont au moins un membre du Conseil d'Etat et un magistrat de la Cour des comptes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034541328 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046788213 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046788243 | false | false | TITRE Ier : Composition et organisation | null | null | LEGISCTA000006134877 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE Ier : Composition et organisation | <p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. R311-12 | Code des juridictions financières | Des membres du Conseil d'Etat, des magistrats de l'ordre judiciaire, des personnes mentionnées à l'article L. 112-1 , des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent être désignés par le président de la Cour d'appel financière pour apporter leur concours au membre chargé de l'instruction. Ils sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du président de la Cour d'appel financière. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R311-12 | LEGIARTI000046788211 | LEGIARTI000034541361 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret. | 2.0 | 1,515,870,804 | null | null | null | Article | <p>Des membres du Conseil d'Etat, des magistrats de l'ordre judiciaire, des personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357099&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L112-1 (V)'>L. 112-1</a>, des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent être désignés par le président de la Cour d'appel financière pour apporter leur concours au membre chargé de l'instruction. </p><p></p><p>Ils sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du président de la Cour d'appel financière.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034541361 | MD-20240613_190913_163_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046788211 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046788243 | false | false | TITRE Ier : Composition et organisation | null | null | LEGISCTA000006134877 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE Ier : Composition et organisation | <p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. R311-13 | Code des juridictions financières | Le président de la Cour d'appel financière nomme un ou plusieurs greffiers choisis parmi les fonctionnaires de la Cour des comptes, qui prêtent serment devant lui. Sous l'autorité du président de la Cour d'appel financière, le greffier est chargé du bon déroulement de la procédure contentieuse. Il assiste le membre de la Cour d'appel financière chargé de l'instruction dans la conduite de celle-ci. Il prépare et organise les audiences et tient les rôles et les registres. Il notifie les arrêts et procède à leur publication conformément aux lois et règlements. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R311-13 | LEGIARTI000046788209 | LEGIARTI000034541204 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret. | 2.0 | 1,579,032,087 | null | null | null | Article | <p>Le président de la Cour d'appel financière nomme un ou plusieurs greffiers choisis parmi les fonctionnaires de la Cour des comptes, qui prêtent serment devant lui.</p><p></p><p> Sous l'autorité du président de la Cour d'appel financière, le greffier est chargé du bon déroulement de la procédure contentieuse.</p><p></p><p> Il assiste le membre de la Cour d'appel financière chargé de l'instruction dans la conduite de celle-ci.</p><p></p><p> Il prépare et organise les audiences et tient les rôles et les registres.</p><p></p><p> Il notifie les arrêts et procède à leur publication conformément aux lois et règlements.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034541335 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046788209 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046788243 | false | false | TITRE Ier : Composition et organisation | null | null | LEGISCTA000006134877 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE Ier : Composition et organisation | <p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. R321-1 | Code des juridictions financières | Les règles de procédure prévues aux articles R. 141-7 à R. 141-9 , R. 142-2-4 , R. 142-2-5 , R. 142-2-7 , R. 142-2-9 et R. 142-2-14 sont applicables devant la Cour d'appel financière. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R321-1 | LEGIARTI000047772330 | LEGIARTI000046786951 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les règles de procédure prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358334&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 141-7 à R. 141-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000046783575&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 142-2-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000046783577&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 142-2-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000046783581&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 142-2-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000046783585&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 142-2-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000046783595&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 142-2-14 </a>sont applicables devant la Cour d'appel financière.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046787669 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047772330 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046787610 | false | false | Chapitre Ier : Instruction
| null | null | LEGISCTA000046786949 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE II : Procédure > Chapitre Ier : Instruction
| null |
||
Code des juridictions financières, art. R321-2 | Code des juridictions financières | Le greffe de la Cour d'appel financière communique sans délai la requête d'appel et le ou les éventuels mémoires complémentaires aux autres personnes ayant la faculté d'interjeter appel. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R321-2 | LEGIARTI000046787679 | LEGIARTI000046786953 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le greffe de la Cour d'appel financière communique sans délai la requête d'appel et le ou les éventuels mémoires complémentaires aux autres personnes ayant la faculté d'interjeter appel.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046787679 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046787610 | false | false | Chapitre Ier : Instruction
| null | null | LEGISCTA000046786949 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE II : Procédure > Chapitre Ier : Instruction
| <p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. R321-3 | Code des juridictions financières | Dans le délai d'un mois à compter de la transmission prévue à l'article R. 321-2 , la partie qui a la qualité de défendeur peut prendre connaissance au greffe de la Cour d'appel financière de l'ensemble des pièces jointes à la requête d'appel et produire son mémoire en défense. Copie de ce premier mémoire en défense est notifiée par le greffe à l'appelant qui peut, dans le délai d'un mois à compter de cette transmission, produire un mémoire en réplique, lui-même transmis au défendeur. A compter de cette transmission, le défendeur peut produire, dans un délai de quinze jours, un second mémoire en défense qui est transmis à l'appelant. L'appelant peut produire un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours à compter de cette transmission. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R321-3 | LEGIARTI000046787701 | LEGIARTI000046786955 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Dans le délai d'un mois à compter de la transmission prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000046786953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R321-2 (V)'>R. 321-2</a>, la partie qui a la qualité de défendeur peut prendre connaissance au greffe de la Cour d'appel financière de l'ensemble des pièces jointes à la requête d'appel et produire son mémoire en défense. </p><p></p><p>Copie de ce premier mémoire en défense est notifiée par le greffe à l'appelant qui peut, dans le délai d'un mois à compter de cette transmission, produire un mémoire en réplique, lui-même transmis au défendeur. </p><p></p><p>A compter de cette transmission, le défendeur peut produire, dans un délai de quinze jours, un second mémoire en défense qui est transmis à l'appelant. L'appelant peut produire un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours à compter de cette transmission.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046787701 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046787610 | false | false | Chapitre Ier : Instruction
| null | null | LEGISCTA000046786949 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE II : Procédure > Chapitre Ier : Instruction
| <p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. R321-4 | Code des juridictions financières | Lorsque la requête d'appel n'est pas accompagnée de la copie de l'arrêt de la chambre du contentieux, l'appelant est invité à régulariser sa requête. La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, l'appel pourra être rejeté comme irrecevable dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R321-4 | LEGIARTI000046787713 | LEGIARTI000046786957 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Lorsque la requête d'appel n'est pas accompagnée de la copie de l'arrêt de la chambre du contentieux, l'appelant est invité à régulariser sa requête.</p><p></p><p> La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, l'appel pourra être rejeté comme irrecevable dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046787713 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046787610 | false | false | Chapitre Ier : Instruction
| null | null | LEGISCTA000046786949 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE II : Procédure > Chapitre Ier : Instruction
| <p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. R321-5 | Code des juridictions financières | Lorsque la Cour d'appel financière est saisie, son président désigne un ou plusieurs de ses membres titulaires ou suppléants conseillers d'Etat ou conseillers maîtres à la Cour des comptes pour procéder au supplément d'information. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R321-5 | LEGIARTI000046787726 | LEGIARTI000046786959 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Lorsque la Cour d'appel financière est saisie, son président désigne un ou plusieurs de ses membres titulaires ou suppléants conseillers d'Etat ou conseillers maîtres à la Cour des comptes pour procéder au supplément d'information.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046787726 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046787610 | false | false | Chapitre Ier : Instruction
| null | null | LEGISCTA000046786949 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE II : Procédure > Chapitre Ier : Instruction
| <p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. R321-6 | Code des juridictions financières | Le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir, en fait part sans délai au président de la formation de jugement. Ce dernier désigne un autre magistrat chargé de le remplacer. La partie qui veut récuser le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information transmet sa demande au président de celle-ci dans un délai d'un mois suivant, selon le cas, la désignation de celui-ci ou la survenance de l'événement qui motive la demande. A peine d'irrecevabilité, la demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la Cour d'appel financière et indique avec précision les motifs de la récusation. Elle est accompagnée des pièces propres à la justifier. Il est délivré récépissé de la demande. Le greffe communique au membre chargé du supplément d'information copie de la demande de récusation dont il est l'objet. Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa récusation. En cas d'urgence, un autre membre de la juridiction est désigné pour procéder au supplément d'information. Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause. Le président de la Cour d'appel financière se prononce sur la demande de récusation par une décision non motivée qui ne peut être contestée devant le Conseil d'Etat qu'avec l'arrêt rendu ultérieurement. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R321-6 | LEGIARTI000046787730 | LEGIARTI000046786961 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir, en fait part sans délai au président de la formation de jugement. Ce dernier désigne un autre magistrat chargé de le remplacer.</p><p></p><p> La partie qui veut récuser le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information transmet sa demande au président de celle-ci dans un délai d'un mois suivant, selon le cas, la désignation de celui-ci ou la survenance de l'événement qui motive la demande. A peine d'irrecevabilité, la demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la Cour d'appel financière et indique avec précision les motifs de la récusation. Elle est accompagnée des pièces propres à la justifier. Il est délivré récépissé de la demande.</p><p></p><p> Le greffe communique au membre chargé du supplément d'information copie de la demande de récusation dont il est l'objet. Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa récusation. En cas d'urgence, un autre membre de la juridiction est désigné pour procéder au supplément d'information.</p><p></p><p> Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.</p><p></p><p> Le président de la Cour d'appel financière se prononce sur la demande de récusation par une décision non motivée qui ne peut être contestée devant le Conseil d'Etat qu'avec l'arrêt rendu ultérieurement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046787730 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046787610 | false | false | Chapitre Ier : Instruction
| null | null | LEGISCTA000046786949 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE II : Procédure > Chapitre Ier : Instruction
| <p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. R321-7 | Code des juridictions financières | Le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information prend une ordonnance de règlement dans laquelle il présente les résultats de son instruction. L'ordonnance de règlement clôt le supplément d'information. Elle n'est pas susceptible de recours. Elle est notifiée au ministère public ainsi qu'à la personne partie à l'appel. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R321-7 | LEGIARTI000046787765 | LEGIARTI000046786963 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret. | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information prend une ordonnance de règlement dans laquelle il présente les résultats de son instruction.</p><p></p><p> L'ordonnance de règlement clôt le supplément d'information.</p><p></p><p> Elle n'est pas susceptible de recours.</p><p></p><p> Elle est notifiée au ministère public ainsi qu'à la personne partie à l'appel.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046787765 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046787610 | false | false | Chapitre Ier : Instruction
| null | null | LEGISCTA000046786949 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE II : Procédure > Chapitre Ier : Instruction
| <p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. R322-1 | Code des juridictions financières | Les règles de procédure prévues aux articles R. 142-3-1 à R. 142-3-8 , R. 142-3-10 , R. 142-3-13 et R. 142-3-15 sont applicables devant la Cour d'appel financière. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R322-1 | LEGIARTI000046787771 | LEGIARTI000046786967 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les règles de procédure prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000046783988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R142-3-1 (V)'>R. 142-3-1 à R. 142-3-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000046784006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R142-3-10 (V)'>R. 142-3-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000046784012&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R142-3-13 (V)'>R. 142-3-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000046784016&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R142-3-15 (V)'>R. 142-3-15</a> sont applicables devant la Cour d'appel financière.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046787771 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046787767 | false | false | Chapitre II : Jugement
| null | null | LEGISCTA000046786965 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE II : Procédure > Chapitre II : Jugement
| <p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. R322-2 | Code des juridictions financières | Le président de la formation de jugement a la police de l'audience et la direction des débats. Le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information présente le résultat de son instruction. La personne partie à l'appel ou son représentant peut présenter des observations orales. Les membres de la formation de jugement et le ministère public peuvent poser des questions à la personne partie à l'appel ou aux témoins, en demandant la parole au président. La personne partie à l'appel peut, dans les mêmes conditions, poser des questions aux témoins et, le cas échéant, aux autres personnes parties à l'appel. Le ministère public présente ses conclusions. La personne partie à l'appel ou son avocat présente ses observations. Elle a la parole en dernier. A tout moment, le ministère public ou la personne partie à l'appel peuvent demander une suspension de l'audience. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R322-2 | LEGIARTI000046787775 | LEGIARTI000046786969 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le président de la formation de jugement a la police de l'audience et la direction des débats.</p><p></p><p> Le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information présente le résultat de son instruction.</p><p></p><p> La personne partie à l'appel ou son représentant peut présenter des observations orales.</p><p></p><p> Les membres de la formation de jugement et le ministère public peuvent poser des questions à la personne partie à l'appel ou aux témoins, en demandant la parole au président. La personne partie à l'appel peut, dans les mêmes conditions, poser des questions aux témoins et, le cas échéant, aux autres personnes parties à l'appel.</p><p></p><p> Le ministère public présente ses conclusions.</p><p></p><p> La personne partie à l'appel ou son avocat présente ses observations. Elle a la parole en dernier.</p><p></p><p> A tout moment, le ministère public ou la personne partie à l'appel peuvent demander une suspension de l'audience.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046787775 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046787767 | false | false | Chapitre II : Jugement
| null | null | LEGISCTA000046786965 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE II : Procédure > Chapitre II : Jugement
| <p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. R322-3 | Code des juridictions financières | Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors la présence du membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information et du ministère public. Elle entend le réviseur. S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion de chacun des membres de la formation de jugement, dans l'ordre inverse de leur ancienneté. Il se prononce en dernier. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Seuls prennent part au délibéré les membres de la formation de jugement ayant assisté à l'audience publique. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R322-3 | LEGIARTI000046787779 | LEGIARTI000046786971 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors la présence du membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information et du ministère public. Elle entend le réviseur.</p><p></p><p> S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion de chacun des membres de la formation de jugement, dans l'ordre inverse de leur ancienneté. Il se prononce en dernier. Les décisions sont prises à la majorité des voix.</p><p></p><p> Seuls prennent part au délibéré les membres de la formation de jugement ayant assisté à l'audience publique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046787779 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046787767 | false | false | Chapitre II : Jugement
| null | null | LEGISCTA000046786965 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE II : Procédure > Chapitre II : Jugement
| <p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. R331-1 | Code des juridictions financières | Les arrêts de la Cour d'appel financière peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Ce recours peut être exercé par le ministère public ou par la personne partie à l'appel. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R331-1 | LEGIARTI000046787783 | LEGIARTI000046787110 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret. | 1.0 | 21,474 | null | null | null | Article | <p>Les arrêts de la Cour d'appel financière peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.</p><p></p><p> Ce recours peut être exercé par le ministère public ou par la personne partie à l'appel.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046787783 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046788289 | false | false | TITRE III : Voies de recours et révisions | null | null | LEGISCTA000006134880 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE III : Voies de recours et révisions | <p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. R331-2 | Code des juridictions financières | I. La personne partie à l'appel peut demander, après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt de nature à établir son absence de responsabilité. La requête en révision est adressée au président de la Cour d'appel financière. En cas de transmission sur support papier, elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie de l'arrêt attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R331-2 | LEGIARTI000046787787 | LEGIARTI000046787112 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret. | 1.0 | 32,211 | null | null | null | Article | <p>I. La personne partie à l'appel peut demander, après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt de nature à établir son absence de responsabilité.</p><p></p><p> La requête en révision est adressée au président de la Cour d'appel financière. En cas de transmission sur support papier, elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie de l'arrêt attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046787787 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046788289 | false | false | TITRE III : Voies de recours et révisions | null | null | LEGISCTA000006134880 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE III : Voies de recours et révisions | <p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. R331-3 | Code des juridictions financières | Le président de la Cour d'appel financière désigne un membre chargé d'instruire la demande de révision. Cette désignation est notifiée aux parties à l'appel. Les propositions du membre chargé de l'instruction sont communiquées au ministère public, qui présente ses conclusions. La Cour d'appel financière statue sur la révision d'un arrêt après audience publique, par un arrêt unique sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R331-3 | LEGIARTI000046787791 | LEGIARTI000046787114 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret. | 1.0 | 37,580 | null | null | null | Article | <p>Le président de la Cour d'appel financière désigne un membre chargé d'instruire la demande de révision. Cette désignation est notifiée aux parties à l'appel.</p><p></p><p> Les propositions du membre chargé de l'instruction sont communiquées au ministère public, qui présente ses conclusions.</p><p></p><p> La Cour d'appel financière statue sur la révision d'un arrêt après audience publique, par un arrêt unique sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046787791 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046788289 | false | false | TITRE III : Voies de recours et révisions | null | null | LEGISCTA000006134880 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE III : Voies de recours et révisions | <p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. R341-1 | Code des juridictions financières | L'arrêt de la Cour d'appel financière est notifié aux parties. Il est communiqué à l'auteur du déféré. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R341-1 | LEGIARTI000046787293 | LEGIARTI000046787272 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret. | 1.0 | 21,474 | null | null | null | Article | <p>L'arrêt de la Cour d'appel financière est notifié aux parties.</p><p></p><p> Il est communiqué à l'auteur du déféré.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046787293 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046788293 | false | false | TITRE IV : Notification des arrêts | null | null | LEGISCTA000006134881 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE IV : Notification des arrêts | <p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. R411-1 | Code des juridictions financières | Le Conseil des prélèvements obligatoires arrête son programme de travail sur proposition de son président. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R411-1 | LEGIARTI000046785731 | LEGIARTI000046785644 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p> Le Conseil des prélèvements obligatoires arrête son programme de travail sur proposition de son président.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046785731 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046785490 | false | false | LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires | null | null | LEGISCTA000046785490 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires | <p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. R411-2 | Code des juridictions financières | Les rapports du Conseil des prélèvements obligatoires sont publiés au Journal officiel de la République française. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R411-2 | LEGIARTI000046785733 | LEGIARTI000046785650 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p> Les rapports du Conseil des prélèvements obligatoires sont publiés au Journal officiel de la République française.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046785733 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046785490 | false | false | LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires | null | null | LEGISCTA000046785490 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires | <p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. R411-3 | Code des juridictions financières | Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est chargé d'en organiser les travaux. Le secrétariat est dirigé par un secrétaire général magistrat de la Cour des comptes. Le secrétaire général peut être assisté d'un ou plusieurs secrétaires généraux adjoints. Les secrétaires généraux adjoints et les autres agents administratifs du secrétariat peuvent être des fonctionnaires détachés. Les membres du secrétariat sont nommés par le président du Conseil des prélèvements obligatoires. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R411-3 | LEGIARTI000046785737 | LEGIARTI000046785656 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p></p> Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est chargé d'en organiser les travaux.<p></p><p></p> Le secrétariat est dirigé par un secrétaire général magistrat de la Cour des comptes. Le secrétaire général peut être assisté d'un ou plusieurs secrétaires généraux adjoints.<p></p><p></p> Les secrétaires généraux adjoints et les autres agents administratifs du secrétariat peuvent être des fonctionnaires détachés.<p></p><p></p> Les membres du secrétariat sont nommés par le président du Conseil des prélèvements obligatoires.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046785737 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046785490 | false | false | LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires | null | null | LEGISCTA000046785490 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires | <p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. R411-4 | Code des juridictions financières | Sur proposition de son président, le Conseil des prélèvements obligatoires désigne un rapporteur général ou plusieurs rapporteurs généraux ainsi que des rapporteurs parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique, les administrateurs de l'Assemblée nationale, les administrateurs du Sénat et les professeurs et les maîtres de conférences des universités. Il peut également faire appel à toute autre personne choisie en fonction de ses compétences particulières. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R411-4 | LEGIARTI000046785739 | LEGIARTI000046785662 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Sur proposition de son président, le Conseil des prélèvements obligatoires désigne un rapporteur général ou plusieurs rapporteurs généraux ainsi que des rapporteurs parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique, les administrateurs de l'Assemblée nationale, les administrateurs du Sénat et les professeurs et les maîtres de conférences des universités.</p><p>Il peut également faire appel à toute autre personne choisie en fonction de ses compétences particulières.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046785739 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046785490 | false | false | LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires | null | null | LEGISCTA000046785490 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires | <p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. R411-5 | Code des juridictions financières | Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires sont ordonnancés par le président de ce conseil. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R411-5 | LEGIARTI000046785744 | LEGIARTI000046785667 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p></p> Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires sont ordonnancés par le président de ce conseil.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046785744 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046785490 | false | false | LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires | null | null | LEGISCTA000046785490 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires | <p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. D411-6 | Code des juridictions financières | Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires sont destinés à couvrir la rémunération des secrétaires généraux adjoints et des agents administratifs, les indemnités versées aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires, au président ou son représentant, au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints, aux rapporteurs généraux et aux rapporteurs et les frais de fonctionnement et de déplacements. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | D411-6 | LEGIARTI000046785748 | LEGIARTI000046785673 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p></p> Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires sont destinés à couvrir la rémunération des secrétaires généraux adjoints et des agents administratifs, les indemnités versées aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires, au président ou son représentant, au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints, aux rapporteurs généraux et aux rapporteurs et les frais de fonctionnement et de déplacements.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046785748 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046785490 | false | false | LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires | null | null | LEGISCTA000046785490 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires | <p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p> | null |