Datasets:

louisbrulenaudet

/

code-juridictions-financieres

like 0

Code des juridictions financières, art. R262-74

Code des juridictions financières

Le rapporteur consigne son analyse des observations, explications et documents produits par les parties à l'instance et ses propositions de suites à donner dans un rapport à fin de jugement, qui est déposé au greffe et communiqué au ministère public dans les conditions prévues à l'article R. 262-14 . Les parties à l'instance sont informées du dépôt du rapport qui clôt l'instruction, de celui des conclusions du ministère public, ainsi que de la possibilité de consulter ces pièces.

R262-74

LEGIARTI000034610936

LEGIARTI000006358604

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le rapporteur consigne son analyse des observations, explications et documents produits par les parties à l'instance et ses propositions de suites à donner dans un rapport à fin de jugement, qui est déposé au greffe et communiqué au ministère public dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R262-14 (V)'>R. 262-14</a>.</p><p>Les parties à l'instance sont informées du dépôt du rapport qui clôt l'instruction, de celui des conclusions du ministère public, ainsi que de la possibilité de consulter ces pièces.</p>

LEGIARTI000020042952

IG-20231129

LEGIARTI000034610936

LEGI

LEGISCTA000034574636

Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

LEGISCTA000034574636

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. &gt; Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

Code des juridictions financières, art. R262-75

Code des juridictions financières

Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public, à l'ordre du jour d'une séance de formation compétente statuant en audience publique.

R262-75

LEGIARTI000034610927

LEGIARTI000006358605

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public, à l'ordre du jour d'une séance de formation compétente statuant en audience publique.</p>

LEGIARTI000020042950

IG-20231129

LEGIARTI000034610927

LEGI

LEGISCTA000034574636

Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

LEGISCTA000034574636

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. &gt; Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

Code des juridictions financières, art. R262-76

Code des juridictions financières

Les parties à l'instance sont informées du jour de l'audience publique au moins sept jours avant l'audience, dont l'ordre du jour est affiché à l'entrée de la chambre territoriale des comptes. Un réviseur est désigné parmi les magistrats de la formation de jugement par le président. Si des observations nouvelles ou d'autres documents que ceux figurant déjà au dossier sont produits par une partie entre la clôture de l'instruction et le jour de l'audience, ils sont communiqués aux membres de la formation de jugement. Les autres parties à l'instance sont informées de la production de ces pièces ainsi que de la possibilité de les consulter.

R262-76

LEGIARTI000034610917

LEGIARTI000006358606

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les parties à l'instance sont informées du jour de l'audience publique au moins sept jours avant l'audience, dont l'ordre du jour est affiché à l'entrée de la chambre territoriale des comptes.</p><p>Un réviseur est désigné parmi les magistrats de la formation de jugement par le président.</p><p>Si des observations nouvelles ou d'autres documents que ceux figurant déjà au dossier sont produits par une partie entre la clôture de l'instruction et le jour de l'audience, ils sont communiqués aux membres de la formation de jugement. Les autres parties à l'instance sont informées de la production de ces pièces ainsi que de la possibilité de les consulter.</p>

LEGIARTI000020042944

IG-20231129

LEGIARTI000034610917

LEGI

LEGISCTA000034574636

Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

LEGISCTA000034574636

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. &gt; Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

Code des juridictions financières, art. R262-77

Code des juridictions financières

A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du représentant du ministère public, les parties à l'instance peuvent formuler, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un avocat, des observations complétant celles fournies par écrit. A l'issue des débats, le président donne la parole en dernier aux comptables mis en cause ou à leurs conseils.

R262-77

LEGIARTI000034610859

LEGIARTI000006358607

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du représentant du ministère public, les parties à l'instance peuvent formuler, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un avocat, des observations complétant celles fournies par écrit.</p><p>A l'issue des débats, le président donne la parole en dernier aux comptables mis en cause ou à leurs conseils.</p>

LEGIARTI000030225238

IG-20231129

LEGIARTI000034610859

LEGI

LEGISCTA000034574636

Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

LEGISCTA000034574636

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. &gt; Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

Code des juridictions financières, art. R262-78

Code des juridictions financières

La formation de jugement peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances spéciales seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations sur les points qu'elle détermine. L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties. La personne concernée ne prend pas part au délibéré.

R262-78

LEGIARTI000034610958

LEGIARTI000006358608

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La formation de jugement peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances spéciales seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations sur les points qu'elle détermine.</p><p>L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties.</p><p>La personne concernée ne prend pas part au délibéré.</p>

LEGIARTI000026618172

IG-20231124

LEGIARTI000034610958

LEGI

LEGISCTA000034574636

Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

LEGISCTA000034574636

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. &gt; Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

Code des juridictions financières, art. R262-79

Code des juridictions financières

Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit. Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.

R262-79

LEGIARTI000034610983

LEGIARTI000006358609

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit.</p><p>Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.</p>

LEGIARTI000020042937

IG-20231124

LEGIARTI000034610983

LEGI

LEGISCTA000034574636

Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

LEGISCTA000034574636

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. &gt; Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

Code des juridictions financières, art. R262-80

Code des juridictions financières

Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors de la présence du rapporteur et du ministère public. Elle entend le réviseur. S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion de chacun des magistrats dans l'ordre inverse de leur ancienneté dans leur grade. Il opine le dernier. Seuls prennent part à la décision pour un rapport donné les magistrats ayant assisté à l'audience publique et à toutes les séances de délibéré.

R262-80

LEGIARTI000034610823

LEGIARTI000006358610

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors de la présence du rapporteur et du ministère public. Elle entend le réviseur.</p><p>S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion de chacun des magistrats dans l'ordre inverse de leur ancienneté dans leur grade. Il opine le dernier.</p><p>Seuls prennent part à la décision pour un rapport donné les magistrats ayant assisté à l'audience publique et à toutes les séances de délibéré.</p>

LEGIARTI000020042935

IG-20231129

LEGIARTI000034610823

LEGI

LEGISCTA000034574636

Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

LEGISCTA000034574636

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. &gt; Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

Code des juridictions financières, art. R262-81

Code des juridictions financières

La formation de jugement statue par un jugement qui vise les comptes jugés, les pièces examinées ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application. Le jugement, motivé, statue sur chacun des griefs du réquisitoire et sur les observations des parties auxquelles il a été notifié. Mention est faite que le rapporteur et le cas échéant les parties à l'instance ont été entendus, et que le représentant du ministère public a conclu. Les noms des magistrats de la formation de jugement qui ont participé au délibéré y sont mentionnés. Le jugement mentionne la date de l'audience publique et celle à laquelle il a été prononcé, les principaux actes de la procédure et les dispositions législatives et réglementaires dont il est fait application. La minute du jugement est signée par le président de séance et par le greffier. Les jugements sont revêtus de la formule exécutoire. La chambre territoriale des comptes statue dans les mêmes formes en matière de gestion de fait, de réformation ou de révision de jugement.

R262-81

LEGIARTI000034610975

LEGIARTI000006358611

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La formation de jugement statue par un jugement qui vise les comptes jugés, les pièces examinées ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application.</p><p>Le jugement, motivé, statue sur chacun des griefs du réquisitoire et sur les observations des parties auxquelles il a été notifié.</p><p>Mention est faite que le rapporteur et le cas échéant les parties à l'instance ont été entendus, et que le représentant du ministère public a conclu. Les noms des magistrats de la formation de jugement qui ont participé au délibéré y sont mentionnés.</p><p>Le jugement mentionne la date de l'audience publique et celle à laquelle il a été prononcé, les principaux actes de la procédure et les dispositions législatives et réglementaires dont il est fait application.</p><p>La minute du jugement est signée par le président de séance et par le greffier.</p><p>Les jugements sont revêtus de la formule exécutoire.</p><p>La chambre territoriale des comptes statue dans les mêmes formes en matière de gestion de fait, de réformation ou de révision de jugement.</p>

LEGIARTI000020042932

IG-20231129

LEGIARTI000034610975

LEGI

LEGISCTA000034574636

Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

LEGISCTA000034574636

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. &gt; Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

Code des juridictions financières, art. R262-82

Code des juridictions financières

Les jugements sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions, au ministère public ainsi que, lorsque la décision concerne leur département, aux ministres intéressés.

R262-82

LEGIARTI000034610967

LEGIARTI000006358612

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les jugements sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions, au ministère public ainsi que, lorsque la décision concerne leur département, aux ministres intéressés.</p>

LEGIARTI000020042927

IG-20231129

LEGIARTI000034610967

LEGI

LEGISCTA000034574636

Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

LEGISCTA000034574636

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. &gt; Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

Code des juridictions financières, art. R262-83

Code des juridictions financières

Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un jugement ou une ordonnance est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans le délai de deux mois à compter de la notification aux parties, y apporter les corrections que la raison commande. Cette décision intervient après avis du ministère public. La notification de la décision rouvre, le cas échéant, le délai du recours en appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigée. Une partie peut demander la rectification d'un jugement ou d'une ordonnance lorsqu'elle estime que cette décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. La procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas précédents. Cette demande est, par elle-même, sans influence sur le cours du délai de recours en appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance.

R262-83

LEGIARTI000041527583

LEGIARTI000006358614

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un jugement ou une ordonnance est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans le délai de deux mois à compter de la notification aux parties, y apporter les corrections que la raison commande. Cette décision intervient après avis du ministère public.<br/><br/> La notification de la décision rouvre, le cas échéant, le délai du recours en appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigée.<br/><br/> Une partie peut demander la rectification d'un jugement ou d'une ordonnance lorsqu'elle estime que cette décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. La procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas précédents. Cette demande est, par elle-même, sans influence sur le cours du délai de recours en appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance.</p>

LEGIARTI000034610961

IG-20231124

LEGIARTI000041527583

LEGI

LEGISCTA000034574636

Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

LEGISCTA000034574636

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. &gt; Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

Code des juridictions financières, art. R262-87

Code des juridictions financières

Les jugements et ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes. L'article R. 131-28 ainsi que les règles mentionnées aux articles R. 142-5 à R. 142-16 sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières.

R262-87

LEGIARTI000047772488

LEGIARTI000006358618

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les jugements et ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes.</p><p>L'article R. 131-28 ainsi que les règles mentionnées aux articles R. 142-5 à R. 142-16 sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000034611037

IG-20231124

LEGIARTI000047772488

LEGI

LEGISCTA000034576845

Sous-paragraphe 1 : Appel

LEGISCTA000034576845

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 3 : Voies de recours &gt; Sous-paragraphe 1 : Appel

Code des juridictions financières, art. R262-88

Code des juridictions financières

La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou organismes publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 316-5 à L. 316-8 du code des communes, au ministère public près la chambre territoriale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.

R262-88

LEGIARTI000034611032

LEGIARTI000006358619

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou organismes publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070300&idArticle=LEGIARTI000006362086&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L316-5 (V)'>L. 316-5 à L. 316-8</a> du code des communes, au ministère public près la chambre territoriale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.</p>

LEGIARTI000027274761

IG-20231129

LEGIARTI000034611032

LEGI

LEGISCTA000034576845

Sous-paragraphe 1 : Appel

LEGISCTA000034576845

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 3 : Voies de recours &gt; Sous-paragraphe 1 : Appel

Code des juridictions financières, art. R262-89

Code des juridictions financières

Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article R. 262-88 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.

R262-89

LEGIARTI000034611060

LEGIARTI000006358620

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358619&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R262-88 (V)'>R. 262-88</a> sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.</p>

LEGIARTI000006358620

IG-20231124

LEGIARTI000034611060

LEGI

LEGISCTA000034576845

Sous-paragraphe 1 : Appel

LEGISCTA000034576845

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 3 : Voies de recours &gt; Sous-paragraphe 1 : Appel

Code des juridictions financières, art. R262-90

Code des juridictions financières

La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes. La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaquée.

R262-90

LEGIARTI000034611028

LEGIARTI000006358621

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes.</p><p>La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaquée.</p>

LEGIARTI000027274782

IG-20231124

LEGIARTI000034611028

LEGI

LEGISCTA000034576845

Sous-paragraphe 1 : Appel

LEGISCTA000034576845

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 3 : Voies de recours &gt; Sous-paragraphe 1 : Appel

Code des juridictions financières, art. R262-91

Code des juridictions financières

L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois. Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 262-88, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.

R262-91

LEGIARTI000034611023

LEGIARTI000006358622

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance. </p><p>Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois. </p><p>Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358619&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R262-88 (V)'>R. 262-88,</a> la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.</p>

LEGIARTI000027274773

IG-20231124

LEGIARTI000034611023

LEGI

LEGISCTA000034576845

Sous-paragraphe 1 : Appel

LEGISCTA000034576845

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 3 : Voies de recours &gt; Sous-paragraphe 1 : Appel

Code des juridictions financières, art. R262-92

Code des juridictions financières

La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 262-91 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.

R262-92

LEGIARTI000034611019

LEGIARTI000006358624

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358622&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R262-91 (V)'>R. 262-91</a> a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.</p>

LEGIARTI000027274758

IG-20231129

LEGIARTI000034611019

LEGI

LEGISCTA000034576845

Sous-paragraphe 1 : Appel

LEGISCTA000034576845

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 3 : Voies de recours &gt; Sous-paragraphe 1 : Appel

Code des juridictions financières, art. R262-93

Code des juridictions financières

Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté de former appel. Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.

R262-93

LEGIARTI000034611016

LEGIARTI000006358885

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté de former appel.</p><p></p><p>Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.</p><p></p>

LEGIARTI000027274780

IG-20231124

LEGIARTI000034611016

LEGI

LEGISCTA000034576845

Sous-paragraphe 1 : Appel

LEGISCTA000034576845

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 3 : Voies de recours &gt; Sous-paragraphe 1 : Appel

Code des juridictions financières, art. R262-94

Code des juridictions financières

Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 262-93 , les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre territoriale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations. Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours. Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense et en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont notifiées aux parties intéressées.

R262-94

LEGIARTI000034611049

LEGIARTI000006358625

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R262-93 (V)'>R. 262-93</a>, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre territoriale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations. </p><p>Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours. </p><p>Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense et en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont notifiées aux parties intéressées.</p>

LEGIARTI000030225249

IG-20231124

LEGIARTI000034611049

LEGI

LEGISCTA000034576845

Sous-paragraphe 1 : Appel

LEGISCTA000034576845

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 3 : Voies de recours &gt; Sous-paragraphe 1 : Appel

Code des juridictions financières, art. R262-95

Code des juridictions financières

Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre territoriale des comptes.

R262-95

LEGIARTI000034611046

LEGIARTI000006358626

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p> Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre territoriale des comptes.<p></p><p></p>

LEGIARTI000030225259

IG-20231124

LEGIARTI000034611046

LEGI

LEGISCTA000034576845

Sous-paragraphe 1 : Appel

LEGISCTA000034576845

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 3 : Voies de recours &gt; Sous-paragraphe 1 : Appel

Code des juridictions financières, art. R262-96

Code des juridictions financières

Le dossier du recours est transmis au greffe de la Cour des comptes par le greffe de la chambre territoriale qui en avise le requérant et les autres parties. Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes. Pour la transmission, il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 262-105 et D. 262-106 .

R262-96

LEGIARTI000034611042

LEGIARTI000006358627

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le dossier du recours est transmis au greffe de la Cour des comptes par le greffe de la chambre territoriale qui en avise le requérant et les autres parties. </p><p>Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes. </p><p>Pour la transmission, il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000034577755&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. D262-105 (V)'>D. 262-105 et D. 262-106</a>.</p>

LEGIARTI000006358627

IG-20231129

LEGIARTI000034611042

LEGI

LEGISCTA000034576845

Sous-paragraphe 1 : Appel

LEGISCTA000034576845

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 3 : Voies de recours &gt; Sous-paragraphe 1 : Appel

Code des juridictions financières, art. R262-97

Code des juridictions financières

I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance. La requête en révision est déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se fonde. II. - La chambre territoriale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du haut-commissaire. III. - Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour produire un mémoire. Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions. La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, après audience publique, par un arrêt unique sur la recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.

R262-97

LEGIARTI000034577288

LEGIARTI000034577241

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.</p><p>La requête en révision est déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se fonde.</p><p>II. - La chambre territoriale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du haut-commissaire.</p><p>III. - Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour produire un mémoire.</p><p>Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions.</p><p>La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, après audience publique, par un arrêt unique sur la recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.</p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000034577288

LEGI

LEGISCTA000034577155

Sous-paragraphe 2 : Révision

LEGISCTA000034577155

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 3 : Voies de recours &gt; Sous-paragraphe 2 : Révision

Code des juridictions financières, art. D262-98

Code des juridictions financières

Les comptables, les représentants légaux des communes et autres organismes dont les comptes sont soumis à l'apurement administratif ou à leur défaut, les contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 316-5 à L. 316-8 du code des communes ainsi que le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et le procureur financier près la chambre territoriale des comptes peuvent demander à la chambre territoriale des comptes la réformation des arrêtés de décharge pris par l'autorité compétente de l'Etat dans un délai de six mois à dater de leur notification. Lorsque le recours est présenté par un contribuable, la durée de l'instance devant le tribunal administratif pour obtenir l'autorisation de saisir le ministère public n'est pas comprise dans ce délai.

D262-98

LEGIARTI000034577307

LEGIARTI000034577307

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les comptables, les représentants légaux des communes et autres organismes dont les comptes sont soumis à l'apurement administratif ou à leur défaut, les contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070300&idArticle=LEGIARTI000006362086&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L316-5 (V)'>L. 316-5 à L. 316-8</a> du code des communes ainsi que le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et le procureur financier près la chambre territoriale des comptes peuvent demander à la chambre territoriale des comptes la réformation des arrêtés de décharge pris par l'autorité compétente de l'Etat dans un délai de six mois à dater de leur notification. </p><p>Lorsque le recours est présenté par un contribuable, la durée de l'instance devant le tribunal administratif pour obtenir l'autorisation de saisir le ministère public n'est pas comprise dans ce délai.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000034577307

LEGI

LEGISCTA000034577305

Sous-paragraphe 3 : Réformation

LEGISCTA000034577305

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 3 : Voies de recours &gt; Sous-paragraphe 3 : Réformation

Code des juridictions financières, art. D262-99

Code des juridictions financières

Le recours en réformation contre un arrêté de décharge pris par l'autorité compétente de l'Etat doit être déposé ou adressé au greffe de la chambre territoriale des comptes. Le dépôt du recours interrompt, à compter de la date de son enregistrement, le délai de six mois prévu à l'article L. 262-38 . Le recours doit, à peine de nullité, exposer les faits et les moyens ainsi que les conclusions. Il doit être appuyé de tous les documents nécessaires pour établir le bien-fondé de la demande et, sauf en ce qui concerne les contribuables autorisés, d'une ampliation de l'arrêté attaqué. Le greffe près la chambre territoriale des comptes communique le recours à l'autorité compétente de l'Etat et aux autres intéressés visés à l'article D. 262-102 . Cette formalité est réputée accomplie à l'égard des ministres intéressés par envoi au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

D262-99

LEGIARTI000034577309

LEGIARTI000034577309

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le recours en réformation contre un arrêté de décharge pris par l'autorité compétente de l'Etat doit être déposé ou adressé au greffe de la chambre territoriale des comptes. </p><p>Le dépôt du recours interrompt, à compter de la date de son enregistrement, le délai de six mois prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357648&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L262-38 (V)'>L. 262-38</a>. </p><p>Le recours doit, à peine de nullité, exposer les faits et les moyens ainsi que les conclusions. Il doit être appuyé de tous les documents nécessaires pour établir le bien-fondé de la demande et, sauf en ce qui concerne les contribuables autorisés, d'une ampliation de l'arrêté attaqué. </p><p>Le greffe près la chambre territoriale des comptes communique le recours à l'autorité compétente de l'Etat et aux autres intéressés visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000034577624&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. D262-102 (V)'>D. 262-102</a>. Cette formalité est réputée accomplie à l'égard des ministres intéressés par envoi au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000034577309

LEGI

LEGISCTA000034577305

Sous-paragraphe 3 : Réformation

LEGISCTA000034577305

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 3 : Voies de recours &gt; Sous-paragraphe 3 : Réformation

Code des juridictions financières, art. D262-100

Code des juridictions financières

L'autorité compétente de l'Etat établit dans le délai d'un mois un rapport sur les faits et les motifs invoqués dans le recours qu'elle adresse au greffe près la chambre régionale des comptes. Celui-ci le notifie au requérant et aux autres intéressés. Dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, les intéressés peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre territoriale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Copie de ces mémoires est transmise par le greffe au requérant et aux autres intéressés qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique qui est lui-même transmis aux intéressés. Si, au cours de l'instance, de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres intéressés en sont avisés par le greffe près la chambre territoriale des comptes. Ils disposent d'un délai de quinze jours pour en prendre connaissance au greffe de la chambre territoriale des comptes.

D262-100

LEGIARTI000034577311

LEGIARTI000034577311

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'autorité compétente de l'Etat établit dans le délai d'un mois un rapport sur les faits et les motifs invoqués dans le recours qu'elle adresse au greffe près la chambre régionale des comptes. Celui-ci le notifie au requérant et aux autres intéressés.</p><p>Dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, les intéressés peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre territoriale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Copie de ces mémoires est transmise par le greffe au requérant et aux autres intéressés qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique qui est lui-même transmis aux intéressés.</p><p>Si, au cours de l'instance, de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres intéressés en sont avisés par le greffe près la chambre territoriale des comptes. Ils disposent d'un délai de quinze jours pour en prendre connaissance au greffe de la chambre territoriale des comptes.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000034577311

LEGI

LEGISCTA000034577305

Sous-paragraphe 3 : Réformation

LEGISCTA000034577305

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 3 : Voies de recours &gt; Sous-paragraphe 3 : Réformation

Code des juridictions financières, art. D262-101

Code des juridictions financières

Le dossier du recours est adressé par le ministère public à la chambre territoriale des comptes qui statue, après une audience publique, sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond du litige.

D262-101

LEGIARTI000034577313

LEGIARTI000034577313

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le dossier du recours est adressé par le ministère public à la chambre territoriale des comptes qui statue, après une audience publique, sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond du litige.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000034577313

LEGI

LEGISCTA000034577305

Sous-paragraphe 3 : Réformation

LEGISCTA000034577305

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 3 : Voies de recours &gt; Sous-paragraphe 3 : Réformation

Code des juridictions financières, art. D262-102

Code des juridictions financières

Le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 262-71 et R. 262-82 . Sous réserve des dispositions des articles D. 262-103 , D. 262-104 et D. 262-105 , cette notification, en ce qui concerne les comptables patents, est effectuée sous couvert des directeurs locaux des finances publiques qui adressent, dans un délai de quinze jours, les jugements et les ordonnances aux comptables par voie électronique ou, par exception, par tout autre moyen probant. Les directeurs locaux des finances publiques adressent au secrétaire général de la chambre territoriale des comptes les justificatifs de la notification aux comptables patents.

D262-102

LEGIARTI000041527587

LEGIARTI000034577624

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>Le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358600&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R262-71 (V)'>R. 262-71 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358612&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 262-82</a>. Sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358635&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. D262-103 (V)'>D. 262-103</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. D262-104 (V)'>D. 262-104 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000034577755&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. D262-105 (V)'>D. 262-105</a>, cette notification, en ce qui concerne les comptables patents, est effectuée sous couvert des directeurs locaux des finances publiques qui adressent, dans un délai de quinze jours, les jugements et les ordonnances aux comptables par voie électronique ou, par exception, par tout autre moyen probant. </p><p>Les directeurs locaux des finances publiques adressent au secrétaire général de la chambre territoriale des comptes les justificatifs de la notification aux comptables patents.</p><p></p>

LEGIARTI000034577653

IG-20231129

LEGIARTI000041527587

LEGI

LEGISCTA000034611070

Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

LEGISCTA000006180782

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

Code des juridictions financières, art. D262-103

Code des juridictions financières

Les jugements et ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes sur les comptes d'établissements publics nationaux sont notifiés directement aux comptables intéressés par le secrétaire général de la chambre. Une ampliation du jugement ou de l'ordonnance est adressée au premier président de la Cour des comptes.

D262-103

LEGIARTI000034611075

LEGIARTI000006358635

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les jugements et ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes sur les comptes d'établissements publics nationaux sont notifiés directement aux comptables intéressés par le secrétaire général de la chambre.</p><p>Une ampliation du jugement ou de l'ordonnance est adressée au premier président de la Cour des comptes.</p>

LEGIARTI000027274746

IG-20231124

LEGIARTI000034611075

LEGI

LEGISCTA000034611070

Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

LEGISCTA000006180782

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

Code des juridictions financières, art. D262-104

Code des juridictions financières

Les jugements rendus par la chambre territoriale des comptes à la suite d'un recours en révision sont notifiés aux comptables et aux parties intéressées dans les conditions fixées à l'article D. 262-103 , le directeur local des finances publiques étant avisé.

D262-104

LEGIARTI000034611086

LEGIARTI000006358636

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les jugements rendus par la chambre territoriale des comptes à la suite d'un recours en révision sont notifiés aux comptables et aux parties intéressées dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358635&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. D262-103 (V)'>D. 262-103</a>, le directeur local des finances publiques étant avisé.</p>

LEGIARTI000027274789

IG-20231124

LEGIARTI000034611086

LEGI

LEGISCTA000034611070

Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

LEGISCTA000006180782

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

Code des juridictions financières, art. D262-105

Code des juridictions financières

En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification est faite dans les mêmes conditions à leurs représentants légaux ou à leurs héritiers.

D262-105

LEGIARTI000034577755

LEGIARTI000034577755

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification est faite dans les mêmes conditions à leurs représentants légaux ou à leurs héritiers.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000034577755

LEGI

LEGISCTA000034611070

Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

LEGISCTA000006180782

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

Code des juridictions financières, art. D262-106

Code des juridictions financières

Si par suite du refus du comptable, de ses représentants légaux ou de ses héritiers, ou pour toute autre cause, la notification par lettre recommandée ou par voie électronique ne peut atteindre son destinataire, le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes adresse le jugement ou l'ordonnance au directeur local des finances publiques compétent au lieu du dernier domicile connu ou déclaré. Dès réception du jugement ou de l'ordonnance, le directeur local des finances publiques fait procéder à une notification à personne ou à domicile par un agent huissier des finances publiques qui en retire récépissé et en dresse procès-verbal. Si, dans l'exercice de cette mission, l'agent huissier ne trouve au domicile indiqué ni le comptable lui-même ni un membre de sa famille ou une personne à son service qui accepte de recevoir le jugement ou l'ordonnance et d'en donner récépissé, le jugement ou l'ordonnance est déposé par lui au secrétariat de la mairie de la commune du domicile. Il dresse de ces faits un procès-verbal qui est joint au jugement ou à l'ordonnance. Un avis, rédigé dans les termes suivants, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie, dans le cadre réservé aux affiches officielles : M... (nom et qualité) est informé qu'un jugement ou une ordonnance le concernant a été rendu par la chambre territoriale de... à la date du... Une expédition de ce jugement ou de cette ordonnance est déposée au secrétariat de la mairie, où elle lui sera remise contre récépissé. Faute de ce faire avant le (date d'expiration du délai d'un mois), la notification dudit jugement ou de cette ordonnance sera considérée comme lui ayant été valablement faite à cette date avec toutes les conséquences de droit qu'elle comporte. Le récépissé du comptable ou, à défaut, le procès-verbal de l'agent huissier des finances publiques et le certificat du maire constatant l'affichage pendant un mois doivent être transmis sans délai par ce dernier au secrétaire général de la chambre territoriale des comptes.

D262-106

LEGIARTI000034577757

LEGIARTI000034577757

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Si par suite du refus du comptable, de ses représentants légaux ou de ses héritiers, ou pour toute autre cause, la notification par lettre recommandée ou par voie électronique ne peut atteindre son destinataire, le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes adresse le jugement ou l'ordonnance au directeur local des finances publiques compétent au lieu du dernier domicile connu ou déclaré.</p><p>Dès réception du jugement ou de l'ordonnance, le directeur local des finances publiques fait procéder à une notification à personne ou à domicile par un agent huissier des finances publiques qui en retire récépissé et en dresse procès-verbal.</p><p>Si, dans l'exercice de cette mission, l'agent huissier ne trouve au domicile indiqué ni le comptable lui-même ni un membre de sa famille ou une personne à son service qui accepte de recevoir le jugement ou l'ordonnance et d'en donner récépissé, le jugement ou l'ordonnance est déposé par lui au secrétariat de la mairie de la commune du domicile. Il dresse de ces faits un procès-verbal qui est joint au jugement ou à l'ordonnance.</p><p>Un avis, rédigé dans les termes suivants, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie, dans le cadre réservé aux affiches officielles :</p><p>M... (nom et qualité) est informé qu'un jugement ou une ordonnance le concernant a été rendu par la chambre territoriale de... à la date du... Une expédition de ce jugement ou de cette ordonnance est déposée au secrétariat de la mairie, où elle lui sera remise contre récépissé. Faute de ce faire avant le (date d'expiration du délai d'un mois), la notification dudit jugement ou de cette ordonnance sera considérée comme lui ayant été valablement faite à cette date avec toutes les conséquences de droit qu'elle comporte.</p><p>Le récépissé du comptable ou, à défaut, le procès-verbal de l'agent huissier des finances publiques et le certificat du maire constatant l'affichage pendant un mois doivent être transmis sans délai par ce dernier au secrétaire général de la chambre territoriale des comptes.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000034577757

LEGI

LEGISCTA000034611070

Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

LEGISCTA000006180782

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

Code des juridictions financières, art. D262-108

Code des juridictions financières

Les jugements et ordonnances de la chambre territoriale des comptes sur les comptes produits par les comptables patents sont notifiés par le secrétaire général au représentant de la collectivité ou de l'établissement public. Ils sont transmis par le secrétaire général au procureur financier et, par son intermédiaire, au procureur général près la Cour des comptes.

D262-108

LEGIARTI000047772482

LEGIARTI000034577761

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les jugements et ordonnances de la chambre territoriale des comptes sur les comptes produits par les comptables patents sont notifiés par le secrétaire général au représentant de la collectivité ou de l'établissement public.</p><p>Ils sont transmis par le secrétaire général au procureur financier et, par son intermédiaire, au procureur général près la Cour des comptes.</p>

LEGIARTI000034577761

IG-20231128

LEGIARTI000047772482

LEGI

LEGISCTA000034611070

Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

LEGISCTA000006180782

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

Code des juridictions financières, art. D262-109

Code des juridictions financières

Lorsqu'un jugement a prononcé un débet ou une amende, il est communiqué au ministre chargé du budget par le secrétaire général de la Cour des comptes. Il est, en outre, transmis par le secrétaire général de la chambre au directeur local des finances publiques qui assure l'exécution du recouvrement.

D262-109

LEGIARTI000034577763

LEGIARTI000034577763

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'un jugement a prononcé un débet ou une amende, il est communiqué au ministre chargé du budget par le secrétaire général de la Cour des comptes. Il est, en outre, transmis par le secrétaire général de la chambre au directeur local des finances publiques qui assure l'exécution du recouvrement.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000034577763

LEGI

LEGISCTA000034611070

Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

LEGISCTA000006180782

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

Code des juridictions financières, art. D262-110

Code des juridictions financières

Les jugements de la chambre territoriale des comptes sont publiables ou communicables aux tiers. Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers.

D262-110

LEGIARTI000034577765

LEGIARTI000034577765

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les jugements de la chambre territoriale des comptes sont publiables ou communicables aux tiers.</p><p>Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000034577765

LEGI

LEGISCTA000034611070

Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

LEGISCTA000006180782

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

Code des juridictions financières, art. D262-111

Code des juridictions financières

Les dispositions de l'article D. 241-5 sur la communication des jugements et des pièces sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.

D262-111

LEGIARTI000034577870

LEGIARTI000034577826

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000034537332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. D241-5 (V)'>D. 241-5</a> sur la communication des jugements et des pièces sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000034577870

LEGI

LEGISCTA000034577802

Paragraphe 5 : Dispositions diverses

LEGISCTA000034577802

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. &gt; Paragraphe 5 : Dispositions diverses

Code des juridictions financières, art. R262-112

Code des juridictions financières

Le président de la chambre territoriale des comptes informe par lettre l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme concerné de l'engagement de la procédure de contrôle des comptes et de la gestion, ainsi que, le cas échéant, les ordonnateurs ou dirigeants précédemment en fonction pour tout ou partie de la période examinée. Le contrôle coordonné mentionné à l'article R. 262-117-1 est notifié conjointement aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes concernés, ainsi que, le cas échéant, à leurs prédécesseurs en fonction pour toute ou partie de la période examinée.

R262-112

LEGIARTI000047772478

LEGIARTI000034578125

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le président de la chambre territoriale des comptes informe par lettre l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme concerné de l'engagement de la procédure de contrôle des comptes et de la gestion, ainsi que, le cas échéant, les ordonnateurs ou dirigeants précédemment en fonction pour tout ou partie de la période examinée.</p><p>Le contrôle coordonné mentionné à l'article R. 262-117-1 est notifié conjointement aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes concernés, ainsi que, le cas échéant, à leurs prédécesseurs en fonction pour toute ou partie de la période examinée.</p>

LEGIARTI000034578165

IG-20231128

LEGIARTI000047772478

LEGI

LEGISCTA000034577929

Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle

LEGISCTA000034577929

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle

Code des juridictions financières, art. R262-113

Code des juridictions financières

Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.

R262-113

LEGIARTI000034578241

LEGIARTI000034578241

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000034578241

LEGI

LEGISCTA000034577929

Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle

LEGISCTA000034577929

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle

Code des juridictions financières, art. R262-114

Code des juridictions financières

Le contrôle des organismes visés aux articles L. 262-8 à L. 262-10 et L. 262-11-2 est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis. Dans ce cas, la lettre mentionnée à l'article R. 262-112 précise les exercices sur lesquels le contrôle portera.

R262-114

LEGIARTI000041527598

LEGIARTI000034578243

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>Le contrôle des organismes visés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357580&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 262-8 à L. 262-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033251466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L262-11-2 (V)'>L. 262-11-2</a> est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis. Dans ce cas, la lettre mentionnée à l'article R. 262-112 précise les exercices sur lesquels le contrôle portera.</p><p></p>

LEGIARTI000034578243

IG-20231129

LEGIARTI000041527598

LEGI

LEGISCTA000034577929

Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle

LEGISCTA000034577929

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle

Code des juridictions financières, art. R262-114-1

Code des juridictions financières

Lorsque le concours financier apporté au représentant légal des organismes visés aux articles L. 262-8 à L. 262-10 par une collectivité territoriale ou un établissement public local est attribué sous forme d'une subvention affectée à une dépense déterminée et qu'il ne dépasse pas 50 % des ressources totales du bénéficiaire, le contrôle se limite au compte d'emploi que ce dernier doit établir. Si le compte d'emploi n'est pas tenu, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion.

R262-114-1

LEGIARTI000034578245

LEGIARTI000034578245

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque le concours financier apporté au représentant légal des organismes visés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L262-8 (V)'>L. 262-8 à L. 262-10</a> par une collectivité territoriale ou un établissement public local est attribué sous forme d'une subvention affectée à une dépense déterminée et qu'il ne dépasse pas 50 % des ressources totales du bénéficiaire, le contrôle se limite au compte d'emploi que ce dernier doit établir. Si le compte d'emploi n'est pas tenu, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000034578245

LEGI

LEGISCTA000034577929

Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle

LEGISCTA000034577929

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle

Code des juridictions financières, art. R262-115

Code des juridictions financières

La séance de la formation délibérante compétente au cours de laquelle le rapport examiné n'est pas publique. La formation délibère sur les propositions du rapporteur et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public. S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président de la formation recueille successivement l'opinion du rapporteur, puis de chacun des conseillers, s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant de leur grade et de leur ancienneté dans le grade ; il opine le dernier. Seuls prennent part à la décision, pour chaque rapport examiné, les membres ayant assisté à l'intégralité de la ou des séances le concernant, auditions comprises. Le rapporteur a voix délibérative. En cas de pluralité de rapporteurs, ces derniers disposent d'une seule voix délibérative. Lorsque le procureur financier assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat mais pas au délibéré.

R262-115

LEGIARTI000034578352

LEGIARTI000034578314

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La séance de la formation délibérante compétente au cours de laquelle le rapport examiné n'est pas publique.</p><p>La formation délibère sur les propositions du rapporteur et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.</p><p>S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président de la formation recueille successivement l'opinion du rapporteur, puis de chacun des conseillers, s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant de leur grade et de leur ancienneté dans le grade ; il opine le dernier. Seuls prennent part à la décision, pour chaque rapport examiné, les membres ayant assisté à l'intégralité de la ou des séances le concernant, auditions comprises.</p><p>Le rapporteur a voix délibérative. En cas de pluralité de rapporteurs, ces derniers disposent d'une seule voix délibérative.</p><p>Lorsque le procureur financier assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat mais pas au délibéré.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000034578352

LEGI

LEGISCTA000034578268

Paragraphe 2 : Délibérations

LEGISCTA000034578268

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Paragraphe 2 : Délibérations

Code des juridictions financières, art. R262-116

Code des juridictions financières

Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à éclairer utilement la formation délibérante peut être invitée par le président de la formation de délibéré à produire des observations écrites ou orales.

R262-116

LEGIARTI000034578270

LEGIARTI000034578270

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à éclairer utilement la formation délibérante peut être invitée par le président de la formation de délibéré à produire des observations écrites ou orales.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000034578270

LEGI

LEGISCTA000034578268

Paragraphe 2 : Délibérations

LEGISCTA000034578268

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Paragraphe 2 : Délibérations

Code des juridictions financières, art. R262-117

Code des juridictions financières

Le président de la chambre territoriale des comptes adresse aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes contrôlés le rapport contenant les observations provisoires prévues à l'article L. 262-65 . Il adresse aux ordonnateurs des collectivités territoriales et aux dirigeants des organismes contrôlés ayant quitté leurs fonctions la partie de ce rapport concernant leur gestion. Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne explicitement mise en cause. La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel les destinataires peuvent apporter une réponse écrite et mentionne la possibilité qu'ils ont d'être entendus par la chambre en application de l'article L. 262-66 .

R262-117

LEGIARTI000047772470

LEGIARTI000034578479

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le président de la chambre territoriale des comptes adresse aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes contrôlés le rapport contenant les observations provisoires prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033252810&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 262-65</a>.</p><p>Il adresse aux ordonnateurs des collectivités territoriales et aux dirigeants des organismes contrôlés ayant quitté leurs fonctions la partie de ce rapport concernant leur gestion.</p><p>Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne explicitement mise en cause.</p><p>La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel les destinataires peuvent apporter une réponse écrite et mentionne la possibilité qu'ils ont d'être entendus par la chambre en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033252825&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 262-66</a>.</p>

LEGIARTI000034578518

IG-20231128

LEGIARTI000047772470

LEGI

LEGISCTA000034578444

Paragraphe 3 : Observations provisoires

LEGISCTA000034578444

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Paragraphe 3 : Observations provisoires

Code des juridictions financières, art. R262-117-1

Code des juridictions financières

Les observations issues du contrôle coordonné de plusieurs organismes de la compétence de la chambre régionale des comptes et figurant à son programme peuvent donner lieu à un unique rapport d'observations provisoires.

R262-117-1

LEGIARTI000047772467

LEGIARTI000041523254

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les observations issues du contrôle coordonné de plusieurs organismes de la compétence de la chambre régionale des comptes et figurant à son programme peuvent donner lieu à un unique rapport d'observations provisoires.</p>

LEGIARTI000041523254

IG-20231128

LEGIARTI000047772467

LEGI

LEGISCTA000034578444

Paragraphe 3 : Observations provisoires

LEGISCTA000034578444

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Paragraphe 3 : Observations provisoires

Code des juridictions financières, art. R262-118

Code des juridictions financières

Les destinataires du rapport d'observations provisoires ou d'extraits de ce rapport peuvent demander à consulter au greffe de la chambre territoriale des comptes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté, les pièces et documents du dossier sur lesquelles sont fondées les observations les concernant.

R262-118

LEGIARTI000034578531

LEGIARTI000034578484

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les destinataires du rapport d'observations provisoires ou d'extraits de ce rapport peuvent demander à consulter au greffe de la chambre territoriale des comptes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté, les pièces et documents du dossier sur lesquelles sont fondées les observations les concernant.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000034578531

LEGI

LEGISCTA000034578444

Paragraphe 3 : Observations provisoires

LEGISCTA000034578444

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Paragraphe 3 : Observations provisoires

Code des juridictions financières, art. R262-119

Code des juridictions financières

Les personnes visées à l'article L. 262-51 que la chambre territoriale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre. Cette convocation précise les points sur lesquels la chambre les entendra et est accompagnée, s'il y a lieu, de tout document que le président de la chambre juge utile en vue de l'audition.

R262-119

LEGIARTI000034578537

LEGIARTI000034578489

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les personnes visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357681&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L262-51 (V)'>L. 262-51</a> que la chambre territoriale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre. </p><p>Cette convocation précise les points sur lesquels la chambre les entendra et est accompagnée, s'il y a lieu, de tout document que le président de la chambre juge utile en vue de l'audition.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000034578537

LEGI

LEGISCTA000034578444

Paragraphe 3 : Observations provisoires

LEGISCTA000034578444

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Paragraphe 3 : Observations provisoires

Code des juridictions financières, art. R262-120

Code des juridictions financières

Les personnes citées à l'article L. 262-66 peuvent demander par lettre adressée au président de la chambre territoriale des comptes à être entendues par la chambre pour présenter toutes observations avant décision définitive. Ces observations complètent et précisent celles fournies par écrit sur les affaires qui les concernent. Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu.

R262-120

LEGIARTI000034578662

LEGIARTI000034578662

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les personnes citées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033252825&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L262-66 (V)'>L. 262-66</a> peuvent demander par lettre adressée au président de la chambre territoriale des comptes à être entendues par la chambre pour présenter toutes observations avant décision définitive. </p><p>Ces observations complètent et précisent celles fournies par écrit sur les affaires qui les concernent. </p><p>Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000034578662

LEGI

LEGISCTA000034578660

Paragraphe 4 : Auditions

LEGISCTA000034578660

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Paragraphe 4 : Auditions

Code des juridictions financières, art. R262-121

Code des juridictions financières

Les auditions prévues à l'article R. 262-119 se déroulent devant l'une des formations compétentes pour délibérer, telles qu'elles sont énumérées aux articles R. 262-22 et R. 262-23 . Elles ne sont pas publiques. Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions. Le greffier peut prendre note, à la diligence du président, du déroulement de l'audience et des déclarations des personnes entendues.

R262-121

LEGIARTI000034578687

LEGIARTI000034578679

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les auditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000034578489&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R262-119 (V)'>R. 262-119 </a>se déroulent devant l'une des formations compétentes pour délibérer, telles qu'elles sont énumérées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358550&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R262-22 (V)'>R. 262-22 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358551&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R262-23 (V)'>R. 262-23</a>. Elles ne sont pas publiques. </p><p>Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions. Le greffier peut prendre note, à la diligence du président, du déroulement de l'audience et des déclarations des personnes entendues.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000034578687

LEGI

LEGISCTA000034578660

Paragraphe 4 : Auditions

LEGISCTA000034578660

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Procédure &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Paragraphe 4 : Auditions

Code des juridictions financières, art. R262-122

Code des juridictions financières

Après examen des réponses écrites apportées aux observations provisoires et éventuelles auditions, la chambre territoriale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives. Elle peut également arrêter son rapport d'observations définitives en cas d'absence de réponse écrite dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 262-65 du présent code. Ce rapport est notifié par le président de la chambre territoriale des comptes, dans les conditions prévues à l'article L. 262-67 , à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'organisme contrôlé, ainsi que, pour ce qui les concerne, à celui ou à ceux qui étaient en fonction au cours des exercices examinés.

R262-122

LEGIARTI000034578717

LEGIARTI000034578700

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Après examen des réponses écrites apportées aux observations provisoires et éventuelles auditions, la chambre territoriale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives. </p><p>Elle peut également arrêter son rapport d'observations définitives en cas d'absence de réponse écrite dans le délai de deux mois prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033252810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L262-65 (V)'>L. 262-65 </a>du présent code. </p><p>Ce rapport est notifié par le président de la chambre territoriale des comptes, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033253161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L262-67 (V)'>L. 262-67</a>, à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'organisme contrôlé, ainsi que, pour ce qui les concerne, à celui ou à ceux qui étaient en fonction au cours des exercices examinés.</p>

MD-20240112_202141_801_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034578717

LEGI

LEGISCTA000034578692

Paragraphe 5 : Observations définitives

LEGISCTA000034578692