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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code monétaire et financier, art. R621-41-4 | Code monétaire et financier | Le demandeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour être entendu par la commission des sanctions. Il peut être assisté ou représenté par la personne de son choix. Si le demandeur ou la personne qui le représente ne se présente pas à la séance sans motif légitime, il est réputé s'être désisté. Il lui en est donné acte. La commission statue après avoir recueilli les observations du représentant du collège ainsi que du demandeur. La séance n'est pas publique, sauf demande de l'intéressé acceptée par le président de la commission. | 1,494,460,800,000 | 32,472,144,000,000 | R621-41-4 | LEGIARTI000034695327 | LEGIARTI000034695327 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 255,009 | null | null | null | Article | <p>Le demandeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour être entendu par la commission des sanctions.</p><p>Il peut être assisté ou représenté par la personne de son choix.</p><p>Si le demandeur ou la personne qui le représente ne se présente pas à la séance sans motif légitime, il est réputé s'être désisté. Il lui en est donné acte.</p><p>La commission statue après avoir recueilli les observations du représentant du collège ainsi que du demandeur.</p><p>La séance n'est pas publique, sauf demande de l'intéressé acceptée par le président de la commission. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000034695327 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185274 | false | false | Sous-section 5 : Sanctions | null | null | LEGISCTA000006185274 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 4 : Pouvoirs > Sous-section 5 : Sanctions | null |
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Code monétaire et financier, art. R621-41-5 | Code monétaire et financier | Pour apprécier le bien-fondé de la demande de relèvement, la commission tient compte, le cas échéant, des éléments nouveaux susceptibles de justifier le relèvement de la sanction, tels que la constatation par la Cour européenne des droits de l'Homme d'une méconnaissance des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une décision de relaxe définitive prise par le juge pénal, ou les dispositions prises par le demandeur pour mettre fin à la situation à l'origine du manquement sanctionné et pour remédier aux conséquences préjudiciables pour les tiers de ce manquement. | 1,494,460,800,000 | 32,472,144,000,000 | R621-41-5 | LEGIARTI000034695329 | LEGIARTI000034695329 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 256,351 | null | null | null | Article | <p>Pour apprécier le bien-fondé de la demande de relèvement, la commission tient compte, le cas échéant, des éléments nouveaux susceptibles de justifier le relèvement de la sanction, tels que la constatation par la Cour européenne des droits de l'Homme d'une méconnaissance des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une décision de relaxe définitive prise par le juge pénal, ou les dispositions prises par le demandeur pour mettre fin à la situation à l'origine du manquement sanctionné et pour remédier aux conséquences préjudiciables pour les tiers de ce manquement.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000034695329 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185274 | false | false | Sous-section 5 : Sanctions | null | null | LEGISCTA000006185274 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 4 : Pouvoirs > Sous-section 5 : Sanctions | null |
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Code monétaire et financier, art. R621-41-6 | Code monétaire et financier | La décision statuant sur la demande de relèvement est motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et au président du collège, qui peuvent exercer un recours devant le Conseil d'État selon les modalités prévues par le code de justice administrative et le I de l'article R. 621-45 . Elle est publiée dans les conditions prévues au V de l'article L. 621-15 . | 1,494,460,800,000 | 32,472,144,000,000 | R621-41-6 | LEGIARTI000034695331 | LEGIARTI000034695331 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,022 | null | null | null | Article | <p>La décision statuant sur la demande de relèvement est motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et au président du collège, qui peuvent exercer un recours devant le Conseil d'État selon les modalités prévues par le code de justice administrative et le I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006688580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R621-45 (V)'>R. 621-45</a>. Elle est publiée dans les conditions prévues au V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660375&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L621-15 (VT)'>L. 621-15</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000034695331 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185274 | false | false | Sous-section 5 : Sanctions | null | null | LEGISCTA000006185274 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 4 : Pouvoirs > Sous-section 5 : Sanctions | null |
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Code monétaire et financier, art. R621-42 | Code monétaire et financier | L'Autorité des marchés financiers informe, le cas échéant, la Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne des décisions qu'elle prend en application de la présente section. Elle informe également l'Autorité européenne des marchés financiers des décisions prises à l'encontre des sociétés de gestion de FIA en application de la présente section. | 1,415,232,000,000 | 32,472,144,000,000 | R621-42 | LEGIARTI000029723721 | LEGIARTI000006688430 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>L'Autorité des marchés financiers informe, le cas échéant, la Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne des décisions qu'elle prend en application de la présente section. </p><p>Elle informe également l'Autorité européenne des marchés financiers des décisions prises à l'encontre des sociétés de gestion de FIA en application de la présente section.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027799184 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029723721 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185274 | false | false | Sous-section 5 : Sanctions | null | null | LEGISCTA000006185274 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 4 : Pouvoirs > Sous-section 5 : Sanctions | null |
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Code monétaire et financier, art. R621-43-1 | Code monétaire et financier | Les personnes mentionnées au c de l'article L. 621-18-2 , qui ont des liens personnels étroits avec l'une des personnes mentionnées aux a ou b du même article, sont : 1° Son conjoint non séparé de corps ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ; 2° Les enfants sur lesquels elle exerce l'autorité parentale, ou résidant chez elle habituellement ou en alternance, ou dont elle a la charge effective et permanente ; 3° Tout autre parent ou allié résidant à son domicile depuis au moins un an à la date de la transaction concernée ; 4° Toute personne morale ou entité, autre que la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-18-2, constituée sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger, et : a) Dont la direction, l'administration ou la gestion est assurée par l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou par l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ; b) Ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou par l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ; c) Ou qui est constituée au bénéfice de l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou de l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ; d) Ou pour laquelle les intérêts économiques sont substantiellement équivalents à ceux d'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° du présent article. | 1,530,835,200,000 | 32,472,144,000,000 | R621-43-1 | LEGIARTI000037155279 | LEGIARTI000006688512 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les personnes mentionnées au c de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661291&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-18-2</a>, qui ont des liens personnels étroits avec l'une des personnes mentionnées aux a ou b du même article, sont :</p><p>1° Son conjoint non séparé de corps ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ;</p><p>2° Les enfants sur lesquels elle exerce l'autorité parentale, ou résidant chez elle habituellement ou en alternance, ou dont elle a la charge effective et permanente ;</p><p>3° Tout autre parent ou allié résidant à son domicile depuis au moins un an à la date de la transaction concernée ;</p><p>4° Toute personne morale ou entité, autre que la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-18-2, constituée sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger, et :</p><p>a) Dont la direction, l'administration ou la gestion est assurée par l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou par l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ;</p><p>b) Ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-3</a> du code de commerce, par l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou par l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ;</p><p>c) Ou qui est constituée au bénéfice de l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou de l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ;</p><p>d) Ou pour laquelle les intérêts économiques sont substantiellement équivalents à ceux d'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006688512 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037155279 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185276 | false | false | Sous-section 7 : Autres compétences | null | null | LEGISCTA000006185276 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 4 : Pouvoirs > Sous-section 7 : Autres compétences | null |
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Code monétaire et financier, art. R621-44 | Code monétaire et financier | Le délai de recours contre les décisions individuelles prises par l'Autorité des marchés financiers est de dix jours, sauf en matière de sanctions, où il est de deux mois. Le délai court, pour les personnes qui font l'objet de la décision, à compter de sa notification et, pour les autres personnes intéressées, à compter de sa publication. La mise en ligne de ces décisions sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers fait courir le délai de recours à l'égard des tiers. La date de mise en ligne est expressément mentionnée sur le site internet. L'Autorité des marchés financiers garantit l'accès effectif du public à ce site ainsi que la continuité de la mise en ligne pendant toute la durée du délai de recours. Elle assure la conservation et l'archivage des décisions mises en ligne. | 1,258,675,200,000 | 32,472,144,000,000 | R621-44 | LEGIARTI000021288754 | LEGIARTI000006688552 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le délai de recours contre les décisions individuelles prises par l'Autorité des marchés financiers est de dix jours, sauf en matière de sanctions, où il est de deux mois. Le délai court, pour les personnes qui font l'objet de la décision, à compter de sa notification et, pour les autres personnes intéressées, à compter de sa publication.</p><p>La mise en ligne de ces décisions sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers fait courir le délai de recours à l'égard des tiers. La date de mise en ligne est expressément mentionnée sur le site internet.</p><p>L'Autorité des marchés financiers garantit l'accès effectif du public à ce site ainsi que la continuité de la mise en ligne pendant toute la durée du délai de recours. Elle assure la conservation et l'archivage des décisions mises en ligne.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006688552 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000021288754 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171245 | false | false | Section 6 : Voies de recours | null | null | LEGISCTA000006171245 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 6 : Voies de recours | null |
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Code monétaire et financier, art. R621-45 | Code monétaire et financier | I. – Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers relatives aux agréments ou aux sanctions concernant les personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 sont portés devant le Conseil d'Etat, selon les modalités prévues par le code de justice administrative. En matière de sanction, les recours sont des recours de pleine juridiction. Le Conseil d'Etat peut, sur le recours principal ou incident du président de l'Autorité des marchés financiers, soit confirmer la décision de la commission des sanctions, soit l'annuler ou la réformer en tout ou en partie, dans un sens favorable ou défavorable à la personne mise en cause. Les parties et l'Autorité des marchés financiers ont la faculté de se faire assister par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers prévu à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 621-30 doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification à l'Autorité des marchés financiers du recours de la personne sanctionnée. II. – Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont portés devant la cour d'appel de Paris. Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile , les recours sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de l'article R. 621-46 du présent code. | 1,313,712,000,000 | 32,472,144,000,000 | R621-45 | LEGIARTI000024478917 | LEGIARTI000006688580 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2011-977 du 16 août 2011 art 4 : L'article R. 621-45 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'article 3, n'est pas applicable aux instances en cours devant le Conseil d'Etat et la cour d'appel de Paris à la date de publication du présent décret. | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>I. – Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers relatives aux agréments ou aux sanctions concernant les personnes et entités mentionnées au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660297&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-9 </a>sont portés devant le Conseil d'Etat, selon les modalités prévues par le code de justice administrative.</p><p>En matière de sanction, les recours sont des recours de pleine juridiction. Le Conseil d'Etat peut, sur le recours principal ou incident du président de l'Autorité des marchés financiers, soit confirmer la décision de la commission des sanctions, soit l'annuler ou la réformer en tout ou en partie, dans un sens favorable ou défavorable à la personne mise en cause.</p><p>Les parties et l'Autorité des marchés financiers ont la faculté de se faire assister par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.</p><p>Le recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers prévu à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660583&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-30 </a>doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification à l'Autorité des marchés financiers du recours de la personne sanctionnée.</p><p>II. – Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont portés devant la cour d'appel de Paris. Par dérogation aux <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idSectionTA=LEGISCTA000006117256&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile</a>, les recours sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006688599&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-46</a> du présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018846198 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000024478917 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171245 | false | false | Section 6 : Voies de recours | null | null | LEGISCTA000006171245 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 6 : Voies de recours | <p>Décret n° 2011-977 du 16 août 2011 art 4 : L'article R. 621-45 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'article 3, n'est pas applicable aux instances en cours devant le Conseil d'Etat et la cour d'appel de Paris à la date de publication du présent décret.<br clear='none'/></p> | null |
Code monétaire et financier, art. R621-46 | Code monétaire et financier | I. – Le recours devant la cour d'appel de Paris est formé par une déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé. A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, elle comporte les mentions prescrites par l' article 648 du code de procédure civile et précise l'objet du recours. Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, sous la même sanction, déposer cet exposé au greffe dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration. La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Ces pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration. Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision attaquée. II. – Les demandes de sursis à exécution doivent être présentées dans le même délai que celui prévu pour le recours. Elles sont formulées auprès du premier président de la cour d'appel de Paris par simple requête déposée au greffe. A peine d'irrecevabilité, elle contient l'exposé des moyens invoqués et précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé. Le premier président ou son délégué fixe par ordonnance la date de l'audience à laquelle la demande de sursis sera examinée. III. – Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une copie de la déclaration à l'Autorité des marchés financiers. Si le recours émane d'une personne autre que celle qui a fait l'objet de la décision, la déclaration de recours est dénoncée par le greffe à cette dernière personne dans les mêmes formes. Une copie de la déclaration est remise par le greffe au parquet général. IV. – L'affaire est communiquée au ministère public, qui est avisé de la date de l'audience. V. – Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les auteurs du recours principal, le cas échéant les auteurs d'un recours incident, puis l'Autorité des marchés financiers et les autres personnes à qui les recours ont été notifiés doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour d'appel, ainsi que la date des débats. Le greffe notifie ces délais et cette date aux parties et à l'Autorité des marchés financiers et les convoque à l'audience prévue pour les débats, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le premier président ou son délégué ordonne les mesures d'instruction. Il constate le désistement. VI. – Le recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers prévu à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 621-30 doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification à l'Autorité des marchés financiers du recours de la personne sanctionnée. Ce recours est formé dans les conditions prévues au I du présent article, par une déclaration contenant l'exposé des moyens invoqués ; il est notifié aux parties par le greffe de la cour d'appel. En tant que de besoin, le délai prévu pour les échanges peut être modifié par le premier président ou son délégué. La cour d'appel peut, sur le recours principal ou incident du président de l'Autorité des marchés financiers, soit confirmer la décision de la commission des sanctions, soit l'annuler ou la réformer en tout ou en partie, dans un sens favorable ou défavorable à la personne mise en cause. VII. – A l'audience, les parties sont entendues en leurs observations. Lorsque le président de l'Autorité des marchés financiers n'a pas exercé de recours, celle-ci peut présenter à l'audience des observations orales après les autres parties. Le ministère public a la parole en dernier, sauf les répliques éventuelles des parties mises en cause. VIII. – La représentation et l'assistance des parties et de l'Autorité des marchés financiers s'exercent dans les conditions fixées par l' article 931 du code de procédure civile . Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | 1,530,835,200,000 | 32,472,144,000,000 | R621-46 | LEGIARTI000037155289 | LEGIARTI000006688599 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>I. – Le recours devant la cour d'appel de Paris est formé par une déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé. A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, elle comporte les mentions prescrites par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411012&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 648 du code de procédure civile </a>et précise l'objet du recours. Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, sous la même sanction, déposer cet exposé au greffe dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration. La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Ces pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration. Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision attaquée.</p><p>II. – Les demandes de sursis à exécution doivent être présentées dans le même délai que celui prévu pour le recours. Elles sont formulées auprès du premier président de la cour d'appel de Paris par simple requête déposée au greffe. A peine d'irrecevabilité, elle contient l'exposé des moyens invoqués et précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé. Le premier président ou son délégué fixe par ordonnance la date de l'audience à laquelle la demande de sursis sera examinée.</p><p>III. – Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une copie de la déclaration à l'Autorité des marchés financiers. Si le recours émane d'une personne autre que celle qui a fait l'objet de la décision, la déclaration de recours est dénoncée par le greffe à cette dernière personne dans les mêmes formes. Une copie de la déclaration est remise par le greffe au parquet général.</p><p>IV. – L'affaire est communiquée au ministère public, qui est avisé de la date de l'audience.</p><p>V. – Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les auteurs du recours principal, le cas échéant les auteurs d'un recours incident, puis l'Autorité des marchés financiers et les autres personnes à qui les recours ont été notifiés doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour d'appel, ainsi que la date des débats. Le greffe notifie ces délais et cette date aux parties et à l'Autorité des marchés financiers et les convoque à l'audience prévue pour les débats, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>Le premier président ou son délégué ordonne les mesures d'instruction. Il constate le désistement.</p><p>VI. – Le recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers prévu à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660583&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-30</a> doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification à l'Autorité des marchés financiers du recours de la personne sanctionnée. Ce recours est formé dans les conditions prévues au I du présent article, par une déclaration contenant l'exposé des moyens invoqués ; il est notifié aux parties par le greffe de la cour d'appel. En tant que de besoin, le délai prévu pour les échanges peut être modifié par le premier président ou son délégué.</p><p>La cour d'appel peut, sur le recours principal ou incident du président de l'Autorité des marchés financiers, soit confirmer la décision de la commission des sanctions, soit l'annuler ou la réformer en tout ou en partie, dans un sens favorable ou défavorable à la personne mise en cause.</p><p>VII. – A l'audience, les parties sont entendues en leurs observations. Lorsque le président de l'Autorité des marchés financiers n'a pas exercé de recours, celle-ci peut présenter à l'audience des observations orales après les autres parties. Le ministère public a la parole en dernier, sauf les répliques éventuelles des parties mises en cause.</p><p>VIII. – La représentation et l'assistance des parties et de l'Autorité des marchés financiers s'exercent dans les conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411574&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 931 du code de procédure civile</a>.</p><p>Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024478912 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037155289 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006171245 | false | false | Section 6 : Voies de recours | null | null | LEGISCTA000006171245 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 6 : Voies de recours | null |
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Code monétaire et financier, art. R621-47 | Code monétaire et financier | Les agents contractuels de droit public et les salariés de droit privé de l'Autorité des marchés financiers peuvent être employés à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou indéterminée. Des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues par leur statut respectif. L'Autorité des marchés financiers peut mettre à disposition des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé auprès d'un autre employeur public ou se voir mettre à disposition du personnel par un autre employeur public. Ces mises à dispositions font l'objet d'une convention conclue entre l'autorité des marchés financiers et l'autre employeur. | 1,530,835,200,000 | 32,472,144,000,000 | R621-47 | LEGIARTI000037154080 | LEGIARTI000037154046 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les agents contractuels de droit public et les salariés de droit privé de l'Autorité des marchés financiers peuvent être employés à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou indéterminée.<br/><br/>
Des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues par leur statut respectif.<br/><br/>
L'Autorité des marchés financiers peut mettre à disposition des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé auprès d'un autre employeur public ou se voir mettre à disposition du personnel par un autre employeur public. Ces mises à dispositions font l'objet d'une convention conclue entre l'autorité des marchés financiers et l'autre employeur.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037154080 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037154040 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000037154037 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 7 : Le personnel > Sous-section 1 : Dispositions générales | null |
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Code monétaire et financier, art. R621-48 | Code monétaire et financier | Chaque contrat de travail conclu entre l'Autorité des marchés financiers et l'un de ses agents ou salariés précise s'il relève du droit public ou du code du travail. Les contrats des agents contractuels de droit public sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, à l'exception des dispositions des articles 43 et 44 de ce décret relatives à la discipline. | 1,530,835,200,000 | 32,472,144,000,000 | R621-48 | LEGIARTI000037154153 | LEGIARTI000037154148 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Chaque contrat de travail conclu entre l'Autorité des marchés financiers et l'un de ses agents ou salariés précise s'il relève du droit public ou du code du travail. Les contrats des agents contractuels de droit public sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, à l'exception des dispositions des articles 43 et 44 de ce décret relatives à la discipline.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037154153 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037154040 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000037154037 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 7 : Le personnel > Sous-section 1 : Dispositions générales | null |
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Code monétaire et financier, art. R621-49 | Code monétaire et financier | Le règlement intérieur mentionné aux articles 13 et 14 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus précise les règles d'organisation, de fonctionnement et de déontologie au sein de l'Autorité des marchés financiers. | 1,530,835,200,000 | 32,472,144,000,000 | R621-49 | LEGIARTI000037154162 | LEGIARTI000037154157 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le règlement intérieur mentionné aux articles 13 et 14 de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033897475&categorieLien=cid'>loi du 20 janvier 2017</a> mentionnée ci-dessus précise les règles d'organisation, de fonctionnement et de déontologie au sein de l'Autorité des marchés financiers.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037154162 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037154040 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000037154037 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 7 : Le personnel > Sous-section 1 : Dispositions générales | null |
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Code monétaire et financier, art. R621-50 | Code monétaire et financier | Le caractère représentatif au sein de l'Autorité des marchés financiers d'une organisation syndicale s'apprécie dans les conditions prévues par l' article L. 2121-1 du code du travail . | 1,530,835,200,000 | 32,472,144,000,000 | R621-50 | LEGIARTI000037154173 | LEGIARTI000037154168 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le caractère représentatif au sein de l'Autorité des marchés financiers d'une organisation syndicale s'apprécie dans les conditions prévues par l' article L. 2121-1 du code du travail .</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037154173 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037154040 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000037154037 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 7 : Le personnel > Sous-section 1 : Dispositions générales | null |
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Code monétaire et financier, art. R621-51 | Code monétaire et financier | Les agents contractuels de droit public, les salariés de droit privé ainsi que les fonctionnaires détachés ou mis à disposition auprès de l'Autorité des marchés financiers, qui composent le personnel de ses services, sont électeurs et éligibles aux institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par le code du travail. Ces institutions représentatives exercent leurs compétences à l'égard de l'ensemble de ces personnels. | 1,530,835,200,000 | 32,472,144,000,000 | R621-51 | LEGIARTI000037154184 | LEGIARTI000037154179 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les agents contractuels de droit public, les salariés de droit privé ainsi que les fonctionnaires détachés ou mis à disposition auprès de l'Autorité des marchés financiers, qui composent le personnel de ses services, sont électeurs et éligibles aux institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p>Ces institutions représentatives exercent leurs compétences à l'égard de l'ensemble de ces personnels.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037154184 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037154040 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000037154037 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 7 : Le personnel > Sous-section 1 : Dispositions générales | null |
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Code monétaire et financier, art. R621-52 | Code monétaire et financier | L'Autorité des marchés financiers peut opter, pour ses salariés de droit privé, pour le bénéfice de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi au titre du régime particulier prévu à l' article L. 5424-1 du code du travail . | 1,530,835,200,000 | 32,472,144,000,000 | R621-52 | LEGIARTI000037154197 | LEGIARTI000037154192 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'Autorité des marchés financiers peut opter, pour ses salariés de droit privé, pour le bénéfice de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi au titre du régime particulier prévu à l' article L. 5424-1 du code du travail .<br clear='none'/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037154197 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037154190 | false | false | Sous-section 2 : Protection sociale | null | null | LEGISCTA000037154187 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 7 : Le personnel > Sous-section 2 : Protection sociale | null |
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Code monétaire et financier, art. R621-53 | Code monétaire et financier | L'ensemble des agents contractuels de droit public relève de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales (IRCANTEC) aux conditions générales de cette institution. | 1,530,835,200,000 | 32,472,144,000,000 | R621-53 | LEGIARTI000037154208 | LEGIARTI000037154200 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'ensemble des agents contractuels de droit public relève de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales (IRCANTEC) aux conditions générales de cette institution.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037154208 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037154190 | false | false | Sous-section 2 : Protection sociale | null | null | LEGISCTA000037154187 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 7 : Le personnel > Sous-section 2 : Protection sociale | null |
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Code monétaire et financier, art. R621-54 | Code monétaire et financier | L'Autorité des marchés financiers adhère pour ses salariés de droit privé à un régime de retraite complémentaire. | 1,530,835,200,000 | 32,472,144,000,000 | R621-54 | LEGIARTI000037154218 | LEGIARTI000037154210 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'Autorité des marchés financiers adhère pour ses salariés de droit privé à un régime de retraite complémentaire.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037154218 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037154190 | false | false | Sous-section 2 : Protection sociale | null | null | LEGISCTA000037154187 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 7 : Le personnel > Sous-section 2 : Protection sociale | null |
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Code monétaire et financier, art. R621-55 | Code monétaire et financier | Il peut être mis en place, pour l'ensemble du personnel de l'Autorité des marchés financiers, des garanties de prévoyance aux conditions fixées par le livre IX du code de la sécurité sociale. | 1,530,835,200,000 | 32,472,144,000,000 | R621-55 | LEGIARTI000037154228 | LEGIARTI000037154220 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Il peut être mis en place, pour l'ensemble du personnel de l'Autorité des marchés financiers, des garanties de prévoyance aux conditions fixées par le livre IX du code de la sécurité sociale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037154228 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037154190 | false | false | Sous-section 2 : Protection sociale | null | null | LEGISCTA000037154187 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 7 : Le personnel > Sous-section 2 : Protection sociale | null |
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Code monétaire et financier, art. R621-56 | Code monétaire et financier | Les rémunérations des personnels peuvent comporter une part variable destinée à rétribuer l'effort et la performance. Par application de l' article L. 3312-2 du code du travail, l'Autorité des marchés financiers peut faire application des chapitres I et II du titre Ier du livre III de la troisième partie de ce code. Le résultat de la formule de calcul mentionnée à l' article L. 3314-2 du code du travail ne peut en aucune manière dépendre du montant des droits et contributions institués par l'article L. 621-5-4 du présent et le montant global des primes distribuées aux salariés à ce titre ne doit pas dépasser annuellement 10 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées. | 1,530,835,200,000 | 32,472,144,000,000 | R621-56 | LEGIARTI000037154248 | LEGIARTI000037154239 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les rémunérations des personnels peuvent comporter une part variable destinée à rétribuer l'effort et la performance. <br clear='none'/><br clear='none'/>Par application de l' article L. 3312-2 du code du travail, l'Autorité des marchés financiers peut faire application des chapitres I et II du titre Ier du livre III de la troisième partie de ce code. <br clear='none'/><br clear='none'/>Le résultat de la formule de calcul mentionnée à l' article L. 3314-2 du code du travail ne peut en aucune manière dépendre du montant des droits et contributions institués par l'article L. 621-5-4 du présent et le montant global des primes distribuées aux salariés à ce titre ne doit pas dépasser annuellement 10 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037154248 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037154237 | false | false | Sous-section 3 : Rémunération | null | null | LEGISCTA000037154234 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 7 : Le personnel > Sous-section 3 : Rémunération | null |
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Code monétaire et financier, art. R631-1 | Code monétaire et financier | Lorsque quatre au moins des membres du Haut Conseil de stabilité financière mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 631-2 sont de même sexe, chacune des autorités mentionnées au sixième alinéa du même article désigne une personnalité qualifiée de l'autre sexe. | 1,393,804,800,000 | 32,472,144,000,000 | R631-1 | LEGIARTI000028672881 | LEGIARTI000006688616 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | Lorsque quatre au moins des membres du Haut Conseil de stabilité financière mentionnés aux 1° à 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661458&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-2</a> sont de même sexe, chacune des autorités mentionnées au sixième alinéa du même article désigne une personnalité qualifiée de l'autre sexe. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006688616 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028672881 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028672891 | false | false | Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national | null | null | LEGISCTA000018621354 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers > Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national | null |
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Code monétaire et financier, art. R631-2 | Code monétaire et financier | I. – Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 631-1 , le tirage au sort prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 631-2 est effectué par le gouverneur de la Banque de France, assisté de deux personnes qu'il choisit au sein de ses services, en présence de représentants des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que du ministre chargé de l'économie, désignés par ces derniers. II. – Afin de procéder au tirage au sort, sont établis trois bulletins. Dans le cas où les membres du Haut Conseil de stabilité financière mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 631-2 sont majoritairement des hommes, deux bulletins portent la mention : " femme " et un porte la mention : " homme ". Dans le cas contraire, deux bulletins portent la mention : " homme " et un porte la mention : " femme ". Le premier bulletin tiré au sort indique le sexe de la personne à nommer par le président de l'Assemblée nationale. Le deuxième bulletin tiré au sort indique le sexe de la personne à nommer par le président du Sénat. Le bulletin restant indique le sexe de la personne à nommer par le ministre chargé de l'économie. III. – Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le gouverneur de la Banque de France et les deux personnes l'ayant assisté. Le procès-verbal est transmis aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'au ministre chargé de l'économie. | 1,393,804,800,000 | 32,472,144,000,000 | R631-2 | LEGIARTI000028672870 | LEGIARTI000006688625 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 805,306,367 | null | null | null | Article | <p>I. – Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006688616&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 631-1</a>, le tirage au sort prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661458&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-2</a> est effectué par le gouverneur de la Banque de France, assisté de deux personnes qu'il choisit au sein de ses services, en présence de représentants des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que du ministre chargé de l'économie, désignés par ces derniers.</p><p>II. – Afin de procéder au tirage au sort, sont établis trois bulletins. Dans le cas où les membres du Haut Conseil de stabilité financière mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 631-2 sont majoritairement des hommes, deux bulletins portent la mention : " femme " et un porte la mention : " homme ". Dans le cas contraire, deux bulletins portent la mention : " homme " et un porte la mention : " femme ".</p><p>Le premier bulletin tiré au sort indique le sexe de la personne à nommer par le président de l'Assemblée nationale.</p><p>Le deuxième bulletin tiré au sort indique le sexe de la personne à nommer par le président du Sénat.</p><p>Le bulletin restant indique le sexe de la personne à nommer par le ministre chargé de l'économie.</p><p>III. – Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le gouverneur de la Banque de France et les deux personnes l'ayant assisté. Le procès-verbal est transmis aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006688625 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028672870 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028672891 | false | false | Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national | null | null | LEGISCTA000018621354 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers > Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national | null |
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Code monétaire et financier, art. R631-3 | Code monétaire et financier | Lorsque le mandat d'une personnalité qualifiée prend fin avant son terme, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir par l'autorité compétente mentionnée au 5° de l'article L. 631-2 . La désignation de la personnalité qualifiée est effectuée en fonction de la composition du Haut Conseil de stabilité financière de manière à supprimer ou, à défaut, à réduire ou ne pas accentuer l'écart de représentation entre hommes et femmes au sein du Haut Conseil. | 1,393,804,800,000 | 32,472,144,000,000 | R631-3 | LEGIARTI000028672860 | LEGIARTI000006688632 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 939,524,095 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le mandat d'une personnalité qualifiée prend fin avant son terme, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir par l'autorité compétente mentionnée au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661458&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-2</a>. </p><p></p><p></p><p>La désignation de la personnalité qualifiée est effectuée en fonction de la composition du Haut Conseil de stabilité financière de manière à supprimer ou, à défaut, à réduire ou ne pas accentuer l'écart de représentation entre hommes et femmes au sein du Haut Conseil.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006688632 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028672860 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028672891 | false | false | Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national | null | null | LEGISCTA000018621354 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers > Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national | null |
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Code monétaire et financier, art. R631-4 | Code monétaire et financier | Le gouverneur de la Banque de France transmet ses propositions au titre des 4°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article L. 631-2-1 au président du Haut Conseil de stabilité financière, qui les inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance du Haut Conseil. | 1,415,145,600,000 | 32,472,144,000,000 | R631-4 | LEGIARTI000029691369 | LEGIARTI000029691369 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,006,632,959 | null | null | null | Article | Le gouverneur de la Banque de France transmet ses propositions au titre des 4°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000022943110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L631-2-1 (V)'>L. 631-2-1</a> au président du Haut Conseil de stabilité financière, qui les inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance du Haut Conseil. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029691369 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028672891 | false | false | Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national | null | null | LEGISCTA000018621354 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers > Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national | null |
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Code monétaire et financier, art. R631-5 | Code monétaire et financier | Le Haut Conseil de stabilité financière notifie ses projets de décision au titre du 4°, du 4° bis ou du 4° ter de l'article L. 631-2-1 : a) Dans les conditions prévues, selon les cas, à l'article 458 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou par arrêté du ministre chargé de l'économie, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité européen du risque systémique, à l'Autorité bancaire européenne ainsi que, le cas échéant, aux autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou des pays tiers exerçant des fonctions homologues ; b) Dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, à la Banque centrale européenne. En outre, lorsqu'un projet de décision ou de recommandation peut avoir un impact significatif sur les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le Haut Conseil de stabilité financière peut notifier son projet au Comité européen du risque systémique ainsi qu'aux autorités qui sont ses homologues dans ces Etats. Avant d'adopter ses décisions ou recommandations, le Haut Conseil de stabilité financière prend en considération les avis reçus en réponse aux notifications mentionnées ci-dessus. | 1,415,145,600,000 | 32,472,144,000,000 | R631-5 | LEGIARTI000029691371 | LEGIARTI000029691371 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,040,187,391 | null | null | null | Article | <p align='left'>Le Haut Conseil de stabilité financière notifie ses projets de décision au titre du 4°, du 4° bis ou du 4° ter de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000022943110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L631-2-1 (V)'>L. 631-2-1</a> : </p><p>a) Dans les conditions prévues, selon les cas, à l'article 458 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou par arrêté du ministre chargé de l'économie, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité européen du risque systémique, à l'Autorité bancaire européenne ainsi que, le cas échéant, aux autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou des pays tiers exerçant des fonctions homologues ; </p><p>b) Dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, à la Banque centrale européenne. </p><p>En outre, lorsqu'un projet de décision ou de recommandation peut avoir un impact significatif sur les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le Haut Conseil de stabilité financière peut notifier son projet au Comité européen du risque systémique ainsi qu'aux autorités qui sont ses homologues dans ces Etats. </p><p>Avant d'adopter ses décisions ou recommandations, le Haut Conseil de stabilité financière prend en considération les avis reçus en réponse aux notifications mentionnées ci-dessus.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029691371 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028672891 | false | false | Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national | null | null | LEGISCTA000018621354 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers > Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national | null |
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Code monétaire et financier, art. R631-6 | Code monétaire et financier | Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière prises en application des 4°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article L. 631-2-1 sont publiées au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière. Elles précisent leurs modalités d'application dans le temps. | 1,415,145,600,000 | 32,472,144,000,000 | R631-6 | LEGIARTI000029691373 | LEGIARTI000029691373 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,056,964,607 | null | null | null | Article | <p align='left'>Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière prises en application des 4°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000022943110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L631-2-1 (V)'>L. 631-2-1</a> sont publiées au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière. Elles précisent leurs modalités d'application dans le temps.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029691373 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028672891 | false | false | Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national | null | null | LEGISCTA000018621354 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers > Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national | null |
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Code monétaire et financier, art. R631-7 | Code monétaire et financier | Les autorités chargées de veiller à la mise en œuvre des décisions du Haut Conseil de stabilité financière lui rendent compte à sa demande. En particulier, le Haut Conseil de stabilité financière peut, dans l'exercice de sa mission, demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de le tenir informé de la mise en œuvre des décisions prises en application des 4°, 4° bis et 4° ter de l'article L. 631-2-1 . | 1,415,145,600,000 | 32,472,144,000,000 | R631-7 | LEGIARTI000029691375 | LEGIARTI000029691375 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,065,353,215 | null | null | null | Article | <p align='left'>Les autorités chargées de veiller à la mise en œuvre des décisions du Haut Conseil de stabilité financière lui rendent compte à sa demande. </p><p>En particulier, le Haut Conseil de stabilité financière peut, dans l'exercice de sa mission, demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de le tenir informé de la mise en œuvre des décisions prises en application des 4°, 4° bis et 4° ter de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000022943110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L631-2-1 (V)'>L. 631-2-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029691375 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028672891 | false | false | Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national | null | null | LEGISCTA000018621354 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers > Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national | null |
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Code monétaire et financier, art. R631-8 | Code monétaire et financier | I. – Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le Haut Conseil sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Haut Conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. II. – Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière relatives à la publication des avis et recommandations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière relevant des 4°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article L. 631-2-1 sont adoptées à condition qu'au moins quatre membres aient émis un vote favorable. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. | 1,415,145,600,000 | 32,472,144,000,000 | R631-8 | LEGIARTI000029691377 | LEGIARTI000029691377 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,069,547,519 | null | null | null | Article | <p align='left'>I. – Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le Haut Conseil sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. </p><p>Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Haut Conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. </p><p>II. – Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière relatives à la publication des avis et recommandations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. </p><p>Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière relevant des 4°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000022943110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L631-2-1 (V)'>L. 631-2-1</a> sont adoptées à condition qu'au moins quatre membres aient émis un vote favorable. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029691377 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028672891 | false | false | Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national | null | null | LEGISCTA000018621354 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers > Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national | null |
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Code monétaire et financier, art. R631-9 | Code monétaire et financier | Le secrétariat du Haut Conseil de stabilité financière est assuré conjointement par la direction générale du Trésor et la Banque de France. Le Haut Conseil de stabilité financière adopte un règlement intérieur qui est publié sur son site internet. | 1,415,145,600,000 | 32,472,144,000,000 | R631-9 | LEGIARTI000029691379 | LEGIARTI000029691379 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,071,644,671 | null | null | null | Article | <p align='left'>Le secrétariat du Haut Conseil de stabilité financière est assuré conjointement par la direction générale du Trésor et la Banque de France.</p><p>Le Haut Conseil de stabilité financière adopte un règlement intérieur qui est publié sur son site internet.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029691379 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028672891 | false | false | Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national | null | null | LEGISCTA000018621354 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers > Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national | null |
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Code monétaire et financier, art. R632-1 | Code monétaire et financier | L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent utiliser pour l'accomplissement de leurs missions, conformément aux dispositions de l'article L. 632-3, les informations couvertes par le secret professionnel qu'ils reçoivent, notamment dans les circonstances suivantes : 1° Pour vérifier que les conditions d'accès à l'activité des prestataires de services d'investissement sont remplies ainsi que pour faciliter le contrôle de l'exercice de cette activité, des procédures administratives et comptables et des mécanismes de contrôle interne ; 2° Pour s'assurer du bon fonctionnement des plates-formes de négociation ; 3° Pour infliger des sanctions ; 4° Dans le cadre d'un recours gracieux contre leurs décisions ; 5° Dans le cadre d'un recours juridictionnel contre leurs décisions ; 6° Dans le cadre du mécanisme de règlement amiable des différends prévu à l'article L. 621-19. | 1,626,566,400,000 | 32,472,144,000,000 | R632-1 | LEGIARTI000043803602 | LEGIARTI000006688695 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent utiliser pour l'accomplissement de leurs missions, conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661516&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 632-3, </a>les informations couvertes par le secret professionnel qu'ils reçoivent, notamment dans les circonstances suivantes :</p><p>1° Pour vérifier que les conditions d'accès à l'activité des prestataires de services d'investissement sont remplies ainsi que pour faciliter le contrôle de l'exercice de cette activité, des procédures administratives et comptables et des mécanismes de contrôle interne ;</p><p>2° Pour s'assurer du bon fonctionnement des plates-formes de négociation ;</p><p>3° Pour infliger des sanctions ;</p><p>4° Dans le cadre d'un recours gracieux contre leurs décisions ;</p><p>5° Dans le cadre d'un recours juridictionnel contre leurs décisions ;</p><p>6° Dans le cadre du mécanisme de règlement amiable des différends prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660434&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 621-19.</a></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035438028 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043803602 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029785001 | false | false | Sous-section 1 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen | null | null | LEGISCTA000006185277 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers > Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger > Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes > Sous-section 1 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen | null |
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Code monétaire et financier, art. R632-1-1-A | Code monétaire et financier | L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers communiquent, de leur propre initiative, aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen toute information essentielle, au sens de l'article R. 613-1 B , pour l'accomplissement des missions similaires à celles mentionnées aux articles R. 511-3-1 , R. 532-8 , R. 532-15 du présent code ou au IV de l'article R. 322-11-2 du code des assurances. | 1,415,232,000,000 | 32,472,144,000,000 | R632-1-1-A | LEGIARTI000029711299 | LEGIARTI000029711285 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,763,298 | null | null | null | Article | <p>L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers communiquent, de leur propre initiative, aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen toute information essentielle, au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029709812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R613-1 B (V)'>l'article R. 613-1 B</a>, pour l'accomplissement des missions similaires à celles mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006684394&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R511-3-1 (V)'>articles R. 511-3-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006685726&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R532-8 (V)'>R. 532-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006685843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R532-15 (V)'>R. 532-15 </a>du présent code ou au IV de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000019738924&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-11-2 (V)'>l'article R. 322-11-2</a> du code des assurances.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029711299 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029785001 | false | false | Sous-section 1 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen | null | null | LEGISCTA000006185277 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers > Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger > Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes > Sous-section 1 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen | null |
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Code monétaire et financier, art. D632-1-1 | Code monétaire et financier | Les accords mentionnés à l'article L. 632-7 sont publiés au Journal officiel de la République française. | 1,193,875,200,000 | 32,472,144,000,000 | D632-1-1 | LEGIARTI000006642276 | LEGIARTI000006642276 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les accords mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661563&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L632-7 (VT)'>L. 632-7</a> sont publiés au Journal officiel de la République française.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006642276 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029727180 | false | false | Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen | null | null | LEGISCTA000006184427 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers > Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger > Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes relatifs aux prestataires de services d'investissement, aux marchés réglementés et aux entreprises de marché et transposant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers > Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non parties à l'accord sur l'Espace économique européen | null |
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Code monétaire et financier, art. D632-1 | Code monétaire et financier | Les conventions conclues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L. 632-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle qui lui est confiée en France sont publiées au Journal officiel. | 1,514,937,600,000 | 32,472,144,000,000 | D632-1 | LEGIARTI000035531108 | LEGIARTI000021947426 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les conventions conclues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661594&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 632-13</a> avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle qui lui est confiée en France sont publiées au Journal officiel.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021947651 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035531108 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027884718 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement | null | null | LEGISCTA000018621547 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers > Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger > Section 2 : Autres dispositions > Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement | null |
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Code monétaire et financier, art. R632-3 | Code monétaire et financier | Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas en mesure de fournir à une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant des compétences analogues l'assistance que cette dernière demande en application de l'article L. 632-16 , elle lui en notifie les raisons et, dans le cas où ce refus est fondé sur l'existence d'une procédure pénale ou d'une décision passée en force de chose jugée portant sur les mêmes faits, elle lui fournit des informations aussi circonstanciées que possible sur la procédure ou la décision définitive en cause. Lorsque l'Autorité des marchés financiers considère que des pratiques mentionnées au I de l'article L. 621-14 ont été accomplies sur le territoire d'un autre Etat membre de l'union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou portent sur des instruments financiers négociés sur un marché réglementé d'un autre Etat membre, elle en informe l'autorité compétente de cet Etat et, sans préjudice des compétences de cette dernière, lui transmet les éléments relatifs aux mesures prises. L'Autorité des marchés financiers examine avec l'autorité compétente de cet Etat les suites à donner. Lorsqu'une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen demande à l'Autorité des marchés financiers de mener une enquête, elle peut demander que ses enquêteurs soient autorisés à accompagner ceux de l'Autorité des marchés financiers. L'enquête reste placée sous le contrôle de l'Autorité des marchés financiers. | 1,415,232,000,000 | 32,472,144,000,000 | R632-3 | LEGIARTI000029723711 | LEGIARTI000006688740 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas en mesure de fournir à une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant des compétences analogues l'assistance que cette dernière demande en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661632&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 632-16</a>, elle lui en notifie les raisons et, dans le cas où ce refus est fondé sur l'existence d'une procédure pénale ou d'une décision passée en force de chose jugée portant sur les mêmes faits, elle lui fournit des informations aussi circonstanciées que possible sur la procédure ou la décision définitive en cause. </p><p>Lorsque l'Autorité des marchés financiers considère que des pratiques mentionnées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660363&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L621-14 (V)'>L. 621-14</a> ont été accomplies sur le territoire d'un autre Etat membre de l'union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou portent sur des instruments financiers négociés sur un marché réglementé d'un autre Etat membre, elle en informe l'autorité compétente de cet Etat et, sans préjudice des compétences de cette dernière, lui transmet les éléments relatifs aux mesures prises. L'Autorité des marchés financiers examine avec l'autorité compétente de cet Etat les suites à donner. </p><p>Lorsqu'une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen demande à l'Autorité des marchés financiers de mener une enquête, elle peut demander que ses enquêteurs soient autorisés à accompagner ceux de l'Autorité des marchés financiers. L'enquête reste placée sous le contrôle de l'Autorité des marchés financiers.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006688740 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029723711 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185278 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers | null | null | LEGISCTA000006185278 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers > Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger > Section 2 : Autres dispositions > Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers | null |
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Code monétaire et financier, art. D632-3-1 | Code monétaire et financier | L'Autorité des marchés financiers communique, à la demande d'une autorité compétente d'une plate-forme de négociation sur laquelle un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille recourt, en tant que membre ou client de cette plate-forme, à la négociation algorithmique et sans délai excessif, les informations visées au 2° de l'article L. 533-10-5 qu'elle reçoit de la part de ce prestataire recourant à la négociation algorithmique. | 1,514,937,600,000 | 32,472,144,000,000 | D632-3-1 | LEGIARTI000035530725 | LEGIARTI000035530718 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,903,123 | null | null | null | Article | <p>L'Autorité des marchés financiers communique, à la demande d'une autorité compétente d'une plate-forme de négociation sur laquelle un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille recourt, en tant que membre ou client de cette plate-forme, à la négociation algorithmique et sans délai excessif, les informations visées au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000032754972&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L533-10-5 (VD)'>L. 533-10-5</a> qu'elle reçoit de la part de ce prestataire recourant à la négociation algorithmique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035530725 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185278 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers | null | null | LEGISCTA000006185278 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers > Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger > Section 2 : Autres dispositions > Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers | null |
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Code monétaire et financier, art. D632-3-2 | Code monétaire et financier | L'Autorité des marchés financiers communique, à la demande d'une autorité compétente d'une plate-forme de négociation à laquelle le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille fournit un accès électronique direct, sans délai excessif, les informations visées au 6° de l'article L. 533-10-8 qu'elle reçoit de la part de ce prestataire. | 1,514,937,600,000 | 32,472,144,000,000 | D632-3-2 | LEGIARTI000035530727 | LEGIARTI000035530720 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 805,333,210 | null | null | null | Article | <p>L'Autorité des marchés financiers communique, à la demande d'une autorité compétente d'une plate-forme de négociation à laquelle le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille fournit un accès électronique direct, sans délai excessif, les informations visées au 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000032755038&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L533-10-8 (VD)'>L. 533-10-8</a> qu'elle reçoit de la part de ce prestataire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035530727 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185278 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers | null | null | LEGISCTA000006185278 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers > Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger > Section 2 : Autres dispositions > Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers | null |
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Code monétaire et financier, art. D632-3-3 | Code monétaire et financier | L'Autorité des marchés financiers met en place des accords de coopération avec les autorités compétentes des plates-formes de négociation d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sur lesquelles un même instrument mentionné à l'article L. 420-11 est négocié et avec les autorités compétentes des détenteurs de positions sur cet instrument. Ces accords comprennent l'échange de données pertinentes afin de permettre le suivi et la mise en œuvre des limites de position uniques mentionnées à l'article L. 420-13 . | 1,514,937,600,000 | 32,472,144,000,000 | D632-3-3 | LEGIARTI000035530729 | LEGIARTI000035530722 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 939,548,254 | null | null | null | Article | <p>L'Autorité des marchés financiers met en place des accords de coopération avec les autorités compétentes des plates-formes de négociation d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sur lesquelles un même instrument mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000032754599&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L420-11 (VD)'>L. 420-11 </a>est négocié et avec les autorités compétentes des détenteurs de positions sur cet instrument. Ces accords comprennent l'échange de données pertinentes afin de permettre le suivi et la mise en œuvre des limites de position uniques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000032754618&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L420-13 (VD)'>L. 420-13</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000035530729 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185278 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers | null | null | LEGISCTA000006185278 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers > Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger > Section 2 : Autres dispositions > Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers | null |
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Code monétaire et financier, art. D632-4 | Code monétaire et financier | Les accords mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 632-16 sont publiés au Journal officiel de la République française. | 1,230,768,000,000 | 32,472,144,000,000 | D632-4 | LEGIARTI000020087830 | LEGIARTI000020048565 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,623,472 | null | null | null | Article | <p></p>Les accords mentionnés au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661632&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L632-16 (V)'>L. 632-16</a> sont publiés au Journal officiel de la République française.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020087830 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185278 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers | null | null | LEGISCTA000006185278 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers > Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger > Section 2 : Autres dispositions > Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers | null |
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Code monétaire et financier, art. D632-5 | Code monétaire et financier | Sont soumises aux dispositions de l'article L. 632-17 les infrastructures de marché suivantes : 1° Les entreprises de marché qui gèrent un marché réglementé défini à l'article L. 421-1 , ou un système multilatéral de négociation défini à l'article L. 424-1 ; 2° Les dépositaires centraux d'instruments financiers mentionnés au 3° du II de l'article L. 621-9 ; 3° Les gestionnaires de systèmes de règlement interbancaires et les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 330-1 ; 4° Les chambres de compensation mentionnées aux articles L. 440-1 et suivants ; 5° Les entreprises ayant le statut de société commerciale qui assurent la centralisation et l'enregistrement électronique de données relatives aux opérations sur instruments financiers. | 1,293,840,000,000 | 32,472,144,000,000 | D632-5 | LEGIARTI000023368464 | LEGIARTI000023368459 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sont soumises aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661647&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 632-17 </a>les infrastructures de marché suivantes :</p><p>1° Les entreprises de marché qui gèrent un marché réglementé défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652335&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-1</a>, ou un système multilatéral de négociation défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L424-1 (V)'>L. 424-1 </a>;</p><p>2° Les dépositaires centraux d'instruments financiers mentionnés au 3° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660297&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-9 </a>;</p><p>3° Les gestionnaires de systèmes de règlement interbancaires et les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652197&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L330-1 (V)'>L. 330-1</a> ;</p><p>4° Les chambres de compensation mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006653840&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 440-1 </a>et suivants ;</p><p>5° Les entreprises ayant le statut de société commerciale qui assurent la centralisation et l'enregistrement électronique de données relatives aux opérations sur instruments financiers.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000023368464 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018621577 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000018621577 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers > Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger > Section 2 : Autres dispositions > Sous-section 3 : Dispositions diverses | null |
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Code monétaire et financier, art. R633-1 | Code monétaire et financier | Lorsque l'entité de tête d'un conglomérat financier a son siège social dans un autre Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers en est le coordonnateur, ce dernier peut inviter les autorités compétentes de cet Etat, d'une part, à demander à cette entité de leur fournir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de coordination, telle qu'elle est définie à l'article L. 633-3 , d'autre part, à lui communiquer les informations ainsi collectées. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers communique, à la demande d'un coordonnateur d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, toutes informations utiles à l'accomplissement de la mission de ce coordonnateur mentionnée à l'article L. 633-4 . | 1,415,232,000,000 | 32,472,144,000,000 | R633-1 | LEGIARTI000029727168 | LEGIARTI000006688792 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'entité de tête d'un conglomérat financier a son siège social dans un autre Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers en est le coordonnateur, ce dernier peut inviter les autorités compétentes de cet Etat, d'une part, à demander à cette entité de leur fournir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de coordination, telle qu'elle est définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L633-3 (V)'>l'article L. 633-3</a>, d'autre part, à lui communiquer les informations ainsi collectées. </p><p>L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers communique, à la demande d'un coordonnateur d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, toutes informations utiles à l'accomplissement de la mission de ce coordonnateur mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661720&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L633-4 (V)'>L. 633-4</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027875228 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029727168 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029727178 | false | false | Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers | null | null | LEGISCTA000006155057 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers > Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers | null |
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Code monétaire et financier, art. R633-2 | Code monétaire et financier | L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers coopère étroitement avec les autres autorités compétentes en vue de s'assurer de l'effectivité des sanctions ou mesures qu'elle a adoptées en application des articles L. 633-12 et L. 633-13 . | 1,415,232,000,000 | 32,472,144,000,000 | R633-2 | LEGIARTI000029727161 | LEGIARTI000006688809 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers coopère étroitement avec les autres autorités compétentes en vue de s'assurer de l'effectivité des sanctions ou mesures qu'elle a adoptées en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661748&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L633-12 (V)'>articles L. 633-12 et L. 633-13</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027875252 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029727161 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029727178 | false | false | Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers | null | null | LEGISCTA000006155057 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers > Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers | null |
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Code monétaire et financier, art. R633-3 | Code monétaire et financier | Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'autorité chargée de la vérification mentionnée à l'article L. 633-14 , elle consulte les autres autorités compétentes concernées et met en œuvre les orientations élaborées par l'intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance. | 1,415,232,000,000 | 32,472,144,000,000 | R633-3 | LEGIARTI000029727152 | LEGIARTI000006688824 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'autorité chargée de la vérification mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661752&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L633-14 (V)'>L. 633-14</a>, elle consulte les autres autorités compétentes concernées et met en œuvre les orientations élaborées par l'intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027875264 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029727152 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029727178 | false | false | Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers | null | null | LEGISCTA000006155057 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers > Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers | null |
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Code monétaire et financier, art. R633-4 | Code monétaire et financier | La coopération entre autorités compétentes prévue aux articles L. 633-5 et L. 633-6 s'exerce dans les conditions suivantes : 1° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, les autorités compétentes et le coordonnateur communiquent, de leur propre initiative, toute information essentielle ou, sur demande, toute information utile permettant à ces autorités d'exercer leurs fonctions prudentielles, au titre de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers. Ces informations portent notamment sur : a) L'identification de la structure juridique du groupe, de son système de gouvernance et de sa structure organisationnelle, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d'importance significative appartenant au conglomérat financier, les détenteurs de participations qualifiées au niveau de l'entreprise mère ultime, ainsi que les autorités compétentes de ces entités réglementées ; b) Les stratégies du conglomérat financier ; c) La situation financière du conglomérat financier, notamment en ce qui concerne l'adéquation des fonds propres, les transactions intragroupe, la concentration des risques et la rentabilité ; d) Les principaux actionnaires et dirigeants ; e) Le dispositif de gestion des risques et le système de contrôle interne ; f) Les procédures de collecte et de vérification d'informations auprès des entités du conglomérat financier ; g) Les difficultés éventuellement rencontrées par ces dernières ; h) Les principales sanctions et mesures exceptionnelles prises à leur encontre par les autorités compétentes. 2° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, avant de prendre une décision susceptible de relever des fonctions prudentielles exercées par d'autres autorités compétentes, les autorités compétentes intéressées se consultent et échangent des informations sur la modification structurelle de l'actionnariat, sur l'organisation ou la direction des entités réglementées d'un conglomérat financier requérant l'approbation ou l'autorisation des autorités compétentes ainsi que sur les principales sanctions et mesures exceptionnelles envisagées par les autorités compétentes. En cas d'urgence ou lorsque cette consultation risquerait de compromettre l'efficacité de la décision, une autorité compétente peut décider de ne pas consulter ses homologues, sous réserve de les informer sans délai de cette décision ; 3° Lorsque des informations provenant d'entités réglementées ou non appartenant à un conglomérat financier et pouvant intéresser la surveillance complémentaire ont déjà été communiquées à une autorité compétente en application des règles sectorielles, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers, en tant que coordonnateur, peut s'adresser à elle pour obtenir ces informations. | 1,415,232,000,000 | 32,472,144,000,000 | R633-4 | LEGIARTI000029727144 | LEGIARTI000006688845 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>La coopération entre autorités compétentes prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661726&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L633-5 (V)'>articles L. 633-5 et L. 633-6</a> s'exerce dans les conditions suivantes :</p><p>1° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, les autorités compétentes et le coordonnateur communiquent, de leur propre initiative, toute information essentielle ou, sur demande, toute information utile permettant à ces autorités d'exercer leurs fonctions prudentielles, au titre de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers.</p><p>Ces informations portent notamment sur :</p><p>a) L'identification de la structure juridique du groupe, de son système de gouvernance et de sa structure organisationnelle, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d'importance significative appartenant au conglomérat financier, les détenteurs de participations qualifiées au niveau de l'entreprise mère ultime, ainsi que les autorités compétentes de ces entités réglementées ;</p><p>b) Les stratégies du conglomérat financier ;</p><p>c) La situation financière du conglomérat financier, notamment en ce qui concerne l'adéquation des fonds propres, les transactions intragroupe, la concentration des risques et la rentabilité ;</p><p>d) Les principaux actionnaires et dirigeants ;</p><p>e) Le dispositif de gestion des risques et le système de contrôle interne ;</p><p>f) Les procédures de collecte et de vérification d'informations auprès des entités du conglomérat financier ;</p><p>g) Les difficultés éventuellement rencontrées par ces dernières ;</p><p>h) Les principales sanctions et mesures exceptionnelles prises à leur encontre par les autorités compétentes.</p><p>2° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, avant de prendre une décision susceptible de relever des fonctions prudentielles exercées par d'autres autorités compétentes, les autorités compétentes intéressées se consultent et échangent des informations sur la modification structurelle de l'actionnariat, sur l'organisation ou la direction des entités réglementées d'un conglomérat financier requérant l'approbation ou l'autorisation des autorités compétentes ainsi que sur les principales sanctions et mesures exceptionnelles envisagées par les autorités compétentes.</p><p>En cas d'urgence ou lorsque cette consultation risquerait de compromettre l'efficacité de la décision, une autorité compétente peut décider de ne pas consulter ses homologues, sous réserve de les informer sans délai de cette décision ;</p><p>3° Lorsque des informations provenant d'entités réglementées ou non appartenant à un conglomérat financier et pouvant intéresser la surveillance complémentaire ont déjà été communiquées à une autorité compétente en application des règles sectorielles, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers, en tant que coordonnateur, peut s'adresser à elle pour obtenir ces informations.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006688845 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029727144 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029727178 | false | false | Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers | null | null | LEGISCTA000006155057 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers > Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers | null |
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Code monétaire et financier, art. R633-5 | Code monétaire et financier | En application de l'article L. 633-7 , l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers, en tant que coordonnateur, fournit au comité mixte des autorités européennes de surveillance les informations définies au a du 1° de l'article R. 633-4 . | 1,415,232,000,000 | 32,472,144,000,000 | R633-5 | LEGIARTI000029711410 | LEGIARTI000029711401 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,827,721 | null | null | null | Article | <p>En application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L633-7 (V)'>l'article L. 633-7</a>, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers, en tant que coordonnateur, fournit au comité mixte des autorités européennes de surveillance les informations définies au a du 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006688845&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R633-4 (V)'>l'article R. 633-4</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029711410 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029727178 | false | false | Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers | null | null | LEGISCTA000006155057 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers > Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers | null |
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Code monétaire et financier, art. R641-1 | Code monétaire et financier | Est puni de la peine d'amende prévue par les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une personne mentionnée au I et au II de l'article L. 612-2 de ne pas produire un programme de rétablissement prescrit conformément aux dispositions de l'article R. 612-30 ou de ne pas l'exécuter dans les conditions et délais prévus. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. | 1,268,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | R641-1 | LEGIARTI000021939334 | LEGIARTI000021906179 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11. | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Est puni de la peine d'amende prévue par les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une personne mentionnée au I et au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659437&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L612-2 (V)'>l'article L. 612-2 </a>de ne pas produire un programme de rétablissement prescrit conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021904657&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R612-30 (V)'>l'article R. 612-30 </a>ou de ne pas l'exécuter dans les conditions et délais prévus.</p><p>La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-11 (V)'>l'article 132-11</a> du code pénal.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000021939334 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021939336 | false | false | Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle | null | null | LEGISCTA000021906177 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle | Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11. | null |
Code monétaire et financier, art. R641-2 | Code monétaire et financier | Est puni de la peine d'amende prévue par les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une personne mentionnée au I et au 3° du II de l'article L. 612-2 de ne pas effectuer le transfert mentionné au dernier alinéa de l'article R. 612-32 . La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. | 1,268,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | R641-2 | LEGIARTI000021939332 | LEGIARTI000021906181 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11. | 1.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p>Est puni de la peine d'amende prévue par les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une personne mentionnée au I et au 3° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659437&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L612-2 (V)'>l'article L. 612-2 </a>de ne pas effectuer le transfert mentionné au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021904661&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R612-32 (V)'>l'article R. 612-32</a>.</p><p>La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-11 (V)'>l'article 132-11</a> du code pénal.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000021939332 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021939336 | false | false | Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle | null | null | LEGISCTA000021906177 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle | Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11. | null |
Code monétaire et financier, art. R641-3 | Code monétaire et financier | Pour l'application des pénalités énumérées au présent titre, sont considérés comme dirigeants d'entreprise le président-directeur général, le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints, les directeurs, les membres du conseil de surveillance et du directoire, les gérants, et tout dirigeant de fait d'une entreprise française, et, dans le cas d'une entreprise étrangère, le mandataire général ou son représentant légal. | 1,268,092,800,000 | 32,472,144,000,000 | R641-3 | LEGIARTI000021939330 | LEGIARTI000021906183 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11. | 1.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | Pour l'application des pénalités énumérées au présent titre, sont considérés comme dirigeants d'entreprise le président-directeur général, le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints, les directeurs, les membres du conseil de surveillance et du directoire, les gérants, et tout dirigeant de fait d'une entreprise française, et, dans le cas d'une entreprise étrangère, le mandataire général ou son représentant légal. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000021939330 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021939336 | false | false | Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle | null | null | LEGISCTA000021906177 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle | Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11. | null |
Code monétaire et financier, art. R711-1 | Code monétaire et financier | En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions de la partie réglementaire du présent code s'appliquent de plein droit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, sous réserve des dispositions prévues au titre II du présent livre et des adaptations mentionnées dans les livres Ier à VI du présent code. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R711-1 | LEGIARTI000046632204 | LEGIARTI000046632204 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions de la partie réglementaire du présent code s'appliquent de plein droit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, sous réserve des dispositions prévues au titre II du présent livre et des adaptations mentionnées dans les livres Ier à VI du présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632204 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632202 | false | false | Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000046632202 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer > Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer > Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon | null |
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Code monétaire et financier, art. R711-2 | Code monétaire et financier | En application des articles LO 6213-1, LO 6313-1 et LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions de la partie réglementaire du présent code s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions prévues dans le présent livre. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R711-2 | LEGIARTI000046632206 | LEGIARTI000046632206 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>En application des articles LO 6213-1, LO 6313-1 et LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions de la partie réglementaire du présent code s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions prévues dans le présent livre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632206 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632202 | false | false | Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000046632202 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer > Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer > Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon | null |
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Code monétaire et financier, art. R711-3 | Code monétaire et financier | Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI de la partie réglementaire du présent code à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations au présent livre : 1° Les références aux dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes ainsi que celles relatives à l'administration des impôts et des douanes sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 2° Les références aux dispositions du code de l'énergie sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R711-3 | LEGIARTI000046632208 | LEGIARTI000046632208 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI de la partie réglementaire du présent code à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations au présent livre :<br/>1° Les références aux dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes ainsi que celles relatives à l'administration des impôts et des douanes sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br/>2° Les références aux dispositions du code de l'énergie sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632208 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632202 | false | false | Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000046632202 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer > Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer > Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon | null |
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Code monétaire et financier, art. R711-4 | Code monétaire et financier | Dans le respect des exigences constitutionnelles et des dispositions statutaires les régissant, ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, que les dispositions du présent code dont l'application est expressément prévue par le présent livre. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R711-4 | LEGIARTI000046632212 | LEGIARTI000046632212 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans le respect des exigences constitutionnelles et des dispositions statutaires les régissant, ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, que les dispositions du présent code dont l'application est expressément prévue par le présent livre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632212 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632210 | false | false | Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna | null | null | LEGISCTA000046632210 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer > Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer > Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna | null |
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Code monétaire et financier, art. R711-5 | Code monétaire et financier | Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI de la partie réglementaire du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations au présent livre : 1° Les références aux dispositions du code civil, du code de commerce ainsi qu'au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Les références aux dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes ainsi que celles relatives à l'administration des impôts et des douanes sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 3° Les références aux dispositions du code de la consommation et du code des assurances sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 4° Les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 5° Les références aux dispositions du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, et du code rural et de la pêche maritime et du code forestier sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 6° Les références aux dispositions du code du travail et au code du sport sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 7° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP ; 8° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R711-5 | LEGIARTI000046632214 | LEGIARTI000046632214 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI de la partie réglementaire du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations au présent livre :<br/>1° Les références aux dispositions du code civil, du code de commerce ainsi qu'au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/>2° Les références aux dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes ainsi que celles relatives à l'administration des impôts et des douanes sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br/>3° Les références aux dispositions du code de la consommation et du code des assurances sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br/>4° Les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br/>5° Les références aux dispositions du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, et du code rural et de la pêche maritime et du code forestier sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br/>6° Les références aux dispositions du code du travail et au code du sport sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br/>7° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP ;<br/>8° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632214 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632210 | false | false | Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna | null | null | LEGISCTA000046632210 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer > Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer > Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna | null |
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Code monétaire et financier, art. R711-6 | Code monétaire et financier | Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI de la partie réglementaire du présent code dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations au présent livre: 1° Les références aux dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes ainsi que celles relatives à l'administration des impôts et des douanes sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 2° Les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 3° Les références aux dispositions du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, et du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 4° Les références au code du sport sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 5° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP ; 6° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R711-6 | LEGIARTI000046632216 | LEGIARTI000046632216 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI de la partie réglementaire du présent code dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations au présent livre:<br/>1° Les références aux dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes ainsi que celles relatives à l'administration des impôts et des douanes sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br/>2° Les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br/>3° Les références aux dispositions du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, et du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br/>4° Les références au code du sport sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;<br/>5° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP ;<br/>6° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632216 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632210 | false | false | Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna | null | null | LEGISCTA000046632210 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer > Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer > Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna | null |
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Code monétaire et financier, art. R711-7 | Code monétaire et financier | En application du 6° de l'article 1-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955, les dispositions de la partie réglementaire du présent code s'appliquent de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R711-7 | LEGIARTI000046632220 | LEGIARTI000046632220 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>En application du 6° de l'article 1-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955, les dispositions de la partie réglementaire du présent code s'appliquent de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632220 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632218 | false | false | Section 3 : Conditions générales d'application du code dans les Terres australes et antarctiques | null | null | LEGISCTA000046632218 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer > Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer > Section 3 : Conditions générales d'application du code dans les Terres australes et antarctiques | null |
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Code monétaire et financier, art. D721-1 | Code monétaire et financier | A Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, seuls l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et le Trésor public sont tenus d'accepter plus de cinquante pièces en euros lors d'un seul paiement. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | D721-1 | LEGIARTI000046632234 | LEGIARTI000046632234 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>A Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, seuls l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et le Trésor public sont tenus d'accepter plus de cinquante pièces en euros lors d'un seul paiement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632234 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632232 | false | false | Sous-section 1 : Circulation de l'euro à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000046632232 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 1 : Signes monétaires > Sous-section 1 : Circulation de l'euro à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon | null |
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Code monétaire et financier, art. D721-2 | Code monétaire et financier | La parité du franc CFP exprimée en millier d'unités est fixée à 8,38 euros. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | D721-2 | LEGIARTI000046632238 | LEGIARTI000046632238 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>La parité du franc CFP exprimée en millier d'unités est fixée à 8,38 euros.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240722_185133_796_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046632238 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632236 | false | false | Sous-section 2 : Signes monétaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna | null | null | LEGISCTA000046632236 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 1 : Signes monétaires > Sous-section 2 : Signes monétaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna | null |
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Code monétaire et financier, art. R721-3 | Code monétaire et financier | Dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 721-1, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer : 1° Reçoit de la Banque de France les informations qu'elle recueille au titre des dispositions des articles R. 131-26 à R. 131-31 et R. 131-33 à R. 131-37 ; 2° Exerce les missions dévolues à la Banque de France par les articles R. 131-40 et R. 131-41. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R721-3 | LEGIARTI000046632244 | LEGIARTI000046632244 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 721-1, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer :<br/>1° Reçoit de la Banque de France les informations qu'elle recueille au titre des dispositions des articles R. 131-26 à R. 131-31 et R. 131-33 à R. 131-37 ;<br/>2° Exerce les missions dévolues à la Banque de France par les articles R. 131-40 et R. 131-41.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632244 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632242 | false | false | Sous-section 1 : Missions | null | null | LEGISCTA000046632242 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 2 : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) > Sous-section 1 : Missions | null |
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Code monétaire et financier, art. R721-4 | Code monétaire et financier | Dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce les missions dévolues à la Banque de France par l'article R. 131-42, dans les conditions précisées aux articles R. 721-8 et R. 721-9. L'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France se communiquent aux fins de diffusion aux établissements de crédit concernés toutes informations recueillies en application de l'article R. 721-8 et de l'article R. 721-27. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R721-4 | LEGIARTI000046632248 | LEGIARTI000046632248 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce les missions dévolues à la Banque de France par l'article R. 131-42, dans les conditions précisées aux articles R. 721-8 et R. 721-9.<br/>L'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France se communiquent aux fins de diffusion aux établissements de crédit concernés toutes informations recueillies en application de l'article R. 721-8 et de l'article R. 721-27.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632248 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632246 | false | false | Sous-section 2 : Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement | null | null | LEGISCTA000046632246 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 2 : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) > Sous-section 2 : Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement | null |
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Code monétaire et financier, art. R721-5 | Code monétaire et financier | L'Institut d'émission des départements d'outre-mer assure la centralisation des déclarations mentionnées à l'article R. 721-11 , aux seules fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 721-14 , R. 721-4 , R. 721-8 , R. 721-9 , R. 741-1-1 , R. 741-2-1 et R. 741-6 . | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R721-5 | LEGIARTI000046645594 | LEGIARTI000046632252 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui intervient au plus tard le 1 er janvier 2024. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'Institut d'émission des départements d'outre-mer assure la centralisation des déclarations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000046632266&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 721-11</a>, aux seules fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000044065521&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 721-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000046632248&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 721-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000046632258&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 721-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000046632260&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 721-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000046643708&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 741-1-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000046643723&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 741-2-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000046643792&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 741-6</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046632252 | MD-20231231_203538_600_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046645594 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632250 | false | false | Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000046632250 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 2 : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) > Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon | <p></p><p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui intervient au plus tard le 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p> | null |
Code monétaire et financier, art. D721-6 | Code monétaire et financier | Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-5 précisent, aux fins d'identifier les titulaires des comptes et coffres-forts : 1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur conjoint, ses prénoms et le numéro d'identification pour l'entrepreneur individuel ; Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne, conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée ; 2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle, leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de leur bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2. Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans limitation de durée pour les comptes et les coffres-forts ouverts et pendant un à huit jours pour les comptes clôturés. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | D721-6 | LEGIARTI000046632254 | LEGIARTI000046632254 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-5 précisent, aux fins d'identifier les titulaires des comptes et coffres-forts :<br/>1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur conjoint, ses prénoms et le numéro d'identification pour l'entrepreneur individuel ;<br/>Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne, conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée ;<br/>2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle, leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de leur bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2.<br/>Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans limitation de durée pour les comptes et les coffres-forts ouverts et pendant un à huit jours pour les comptes clôturés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632254 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632250 | false | false | Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000046632250 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 2 : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) > Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon | null |
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Code monétaire et financier, art. D721-7 | Code monétaire et financier | Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-5 précisent, aux fins d'identifier les comptes : 1° La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de l'établissement gérant le compte ou le coffre-fort (code de l'établissement, code du guichet) ; 2° La désignation du compte : numéro international de compte bancaire (IBAN) du client, nature, type et caractéristique ; 3° La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même ou son titulaire, éventuelle durée de location des coffres-forts ; 4° Le nombre de titulaires. Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans limitation de durée pour les comptes et les coffres-forts ouverts et pendant un à huit jours pour les comptes clôturés. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | D721-7 | LEGIARTI000046632256 | LEGIARTI000046632256 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-5 précisent, aux fins d'identifier les comptes :<br/>1° La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de l'établissement gérant le compte ou le coffre-fort (code de l'établissement, code du guichet) ;<br/>2° La désignation du compte : numéro international de compte bancaire (IBAN) du client, nature, type et caractéristique ;<br/>3° La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même ou son titulaire, éventuelle durée de location des coffres-forts ;<br/>4° Le nombre de titulaires.<br/>Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans limitation de durée pour les comptes et les coffres-forts ouverts et pendant un à huit jours pour les comptes clôturés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632256 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632250 | false | false | Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000046632250 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 2 : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) > Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon | null |
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Code monétaire et financier, art. R721-8 | Code monétaire et financier | Afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer consulte les déclarations mentionnées à l'article R. 721-11. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R721-8 | LEGIARTI000046632258 | LEGIARTI000046632258 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer consulte les déclarations mentionnées à l'article R. 721-11.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632258 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632250 | false | false | Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000046632250 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 2 : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) > Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon | null |
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Code monétaire et financier, art. R721-9 | Code monétaire et financier | Dans le cadre de la mission prévue au premier alinéa de l'article R. 721-4, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer communique aux établissements de crédit concernés toutes les informations recueillies en application des articles L. 131-73 et L. 163-6, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception des informations envoyées par la Banque de France en application du quatrième alinéa de l'article L. 131-85. Il communique également les informations relatives aux levées et annulations d'interdiction d'émettre des chèques ainsi qu'aux nouvelles déclarations d'incidents de paiement par chèques, en application des articles L. 131-73 et R. 131-27 à R. 131-28, dans le délai de deux jours ouvrés suivant leur réception. Les établissements de crédit implantés à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon sont réputés avoir connaissance des informations mentionnées aux alinéas ci-dessus au plus tard le troisième jour suivant leur réception. Préalablement à l'enregistrement des informations mentionnées aux deux premiers alinéas, l'établissement de crédit s'assure de la concordance entre ces informations et les éléments d'identification dont il dispose, notamment le numéro du compte, le nom, les prénoms, les date et lieu de naissance pour les personnes physiques, la désignation, la forme juridique, le numéro d'identification si elle en est pourvue et l'adresse pour les personnes morales. L'établissement de crédit avise la Banque de France de l'enregistrement ou l'Institut d'émission des départements d'outre-mer du défaut de concordance dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de l'expiration du délai prévu au troisième alinéa. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R721-9 | LEGIARTI000046632260 | LEGIARTI000046632260 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans le cadre de la mission prévue au premier alinéa de l'article R. 721-4, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer communique aux établissements de crédit concernés toutes les informations recueillies en application des articles L. 131-73 et L. 163-6, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception des informations envoyées par la Banque de France en application du quatrième alinéa de l'article L. 131-85.<br/>Il communique également les informations relatives aux levées et annulations d'interdiction d'émettre des chèques ainsi qu'aux nouvelles déclarations d'incidents de paiement par chèques, en application des articles L. 131-73 et R. 131-27 à R. 131-28, dans le délai de deux jours ouvrés suivant leur réception.<br/>Les établissements de crédit implantés à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon sont réputés avoir connaissance des informations mentionnées aux alinéas ci-dessus au plus tard le troisième jour suivant leur réception.<br/>Préalablement à l'enregistrement des informations mentionnées aux deux premiers alinéas, l'établissement de crédit s'assure de la concordance entre ces informations et les éléments d'identification dont il dispose, notamment le numéro du compte, le nom, les prénoms, les date et lieu de naissance pour les personnes physiques, la désignation, la forme juridique, le numéro d'identification si elle en est pourvue et l'adresse pour les personnes morales. L'établissement de crédit avise la Banque de France de l'enregistrement ou l'Institut d'émission des départements d'outre-mer du défaut de concordance dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de l'expiration du délai prévu au troisième alinéa.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632260 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632250 | false | false | Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000046632250 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 2 : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) > Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon | null |
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Code monétaire et financier, art. R721-10 | Code monétaire et financier | L'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce pour le compte de la Banque de France et sous son autorité la mission qui lui est confiée par l'article L. 312-1. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R721-10 | LEGIARTI000046632262 | LEGIARTI000046632262 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>L'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce pour le compte de la Banque de France et sous son autorité la mission qui lui est confiée par l'article L. 312-1.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632262 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632250 | false | false | Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000046632250 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 2 : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) > Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon | null |
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Code monétaire et financier, art. R721-11 | Code monétaire et financier | A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements de crédit déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés, l'ouverture et la clôture des produits d'épargne réglementée mentionnés aux articles R. 221-120 et R. 741-6 ainsi que l'ouverture, la clôture ou la modification de location de coffres-forts. Ces déclarations sont adressées à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Les déclarations mentionnées au premier alinéa sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique. Les déclarations comportent les informations mentionnées aux articles D. 721-6 et D. 721-7. Le droit d'accès au " fichier des comptes d'outre-mer " mentionné à l'article R. 721-23 peut s'exercer auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R721-11 | LEGIARTI000046645591 | LEGIARTI000046632266 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui intervient au plus tard le 1 er janvier 2024. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements de crédit déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés, l'ouverture et la clôture des produits d'épargne réglementée mentionnés aux articles R. 221-120 et R. 741-6 ainsi que l'ouverture, la clôture ou la modification de location de coffres-forts. Ces déclarations sont adressées à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.<br/><br/>
Les déclarations mentionnées au premier alinéa sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique. Les déclarations comportent les informations mentionnées aux articles D. 721-6 et D. 721-7.<br/><br/>
Le droit d'accès au " fichier des comptes d'outre-mer " mentionné à l'article R. 721-23 peut s'exercer auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046632266 | MD-20231231_203543_780_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046645591 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632264 | false | false | Sous-section 4 : Obligations de déclarations des comptes à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000046632264 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 2 : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) > Sous-section 4 : Obligations de déclarations des comptes à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon | <p></p><p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui intervient au plus tard le 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p> | null |
Code monétaire et financier, art. R721-12 | Code monétaire et financier | L'Institut d'émission d'outre-mer est un établissement public national doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Les opérations de l'Institut doivent se rattacher aux territoires dans lesquels il est autorisé à interveniR. Elles sont exécutées et comptabilisées conformément aux règles et usages commerciaux et bancaires. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R721-12 | LEGIARTI000046632272 | LEGIARTI000046632272 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'Institut d'émission d'outre-mer est un établissement public national doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.<br/>Les opérations de l'Institut doivent se rattacher aux territoires dans lesquels il est autorisé à interveniR. Elles sont exécutées et comptabilisées conformément aux règles et usages commerciaux et bancaires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632272 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632270 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000046632270 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) > Sous-section 1 : Dispositions générales | null |
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Code monétaire et financier, art. R721-13 | Code monétaire et financier | Le siège de l'Institut d'émission d'outre-mer peut être transféré par décision du conseil de surveillance. L'Institut ne peut ouvrir d'agences que dans sa zone d'émission. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R721-13 | LEGIARTI000046632274 | LEGIARTI000046632274 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le siège de l'Institut d'émission d'outre-mer peut être transféré par décision du conseil de surveillance.<br/>L'Institut ne peut ouvrir d'agences que dans sa zone d'émission.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632274 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632270 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000046632270 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) > Sous-section 1 : Dispositions générales | null |
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Code monétaire et financier, art. R721-14 | Code monétaire et financier | L'Institut d'émission d'outre-mer dispose d'une dotation en capital qui est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer. L'incorporation de réserves à la dotation en capital doit être approuvée par arrêté de ces ministres. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R721-14 | LEGIARTI000046632276 | LEGIARTI000046632276 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>L'Institut d'émission d'outre-mer dispose d'une dotation en capital qui est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer.<br/>L'incorporation de réserves à la dotation en capital doit être approuvée par arrêté de ces ministres.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632276 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632270 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000046632270 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) > Sous-section 1 : Dispositions générales | null |
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Code monétaire et financier, art. R721-15 | Code monétaire et financier | Les avoirs en compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer sont déposés au Trésor. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R721-15 | LEGIARTI000046632278 | LEGIARTI000046632278 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Les avoirs en compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer sont déposés au Trésor.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632278 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632270 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000046632270 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) > Sous-section 1 : Dispositions générales | null |
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Code monétaire et financier, art. R721-16 | Code monétaire et financier | L'Institut d'émission d'outre-mer a le privilège exclusif d'émettre des billets de banque et les monnaies métalliques en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Ces billets et monnaies métalliques ont cours légal. L'Institut d'émission d'outre-mer a pour mission d'assurer l'entretien de ces billets de banque et monnaies métalliques et d'assurer la bonne qualité de leur circulation dans l'ensemble de sa zone d'intervention. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R721-16 | LEGIARTI000046632284 | LEGIARTI000046632284 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'Institut d'émission d'outre-mer a le privilège exclusif d'émettre des billets de banque et les monnaies métalliques en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Ces billets et monnaies métalliques ont cours légal.<br/>L'Institut d'émission d'outre-mer a pour mission d'assurer l'entretien de ces billets de banque et monnaies métalliques et d'assurer la bonne qualité de leur circulation dans l'ensemble de sa zone d'intervention.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632284 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632282 | false | false | Paragraphe 1 : Emission monétaire | null | null | LEGISCTA000046632282 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) > Sous-section 2 : Exercice par l'Institut d'émission d'outre-mer de ses missions > Paragraphe 1 : Emission monétaire | null |
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Code monétaire et financier, art. R721-17 | Code monétaire et financier | Les décisions concernant la création des billets et des monnaies métalliques de l'Institut d'émission d'outre-mer, leurs caractéristiques, leur retrait ou leur annulation sont de la compétence du conseil de surveillance. L'Institut d'émission d'outre-mer verse à l'Etat le solde non présenté à ses guichets des billets et pièces qu'il a retirés de la circulation et privés du cours légal. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R721-17 | LEGIARTI000046632286 | LEGIARTI000046632286 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les décisions concernant la création des billets et des monnaies métalliques de l'Institut d'émission d'outre-mer, leurs caractéristiques, leur retrait ou leur annulation sont de la compétence du conseil de surveillance.<br/>L'Institut d'émission d'outre-mer verse à l'Etat le solde non présenté à ses guichets des billets et pièces qu'il a retirés de la circulation et privés du cours légal.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632286 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632282 | false | false | Paragraphe 1 : Emission monétaire | null | null | LEGISCTA000046632282 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) > Sous-section 2 : Exercice par l'Institut d'émission d'outre-mer de ses missions > Paragraphe 1 : Emission monétaire | null |
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Code monétaire et financier, art. R721-18 | Code monétaire et financier | L'Institut d'émission d'outre-mer exécute les transferts de fonds entre la métropole, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R721-18 | LEGIARTI000046632290 | LEGIARTI000046632290 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'Institut d'émission d'outre-mer exécute les transferts de fonds entre la métropole, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632290 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632288 | false | false | Paragraphe 2 : Autres opérations | null | null | LEGISCTA000046632288 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) > Sous-section 2 : Exercice par l'Institut d'émission d'outre-mer de ses missions > Paragraphe 2 : Autres opérations | null |
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Code monétaire et financier, art. R721-19 | Code monétaire et financier | L'Institut d'émission d'outre-mer peut consentir aux établissements de crédit et autres intervenants du marché des avances garanties par des sûretés appropriées. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R721-19 | LEGIARTI000046632292 | LEGIARTI000046632292 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>L'Institut d'émission d'outre-mer peut consentir aux établissements de crédit et autres intervenants du marché des avances garanties par des sûretés appropriées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632292 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632288 | false | false | Paragraphe 2 : Autres opérations | null | null | LEGISCTA000046632288 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) > Sous-section 2 : Exercice par l'Institut d'émission d'outre-mer de ses missions > Paragraphe 2 : Autres opérations | null |
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Code monétaire et financier, art. R721-20 | Code monétaire et financier | L'Institut d'émission d'outre-mer ouvre des comptes courants au Trésor, aux établissements de crédit et aux Offices des postes et télécommunications. Le conseil de surveillance peut autoriser tout autre organisme ou toute autre personne à ouvrir un compte à l'Institut. Les comptes ouverts aux établissements de crédit, aux Offices des postes et télécommunications et aux organismes et personnes mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent être débiteurs. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R721-20 | LEGIARTI000046632294 | LEGIARTI000046632294 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>L'Institut d'émission d'outre-mer ouvre des comptes courants au Trésor, aux établissements de crédit et aux Offices des postes et télécommunications.<br/>Le conseil de surveillance peut autoriser tout autre organisme ou toute autre personne à ouvrir un compte à l'Institut.<br/>Les comptes ouverts aux établissements de crédit, aux Offices des postes et télécommunications et aux organismes et personnes mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent être débiteurs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632294 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632288 | false | false | Paragraphe 2 : Autres opérations | null | null | LEGISCTA000046632288 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) > Sous-section 2 : Exercice par l'Institut d'émission d'outre-mer de ses missions > Paragraphe 2 : Autres opérations | null |
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Code monétaire et financier, art. R721-21 | Code monétaire et financier | L'Institut d'émission d'outre-mer assure la centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques, aux produits d'épargne réglementée et aux coffres-forts prévues à l'article R. 721-22 aux seules fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par l'article L. 721-24 et par les articles R. 721-26 et R. 711-28. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R721-21 | LEGIARTI000046645585 | LEGIARTI000046632300 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui intervient au plus tard le 1 er janvier 2024. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'Institut d'émission d'outre-mer assure la centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques, aux produits d'épargne réglementée et aux coffres-forts prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000046632302&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 721-22 </a>aux seules fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000044065552&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 721-24 </a>et par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000046632312&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 721-26</a> et R. 711-28.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046632300 | MD-20231231_203538_600_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046645585 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632298 | false | false | Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques et FICOM | null | null | LEGISCTA000046632298 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) > Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement > Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques et FICOM | <p></p><p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui intervient au plus tard le 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p> | null |
Code monétaire et financier, art. R721-22 | Code monétaire et financier | En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés, l'ouverture et la clôture des produits d'épargne réglementée mentionnés aux articles R. 742-16 , R. 743-16 et R. 744-15 , ainsi que l'ouverture, la clôture ou la modification de location des coffres-forts. Les déclarations mentionnées au premier alinéa sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer. Les déclarations sont adressées à l'Institut d'émission d'outre-mer et comportent les informations mentionnées aux articles D. 721-24 et D. 721-25 . | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R721-22 | LEGIARTI000046645577 | LEGIARTI000046632302 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui intervient au plus tard le 1 er janvier 2024. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés, l'ouverture et la clôture des produits d'épargne réglementée mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000046632694&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 742-16</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000046632764&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 743-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000046632830&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 744-15</a>, ainsi que l'ouverture, la clôture ou la modification de location des coffres-forts. <br/><br/>Les déclarations mentionnées au premier alinéa sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer. <br/><br/>Les déclarations sont adressées à l'Institut d'émission d'outre-mer et comportent les informations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000046632306&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 721-24 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000046632308&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 721-25</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046632302 | MD-20231231_203538_600_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046645577 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632298 | false | false | Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques et FICOM | null | null | LEGISCTA000046632298 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) > Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement > Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques et FICOM | <p></p><p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui intervient au plus tard le 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p> | null |
Code monétaire et financier, art. R721-23 | Code monétaire et financier | L'Institut d'émission d'outre-mer est responsable du traitement automatisé des déclarations centralisées dans le fichier des comptes d'outre-mer. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R721-23 | LEGIARTI000046632304 | LEGIARTI000046632304 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>L'Institut d'émission d'outre-mer est responsable du traitement automatisé des déclarations centralisées dans le fichier des comptes d'outre-mer.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632304 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632298 | false | false | Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques et FICOM | null | null | LEGISCTA000046632298 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) > Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement > Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques et FICOM | null |
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Code monétaire et financier, art. D721-24 | Code monétaire et financier | Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-22 précisent, aux fins d'identifier les titulaires des comptes et des coffres-forts : 1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur conjoint, ses prénoms et le numéro d'identification pour l'entrepreneur individuel ; Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne, conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée. 2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle, leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de leur bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2. Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans limitation de durée pour les comptes et les coffres-forts ouverts et pendant un à huit jours pour les comptes clôturés. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | D721-24 | LEGIARTI000046632306 | LEGIARTI000046632306 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-22 précisent, aux fins d'identifier les titulaires des comptes et des coffres-forts :<br/>1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur conjoint, ses prénoms et le numéro d'identification pour l'entrepreneur individuel ;<br/>Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne, conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée.<br/>2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle, leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de leur bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2.<br/>Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans limitation de durée pour les comptes et les coffres-forts ouverts et pendant un à huit jours pour les comptes clôturés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632306 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632298 | false | false | Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques et FICOM | null | null | LEGISCTA000046632298 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) > Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement > Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques et FICOM | null |
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Code monétaire et financier, art. D721-25 | Code monétaire et financier | Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-21 précisent, aux fins d'identifier les comptes : 1° La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de l'établissement gérant le compte ou le coffre-fort (code de l'établissement, code du guichet) ; 2° La désignation du compte : numéro international de compte bancaire (IBAN) du client, nature, type et caractéristique ; 3° La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même ou son titulaire, éventuelle durée de location des coffres-forts ; 4° Le nombre de titulaires. Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans limitation de durée pour les comptes et les coffres-forts ouverts et pendant un à huit jours pour les comptes clôturés. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | D721-25 | LEGIARTI000046632308 | LEGIARTI000046632308 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-21 précisent, aux fins d'identifier les comptes :<br/>1° La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de l'établissement gérant le compte ou le coffre-fort (code de l'établissement, code du guichet) ;<br/>2° La désignation du compte : numéro international de compte bancaire (IBAN) du client, nature, type et caractéristique ;<br/>3° La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même ou son titulaire, éventuelle durée de location des coffres-forts ;<br/>4° Le nombre de titulaires.<br/>Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans limitation de durée pour les comptes et les coffres-forts ouverts et pendant un à huit jours pour les comptes clôturés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632308 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632298 | false | false | Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques et FICOM | null | null | LEGISCTA000046632298 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) > Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement > Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques et FICOM | null |
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Code monétaire et financier, art. R721-26 | Code monétaire et financier | En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'Institut d'émission d'outre-mer : 1° Reçoit de la Banque de France les informations qu'elle recueille au titre des dispositions des articles R. 131-26 à R. 131-31 et R. 131-33 à R. 131-37 ; 2° Exerce les missions dévolues à la Banque de France par les articles R. 131-40 à R. 131-42, dans les conditions précisées aux articles R. 721-27 et R. 721-28. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R721-26 | LEGIARTI000046632312 | LEGIARTI000046632312 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'Institut d'émission d'outre-mer :<br/>1° Reçoit de la Banque de France les informations qu'elle recueille au titre des dispositions des articles R. 131-26 à R. 131-31 et R. 131-33 à R. 131-37 ;<br/>2° Exerce les missions dévolues à la Banque de France par les articles R. 131-40 à R. 131-42, dans les conditions précisées aux articles R. 721-27 et R. 721-28.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632312 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632310 | false | false | Paragraphe 2 : Traitement du surendettement et incidents de paiement | null | null | LEGISCTA000046632310 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) > Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement > Paragraphe 2 : Traitement du surendettement et incidents de paiement | null |
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Code monétaire et financier, art. R721-27 | Code monétaire et financier | Afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6, l'Institut d'émission d'outre-mer consulte les déclarations mentionnées à l'article R. 721-22. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R721-27 | LEGIARTI000046632314 | LEGIARTI000046632314 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6, l'Institut d'émission d'outre-mer consulte les déclarations mentionnées à l'article R. 721-22.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632314 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632310 | false | false | Paragraphe 2 : Traitement du surendettement et incidents de paiement | null | null | LEGISCTA000046632310 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) > Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement > Paragraphe 2 : Traitement du surendettement et incidents de paiement | null |
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Code monétaire et financier, art. R721-28 | Code monétaire et financier | Pour l'exercice en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des missions dévolues à la Banque de France par l'article R. 131-42, l'Institut d'émission d'outre-mer communique aux établissements de crédit concernés toutes les informations recueillies en application des articles L. 131-73 et L. 163-6, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception des informations envoyées par la Banque de France en application du quatrième alinéa de l'article L. 131-85. Il communique également les informations relatives aux levées et annulations d'interdiction d'émettre des chèques en application des articles L. 131-73 et R. 131-27 à R. 131-28, dans le délai de deux jours ouvrés suivant leur réception. Les établissements de crédit implantés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sont réputés avoir connaissance des informations mentionnées aux alinéas ci-dessus au plus tard le troisième jour suivant leur réception. Préalablement à l'enregistrement des informations mentionnées aux deux premiers alinéas, l'établissement de crédit s'assure de la concordance entre ces informations et les éléments d'identification dont il dispose, notamment le numéro du compte, le nom, les prénoms, les date et lieu de naissance pour les personnes physiques, la désignation, la forme juridique, le numéro d'identification si elle en est pourvue et l'adresse pour les personnes morales. L'établissement de crédit avise la Banque de France de l'enregistrement ou l'Institut d'émission d'outre-mer du défaut de concordance dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de l'expiration du délai prévu au troisième alinéa. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R721-28 | LEGIARTI000046632316 | LEGIARTI000046632316 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'exercice en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des missions dévolues à la Banque de France par l'article R. 131-42, l'Institut d'émission d'outre-mer communique aux établissements de crédit concernés toutes les informations recueillies en application des articles L. 131-73 et L. 163-6, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception des informations envoyées par la Banque de France en application du quatrième alinéa de l'article L. 131-85.<br/>Il communique également les informations relatives aux levées et annulations d'interdiction d'émettre des chèques en application des articles L. 131-73 et R. 131-27 à R. 131-28, dans le délai de deux jours ouvrés suivant leur réception.<br/>Les établissements de crédit implantés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sont réputés avoir connaissance des informations mentionnées aux alinéas ci-dessus au plus tard le troisième jour suivant leur réception.<br/>Préalablement à l'enregistrement des informations mentionnées aux deux premiers alinéas, l'établissement de crédit s'assure de la concordance entre ces informations et les éléments d'identification dont il dispose, notamment le numéro du compte, le nom, les prénoms, les date et lieu de naissance pour les personnes physiques, la désignation, la forme juridique, le numéro d'identification si elle en est pourvue et l'adresse pour les personnes morales. L'établissement de crédit avise la Banque de France de l'enregistrement ou l'Institut d'émission d'outre-mer du défaut de concordance dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de l'expiration du délai prévu au troisième alinéa.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632316 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632310 | false | false | Paragraphe 2 : Traitement du surendettement et incidents de paiement | null | null | LEGISCTA000046632310 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) > Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement > Paragraphe 2 : Traitement du surendettement et incidents de paiement | null |
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Code monétaire et financier, art. R721-29 | Code monétaire et financier | Le conseil de surveillance, présidé par le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, est composé du directeur général du Trésor ou de son représentant, d'un représentant du ministre chargé de l'économie, de deux représentants du ministre chargé de l'outre-mer, d'un représentant de la Banque de France et de trois personnalités représentant la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. Les deux personnalités représentant la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont nommées conformément aux dispositions du statut qui les régissent, la troisième est nommée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de l'outre-mer. Un représentant du personnel, élu au scrutin secret dans les conditions fixées par un règlement du directeur général, fait également partie du conseil de surveillance. Les membres autres que le président et le directeur général du Trésor sont nommés pour une durée de quatre ans. Un suppléant peut être désigné dans les mêmes formes que le titulaire pour les membres autres que le président et le directeur général du Trésor. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R721-29 | LEGIARTI000046632320 | LEGIARTI000046632320 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil de surveillance, présidé par le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, est composé du directeur général du Trésor ou de son représentant, d'un représentant du ministre chargé de l'économie, de deux représentants du ministre chargé de l'outre-mer, d'un représentant de la Banque de France et de trois personnalités représentant la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. Les deux personnalités représentant la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont nommées conformément aux dispositions du statut qui les régissent, la troisième est nommée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de l'outre-mer.<br/>Un représentant du personnel, élu au scrutin secret dans les conditions fixées par un règlement du directeur général, fait également partie du conseil de surveillance.<br/>Les membres autres que le président et le directeur général du Trésor sont nommés pour une durée de quatre ans. Un suppléant peut être désigné dans les mêmes formes que le titulaire pour les membres autres que le président et le directeur général du Trésor.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632320 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632318 | false | false | Sous-section 4 : Administration et tutelle | null | null | LEGISCTA000046632318 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) > Sous-section 4 : Administration et tutelle | null |
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Code monétaire et financier, art. R721-30 | Code monétaire et financier | Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation de son président soit sur l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la moitié de ses membres. Le président peut décider qu'une séance du conseil de surveillance est organisée à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Aucune délibération n'est valable sans la présence effective d'au moins cinq membres, titulaires ou suppléants. Dans le cas où la séance du conseil de surveillance est organisée à distance, cette condition est réputée remplie lorsque cinq membres au moins participent à la réunion. Chaque membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut disposer de plus de deux mandats. A titre exceptionnel, le conseil de surveillance peut délibérer par voie de consultation écrite ou par voie électronique, dans les conditions fixées par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ou, dans le cas d'une consultation écrite ou par voie électronique, des membres ayant pris part au vote. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R721-30 | LEGIARTI000046632322 | LEGIARTI000046632322 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation de son président soit sur l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la moitié de ses membres.<br/>Le président peut décider qu'une séance du conseil de surveillance est organisée à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.<br/>Aucune délibération n'est valable sans la présence effective d'au moins cinq membres, titulaires ou suppléants. Dans le cas où la séance du conseil de surveillance est organisée à distance, cette condition est réputée remplie lorsque cinq membres au moins participent à la réunion. Chaque membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut disposer de plus de deux mandats.<br/>A titre exceptionnel, le conseil de surveillance peut délibérer par voie de consultation écrite ou par voie électronique, dans les conditions fixées par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.<br/>Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ou, dans le cas d'une consultation écrite ou par voie électronique, des membres ayant pris part au vote. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632322 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632318 | false | false | Sous-section 4 : Administration et tutelle | null | null | LEGISCTA000046632318 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) > Sous-section 4 : Administration et tutelle | null |
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Code monétaire et financier, art. R721-31 | Code monétaire et financier | Le conseil de surveillance fixe les conditions des opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer. Ces opérations sont soumises à son approbation ainsi que les prises de participation qui font l'objet d'une autorisation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer. Un comité d'audit est placé auprès du conseil de surveillance. Le commissaire du Gouvernement et le représentant de la Banque de France mentionnés à l'article R. 721-34 peuvent y participer. Il établit son règlement intérieur. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R721-31 | LEGIARTI000046632324 | LEGIARTI000046632324 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil de surveillance fixe les conditions des opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer. Ces opérations sont soumises à son approbation ainsi que les prises de participation qui font l'objet d'une autorisation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer.<br/>Un comité d'audit est placé auprès du conseil de surveillance. Le commissaire du Gouvernement et le représentant de la Banque de France mentionnés à l'article R. 721-34 peuvent y participer.<br/>Il établit son règlement intérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632324 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632318 | false | false | Sous-section 4 : Administration et tutelle | null | null | LEGISCTA000046632318 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) > Sous-section 4 : Administration et tutelle | null |
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Code monétaire et financier, art. R721-32 | Code monétaire et financier | Le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer est nommé par le président du conseil de surveillance pour une durée de trois ans renouvelable. Il représente seul l'Institut d'émission d'outre-mer dans tous les actes de sa vie civile. Il dirige les services. Il peut déléguer ses pouvoirs. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R721-32 | LEGIARTI000046632326 | LEGIARTI000046632326 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer est nommé par le président du conseil de surveillance pour une durée de trois ans renouvelable.<br/>Il représente seul l'Institut d'émission d'outre-mer dans tous les actes de sa vie civile. Il dirige les services. Il peut déléguer ses pouvoirs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632326 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632318 | false | false | Sous-section 4 : Administration et tutelle | null | null | LEGISCTA000046632318 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) > Sous-section 4 : Administration et tutelle | null |
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Code monétaire et financier, art. R721-33 | Code monétaire et financier | Les comptes de l'Institut d'émission d'outre-mer sont arrêtés le 31 décembre de chaque année et approuvés par le conseil de surveillance. Il est prélevé sur le bénéfice de l'Institut d'émission d'outre-mer 15 % à titre de réserve statutaire jusqu'à ce que celle-ci atteigne la moitié de la dotation en capital. Après dotation aux autres réserves, le solde du bénéfice est versé au Trésor. Il en est de même de la contre-valeur des billets et pièces adirés. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R721-33 | LEGIARTI000046632328 | LEGIARTI000046632328 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Les comptes de l'Institut d'émission d'outre-mer sont arrêtés le 31 décembre de chaque année et approuvés par le conseil de surveillance.<br/>Il est prélevé sur le bénéfice de l'Institut d'émission d'outre-mer 15 % à titre de réserve statutaire jusqu'à ce que celle-ci atteigne la moitié de la dotation en capital.<br/>Après dotation aux autres réserves, le solde du bénéfice est versé au Trésor. Il en est de même de la contre-valeur des billets et pièces adirés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632328 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632318 | false | false | Sous-section 4 : Administration et tutelle | null | null | LEGISCTA000046632318 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) > Sous-section 4 : Administration et tutelle | null |
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Code monétaire et financier, art. R721-34 | Code monétaire et financier | Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'économie, exerce auprès de l'Institut d'émission d'outre-mer, les missions définies par les articles D. 615-1 à D. 615-8 du présent code, à l'exception de celle prévue à l'article D. 615-6. Il participe, avec un représentant de la Banque de France, aux séances du conseil de surveillance, avec voix consultative. Les opérations de l'Institut peuvent également être vérifiées par les agents de la Banque de France sur la demande du président du conseil de surveillance ou du directeur général. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R721-34 | LEGIARTI000046632330 | LEGIARTI000046632330 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'économie, exerce auprès de l'Institut d'émission d'outre-mer, les missions définies par les articles D. 615-1 à D. 615-8 du présent code, à l'exception de celle prévue à l'article D. 615-6. Il participe, avec un représentant de la Banque de France, aux séances du conseil de surveillance, avec voix consultative.<br/>Les opérations de l'Institut peuvent également être vérifiées par les agents de la Banque de France sur la demande du président du conseil de surveillance ou du directeur général.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632330 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632318 | false | false | Sous-section 4 : Administration et tutelle | null | null | LEGISCTA000046632318 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) > Sous-section 4 : Administration et tutelle | null |
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Code monétaire et financier, art. R721-35 | Code monétaire et financier | L'Institut d'émission d'outre-mer exerce pour le compte de la Banque de France et sous son autorité la mission qui lui est confiée par l'article L. 312-1. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R721-35 | LEGIARTI000046632332 | LEGIARTI000046632332 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>L'Institut d'émission d'outre-mer exerce pour le compte de la Banque de France et sous son autorité la mission qui lui est confiée par l'article L. 312-1.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632332 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632318 | false | false | Sous-section 4 : Administration et tutelle | null | null | LEGISCTA000046632318 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) > Sous-section 4 : Administration et tutelle | null |
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Code monétaire et financier, art. D722-1 | Code monétaire et financier | I. - Les dispositions de la présente section concernent les opérations de virements et de prélèvements effectuées en euros, à destination ou en provenance de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna, telles que définies à l'article L. 722-1. II. - Les dispositions de la présente section ne concernent pas : 1° Les opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement ainsi que celles effectuées entre leurs propres agents ou succursales, pour leur propre compte ; 2° Les opérations de paiement traitées et réglées par l'intermédiaire des systèmes de paiement de montant élevé ; 3° Les opérations de paiement effectuées au moyen d'une carte de paiement, y compris les retraits d'espèces, à moins que la carte de paiement ou le dispositif analogue ne soit utilisé que pour obtenir les informations nécessaires afin d'effectuer directement un virement ou un prélèvement vers et depuis un compte de paiement identifié par un RIB ou un IBAN ; 4° Les opérations de paiement effectuées au moyen d'un appareil de télécommunication, numérique ou informatique, si ces opérations de paiement n'entraînent pas un virement ou un prélèvement vers et depuis un compte de paiement identifié par un RIB ou un IBAN ; 5° Les opérations de transmission de fonds, telles que définies à l'article L. 314-1 ; 6° Les opérations de paiement de monnaie électronique, définies à l'article L. 315-1, sauf si ces opérations entraînent un virement ou un prélèvement vers et depuis un compte identifié par un RIB ou un IBAN. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | D722-1 | LEGIARTI000046632338 | LEGIARTI000046632338 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>I. - Les dispositions de la présente section concernent les opérations de virements et de prélèvements effectuées en euros, à destination ou en provenance de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna, telles que définies à l'article L. 722-1.<br/>II. - Les dispositions de la présente section ne concernent pas :<br/>1° Les opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement ainsi que celles effectuées entre leurs propres agents ou succursales, pour leur propre compte ;<br/>2° Les opérations de paiement traitées et réglées par l'intermédiaire des systèmes de paiement de montant élevé ;<br/>3° Les opérations de paiement effectuées au moyen d'une carte de paiement, y compris les retraits d'espèces, à moins que la carte de paiement ou le dispositif analogue ne soit utilisé que pour obtenir les informations nécessaires afin d'effectuer directement un virement ou un prélèvement vers et depuis un compte de paiement identifié par un RIB ou un IBAN ;<br/>4° Les opérations de paiement effectuées au moyen d'un appareil de télécommunication, numérique ou informatique, si ces opérations de paiement n'entraînent pas un virement ou un prélèvement vers et depuis un compte de paiement identifié par un RIB ou un IBAN ;<br/>5° Les opérations de transmission de fonds, telles que définies à l'article L. 314-1 ;<br/>6° Les opérations de paiement de monnaie électronique, définies à l'article L. 315-1, sauf si ces opérations entraînent un virement ou un prélèvement vers et depuis un compte identifié par un RIB ou un IBAN.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632338 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632336 | false | false | Section 1 : Opérations de paiement libellées en euros | null | null | LEGISCTA000046632336 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Section 1 : Opérations de paiement libellées en euros | null |
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Code monétaire et financier, art. D722-2 | Code monétaire et financier | Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les exigences techniques que doivent respecter les prestataires de services de paiement qui effectuent des opérations de paiement mentionnées à l'article D. 722-1. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | D722-2 | LEGIARTI000046632340 | LEGIARTI000046632340 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les exigences techniques que doivent respecter les prestataires de services de paiement qui effectuent des opérations de paiement mentionnées à l'article D. 722-1.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632340 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632336 | false | false | Section 1 : Opérations de paiement libellées en euros | null | null | LEGISCTA000046632336 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Section 1 : Opérations de paiement libellées en euros | null |
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Code monétaire et financier, art. R722-3 | Code monétaire et financier | La déclaration de l'argent liquide transporté par porteur prévue à l'article L. 722-6 est faite par écrit, sur support papier ou par voie électronique, par les porteurs de l'argent liquide, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du franchissement de la frontière avec l'étranger. Lorsqu'elle est faite au plus tôt trente jours avant le franchissement de la frontière avec l'étranger, la déclaration est adressée par voie électronique au moyen du téléservice dont la dénomination et les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. Lorsqu'elle est faite au moment du franchissement de la frontière avec l'étranger, la déclaration est déposée auprès du service des douanes, sur support papier ou par voie électronique au moyen du téléservice mentionné au deuxième alinéa. La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné au deuxième alinéa emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration établie sur support papier et signée. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R722-3 | LEGIARTI000046632346 | LEGIARTI000046632346 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>La déclaration de l'argent liquide transporté par porteur prévue à l'article L. 722-6 est faite par écrit, sur support papier ou par voie électronique, par les porteurs de l'argent liquide, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du franchissement de la frontière avec l'étranger.<br/>Lorsqu'elle est faite au plus tôt trente jours avant le franchissement de la frontière avec l'étranger, la déclaration est adressée par voie électronique au moyen du téléservice dont la dénomination et les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.<br/>Lorsqu'elle est faite au moment du franchissement de la frontière avec l'étranger, la déclaration est déposée auprès du service des douanes, sur support papier ou par voie électronique au moyen du téléservice mentionné au deuxième alinéa.<br/>La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné au deuxième alinéa emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration établie sur support papier et signée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632346 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632344 | false | false | Sous-section 1 : Déclaration d'argent liquide | null | null | LEGISCTA000046632344 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Section 2 : Obligations de déclarations > Sous-section 1 : Déclaration d'argent liquide | null |
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Code monétaire et financier, art. R722-4 | Code monétaire et financier | La déclaration mentionnée à l'article R. 722-3 contient, sur un document daté, les informations concernant : 1° Le porteur, y compris ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ; 2° Le propriétaire de l'argent liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée ; 3° Si cette information est disponible, le destinataire projeté de l'argent liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée ; 4° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ; 5° La provenance économique de l'argent liquide ; 6° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide ; 7° L'itinéraire de transport ; 8° Le ou les moyens de transport. Une copie certifiée de la déclaration d'argent liquide transporté par porteur prévue à l'article L. 722-6 est délivrée au déclarant à sa demande. Les modalités de dépôt de la déclaration de l'argent liquide transporté par porteur sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R722-4 | LEGIARTI000046632348 | LEGIARTI000046632348 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>La déclaration mentionnée à l'article R. 722-3 contient, sur un document daté, les informations concernant :<br/>1° Le porteur, y compris ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ;<br/>2° Le propriétaire de l'argent liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br/>3° Si cette information est disponible, le destinataire projeté de l'argent liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br/>4° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ;<br/>5° La provenance économique de l'argent liquide ;<br/>6° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide ;<br/>7° L'itinéraire de transport ;<br/>8° Le ou les moyens de transport.<br/>Une copie certifiée de la déclaration d'argent liquide transporté par porteur prévue à l'article L. 722-6 est délivrée au déclarant à sa demande.<br/>Les modalités de dépôt de la déclaration de l'argent liquide transporté par porteur sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632348 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632344 | false | false | Sous-section 1 : Déclaration d'argent liquide | null | null | LEGISCTA000046632344 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Section 2 : Obligations de déclarations > Sous-section 1 : Déclaration d'argent liquide | null |
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Code monétaire et financier, art. R722-5 | Code monétaire et financier | La déclaration de divulgation prévue à l'article L. 722-7 est faite sur demande écrite de l'administration des douanes par l'expéditeur, le destinataire ou leur représentant, selon le cas, par écrit, sur support papier ou par voie électronique, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande de divulgation. Lorsqu'elle est adressée par voie électronique, la déclaration est faite au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 722-3. La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 722-3 emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration établie sur support papier et signée. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R722-5 | LEGIARTI000046632352 | LEGIARTI000046632352 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>La déclaration de divulgation prévue à l'article L. 722-7 est faite sur demande écrite de l'administration des douanes par l'expéditeur, le destinataire ou leur représentant, selon le cas, par écrit, sur support papier ou par voie électronique, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande de divulgation.<br/>Lorsqu'elle est adressée par voie électronique, la déclaration est faite au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 722-3.<br/>La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 722-3 emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration établie sur support papier et signée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632352 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632350 | false | false | Sous-section 2 : Déclaration de divulgation | null | null | LEGISCTA000046632350 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Section 2 : Obligations de déclarations > Sous-section 2 : Déclaration de divulgation | null |
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Code monétaire et financier, art. R722-6 | Code monétaire et financier | La déclaration mentionnée à l'article R. 722-5 contient, sur un document daté, les informations concernant : 1° Le déclarant, notamment ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ; 2° Le propriétaire de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ; 3° L'expéditeur de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ; 4° Le destinataire ou le destinataire projeté de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ; 5° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ; 6° La provenance économique de l'argent liquide ; 7° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide. Une copie certifiée de la déclaration de divulgation prévue à l'article L. 722-7 est délivrée au déclarant à sa demande. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R722-6 | LEGIARTI000046632354 | LEGIARTI000046632354 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>La déclaration mentionnée à l'article R. 722-5 contient, sur un document daté, les informations concernant :<br/>1° Le déclarant, notamment ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ;<br/>2° Le propriétaire de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;<br/>3° L'expéditeur de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;<br/>4° Le destinataire ou le destinataire projeté de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;<br/>5° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ;<br/>6° La provenance économique de l'argent liquide ;<br/>7° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide.<br/>Une copie certifiée de la déclaration de divulgation prévue à l'article L. 722-7 est délivrée au déclarant à sa demande.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632354 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632350 | false | false | Sous-section 2 : Déclaration de divulgation | null | null | LEGISCTA000046632350 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Section 2 : Obligations de déclarations > Sous-section 2 : Déclaration de divulgation | null |
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Code monétaire et financier, art. R722-7 | Code monétaire et financier | Pour l'application de l'article L. 722-19 : 1° La liste des informations que le porteur est tenu de fournir à l'administration est celle prévue à l'article R. 722-4 ; 2° La liste des informations que l'expéditeur, le destinataire, ou leur représentant, selon le cas, est tenu de fournir à l'administration est celle prévue à l'article R. 722-6. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R722-7 | LEGIARTI000046632358 | LEGIARTI000046632358 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application de l'article L. 722-19 :<br/>1° La liste des informations que le porteur est tenu de fournir à l'administration est celle prévue à l'article R. 722-4 ;<br/>2° La liste des informations que l'expéditeur, le destinataire, ou leur représentant, selon le cas, est tenu de fournir à l'administration est celle prévue à l'article R. 722-6.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632358 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632356 | false | false | Sous-section 3 : Mise en œuvre des obligations de déclaration | null | null | LEGISCTA000046632356 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Section 2 : Obligations de déclarations > Sous-section 3 : Mise en œuvre des obligations de déclaration | null |
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Code monétaire et financier, art. D722-8 | Code monétaire et financier | I. - Pour l'application du second alinéa de l'article L. 722-8, les documents admis pour justifier de la provenance de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP sont les suivants : 1° Un document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de retraits d'espèces ou d'émissions de chèques ; 2° Un document relatif à une opération de change manuel ; 3° Un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts ; 4° Un contrat ou une facture ; 5° Un justificatif de gains aux jeux ; 6° Une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières étrangères ; 7° Une déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci. Ces documents doivent avoir été établis au plus tôt six mois avant le dépôt des déclarations prévues aux articles L. 722-6 et L. 722-7 lorsqu'ils concernent des espèces, et deux ans dans les autres cas. Par dérogation, la déclaration d'argent liquide mentionnée au 6° doit avoir été effectuée au plus tôt cinq jours avant le dépôt de ces déclarations. II. - Les documents mentionnés au I sont produits auprès du service des douanes au moment du dépôt des déclarations prévues aux articles L. 722-6 et L. 722-7 du code monétaire et financier dans les conditions suivantes : 1° Lorsque les déclarations sont remises directement au service des douanes, les documents peuvent être présentés sur tout support. Le service des douanes en conserve une copie ; 2° Lorsque les déclarations sont adressées par voie électronique, les documents sont transmis en utilisant le téléservice dédié mis en place par l'administration des douanes ; 3° Lorsque les déclarations sont adressées par voie postale, les documents sont joints sur support papier. Le service des douanes peut effectuer des vérifications afin de s'assurer que les documents présentés correspondent à l'argent liquide déclaré et justifient de sa provenance. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | D722-8 | LEGIARTI000046632360 | LEGIARTI000046632360 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>I. - Pour l'application du second alinéa de l'article L. 722-8, les documents admis pour justifier de la provenance de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP sont les suivants :<br/>1° Un document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de retraits d'espèces ou d'émissions de chèques ;<br/>2° Un document relatif à une opération de change manuel ;<br/>3° Un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts ;<br/>4° Un contrat ou une facture ;<br/>5° Un justificatif de gains aux jeux ;<br/>6° Une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières étrangères ;<br/>7° Une déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci.<br/>Ces documents doivent avoir été établis au plus tôt six mois avant le dépôt des déclarations prévues aux articles L. 722-6 et L. 722-7 lorsqu'ils concernent des espèces, et deux ans dans les autres cas. Par dérogation, la déclaration d'argent liquide mentionnée au 6° doit avoir été effectuée au plus tôt cinq jours avant le dépôt de ces déclarations.<br/>II. - Les documents mentionnés au I sont produits auprès du service des douanes au moment du dépôt des déclarations prévues aux articles L. 722-6 et L. 722-7 du code monétaire et financier dans les conditions suivantes :<br/>1° Lorsque les déclarations sont remises directement au service des douanes, les documents peuvent être présentés sur tout support. Le service des douanes en conserve une copie ;<br/>2° Lorsque les déclarations sont adressées par voie électronique, les documents sont transmis en utilisant le téléservice dédié mis en place par l'administration des douanes ;<br/>3° Lorsque les déclarations sont adressées par voie postale, les documents sont joints sur support papier.<br/>Le service des douanes peut effectuer des vérifications afin de s'assurer que les documents présentés correspondent à l'argent liquide déclaré et justifient de sa provenance.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632360 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632356 | false | false | Sous-section 3 : Mise en œuvre des obligations de déclaration | null | null | LEGISCTA000046632356 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Section 2 : Obligations de déclarations > Sous-section 3 : Mise en œuvre des obligations de déclaration | null |
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Code monétaire et financier, art. D722-9 | Code monétaire et financier | Les dispositions du règlement UE n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | D722-9 | LEGIARTI000046632364 | LEGIARTI000046632364 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions du règlement UE n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632364 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632362 | false | false | Section 3 : Application des règlements européens | null | null | LEGISCTA000046632362 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Section 3 : Application des règlements européens | null |
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Code monétaire et financier, art. D732-1 | Code monétaire et financier | L'article D. 112-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | D732-1 | LEGIARTI000046632376 | LEGIARTI000046632376 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'article D. 112-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632376 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632374 | false | false | Section 1 : Règles d'usage de la monnaie | null | null | LEGISCTA000046632374 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Règles d'usage de la monnaie | null |
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Code monétaire et financier, art. R732-2 | Code monétaire et financier | L'article R. 112-5 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-232 du 20 mars 2013. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R732-2 | LEGIARTI000046632378 | LEGIARTI000046632378 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>L'article R. 112-5 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-232 du 20 mars 2013.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046632378 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632374 | false | false | Section 1 : Règles d'usage de la monnaie | null | null | LEGISCTA000046632374 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Règles d'usage de la monnaie | null |
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Code monétaire et financier, art. R732-3 | Code monétaire et financier | I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 121-3 et R. 121-4 n° 2013-383 du 6 mai 2013 II. - Pour l'application du I : 1° L'article R. 121-3 est ainsi rédigé : « Art. R. 121-3. - Lorsque les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des pièces en euros et en francs Pacifique à titre professionnel se livrent, en vue de leur délivrance au public, des pièces en euros et en francs Pacifique, celles-ci ont été préalablement triées et contrôlées au moyen d'équipements qui détectent les pièces fausses, contrefaites ou n'ayant pas cours légal en Nouvelle-Calédonie et les séparent des pièces authentiques en euros et en francs Pacifique. « Ces équipements sont ceux dont un type a satisfait aux tests effectués par l'établissement public La Monnaie de Paris et, le cas échéant, par l'Institut d'émission d'outre-mer. Cet établissement et, le cas échéant, cet Institut publient la liste des types d'équipements ayant subi un test positif, notamment sur leur site Internet. » ; 2° L'article R. 121-4 est ainsi rédigé : « Art. R. 121-4. - Lorsque les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement versent des pièces en euros et en francs Pacifique à l'Institut d'émission d'outre-mer, ils passent avec celui-ci des conventions, qui précisent notamment dans quelles conditions l'Institut d'émission d'outre-mer peut effectuer des contrôles sur pièces et sur place. « Lorsque les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement confient aux prestataires mentionnés à l'article R. 121-3 tout ou partie des opérations de versement des pièces en euros et en francs Pacifique à l'Institut d'émission d'outre-mer, ces prestataires passent au préalable avec celui-ci une convention, dans les conditions prévues au premier alinéa. « Les versements de pièces respectent en outre les normes de conditionnement, de versement et d'identification définies par l'Institut d'émission d'outre-mer. » | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R732-3 | LEGIARTI000046632384 | LEGIARTI000046632384 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 121-3 et R. 121-4</td><td align='justify'><br/>n° 2013-383 du 6 mai 2013</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° L'article R. 121-3 est ainsi rédigé :</p><p><br/>« Art. R. 121-3. - Lorsque les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des pièces en euros et en francs Pacifique à titre professionnel se livrent, en vue de leur délivrance au public, des pièces en euros et en francs Pacifique, celles-ci ont été préalablement triées et contrôlées au moyen d'équipements qui détectent les pièces fausses, contrefaites ou n'ayant pas cours légal en Nouvelle-Calédonie et les séparent des pièces authentiques en euros et en francs Pacifique.<br/>« Ces équipements sont ceux dont un type a satisfait aux tests effectués par l'établissement public La Monnaie de Paris et, le cas échéant, par l'Institut d'émission d'outre-mer. Cet établissement et, le cas échéant, cet Institut publient la liste des types d'équipements ayant subi un test positif, notamment sur leur site Internet. » ;</p><p><br/>2° L'article R. 121-4 est ainsi rédigé :</p><p><br/>« Art. R. 121-4. - Lorsque les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement versent des pièces en euros et en francs Pacifique à l'Institut d'émission d'outre-mer, ils passent avec celui-ci des conventions, qui précisent notamment dans quelles conditions l'Institut d'émission d'outre-mer peut effectuer des contrôles sur pièces et sur place.<br/>« Lorsque les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement confient aux prestataires mentionnés à l'article R. 121-3 tout ou partie des opérations de versement des pièces en euros et en francs Pacifique à l'Institut d'émission d'outre-mer, ces prestataires passent au préalable avec celui-ci une convention, dans les conditions prévues au premier alinéa.<br/>« Les versements de pièces respectent en outre les normes de conditionnement, de versement et d'identification définies par l'Institut d'émission d'outre-mer. »</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632384 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632382 | false | false | Sous-section 1 : Monnaies métalliques | null | null | LEGISCTA000046632382 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Monnaie fiduciaire > Sous-section 1 : Monnaies métalliques | null |
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Code monétaire et financier, art. R732-4 | Code monétaire et financier | I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 122-4 à R. 122-10 n° 2013-383 du 6 mai 2013 II. - Pour l'application du I : 1° Les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « l'Office des postes et télécommunications » ; 2° A l'article R. 122-4 : a) Les mots : « satisfont aux obligations mises à leur charge par l'article 6 du règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage. Dans ce cas, ils » sont supprimés ; b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Dans ce cas, ils respectent les dispositions fixées par l'Institut d'émission d'outre-mer, notamment les normes de conditionnement et de versement édictées par ce dernier. ». ; 3° A l'article R. 122-6 : a) Au troisième alinéa, les mots : « la Banque centrale européenne » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « et qui sont publiés par la Banque de France » sont supprimés ; b) Au dernier alinéa, les mots : « La Banque de France » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer » ; 4° A l'article R. 122-7, les mots : « la Banque de France ou d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 5° A l'article R. 122-8, les mots : « d'une banque centrale appartenant à l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « la Banque de France » sont remplacés par le mot : « lui » ; 6° A l'article R. 122-10 : a) Les mots : « La Banque de France » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer » ; b) La dernière phrase est supprimée. | 1,669,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R732-4 | LEGIARTI000046632388 | LEGIARTI000046632388 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 122-4 à R. 122-10</td><td align='justify'><br/>n° 2013-383 du 6 mai 2013</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « l'Office des postes et télécommunications » ;<br/>2° A l'article R. 122-4 :<br/>a) Les mots : « satisfont aux obligations mises à leur charge par l'article 6 du règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage. Dans ce cas, ils » sont supprimés ;<br/>b) Le second alinéa est ainsi rédigé :<br/>« Dans ce cas, ils respectent les dispositions fixées par l'Institut d'émission d'outre-mer, notamment les normes de conditionnement et de versement édictées par ce dernier. ». ;<br/>3° A l'article R. 122-6 :<br/>a) Au troisième alinéa, les mots : « la Banque centrale européenne » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « et qui sont publiés par la Banque de France » sont supprimés ;<br/>b) Au dernier alinéa, les mots : « La Banque de France » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer » ;<br/>4° A l'article R. 122-7, les mots : « la Banque de France ou d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ;<br/>5° A l'article R. 122-8, les mots : « d'une banque centrale appartenant à l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « la Banque de France » sont remplacés par le mot : « lui » ;<br/>6° A l'article R. 122-10 :<br/>a) Les mots : « La Banque de France » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer » ;<br/>b) La dernière phrase est supprimée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046632388 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046632386 | false | false | Sous-section 2 : Billets de banque | null | null | LEGISCTA000046632386 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Monnaie fiduciaire > Sous-section 2 : Billets de banque | null |