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Code monétaire et financier, art. R781-2
Code monétaire et financier
Le 5° de l'article R. 612-20 n'est applicable ni à Saint-Barthélemy, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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R781-2
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AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023. Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.
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Article
<p>Le 5° de l'article R. 612-20 n'est applicable ni à Saint-Barthélemy, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>
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Chapitre I : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre I : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
<p>Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.<br/><br/> Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.</p>
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Code monétaire et financier, art. R782-1
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 611-1 à R. 611-3 à l'exception du premier alinéa n° 2014-551 du 27 mai 2014 II. - Pour l'application du I, les mots : « et aux comptables de la direction générale des finances publiques » sont supprimés.
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R782-1
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 611-1 à R. 611-3 à l'exception du premier alinéa</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-551 du 27 mai 2014</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I, les mots : « et aux comptables de la direction générale des finances publiques » sont supprimés.</p>
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Sous-section 1 : Réglementation
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 1 : Réglementation
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Code monétaire et financier, art. D782-2
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 612-1 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 D. 612-5-1 et D. 612-6-1 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 D. 612-8 n° 2010-218 du 3 mars 2010
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D782-2
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 612-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 612-5-1 et D. 612-6-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2015-1160 du 17 septembre 2015</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 612-8</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-218 du 3 mars 2010</td></tr></table></center></div></p>
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LEGI
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Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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Code monétaire et financier, art. R782-3
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-2 à R. 612-5, R. 612-6 et R. 612-7 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-7-1 et R. 612-7-2 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 R. 612-9 n° 2010-217 du 3 mars 2010 II. - Pour l'application du I, au I de l'article R. 612-7, les mots : « ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances » sont supprimés.
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R782-3
LEGIARTI000046633859
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Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-2 à R. 612-5, R. 612-6 et R. 612-7</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-7-1 et R. 612-7-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2015-1160 du 17 septembre 2015</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-9</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I, au I de l'article R. 612-7, les mots : « ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances » sont supprimés.</p>
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Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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Code monétaire et financier, art. R782-4
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-10 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 612-11 et R. 612-12 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-13 et R. 612-14 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-15 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-16 et R. 612-17 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-18 et R. 612-19 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 612-10, les références à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont supprimées ; 2° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : « II. - Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ; ».
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R782-4
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VIGUEUR
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Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-10</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-11 et R. 612-12</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-13 et R. 612-14</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-15</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-16 et R. 612-17</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-18 et R. 612-19</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° A l'article R. 612-10, les références à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont supprimées ;<br/>2° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé :<br/>« II. - Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ; ».</p>
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Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement
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Code monétaire et financier, art. R782-5
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-20, à l'exception des 2°, 3° et 4° du I n° 2017-1313 du 31 août 2017 R. 612-20-1 à l'exception de ses paragraphes II à VII n° 2020-1637 du 20 décembre 2020 R. 612-21 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-21-1 n° 2015-564 du 20 mai 2015
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R782-5
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-20, à l'exception des 2°, 3° et 4° du I</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-1313 du 31 août 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-20-1 à l'exception de ses paragraphes II à VII</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2020-1637 du 20 décembre 2020</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-21</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-21-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2015-564 du 20 mai 2015</td></tr></table></center></div></p>
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Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations
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Code monétaire et financier, art. R782-6
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-22, R. 612-24 et R. 612-25 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-26 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-27 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 612-28 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-29 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-29-1 et R. 612-29-2 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-29-3, à l'exception du dernier alinéa de son I n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 612-29-4 n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 II. - Pour l'application du I, au III de l'article R. 612-24, les mots : « prévus par les articles L. 613-20-2 et L. 633-5 » sont supprimés.
1,669,334,400,000
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R782-6
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VIGUEUR
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Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-22, R. 612-24 et R. 612-25</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-26</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-27</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-28</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-29</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-29-1 et R. 612-29-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-29-3, à l'exception du dernier alinéa de son I</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-29-4</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1357 du 13 novembre 2014</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I, au III de l'article R. 612-24, les mots : « prévus par les articles L. 613-20-2 et L. 633-5 » sont supprimés.</p>
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Paragraphe 4 : Exercice du contrôle
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Paragraphe 4 : Exercice du contrôle
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Code monétaire et financier, art. R782-7
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-30 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-30-1 n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 R. 612-31 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-31-1 n° 2017-293 du 6 mars 2017 R. 612-31-2 n° 2018-179 du 13 mars 2018 R. 612-32 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 612-33 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-34 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-34-3 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 612-31-2, au 12° du IV, après le mot : « excédents », le reste de la phrase est supprimé.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R782-7
LEGIARTI000046633875
LEGIARTI000046633875
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-30</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-30-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1357 du 13 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-31</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-31-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-293 du 6 mars 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-31-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-179 du 13 mars 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-32</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-33</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-34</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-34-3</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I, à l'article R. 612-31-2, au 12° du IV, après le mot : « excédents », le reste de la phrase est supprimé.</p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633875
LEGI
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LEGISCTA000046633873
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Paragraphe 5 : Mesures de police administrative
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LEGISCTA000046633873
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Paragraphe 5 : Mesures de police administrative
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Code monétaire et financier, art. R782-8
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-35 et R. 612-36 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-37 n° 2015-513 du 7 mai 2015 R. 612-38 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-39 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-40 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-41 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-42 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-43 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-44 et R. 612-45 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-46 n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 R. 612-47 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-48 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-49 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-50 à l'exception de ses deux derniers alinéas n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 612-50-1 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 612-51 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-52, R. 612-59 et R. 612-61 à l'exception de son 4° n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-60 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 612-60, les mots : en application de l'article L. 823-6 du code de commerce sont remplacés par les mots : par l'Autorité des marchés financiers.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R782-8
LEGIARTI000048909930
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AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>R. 612-35 et R. 612-36</td><td align='justify'>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-37</td><td align='justify'>n° 2015-513 du 7 mai 2015</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-38</td><td align='justify'>n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-39</td><td align='justify'>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-40</td><td align='justify'>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-41</td><td align='justify'>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-42</td><td align='justify'>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-43</td><td align='justify'>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-44 et R. 612-45</td><td align='justify'>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-46</td><td align='justify'>n° 2020-1616 du 17 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-47</td><td align='justify'>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-48</td><td align='justify'>n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-49</td><td align='justify'>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-50 à l'exception de ses deux derniers alinéas</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-50-1</td><td align='justify'>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-51</td><td align='justify'>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-52, R. 612-59 et R. 612-61 à l'exception de son 4°</td><td align='justify'>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-60</td><td align='justify'>n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>II. - Pour l'application du I, à l'article R. 612-60, les mots : en application de l'article L. 823-6 du code de commerce sont remplacés par les mots : par l'Autorité des marchés financiers.</p>
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LEGISCTA000046633877
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Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération
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LEGISCTA000046633877
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération
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Code monétaire et financier, art. D782-9
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 612-53 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 D. 612-54 à D. 612-56 n° 2010-218 du 3 mars 2010 D. 612-57 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 D. 612-58 n° 2010-218 du 3 mars 2010 II. - Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.
1,704,067,200,000
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D782-9
LEGIARTI000048909908
LEGIARTI000046633881
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>D. 612-53</td><td align='justify'>n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>D. 612-54 à D. 612-56</td><td align='justify'>n° 2010-218 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td align='justify'>D. 612-57</td><td align='justify'>n° 2014-1316 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>D. 612-58</td><td align='justify'>n° 2010-218 du 3 mars 2010</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>II. - Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.</p>
32,472,144,000,000
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Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération
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Code monétaire et financier, art. R782-10
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 613-1, à l'exception de son deuxième alinéa n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 613-1-1 n° 2011-18 du 5 janvier 2011 II. - Pour l'application du I, les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.
1,669,334,400,000
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R782-10
LEGIARTI000046633887
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Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-1, à l'exception de son deuxième alinéa</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-1-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2011-18 du 5 janvier 2011</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I, les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.</p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633887
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Sous-Paragraphe 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement &gt; Sous-Paragraphe 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs
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Code monétaire et financier, art. R782-11
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 613-10 à R. 613-12 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 613-13 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 613-14 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 613-15 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 613-16 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 613-17 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 613-18, à l'exception de son II n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 613-19 n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 R. 613-20 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 613-20-1 n° 2010-257 du 14 mars 2010 R. 613-20-2 n° 2013-383 du 6 mai 2013 R. 613-21 et R. 613-22 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 613-23 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 613-28 n° 2018-710 du 3 août 2018 II. - Pour l'application du I : 1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ; 2° A l'article R. 613-16, la référence à l'article 36 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 est remplacée par la référence à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 3° Au premier alinéa de l'article R. 613-18, après les mots : « et de la Banque de France », sont ajoutés les mots : « ainsi que de l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 4° Aux articles R. 613-14, R. 613-15, R. 613-19, R. 613-22, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 5° A l'article R. 613-28, le b du A du 5° est ainsi rédigé : « b) A un taux variable égal, à la date de l'émission ou de l'emprunt, à un indice de référence déterminé sur la base du taux auquel les banques peuvent, sur le marché monétaire, prêter des fonds à d'autres banques ou à des agents autres que des banques ou leur emprunter des fonds ».
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R782-11
LEGIARTI000046633891
LEGIARTI000046633891
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VIGUEUR
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Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-10 à R. 613-12</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-13</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-14</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-15</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-16</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-17</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-18, à l'exception de son II</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-19</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2005-1677 du 28 décembre 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-20</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-20-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-257 du 14 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-20-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-383 du 6 mai 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-21 et R. 613-22</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-23</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-28</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-710 du 3 août 2018</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ;<br/>2° A l'article R. 613-16, la référence à l'article 36 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 est remplacée par la référence à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;<br/>3° Au premier alinéa de l'article R. 613-18, après les mots : « et de la Banque de France », sont ajoutés les mots : « ainsi que de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;<br/>4° Aux articles R. 613-14, R. 613-15, R. 613-19, R. 613-22, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;<br/>5° A l'article R. 613-28, le b du A du 5° est ainsi rédigé :<br/>« b) A un taux variable égal, à la date de l'émission ou de l'emprunt, à un indice de référence déterminé sur la base du taux auquel les banques peuvent, sur le marché monétaire, prêter des fonds à d'autres banques ou à des agents autres que des banques ou leur emprunter des fonds ».</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633891
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633889
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Sous-Paragraphe 2 : Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
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LEGISCTA000046633889
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement &gt; Sous-Paragraphe 2 : Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
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Code monétaire et financier, art. R782-12
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 613-40, R. 613-42 à R. 613-45 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 R. 613-46 à R. 613-46-2 n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 R. 613-46-3 n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 R. 613-46-4 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 613-46-5 n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 R. 613-46-6 n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 R. 613-47 à R. 613-51 à l'exception de son III, R. 613-52 à R. 613-63 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 R. 613-64 n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 R. 613-65 à R. 613-73 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 R. 613-73-1 n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 R. 613-74 à R. 613-78 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 II. - Pour l'application du I : 1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ; 2° Aux articles R. 613-46-2, R. 613-46-3 et R. 613-46-4, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 3° Au dernier alinéa des II bis et IV de l'article R. 613-46-3, les mots : " et de la Banque centrale européenne " sont supprimés ; 4° A l'article R. 613-46-5, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
R782-12
LEGIARTI000048862052
LEGIARTI000046633895
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> Articles applicables</th><th><br/> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 613-40, R. 613-42 à R. 613-45</td><td align='justify'><br/> n° 2015-1160 du 17 septembre 2015</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 613-46 à R. 613-46-2</td><td align='justify'><br/> n° 2020-1703 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 613-46-3</p></td><td align='justify'>n° 2023-1323 du 28 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 613-46-4</p></td><td align='justify'>n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'>R. 613-46-5</td><td align='justify'><p>n° 2023-1323 du 28 décembre 2023</p></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 613-46-6</p></td><td align='justify'>n° 2020-1703 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 613-47 à R. 613-51 à l'exception de son III, R. 613-52 à R. 613-63</td><td align='justify'><br/> n° 2015-1160 du 17 septembre 2015</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 613-64</td><td align='justify'><br/> n° 2020-1703 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 613-65 à R. 613-73</td><td align='justify'><br/> n° 2015-1160 du 17 septembre 2015</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 613-73-1</td><td align='justify'><br/> n° 2023-1323 du 28 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 613-74 à R. 613-78</td><td align='justify'><br/> n° 2015-1160 du 17 septembre 2015</td></tr></tbody></table></center><p>II. - Pour l'application du I :<br/><br/> 1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ;<br/><br/> 2° Aux articles R. 613-46-2, R. 613-46-3 et R. 613-46-4, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;<br/><br/> 3° Au dernier alinéa des II bis et IV de l'article R. 613-46-3, les mots : " et de la Banque centrale européenne " sont supprimés ;</p><p>4° A l'article R. 613-46-5, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046633895
MD-20240105_204018_879_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048862052
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633893
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Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires
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LEGISCTA000046633893
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement &gt; Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires
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Code monétaire et financier, art. R782-13
Code monétaire et financier
Le comité consultatif du crédit institué par l'article 214 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie comprend, outre le haut-commissaire de la République, président : 1° Six représentants de l'Etat : a) Le secrétaire général du haut-commissariat ou son représentant ; b) Le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ; c) Le directeur de l'agence locale de l'Institut d'émission d'outre-mer ou son représentant ; d) Le directeur de l'agence locale de l'Agence française de développement ou son représentant ; e) Deux membres ainsi que leurs suppléants désignés par le haut-commissaire de la République ; 2° Six représentants de la Nouvelle-Calédonie et des provinces : a) Deux représentants du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ou leurs suppléants ; b) Un représentant du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, vice-président, ou son suppléant ; c) Un représentant de chaque province désigné par l'assemblée de province, ou son suppléant ; 3° Six représentants d'organismes à vocation économique, sociale ou financière : a) Le président du comité local de la Fédération bancaire française ou son représentant ; b) Un représentant des établissements de crédit non membres de la Fédération bancaire française, ou son suppléant, nommés par le haut-commissaire de la République après avis du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; c) Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son représentant ; d) Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ; e) Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou son représentant ; f) Un représentant désigné par le Conseil économique et social ou son suppléant.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R782-13
LEGIARTI000046633899
LEGIARTI000046633899
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Le comité consultatif du crédit institué par l'article 214 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie comprend, outre le haut-commissaire de la République, président :<br/>1° Six représentants de l'Etat :<br/>a) Le secrétaire général du haut-commissariat ou son représentant ;<br/>b) Le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;<br/>c) Le directeur de l'agence locale de l'Institut d'émission d'outre-mer ou son représentant ;<br/>d) Le directeur de l'agence locale de l'Agence française de développement ou son représentant ;<br/>e) Deux membres ainsi que leurs suppléants désignés par le haut-commissaire de la République ;<br/>2° Six représentants de la Nouvelle-Calédonie et des provinces :<br/>a) Deux représentants du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ou leurs suppléants ;<br/>b) Un représentant du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, vice-président, ou son suppléant ;<br/>c) Un représentant de chaque province désigné par l'assemblée de province, ou son suppléant ;<br/>3° Six représentants d'organismes à vocation économique, sociale ou financière :<br/>a) Le président du comité local de la Fédération bancaire française ou son représentant ;<br/>b) Un représentant des établissements de crédit non membres de la Fédération bancaire française, ou son suppléant, nommés par le haut-commissaire de la République après avis du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;<br/>c) Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son représentant ;<br/>d) Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;<br/>e) Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou son représentant ;<br/>f) Un représentant désigné par le Conseil économique et social ou son suppléant.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633899
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633897
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Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000046633897
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie
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Code monétaire et financier, art. R782-14
Code monétaire et financier
Le comité consultatif du crédit est consulté par le haut-commissaire de la République sur les problèmes de crédit en Nouvelle-Calédonie.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R782-14
LEGIARTI000046633901
LEGIARTI000046633901
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le comité consultatif du crédit est consulté par le haut-commissaire de la République sur les problèmes de crédit en Nouvelle-Calédonie.</p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633901
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633897
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Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000046633897
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie
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Code monétaire et financier, art. R782-15
Code monétaire et financier
Le comité consultatif du crédit se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit dans le mois suivant la demande écrite qui lui en est faite par dix au moins de ses membres titulaires. Cette demande indique l'objet sur lequel la consultation est demandée. Le comité consultatif du crédit ne peut valablement délibérer si le nombre des membres présents est inférieur à dix. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est notifiée huit jours au moins avant la date de la nouvelle séance du comité, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. Les avis du comité consultatif du crédit sont pris à la majorité des voix des membres présents. Le comité consultatif du crédit peut entendre, à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des membres présents, toute personne dont l'audition paraît utile.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R782-15
LEGIARTI000046633903
LEGIARTI000046633903
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le comité consultatif du crédit se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit dans le mois suivant la demande écrite qui lui en est faite par dix au moins de ses membres titulaires. Cette demande indique l'objet sur lequel la consultation est demandée.<br/>Le comité consultatif du crédit ne peut valablement délibérer si le nombre des membres présents est inférieur à dix. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est notifiée huit jours au moins avant la date de la nouvelle séance du comité, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.<br/>Les avis du comité consultatif du crédit sont pris à la majorité des voix des membres présents.<br/>Le comité consultatif du crédit peut entendre, à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des membres présents, toute personne dont l'audition paraît utile.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046633903
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633897
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Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie
null
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LEGISCTA000046633897
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie
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Code monétaire et financier, art. R782-16
Code monétaire et financier
Le secrétariat du comité consultatif du crédit est assuré par le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant. Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances du comité.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R782-16
LEGIARTI000046633905
LEGIARTI000046633905
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
Article
<p><br/>Le secrétariat du comité consultatif du crédit est assuré par le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant. Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances du comité.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000046633905
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633897
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Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000046633897
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie
null
Code monétaire et financier, art. R782-17
Code monétaire et financier
Les fonctions de membres du comité consultatif du crédit sont gratuites. Les membres du comité n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés pour le remboursement de leurs frais de mission aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R782-17
LEGIARTI000046633907
LEGIARTI000046633907
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
Article
<p><br/>Les fonctions de membres du comité consultatif du crédit sont gratuites.<br/>Les membres du comité n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés pour le remboursement de leurs frais de mission aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046633907
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633897
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Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000046633897
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie
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Code monétaire et financier, art. D782-18
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 614-1 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 614-2 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 D. 614-3 n° 2005-1007 du 2 août 2005
1,669,334,400,000
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D782-18
LEGIARTI000046633911
LEGIARTI000046633911
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 614-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 614-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1316 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 614-3</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633911
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633909
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Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
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LEGISCTA000046633909
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
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Code monétaire et financier, art. D782-19
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 615-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005 D. 615-2 n° 2010-291 du 18 mars 2010 D. 615-3 à D. 615-7 n° 2005-1007 du 2 août 2005 D. 615-8 n° 2010-291 du 18 mars 2010
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D782-19
LEGIARTI000046633915
LEGIARTI000046633915
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 615-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 615-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-291 du 18 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 615-3 à D. 615-7</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 615-8</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-291 du 18 mars 2010</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633915
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633913
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Sous-section 5 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
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LEGISCTA000046633913
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 5 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
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Code monétaire et financier, art. R782-20
Code monétaire et financier
L'article R. 616-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, sous réserve d'ajouter les mots : «, de l'Institut d'émission d'outre-mer » après les mots : « Banque de France ».
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R782-20
LEGIARTI000046633919
LEGIARTI000046633919
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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Article
<p><br/>L'article R. 616-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, sous réserve d'ajouter les mots : «, de l'Institut d'émission d'outre-mer » après les mots : « Banque de France ».</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633919
LEGI
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LEGISCTA000046633917
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Sous-section 6 : Incompatibilités
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LEGISCTA000046633917
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 6 : Incompatibilités
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Code monétaire et financier, art. R782-21
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 621-1 à R. 621-3 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-4 n° 2019-821 du 2 août 2019 R. 621-5 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-6 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 621-7 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-8 n° 2011-968 du 16 août 2011 R. 621-9 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 621-10 et R. 621-11 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-12 n° 2020-173 du 27 février 2020 R. 621-13 à R. 621-22 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-23 n° 2019-798 du 26 juillet 2019 R. 621-24 n° 2021-29 du 14 janvier 2021 R. 621-25 n° 2014-551 du 27 mai 2014 R. 621-26 ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-25, la dernière phrase est supprimée.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R782-21
LEGIARTI000046633927
LEGIARTI000046633927
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-1 à R. 621-3</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-4</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2019-821 du 2 août 2019</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-5</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-6</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-7</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-8</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2011-968 du 16 août 2011</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-9</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-10 et R. 621-11</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-12</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2020-173 du 27 février 2020</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-13 à R. 621-22</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-23</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2019-798 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-24</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2021-29 du 14 janvier 2021</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-25</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-551 du 27 mai 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-26</td><td valign='middle' align='justify'><br/>ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-25, la dernière phrase est supprimée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633927
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633925
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Paragraphe 1 : Composition et règles de fonctionnement
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LEGISCTA000046633925
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Autorité des marchés financiers &gt; Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement &gt; Paragraphe 1 : Composition et règles de fonctionnement
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Code monétaire et financier, art. D782-22
Code monétaire et financier
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 621-27 n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 D. 621-28 n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 D. 621-29 n° 2022-1734 du 30 décembre 2022 D. 621-29-1 n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa n° 2023-978 du 23 octobre 2023. II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
1,698,278,400,000
32,472,144,000,000
D782-22
LEGIARTI000048250755
LEGIARTI000046633931
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p></p><p>I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> Articles applicables</th><th><br/> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/> D. 621-27</td><td align='justify'><br/> n° 2020-1768 du 30 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> D. 621-28</td><td align='justify'><br/> n° 2018-1327 du 28 décembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/> D. 621-29</td><td align='justify'><br/> n° 2022-1734 du 30 décembre 2022</td></tr><tr><td align='justify'><br/> D. 621-29-1</td><td align='justify'><br/> n° 2020-1768 du 30 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa</td><td align='justify'><br/> n° 2023-978 du 23 octobre 2023.</td></tr></tbody></table></center><p>II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046882676
IG-20231124
null
LEGIARTI000048250755
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633929
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Paragraphe 2 : Droit fixe et contributions
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LEGISCTA000046633929
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Autorité des marchés financiers &gt; Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement &gt; Paragraphe 2 : Droit fixe et contributions
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Code monétaire et financier, art. R782-23
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 621-30-1 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 621-31 n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 621-32 et R. 621-33 n° 2012-100 du 26 janvier 2012 R. 621-34 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-35 n° 2014-498 du 16 mai 2014 R. 621-35-1 à R. 621-35-4 n° 2018-1188 du 19 décembre 2018 R. 621-36 n° 2014-498 du 16 mai 2014 R. 621-37 et R. 621-37-1 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-37-2 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 621-37-3 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-37-4 et R. 621-37-5 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 621-38 à R. 621-39-2 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-39-3 à R. 621-39-10 n° 2008-893 du 2 septembre 2008 R. 621-40 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-41 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 621-41-1 à R. 621-41-6 n° 2017-865 du 9 mai 2017 R. 621-43-1 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-44 n° 2009-1409 du 17 novembre 2009 R. 621-45 n° 2011-968 du 16 août 2011 R. 621-46 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-45 : 1° La première phrase du II est remplacée par la phrase suivante : « II. - Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont portés devant la cour d'appel de Nouméa pour la Nouvelle-Calédonie. » ; 2° Les références au code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R782-23
LEGIARTI000046633935
LEGIARTI000046633935
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-30-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-31</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-32 et R. 621-33</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2012-100 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-34</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-35</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-498 du 16 mai 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-35-1 à R. 621-35-4</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-1188 du 19 décembre 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-36</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-498 du 16 mai 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-37 et R. 621-37-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-37-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-37-3</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-37-4 et R. 621-37-5</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-38 à R. 621-39-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-39-3 à R. 621-39-10</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2008-893 du 2 septembre 2008</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-40</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-41</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-41-1 à R. 621-41-6</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-865 du 9 mai 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-43-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-44</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2009-1409 du 17 novembre 2009</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-45</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2011-968 du 16 août 2011</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-46</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-45 :<br/>1° La première phrase du II est remplacée par la phrase suivante :<br/>« II. - Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont portés devant la cour d'appel de Nouméa pour la Nouvelle-Calédonie. » ;<br/>2° Les références au code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046633935
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633933
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Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions
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LEGISCTA000046633933
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Autorité des marchés financiers &gt; Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions
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Code monétaire et financier, art. D782-24
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Article applicable Dans sa rédaction résultant du décret D. 621-37-1-2 et D. 621-37-1-3 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D782-24
LEGIARTI000046633937
LEGIARTI000046633937
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Article applicable</th><th><br/>Dans sa rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 621-37-1-2 et D. 621-37-1-3</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633937
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633933
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Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions
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LEGISCTA000046633933
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Autorité des marchés financiers &gt; Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions
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Code monétaire et financier, art. R782-25
Code monétaire et financier
Les dispositions de l'article R. 632-1 sont applicables en Nouvelle Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R782-25
LEGIARTI000046633941
LEGIARTI000046633941
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les dispositions de l'article R. 632-1 sont applicables en Nouvelle Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633941
LEGI
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LEGISCTA000046633939
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Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger
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LEGISCTA000046633939
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger
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Code monétaire et financier, art. D782-26
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 632-1-1 n° 2007-904 du 15 mai 2007 D. 632-1 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 632-4 n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 D. 632-5 n° 2010-1715 du 29 décembre 2010
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D782-26
LEGIARTI000046633943
LEGIARTI000046633943
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 632-1-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2007-904 du 15 mai 2007</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 632-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 632-4</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2008-1480 du 30 décembre 2008</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 632-5</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-1715 du 29 décembre 2010</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633943
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633939
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Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger
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LEGISCTA000046633939
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger
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Code monétaire et financier, art. R782-27
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 641-1 à R. 641-3 n° 2010-217 du 3 mars 2010
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R782-27
LEGIARTI000046633947
LEGIARTI000046633947
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 641-1 à R. 641-3</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633947
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633945
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Section 4 : Dispositions pénales
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LEGISCTA000046633945
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 4 : Dispositions pénales
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Code monétaire et financier, art. R783-1
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 611-1 à R. 611-3 à l'exception du premier alinéa n° 2014-551 du 27 mai 2014 II. - Pour l'application du I, les mots : « et aux comptables de la direction générale des finances publiques » sont supprimés.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R783-1
LEGIARTI000046633955
LEGIARTI000046633955
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 611-1 à R. 611-3 à l'exception du premier alinéa</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-551 du 27 mai 2014</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I, les mots : « et aux comptables de la direction générale des finances publiques » sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633955
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633953
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Sous-section 1 : Réglementation
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LEGISCTA000046633953
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 1 : Réglementation
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Code monétaire et financier, art. D783-2
Code monétaire et financier
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 612-1 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 D. 612-5-1 et D. 612-6-1 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 D. 612-8 n° 2010-218 du 3 mars 2010
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D783-2
LEGIARTI000046633961
LEGIARTI000046633961
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 612-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 612-5-1 et D. 612-6-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2015-1160 du 17 septembre 2015</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 612-8</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-218 du 3 mars 2010</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633961
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633959
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Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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LEGISCTA000046633959
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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Code monétaire et financier, art. R783-3
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-2 à R. 612-5, R. 612-6 et R. 612-7 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-7-1 et R. 612-7-2 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 R. 612-9 n° 2010-217 du 3 mars 2010 II. - Pour l'application du I, au I de l'article R. 612-7, les mots : « ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances » sont supprimés.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R783-3
LEGIARTI000046633963
LEGIARTI000046633963
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
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null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-2 à R. 612-5, R. 612-6 et R. 612-7</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-7-1 et R. 612-7-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2015-1160 du 17 septembre 2015</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-9</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I, au I de l'article R. 612-7, les mots : « ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances » sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046633963
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633959
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Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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LEGISCTA000046633959
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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Code monétaire et financier, art. R783-4
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-10 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 612-11 et R. 612-12 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-13 et R. 612-14 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-15 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-16 et R. 612-17 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-18 et R. 612-19 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 612-10, les références à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont supprimées ; 2° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : « II. - Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ; ».
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R783-4
LEGIARTI000046633967
LEGIARTI000046633967
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-10</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-11 et R. 612-12</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-13 et R. 612-14</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-15</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-16 et R. 612-17</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-18 et R. 612-19</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° A l'article R. 612-10, les références à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont supprimées ;<br/>2° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé :<br/>« II. - Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ; ».</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046633967
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046633965
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Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement
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LEGISCTA000046633965
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement
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Code monétaire et financier, art. R783-5
Code monétaire et financier
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-20, à l'exception des 2°, 3° et 4° du I n° 2017-1313 du 31 août 2017 R. 612-20-1 à l'exception de ses paragraphes II à VII n° 2020-1637 du 20 décembre 2020 R. 612-21 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-21-1 n° 2015-564 du 20 mai 2015
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R783-5
LEGIARTI000046633971
LEGIARTI000046633971
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-20, à l'exception des 2°, 3° et 4° du I</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-1313 du 31 août 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-20-1 à l'exception de ses paragraphes II à VII</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2020-1637 du 20 décembre 2020</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-21</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-21-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2015-564 du 20 mai 2015</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633971
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633969
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Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations
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LEGISCTA000046633969
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations
null
Code monétaire et financier, art. R783-6
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-22, R. 612-24 et R. 612-25 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-26 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-27 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 612-28 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-29 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-29-1 et R. 612-29-2 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-29-3, à l'exception du dernier alinéa de son I n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 612-29-4 n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 II. - Pour l'application du I, au III de l'article R. 612-24, les mots : « prévus par les articles L. 613-20-2 et L. 633-5 » sont supprimés.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R783-6
LEGIARTI000046633975
LEGIARTI000046633975
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-22, R. 612-24 et R. 612-25</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-26</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-27</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-28</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-29</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-29-1 et R. 612-29-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-29-3, à l'exception du dernier alinéa de son I</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-29-4</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1357 du 13 novembre 2014</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I, au III de l'article R. 612-24, les mots : « prévus par les articles L. 613-20-2 et L. 633-5 » sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633975
LEGI
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LEGISCTA000046633973
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Paragraphe 4 : Exercice du contrôle
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LEGISCTA000046633973
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Paragraphe 4 : Exercice du contrôle
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Code monétaire et financier, art. R783-7
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-30 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-30-1 n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 R. 612-31 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-31-1 n° 2017-293 du 6 mars 2017 R. 612-31-2 n° 2018-179 du 13 mars 2018 R. 612-32 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 612-33 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-34 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-34-3 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 612-31-2, au 12° du IV, après le mot : « excédents », le reste de la phrase est supprimé.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R783-7
LEGIARTI000046633979
LEGIARTI000046633979
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-30</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-30-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1357 du 13 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-31</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-31-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-293 du 6 mars 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-31-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-179 du 13 mars 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-32</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-33</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-34</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-34-3</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I, à l'article R. 612-31-2, au 12° du IV, après le mot : « excédents », le reste de la phrase est supprimé.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633979
LEGI
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LEGISCTA000046633977
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Paragraphe 5 : Mesures de police administrative
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LEGISCTA000046633977
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Paragraphe 5 : Mesures de police administrative
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Code monétaire et financier, art. R783-8
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-35 et R. 612-36 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-37 n° 2015-513 du 7 mai 2015 R. 612-38 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-39 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-40 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-41 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-42 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-43 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-44 et R. 612-45 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-46 n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 R. 612-47 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-48 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-49 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-50 à l'exception de ses deux derniers alinéas n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 612-50-1 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 612-51 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-52, R. 612-59 et R. 612-61 à l'exception de son 4° n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-60 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 612-60, les mots : en application de l'article L. 823-6 du code de commerce sont remplacés par les mots : par l'Autorité des marchés financiers.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R783-8
LEGIARTI000048909921
LEGIARTI000046633983
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>R. 612-35 et R. 612-36</td><td align='justify'>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-37</td><td align='justify'>n° 2015-513 du 7 mai 2015</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-38</td><td align='justify'>n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-39</td><td align='justify'>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-40</td><td align='justify'>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-41</td><td align='justify'>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-42</td><td align='justify'>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-43</td><td align='justify'>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-44 et R. 612-45</td><td align='justify'>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-46</td><td align='justify'>n° 2020-1616 du 17 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-47</td><td align='justify'>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-48</td><td align='justify'>n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-49</td><td align='justify'>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-50 à l'exception de ses deux derniers alinéas</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-50-1</td><td align='justify'>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-51</td><td align='justify'>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-52, R. 612-59 et R. 612-61 à l'exception de son 4°</td><td align='justify'>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-60</td><td align='justify'>n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>II. - Pour l'application du I, à l'article R. 612-60, les mots : en application de l'article L. 823-6 du code de commerce sont remplacés par les mots : par l'Autorité des marchés financiers.</p>
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633981
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Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération
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LEGISCTA000046633981
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération
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Code monétaire et financier, art. D783-9
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 612-53 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 D. 612-54 à D. 612-56 n° 2010-218 du 3 mars 2010 D. 612-57 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 D. 612-58 n° 2010-218 du 3 mars 2010 II. - Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.
1,704,067,200,000
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D783-9
LEGIARTI000048909901
LEGIARTI000046633985
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>D. 612-53</td><td align='justify'>n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>D. 612-54 à D. 612-56</td><td align='justify'>n° 2010-218 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td align='justify'>D. 612-57</td><td align='justify'>n° 2014-1316 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>D. 612-58</td><td align='justify'>n° 2010-218 du 3 mars 2010</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>II. - Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046633985
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Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération
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LEGISCTA000046633981
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération
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Code monétaire et financier, art. R783-10
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 613-1, à l'exception de son deuxième alinéa n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 613-1-1 n° 2011-18 du 5 janvier 2011 II. - Pour l'application du I, les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.
1,669,334,400,000
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R783-10
LEGIARTI000046633991
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Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-1, à l'exception de son deuxième alinéa</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-1-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2011-18 du 5 janvier 2011</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I, les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.</p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633991
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Sous-Paragraphe 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs
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LEGISCTA000046633989
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement &gt; Sous-Paragraphe 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs
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Code monétaire et financier, art. R783-11
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 613-10 à R. 613-12 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 613-13 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 613-14 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 613-15 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 613-16 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 613-17 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 613-18, à l'exception de son II n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 613-19 n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 R. 613-20 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 613-20-1 n° 2010-257 du 14 mars 2010 R. 613-20-2 n° 2013-383 du 6 mai 2013 R. 613-21 et R. 613-22 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 613-23 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 613-28 n° 2018-710 du 3 août 2018 II. - Pour l'application du I : 1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ; 2° A l'article R. 613-16, la référence à l'article 36 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 est remplacée par la référence à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 3° Au premier alinéa de l'article R. 613-18, après les mots : « et de la Banque de France », sont ajoutés les mots : « ainsi que de l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 4° Aux articles R. 613-14, R. 613-15, R. 613-19, R. 613-22, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 5° A l'article R. 613-28, le b du A du 5° est ainsi rédigé : « b) A un taux variable égal, à la date de l'émission ou de l'emprunt, à un indice de référence déterminé sur la base du taux auquel les banques peuvent, sur le marché monétaire, prêter des fonds à d'autres banques ou à des agents autres que des banques ou leur emprunter des fonds ».
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R783-11
LEGIARTI000046633995
LEGIARTI000046633995
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VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-10 à R. 613-12</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-13</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-14</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-15</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-16</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-17</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-18, à l'exception de son II</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-19</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2005-1677 du 28 décembre 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-20</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-20-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-257 du 14 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-20-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-383 du 6 mai 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-21 et R. 613-22</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-23</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-28</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-710 du 3 août 2018</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ;<br/>2° A l'article R. 613-16, la référence à l'article 36 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 est remplacée par la référence à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;<br/>3° Au premier alinéa de l'article R. 613-18, après les mots : « et de la Banque de France », sont ajoutés les mots : « ainsi que de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;<br/>4° Aux articles R. 613-14, R. 613-15, R. 613-19, R. 613-22, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;<br/>5° A l'article R. 613-28, le b du A du 5° est ainsi rédigé :<br/>« b) A un taux variable égal, à la date de l'émission ou de l'emprunt, à un indice de référence déterminé sur la base du taux auquel les banques peuvent, sur le marché monétaire, prêter des fonds à d'autres banques ou à des agents autres que des banques ou leur emprunter des fonds ».</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633995
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633993
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Sous-Paragraphe 2 : Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique,des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
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LEGISCTA000046633993
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement &gt; Sous-Paragraphe 2 : Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique,des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
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Code monétaire et financier, art. R783-12
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 613-40, R. 613-42 à R. 613-45 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 R. 613-46 à R. 613-46-2 n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 R. 613-46-3 n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 R. 613-46-4 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 613-46-5 n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 R. 613-46-6 n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 R. 613-47 à R. 613-51 à l'exception de son III, R. 613-52 à R. 613-63 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 R. 613-64 n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 R. 613-65 à R. 613-73 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 R. 613-73-1 n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 R. 613-74 à R. 613-78 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 II. - Pour l'application du I : 1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ; 2° Aux articles R. 613-46-2, R. 613-46-3 et R. 613-46-4, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 3° Au dernier alinéa des II bis et IV de l'article R. 613-46-3, les mots : " et de la Banque centrale européenne " sont supprimés ; 4° A l'article R. 613-46-5, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
R783-12
LEGIARTI000048862045
LEGIARTI000046633999
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> Articles applicables</th><th><br/> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 613-40, R. 613-42 à R. 613-45</td><td align='justify'><br/> n° 2015-1160 du 17 septembre 2015</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 613-46 à R. 613-46-2</td><td align='justify'><br/> n° 2020-1703 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 613-46-3</p></td><td align='justify'>n° 2023-1323 du 28 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 613-46-4</p></td><td align='justify'>n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 613-46-5</p></td><td align='justify'><br/> n° 2023-1323 du 28 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 613-46-6</p></td><td align='justify'>n° 2020-1703 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 613-47 à R. 613-51 à l'exception de son III, R. 613-52 à R. 613-63</td><td align='justify'><br/> n° 2015-1160 du 17 septembre 2015</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 613-64</td><td align='justify'><br/> n° 2020-1703 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 613-65 à R. 613-73</td><td align='justify'><br/> n° 2015-1160 du 17 septembre 2015</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 613-73-1</td><td align='justify'>n° 2023-1323 du 28 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 613-74 à R. 613-78</td><td align='justify'><br/> n° 2015-1160 du 17 septembre 2015</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>II. - Pour l'application du I :<br/><br/> 1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ;<br/><br/> 2° Aux articles R. 613-46-2, R. 613-46-3 et R. 613-46-4, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;<br/><br/> 3° Au dernier alinéa des II bis et IV de l'article R. 613-46-3, les mots : " et de la Banque centrale européenne " sont supprimés ;</p><p>4° A l'article R. 613-46-5, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046633999
MD-20240105_204023_133_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048862045
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633997
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Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires
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LEGISCTA000046633997
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement &gt; Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires
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Code monétaire et financier, art. R783-13
Code monétaire et financier
Le comité consultatif du crédit institué par l'article 101 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est consulté par le haut-commissaire de la République sur les problèmes de crédit en Polynésie française.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R783-13
LEGIARTI000046634003
LEGIARTI000046634003
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p><br/>Le comité consultatif du crédit institué par l'article 101 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est consulté par le haut-commissaire de la République sur les problèmes de crédit en Polynésie française.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046634003
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046634001
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Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française
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LEGISCTA000046634001
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française
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Code monétaire et financier, art. R783-14
Code monétaire et financier
Le comité consultatif du crédit se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit dans le mois suivant la demande écrite qui lui en est faite par dix au moins de ses membres titulaires. Cette demande indique l'objet sur lequel la consultation est demandée.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R783-14
LEGIARTI000046634005
LEGIARTI000046634005
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le comité consultatif du crédit se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit dans le mois suivant la demande écrite qui lui en est faite par dix au moins de ses membres titulaires. Cette demande indique l'objet sur lequel la consultation est demandée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000046634005
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046634001
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Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française
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LEGISCTA000046634001
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française
null
Code monétaire et financier, art. R783-15
Code monétaire et financier
Le comité consultatif du crédit ne peut valablement délibérer si le nombre des membres présents est inférieur à dix. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est notifiée huit jours au moins avant la date de la nouvelle séance du comité, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. Les avis du comité consultatif du crédit sont pris à la majorité des voix des membres présents. Le comité consultatif du crédit peut entendre, à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des membres présents, toute personne dont l'audition paraît utile.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R783-15
LEGIARTI000046634007
LEGIARTI000046634007
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le comité consultatif du crédit ne peut valablement délibérer si le nombre des membres présents est inférieur à dix. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est notifiée huit jours au moins avant la date de la nouvelle séance du comité, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.<br/>Les avis du comité consultatif du crédit sont pris à la majorité des voix des membres présents.<br/>Le comité consultatif du crédit peut entendre, à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des membres présents, toute personne dont l'audition paraît utile.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000046634007
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046634001
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Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française
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LEGISCTA000046634001
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française
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Code monétaire et financier, art. R783-16
Code monétaire et financier
Le secrétariat du comité consultatif du crédit est assuré par le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française ou son représentant. Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances du comité.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R783-16
LEGIARTI000046634009
LEGIARTI000046634009
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Le secrétariat du comité consultatif du crédit est assuré par le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française ou son représentant. Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances du comité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046634009
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046634001
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Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française
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LEGISCTA000046634001
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française
null
Code monétaire et financier, art. R783-17
Code monétaire et financier
Les fonctions de membres du comité consultatif du crédit sont gratuites. Les membres du comité n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés pour le remboursement de leurs frais de mission aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R783-17
LEGIARTI000046634011
LEGIARTI000046634011
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Les fonctions de membres du comité consultatif du crédit sont gratuites.<br/>Les membres du comité n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés pour le remboursement de leurs frais de mission aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046634011
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046634001
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Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française
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LEGISCTA000046634001
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française
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Code monétaire et financier, art. D783-18
Code monétaire et financier
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 614-1 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 614-2 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 D. 614-3 n° 2005-1007 du 2 août 2005
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D783-18
LEGIARTI000046634015
LEGIARTI000046634015
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 614-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 614-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1316 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 614-3</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046634015
LEGI
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LEGISCTA000046634013
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Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
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Code monétaire et financier, art. D783-19
Code monétaire et financier
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 615-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005 D. 615-2 n° 2010-291 du 18 mars 2010 D. 615-3 à D. 615-7 n° 2005-1007 du 2 août 2005 D. 615-8 n° 2010-291 du 18 mars 2010
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D783-19
LEGIARTI000046634019
LEGIARTI000046634019
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 615-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 615-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-291 du 18 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 615-3 à D. 615-7</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 615-8</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-291 du 18 mars 2010</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046634019
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046634017
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Sous-section 5 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
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LEGISCTA000046634017
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 5 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
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Code monétaire et financier, art. R783-20
Code monétaire et financier
L'article R. 616-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, sous réserve d'ajouter les mots : « , de l'Institut d'émission d'outre-mer » après les mots : « Banque de France ».
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R783-20
LEGIARTI000046634023
LEGIARTI000046634023
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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Article
<p><br/>L'article R. 616-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, sous réserve d'ajouter les mots : « , de l'Institut d'émission d'outre-mer » après les mots : « Banque de France ».</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046634023
LEGI
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Sous-section 6 : Incompatibilités
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LEGISCTA000046634021
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 6 : Incompatibilités
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Code monétaire et financier, art. R783-21
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 621-1 à R. 621-3 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-4 n° 2019-821 du 2 août 2019 R. 621-5 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-6 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 621-7 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-8 n° 2011-968 du 16 août 2011 R. 621-9 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 621-10 et R. 621-11 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-12 n° 2020-173 du 27 février 2020 R. 621-13 à R. 621-22 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-23 n° 2019-798 du 26 juillet 2019 R. 621-24 n° 2021-29 du 14 janvier 2021 R. 621-25 n° 2014-551 du 27 mai 2014 R. 621-26 ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-25, la dernière phrase est supprimée.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R783-21
LEGIARTI000046634031
LEGIARTI000046634031
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-1 à R. 621-3</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-4</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2019-821 du 2 août 2019</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-5</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-6</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-7</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-8</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2011-968 du 16 août 2011</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-9</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-10 et R. 621-11</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-12</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2020-173 du 27 février 2020</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-13 à R. 621-22</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-23</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2019-798 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-24</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2021-29 du 14 janvier 2021</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-25</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-551 du 27 mai 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-26</td><td valign='middle' align='justify'><br/>ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-25, la dernière phrase est supprimée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046634031
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046634029
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Paragraphe 1 : Composition et règles de fonctionnement
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LEGISCTA000046634029
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 2 : Autorité des marchés financiers &gt; Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement &gt; Paragraphe 1 : Composition et règles de fonctionnement
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Code monétaire et financier, art. D783-22
Code monétaire et financier
I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 621-27 n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 D. 621-28 n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 D. 621-29 n° 2022-1734 du 30 décembre 2022 D. 621-29-1 n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa n° 2023-978 du 23 octobre 2023. II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
1,698,278,400,000
32,472,144,000,000
D783-22
LEGIARTI000048250750
LEGIARTI000046634035
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
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null
Article
<p></p><p>I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> Articles applicables</th><th><br/> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/> D. 621-27</td><td align='justify'><br/> n° 2020-1768 du 30 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> D. 621-28</td><td align='justify'><br/> n° 2018-1327 du 28 décembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/> D. 621-29</td><td align='justify'><br/> n° 2022-1734 du 30 décembre 2022</td></tr><tr><td align='justify'><br/> D. 621-29-1</td><td align='justify'><br/> n° 2020-1768 du 30 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa</td><td align='justify'><br/> n° 2023-978 du 23 octobre 2023.</td></tr></tbody></table></center><p>II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046882670
IG-20231129
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LEGIARTI000048250750
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046634033
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Paragraphe 2 : Droit fixe et contributions
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LEGISCTA000046634033
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 2 : Autorité des marchés financiers &gt; Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement &gt; Paragraphe 2 : Droit fixe et contributions
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Code monétaire et financier, art. R783-23
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 621-30-1 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 621-31 n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 621-32 et R. 621-33 n° 2012-100 du 26 janvier 2012 R. 621-34 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-35 n° 2014-498 du 16 mai 2014 R. 621-35-1 à R. 621-35-4 n° 2018-1188 du 19 décembre 2018 R. 621-36 n° 2014-498 du 16 mai 2014 R. 621-37 et R. 621-37-1 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-37-2 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 621-37-3 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-37-4 et R. 621-37-5 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 621-38 à R. 621-39-2 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-39-3 à R. 621-39-10 n° 2008-893 du 2 septembre 2008 R. 621-40 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-41 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 621-41-1 à R. 621-41-6 n° 2017-865 du 9 mai 2017 R. 621-43-1 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-44 n° 2009-1409 du 17 novembre 2009 R. 621-45 n° 2011-968 du 16 août 2011 R. 621-46 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-45 : 1° La première phrase du II est remplacée par la phrase suivante : « II. - Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont portés devant la cour d'appel de Papeete pour la Polynésie française. » ; 2° Les références au code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R783-23
LEGIARTI000046634039
LEGIARTI000046634039
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-30-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-31</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-32 et R. 621-33</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2012-100 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-34</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-35</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-498 du 16 mai 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-35-1 à R. 621-35-4</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-1188 du 19 décembre 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-36</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-498 du 16 mai 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-37 et R. 621-37-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-37-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-37-3</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-37-4 et R. 621-37-5</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-38 à R. 621-39-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-39-3 à R. 621-39-10</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2008-893 du 2 septembre 2008</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-40</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-41</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-41-1 à R. 621-41-6</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-865 du 9 mai 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-43-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-44</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2009-1409 du 17 novembre 2009</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-45</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2011-968 du 16 août 2011</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-46</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-45 :<br/>1° La première phrase du II est remplacée par la phrase suivante :<br/>« II. - Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont portés devant la cour d'appel de Papeete pour la Polynésie française. » ;<br/>2° Les références au code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046634039
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046634037
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Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions
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null
LEGISCTA000046634037
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 2 : Autorité des marchés financiers &gt; Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions
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Code monétaire et financier, art. D783-24
Code monétaire et financier
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Article applicable Dans sa rédaction résultant du décret D. 621-37-1-2 et D. 621-37-1-3 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D783-24
LEGIARTI000046634041
LEGIARTI000046634041
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Article applicable</th><th><br/>Dans sa rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 621-37-1-2 et D. 621-37-1-3</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046634041
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046634037
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Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions
null
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LEGISCTA000046634037
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 2 : Autorité des marchés financiers &gt; Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions
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Code monétaire et financier, art. R783-25
Code monétaire et financier
Les dispositions de l'article R. 632-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R783-25
LEGIARTI000046634045
LEGIARTI000046634045
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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null
Article
<p><br/>Les dispositions de l'article R. 632-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046634045
LEGI
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LEGISCTA000046634043
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Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger
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Code monétaire et financier, art. D783-26
Code monétaire et financier
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 632-1-1 n° 2007-904 du 15 mai 2007 D. 632-1 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 632-4 n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 D. 632-5 n° 2010-1715 du 29 décembre 2010
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D783-26
LEGIARTI000046634047
LEGIARTI000046634047
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 632-1-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2007-904 du 15 mai 2007</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 632-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 632-4</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2008-1480 du 30 décembre 2008</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 632-5</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-1715 du 29 décembre 2010</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046634047
LEGI
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LEGISCTA000046634043
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Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger
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Code monétaire et financier, art. R783-27
Code monétaire et financier
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 641-1 à R. 641-3 n° 2010-217 du 3 mars 2010
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R783-27
LEGIARTI000046634051
LEGIARTI000046634051
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 641-1 à R. 641-3</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046634051
LEGI
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Section 4 : Dispositions pénales
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LEGISCTA000046634049
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française &gt; Section 4 : Dispositions pénales
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Code monétaire et financier, art. R784-1
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 611-1 à R. 611-3 à l'exception du premier alinéa n° 2014-551 du 27 mai 2014 II. - Pour l'application du I, les mots : « et aux comptables de la direction générale des finances publiques » sont supprimés.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R784-1
LEGIARTI000046634059
LEGIARTI000046634059
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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Article
<p><br/>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 611-1 à R. 611-3 à l'exception du premier alinéa</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-551 du 27 mai 2014</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I, les mots : « et aux comptables de la direction générale des finances publiques » sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046634059
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046634057
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Sous-section 1 : Réglementation
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LEGISCTA000046634057
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 1 : Réglementation
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Code monétaire et financier, art. D784-2
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 612-1 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 D. 612-5-1 et D. 612-6-1 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 D. 612-8 n° 2010-218 du 3 mars 2010
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D784-2
LEGIARTI000046634065
LEGIARTI000046634065
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 612-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 612-5-1 et D. 612-6-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2015-1160 du 17 septembre 2015</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 612-8</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-218 du 3 mars 2010</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046634065
LEGI
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LEGISCTA000046634063
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Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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LEGISCTA000046634063
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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Code monétaire et financier, art. R784-3
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-2 à R. 612-5, R. 612-6 et R. 612-7 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-7-1 et R. 612-7-2 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 R. 612-9 n° 2010-217 du 3 mars 2010
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R784-3
LEGIARTI000046634067
LEGIARTI000046634067
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-2 à R. 612-5, R. 612-6 et R. 612-7</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-7-1 et R. 612-7-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2015-1160 du 17 septembre 2015</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-9</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046634067
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046634063
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Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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LEGISCTA000046634063
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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Code monétaire et financier, art. R784-4
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-10 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 612-11 et R. 612-12 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-13 et R. 612-14 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-15 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-16 et R. 612-17 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-18 et R. 612-19 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 612-10, les références à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont supprimées ; 2° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : « II. - Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ; ».
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R784-4
LEGIARTI000046634071
LEGIARTI000046634071
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-10</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-11 et R. 612-12</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-13 et R. 612-14</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-15</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-16 et R. 612-17</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-18 et R. 612-19</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° A l'article R. 612-10, les références à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont supprimées ;<br/>2° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé :<br/>« II. - Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ; ».</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046634071
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046634069
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Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement
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LEGISCTA000046634069
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement
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Code monétaire et financier, art. R784-5
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-20, à l'exception des 2°, 3° et 4° du I n° 2017-1313 du 31 août 2017 R. 612-20-1 à l'exception de ses paragraphes II à VII n° 2020-1637 du 20 décembre 2020 R. 612-21 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-21-1 n° 2015-564 du 20 mai 2015
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R784-5
LEGIARTI000046634075
LEGIARTI000046634075
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-20, à l'exception des 2°, 3° et 4° du I</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-1313 du 31 août 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-20-1 à l'exception de ses paragraphes II à VII</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2020-1637 du 20 décembre 2020</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-21</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-21-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2015-564 du 20 mai 2015</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046634075
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046634073
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Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations
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LEGISCTA000046634073
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations
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Code monétaire et financier, art. R784-6
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-22, R. 612-24 et R. 612-25 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-26 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-27 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 612-28 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-29 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-29-1 et R. 612-29-2 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-29-3, à l'exception du dernier alinéa de son I n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 612-29-4 n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 II. - Pour l'application du I, au III de l'article R. 612-24, les mots : « prévus par les articles L. 613-20-2 et L. 633-5 » sont supprimés.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R784-6
LEGIARTI000046634079
LEGIARTI000046634079
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-22, R. 612-24 et R. 612-25</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-26</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-27</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-28</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-29</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-29-1 et R. 612-29-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-29-3, à l'exception du dernier alinéa de son I</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-29-4</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1357 du 13 novembre 2014</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I, au III de l'article R. 612-24, les mots : « prévus par les articles L. 613-20-2 et L. 633-5 » sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046634079
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046634077
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Paragraphe 4 : Exercice du contrôle
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Paragraphe 4 : Exercice du contrôle
null
Code monétaire et financier, art. R784-7
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-30 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-30-1 n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 R. 612-31 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-31-1 n° 2017-293 du 6 mars 2017 R. 612-31-2 n° 2018-179 du 13 mars 2018 R. 612-32 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 612-33 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-34 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-34-3 n° 2021-898 du 6 juillet 2021
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R784-7
LEGIARTI000046634083
LEGIARTI000046634083
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-30</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-30-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1357 du 13 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-31</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-31-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-293 du 6 mars 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-31-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-179 du 13 mars 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-32</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-33</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-34</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 612-34-3</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr></table></center></div></p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000046634083
LEGI
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LEGISCTA000046634081
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Paragraphe 5 : Mesures de police administrative
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LEGISCTA000046634081
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Paragraphe 5 : Mesures de police administrative
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Code monétaire et financier, art. R784-8
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-35 et R. 612-36 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-37 n° 2015-513 du 7 mai 2015 R. 612-38 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-39 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-40 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-41 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-42 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-43 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-44 et R. 612-45 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-46 n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 R. 612-47 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-48 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-49 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-50 à l'exception de ses deux derniers alinéas n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 612-50-1 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 612-51 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-52, R. 612-59 et R. 612-61 à l'exception de son 4° n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-60 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023
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R784-8
LEGIARTI000048909914
LEGIARTI000046634087
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>R. 612-35 et R. 612-36</td><td align='justify'>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-37</td><td align='justify'>n° 2015-513 du 7 mai 2015</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-38</td><td align='justify'>n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-39</td><td align='justify'>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-40</td><td align='justify'>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-41</td><td align='justify'>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-42</td><td align='justify'>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-43</td><td align='justify'>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-44 et R. 612-45</td><td align='justify'>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-46</td><td align='justify'>n° 2020-1616 du 17 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-47</td><td align='justify'>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-48</td><td align='justify'>n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-49</td><td align='justify'>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-50 à l'exception de ses deux derniers alinéas</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-50-1</td><td align='justify'>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-51</td><td align='justify'>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-52, R. 612-59 et R. 612-61 à l'exception de son 4°</td><td align='justify'>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-60</td><td align='justify'>n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr></tbody></table></center><p></p>
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LEGISCTA000046634085
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Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération
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Code monétaire et financier, art. D784-9
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 612-53 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 D. 612-54 à D. 612-56 n° 2010-218 du 3 mars 2010 D. 612-57 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 D. 612-58 n° 2010-218 du 3 mars 2010 II. - Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.
1,704,067,200,000
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D784-9
LEGIARTI000048909894
LEGIARTI000046634089
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>D. 612-53</td><td align='justify'>n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>D. 612-54 à D. 612-56</td><td align='justify'>n° 2010-218 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td align='justify'>D. 612-57</td><td align='justify'>n° 2014-1316 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>D. 612-58</td><td align='justify'>n° 2010-218 du 3 mars 2010</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>II. - Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046634089
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Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération
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LEGISCTA000046634085
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération
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Code monétaire et financier, art. R784-10
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 613-1, à l'exception de son deuxième alinéa n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 613-1-1 n° 2011-18 du 5 janvier 2011 II. - Pour l'application du I, les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.
1,669,334,400,000
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R784-10
LEGIARTI000046634095
LEGIARTI000046634095
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-1, à l'exception de son deuxième alinéa</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-1-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2011-18 du 5 janvier 2011</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I, les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046634095
LEGI
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LEGISCTA000046634093
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Sous-Paragraphe 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs
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LEGISCTA000046634093
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement &gt; Sous-Paragraphe 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs
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Code monétaire et financier, art. R784-11
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 613-10 à R. 613-12 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 613-13 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 613-14 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 613-15 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 613-16 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 613-17 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 613-18, à l'exception de son II n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 613-19 n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 R. 613-20 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 613-20-1 n° 2010-257 du 14 mars 2010 R. 613-20-2 n° 2013-383 du 6 mai 2013 R. 613-21 et R. 613-22 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 613-23 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 613-28 n° 2018-710 du 3 août 2018 II. - Pour l'application du I : 1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ; 2° Au premier alinéa de l'article R. 613-18, après les mots : « et de la Banque de France », sont ajoutés les mots : « ainsi que de l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 3° Aux articles R. 613-14, R. 613-15, R. 613-19, R. 613-22, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont supprimées ; 4° A l'article R. 613-28, le b du A du 5° est ainsi rédigé : « b) A un taux variable égal, à la date de l'émission ou de l'emprunt, à un indice de référence déterminé sur la base du taux auquel les banques peuvent, sur le marché monétaire, prêter des fonds à d'autres banques ou à des agents autres que des banques ou leur emprunter des fonds ».
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R784-11
LEGIARTI000046634099
LEGIARTI000046634099
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p><br/>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-10 à R. 613-12</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-13</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-14</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-15</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-16</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-17</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-18, à l'exception de son II</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-19</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2005-1677 du 28 décembre 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-20</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-20-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-257 du 14 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-20-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-383 du 6 mai 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-21 et R. 613-22</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-23</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 613-28</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-710 du 3 août 2018</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ;<br/>2° Au premier alinéa de l'article R. 613-18, après les mots : « et de la Banque de France », sont ajoutés les mots : « ainsi que de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;<br/>3° Aux articles R. 613-14, R. 613-15, R. 613-19, R. 613-22, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont supprimées ;<br/>4° A l'article R. 613-28, le b du A du 5° est ainsi rédigé :<br/>« b) A un taux variable égal, à la date de l'émission ou de l'emprunt, à un indice de référence déterminé sur la base du taux auquel les banques peuvent, sur le marché monétaire, prêter des fonds à d'autres banques ou à des agents autres que des banques ou leur emprunter des fonds ».</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046634099
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046634097
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Sous-Paragraphe 2 : Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique,des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
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LEGISCTA000046634097
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement &gt; Sous-Paragraphe 2 : Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique,des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
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Code monétaire et financier, art. R784-12
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 613-40, R. 613-42 à R. 613-45 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 R. 613-46 à R. 613-46-2 n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 R. 613-46-3 n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 R. 613-46-4 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 613-46-5 n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 R. 613-46-6 n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 R. 613-47 à R. 613-51 à l'exception de son III, R. 613-52 à R. 613-63 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 R. 613-64 n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 R. 613-65 à R. 613-73 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 R. 613-73-1 n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 R. 613-74 à R. 613-78 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 II. - Pour l'application du I : 1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ; 2° Aux articles R. 613-46-2, R. 613-46-3 et R. 613-46-4, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 3° Au dernier alinéa des II bis et IV de l'article R. 613-46-3, les mots : " et de la Banque centrale européenne " sont supprimés ; 4° A l'article R. 613-46-5, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
R784-12
LEGIARTI000048862038
LEGIARTI000046634103
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> Articles applicables</th><th><br/> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 613-40, R. 613-42 à R. 613-45</td><td align='justify'><br/> n° 2015-1160 du 17 septembre 2015</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 613-46 à R. 613-46-2</td><td align='justify'><br/> n° 2020-1703 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 613-46-3</p></td><td align='justify'>n° 2023-1323 du 28 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 613-46-4</p></td><td align='justify'>n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'>R. 613-46-5</td><td align='justify'><p>n° 2023-1323 du 28 décembre 2023</p></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 613-46-6</p></td><td align='justify'>n° 2020-1703 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 613-47 à R. 613-51 à l'exception de son III, R. 613-52 à R. 613-63</td><td align='justify'><br/> n° 2015-1160 du 17 septembre 2015</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 613-64</td><td align='justify'><br/> n° 2020-1703 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 613-65 à R. 613-73</td><td align='justify'><br/> n° 2015-1160 du 17 septembre 2015</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 613-73-1</td><td align='justify'><br/> n° 2023-1323 du 28 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 613-74 à R. 613-78</td><td align='justify'><br/> n° 2015-1160 du 17 septembre 2015</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>II. - Pour l'application du I :<br/><br/> 1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ;<br/><br/> 2° Aux articles R. 613-46-2, R. 613-46-3 et R. 613-46-4, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;<br/><br/> 3° Au dernier alinéa des II bis et IV de l'article R. 613-46-3, les mots : " et de la Banque centrale européenne " sont supprimés ;</p><p>4° A l'article R. 613-46-5, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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LEGI
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LEGISCTA000046634101
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Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires
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LEGISCTA000046634101
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement &gt; Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires
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Code monétaire et financier, art. D784-13
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 614-1 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 614-2 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 D. 614-3 n° 2005-1007 du 2 août 2005
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D784-13
LEGIARTI000046634107
LEGIARTI000046634107
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 614-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 614-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1316 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 614-3</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></table></center></div></p>
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LEGI
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Sous-section 3 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 3 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
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Code monétaire et financier, art. D784-14
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 615-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005 D. 615-2 n° 2010-291 du 18 mars 2010 D. 615-3 à D. 615-7 n° 2005-1007 du 2 août 2005 D. 615-8 n° 2010-291 du 18 mars 2010
1,669,334,400,000
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D784-14
LEGIARTI000046634111
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AUTONOME
VIGUEUR
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1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 615-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 615-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-291 du 18 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 615-3 à D. 615-7</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 615-8</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-291 du 18 mars 2010</td></tr></table></center></div></p>
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LEGI
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Sous-section 4 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 4 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
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Code monétaire et financier, art. R784-15
Code monétaire et financier
L'article R. 616-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, sous réserve d'ajouter les mots : « , de l'Institut d'émission d'outre-mer » après les mots : « Banque de France ».
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R784-15
LEGIARTI000046634115
LEGIARTI000046634115
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'article R. 616-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, sous réserve d'ajouter les mots : « , de l'Institut d'émission d'outre-mer » après les mots : « Banque de France ».</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046634115
LEGI
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Sous-section 5 : Incompatibilités
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Sous-section 5 : Incompatibilités
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Code monétaire et financier, art. R784-16
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 621-1 à R. 621-3 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-4 n° 2019-821 du 2 août 2019 R. 621-5 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-6 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 621-7 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-8 n° 2011-968 du 16 août 2011 R. 621-9 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 621-10 et R. 621-11 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-12 n° 2020-173 du 27 février 2020 R. 621-13 à R. 621-22 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-23 n° 2019-798 du 26 juillet 2019 R. 621-24 n° 2021-29 du 14 janvier 2021 R. 621-25 n° 2014-551 du 27 mai 2014 R. 621-26 ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-25, la dernière phrase est supprimée.
1,669,334,400,000
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R784-16
LEGIARTI000046634123
LEGIARTI000046634123
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-1 à R. 621-3</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-4</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2019-821 du 2 août 2019</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-5</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-6</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-7</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-8</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2011-968 du 16 août 2011</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-9</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-10 et R. 621-11</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-12</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2020-173 du 27 février 2020</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-13 à R. 621-22</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-23</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2019-798 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-24</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2021-29 du 14 janvier 2021</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-25</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-551 du 27 mai 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-26</td><td valign='middle' align='justify'><br/>ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-25, la dernière phrase est supprimée.</p>
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LEGIARTI000046634123
LEGI
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Paragraphe 1 : Composition et règles de fonctionnement
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Autorité des marchés financiers &gt; Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement &gt; Paragraphe 1 : Composition et règles de fonctionnement
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Code monétaire et financier, art. D784-17
Code monétaire et financier
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 621-27 n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 D. 621-28 n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 D. 621-29 n° 2022-1734 du 30 décembre 2022 D. 621-29-1 n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa n° 2023-978 du 23 octobre 2023. II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
1,698,278,400,000
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D784-17
LEGIARTI000048250745
LEGIARTI000046634127
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p></p><p>I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> Articles applicables</th><th><br/> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/> D. 621-27</td><td align='justify'><br/> n° 2020-1768 du 30 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> D. 621-28</td><td align='justify'><br/> n° 2018-1327 du 28 décembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/> D. 621-29</td><td align='justify'><br/> n° 2022-1734 du 30 décembre 2022</td></tr><tr><td align='justify'><br/> D. 621-29-1</td><td align='justify'><br/> n° 2020-1768 du 30 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa</td><td align='justify'><br/> n° 2023-978 du 23 octobre 2023.</td></tr></tbody></table></center><p>II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.</p><p></p>
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Paragraphe 2 : Droit fixe et contributions
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Autorité des marchés financiers &gt; Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement &gt; Paragraphe 2 : Droit fixe et contributions
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Code monétaire et financier, art. R784-18
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 621-30-1 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 621-31 n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 621-32 et R. 621-33 n° 2012-100 du 26 janvier 2012 R. 621-34 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-35 n° 2014-498 du 16 mai 2014 R. 621-35-1 à R. 621-35-4 n° 2018-1188 du 19 décembre 2018 R. 621-36 n° 2014-498 du 16 mai 2014 R. 621-37 et R. 621-37-1 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-37-2 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 621-37-3 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-37-4 et R. 621-37-5 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 621-38 à R. 621-39-2 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-39-3 à R. 621-39-10 n° 2008-893 du 2 septembre 2008 R. 621-40 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-41 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 621-41-1 à R. 621-41-6 n° 2017-865 du 9 mai 2017 R. 621-43-1 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-44 n° 2009-1409 du 17 novembre 2009 R. 621-45 n° 2011-968 du 16 août 2011 R. 621-46 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-45 : 1° La première phrase du II est remplacée par la phrase suivante : « II. - Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont portés devant la cour d'appel de Nouméa pour les îles Wallis et Futuna. » ; 2° Les références au code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R784-18
LEGIARTI000046634131
LEGIARTI000046634131
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-30-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-31</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-32 et R. 621-33</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2012-100 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-34</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-35</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-498 du 16 mai 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-35-1 à R. 621-35-4</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-1188 du 19 décembre 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-36</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-498 du 16 mai 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-37 et R. 621-37-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-37-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-37-3</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-37-4 et R. 621-37-5</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-38 à R. 621-39-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-39-3 à R. 621-39-10</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2008-893 du 2 septembre 2008</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-40</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-41</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-41-1 à R. 621-41-6</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-865 du 9 mai 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-43-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-44</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2009-1409 du 17 novembre 2009</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-45</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2011-968 du 16 août 2011</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 621-46</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-45 :<br/>1° La première phrase du II est remplacée par la phrase suivante :<br/>« II. - Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont portés devant la cour d'appel de Nouméa pour les îles Wallis et Futuna. » ;<br/>2° Les références au code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.</p>
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Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Autorité des marchés financiers &gt; Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions
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Code monétaire et financier, art. D784-19
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Article applicable Dans sa rédaction résultant du décret D. 621-37-1-2 et D. 621-37-1-3 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
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D784-19
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AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Article applicable</th><th><br/>Dans sa rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 621-37-1-2 et D. 621-37-1-3</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr></table></center></div></p>
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Autorité des marchés financiers &gt; Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions
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Code monétaire et financier, art. R784-20
Code monétaire et financier
Les dispositions de l'article R. 632-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021.
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R784-20
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Article
<p><br/>Les dispositions de l'article R. 632-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021.</p>
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Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger
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Code monétaire et financier, art. D784-21
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 632-1-1 n° 2007-904 du 15 mai 2007 D. 632-1 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 632-4 n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 D. 632-5 n° 2010-1715 du 29 décembre 2010
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Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 632-1-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2007-904 du 15 mai 2007</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 632-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 632-4</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2008-1480 du 30 décembre 2008</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 632-5</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-1715 du 29 décembre 2010</td></tr></table></center></div></p>
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger
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Code monétaire et financier, art. R784-22
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 641-1 à R. 641-3 n° 2010-217 du 3 mars 2010
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R784-22
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Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 641-1 à R. 641-3</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr></table></center></div></p>
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Section 4 : Dispositions pénales
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 4 : Dispositions pénales
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