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Code monétaire et financier, art. R754-9

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 313-15 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 313-16 n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 R. 313-17 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 313-17-1 et R. 313-17-2 n° 2006-22 du 5 janvier 2006 R. 313-18 n° 2005-1007 du 2 août 2005 II. - Pour l'application du I, aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R754-9

LEGIARTI000046633102

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 313-15</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 313-16</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2006-1115 du 5 septembre 2006</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 313-17</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'> R. 313-17-1 et R. 313-17-2</td><td align='justify'> n° 2006-22 du 5 janvier 2006</td></tr><tr><td align='justify'> R. 313-18</td><td align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633102

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633100

false

Sous-section 4 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles

null

LEGISCTA000046633100

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Crédits > Sous-section 4 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles

null

Code monétaire et financier, art. R754-10

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 313-19 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 313-20 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 313-22 n° 2005-1007 du 22 août 2005 R. 313-24 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 313-25 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 313-25-1 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 313-20, les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait s'y substituer » sont remplacés par les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie de toute personne qui se substituerait à un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ».

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R754-10

LEGIARTI000046633106

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 313-19</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'> R. 313-20</td><td align='justify'> n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'> R. 313-22</td><td align='justify'> n° 2005-1007 du 22 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'> R. 313-24</td><td align='justify'> n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'> R. 313-25</td><td align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'> R. 313-25-1</td><td align='justify'> n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, à l'article R. 313-20, les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait s'y substituer » sont remplacés par les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie de toute personne qui se substituerait à un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ».

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633106

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633104

false

Sous-section 5 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti

null

LEGISCTA000046633104

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Crédits > Sous-section 5 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti

null

Code monétaire et financier, art. D754-11

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 313-26 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 D. 313-27 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 313-28 et D. 313-29 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 D. 313-30 et D. 313-31 n° 2005-1007 du 2 août 2005 II. - Pour l'application du I, à l'article D. 313-26, les références aux dispositions mentionnées aux 1° à 9°, 11° à 16° et 18° sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D754-11

LEGIARTI000046633110

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='left'> D. 313-26</td><td valign='middle' align='left'> n° 2014-1316 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='left'> D. 313-27</td><td valign='middle' align='left'> n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='left'> D. 313-28 et D. 313-29</td><td valign='middle' align='left'> n° 2014-1316 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='left'> D. 313-30 et D. 313-31</td><td valign='middle' align='left'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, à l'article D. 313-26, les références aux dispositions mentionnées aux 1° à 9°, 11° à 16° et 18° sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633110

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633108

false

Sous-section 6 : Garantie des cautions

null

LEGISCTA000046633108

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Crédits > Sous-section 6 : Garantie des cautions

null

Code monétaire et financier, art. R754-12

Code monétaire et financier

L'article R. 314-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R754-12

LEGIARTI000046633114

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article R. 314-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633114

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633112

false

Section 3 : Services de paiement

null

LEGISCTA000046633112

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 3 : Services de paiement

null

Code monétaire et financier, art. D754-13

Code monétaire et financier

L'article D. 314-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D754-13

LEGIARTI000046633117

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'article D. 314-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633117

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633112

false

Section 3 : Services de paiement

null

LEGISCTA000046633112

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 3 : Services de paiement

null

Code monétaire et financier, art. R754-14

Code monétaire et financier

L'article R. 315-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R754-14

LEGIARTI000046633121

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article R. 315-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633121

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633119

false

Section 4 : Monnaie électronique

null

LEGISCTA000046633119

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 4 : Monnaie électronique

null

Code monétaire et financier, art. D754-15

Code monétaire et financier

L'article D. 315-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D754-15

LEGIARTI000046633124

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'article D. 315-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633124

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633119

false

Section 4 : Monnaie électronique

null

LEGISCTA000046633119

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 4 : Monnaie électronique

null

Code monétaire et financier, art. D754-16

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 321-1 n° 2023-813 du 22 août 2023 D. 321-2 n° 2009-297 du 16 mars 2009 II. - Pour l'application du I, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.

1,693,526,400,000

32,472,144,000,000

D754-16

LEGIARTI000047992510

LEGIARTI000046633129

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-813 du 22 août 2023, ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.

2.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>D. 321-1</td><td align='justify'>n° 2023-813 du 22 août 2023</td></tr><tr><td align='justify'>D. 321-2</td><td align='justify'>n° 2009-297 du 16 mars 2009</td></tr></tbody></table></center>II. - Pour l'application du I, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046633129

IG-20231124

null

LEGIARTI000047992510

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633127

false

Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes

null

LEGISCTA000046633127

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes

Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-813 du 22 août 2023, ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.

null

Code monétaire et financier, art. R754-17

Code monétaire et financier

L'article R. 321-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R754-17

LEGIARTI000046633132

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'article R. 321-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633132

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633127

false

Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes

null

LEGISCTA000046633127

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes

null

Code monétaire et financier, art. R754-18

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 330-1 n° 2013-388 du 10 mai 2013 R. 330-2 et R. 330-3 n° 2005-1007 du 2 août 2005

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R754-18

LEGIARTI000046633136

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 330-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-388 du 10 mai 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 330-2 et R. 330-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633136

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633134

false

Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers

null

LEGISCTA000046633134

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers

null

Code monétaire et financier, art. D754-19

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 330-4 à l'exception de la dernière phrase du c) de son I et D. 330-5 n° 2019-944 du 9 septembre 2019

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D754-19

LEGIARTI000046633138

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='left'> D. 330-4 à l'exception de la dernière phrase du c) de son I et D. 330-5</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2019-944 du 9 septembre 2019</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633138

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633134

false

Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers

null

LEGISCTA000046633134

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers

null

Code monétaire et financier, art. D754-20

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 341-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005 D. 341-2 à D. 341-4 à l'exception de son second alinéa n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 D. 341-5 à D. 341-11 n° 2005-1007 du 2 août 2005 D. 341-12 n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 D. 341-13 à D. 341-15 n° 2005-1007 du 2 août 2005 II. - Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa de l'article D. 341-4, les mots : « Pour l'application de l'article L. 341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés de capital-risque font » sont remplacés par les mots : « La Caisse des dépôts et consignations fait » ; 2° A l'article D. 341-11 : a) Les mots : « pour le compte des autorités mentionnées à l'article L. 341-7 » sont supprimés ; b) Les mots : « du numéro d'enregistrement prévu au onzième alinéa de l'article L. 341-6 » sont remplacés par les mots : « d'un numéro d'enregistrement » ; c) La référence à l'article D. 341-13 est remplacée par la référence à l'article D. 341-12 ; 3° A l'article D. 341-12, les références au numéro « SIREN » sont remplacées par les références au numéro d'enregistrement dans le registre RIDET.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D754-20

LEGIARTI000046633142

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> D. 341-1</td><td align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'> D. 341-2 à D. 341-4 à l'exception de son second alinéa</td><td align='justify'> n° 2019-1213 du 21 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'> D. 341-5 à D. 341-11</td><td align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'> D. 341-12</td><td align='justify'> n° 2019-1213 du 21 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'> D. 341-13 à D. 341-15</td><td align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa de l'article D. 341-4, les mots : « Pour l'application de l'article L. 341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés de capital-risque font » sont remplacés par les mots : « La Caisse des dépôts et consignations fait » ; 2° A l'article D. 341-11 : a) Les mots : « pour le compte des autorités mentionnées à l'article L. 341-7 » sont supprimés ; b) Les mots : « du numéro d'enregistrement prévu au onzième alinéa de l'article L. 341-6 » sont remplacés par les mots : « d'un numéro d'enregistrement » ; c) La référence à l'article D. 341-13 est remplacée par la référence à l'article D. 341-12 ; 3° A l'article D. 341-12, les références au numéro « SIREN » sont remplacées par les références au numéro d'enregistrement dans le registre RIDET.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633142

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633140

false

Section 7 : Démarchage bancaire ou financier

null

LEGISCTA000046633140

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 7 : Démarchage bancaire ou financier

null

Code monétaire et financier, art. R754-21

Code monétaire et financier

L'article R. 341-16 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R754-21

LEGIARTI000046633144

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'article R. 341-16 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633144

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633140

false

Section 7 : Démarchage bancaire ou financier

null

LEGISCTA000046633140

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 7 : Démarchage bancaire ou financier

null

Code monétaire et financier, art. D754-22

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 351-1 et D. 351-2 n° 2005 1007 du 25 août 2005

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D754-22

LEGIARTI000046633150

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 351-1 et D. 351-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005 1007 du 25 août 2005</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633150

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633148

false

Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

null

LEGISCTA000046633148

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 8 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

null

Code monétaire et financier, art. D*754-23

Code monétaire et financier

L'article D*. 351-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D*754-23

LEGIARTI000046633152

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'article D*. 351-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633152

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633148

false

Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

null

LEGISCTA000046633148

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 8 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

null

Code monétaire et financier, art. R754-24

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 351-3 n° 2014-551 du 27 mai 2014 R. 351-5 n° 2005-1738 du 30 décembre 2005 II. - Pour l'application du I, à la seconde phrase de l'article R. 351-3, les mots : « conjointement par le directeur des services fiscaux et le directeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « conjointement par le directeur local des finances publiques de Wallis-et-Futuna et le directeur général du Trésor ».

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R754-24

LEGIARTI000046633154

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 351-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-551 du 27 mai 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 351-5</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1738 du 30 décembre 2005</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, à la seconde phrase de l'article R. 351-3, les mots : « conjointement par le directeur des services fiscaux et le directeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « conjointement par le directeur local des finances publiques de Wallis-et-Futuna et le directeur général du Trésor ».

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633154

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633148

false

Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

null

LEGISCTA000046633148

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 8 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

null

Code monétaire et financier, art. R754-25

Code monétaire et financier

L'article R. 353-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R754-25

LEGIARTI000046633158

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article R. 353-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633158

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633156

false

Sous-section 2 : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers

null

LEGISCTA000046633156

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 8 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers

null

Code monétaire et financier, art. D762-1

Code monétaire et financier

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 411-2-1 et D. 411-4 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D762-1

LEGIARTI000046633170

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='left'> D. 411-2-1 et D. 411-4</td><td valign='middle' align='left'> n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633170

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633168

false

Section 1 : Appel public à l'épargne

null

LEGISCTA000046633168

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Appel public à l'épargne

null

Code monétaire et financier, art. R762-2

Code monétaire et financier

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 421-1 n° 2007-901 du 15 mai 2007 R. 421-6-2 et R. 421-6-3 n° 2017-733 du 4 mai 2017

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R762-2

LEGIARTI000046633176

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 421-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2007-901 du 15 mai 2007</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 421-6-2 et R. 421-6-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-733 du 4 mai 2017</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633176

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633174

false

Sous-section 1 : Marchés réglementés français

null

LEGISCTA000046633174

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Plateformes de négociation > Sous-section 1 : Marchés réglementés français

null

Code monétaire et financier, art. D762-3

Code monétaire et financier

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 421-2 à D. 421-5 ainsi que la première phrase de l'article D. 421-6 n° 2007-904 du 15 mai 2007

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D762-3

LEGIARTI000046633178

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> D. 421-2 à D. 421-5 ainsi que la première phrase de l'article D. 421-6</td><td align='justify'> n° 2007-904 du 15 mai 2007</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633178

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633174

false

Sous-section 1 : Marchés réglementés français

null

LEGISCTA000046633174

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Plateformes de négociation > Sous-section 1 : Marchés réglementés français

null

Code monétaire et financier, art. R*762-4

Code monétaire et financier

L'article R*. 421-6-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R*762-4

LEGIARTI000046633180

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

L'article R*. 421-6-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633180

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633174

false

Sous-section 1 : Marchés réglementés français

null

LEGISCTA000046633174

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Plateformes de négociation > Sous-section 1 : Marchés réglementés français

null

Code monétaire et financier, art. D762-5

Code monétaire et financier

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 421-7 à D. 421-9 n° 2007-904 du 15 mai 2007

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D762-5

LEGIARTI000046633182

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> D. 421-7 à D. 421-9</td><td align='justify'> n° 2007-904 du 15 mai 2007</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633182

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633174

false

Sous-section 1 : Marchés réglementés français

null

LEGISCTA000046633174

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Plateformes de négociation > Sous-section 1 : Marchés réglementés français

null

Code monétaire et financier, art. R*762-6

Code monétaire et financier

L'article R.* 424-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R*762-6

LEGIARTI000046633186

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article R.* 424-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633186

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633184

false

Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation

null

LEGISCTA000046633184

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Plateformes de négociation > Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation

null

Code monétaire et financier, art. R762-7

Code monétaire et financier

L'article R. 424-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R762-7

LEGIARTI000046633188

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'article R. 424-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633188

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633184

false

Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation

null

LEGISCTA000046633184

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Plateformes de négociation > Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation

null

Code monétaire et financier, art. D762-8

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 424-4 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 424-4-1 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 II. - Pour l'application du I : 1° Les références au règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 sont supprimées ; 2° Les références aux règlements (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ; 3° A l'article D. 424-4, après les mots : « L. 424-6 », la fin de l'article est ainsi rédigée : « est inférieure à 23 866,35 millions de francs CFP sur la base de l'un quelconque des prix suivants : « a) Le prix de clôture de l'action au premier jour de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis moins d'un an ; « b) Le dernier prix de clôture de l'action pour la première année de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus d'un an, mais moins de deux ans ; « c) La moyenne des derniers prix de clôture de l'action pour chacune des deux premières années de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus de deux ans, mais moins de trois ans. »

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D762-8

LEGIARTI000046633190

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> D. 424-4</td><td align='justify'> n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td align='justify'> D. 424-4-1</td><td align='justify'> n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° Les références au règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 sont supprimées ; 2° Les références aux règlements (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ; 3° A l'article D. 424-4, après les mots : « L. 424-6 », la fin de l'article est ainsi rédigée : « est inférieure à 23 866,35 millions de francs CFP sur la base de l'un quelconque des prix suivants : « a) Le prix de clôture de l'action au premier jour de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis moins d'un an ; « b) Le dernier prix de clôture de l'action pour la première année de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus d'un an, mais moins de deux ans ; « c) La moyenne des derniers prix de clôture de l'action pour chacune des deux premières années de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus de deux ans, mais moins de trois ans. »

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633190

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633184

false

Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation

null

LEGISCTA000046633184

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Plateformes de négociation > Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation

null

Code monétaire et financier, art. R*762-9

Code monétaire et financier

L'article R*. 425-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R*762-9

LEGIARTI000046633192

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

L'article R*. 425-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633192

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633184

false

Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation

null

LEGISCTA000046633184

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Plateformes de négociation > Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation

null

Code monétaire et financier, art. R762-10

Code monétaire et financier

L'article R. 425-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R762-10

LEGIARTI000046633194

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

L'article R. 425-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633194

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633184

false

Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation

null

LEGISCTA000046633184

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Plateformes de négociation > Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation

null

Code monétaire et financier, art. R762-11

Code monétaire et financier

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article R. 440-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-498 du 16 mai 2014. II. - Pour l'application du I : 1° Après les mots : « l'Autorité des marchés financiers », sont ajoutés les mots : « , l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 2° Les mots : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » ; 3° Les références aux articles 17 à 19, 31 et 54 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R762-11

LEGIARTI000046633198

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article R. 440-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-498 du 16 mai 2014. II. - Pour l'application du I : 1° Après les mots : « l'Autorité des marchés financiers », sont ajoutés les mots : « , l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 2° Les mots : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » ; 3° Les références aux articles 17 à 19, 31 et 54 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633198

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633196

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Section 3 : Chambres de compensation

null

LEGISCTA000046633196

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 3 : Chambres de compensation

null

Code monétaire et financier, art. D762-12

Code monétaire et financier

I. - L'article D. 440-3 à l'exception des sixième et septième alinéas est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 20 août 2019. II. - Pour l'application du I, à l'article D. 440-3 : 1° Les mots : « conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont supprimés ; 2° Les mots : « au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a, de la directive 2011/61/ UE » et les mots : « au sens de l'article 111 du règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 » sont supprimés.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D762-12

LEGIARTI000046633200

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

I. - L'article D. 440-3 à l'exception des sixième et septième alinéas est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 20 août 2019. II. - Pour l'application du I, à l'article D. 440-3 : 1° Les mots : « conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont supprimés ; 2° Les mots : « au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a, de la directive 2011/61/ UE » et les mots : « au sens de l'article 111 du règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 » sont supprimés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633200

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633196

false

Section 3 : Chambres de compensation

null

LEGISCTA000046633196

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 3 : Chambres de compensation

null

Code monétaire et financier, art. R762-12-1

Code monétaire et financier

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 451-1 et R. 451-2 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 II.-Pour l'application du I : 1° A l'article R. 451-1 : a) Au 1° du I, les mots : “ adoptées par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 ” sont remplacés par les mots : “ applicables en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 ” ; b) Au 2°, les mots : “, selon le cas, et incluent les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 ” sont supprimés ; c) Au II : -les mots : “ ainsi que les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ” sont supprimés ; -les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Au II de l'article R. 451-2, les mots : “ la norme comptable internationale applicable à l'information financière intermédiaire adoptée par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil. ” sont remplacés par les mots : “ la norme comptable internationale relative à l'information financière intermédiaire applicable en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002. ”

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

R762-12-1

LEGIARTI000048886459

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,870,911

null

Article

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : <center><table border='1'><tbody><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> R. 451-1 et R. 451-2</td><td align='justify'> n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr></tbody></table></center> II.-Pour l'application du I : 1° A l'article R. 451-1 : a) Au 1° du I, les mots : “ adoptées par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 ” sont remplacés par les mots : “ applicables en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 ” ; b) Au 2°, les mots : “, selon le cas, et incluent les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 ” sont supprimés ; c) Au II : -les mots : “ ainsi que les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ” sont supprimés ; -les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Au II de l'article R. 451-2, les mots : “ la norme comptable internationale applicable à l'information financière intermédiaire adoptée par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil. ” sont remplacés par les mots : “ la norme comptable internationale relative à l'information financière intermédiaire applicable en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002. ”

32,472,144,000,000

null

MD-20240110_203337_071_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048886459

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633202

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Section 4 : Protection des investisseurs

null

LEGISCTA000046633202

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 4 : Protection des investisseurs

null

Code monétaire et financier, art. D762-13

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 452-1, D. 452-2 à l'exception du b) de son 4°, D. 452-3 à D. 452-6 n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 D. 452-7 n° 2019-966 du 18 septembre 2019 D. 452-8 n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 452-2 : a) Les mots : « au sens de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 » sont supprimés ; b) Les mots : « par le livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur, à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, pendant la durée de celle-ci » sont remplacés par les mots : « localement ayant le même effet » ; 2° A l'article D. 452-5, les mots : « à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », sont remplacés par les mots : « au service compétent localement ayant le même objet ».

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D762-13

LEGIARTI000046633204

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> D. 452-1, D. 452-2 à l'exception du b) de son 4°, D. 452-3 à D. 452-6</td><td align='justify'> n° 2005-1211 du 21 septembre 2005</td></tr><tr><td align='justify'> D. 452-7</td><td align='justify'> n° 2019-966 du 18 septembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'> D. 452-8</td><td align='justify'> n° 2005-1211 du 21 septembre 2005</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 452-2 : a) Les mots : « au sens de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 » sont supprimés ; b) Les mots : « par le livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur, à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, pendant la durée de celle-ci » sont remplacés par les mots : « localement ayant le même effet » ; 2° A l'article D. 452-5, les mots : « à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », sont remplacés par les mots : « au service compétent localement ayant le même objet ».

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633204

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633202

false

Section 4 : Protection des investisseurs

null

LEGISCTA000046633202

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 4 : Protection des investisseurs

null

Code monétaire et financier, art. R762-14

Code monétaire et financier

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 465-1 à R. 465-4 n° 2016-1121 du 11 août 2016

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R762-14

LEGIARTI000046633208

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 465-1 à R. 465-4</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2016-1121 du 11 août 2016</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633208

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046633206

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Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés

null

LEGISCTA000046633206

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés

null

Code monétaire et financier, art. D763-1

Code monétaire et financier

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 411-2-1 et D. 411-4 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D763-1

LEGIARTI000046633214

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='left'> D. 411-2-1 et D. 411-4</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

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IG-20231124

null

LEGIARTI000046633214

LEGI

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LEGISCTA000046633212

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Section 1 : Appel public à l'épargne

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LEGISCTA000046633212

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Appel public à l'épargne

null

Code monétaire et financier, art. R763-2

Code monétaire et financier

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 421-1 n° 2007-901 du 15 mai 2007 R. 421-6-2 et R. 421-6-3 n° 2017-733 du 4 mai 2017

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R763-2

LEGIARTI000046633220

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 421-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2007-901 du 15 mai 2007</td></tr><tr><td valign='middle' align='left'> R. 421-6-2 et R. 421-6-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-733 du 4 mai 2017</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633220

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633218

false

Sous-section 1 : Marchés réglementés français

null

LEGISCTA000046633218

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Plateformes de négociation > Sous-section 1 : Marchés réglementés français

null

Code monétaire et financier, art. D763-3

Code monétaire et financier

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 421-2 à D. 421-5 ainsi que la première phrase de l'article D. 421-6 n° 2007-904 du 15 mai 2007

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D763-3

LEGIARTI000046633222

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> D. 421-2 à D. 421-5 ainsi que la première phrase de l'article D. 421-6</td><td align='justify'> n° 2007-904 du 15 mai 2007</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633222

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633218

false

Sous-section 1 : Marchés réglementés français

null

LEGISCTA000046633218

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Plateformes de négociation > Sous-section 1 : Marchés réglementés français

null

Code monétaire et financier, art. R*763-4

Code monétaire et financier

L'article R*. 421-6-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R*763-4

LEGIARTI000046633224

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

L'article R*. 421-6-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633224

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633218

false

Sous-section 1 : Marchés réglementés français

null

LEGISCTA000046633218

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Plateformes de négociation > Sous-section 1 : Marchés réglementés français

null

Code monétaire et financier, art. D763-5

Code monétaire et financier

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 421-7 à D. 421-9 n° 2007-904 du 15 mai 2007

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D763-5

LEGIARTI000046633226

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> D. 421-7 à D. 421-9</td><td align='justify'> n° 2007-904 du 15 mai 2007</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633226

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633218

false

Sous-section 1 : Marchés réglementés français

null

LEGISCTA000046633218

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Plateformes de négociation > Sous-section 1 : Marchés réglementés français

null

Code monétaire et financier, art. R*763-6

Code monétaire et financier

L'article R*. 424-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R*763-6

LEGIARTI000046633230

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article R*. 424-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633230

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633228

false

Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation

null

LEGISCTA000046633228

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Plateformes de négociation > Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation

null

Code monétaire et financier, art. R763-7

Code monétaire et financier

L'article R. 424-3 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R763-7

LEGIARTI000046633232

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'article R. 424-3 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633232

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633228

false

Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation

null

LEGISCTA000046633228

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Plateformes de négociation > Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation

null

Code monétaire et financier, art. D763-8

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 424-4 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 424-4-1 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 II. - Pour l'application du I : 1° Les références au règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 sont supprimées ; 2° Les références aux règlements (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ; 3°A l'article D. 424-4, après les mots : « L. 424-6 », la fin de l'article est ainsi rédigée : « est inférieure à 23 866,35 millions de francs CFP sur la base de l'un quelconque des prix suivants : « a) Le prix de clôture de l'action au premier jour de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis moins d'un an ; « b) Le dernier prix de clôture de l'action pour la première année de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus d'un an, mais moins de deux ans ; « c) La moyenne des derniers prix de clôture de l'action pour chacune des deux premières années de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus de deux ans, mais moins de trois ans. »

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D763-8

LEGIARTI000046633234

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 424-4</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 424-4-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° Les références au règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 sont supprimées ; 2° Les références aux règlements (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ; 3°A l'article D. 424-4, après les mots : « L. 424-6 », la fin de l'article est ainsi rédigée : « est inférieure à 23 866,35 millions de francs CFP sur la base de l'un quelconque des prix suivants : « a) Le prix de clôture de l'action au premier jour de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis moins d'un an ; « b) Le dernier prix de clôture de l'action pour la première année de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus d'un an, mais moins de deux ans ; « c) La moyenne des derniers prix de clôture de l'action pour chacune des deux premières années de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus de deux ans, mais moins de trois ans. »

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633234

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633228

false

Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation

null

LEGISCTA000046633228

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Plateformes de négociation > Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation

null

Code monétaire et financier, art. R*763-9

Code monétaire et financier

L'article R*. 425-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R*763-9

LEGIARTI000046633236

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

L'article R*. 425-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633236

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633228

false

Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation

null

LEGISCTA000046633228

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Plateformes de négociation > Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation

null

Code monétaire et financier, art. R763-10

Code monétaire et financier

L'article R. 425-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R763-10

LEGIARTI000046633238

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

L'article R. 425-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633238

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633228

false

Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation

null

LEGISCTA000046633228

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Plateformes de négociation > Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation

null

Code monétaire et financier, art. R763-11

Code monétaire et financier

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article R. 440-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-498 du 16 mai 2014. II. - Pour l'application du I : 1° Après les mots : « l'Autorité des marchés financiers », sont ajoutés les mots : « , l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 2° Les mots : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » ; 3° Les références aux articles 17 à 19, 31 et 54 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R763-11

LEGIARTI000046633242

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article R. 440-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-498 du 16 mai 2014. II. - Pour l'application du I : 1° Après les mots : « l'Autorité des marchés financiers », sont ajoutés les mots : « , l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 2° Les mots : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » ; 3° Les références aux articles 17 à 19, 31 et 54 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633242

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633240

false

Section 3 : Chambres de compensation

null

LEGISCTA000046633240

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 3 : Chambres de compensation

null

Code monétaire et financier, art. D763-12

Code monétaire et financier

I. - L'article D. 440-3 à l'exception des sixième et septième alinéas est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 20 août 2019 II. - Pour l'application du I, à l'article D. 440-3 : 1° Les mots : « conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont supprimés ; 2° Les mots : « au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a, de la directive 2011/61/ UE » et les mots : « au sens de l'article 111 du règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 » sont supprimés.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D763-12

LEGIARTI000046633244

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

I. - L'article D. 440-3 à l'exception des sixième et septième alinéas est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 20 août 2019 II. - Pour l'application du I, à l'article D. 440-3 : 1° Les mots : « conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont supprimés ; 2° Les mots : « au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a, de la directive 2011/61/ UE » et les mots : « au sens de l'article 111 du règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 » sont supprimés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633244

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633240

false

Section 3 : Chambres de compensation

null

LEGISCTA000046633240

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 3 : Chambres de compensation

null

Code monétaire et financier, art. R763-12-1

Code monétaire et financier

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 451-1 et R. 451-2 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 II.-Pour l'application du I : 1° A l'article R. 451-1 : a) Au 1° du I, les mots : “ adoptées par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 ” sont remplacés par les mots : “ applicables en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 ” ; b) Au 2°, les mots : “, selon le cas, et incluent les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ” sont supprimés ; c) Au II : -les mots : “ ainsi que les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ” sont supprimés ; -les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Au II de l'article R. 451-2, les mots : “ la norme comptable internationale applicable à l'information financière intermédiaire adoptée par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil. ” sont remplacés par les mots : “ la norme comptable internationale relative à l'information financière intermédiaire applicable en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002. ”

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

R763-12-1

LEGIARTI000048886518

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,870,911

null

Article

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : <center><table border='1'><tbody><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> R. 451-1 et R. 451-2</td><td align='justify'> n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr></tbody></table></center> II.-Pour l'application du I : 1° A l'article R. 451-1 : a) Au 1° du I, les mots : “ adoptées par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 ” sont remplacés par les mots : “ applicables en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 ” ; b) Au 2°, les mots : “, selon le cas, et incluent les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ” sont supprimés ; c) Au II : -les mots : “ ainsi que les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ” sont supprimés ; -les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Au II de l'article R. 451-2, les mots : “ la norme comptable internationale applicable à l'information financière intermédiaire adoptée par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil. ” sont remplacés par les mots : “ la norme comptable internationale relative à l'information financière intermédiaire applicable en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002. ”

32,472,144,000,000

null

MD-20240110_203341_549_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048886518

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633246

false

Section 4 : Protection des investisseurs

null

LEGISCTA000046633246

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 4 : Protection des investisseurs

null

Code monétaire et financier, art. D763-13

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 452-1, D. 452-2 à l'exception du b) de son 4°, D. 452-3 à D. 452-6 n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 D. 452-7 n° 2019-966 du 18 septembre 2019 D. 452-8 n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 452-2 : a) Les mots : « au sens de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 » sont supprimés ; b) Les mots : « par le livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur, à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, pendant la durée de celle-ci » sont remplacés par les mots : « localement ayant le même effet » ; 2° A l'article D. 452-5, les mots : « à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », sont remplacés par les mots : « au service compétent localement ayant le même objet ».

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D763-13

LEGIARTI000046633248

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> D. 452-1, D. 452-2 à l'exception du b) de son 4°, D. 452-3 à D. 452-6</td><td align='justify'> n° 2005-1211 du 21 septembre 2005</td></tr><tr><td align='justify'> D. 452-7</td><td align='justify'> n° 2019-966 du 18 septembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'> D. 452-8</td><td align='justify'> n° 2005-1211 du 21 septembre 2005</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 452-2 : a) Les mots : « au sens de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 » sont supprimés ; b) Les mots : « par le livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur, à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, pendant la durée de celle-ci » sont remplacés par les mots : « localement ayant le même effet » ; 2° A l'article D. 452-5, les mots : « à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », sont remplacés par les mots : « au service compétent localement ayant le même objet ».

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633248

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633246

false

Section 4 : Protection des investisseurs

null

LEGISCTA000046633246

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 4 : Protection des investisseurs

null

Code monétaire et financier, art. R763-14

Code monétaire et financier

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 465-1 à R. 465-4 n° 2016-1121 du 11 août 2016

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R763-14

LEGIARTI000046633252

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 465-1 à R. 465-4</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2016-1121 du 11 août 2016</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633252

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633250

false

Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés

null

LEGISCTA000046633250

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés

null

Code monétaire et financier, art. D764-1

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 411-2-1 et D. 411-4 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D764-1

LEGIARTI000046633258

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 411-2-1 et D. 411-4</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633258

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633256

false

Section 1 : Appel public à l'épargne

null

LEGISCTA000046633256

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Appel public à l'épargne

null

Code monétaire et financier, art. R764-2

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 421-1 n° 2007-901 du 15 mai 2007 R. 421-6-2 et R. 421-6-3 n° 2017-733 du 4 mai 2017

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R764-2

LEGIARTI000046633264

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 421-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2007-901 du 15 mai 2007</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 421-6-2 et R. 421-6-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-733 du 4 mai 2017</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633264

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633262

false

Sous-section 1 : Marchés réglementés français

null

LEGISCTA000046633262

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Plateformes de négociation > Sous-section 1 : Marchés réglementés français

null

Code monétaire et financier, art. D764-3

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 421-2 à D. 421-5 ainsi que la première phrase de l'article D. 421-6 n° 2007-904 du 15 mai 2007

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D764-3

LEGIARTI000046633266

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> D. 421-2 à D. 421-5 ainsi que la première phrase de l'article D. 421-6</td><td align='justify'> n° 2007-904 du 15 mai 2007</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633266

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633262

false

Sous-section 1 : Marchés réglementés français

null

LEGISCTA000046633262

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Plateformes de négociation > Sous-section 1 : Marchés réglementés français

null

Code monétaire et financier, art. R*764-4

Code monétaire et financier

L'article R*. 421-6-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R*764-4

LEGIARTI000046633268

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

L'article R*. 421-6-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633268

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633262

false

Sous-section 1 : Marchés réglementés français

null

LEGISCTA000046633262

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Plateformes de négociation > Sous-section 1 : Marchés réglementés français

null

Code monétaire et financier, art. D764-5

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 421-7 à D. 421-9 n° 2007-904 du 15 mai 2007

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D764-5

LEGIARTI000046633270

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> D. 421-7 à D. 421-9</td><td align='justify'> n° 2007-904 du 15 mai 2007</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633270

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633262

false

Sous-section 1 : Marchés réglementés français

null

LEGISCTA000046633262

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Plateformes de négociation > Sous-section 1 : Marchés réglementés français

null

Code monétaire et financier, art. R*764-6

Code monétaire et financier

L'article R*. 424-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R*764-6

LEGIARTI000046633274

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article R*. 424-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633274

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633272

false

Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation

null

LEGISCTA000046633272

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Plateformes de négociation > Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation

null

Code monétaire et financier, art. R764-7

Code monétaire et financier

L'article R. 424-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R764-7

LEGIARTI000046633276

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'article R. 424-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633276

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633272

false

Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation

null

LEGISCTA000046633272

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Plateformes de négociation > Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation

null

Code monétaire et financier, art. D764-8

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 424-4 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 424-4-1 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 II. - Pour l'application du I : 1° Les références au règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 sont supprimées ; 2° Les références aux règlements (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ; 3° A l'article D. 424-4, après les mots : « L. 424-6 », la fin de l'article est ainsi rédigée : « est inférieure à 23 866,35 millions de francs CFP sur la base de l'un quelconque des prix suivants : « a) Le prix de clôture de l'action au premier jour de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis moins d'un an ; « b) Le dernier prix de clôture de l'action pour la première année de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus d'un an, mais moins de deux ans ; « c) La moyenne des derniers prix de clôture de l'action pour chacune des deux premières années de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus de deux ans, mais moins de trois ans. »

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D764-8

LEGIARTI000046633278

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 424-4</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 424-4-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° Les références au règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 sont supprimées ; 2° Les références aux règlements (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ; 3° A l'article D. 424-4, après les mots : « L. 424-6 », la fin de l'article est ainsi rédigée : « est inférieure à 23 866,35 millions de francs CFP sur la base de l'un quelconque des prix suivants : « a) Le prix de clôture de l'action au premier jour de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis moins d'un an ; « b) Le dernier prix de clôture de l'action pour la première année de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus d'un an, mais moins de deux ans ; « c) La moyenne des derniers prix de clôture de l'action pour chacune des deux premières années de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus de deux ans, mais moins de trois ans. »

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633278

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633272

false

Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation

null

LEGISCTA000046633272

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Plateformes de négociation > Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation

null

Code monétaire et financier, art. R*764-9

Code monétaire et financier

L'article R*. 425-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R*764-9

LEGIARTI000046633280

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

L'article R*. 425-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633280

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633272

false

Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation

null

LEGISCTA000046633272

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Plateformes de négociation > Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation

null

Code monétaire et financier, art. R764-10

Code monétaire et financier

L'article R. 425-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R764-10

LEGIARTI000046633282

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

L'article R. 425-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633282

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633272

false

Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation

null

LEGISCTA000046633272

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Plateformes de négociation > Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation

null

Code monétaire et financier, art. R764-11

Code monétaire et financier

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article R. 440-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-498 du 16 mai 2014. II. - Pour l'application du I : 1° Après les mots : « l'Autorité des marchés financiers », sont ajoutés les mots : « , l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 2° Les mots : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » ; 3° Les références aux articles 17 à 19, 31 et 54 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R764-11

LEGIARTI000046633286

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article R. 440-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-498 du 16 mai 2014. II. - Pour l'application du I : 1° Après les mots : « l'Autorité des marchés financiers », sont ajoutés les mots : « , l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 2° Les mots : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » ; 3° Les références aux articles 17 à 19, 31 et 54 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633286

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633284

false

Section 3 : Chambres de compensation

null

LEGISCTA000046633284

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 3 : Chambres de compensation

null

Code monétaire et financier, art. D764-12

Code monétaire et financier

I. - L'article D. 440-3 à l'exception des sixième et septième alinéas est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 20 août 2019. II. - Pour l'application du I, à l'article D. 440-3 : 1° Les mots : « conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont supprimés ; 2° Les mots : « au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a, de la directive 2011/61/ UE » et les mots : « au sens de l'article 111 du règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 » sont supprimés.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D764-12

LEGIARTI000046633288

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

I. - L'article D. 440-3 à l'exception des sixième et septième alinéas est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 20 août 2019. II. - Pour l'application du I, à l'article D. 440-3 : 1° Les mots : « conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont supprimés ; 2° Les mots : « au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a, de la directive 2011/61/ UE » et les mots : « au sens de l'article 111 du règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 » sont supprimés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633288

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633284

false

Section 3 : Chambres de compensation

null

LEGISCTA000046633284

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 3 : Chambres de compensation

null

Code monétaire et financier, art. D764-13

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 452-1, D. 452-2 à l'exception du b) de son 4°, D. 452-3 à D. 452-6 n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 D. 452-7 n° 2019-966 du 18 septembre 2019 D. 452-8 n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 452-2, les mots : « au sens de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 » sont supprimés ; 2° A l'article D. 452-5, les mots : « à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », sont remplacés par les mots : « au service compétent localement ayant le même objet ».

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D764-13

LEGIARTI000046633292

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> D. 452-1, D. 452-2 à l'exception du b) de son 4°, D. 452-3 à D. 452-6</td><td align='justify'> n° 2005-1211 du 21 septembre 2005</td></tr><tr><td align='justify'> D. 452-7</td><td align='justify'> n° 2019-966 du 18 septembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'> D. 452-8</td><td align='justify'> n° 2005-1211 du 21 septembre 2005</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 452-2, les mots : « au sens de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 » sont supprimés ; 2° A l'article D. 452-5, les mots : « à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », sont remplacés par les mots : « au service compétent localement ayant le même objet ».

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633292

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046633290

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Section 4 : Protection des investisseurs

null

LEGISCTA000046633290

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 4 : Protection des investisseurs

null

Code monétaire et financier, art. R764-12-1

Code monétaire et financier

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 451-1 et R. 451-2 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 II.-Pour l'application du I : 1° A l'article R. 451-1 : a) Au 1° du I, les mots : “ adoptées par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 ” sont remplacés par les mots : “ applicables en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 ” ; b) Au 2°, les mots : “, selon le cas, et incluent les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ” sont supprimés ; c) Au II : -les mots : “ ainsi que les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ” sont supprimés ; -les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Au II de l'article R. 451-2, les mots : “ la norme comptable internationale applicable à l'information financière intermédiaire adoptée par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil. ” sont remplacés par les mots : “ la norme comptable internationale relative à l'information financière intermédiaire applicable en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002. ”

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

R764-12-1

LEGIARTI000048886563

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : <center><table border='1'><tbody><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> R. 451-1 et R. 451-2</td><td align='justify'> n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr></tbody></table></center> II.-Pour l'application du I : 1° A l'article R. 451-1 : a) Au 1° du I, les mots : “ adoptées par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 ” sont remplacés par les mots : “ applicables en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 ” ; b) Au 2°, les mots : “, selon le cas, et incluent les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ” sont supprimés ; c) Au II : -les mots : “ ainsi que les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ” sont supprimés ; -les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Au II de l'article R. 451-2, les mots : “ la norme comptable internationale applicable à l'information financière intermédiaire adoptée par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil. ” sont remplacés par les mots : “ la norme comptable internationale relative à l'information financière intermédiaire applicable en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002. ”

32,472,144,000,000

null

MD-20240110_203337_071_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048886563

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633290

false

Section 4 : Protection des investisseurs

null

LEGISCTA000046633290

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 4 : Protection des investisseurs

null

Code monétaire et financier, art. R764-14

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 465-1 à R. 465-4 n° 2016-1121 du 11 août 2016

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R764-14

LEGIARTI000046633296

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 465-1 à R. 465-4</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2016-1121 du 11 août 2016</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

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LEGIARTI000046633296

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633294

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Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés

null

LEGISCTA000046633294

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés

null

Code monétaire et financier, art. R771-1

Code monétaire et financier

Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux règlements (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 648/2012 du 4 juillet 2012, n° 575/2013 du 26 juin 2013, n° 596/2014 du 16 avril 2014, n° 600/2014 du 15 mai 2014, n° 909/2014 du 23 juillet 2014, n° 2017/1129 du 14 juin 2017, n° 2019/2033 du 27 novembre 2019, n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 et au règlement délégué n° 2015/61 du 10 octobre 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R771-1

LEGIARTI000046633302

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux règlements (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 648/2012 du 4 juillet 2012, n° 575/2013 du 26 juin 2013, n° 596/2014 du 16 avril 2014, n° 600/2014 du 15 mai 2014, n° 909/2014 du 23 juillet 2014, n° 2017/1129 du 14 juin 2017, n° 2019/2033 du 27 novembre 2019, n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 et au règlement délégué n° 2015/61 du 10 octobre 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633302

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633300

false

Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

null

LEGISCTA000046633300

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

null

Code monétaire et financier, art. R771-2

Code monétaire et financier

Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'établissement financier, la succursale, le service bancaire et l'établissement de crédit sont définis conformément à l'article L. 771-2.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R771-2

LEGIARTI000046633304

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'établissement financier, la succursale, le service bancaire et l'établissement de crédit sont définis conformément à l'article L. 771-2.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633304

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633300

false

Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

null

LEGISCTA000046633300

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

null

Code monétaire et financier, art. R772-0

Code monétaire et financier

L'article R. 54-11-4 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.

1,703,894,400,000

32,472,144,000,000

R772-0

LEGIARTI000048623162

LEGIARTI000048623157

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023. Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.

1.0

536,870,911

null

Article

L'article R. 54-11-4 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.

32,472,144,000,000

null

MD-20231229_210203_164_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048623162

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633308

false

Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy

null

LEGISCTA000046633308

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy

Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023. Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.

null

Code monétaire et financier, art. R772-1

Code monétaire et financier

Pour l'application du chapitre premier du titre VI du livre V à Saint-Barthélemy : 1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne et aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ; 2° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au niveau soit substantiel, soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; » 3° A l'article R. 561-5-2, les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8 septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sont remplacées par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; 4° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : « ou qui est soumise à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union » sont supprimés ; 5° A l'article R. 561-9, les mots : « dans les Etats membres de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ; 6° Au 3° de l'article R. 561-15 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux trois critères suivants : » ; b) Le c est remplacé par les dispositions suivantes : « c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité ; » 7° A l'article R. 561-16-2, les mots : « acquéreurs au sens du règlement UE 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, « sont remplacés par les mots : « prestataires de services de paiement lié qui s'engagent par contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations de paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce bénéficiaire » ; 8° A l'article R. 561-22-1, les mots : « en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme » sont supprimés ; 9° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R772-1

LEGIARTI000046633310

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour l'application du chapitre premier du titre VI du livre V à Saint-Barthélemy : 1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne et aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ; 2° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au niveau soit substantiel, soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; » 3° A l'article R. 561-5-2, les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8 septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sont remplacées par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; 4° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : « ou qui est soumise à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union » sont supprimés ; 5° A l'article R. 561-9, les mots : « dans les Etats membres de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ; 6° Au 3° de l'article R. 561-15 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux trois critères suivants : » ; b) Le c est remplacé par les dispositions suivantes : « c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité ; » 7° A l'article R. 561-16-2, les mots : « acquéreurs au sens du règlement UE 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, « sont remplacés par les mots : « prestataires de services de paiement lié qui s'engagent par contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations de paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce bénéficiaire » ; 8° A l'article R. 561-22-1, les mots : « en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme » sont supprimés ; 9° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633310

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633308

false

Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy

null

LEGISCTA000046633308

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy

null

Code monétaire et financier, art. R772-1-1

Code monétaire et financier

L'article R. 54-11-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

1,703,894,400,000

32,472,144,000,000

R772-1-1

LEGIARTI000048623169

LEGIARTI000048623164

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023. Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'article R. 54-11-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

32,472,144,000,000

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MD-20231229_210203_164_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048623169

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046633308

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Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy

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LEGISCTA000046633308

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy

Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023. Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.

null

Code monétaire et financier, art. R772-2

Code monétaire et financier

Pour l'application des chapitres Ier et II du titre VI du livre V à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne et aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ; 2° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au niveau soit substantiel soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; » 3° A l'article R. 561-5-2, les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8 septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sont remplacées par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; 4° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : « ou qui est soumise à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union » sont supprimés ; 5° A l'article R. 561-9, les mots : « dans les Etats membres de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ; 6° Au 3° de l'article R. 561-15 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux trois critères suivants : » ; b) Le c est remplacé par les dispositions suivantes : « c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité ; » 7° A l'article R. 561-16-2, les mots : « acquéreurs au sens du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, » sont remplacés par les mots : « prestataires de services de paiement lié qui s'engagent par contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations de paiement liées à une carte qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce bénéficiaire » ; 8° A l'article R. 561-22-1, les mots : « en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme » sont supprimés ; 9° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R772-2

LEGIARTI000046633318

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour l'application des chapitres Ier et II du titre VI du livre V à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne et aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ; 2° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au niveau soit substantiel soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; » 3° A l'article R. 561-5-2, les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8 septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sont remplacées par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; 4° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : « ou qui est soumise à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union » sont supprimés ; 5° A l'article R. 561-9, les mots : « dans les Etats membres de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ; 6° Au 3° de l'article R. 561-15 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux trois critères suivants : » ; b) Le c est remplacé par les dispositions suivantes : « c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité ; » 7° A l'article R. 561-16-2, les mots : « acquéreurs au sens du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, » sont remplacés par les mots : « prestataires de services de paiement lié qui s'engagent par contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations de paiement liées à une carte qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce bénéficiaire » ; 8° A l'article R. 561-22-1, les mots : « en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme » sont supprimés ; 9° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

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LEGIARTI000046633318

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046633316

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Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

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LEGISCTA000046633316

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Code monétaire et financier, art. R773-1

Code monétaire et financier

I. -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 511-1 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-2 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 511-2-1-1 à l'exception des a, b et d du 2° de son I n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 R. 511-2-1-2 et R. 511-2-1-3 n° 2016-501 du 22 avril 2016 R. 511-2-1 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-5 et R. 511-6 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-16 n° 2014-785 du 8 juillet 2014 R. 511-16-1 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-16-2 n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 R. 511-16-3 n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 R. 511-16-4 n° 2015-564 du 20 mai 2015 R. 511-17 et R. 511-17-1 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-18 n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 R. 511-20 et R. 511-21 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-22 n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 R. 511-23 à R. 511-25 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-26 à l'exception de la dernière phrase n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 II. - Pour l'application du I : 1° Au 1° du II de l'article R. 511-2-1-1, après les mots : « mentionnée à l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle » sont ajoutés les mots : « dans leur version applicable en Nouvelle-Calédonie » ; 2° Au b du 3° de l'article R. 511-2-1-2 : a) Les mots : « selon les définitions de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ; » sont remplacés par les mots : « ainsi définies : » ; b) Sont ajoutés les alinéas suivants : « - une petite ou moyenne entreprise est une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 966 500 000 CFP ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 5 131 190 000 francs CFP ; « - une entreprise de taille intermédiaire est une entreprise qui occupe entre 250 et 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires annuel entre 5 966 500 000 et 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan entre 5 131 190 000 et 238 663 490 000 francs CFP ; « - une grande entreprise est une entreprise qui occupe plus de 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires supérieur à 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan supérieur à 238 663 490 000 francs CFP. » ; 3° A l'article R. 511-2-2, les mots : « ou R. 511-3-1 » sont supprimés ; 4° Au second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : « mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 sont supprimés.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R773-1

LEGIARTI000046633326

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-2-1-1 à l'exception des a, b et d du 2° de son I</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-1075 du 3 décembre 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-2-1-2 et R. 511-2-1-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2016-501 du 22 avril 2016</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-2-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-5 et R. 511-6</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-16</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-785 du 8 juillet 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-16-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-16-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1357 du 13 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-16-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2020-1637 du 22 décembre 2020</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-16-4</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2015-564 du 20 mai 2015</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-17 et R. 511-17-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-18</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2020-1637 du 22 décembre 2020</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-20 et R. 511-21</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-22</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2020-1637 du 22 décembre 2020</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-23 à R. 511-25</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-26 à l'exception de la dernière phrase</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2020-1637 du 22 décembre 2020</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° Au 1° du II de l'article R. 511-2-1-1, après les mots : « mentionnée à l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle » sont ajoutés les mots : « dans leur version applicable en Nouvelle-Calédonie » ; 2° Au b du 3° de l'article R. 511-2-1-2 : a) Les mots : « selon les définitions de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ; » sont remplacés par les mots : « ainsi définies : » ; b) Sont ajoutés les alinéas suivants : « - une petite ou moyenne entreprise est une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 966 500 000 CFP ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 5 131 190 000 francs CFP ; « - une entreprise de taille intermédiaire est une entreprise qui occupe entre 250 et 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires annuel entre 5 966 500 000 et 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan entre 5 131 190 000 et 238 663 490 000 francs CFP ; « - une grande entreprise est une entreprise qui occupe plus de 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires supérieur à 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan supérieur à 238 663 490 000 francs CFP. » ; 3° A l'article R. 511-2-2, les mots : « ou R. 511-3-1 » sont supprimés ; 4° Au second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : « mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 sont supprimés.

32,472,144,000,000

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IG-20231124

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LEGIARTI000046633326

LEGI

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LEGISCTA000046633324

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Sous-section 1 : Dispositions générales

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LEGISCTA000046633324

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 1 : Dispositions générales

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Code monétaire et financier, art. D773-2

Code monétaire et financier

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 511-8 et D. 511-9 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D773-2

LEGIARTI000046633328

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 511-8 et D. 511-9</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1316 du 3 novembre 2014</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

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IG-20231128

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LEGIARTI000046633328

LEGI

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LEGISCTA000046633324

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Sous-section 1 : Dispositions générales

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LEGISCTA000046633324

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 1 : Dispositions générales

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Code monétaire et financier, art. R773-3

Code monétaire et financier

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 512-47 et R. 512-48 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 512-49 et R. 512-50 n° 2008-1262 du 4 décembre 2008 R. 512-51 n° 2013-938 du 18 octobre 2013 R. 512-52 et R. 512-53 n° 2008-1262 du 4 décembre 2008 R. 512-54 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 512-55 et R. 512-55-1 n° 2015-564 du 20 mai 2015 R. 512-57 à l'exception de son deuxième alinéa n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 512 58 n° 2009-715 du 18 juin 2009 R. 512-59 n° 2014-1357 du 13 novembre 2014

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R773-3

LEGIARTI000046633332

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 512-47 et R. 512-48</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 512-49 et R. 512-50</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2008-1262 du 4 décembre 2008</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 512-51</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-938 du 18 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 512-52 et R. 512-53</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2008-1262 du 4 décembre 2008</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 512-54</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 512-55 et R. 512-55-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2015-564 du 20 mai 2015</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 512-57 à l'exception de son deuxième alinéa</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 512 58</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2009-715 du 18 juin 2009</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 512-59</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1357 du 13 novembre 2014</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

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IG-20231124

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LEGIARTI000046633332

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046633330

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Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne

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LEGISCTA000046633330

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne

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Code monétaire et financier, art. R773-4

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 513-1-A n° 2022-766 du 2 mai 2022 R. 513-1 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-2 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-6-1 à R. 513-8 n° 2022-766 du 2 mai 2022 R. 513-8-1 n° 2023-102 du 16 février 2023 R. 513-9 à R. 513-13 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-14 n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 R. 513-15 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-16 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 R. 513-17 et R. 513-18 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-19 et R. 513-20 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-21 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 II. - Pour l'application du I : 1° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer sont remplacés par les mots : de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ; 2° Au dernier alinéa de l'article R. 513-6-1, les mots : après consultation de l'Agence bancaire européenne sont supprimés ; 3° A l'article R. 513-7, les mots : ou par une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne sont supprimés ; 4° A l'article R. 513-8-1, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux procédures applicables localement ayant le même objet ; 5° A l'article R. 513-10, les mots : les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, sont supprimés ; 6° A l'article R. 513-13, les mots : aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 sont remplacés par les mots : à l'article R. 313-18 ; 7° A l'article R. 513-17, après les mots : de la Banque de France , sont insérés les mots : et de l'Institut d'émission d'outre-mer ; 8° A l'article R. 513-20 : a) Les mots : d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer ; b) Les mots : une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : la France.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

R773-4

LEGIARTI000048909964

LEGIARTI000046633336

AUTONOME

VIGUEUR

Les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.

4.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>R. 513-1-A</td><td align='justify'>n° 2022-766 du 2 mai 2022</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-1</td><td align='justify'>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-2</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa</td><td align='justify'>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-6-1 à R. 513-8</td><td align='justify'>n° 2022-766 du 2 mai 2022</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-8-1</td><td align='justify'>n° 2023-102 du 16 février 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-9 à R. 513-13</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-14</td><td align='justify'>n° 2023-1211 du 20 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-15</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-16</td><td align='justify'>n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-17 et R. 513-18</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-19 et R. 513-20</td><td align='justify'>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-21</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr></tbody></table></center>II. - Pour l'application du I : 1° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer sont remplacés par les mots : de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ; 2° Au dernier alinéa de l'article R. 513-6-1, les mots : après consultation de l'Agence bancaire européenne sont supprimés ; 3° A l'article R. 513-7, les mots : ou par une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne sont supprimés ; 4° A l'article R. 513-8-1, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux procédures applicables localement ayant le même objet ; 5° A l'article R. 513-10, les mots : les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, sont supprimés ; 6° A l'article R. 513-13, les mots : aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 sont remplacés par les mots : à l'article R. 313-18 ; 7° A l'article R. 513-17, après les mots : de la Banque de France , sont insérés les mots : et de l'Institut d'émission d'outre-mer ; 8° A l'article R. 513-20 : a) Les mots : d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer ; b) Les mots : une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : la France.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000048654975

MD-20240110_203337_071_BDJQUOT

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LEGI

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LEGISCTA000046633334

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Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés

Les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.

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Code monétaire et financier, art. R773-5

Code monétaire et financier

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 515-5 à R. 515-16 n° 2017-582 du 20 avril 2017 R. 515-17 n° 2019-742 du 16 juillet 2019 R. 515-18 à R. 515-25 n° 2017-582 du 20 avril 2017

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R773-5

LEGIARTI000046633340

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 515-5 à R. 515-16</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-582 du 20 avril 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 515-17</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2019-742 du 16 juillet 2019</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 515-18 à R. 515-25</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-582 du 20 avril 2017</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

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IG-20231124

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LEGI

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Sous-section 4 : Agence française de développement

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 4 : Agence française de développement

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Code monétaire et financier, art. D773-6

Code monétaire et financier

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 517-1 et D. 517-7 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014

1,669,334,400,000

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D773-6

LEGIARTI000046633344

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

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Article

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 517-1 et D. 517-7</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1316 du 3 novembre 2014</td></tr></table></center></div>

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Sous-section 5 : Sociétés de financement et compagnies financières

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 5 : Sociétés de financement et compagnies financières

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Code monétaire et financier, art. R773-7

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 518-0 et R. 518-0-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-2 n° 2013-56 du 16 janvier 2013 R. 518-3 à R. 518-7 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-8-1 n° 2008-781 du 18 août 2008 R. 518-9 à R. 518-11-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-12 n° 2005-1007 du 25 août 2005 R. 518-12-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-23 n° 2005-1007 du 25 août 2005 R. 518-24 n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 R. 518-25 à R. 518-27 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-28 et R. 518-29 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-30 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-30-1 et R. 518-30-2 n° 2020-94 du 5 février 2020 R. 518-30-3 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 R. 518-31 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-32 et R. 518-33 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-34 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-35 à R. 518-37 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-38 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-39 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-40 n° 2012-783 du 30 mai 2012 R. 518-41 et R. 518-42 n° 2005-1007 du 2 août 2005 II. - Pour l'application du I, les références au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

R773-7

LEGIARTI000048909955

LEGIARTI000046633350

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

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Article

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>R. 518-0 et R. 518-0-1</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-1</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-2</td><td align='justify'>n° 2013-56 du 16 janvier 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-3 à R. 518-7</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-8-1</td><td align='justify'>n° 2008-781 du 18 août 2008</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-9 à R. 518-11-1</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-12</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 25 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-12-1</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-23</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 25 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-24</td><td align='justify'>n° 2019-1443 du 23 décembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-25 à R. 518-27</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-28 et R. 518-29</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-30</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-30-1 et R. 518-30-2</td><td align='justify'>n° 2020-94 du 5 février 2020</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-30-3</td><td align='justify'>n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-31</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-32 et R. 518-33</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-34</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-35 à R. 518-37</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-38</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-39</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-40</td><td align='justify'>n° 2012-783 du 30 mai 2012</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-41 et R. 518-42</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></tbody></table></center>II. - Pour l'application du I, les références au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.

32,472,144,000,000

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LEGI

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Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations

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LEGISCTA000046633348

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 6 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque > Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations

null

Code monétaire et financier, art. D773-8

Code monétaire et financier

Sont applicables en Nouvelle Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 518-0-2 et D. 518-43 à D. 518-50 n° 2019-1198 du 20 novembre 2019

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D773-8

LEGIARTI000046633352

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Sont applicables en Nouvelle Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> D. 518-0-2 et D. 518-43 à D. 518-50</td><td align='justify'> n° 2019-1198 du 20 novembre 2019</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633352

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633348

false

Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations

null

LEGISCTA000046633348

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 6 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque > Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations

null

Code monétaire et financier, art. R773-9

Code monétaire et financier

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 518-57 à R. 518-60 loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 R. 518-61 n° 2022-124 du 4 février 2022 R. 518-62 n° 2012-471 du 11 avril 2012

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R773-9

LEGIARTI000046633356

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 518-57 à R. 518-60</td><td valign='middle' align='justify'> loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 518-61</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2022-124 du 4 février 2022</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 518-62</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2012-471 du 11 avril 2012</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633356

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633354

false

Paragraphe 2 : Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts

null

LEGISCTA000046633354

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 6 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque > Paragraphe 2 : Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts

null

Code monétaire et financier, art. R773-10

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 519-1 n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-2 à R. 519-4 à l'exception de son III n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-5 et R. 519-6 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-7 n° 2022-894 du 15 juin 2022 R. 519-8 n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 R. 519-9 à R. 519-11, R. 519-11-3 et R. 519-12 n° 2022-894 du 15 juin 2022 R. 519-13 n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-14 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-15 n° 2022-894 du 15 juin 2022 R. 519-15-1 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-15-2 n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-16 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-17 et R. 519-18 n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-19 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-20 n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-21 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 519-22 à R. 519-23 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-24 n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-25 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-26 n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-27 n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-28 n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-29 n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-30 et R. 519-31 n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-32 à R. 519-62 n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 II. - Pour l'application du I : 1° Les mots : « une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts », les mots : « des entreprises d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts », les mots : « à l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts » et les mots : « entreprises d'assurance » sont supprimés ; 2° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont régies par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 3° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet. III. - Pour l'application des articles susmentionnés : 1° Aux articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacées par la définition suivante : « Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. » ; 2° Au 4° du I de l'article R. 519-4, les mots : « ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire français » sont supprimés ; 3° Aux articles R. 519-5, R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots : « au I et au III de l'article R. 519-4 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R. 519-4 » ; 4° Au 1° de l'article R. 519-8, les mots : « d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II » sont remplacés par les mots : « d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Nouvelle Calédonie » ; 5° Au 1° des articles R. 519-9 et R. 519-10, les mots : « d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III » sont remplacés par les mots : « d'une certification professionnelle de niveau III enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Nouvelle Calédonie » ; 6° A l'article R. 519-11 : a) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Nouvelle Calédonie et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie. » ; b) Les mots : « mentionné à l'article R. 335-12 du code de l'éducation » et les mots : « mentionné à l'article R. 314-51 du code de l'éducation » sont supprimés ; 7° A l'article R. 519-12, les mots : « par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « par la Nouvelle Calédonie » ; 8° A l'article R. 519-14, les mots : « ainsi que R. 519-11-1 et R. 519-11-2 » sont supprimés ; 9° Au second alinéa de l'article R. 519-15, les mots : « mentionné aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail » sont supprimés ; 10° A l'article R. 519-17, les références aux procédures de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux procédures équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 11° Aux articles R. 519-44, R. 519-54 et R. 519-62, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 12° A l'article R. 519-49, la référence à l'article L. 513-5 du code des assurances est supprimée ; 13° A l'article R. 519-51, la référence au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est remplacée par la référence au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 14° A l'article R. 519-54, les mots : « ou au titre de l'article R. 513-23 du code des assurances » sont supprimés. ; 15° A l'article R. 519-56, après la référence : « L. 519-11 », sont insérés les mots : « à l'exception du second alinéa du I, ».

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R773-10

LEGIARTI000046633360

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> R. 519-1</td><td align='justify'> n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-2 à R. 519-4 à l'exception de son III</td><td align='justify'> n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-5 et R. 519-6</td><td align='justify'> n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-7</td><td align='justify'> n° 2022-894 du 15 juin 2022</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-8</td><td align='justify'> n° 2022-1456 du 23 novembre 2022</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-9 à R. 519-11, R. 519-11-3 et R. 519-12</td><td align='justify'> n° 2022-894 du 15 juin 2022</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-13</td><td align='justify'> n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-14</td><td align='justify'> n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-15</td><td align='justify'> n° 2022-894 du 15 juin 2022</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-15-1</td><td align='justify'> n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-15-2</td><td align='justify'> n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-16</td><td align='justify'> n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-17 et R. 519-18</td><td align='justify'> n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-19</td><td align='justify'> n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-20</td><td align='justify'> n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-21</td><td align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-22 à R. 519-23</td><td align='justify'> n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-24</td><td align='justify'> n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-25</td><td align='justify'> n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-26</td><td align='justify'> n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-27</td><td align='justify'> n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-28</td><td align='justify'> n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-29</td><td align='justify'> n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-30 et R. 519-31</td><td align='justify'> n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-32 à R. 519-62</td><td align='justify'> n° 2021-1552 du 1er décembre 2021</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° Les mots : « une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts », les mots : « des entreprises d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts », les mots : « à l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts » et les mots : « entreprises d'assurance » sont supprimés ; 2° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont régies par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 3° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet. III. - Pour l'application des articles susmentionnés : 1° Aux articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacées par la définition suivante : « Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. » ; 2° Au 4° du I de l'article R. 519-4, les mots : « ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire français » sont supprimés ; 3° Aux articles R. 519-5, R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots : « au I et au III de l'article R. 519-4 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R. 519-4 » ; 4° Au 1° de l'article R. 519-8, les mots : « d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II » sont remplacés par les mots : « d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Nouvelle Calédonie » ; 5° Au 1° des articles R. 519-9 et R. 519-10, les mots : « d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III » sont remplacés par les mots : « d'une certification professionnelle de niveau III enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Nouvelle Calédonie » ; 6° A l'article R. 519-11 : a) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Nouvelle Calédonie et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie. » ; b) Les mots : « mentionné à l'article R. 335-12 du code de l'éducation » et les mots : « mentionné à l'article R. 314-51 du code de l'éducation » sont supprimés ; 7° A l'article R. 519-12, les mots : « par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « par la Nouvelle Calédonie » ; 8° A l'article R. 519-14, les mots : « ainsi que R. 519-11-1 et R. 519-11-2 » sont supprimés ; 9° Au second alinéa de l'article R. 519-15, les mots : « mentionné aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail » sont supprimés ; 10° A l'article R. 519-17, les références aux procédures de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux procédures équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 11° Aux articles R. 519-44, R. 519-54 et R. 519-62, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 12° A l'article R. 519-49, la référence à l'article L. 513-5 du code des assurances est supprimée ; 13° A l'article R. 519-51, la référence au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est remplacée par la référence au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 14° A l'article R. 519-54, les mots : « ou au titre de l'article R. 513-23 du code des assurances » sont supprimés. ; 15° A l'article R. 519-56, après la référence : « L. 519-11 », sont insérés les mots : « à l'exception du second alinéa du I, ».

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633360

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633358

false

Sous-section 7 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

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LEGISCTA000046633358

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 7 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

null

Code monétaire et financier, art. D773-11

Code monétaire et financier

L'article D. 521-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D773-11

LEGIARTI000046633366

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article D. 521-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633366

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046633364

false

Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement

null

LEGISCTA000046633364

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement

null

Code monétaire et financier, art. R773-12

Code monétaire et financier

L'article R. 522-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R773-12

LEGIARTI000046633370

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article R. 522-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633370

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633368

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Sous-section 2 : Etablissements de paiement

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LEGISCTA000046633368

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 2 : Etablissements de paiement

null

Code monétaire et financier, art. D773-13

Code monétaire et financier

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 522-1-1 et D. 522-1-2 n° 2014-1053 du 16 septembre 2014

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D773-13

LEGIARTI000046633372

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 522-1-1 et D. 522-1-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1053 du 16 septembre 2014</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

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IG-20231128

null

LEGIARTI000046633372

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633368

false

Sous-section 2 : Etablissements de paiement

null

LEGISCTA000046633368

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 2 : Etablissements de paiement

null

Code monétaire et financier, art. D773-14

Code monétaire et financier

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 524-1 n° 2013-372 du 2 mai 2013 D. 524-2 n° 2018-284 du 18 avril 2018

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D773-14

LEGIARTI000046633380

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 524-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-372 du 2 mai 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 524-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633380

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633378

false

Sous-section 4 : Changeurs manuels

null

LEGISCTA000046633378

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 4 : Changeurs manuels

null

Code monétaire et financier, art. D773-15

Code monétaire et financier

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 525-1 n° 2020-119 du 12 février 2020 D. 525-2 n° 2013-372 du 2 mai 2013

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D773-15

LEGIARTI000046633384

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> D. 525-1</td><td align='justify'> n° 2020-119 du 12 février 2020</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 525-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-372 du 2 mai 2013</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633384

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633382

false

Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique

null

LEGISCTA000046633382

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique

null

Code monétaire et financier, art. R773-16

Code monétaire et financier

L'article R. 526-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R773-16

LEGIARTI000046633388

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article R. 526-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633388

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633386

false

Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique

null

LEGISCTA000046633386

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique

null

Code monétaire et financier, art. D773-17

Code monétaire et financier

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 526-2 n° 2013-372 du 2 mai 2013 D. 526-3 n° 2019-191 du 14 mars 2019 D. 526-5 n° 2019-191 du 14 mars 2019

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D773-17

LEGIARTI000046633390

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 526-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-372 du 2 mai 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 526-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2019-191 du 14 mars 2019</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 526-5</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2019-191 du 14 mars 2019</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633390

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633386

false

Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique

null

LEGISCTA000046633386

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique

null

Code monétaire et financier, art. R773-18

Code monétaire et financier

L'article R. 531-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-125 du 4 février 2022, sous réserve de supprimer au second alinéa, les mots : « conformément au règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 ».

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R773-18

LEGIARTI000046633396

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article R. 531-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-125 du 4 février 2022, sous réserve de supprimer au second alinéa, les mots : « conformément au règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 ».

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633396

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633394

false

Sous-section 1 : Définitions

null

LEGISCTA000046633394

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 3 : Prestataires de services d'investissement > Sous-section 1 : Définitions

null

Code monétaire et financier, art. R773-19

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 532-1 à R. 532-3 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-4 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 532-6 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-8-1 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 532-8-2 et R. 532-8-3 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-10 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 532-11 n° 2005-1007 du 25 août 2005 R. 532-12 et R. 532-12-1 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-13 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-15-2 et R. 532-15-3 n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 R. 532-16 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-16-1 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 II. - Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : « conditions prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes conditions que celles exigées » ; 2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : « informations prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes informations que celles exigées » ; 3° Les dispositions du III de l'article R. 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R773-19

LEGIARTI000046633400

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> R. 532-1 à R. 532-3</td><td align='justify'> n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'> R. 532-4</td><td align='justify'> n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'> R. 532-6</td><td align='justify'> n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'> R. 532-8-1</td><td align='justify'> n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'> R. 532-8-2 et R. 532-8-3</td><td align='justify'> n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'> R. 532-10</td><td align='justify'> n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'> R. 532-11</td><td align='justify'> n° 2005-1007 du 25 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'> R. 532-12 et R. 532-12-1</td><td align='justify'> n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'> R. 532-13</td><td align='justify'> n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'> R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1</td><td align='justify'> n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'> R. 532-15-2 et R. 532-15-3</td><td align='justify'> n° 2009-1223 du 12 octobre 2009</td></tr><tr><td align='justify'> R. 532-16</td><td align='justify'> n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'> R. 532-16-1</td><td align='justify'> n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : « conditions prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes conditions que celles exigées » ; 2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : « informations prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes informations que celles exigées » ; 3° Les dispositions du III de l'article R. 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633400

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633398

false

Sous-section 2 : Conditions d'accès à la profession

null

LEGISCTA000046633398

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 3 : Prestataires de services d'investissement > Sous-section 2 : Conditions d'accès à la profession

null

Code monétaire et financier, art. D773-20

Code monétaire et financier

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 532-36 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 532-37 à l'exception de ses III et IV n° 2021-941du 15 juillet 2021 D. 532-38 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 532-41 n° 2021-941 du 15 juillet 2021

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D773-20

LEGIARTI000046633404

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> D. 532-36</td><td align='justify'> n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td align='justify'> D. 532-37 à l'exception de ses III et IV</td><td align='justify'> n° 2021-941du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'> D. 532-38</td><td align='justify'> n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td align='justify'> D. 532-41</td><td align='justify'> n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633404

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633402

false

Sous-section 3 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers

null

LEGISCTA000046633402

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 3 : Prestataires de services d'investissement > Sous-section 3 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers

null

Code monétaire et financier, art. R773-21

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 533-1-B n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 533-1 et R. 533-2 loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 R. 533-2-2 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 533-16 et R. 533-16-0 n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 R. 533-16-2 n° 2017-1253 du 9 août 2017 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 533-1 B, les mots : « R. 511-15 à R. 511-16-4 » sont remplacés par les mots : « R. 511-16 à R. 511-16-3 » ; 2° Au II de l'article R. 533-16-0, les mots : « prévu à l'article L. 214-23 ou de celui » sont supprimés.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R773-21

LEGIARTI000046633410

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> R. 533-1-B</td><td align='justify'> n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'> R. 533-1 et R. 533-2</td><td align='justify'> loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'> R. 533-2-2</td><td align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'> R. 533-16 et R. 533-16-0</td><td align='justify'> n° 2019-1235 du 27 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'> R. 533-16-2</td><td align='justify'> n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 533-1 B, les mots : « R. 511-15 à R. 511-16-4 » sont remplacés par les mots : « R. 511-16 à R. 511-16-3 » ; 2° Au II de l'article R. 533-16-0, les mots : « prévu à l'article L. 214-23 ou de celui » sont supprimés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633410

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633408

false

Sous-section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000046633408

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement > Sous-section 1 : Dispositions générales

null

Code monétaire et financier, art. D773-22

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 533-2-1 n° 2007-904 du 15 mai 2007 D. 533-3 à D. 533-5 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 533-11 à l'exception de ses 5 et 6 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 D. 533-11-1 à D. 533-12-1 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 533-13 à l'exception des d) et f) de son 1, ainsi que de son 3 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 D. 533-14 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 533-15 à D. 533-15-2 n° 2022-125 du 4 février 2022 D. 533-16-1 à l'exception du second alinéa de son I et du d) du 6° de son III n° 2021-663 du 27 mai 2021 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 533-4, les mots : « visés au premier alinéa du 1 du II de l'annexe 2 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014, » et les mots : « conformément au 4 de l'article 71 du règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 » sont supprimés ; 2° A l'article D. 533-11 : a) Le d est remplacé par la disposition suivante : « Les entreprises d'assurance et de réassurance, les mutuelles et unions de mutuelles, les unions mutualistes de groupe, les institutions de prévoyance et leurs unions ainsi que les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale soumises aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet » ; b) Le f est remplacé par la disposition suivante : « Le fonds de réserve pour les retraites, les institutions de retraites professionnelles ainsi que les personnes morales administrant une institution de retraite professionnelle soumises aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet » ; c) Les mots : « mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 », les mots : « mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 » et les mots : « mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 » sont supprimés ; 3° A l'article D. 533-14, les mots : « mentionnées au 5 de l'article 71 du règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 » sont remplacés par les mots : « suivantes : « a) L'entreprise d'investissement fournit au client un avertissement écrit clair des conséquences pour le client d'une telle demande, y compris des protections qu'il peut perdre ; « b) Le client confirme par écrit qu'il souhaite être traité comme une contrepartie éligible soit à tout moment, soit pour un ou plusieurs services d'investissement ou pour une transaction donnée ou un type de transactions ou de produits, et qu'il est conscient des conséquences de la perte de protection éventuellement liée à sa demande. » ; 4° A l'article D. 533-15, les références au règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE sont supprimées ; » 5° Au II de l'article D. 533-15-1 : a) Au 4°, les mots : « OPCVM structurés au sens de l'article 36, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 ; » sont remplacés par les mots : « OPCVM structurés qui fournissent aux investisseurs, à certaines dates prédéterminées, des rémunérations dont le calcul est fondé sur un algorithme et qui sont liées à la performance ou à l'évolution du prix d'actifs financiers, d'indices ou de portefeuilles de référence ou à la réalisation d'autres conditions concernant ces actifs financiers, indices ou portefeuilles de référence, ou ayant des caractéristiques similaires ; » b) Au 6°, les mots : « définis conformément à l'article 57 du règlement (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive » sont supprimés ; » 6° A l'article D. 533-16-1 : a) Les références aux règlements (UE) n° 2019/2088 et n° 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et au règlement (UE) n° 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sont supprimées ; b) Les références au règlement délégué sont supprimées ; c) Les références à la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement sont supprimées.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D773-22

LEGIARTI000046633412

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> D. 533-2-1</td><td align='justify'> n° 2007-904 du 15 mai 2007</td></tr><tr><td align='justify'> D. 533-3 à D. 533-5</td><td align='justify'> n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td align='justify'> D. 533-11 à l'exception de ses 5 et 6</td><td align='justify'> n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'> D. 533-11-1 à D. 533-12-1</td><td align='justify'> n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td align='justify'> D. 533-13 à l'exception des d) et f) de son 1, ainsi que de son 3</td><td align='justify'> n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'> D. 533-14</td><td align='justify'> n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td align='justify'> D. 533-15 à D. 533-15-2</td><td align='justify'> n° 2022-125 du 4 février 2022</td></tr><tr><td align='justify'> D. 533-16-1 à l'exception du second alinéa de son I et du d) du 6° de son III</td><td align='justify'> n° 2021-663 du 27 mai 2021</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 533-4, les mots : « visés au premier alinéa du 1 du II de l'annexe 2 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014, » et les mots : « conformément au 4 de l'article 71 du règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 » sont supprimés ; 2° A l'article D. 533-11 : a) Le d est remplacé par la disposition suivante : « Les entreprises d'assurance et de réassurance, les mutuelles et unions de mutuelles, les unions mutualistes de groupe, les institutions de prévoyance et leurs unions ainsi que les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale soumises aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet » ; b) Le f est remplacé par la disposition suivante : « Le fonds de réserve pour les retraites, les institutions de retraites professionnelles ainsi que les personnes morales administrant une institution de retraite professionnelle soumises aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet » ; c) Les mots : « mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 », les mots : « mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 » et les mots : « mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 » sont supprimés ; 3° A l'article D. 533-14, les mots : « mentionnées au 5 de l'article 71 du règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 » sont remplacés par les mots : « suivantes : « a) L'entreprise d'investissement fournit au client un avertissement écrit clair des conséquences pour le client d'une telle demande, y compris des protections qu'il peut perdre ; « b) Le client confirme par écrit qu'il souhaite être traité comme une contrepartie éligible soit à tout moment, soit pour un ou plusieurs services d'investissement ou pour une transaction donnée ou un type de transactions ou de produits, et qu'il est conscient des conséquences de la perte de protection éventuellement liée à sa demande. » ; 4° A l'article D. 533-15, les références au règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE sont supprimées ; » 5° Au II de l'article D. 533-15-1 : a) Au 4°, les mots : « OPCVM structurés au sens de l'article 36, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 ; » sont remplacés par les mots : « OPCVM structurés qui fournissent aux investisseurs, à certaines dates prédéterminées, des rémunérations dont le calcul est fondé sur un algorithme et qui sont liées à la performance ou à l'évolution du prix d'actifs financiers, d'indices ou de portefeuilles de référence ou à la réalisation d'autres conditions concernant ces actifs financiers, indices ou portefeuilles de référence, ou ayant des caractéristiques similaires ; » b) Au 6°, les mots : « définis conformément à l'article 57 du règlement (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive » sont supprimés ; » 6° A l'article D. 533-16-1 : a) Les références aux règlements (UE) n° 2019/2088 et n° 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et au règlement (UE) n° 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sont supprimées ; b) Les références au règlement délégué sont supprimées ; c) Les références à la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement sont supprimées.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633412

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633408

false

Sous-section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000046633408

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement > Sous-section 1 : Dispositions générales

null

Code monétaire et financier, art. R773-23

Code monétaire et financier

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 533-16-3 et R. 533-16-4 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 533-17 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 533-17-1 n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 R. 533-18, R. 533-18-2 à R. 533-18-4 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 533-19 à l'exception de son IV, R. 533-21 à R. 533-21-2 n° 2021-941 du 15 juillet 2021

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R773-23

LEGIARTI000046633416

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> R. 533-16-3 et R. 533-16-4</td><td align='justify'> n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'> R. 533-17</td><td align='justify'> n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'> R. 533-17-1</td><td align='justify'> n° 2020-1637 du 22 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'> R. 533-18, R. 533-18-2 à R. 533-18-4</td><td align='justify'> n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'> R. 533-19 à l'exception de son IV, R. 533-21 à R. 533-21-2</td><td align='justify'> n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633416

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633414

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Sous-section 2 : Gouvernance des entreprises d'investissement

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LEGISCTA000046633414

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement > Sous-section 2 : Gouvernance des entreprises d'investissement

null

Code monétaire et financier, art. D773-24

Code monétaire et financier

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 541-8 et D. 541-9 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D773-24

LEGIARTI000046633422

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 541-8 et D. 541-9</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633422

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633420

false

Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers

null

LEGISCTA000046633420

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers

null

Code monétaire et financier, art. R773-25

Code monétaire et financier

L'article R. 541-11 est applicable en Nouvelle Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R773-25

LEGIARTI000046633424

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'article R. 541-11 est applicable en Nouvelle Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633424

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633420

false

Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers

null

LEGISCTA000046633420

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers

null

Code monétaire et financier, art. R773-26

Code monétaire et financier

L'article R. 542-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R773-26

LEGIARTI000046633428

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article R. 542-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633428

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633426

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Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la - conservation d'instruments financiers

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LEGISCTA000046633426

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la - conservation d'instruments financiers

null

Code monétaire et financier, art. R773-27

Code monétaire et financier

L'article R. 544-1 est applicable en Nouvelle Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R773-27

LEGIARTI000046633436

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article R. 544-1 est applicable en Nouvelle Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633436

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633434

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Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote

null

LEGISCTA000046633434

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote

null

Code monétaire et financier, art. R773-28

Code monétaire et financier

L'article R. 545-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R773-28

LEGIARTI000046633440

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article R. 545-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633440

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633438

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Sous-section 5 : Agents liés

null

LEGISCTA000046633438

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 5 : Agents liés

null

Code monétaire et financier, art. R773-29

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 546-1 n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 546-2 à l'exception du second alinéa de son I et R. 546-3 n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 R. 546-4 n° 2012-100 du 26 janvier 2012 R. 546-5 n° 2022-110 du 1er février 2022 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 546-1, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et au registre des personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° A l'article R. 546-2, le second alinéa du I et la deuxième phrase du II sont supprimés ; 3° A l'article R. 546-3, la deuxième phrase du VI est supprimée ; 4° A l'article R. 546-5, après les mots : « télécommunication sécurisée », la fin de l'article est remplacée par les dispositions suivantes : « ou, pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ».

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R773-29

LEGIARTI000046633444

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> R. 546-1</td><td align='justify'> n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 546-2 à l'exception du second alinéa de son I et R. 546-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2021-1552 du 1er décembre 2021</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 546-4</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2012-100 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 546-5</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 546-1, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et au registre des personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° A l'article R. 546-2, le second alinéa du I et la deuxième phrase du II sont supprimés ; 3° A l'article R. 546-3, la deuxième phrase du VI est supprimée ; 4° A l'article R. 546-5, après les mots : « télécommunication sécurisée », la fin de l'article est remplacée par les dispositions suivantes : « ou, pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ».

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633444

LEGI

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LEGISCTA000046633442

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Sous-section 6 : Immatriculation unique

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LEGISCTA000046633442

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 6 : Immatriculation unique

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Code monétaire et financier, art. R773-30

Code monétaire et financier

Les dispositions de l'article R. 547-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R773-30

LEGIARTI000046633448

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Les dispositions de l'article R. 547-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.

32,472,144,000,000

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IG-20231124

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LEGIARTI000046633448

LEGI

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LEGISCTA000046633446

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Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif

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LEGISCTA000046633446

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif

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Code monétaire et financier, art. D773-31

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 547-2 à D. 547-4 n° 2022-110 du 1er février 2022 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 547-2, les mots : « au titre de la directive (UE) 2015/2366 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 314-1 » et les mots : « au titre de la directive 2015/365/ UE » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 321-1 » ; 2° A l'article D. 547-3, la référence à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est supprimée.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D773-31

LEGIARTI000046633450

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

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Article

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 547-2 à D. 547-4</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 547-2, les mots : « au titre de la directive (UE) 2015/2366 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 314-1 » et les mots : « au titre de la directive 2015/365/ UE » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 321-1 » ; 2° A l'article D. 547-3, la référence à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est supprimée.

32,472,144,000,000

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IG-20231128

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LEGIARTI000046633450

LEGI

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Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif

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LEGISCTA000046633446

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif

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Code monétaire et financier, art. D773-32

Code monétaire et financier

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans sa rédaction résultant du décret D. 548-1 n° 2022-110 du 1er février 2022 D. 548-3-1 n° 2022-1230 du 14 septembre 2022

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D773-32

LEGIARTI000046633454

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans sa rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> D. 548-1</td><td align='justify'> n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr><tr><td align='justify'> D. 548-3-1</td><td align='justify'> n° 2022-1230 du 14 septembre 2022</td></tr></table></center></div>

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LEGI

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Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif

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