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Code monétaire et financier, art. R773-33
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans sa rédaction résultant du décret R. 548-2 n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 R. 548-3 n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 R. 548-4 à R. 548-7 n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 548-8 et R. 548-9 n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 R. 548-10 n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 II. - Pour l'application du I : 1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire RIDET.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R773-33
LEGIARTI000046633456
LEGIARTI000046633456
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans sa rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 548-2</td><td align='justify'><br/>n° 2014-1053 du 16 septembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 548-3</td><td align='justify'><br/>n° 2022-1230 du 14 septembre 2022</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 548-4 à R. 548-7</td><td align='justify'><br/>n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 548-8 et R. 548-9</td><td align='justify'><br/>n° 2014-1053 du 16 septembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 548-10</td><td align='justify'><br/>n° 2022-1230 du 14 septembre 2022</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;<br/>2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;<br/>3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire RIDET.</p>
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LEGI
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Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif
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Code monétaire et financier, art. R773-34
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 549-1 et R. 549-2 n° 2017-1253 du 9 août 2017
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Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 549-1 et R. 549-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr></table></center></div></p>
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Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données
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Code monétaire et financier, art. D773-35
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 549-4 et D. 549-5 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
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D773-35
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LEGIARTI000046633462
AUTONOME
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1.0
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Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 549-4 et D. 549-5</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr></table></center></div></p>
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Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données
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Code monétaire et financier, art. R773-36
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 54-10-4, R. 54-10-8 n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
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LEGIARTI000046633466
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Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 54-10-4, R. 54-10-8</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1248 du 28 novembre 2019</td></tr></table></center></div></p>
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Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques
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Code monétaire et financier, art. D773-37
Code monétaire et financier
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 54-10-1 n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 D. 54-10-2, D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9, D. 54-10-10 n° 2023-787 du 17 août 2023 II.-Pour l'application du I : 1° Au dernier alinéa du II de l'article D. 54-10-3, les mots : " ou le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives " sont supprimés ; 2° Au II de l'article D. 54-10-10, les mots : " au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 " sont supprimés.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
D773-37
LEGIARTI000047983209
LEGIARTI000046633468
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2023-787 du 17 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>D. 54-10-1</td><td align='justify'>n° 2019-1213 du 21 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>D. 54-10-2, D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9, D. 54-10-10</td><td align='justify'>n° 2023-787 du 17 août 2023</td></tr></tbody></table></center><p>II.-Pour l'application du I :<br/><br/> 1° Au dernier alinéa du II de l'article D. 54-10-3, les mots : " ou le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives " sont supprimés ;<br/><br/> 2° Au II de l'article D. 54-10-10, les mots : " au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 " sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046633468
MD-20231231_203538_600_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047983209
LEGI
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LEGISCTA000046633464
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Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques
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LEGISCTA000046633464
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2023-787 du 17 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code monétaire et financier, art. R773-37-1
Code monétaire et financier
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 54-11-1 à R. 54-11-3, R. 54-11-5 à R. 54-11-7 n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 II.-Pour l'application du I : Au c de l'article R. 54-11-1, au a des articles R. 54-11-5 et R. 54-11-7, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code.
1,703,894,400,000
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R773-37-1
LEGIARTI000048623197
LEGIARTI000048623183
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023. Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p>I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br/></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> Articles applicables</th><th><br/> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 54-11-1 à R. 54-11-3, R. 54-11-5 à R. 54-11-7</td><td align='justify'><br/> n° 2023-1211 du 20 décembre 2023</td></tr></tbody></table></center><p><br/><br/> II.-Pour l'application du I :<br/><br/> Au c de l'article R. 54-11-1, au a des articles R. 54-11-5 et R. 54-11-7, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code.</p>
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LEGI
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LEGISCTA000048623186
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Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits
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LEGISCTA000048623181
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits
<p>Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.<br/><br/> Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.</p>
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Code monétaire et financier, art. R773-38
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 551-1 à R. 551-3 n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
1,669,334,400,000
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R773-38
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LEGIARTI000046633472
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 551-1 à R. 551-3</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1248 du 28 novembre 2019</td></tr></table></center></div></p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633472
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LEGISCTA000046633470
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Section 6 : Intermédiaires en biens divers
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LEGISCTA000046633470
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 6 : Intermédiaires en biens divers
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Code monétaire et financier, art. R773-39
Code monétaire et financier
I. - En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des adaptations prévues au II, au III et au IV, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie : 1° Les articles R. 561-1 à R. 561-38-9 ; 2° L'article R. 561-39 à l'exception de son troisième alinéa ; 3° Les articles R. 561-40 à R. 561-42 ; 4° L'article R. 561-42-1 à l'exception des 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8° ; 5° Les articles R. 561-42-2 à R. 561-64. II. - Pour l'application du I : 1° Les références à la fiducie au sens du code civil sont supprimées et les références à tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger sont remplacées par les références à tout dispositif juridique comparable à une fiducie relevant d'un droit étranger ; 2° Les références au tribunal de commerce sont remplacées par les références au tribunal mixte de commerce ; 3° La référence aux agents de la direction générale des finances publiques est remplacée par la référence aux agents de l'administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie ; 4° Les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes compétents localement ; 5° Les références aux agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de concurrence et de la police des jeux compétents localement. III. - Pour l'application des articles susmentionnés : 1° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : "1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au niveau soit substantiel soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;" 2° A l'article R. 561-5-2 : a) Les mots : "1° à 6° bis" sont remplacés par les mots : "1° à 6°, à l'exception du 1° quater," ; b) Les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8 septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sont remplacées par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; 3° Aux 1° et 2° de l'article R. 561-5-3, au 6° bis de l'article R. 561-10 et à l'article R. 561-22-2, après les mots : "au 9° bis de l'article L. 561-2", sont insérés les mots : "uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux" ; 4° A l'article R. 561-6, les mots : "mentionnée au 9° de l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l' article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est effectuée par les personnes visées au 9° bis de l'article L. 561-2" sont remplacés par les mots : "habilitée à effectuer ces vérifications par les dispositions applicables localement ayant le même objet" ; 5° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : "ou qui est soumise à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union" sont supprimés ; 6° A l'article R. 561-9 : a) Les mots : "1° à 6° bis" sont remplacés par les mots : "1° à 6°, à l'exception du 1° quater," ; b) Les mots : "dans les Etats membres de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "en France métropolitaine" ; 7° A l'article R. 561-10, les mots : "aux 7° bis et 7° quater" sont remplacés par les mots : "au 7° quater," ; 8° Aux articles R. 561-13, R. 561-16, R. 561-20-4, R. 561-28, après les mots : "mentionnées aux 1° à 6°," sont insérés les mots : "à l'exception du 1° quater," ; 8° bis A l'article R. 561-14-1-1 : a) Au premier alinéa du I, les mots : “1°, 1° ter et 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° et 1° ter” ; b) Au 3° du I, les mots : “1° à 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° à 1° ter” ; c) Le d du 4° du I est ainsi rédigé : “émettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de paiement ouvert auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 1° ter de l'article L. 561-2 qui est établi en France” ; 9° A l'article R. 561-15 : a) Au 1°, les mots : "1° à 6° bis" sont remplacés par les mots : "1° à 6°, à l'exception du 1° quater," ; b) Au 3° : i) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : "3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux trois critères suivants :" ; ii) Le c est remplacé par les dispositions suivantes : "c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité ; 10° Aux articles R. 561-16-2, R. 561-31-1 et R. 561-31-2, les références : "1° à 1° quater" "sont remplacées par les références : "1° à 1° ter" ; 11° A l'article R. 561-16-2, les mots : "acquéreurs au sens du règlement UE 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015," sont remplacés par les mots : "prestataires de services de paiement lié qui s'engagent par contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations de paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce bénéficiaire" ; 12° Aux articles R. 561-20-5 et R. 561-21, les mots : "aux 1° à 1° quater et aux 5° à 6° bis" sont remplacés par les mots : "aux 1° à 1° ter, 5° et 6°" ; 13° A l'article R. 561-22-1, les mots : "en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme" sont supprimés ; 14° Aux articles R. 561-23, R. 561-24 et R. 561-38-2, après les mots : "aux 1° à 7° quater", sont insérés les mots : "à 1'exception des 1° quater et 6° bis," ; 15° Aux articles R. 561-25 et R. 561-57 : a) Les références aux professions d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, de commissaires-priseurs judiciaires, d'experts-comptables et d'agents sportifs, d'agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux sont remplacées par les références à ces professions telles qu'instituées par la réglementation en vigueur localement ; b) Les "administrateurs judiciaires", les "commissaires-priseurs judiciaires" et les "experts-comptables" s'entendent des activités homologues réglementées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 16° A l'article R. 561-31-2, après les mots : "aux 1° à 7°", sont insérés les mots : "à 1'exception des 1° quater et 6° bis," ; 17° Aux articles R. 561-38-4 et R. 561-38-7 : a) Après les mots : "1° à 2° sexies,", sont insérés les mots : "à l'exception du 1° quater, et "et les mots : "et 6° bis" sont supprimés ; b) Les mots : "mentionnée au I et au II" sont remplacés par les mots : "mentionné au I" ; 18° A l'article R. 561-38-8, les mots : "7° à 17°" sont remplacés par les mots : "7° à 9°, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux, 10° à 16°" ; 19° A l'article R. 561-38-9, après les mots : "1° à 8°", sont insérés les mots : "à l'exception du 1° quater et 6° bis" ; 20° Aux articles R. 561-38-9 et R. 561-39, après les mots : "9° bis", sont insérés les mots : "uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux,". IV. - Les articles mentionnés aux I, appliqués dans les conditions décrites aux II et III, sont applicables aux services financiers de l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie.
1,689,984,000,000
32,472,144,000,000
R773-39
LEGIARTI000047870917
LEGIARTI000046633478
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I. - En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des adaptations prévues au II, au III et au IV, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie :<br/><br/> 1° Les articles R. 561-1 à R. 561-38-9 ;<br/><br/> 2° L'article R. 561-39 à l'exception de son troisième alinéa ;<br/><br/> 3° Les articles R. 561-40 à R. 561-42 ;<br/><br/> 4° L'article R. 561-42-1 à l'exception des 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8° ;<br/><br/> 5° Les articles R. 561-42-2 à R. 561-64.<br/><br/> II. - Pour l'application du I :<br/><br/> 1° Les références à la fiducie au sens du code civil sont supprimées et les références à tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger sont remplacées par les références à tout dispositif juridique comparable à une fiducie relevant d'un droit étranger ;<br/><br/> 2° Les références au tribunal de commerce sont remplacées par les références au tribunal mixte de commerce ;<br/><br/> 3° La référence aux agents de la direction générale des finances publiques est remplacée par la référence aux agents de l'administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie ;<br/><br/> 4° Les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes compétents localement ;<br/><br/> 5° Les références aux agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de concurrence et de la police des jeux compétents localement.<br/><br/> III. - Pour l'application des articles susmentionnés :<br/><br/> 1° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :<br/><br/> "1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au niveau soit substantiel soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;"<br/><br/> 2° A l'article R. 561-5-2 :<br/><br/> a) Les mots : "1° à 6° bis" sont remplacés par les mots : "1° à 6°, à l'exception du 1° quater," ;<br/><br/> b) Les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8 septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sont remplacées par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;<br/><br/> 3° Aux 1° et 2° de l'article R. 561-5-3, au 6° bis de l'article R. 561-10 et à l'article R. 561-22-2, après les mots : "au 9° bis de l'article L. 561-2", sont insérés les mots : "uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux" ;<br/><br/> 4° A l'article R. 561-6, les mots : "mentionnée au 9° de l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l' article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est effectuée par les personnes visées au 9° bis de l'article L. 561-2" sont remplacés par les mots : "habilitée à effectuer ces vérifications par les dispositions applicables localement ayant le même objet" ;<br/><br/> 5° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : "ou qui est soumise à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union" sont supprimés ;<br/><br/> 6° A l'article R. 561-9 :<br/><br/> a) Les mots : "1° à 6° bis" sont remplacés par les mots : "1° à 6°, à l'exception du 1° quater," ;<br/><br/> b) Les mots : "dans les Etats membres de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "en France métropolitaine" ;<br/><br/> 7° A l'article R. 561-10, les mots : "aux 7° bis et 7° quater" sont remplacés par les mots : "au 7° quater," ;<br/><br/> 8° Aux articles R. 561-13, R. 561-16, R. 561-20-4, R. 561-28, après les mots : "mentionnées aux 1° à 6°," sont insérés les mots : "à l'exception du 1° quater," ;</p><p>8° bis A l'article R. 561-14-1-1 :</p><p>a) Au premier alinéa du I, les mots : “1°, 1° ter et 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° et 1° ter” ;</p><p>b) Au 3° du I, les mots : “1° à 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° à 1° ter” ;</p><p>c) Le d du 4° du I est ainsi rédigé : “émettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de paiement ouvert auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 1° ter de l'article L. 561-2 qui est établi en France” ;<br/><br/> 9° A l'article R. 561-15 :<br/><br/> a) Au 1°, les mots : "1° à 6° bis" sont remplacés par les mots : "1° à 6°, à l'exception du 1° quater," ;<br/><br/> b) Au 3° :<br/><br/> i) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br/><br/> "3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux trois critères suivants :" ;<br/><br/> ii) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :<br/><br/> "c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité ;<br/><br/> 10° Aux articles R. 561-16-2, R. 561-31-1 et R. 561-31-2, les références : "1° à 1° quater" "sont remplacées par les références : "1° à 1° ter" ;<br/><br/> 11° A l'article R. 561-16-2, les mots : "acquéreurs au sens du règlement UE 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015," sont remplacés par les mots : "prestataires de services de paiement lié qui s'engagent par contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations de paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce bénéficiaire" ;<br/><br/> 12° Aux articles R. 561-20-5 et R. 561-21, les mots : "aux 1° à 1° quater et aux 5° à 6° bis" sont remplacés par les mots : "aux 1° à 1° ter, 5° et 6°" ;<br/><br/> 13° A l'article R. 561-22-1, les mots : "en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme" sont supprimés ;<br/><br/> 14° Aux articles R. 561-23, R. 561-24 et R. 561-38-2, après les mots : "aux 1° à 7° quater", sont insérés les mots : "à 1'exception des 1° quater et 6° bis," ;<br/><br/> 15° Aux articles R. 561-25 et R. 561-57 :<br/><br/> a) Les références aux professions d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, de commissaires-priseurs judiciaires, d'experts-comptables et d'agents sportifs, d'agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux sont remplacées par les références à ces professions telles qu'instituées par la réglementation en vigueur localement ;<br/><br/> b) Les "administrateurs judiciaires", les "commissaires-priseurs judiciaires" et les "experts-comptables" s'entendent des activités homologues réglementées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/><br/> 16° A l'article R. 561-31-2, après les mots : "aux 1° à 7°", sont insérés les mots : "à 1'exception des 1° quater et 6° bis," ;<br/><br/> 17° Aux articles R. 561-38-4 et R. 561-38-7 :<br/><br/> a) Après les mots : "1° à 2° sexies,", sont insérés les mots : "à l'exception du 1° quater, et "et les mots : "et 6° bis" sont supprimés ;<br/><br/> b) Les mots : "mentionnée au I et au II" sont remplacés par les mots : "mentionné au I" ;<br/><br/> 18° A l'article R. 561-38-8, les mots : "7° à 17°" sont remplacés par les mots : "7° à 9°, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux, 10° à 16°" ;<br/><br/> 19° A l'article R. 561-38-9, après les mots : "1° à 8°", sont insérés les mots : "à l'exception du 1° quater et 6° bis" ;<br/><br/> 20° Aux articles R. 561-38-9 et R. 561-39, après les mots : "9° bis", sont insérés les mots : "uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux,".<br/><br/> IV. - Les articles mentionnés aux I, appliqués dans les conditions décrites aux II et III, sont applicables aux services financiers de l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie.</p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000047870917
LEGI
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Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés &gt; Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
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Code monétaire et financier, art. D773-40
Code monétaire et financier
I. - En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles D. 561-4-1 à D. 561-54 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. II. - Pour l'application du I, à l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées.
1,669,334,400,000
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D773-40
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LEGIARTI000046633480
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>I. - En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles D. 561-4-1 à D. 561-54 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.<br/>II. - Pour l'application du I, à l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées.</p>
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IG-20231124
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LEGI
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Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés &gt; Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
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Code monétaire et financier, art. R773-41
Code monétaire et financier
I. - En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles R. 562-1 à R. 562-9 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. II. - Pour l'application du I : 1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : « mentionnées aux 1° et 7° bis», sont insérés les mots : « , à l'exception des 1° quater et 6° bis, » ; 2° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : « règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 » ; 3° A l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R773-41
LEGIARTI000046633484
LEGIARTI000046633484
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>I. - En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles R. 562-1 à R. 562-9 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.<br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : « mentionnées aux 1° et 7° bis», sont insérés les mots : « , à l'exception des 1° quater et 6° bis, » ;<br/>2° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : « règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 » ;<br/>3° A l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.</p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633484
LEGI
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Sous-section 2 : Obligations relatives au gel des avoirs
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés &gt; Sous-section 2 : Obligations relatives au gel des avoirs
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Code monétaire et financier, art. R773-42
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 563-1 à R. 563-5 n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 563-1, les mots : « ni un droit exclusif ni l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, prise » sont remplacés par les mots : « pas de droit exclusif pris ».
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R773-42
LEGIARTI000046633488
LEGIARTI000046633488
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 563-1 à R. 563-5</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-1504 du 7 décembre 2010</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I, à l'article R. 563-1, les mots : « ni un droit exclusif ni l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, prise » sont remplacés par les mots : « pas de droit exclusif pris ».</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633488
LEGI
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Sous-section 3 : Obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés &gt; Sous-section 3 : Obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés
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Code monétaire et financier, art. R773-43
Code monétaire et financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 571-2 n° 2005-1007 du 25 août 2005 R. 571-3 n° 2014-1053 du 16 septembre 2014
1,669,334,400,000
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R773-43
LEGIARTI000046633492
LEGIARTI000046633492
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 571-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 25 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 571-3</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1053 du 16 septembre 2014</td></tr></table></center></div></p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633492
LEGI
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Section 8 : Dispositions pénales
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Section 8 : Dispositions pénales
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Code monétaire et financier, art. R774-1
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 511-1 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-2 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 511-2-1-1 à l'exception des a, b et d du 2° de son I n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 R. 511-2-1-2 et R. 511-2-1-3 n° 2016-501 du 22 avril 2016 R. 511-2-1 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-5 et R. 511-6 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-16 n° 2014-785 du 8 juillet 2014 R. 511-16-1 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-16-2 n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 R. 511-16-3 n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 R. 511-16-4 n° 2015-564 du 20 mai 2015 R. 511-17 et R. 511-17-1 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-18 n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 R. 511-20 et R. 511-21 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-22 n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 R. 511-23 à R. 511-25 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-26 à l'exception de la dernière phrase n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 II. - Pour l'application du I : 1° Au 1° du II de l'article R. 511-2-1-1, après les mots : « mentionnée à l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle » sont ajoutés les mots : « dans leur version applicable en Polynésie française » ; 2° Au b du 3° de l'article R. 511-2-1-2 : a) Les mots : « selon les définitions de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ; » sont remplacés par les mots : « ainsi définies : » ; b) Sont ajoutés les alinéas suivants : « - une petite ou moyenne entreprise est une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 966 500 000 CFP ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 5 131 190 000 francs CFP ; « - une entreprise de taille intermédiaire est une entreprise qui occupe entre 250 et 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires annuel entre 5 966 500 000 et 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan entre 5 131 190 000 et 238 663 490 000 francs CFP ; « - une grande entreprise est une entreprise qui occupe plus de 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires supérieur à 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan supérieur à 238 663 490 000 francs CFP. » ; 3° A l'article R. 511-2-2, les mots : « ou R. 511-3-1 » sont supprimés ; 4° Au second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : « mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 » sont supprimés.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R774-1
LEGIARTI000046633500
LEGIARTI000046633500
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-2-1-1 à l'exception des a, b et d du 2° de son I</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-1075 du 3 décembre 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-2-1-2 et R. 511-2-1-3</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2016-501 du 22 avril 2016</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-2-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-5 et R. 511-6</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-16</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-785 du 8 juillet 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-16-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-16-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1357 du 13 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-16-3</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2020-1637 du 22 décembre 2020</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-16-4</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2015-564 du 20 mai 2015</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-17 et R. 511-17-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-18</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2020-1637 du 22 décembre 2020</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-20 et R. 511-21</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-22</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2020-1637 du 22 décembre 2020</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-23 à R. 511-25</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-26 à l'exception de la dernière phrase</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2020-1637 du 22 décembre 2020</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I : <br/>1° Au 1° du II de l'article R. 511-2-1-1, après les mots : « mentionnée à l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle » sont ajoutés les mots : « dans leur version applicable en Polynésie française » ;<br/>2° Au b du 3° de l'article R. 511-2-1-2 :<br/>a) Les mots : « selon les définitions de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ; » sont remplacés par les mots : « ainsi définies : » ;<br/>b) Sont ajoutés les alinéas suivants :</p><p><br/> « - une petite ou moyenne entreprise est une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 966 500 000 CFP ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 5 131 190 000 francs CFP ;<br/> « - une entreprise de taille intermédiaire est une entreprise qui occupe entre 250 et 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires annuel entre 5 966 500 000 et 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan entre 5 131 190 000 et 238 663 490 000 francs CFP ;<br/> « - une grande entreprise est une entreprise qui occupe plus de 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires supérieur à 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan supérieur à 238 663 490 000 francs CFP. » ;</p><p><br/>3° A l'article R. 511-2-2, les mots : « ou R. 511-3-1 » sont supprimés ;<br/>4° Au second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : « mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 » sont supprimés.</p>
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IG-20231128
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 1 : Prestataires de services bancaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code monétaire et financier, art. D774-2
Code monétaire et financier
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 511-8 et D. 511-9 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D774-2
LEGIARTI000046633502
LEGIARTI000046633502
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 511-8 et D. 511-9</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1316 du 3 novembre 2014</td></tr></table></center></div></p>
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 1 : Prestataires de services bancaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code monétaire et financier, art. R774-3
Code monétaire et financier
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 512-47, R. 512-48 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 512-49 et R. 512-50 n° 2008-1262 du 4 décembre 2008 R. 512-51 n° 2013-938 du 18 octobre 2013 R. 512-52 et R. 512-53 n° 2008-1262 du 4 décembre 2008 R. 512-54 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 512-55 et R. 512-55-1 n° 2015-564 du 20 mai 2015 R. 512-57 à l'exception de son deuxième alinéa n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 512 58 n° 2009-715 du 18 juin 2009 R. 512-59 n° 2014-1357 du 13 novembre 2014
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R774-3
LEGIARTI000046633506
LEGIARTI000046633506
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 512-47, R. 512-48</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 512-49 et R. 512-50</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2008-1262 du 4 décembre 2008</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 512-51</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-938 du 18 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 512-52 et R. 512-53</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2008-1262 du 4 décembre 2008</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 512-54</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 512-55 et R. 512-55-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2015-564 du 20 mai 2015</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 512-57 à l'exception de son deuxième alinéa</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 512 58</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2009-715 du 18 juin 2009</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 512-59</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1357 du 13 novembre 2014</td></tr></table></center></div></p>
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Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 1 : Prestataires de services bancaires &gt; Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne
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Code monétaire et financier, art. R774-4
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 513-1-A n° 2022-766 du 2 mai 2022 R. 513-1 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-2 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-6-1 à R. 513-8 n° 2022-766 du 2 mai 2022 R. 513-8-1 n° 2023-102 du 16 février 2023 R. 513-9 à R. 513-13 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-14 n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 R. 513-15 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-16 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 R. 513-17 et R. 513-18 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-19 et R. 513-20 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-21 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 II. - Pour l'application du I : 1° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer sont remplacés par les mots : de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ; 2° Au dernier alinéa de l'article R. 513-6-1, les mots : après consultation de l'Agence bancaire européenne sont supprimés ; 3° A l'article R. 513-7, les mots : ou par une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne sont supprimés ; 4° A l'article R. 513-8-1, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux procédures applicables localement ayant le même objet ; 5° A l'article R. 513-10, les mots : les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, sont supprimés ; 6° A l'article R. 513-13, les mots : aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 sont remplacés par les mots : à l'article R. 313-18 ; 7° A l'article R. 513-17, après les mots : de la Banque de France , sont insérés les mots : et de l'Institut d'émission d'outre-mer ; 8° A l'article R. 513-20 : a) Les mots : d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer ; b) Les mots : une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : la France.
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R774-4
LEGIARTI000048909961
LEGIARTI000046633510
AUTONOME
VIGUEUR
Les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.
4.0
1,073,741,823
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Article
<p>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>R. 513-1-A</td><td align='justify'>n° 2022-766 du 2 mai 2022</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-1</td><td align='justify'>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-2</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa</td><td align='justify'>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-6-1 à R. 513-8</td><td align='justify'>n° 2022-766 du 2 mai 2022</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-8-1</td><td align='justify'>n° 2023-102 du 16 février 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-9 à R. 513-13</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-14</td><td align='justify'>n° 2023-1211 du 20 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-15</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-16</td><td align='justify'>n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-17 et R. 513-18</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-19 et R. 513-20</td><td align='justify'>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-21</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr></tbody></table></center><p>II. - Pour l'application du I :<br/> 1° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer sont remplacés par les mots : de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ;<br/> 2° Au dernier alinéa de l'article R. 513-6-1, les mots : après consultation de l'Agence bancaire européenne sont supprimés ;<br/> 3° A l'article R. 513-7, les mots : ou par une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne sont supprimés ;<br/> 4° A l'article R. 513-8-1, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux procédures applicables localement ayant le même objet ;<br/> 5° A l'article R. 513-10, les mots : les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, sont supprimés ;<br/> 6° A l'article R. 513-13, les mots : aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 sont remplacés par les mots : à l'article R. 313-18 ;<br/> 7° A l'article R. 513-17, après les mots : de la Banque de France , sont insérés les mots : et de l'Institut d'émission d'outre-mer ;<br/> 8° A l'article R. 513-20 :<br/> a) Les mots : d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer ;<br/> b) Les mots : une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : la France.</p>
32,472,144,000,000
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LEGI
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LEGISCTA000046633508
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Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 1 : Prestataires de services bancaires &gt; Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés
<p>Les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.</p>
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Code monétaire et financier, art. R774-5
Code monétaire et financier
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 515-5 à R. 515-16 n° 2017-582 du 20 avril 2017 R. 515-17 n° 2019-742 du 16 juillet 2019 R. 515-18 à R. 515-25 n° 2017-582 du 20 avril 2017
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R774-5
LEGIARTI000046633514
LEGIARTI000046633514
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 515-5 à R. 515-16</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-582 du 20 avril 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 515-17</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2019-742 du 16 juillet 2019</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 515-18 à R. 515-25</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-582 du 20 avril 2017</td></tr></table></center></div></p>
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Sous-section 4 : Agence française de développement
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 1 : Prestataires de services bancaires &gt; Sous-section 4 : Agence française de développement
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Code monétaire et financier, art. D774-6
Code monétaire et financier
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 517-1 et D. 517-7 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
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VIGUEUR
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Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 517-1 et D. 517-7</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1316 du 3 novembre 2014</td></tr></table></center></div></p>
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Sous-section 5 : Sociétés de financement et Compagnies financières
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 1 : Prestataires de services bancaires &gt; Sous-section 5 : Sociétés de financement et Compagnies financières
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Code monétaire et financier, art. R774-7
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 518-0 et R. 518-0-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-2 n° 2013-56 du 16 janvier 2013 R. 518-3 à R. 518-7 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-8-1 n° 2008-781 du 18 août 2008 R. 518-9 à R. 518-11-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-12 n° 2005-1007 du 25 août 2005 R. 518-12-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-23 n° 2005-1007 du 25 août 2005 R. 518-24 n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 R. 518-25 à R. 518-27 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-28 et R. 518-29 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-30 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-30-1 et R. 518-30-2 n° 2020-94 du 5 février 2020 R. 518-30-3 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 R. 518-31 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-32 et R. 518-33 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-34 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-35 à R. 518-37 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-38 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-39 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-40 n° 2012-783 du 30 mai 2012 R. 518-41 et R. 518-42 n° 2005-1007 du 2 août 2005 II. - Pour l'application du I, les références au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.
1,704,067,200,000
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R774-7
LEGIARTI000048909951
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AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>R. 518-0 et R. 518-0-1</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-1</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-2</td><td align='justify'>n° 2013-56 du 16 janvier 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-3 à R. 518-7</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-8-1</td><td align='justify'>n° 2008-781 du 18 août 2008</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-9 à R. 518-11-1</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-12</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 25 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-12-1</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-23</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 25 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-24</td><td align='justify'>n° 2019-1443 du 23 décembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-25 à R. 518-27</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-28 et R. 518-29</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-30</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-30-1 et R. 518-30-2</td><td align='justify'>n° 2020-94 du 5 février 2020</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-30-3</td><td align='justify'>n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-31</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-32 et R. 518-33</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-34</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-35 à R. 518-37</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-38</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-39</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-40</td><td align='justify'>n° 2012-783 du 30 mai 2012</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-41 et R. 518-42</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>II. - Pour l'application du I, les références au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.</p>
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Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 1 : Prestataires de services bancaires &gt; Sous-section 6 : Etablissements et les services autorisés à effectuer des opérations de banque &gt; Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations
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Code monétaire et financier, art. D774-8
Code monétaire et financier
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 518-0-2 et D. 518-43 à D. 518-50 n° 2019-1198 du 20 novembre 2019
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Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 518-0-2 et D. 518-43 à D. 518-50</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1198 du 20 novembre 2019</td></tr></table></center></div></p>
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Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 1 : Prestataires de services bancaires &gt; Sous-section 6 : Etablissements et les services autorisés à effectuer des opérations de banque &gt; Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations
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Code monétaire et financier, art. R774-9
Code monétaire et financier
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 518-57 à R. 518-60 loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 R. 518-61 n° 2022-124 du 4 février 2022 R. 518-62 n° 2012-471 du 11 avril 2012
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Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 518-57 à R. 518-60</td><td valign='middle' align='justify'><br/>loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 518-61</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2022-124 du 4 février 2022</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 518-62</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2012-471 du 11 avril 2012</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633530
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633528
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Paragraphe 2 : Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts
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LEGISCTA000046633528
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 1 : Prestataires de services bancaires &gt; Sous-section 6 : Etablissements et les services autorisés à effectuer des opérations de banque &gt; Paragraphe 2 : Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts
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Code monétaire et financier, art. R774-10
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 519-1 n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-2 à R. 519-4 à l'exception de son III n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-5 et R. 519-6 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-7 n° 2022-894 du 15 juin 2022 R. 519-8 n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 R. 519-9 à R. 519-11, R. 519-11-3 et R. 519-12 n° 2022-894 du 15 juin 2022 R. 519-13 n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-14 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-15 n° 2022-894 du 15 juin 2022 R. 519-15-1 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-15-2 n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-16 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-17 et R. 519-18 n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-19 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-20 n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-21 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 519-22 à R. 519-23 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-24 n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-25 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-26 n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-27 n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-28 n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-29 n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-30 et R. 519-31 n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-32 à R. 519-62 n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 II. - Pour l'application du I : 1° Les mots : « une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts », les mots : « des entreprises d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts », les mots : « à l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts » et les mots : « entreprises d'assurance « sont supprimés ; 2° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont régies par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 3° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet. III. - Pour l'application des articles susmentionnés : 1° Aux articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacées par la définition suivante : « Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. » ; 2° Au 4° du I de l'article R. 519-4, les mots : « ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire français » sont supprimés ; 3° Aux articles R. 519-5, R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots : « au I et au III de l'article R. 519-4 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R. 519-4 » ; 4° Au 1° de l'article R. 519-8, les mots : « d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II » sont remplacés par les mots : « d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Polynésie française » ; 5° Au 1° des articles R. 519-9 et R. 519-10, les mots : « d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III » sont remplacés par les mots : « d'une certification professionnelle de niveau III enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Polynésie française » ; 6° A l'article R. 519-11 : a) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Polynésie française et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie. » ; b) Les mots : « mentionné à l'article R. 335-12 du code de l'éducation » et les mots : « conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation » sont supprimés ; 7° A l'article R. 519-12, les mots : « par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « par la Polynésie française » ; 8° A l'article R. 519-14, les mots : « ainsi que R. 519-11-1 et R. 519-11-2 » sont supprimés ; 9° Au second alinéa de l'article R. 519-15, les mots : « mentionné aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail » sont supprimés ; 10° A l'article R. 519-17, les références aux procédures de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux procédures équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 11° Aux articles R. 519-44, R. 519-54 et R. 519-62, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 12° A l'article R. 519-49, la référence à l'article L. 513-5 du code des assurances est supprimée ; 13° A l'article R. 519-51, la référence au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est remplacée par la référence au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 14° A l'article R. 519-54, les mots : « ou au titre de l'article R. 513-23 du code des assurances » sont supprimés ; 15° A l'article R. 519-56, après la référence : « L. 519-11 », sont insérés les mots : « à l'exception du second alinéa du I, ».
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R774-10
LEGIARTI000046633534
LEGIARTI000046633534
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-1</td><td align='justify'><br/>n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-2 à R. 519-4 à l'exception de son III</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-5 et R. 519-6</td><td align='justify'><br/>n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-7</td><td align='justify'><br/>n° 2022-894 du 15 juin 2022</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-8</td><td align='justify'><br/>n° 2022-1456 du 23 novembre 2022</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-9 à R. 519-11, R. 519-11-3 et R. 519-12</td><td align='justify'><br/>n° 2022-894 du 15 juin 2022</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-13</td><td align='justify'><br/>n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-14</td><td align='justify'><br/>n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-15</td><td align='justify'><br/>n° 2022-894 du 15 juin 2022</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-15-1</td><td align='justify'><br/>n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-15-2</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-16</td><td align='justify'><br/>n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-17 et R. 519-18</td><td align='justify'><br/>n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-19</td><td align='justify'><br/>n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-20</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-21</td><td align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-22 à R. 519-23</td><td align='justify'><br/>n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-24</td><td align='justify'><br/>n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-25</td><td align='justify'><br/>n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-26</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-27</td><td align='justify'><br/>n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-28</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-29</td><td align='justify'><br/>n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-30 et R. 519-31</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-32 à R. 519-62</td><td align='justify'><br/>n° 2021-1552 du 1er décembre 2021</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Les mots : « une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts », les mots : « des entreprises d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts », les mots : « à l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts » et les mots : « entreprises d'assurance « sont supprimés ;<br/>2° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont régies par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;<br/>3° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet.<br/>III. - Pour l'application des articles susmentionnés :<br/>1° Aux articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacées par la définition suivante :<br/>« Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. » ;<br/>2° Au 4° du I de l'article R. 519-4, les mots : « ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire français » sont supprimés ;<br/>3° Aux articles R. 519-5, R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots : « au I et au III de l'article R. 519-4 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R. 519-4 » ;<br/>4° Au 1° de l'article R. 519-8, les mots : « d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II » sont remplacés par les mots : « d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Polynésie française » ;<br/>5° Au 1° des articles R. 519-9 et R. 519-10, les mots : « d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III » sont remplacés par les mots : « d'une certification professionnelle de niveau III enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Polynésie française » ;<br/>6° A l'article R. 519-11 :<br/>a) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Polynésie française et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie. » ;<br/>b) Les mots : « mentionné à l'article R. 335-12 du code de l'éducation » et les mots : « conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation » sont supprimés ;<br/>7° A l'article R. 519-12, les mots : « par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « par la Polynésie française » ;<br/>8° A l'article R. 519-14, les mots : « ainsi que R. 519-11-1 et R. 519-11-2 » sont supprimés ;<br/>9° Au second alinéa de l'article R. 519-15, les mots : « mentionné aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail » sont supprimés ;<br/>10° A l'article R. 519-17, les références aux procédures de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux procédures équivalentes applicables localement ayant le même objet ;<br/>11° Aux articles R. 519-44, R. 519-54 et R. 519-62, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/>12° A l'article R. 519-49, la référence à l'article L. 513-5 du code des assurances est supprimée ;<br/>13° A l'article R. 519-51, la référence au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est remplacée par la référence au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/>14° A l'article R. 519-54, les mots : « ou au titre de l'article R. 513-23 du code des assurances » sont supprimés ;<br/>15° A l'article R. 519-56, après la référence : « L. 519-11 », sont insérés les mots : « à l'exception du second alinéa du I, ».</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633534
LEGI
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LEGISCTA000046633532
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Sous-section 7 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
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LEGISCTA000046633532
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 1 : Prestataires de services bancaires &gt; Sous-section 7 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
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Code monétaire et financier, art. D774-11
Code monétaire et financier
L'article D. 521-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.
1,669,334,400,000
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D774-11
LEGIARTI000046633541
LEGIARTI000046633541
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'article D. 521-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633541
LEGI
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LEGISCTA000046633539
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Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique &gt; Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement
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Code monétaire et financier, art. R774-12
Code monétaire et financier
L'article R. 522-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.
1,669,334,400,000
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R774-12
LEGIARTI000046633545
LEGIARTI000046633545
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>L'article R. 522-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633545
LEGI
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LEGISCTA000046633543
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Sous-section 2 : Etablissements de paiement
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique &gt; Sous-section 2 : Etablissements de paiement
null
Code monétaire et financier, art. D774-13
Code monétaire et financier
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 522-1-1 et D. 522-1-2 n° 2014-1053 du 16 septembre 2014
1,669,334,400,000
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D774-13
LEGIARTI000046633547
LEGIARTI000046633547
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 522-1-1 et D. 522-1-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1053 du 16 septembre 2014</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633547
LEGI
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LEGISCTA000046633543
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Sous-section 2 : Etablissements de paiement
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LEGISCTA000046633543
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique &gt; Sous-section 2 : Etablissements de paiement
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Code monétaire et financier, art. D774-14
Code monétaire et financier
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 524-1 n° 2013-372 du 2 mai 2013 D. 524-2 n° 2018-284 du 18 avril 2018
1,669,334,400,000
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D774-14
LEGIARTI000046633555
LEGIARTI000046633555
AUTONOME
VIGUEUR
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1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 524-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-372 du 2 mai 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 524-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633555
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633553
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Sous-section 4 : Changeurs manuels
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LEGISCTA000046633553
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique &gt; Sous-section 4 : Changeurs manuels
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Code monétaire et financier, art. D774-15
Code monétaire et financier
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 525-1 n° 2020-119 du 12 février 2020 D. 525-2 n° 2013-372 du 2 mai 2013
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D774-15
LEGIARTI000046633559
LEGIARTI000046633559
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 525-1</td><td align='justify'><br/>n° 2020-119 du 12 février 2020</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 525-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-372 du 2 mai 2013</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633559
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633557
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Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique
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LEGISCTA000046633557
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique &gt; Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique
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Code monétaire et financier, art. R774-16
Code monétaire et financier
L'article R. 526-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R774-16
LEGIARTI000046633563
LEGIARTI000046633563
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'article R. 526-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633563
LEGI
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LEGISCTA000046633561
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Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique
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LEGISCTA000046633561
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique &gt; Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique
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Code monétaire et financier, art. D774-17
Code monétaire et financier
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 526-2 n° 2013-372 du 2 mai 2013 D. 526-3 n° 2019-191 du 14 mars 2019 D. 526-5 n° 2019-191 du 14 mars 2019
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D774-17
LEGIARTI000046633565
LEGIARTI000046633565
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
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Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 526-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-372 du 2 mai 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 526-3</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2019-191 du 14 mars 2019</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 526-5</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2019-191 du 14 mars 2019</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633565
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633561
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Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique
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LEGISCTA000046633561
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique &gt; Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique
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Code monétaire et financier, art. R774-18
Code monétaire et financier
L'article R. 531-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-125 du 4 février 2022, sous réserve de supprimer au second alinéa, les mots : « conformément au règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 «.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R774-18
LEGIARTI000046633571
LEGIARTI000046633571
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'article R. 531-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-125 du 4 février 2022, sous réserve de supprimer au second alinéa, les mots : « conformément au règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 «.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633571
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633569
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Sous-section 1 : Définition
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LEGISCTA000046633569
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 3 : Prestataires de services d'investissement &gt; Sous-section 1 : Définition
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Code monétaire et financier, art. R774-19
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 532-1 à R. 532-3 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-4 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 532-6 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-8-1 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 532-8-2 et R. 532-8-3 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-10 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 532-11 n° 2005-1007 du 25 août 2005 R. 532-12 et R. 532-12-1 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-13 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-15-2 et R. 532-15-3 n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 R. 532-16 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-16-1 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 II. - Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : « conditions prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes conditions que celles exigées » ; 2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : « informations prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes informations que celles exigées » ; 3° Les dispositions du III de l'article R. 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R774-19
LEGIARTI000046633575
LEGIARTI000046633575
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-1 à R. 532-3</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-4</td><td align='justify'><br/>n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-6</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-8-1</td><td align='justify'><br/>n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-8-2 et R. 532-8-3</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-10</td><td align='justify'><br/>n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-11</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 25 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-12 et R. 532-12-1</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-13</td><td align='justify'><br/>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-15-2 et R. 532-15-3</td><td align='justify'><br/>n° 2009-1223 du 12 octobre 2009</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-16</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-16-1</td><td align='justify'><br/>n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : « conditions prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes conditions que celles exigées » ;<br/>2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : « informations prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes informations que celles exigées » ;<br/>3° Les dispositions du III de l'article R. 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046633575
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633573
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Sous-section 2 : Conditions d'accès à la profession
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LEGISCTA000046633573
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 3 : Prestataires de services d'investissement &gt; Sous-section 2 : Conditions d'accès à la profession
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Code monétaire et financier, art. D774-20
Code monétaire et financier
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 532-36 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 532-37 à l'exception de ses III et IV n° 2021-941du 15 juillet 2021 D. 532-38 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 532-41 n° 2021-941 du 15 juillet 2021
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D774-20
LEGIARTI000046633579
LEGIARTI000046633579
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 532-36</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 532-37 à l'exception de ses III et IV</td><td align='justify'><br/>n° 2021-941du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 532-38</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 532-41</td><td align='justify'><br/>n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633579
LEGI
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LEGISCTA000046633577
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Sous-section 3 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers
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LEGISCTA000046633577
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 3 : Prestataires de services d'investissement &gt; Sous-section 3 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers
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Code monétaire et financier, art. R774-21
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 533-1-B n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 533-1 et R. 533-2 loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 R. 533-2-2 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 533-16 et R. 533-16-0 n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 R. 533-16-2 n° 2017-1253 du 9 août 2017 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 533-1 B, les mots : « R. 511-15 à R. 511-16-4 » sont remplacés par les mots : « R. 511-16 à R. 511-16-3 » ; 2° Au II de l'article R. 533-16-0, les mots : « prévu à l'article L. 214-23 ou de celui » sont supprimés.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R774-21
LEGIARTI000046633585
LEGIARTI000046633585
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 533-1-B</td><td align='justify'><br/>n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 533-1 et R. 533-2</td><td align='justify'><br/>loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 533-2-2</td><td align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 533-16 et R. 533-16-0</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1235 du 27 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 533-16-2</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° A l'article R. 533-1 B, les mots : « R. 511-15 à R. 511-16-4 » sont remplacés par les mots : « R. 511-16 à R. 511-16-3 » ;<br/>2° Au II de l'article R. 533-16-0, les mots : « prévu à l'article L. 214-23 ou de celui » sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000046633585
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633583
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000046633583
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code monétaire et financier, art. D774-22
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 533-2-1 n° 2007-904 du 15 mai 2007 D. 533-3 à D. 533-5 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 533-11 à l'exception de ses 5 et 6 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 D. 533-11-1 à D. 533-12-1 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 533-13 à l'exception des d) et f) de son 1, ainsi que de son 3 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 D. 533-14 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 533-15 à D. 533-15-2 n° 2022-125 du 4 février 2022 D. 533-16-1 à l'exception du second alinéa de son I et du d) du 6° de son III n° 2021-663 du 27 mai 2021 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 533-4, les mots : « visés au premier alinéa du 1 du II de l'annexe 2 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014, » et les mots : « conformément au 4 de l'article 71 du règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 » sont supprimés ; 2° A l'article D. 533-11 : a) Le d est remplacé par la disposition suivante : « Les entreprises d'assurance et de réassurance, les mutuelles et unions de mutuelles, les unions mutualistes de groupe, les institutions de prévoyance et leurs unions ainsi que les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale soumises aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet » ; b) Le f est remplacé par la disposition suivante : « Le fonds de réserve pour les retraites, les institutions de retraites professionnelles ainsi que les personnes morales administrant une institution de retraite professionnelle soumises aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet » ; c) Les mots : « mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 », les mots : « mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 » et les mots : « mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 » sont supprimés ; 3° A l'article D. 533-14, les mots : « mentionnées au 5 de l'article 71 du règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 » sont remplacés par les mots : « suivantes : «a) L'entreprise d'investissement fournit au client un avertissement écrit clair des conséquences pour le client d'une telle demande, y compris des protections qu'il peut perdre ; « b) Le client confirme par écrit qu'il souhaite être traité comme une contrepartie éligible soit à tout moment, soit pour un ou plusieurs services d'investissement ou pour une transaction donnée ou un type de transactions ou de produits, et qu'il est conscient des conséquences de la perte de protection éventuellement liée à sa demande. » ; 4° A l'article D. 533-15, les références au règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE sont supprimées ; 5° Au II de l'article D. 533-15-1 : a) Au 4°, les mots : « OPCVM structurés au sens de l'article 36, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 ; » sont remplacés par les mots : « OPCVM structurés qui fournissent aux investisseurs, à certaines dates prédéterminées, des rémunérations dont le calcul est fondé sur un algorithme et qui sont liées à la performance ou à l'évolution du prix d'actifs financiers, d'indices ou de portefeuilles de référence ou à la réalisation d'autres conditions concernant ces actifs financiers, indices ou portefeuilles de référence, ou ayant des caractéristiques similaires ; » ; b) Au 6°, les mots : « définis conformément à l'article 57 du règlement (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive » sont supprimés ; 6° A l'article D. 533-16-1 : a) Les références aux règlements (UE) n° 2019/2088 et n° 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et au règlement (UE) n° 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sont supprimées ; b) Les références au règlement délégué sont supprimées ; c) Les références à la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement sont supprimées.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D774-22
LEGIARTI000046633587
LEGIARTI000046633587
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 533-2-1</td><td align='justify'><br/>n° 2007-904 du 15 mai 2007</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 533-3 à D. 533-5</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 533-11 à l'exception de ses 5 et 6</td><td align='justify'><br/>n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 533-11-1 à D. 533-12-1</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 533-13 à l'exception des d) et f) de son 1, ainsi que de son 3</td><td align='justify'><br/>n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 533-14</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 533-15 à D. 533-15-2</td><td align='justify'><br/>n° 2022-125 du 4 février 2022</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 533-16-1 à l'exception du second alinéa de son I et du d) du 6° de son III</td><td align='justify'><br/>n° 2021-663 du 27 mai 2021</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° A l'article D. 533-4, les mots : « visés au premier alinéa du 1 du II de l'annexe 2 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014, » et les mots : « conformément au 4 de l'article 71 du règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 » sont supprimés ;<br/>2° A l'article D. 533-11 :<br/>a) Le d est remplacé par la disposition suivante :<br/>« Les entreprises d'assurance et de réassurance, les mutuelles et unions de mutuelles, les unions mutualistes de groupe, les institutions de prévoyance et leurs unions ainsi que les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale soumises aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet » ;<br/>b) Le f est remplacé par la disposition suivante :<br/>« Le fonds de réserve pour les retraites, les institutions de retraites professionnelles ainsi que les personnes morales administrant une institution de retraite professionnelle soumises aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet » ;<br/>c) Les mots : « mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 », les mots : « mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 » et les mots : « mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 » sont supprimés ;<br/>3° A l'article D. 533-14, les mots : « mentionnées au 5 de l'article 71 du règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 » sont remplacés par les mots :<br/>« suivantes :<br/>«a) L'entreprise d'investissement fournit au client un avertissement écrit clair des conséquences pour le client d'une telle demande, y compris des protections qu'il peut perdre ;<br/>« b) Le client confirme par écrit qu'il souhaite être traité comme une contrepartie éligible soit à tout moment, soit pour un ou plusieurs services d'investissement ou pour une transaction donnée ou un type de transactions ou de produits, et qu'il est conscient des conséquences de la perte de protection éventuellement liée à sa demande. » ;<br/>4° A l'article D. 533-15, les références au règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE sont supprimées ;<br/>5° Au II de l'article D. 533-15-1 :<br/>a) Au 4°, les mots : « OPCVM structurés au sens de l'article 36, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 ; » sont remplacés par les mots : « OPCVM structurés qui fournissent aux investisseurs, à certaines dates prédéterminées, des rémunérations dont le calcul est fondé sur un algorithme et qui sont liées à la performance ou à l'évolution du prix d'actifs financiers, d'indices ou de portefeuilles de référence ou à la réalisation d'autres conditions concernant ces actifs financiers, indices ou portefeuilles de référence, ou ayant des caractéristiques similaires ; » ;<br/>b) Au 6°, les mots : « définis conformément à l'article 57 du règlement (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive » sont supprimés ;<br/>6° A l'article D. 533-16-1 :<br/>a) Les références aux règlements (UE) n° 2019/2088 et n° 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et au règlement (UE) n° 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sont supprimées ;<br/>b) Les références au règlement délégué sont supprimées ;<br/>c) Les références à la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement sont supprimées.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633587
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633583
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000046633583
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code monétaire et financier, art. R774-23
Code monétaire et financier
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 533-16-3 et R. 533-16-4 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 533-17 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 533-17-1 n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 R. 533-18, R. 533-18-2 à R. 533-18-4 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 533-19 à l'exception de son IV, R. 533-21 à R. 533-21-2 n° 2021-941 du 15 juillet 2021
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R774-23
LEGIARTI000046633591
LEGIARTI000046633591
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 533-16-3 et R. 533-16-4</td><td align='justify'><br/>n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 533-17</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 533-17-1</td><td align='justify'><br/>n° 2020-1637 du 22 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 533-18, R. 533-18-2 à R. 533-18-4</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 533-19 à l'exception de son IV, R. 533-21 à R. 533-21-2</td><td align='justify'><br/>n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr></table></center></div></p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633591
LEGI
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LEGISCTA000046633589
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Sous-section 2 : Gouvernance des entreprises d'investissement
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LEGISCTA000046633589
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement &gt; Sous-section 2 : Gouvernance des entreprises d'investissement
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Code monétaire et financier, art. D774-24
Code monétaire et financier
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 541-8 et D. 541-9 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
1,669,334,400,000
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D774-24
LEGIARTI000046633597
LEGIARTI000046633597
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 541-8 et D. 541-9</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr></table></center></div></p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633597
LEGI
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LEGISCTA000046633595
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Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers
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LEGISCTA000046633595
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers
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Code monétaire et financier, art. R774-25
Code monétaire et financier
L'article R. 541-11 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020.
1,669,334,400,000
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R774-25
LEGIARTI000046633599
LEGIARTI000046633599
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>L'article R. 541-11 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633599
LEGI
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LEGISCTA000046633595
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Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers
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Code monétaire et financier, art. R774-26
Code monétaire et financier
L'article R. 542-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.
1,669,334,400,000
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R774-26
LEGIARTI000046633603
LEGIARTI000046633603
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'article R. 542-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.</p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633603
LEGI
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LEGISCTA000046633601
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Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers
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LEGISCTA000046633601
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers
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Code monétaire et financier, art. R774-27
Code monétaire et financier
L'article R. 544-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.
1,669,334,400,000
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R774-27
LEGIARTI000046633611
LEGIARTI000046633611
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'article R. 544-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000046633611
LEGI
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LEGISCTA000046633609
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Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote
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LEGISCTA000046633609
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote
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Code monétaire et financier, art. R774-28
Code monétaire et financier
L'article R. 545-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.
1,669,334,400,000
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R774-28
LEGIARTI000046633615
LEGIARTI000046633615
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'article R. 545-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.</p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633615
LEGI
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LEGISCTA000046633613
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Sous-section 5 : Agents liés
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LEGISCTA000046633613
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 5 : Agents liés
null
Code monétaire et financier, art. R774-29
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 546-1 n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 546-2 à l'exception du second alinéa de son I et R. 546-3 n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 R. 546-4 n° 2012-100 du 26 janvier 2012 R. 546-5 n° 2022-110 du 1er février 2022 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 546-1, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et au registre des personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° A l'article R. 546-2, le second alinéa du I et la deuxième phrase du II sont supprimés ; 3° A l'article R. 546-3, la deuxième phrase du VI est supprimée ; 4° A l'article R. 546-5, après les mots : « télécommunication sécurisée », la fin de l'article est remplacée par les dispositions suivantes : « ou, pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ».
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R774-29
LEGIARTI000046633619
LEGIARTI000046633619
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 546-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 546-2 à l'exception du second alinéa de son I et R. 546-3</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2021-1552 du 1er décembre 2021</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 546-4</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2012-100 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 546-5</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° A l'article R. 546-1, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et au registre des personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/>2° A l'article R. 546-2, le second alinéa du I et la deuxième phrase du II sont supprimés ;<br/>3° A l'article R. 546-3, la deuxième phrase du VI est supprimée ;<br/>4° A l'article R. 546-5, après les mots : « télécommunication sécurisée », la fin de l'article est remplacée par les dispositions suivantes : « ou, pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ».</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633619
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046633617
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Sous-section 6 : Immatriculation unique
null
null
LEGISCTA000046633617
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 6 : Immatriculation unique
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Code monétaire et financier, art. R774-30
Code monétaire et financier
Les dispositions de l'article R. 547-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R774-30
LEGIARTI000046633623
LEGIARTI000046633623
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions de l'article R. 547-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000046633623
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633621
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Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif
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LEGISCTA000046633621
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif
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Code monétaire et financier, art. D774-31
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 547-2 à D. 547-4 n° 2022-110 du 1er février 2022 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 547-2, les mots : « au titre de la directive (UE) 2015/2366 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 314-1 » et les mots : « au titre de la directive 2015/365/ UE » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 321-1 » ; 2° A l'article D. 547-3, la référence à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est supprimée.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D774-31
LEGIARTI000046633625
LEGIARTI000046633625
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 547-2 à D. 547-4</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° A l'article D. 547-2, les mots : « au titre de la directive (UE) 2015/2366 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 314-1 » et les mots : « au titre de la directive 2015/365/ UE » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 321-1 » ;<br/>2° A l'article D. 547-3, la référence à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est supprimée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000046633625
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633621
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Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif
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LEGISCTA000046633621
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif
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Code monétaire et financier, art. D774-32
Code monétaire et financier
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans sa rédaction résultant du décret D. 548-1 n° 2022-110 du 1er février 2022 D. 548-3-1 n° 2022-1230 du 14 septembre 2022
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D774-32
LEGIARTI000046633629
LEGIARTI000046633629
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans sa rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 548-1</td><td align='justify'><br/>n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 548-3-1</td><td align='justify'><br/>n° 2022-1230 du 14 septembre 2022</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633629
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633627
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Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif
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LEGISCTA000046633627
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif
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Code monétaire et financier, art. R774-33
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans sa rédaction résultant du décret R. 548-2 n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 R. 548-3 n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 R. 548-4 à R. 548-7 n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 548-8 et R. 548-9 n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 R. 548-10 n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 II. - Pour l'application du I : 1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire TAHITI.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R774-33
LEGIARTI000046633631
LEGIARTI000046633631
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans sa rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 548-2</td><td align='justify'><br/>n° 2014-1053 du 16 septembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 548-3</td><td align='justify'><br/>n° 2022-1230 du 14 septembre 2022</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 548-4 à R. 548-7</td><td align='justify'><br/>n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 548-8 et R. 548-9</td><td align='justify'><br/>n° 2014-1053 du 16 septembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 548-10</td><td align='justify'><br/>n° 2022-1230 du 14 septembre 2022</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;<br/>2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;<br/>3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire TAHITI.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633631
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633627
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Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif
null
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LEGISCTA000046633627
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif
null
Code monétaire et financier, art. R774-34
Code monétaire et financier
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 549-1 et R. 549-2 n° 2017-1253 du 9 août 2017
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R774-34
LEGIARTI000046633635
LEGIARTI000046633635
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 549-1 et R. 549-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633635
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633633
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Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données
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LEGISCTA000046633633
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données
null
Code monétaire et financier, art. D774-35
Code monétaire et financier
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 549-4 et D. 549-5 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D774-35
LEGIARTI000046633637
LEGIARTI000046633637
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 549-4 et D. 549-5</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000046633637
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633633
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Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données
null
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LEGISCTA000046633633
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données
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Code monétaire et financier, art. R774-36
Code monétaire et financier
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 54-10-4, R. 54-10-8 n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R774-36
LEGIARTI000046633641
LEGIARTI000046633641
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 54-10-4, R. 54-10-8</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1248 du 28 novembre 2019</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046633641
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633639
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Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques
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LEGISCTA000046633639
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques
null
Code monétaire et financier, art. D774-37
Code monétaire et financier
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 54-10-1 n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 D. 54-10-2, D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9, D. 54-10-10 n° 2023-787 du 17 août 2023 II.-Pour l'application du I : 1° Au dernier alinéa du II de l'article D. 54-10-3, les mots : " ou le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives " sont supprimés ; 2° Au II de l'article D. 54-10-10, les mots : " au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 " sont supprimés.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
D774-37
LEGIARTI000047983206
LEGIARTI000046633643
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2023-787 du 17 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>D. 54-10-1</td><td align='justify'>n° 2019-1213 du 21 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>D. 54-10-2, D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9, D. 54-10-10</td><td align='justify'>n° 2023-787 du 17 août 2023</td></tr></tbody></table></center><p>II.-Pour l'application du I :<br/><br/> 1° Au dernier alinéa du II de l'article D. 54-10-3, les mots : " ou le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives " sont supprimés ;<br/><br/> 2° Au II de l'article D. 54-10-10, les mots : " au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 " sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046633643
MD-20231231_203538_600_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047983206
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633639
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Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques
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LEGISCTA000046633639
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2023-787 du 17 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code monétaire et financier, art. R774-37-1
Code monétaire et financier
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 54-11-1 à R. 54-11-3, R. 54-11-5 à R. 54-11-7 n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 II.-Pour l'application du I : Au c de l'article R. 54-11-1, au a des articles R. 54-11-5 et R. 54-11-7, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code.
1,703,894,400,000
32,472,144,000,000
R774-37-1
LEGIARTI000048623210
LEGIARTI000048623203
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023. Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br/><br/></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> Articles applicables</th><th><br/> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 54-11-1 à R. 54-11-3, R. 54-11-5 à R. 54-11-7</td><td align='justify'><br/> n° 2023-1211 du 20 décembre 2023</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/> II.-Pour l'application du I :<br/><br/> Au c de l'article R. 54-11-1, au a des articles R. 54-11-5 et R. 54-11-7, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20231229_210157_679_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048623210
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048623206
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Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits
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LEGISCTA000048623201
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits
<p>Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.<br/><br/> Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.</p>
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Code monétaire et financier, art. R774-38
Code monétaire et financier
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 551-1 à R. 551-3 n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R774-38
LEGIARTI000046633647
LEGIARTI000046633647
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 551-1 à R. 551-3</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1248 du 28 novembre 2019</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633647
LEGI
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LEGISCTA000046633645
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Section 6 : Intermédiaires en biens divers
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LEGISCTA000046633645
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 6 : Intermédiaires en biens divers
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Code monétaire et financier, art. R774-39
Code monétaire et financier
I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 , sous réserve des adaptations prévues au II, au III et au IV, sont applicables de plein droit en Polynésie française : 1° Les articles R. 561-1 à R. 561-38-9 ; 2° L'article R. 561-39 à l'exception de son troisième alinéa ; 3° Les articles R. 561-40 à R. 561-42 ; 4° L'article R. 561-42-1 à l'exception des 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8° ; 5° Les articles R. 561-42-2 à R. 561-64. II. - Pour l'application du I : 1° Les références à la fiducie au sens du code civil sont supprimées et les références à tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger sont remplacées par les références à tout dispositif juridique comparable à une fiducie relevant d'un droit étranger ; 2° Les références au tribunal de commerce sont remplacées par les références au tribunal mixte de commerce ; 3° La référence aux agents de la direction générale des finances publiques est remplacée par la référence aux agents de l'administration fiscale de la Polynésie française ; 4° Les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes compétents localement ; 5° Les références aux agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de concurrence et de la police des jeux compétents localement. III. - Pour l'application des articles susmentionnés : 1° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : "1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au niveau soit substantiel soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; 2° A l'article R. 561-5-2 : a) Les mots : "1° à 6° bis" sont remplacés par les mots : "1° à 6°, à l'exception du 1° quater," ; b) Les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8 septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sont remplacées par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; 3° Aux 1° et 2° de l'article R. 561-5-3, au 6° bis de l'article R. 561-10 et à l'article R. 561-2-2, après les mots : "au 9° bis de l'article L. 561-2", sont insérés les mots : "uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l' article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux" ; 4° A l'article R. 561-6, les mots : "mentionnée au 9° de l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l' article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est effectuée par les personnes visées au 9° bis de l'article L. 561-2 "sont remplacés par les mots : "habilitée à effectuer ces vérifications par les dispositions applicables localement ayant le même objet" ; 5° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : "ou qui est soumise à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union" sont supprimés ; 6° A l'article R. 561-9 : a) Les mots : "1° à 6° bis" sont remplacés par les mots : "1° à 6°, à l'exception du 1° quater," ; b) Les mots : "dans les Etats membres de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "en France métropolitaine" ; 7° A l'article R. 561-10, les mots : "aux 7° bis et 7° quater" sont remplacés par les mots : "au 7° quater," ; 8° Aux articles R. 561-13, R. 561-16, R. 561-20-4, R. 561-28, après les mots : "mentionnées aux 1° à 6°," sont insérés les mots : "à l'exception du 1° quater," ; 8° bis A l'article R. 561-14-1-1 : a) Au premier alinéa du I, les mots : “1°, 1° ter et 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° et 1° ter” ; b) Au 3° du I, les mots : “1° à 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° à 1° ter” ; c) Le d du 4° du I est ainsi rédigé : “émettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de paiement ouvert auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 1° ter de l'article L. 561-2 qui est établi en France” ; 9° A l'article R. 561-15 : a) Au 1°, les mots : "1° à 6° bis" sont remplacés par les mots : "1° à 6°, à l'exception du 1° quater," ; b) Au 3° : i) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : "3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux trois critères suivants :" ; ii) Le c est remplacé par les dispositions suivantes : "c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité ; 10° Aux articles R. 561-16-2, R. 561-31-1 et R. 561-31-2, les références : "1° à 1° quater" sont remplacées par les références : "1° à 1° ter" ; 11° A l'article R. 561-16-2, les mots : "acquéreurs au sens du règlement UE 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, "sont remplacés par les mots : "prestataires de services de paiement lié qui s'engagent par contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations de paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce bénéficiaire" ; 12° Aux articles R. 561-20-5 et R. 561-21, les mots : "aux 1° à 1° quater et aux 5° à 6° bis" sont remplacés par les mots : "aux 1° à 1° ter, 5° et 6°" ; 13° A l'article R. 561-22-1, les mots : "en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme" sont supprimés ; 14° Aux articles R. 561-23, R. 561-24 et R. 561-38-2, après les mots : "aux 1° à 7° quater", sont insérés les mots : "à 1'exception des 1° quater et 6° bis," ; 15° Aux articles R. 561-25 et R. 561-57 : a) Les références aux professions d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, de commissaires-priseurs judiciaires, d'experts-comptables et d'agents sportifs, d'agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux sont remplacées par les références à ces professions telles qu'instituées par la réglementation en vigueur localement ; b) Les "administrateurs judiciaires", les "commissaires-priseurs judiciaires" et les "experts-comptables" s'entendent des activités homologues réglementées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 16° A l'article R. 561-31-2, après les mots : "aux 1° à 7°", sont insérés les mots : "à 1'exception des 1° quater et 6° bis," ; 17° Aux articles R. 561-38-4 et R. 561-38-7 : a) Après les mots : "1° à 2° sexies,", sont insérés les mots : "à l'exception du 1° quater, et" et les mots : "et 6° bis" sont supprimés ; b) Les mots : "mentionnée au I et au II "sont remplacés par les mots : "mentionné au I" ; 18° A l'article R. 561-38-8, les mots : "7° à 17° "sont remplacés par les mots : "7° à 9°, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l' article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux, 10° à 16°" ; 19° A l'article R. 561-38-9, après les mots : "1° à 8°", sont insérés les mots : "à l'exception du 1° quater et 6° bis" ; 20° Aux articles R. 561-38-9 et R. 561-39, après les mots : "9° bis", sont insérés les mots : "uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l' article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux,". IV. - Les articles mentionnés aux I, appliqués dans les conditions décrites aux II et III, sont applicables aux services financiers de l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française.
1,689,984,000,000
32,472,144,000,000
R774-39
LEGIARTI000047870904
LEGIARTI000046633653
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p>I. - En application du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399331&dateTexte=&categorieLien=cid'>8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004</a>, sous réserve des adaptations prévues au II, au III et au IV, sont applicables de plein droit en Polynésie française :<br/><br/> 1° Les articles R. 561-1 à R. 561-38-9 ;<br/><br/> 2° L'article R. 561-39 à l'exception de son troisième alinéa ;<br/><br/> 3° Les articles R. 561-40 à R. 561-42 ;<br/><br/> 4° L'article R. 561-42-1 à l'exception des 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8° ;<br/><br/> 5° Les articles R. 561-42-2 à R. 561-64.<br/><br/> II. - Pour l'application du I :<br/><br/> 1° Les références à la fiducie au sens du code civil sont supprimées et les références à tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger sont remplacées par les références à tout dispositif juridique comparable à une fiducie relevant d'un droit étranger ;<br/><br/> 2° Les références au tribunal de commerce sont remplacées par les références au tribunal mixte de commerce ;<br/><br/> 3° La référence aux agents de la direction générale des finances publiques est remplacée par la référence aux agents de l'administration fiscale de la Polynésie française ;<br/><br/> 4° Les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes compétents localement ;<br/><br/> 5° Les références aux agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de concurrence et de la police des jeux compétents localement.<br/><br/> III. - Pour l'application des articles susmentionnés :<br/><br/> 1° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :<br/><br/> "1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au niveau soit substantiel soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;<br/><br/> 2° A l'article R. 561-5-2 :<br/><br/> a) Les mots : "1° à 6° bis" sont remplacés par les mots : "1° à 6°, à l'exception du 1° quater," ;<br/><br/> b) Les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8 septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sont remplacées par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;<br/><br/> 3° Aux 1° et 2° de l'article R. 561-5-3, au 6° bis de l'article R. 561-10 et à l'article R. 561-2-2, après les mots : "au 9° bis de l'article L. 561-2", sont insérés les mots : "uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204556&categorieLien=cid'>article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010</a> relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux" ;<br/><br/> 4° A l'article R. 561-6, les mots : "mentionnée au 9° de l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l' <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204549&categorieLien=cid'>article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010</a> relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est effectuée par les personnes visées au 9° bis de l'article L. 561-2 "sont remplacés par les mots : "habilitée à effectuer ces vérifications par les dispositions applicables localement ayant le même objet" ;<br/><br/> 5° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : "ou qui est soumise à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union" sont supprimés ;<br/><br/> 6° A l'article R. 561-9 :<br/><br/> a) Les mots : "1° à 6° bis" sont remplacés par les mots : "1° à 6°, à l'exception du 1° quater," ;<br/><br/> b) Les mots : "dans les Etats membres de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "en France métropolitaine" ;<br/><br/> 7° A l'article R. 561-10, les mots : "aux 7° bis et 7° quater" sont remplacés par les mots : "au 7° quater," ;<br/><br/> 8° Aux articles R. 561-13, R. 561-16, R. 561-20-4, R. 561-28, après les mots : "mentionnées aux 1° à 6°," sont insérés les mots : "à l'exception du 1° quater," ;</p><p>8° bis A l'article R. 561-14-1-1 :</p><p>a) Au premier alinéa du I, les mots : “1°, 1° ter et 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° et 1° ter” ;</p><p>b) Au 3° du I, les mots : “1° à 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° à 1° ter” ;</p><p>c) Le d du 4° du I est ainsi rédigé : “émettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de paiement ouvert auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 1° ter de l'article L. 561-2 qui est établi en France” ;<br/><br/> 9° A l'article R. 561-15 :<br/><br/> a) Au 1°, les mots : "1° à 6° bis" sont remplacés par les mots : "1° à 6°, à l'exception du 1° quater," ;<br/><br/> b) Au 3° :<br/><br/> i) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br/><br/> "3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux trois critères suivants :" ;<br/><br/> ii) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :<br/><br/> "c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité ;<br/><br/> 10° Aux articles R. 561-16-2, R. 561-31-1 et R. 561-31-2, les références : "1° à 1° quater" sont remplacées par les références : "1° à 1° ter" ;<br/><br/> 11° A l'article R. 561-16-2, les mots : "acquéreurs au sens du règlement UE 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, "sont remplacés par les mots : "prestataires de services de paiement lié qui s'engagent par contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations de paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce bénéficiaire" ;<br/><br/> 12° Aux articles R. 561-20-5 et R. 561-21, les mots : "aux 1° à 1° quater et aux 5° à 6° bis" sont remplacés par les mots : "aux 1° à 1° ter, 5° et 6°" ;<br/><br/> 13° A l'article R. 561-22-1, les mots : "en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme" sont supprimés ;<br/><br/> 14° Aux articles R. 561-23, R. 561-24 et R. 561-38-2, après les mots : "aux 1° à 7° quater", sont insérés les mots : "à 1'exception des 1° quater et 6° bis," ;<br/><br/> 15° Aux articles R. 561-25 et R. 561-57 :<br/><br/> a) Les références aux professions d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, de commissaires-priseurs judiciaires, d'experts-comptables et d'agents sportifs, d'agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux sont remplacées par les références à ces professions telles qu'instituées par la réglementation en vigueur localement ;<br/><br/> b) Les "administrateurs judiciaires", les "commissaires-priseurs judiciaires" et les "experts-comptables" s'entendent des activités homologues réglementées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/><br/> 16° A l'article R. 561-31-2, après les mots : "aux 1° à 7°", sont insérés les mots : "à 1'exception des 1° quater et 6° bis," ;<br/><br/> 17° Aux articles R. 561-38-4 et R. 561-38-7 :<br/><br/> a) Après les mots : "1° à 2° sexies,", sont insérés les mots : "à l'exception du 1° quater, et" et les mots : "et 6° bis" sont supprimés ;<br/><br/> b) Les mots : "mentionnée au I et au II "sont remplacés par les mots : "mentionné au I" ;<br/><br/> 18° A l'article R. 561-38-8, les mots : "7° à 17° "sont remplacés par les mots : "7° à 9°, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204556&categorieLien=cid'>article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010</a> relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux, 10° à 16°" ;<br/><br/> 19° A l'article R. 561-38-9, après les mots : "1° à 8°", sont insérés les mots : "à l'exception du 1° quater et 6° bis" ;<br/><br/> 20° Aux articles R. 561-38-9 et R. 561-39, après les mots : "9° bis", sont insérés les mots : "uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204556&categorieLien=cid'>article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010</a> relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux,".<br/><br/> IV. - Les articles mentionnés aux I, appliqués dans les conditions décrites aux II et III, sont applicables aux services financiers de l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046633653
IG-20231124
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LEGISCTA000046633651
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Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
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LEGISCTA000046633651
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés &gt; Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
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Code monétaire et financier, art. D774-40
Code monétaire et financier
I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles D. 561-4-1 à D. 561-54 sont applicables de plein droit en Polynésie française. II. - Pour l'application du I, à l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D774-40
LEGIARTI000046633655
LEGIARTI000046633655
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
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Article
<p><br/>I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles D. 561-4-1 à D. 561-54 sont applicables de plein droit en Polynésie française.<br/>II. - Pour l'application du I, à l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633655
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633651
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Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
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LEGISCTA000046633651
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés &gt; Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
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Code monétaire et financier, art. R774-41
Code monétaire et financier
I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles R. 562-1 à R. 562-9 sont applicables de plein droit en Polynésie française. II. - Pour l'application du I : 1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : « mentionnées aux 1° et 7° bis», sont insérés les mots : « , à l'exception des 1° quater et 6° bis, » ; 2° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : « règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 » ; 3° A l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R774-41
LEGIARTI000046633659
LEGIARTI000046633659
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles R. 562-1 à R. 562-9 sont applicables de plein droit en Polynésie française.<br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : « mentionnées aux 1° et 7° bis», sont insérés les mots : « , à l'exception des 1° quater et 6° bis, » ;<br/>2° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : « règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 » ;<br/>3° A l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633659
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633657
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Sous-section 2 : Obligations relatives au gel des avoirs
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LEGISCTA000046633657
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés &gt; Sous-section 2 : Obligations relatives au gel des avoirs
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Code monétaire et financier, art. R774-42
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 563-1 à R. 563-5 n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 563-1, les mots : « ni un droit exclusif ni l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, prise » sont remplacés par les mots : « pas de droit exclusif pris ».
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R774-42
LEGIARTI000046633663
LEGIARTI000046633663
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 563-1 à R. 563-5</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-1504 du 7 décembre 2010</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I, à l'article R. 563-1, les mots : « ni un droit exclusif ni l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, prise » sont remplacés par les mots : « pas de droit exclusif pris ».</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633663
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633661
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Sous-section 3 : Obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés
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LEGISCTA000046633661
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés &gt; Sous-section 3 : Obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés
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Code monétaire et financier, art. R774-43
Code monétaire et financier
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 571-2 n° 2005-1007 du 25 août 2005 R. 571-3 n° 2014-1053 du 16 septembre 2014
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R774-43
LEGIARTI000046633667
LEGIARTI000046633667
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 571-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 25 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 571-3</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1053 du 16 septembre 2014</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633667
LEGI
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LEGISCTA000046633665
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Section 8 : Dispositions pénales
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LEGISCTA000046633665
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Section 8 : Dispositions pénales
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Code monétaire et financier, art. R775-1
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 511-1 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-2 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 511-2-1-1 à l'exception des a, b et d du 2° de son I n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 R. 511-2-1-2 et R. 511-2-1-3 n° 2016-501 du 22 avril 2016 R. 511-2-1 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-5 et R. 511-6 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-16 n° 2014-785 du 8 juillet 2014 R. 511-16-1 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-16-2 n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 R. 511-16-3 n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 R. 511-16-4 n° 2015-564 du 20 mai 2015 R. 511-17 et R. 511-17-1 n° 2014 1315 du 3 novembre 2014 R. 511-18 n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 R. 511-20 et R. 511-21 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-22 n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 R. 511-23 à R. 511-25 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-26 à l'exception de la dernière phrase n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 II. - Pour l'application du I : 1° Au b du 3° de l'article R. 511-2-1-2 : a) Les mots : « selon les définitions de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ; » sont remplacés par les mots : « ainsi définies : » ; b) Sont ajoutés les alinéas suivants : « - une petite ou moyenne entreprise est une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 966 500 000 CFP ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 5 131 190 000 francs CFP ; « - une entreprise de taille intermédiaire est une entreprise qui occupe entre 250 et 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires annuel entre 5 966 500 000 et 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan entre 5 131 190 000 et 238 663 490 000 francs CFP ; « - une grande entreprise est une entreprise qui occupe plus de 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires supérieur à 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan supérieur à 238 663 490 000 francs CFP. » ; 2° A l'article R. 511-2-2, les mots : « ou R. 511-3-1 » sont supprimés ; 3° Au second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : « mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 » sont supprimés.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R775-1
LEGIARTI000046633675
LEGIARTI000046633675
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-2-1-1 à l'exception des a, b et d du 2° de son I</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-1075 du 3 décembre 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-2-1-2 et R. 511-2-1-3</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2016-501 du 22 avril 2016</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-2-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-5 et R. 511-6</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-16</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-785 du 8 juillet 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-16-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-16-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1357 du 13 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-16-3</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2020-1637 du 22 décembre 2020</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-16-4</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2015-564 du 20 mai 2015</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-17 et R. 511-17-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014 1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-18</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2020-1637 du 22 décembre 2020</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-20 et R. 511-21</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-22</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2020-1637 du 22 décembre 2020</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-23 à R. 511-25</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 511-26 à l'exception de la dernière phrase</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2020-1637 du 22 décembre 2020</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Au b du 3° de l'article R. 511-2-1-2 :<br/>a) Les mots : « selon les définitions de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ; » sont remplacés par les mots : « ainsi définies : » ;<br/>b) Sont ajoutés les alinéas suivants :</p><p><br/> « - une petite ou moyenne entreprise est une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 966 500 000 CFP ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 5 131 190 000 francs CFP ;<br/> « - une entreprise de taille intermédiaire est une entreprise qui occupe entre 250 et 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires annuel entre 5 966 500 000 et 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan entre 5 131 190 000 et 238 663 490 000 francs CFP ;<br/> « - une grande entreprise est une entreprise qui occupe plus de 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires supérieur à 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan supérieur à 238 663 490 000 francs CFP. » ;</p><p><br/>2° A l'article R. 511-2-2, les mots : « ou R. 511-3-1 » sont supprimés ;<br/>3° Au second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : « mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 » sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633675
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633673
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000046633673
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 1 : Prestataires de services bancaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code monétaire et financier, art. D775-2
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 511-8 et D. 511-9 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D775-2
LEGIARTI000046633677
LEGIARTI000046633677
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 511-8 et D. 511-9</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1316 du 3 novembre 2014</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633677
LEGI
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LEGISCTA000046633673
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000046633673
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 1 : Prestataires de services bancaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code monétaire et financier, art. R775-3
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 513-1-A n° 2022-766 du 2 mai 2022 R. 513-1 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-2 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-6-1 à R. 513-8 n° 2022-766 du 2 mai 2022 R. 513-8-1 n° 2023-102 du 16 février 2023 R. 513-9 à R. 513-13 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-14 n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 R. 513-15 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-16 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 R. 513-17 et R. 513-18 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-19 et R. 513-20 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-21 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 II. - Pour l'application du I : 1° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer sont remplacés par les mots : de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ; 2° Au dernier alinéa de l'article R. 513-6-1, les mots : après consultation de l'Agence bancaire européenne sont supprimés ; 3° A l'article R. 513-7, les mots : ou une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne sont supprimés ; 4° A l'article R. 513-10, les mots : les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, sont supprimés ; 5° A l'article R. 513-13, les mots : aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 sont remplacés par les mots : à l'article R. 313-18 ; 6° A l'article R. 513-17, après les mots : de la Banque de France , sont insérés les mots : et de l'Institut d'émission d'outre-mer ; 7° A l'article R. 513-20 : a) Les mots : d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer ; b) Les mots : une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : la France .
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R775-3
LEGIARTI000048909941
LEGIARTI000046633681
AUTONOME
VIGUEUR
Les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.
4.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>R. 513-1-A</td><td align='justify'>n° 2022-766 du 2 mai 2022</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-1</td><td align='justify'>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-2</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa</td><td align='justify'>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-6-1 à R. 513-8</td><td align='justify'>n° 2022-766 du 2 mai 2022</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-8-1</td><td align='justify'>n° 2023-102 du 16 février 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-9 à R. 513-13</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-14</td><td align='justify'>n° 2023-1211 du 20 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-15</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-16</td><td align='justify'>n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-17 et R. 513-18</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-19 et R. 513-20</td><td align='justify'>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-21</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr></tbody></table></center><p>II. - Pour l'application du I :<br/> 1° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer sont remplacés par les mots : de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ;<br/> 2° Au dernier alinéa de l'article R. 513-6-1, les mots : après consultation de l'Agence bancaire européenne sont supprimés ;<br/> 3° A l'article R. 513-7, les mots : ou une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne sont supprimés ;<br/> 4° A l'article R. 513-10, les mots : les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, sont supprimés ;<br/> 5° A l'article R. 513-13, les mots : aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 sont remplacés par les mots : à l'article R. 313-18 ;<br/> 6° A l'article R. 513-17, après les mots : de la Banque de France , sont insérés les mots : et de l'Institut d'émission d'outre-mer ;<br/> 7° A l'article R. 513-20 :<br/> a) Les mots : d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer ;<br/> b) Les mots : une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : la France .</p>
32,472,144,000,000
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LEGI
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LEGISCTA000046633679
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Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés
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LEGISCTA000046633679
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 1 : Prestataires de services bancaires &gt; Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés
<p>Les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.</p>
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Code monétaire et financier, art. R775-4
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 515-5 à R. 515-16 n° 2017-582 du 20 avril 2017 R. 515-17 n° 2019-742 du 16 juillet 2019 R. 515-18 à R. 515-25 n° 2017-582 du 20 avril 2017
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R775-4
LEGIARTI000046633685
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 515-5 à R. 515-16</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-582 du 20 avril 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 515-17</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2019-742 du 16 juillet 2019</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 515-18 à R. 515-25</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-582 du 20 avril 2017</td></tr></table></center></div></p>
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Sous-section 3 : Agence française de développement
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 1 : Prestataires de services bancaires &gt; Sous-section 3 : Agence française de développement
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Code monétaire et financier, art. D775-5
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 517-1 et D. 517-7 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
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D775-5
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LEGIARTI000046633689
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 517-1 et D. 517-7</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1316 du 3 novembre 2014</td></tr></table></center></div></p>
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Sous-section 4 : Sociétés de financement et compagnies financières
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 1 : Prestataires de services bancaires &gt; Sous-section 4 : Sociétés de financement et compagnies financières
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Code monétaire et financier, art. R775-6
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 518-0 et R. 518-0-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-2 n° 2013-56 du 16 janvier 2013 R. 518-3 à R. 518-7 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-8-1 n° 2008-781 du 18 août 2008 R. 518-9 à R. 518-11-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-12 n° 2005-1007 du 25 août 2005 R. 518-12-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-23 n° 2005-1007 du 25 août 2005 R. 518-24 n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 R. 518-25 à R. 518-27 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-28 et R. 518-29 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-30 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-30-1 et R. 518-30-2 n° 2020-94 du 5 février 2020 R. 518-30-3 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 R. 518-31 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-32 et R. 518-33 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-34 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-35 à R. 518-37 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-38 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-39 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-40 n° 2012-783 du 30 mai 2012 R. 518-41 et R. 518-42 n° 2005-1007 du 2 août 2005 II. - Pour l'application du I, les références au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R775-6
LEGIARTI000048909945
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AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>R. 518-0 et R. 518-0-1</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-1</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-2</td><td align='justify'>n° 2013-56 du 16 janvier 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-3 à R. 518-7</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-8-1</td><td align='justify'>n° 2008-781 du 18 août 2008</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-9 à R. 518-11-1</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-12</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 25 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-12-1</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-23</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 25 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-24</td><td align='justify'>n° 2019-1443 du 23 décembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-25 à R. 518-27</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-28 et R. 518-29</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-30</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-30-1 et R. 518-30-2</td><td align='justify'>n° 2020-94 du 5 février 2020</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-30-3</td><td align='justify'>n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-31</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-32 et R. 518-33</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-34</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-35 à R. 518-37</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-38</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-39</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-40</td><td align='justify'>n° 2012-783 du 30 mai 2012</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-41 et R. 518-42</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>II. - Pour l'application du I, les références au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.</p>
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Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 1 : Prestataires de services bancaires &gt; Sous-section 5 : Etablissements et les services autorisés à effectuer des opérations de banque &gt; Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations
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Code monétaire et financier, art. D775-7
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 518-0-2 et D. 518-43 à D. 518-50 n° 2019-1198 du 20 novembre 2019
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D775-7
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Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 518-0-2 et D. 518-43 à D. 518-50</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1198 du 20 novembre 2019</td></tr></table></center></div></p>
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Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 1 : Prestataires de services bancaires &gt; Sous-section 5 : Etablissements et les services autorisés à effectuer des opérations de banque &gt; Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations
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Code monétaire et financier, art. R775-8
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 518-57 à R. 518-60 loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 R. 518-61 n° 2022-124 du 4 février 2022 R. 518-62 n° 2012-471 du 11 avril 2012
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Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 518-57 à R. 518-60</td><td valign='middle' align='justify'><br/>loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 518-61</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2022-124 du 4 février 2022</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 518-62</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2012-471 du 11 avril 2012</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633701
LEGI
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LEGISCTA000046633699
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Paragraphe 2 : Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts
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LEGISCTA000046633699
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 1 : Prestataires de services bancaires &gt; Sous-section 5 : Etablissements et les services autorisés à effectuer des opérations de banque &gt; Paragraphe 2 : Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts
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Code monétaire et financier, art. R775-9
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 519-1 n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-2 à R. 519-4 à l'exception de son III n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-5 et R. 519-6 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-7 n° 2022-894 du 15 juin 2022 R. 519-8 n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 R. 519-9 à R. 519-11, R. 519-11-3 et R. 519-12 n° 2022-894 du 15 juin 2022 R. 519-13 n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-14 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-15 n° 2022-894 du 15 juin 2022 R. 519-15-1 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-15-2 n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-16 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-17 et R. 519-18 n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-19 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-20 n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-21 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 519-22 à R. 519-23 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-24 n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-25 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-26 n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-27 n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-28 n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-29 n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-30 et R. 519-31 n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-32 à R. 519-62 n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 II. - Pour l'application du I : 1° Les mots : « une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts «, les mots : « à l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts », les mots : « des entreprises d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts » et les mots : « entreprises d'assurance » sont supprimés ; 2° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont régies par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 3° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet. III. - Pour l'application des articles susmentionnés : 1° Aux articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacées par la définition suivante : « Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. » ; 2° Au 4° du I de l'article R. 519-4, les mots : « ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire français » sont supprimés ; 3° Aux articles R. 519-5, R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots : « au I et au III de l'article R. 519-4 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R. 519-4 » ; 4° Au 1° de l'article R. 519-8, les mots : « d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II » sont remplacés par les mots : « d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par les îles Wallis et Futuna » ; 5° Au 1° des articles R. 519-9 et R. 519-10, les mots : « d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III » sont remplacés par les mots : « d'une certification professionnelle de niveau III enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par les îles Wallis et Futuna » ; 6° A l'article R. 519-11 : a) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par les îles Wallis et Futuna et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie » ; b) Les mots : « mentionné à l'article R. 335-12 du code de l'éducation » et « conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation » sont supprimés ; 7° A l'article R. 519-12, les mots : « par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « par les îles Wallis et Futuna » ; 8° A l'article R. 519-14, les mots : « ainsi que R. 519-11-1 et R. 519-11-2 » sont supprimés ; 9° Au second alinéa de l'article R. 519-15, les mots : « mentionné aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail » sont supprimés ; 10° Aux articles R. 519-44, R. 519-54 et R. 519-62, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 11° A l'article R. 519-49, la référence à l'article L. 513-5 du code des assurances est supprimée ; 12° A l'article R. 519-51, la référence au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est remplacée par la référence au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 13° A l'article R. 519-54, les mots : « ou au titre de l'article R. 513-23 du code des assurances » sont supprimés ; 14° A l'article R. 519-56, après la référence : « L. 519-11 », sont insérés les mots : « à l'exception du second alinéa du I, ».
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R775-9
LEGIARTI000046633705
LEGIARTI000046633705
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-1</td><td align='justify'><br/>n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-2 à R. 519-4 à l'exception de son III</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-5 et R. 519-6</td><td align='justify'><br/>n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-7</td><td align='justify'><br/>n° 2022-894 du 15 juin 2022</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-8</td><td align='justify'><br/>n° 2022-1456 du 23 novembre 2022</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-9 à R. 519-11, R. 519-11-3 et R. 519-12</td><td align='justify'><br/>n° 2022-894 du 15 juin 2022</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-13</td><td align='justify'><br/>n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-14</td><td align='justify'><br/>n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-15</td><td align='justify'><br/>n° 2022-894 du 15 juin 2022</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-15-1</td><td align='justify'><br/>n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-15-2</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-16</td><td align='justify'><br/>n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-17 et R. 519-18</td><td align='justify'><br/>n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-19</td><td align='justify'><br/>n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-20</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-21</td><td align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-22 à R. 519-23</td><td align='justify'><br/>n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-24</td><td align='justify'><br/>n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-25</td><td align='justify'><br/>n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-26</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-27</td><td align='justify'><br/>n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-28</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-29</td><td align='justify'><br/>n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-30 et R. 519-31</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 519-32 à R. 519-62</td><td align='justify'><br/>n° 2021-1552 du 1er décembre 2021</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Les mots : « une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts «, les mots : « à l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts », les mots : « des entreprises d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts » et les mots : « entreprises d'assurance » sont supprimés ;<br/>2° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont régies par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;<br/>3° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.<br/>III. - Pour l'application des articles susmentionnés :<br/>1° Aux articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacées par la définition suivante :<br/>« Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. » ;<br/>2° Au 4° du I de l'article R. 519-4, les mots : « ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire français » sont supprimés ;<br/>3° Aux articles R. 519-5, R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots : « au I et au III de l'article R. 519-4 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R. 519-4 » ;<br/>4° Au 1° de l'article R. 519-8, les mots : « d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II » sont remplacés par les mots : « d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par les îles Wallis et Futuna » ;<br/>5° Au 1° des articles R. 519-9 et R. 519-10, les mots : « d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III » sont remplacés par les mots : « d'une certification professionnelle de niveau III enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par les îles Wallis et Futuna » ;<br/>6° A l'article R. 519-11 :<br/>a) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par les îles Wallis et Futuna et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie » ;<br/>b) Les mots : « mentionné à l'article R. 335-12 du code de l'éducation » et « conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation » sont supprimés ;<br/>7° A l'article R. 519-12, les mots : « par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « par les îles Wallis et Futuna » ;<br/>8° A l'article R. 519-14, les mots : « ainsi que R. 519-11-1 et R. 519-11-2 » sont supprimés ;<br/>9° Au second alinéa de l'article R. 519-15, les mots : « mentionné aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail » sont supprimés ;<br/>10° Aux articles R. 519-44, R. 519-54 et R. 519-62, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/>11° A l'article R. 519-49, la référence à l'article L. 513-5 du code des assurances est supprimée ;<br/>12° A l'article R. 519-51, la référence au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est remplacée par la référence au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/>13° A l'article R. 519-54, les mots : « ou au titre de l'article R. 513-23 du code des assurances » sont supprimés ;<br/>14° A l'article R. 519-56, après la référence : « L. 519-11 », sont insérés les mots : « à l'exception du second alinéa du I, ».</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633705
LEGI
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LEGISCTA000046633703
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Sous-section 6 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
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LEGISCTA000046633703
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 1 : Prestataires de services bancaires &gt; Sous-section 6 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
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Code monétaire et financier, art. D775-10
Code monétaire et financier
L'article D. 521-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.
1,669,334,400,000
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D775-10
LEGIARTI000046633711
LEGIARTI000046633711
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'article D. 521-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633711
LEGI
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LEGISCTA000046633709
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Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique &gt; Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement
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Code monétaire et financier, art. R775-11
Code monétaire et financier
L'article R. 522-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.
1,669,334,400,000
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R775-11
LEGIARTI000046633715
LEGIARTI000046633715
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'article R. 522-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633715
LEGI
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LEGISCTA000046633713
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Sous-section 2 : Etablissements de paiement
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique &gt; Sous-section 2 : Etablissements de paiement
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Code monétaire et financier, art. D775-12
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 522-1-1 et D. 522-1-2 n° 2014-1053 du 16 septembre 2014
1,669,334,400,000
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D775-12
LEGIARTI000046633717
LEGIARTI000046633717
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 522-1-1 et D. 522-1-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1053 du 16 septembre 2014</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633717
LEGI
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LEGISCTA000046633713
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Sous-section 2 : Etablissements de paiement
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique &gt; Sous-section 2 : Etablissements de paiement
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Code monétaire et financier, art. D775-13
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 524-1 n° 2013-372 du 2 mai 2013 D. 524-2 n° 2018-284 du 18 avril 2018
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D775-13
LEGIARTI000046633725
LEGIARTI000046633725
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 524-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-372 du 2 mai 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 524-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr></table></center></div></p>
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LEGIARTI000046633725
LEGI
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LEGISCTA000046633723
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Sous-section 4 : Changeurs manuels
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LEGISCTA000046633723
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique &gt; Sous-section 4 : Changeurs manuels
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Code monétaire et financier, art. D775-14
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 525-1 n°2020-119 du 12 février 2020 D. 525-2 n° 2013-372 du 2 mai 2013
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D775-14
LEGIARTI000046633729
LEGIARTI000046633729
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 525-1</td><td align='justify'><br/>n°2020-119 du 12 février 2020</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 525-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-372 du 2 mai 2013</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633729
LEGI
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LEGISCTA000046633727
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Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique
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LEGISCTA000046633727
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique &gt; Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique
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Code monétaire et financier, art. R775-15
Code monétaire et financier
L'article R. 526-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R775-15
LEGIARTI000046633733
LEGIARTI000046633733
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p><br/>L'article R. 526-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633733
LEGI
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LEGISCTA000046633731
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Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique &gt; Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique
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Code monétaire et financier, art. D775-16
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 526-2 n° 2013-372 du 2 mai 2013 D. 526-3 n° 2019-191 du 14 mars 2019 D. 526-5 n° 2019-191 du 14 mars 2019
1,669,334,400,000
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D775-16
LEGIARTI000046633735
LEGIARTI000046633735
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 526-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2013-372 du 2 mai 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 526-3</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2019-191 du 14 mars 2019</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 526-5</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2019-191 du 14 mars 2019</td></tr></table></center></div></p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633735
LEGI
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LEGISCTA000046633731
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Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique
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LEGISCTA000046633731
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique &gt; Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique
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Code monétaire et financier, art. R775-17
Code monétaire et financier
L'article R. 531-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-125 du 4 février 2022, sous réserve de supprimer au second alinéa, les mots : « conformément au règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 ».
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R775-17
LEGIARTI000046633741
LEGIARTI000046633741
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'article R. 531-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-125 du 4 février 2022, sous réserve de supprimer au second alinéa, les mots : « conformément au règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 ».</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633741
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633739
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Sous-section 1 : Définitions
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LEGISCTA000046633739
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 3 : Prestataires de services d'investissement &gt; Sous-section 1 : Définitions
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Code monétaire et financier, art. R775-18
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 532-1 à R. 532-3 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-4 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 532-6 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-8-1 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 532-8-2 et R. 532-8-3 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-10 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 532-11 n° 2005-1007 du 25 août 2005 R. 532-12 et R. 532-12-1 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-13 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-15-2 et R. 532-15-3 n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 R. 532-16 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-16-1 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 II. - Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : « conditions prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes conditions que celles exigées » ; 2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : « informations prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes informations que celles exigées » ; 3° Les dispositions du III de l'article R. 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R775-18
LEGIARTI000046633745
LEGIARTI000046633745
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-1 à R. 532-3</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-4</td><td align='justify'><br/>n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-6</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-8-1</td><td align='justify'><br/>n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-8-2 et R. 532-8-3</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-10</td><td align='justify'><br/>n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-11</td><td align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 25 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-12 et R. 532-12-1</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-13</td><td align='justify'><br/>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-15-2 et R. 532-15-3</td><td align='justify'><br/>n° 2009-1223 du 12 octobre 2009</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-16</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-16-1</td><td align='justify'><br/>n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : « conditions prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes conditions que celles exigées » ;<br/>2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : « informations prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes informations que celles exigées » ;<br/>3° Les dispositions du III de l'article R. 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633745
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633743
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Sous-section 2 : Conditions d'accès à la profession
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LEGISCTA000046633743
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 3 : Prestataires de services d'investissement &gt; Sous-section 2 : Conditions d'accès à la profession
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Code monétaire et financier, art. D775-19
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 532-36 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 532-37 à l'exception de ses III et IV n° 2021-941du 15 juillet 2021 D. 532-38 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 532-41 n° 2021-941 du 15 juillet 2021
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D775-19
LEGIARTI000046633749
LEGIARTI000046633749
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 532-36</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 532-37 à l'exception de ses III et IV</td><td align='justify'><br/>n° 2021-941du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 532-38</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 532-41</td><td align='justify'><br/>n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr></table></center></div></p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633749
LEGI
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LEGISCTA000046633747
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Sous-section 3 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers
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LEGISCTA000046633747
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 3 : Prestataires de services d'investissement &gt; Sous-section 3 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers
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Code monétaire et financier, art. R775-20
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 533-1-B n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 533-1 et R. 533-2 loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 R. 533-2-2 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 533-16 et R. 533-16-0 n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 R. 533-16-2 n° 2017-1253 du 9 août 2017 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 533-1 B, les mots : « R. 511-15 à R. 511-16-4 » sont remplacés par les mots : « R. 511-16 à R. 511-16-3 » ; 2° Au II de l'article R. 533-16-0, les mots : « prévu à l'article L. 214-23 ou de celui » sont supprimés.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R775-20
LEGIARTI000046633755
LEGIARTI000046633755
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 533-1-B</td><td align='justify'><br/>n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 533-1 et R. 533-2</td><td align='justify'><br/>loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 533-2-2</td><td align='justify'><br/>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 533-16 et R. 533-16-0</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1235 du 27 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 533-16-2</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° A l'article R. 533-1 B, les mots : « R. 511-15 à R. 511-16-4 » sont remplacés par les mots : « R. 511-16 à R. 511-16-3 » ;<br/>2° Au II de l'article R. 533-16-0, les mots : « prévu à l'article L. 214-23 ou de celui » sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000046633755
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633753
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
Code monétaire et financier, art. D775-21
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 533-2-1 n° 2007-904 du 15 mai 2007 D. 533-3 à D. 533-5 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 533-11 à l'exception de ses 5 et 6 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 D. 533-11-1 à D. 533-12-1 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 533-13 à l'exception des d) et f) de son 1, ainsi que de son 3 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 D. 533-14 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 533-15 à D. 533-15-2 n° 2022-125 du 4 février 2022 D. 533-16-1 à l'exception du second alinéa de son I et du d) du 6° de son III n° 2021-663 du 27 mai 2021 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 533-4, les mots : « visés au premier alinéa du 1 du II de l'annexe 2 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014, » et les mots : « conformément au 4 de l'article 71 du règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 » sont supprimés ; 2° A l'article D. 533-11, les mots : « mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 «, les mots : « mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 » et les mots : « mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 » sont supprimés ; 3° A l'article D. 533-14, les mots : « mentionnées au 5 de l'article 71 du règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 » sont remplacés par les mots : « suivantes : « a) L'entreprise d'investissement fournit au client un avertissement écrit clair des conséquences pour le client d'une telle demande, y compris des protections qu'il peut perdre ; « b) Le client confirme par écrit qu'il souhaite être traité comme une contrepartie éligible soit à tout moment, soit pour un ou plusieurs services d'investissement ou pour une transaction donnée ou un type de transactions ou de produits, et qu'il est conscient des conséquences de la perte de protection éventuellement liée à sa demande. » ; 4° A l'article D. 533-15, les références au règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE sont supprimées ; 5° Au II de l'article D. 533-15-1 : a) Au 4°, les mots : « OPCVM structurés au sens de l'article 36, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 ; » sont remplacés par les mots : « OPCVM structurés qui fournissent aux investisseurs, à certaines dates prédéterminées, des rémunérations dont le calcul est fondé sur un algorithme et qui sont liées à la performance ou à l'évolution du prix d'actifs financiers, d'indices ou de portefeuilles de référence ou à la réalisation d'autres conditions concernant ces actifs financiers, indices ou portefeuilles de référence, ou ayant des caractéristiques similaires ; » ; b) Au 6°, les mots : « définis conformément à l'article 57 du règlement (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive » sont supprimés ; 6° A l'article D. 533-16-1 : a) Les références aux règlements (UE) n° 2019/2088 et n° 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et au règlement (UE) n° 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 précités, sont supprimées ; b) Les références au règlement délégué sont supprimées ; c) Les références à la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement sont supprimées.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D775-21
LEGIARTI000046633757
LEGIARTI000046633757
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 533-2-1</td><td align='justify'><br/>n° 2007-904 du 15 mai 2007</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 533-3 à D. 533-5</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 533-11 à l'exception de ses 5 et 6</td><td align='justify'><br/>n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 533-11-1 à D. 533-12-1</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 533-13 à l'exception des d) et f) de son 1, ainsi que de son 3</td><td align='justify'><br/>n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 533-14</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 533-15 à D. 533-15-2</td><td align='justify'><br/>n° 2022-125 du 4 février 2022</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 533-16-1 à l'exception du second alinéa de son I et du d) du 6° de son III</td><td align='justify'><br/>n° 2021-663 du 27 mai 2021</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° A l'article D. 533-4, les mots : « visés au premier alinéa du 1 du II de l'annexe 2 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014, » et les mots : « conformément au 4 de l'article 71 du règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 » sont supprimés ;<br/>2° A l'article D. 533-11, les mots : « mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 «, les mots : « mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 » et les mots : « mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 » sont supprimés ;<br/>3° A l'article D. 533-14, les mots : « mentionnées au 5 de l'article 71 du règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 » sont remplacés par les mots :<br/>« suivantes :<br/>« a) L'entreprise d'investissement fournit au client un avertissement écrit clair des conséquences pour le client d'une telle demande, y compris des protections qu'il peut perdre ;<br/>« b) Le client confirme par écrit qu'il souhaite être traité comme une contrepartie éligible soit à tout moment, soit pour un ou plusieurs services d'investissement ou pour une transaction donnée ou un type de transactions ou de produits, et qu'il est conscient des conséquences de la perte de protection éventuellement liée à sa demande. » ;<br/>4° A l'article D. 533-15, les références au règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE sont supprimées ;<br/>5° Au II de l'article D. 533-15-1 :<br/>a) Au 4°, les mots : « OPCVM structurés au sens de l'article 36, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 ; » sont remplacés par les mots : « OPCVM structurés qui fournissent aux investisseurs, à certaines dates prédéterminées, des rémunérations dont le calcul est fondé sur un algorithme et qui sont liées à la performance ou à l'évolution du prix d'actifs financiers, d'indices ou de portefeuilles de référence ou à la réalisation d'autres conditions concernant ces actifs financiers, indices ou portefeuilles de référence, ou ayant des caractéristiques similaires ; » ;<br/>b) Au 6°, les mots : « définis conformément à l'article 57 du règlement (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive » sont supprimés ;<br/>6° A l'article D. 533-16-1 :<br/>a) Les références aux règlements (UE) n° 2019/2088 et n° 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et au règlement (UE) n° 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 précités, sont supprimées ;<br/>b) Les références au règlement délégué sont supprimées ;<br/>c) Les références à la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement sont supprimées.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633757
LEGI
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LEGISCTA000046633753
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000046633753
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code monétaire et financier, art. R775-22
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 533-16-3 et R. 533-16-4 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 533-17 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 533-17-1 n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 R. 533-18, R. 533-18-2 à R. 533-18-4 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 533-19 à l'exception de son IV, R. 533-21 à R. 533-21-2 n° 2021-941 du 15 juillet 2021
1,669,334,400,000
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R775-22
LEGIARTI000046633761
LEGIARTI000046633761
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 533-16-3 et R. 533-16-4</td><td align='justify'><br/>n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 533-17</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 533-17-1</td><td align='justify'><br/>n° 2020-1637 du 22 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 533-18, R. 533-18-2 à R. 533-18-4</td><td align='justify'><br/>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 533-19 à l'exception de son IV, R. 533-21 à R. 533-21-2</td><td align='justify'><br/>n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr></table></center></div></p>
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IG-20231128
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LEGI
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Sous-section 2 : Gouvernance des entreprises d'investissement
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement &gt; Sous-section 2 : Gouvernance des entreprises d'investissement
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Code monétaire et financier, art. D775-23
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 541-8 et D. 541-9 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
1,669,334,400,000
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D775-23
LEGIARTI000046633767
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AUTONOME
VIGUEUR
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1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 541-8 et D. 541-9</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr></table></center></div></p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633767
LEGI
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Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers
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Code monétaire et financier, art. R775-24
Code monétaire et financier
L'article R. 541-11 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R775-24
LEGIARTI000046633769
LEGIARTI000046633769
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>L'article R. 541-11 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633769
LEGI
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LEGISCTA000046633765
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Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers
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Code monétaire et financier, art. R775-25
Code monétaire et financier
L'article R. 542-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.
1,669,334,400,000
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R775-25
LEGIARTI000046633773
LEGIARTI000046633773
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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Article
<p><br/>L'article R. 542-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.</p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633773
LEGI
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LEGISCTA000046633771
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Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers
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LEGISCTA000046633771
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers
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Code monétaire et financier, art. R775-26
Code monétaire et financier
L'article R. 544-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.
1,669,334,400,000
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R775-26
LEGIARTI000046633781
LEGIARTI000046633781
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p><br/>L'article R. 544-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633781
LEGI
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LEGISCTA000046633779
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Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote
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Code monétaire et financier, art. R775-27
Code monétaire et financier
L'article R. 545-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.
1,669,334,400,000
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R775-27
LEGIARTI000046633785
LEGIARTI000046633785
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'article R. 545-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.</p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633785
LEGI
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LEGISCTA000046633783
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Sous-section 5 : Agents liés
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LEGISCTA000046633783
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 5 : Agents liés
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Code monétaire et financier, art. R775-28
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 546-1 n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 546-2 à l'exception du second alinéa de son I et R. 546-3 n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 R. 546-4 n° 2012-100 du 26 janvier 2012 R. 546-5 n° 2022-110 du 1er février 2022 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 546-1, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et au registre des personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° A l'article R. 546-2, le second alinéa du I et la deuxième phrase du II sont supprimés ; 3° A l'article R. 546-3 la deuxième phrase du VI de l'article R. 546-3 est supprimée ; 4° A l'article R. 546-5, après les mots : « télécommunication sécurisée », la fin de l'article est remplacée par les dispositions suivantes : « ou, pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ».
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R775-28
LEGIARTI000046633789
LEGIARTI000046633789
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 546-1</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 546-2 à l'exception du second alinéa de son I et R. 546-3</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2021-1552 du 1er décembre 2021</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 546-4</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2012-100 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 546-5</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° A l'article R. 546-1, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et au registre des personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/>2° A l'article R. 546-2, le second alinéa du I et la deuxième phrase du II sont supprimés ;<br/>3° A l'article R. 546-3 la deuxième phrase du VI de l'article R. 546-3 est supprimée ;<br/>4° A l'article R. 546-5, après les mots : « télécommunication sécurisée », la fin de l'article est remplacée par les dispositions suivantes : « ou, pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ».</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633789
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046633787
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Sous-section 6 : Immatriculation unique
null
null
LEGISCTA000046633787
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 6 : Immatriculation unique
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Code monétaire et financier, art. R775-29
Code monétaire et financier
Les dispositions de l'article R. 547-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R775-29
LEGIARTI000046633793
LEGIARTI000046633793
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions de l'article R. 547-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000046633793
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633791
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Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif
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LEGISCTA000046633791
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif
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Code monétaire et financier, art. D775-30
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 547-2 à D. 547-4 n° 2022-110 du 1er février 2022 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 547-2, les mots : « au titre de la directive (UE) 2015/2366 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 314-1 » et les mots : « au titre de la directive 2015/365/ UE » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 321-1 » ; 2° A l'article D. 547-3, la référence à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est supprimée.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D775-30
LEGIARTI000046633795
LEGIARTI000046633795
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 547-2 à D. 547-4</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° A l'article D. 547-2, les mots : « au titre de la directive (UE) 2015/2366 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 314-1 » et les mots : « au titre de la directive 2015/365/ UE » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 321-1 » ;<br/>2° A l'article D. 547-3, la référence à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est supprimée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633795
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633791
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Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif
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LEGISCTA000046633791
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif
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Code monétaire et financier, art. D775-31
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans sa rédaction résultant du décret D. 548-1 n° 2022-110 du 1er février 2022 D. 548-3-1 n° 2022-1230 du 14 septembre 2022
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D775-31
LEGIARTI000046633799
LEGIARTI000046633799
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans sa rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 548-1</td><td align='justify'><br/>n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 548-3-1</td><td align='justify'><br/>n° 2022-1230 du 14 septembre 2022</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633799
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633797
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Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif
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LEGISCTA000046633797
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif
null
Code monétaire et financier, art. R775-32
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans sa rédaction résultant du décret R. 548-2 n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 R. 548-3 n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 R. 548-4 à R. 548-7 n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 548-8 et R. 548-9 n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 R. 548-10 n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 II. - Pour l'application du I : 1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire RIDET.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R775-32
LEGIARTI000046633801
LEGIARTI000046633801
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans sa rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 548-2</td><td align='justify'><br/>n° 2014-1053 du 16 septembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 548-3</td><td align='justify'><br/>n° 2022-1230 du 14 septembre 2022</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 548-4 à R. 548-7</td><td align='justify'><br/>n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 548-8 et R. 548-9</td><td align='justify'><br/>n° 2014-1053 du 16 septembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 548-10</td><td align='justify'><br/>n° 2022-1230 du 14 septembre 2022</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;<br/>2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;<br/>3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire RIDET.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633801
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633797
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Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif
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LEGISCTA000046633797
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif
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Code monétaire et financier, art. R775-33
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 549-1 et R. 549-2 n° 2017-1253 du 9 août 2017
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R775-33
LEGIARTI000046633805
LEGIARTI000046633805
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 549-1 et R. 549-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633805
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633803
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Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données
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LEGISCTA000046633803
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données
null
Code monétaire et financier, art. D775-34
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 549-4 et D. 549-5 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D775-34
LEGIARTI000046633807
LEGIARTI000046633807
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>D. 549-4 et D. 549-5</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633807
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633803
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Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données
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LEGISCTA000046633803
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données
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Code monétaire et financier, art. R775-35
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 54-10-4, R. 54-10-8 n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R775-35
LEGIARTI000046633811
LEGIARTI000046633811
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 54-10-4, R. 54-10-8</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1248 du 28 novembre 2019</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000046633811
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633809
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Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques
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LEGISCTA000046633809
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques
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Code monétaire et financier, art. D775-36
Code monétaire et financier
I.-Sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 54-10-1 n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 D. 54-10-2, D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9, D. 54-10-10 n° 2023-787 du 17 août 2023 II.-Pour l'application du I : 1° Au dernier alinéa du II de l'article D. 54-10-3, les mots : " ou le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives " sont supprimés ; 2° Au II de l'article D. 54-10-10, les mots : " au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 " sont supprimés.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
D775-36
LEGIARTI000047983203
LEGIARTI000046633813
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2023-787 du 17 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I.-Sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>D. 54-10-1</td><td align='justify'>n° 2019-1213 du 21 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>D. 54-10-2, D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9, D. 54-10-10</td><td align='justify'>n° 2023-787 du 17 août 2023</td></tr></tbody></table></center><p>II.-Pour l'application du I :<br/><br/> 1° Au dernier alinéa du II de l'article D. 54-10-3, les mots : " ou le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives " sont supprimés ;<br/><br/> 2° Au II de l'article D. 54-10-10, les mots : " au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 " sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046633813
MD-20231231_203543_780_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047983203
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633809
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Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques
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LEGISCTA000046633809
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2023-787 du 17 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code monétaire et financier, art. R775-36-1
Code monétaire et financier
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 54-11-1 à R. 54-11-3, R. 54-11-5 à R. 54-11-7 n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 II.-Pour l'application du I : Au c de l'article R. 54-11-1, au a des articles R. 54-11-5 et R. 54-11-7, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code.
1,703,894,400,000
32,472,144,000,000
R775-36-1
LEGIARTI000048623238
LEGIARTI000048623225
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023. Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br/><br/></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> Articles applicables</th><th><br/> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 54-11-1 à R. 54-11-3, R. 54-11-5 à R. 54-11-7</td><td align='justify'><br/> n° 2023-1211 du 20 décembre 2023</td></tr></tbody></table></center><p><br/><br/> II.-Pour l'application du I :<br/><br/> Au c de l'article R. 54-11-1, au a des articles R. 54-11-5 et R. 54-11-7, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code. </p>
32,472,144,000,000
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MD-20231229_210157_679_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000048623228
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Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits
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LEGISCTA000048623223
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 5 : Autres prestataires de services &gt; Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits
<p>Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.<br/><br/> Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.</p>
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Code monétaire et financier, art. R775-37
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 551-1 à R. 551-3 n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R775-37
LEGIARTI000046633817
LEGIARTI000046633817
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 551-1 à R. 551-3</td><td align='justify'><br/>n° 2019-1248 du 28 novembre 2019</td></tr></table></center></div></p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633817
LEGI
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Section 6 : Intermédiaires en biens divers
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 6 : Intermédiaires en biens divers
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Code monétaire et financier, art. R775-38
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 561-1 et R. 561-2 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-3 n° 2024-720 du 5 juillet 2024 R. 561-3-0 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-4 et R. 561-5 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-5-1 n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 561-5-2 à R. 561-9 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-10 n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 561-10-3 à R. 561-11-1 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-12 à R. 561-14 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-14-1 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-14-1-1 et R. 561-14-2 n° 2023-63 du 3 février 2023 R. 561-15 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-16 n° 2023-63 du 3 février 2023 R. 561-16-1 n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 561-16-2 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-18 n° 2021-1112 du 23 août 2021 R. 561-19 à R. 561-21 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-22 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-22-1 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-22-2 n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 561-23 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-24 n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 R. 561-25 à R. 561-27 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-28 n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 561-29 à R. 561-31-2 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-31-3 n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 561-32 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-36 n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 R. 561-36-1 et R. 561-36-2 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-36-3 n° 2021-1112 du 23 août 2021 R. 561-37 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-37-1 n° 2021-1112 du 23 août 2021 R. 561-38 et R. 561-38-1 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-38-2 n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 R. 561-38-3 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-38-4 n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 561-38-5 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-38-6 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-38-7 et R. 561-38-8 n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 561-38-9 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-39 à l'exception de son troisième alinéa, R. 561-40 et R. 561-41 n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 561-41-1 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-42 n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 R. 561-42-1 à l'exception de ses 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8°, R. 561-42-2 à R. 561-45 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-46 n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 R. 561-47 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-48 n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 R. 561-49 à R. 561-50-2 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-55 n° 2021-300 du 18 mars 2021 R. 561-56 à R. 561-59 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-57 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 R. 561-58 et R. 561-59 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-60 et R. 561-61 n° 2017-1094 du 12 juin 2017 R. 561-62 à R. 561-64 n° 2020-118 du 12 février 2020 II. - Pour l'application du I : 1° Les références à la fiducie au sens du code civil sont supprimées et les références à tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger sont remplacées par les références à tout dispositif juridique comparable à une fiducie relevant d'un droit étranger ; 2° Les références au tribunal de commerce sont remplacées par les références au tribunal de première instance statuant en matière commerciale ; 3° La référence aux agents de la direction générale des finances publiques est remplacée par la référence aux agents de l'administration fiscale de Wallis-et-Futuna ; 4° Les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes compétents localement ; 5° Les références aux agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de concurrence et de la police des jeux compétents localement. III. - Pour l'application des articles susmentionnés : 1° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au niveau soit substantiel soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; 2° A l'article R. 561-5-2 : a) Les mots : 1° à 6° bis sont remplacés par les mots : 1° à 6°, à l'exception du 1° quater, ; b) Les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8 septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sont remplacées par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; 3° Aux 1° et 2° de l'article R. 561-5-3, au 6° bis de l'article R. 561-10 et à l'article R. 561-22-2, après les mots : au 9° bis de l'article L. 561-2 sont insérés les mots : uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux ; 4° A l'article R. 561-6, les mots : mentionnée au 9° de l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est effectuée par les personnes visées au 9° bis de l'article L. 561-2 sont remplacés par les mots : habilitée à effectuer ces vérifications par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 5° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : ou qui est soumise à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union sont supprimés ; 6° A l'article R. 561-9 : a) Les mots : 1° à 6° bis sont remplacés par les mots : 1° à 6°, à l'exception du 1° quater ; b) Les mots : dans les Etats membres de l'Union européenne sont remplacés par les mots : en France métropolitaine ; 7° A l'article R. 561-10, les mots : aux 7° bis et 7° quater sont remplacés par les mots : au 7° quater ; 8° Aux articles R. 561-13, R. 561-16, R. 561-20-4, R. 561-28, après les mots : mentionnées aux 1° à 6° , sont insérés les mots : à l'exception du 1° quater, ; 8° bis A l'article R. 561-14-1-1 : a) Au premier alinéa du I, les mots : “1°, 1° ter et 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° et 1° ter” ; b) Au 3° du I, les mots : “1° à 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° à 1° ter” ; c) Le d du 4° du I est ainsi rédigé : “émettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de paiement ouvert auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 1° ter de l'article L. 561-2 qui est établi en France” ; 9° A l'article R. 561-15 : a) Au 1°, les mots : 1° à 6° bis sont remplacés par les mots : 1° à 6°, à l'exception du 1° quater, ; b) Au 3° : i) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux trois critères suivants : ; ii) Le c est remplacé par les dispositions suivantes : c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité ; 10° A l'article R. 561-16, la référence à l'article L. 441-1 du code des assurances est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 11° Aux articles R. 561-16-2, R. 561-31-1 et R. 561-31-2, les mots : 1° à 1° quater sont remplacés par les mots : 1° à 1° ter ; 12° A l'article R. 561-16-2, les mots : acquéreurs au sens du règlement UE 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, sont remplacés par les mots : prestataires de services de paiement lié qui s'engagent par contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations de paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce bénéficiaire ; 13° Aux articles R. 561-20-5 et R. 561-21, les mots : aux 1° à 1° quater et aux 5° à 6° bis sont remplacés par les mots : aux 1° à 1° ter, 5° et 6° ; 14° A l'article R. 561-22-1, les mots : en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme sont supprimés ; 15° Aux articles R. 561-23, R. 561-24 et R. 561-38-2, après les mots : aux 1° à 7° quater sont insérés les mots : à 1'exception des 1° quater et 6° bis, ; 16° Aux articles R. 561-25 et R. 561-57 : a) Les références aux professions d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, de commissaires-priseurs judiciaires, d'experts comptables et d'agents sportifs, d'agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux, sont remplacées par les références à ces professions telles qu'instituées par la réglementation en vigueur localement ; b) Les administrateurs judiciaires , les commissaires-priseurs judiciaires et les experts-comptables s'entendent des activités homologues réglementées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 17° A l'article R. 561-31-2, après les mots : aux 1° à 7° , sont insérés les mots : à 1'exception des 1° quater et 6° bis, ; 18° Aux articles R. 561-38-4 et R. 561-38-7 : a) Après les mots : 1° à 2° sexies, , sont insérés les mots : à l'exception du 1° quater, et et les mots : et 6° bis sont supprimés ; b) Les mots : mentionnée au I et au II sont remplacés par les mots : mentionné au I ; 19° A l'article R. 561-38-8, les mots : 7° à 17° sont remplacés par les mots : 7° à 9°, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux, 10° à 16° ; 20° A l'article R. 561-38-9, après les mots : 1° à 8° , sont insérés les mots : à l'exception du 1° quater et 6° bis ; 21° Aux articles R. 561-38-9 et R. 561-39, après les mots : 9° bis , sont insérés les mots : uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux.
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VIGUEUR
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Article
<p>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> Articles applicables</th><th><br/> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><p>R. 561-1 et R. 561-2</p></td><td align='justify'><p>n° 2018-284 du 18 avril 2018</p></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 561-3</p></td><td align='justify'>n° 2024-720 du 5 juillet 2024</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 561-3-0</p></td><td align='justify'>n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-4 et R. 561-5</td><td align='justify'><br/> n° 2020-118 du 12 février 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-5-1</td><td align='justify'><br/> n° 2021-387 du 2 avril 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-5-2 à R. 561-9</td><td align='justify'><br/> n° 2020-118 du 12 février 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-10</td><td align='justify'><br/> n° 2021-387 du 2 avril 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-10-3 à R. 561-11-1</td><td align='justify'><br/> n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-12 à R. 561-14</td><td align='justify'><br/> n° 2020-118 du 12 février 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-14-1</td><td align='justify'><br/> n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'>R. 561-14-1-1 et R. 561-14-2</td><td align='justify'><p>n° 2023-63 du 3 février 2023</p></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-15</td><td align='justify'><br/> n° 2020-118 du 12 février 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-16</td><td align='justify'><br/> n° 2023-63 du 3 février 2023</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-16-1</td><td align='justify'><br/> n° 2021-387 du 2 avril 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-16-2</td><td align='justify'><br/> n° 2020-118 du 12 février 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-18</td><td align='justify'><br/> n° 2021-1112 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-19 à R. 561-21</td><td align='justify'><br/> n° 2020-118 du 12 février 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-22</td><td align='justify'><br/> n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-22-1</td><td align='justify'><br/> n° 2020-118 du 12 février 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-22-2</td><td align='justify'><br/> n° 2021-387 du 2 avril 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-23</td><td align='justify'><br/> n° 2020-118 du 12 février 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-24</td><td align='justify'><br/> n° 2019-1248 du 28 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-25 à R. 561-27</td><td align='justify'><br/> n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-28</td><td align='justify'><br/> n° 2021-387 du 2 avril 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-29 à R. 561-31-2</td><td align='justify'><br/> n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-31-3</td><td align='justify'><br/> n° 2021-387 du 2 avril 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-32</td><td align='justify'><br/> n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-36</td><td align='justify'><br/> n° 2021-1757 du 22 décembre 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-36-1 et R. 561-36-2</td><td align='justify'><br/> n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-36-3</td><td align='justify'><br/> n° 2021-1112 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-37</td><td align='justify'><br/> n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-37-1</td><td align='justify'><br/> n° 2021-1112 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-38 et R. 561-38-1</td><td align='justify'><br/> n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-38-2</td><td align='justify'><br/> n° 2019-1248 du 28 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-38-3</td><td align='justify'><br/> n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-38-4</td><td align='justify'><br/> n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-38-5</td><td align='justify'><br/> n° 2020-118 du 12 février 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-38-6</td><td align='justify'><br/> n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-38-7 et R. 561-38-8</td><td align='justify'><br/> n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-38-9</td><td align='justify'><br/> n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-39 à l'exception de son troisième alinéa, R. 561-40 et R. 561-41</td><td align='justify'><br/> n° 2021-387 du 2 avril 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-41-1</td><td align='justify'><br/> n° 2020-118 du 12 février 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-42</td><td align='justify'><br/> n° 2009-1535 du 10 décembre 2009</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-42-1 à l'exception de ses 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8°, R. 561-42-2 à R. 561-45</td><td align='justify'><br/> n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-46</td><td align='justify'><br/> n° 2009-1535 du 10 décembre 2009</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-47</td><td align='justify'><br/> n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-48</td><td align='justify'><br/> n° 2009-1535 du 10 décembre 2009</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-49 à R. 561-50-2</td><td align='justify'><br/> n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-55</td><td align='justify'><br/> n° 2021-300 du 18 mars 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-56 à R. 561-59</td><td align='justify'><br/> n° 2020-118 du 12 février 2020</td></tr><tr><td align='justify'>R. 561-57</td><td align='justify'>n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 561-58 et R. 561-59</td><td align='justify'>n° 2020-118 du 12 février 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-60 et R. 561-61</td><td align='justify'><br/> n° 2017-1094 du 12 juin 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 561-62 à R. 561-64</td><td align='justify'><br/> n° 2020-118 du 12 février 2020</td></tr></tbody></table></center><p>II. - Pour l'application du I :<br/><br/> 1° Les références à la fiducie au sens du code civil sont supprimées et les références à tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger sont remplacées par les références à tout dispositif juridique comparable à une fiducie relevant d'un droit étranger ;<br/><br/> 2° Les références au tribunal de commerce sont remplacées par les références au tribunal de première instance statuant en matière commerciale ;<br/><br/> 3° La référence aux agents de la direction générale des finances publiques est remplacée par la référence aux agents de l'administration fiscale de Wallis-et-Futuna ;<br/><br/> 4° Les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes compétents localement ;<br/><br/> 5° Les références aux agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de concurrence et de la police des jeux compétents localement.<br/><br/> III. - Pour l'application des articles susmentionnés :<br/><br/> 1° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :<br/><br/>1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au niveau soit substantiel soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;<br/><br/> 2° A l'article R. 561-5-2 :<br/><br/> a) Les mots : 1° à 6° bis sont remplacés par les mots : 1° à 6°, à l'exception du 1° quater, ;<br/><br/> b) Les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8 septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sont remplacées par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;<br/><br/> 3° Aux 1° et 2° de l'article R. 561-5-3, au 6° bis de l'article R. 561-10 et à l'article R. 561-22-2, après les mots : au 9° bis de l'article L. 561-2 sont insérés les mots : uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux ;<br/><br/> 4° A l'article R. 561-6, les mots : mentionnée au 9° de l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est effectuée par les personnes visées au 9° bis de l'article L. 561-2 sont remplacés par les mots : habilitée à effectuer ces vérifications par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/><br/> 5° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : ou qui est soumise à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union sont supprimés ;<br/><br/> 6° A l'article R. 561-9 :<br/><br/> a) Les mots : 1° à 6° bis sont remplacés par les mots : 1° à 6°, à l'exception du 1° quater ;<br/><br/> b) Les mots : dans les Etats membres de l'Union européenne sont remplacés par les mots : en France métropolitaine ;<br/><br/> 7° A l'article R. 561-10, les mots : aux 7° bis et 7° quater sont remplacés par les mots : au 7° quater ;<br/><br/> 8° Aux articles R. 561-13, R. 561-16, R. 561-20-4, R. 561-28, après les mots : mentionnées aux 1° à 6° , sont insérés les mots : à l'exception du 1° quater, ;</p><p>8° bis A l'article R. 561-14-1-1 :</p><p>a) Au premier alinéa du I, les mots : “1°, 1° ter et 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° et 1° ter” ;</p><p>b) Au 3° du I, les mots : “1° à 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° à 1° ter” ;</p><p>c) Le d du 4° du I est ainsi rédigé : “émettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de paiement ouvert auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 1° ter de l'article L. 561-2 qui est établi en France” ;<br/><br/> 9° A l'article R. 561-15 :<br/><br/> a) Au 1°, les mots : 1° à 6° bis sont remplacés par les mots : 1° à 6°, à l'exception du 1° quater, ;<br/><br/> b) Au 3° :<br/><br/> i) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br/><br/>3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux trois critères suivants : ;<br/><br/> ii) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :<br/><br/> c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité ;<br/><br/> 10° A l'article R. 561-16, la référence à l'article L. 441-1 du code des assurances est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;<br/><br/> 11° Aux articles R. 561-16-2, R. 561-31-1 et R. 561-31-2, les mots : 1° à 1° quater sont remplacés par les mots : 1° à 1° ter ;<br/><br/> 12° A l'article R. 561-16-2, les mots : acquéreurs au sens du règlement UE 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, sont remplacés par les mots : prestataires de services de paiement lié qui s'engagent par contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations de paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce bénéficiaire ;<br/><br/> 13° Aux articles R. 561-20-5 et R. 561-21, les mots : aux 1° à 1° quater et aux 5° à 6° bis sont remplacés par les mots : aux 1° à 1° ter, 5° et 6° ;<br/><br/> 14° A l'article R. 561-22-1, les mots : en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme sont supprimés ;<br/><br/> 15° Aux articles R. 561-23, R. 561-24 et R. 561-38-2, après les mots : aux 1° à 7° quater sont insérés les mots : à 1'exception des 1° quater et 6° bis, ;<br/><br/> 16° Aux articles R. 561-25 et R. 561-57 :<br/><br/> a) Les références aux professions d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, de commissaires-priseurs judiciaires, d'experts comptables et d'agents sportifs, d'agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux, sont remplacées par les références à ces professions telles qu'instituées par la réglementation en vigueur localement ;<br/><br/> b) Les administrateurs judiciaires , les commissaires-priseurs judiciaires et les experts-comptables s'entendent des activités homologues réglementées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/><br/> 17° A l'article R. 561-31-2, après les mots : aux 1° à 7° , sont insérés les mots : à 1'exception des 1° quater et 6° bis, ;<br/><br/> 18° Aux articles R. 561-38-4 et R. 561-38-7 :<br/><br/> a) Après les mots : 1° à 2° sexies, , sont insérés les mots : à l'exception du 1° quater, et et les mots : et 6° bis sont supprimés ;<br/><br/> b) Les mots : mentionnée au I et au II sont remplacés par les mots : mentionné au I ;<br/><br/> 19° A l'article R. 561-38-8, les mots : 7° à 17° sont remplacés par les mots : 7° à 9°, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux, 10° à 16° ;<br/><br/> 20° A l'article R. 561-38-9, après les mots : 1° à 8° , sont insérés les mots : à l'exception du 1° quater et 6° bis ;<br/><br/> 21° Aux articles R. 561-38-9 et R. 561-39, après les mots : 9° bis , sont insérés les mots : uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux.</p><p></p>
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Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés &gt; Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
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Code monétaire et financier, art. D775-39
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 561-4-1 n° 2022-110 du 1er février 2022 D. 561-10-1 n° 2018-284 du 18 avril 2018 D. 561-10-2 n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 D. 561-32-1 n° 2020-119 du 12 février 2020 D. 561-33 à D. 561-34-1 n° 2021-375 du 1er avril 2021 D. 561-35 n° 2018-284 du 18 avril 2018 D. 561-51 n° du 2021-1113 du 23 août 2021 D. 561-52 n° 2020-119 du 12 février 2020 D. 561-53 n° 2021-446 du 15 avril 2021 D. 561-54 n° 2010-69 du 18 janvier 2010 II. - Pour l'application du I, à l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées.
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D775-39
LEGIARTI000046633825
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AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 561-4-1</td><td align='justify'><br/>n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 561-10-1</td><td align='justify'><br/>n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 561-10-2</td><td align='justify'><br/>n° 2020-1774 du 21 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 561-32-1</td><td align='justify'><br/>n° 2020-119 du 12 février 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 561-33 à D. 561-34-1</td><td align='justify'><br/>n° 2021-375 du 1er avril 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 561-35</td><td align='justify'><br/>n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 561-51</td><td align='justify'><br/>n° du 2021-1113 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 561-52</td><td align='justify'><br/>n° 2020-119 du 12 février 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 561-53</td><td align='justify'><br/>n° 2021-446 du 15 avril 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 561-54</td><td align='justify'><br/>n° 2010-69 du 18 janvier 2010</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I, à l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées.</p>
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IG-20231128
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LEGI
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Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés &gt; Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
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Code monétaire et financier, art. R775-40
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 562-1 n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 562-2 n° 2018-264 du 9 avril 2018 R. 562-3 n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 562-4 et R. 562-5 n° 2018-264 du 9 avril 2018 R. 562-6 et R. 562-7 n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 562-8 et R. 562-9 n° 2018-264 du 9 avril 2018 II. - Pour l'application du I : 1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : « mentionnées aux 1° et 7° bis », sont insérés les mots : « , à l'exception des 1° quater et 6° bis, » ; 2° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : « règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 » ; 3° A l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.
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R775-40
LEGIARTI000046633829
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Article
<p><br/>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 562-1</td><td align='justify'><br/>n° 2021-387 du 2 avril 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 562-2</td><td align='justify'><br/>n° 2018-264 du 9 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 562-3</td><td align='justify'><br/>n° 2021-387 du 2 avril 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 562-4 et R. 562-5</td><td align='justify'><br/>n° 2018-264 du 9 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 562-6 et R. 562-7</td><td align='justify'><br/>n° 2021-387 du 2 avril 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 562-8 et R. 562-9</td><td align='justify'><br/>n° 2018-264 du 9 avril 2018</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : « mentionnées aux 1° et 7° bis », sont insérés les mots : « , à l'exception des 1° quater et 6° bis, » ;<br/>2° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : « règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 » ;<br/>3° A l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633829
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633827
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Sous-section 2 : Obligations relatives au gel des avoirs
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LEGISCTA000046633827
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés &gt; Sous-section 2 : Obligations relatives au gel des avoirs
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Code monétaire et financier, art. R775-41
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 563-1 à R. 563-5 n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 563-1, les mots : « ni un droit exclusif ni l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, prise » sont remplacés par les mots : « pas de droit exclusif pris ».
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R775-41
LEGIARTI000046633833
LEGIARTI000046633833
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 563-1 à R. 563-5</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2010-1504 du 7 décembre 2010</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I, à l'article R. 563-1, les mots : « ni un droit exclusif ni l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, prise » sont remplacés par les mots : « pas de droit exclusif pris ».</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046633833
LEGI
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Sous-section 3 : Obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés &gt; Sous-section 3 : Obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés
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Code monétaire et financier, art. R775-42
Code monétaire et financier
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 571-2 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 571-3 n° 2014-1053 du 16 septembre 2014
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R775-42
LEGIARTI000046633837
LEGIARTI000046633837
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 571-2</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>R. 571-3</td><td valign='middle' align='justify'><br/>n° 2014-1053 du 16 septembre 2014</td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633837
LEGI
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Section 7 : Dispositions pénales
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LEGISCTA000046633835
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 7 : Dispositions pénales
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Code monétaire et financier, art. R781-1
Code monétaire et financier
Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : « II. - Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18. »
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
R781-1
LEGIARTI000046633843
LEGIARTI000046633843
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé :<br/>« II. - Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18. »</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046633843
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046633841
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Chapitre I : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
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LEGISCTA000046633841
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle &gt; Chapitre I : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
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