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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de l'organisation judiciaire, art. R123-48 | Code de l'organisation judiciaire | Les assistants spécialisés suivent une formation initiale organisée par l'Ecole nationale de la magistrature portant notamment sur l'organisation et le fonctionnement de l'institution judiciaire. Durant l'exercice de leurs fonctions, les assistants spécialisés bénéficient des formations proposées par l'Ecole nationale de la magistrature, sous réserve de l'avis favorable de leur supérieur hiérarchique. | 1,730,419,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-48 | LEGIARTI000050419404 | LEGIARTI000050418959 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024. | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Les assistants spécialisés suivent une formation initiale organisée par l'Ecole nationale de la magistrature portant notamment sur l'organisation et le fonctionnement de l'institution judiciaire.</p><p> Durant l'exercice de leurs fonctions, les assistants spécialisés bénéficient des formations proposées par l'Ecole nationale de la magistrature, sous réserve de l'avis favorable de leur supérieur hiérarchique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241031_203247_400_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050419404 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050418941 | false | false | Section 2 : Des assistants spécialisés | null | null | LEGISCTA000050418941 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT > Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés > Section 2 : Des assistants spécialisés | <p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R124-1 | Code de l'organisation judiciaire | Pour l'application de l'article L. 124-1 , lorsque l'ensemble des services de la juridiction est transféré, le siège de la juridiction est le lieu dans lequel elle est transférée. Lorsque certains services sont transférés, le siège de la juridiction est, pour chaque service, le lieu dans lequel son activité se déroule. La commune dans laquelle est transféré tout ou partie des services de la juridiction est située dans le ressort de cette juridiction et, à défaut, dans le ressort de la même cour d'appel. L'ordonnance mentionnée à l'article L. 124-1 indique le motif du transfert, la date à laquelle il sera effectif, la durée prévisible, l'adresse du ou des services transférés. Elle fait l'objet d'une publication dans deux journaux diffusés dans le ressort et de toute autre mesure de publicité dans tout lieu jugé utile. La durée du transfert ne peut excéder deux ans. Cependant, si la situation l'exige, elle peut, dans les mêmes conditions, faire l'objet de quatre prorogations, chacune pour une durée maximale de deux ans par ordonnance du premier président de la cour d'appel après avis du procureur général près cette cour. La durée continue de transfert ne peut excéder dix ans. Un bilan annuel écrit des transferts ordonnés par le premier président de la cour d'appel est présenté au comité social d'administration de service déconcentré placé auprès de ce dernier et à sa formation spécialisée. Ce bilan est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice. | 1,719,619,200,000 | 32,472,144,000,000 | R124-1 | LEGIARTI000049813619 | LEGIARTI000018919178 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000038275337&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-1</a>, lorsque l'ensemble des services de la juridiction est transféré, le siège de la juridiction est le lieu dans lequel elle est transférée. Lorsque certains services sont transférés, le siège de la juridiction est, pour chaque service, le lieu dans lequel son activité se déroule. </p><p>La commune dans laquelle est transféré tout ou partie des services de la juridiction est située dans le ressort de cette juridiction et, à défaut, dans le ressort de la même cour d'appel. </p><p>L'ordonnance mentionnée à l'article L. 124-1 indique le motif du transfert, la date à laquelle il sera effectif, la durée prévisible, l'adresse du ou des services transférés. <br/><br/>Elle fait l'objet d'une publication dans deux journaux diffusés dans le ressort et de toute autre mesure de publicité dans tout lieu jugé utile. </p><p>La durée du transfert ne peut excéder deux ans. Cependant, si la situation l'exige, elle peut, dans les mêmes conditions, faire l'objet de quatre prorogations, chacune pour une durée maximale de deux ans par ordonnance du premier président de la cour d'appel après avis du procureur général près cette cour. La durée continue de transfert ne peut excéder dix ans. </p><p>Un bilan annuel écrit des transferts ordonnés par le premier président de la cour d'appel est présenté au comité social d'administration de service déconcentré placé auprès de ce dernier et à sa formation spécialisée. Ce bilan est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042146724 | MD-20240628_201239_060_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049813619 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018923124 | false | false | Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions | null | null | LEGISCTA000018919176 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT > Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions | null |
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Code de l'organisation judiciaire, art. R124-2 | Code de l'organisation judiciaire | En fonction des nécessités locales, les juridictions judiciaires peuvent tenir des audiences foraines en des communes de leur propre ressort autres que celle où est fixé leur siège. Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près cette cour, fixe, par ordonnance, le lieu, le jour et la nature de ces audiences. | 1,212,624,000,000 | 32,472,144,000,000 | R124-2 | LEGIARTI000018923113 | LEGIARTI000018919180 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>En fonction des nécessités locales, les juridictions judiciaires peuvent tenir des audiences foraines en des communes de leur propre ressort autres que celle où est fixé leur siège.</p><p>Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près cette cour, fixe, par ordonnance, le lieu, le jour et la nature de ces audiences.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241031_203247_400_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018923113 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018923124 | false | false | Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions | null | null | LEGISCTA000018919176 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT > Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions | null |
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Code de l'organisation judiciaire, art. R124-3 | Code de l'organisation judiciaire | Dans les cas prévus aux articles L. 124-1, L. 124-2, L. 124-3 et R. 124-2, la dénomination de la juridiction demeure celle du siège fixé par décret. | 1,567,382,400,000 | 32,472,144,000,000 | R124-3 | LEGIARTI000039022271 | LEGIARTI000039022271 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Dans les cas prévus aux articles L. 124-1, L. 124-2, L. 124-3 et R. 124-2, la dénomination de la juridiction demeure celle du siège fixé par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039022271 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018923124 | false | false | Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions | null | null | LEGISCTA000018919176 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT > Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions | null |
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Code de l'organisation judiciaire, art. R125-1 | Code de l'organisation judiciaire | Les frais de déplacement des magistrats délégués au sein d'une juridiction d'outre-mer ou de Corse en application de l' article LO. 125-1 sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 . | 1,719,705,600,000 | 32,472,144,000,000 | R125-1 | LEGIARTI000049852539 | LEGIARTI000049852539 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align='left'>Les frais de déplacement des magistrats délégués au sein d'une juridiction d'outre-mer ou de Corse en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000048433085&dateTexte=&categorieLien=cid'>article LO. 125-1</a> sont pris en charge dans les conditions fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid'>décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240701_192111_522_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049852539 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049852537 | false | false | Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse | null | null | LEGISCTA000049852537 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT > Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse | null |
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Code de l'organisation judiciaire, art. R125-2 | Code de l'organisation judiciaire | L'assemblée générale de la cour d'appel est informée chaque année du nombre et de la nature des délégations décidées par le premier président de cette cour ou le procureur général près ladite cour, conformément à l' article LO. 125-1 . Cette information porte sur le motif et la durée des délégations, l'identité des magistrats délégués et l'incidence des délégations sur le fonctionnement des juridictions. L'assemblée générale de la juridiction d'outre-mer ou de Corse, et de la juridiction dans laquelle le magistrat est nommé, est informée dans les mêmes conditions. Un bilan annuel des délégations décidées par le premier président ou le procureur général est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice. | 1,719,705,600,000 | 32,472,144,000,000 | R125-2 | LEGIARTI000049852541 | LEGIARTI000049852541 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align='left'>L'assemblée générale de la cour d'appel est informée chaque année du nombre et de la nature des délégations décidées par le premier président de cette cour ou le procureur général près ladite cour, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000048433085&dateTexte=&categorieLien=cid'>article LO. 125-1</a>. Cette information porte sur le motif et la durée des délégations, l'identité des magistrats délégués et l'incidence des délégations sur le fonctionnement des juridictions. </p><p align='left'>L'assemblée générale de la juridiction d'outre-mer ou de Corse, et de la juridiction dans laquelle le magistrat est nommé, est informée dans les mêmes conditions. </p><p align='left'>Un bilan annuel des délégations décidées par le premier président ou le procureur général est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240701_192108_424_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049852541 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049852537 | false | false | Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse | null | null | LEGISCTA000049852537 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT > Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse | null |
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Code de l'organisation judiciaire, art. R131-1 | Code de l'organisation judiciaire | Il peut être institué des maisons de justice et du droit, placées sous l'autorité du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel elles sont situées. Elles assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit. Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des litiges peuvent s'y exercer. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R131-1 | LEGIARTI000039066865 | LEGIARTI000018919186 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Il peut être institué des maisons de justice et du droit, placées sous l'autorité du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel elles sont situées. </p><p>Elles assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit. </p><p>Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des litiges peuvent s'y exercer.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018923099 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039066865 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018923104 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000018919184 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT > Chapitre unique | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R131-2 | Code de l'organisation judiciaire | Le projet de convention constitutive d'une maison de justice et du droit est soumis pour avis par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel celle-ci est située, à l'assemblée des magistrats du siège et du parquet, à l'assemblée des fonctionnaires et à l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires. Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République soumettent le projet de convention au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour, qui, après avoir recueilli l'avis des directeurs régionaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, le transmettent avec leurs observations au garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsqu'il approuve les termes du projet, le garde des sceaux, ministre de la justice, autorise le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République à signer la convention. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R131-2 | LEGIARTI000039066863 | LEGIARTI000018919188 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le projet de convention constitutive d'une maison de justice et du droit est soumis pour avis par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel celle-ci est située, à l'assemblée des magistrats du siège et du parquet, à l'assemblée des fonctionnaires et à l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires. </p><p>Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République soumettent le projet de convention au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour, qui, après avoir recueilli l'avis des directeurs régionaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, le transmettent avec leurs observations au garde des sceaux, ministre de la justice. </p><p>Lorsqu'il approuve les termes du projet, le garde des sceaux, ministre de la justice, autorise le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République à signer la convention.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018923093 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039066863 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018923104 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000018919184 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT > Chapitre unique | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R131-3 | Code de l'organisation judiciaire | La convention constitutive est signée entre : a) Le préfet et, à Paris, le préfet de Paris et le préfet de police ; b) Le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située la maison de justice et du droit ; c) Le procureur de la République près ce tribunal ; d) Le maire de la commune où est située la maison de justice et du droit ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale incluant cette commune ; e) Le bâtonnier de l'ordre des avocats ; f) Une ou plusieurs associations œuvrant dans le domaine de la prévention de la délinquance, de l'aide aux victimes ou de l'accès au droit ; g) Le cas échéant, le président du conseil départemental de l'accès au droit ou en cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président du conseil départemental de l'accès au droit. D'autres collectivités territoriales et d'autres personnes morales intéressées par les missions de la maison de justice et du droit peuvent également être signataires de cette convention. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R131-3 | LEGIARTI000039066860 | LEGIARTI000018919190 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La convention constitutive est signée entre : </p><p>a) Le préfet et, à Paris, le préfet de Paris et le préfet de police ; </p><p>b) Le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située la maison de justice et du droit ; </p><p>c) Le procureur de la République près ce tribunal ; </p><p>d) Le maire de la commune où est située la maison de justice et du droit ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale incluant cette commune ; </p><p>e) Le bâtonnier de l'ordre des avocats ; </p><p>f) Une ou plusieurs associations œuvrant dans le domaine de la prévention de la délinquance, de l'aide aux victimes ou de l'accès au droit ; </p><p>g) Le cas échéant, le président du conseil départemental de l'accès au droit ou en cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président du conseil départemental de l'accès au droit. </p><p>D'autres collectivités territoriales et d'autres personnes morales intéressées par les missions de la maison de justice et du droit peuvent également être signataires de cette convention.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034633381 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039066860 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018923104 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000018919184 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT > Chapitre unique | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R131-4 | Code de l'organisation judiciaire | La convention constitutive détermine les missions qui sont exercées par la maison de justice et du droit et les conditions de fonctionnement de celle-ci. La convention fixe les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales mettent à la disposition de la maison de justice et du droit un local adapté à ses missions et fixe la répartition entre les signataires des charges inhérentes à son fonctionnement. | 1,212,624,000,000 | 32,472,144,000,000 | R131-4 | LEGIARTI000018923083 | LEGIARTI000018919192 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>La convention constitutive détermine les missions qui sont exercées par la maison de justice et du droit et les conditions de fonctionnement de celle-ci.</p><p>La convention fixe les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales mettent à la disposition de la maison de justice et du droit un local adapté à ses missions et fixe la répartition entre les signataires des charges inhérentes à son fonctionnement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000018923083 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018923104 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000018919184 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT > Chapitre unique | null |
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Code de l'organisation judiciaire, art. R131-5 | Code de l'organisation judiciaire | La maison de justice et du droit est créée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. | 1,212,624,000,000 | 32,472,144,000,000 | R131-5 | LEGIARTI000018923078 | LEGIARTI000018919194 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>La maison de justice et du droit est créée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000018923078 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018923104 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000018919184 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT > Chapitre unique | null |
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Code de l'organisation judiciaire, art. R131-6 | Code de l'organisation judiciaire | La convention constitutive est conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires avec un préavis d'un an. Ce préavis est réduit à un mois lorsque la dénonciation émane du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal. La dénonciation est adressée au président du tribunal judiciaire et au procureur de la République lorsqu'ils n'en sont pas les auteurs ainsi que, dans tous les cas, au garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsque la dénonciation émane d'une des parties mentionnées aux a) à e) de l'article R. 131-3 , la convention est résiliée à l'expiration du préavis. La maison de justice et du droit dont la convention est dénoncée est supprimée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R131-6 | LEGIARTI000039066857 | LEGIARTI000018919196 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>La convention constitutive est conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. </p><p>Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires avec un préavis d'un an. Ce préavis est réduit à un mois lorsque la dénonciation émane du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal. </p><p>La dénonciation est adressée au président du tribunal judiciaire et au procureur de la République lorsqu'ils n'en sont pas les auteurs ainsi que, dans tous les cas, au garde des sceaux, ministre de la justice. </p><p>Lorsque la dénonciation émane d'une des parties mentionnées aux a) à e) de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000039066860&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'organisation judiciaire - art. R131-3 (VD)'>R. 131-3</a>, la convention est résiliée à l'expiration du préavis. </p><p>La maison de justice et du droit dont la convention est dénoncée est supprimée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018923074 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039066857 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018923104 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000018919184 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT > Chapitre unique | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R131-7 | Code de l'organisation judiciaire | Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal désignent, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, un magistrat qui, sous leur autorité, a pour mission : – de veiller, sans préjudice des attributions du directeur de greffe, à la coordination des actions conduites au sein de la ou des maisons de justice et du droit situées dans le ressort du tribunal et au bon emploi des moyens qui concourent à leur réalisation ; – d'assurer l'information régulière des membres du conseil de la maison de justice et du droit sur l'activité de celle-ci ; – de représenter la maison de justice et du droit lorsque cette représentation ne peut être assurée directement par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R131-7 | LEGIARTI000039066854 | LEGIARTI000018919198 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal désignent, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, un magistrat qui, sous leur autorité, a pour mission : </p><p>– de veiller, sans préjudice des attributions du directeur de greffe, à la coordination des actions conduites au sein de la ou des maisons de justice et du droit situées dans le ressort du tribunal et au bon emploi des moyens qui concourent à leur réalisation ; </p><p>– d'assurer l'information régulière des membres du conseil de la maison de justice et du droit sur l'activité de celle-ci ; </p><p>– de représenter la maison de justice et du droit lorsque cette représentation ne peut être assurée directement par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018923069 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039066854 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018923104 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000018919184 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT > Chapitre unique | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R131-8 | Code de l'organisation judiciaire | Il est constitué un conseil de la maison de justice et du droit composé des signataires de la convention ou de leurs représentants et du directeur de greffe et présidé par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel la maison de justice et du droit est située. Le conseil de la maison de justice et du droit définit les orientations de l'action de celle-ci et met en place une procédure d'évaluation de cette action. Il autorise les interventions des associations. Le conseil, s'agissant des mesures exercées sous mandat judiciaire, est tenu informé, par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République, des orientations et des résultats généraux obtenus. Le conseil examine les conditions financières de fonctionnement de la maison de justice et du droit et établit le règlement intérieur de celle-ci. Le conseil se réunit au moins une fois par an. Il peut entendre toute personne dont il juge l'audition utile. Il élabore annuellement un rapport général d'activité adressé au conseil départemental de l'accès au droit dans le ressort duquel est située la maison de justice et du droit, ainsi qu'au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour, qui en assurent la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R131-8 | LEGIARTI000039066852 | LEGIARTI000018919200 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 3.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Il est constitué un conseil de la maison de justice et du droit composé des signataires de la convention ou de leurs représentants et du directeur de greffe et présidé par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel la maison de justice et du droit est située. </p><p>Le conseil de la maison de justice et du droit définit les orientations de l'action de celle-ci et met en place une procédure d'évaluation de cette action. Il autorise les interventions des associations. </p><p>Le conseil, s'agissant des mesures exercées sous mandat judiciaire, est tenu informé, par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République, des orientations et des résultats généraux obtenus. </p><p>Le conseil examine les conditions financières de fonctionnement de la maison de justice et du droit et établit le règlement intérieur de celle-ci. </p><p>Le conseil se réunit au moins une fois par an. Il peut entendre toute personne dont il juge l'audition utile. </p><p>Il élabore annuellement un rapport général d'activité adressé au conseil départemental de l'accès au droit dans le ressort duquel est située la maison de justice et du droit, ainsi qu'au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour, qui en assurent la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034633386 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039066852 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018923104 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000018919184 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT > Chapitre unique | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R131-9 | Code de l'organisation judiciaire | Sans préjudice des dispositions prévues par leur statut ou les règles régissant leur activité, les personnes qui participent au fonctionnement de la maison de justice et du droit sont tenues à l'obligation de confidentialité, notamment à l'égard des informations nominatives qu'elles recueillent dans l'exercice de leurs missions. | 1,212,624,000,000 | 32,472,144,000,000 | R131-9 | LEGIARTI000018923060 | LEGIARTI000018919202 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>Sans préjudice des dispositions prévues par leur statut ou les règles régissant leur activité, les personnes qui participent au fonctionnement de la maison de justice et du droit sont tenues à l'obligation de confidentialité, notamment à l'égard des informations nominatives qu'elles recueillent dans l'exercice de leurs missions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000018923060 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018923104 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000018919184 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT > Chapitre unique | null |
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Code de l'organisation judiciaire, art. R131-10 | Code de l'organisation judiciaire | Sous l'autorité du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal, le directeur de greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la maison de justice et du droit est située veille au bon fonctionnement administratif de celle-ci et en prépare le projet de budget. Pour l'assister dans ses tâches, il affecte à la maison de justice et du droit, selon les modalités définies au premier alinéa de l'article R. 123-16 , des greffiers de ce tribunal. Ces greffiers assurent l'accueil et l'information du public, la réception, la préparation et le suivi des procédures alternatives aux poursuites ; ils prêtent leur concours au bon déroulement des actions tendant à la résolution amiable des litiges ; ils assistent le magistrat désigné en application de l'article R. 131-7 dans l'exercice de ses missions. Ils participent à l'élaboration et la rédaction du rapport général d'activité | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R131-10 | LEGIARTI000039059300 | LEGIARTI000018919204 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 3.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Sous l'autorité du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal, le directeur de greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la maison de justice et du droit est située veille au bon fonctionnement administratif de celle-ci et en prépare le projet de budget.</p><p>Pour l'assister dans ses tâches, il affecte à la maison de justice et du droit, selon les modalités définies au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919154&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-16</a>, des greffiers de ce tribunal.</p><p>Ces greffiers assurent l'accueil et l'information du public, la réception, la préparation et le suivi des procédures alternatives aux poursuites ; ils prêtent leur concours au bon déroulement des actions tendant à la résolution amiable des litiges ; ils assistent le magistrat désigné en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000039066854&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'organisation judiciaire - art. R131-7 (VD)'>R. 131-7 </a>dans l'exercice de ses missions. Ils participent à l'élaboration et la rédaction du rapport général d'activité</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039067040 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039059300 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018923104 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000018919184 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT > Chapitre unique | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R131-11 | Code de l'organisation judiciaire | La liste des maisons de justice et du droit est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau III annexé au présent code. | 1,567,382,400,000 | 32,472,144,000,000 | R131-11 | LEGIARTI000039059324 | LEGIARTI000018919206 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p><br/>La liste des maisons de justice et du droit est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau III annexé au présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018923049 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039059324 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018923104 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000018919184 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT > Chapitre unique | null |
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Code de l'organisation judiciaire, art. R131-12 | Code de l'organisation judiciaire | Les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d'un différend. | 1,461,888,000,000 | 32,472,144,000,000 | R131-12 | LEGIARTI000032462302 | LEGIARTI000032462302 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <div align='left'>Les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d'un différend.</div> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241031_203247_400_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032462302 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032462290 | false | false | TITRE V : CONCILIATEURS DE JUSTICE | null | null | LEGISCTA000032462290 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE V : CONCILIATEURS DE JUSTICE | null |
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Code de l'organisation judiciaire, art. D211-1 | Code de l'organisation judiciaire | Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | D211-1 | LEGIARTI000039066932 | LEGIARTI000018919252 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018923019 | MD-20241115_200826_620_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039066932 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018923026 | false | false | Chapitre Ier : Institution et compétence | null | null | LEGISCTA000018919243 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R211-2 | Code de l'organisation judiciaire | Lorsqu'un tribunal judiciaire est créé ou lorsque le ressort d'un tribunal judiciaire est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort. Lorsqu'un tribunal judiciaire est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée. Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression du tribunal judiciaire, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à cette date d'entrée en vigueur devant la juridiction à laquelle les procédures seront transférées. Lorsque le ressort du tribunal judiciaire supprimé est réparti entre plusieurs tribunaux judiciaires, les mesures de protection des mineurs sont directement transférées, par dérogation au deuxième alinéa, au tribunal judiciaire dans le ressort duquel le mineur a son domicile. Les parties ayant comparu devant le tribunal judiciaire supprimé sont informées, par l'une ou l'autre des juridictions, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal judiciaire auquel la procédure a été transférée. Les archives et les minutes du greffe du tribunal judiciaire supprimé sont transférées au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-2 | LEGIARTI000039066850 | LEGIARTI000018919256 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un tribunal judiciaire est créé ou lorsque le ressort d'un tribunal judiciaire est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort. </p><p>Lorsqu'un tribunal judiciaire est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée. </p><p>Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression du tribunal judiciaire, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à cette date d'entrée en vigueur devant la juridiction à laquelle les procédures seront transférées. </p><p>Lorsque le ressort du tribunal judiciaire supprimé est réparti entre plusieurs tribunaux judiciaires, les mesures de protection des mineurs sont directement transférées, par dérogation au deuxième alinéa, au tribunal judiciaire dans le ressort duquel le mineur a son domicile. </p><p>Les parties ayant comparu devant le tribunal judiciaire supprimé sont informées, par l'une ou l'autre des juridictions, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal judiciaire auquel la procédure a été transférée. </p><p>Les archives et les minutes du greffe du tribunal judiciaire supprimé sont transférées au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022938529 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039066850 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018923026 | false | false | Chapitre Ier : Institution et compétence | null | null | LEGISCTA000018919243 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R211-3 | Code de l'organisation judiciaire | Sous réserve des dispositions de l'article R. 211-3-24, le tribunal judiciaire statue à charge d'appel dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de la demande. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-3 | LEGIARTI000039059086 | LEGIARTI000018919269 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des dispositions de l'article R. 211-3-24, le tribunal judiciaire statue à charge d'appel dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de la demande.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922998 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039059086 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039011974 | false | false | Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel | null | null | LEGISCTA000039011898 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R211-3-1 | Code de l'organisation judiciaire | Le tribunal judiciaire connaît, à charge d'appel, des matières énumérées au présent paragraphe. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-3-1 | LEGIARTI000039012208 | LEGIARTI000039011900 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal judiciaire connaît, à charge d'appel, des matières énumérées au présent paragraphe.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039012208 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039011974 | false | false | Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel | null | null | LEGISCTA000039011898 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R211-3-2 | Code de l'organisation judiciaire | Le tribunal judiciaire connaît des demandes de mainlevée de l'opposition frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles 19 et 20 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-3-2 | LEGIARTI000039012222 | LEGIARTI000039011902 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal judiciaire connaît des demandes de mainlevée de l'opposition frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles 19 et 20 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039012222 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039011974 | false | false | Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel | null | null | LEGISCTA000039011898 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R211-3-3 | Code de l'organisation judiciaire | Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-3-3 | LEGIARTI000039012237 | LEGIARTI000039011904 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039012237 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039011974 | false | false | Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel | null | null | LEGISCTA000039011898 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R211-3-4 | Code de l'organisation judiciaire | Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-3-4 | LEGIARTI000039012248 | LEGIARTI000039011906 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039012248 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039011974 | false | false | Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel | null | null | LEGISCTA000039011898 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R211-3-5 | Code de l'organisation judiciaire | Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat d'engagement maritime entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues aux articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du code des transports. | 1,618,704,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-3-5 | LEGIARTI000043393985 | LEGIARTI000039011908 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat d'engagement maritime entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues aux articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du code des transports.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039012252 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043393985 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039011974 | false | false | Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel | null | null | LEGISCTA000039011898 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel | null |
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Code de l'organisation judiciaire, art. R211-3-6 | Code de l'organisation judiciaire | Le tribunal judiciaire connaît : 1° Des actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments agricoles, que ces dommages résultent du fait de l'homme, des animaux domestiques ou des instruments et machines de culture ; 2° Des actions pour dommages causés aux cultures et récoltes par le gibier ; 3° Des demandes relatives aux vices rédhibitoires et aux maladies contagieuses des animaux domestiques, fondées sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime ou sur la convention des parties, quel qu'ait été le mode d'acquisition des animaux ; 4° Des actions en rescision, réduction de prix ou dommages-intérêts pour lésion dans les ventes d'engrais, amendements, semences et plants destinés à l'agriculture, et de substances destinées à l'alimentation du bétail ; 5° Des contestations relatives aux warrants agricoles ; 6° Des contestations relatives aux travaux nécessaires à l'entretien et à la mise en état de viabilité des chemins d'exploitation. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-3-6 | LEGIARTI000039012260 | LEGIARTI000039011910 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal judiciaire connaît :<br/><br/>
1° Des actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments agricoles, que ces dommages résultent du fait de l'homme, des animaux domestiques ou des instruments et machines de culture ;<br/><br/>
2° Des actions pour dommages causés aux cultures et récoltes par le gibier ;<br/><br/>
3° Des demandes relatives aux vices rédhibitoires et aux maladies contagieuses des animaux domestiques, fondées sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime ou sur la convention des parties, quel qu'ait été le mode d'acquisition des animaux ;<br/><br/>
4° Des actions en rescision, réduction de prix ou dommages-intérêts pour lésion dans les ventes d'engrais, amendements, semences et plants destinés à l'agriculture, et de substances destinées à l'alimentation du bétail ;<br/><br/>
5° Des contestations relatives aux warrants agricoles ;<br/><br/>
6° Des contestations relatives aux travaux nécessaires à l'entretien et à la mise en état de viabilité des chemins d'exploitation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039012260 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039011974 | false | false | Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel | null | null | LEGISCTA000039011898 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R211-3-7 | Code de l'organisation judiciaire | Le tribunal judiciaire connaît : 1° Des litiges relatifs à la vente des objets abandonnés dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des ouvriers, industriels ou artisans pour être travaillés, réparés ou mis en garde et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non réclamés, ainsi qu'au paiement des sommes dues à ces différents détenteurs ; 2° Des actions entre les transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires relatives aux indemnités pour perte, avarie, détournement des colis et bagages, y compris les colis postaux, ou pour retard dans la livraison ; ces indemnités ne pourront excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues entre les transporteurs concessionnaires et l'Etat. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-3-7 | LEGIARTI000039013044 | LEGIARTI000039011912 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal judiciaire connaît :<br/><br/>
1° Des litiges relatifs à la vente des objets abandonnés dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des ouvriers, industriels ou artisans pour être travaillés, réparés ou mis en garde et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non réclamés, ainsi qu'au paiement des sommes dues à ces différents détenteurs ;<br/><br/>
2° Des actions entre les transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires relatives aux indemnités pour perte, avarie, détournement des colis et bagages, y compris les colis postaux, ou pour retard dans la livraison ; ces indemnités ne pourront excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues entre les transporteurs concessionnaires et l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039013044 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039011974 | false | false | Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel | null | null | LEGISCTA000039011898 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R211-3-8 | Code de l'organisation judiciaire | Le tribunal judiciaire connaît : 1° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies ; 2° Des actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l'article 674 du code civil ; 3° Des actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ; 4° Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes ; 5° Des contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-3-8 | LEGIARTI000039013056 | LEGIARTI000039011914 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal judiciaire connaît :<br/><br/>
1° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies ;<br/><br/>
2° Des actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l'article 674 du code civil ;<br/><br/>
3° Des actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ;<br/><br/>
4° Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes ;<br/><br/>
5° Des contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039013056 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039011974 | false | false | Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel | null | null | LEGISCTA000039011898 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R211-3-9 | Code de l'organisation judiciaire | Le tribunal judiciaire connaît : 1° Des contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu, conformément à l'article L. 215-5 du code de l'environnement, l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit des cours d'eau non domaniaux ; 2° Des contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage prévues aux articles D. 243-1 et suivants du code de l'aviation civile ; 3° Des contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes prévues par l'article L. 171-10 du code de la voirie routière ; 4° Des actions mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-3-9 | LEGIARTI000039013061 | LEGIARTI000039011916 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal judiciaire connaît :<br/><br/>
1° Des contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu, conformément à l'article L. 215-5 du code de l'environnement, l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit des cours d'eau non domaniaux ;<br/><br/>
2° Des contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage prévues aux articles D. 243-1 et suivants du code de l'aviation civile ;<br/><br/>
3° Des contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes prévues par l'article L. 171-10 du code de la voirie routière ;<br/><br/>
4° Des actions mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039013061 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039011974 | false | false | Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel | null | null | LEGISCTA000039011898 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R211-3-10 | Code de l'organisation judiciaire | Le tribunal judiciaire connaît en matière de contrat de fourniture de produits des demandes présentées par les organisations professionnelles agricoles en application de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-3-10 | LEGIARTI000039013068 | LEGIARTI000039011918 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal judiciaire connaît en matière de contrat de fourniture de produits des demandes présentées par les organisations professionnelles agricoles en application de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039013068 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039011974 | false | false | Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel | null | null | LEGISCTA000039011898 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R211-3-11 | Code de l'organisation judiciaire | Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'application des I et II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et des décrets n° 67-1171 du 28 décembre 1967 et n° 2009-53 du 15 janvier 2009 pris en application de cette loi. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-3-11 | LEGIARTI000039013075 | LEGIARTI000039011920 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'application des I et II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et des décrets n° 67-1171 du 28 décembre 1967 et n° 2009-53 du 15 janvier 2009 pris en application de cette loi.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039013075 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039011974 | false | false | Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel | null | null | LEGISCTA000039011898 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R211-3-12 | Code de l'organisation judiciaire | Le tribunal judiciaire connaît, en dernier ressort, des matières énumérées au présent paragraphe. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-3-12 | LEGIARTI000039013092 | LEGIARTI000039011924 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal judiciaire connaît, en dernier ressort, des matières énumérées au présent paragraphe.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039013092 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039013080 | false | false | Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort | null | null | LEGISCTA000039011922 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R211-3-13 | Code de l'organisation judiciaire | Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des juges des tribunaux de commerce. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-3-13 | LEGIARTI000039013098 | LEGIARTI000039011926 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des juges des tribunaux de commerce.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039013098 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039013080 | false | false | Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort | null | null | LEGISCTA000039011922 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R211-3-14 | Code de l'organisation judiciaire | Le tribunal judiciaire connaît des contestations des décisions prises par la commission d'établissement des listes électorales et relatives à l'électorat : 1° Des délégués consulaires ; 2° Des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-3-14 | LEGIARTI000039013105 | LEGIARTI000039011928 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal judiciaire connaît des contestations des décisions prises par la commission d'établissement des listes électorales et relatives à l'électorat :<br/><br/>
1° Des délégués consulaires ;<br/><br/>
2° Des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039013105 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039013080 | false | false | Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort | null | null | LEGISCTA000039011922 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R211-3-15 | Code de l'organisation judiciaire | Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection : 1° Des membres de la délégation du personnel aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement et aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise ; 2° (Abrogé) ; 3° Des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés anonymes ; 4° Des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des entreprises mentionnées à l' article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ; 5° Des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ; 6° Des délégués de bord ; 7° Des représentants du personnel aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales ; 8° Des représentants des assujettis aux assemblées générales des caisses de mutualité sociale agricole ; 9° Des représentants des professionnels de la santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans les unions régionales des professionnels de santé. | 1,618,704,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-3-15 | LEGIARTI000043393980 | LEGIARTI000039011930 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p></p><p>Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection :<br/><br/>
1° Des membres de la délégation du personnel aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement et aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise ;<br/><br/>
2° (Abrogé) ;<br/><br/>
3° Des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés anonymes ;<br/><br/>
4° Des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des entreprises mentionnées à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&idArticle=LEGIARTI000006300137&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983</a> relative à la démocratisation du secteur public ;<br/><br/>
5° Des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ;<br/><br/>
6° Des délégués de bord ;<br/><br/>
7° Des représentants du personnel aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales ;<br/><br/>
8° Des représentants des assujettis aux assemblées générales des caisses de mutualité sociale agricole ;<br/><br/>
9° Des représentants des professionnels de la santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans les unions régionales des professionnels de santé.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042396047 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043393980 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039013080 | false | false | Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort | null | null | LEGISCTA000039011922 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort | null |
||
Code de l'organisation judiciaire, art. R211-3-16 | Code de l'organisation judiciaire | Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement, aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise et aux comités de groupe. | 1,601,856,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-3-16 | LEGIARTI000042396050 | LEGIARTI000039011932 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement, aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise et aux comités de groupe.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039013122 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042396050 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039013080 | false | false | Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort | null | null | LEGISCTA000039011922 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort | null |
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Code de l'organisation judiciaire, art. R211-3-17 | Code de l'organisation judiciaire | Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Aux modalités d'organisation, à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation sur les accords d'entreprise prévues par les articles L. 2232-12, L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 du code du travail ; 2° A la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation prévues par les articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du code du travail. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-3-17 | LEGIARTI000039013159 | LEGIARTI000039011934 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives :<br/><br/>
1° Aux modalités d'organisation, à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation sur les accords d'entreprise prévues par les articles L. 2232-12, L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 du code du travail ;<br/><br/>
2° A la liste des salariés devant être consultés et à la régularité des procédures de consultation prévues par les articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du code du travail.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039013159 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039013080 | false | false | Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort | null | null | LEGISCTA000039011922 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R211-3-18 | Code de l'organisation judiciaire | Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation ou à l'élection du représentant des salariés dans les cas prévus par les articles L. 621-4, L. 631-9 et L. 641-1 du code de commerce. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-3-18 | LEGIARTI000039013172 | LEGIARTI000039011936 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation ou à l'élection du représentant des salariés dans les cas prévus par les articles L. 621-4, L. 631-9 et L. 641-1 du code de commerce.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039013172 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039013080 | false | false | Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort | null | null | LEGISCTA000039011922 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R211-3-19 | Code de l'organisation judiciaire | Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections des délégués mineurs. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-3-19 | LEGIARTI000039013310 | LEGIARTI000039011938 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections des délégués mineurs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039013310 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039013080 | false | false | Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort | null | null | LEGISCTA000039011922 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R211-3-20 | Code de l'organisation judiciaire | Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-3-20 | LEGIARTI000039013320 | LEGIARTI000039011940 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039013320 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039013080 | false | false | Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort | null | null | LEGISCTA000039011922 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R211-3-21 | Code de l'organisation judiciaire | Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection : 1° Des membres du conseil d'administration des mutuelles, des membres de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des sections locales de vote dans les conditions prévues à l'article R. 125-3 du code de la mutualité ; 2° Des représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues à l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-3-21 | LEGIARTI000039013329 | LEGIARTI000039011942 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection :<br/><br/>
1° Des membres du conseil d'administration des mutuelles, des membres de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des sections locales de vote dans les conditions prévues à l'article R. 125-3 du code de la mutualité ;<br/><br/>
2° Des représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues à l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039013329 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039013080 | false | false | Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort | null | null | LEGISCTA000039011922 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R211-3-22 | Code de l'organisation judiciaire | Le tribunal judiciaire connaît des contestations des décisions du maire et de la commission de contrôle relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales dans les conditions prévues par le I de l'article L. 20 du code électoral ainsi que des réclamations présentées devant lui en application du II de l'article L. 20 du même code. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-3-22 | LEGIARTI000039013345 | LEGIARTI000039011944 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal judiciaire connaît des contestations des décisions du maire et de la commission de contrôle relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales dans les conditions prévues par le I de l'article L. 20 du code électoral ainsi que des réclamations présentées devant lui en application du II de l'article L. 20 du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039013345 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039013080 | false | false | Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort | null | null | LEGISCTA000039011922 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R211-3-23 | Code de l'organisation judiciaire | Le tribunal judiciaire connaît : 1° Des contestations des décisions de la commission départementale et des réclamations relatives à la formation de la liste pour l'élection des membres des chambres d'agriculture dans les conditions prévues à l'article R. 511-23 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Des contestations des décisions du président de la chambre de métiers relatives à la formation et à la révision des listes pour l'élection des membres des chambres de métiers dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres des métiers et à leur élection. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-3-23 | LEGIARTI000039013356 | LEGIARTI000039011946 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal judiciaire connaît :<br/><br/>
1° Des contestations des décisions de la commission départementale et des réclamations relatives à la formation de la liste pour l'élection des membres des chambres d'agriculture dans les conditions prévues à l'article R. 511-23 du code rural et de la pêche maritime ;<br/><br/>
2° Des contestations des décisions du président de la chambre de métiers relatives à la formation et à la révision des listes pour l'élection des membres des chambres de métiers dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres des métiers et à leur élection.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039013356 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039013080 | false | false | Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort | null | null | LEGISCTA000039011922 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R211-3-24 | Code de l'organisation judiciaire | Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-3-24 | LEGIARTI000039013368 | LEGIARTI000039011950 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039013368 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039013363 | false | false | Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande | null | null | LEGISCTA000039011948 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R211-3-25 | Code de l'organisation judiciaire | Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-3-25 | LEGIARTI000039013377 | LEGIARTI000039011952 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039013377 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039013363 | false | false | Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande | null | null | LEGISCTA000039011948 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R211-3-26 | Code de l'organisation judiciaire | Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : 1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ; 2° Annulation des actes d'état civil, les actes irrégulièrement dressés pouvant également être annulés par le procureur de la République ; 3° Successions ; 4° Amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil ; 5° Actions immobilières pétitoires ; 6° Récompenses industrielles ; 7° Dissolution des associations ; 8° Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'exerce ni une activité commerciale ni une activité artisanale ; 9° Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ; 10° Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ; 11° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ; 12° Inscription de faux contre les actes authentiques ; 13° Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites ; 14° Contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-3-26 | LEGIARTI000039013386 | LEGIARTI000039011954 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes :<br/><br/>
1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ;<br/><br/>
2° Annulation des actes d'état civil, les actes irrégulièrement dressés pouvant également être annulés par le procureur de la République ;<br/><br/>
3° Successions ;<br/><br/>
4° Amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil ;<br/><br/>
5° Actions immobilières pétitoires ;<br/><br/>
6° Récompenses industrielles ;<br/><br/>
7° Dissolution des associations ;<br/><br/>
8° Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'exerce ni une activité commerciale ni une activité artisanale ;<br/><br/>
9° Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ;<br/><br/>
10° Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ;<br/><br/>
11° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ;<br/><br/>
12° Inscription de faux contre les actes authentiques ;<br/><br/>
13° Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites ;<br/><br/>
14° Contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039013386 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039013363 | false | false | Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande | null | null | LEGISCTA000039011948 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R211-3-27 | Code de l'organisation judiciaire | Le tribunal judiciaire connaît des oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-3-27 | LEGIARTI000039013390 | LEGIARTI000039011956 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal judiciaire connaît des oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039013390 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039013363 | false | false | Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande | null | null | LEGISCTA000039011948 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R211-4 | Code de l'organisation judiciaire | I. − En matière civile, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 connaissent seuls, dans l'ensemble des ressorts des tribunaux judiciaires d'un même département ou, dans les conditions prévues au III de l'article L. 211-9-3, dans deux départements, de l'une ou plusieurs des compétences suivantes : 1° Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ; 2° Des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce ; 3° Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier ; 4° Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce ; 5° (Abrogé) ; 6° Des actions fondées sur les dispositions du livre VI du code de commerce et des actions fondées sur les dispositions du chapitre premier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime ; 7° Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ; 8° Des actions en responsabilité médicale ; 9° Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial ; 10° Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes fondées sur le Livre IV du code de procédure civile ; 11° Des actions en paiement, en garantie et en responsabilité liées à une opération de construction immobilière ; 12° Les actions en contestation des décisions des assemblées générales et celles relatives aux copropriétés en difficulté relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Les tribunaux judiciaires spécialement désignés pour connaître des actions mentionnées au 6° le sont conformément à l' article L. 610-1 du code de commerce . II. ‒ En matière pénale, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 connaissent seuls, dans l'ensemble des ressorts des tribunaux judiciaires d'un même département ou, dans les conditions prévues au III de l'article L. 211-9-3, dans deux départements d'une ou plusieurs des compétences suivantes : 1° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code du travail ; 2° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'action sociale et des familles ; 3° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la sécurité sociale ; 4° (Abrogé) ; 5° (Abrogé) ; 6° (Abrogé) ; 7° (Abrogé) ; 8° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'urbanisme ; 9° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la consommation ; 10° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle ; 11° Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ; 12° Des délits prévus par les articles L. 183-15 , L. 184-4 à L. 184-6, L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation. | 1,625,184,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-4 | LEGIARTI000043749719 | LEGIARTI000018919271 | AUTONOME | VIGUEUR | 8.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>I. − En matière civile, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 connaissent seuls, dans l'ensemble des ressorts des tribunaux judiciaires d'un même département ou, dans les conditions prévues au III de l'article L. 211-9-3, dans deux départements, de l'une ou plusieurs des compétences suivantes :<br/><br/>
1° Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ;<br/><br/>
2° Des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce ;<br/><br/>
3° Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier ;<br/><br/>
4° Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce ;<br/><br/>
5° (Abrogé) ;<br/><br/>
6° Des actions fondées sur les dispositions du livre VI du code de commerce et des actions fondées sur les dispositions du chapitre premier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime ;<br/><br/>
7° Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ;<br/><br/>
8° Des actions en responsabilité médicale ;<br/><br/>
9° Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial ;<br/><br/>
10° Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes fondées sur le Livre IV du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de procédure civile</a> ;<br/><br/>
11° Des actions en paiement, en garantie et en responsabilité liées à une opération de construction immobilière ;<br/><br/>
12° Les actions en contestation des décisions des assemblées générales et celles relatives aux copropriétés en difficulté relevant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=cid'>loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</a> fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.<br/><br/>
Les tribunaux judiciaires spécialement désignés pour connaître des actions mentionnées au 6° le sont conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235015&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 610-1 du code de commerce</a>.<br/><br/>
II. ‒ En matière pénale, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 connaissent seuls, dans l'ensemble des ressorts des tribunaux judiciaires d'un même département ou, dans les conditions prévues au III de l'article L. 211-9-3, dans deux départements d'une ou plusieurs des compétences suivantes :<br/><br/>
1° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du travail</a> ;<br/><br/>
2° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de l'action sociale et des familles</a> ;<br/><br/>
3° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de la sécurité sociale</a> ;<br/><br/>
4° (Abrogé) ;<br/><br/>
5° (Abrogé) ;<br/><br/>
6° (Abrogé) ;<br/><br/>
7° (Abrogé) ;<br/><br/>
8° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de l'urbanisme</a> ;<br/><br/>
9° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de la consommation</a> ;<br/><br/>
10° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de la propriété intellectuelle</a> ;<br/><br/>
11° Des délits prévus et réprimés par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid'>1741</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312991&dateTexte=&categorieLien=cid'>1743</a> du code général des impôts ;<br/><br/>
12° Des délits prévus par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041570627&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 183-15</a>, L. 184-4 à L. 184-6, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000042337095&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-22</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825788&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-4</a> du code de la construction et de l'habitation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039059134 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043749719 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039059296 | false | false | Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires | null | null | LEGISCTA000018919273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires | null |
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Code de l'organisation judiciaire, art. D211-4-1 | Code de l'organisation judiciaire | Le siège, le ressort et les compétences matérielles des tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 sont fixés conformément au tableau IV-IV annexé au présent code. | 1,630,454,400,000 | 32,472,144,000,000 | D211-4-1 | LEGIARTI000043953372 | LEGIARTI000043953317 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1103 du 20 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021. Se reporter aux dispositions d'application. | 1.0 | 805,306,367 | null | null | null | Article | <p>Le siège, le ressort et les compétences matérielles des tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 sont fixés conformément au tableau IV-IV annexé au présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043953372 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039059296 | false | false | Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires | null | null | LEGISCTA000018919273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires | <p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1103 du 20 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021. Se reporter aux dispositions d'application.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. D211-5 | Code de l'organisation judiciaire | Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau V annexé au présent code. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | D211-5 | LEGIARTI000039066929 | LEGIARTI000018919275 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018925654&dateTexte=&categorieLien=cid'>tableau V</a> annexé au présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026912286 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039066929 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039059296 | false | false | Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires | null | null | LEGISCTA000018919273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. D211-6 | Code de l'organisation judiciaire | Le tribunal judiciaire ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | D211-6 | LEGIARTI000039066848 | LEGIARTI000018919277 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal judiciaire ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021144766 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039066848 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039059296 | false | false | Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires | null | null | LEGISCTA000018919273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. D211-6-1 | Code de l'organisation judiciaire | Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle , sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | D211-6-1 | LEGIARTI000039066904 | LEGIARTI000021137717 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 1,744,830,463 | null | null | null | Article | Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, dans les cas et conditions prévus par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de la propriété intellectuelle</a>, sont fixés conformément au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000039066939&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VI (VD)'>tableau VI</a> annexé au présent code. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021144768 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039066904 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039059296 | false | false | Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires | null | null | LEGISCTA000018919273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R211-7 | Code de l'organisation judiciaire | Le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en matière de marques de l'Union européenne, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-7 | LEGIARTI000039066846 | LEGIARTI000018919279 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en matière de marques de l'Union européenne, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039491714 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039066846 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039059296 | false | false | Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires | null | null | LEGISCTA000018919273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R211-7-1 | Code de l'organisation judiciaire | Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des actions prévues au II de l' article 2444 du code civil . | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | R211-7-1 | LEGIARTI000045958834 | LEGIARTI000026845261 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. | 3.0 | 1,946,157,055 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des actions prévues au II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2444 (V)'>article 2444 du code civil</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039066700 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045958834 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039059296 | false | false | Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires | null | null | LEGISCTA000018919273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires | <p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. D211-7-2 | Code de l'organisation judiciaire | Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des actions fondées sur l' article L. 163-2 du code électoral . | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | D211-7-2 | LEGIARTI000039201560 | LEGIARTI000038078414 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,979,711,487 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des actions fondées sur l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000037850595&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 163-2 du code électoral</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038079523 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039201560 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039059296 | false | false | Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires | null | null | LEGISCTA000018919273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires | null |
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Code de l'organisation judiciaire, art. D211-7-3 | Code de l'organisation judiciaire | Le siège et le ressort du tribunal judiciaire compétent pour connaître des litiges prévus à l' article L. 7342-10 du code du travail et des actions fondées sur l' article L. 7343-17 du même code sont fixés conformément au tableau VI-I annexé au présent code. | 1,715,472,000,000 | 32,472,144,000,000 | D211-7-3 | LEGIARTI000049527594 | LEGIARTI000042457220 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,996,488,703 | null | null | null | Article | <p>Le siège et le ressort du tribunal judiciaire compétent pour connaître des litiges prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000039678039&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 7342-10 du code du travail</a> et des actions fondées sur l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043405455&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 7343-17 du même code</a> sont fixés conformément au tableau VI-I annexé au présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042457220 | MD-20240513_190432_640_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049527594 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039059296 | false | false | Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires | null | null | LEGISCTA000018919273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires | null |
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Code de l'organisation judiciaire, art. D211-9 | Code de l'organisation judiciaire | Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés conformément au tableau VII annexé au présent code. Il n'existe qu'un tribunal compétent par cour d'appel. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | D211-9 | LEGIARTI000039066926 | LEGIARTI000018919283 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés conformément au tableau VII annexé au présent code. </p><p>Il n'existe qu'un tribunal compétent par cour d'appel.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922962 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039066926 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039059296 | false | false | Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires | null | null | LEGISCTA000018919273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. D211-10 | Code de l'organisation judiciaire | Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité des personnes physiques, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau VIII annexé au présent code. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | D211-10 | LEGIARTI000039066922 | LEGIARTI000018919285 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité des personnes physiques, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018925648&dateTexte=&categorieLien=cid'>tableau VIII</a> annexé au présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922957 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039066922 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039059296 | false | false | Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires | null | null | LEGISCTA000018919273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. D211-10-1 | Code de l'organisation judiciaire | Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France, sont fixés conformément au tableau VIII-I annexé au présent code. Il n'existe qu'un tribunal compétent par cour d'appel. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | D211-10-1 | LEGIARTI000039066897 | LEGIARTI000021346532 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 2,122,317,823 | null | null | null | Article | <p>Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France, sont fixés conformément au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000039066900&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VIII-I (VD)'>tableau VIII-I</a> annexé au présent code. </p><p>Il n'existe qu'un tribunal compétent par cour d'appel.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021365392 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039066897 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039059296 | false | false | Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires | null | null | LEGISCTA000018919273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. D211-10-2 | Code de l'organisation judiciaire | Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont fixés conformément au tableau VIII-II annexé au présent code | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | D211-10-2 | LEGIARTI000039066892 | LEGIARTI000021346738 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 2,126,512,127 | null | null | null | Article | <p>Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020591766&idArticle=JORFARTI000020591812&categorieLien=cid'>articles 2 à 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 </a>relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont fixés conformément au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000021346772&dateTexte=&categorieLien=cid'>tableau VIII-II</a> annexé au présent code</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021365395 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039066892 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039059296 | false | false | Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires | null | null | LEGISCTA000018919273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. D211-10-3 | Code de l'organisation judiciaire | Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | D211-10-3 | LEGIARTI000039066884 | LEGIARTI000037369065 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 2,136,997,887 | null | null | null | Article | <p>Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000033425626&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-16</a> sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037381775 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039066884 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039059296 | false | false | Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires | null | null | LEGISCTA000018919273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. D211-10-3-1 | Code de l'organisation judiciaire | Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires appelés à recevoir et à enregistrer les déclarations de la nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau IX annexé au présent code. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | D211-10-3-1 | LEGIARTI000039026562 | LEGIARTI000039026527 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. | 1.0 | 2,139,619,327 | null | null | null | Article | <p>Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires appelés à recevoir et à enregistrer les déclarations de la nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau IX annexé au présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039026562 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039059296 | false | false | Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires | null | null | LEGISCTA000018919273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires | <p>Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R211-10-4 | Code de l'organisation judiciaire | Le tribunal judiciaire de Paris connaît en dernier ressort des contestations des décisions de la commission administrative relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales consulaires, dans les cas et conditions du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-10-4 | LEGIARTI000039013840 | LEGIARTI000039013723 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 2,142,240,767 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal judiciaire de Paris connaît en dernier ressort des contestations des décisions de la commission administrative relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales consulaires, dans les cas et conditions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000456460&categorieLien=cid'>décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005</a> portant application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000510005&categorieLien=cid'>loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976</a> relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039013840 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039059296 | false | false | Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires | null | null | LEGISCTA000018919273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. D211-10-4-1 | Code de l'organisation judiciaire | Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions mentionnées à l'article L. 211-20 sont fixés conformément au tableau VIII-IV annexé au présent code. | 1,617,235,200,000 | 32,472,144,000,000 | D211-10-4-1 | LEGIARTI000043259481 | LEGIARTI000043259331 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er avril 2021. La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur des articles 2 et 3 dudit décret. | 1.0 | 2,144,862,207 | null | null | null | Article | <p>Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions mentionnées à l'article L. 211-20 sont fixés conformément au tableau VIII-IV annexé au présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043259481 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039059296 | false | false | Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires | null | null | LEGISCTA000018919273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires | <p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> avril 2021.</p><p>La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur des articles 2 et 3 dudit décret.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R211-10-5 | Code de l'organisation judiciaire | Le juge du tribunal judiciaire cote et paraphe les livres, registres et répertoires des notaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires et des courtiers établis ou exerçant leurs fonctions dans le ressort du tribunal judiciaire. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-10-5 | LEGIARTI000039013835 | LEGIARTI000039013828 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le juge du tribunal judiciaire cote et paraphe les livres, registres et répertoires des notaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires et des courtiers établis ou exerçant leurs fonctions dans le ressort du tribunal judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039013835 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039013831 | false | false | Sous-section 3 : Compétence du juge du tribunal judiciaire | null | null | LEGISCTA000039013826 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 3 : Compétence du juge du tribunal judiciaire | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R211-11 | Code de l'organisation judiciaire | Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-11 | LEGIARTI000039066842 | LEGIARTI000018919289 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021631506 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039066842 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922953 | false | false | Section 2 : Compétence territoriale | null | null | LEGISCTA000018919287 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 2 : Compétence territoriale | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R211-12 | Code de l'organisation judiciaire | Les contestations relatives à l'application de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bien lorsqu'il s'agit d'un immeuble ou d'un fonds de commerce et devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du crédirentier lorsqu'il s'agit d'un meuble. Les contestations relatives à l'application de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces, à l'exception du titre II de cette loi, et de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du crédirentier. | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-12 | LEGIARTI000021631504 | LEGIARTI000021626473 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les contestations relatives à l'application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692445&categorieLien=cid' title='Loi n°49-420 du 25 mars 1949 (V)'>loi n° 49-420 du 25 mars 1949 </a>révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bien lorsqu'il s'agit d'un immeuble ou d'un fonds de commerce et devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du crédirentier lorsqu'il s'agit d'un meuble. </p><p>Les contestations relatives à l'application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692192&categorieLien=cid' title='Loi n°49-1098 du 2 août 1949 (V)'>loi n° 49-1098 du 2 août 1949 </a>portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces, à l'exception du titre II de cette loi, et de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000888570&categorieLien=cid' title='Loi n°51-695 du 24 mai 1951 (V)'>loi n° 51-695 du 24 mai 1951</a> portant majoration de certaines rentes viagères et pensions sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du crédirentier.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240111_203709_423_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021631504 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922953 | false | false | Section 2 : Compétence territoriale | null | null | LEGISCTA000018919287 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 2 : Compétence territoriale | null |
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Code de l'organisation judiciaire, art. R211-13 | Code de l'organisation judiciaire | Les actions relatives au 2° de l'article R. 211-3-7 et celles relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement, sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile de l'expéditeur ou devant celui dans le ressort duquel est situé le domicile du destinataire. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-13 | LEGIARTI000039059170 | LEGIARTI000021626476 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les actions relatives au 2° de l'article R. 211-3-7 et celles relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement, sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile de l'expéditeur ou devant celui dans le ressort duquel est situé le domicile du destinataire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021631502 | MD-20240111_203713_341_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039059170 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922953 | false | false | Section 2 : Compétence territoriale | null | null | LEGISCTA000018919287 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 2 : Compétence territoriale | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R211-14 | Code de l'organisation judiciaire | Dans le cas prévu à l'article R. 211-3-3, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel s'est produit le décès ou, si le décès est survenu à l'étranger, devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le dernier domicile du défunt en France. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-14 | LEGIARTI000039014009 | LEGIARTI000039013988 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Dans le cas prévu à l'article R. 211-3-3, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel s'est produit le décès ou, si le décès est survenu à l'étranger, devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le dernier domicile du défunt en France.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039014009 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922953 | false | false | Section 2 : Compétence territoriale | null | null | LEGISCTA000018919287 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 2 : Compétence territoriale | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R211-15 | Code de l'organisation judiciaire | Dans les cas prévus à l'article R. 211-3-4, aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 211-3-6, aux 1° à 4° de l'article R. 211-3-8, aux 1° à 3° de l'article R. 211-3-9 et à l'article R. 211-3-11, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-15 | LEGIARTI000039014013 | LEGIARTI000039013990 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Dans les cas prévus à l'article R. 211-3-4, aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 211-3-6, aux 1° à 4° de l'article R. 211-3-8, aux 1° à 3° de l'article R. 211-3-9 et à l'article R. 211-3-11, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039014013 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922953 | false | false | Section 2 : Compétence territoriale | null | null | LEGISCTA000018919287 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 2 : Compétence territoriale | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R211-16 | Code de l'organisation judiciaire | Dans les cas prévus à l'article R. 211-3-5, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se situe : 1° Soit le domicile du marin ; 2° Soit le port d'embarquement ou de débarquement du marin. Le marin peut également saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le port où l'employeur a son principal établissement ou une agence ou, à défaut, le port d'immatriculation du navire. Dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article R. 211-3-6, la demande est portée devant le tribunal compétent en application de l'article R. 211-11 ou devant le tribunal dans le ressort duquel la convention a été passée ou exécutée, lorsqu'une des parties est domiciliée en ce ressort. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-16 | LEGIARTI000039014020 | LEGIARTI000039013992 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Dans les cas prévus à l'article R. 211-3-5, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se situe :<br/><br/>
1° Soit le domicile du marin ;<br/><br/>
2° Soit le port d'embarquement ou de débarquement du marin.<br/><br/>
Le marin peut également saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le port où l'employeur a son principal établissement ou une agence ou, à défaut, le port d'immatriculation du navire.<br/><br/>
Dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article R. 211-3-6, la demande est portée devant le tribunal compétent en application de l'article R. 211-11 ou devant le tribunal dans le ressort duquel la convention a été passée ou exécutée, lorsqu'une des parties est domiciliée en ce ressort.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039014020 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922953 | false | false | Section 2 : Compétence territoriale | null | null | LEGISCTA000018919287 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 2 : Compétence territoriale | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R211-17 | Code de l'organisation judiciaire | Dans les cas prévus au 5° de l'article R. 211-3-6, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les objets warrantés. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-17 | LEGIARTI000039014028 | LEGIARTI000039013994 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Dans les cas prévus au 5° de l'article R. 211-3-6, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les objets warrantés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039014028 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922953 | false | false | Section 2 : Compétence territoriale | null | null | LEGISCTA000018919287 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 2 : Compétence territoriale | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R211-18 | Code de l'organisation judiciaire | Dans le cas prévu à l'article 31-1 du code civil, la demande est portée devant : 1° Le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur, si celui-ci réside en France ; 2° Le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de naissance du demandeur, si celui-ci est né en France et réside à l'étranger ; 3° Le tribunal judiciaire de Paris, si le demandeur est né et réside à l'étranger. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-18 | LEGIARTI000039014037 | LEGIARTI000039013996 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Dans le cas prévu à l'article 31-1 du code civil, la demande est portée devant :<br/><br/>
1° Le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur, si celui-ci réside en France ;<br/><br/>
2° Le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de naissance du demandeur, si celui-ci est né en France et réside à l'étranger ;<br/><br/>
3° Le tribunal judiciaire de Paris, si le demandeur est né et réside à l'étranger.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039014037 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922953 | false | false | Section 2 : Compétence territoriale | null | null | LEGISCTA000018919287 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 2 : Compétence territoriale | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R212-1 | Code de l'organisation judiciaire | L'installation des magistrats du siège et du parquet a lieu, en audience solennelle, devant une ou deux chambres du tribunal judiciaire. Toutefois, le président et le procureur de la République sont installés devant toutes les chambres du tribunal judiciaire. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-1 | LEGIARTI000039066840 | LEGIARTI000018919293 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'installation des magistrats du siège et du parquet a lieu, en audience solennelle, devant une ou deux chambres du tribunal judiciaire. </p><p>Toutefois, le président et le procureur de la République sont installés devant toutes les chambres du tribunal judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922939 | MD-20240701_192108_424_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039066840 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922943 | false | false | Chapitre II : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000018919291 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R212-2 | Code de l'organisation judiciaire | Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence d'une autre juridiction, le tribunal judiciaire peut recevoir le serment de toute personne dont l'assermentation est exigée par des textes particuliers. Les prestations de serment sont reçues à l'audience d'une des chambres du tribunal judiciaire. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-2 | LEGIARTI000039063188 | LEGIARTI000018919295 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence d'une autre juridiction, le tribunal judiciaire peut recevoir le serment de toute personne dont l'assermentation est exigée par des textes particuliers.</p><p>Les prestations de serment sont reçues à l'audience d'une des chambres du tribunal judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922933 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039063188 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922943 | false | false | Chapitre II : Organisation et fonctionnement | null | null | LEGISCTA000018919291 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R212-3 | Code de l'organisation judiciaire | Le tribunal judiciaire est organisé en une ou plusieurs chambres et en différents services. Certains services peuvent regrouper des chambres. Chacune des chambres est présidée par le président du tribunal judiciaire, un premier vice-président ou un vice-président, ou à défaut, par le magistrat du siège dont le rang est le plus élevé. Le service, lorsqu'il est composé de plusieurs magistrats, est coordonné par l'un d'entre eux. Le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R. 121-1 . Le président du tribunal judiciaire procède à la désignation du magistrat coordonnateur d'un service, après concertation avec les magistrats du service, par la même ordonnance que celle, prise après avis de l'assemblée des magistrats du siège, qui est mentionnée à l'alinéa précédent. Ce magistrat est notamment chargé de l'animation du service. Il est l'interlocuteur des personnes, organismes et autorités avec lesquels ce service est en relation. L'administration du service est exercée par un directeur des services de greffe judiciaires, conformément aux dispositions des articles R. 123-3 et R. 123-4 . | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-3 | LEGIARTI000039066835 | LEGIARTI000018919299 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal judiciaire est organisé en une ou plusieurs chambres et en différents services. Certains services peuvent regrouper des chambres. </p><p></p><p>Chacune des chambres est présidée par le président du tribunal judiciaire, un premier vice-président ou un vice-président, ou à défaut, par le magistrat du siège dont le rang est le plus élevé. </p><p></p><p>Le service, lorsqu'il est composé de plusieurs magistrats, est coordonné par l'un d'entre eux. </p><p></p><p>Le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919092&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 121-1</a>. </p><p></p><p>Le président du tribunal judiciaire procède à la désignation du magistrat coordonnateur d'un service, après concertation avec les magistrats du service, par la même ordonnance que celle, prise après avis de l'assemblée des magistrats du siège, qui est mentionnée à l'alinéa précédent. </p><p></p><p>Ce magistrat est notamment chargé de l'animation du service. Il est l'interlocuteur des personnes, organismes et autorités avec lesquels ce service est en relation. L'administration du service est exercée par un directeur des services de greffe judiciaires, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919128&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-3 et R. 123-4</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032463133 | MD-20240624_191421_488_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039066835 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922929 | false | false | Section 1 : Le service juridictionnel | null | null | LEGISCTA000018919297 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Le service juridictionnel | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R212-4 | Code de l'organisation judiciaire | Lorsque le tribunal judiciaire comprend plusieurs premiers vice-présidents, le président, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, par le premier vice-président qu'il aura désigné ou, à défaut, par le premier vice-président dont le rang est le plus élevé et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le vice-président dont le rang est le plus élevé. Lorsque le tribunal ne comprend qu'un seul premier vice-président, le président est suppléé par ce magistrat et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le vice-président dont le rang est le plus élevé. Lorsque le tribunal ne comprend pas de premier vice-président, le président est suppléé par le vice-président qu'il aura désigné ou, à défaut, par le vice-président dont le rang est le plus élevé. Lorsque le tribunal ne comprend qu'un seul vice-président, le président est suppléé par ce magistrat et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le juge dont le rang est le plus élevé. Lorsque le tribunal ne comprend pas de vice-président, le président est suppléé par le juge qu'il aura désigné ou, à défaut, par le juge dont le rang est le plus élevé. L'ordonnance de désignation, prise conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 , peut être modifiée en cours d'année judiciaire par une nouvelle ordonnance du président en cas de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement désigné. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-4 | LEGIARTI000039066832 | LEGIARTI000018919301 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le tribunal judiciaire comprend plusieurs premiers vice-présidents, le président, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, par le premier vice-président qu'il aura désigné ou, à défaut, par le premier vice-président dont le rang est le plus élevé et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le vice-président dont le rang est le plus élevé. </p><p>Lorsque le tribunal ne comprend qu'un seul premier vice-président, le président est suppléé par ce magistrat et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le vice-président dont le rang est le plus élevé. </p><p>Lorsque le tribunal ne comprend pas de premier vice-président, le président est suppléé par le vice-président qu'il aura désigné ou, à défaut, par le vice-président dont le rang est le plus élevé. </p><p>Lorsque le tribunal ne comprend qu'un seul vice-président, le président est suppléé par ce magistrat et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le juge dont le rang est le plus élevé. </p><p>Lorsque le tribunal ne comprend pas de vice-président, le président est suppléé par le juge qu'il aura désigné ou, à défaut, par le juge dont le rang est le plus élevé. </p><p>L'ordonnance de désignation, prise conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572071&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-3</a>, peut être modifiée en cours d'année judiciaire par une nouvelle ordonnance du président en cas de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement désigné.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922920 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039066832 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922929 | false | false | Section 1 : Le service juridictionnel | null | null | LEGISCTA000018919297 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Le service juridictionnel | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R212-5 | Code de l'organisation judiciaire | Le président, les premiers vice-présidents et les vice-présidents du tribunal judiciaire sont, en cas d'absence ou d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent dont le rang est le plus élevé. En cas d'absence ou d'empêchement d'un juge, celui-ci est remplacé par un autre juge du tribunal, dans l'ordre du rang. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-5 | LEGIARTI000039066829 | LEGIARTI000018919303 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le président, les premiers vice-présidents et les vice-présidents du tribunal judiciaire sont, en cas d'absence ou d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572071&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-3</a> ou, à défaut, par le magistrat du siège présent dont le rang est le plus élevé. </p><p>En cas d'absence ou d'empêchement d'un juge, celui-ci est remplacé par un autre juge du tribunal, dans l'ordre du rang.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922916 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039066829 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922929 | false | false | Section 1 : Le service juridictionnel | null | null | LEGISCTA000018919297 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Le service juridictionnel | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R212-6 | Code de l'organisation judiciaire | L'ordonnance prise par le président du tribunal judiciaire en application de l'article L. 121-3 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège. Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences. Une expédition est transmise au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour. Les magistrats des chambres civiles peuvent, en cas de changement d'affectation dans le tribunal, siéger aux audiences de la chambre à laquelle ils appartenaient pour rapporter les affaires dont ils avaient été chargés avant leur changement d'affectation. Chaque chambre connaît des affaires qui lui ont été distribuées. Toutefois, si les besoins du fonctionnement d'une chambre le nécessitent, le président du tribunal, sur demande ou après avis du procureur de la République, peut attribuer une partie des affaires qui ont été distribuées à cette chambre à une autre chambre du tribunal. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-6 | LEGIARTI000039059293 | LEGIARTI000018919305 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'ordonnance prise par le président du tribunal judiciaire en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572071&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-3</a> intervient dans la première quinzaine du mois de décembre après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège. Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences. Une expédition est transmise au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.</p><p>Les magistrats des chambres civiles peuvent, en cas de changement d'affectation dans le tribunal, siéger aux audiences de la chambre à laquelle ils appartenaient pour rapporter les affaires dont ils avaient été chargés avant leur changement d'affectation.</p><p>Chaque chambre connaît des affaires qui lui ont été distribuées. Toutefois, si les besoins du fonctionnement d'une chambre le nécessitent, le président du tribunal, sur demande ou après avis du procureur de la République, peut attribuer une partie des affaires qui ont été distribuées à cette chambre à une autre chambre du tribunal.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922911 | MD-20240701_192111_522_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039059293 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922929 | false | false | Section 1 : Le service juridictionnel | null | null | LEGISCTA000018919297 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Le service juridictionnel | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R212-7 | Code de l'organisation judiciaire | Les assesseurs de la formation collégiale du tribunal judiciaire sont au nombre de deux. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-7 | LEGIARTI000039066827 | LEGIARTI000018919307 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Les assesseurs de la formation collégiale du tribunal judiciaire sont au nombre de deux.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922907 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039066827 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922929 | false | false | Section 1 : Le service juridictionnel | null | null | LEGISCTA000018919297 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Le service juridictionnel | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R212-8 | Code de l'organisation judiciaire | Le tribunal judiciaire connaît à juge unique : 1° Des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre ; 2° Des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères ; 3° Des ventes de biens de mineurs et de celles qui leur sont assimilées. 4° Des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des juges des tribunaux de commerce ; 5° Des contestations des décisions prises par la commission d'établissement des listes électorales mentionnées à l'article R. 211-3-14 du présent code ; 6° Des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales mentionnées à l'article R. 211-3-15 du présent code ; 7° Des contestations mentionnées aux articles R. 211-3-16, R. 211-3-17, R. 211-3-18, R. 211-3-19, R. 211-3-20 et R. 211-3-23 du présent code ; 8° Des contestations relatives à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des membres du conseil d'administration des mutuelles, des membres de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des sections locales de vote dans les conditions prévues à l'article R. 125-3 du code de la mutualité ; 9° Des contestations des décisions de la commission administrative relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales consulaires mentionnées à l'article R. 211-10-4 du présent code ; 10° Des contestations relatives à la qualité d'électeur, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales mentionnées à l'article R. 144-5 du code de l'énergie ; 11° Des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer ; 12° Des actions patrimoniales, en matière civile et commerciale, jusqu'à la valeur de 10.000 euros et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros ; 13° Des matières de la compétence du tribunal pour la navigation du Rhin ; 14° Des matières de la compétence du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle ; 15° Des fonctions de juge du livre foncier ; 16° Des matières mentionnées à l'article L. 215-6 du présent code ; 17° De la saisie-conservatoire mentionnée à l'article L. 215-7 du présent code ; 18° Des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel mentionnées à l'article L. 213-4-7 ; 19° Des matières, dont la liste est fixée par décret, relevant de la compétence des chambres de proximité ; 20° Des fonctions de tribunal de l'exécution. Le juge peut toujours, d'office ou à la demande des parties, renvoyer une affaire en l'état à la formation collégiale. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-8 | LEGIARTI000039059349 | LEGIARTI000018919309 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal judiciaire connaît à juge unique :</p><p>1° Des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre ;</p><p>2° Des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères ;</p><p>3° Des ventes de biens de mineurs et de celles qui leur sont assimilées.</p><p>4° Des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des juges des tribunaux de commerce ;<br/><br/>
5° Des contestations des décisions prises par la commission d'établissement des listes électorales mentionnées à l'article R. 211-3-14 du présent code ;<br/><br/>
6° Des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales mentionnées à l'article R. 211-3-15 du présent code ;<br/><br/>
7° Des contestations mentionnées aux articles R. 211-3-16, R. 211-3-17, R. 211-3-18, R. 211-3-19, R. 211-3-20 et R. 211-3-23 du présent code ;<br/><br/>
8° Des contestations relatives à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des membres du conseil d'administration des mutuelles, des membres de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des sections locales de vote dans les conditions prévues à l'article R. 125-3 du code de la mutualité ;<br/><br/>
9° Des contestations des décisions de la commission administrative relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales consulaires mentionnées à l'article R. 211-10-4 du présent code ;<br/><br/>
10° Des contestations relatives à la qualité d'électeur, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales mentionnées à l'article R. 144-5 du code de l'énergie ;<br/><br/>
11° Des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer ;<br/><br/>
12° Des actions patrimoniales, en matière civile et commerciale, jusqu'à la valeur de 10.000 euros et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros ;<br/><br/>
13° Des matières de la compétence du tribunal pour la navigation du Rhin ;<br/><br/>
14° Des matières de la compétence du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle ;<br/><br/>
15° Des fonctions de juge du livre foncier ;<br/><br/>
16° Des matières mentionnées à l'article L. 215-6 du présent code ;<br/><br/>
17° De la saisie-conservatoire mentionnée à l'article L. 215-7 du présent code ;<br/><br/>
18° Des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel mentionnées à l'article L. 213-4-7 ;<br/><br/>
19° Des matières, dont la liste est fixée par décret, relevant de la compétence des chambres de proximité ;<br/><br/>
20° Des fonctions de tribunal de l'exécution.</p><p>Le juge peut toujours, d'office ou à la demande des parties, renvoyer une affaire en l'état à la formation collégiale. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922902 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039059349 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922929 | false | false | Section 1 : Le service juridictionnel | null | null | LEGISCTA000018919297 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Le service juridictionnel | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p><p></p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R212-9 | Code de l'organisation judiciaire | En toute matière, le président du tribunal judiciaire ou le magistrat délégué par lui à cet effet peut décider qu'une affaire sera jugée par le tribunal judiciaire statuant à juge unique. Le renvoi à la formation collégiale peut être décidé par le président ou son délégué soit à la demande du juge saisi, soit d'office. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-9 | LEGIARTI000039066824 | LEGIARTI000018919311 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>En toute matière, le président du tribunal judiciaire ou le magistrat délégué par lui à cet effet peut décider qu'une affaire sera jugée par le tribunal judiciaire statuant à juge unique. </p><p>Le renvoi à la formation collégiale peut être décidé par le président ou son délégué soit à la demande du juge saisi, soit d'office. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922899 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039066824 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922929 | false | false | Section 1 : Le service juridictionnel | null | null | LEGISCTA000018919297 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Le service juridictionnel | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R212-9-1 | Code de l'organisation judiciaire | Dans les tribunaux composés d'au moins deux chambres, les jugements peuvent être rendus par une formation de deux chambres réunies présidée par le président du tribunal et comprenant, outre les présidents de ces chambres, deux magistrats assesseurs affectés dans chacune de ces chambres. Elle siège au nombre de sept. La formation de chambres réunies peut être saisie lorsqu'une affaire est d'une particulière complexité ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes. Lorsque l'affaire n'est pas distribuée, le président du tribunal peut saisir cette formation après avoir recueilli l'avis du président de la chambre à laquelle l'affaire doit être distribuée selon les dispositions de l'ordonnance portant sur le service de la juridiction. Une fois l'affaire distribuée, le président du tribunal ne peut saisir cette formation qu'avec l'accord du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ou à la demande de celui-ci, de la chambre, du ministère public ou de l'une des parties. La décision de saisine de cette formation est une mesure d'administration judiciaire. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R212-9-1 | LEGIARTI000029866662 | LEGIARTI000029866662 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,134,900,735 | null | null | null | Article | <p>Dans les tribunaux composés d'au moins deux chambres, les jugements peuvent être rendus par une formation de deux chambres réunies présidée par le président du tribunal et comprenant, outre les présidents de ces chambres, deux magistrats assesseurs affectés dans chacune de ces chambres. Elle siège au nombre de sept.</p><p>La formation de chambres réunies peut être saisie lorsqu'une affaire est d'une particulière complexité ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes.</p><p>Lorsque l'affaire n'est pas distribuée, le président du tribunal peut saisir cette formation après avoir recueilli l'avis du président de la chambre à laquelle l'affaire doit être distribuée selon les dispositions de l'ordonnance portant sur le service de la juridiction.</p><p>Une fois l'affaire distribuée, le président du tribunal ne peut saisir cette formation qu'avec l'accord du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ou à la demande de celui-ci, de la chambre, du ministère public ou de l'une des parties.</p><p>La décision de saisine de cette formation est une mesure d'administration judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029866662 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922929 | false | false | Section 1 : Le service juridictionnel | null | null | LEGISCTA000018919297 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Le service juridictionnel | null |
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-10 | Code de l'organisation judiciaire | Il est tenu, dans chaque tribunal judiciaire, une liste de rang des magistrats du siège. Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l'article R. 121-4 , dans l'ordre suivant : 1° Le président ; 2° Les premiers vice-présidents ; 3° Les vice-présidents ; 4° Les juges. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-10 | LEGIARTI000039066821 | LEGIARTI000018919313 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Il est tenu, dans chaque tribunal judiciaire, une liste de rang des magistrats du siège. </p><p>Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919098&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 121-4</a>, dans l'ordre suivant : </p><p>1° Le président ; </p><p>2° Les premiers vice-présidents ; </p><p>3° Les vice-présidents ; </p><p>4° Les juges.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922894 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039066821 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922929 | false | false | Section 1 : Le service juridictionnel | null | null | LEGISCTA000018919297 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Le service juridictionnel | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R212-11 | Code de l'organisation judiciaire | Lorsqu'une disposition réglementaire attribue à un magistrat du siège du tribunal judiciaire les fonctions de président ou membre d'une commission juridictionnelle ou administrative, le premier président de la cour d'appel peut désigner un magistrat du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité pour exercer ces fonctions. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-11 | LEGIARTI000039059347 | LEGIARTI000018919315 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'une disposition réglementaire attribue à un magistrat du siège du tribunal judiciaire les fonctions de président ou membre d'une commission juridictionnelle ou administrative, le premier président de la cour d'appel peut désigner un magistrat du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité pour exercer ces fonctions.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922890 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039059347 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922929 | false | false | Section 1 : Le service juridictionnel | null | null | LEGISCTA000018919297 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Le service juridictionnel | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p><p></p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R212-12 | Code de l'organisation judiciaire | Le procureur de la République répartit les substituts entre les chambres du tribunal et les divers services du parquet. Il peut modifier à tout moment cette répartition. Il peut exercer lui-même les fonctions qu'il a spécialement déléguées à ses substituts. | 1,212,624,000,000 | 32,472,144,000,000 | R212-12 | LEGIARTI000018922881 | LEGIARTI000018919319 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le procureur de la République répartit les substituts entre les chambres du tribunal et les divers services du parquet.</p><p>Il peut modifier à tout moment cette répartition.</p><p>Il peut exercer lui-même les fonctions qu'il a spécialement déléguées à ses substituts.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240701_192108_424_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018922881 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922886 | false | false | Section 2 : Le parquet | null | null | LEGISCTA000018919317 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 2 : Le parquet | null |
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-13 | Code de l'organisation judiciaire | Au sein de chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-13 | LEGIARTI000039066818 | LEGIARTI000018919321 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Au sein de chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922876 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039066818 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922886 | false | false | Section 2 : Le parquet | null | null | LEGISCTA000018919317 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 2 : Le parquet | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R212-14 | Code de l'organisation judiciaire | En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé par le magistrat du parquet qu'il aura désigné. En cas d'absence ou d'empêchement de ce magistrat, le procureur de la République est suppléé par le magistrat du parquet dont le rang est le plus élevé. | 1,719,705,600,000 | 32,472,144,000,000 | R212-14 | LEGIARTI000049854988 | LEGIARTI000018919323 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p></p><p>En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé par le magistrat du parquet qu'il aura désigné.</p><p>En cas d'absence ou d'empêchement de ce magistrat, le procureur de la République est suppléé par le magistrat du parquet dont le rang est le plus élevé.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922874 | MD-20240701_192111_522_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049854988 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922886 | false | false | Section 2 : Le parquet | null | null | LEGISCTA000018919317 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 2 : Le parquet | null |
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Code de l'organisation judiciaire, art. R212-15 | Code de l'organisation judiciaire | Il est tenu, dans chaque tribunal judiciaire, une liste de rang des magistrats du parquet. Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l'article R. 122-5 , dans l'ordre suivant : 1° Le procureur de la République ; 2° Les procureurs de la République adjoints ; 3° Les vice-procureurs de la République ; 4° Les substituts du procureur de la République. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-15 | LEGIARTI000039066814 | LEGIARTI000018919325 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Il est tenu, dans chaque tribunal judiciaire, une liste de rang des magistrats du parquet. </p><p>Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919116&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122-5</a>, dans l'ordre suivant : </p><p>1° Le procureur de la République ; </p><p>2° Les procureurs de la République adjoints ; </p><p>3° Les vice-procureurs de la République ; </p><p>4° Les substituts du procureur de la République.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922872 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039066814 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922886 | false | false | Section 2 : Le parquet | null | null | LEGISCTA000018919317 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 2 : Le parquet | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R212-16 | Code de l'organisation judiciaire | Le directeur de greffe du tribunal judiciaire établit et certifie, aux dates prévues par les règlements et instructions en vigueur, un état de l'activité de la juridiction au cours de la période écoulée, conformément aux modèles fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le procureur de la République complète cet état en ce qui concerne l'activité du parquet. Cet état est transmis, aux dates prescrites, par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République puis par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, avec leurs observations respectives, au ministère de la justice. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-16 | LEGIARTI000039066811 | LEGIARTI000018919329 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le directeur de greffe du tribunal judiciaire établit et certifie, aux dates prévues par les règlements et instructions en vigueur, un état de l'activité de la juridiction au cours de la période écoulée, conformément aux modèles fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. <br/>Le procureur de la République complète cet état en ce qui concerne l'activité du parquet. <br/>Cet état est transmis, aux dates prescrites, par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République puis par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, avec leurs observations respectives, au ministère de la justice.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922868 | MD-20241031_203247_400_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039066811 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922870 | false | false | Section 3 : Le greffe | null | null | LEGISCTA000018919327 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 3 : Le greffe | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R212-17 | Code de l'organisation judiciaire | Sous réserve de l'article R. 212-17-1, le greffe du juge de l'exécution est le greffe du tribunal judiciaire. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-17 | LEGIARTI000039059356 | LEGIARTI000018919331 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve de l'article R. 212-17-1, le greffe du juge de l'exécution est le greffe du tribunal judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018922866 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039059356 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922870 | false | false | Section 3 : Le greffe | null | null | LEGISCTA000018919327 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 3 : Le greffe | <p></p><p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. </p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R212-17-1 | Code de l'organisation judiciaire | Un tribunal judiciaire peut comporter un ou plusieurs greffes détachés. Il y a un greffe détaché auprès de chaque chambre de proximité. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-17-1 | LEGIARTI000039059354 | LEGIARTI000029375364 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Un tribunal judiciaire peut comporter un ou plusieurs greffes détachés.</p><p>Il y a un greffe détaché auprès de chaque chambre de proximité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029375369 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039059354 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922870 | false | false | Section 3 : Le greffe | null | null | LEGISCTA000018919327 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 3 : Le greffe | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. </p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R212-17-1-1 | Code de l'organisation judiciaire | Les agents des greffes affectés au siège d'un tribunal judiciaire qui comporte une ou plusieurs chambres de proximité accomplissent les diligences propres à leurs fonctions pour le compte du siège du tribunal judiciaire. Ils reçoivent les actes de procédure pour le compte des chambres de proximité du ressort du tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R. 123-26 à R. 123-29. Les agents des greffes affectés dans un greffe détaché ayant son siège dans une chambre de proximité accomplissent les diligences propres à leurs fonctions pour le compte de cette chambre. Ils reçoivent les actes de procédure pour le compte du siège du tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R. 123-26 à R. 123-29. Les agents des greffes affectés dans un greffe détaché n'ayant pas son siège dans une chambre de proximité accomplissent les diligences propres à leurs fonctions pour le compte du siège du tribunal judiciaire. Si le tribunal judiciaire comporte une ou plusieurs chambres de proximité, ils reçoivent les actes de procédure pour le compte des chambres de proximité du ressort du tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R. 123-26 à R. 123-29 | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-17-1-1 | LEGIARTI000039015628 | LEGIARTI000039015514 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 1.0 | 1,946,157,055 | null | null | null | Article | <p>Les agents des greffes affectés au siège d'un tribunal judiciaire qui comporte une ou plusieurs chambres de proximité accomplissent les diligences propres à leurs fonctions pour le compte du siège du tribunal judiciaire. Ils reçoivent les actes de procédure pour le compte des chambres de proximité du ressort du tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R. 123-26 à R. 123-29.<br/><br/>
Les agents des greffes affectés dans un greffe détaché ayant son siège dans une chambre de proximité accomplissent les diligences propres à leurs fonctions pour le compte de cette chambre. Ils reçoivent les actes de procédure pour le compte du siège du tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R. 123-26 à R. 123-29.<br/><br/>
Les agents des greffes affectés dans un greffe détaché n'ayant pas son siège dans une chambre de proximité accomplissent les diligences propres à leurs fonctions pour le compte du siège du tribunal judiciaire. Si le tribunal judiciaire comporte une ou plusieurs chambres de proximité, ils reçoivent les actes de procédure pour le compte des chambres de proximité du ressort du tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R. 123-26 à R. 123-29</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039015628 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922870 | false | false | Section 3 : Le greffe | null | null | LEGISCTA000018919327 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 3 : Le greffe | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. </p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. D212-17-2 | Code de l'organisation judiciaire | I.-Le siège et le ressort des greffes détachés implantés au siège d'une chambre de proximité sont les mêmes que ceux de cette chambre. II.-Le siège et le ressort des greffes détachés implantés hors du siège d'une chambre de proximité sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | D212-17-2 | LEGIARTI000039060159 | LEGIARTI000029393108 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>I.-Le siège et le ressort des greffes détachés implantés au siège d'une chambre de proximité sont les mêmes que ceux de cette chambre.<br/><br/>
II.-Le siège et le ressort des greffes détachés implantés hors du siège d'une chambre de proximité sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029393111 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039060159 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922870 | false | false | Section 3 : Le greffe | null | null | LEGISCTA000018919327 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 3 : Le greffe | <p>Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R212-17-3 | Code de l'organisation judiciaire | Selon les besoins du service, les agents du greffe du tribunal judiciaire peuvent être délégués dans les services d'un greffe détaché de ce tribunal. Cette délégation est prononcée par décision du directeur de greffe du tribunal judiciaire qui s'assure préalablement qu'elle est compatible avec la situation personnelle de l'agent de greffe. Elle ne peut excéder une durée de quatre mois, renouvelable une fois. Les agents délégués dans les services du greffe détaché du tribunal judiciaire perçoivent les indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de leur catégorie et suivant les mêmes taux. Les agents du greffe détaché peuvent, dans les mêmes conditions, être délégués dans les services du greffe du tribunal judiciaire ou d'un autre greffe détaché de ce tribunal, qui lui est limitrophe. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-17-3 | LEGIARTI000039059360 | LEGIARTI000034393180 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Selon les besoins du service, les agents du greffe du tribunal judiciaire peuvent être délégués dans les services d'un greffe détaché de ce tribunal.</p><p>Cette délégation est prononcée par décision du directeur de greffe du tribunal judiciaire qui s'assure préalablement qu'elle est compatible avec la situation personnelle de l'agent de greffe. Elle ne peut excéder une durée de quatre mois, renouvelable une fois. Les agents délégués dans les services du greffe détaché du tribunal judiciaire perçoivent les indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de leur catégorie et suivant les mêmes taux.</p><p>Les agents du greffe détaché peuvent, dans les mêmes conditions, être délégués dans les services du greffe du tribunal judiciaire ou d'un autre greffe détaché de ce tribunal, qui lui est limitrophe.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034393185 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039059360 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922870 | false | false | Section 3 : Le greffe | null | null | LEGISCTA000018919327 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 3 : Le greffe | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. </p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R212-17-4 | Code de l'organisation judiciaire | Pour l'application de l'article R. 123-7 du présent code, le directeur de greffe du tribunal judiciaire peut donner délégation à un directeur des services de greffe judiciaires du greffe détaché de ce tribunal. Il peut, selon les besoins du service, désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents du greffe détaché du tribunal judiciaire pour exercer partie des fonctions qui lui sont attribuées aux articles R. 123-4 et R. 123-5. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-17-4 | LEGIARTI000039015615 | LEGIARTI000039015572 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de l'article R. 123-7 du présent code, le directeur de greffe du tribunal judiciaire peut donner délégation à un directeur des services de greffe judiciaires du greffe détaché de ce tribunal. Il peut, selon les besoins du service, désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents du greffe détaché du tribunal judiciaire pour exercer partie des fonctions qui lui sont attribuées aux articles R. 123-4 et R. 123-5.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039015615 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018922870 | false | false | Section 3 : Le greffe | null | null | LEGISCTA000018919327 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 3 : Le greffe | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. </p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. R212-18 | Code de l'organisation judiciaire | En cas de création d'une chambre de proximité, les procédures en cours devant le tribunal judiciaire à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle chambre sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le tribunal judiciaire. Les citations et assignations produisent cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription. Les parties ayant comparu devant le tribunal judiciaire sont informées, par ce dernier ou par la chambre de proximité, qu'il leur appartient, sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 212-17-1-1, d'accomplir les actes de la procédure devant la chambre de proximité à laquelle la procédure a été transférée. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-18 | LEGIARTI000039059364 | LEGIARTI000018919335 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40. | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>En cas de création d'une chambre de proximité, les procédures en cours devant le tribunal judiciaire à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle chambre sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le tribunal judiciaire.</p><p>Les citations et assignations produisent cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription.</p><p>Les parties ayant comparu devant le tribunal judiciaire sont informées, par ce dernier ou par la chambre de proximité, qu'il leur appartient, sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 212-17-1-1, d'accomplir les actes de la procédure devant la chambre de proximité à laquelle la procédure a été transférée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029377590 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039059364 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039059366 | false | false | Section 4 : Les chambres de proximité | null | null | LEGISCTA000018919333 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 4 : Les chambres de proximité | <p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. D212-19 | Code de l'organisation judiciaire | Le siège et le ressort des chambres de proximité sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code. Le siège et le ressort des chambres de proximité appelées à recevoir et à enregistrer les déclarations de la nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau IX annexé au présent code. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | D212-19 | LEGIARTI000039060163 | LEGIARTI000018919337 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le siège et le ressort des chambres de proximité sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.</p><p>Le siège et le ressort des chambres de proximité appelées à recevoir et à enregistrer les déclarations de la nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau IX annexé au présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029807452 | MD-20241115_200823_145_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039060163 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039059366 | false | false | Section 4 : Les chambres de proximité | null | null | LEGISCTA000018919333 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 4 : Les chambres de proximité | <p>Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.</p> | null |
Code de l'organisation judiciaire, art. D212-19-1 | Code de l'organisation judiciaire | Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au présent code. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | D212-19-1 | LEGIARTI000039026612 | LEGIARTI000039026601 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. | 1.0 | 1,677,721,599 | null | null | null | Article | <p>Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241031_203247_400_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039026612 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039059366 | false | false | Section 4 : Les chambres de proximité | null | null | LEGISCTA000018919333 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 4 : Les chambres de proximité | <p>Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.</p> | null |