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Code de l'organisation judiciaire, art. D215-8

Code de l'organisation judiciaire

Le secrétariat du bureau foncier est assuré par le greffe du tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité au siège desquels est situé le bureau foncier. Le juge chargé du livre foncier surveille l'instruction des affaires par le secrétariat du bureau.

D215-8

LEGIARTI000039026957

LEGIARTI000039026917

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

1.0

Article

<p>Le secrétariat du bureau foncier est assuré par le greffe du tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité au siège desquels est situé le bureau foncier.<br/><br/> Le juge chargé du livre foncier surveille l'instruction des affaires par le secrétariat du bureau.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000039026957

LEGI

LEGISCTA000039020573

Sous-section 1 : Le livre foncier

LEGISCTA000039020481

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Le livre foncier

<p>Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.</p>

Code de l'organisation judiciaire, art. D215-9

Code de l'organisation judiciaire

La vérification de la tenue du livre foncier est faite par un magistrat de la cour d'appel désigné à cette fin par le premier président. Ce magistrat est assisté du directeur des services de greffe judiciaires vérificateur. Il peut faire procéder, par celui-ci, à des investigations déterminées. Le résultat des vérifications et investigations est consigné dans un procès-verbal qui est porté à la connaissance des magistrats et greffiers intéressés. Le magistrat vérificateur notifie aux juges intéressés ses observations et suggestions. Le premier président se prononce sur les désaccords que ces derniers pourraient manifester. Le directeur des services de greffe judiciaires vérificateur procède pareillement en ce qui concerne les opérations de la compétence exclusive des greffiers du livre foncier. Il demande, en cas de nécessité, au procureur général de se prononcer.

D215-9

LEGIARTI000039026964

LEGIARTI000039026919

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

1.0

Article

<p>La vérification de la tenue du livre foncier est faite par un magistrat de la cour d'appel désigné à cette fin par le premier président. Ce magistrat est assisté du directeur des services de greffe judiciaires vérificateur. Il peut faire procéder, par celui-ci, à des investigations déterminées.<br/><br/> Le résultat des vérifications et investigations est consigné dans un procès-verbal qui est porté à la connaissance des magistrats et greffiers intéressés.<br/><br/> Le magistrat vérificateur notifie aux juges intéressés ses observations et suggestions. Le premier président se prononce sur les désaccords que ces derniers pourraient manifester.<br/><br/> Le directeur des services de greffe judiciaires vérificateur procède pareillement en ce qui concerne les opérations de la compétence exclusive des greffiers du livre foncier. Il demande, en cas de nécessité, au procureur général de se prononcer.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000039026964

LEGI

LEGISCTA000039020573

Sous-section 1 : Le livre foncier

LEGISCTA000039020481

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Le livre foncier

<p>Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.</p>

Code de l'organisation judiciaire, art. R215-10

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions des articles R. 123-20 à R. 123-24 sont applicables dans les greffes des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les opérations de recettes qui y sont effectuées et sous réserve du maintien en vigueur des règles du droit local concernant l'enrôlement, la liquidation et le mode de recouvrement des frais de justice.

R215-10

LEGIARTI000039020595

LEGIARTI000039020489

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

1.0

Article

<p>Les dispositions des articles R. 123-20 à R. 123-24 sont applicables dans les greffes des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les opérations de recettes qui y sont effectuées et sous réserve du maintien en vigueur des règles du droit local concernant l'enrôlement, la liquidation et le mode de recouvrement des frais de justice.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000039020595

LEGI

LEGISCTA000039020579

Sous-section 2 : Le greffe

LEGISCTA000039020487

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 2 : Le greffe

<p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p>

Code de l'organisation judiciaire, art. R215-11

Code de l'organisation judiciaire

Les formalités dont les textes en vigueur prescrivent l'accomplissement au greffe du tribunal de commerce sont effectuées au greffe du tribunal judiciaire.

R215-11

LEGIARTI000039020754

LEGIARTI000039020491

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

1.0

Article

<p>Les formalités dont les textes en vigueur prescrivent l'accomplissement au greffe du tribunal de commerce sont effectuées au greffe du tribunal judiciaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000039020754

LEGI

LEGISCTA000039020579

Sous-section 2 : Le greffe

LEGISCTA000039020487

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 2 : Le greffe

<p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p>

Code de l'organisation judiciaire, art. R215-12

Code de l'organisation judiciaire

Sont tenus au greffe du tribunal judiciaire sous le contrôle du juge : 1° Le registre des associations ; 2° Le registre des associations coopératives de droit local.

R215-12

LEGIARTI000039020756

LEGIARTI000039020493

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

1.0

Article

<p>Sont tenus au greffe du tribunal judiciaire sous le contrôle du juge :<br/><br/> 1° Le registre des associations ;<br/><br/> 2° Le registre des associations coopératives de droit local.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000039020756

LEGI

LEGISCTA000039020579

Sous-section 2 : Le greffe

LEGISCTA000039020487

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 2 : Le greffe

<p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p>

Code de l'organisation judiciaire, art. R215-13

Code de l'organisation judiciaire

Sont tenus au greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge : 1° Le registre du commerce et des sociétés ; 2° Le registre des warrants hôteliers prévu par les articles L. 523-1 et suivants du code de commerce ; 3° Le registre des agents commerciaux prévu par l'article R. 134-6 du code de commerce. Le registre mentionné au 3° est tenu au greffe du tribunal judiciaire dépositaire du registre du commerce.

R215-13

LEGIARTI000039020758

LEGIARTI000039020495

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

1.0

Article

<p>Sont tenus au greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge :<br/><br/> 1° Le registre du commerce et des sociétés ;<br/><br/> 2° Le registre des warrants hôteliers prévu par les articles L. 523-1 et suivants du code de commerce ;<br/><br/> 3° Le registre des agents commerciaux prévu par l'article R. 134-6 du code de commerce.<br/><br/> Le registre mentionné au 3° est tenu au greffe du tribunal judiciaire dépositaire du registre du commerce.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000039020758

LEGI

LEGISCTA000039020579

Sous-section 2 : Le greffe

LEGISCTA000039020487

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 2 : Le greffe

<p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p>

Code de l'organisation judiciaire, art. R215-14

Code de l'organisation judiciaire

La tenue des registres couvrant plusieurs ressorts de tribunaux judiciaires peut être confiée à un seul de ces tribunaux par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice

R215-14

LEGIARTI000039020764

LEGIARTI000039020497

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

1.0

Article

<p>La tenue des registres couvrant plusieurs ressorts de tribunaux judiciaires peut être confiée à un seul de ces tribunaux par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice</p>

IG-20231124

LEGIARTI000039020764

LEGI

LEGISCTA000039020579

Sous-section 2 : Le greffe

LEGISCTA000039020487

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 2 : Le greffe

<p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p>

Code de l'organisation judiciaire, art. R217-1

Code de l'organisation judiciaire

Les articles R. 111-6 , R. 122-5 , R. 212-1 , R. 212-6 , R. 212-12 , R. 212-14, R. 212-15, R. 212-16 , R. 212-24, R. 212-25 , R. 212-31, R. 212-35 , R. 212-42 , R. 212-44, R. 212-45 , R. 212-51 et R. 212-55 sont applicables selon les cas au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions. Les autres dispositions réglementaires du présent code faisant mention du parquet ou de membres du parquet ne sont applicables au parquet financier, au parquet antiterroriste ou à leurs membres que si elles le prévoient expressément.

R217-1

LEGIARTI000049854973

LEGIARTI000028540262

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919078&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 111-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919116&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919293&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919305&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919319&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000049854988&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'organisation judiciaire - art. R212-14 (V)'>R. 212-14, R. 212-15, R. 212-16</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919369&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-24, R. 212-25</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919407&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-31, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919436&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-35</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919491&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-42</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919499&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-44, R. 212-45</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919519&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-51 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919529&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-55 </a>sont applicables selon les cas au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.</p><p>Les autres dispositions réglementaires du présent code faisant mention du parquet ou de membres du parquet ne sont applicables au parquet financier, au parquet antiterroriste ou à leurs membres que si elles le prévoient expressément.</p><p></p>

LEGIARTI000038688500

MD-20240701_192111_522_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049854973

LEGI

LEGISCTA000039201749

Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris

LEGISCTA000028540246

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris

Code de l'organisation judiciaire, art. R217-2

Code de l'organisation judiciaire

Les attributions des chefs de juridiction mentionnées à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier sont exercées par les chefs des parquets pour ce qui concerne le secrétariat des parquets autonome mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 123-1 .

R217-2

LEGIARTI000028540313

LEGIARTI000028540264

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les attributions des chefs de juridiction mentionnées à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier sont exercées par les chefs des parquets pour ce qui concerne le secrétariat des parquets autonome mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919122&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-1</a>.<br/><br/>

IG-20231124

LEGIARTI000028540313

LEGI

LEGISCTA000039201749

Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris

LEGISCTA000028540246

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE &gt; Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris

Code de l'organisation judiciaire, art. R217-3

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des magistrats du parquet financier et l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste sont des formations de l'assemblée générale du tribunal judiciaire de Paris. Ces assemblées comprennent respectivement : 1° Les magistrats du parquet financier ou du parquet antiterroriste ; 2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet financier ou au parquet antiterroriste. Assistent à l'assemblée des magistrats du parquet financier ou à l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste : 1° Les magistrats honoraires exerçant au sein du parquet financier ou au sein du parquet antiterroriste les fonctions de magistrat du parquet mentionnées à l' article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Les auditeurs de justice en stage au parquet financier ou au parquet antiterroriste.

R217-3

LEGIARTI000039059395

LEGIARTI000028540266

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p>L'assemblée des magistrats du parquet financier et l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste sont des formations de l'assemblée générale du tribunal judiciaire de Paris. Ces assemblées comprennent respectivement :</p><p>1° Les magistrats du parquet financier ou du parquet antiterroriste ;</p><p>2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet financier ou au parquet antiterroriste.</p><p>Assistent à l'assemblée des magistrats du parquet financier ou à l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste :<br/><br/> 1° Les magistrats honoraires exerçant au sein du parquet financier ou au sein du parquet antiterroriste les fonctions de magistrat du parquet mentionnées à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000339259&idArticle=LEGIARTI000033032545&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958</a> portant loi organique relative au statut de la magistrature ;<br/><br/> 2° Les auditeurs de justice en stage au parquet financier ou au parquet antiterroriste.</p>

LEGIARTI000038688498

IG-20231129

LEGIARTI000039059395

LEGI

LEGISCTA000039201749

Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris

LEGISCTA000028540246

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris

<p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de l'organisation judiciaire, art. R217-4

Code de l'organisation judiciaire

Le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste président chacun l'assemblée des magistrats du parquet qu'ils dirigent. Celles-ci peuvent entendre le président du tribunal judiciaire à l'initiative de son président, à la demande de la majorité de leurs membres ou à celle du président lui-même.

R217-4

LEGIARTI000039066695

LEGIARTI000028540268

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

3.0

Article

<p>Le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste président chacun l'assemblée des magistrats du parquet qu'ils dirigent. Celles-ci peuvent entendre le président du tribunal judiciaire à l'initiative de son président, à la demande de la majorité de leurs membres ou à celle du président lui-même.</p><p></p>

LEGIARTI000038688496

IG-20231129

LEGIARTI000039066695

LEGI

LEGISCTA000039201749

Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris

LEGISCTA000028540246

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris

<p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p>

Code de l'organisation judiciaire, art. R217-5

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des magistrats du parquet financier et l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste émettent respectivement un avis sur : 1° L'organisation de leurs services ; 2° Leurs relations avec les services de police judiciaire ; 3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ; 4° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles relevant de leurs attributions, conformément au code de procédure pénale ; 5° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal.

R217-5

LEGIARTI000038688494

LEGIARTI000028540270

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'assemblée des magistrats du parquet financier et l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste émettent respectivement un avis sur :</p><p>1° L'organisation de leurs services ;</p><p>2° Leurs relations avec les services de police judiciaire ;</p><p>3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ;</p><p>4° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles relevant de leurs attributions, conformément au code de procédure pénale ;</p><p>5° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal.</p>

LEGIARTI000028540368

IG-20231124

LEGIARTI000038688494

LEGI

LEGISCTA000039201749

Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris

LEGISCTA000028540246

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE &gt; Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris

Code de l'organisation judiciaire, art. R217-6

Code de l'organisation judiciaire

Pour l'application des dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II au tribunal judiciaire de Paris : 1° Il y a lieu de lire : " assemblée des magistrats du siège et des parquets " ; 2° Il y a lieu de lire : " secrétariat des parquets autonome " à la place de : " secrétariat de parquet autonome " ; 3° L'assemblée des magistrats du siège et des parquets comprend les membres de l'assemblée des magistrats du siège, de l'assemblée des magistrats du parquet de l'assemblée des magistrats du parquet financier et de l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste.

R217-6

LEGIARTI000039066693

LEGIARTI000028540273

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

3.0

Article

<p>Pour l'application des dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II au tribunal judiciaire de Paris : </p><p>1° Il y a lieu de lire : " assemblée des magistrats du siège et des parquets " ; </p><p>2° Il y a lieu de lire : " secrétariat des parquets autonome " à la place de : " secrétariat de parquet autonome " ; </p><p>3° L'assemblée des magistrats du siège et des parquets comprend les membres de l'assemblée des magistrats du siège, de l'assemblée des magistrats du parquet de l'assemblée des magistrats du parquet financier et de l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste.</p>

LEGIARTI000038688492

IG-20231124

LEGIARTI000039066693

LEGI

LEGISCTA000039201749

Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris

LEGISCTA000028540246

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris

<p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p>

Code de l'organisation judiciaire, art. R217-7

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque le procureur de la République antiterroriste requiert un ou plusieurs magistrats du parquet de Paris en application de l'article L. 217-5 , il précise le motif et la durée des réquisitions auxquelles il procède.

R217-7

LEGIARTI000038678646

LEGIARTI000038678635

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2019-626 du 24 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu au XVIII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. Le décret n° 2019-628 du 24 juin 2019 a fixé cette date au 1er juillet 2019.

1.0

Article

<p>Lorsque le procureur de la République antiterroriste requiert un ou plusieurs magistrats du parquet de Paris en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000038270879&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 217-5</a>, il précise le motif et la durée des réquisitions auxquelles il procède.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038678646

LEGI

LEGISCTA000039201749

Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris

LEGISCTA000028540246

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE &gt; Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris

<p>Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2019-626 du 24 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu au XVIII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.</p><p>Le décret n° 2019-628 du 24 juin 2019 a fixé cette date au 1er juillet 2019.</p>

Code de l'organisation judiciaire, art. R217-8

Code de l'organisation judiciaire

La liste arrêtée par le procureur général en application de l'article L. 217-5 peut être modifiée en cours d'année, pour prendre en compte un changement dans la composition du parquet de Paris.

R217-8

LEGIARTI000038678684

LEGIARTI000038678664

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2019-626 du 24 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu au XVIII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. Le décret n° 2019-628 du 24 juin 2019 a fixé cette date au 1er juillet 2019.

1.0

Article

<p>La liste arrêtée par le procureur général en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000038270879&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 217-5</a> peut être modifiée en cours d'année, pour prendre en compte un changement dans la composition du parquet de Paris.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038678684

LEGI

LEGISCTA000039201749

Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris

LEGISCTA000028540246

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE &gt; Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris

<p>Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2019-626 du 24 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu au XVIII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.</p><p>Le décret n° 2019-628 du 24 juin 2019 a fixé cette date au 1er juillet 2019.</p>

Code de l'organisation judiciaire, art. R218-1

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président de la cour d'appel fixe, pour les tribunaux ayant compétence sur son ressort, le nombre d'assesseurs titulaires et d'assesseurs suppléants qui doivent figurer sur la liste prévue à l'article L. 218-3. La liste comporte un nombre égal d'assesseurs représentant les salariés et d'assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants.

R218-1

LEGIARTI000038229256

LEGIARTI000037545417

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le premier président de la cour d'appel fixe, pour les tribunaux ayant compétence sur son ressort, le nombre d'assesseurs titulaires et d'assesseurs suppléants qui doivent figurer sur la liste prévue à l'article L. 218-3.<br/><br/> La liste comporte un nombre égal d'assesseurs représentant les salariés et d'assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants.</p>

LEGIARTI000037545417

IG-20231129

LEGIARTI000038229256

LEGI

LEGISCTA000038228416

Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs

LEGISCTA000038228416

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE &gt; Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 &gt; Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs

Code de l'organisation judiciaire, art. R218-2

Code de l'organisation judiciaire

L'autorité administrative chargée d'établir la liste mentionnée à l'article L. 218-3 est le préfet du département du lieu du siège du tribunal spécialement désigné.

R218-2

LEGIARTI000038229253

LEGIARTI000037545419

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'autorité administrative chargée d'établir la liste mentionnée à l'article L. 218-3 est le préfet du département du lieu du siège du tribunal spécialement désigné.</p>

LEGIARTI000037545419

IG-20231129

LEGIARTI000038229253

LEGI

LEGISCTA000038228416

Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs

LEGISCTA000038228416

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE &gt; Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 &gt; Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs

Code de l'organisation judiciaire, art. R218-3

Code de l'organisation judiciaire

Dans les professions non agricoles, en vue de la désignation des assesseurs représentant respectivement les salariés et les non-salariés, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi détermine, à la demande du préfet, les organisations professionnelles les plus représentatives dans le ressort de chaque tribunal. Il fixe également le nombre des personnes qui doivent être présentées par chaque organisation. Chaque organisation dépose le nombre de candidatures qui lui est attribué auprès du préfet.

R218-3

LEGIARTI000038229250

LEGIARTI000037545421

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans les professions non agricoles, en vue de la désignation des assesseurs représentant respectivement les salariés et les non-salariés, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi détermine, à la demande du préfet, les organisations professionnelles les plus représentatives dans le ressort de chaque tribunal.<br/><br/> Il fixe également le nombre des personnes qui doivent être présentées par chaque organisation.<br/><br/> Chaque organisation dépose le nombre de candidatures qui lui est attribué auprès du préfet.</p>

LEGIARTI000037545421

IG-20231124

LEGIARTI000038229250

LEGI

LEGISCTA000038228416

Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs

LEGISCTA000038228416

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE &gt; Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 &gt; Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs

Code de l'organisation judiciaire, art. R218-4

Code de l'organisation judiciaire

Dans les professions agricoles, en vue de la désignation des assesseurs représentant respectivement les salariés et les non-salariés, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine, à la demande du préfet, les organisations professionnelles les plus représentatives dans le ressort de chaque tribunal. Il fixe également le nombre des personnes qui doivent être présentées par chaque organisation. Chaque organisation dépose le nombre de candidatures qui lui est attribué auprès du préfet.

R218-4

LEGIARTI000038229247

LEGIARTI000037545423

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans les professions agricoles, en vue de la désignation des assesseurs représentant respectivement les salariés et les non-salariés, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine, à la demande du préfet, les organisations professionnelles les plus représentatives dans le ressort de chaque tribunal.<br/><br/> Il fixe également le nombre des personnes qui doivent être présentées par chaque organisation.<br/><br/> Chaque organisation dépose le nombre de candidatures qui lui est attribué auprès du préfet.</p>

LEGIARTI000037545423

IG-20231124

LEGIARTI000038229247

LEGI

LEGISCTA000038228416

Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs

LEGISCTA000038228416

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE &gt; Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 &gt; Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs

Code de l'organisation judiciaire, art. R218-5

Code de l'organisation judiciaire

Après s'être assuré de la recevabilité des candidatures, le préfet transmet la liste au premier président de la cour d'appel. Ce dernier recueille l'avis du président du tribunal judiciaire spécialement désigné compétent avant de procéder à la désignation des assesseurs.

R218-5

LEGIARTI000039066709

LEGIARTI000037545425

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

2.0

Article

<p>Après s'être assuré de la recevabilité des candidatures, le préfet transmet la liste au premier président de la cour d'appel. Ce dernier recueille l'avis du président du tribunal judiciaire spécialement désigné compétent avant de procéder à la désignation des assesseurs.</p>

LEGIARTI000038229244

IG-20231124

LEGIARTI000039066709

LEGI

LEGISCTA000038228416

Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs

LEGISCTA000038228416

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 &gt; Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs

<p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p>

Code de l'organisation judiciaire, art. R218-6

Code de l'organisation judiciaire

Dans les quinze jours suivant leur désignation, les assesseurs sont invités, par le procureur de la République, à se présenter pour prêter serment devant le tribunal judiciaire. Le président du tribunal ou le magistrat délégué par lui, siégeant en audience publique et en présence du procureur de la République, reçoit les prestations de serment. Au cours de leur réception, les assesseurs prêtent individuellement le serment mentionné à l'article L. 218-6. Il est dressé procès-verbal de la réception de serment. La prestation de serment donne droit aux indemnités prévues aux articles R. 218-11 et R. 218-12.

R218-6

LEGIARTI000039201601

LEGIARTI000037545427

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Dans les quinze jours suivant leur désignation, les assesseurs sont invités, par le procureur de la République, à se présenter pour prêter serment devant le tribunal judiciaire.<br/><br/> Le président du tribunal ou le magistrat délégué par lui, siégeant en audience publique et en présence du procureur de la République, reçoit les prestations de serment.<br/><br/> Au cours de leur réception, les assesseurs prêtent individuellement le serment mentionné à l'article L. 218-6.<br/><br/> Il est dressé procès-verbal de la réception de serment.<br/><br/> La prestation de serment donne droit aux indemnités prévues aux articles R. 218-11 et R. 218-12.</p>

LEGIARTI000038229241

IG-20231124

LEGIARTI000039201601

LEGI

LEGISCTA000038228416

Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs

LEGISCTA000038228416

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 &gt; Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs

Code de l'organisation judiciaire, art. R218-7

Code de l'organisation judiciaire

L'installation des assesseurs a lieu, en audience publique, au siège du tribunal, sous la présidence du président du tribunal judiciaire, ou du magistrat délégué par lui en présence du procureur de la République. Il est dressé procès-verbal de cette installation. En cas de nécessité, les assesseurs peuvent être installés par écrit. L'installation en audience publique donne droit aux indemnités prévues aux articles R. 218-11 et R. 218-12.

R218-7

LEGIARTI000039201635

LEGIARTI000037545499

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'installation des assesseurs a lieu, en audience publique, au siège du tribunal, sous la présidence du président du tribunal judiciaire, ou du magistrat délégué par lui en présence du procureur de la République.<br/><br/> Il est dressé procès-verbal de cette installation.<br/><br/> En cas de nécessité, les assesseurs peuvent être installés par écrit.<br/><br/> L'installation en audience publique donne droit aux indemnités prévues aux articles R. 218-11 et R. 218-12.</p>

LEGIARTI000038229239

IG-20231124

LEGIARTI000039201635

LEGI

LEGISCTA000038228416

Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs

LEGISCTA000038228416

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 &gt; Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs

Code de l'organisation judiciaire, art. R218-8

Code de l'organisation judiciaire

En cas de vacance des fonctions d'un assesseur, par suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, il peut être procédé à son remplacement à la demande du président de la juridiction dans les conditions fixées à l'article L. 218-3. Les fonctions de l'assesseur ainsi désigné expirent à l'époque où auraient cessé celles de l'assesseur qu'il remplace.

R218-8

LEGIARTI000038229237

LEGIARTI000037545501

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En cas de vacance des fonctions d'un assesseur, par suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, il peut être procédé à son remplacement à la demande du président de la juridiction dans les conditions fixées à l'article L. 218-3.<br/><br/> Les fonctions de l'assesseur ainsi désigné expirent à l'époque où auraient cessé celles de l'assesseur qu'il remplace.</p>

LEGIARTI000037550959

IG-20231124

LEGIARTI000038229237

LEGI

LEGISCTA000038228416

Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs

LEGISCTA000038228416

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE &gt; Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 &gt; Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs

Code de l'organisation judiciaire, art. R218-9

Code de l'organisation judiciaire

L'ordonnance prévue à l'article R. 212-6 fixe le nombre et le jour des audiences de la formation collégiale. Le greffe convoque les assesseurs par tous moyens conférant date certaine quinze jours au moins avant la date de l'audience. Les assesseurs présents peuvent également être convoqués aux audiences suivantes par la remise d'un bulletin après signature de la feuille de répartition des assesseurs aux audiences. En cas d'empêchement d'un assesseur, il est immédiatement pourvu à son remplacement par un assesseur titulaire ou suppléant de la même catégorie.

R218-9

LEGIARTI000038229235

LEGIARTI000037545503

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'ordonnance prévue à l'article R. 212-6 fixe le nombre et le jour des audiences de la formation collégiale.<br/><br/> Le greffe convoque les assesseurs par tous moyens conférant date certaine quinze jours au moins avant la date de l'audience.<br/><br/> Les assesseurs présents peuvent également être convoqués aux audiences suivantes par la remise d'un bulletin après signature de la feuille de répartition des assesseurs aux audiences.<br/><br/> En cas d'empêchement d'un assesseur, il est immédiatement pourvu à son remplacement par un assesseur titulaire ou suppléant de la même catégorie.</p>

LEGIARTI000037550962

IG-20231129

LEGIARTI000038229235

LEGI

LEGISCTA000038228416

Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs

LEGISCTA000038228416

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE &gt; Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 &gt; Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs

Code de l'organisation judiciaire, art. R218-9-1

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque l'audience est reportée à une date ultérieure en application de l'article L. 218-1, les parties présentes en sont avisées verbalement par mention au dossier et les parties absentes sont convoquées à nouveau selon les modalités prévues à l' article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale .

R218-9-1

LEGIARTI000039022465

LEGIARTI000039022465

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque l'audience est reportée à une date ultérieure en application de l'article L. 218-1, les parties présentes en sont avisées verbalement par mention au dossier et les parties absentes sont convoquées à nouveau selon les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037541148&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000039022465

LEGI

LEGISCTA000038228416

Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs

LEGISCTA000038228416

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE &gt; Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 &gt; Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs

Code de l'organisation judiciaire, art. R218-10

Code de l'organisation judiciaire

Les assesseurs peuvent être récusés dans les conditions prévues au chapitre II du titre X du livre Ier du code de procédure civile.

R218-10

LEGIARTI000038229233

LEGIARTI000037545505

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les assesseurs peuvent être récusés dans les conditions prévues au chapitre II du titre X du livre Ier du code de procédure civile.</p>

LEGIARTI000037550965

IG-20231124

LEGIARTI000038229233

LEGI

LEGISCTA000038228416

Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs

LEGISCTA000038228416

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE &gt; Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 &gt; Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs

Code de l'organisation judiciaire, art. R218-11

Code de l'organisation judiciaire

Les assesseurs perçoivent, pour chaque audience à laquelle ils participent, l'indemnité prévue à l' article R. 140 du code de procédure pénale . Ils perçoivent également une indemnité pour perte de salaire ou de gain. L'indemnité pour perte de salaire des assesseurs représentant les travailleurs salariés est égale à la perte de salaire effectivement subie, justifiée par une attestation de l'employeur, qu'il appartient à l'assesseur de fournir. L'indemnité pour perte de gain des assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants est fixée forfaitairement à six fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par audience.

R218-11

LEGIARTI000038229230

LEGIARTI000037545507

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les assesseurs perçoivent, pour chaque audience à laquelle ils participent, l'indemnité prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518073&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 140 du code de procédure pénale</a>.<br/><br/> Ils perçoivent également une indemnité pour perte de salaire ou de gain.<br/><br/> L'indemnité pour perte de salaire des assesseurs représentant les travailleurs salariés est égale à la perte de salaire effectivement subie, justifiée par une attestation de l'employeur, qu'il appartient à l'assesseur de fournir.<br/><br/> L'indemnité pour perte de gain des assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants est fixée forfaitairement à six fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par audience.</p>

LEGIARTI000037550968

IG-20231124

LEGIARTI000038229230

LEGI

LEGISCTA000038228416

Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs

LEGISCTA000038228416

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE &gt; Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 &gt; Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs

Code de l'organisation judiciaire, art. R218-12

Code de l'organisation judiciaire

Les assesseurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 .

R218-12

LEGIARTI000038229227

LEGIARTI000037545510

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les assesseurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid'>décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006</a>.</p>

LEGIARTI000037550971

IG-20231129

LEGIARTI000038229227

LEGI

LEGISCTA000038228416

Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs

LEGISCTA000038228416

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE &gt; Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 &gt; Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs

Code de l'organisation judiciaire, art. D218-13

Code de l'organisation judiciaire

Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 218-12 les assesseurs désignés par le premier président de la cour d'appel et n'ayant jamais exercé de mandat dans la formation collégiale du tribunal judiciaire.

D218-13

LEGIARTI000039201671

LEGIARTI000038228420

AUTONOME

ABROGE_DIFF

2.0

Article

<p>Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 218-12 les assesseurs désignés par le premier président de la cour d'appel et n'ayant jamais exercé de mandat dans la formation collégiale du tribunal judiciaire.</p>

LEGIARTI000038228420

MD-20240610_185827_339_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039201671

LEGI

LEGISCTA000038228418

Section 2 : De l'obligation de formation initiale

LEGISCTA000038228418

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE &gt; Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 &gt; Section 2 : De l'obligation de formation initiale

Code de l'organisation judiciaire, art. D218-14

Code de l'organisation judiciaire

La formation initiale, d'une durée d'une journée, est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur des enseignements relatifs à l'organisation judiciaire, au statut et à la déontologie, aux principes de la procédure devant les juridictions désignées ainsi qu'aux grands principes de la protection sociale. Elle est commune aux assesseurs représentant les travailleurs salariés et à ceux représentant les employeurs et les travailleurs indépendants.

D218-14

LEGIARTI000038228422

LEGIARTI000038228422

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La formation initiale, d'une durée d'une journée, est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur des enseignements relatifs à l'organisation judiciaire, au statut et à la déontologie, aux principes de la procédure devant les juridictions désignées ainsi qu'aux grands principes de la protection sociale.<br/><br/> Elle est commune aux assesseurs représentant les travailleurs salariés et à ceux représentant les employeurs et les travailleurs indépendants.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038228422

LEGI

LEGISCTA000038228418

Section 2 : De l'obligation de formation initiale

LEGISCTA000038228418

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE &gt; Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 &gt; Section 2 : De l'obligation de formation initiale

Code de l'organisation judiciaire, art. D218-15

Code de l'organisation judiciaire

A l'issue de la formation, et sous réserve d'assiduité, l'Ecole nationale de la magistrature remet à l'assesseur une attestation individuelle de formation, justificative de la réalisation de son obligation de formation.

D218-15

LEGIARTI000038228424

LEGIARTI000038228424

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

Article

<p>A l'issue de la formation, et sous réserve d'assiduité, l'Ecole nationale de la magistrature remet à l'assesseur une attestation individuelle de formation, justificative de la réalisation de son obligation de formation.</p><p></p>

MD-20240610_185824_262_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038228424

LEGI

LEGISCTA000038228418

Section 2 : De l'obligation de formation initiale

LEGISCTA000038228418

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE &gt; Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 &gt; Section 2 : De l'obligation de formation initiale

Code de l'organisation judiciaire, art. R218-16

Code de l'organisation judiciaire

L'exercice des fonctions mentionné aux articles L. 218-3 et L. 218-7 comprend le suivi de la formation initiale.

R218-16

LEGIARTI000038228426

LEGIARTI000038228426

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'exercice des fonctions mentionné aux articles L. 218-3 et L. 218-7 comprend le suivi de la formation initiale.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038228426

LEGI

LEGISCTA000038228418

Section 2 : De l'obligation de formation initiale

LEGISCTA000038228418

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE &gt; Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 &gt; Section 2 : De l'obligation de formation initiale

Code de l'organisation judiciaire, art. R218-17

Code de l'organisation judiciaire

Le suivi de la formation initiale donne droit aux indemnités mentionnées à l'article R. 218-11 et au remboursement des frais de déplacement et de séjour selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat en mission à l'exclusion de toute autre indemnité.

R218-17

LEGIARTI000038228428

LEGIARTI000038228428

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le suivi de la formation initiale donne droit aux indemnités mentionnées à l'article R. 218-11 et au remboursement des frais de déplacement et de séjour selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat en mission à l'exclusion de toute autre indemnité.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038228428

LEGI

LEGISCTA000038228418

Section 2 : De l'obligation de formation initiale

LEGISCTA000038228418

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE &gt; Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 &gt; Section 2 : De l'obligation de formation initiale

Code de l'organisation judiciaire, art. D251-1

Code de l'organisation judiciaire

Le siège et le ressort des tribunaux pour enfants sont fixés conformément au tableau XIV annexé au présent code.

D251-1

LEGIARTI000018922213

LEGIARTI000018919945

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le siège et le ressort des tribunaux pour enfants sont fixés conformément au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018925620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XIV (V)'>tableau XIV</a> annexé au présent code.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018922213

LEGI

LEGISCTA000018922215

Section 1 : Institution et compétence

LEGISCTA000018919943

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS &gt; Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants &gt; Section 1 : Institution et compétence

Code de l'organisation judiciaire, art. D251-2

Code de l'organisation judiciaire

Les tribunaux pour enfants dans lesquels les fonctions de président et, le cas échéant, celles de vice-président peuvent être confiées à un vice-président du tribunal judiciaire chargé des fonctions de juge des enfants sont déterminés conformément au tableau XV annexé au présent code.

D251-2

LEGIARTI000039066737

LEGIARTI000018919949

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

2.0

Article

<p><br/>Les tribunaux pour enfants dans lesquels les fonctions de président et, le cas échéant, celles de vice-président peuvent être confiées à un vice-président du tribunal judiciaire chargé des fonctions de juge des enfants sont déterminés conformément au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018925618&dateTexte=&categorieLien=cid'>tableau XV</a> annexé au présent code.</p>

LEGIARTI000018922209

IG-20231124

LEGIARTI000039066737

LEGI

LEGISCTA000018922211

Section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018919947

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS &gt; Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement

<p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p>

Code de l'organisation judiciaire, art. R251-3

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque dans un tribunal judiciaire plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions de juge des enfants, le président du tribunal, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, désigne l'un d'entre eux pour organiser le service de la juridiction des mineurs et coordonner les relations de cette juridiction avec les services chargés de la mise en œuvre des mesures prises par celle-ci. Le juge des enfants désigné adresse, au moins une fois par an, un rapport sur l'activité du tribunal pour enfants au président du tribunal judiciaire, qui le transmet au premier président de la cour d'appel. Les attributions mentionnées au premier alinéa sont exercées sous l'autorité du président du tribunal judiciaire. En cas d'absence ou d'empêchement du magistrat désigné, le juge des enfants dont le rang est le plus élevé exerce ces attributions.

R251-3

LEGIARTI000039066734

LEGIARTI000018919951

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

2.0

Article

<p>Lorsque dans un tribunal judiciaire plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions de juge des enfants, le président du tribunal, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, désigne l'un d'entre eux pour organiser le service de la juridiction des mineurs et coordonner les relations de cette juridiction avec les services chargés de la mise en œuvre des mesures prises par celle-ci. </p><p>Le juge des enfants désigné adresse, au moins une fois par an, un rapport sur l'activité du tribunal pour enfants au président du tribunal judiciaire, qui le transmet au premier président de la cour d'appel. </p><p>Les attributions mentionnées au premier alinéa sont exercées sous l'autorité du président du tribunal judiciaire. </p><p>En cas d'absence ou d'empêchement du magistrat désigné, le juge des enfants dont le rang est le plus élevé exerce ces attributions.</p>

LEGIARTI000018922207

MD-20240624_191418_159_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039066734

LEGI

LEGISCTA000018922211

Section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018919947

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS &gt; Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement

<p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p>

Code de l'organisation judiciaire, art. R251-4

Code de l'organisation judiciaire

Dans les tribunaux mentionnés à l'article D. 251-2 , le magistrat chargé des fonctions de président du tribunal pour enfants exerce les attributions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 251-3 . En cas d'absence ou d'empêchement, ces attributions sont exercées par le vice-président du tribunal pour enfants ou, à défaut, par le juge des enfants dont le rang est le plus élevé.

R251-4

LEGIARTI000018922205

LEGIARTI000018919953

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans les tribunaux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. D251-2 (V)'>D. 251-2</a>, le magistrat chargé des fonctions de président du tribunal pour enfants exerce les attributions prévues aux deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919951&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R251-3 (V)'>R. 251-3</a>.</p><p>En cas d'absence ou d'empêchement, ces attributions sont exercées par le vice-président du tribunal pour enfants ou, à défaut, par le juge des enfants dont le rang est le plus élevé.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000018922205

LEGI

LEGISCTA000018922211

Section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018919947

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS &gt; Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'organisation judiciaire, art. R251-5

Code de l'organisation judiciaire

Les assesseurs de la formation de jugement du tribunal pour enfants sont au nombre de deux.

R251-5

LEGIARTI000018922203

LEGIARTI000018919955

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les assesseurs de la formation de jugement du tribunal pour enfants sont au nombre de deux.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000018922203

LEGI

LEGISCTA000018922211

Section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018919947

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS &gt; Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'organisation judiciaire, art. R251-6

Code de l'organisation judiciaire

L'effectif des assesseurs des tribunaux pour enfants est fixé, dans chaque juridiction, à raison de deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants par juge des enfants. Toutefois, cet effectif est fixé à deux assesseurs titulaires et à deux assesseurs suppléants par juge des enfants, dans les juridictions pour enfants comprenant au moins cinq magistrats, qui sont désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

R251-6

LEGIARTI000018922201

LEGIARTI000018919957

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'effectif des assesseurs des tribunaux pour enfants est fixé, dans chaque juridiction, à raison de deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants par juge des enfants.</p><p>Toutefois, cet effectif est fixé à deux assesseurs titulaires et à deux assesseurs suppléants par juge des enfants, dans les juridictions pour enfants comprenant au moins cinq magistrats, qui sont désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000018922201

LEGI

LEGISCTA000018922211

Section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018919947

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS &gt; Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'organisation judiciaire, art. R251-7

Code de l'organisation judiciaire

Les assesseurs titulaires et les assesseurs suppléants sont choisis sur une liste de candidats présentée par le premier président de la cour d'appel. Figurent sur cette liste, classées par ordre de présentation, les personnes qui ont fait acte de candidature auprès du président du tribunal judiciaire ou qui sont proposées par ce magistrat. Les assesseurs du tribunal pour enfants doivent résider dans le ressort de ce tribunal. Afin de permettre le renouvellement par moitié des assesseurs conformément au deuxième alinéa de l'article L. 251-4 et sous réserve des dispositions des articles R. 251-8 à R. 251-11, les intéressés sont répartis en deux listes d'égale importance pour chaque tribunal pour enfants.

R251-7

LEGIARTI000039066730

LEGIARTI000018919959

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

2.0

Article

<p>Les assesseurs titulaires et les assesseurs suppléants sont choisis sur une liste de candidats présentée par le premier président de la cour d'appel. </p><p>Figurent sur cette liste, classées par ordre de présentation, les personnes qui ont fait acte de candidature auprès du président du tribunal judiciaire ou qui sont proposées par ce magistrat. </p><p>Les assesseurs du tribunal pour enfants doivent résider dans le ressort de ce tribunal. </p><p>Afin de permettre le renouvellement par moitié des assesseurs conformément au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572159&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 251-4</a> et sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919961&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 251-8 </a>à R. 251-11, les intéressés sont répartis en deux listes d'égale importance pour chaque tribunal pour enfants.</p>

LEGIARTI000018922199

IG-20231124

LEGIARTI000039066730

LEGI

LEGISCTA000018922211

Section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018919947

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS &gt; Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement

<p>Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.</p>

Code de l'organisation judiciaire, art. R251-8

Code de l'organisation judiciaire

En cas de cessation des fonctions d'un assesseur titulaire ou suppléant, par suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, il peut être procédé à son remplacement dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 251-7 . Dans ce cas, les fonctions du nouvel assesseur désigné expirent à l'époque où auraient cessé celles de l'assesseur qu'il remplace.

R251-8

LEGIARTI000018922197

LEGIARTI000018919961

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En cas de cessation des fonctions d'un assesseur titulaire ou suppléant, par suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, il peut être procédé à son remplacement dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919959&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R251-7 (V)'>R. 251-7</a>.</p><p>Dans ce cas, les fonctions du nouvel assesseur désigné expirent à l'époque où auraient cessé celles de l'assesseur qu'il remplace.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018922197

LEGI

LEGISCTA000018922211

Section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018919947

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS &gt; Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'organisation judiciaire, art. R251-9

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le remplacement d'assesseurs titulaires ou suppléants n'a pas été assuré à l'époque prévue pour un renouvellement, il peut y être procédé ultérieurement dans les conditions et suivant les modalités fixées à l'article R. 251-8 . Les fonctions des assesseurs ainsi désignés expirent comme s'ils avaient été nommés lors du renouvellement prévu au premier alinéa.

R251-9

LEGIARTI000018922195

LEGIARTI000018919963

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le remplacement d'assesseurs titulaires ou suppléants n'a pas été assuré à l'époque prévue pour un renouvellement, il peut y être procédé ultérieurement dans les conditions et suivant les modalités fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919961&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R251-8 (V)'>R. 251-8</a>.</p><p>Les fonctions des assesseurs ainsi désignés expirent comme s'ils avaient été nommés lors du renouvellement prévu au premier alinéa.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018922195

LEGI

LEGISCTA000018922211

Section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018919947

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS &gt; Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'organisation judiciaire, art. R251-10

Code de l'organisation judiciaire

En cas de création d'un tribunal pour enfants, il est procédé sans délai à la désignation des assesseurs titulaires et suppléants qui entrent en fonctions à compter de la date de leur désignation, après avoir prêté serment. Ces assesseurs sont répartis dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article R. 251-7 en deux listes dont le renouvellement intervient à la date du renouvellement général des listes correspondantes dressées dans les autres juridictions pour enfants.

R251-10

LEGIARTI000018922193

LEGIARTI000018919965

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En cas de création d'un tribunal pour enfants, il est procédé sans délai à la désignation des assesseurs titulaires et suppléants qui entrent en fonctions à compter de la date de leur désignation, après avoir prêté serment.</p><p>Ces assesseurs sont répartis dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919959&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R251-7 (V)'>R. 251-7</a> en deux listes dont le renouvellement intervient à la date du renouvellement général des listes correspondantes dressées dans les autres juridictions pour enfants.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018922193

LEGI

LEGISCTA000018922211

Section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018919947

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS &gt; Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'organisation judiciaire, art. R251-11

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions de l'article précédent sont applicables en cas d'augmentation de l'effectif des assesseurs d'un tribunal pour enfants.

R251-11

LEGIARTI000018922191

LEGIARTI000018919967

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions de l'article précédent sont applicables en cas d'augmentation de l'effectif des assesseurs d'un tribunal pour enfants.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018922191

LEGI

LEGISCTA000018922211

Section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018919947

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS &gt; Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'organisation judiciaire, art. R251-12

Code de l'organisation judiciaire

En cas de diminution de l'effectif des assesseurs d'un tribunal pour enfants, les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat respectif. La réduction correspondante du nombre de ces assesseurs intervient par moitié dans l'ordre inverse de leur inscription sur chacune des deux listes prévues au quatrième alinéa de l'article R. 251-7 .

R251-12

LEGIARTI000018922189

LEGIARTI000018919969

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas de diminution de l'effectif des assesseurs d'un tribunal pour enfants, les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat respectif. La réduction correspondante du nombre de ces assesseurs intervient par moitié dans l'ordre inverse de leur inscription sur chacune des deux listes prévues au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919959&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R251-7 (V)'>R. 251-7</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000018922189

LEGI

LEGISCTA000018922211

Section 2 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000018919947

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE &gt; TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS &gt; Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement

Code de l'organisation judiciaire, art. R251-13

Code de l'organisation judiciaire

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux assesseurs titulaires et suppléants, les jours où ils assurent le service de l'audience, une indemnité calculée sur le traitement budgétaire moyen, net de tout prélèvement, des juges du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège. Les assesseurs titulaires et suppléants perçoivent en outre, s'il y a lieu, les frais et indemnités prévus par les articles R. 141 et R. 142 du code de procédure pénale.

R251-13

LEGIARTI000039066728

LEGIARTI000018919971