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Code pénal, art. 324-6

Code pénal

La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.

324-6

LEGIARTI000006418337

LEGIARTI000006418337

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006418337

LEGI

LEGISCTA000006165345

Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé

LEGISCTA000006165345

Partie législative &gt; Livre III : Des crimes et délits contre les biens &gt; Titre II : Des autres atteintes aux biens &gt; Chapitre IV : Du blanchiment &gt; Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé

Code pénal, art. 324-6-1

Code pénal

Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

324-6-1

LEGIARTI000028282101

LEGIARTI000028282101

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.<br/><br/> La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

IG-20231128

LEGIARTI000028282101

LEGI

LEGISCTA000006165345

Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé

LEGISCTA000006165345

Partie législative &gt; Livre III : Des crimes et délits contre les biens &gt; Titre II : Des autres atteintes aux biens &gt; Chapitre IV : Du blanchiment &gt; Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé

Code pénal, art. 324-7

Code pénal

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans le cas prévu à l'article 324-2 et pour une durée de cinq ans au plus dans le cas prévu à l'article 324-1, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser les cartes de paiement ; 4° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 5° L'annulation du permis de conduire avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 6° La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ; 7° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est le propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 8° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution et sous réserve du treizième alinéa de l'article 131-21 ; 9° L'interdiction, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 , des droits civiques, civils et de famille ; 10° L'interdiction de séjour suivant les modalités prévues par l'article 131-31 ; 11° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ; 12° La confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

324-7

LEGIARTI000049778831

LEGIARTI000006418338

AUTONOME

VIGUEUR

Par une décision n°2021-932 QPC du 23 septembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution le 8° de l'article 324-7 de ce même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 mars 2022. Les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

7.0

Article

<p>Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418330&dateTexte=&categorieLien=cid'>324-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418332&dateTexte=&categorieLien=cid'>324-2</a> encourent également les peines complémentaires suivantes :</p><p>1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-27</a>, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans le cas prévu à l'article 324-2 et pour une durée de cinq ans au plus dans le cas prévu à l'article 324-1, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;</p><p>2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;</p><p>3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser les cartes de paiement ;</p><p>4° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;</p><p>5° L'annulation du permis de conduire avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;</p><p>6° La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ;</p><p>7° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est le propriétaire ou dont il a la libre disposition ;</p><p>8° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution et sous réserve du treizième alinéa de l'article 131-21 ;</p><p>9° L'interdiction, suivant les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-26 et 131-26-1</a>, des droits civiques, civils et de famille ;</p><p>10° L'interdiction de séjour suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417303&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-31 </a>;</p><p>11° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ;</p><p>12° La confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.</p>

LEGIARTI000044570146

MD-20240625_190558_426_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049778831

LEGI

LEGISCTA000006165346

Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales

LEGISCTA000006165346

Partie législative &gt; Livre III : Des crimes et délits contre les biens &gt; Titre II : Des autres atteintes aux biens &gt; Chapitre IV : Du blanchiment &gt; Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales

<p><font color='#1F4E79'>Par une décision n°2021-932 QPC du 23 septembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution le 8° de l'article 324-7 de ce même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 mars 2022. Les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.</font></p>

Code pénal, art. 324-9

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par l'article 131-39 ainsi que la confiscation de tout ou partie de leurs biens ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, de ceux dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

324-9

LEGIARTI000028312050

LEGIARTI000006418341

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>121-2</a>, des infractions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418330&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 324-1 (V)'>324-1 et 324-2 </a>encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-38 (V)'>131-38</a>, les peines prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39 (V)'>131-39</a> ainsi que la confiscation de tout ou partie de leurs biens ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, de ceux dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. </p><p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</p>

LEGIARTI000020630775

IG-20231128

LEGIARTI000028312050

LEGI

LEGISCTA000006165346

Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales

LEGISCTA000006165346

Partie législative &gt; Livre III : Des crimes et délits contre les biens &gt; Titre II : Des autres atteintes aux biens &gt; Chapitre IV : Du blanchiment &gt; Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales

Code pénal, art. 410-1

Code pénal

Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel.

410-1

LEGIARTI000006418343

LEGIARTI000006418343

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel.<p></p><p></p>

MD-20241025_184925_625_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006418343

LEGI

LEGISCTA000006136044

Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation

LEGISCTA000006136044

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation

Code pénal, art. 411-1

Code pénal

Les faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la trahison lorsqu'ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France et l'espionnage lorsqu'ils sont commis par toute autre personne.

411-1

LEGIARTI000006418344

LEGIARTI000006418344

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les faits définis par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 411-2 (V)'>articles 411-2 à 411-11</a> constituent la trahison lorsqu'ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France et l'espionnage lorsqu'ils sont commis par toute autre personne.<p></p><p></p>

MD-20240726_185357_601_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006418344

LEGI

LEGISCTA000006149841

Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage

LEGISCTA000006149841

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage

Code pénal, art. 411-2

Code pénal

Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie du territoire national est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.

411-2

LEGIARTI000006418346

LEGIARTI000006418345

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie du territoire national est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende. </p><p></p><p>Les deux premiers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-23 (V)'>l'article 132-23</a> relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.</p><p></p>

LEGIARTI000006418345

IG-20231124

LEGIARTI000006418346

LEGI

LEGISCTA000006165347

Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère

LEGISCTA000006165347

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage &gt; Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère

Code pénal, art. 411-3

Code pénal

Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des matériels, constructions, équipements, installations, appareils affectés à la défense nationale est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.

411-3

LEGIARTI000006418348

LEGIARTI000006418347

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des matériels, constructions, équipements, installations, appareils affectés à la défense nationale est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006418347

IG-20231129

LEGIARTI000006418348

LEGI

LEGISCTA000006165347

Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère

LEGISCTA000006165347

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage &gt; Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère

Code pénal, art. 411-4

Code pénal

Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents les moyens d'entreprendre des hostilités ou d'accomplir des actes d'agression contre la France.

411-4

LEGIARTI000006418350

LEGIARTI000006418349

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.</p><p></p><p>Est puni des mêmes peines le fait de fournir à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents les moyens d'entreprendre des hostilités ou d'accomplir des actes d'agression contre la France.</p><p></p>

LEGIARTI000006418349

IG-20231124

LEGIARTI000006418350

LEGI

LEGISCTA000006165348

Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère

LEGISCTA000006165348

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage &gt; Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère

Code pénal, art. 411-5

Code pénal

Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu'il est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

411-5

LEGIARTI000006418353

LEGIARTI000006418352

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu'il est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006418352

MD-20240726_185357_601_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006418353

LEGI

LEGISCTA000006165348

Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère

LEGISCTA000006165348

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage &gt; Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère

Code pénal, art. 411-6

Code pénal

Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende.

411-6

LEGIARTI000006418355

LEGIARTI000006418354

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006418354

MD-20241025_184925_625_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006418355

LEGI

LEGISCTA000006165349

Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère

LEGISCTA000006165349

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage &gt; Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère

Code pénal, art. 411-7

Code pénal

Le fait de recueillir ou de rassembler, en vue de les livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents, des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

411-7

LEGIARTI000006418357

LEGIARTI000006418356

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le fait de recueillir ou de rassembler, en vue de les livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents, des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006418356

MD-20240726_185357_601_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006418357

LEGI

LEGISCTA000006165349

Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère

LEGISCTA000006165349

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage &gt; Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère

Code pénal, art. 411-8

Code pénal

Le fait d'exercer, pour le compte d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou de leurs agents, une activité ayant pour but l'obtention ou la livraison de dispositifs, renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

411-8

LEGIARTI000006418359

LEGIARTI000006418358

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le fait d'exercer, pour le compte d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou de leurs agents, une activité ayant pour but l'obtention ou la livraison de dispositifs, renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006418358

IG-20231124

LEGIARTI000006418359

LEGI

LEGISCTA000006165349

Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère

LEGISCTA000006165349

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage &gt; Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère

Code pénal, art. 411-9

Code pénal

Le fait de détruire, détériorer ou détourner tout document, matériel, construction, équipement, installation, appareil, dispositif technique ou système de traitement automatisé d'informations ou d'y apporter des malfaçons, lorsque ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende. Lorsqu'il est commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, le même fait est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300 000 euros d'amende.

411-9

LEGIARTI000006418361

LEGIARTI000006418360

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le fait de détruire, détériorer ou détourner tout document, matériel, construction, équipement, installation, appareil, dispositif technique ou système de traitement automatisé d'informations ou d'y apporter des malfaçons, lorsque ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende.</p><p></p><p>Lorsqu'il est commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, le même fait est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300 000 euros d'amende.</p><p></p>

LEGIARTI000006418360

MD-20240726_185401_374_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006418361

LEGI

LEGISCTA000006165350

Section 4 : Du sabotage

LEGISCTA000006165350

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage &gt; Section 4 : Du sabotage

Code pénal, art. 411-10

Code pénal

Le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, aux autorités civiles ou militaires de la France des informations fausses de nature à les induire en erreur et à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

411-10

LEGIARTI000006418363

LEGIARTI000006418362

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, aux autorités civiles ou militaires de la France des informations fausses de nature à les induire en erreur et à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006418362

IG-20231124

LEGIARTI000006418363

LEGI

LEGISCTA000006165351

Section 5 : De la fourniture de fausses informations

LEGISCTA000006165351

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage &gt; Section 5 : De la fourniture de fausses informations

Code pénal, art. 411-11

Code pénal

Le fait, par promesses, offres, pressions, menaces ou voies de fait, de provoquer directement à commettre l'un des crimes prévus au présent chapitre, lorsque la provocation n'est pas suivie d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

411-11

LEGIARTI000006418366

LEGIARTI000006418365

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le fait, par promesses, offres, pressions, menaces ou voies de fait, de provoquer directement à commettre l'un des crimes prévus au présent chapitre, lorsque la provocation n'est pas suivie d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006418365

IG-20231124

LEGIARTI000006418366

LEGI

LEGISCTA000006165352

Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre

LEGISCTA000006165352

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage &gt; Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre

Code pénal, art. 411-12

Code pénal

Lorsqu'un crime ou un délit prévu au titre II du livre II ou au titre Ier et aux chapitres II et III du titre II du livre III est commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger, le maximum de la peine privative de liberté est relevé ainsi qu'il suit : 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ; 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ; 5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ; 6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ; 7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus.

411-12

LEGIARTI000050053148

LEGIARTI000050053148

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Lorsqu'un crime ou un délit prévu au titre II du livre II ou au titre Ier et aux chapitres II et III du titre II du livre III est commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger, le maximum de la peine privative de liberté est relevé ainsi qu'il suit :</p><p align='left'>1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;</p><p align='left'>2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;</p><p align='left'>3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;</p><p align='left'>4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;</p><p align='left'>5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;</p><p align='left'>6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;</p><p align='left'>7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus.</p>

MD-20240726_185401_374_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050053148

LEGI

LEGISCTA000050053146

Section 7 : Des atteintes aux biens et aux personnes commises pour le compte d'une puissance étrangère

LEGISCTA000050053146

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage &gt; Section 7 : Des atteintes aux biens et aux personnes commises pour le compte d'une puissance étrangère

Code pénal, art. 412-1

Code pénal

Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national. L'attentat est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende. Les peines sont portées à la détention criminelle à perpétuité et à 750 000 euros d'amende lorsque l'attentat est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.

412-1

LEGIARTI000006418369

LEGIARTI000006418367

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national. </p><p>L'attentat est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende. </p><p>Les peines sont portées à la détention criminelle à perpétuité et à 750 000 euros d'amende lorsque l'attentat est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique. </p><p>Les deux premiers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-23 (V)'>l'article 132-23</a> relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.</p>

LEGIARTI000006418368

IG-20231129

LEGIARTI000006418369

LEGI

LEGISCTA000006165353

Section 1 : De l'attentat et du complot

LEGISCTA000006165353

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national &gt; Section 1 : De l'attentat et du complot

Code pénal, art. 412-2

Code pénal

Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels. Le complot est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Les peines sont portées à vingt ans de détention criminelle et à 300 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique.

412-2

LEGIARTI000006418371

LEGIARTI000006418370

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels.</p><p></p><p>Le complot est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.</p><p></p><p>Les peines sont portées à vingt ans de détention criminelle et à 300 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique.</p><p></p>

LEGIARTI000006418370

MD-20240726_185401_374_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006418371

LEGI

LEGISCTA000006165353

Section 1 : De l'attentat et du complot

LEGISCTA000006165353

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national &gt; Section 1 : De l'attentat et du complot

Code pénal, art. 412-3

Code pénal

Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.

412-3

LEGIARTI000006418372

LEGIARTI000006418372

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006418372

LEGI

LEGISCTA000006165354

Section 2 : Du mouvement insurrectionnel

LEGISCTA000006165354

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national &gt; Section 2 : Du mouvement insurrectionnel

Code pénal, art. 412-4

Code pénal

Est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel : 1° En édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux ayant pour objet d'empêcher ou d'entraver l'action de la force publique ; 2° En occupant à force ouverte ou par ruse ou en détruisant tout édifice ou installation ; 3° En assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurgés ; 4° En provoquant à des rassemblements d'insurgés, par quelque moyen que ce soit ; 5° En étant, soi-même, porteur d'une arme ; 6° En se substituant à une autorité légale.

412-4

LEGIARTI000006418374

LEGIARTI000006418373

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :</p><p></p><p>1° En édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux ayant pour objet d'empêcher ou d'entraver l'action de la force publique ;</p><p></p><p>2° En occupant à force ouverte ou par ruse ou en détruisant tout édifice ou installation ;</p><p></p><p>3° En assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurgés ;</p><p></p><p>4° En provoquant à des rassemblements d'insurgés, par quelque moyen que ce soit ;</p><p></p><p>5° En étant, soi-même, porteur d'une arme ;</p><p></p><p>6° En se substituant à une autorité légale.</p><p></p>

LEGIARTI000006418373

IG-20231124

LEGIARTI000006418374

LEGI

LEGISCTA000006165354

Section 2 : Du mouvement insurrectionnel

LEGISCTA000006165354

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national &gt; Section 2 : Du mouvement insurrectionnel

Code pénal, art. 412-5

Code pénal

Est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300 000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel : 1° En s'emparant d'armes, de munitions, de substances explosives ou dangereuses ou de matériels de toute espèce soit à l'aide de violences ou de menaces, soit par le pillage, soit en désarmant la force publique ; 2° En procurant aux insurgés des armes, des munitions ou des substances explosives ou dangereuses.

412-5

LEGIARTI000006418376

LEGIARTI000006418375

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300 000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :</p><p></p><p>1° En s'emparant d'armes, de munitions, de substances explosives ou dangereuses ou de matériels de toute espèce soit à l'aide de violences ou de menaces, soit par le pillage, soit en désarmant la force publique ;</p><p></p><p>2° En procurant aux insurgés des armes, des munitions ou des substances explosives ou dangereuses.</p><p></p>

LEGIARTI000006418375

IG-20231129

LEGIARTI000006418376

LEGI

LEGISCTA000006165354

Section 2 : Du mouvement insurrectionnel

LEGISCTA000006165354

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national &gt; Section 2 : Du mouvement insurrectionnel

Code pénal, art. 412-6

Code pénal

Le fait de diriger ou d'organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.

412-6

LEGIARTI000006418378

LEGIARTI000006418377

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le fait de diriger ou d'organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006418377

IG-20231124

LEGIARTI000006418378

LEGI

LEGISCTA000006165354

Section 2 : Du mouvement insurrectionnel

LEGISCTA000006165354

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national &gt; Section 2 : Du mouvement insurrectionnel

Code pénal, art. 412-7

Code pénal

Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende le fait : 1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le retenir contre l'ordre des autorités légales ; 2° De lever des forces armées, sans ordre ou sans autorisation des autorités légales.

412-7

LEGIARTI000006418381

LEGIARTI000006418380

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende le fait :</p><p></p><p>1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le retenir contre l'ordre des autorités légales ;</p><p></p><p>2° De lever des forces armées, sans ordre ou sans autorisation des autorités légales.</p><p></p>

LEGIARTI000006418380

IG-20231124

LEGIARTI000006418381

LEGI

LEGISCTA000006165355

Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement

LEGISCTA000006165355

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national &gt; Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement

Code pénal, art. 412-8

Code pénal

Le fait de provoquer à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou contre une partie de la population est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque la provocation est suivie d'effet, les peines sont portées à trente ans de détention criminelle et à 450 000 euros d'amende. Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

412-8

LEGIARTI000006418383

LEGIARTI000006418382

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le fait de provoquer à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou contre une partie de la population est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.</p><p></p><p>Lorsque la provocation est suivie d'effet, les peines sont portées à trente ans de détention criminelle et à 450 000 euros d'amende.</p><p></p><p>Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.</p><p></p>

LEGIARTI000006418382

IG-20231129

LEGIARTI000006418383

LEGI

LEGISCTA000006165355

Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement

LEGISCTA000006165355

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national &gt; Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement

Code pénal, art. 413-1

Code pénal

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

413-1

LEGIARTI000006418385

LEGIARTI000006418384

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006418384

MD-20240726_185357_601_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006418385

LEGI

LEGISCTA000006165356

Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale

LEGISCTA000006165356

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale &gt; Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale

Code pénal, art. 413-2

Code pénal

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le mouvement de personnel ou de matériel militaire.

413-2

LEGIARTI000006418387

LEGIARTI000006418386

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.</p><p></p><p>Est puni des mêmes peines le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le mouvement de personnel ou de matériel militaire.</p><p></p>

LEGIARTI000006418386

IG-20231124

LEGIARTI000006418387

LEGI

LEGISCTA000006165356

Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale

LEGISCTA000006165356

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale &gt; Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale

Code pénal, art. 413-3

Code pénal

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à la désobéissance par quelque moyen que ce soit des militaires ou des assujettis affectés à toute forme du service national est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

413-3

LEGIARTI000006418389

LEGIARTI000006418388

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à la désobéissance par quelque moyen que ce soit des militaires ou des assujettis affectés à toute forme du service national est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.</p><p></p><p>Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.</p><p></p>

LEGIARTI000006418388

IG-20231124

LEGIARTI000006418389

LEGI

LEGISCTA000006165356

Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale

LEGISCTA000006165356

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale &gt; Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale

Code pénal, art. 413-4

Code pénal

Le fait de participer à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

413-4

LEGIARTI000006418391

LEGIARTI000006418390

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le fait de participer à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.</p><p></p><p>Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.</p><p></p>

LEGIARTI000006418390

IG-20231124

LEGIARTI000006418391

LEGI

LEGISCTA000006165356

Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale

LEGISCTA000006165356

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale &gt; Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale

Code pénal, art. 413-5

Code pénal

Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

413-5

LEGIARTI000028345516

LEGIARTI000006418392

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006418393

IG-20231128

LEGIARTI000028345516

LEGI

LEGISCTA000006165356

Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale

LEGISCTA000006165356

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale &gt; Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale

Code pénal, art. 413-6

Code pénal

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal des services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

413-6

LEGIARTI000006418396

LEGIARTI000006418395

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal des services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006418395

IG-20231129

LEGIARTI000006418396

LEGI

LEGISCTA000006165356

Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale

LEGISCTA000006165356

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale &gt; Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale

Code pénal, art. 413-7

Code pénal

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, de s'introduire, sans autorisation, à l'intérieur des locaux et terrains clos dans lesquels la libre circulation est interdite et qui sont délimités pour assurer la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications. Un décret en Conseil d'Etat détermine, d'une part, les conditions dans lesquelles il est procédé à la délimitation des locaux et terrains visés à l'alinéa précédent et, d'autre part, les conditions dans lesquelles les autorisations d'y pénétrer peuvent être délivrées.

413-7

LEGIARTI000006418398

LEGIARTI000006418397

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, de s'introduire, sans autorisation, à l'intérieur des locaux et terrains clos dans lesquels la libre circulation est interdite et qui sont délimités pour assurer la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications.</p><p></p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine, d'une part, les conditions dans lesquelles il est procédé à la délimitation des locaux et terrains visés à l'alinéa précédent et, d'autre part, les conditions dans lesquelles les autorisations d'y pénétrer peuvent être délivrées.</p><p></p>

LEGIARTI000006418397

MD-20241025_184925_625_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006418398

LEGI

LEGISCTA000006165356

Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale

LEGISCTA000006165356

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale &gt; Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale

Code pénal, art. 413-8

Code pénal

La tentative des délits prévus aux articles 413-2 et 413-5 à 413-7 est punie des mêmes peines.

413-8

LEGIARTI000006418399

LEGIARTI000006418399

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La tentative des délits prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418386&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 413-2 (V)'>articles 413-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418392&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 413-5 (V)'>413-5 à 413-7</a> est punie des mêmes peines.<p></p><p></p>

MD-20240812_184150_363_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006418399

LEGI

LEGISCTA000006165356

Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale

LEGISCTA000006165356

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale &gt; Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale

Code pénal, art. 413-9

Code pénal

Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès. Peuvent faire l'objet de telles mesures les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale. Les niveaux de classification des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale et les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

413-9

LEGIARTI000020933029

LEGIARTI000006418400

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès. </p><p>Peuvent faire l'objet de telles mesures les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale. </p><p>Les niveaux de classification des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale et les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000006418401

MD-20240410_201008_248_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020933029

LEGI

LEGISCTA000006165357

Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale

LEGISCTA000006165357

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale &gt; Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale

Code pénal, art. 413-10

Code pénal

Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier qui a un caractère de secret de la défense nationale, soit de le détruire, détourner, soustraire ou de le reproduire, soit d'en donner l'accès à une personne non qualifiée ou de le porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée. Est puni des mêmes peines le fait, par la personne dépositaire, d'avoir laissé accéder à, détruire, détourner, soustraire, reproduire ou divulguer le procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier visé à l'alinéa précédent. Lorsque la personne dépositaire a agi par imprudence ou négligence, l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

413-10

LEGIARTI000020933034

LEGIARTI000006418402

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier qui a un caractère de secret de la défense nationale, soit de le détruire, détourner, soustraire ou de le reproduire, soit d'en donner l'accès à une personne non qualifiée ou de le porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée. </p><p>Est puni des mêmes peines le fait, par la personne dépositaire, d'avoir laissé accéder à, détruire, détourner, soustraire, reproduire ou divulguer le procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier visé à l'alinéa précédent. </p><p>Lorsque la personne dépositaire a agi par imprudence ou négligence, l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.</p>

LEGIARTI000006418403

MD-20240523_191451_310_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020933034

LEGI

LEGISCTA000006165357

Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale

LEGISCTA000006165357

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale &gt; Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale

Code pénal, art. 413-11

Code pénal

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par toute personne non visée à l'article 413-10 de : 1° S'assurer la possession, accéder à, ou prendre connaissance d'un procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier qui présente le caractère d'un secret de la défense nationale ; 2° Détruire, soustraire ou reproduire, de quelque manière que ce soit, un tel procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier ; 3° Porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée un tel procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier.

413-11

LEGIARTI000020933031

LEGIARTI000006418404

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par toute personne non visée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418402&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 413-10</a> de : </p><p>1° S'assurer la possession, accéder à, ou prendre connaissance d'un procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier qui présente le caractère d'un secret de la défense nationale ; </p><p>2° Détruire, soustraire ou reproduire, de quelque manière que ce soit, un tel procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier ; </p><p>3° Porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée un tel procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier.</p>

LEGIARTI000006418405

MD-20240129_194701_436_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020933031

LEGI

LEGISCTA000006165357

Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale

LEGISCTA000006165357

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale &gt; Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale

Code pénal, art. 413-12

Code pénal

La tentative des délits prévus au premier alinéa de l'article 413-10 et à l'article 413-11 est punie des mêmes peines.

413-12

LEGIARTI000006418406

LEGIARTI000006418406

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La tentative des délits prévus au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 413-10 (V)'>l'article 413-10 </a>et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418404&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 413-11 (V)'>l'article 413-11</a> est punie des mêmes peines.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006418406

LEGI

LEGISCTA000006165357

Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale

LEGISCTA000006165357

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale &gt; Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale

Code pénal, art. 413-13

Code pénal

La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à la découverte de l'usage, en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure, d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité, de l'identité réelle d'un agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 du même code ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 dudit code ou de son appartenance à l'un de ces services est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Lorsque cette révélation a causé une atteinte à l'intégrité physique ou psychique à l'encontre de ces personnes ou de leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leurs descendants ou ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende. Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leurs descendants ou ascendants directs, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende, sans préjudice, le cas échéant, de l'application du chapitre Ier du titre II du livre II. La révélation, commise par imprudence ou par négligence, par une personne dépositaire soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, de l'information mentionnée au premier alinéa est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Le présent article est applicable à la révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification réelle ou supposée d'une personne comme source ou collaborateur d'un service mentionné au premier alinéa du présent article.

413-13

LEGIARTI000030940120

LEGIARTI000023710887

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 26 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, à l'exception des articles 3, 4, 9, 16 à 20 et 22 et sous réserve des II à IV du présent article, la présente loi entre en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

2.0

Article

<p>La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à la découverte de l'usage, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030939047&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 861-2 </a>du code de la sécurité intérieure, d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité, de l'identité réelle d'un agent d'un service mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935038&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 811-2 </a>du même code ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935042&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 811-4</a> dudit code ou de son appartenance à l'un de ces services est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. </p><p>Lorsque cette révélation a causé une atteinte à l'intégrité physique ou psychique à l'encontre de ces personnes ou de leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leurs descendants ou ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende. </p><p>Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leurs descendants ou ascendants directs, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende, sans préjudice, le cas échéant, de l'application du chapitre Ier du titre II du livre II. </p><p>La révélation, commise par imprudence ou par négligence, par une personne dépositaire soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, de l'information mentionnée au premier alinéa est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. </p><p>Le présent article est applicable à la révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification réelle ou supposée d'une personne comme source ou collaborateur d'un service mentionné au premier alinéa du présent article.</p>

LEGIARTI000023710903

MD-20240726_185401_374_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030940120

LEGI

LEGISCTA000032441937

Section 3 : Des atteintes à certains services ou unités spécialisés

LEGISCTA000023710880

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale &gt; Section 3 : Des atteintes aux services spécialisés de renseignement

<p>Conformément à l'article 26 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, à l'exception des articles 3, 4, 9, 16 à 20 et 22 et sous réserve des II à IV du présent article, la présente loi entre en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. <br/></p>

Code pénal, art. 413-14

Code pénal

La révélation ou la divulgation, par quelque moyen que ce soit, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification d'une personne comme membre des unités des forces spéciales désignées par arrêté du ministre de la défense ou des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme désignées par arrêté du ministre de l'intérieur est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Les deuxième à avant-dernier alinéas de l' article 413-13 sont applicables à cette révélation ou à cette divulgation.

413-14

LEGIARTI000032436288

LEGIARTI000032436282

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La révélation ou la divulgation, par quelque moyen que ce soit, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification d'une personne comme membre des unités des forces spéciales désignées par arrêté du ministre de la défense ou des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme désignées par arrêté du ministre de l'intérieur est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. </p><p>Les deuxième à avant-dernier alinéas de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000023710887&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 413-13 (V)'>article 413-13</a> sont applicables à cette révélation ou à cette divulgation.</p><p></p>

MD-20240322_202511_228_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032436288

LEGI

LEGISCTA000032441937

Section 3 : Des atteintes à certains services ou unités spécialisés

LEGISCTA000023710880

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale &gt; Section 3 : Des atteintes à certains services ou unités spécialisés

Code pénal, art. 414-1

Code pénal

En cas d'état de siège ou d'urgence déclaré, ou en cas de mobilisation générale ou de mise en garde décidée par le Gouvernement, les infractions prévues par les articles 413-1 à 413-3 sont punies de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende et l'infraction prévue par l'article 413-6 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Dans les cas visés à l'alinéa qui précède, le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à commettre les infractions prévues par l'article 413-2 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende et l'infraction prévue par l'article 413-6 de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

414-1

LEGIARTI000006418408

LEGIARTI000006418407

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>En cas d'état de siège ou d'urgence déclaré, ou en cas de mobilisation générale ou de mise en garde décidée par le Gouvernement, les infractions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418384&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 413-1 (V)'>articles 413-1 à 413-3 </a>sont punies de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende et l'infraction prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418395&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 413-6 (V)'>l'article 413-6 </a>est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. </p><p>Dans les cas visés à l'alinéa qui précède, le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à commettre les infractions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418386&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 413-2 (V)'>l'article 413-2</a> est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende et l'infraction prévue par l'article 413-6 de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.</p>

LEGIARTI000006418407

IG-20231129

LEGIARTI000006418408

LEGI

LEGISCTA000006149844

Chapitre IV : Dispositions particulières

LEGISCTA000006149844

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières

Code pénal, art. 414-2

Code pénal

Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues par les articles 411-2, 411-3 , 411-6 , 411-9 et 412-1 sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

414-2

LEGIARTI000006418410

LEGIARTI000006418410

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 411-2 (V)'>articles 411-2, 411-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418354&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 411-6 (V)'>411-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418360&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 411-9 (V)'>411-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418367&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 412-1 (V)'>412-1</a> sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000006418410

LEGI

LEGISCTA000006149844

Chapitre IV : Dispositions particulières

LEGISCTA000006149844

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières

Code pénal, art. 414-3

Code pénal

Toute personne ayant participé au complot défini par l'article 412-2 sera exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le complot aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.

414-3

LEGIARTI000006418411

LEGIARTI000006418411

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Toute personne ayant participé au complot défini par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418370&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 412-2 (V)'>l'article 412-2</a> sera exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le complot aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006418411

LEGI

LEGISCTA000006149844

Chapitre IV : Dispositions particulières

LEGISCTA000006149844

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières

Code pénal, art. 414-4

Code pénal

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 411-4, 411-5 , 411-7, 411-8 et 412-6 est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables. Lorsque la peine encourue est la détention criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de détention criminelle.

414-4

LEGIARTI000006418412

LEGIARTI000006418412

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418349&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 411-4 (V)'>411-4, 411-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418356&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 411-7 (V)'>411-7, 411-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 412-6 (V)'>412-6 </a>est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables. </p><p>Lorsque la peine encourue est la détention criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de détention criminelle.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000006418412

LEGI

LEGISCTA000006149844

Chapitre IV : Dispositions particulières

LEGISCTA000006149844

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières

Code pénal, art. 414-5

Code pénal

Les personnes physiques coupables des crimes et des délits prévus au présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 411-2 , 411-3, 411-4 , 411-6 , 411-9 , 412-1 , le dernier alinéa de l'article 412-2 , les articles 412-4, 412-5, 412-6, 412-7 , le deuxième alinéa de l'article 412-8 et le premier alinéa de l'article 414-1 , d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 .

414-5

LEGIARTI000019292984

LEGIARTI000006418413

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les personnes physiques coupables des crimes et des délits prévus au présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes : </p><p>1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-26 (V)'>131-26 </a>; </p><p>2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-27 (V)'>l'article 131-27</a>, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 411-2 (V)'>411-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418347&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 411-3 (V)'>411-3, 411-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418354&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 411-6 (V)'>411-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418360&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 411-9 (V)'>411-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418367&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 412-1 (V)'>412-1</a>, le dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418370&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 412-2 (V)'>l'article 412-2</a>, les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418373&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 412-4 (V)'>articles 412-4, 412-5, 412-6, 412-7</a>, le deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 412-8 (V)'>l'article 412-8 </a>et le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418407&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 414-1 (V)'>414-1</a>, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; </p><p>3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; </p><p>4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417303&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-31 (V)'>131-31</a>.</p>

LEGIARTI000006418413

IG-20231124

LEGIARTI000019292984

LEGI

LEGISCTA000006149844

Chapitre IV : Dispositions particulières

LEGISCTA000006149844

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières

Code pénal, art. 414-7

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39 . L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

414-7

LEGIARTI000020630770

LEGIARTI000006418418

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>121-2</a>, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-38 (V)'>131-38, </a>les peines prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39 (V)'>131-39</a>. </p><p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</p><p></p>

LEGIARTI000006418418

IG-20231129

LEGIARTI000020630770

LEGI

LEGISCTA000006149844

Chapitre IV : Dispositions particulières

LEGISCTA000006149844

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières

Code pénal, art. 414-8

Code pénal

Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice : 1° Des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord ; 2° De l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.

414-8

LEGIARTI000006418420

LEGIARTI000006418419

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418344&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 411-1 (V)'>articles 411-1 à 411-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418384&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 413-1 (V)'>413-1 à 413-12</a> sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice : <p></p><p></p>1° Des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord ; <p></p><p></p>2° De l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.<p></p>

LEGIARTI000006418419

IG-20231124

LEGIARTI000006418420

LEGI

LEGISCTA000006149844

Chapitre IV : Dispositions particulières

LEGISCTA000006149844

Partie législative &gt; Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique &gt; Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières

Code pénal, art. 414-9

Code pénal

Les dispositions des articles 411-6 à 411-11 et 413-9 à 413-12 sont applicables : 1° Aux informations échangées en vertu d'un accord de sécurité relatif à la protection des informations classifiées conclu entre la France et un ou des Etats étrangers ou une organisation internationale, régulièrement approuvé et publié ; 2° Aux informations échangées entre la France et une institution ou un organe de l'Union européenne et classifiées en vertu des règlements de sécurité de ces derniers qui ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.

414-9

LEGIARTI000006418422

LEGIARTI000006418421