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Code pénal, art. 226-6

Code pénal

Dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1 , l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

226-6

LEGIARTI000033219748

LEGIARTI000006417935

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Dans les cas prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417928&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 226-1 à 226-2-1</a>, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.</p>

LEGIARTI000006417935

IG-20231129

LEGIARTI000033219748

LEGI

LEGISCTA000006165309

Section 1 : De l'atteinte à la vie privée

LEGISCTA000006165309

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité &gt; Section 1 : De l'atteinte à la vie privée

Code pénal, art. 226-7

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 .

226-7

LEGIARTI000020630884

LEGIARTI000006417936

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>121-2</a>, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-38 (V)'>131-38 </a>: </p><p>1° (Abrogé) ; </p><p>2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; </p><p>3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-35 (V)'>131-35</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000006417936

IG-20231124

LEGIARTI000020630884

LEGI

LEGISCTA000006165309

Section 1 : De l'atteinte à la vie privée

LEGISCTA000006165309

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité &gt; Section 1 : De l'atteinte à la vie privée

Code pénal, art. 226-8

Code pénal

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. Est assimilé à l'infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l'image ou les paroles d'une personne, sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un contenu généré algorithmiquement ou s'il n'en est pas expressément fait mention. Ces peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque les délits prévus au présent article ont été réalisés en utilisant un service de communication au public en ligne. Lorsque les délits prévus au présent article sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

226-8

LEGIARTI000049571542

LEGIARTI000006417937

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. Est assimilé à l'infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l'image ou les paroles d'une personne, sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un contenu généré algorithmiquement ou s'il n'en est pas expressément fait mention.</p><p>Ces peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque les délits prévus au présent article ont été réalisés en utilisant un service de communication au public en ligne.</p><p>Lorsque les délits prévus au présent article sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.</p><p></p>

LEGIARTI000006417938

MD-20240522_194430_244_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049571542

LEGI

LEGISCTA000006165310

Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne

LEGISCTA000006165310

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité &gt; Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne

Code pénal, art. 226-8-1

Code pénal

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne, sans son consentement. Est assimilé à l'infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l'image ou les paroles d'une personne, sans son consentement. Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. Les peines prévues au même premier alinéa sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la publication du montage ou du contenu généré par un traitement algorithmique a été réalisée en utilisant un service de communication au public en ligne.

226-8-1

LEGIARTI000049567458

LEGIARTI000049567458

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne, sans son consentement. Est assimilé à l'infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l'image ou les paroles d'une personne, sans son consentement.</p><p align='left'>Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.</p><p align='left'>Les peines prévues au même premier alinéa sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la publication du montage ou du contenu généré par un traitement algorithmique a été réalisée en utilisant un service de communication au public en ligne.</p>

MD-20240522_194426_560_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049567458

LEGI

LEGISCTA000006165310

Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne

LEGISCTA000006165310

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité &gt; Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne

Code pénal, art. 226-9

Code pénal

Les articles 226-5 et 226-7 sont applicables à la présente section.

226-9

LEGIARTI000006417939

LEGIARTI000006417939

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417934&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-5 (V)'>226-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-7 (V)'>226-7</a> sont applicables à la présente section.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006417939

LEGI

LEGISCTA000006165310

Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne

LEGISCTA000006165310

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité &gt; Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne

Code pénal, art. 226-10

Code pénal

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée. En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

226-10

LEGIARTI000034009375

LEGIARTI000006417940

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à la décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, Art. 4 : Les mots " , soit, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse " figurant au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal sont contraires à la Constitution.

5.0

Article

<p>La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.</p><p>La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.</p><p>En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.</p>

LEGIARTI000033388191

MD-20240530_190711_381_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034009375

LEGI

LEGISCTA000006165311

Section 3 : De la dénonciation calomnieuse

LEGISCTA000006165311

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité &gt; Section 3 : De la dénonciation calomnieuse

<p>Conformément à la décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, Art. 4 : Les mots " , soit, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse " figurant au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal sont contraires à la Constitution.</p>

Code pénal, art. 226-11

Code pénal

Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé.

226-11

LEGIARTI000006417942

LEGIARTI000006417942

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006417942

LEGI

LEGISCTA000006165311

Section 3 : De la dénonciation calomnieuse

LEGISCTA000006165311

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité &gt; Section 3 : De la dénonciation calomnieuse

Code pénal, art. 226-12

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 226-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° L'interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer directement ou indirectement une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 .

226-12

LEGIARTI000020630879

LEGIARTI000006417943

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>l'article 121-2, </a>de l'infraction définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417940&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-10 (V)'>l'article 226-10 </a>encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-38 (V)'>l'article 131-38 </a>: </p><p>1° (Abrogé) ; </p><p>2° L'interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer directement ou indirectement une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; </p><p>3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-35 (V)'>131-35</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000006417943

IG-20231129

LEGIARTI000020630879

LEGI

LEGISCTA000006165311

Section 3 : De la dénonciation calomnieuse

LEGISCTA000006165311

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité &gt; Section 3 : De la dénonciation calomnieuse

Code pénal, art. 226-13

Code pénal

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

226-13

LEGIARTI000006417945

LEGIARTI000006417944

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006417944

MD-20241031_203247_400_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417945

LEGI

LEGISCTA000006181756

Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel

LEGISCTA000006181756

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité &gt; Section 4 : De l'atteinte au secret &gt; Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel

Code pénal, art. 226-14

Code pénal

L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable : 1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de maltraitances, de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ; 2° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, ou qui porte à la connaissance de la cellule mentionnée à l'article L. 119-2 du même code les sévices, maltraitances ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ; 2° bis Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République des informations relatives à des faits de placement, de maintien ou d'abus frauduleux d'une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3 du présent code, lorsqu'il estime en conscience que cette sujétion a pour effet de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire. En cas d'impossibilité d'obtenir l'accord de la victime, le médecin ou le professionnel de santé doit l'informer du signalement fait au procureur de la République ; 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l'article 132-80 du présent code, lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences. Le médecin ou le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime majeure ; en cas d'impossibilité d'obtenir cet accord, il doit l'informer du signalement fait au procureur de la République ; 4° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une ; 5° Au vétérinaire qui porte à la connaissance du procureur de la République toute information relative à des sévices graves, à un acte de cruauté ou à une atteinte sexuelle sur un animal mentionnés aux articles 521-1 et 521-1-1 et toute information relative à des mauvais traitements sur un animal, constatés dans le cadre de son exercice professionnel. Cette information ne lève pas l'obligation du vétérinaire sanitaire prévue à l' article L. 203-6 du code rural et de la pêche maritime . Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi.

226-14

LEGIARTI000049532171

LEGIARTI000006417946

AUTONOME

VIGUEUR

12.0

Article

<p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>L'article 226-13 </a>n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :</p><p>1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de maltraitances, de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;</p><p>2° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796882&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 226-3 </a>du code de l'action sociale et des familles, ou qui porte à la connaissance de la cellule mentionnée à l'article L. 119-2 du même code les sévices, maltraitances ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ;</p><p>2° bis Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République des informations relatives à des faits de placement, de maintien ou d'abus frauduleux d'une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3 du présent code, lorsqu'il estime en conscience que cette sujétion a pour effet de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire. En cas d'impossibilité d'obtenir l'accord de la victime, le médecin ou le professionnel de santé doit l'informer du signalement fait au procureur de la République ;</p><p>3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417507&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-80 </a>du présent code, lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences. Le médecin ou le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime majeure ; en cas d'impossibilité d'obtenir cet accord, il doit l'informer du signalement fait au procureur de la République ;</p><p>4° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une ;</p><p>5° Au vétérinaire qui porte à la connaissance du procureur de la République toute information relative à des sévices graves, à un acte de cruauté ou à une atteinte sexuelle sur un animal mentionnés aux articles 521-1 et 521-1-1 et toute information relative à des mauvais traitements sur un animal, constatés dans le cadre de son exercice professionnel. Cette information ne lève pas l'obligation du vétérinaire sanitaire prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024390538&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 203-6 du code rural et de la pêche maritime</a>.</p><p>Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi.</p>

LEGIARTI000049391725

MD-20241031_203251_015_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049532171

LEGI

LEGISCTA000006181756

Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel

LEGISCTA000006181756

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité &gt; Section 4 : De l'atteinte au secret &gt; Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel

Code pénal, art. 226-15

Code pénal

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions. Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.

226-15

LEGIARTI000042193573

LEGIARTI000006417953

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.</p><p>Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.</p><p>Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.</p>

LEGIARTI000028345203

IG-20231124

LEGIARTI000042193573

LEGI

LEGISCTA000006181757

Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances

LEGISCTA000006181757

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité &gt; Section 4 : De l'atteinte au secret &gt; Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances

Code pénal, art. 226-16

Code pénal

Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues au 3° du IV de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

226-16

LEGIARTI000049578542

LEGIARTI000006417955

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.

9.0

Article

<p>Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.</p><p>Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528098&dateTexte=&categorieLien=cid'>3° du IV de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.</p>

LEGIARTI000037825509

MD-20240523_191451_310_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049578542

LEGI

LEGISCTA000006165313

Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

LEGISCTA000006165313

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité &gt; Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

<p>Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.</p>

Code pénal, art. 226-16-1

Code pénal

Le fait, hors les cas où le traitement a été autorisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère personnel incluant parmi les données sur lesquelles il porte le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

226-16-1

LEGIARTI000006417961

LEGIARTI000006417961

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le fait, hors les cas où le traitement a été autorisé dans les conditions prévues par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> précitée, de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère personnel incluant parmi les données sur lesquelles il porte le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000006417961

LEGI

LEGISCTA000006165313

Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

LEGISCTA000006165313

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité &gt; Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

Code pénal, art. 226-16-2

Code pénal

Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel relatives à des fonctionnaires ou à des personnes chargées d'une mission de service public en raison de leur qualité hors des finalités prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

226-16-2

LEGIARTI000043534245

LEGIARTI000043534245

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel relatives à des fonctionnaires ou à des personnes chargées d'une mission de service public en raison de leur qualité hors des finalités prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) et par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée</a> est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043534245

LEGI

LEGISCTA000006165313

Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

LEGISCTA000006165313

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité &gt; Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

Code pénal, art. 226-17

Code pénal

Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites aux articles 24,25,30 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou au 6° de l'article 4 et aux articles 99 à 101 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

226-17

LEGIARTI000037825504

LEGIARTI000006417962

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

4.0

Article

<p>Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites aux articles 24,25,30 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou au 6° de l'article 4 et aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814556&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 99 (V)'>articles 99 à 101 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.</p>

LEGIARTI000006417964

MD-20240513_190432_640_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037825504

LEGI

LEGISCTA000006165313

Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

LEGISCTA000006165313

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité &gt; Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

<p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p>

Code pénal, art. 226-17-1

Code pénal

Le fait pour un fournisseur de services de communications électroniques ou pour un responsable de traitement de ne pas procéder à la notification d'une violation de données à caractère personnel à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou à l'intéressé, en méconnaissance des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou des dispositions du II de l'article 83 et de l'article 102 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. Est puni des mêmes peines le fait pour un sous-traitant de ne pas notifier cette violation au responsable de traitement en méconnaissance de l'article 33 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou de l' article 102 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée .

226-17-1

LEGIARTI000037825500

LEGIARTI000024504706

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

4.0

Article

<p>Le fait pour un fournisseur de services de communications électroniques ou pour un responsable de traitement de ne pas procéder à la notification d'une violation de données à caractère personnel à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou à l'intéressé, en méconnaissance des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou des dispositions du II de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037810146&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 83 (V)'>83</a> et de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814562&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 102 (V)'>102</a> de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.</p><p>Est puni des mêmes peines le fait pour un sous-traitant de ne pas notifier cette violation au responsable de traitement en méconnaissance de l'article 33 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814562&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 102 (V)'>article 102 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée</a>.</p>

LEGIARTI000037090374

IG-20231124

LEGIARTI000037825500

LEGI

LEGISCTA000006165313

Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

LEGISCTA000006165313

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité &gt; Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

<p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p>

Code pénal, art. 226-18

Code pénal

Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

226-18

LEGIARTI000006417968

LEGIARTI000006417965

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006417967

MD-20240523_191448_041_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417968

LEGI

LEGISCTA000006165313

Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

LEGISCTA000006165313

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité &gt; Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

Code pénal, art. 226-18-1

Code pénal

Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

226-18-1

LEGIARTI000006417969

LEGIARTI000006417969

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006417969

LEGI

LEGISCTA000006165313

Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

LEGISCTA000006165313

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité &gt; Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

Code pénal, art. 226-19

Code pénal

Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre de celles-ci, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté. Les dispositions du présent article sont applicables aux traitements non automatisés de données à caractère personnel dont la mise en œuvre ne se limite pas à l'exercice d'activités exclusivement personnelles.

226-19

LEGIARTI000037825496

LEGIARTI000006417970

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

6.0

Article

<p>Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre de celles-ci, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.</p><p>Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté.</p><p>Les dispositions du présent article sont applicables aux traitements non automatisés de données à caractère personnel dont la mise en œuvre ne se limite pas à l'exercice d'activités exclusivement personnelles.</p>

LEGIARTI000033975251

IG-20231128

LEGIARTI000037825496

LEGI

LEGISCTA000006165313

Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

LEGISCTA000006165313

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité &gt; Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

<p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p>

Code pénal, art. 226-19-1

Code pénal

En cas de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de procéder à un traitement : 1° Sans avoir préalablement informé individuellement les personnes sur le compte desquelles des données à caractère personnel sont recueillies ou transmises de leur droit d'accès, de rectification et d'opposition, de la nature des données transmises et des destinataires de celles-ci ; 2° Malgré l'opposition de la personne concernée ou, lorsqu'il est prévu par la loi, en l'absence du consentement éclairé et exprès de la personne, ou s'il s'agit d'une personne décédée, malgré le refus exprimé par celle-ci de son vivant.

226-19-1

LEGIARTI000006417973

LEGIARTI000006417973

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En cas de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de procéder à un traitement :</p><p></p><p>1° Sans avoir préalablement informé individuellement les personnes sur le compte desquelles des données à caractère personnel sont recueillies ou transmises de leur droit d'accès, de rectification et d'opposition, de la nature des données transmises et des destinataires de celles-ci ;</p><p></p><p>2° Malgré l'opposition de la personne concernée ou, lorsqu'il est prévu par la loi, en l'absence du consentement éclairé et exprès de la personne, ou s'il s'agit d'une personne décédée, malgré le refus exprimé par celle-ci de son vivant.</p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006417973

LEGI

LEGISCTA000006165313

Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

LEGISCTA000006165313

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité &gt; Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

Code pénal, art. 226-20

Code pénal

Le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d'autorisation ou d'avis, ou par la déclaration préalable adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi. Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de traiter à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques des données à caractère personnel conservées au-delà de la durée mentionnée au premier alinéa.

226-20

LEGIARTI000006417977

LEGIARTI000006417974

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d'autorisation ou d'avis, ou par la déclaration préalable adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi.</p><p></p><p>Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de traiter à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques des données à caractère personnel conservées au-delà de la durée mentionnée au premier alinéa.</p><p></p>

LEGIARTI000006417976

IG-20231124

LEGIARTI000006417977

LEGI

LEGISCTA000006165313

Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

LEGISCTA000006165313

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité &gt; Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

Code pénal, art. 226-21

Code pénal

Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

226-21

LEGIARTI000006417981

LEGIARTI000006417978

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006417980

MD-20240822_190554_954_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417981

LEGI

LEGISCTA000006165313

Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

LEGISCTA000006165313

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité &gt; Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

Code pénal, art. 226-22

Code pénal

Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

226-22

LEGIARTI000006417984

LEGIARTI000006417982

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.</p><p></p><p>La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.</p><p></p><p>Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.</p><p></p>

LEGIARTI000006417983

MD-20240513_190432_640_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417984

LEGI

LEGISCTA000006165313

Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

LEGISCTA000006165313

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité &gt; Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

Code pénal, art. 226-22-1

Code pénal

Le fait de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à une organisation internationale en violation du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, ou des articles 112 à 114 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

226-22-1

LEGIARTI000037825492

LEGIARTI000006417985

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

3.0

Article

<p>Le fait de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à une organisation internationale en violation du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, ou des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814586&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 112 (V)'>articles 112 à 114 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.</p>

LEGIARTI000037090417

IG-20231128

LEGIARTI000037825492

LEGI

LEGISCTA000006165313

Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

LEGISCTA000006165313

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité &gt; Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

<p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p>

Code pénal, art. 226-22-2

Code pénal

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : 1° Soit en s'opposant à l'exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilités en application du dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée lorsque la visite a été autorisée par le juge ; 2° Soit en refusant de communiquer à ses membres ou aux agents habilités en application du dernier alinéa de l'article 10 de la même loi, ou aux agents d'une autorité de contrôle d'un Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 62 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, les renseignements et documents utiles à leur mission, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou en les faisant disparaître ; 3° Soit en communiquant des informations qui ne sont pas conformes au contenu des enregistrements tel qu'il était au moment où la demande a été formulée ou qui ne présentent pas ce contenu sous une forme directement accessible.

226-22-2

LEGIARTI000037825487

LEGIARTI000006417986

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

2.0

Article

<p>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :<br/><br/> 1° Soit en s'opposant à l'exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilités en application du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 10 (M)'>dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée</a> lorsque la visite a été autorisée par le juge ;<br/><br/> 2° Soit en refusant de communiquer à ses membres ou aux agents habilités en application du dernier alinéa de l'article 10 de la même loi, ou aux agents d'une autorité de contrôle d'un Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 62 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, les renseignements et documents utiles à leur mission, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou en les faisant disparaître ;<br/><br/> 3° Soit en communiquant des informations qui ne sont pas conformes au contenu des enregistrements tel qu'il était au moment où la demande a été formulée ou qui ne présentent pas ce contenu sous une forme directement accessible.</p>

LEGIARTI000006417986

IG-20231128

LEGIARTI000037825487

LEGI

LEGISCTA000006165313

Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

LEGISCTA000006165313

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité &gt; Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

<p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p>

Code pénal, art. 226-23

Code pénal

Dans les cas prévus aux articles 226-16 à 226-22-2, l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction peut être ordonné. Les membres et les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont habilités à constater l'effacement de ces données.

226-23

LEGIARTI000037825482

LEGIARTI000006417987

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

3.0

Article

<p>Dans les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417955&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-16 (V)'>226-16</a> à 226-22-2, l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction peut être ordonné. Les membres et les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont habilités à constater l'effacement de ces données.</p>

LEGIARTI000006417988

IG-20231124

LEGIARTI000037825482

LEGI

LEGISCTA000006165313

Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

LEGISCTA000006165313

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité &gt; Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

<p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p>

Code pénal, art. 226-24

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l' article 131-39 . L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

226-24

LEGIARTI000020630874

LEGIARTI000006417989

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>121-2</a>, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-38 (V)'>l'article 131-38</a>, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39 (V)'>article 131-39</a>. </p><p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</p><p></p>

LEGIARTI000006417990

IG-20231129

LEGIARTI000020630874

LEGI

LEGISCTA000006165313

Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

LEGISCTA000006165313

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité &gt; Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

Code pénal, art. 226-25

Code pénal

I.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales, de recherche scientifique ou de lutte contre le dopage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. II.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales ou de recherche scientifique sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues à l' article 16-10 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. III.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de lutte contre le dopage sans l'en avoir préalablement informée dans les conditions prévues à l' article L. 232-12-2 du code du sport est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

226-25

LEGIARTI000047569305

LEGIARTI000006417991

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>I.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales, de recherche scientifique ou de lutte contre le dopage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br/><br/> II.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales ou de recherche scientifique sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419305&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 16-10 du code civil</a> est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br/><br/> III.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de lutte contre le dopage sans l'en avoir préalablement informée dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000047564527&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 232-12-2 du code du sport</a> est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.</p>

LEGIARTI000006417995

IG-20231128

LEGIARTI000047569305

LEGI

LEGISCTA000006165397

Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques

LEGISCTA000006165397

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité &gt; Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques

Code pénal, art. 226-26

Code pénal

Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'examen de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

226-26

LEGIARTI000006417998

LEGIARTI000006417996

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'examen de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006417997

IG-20231124

LEGIARTI000006417998

LEGI

LEGISCTA000006165397

Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques

LEGISCTA000006165397

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité &gt; Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques

Code pénal, art. 226-27

Code pénal

Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

226-27

LEGIARTI000023711940

LEGIARTI000006417999

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419307&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 16-11</a> du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006418001

IG-20231124

LEGIARTI000023711940

LEGI

LEGISCTA000006165397

Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques

LEGISCTA000006165397

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité &gt; Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques

Code pénal, art. 226-28

Code pénal

Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l' article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique et de l'autorisation prévue à l'article L. 1131-2-1 du même code.

226-28

LEGIARTI000042919801

LEGIARTI000006418002

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

8.0

Article

<p>Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419307&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 16-11 (V)'>article 16-11 du code civil</a> est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende. </p><p>Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685940&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1131-3 </a>du code de la santé publique et de l'autorisation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024324108&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1131-2-1 </a>du même code.</p>

LEGIARTI000024325278

IG-20231124

LEGIARTI000042919801

LEGI

LEGISCTA000006165397

Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques

LEGISCTA000006165397

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité &gt; Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code pénal, art. 226-28-1

Code pénal

Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d'amende.

226-28-1

LEGIARTI000024324189

LEGIARTI000024324184

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d'amende.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024324189

LEGI

LEGISCTA000006165397

Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques

LEGISCTA000006165397

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité &gt; Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques

Code pénal, art. 226-29

Code pénal

La tentative des infractions prévues aux articles 226-25 , 226-26 , 226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines.

226-29

LEGIARTI000006418008

LEGIARTI000006418007

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La tentative des infractions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-25 (V)'>226-25</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-26 (V)'>226-26</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-27 (V)'>226-27 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-28 (V)'>226-28</a> est punie des mêmes peines.</p>

LEGIARTI000006418007

IG-20231124

LEGIARTI000006418008

LEGI

LEGISCTA000006165397

Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques

LEGISCTA000006165397

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité &gt; Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques

Code pénal, art. 226-30

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l' article 131-39 . L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

226-30

LEGIARTI000020630869

LEGIARTI000006418010

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>l'article 121-2, </a>des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-38 (V)'>l'article 131-38, </a>les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39 (V)'>article 131-39</a>. </p><p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</p><p></p>

LEGIARTI000006418011

IG-20231124

LEGIARTI000020630869

LEGI

LEGISCTA000006165397

Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques

LEGISCTA000006165397

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité &gt; Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques

Code pénal, art. 226-31

Code pénal

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 ; 3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ; 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 . 5° Dans le cas prévu par les articles 226-1 à 226-3 , 226-8 , 226-15 et 226-28 , la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La confiscation des appareils visés à l'article 226-3 est obligatoire.

226-31

LEGIARTI000006418012

LEGIARTI000006418012

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : </p><p>1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-26 (V)'>l'article 131-26 </a>; </p><p>2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-27 (V)'>l'article 131-27 </a>; </p><p>3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ; </p><p>4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-35 (V)'>l'article 131-35</a>.</p><p>5° Dans le cas prévu par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417928&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-1 (V)'>articles 226-1 à 226-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-8 (V)'>226-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-15 (V)'>226-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-28 (V)'>226-28</a>, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La confiscation des appareils visés à l'article 226-3 est obligatoire.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000006418012

LEGI

LEGISCTA000006165316

Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

LEGISCTA000006165316

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité &gt; Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Code pénal, art. 226-32

Code pénal

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article 226-28 et de la tentative de ces infractions ayant la qualité d'expert judiciaire encourent également la radiation de la liste sur laquelle elles sont inscrites.

226-32

LEGIARTI000006418013

LEGIARTI000006418013

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les personnes physiques coupables des infractions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-28 (V)'>l'article 226-28</a> et de la tentative de ces infractions ayant la qualité d'expert judiciaire encourent également la radiation de la liste sur laquelle elles sont inscrites.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006418013

LEGI

LEGISCTA000006165316

Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

LEGISCTA000006165316

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité &gt; Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Code pénal, art. 227-1

Code pénal

Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci.

227-1

LEGIARTI000006418015

LEGIARTI000006418014

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006418014

MD-20240513_190428_893_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006418015

LEGI

LEGISCTA000006165317

Section 1 : Du délaissement de mineur

LEGISCTA000006165317

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille &gt; Section 1 : Du délaissement de mineur

Code pénal, art. 227-2

Code pénal

Le délaissement d'un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de celui-ci est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Le délaissement d'un mineur de quinze ans suivi de la mort de celui-ci est puni de trente ans de réclusion criminelle.

227-2

LEGIARTI000006418016

LEGIARTI000006418016

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le délaissement d'un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de celui-ci est puni de vingt ans de réclusion criminelle.<p></p><p></p> Le délaissement d'un mineur de quinze ans suivi de la mort de celui-ci est puni de trente ans de réclusion criminelle.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006418016

LEGI

LEGISCTA000006165317

Section 1 : Du délaissement de mineur

LEGISCTA000006165317

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille &gt; Section 1 : Du délaissement de mineur

Code pénal, art. 227-3

Code pénal

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil , en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l' article L. 582-1 du code de la sécurité sociale , le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.

227-3

LEGIARTI000044629406

LEGIARTI000006418017

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au B du X de l'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.

8.0

Article

<p>Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 373-2-2 (M)'>2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil</a> lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil (V)'>code civil</a>, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.</p><p>Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 373-2-2 (M)'>IV de l'article 373-2-2 du code civil</a> et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743463&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L582-1 (M)'>article L. 582-1 du code de la sécurité sociale</a>, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.</p><p></p>

LEGIARTI000041398585

IG-20231128

LEGIARTI000044629406

LEGI

LEGISCTA000006165318

Section 2 : De l'abandon de famille

LEGISCTA000006165318

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille &gt; Section 2 : De l'abandon de famille

<p>Conformément au B du X de l'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.</p>

Code pénal, art. 227-4

Code pénal

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3 , à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature : 1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l' article L. 582-1 du code de la sécurité sociale , à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ; 2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l' article L. 582-1 du code de la sécurité sociale , de s'abstenir de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre.

227-4

LEGIARTI000044629391

LEGIARTI000006418021

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au B du X de l'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.

4.0

Article

<p>Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418017&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 227-3 (V)'>227-3</a>, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature : <br/><br/>1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000044629469&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code civil - art. 373-2-2 (VD)'>II et III de l'article 373-2-2 du code civil </a>et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000044629452&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. L582-1 (VD)'>article L. 582-1 du code de la sécurité sociale</a>, à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ; <br/><br/>2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426714&dateTexte=&categorieLien=cid'>II et III de l'article 373-2-2 du code civil </a>et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743463&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 582-1 du code de la sécurité sociale</a>, de s'abstenir de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre.</p>

LEGIARTI000041398612

IG-20231128

LEGIARTI000044629391

LEGI

LEGISCTA000006165318

Section 2 : De l'abandon de famille

LEGISCTA000006165318

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille &gt; Section 2 : De l'abandon de famille

<p>Conformément au B du X de l'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.</p>

Code pénal, art. 227-4-1

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 . L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

227-4-1

LEGIARTI000020630864

LEGIARTI000006418023

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>121-2</a>, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-38 (V)'>131-38</a>, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39 (V)'>131-39</a>. </p><p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</p><p></p>

LEGIARTI000006418023

IG-20231129

LEGIARTI000020630864

LEGI

LEGISCTA000006165318

Section 2 : De l'abandon de famille

LEGISCTA000006165318

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille &gt; Section 2 : De l'abandon de famille

Code pénal, art. 227-4-2

Code pénal

Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate rendue en application de l'article 515-13-1 du même code, de ne pas s'y conformer est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Les mêmes peines sont applicables à la violation d'une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.

227-4-2

LEGIARTI000049715097

LEGIARTI000022456204

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455912&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate rendue en application de l'article 515-13-1 du même code,</a> de ne pas s'y conformer est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.</p><p>Les mêmes peines sont applicables à la violation d'une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.</p>

LEGIARTI000038312972

MD-20240614_192858_164_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049715097

LEGI

LEGISCTA000022469737

Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences

LEGISCTA000022456202

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille &gt; Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences

Code pénal, art. 227-4-3

Code pénal

Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de l'article 515-9 du code civil , de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

227-4-3

LEGIARTI000022469731

LEGIARTI000022456207

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455912&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 515-9 du code civil</a>, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

IG-20231129

LEGIARTI000022469731

LEGI

LEGISCTA000022469737

Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences

LEGISCTA000022456202

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille &gt; Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences

Code pénal, art. 227-5

Code pénal

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

227-5

LEGIARTI000006418025

LEGIARTI000006418024

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006418024

IG-20231124

LEGIARTI000006418025

LEGI

LEGISCTA000006165319

Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale

LEGISCTA000006165319

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille &gt; Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale

Code pénal, art. 227-6

Code pénal

Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention prévue à l' article 229-1 du code civil, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

227-6

LEGIARTI000033460753

LEGIARTI000006418026

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000033428000&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 229-1 (V)'>article 229-1</a> du code civil, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006418028

IG-20231124

LEGIARTI000033460753

LEGI

LEGISCTA000006165319

Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale

LEGISCTA000006165319

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille &gt; Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale

Code pénal, art. 227-7

Code pénal

Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

227-7

LEGIARTI000006418031

LEGIARTI000006418029

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006418030

IG-20231129

LEGIARTI000006418031

LEGI

LEGISCTA000006165319

Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale

LEGISCTA000006165319

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille &gt; Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale

Code pénal, art. 227-8

Code pénal

Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

227-8

LEGIARTI000006418033

LEGIARTI000006418032