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Code pénal, art. 222-16-2
Code pénal
Dans le cas où les crimes et délits prévus par les articles 222-8 , 222-10 ou 222-12 sont commis à l'étranger sur une victime mineure résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7 . S'il s'agit d'un délit, les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
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222-16-2
LEGIARTI000006417658
LEGIARTI000006417658
AUTONOME
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Article
<p>Dans le cas où les crimes et délits prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417609&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-8 (V)'>articles 222-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417618&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-10 (V)'>222-10 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417627&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-12 (V)'>222-12 </a>sont commis à l'étranger sur une victime mineure résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417192&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 113-7 (V)'>l'article 113-7</a>. S'il s'agit d'un délit, les dispositions de la seconde phrase de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417194&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 113-8 (V)'>l'article 113-8</a> ne sont pas applicables.</p>
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LEGISCTA000006181751
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Paragraphe 2 : Des violences
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne &gt; Paragraphe 2 : Des violences
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Code pénal, art. 222-16-3
Code pénal
Dans le cas où les infractions prévues par le 6° bis des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 sont commises à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7 . S'il s'agit d'un délit, les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
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222-16-3
LEGIARTI000022469947
LEGIARTI000022467312
AUTONOME
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Article
<p>Dans le cas où les infractions prévues par le 6° bis des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417609&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 </a>sont commises à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417192&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 113-7</a>. S'il s'agit d'un délit, les dispositions de la seconde phrase de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417194&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 113-8</a> ne sont pas applicables.</p>
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IG-20231124
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LEGI
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Paragraphe 2 : Des violences
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LEGISCTA000006181751
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne &gt; Paragraphe 2 : Des violences
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Code pénal, art. 222-17
Code pénal
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
1,009,843,200,000
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222-17
LEGIARTI000006417660
LEGIARTI000006417659
AUTONOME
VIGUEUR
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85,898
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Article
<p>La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.</p><p></p><p>La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.</p><p></p>
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LEGIARTI000006417659
MD-20240319_200212_383_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006181752
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Paragraphe 3 : Des menaces
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LEGISCTA000006181752
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne &gt; Paragraphe 3 : Des menaces
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Code pénal, art. 222-18
Code pénal
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
1,009,843,200,000
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222-18
LEGIARTI000006417662
LEGIARTI000006417661
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.</p><p></p><p>La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.</p><p></p>
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Paragraphe 3 : Des menaces
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LEGISCTA000006181752
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne &gt; Paragraphe 3 : Des menaces
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Code pénal, art. 222-18-2
Code pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ; 3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions définies par les articles 222-17 (deuxième alinéa) et 222-18. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
222-18-2
LEGIARTI000033975225
LEGIARTI000006417665
AUTONOME
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Article
<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>121-2</a>, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-38 (V)'>131-38 </a>: </p><p>1° (Abrogé) ; </p><p>2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39 (V)'>131-39 </a>; </p><p>3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions définies par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417659&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-17 (V)'>222-17</a> (deuxième alinéa) et 222-18. </p><p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020630978
IG-20231129
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LEGIARTI000033975225
LEGI
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LEGISCTA000006181752
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Paragraphe 3 : Des menaces
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LEGISCTA000006181752
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne &gt; Paragraphe 3 : Des menaces
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Code pénal, art. 222-18-3
Code pénal
Lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, celles prévues au second alinéa du même article et au premier alinéa de l'article 222-18 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende et celles prévues au second alinéa de l'article 222-18 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
1,577,664,000,000
32,472,144,000,000
222-18-3
LEGIARTI000039778308
LEGIARTI000022456444
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,892,145
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Article
<p>Lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les menaces prévues au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417659&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 222-17 </a>sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, celles prévues au second alinéa du même article et au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417661&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 222-18</a> sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende et celles prévues au second alinéa de l'article 222-18 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.</p>
32,472,144,000,000
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LEGIARTI000039778308
LEGI
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LEGISCTA000006181752
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Paragraphe 3 : Des menaces
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LEGISCTA000006181752
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne &gt; Paragraphe 3 : Des menaces
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Code pénal, art. 222-18-4
Code pénal
Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel elle a commis des tortures, actes de barbarie ou violences dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l'article 122-1 : 1° Sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, si les tortures, actes de barbarie ou violences ont entraîné la mort ; 2° Cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, si les tortures, actes de barbarie ou violences ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; 3° Deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, si les tortures, actes de barbarie ou violences ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. Si l'infraction prévue au premier alinéa du présent article a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d'un homicide volontaire en application du premier alinéa de l'article 122-1 en raison d'une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d'un trouble psychique ou neuropsychique temporaire provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende dans le cas prévu au 1° du présent article, à sept ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende dans le cas prévu au 2° et à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende dans le cas prévu au 3°. Dans les cas prévus au présent alinéa, les articles 132-8 et 132-9 ne sont pas applicables.
1,643,155,200,000
32,472,144,000,000
222-18-4
LEGIARTI000045068821
LEGIARTI000045068821
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel elle a commis des tortures, actes de barbarie ou violences dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l'article 122-1 :<br/><br/> 1° Sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, si les tortures, actes de barbarie ou violences ont entraîné la mort ;<br/><br/> 2° Cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, si les tortures, actes de barbarie ou violences ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;<br/><br/> 3° Deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, si les tortures, actes de barbarie ou violences ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.<br/><br/> Si l'infraction prévue au premier alinéa du présent article a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d'un homicide volontaire en application du premier alinéa de l'article 122-1 en raison d'une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d'un trouble psychique ou neuropsychique temporaire provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende dans le cas prévu au 1° du présent article, à sept ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende dans le cas prévu au 2° et à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende dans le cas prévu au 3°. Dans les cas prévus au présent alinéa, les articles 132-8 et 132-9 ne sont pas applicables.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000045068821
LEGI
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LEGISCTA000045068819
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Section 1 bis : De l'atteinte à l'intégrité de la personne résultant d'une intoxication volontaire
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LEGISCTA000045068819
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 1 bis : De l'atteinte à l'intégrité de la personne résultant d'une intoxication volontaire
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Code pénal, art. 222-19
Code pénal
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l' article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
1,305,763,200,000
32,472,144,000,000
222-19
LEGIARTI000024042643
LEGIARTI000006417666
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
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Article
<p>Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417206&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 121-3</a>, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. </p><p>En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417668
MD-20240507_185833_892_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006165280
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Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
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Code pénal, art. 222-19-1
Code pénal
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l' article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque : 1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ; 2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ; 3° Il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ; 4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ; 5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ; 6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
1,453,939,200,000
32,472,144,000,000
222-19-1
LEGIARTI000031927885
LEGIARTI000006417669
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
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Article
<p>Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417666&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 222-19</a> est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. </p><p>Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque : </p><p>1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ; </p><p>2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ; </p><p>3° Il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ; </p><p>4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ; </p><p>5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ; </p><p>6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir. </p><p>Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024042655
MD-20240318_201239_400_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031927885
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165280
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Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
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LEGISCTA000006165280
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
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Code pénal, art. 222-19-2
Code pénal
Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois prévue par l'article 222-19 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque : 1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative ; 2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ; 3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, pour prévenir le danger présenté par l'animal ; 4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ; 6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. 211-16 du même code ; 7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
1,273,276,800,000
32,472,144,000,000
222-19-2
LEGIARTI000022264682
LEGIARTI000019062658
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
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Article
<p>Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417666&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 222-19 </a>résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. </p><p>Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque : </p><p>1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative ; </p><p>2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ; </p><p>3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582201&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-11 </a>du code rural et de la pêche maritime, pour prévenir le danger présenté par l'animal ; </p><p>4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583053&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-14 </a>du code rural et de la pêche maritime ; </p><p>5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ; </p><p>6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583051&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-12 </a>du code rural et de la pêche maritime qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583059&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-16 du</a> même code ; </p><p>7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur. </p><p>Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019065695
IG-20231129
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LEGIARTI000022264682
LEGI
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LEGISCTA000006165280
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Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
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LEGISCTA000006165280
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
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Code pénal, art. 222-20
Code pénal
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
1,305,763,200,000
32,472,144,000,000
222-20
LEGIARTI000024042640
LEGIARTI000006417670
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
257,694
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null
null
Article
<p>Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417672
IG-20231124
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LEGIARTI000024042640
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165280
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Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
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LEGISCTA000006165280
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
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Code pénal, art. 222-20-1
Code pénal
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l' article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque : 1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ; 2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ; 3° Il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ; 4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ; 5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ; 6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
1,453,939,200,000
32,472,144,000,000
222-20-1
LEGIARTI000031927892
LEGIARTI000006417673
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
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Article
<p>Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417666&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 222-19</a> est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. </p><p>Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque : </p><p>1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ; </p><p>2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ; </p><p>3° Il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ; </p><p>4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ; </p><p>5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ; </p><p>6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir. </p><p>Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024042651
MD-20240318_201235_499_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031927892
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165280
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Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
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LEGISCTA000006165280
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
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Code pénal, art. 222-20-2
Code pénal
Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois prévue par l'article 222-20 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque : 1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative ; 2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ; 3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, pour prévenir le danger présenté par l'animal ; 4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ; 6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. 211-16 du même code ; 7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
1,273,276,800,000
32,472,144,000,000
222-20-2
LEGIARTI000022264695
LEGIARTI000019062676
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
365,066
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null
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Article
<p>Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417670&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 222-20 </a>résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. </p><p>Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque : </p><p>1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative ; </p><p>2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ; </p><p>3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583048&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-11 </a>du code rural et de la pêche maritime, pour prévenir le danger présenté par l'animal ; </p><p>4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583053&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-14 </a>du code rural et de la pêche maritime ; </p><p>5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ; </p><p>6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583051&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-12 </a>du code rural et de la pêche maritime qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583059&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-16</a> du même code ; </p><p>7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur. </p><p>Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019065688
IG-20231124
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LEGIARTI000022264695
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165280
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Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
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LEGISCTA000006165280
null
null
null
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null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
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Code pénal, art. 222-21
Code pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 222-19 est en outre encourue la peine mentionnée au 4° de l'article 131-39.
1,242,259,200,000
32,472,144,000,000
222-21
LEGIARTI000020630972
LEGIARTI000006417674
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>121-2</a>, des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-38 (V)'>131-38</a>, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39. </p><p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39 (V)'>131-39 </a>porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. </p><p>Dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417666&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-19 (V)'>222-19</a> est en outre encourue la peine mentionnée au 4° de l'article 131-39.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019065682
IG-20231124
null
LEGIARTI000020630972
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165280
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Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
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null
LEGISCTA000006165280
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
null
Code pénal, art. 222-22
Code pénal
Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur. Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
1,619,136,000,000
32,472,144,000,000
222-22
LEGIARTI000043409030
LEGIARTI000006417675
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
268,435,455
null
null
null
Article
<p>Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur.</p><p>Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.</p><p>Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417191&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 113-6 </a>et les dispositions de la seconde phrase de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417194&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 113-8</a> ne sont pas applicables.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022469961
MD-20241011_191541_758_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043409030
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043409037
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Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
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LEGISCTA000006165281
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
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Code pénal, art. 222-22-1
Code pénal
La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale. Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 peuvent résulter de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci a sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur. Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes.
1,619,136,000,000
32,472,144,000,000
222-22-1
LEGIARTI000043409058
LEGIARTI000021795957
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
536,870,910
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null
Article
<p>La contrainte prévue par le premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417675&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 222-22</a> peut être physique ou morale.</p><p>Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 peuvent résulter de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci a sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur.<br/><br/> Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037289542
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043409058
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043409037
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Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
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LEGISCTA000006165281
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
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Code pénal, art. 222-22-2
Code pénal
Constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte. Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la nature de l'atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles. La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.
1,619,136,000,000
32,472,144,000,000
222-22-2
LEGIARTI000043409255
LEGIARTI000027807141
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
671,088,637
null
null
null
Article
<p>Constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte.</p><p>Ces faits sont punis des peines prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000043409305&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code pénal - art. 222-23 (V)'>articles 222-23 à 222-30</a> selon la nature de l'atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles.</p><p>La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027807141
MD-20241011_191541_758_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043409255
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043409037
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Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
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LEGISCTA000006165281
null
null
null
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null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
null
Code pénal, art. 222-22-3
Code pénal
Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par : 1° Un ascendant ; 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ; 3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
1,619,136,000,000
32,472,144,000,000
222-22-3
LEGIARTI000043405007
LEGIARTI000043405007
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
738,197,501
null
null
null
Article
<p>Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par :<br/><br/> 1° Un ascendant ;<br/><br/> 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ;<br/><br/> 3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000043405007
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043409037
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Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
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null
LEGISCTA000006165281
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
null
Code pénal, art. 222-23
Code pénal
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
1,619,136,000,000
32,472,144,000,000
222-23
LEGIARTI000043409305
LEGIARTI000006417678
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.</p><p>Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037289535
MD-20241011_191541_758_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043409305
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043409028
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Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux
null
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LEGISCTA000006181753
null
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null
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles &gt; Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux
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Code pénal, art. 222-23-1
Code pénal
Hors le cas prévu à l'article 222-23 , constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans ou commis sur l'auteur par le mineur, lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans. La condition de différence d'âge prévue au premier alinéa du présent article n'est pas applicable si les faits sont commis en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.
1,619,136,000,000
32,472,144,000,000
222-23-1
LEGIARTI000043405016
LEGIARTI000043405016
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Hors le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417678&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-23 (V)'>222-23</a>, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans ou commis sur l'auteur par le mineur, lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans. <br/><br/>La condition de différence d'âge prévue au premier alinéa du présent article n'est pas applicable si les faits sont commis en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000043405016
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043409028
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Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux
null
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LEGISCTA000006181753
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles &gt; Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux
null
Code pénal, art. 222-23-2
Code pénal
Hors le cas prévu à l'article 222-23 , constitue un viol incestueux tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d'un mineur ou commis sur l'auteur par le mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.
1,619,136,000,000
32,472,144,000,000
222-23-2
LEGIARTI000043405018
LEGIARTI000043405018
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
107,372
null
null
null
Article
<p>Hors le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417678&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-23 (V)'>222-23</a>, constitue un viol incestueux tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d'un mineur ou commis sur l'auteur par le mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000043405007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-22-3 (V)'>222-22-3</a> ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000043405018
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043409028
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Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux
null
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LEGISCTA000006181753
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null
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles &gt; Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux
null
Code pénal, art. 222-23-3
Code pénal
Les viols définis aux articles 222-23-1 et 222-23-2 sont punis de vingt ans de réclusion criminelle.
1,619,136,000,000
32,472,144,000,000
222-23-3
LEGIARTI000043405020
LEGIARTI000043405020
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
118,109
null
null
null
Article
<p>Les viols définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000043405016&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-23-1 (V)'>222-23-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000043405018&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-23-2 (V)'>222-23-2</a> sont punis de vingt ans de réclusion criminelle.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000043405020
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043409028
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Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux
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LEGISCTA000006181753
null
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null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles &gt; Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux
null
Code pénal, art. 222-24
Code pénal
Le viol défini à l'article 222-23 est puni de vingt ans de réclusion criminelle : 1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; 2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ; 3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ; 3° bis Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l'auteur ; 4° Lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 5° Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 6° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 7° Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme ; 8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ; 9° (abrogé) 10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ; 11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; 12° Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ; 13° Lorsqu'il est commis, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ; 14° Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ; 15° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.
1,619,136,000,000
32,472,144,000,000
222-24
LEGIARTI000043409300
LEGIARTI000006417679
AUTONOME
VIGUEUR
13.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le viol défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417678&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-23 (V)'>222-23</a> est puni de vingt ans de réclusion criminelle : </p><p>1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; </p><p>2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ; </p><p>3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ; </p><p>3° bis Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l'auteur ; </p><p>4° Lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; </p><p>5° Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; </p><p>6° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; </p><p>7° Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme ; </p><p>8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ; </p><p>9° (abrogé) </p><p>10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ; </p><p>11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; </p><p>12° Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ; </p><p>13° Lorsqu'il est commis, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ; </p><p>14° Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ; </p><p>15° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037289570
IG-20231128
null
LEGIARTI000043409300
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043409028
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Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux
null
null
LEGISCTA000006181753
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles &gt; Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux
null
Code pénal, art. 222-25
Code pénal
Le viol défini aux articles 222-23 , 222-23-1 et 222-23-2 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de la victime. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
1,619,136,000,000
32,472,144,000,000
222-25
LEGIARTI000043409284
LEGIARTI000006417686
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Le viol défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417678&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-23 (V)'>222-23</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000043405016&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-23-1 (V)'>222-23-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000043405018&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-23-2 (V)'>222-23-2</a> est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de la victime. </p><p>Les deux premiers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417401&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 132-23 </a>relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417686
IG-20231124
null
LEGIARTI000043409284
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043409028
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Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux
null
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LEGISCTA000006181753
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles &gt; Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux
null
Code pénal, art. 222-26
Code pénal
Le viol défini aux articles 222-23 , 222-23-1 et 222-23-2 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
1,619,136,000,000
32,472,144,000,000
222-26
LEGIARTI000043409292
LEGIARTI000006417687
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Le viol défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417678&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-23 (V)'>222-23</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000043405016&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-23-1 (V)'>222-23-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000043405018&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-23-2 (V)'>222-23-2</a> est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie. </p><p>Les deux premiers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417401&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 132-23 </a>relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417687
IG-20231124
null
LEGIARTI000043409292
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043409028
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Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux
null
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LEGISCTA000006181753
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles &gt; Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux
null
Code pénal, art. 222-26-1
Code pénal
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un viol, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis, ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
1,596,240,000,000
32,472,144,000,000
222-26-1
LEGIARTI000042182581
LEGIARTI000042182581
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,935,094
null
null
null
Article
<p>Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un viol, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis, ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240720_184101_074_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042182581
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043409028
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Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux
null
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LEGISCTA000006181753
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 3 : Des agressions sexuelles &gt; Paragraphe 1 : Du viol
null
Code pénal, art. 222-26-2
Code pénal
Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel elle a commis un viol dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l'article 122-1 : 1° Dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, si le viol a été commis avec des tortures ou des actes de barbarie ou s'il a entraîné la mort ; 2° Sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende dans les autres cas. Si l'infraction mentionnée au premier alinéa du présent article a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d'un homicide volontaire en application du premier alinéa de l'article 122-1 en raison d'une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d'un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° du présent article est portée à quinze ans de réclusion criminelle et celle prévue au 2° est portée à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende. Dans les cas prévus au présent alinéa, les articles 132-8 et 132-9 ne sont pas applicables.
1,643,155,200,000
32,472,144,000,000
222-26-2
LEGIARTI000045069136
LEGIARTI000045069136
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,709,370
null
null
null
Article
<p>Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel elle a commis un viol dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 122-1 (V)'>122-1 </a>: <br/><br/>1° Dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, si le viol a été commis avec des tortures ou des actes de barbarie ou s'il a entraîné la mort ; <br/><br/>2° Sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende dans les autres cas. <br/><br/>Si l'infraction mentionnée au premier alinéa du présent article a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d'un homicide volontaire en application du premier alinéa de l'article 122-1 en raison d'une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d'un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° du présent article est portée à quinze ans de réclusion criminelle et celle prévue au 2° est portée à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende. Dans les cas prévus au présent alinéa, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417365&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-8 (V)'>132-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-9 (V)'>132-9</a> ne sont pas applicables.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045069136
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043409028
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Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux
null
null
LEGISCTA000006181753
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles &gt; Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux
null
Code pénal, art. 222-27
Code pénal
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
222-27
LEGIARTI000006417689
LEGIARTI000006417688
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417688
MD-20241011_191541_758_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417689
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181754
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Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
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LEGISCTA000006181754
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 3 : Des agressions sexuelles &gt; Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
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Code pénal, art. 222-28
Code pénal
L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; 2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ; 6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ; 7° Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; 8° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ; 9° Lorsqu'elle est commise, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ; 10° Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ; 11° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.
1,533,513,600,000
32,472,144,000,000
222-28
LEGIARTI000037289563
LEGIARTI000006417690
AUTONOME
VIGUEUR
9.0
171,796
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null
Article
<p>L'infraction définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417688&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 222-27</a> est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :</p><p>1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;</p><p>2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;</p><p>3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;</p><p>4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;</p><p>5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;</p><p>6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;</p><p>7° Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;</p><p>8° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;</p><p>9° Lorsqu'elle est commise, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;</p><p>10° Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;</p><p>11° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032400614
IG-20231128
null
LEGIARTI000037289563
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181754
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Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
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LEGISCTA000006181754
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 3 : Des agressions sexuelles &gt; Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
null
Code pénal, art. 222-29
Code pénal
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur.
1,533,513,600,000
32,472,144,000,000
222-29
LEGIARTI000037289608
LEGIARTI000006417695
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027811116
IG-20231124
null
LEGIARTI000037289608
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181754
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Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
null
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LEGISCTA000006181754
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 3 : Des agressions sexuelles &gt; Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
null
Code pénal, art. 222-29-1
Code pénal
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise.
1,619,136,000,000
32,472,144,000,000
222-29-1
LEGIARTI000043409025
LEGIARTI000027807226
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027807226
MD-20240513_190428_893_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043409025
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006181754
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Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
null
null
LEGISCTA000006181754
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles &gt; Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
null
Code pénal, art. 222-29-2
Code pénal
Hors le cas prévu à l'article 222-29-1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans, lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans. La condition de différence d'âge prévue au premier alinéa du présent article n'est pas applicable si les faits ont été commis en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.
1,619,136,000,000
32,472,144,000,000
222-29-2
LEGIARTI000043405042
LEGIARTI000043405042
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p>Hors le cas prévu à l'article 222-29-1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans, lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans.<br/><br/> La condition de différence d'âge prévue au premier alinéa du présent article n'est pas applicable si les faits ont été commis en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000043405042
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006181754
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Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
null
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LEGISCTA000006181754
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles &gt; Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
null
Code pénal, art. 222-29-3
Code pénal
Hors le cas prévu à l'article 222-29-1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.
1,619,136,000,000
32,472,144,000,000
222-29-3
LEGIARTI000043405044
LEGIARTI000043405044
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
493,913
null
null
null
Article
<p>Hors le cas prévu à l'article 222-29-1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000043405044
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181754
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Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
null
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LEGISCTA000006181754
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles &gt; Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
null
Code pénal, art. 222-30
Code pénal
L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ; 2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ; 6° (abrogé) 7° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ; 8° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.
1,533,513,600,000
32,472,144,000,000
222-30
LEGIARTI000037289558
LEGIARTI000006417697
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
515,388
null
null
null
Article
<p>L'infraction définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000037289608&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code pénal - art. 222-29 (V)'>l'article 222-29</a> est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :</p><p>1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;</p><p>2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;</p><p>3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;</p><p>4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;</p><p>5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;</p><p>6° (abrogé)</p><p>7° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;</p><p>8° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033975285
IG-20231128
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LEGIARTI000037289558
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181754
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Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
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LEGISCTA000006181754
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 3 : Des agressions sexuelles &gt; Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
null
Code pénal, art. 222-30-1
Code pénal
Le fait d'administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.
1,533,513,600,000
32,472,144,000,000
222-30-1
LEGIARTI000037287345
LEGIARTI000037287345
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
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null
null
Article
<p>Le fait d'administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.<br/><br/> Lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000037287345
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181754
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Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
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LEGISCTA000006181754
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 3 : Des agressions sexuelles &gt; Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
null
Code pénal, art. 222-30-2
Code pénal
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette une agression sexuelle, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque cette agression n'a été ni commise, ni tentée, de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Lorsque l'agression sexuelle devait être commise sur un mineur, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.
1,596,240,000,000
32,472,144,000,000
222-30-2
LEGIARTI000042182586
LEGIARTI000042182586
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
579,811
null
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Article
<p>Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette une agression sexuelle, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque cette agression n'a été ni commise, ni tentée, de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.<br/><br/> Lorsque l'agression sexuelle devait être commise sur un mineur, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000042182586
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181754
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Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
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LEGISCTA000006181754
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 3 : Des agressions sexuelles &gt; Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
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Code pénal, art. 222-31
Code pénal
La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30-1 est punie des mêmes peines.
1,533,513,600,000
32,472,144,000,000
222-31
LEGIARTI000037289550
LEGIARTI000006417701
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
601,286
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null
null
Article
<p>La tentative des délits prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417688&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 222-27 à 222-30-1</a> est punie des mêmes peines.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417701
IG-20231128
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LEGIARTI000037289550
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181754
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Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
null
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LEGISCTA000006181754
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 3 : Des agressions sexuelles &gt; Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
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Code pénal, art. 222-32
Code pénal
L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Même en l'absence d'exposition d'une partie dénudée du corps, l'exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d'autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d'un acte sexuel, réel ou simulé. Lorsque les faits sont commis au préjudice d'un mineur de quinze ans, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.
1,619,136,000,000
32,472,144,000,000
222-32
LEGIARTI000043409377
LEGIARTI000006417703
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.</p><p>Même en l'absence d'exposition d'une partie dénudée du corps, l'exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d'autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d'un acte sexuel, réel ou simulé.</p><p>Lorsque les faits sont commis au préjudice d'un mineur de quinze ans, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021796944
MD-20240319_200216_104_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043409377
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021796946
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Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel
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LEGISCTA000021796051
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles &gt; Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel
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Code pénal, art. 222-33
Code pénal
I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. L'infraction est également constituée : 1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ; 2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis : 1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 2° Sur un mineur de quinze ans ; 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ; 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 6° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ; 7° Alors qu'un mineur était présent et y a assisté ; 8° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
1,533,513,600,000
32,472,144,000,000
222-33
LEGIARTI000037289662
LEGIARTI000006417706
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
1,610,612,735
null
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null
Article
<p>I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.</p><p>L'infraction est également constituée :<br/><br/> 1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;<br/><br/> 2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.</p><p>II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.</p><p>III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.</p><p>Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :</p><p>1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;</p><p>2° Sur un mineur de quinze ans ;</p><p>3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;</p><p>4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;</p><p>5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;</p><p>6° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;</p><p>7° Alors qu'un mineur était présent et y a assisté ;</p><p>8° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026268200
MD-20241031_203247_400_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037289662
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021796946
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Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel
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LEGISCTA000021796051
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 3 : Des agressions sexuelles &gt; Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel
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Code pénal, art. 222-33-1
Code pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies aux articles 222-22 à 222-31 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par l'article 131-39 . L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
1,265,760,000,000
32,472,144,000,000
222-33-1
LEGIARTI000021796934
LEGIARTI000006417710
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
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null
Article
<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 121-2</a>, des infractions définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417675&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 222-22 à 222-31 </a>encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 131-38</a>, les peines prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 131-39</a>.</p><p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020630966
IG-20231129
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LEGIARTI000021796934
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021796940
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Paragraphe 5 : Responsabilité pénale des personnes morales
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LEGISCTA000021796078
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 3 : Des agressions sexuelles &gt; Paragraphe 5 : Responsabilité pénale des personnes morales
null
Code pénal, art. 222-33-1-1
Code pénal
I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32,222-33,222-33-2-2 et 222-33-2-3, d'imposer à une personne tout propos ou tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, lorsque ce fait est commis : 1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 2° Sur un mineur ; 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur ; 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ; 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou au transport public particulier ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ; 7° En raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, vraie ou supposée, de la victime ; 8° Par une personne déjà condamnée pour la contravention d'outrage sexiste et sexuel et qui commet la même infraction en étant en état de récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11. II.-Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
1,680,307,200,000
32,472,144,000,000
222-33-1-1
LEGIARTI000047049134
LEGIARTI000047048885
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au V de l’article 14 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32,222-33,222-33-2-2 et 222-33-2-3, d'imposer à une personne tout propos ou tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, lorsque ce fait est commis :<br/><br/> 1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;<br/><br/> 2° Sur un mineur ;<br/><br/> 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur ;<br/><br/> 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;<br/><br/> 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;<br/><br/> 6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou au transport public particulier ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;<br/><br/> 7° En raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, vraie ou supposée, de la victime ;<br/><br/> 8° Par une personne déjà condamnée pour la contravention d'outrage sexiste et sexuel et qui commet la même infraction en étant en état de récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11.<br/><br/> II.-Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240201_201537_375_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047049134
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047049123
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Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel
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LEGISCTA000047048864
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel
<p>Conformément au V de l’article 14 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.</p>
null
Code pénal, art. 222-33-2
Code pénal
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
1,407,283,200,000
32,472,144,000,000
222-33-2
LEGIARTI000029336939
LEGIARTI000006417711
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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null
null
Article
<p>Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026268205
MD-20240709_200741_571_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029336939
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047052746
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Section 5 : Du harcèlement moral
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LEGISCTA000006165282
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 3 bis : Du harcèlement moral
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Code pénal, art. 222-33-2-1
Code pénal
Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté. Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
1,596,240,000,000
32,472,144,000,000
222-33-2-1
LEGIARTI000042193490
LEGIARTI000022466642
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
<p>Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté.</p><p>Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.</p><p>Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037289682
IG-20231129
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LEGIARTI000042193490
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047052746
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Section 5 : Du harcèlement moral
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LEGISCTA000006165282
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 3 bis : Du harcèlement moral
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Code pénal, art. 222-33-2-2
Code pénal
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail. L'infraction est également constituée : a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ; b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende : 1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; 2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur ; 3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; 4° Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ; 4° bis Lorsqu'ils ont été commis sur le titulaire d'un mandat électif ; 5° Lorsqu'un mineur était présent et y a assisté. Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5°.
1,711,152,000,000
32,472,144,000,000
222-33-2-2
LEGIARTI000049312743
LEGIARTI000029334247
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,610,623,472
null
null
null
Article
<p>Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.</p><p>L'infraction est également constituée :<br/><br/> a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;<br/><br/> b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.</p><p>Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :</p><p>1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;</p><p>2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur ;</p><p>3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;</p><p>4° Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;</p><p>4° bis Lorsqu'ils ont été commis sur le titulaire d'un mandat électif ;</p><p>5° Lorsqu'un mineur était présent et y a assisté.</p><p>Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5°.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045292599
MD-20240513_190432_640_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049312743
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047052746
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Section 5 : Du harcèlement moral
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LEGISCTA000006165282
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 5 : Du harcèlement moral
null
Code pénal, art. 222-33-2-3
Code pénal
Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d'enseignement. Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'a entraîné aucune incapacité de travail. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. Le présent article est également applicable lorsque la commission des faits mentionnés au premier alinéa du présent article se poursuit alors que l'auteur ou la victime n'étudie plus ou n'exerce plus au sein de l'établissement.
1,646,352,000,000
32,472,144,000,000
222-33-2-3
LEGIARTI000045289333
LEGIARTI000045289333
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,053,559
null
null
null
Article
<p>Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000045292599&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code pénal - art. 222-33-2-2 (M)'>222-33-2-2</a> lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d'enseignement. <br/><br/>Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'a entraîné aucune incapacité de travail. <br/><br/>Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. <br/><br/>Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. <br/><br/>Le présent article est également applicable lorsque la commission des faits mentionnés au premier alinéa du présent article se poursuit alors que l'auteur ou la victime n'étudie plus ou n'exerce plus au sein de l'établissement.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20241017_191106_459_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045289333
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047052746
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Section 5 : Du harcèlement moral
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null
LEGISCTA000006165282
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null
null
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null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 3 bis : Du harcèlement moral
null
Code pénal, art. 222-33-3
Code pénal
Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions. Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice.
1,407,283,200,000
32,472,144,000,000
222-33-3
LEGIARTI000029336973
LEGIARTI000006417712
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417593&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 222-1 à 222-14-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417678&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-23 à 222-31 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417706&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-33</a> et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions. </p><p>Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. </p><p>Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417712
MD-20241015_190932_725_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029336973
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047052748
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Section 6 : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence
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LEGISCTA000006165283
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 3 ter : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence
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Code pénal, art. 222-34
Code pénal
Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
222-34
LEGIARTI000006417715
LEGIARTI000006417713
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende. </p><p></p><p>Les deux premiers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-23 (V)'>l'article 132-23</a> relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417714
MD-20240513_190428_893_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417715
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047052744
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Section 7 : Du trafic de stupéfiants
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LEGISCTA000006165284
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 4 : Du trafic de stupéfiants
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Code pénal, art. 222-35
Code pénal
La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende. Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
222-35
LEGIARTI000006417718
LEGIARTI000006417716
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
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null
null
Article
<p>La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende. </p><p></p><p>Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée. </p><p></p><p>Les deux premiers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-23 (V)'>l'article 132-23</a> relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417717
IG-20231124
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LEGIARTI000006417718
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047052744
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Section 7 : Du trafic de stupéfiants
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LEGISCTA000006165284
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 4 : Du trafic de stupéfiants
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Code pénal, art. 222-36
Code pénal
L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l' article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
222-36
LEGIARTI000021342971
LEGIARTI000006417719
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
386,541
null
null
null
Article
<p>L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. </p><p>Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée. </p><p>Les deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417401&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-23</a> relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. </p><p>Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6313-1 du code du travail </a>pour une durée de cinq ans.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417721
IG-20231124
null
LEGIARTI000021342971
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047052744
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Section 7 : Du trafic de stupéfiants
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LEGISCTA000006165284
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 4 : Du trafic de stupéfiants
null
Code pénal, art. 222-37
Code pénal
Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
222-37
LEGIARTI000006417724
LEGIARTI000006417722
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
472,439
null
null
null
Article
<p>Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. </p><p></p><p>Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant. </p><p></p><p>Les deux premiers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-23 (V)'>l'article 132-23</a> relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417723
MD-20231129_200933_930_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417724
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047052744
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Section 7 : Du trafic de stupéfiants
null
null
LEGISCTA000006165284
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 4 : Du trafic de stupéfiants
null
Code pénal, art. 222-38
Code pénal
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une de ces infractions. La peine d'amende peut être élevée jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment. Lorsque l'infraction a porté sur des biens ou des fonds provenant de l'un des crimes mentionnés aux articles 222-34, 222-35 et 222-36 , deuxième alinéa, son auteur est puni des peines prévues pour les crimes dont il a eu connaissance. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
222-38
LEGIARTI000006417728
LEGIARTI000006417725
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
687,184
null
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null
Article
<p>Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des infractions mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417713&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-34 (V)'>articles 222-34 à 222-37</a> ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une de ces infractions. La peine d'amende peut être élevée jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment. </p><p>Lorsque l'infraction a porté sur des biens ou des fonds provenant de l'un des crimes mentionnés aux articles 222-34, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-35 (V)'>222-35 et 222-36</a>, deuxième alinéa, son auteur est puni des peines prévues pour les crimes dont il a eu connaissance. </p><p>Les deux premiers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-23 (V)'>l'article 132-23 </a>relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417727
MD-20240603_192908_630_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417728
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047052744
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Section 7 : Du trafic de stupéfiants
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LEGISCTA000006165284
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 4 : Du trafic de stupéfiants
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Code pénal, art. 222-39
Code pénal
La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, à des mineurs ou dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par l'alinéa précédent.
1,173,225,600,000
32,472,144,000,000
222-39
LEGIARTI000006417732
LEGIARTI000006417729
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
730,133
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null
Article
<p>La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. </p><p></p><p>La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, à des mineurs ou dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux. </p><p></p><p>Les deux premiers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-23 (V)'>l'article 132-23</a> relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par l'alinéa précédent.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417731
MD-20231126_193706_274_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417732
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047052744
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Section 7 : Du trafic de stupéfiants
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LEGISCTA000006165284
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 4 : Du trafic de stupéfiants
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Code pénal, art. 222-40
Code pénal
La tentative des délits prévus par les articles 222-36 (premier alinéa) à 222-39 est punie des mêmes peines.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
222-40
LEGIARTI000006417735
LEGIARTI000006417735
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
987,827
null
null
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Article
<p></p>La tentative des délits prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417719&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-36 (V)'>articles 222-36 (premier alinéa) à 222-39</a> est punie des mêmes peines.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006417735
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047052744
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Section 7 : Du trafic de stupéfiants
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null
LEGISCTA000006165284
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 4 : Du trafic de stupéfiants
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Code pénal, art. 222-41
Code pénal
Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
222-41
LEGIARTI000006417736
LEGIARTI000006417736
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,030,776
null
null
null
Article
<p></p>Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L5132-7 (V)'>l'article L. 5132-7</a> du code de la santé publique.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006417736
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047052744
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Section 7 : Du trafic de stupéfiants
null
null
LEGISCTA000006165284
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 4 : Du trafic de stupéfiants
null
Code pénal, art. 222-42
Code pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies aux articles 222-34 à 222-39 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l' article 131-38, les peines prévues par l 'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
1,242,259,200,000
32,472,144,000,000
222-42
LEGIARTI000020630960
LEGIARTI000006417737
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,725
null
null
null
Article
<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>l'article 121-2</a>, des infractions définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417713&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-34 (V)'>articles 222-34 à 222-39</a> encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-38 (V)'>article 131-38, </a>les peines prévues par l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39 (V)'>'article 131-39. </a></p><p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417737
IG-20231124
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LEGIARTI000020630960
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047052744
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Section 7 : Du trafic de stupéfiants
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null
LEGISCTA000006165284
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 4 : Du trafic de stupéfiants
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Code pénal, art. 222-43
Code pénal
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 222-35 à 222-39 est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables. Dans le cas prévu à l'article 222-34 , la peine de la réclusion criminelle à perpétuité est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
222-43
LEGIARTI000006417739
LEGIARTI000006417738
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,116,674
null
null
null
Article
<p></p>La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-35 (V)'>articles 222-35 à 222-39 </a>est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables. Dans le cas prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417713&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-34 (V)'>l'article 222-34</a>, la peine de la réclusion criminelle à perpétuité est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417738
IG-20231129
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LEGIARTI000006417739
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047052744
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Section 7 : Du trafic de stupéfiants
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LEGISCTA000006165284
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null
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 4 : Du trafic de stupéfiants
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Code pénal, art. 222-43-1
Code pénal
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
1,078,876,800,000
32,472,144,000,000
222-43-1
LEGIARTI000006417740
LEGIARTI000006417740
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,202,572
null
null
null
Article
<p></p> Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006417740
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047052744
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Section 7 : Du trafic de stupéfiants
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LEGISCTA000006165284
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null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 4 : Du trafic de stupéfiants
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Code pénal, art. 222-44
Code pénal
I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 à 7, à l'exception de la section 4 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles 222-1 à 222-6 , 222-7 , 222-8 , 222-10 , les 1° et 2° de l'article 222-14 , les 1° à 3° de l'article 222-14-1 , les articles 222-15 , 222-23 à 222-26, 222-34, 222-35,222-36,222-37,222-38 et 222-39 , d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa des articles 222-19-1 et 222-20-1, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ; 4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 5° La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ; 6° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 7° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 8° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1 , l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; 9° (Abrogé) ; 9° bis (Abrogé) ; 10° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ; 11° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ; 12° L'interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal ; 13° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas prévus par les 4° et dernier alinéa de ces articles ainsi que, dans les cas prévus par les 2°, 3° et 5° des mêmes articles, en cas de récidive ou si la personne a déjà été définitivement condamnée pour un des délits prévus par les articles L. 221-2 , L. 224-16 , L. 234-1, L. 234-8 , L. 235-1 , L. 235-3, L. 413-1 du code de la route ou pour la contravention mentionnée à ce même article L. 413-1. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; 14° Dans les cas prévus par les 2° et dernier alinéa des articles 222-19-1 et 222-20-1 du présent code, l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l'article L. 234-17 du code de la route. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine ; 15° (Abrogé) ; Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 222-19-1 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au plus. II.-En cas de condamnation pour les crimes ou pour les délits commis avec une arme prévus aux sections 1,3, 6 et 7 du présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2° et 6° du I est obligatoire. La durée de la peine prévue au 2° du I est portée à quinze ans au plus. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
1,680,307,200,000
32,472,144,000,000
222-44
LEGIARTI000047052756
LEGIARTI000006417744
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au V de l’article 14 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
10.0
85,898
null
null
null
Article
<p>I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 à 7, à l'exception de la section 4 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :</p><p>1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-27, </a>soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417593&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 222-1 à 222-6</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417608&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-7</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417609&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-8</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417618&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-10</a>, les 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417647&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-14</a>, les 1° à 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417649&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-14-1</a>, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417650&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-15</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417678&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-23 </a>à 222-26,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417713&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-34,</a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417716&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-35,222-36,222-37,222-38 et 222-39</a>, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;</p><p>2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;</p><p>3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa des articles 222-19-1 et 222-20-1, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ;</p><p>4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;</p><p>5° La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ;</p><p>6° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;</p><p>7° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;</p><p>8° Dans les cas prévus par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417669&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-19-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417673&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-20-1</a>, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;</p><p>9° (Abrogé) ;</p><p>9° bis (Abrogé) ;</p><p>10° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;</p><p>11° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ;</p><p>12° L'interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal ;</p><p>13° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas prévus par les 4° et dernier alinéa de ces articles ainsi que, dans les cas prévus par les 2°, 3° et 5° des mêmes articles, en cas de récidive ou si la personne a déjà été définitivement condamnée pour un des délits prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840947&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 221-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841001&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 224-16</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841043&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 234-1, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841055&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 234-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841068&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 235-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841076&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 235-3, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841237&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 413-1 </a>du code de la route ou pour la contravention mentionnée à ce même article L. 413-1. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;</p><p>14° Dans les cas prévus par les 2° et dernier alinéa des articles 222-19-1 et 222-20-1 du présent code, l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000023716860&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 234-17 </a>du code de la route. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine ;</p><p>15° (Abrogé) ;</p><p>Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 222-19-1 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au plus.</p><p>II.-En cas de condamnation pour les crimes ou pour les délits commis avec une arme prévus aux sections 1,3, 6 et 7 du présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2° et 6° du I est obligatoire. La durée de la peine prévue au 2° du I est portée à quinze ans au plus.</p><p>Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038313186
MD-20240318_201235_499_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047052756
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047052750
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Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
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LEGISCTA000006165285
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
<p>Conformément au V de l’article 14 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.</p>
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Code pénal, art. 222-44-1
Code pénal
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au 6° des articles 222-10, 222-12 et 222-13 ou à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 encourent également la peine complémentaire d'obligation de remboursement du prêt versé à la victime en application de l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles, sans que ce remboursement puisse excéder 5 000 euros. Le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire en cas de condamnation pour l'un des crimes ou délits punis au 6° des articles 222-10 et 222-12 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du présent code. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spéciale et motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
1,701,129,600,000
32,472,144,000,000
222-44-1
LEGIARTI000047242875
LEGIARTI000047242870
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2023-140 du 28 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi.
1.0
214,745
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Article
<p>Les personnes physiques coupables des infractions prévues au 6° des articles 222-10, 222-12 et 222-13 ou à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 encourent également la peine complémentaire d'obligation de remboursement du prêt versé à la victime en application de l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles, sans que ce remboursement puisse excéder 5 000 euros. Le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire en cas de condamnation pour l'un des crimes ou délits punis au 6° des articles 222-10 et 222-12 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du présent code. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spéciale et motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240131_202733_153_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047242875
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047052750
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Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
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LEGISCTA000006165285
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
<p>Conformément à l'article 7 de la loi n° 2023-140 du 28 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi.</p>
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Code pénal, art. 222-45
Code pénal
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 1 bis, 3 et 7 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 , des droits civiques, civils et de famille ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , d'exercer une fonction publique ; 3° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
1,680,307,200,000
32,472,144,000,000
222-45
LEGIARTI000047052779
LEGIARTI000006417747
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au V de l’article 14 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
8.0
343,592
null
null
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Article
<p>Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 1 bis, 3 et 7 encourent également les peines suivantes :</p><p>1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 131-26</a>, des droits civiques, civils et de famille ;</p><p>2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 131-27</a>, d'exercer une fonction publique ;</p><p>3° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045071098
IG-20231124
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LEGIARTI000047052779
LEGI
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LEGISCTA000047052750
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Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
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LEGISCTA000006165285
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
<p>Conformément au V de l’article 14 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.</p>
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Code pénal, art. 222-46
Code pénal
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35 .
762,480,000,000
32,472,144,000,000
222-46
LEGIARTI000006417752
LEGIARTI000006417752
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p>Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-35 (V)'>l'article 131-35</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000006417752
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047052750
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Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
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LEGISCTA000006165285
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
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Code pénal, art. 222-47
Code pénal
Dans les cas prévus par les articles 222-1 à 222-15 , 222-23 à 222-30 et 222-34 à 222-40, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 . Dans les cas prévus aux articles 222-7 à 222-13 , 222-14-2 et 222-14-5 , lorsque les faits sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, peut être prononcée la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 131-32-1 . Dans les cas prévus par les articles 222-23 à 222-30, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, par le 6° bis des articles 222-3 , 222-8 , 222-10 , 222-12 et 222-13 , par l'article 222-14-4 et par les articles 222-34 à 222-40 , peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République.
1,711,152,000,000
32,472,144,000,000
222-47
LEGIARTI000049312656
LEGIARTI000006417753
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
472,439
null
null
null
Article
<p>Dans les cas prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417593&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 222-1 à 222-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417678&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-23 à 222-30</a> et 222-34 à 222-40, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417303&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 131-31</a>.</p><p>Dans les cas prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417608&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 222-7 à 222-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000021899285&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-14-2 (V)'>222-14-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000045069569&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-14-5 (V)'>222-14-5</a>, lorsque les faits sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, peut être prononcée la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000038382686&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-32-1</a>.</p><p>Dans les cas prévus par les articles 222-23 à 222-30, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, par le 6° bis des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417595&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 222-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417609&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417618&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000049312708&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code pénal - art. 222-12 (M)'>222-12 et 222-13</a>, par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000027809362&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 222-14-4</a> et par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417713&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 222-34 à 222-40</a>, peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038382722
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LEGI
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LEGISCTA000047052750
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Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
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LEGISCTA000006165285
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
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Code pénal, art. 222-48-1
Code pénal
Les personnes physiques coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des infractions définies aux articles 222-18-4 et 222-23 à 222-32 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13 . Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 222-8 , 222-10 , 222-12, 222-13 , 222-14 et 222-18-3 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13, lorsque l'infraction est commise soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, soit, sur un mineur de quinze ans, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime. Pour les infractions prévues par l'alinéa précédent qui sont commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, le suivi socio-judiciaire est obligatoire en matière correctionnelle lorsqu'il s'agit de violences habituelles, sauf en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire ou si le tribunal correctionnel considère, par décision spécialement motivée, qu'il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure ; en matière criminelle, la cour d'assises délibère de façon spécifique sur le prononcé d'un suivi socio-judiciaire.
1,643,155,200,000
32,472,144,000,000
222-48-1
LEGIARTI000045071081
LEGIARTI000006417759
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l’article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l’application des peines.
6.0
730,133
null
null
null
Article
<p>Les personnes physiques coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des infractions définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417678&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 222-18-4 et 222-23 à 222-32 </a>peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417314&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 131-36-1 à 131-36-13</a>.</p><p>Les personnes physiques coupables des infractions définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417609&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 222-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417618&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000045071409&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code pénal - art. 222-12 (M)'>222-12, 222-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417647&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000022456444&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-18-3 </a>peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13, lorsque l'infraction est commise soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, soit, sur un mineur de quinze ans, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime.</p><p>Pour les infractions prévues par l'alinéa précédent qui sont commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, le suivi socio-judiciaire est obligatoire en matière correctionnelle lorsqu'il s'agit de violences habituelles, sauf en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire ou si le tribunal correctionnel considère, par décision spécialement motivée, qu'il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure ; en matière criminelle, la cour d'assises délibère de façon spécifique sur le prononcé d'un suivi socio-judiciaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042342613
MD-20240322_202511_228_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045071081
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047052750
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Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
null
null
LEGISCTA000006165285
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
<p>Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l’article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l’application des peines.</p>
null
Code pénal, art. 222-48-3
Code pénal
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du présent chapitre, lorsque celles-ci ont été commises à l'encontre de leur époux assuré, encourent également la peine complémentaire d'interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou du code rural et de la pêche maritime. Le prononcé de cette peine est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
1,608,076,800,000
32,472,144,000,000
222-48-3
LEGIARTI000042670005
LEGIARTI000042670005
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,795,268
null
null
null
Article
<p>Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du présent chapitre, lorsque celles-ci ont été commises à l'encontre de leur époux assuré, encourent également la peine complémentaire d'interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou du code rural et de la pêche maritime.<br/><br/> Le prononcé de cette peine est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000042670005
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047052750
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Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
null
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LEGISCTA000006165285
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
null
Code pénal, art. 222-48-4
Code pénal
En cas de condamnation pour une infraction prévue à la section 3 du présent chapitre commise sur un mineur, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 3° de l'article 222-45 est prononcée à titre définitif. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus.
1,619,136,000,000
32,472,144,000,000
222-48-4
LEGIARTI000043405342
LEGIARTI000043405342
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,139,457
null
null
null
Article
<p>En cas de condamnation pour une infraction prévue à la section 3 du présent chapitre commise sur un mineur, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417747&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-45 (V)'>222-45</a> est prononcée à titre définitif. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000043405342
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047052750
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Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
null
null
LEGISCTA000006165285
null
null
null
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null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
null
Code pénal, art. 222-48-5
Code pénal
Les personnes coupables du délit prévu à l'article 222-33-1-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article 131-5-1 ; 2° La peine de travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent cinquante heures.
1,680,307,200,000
32,472,144,000,000
222-48-5
LEGIARTI000047049138
LEGIARTI000047048932
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au V de l’article 14 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
1.0
2,013,311,552
null
null
null
Article
<p>Les personnes coupables du délit prévu à l'article 222-33-1-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :<br/><br/> 1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article 131-5-1 ;<br/><br/> 2° La peine de travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent cinquante heures.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000047049138
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047052750
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Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
null
null
LEGISCTA000006165285
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
<p>Conformément au V de l’article 14 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.</p>
null
Code pénal, art. 222-49
Code pénal
Dans les cas prévus par les articles 222-34 à 222-40 , doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse. Dans les cas prévus par les articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-38 , peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
1,332,979,200,000
32,472,144,000,000
222-49
LEGIARTI000025585843
LEGIARTI000006417762
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Dans les cas prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417713&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 222-34 à 222-40</a>, doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse. </p><p>Dans les cas prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417713&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-34 (V)'>articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-38</a>, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022470174
IG-20231124
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LEGIARTI000025585843
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047052752
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Section 9 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
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LEGISCTA000006165286
null
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null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
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Code pénal, art. 222-50
Code pénal
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° Le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant ; 2° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de tout établissement ouvert au public ou utilisé par le public dans lequel ont été commises, par l'exploitant ou avec la complicité de celui-ci, les infractions définies par ces articles.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
222-50
LEGIARTI000006417766
LEGIARTI000006417765
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417713&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-34 (V)'>articles 222-34 à 222-40</a> encourent également les peines complémentaires suivantes : <p></p><p></p>1° Le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant ; <p></p><p></p>2° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de tout établissement ouvert au public ou utilisé par le public dans lequel ont été commises, par l'exploitant ou avec la complicité de celui-ci, les infractions définies par ces articles.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417765
IG-20231129
null
LEGIARTI000006417766
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047052752
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Section 9 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
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LEGISCTA000006165286
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
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Code pénal, art. 222-50-1
Code pénal
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 222-33 et 222-33-2 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35 .
1,278,806,400,000
32,472,144,000,000
222-50-1
LEGIARTI000022469952
LEGIARTI000022467354
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417706&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 222-33 et 222-33-2 </a>encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 131-35</a>.
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000022469952
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047052752
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Section 9 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
null
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LEGISCTA000006165286
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
null
Code pénal, art. 222-51
Code pénal
La fermeture temporaire prévue par l'article 222-50 emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée. Le délai de péremption de celle-ci est suspendu pendant la durée de la fermeture. La fermeture définitive prévue par l'article 222-50 emporte retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
222-51
LEGIARTI000006417768
LEGIARTI000006417768
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>La fermeture temporaire prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417765&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-50 (V)'>l'article 222-50</a> emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée. Le délai de péremption de celle-ci est suspendu pendant la durée de la fermeture. <p></p><p></p>La fermeture définitive prévue par l'article 222-50 emporte retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006417768
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047052752
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Section 9 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
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LEGISCTA000006165286
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
null
Code pénal, art. 222-52
Code pénal
Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3 , L. 314-2 et L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise par au moins deux personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.
1,465,084,800,000
32,472,144,000,000
222-52
LEGIARTI000032632509
LEGIARTI000032632509
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2332-1 (V)'>L. 2332-1 </a>du code de la défense, en violation des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L312-1 (V)'>L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505641&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L314-2 (V)'>L. 314-2 et L. 314-3 </a>du code de la sécurité intérieure, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. </p><p>Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-73 (V)'>706-73 et 706-73-1</a> du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme. </p><p>Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise par au moins deux personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240513_190432_640_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032632509
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047052754
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Section 10 : Du trafic d'armes
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null
LEGISCTA000032632507
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null
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 7 : Du trafic d'armes
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Code pénal, art. 222-53
Code pénal
Le fait de détenir un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou B est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme. Les mêmes peines sont applicables lorsque l'infraction est commise par au moins deux personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.
1,465,084,800,000
32,472,144,000,000
222-53
LEGIARTI000032632511
LEGIARTI000032632511
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le fait de détenir un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou B est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.</p><p>Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-73 (V)'>706-73 et 706-73-1</a> du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.</p><p>Les mêmes peines sont applicables lorsque l'infraction est commise par au moins deux personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032632511
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047052754
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false
Section 10 : Du trafic d'armes
null
null
LEGISCTA000032632507
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 7 : Du trafic d'armes
null
Code pénal, art. 222-54
Code pénal
Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, même en en étant régulièrement détenteur, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme. Les mêmes peines sont applicables si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses de matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions ou si le transport est effectué par au moins deux personnes.
1,465,084,800,000
32,472,144,000,000
222-54
LEGIARTI000032632513
LEGIARTI000032632513
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505649&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L315-1 (V)'>L. 315-1 et L. 315-2 </a>du code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, même en en étant régulièrement détenteur, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.</p><p>Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-73 (V)'>706-73 et 706-73-1</a> du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.</p><p>Les mêmes peines sont applicables si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses de matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions ou si le transport est effectué par au moins deux personnes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000032632513
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047052754
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Section 10 : Du trafic d'armes
null
null
LEGISCTA000032632507
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 7 : Du trafic d'armes
null
Code pénal, art. 222-55
Code pénal
Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d'une arme sans motif légitime est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
1,465,084,800,000
32,472,144,000,000
222-55
LEGIARTI000032632515
LEGIARTI000032632515
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d'une arme sans motif légitime est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. <br/>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000032632515
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047052754
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Section 10 : Du trafic d'armes
null
null
LEGISCTA000032632507
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 7 : Du trafic d'armes
null
Code pénal, art. 222-56
Code pénal
Le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, des armes ou leurs éléments essentiels afin de garantir leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
1,465,084,800,000
32,472,144,000,000
222-56
LEGIARTI000032632517
LEGIARTI000032632517
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p align='left'>Le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L311-2 (V)'>L. 311-2</a> du code de la sécurité intérieure, des armes ou leurs éléments essentiels afin de garantir leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032632517
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047052754
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Section 10 : Du trafic d'armes
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null
LEGISCTA000032632507
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 7 : Du trafic d'armes
null
Code pénal, art. 222-57
Code pénal
L'acquisition, la vente, la livraison ou le transport de matériels, d'armes et de leurs éléments essentiels mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure dépourvus des marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur les matériels, les armes ou leurs éléments essentiels, nécessaires à leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 222-56 du présent code, ou dont les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature ont été supprimés, masqués, altérés ou modifiés, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
1,465,084,800,000
32,472,144,000,000
222-57
LEGIARTI000032632519
LEGIARTI000032632519
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p align='left'>L'acquisition, la vente, la livraison ou le transport de matériels, d'armes et de leurs éléments essentiels mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L311-2 (V)'>L. 311-2 </a>du code de la sécurité intérieure dépourvus des marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur les matériels, les armes ou leurs éléments essentiels, nécessaires à leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000032632517&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-56 (V)'>222-56</a> du présent code, ou dont les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature ont été supprimés, masqués, altérés ou modifiés, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.</p><p>Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032632519
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047052754
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Section 10 : Du trafic d'armes
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null
LEGISCTA000032632507
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null
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null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 7 : Du trafic d'armes
null
Code pénal, art. 222-58
Code pénal
Le fait de contrefaire un poinçon d'épreuve ou d'utiliser frauduleusement des poinçons contrefaits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
1,465,084,800,000
32,472,144,000,000
222-58
LEGIARTI000032632521
LEGIARTI000032632521
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p align='left'>Le fait de contrefaire un poinçon d'épreuve ou d'utiliser frauduleusement des poinçons contrefaits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. <br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000032632521
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047052754
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Section 10 : Du trafic d'armes
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null
LEGISCTA000032632507
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 7 : Du trafic d'armes
null
Code pénal, art. 222-59
Code pénal
Le fait de constituer ou de reconstituer une arme est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de modifier une arme et d'en changer ainsi la catégorie au sens de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure ou de détenir en connaissance de cause une arme ayant fait l'objet d'une modification mentionnée à l'article 222-56 du présent code. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
1,465,084,800,000
32,472,144,000,000
222-59
LEGIARTI000032632523
LEGIARTI000032632523
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Le fait de constituer ou de reconstituer une arme est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.</p><p>Est puni des mêmes peines le fait de modifier une arme et d'en changer ainsi la catégorie au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L311-2 (V)'>L. 311-2 </a>du code de la sécurité intérieure ou de détenir en connaissance de cause une arme ayant fait l'objet d'une modification mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000032632517&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-56 (V)'>222-56 </a>du présent code.</p><p>Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-73 (V)'>706-73 et 706-73-1</a> du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.</p><p>Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000032632523
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000047052754
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Section 10 : Du trafic d'armes
null
null
LEGISCTA000032632507
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 7 : Du trafic d'armes
null
Code pénal, art. 222-60
Code pénal
La tentative des délits prévus aux articles 222-52 et 222-56 à 222-58 est punie des mêmes peines.
1,465,084,800,000
32,472,144,000,000
222-60
LEGIARTI000032632525
LEGIARTI000032632525
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
La tentative des délits prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000032632509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-52 (V)'>222-52 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000032632517&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-56 (V)'>222-56 à 222-58</a> est punie des mêmes peines.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032632525
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047052754
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Section 10 : Du trafic d'armes
null
null
LEGISCTA000032632507
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 7 : Du trafic d'armes
null
Code pénal, art. 222-61
Code pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 , les peines prévues à l'article 131-39 . L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
1,465,084,800,000
32,472,144,000,000
222-61
LEGIARTI000032632527
LEGIARTI000032632527
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>121-2, </a>des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-38 (V)'>131-38</a>, les peines prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39 (V)'>131-39</a>.</p><p>L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000032632527
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047052754
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Section 10 : Du trafic d'armes
null
null
LEGISCTA000032632507
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 7 : Du trafic d'armes
null
Code pénal, art. 222-62
Code pénal
I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée maximale de quinze ans, une arme soumise à autorisation ; 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. II. – En cas de condamnation pour les infractions prévues à la présente section, le prononcé des peines complémentaires est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
1,465,084,800,000
32,472,144,000,000
222-62
LEGIARTI000032632529
LEGIARTI000032632529
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p>I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :</p><p>1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée maximale de quinze ans, une arme soumise à autorisation ;</p><p>2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.</p><p>II. – En cas de condamnation pour les infractions prévues à la présente section, le prononcé des peines complémentaires est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000032632529
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047052754
false
false
Section 10 : Du trafic d'armes
null
null
LEGISCTA000032632507
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 7 : Du trafic d'armes
null
Code pénal, art. 222-63
Code pénal
Pour les infractions prévues à la présente section, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues à l'article 131-31 .
1,465,084,800,000
32,472,144,000,000
222-63
LEGIARTI000032632531
LEGIARTI000032632531
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
null
null
null
Article
<p align='left'>Pour les infractions prévues à la présente section, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417303&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-31 (V)'>131-31</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000032632531
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000047052754
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Section 10 : Du trafic d'armes
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null
LEGISCTA000032632507
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 7 : Du trafic d'armes
null
Code pénal, art. 222-65
Code pénal
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue à la présente section peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13 .
1,465,084,800,000
32,472,144,000,000
222-65
LEGIARTI000032632535
LEGIARTI000032632535
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,352,575
null
null
null
Article
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue à la présente section peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417314&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-36-1 (V)'>131-36-1 à 131-36-13</a>.<br/>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000032632535
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047052754
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Section 10 : Du trafic d'armes
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LEGISCTA000032632507
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 7 : Du trafic d'armes
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Code pénal, art. 222-66
Code pénal
Dans les cas prévus à la présente section, doit être prononcée, à l'encontre des personnes physiques et des personnes morales, la confiscation des installations, des matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse. Peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
1,465,084,800,000
32,472,144,000,000
222-66
LEGIARTI000032632537
LEGIARTI000032632537
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,418,111
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null
null
Article
<p align='left'>Dans les cas prévus à la présente section, doit être prononcée, à l'encontre des personnes physiques et des personnes morales, la confiscation des installations, des matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.</p><p>Peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000032632537
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047052754
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Section 10 : Du trafic d'armes
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LEGISCTA000032632507
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 7 : Du trafic d'armes
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Code pénal, art. 222-67
Code pénal
L'article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure est applicable à la présente section.
1,465,084,800,000
32,472,144,000,000
222-67
LEGIARTI000032632539
LEGIARTI000032632539
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,450,879
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Article
<p align='left'>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L317-1 (V)'>L. 317-1</a> du code de la sécurité intérieure est applicable à la présente section.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000032632539
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047052754
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Section 10 : Du trafic d'armes
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LEGISCTA000032632507
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne &gt; Section 7 : Du trafic d'armes
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Code pénal, art. 223-1
Code pénal
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
1,305,763,200,000
32,472,144,000,000
223-1
LEGIARTI000024042637
LEGIARTI000006417769
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417770
MD-20240513_190432_640_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024042637
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165287
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Section 1 : Des risques causés à autrui
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LEGISCTA000006165287
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre III : De la mise en danger de la personne &gt; Section 1 : Des risques causés à autrui
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Code pénal, art. 223-1-1
Code pénal
Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou titulaire d'un mandat électif public, d'un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale ou d'un journaliste, au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits sont commis dans les mêmes conditions à l'encontre du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne mentionnée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière. Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Lorsque les faits sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle ou de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
1,711,152,000,000
32,472,144,000,000
223-1-1
LEGIARTI000049312762
LEGIARTI000043974282
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
107,372
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Article
<p>Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.</p><p>Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou titulaire d'un mandat électif public, d'un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale ou d'un journaliste, au sens du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119&idArticle=LEGIARTI000006419658&dateTexte=&categorieLien=cid'>deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté</a> de la presse, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits sont commis dans les mêmes conditions à l'encontre du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne mentionnée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière.</p><p>Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.</p><p>Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.</p><p>Lorsque les faits sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle ou de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043974282
MD-20240513_190428_893_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049312762
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165287
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Section 1 : Des risques causés à autrui
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LEGISCTA000006165287
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre III : De la mise en danger de la personne &gt; Section 1 : Des risques causés à autrui
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Code pénal, art. 223-1-2
Code pénal
Est punie d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées, de toute personne atteinte d'une pathologie à abandonner ou à s'abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention est présenté comme bénéfique pour la santé de la personne concernée alors qu'il est, en l'état des connaissances médicales, manifestement susceptible d'entraîner pour elle, compte tenu de la pathologie dont elle est atteinte, des conséquences particulièrement graves pour sa santé physique ou psychique. Est punie des mêmes peines la provocation à adopter des pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique alors qu'il est manifeste, en l'état des connaissances médicales, que ces pratiques exposent à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque la provocation prévue aux deux premiers alinéas a été suivie d'effet. Lorsque les circonstances dans lesquelles a été commise la provocation définie au premier alinéa permettent d'établir la volonté libre et éclairée de la personne, eu égard notamment à la délivrance d'une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, les délits prévus au présent article ne sont pas constitués, sauf s'il est établi que la personne était placée ou maintenue dans un état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3. Le signalement ou la divulgation d'une information par un lanceur d'alerte dans les conditions prévues à l' article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ne constitue pas une provocation au sens du présent article. Lorsque les délits prévus au présent article sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
1,715,472,000,000
32,472,144,000,000
223-1-2
LEGIARTI000049527181
LEGIARTI000049527181
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
118,109
null
null
null
Article
<p align='left'>Est punie d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées, de toute personne atteinte d'une pathologie à abandonner ou à s'abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention est présenté comme bénéfique pour la santé de la personne concernée alors qu'il est, en l'état des connaissances médicales, manifestement susceptible d'entraîner pour elle, compte tenu de la pathologie dont elle est atteinte, des conséquences particulièrement graves pour sa santé physique ou psychique.</p><p align='left'>Est punie des mêmes peines la provocation à adopter des pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique alors qu'il est manifeste, en l'état des connaissances médicales, que ces pratiques exposent à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.</p><p align='left'>Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque la provocation prévue aux deux premiers alinéas a été suivie d'effet.</p><p align='left'>Lorsque les circonstances dans lesquelles a été commise la provocation définie au premier alinéa permettent d'établir la volonté libre et éclairée de la personne, eu égard notamment à la délivrance d'une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, les délits prévus au présent article ne sont pas constitués, sauf s'il est établi que la personne était placée ou maintenue dans un état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3.</p><p align='left'>Le signalement ou la divulgation d'une information par un lanceur d'alerte dans les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=JORFARTI000033558655&categorieLien=cid'>article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</a> relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ne constitue pas une provocation au sens du présent article.</p><p align='left'>Lorsque les délits prévus au présent article sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240513_190428_893_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049527181
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165287
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Section 1 : Des risques causés à autrui
null
null
LEGISCTA000006165287
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre III : De la mise en danger de la personne &gt; Section 1 : Des risques causés à autrui
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Code pénal, art. 223-2
Code pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2, des infractions définies à l 'article 223-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l' article 131-38 , les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l' article 131-39 . L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
1,242,259,200,000
32,472,144,000,000
223-2
LEGIARTI000020630955
LEGIARTI000006417771
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>article 121-2, </a>des infractions définies à l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417769&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 223-1 (V)'>'article 223-1 </a>encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-38 (V)'>article 131-38</a>, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39 (V)'>article 131-39</a>. </p><p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417771
IG-20231129
null
LEGIARTI000020630955
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006165287
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Section 1 : Des risques causés à autrui
null
null
LEGISCTA000006165287
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre III : De la mise en danger de la personne &gt; Section 1 : Des risques causés à autrui
null
Code pénal, art. 223-3
Code pénal
Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
223-3
LEGIARTI000006417773
LEGIARTI000006417772
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417772
IG-20231124
null
LEGIARTI000006417773
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165288
false
false
Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger
null
null
LEGISCTA000006165288
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre III : De la mise en danger de la personne &gt; Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger
null
Code pénal, art. 223-4
Code pénal
Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
223-4
LEGIARTI000006417774
LEGIARTI000006417774
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle.<p></p><p></p> Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006417774
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165288
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Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger
null
null
LEGISCTA000006165288
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre III : De la mise en danger de la personne &gt; Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger
null
Code pénal, art. 223-5
Code pénal
Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
223-5
LEGIARTI000006417776
LEGIARTI000006417775
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417775
IG-20231129
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LEGIARTI000006417776
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165289
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Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours
null
null
LEGISCTA000006165289
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre III : De la mise en danger de la personne &gt; Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours
null
Code pénal, art. 223-6
Code pénal
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans.
1,533,513,600,000
32,472,144,000,000
223-6
LEGIARTI000037289588
LEGIARTI000006417778
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.</p><p>Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.</p><p>Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417779
IG-20231128
null
LEGIARTI000037289588
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165289
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Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours
null
null
LEGISCTA000006165289
null
null
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null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre III : De la mise en danger de la personne &gt; Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours
null
Code pénal, art. 223-7
Code pénal
Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
223-7
LEGIARTI000006417781
LEGIARTI000006417780
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417780
IG-20231124
null
LEGIARTI000006417781
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165289
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Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours
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LEGISCTA000006165289
null
null
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Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre III : De la mise en danger de la personne &gt; Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours
null
Code pénal, art. 223-7-1
Code pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ; 3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions prévues aux articles 223-5 et 223-6. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
1,242,259,200,000
32,472,144,000,000
223-7-1
LEGIARTI000020630948
LEGIARTI000006417782
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
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null
Article
<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>l'article 121-2, </a>des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-38 (V)'>l'article 131-38 </a>: </p><p>1° (Abrogé) ; </p><p>2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39 (V)'>l'article 131-39 </a>; </p><p>3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 223-5 (V)'>articles 223-5 et 223-6.</a></p><p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417782
IG-20231124
null
LEGIARTI000020630948
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006165289
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false
Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours
null
null
LEGISCTA000006165289
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre III : De la mise en danger de la personne &gt; Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours
null
Code pénal, art. 223-8
Code pénal
Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 ou sur un essai clinique mentionné à l'article L. 1124-1 du code de la santé publique sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser, dans les cas prévus par le code de la santé publique ou par les articles 28 à 31 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche interventionnelle est pratiquée alors que le consentement a été retiré. Les mêmes peines sont applicables lorsqu'une recherche non interventionnelle est pratiquée alors que la personne s'y est opposée. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par ses empreintes génétiques effectués à des fins de recherche scientifique.
1,483,142,400,000
32,472,144,000,000
223-8
LEGIARTI000032723038
LEGIARTI000006417783
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication des décrets prévus par le code de la santé publique pour son application et au plus tard le 31 décembre 2016.
6.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685825&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1121-1 </a>ou sur un essai clinique mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1124-1 (V)'>L. 1124-1</a> du code de la santé publique sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser, dans les cas prévus par le code de la santé publique ou par les articles 28 à 31 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. </p><p>Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche interventionnelle est pratiquée alors que le consentement a été retiré. </p><p>Les mêmes peines sont applicables lorsqu'une recherche non interventionnelle est pratiquée alors que la personne s'y est opposée. </p><p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par ses empreintes génétiques effectués à des fins de recherche scientifique.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025457570
IG-20231124
null
LEGIARTI000032723038
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165290
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false
Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine
null
null
LEGISCTA000006165290
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre III : De la mise en danger de la personne &gt; Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine
<p>Conformément au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication des décrets prévus par le code de la santé publique pour son application et au plus tard le 31 décembre 2016.</p>
null
Code pénal, art. 223-9
Code pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies à l' article 223-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
1,242,259,200,000
32,472,144,000,000
223-9
LEGIARTI000020630943
LEGIARTI000006417787
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>l'article 121-2</a>, des infractions définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417783&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 223-8 (V)'>article 223-8</a> encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-38 (V)'>l'article 131-38</a>, les peines prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39 (V)'>l'article 131-39.</a></p><p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417787
IG-20231129
null
LEGIARTI000020630943
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165290
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false
Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine
null
null
LEGISCTA000006165290
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre III : De la mise en danger de la personne &gt; Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine
null
Code pénal, art. 223-10
Code pénal
L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
223-10
LEGIARTI000006417789
LEGIARTI000006417788
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417788
IG-20231129
null
LEGIARTI000006417789
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165291
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Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse
null
null
LEGISCTA000006165291
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre III : De la mise en danger de la personne &gt; Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse
null
Code pénal, art. 223-11
Code pénal
La tentative du délit prévu à l'article 223-10 est punie des mêmes peines.
1,375,833,600,000
32,472,144,000,000
223-11
LEGIARTI000027813132
LEGIARTI000006417790
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>La tentative du délit prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417788&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 223-10</a> est punie des mêmes peines.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417790
IG-20231124
null
LEGIARTI000027813132
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165291
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Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse
null
null
LEGISCTA000006165291
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre III : De la mise en danger de la personne &gt; Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse
null
Code pénal, art. 223-13
Code pénal
Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans. Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l' article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
1,259,193,600,000
32,472,144,000,000
223-13
LEGIARTI000021342968
LEGIARTI000006417793
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.</p><p>Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans.</p><p>Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6313-1 du code du travail</a> pour une durée de cinq ans.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006417794
IG-20231124
null
LEGIARTI000021342968
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165292
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Section 6 : De la provocation au suicide
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null
LEGISCTA000006165292
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null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre III : De la mise en danger de la personne &gt; Section 6 : De la provocation au suicide
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