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Code pénal, art. 223-14

Code pénal

La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

223-14

LEGIARTI000006417796

LEGIARTI000006417795

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006417795

IG-20231124

LEGIARTI000006417796

LEGI

LEGISCTA000006165292

Section 6 : De la provocation au suicide

LEGISCTA000006165292

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre III : De la mise en danger de la personne &gt; Section 6 : De la provocation au suicide

Code pénal, art. 223-15

Code pénal

Lorsque les délits prévus par les articles 223-13 et 223-14 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

223-15

LEGIARTI000006417797

LEGIARTI000006417797

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsque les délits prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 223-13 (V)'>articles 223-13 et 223-14</a> sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006417797

LEGI

LEGISCTA000006165292

Section 6 : De la provocation au suicide

LEGISCTA000006165292

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre III : De la mise en danger de la personne &gt; Section 6 : De la provocation au suicide

Code pénal, art. 223-15-1

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ; 3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article 223-13 . L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

223-15-1

LEGIARTI000020630937

LEGIARTI000006417798

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>121-2</a>, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-38 (V)'>131-38 </a>: </p><p>1° (Abrogé) ; </p><p>2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39 (V)'>131-39 </a>; </p><p>3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 223-13 (V)'>223-13</a>. </p><p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</p><p></p>

LEGIARTI000006417798

IG-20231124

LEGIARTI000020630937

LEGI

LEGISCTA000006165292

Section 6 : De la provocation au suicide

LEGISCTA000006165292

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre III : De la mise en danger de la personne &gt; Section 6 : De la provocation au suicide

Code pénal, art. 223-15-2

Code pénal

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende. Lorsque l'infraction est commise en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende.

223-15-2

LEGIARTI000049531603

LEGIARTI000006417799

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.</p><p>Lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.</p><p>Lorsque l'infraction est commise en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende.</p>

LEGIARTI000047052865

MD-20241017_191109_675_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049531603

LEGI

LEGISCTA000049531606

Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique

LEGISCTA000006165293

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre III : De la mise en danger de la personne &gt; Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique

Code pénal, art. 223-15-3

Code pénal

I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement et ayant pour effet de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Est puni des mêmes peines le fait d'abuser frauduleusement de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne résultant de l'exercice des pressions ou des techniques mentionnées au premier alinéa du présent I pour la conduire à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. II.-Les faits prévus au I sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur ; 2° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; 3° Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités ; 4° Lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. III.-Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsque : 1° Les faits sont commis dans au moins deux des circonstances mentionnées au II ; 2° L'infraction est commise en bande organisée par les membres d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités.

223-15-3

LEGIARTI000049531597

LEGIARTI000006417801

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement et ayant pour effet de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.</p><p> Est puni des mêmes peines le fait d'abuser frauduleusement de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne résultant de l'exercice des pressions ou des techniques mentionnées au premier alinéa du présent I pour la conduire à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.</p><p> II.-Les faits prévus au I sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende :</p><p> 1° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur ;</p><p> 2° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;</p><p> 3° Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités ;</p><p> 4° Lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique.</p><p> III.-Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsque :</p><p> 1° Les faits sont commis dans au moins deux des circonstances mentionnées au II ;</p><p> 2° L'infraction est commise en bande organisée par les membres d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités.</p>

LEGIARTI000021342944

MD-20241017_191109_675_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049531597

LEGI

LEGISCTA000049531606

Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique

LEGISCTA000006165293

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre III : De la mise en danger de la personne &gt; Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique

Code pénal, art. 223-15-4

Code pénal

Les personnes physiques coupables des délits prévus à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus, ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, pour la même durée ; 3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 ; 6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ; 7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.

223-15-4

LEGIARTI000049531601

LEGIARTI000006417802

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les personnes physiques coupables des délits prévus à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :</p><p>1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;</p><p>2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus, ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, pour la même durée ;</p><p>3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;</p><p>4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;</p><p>5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 ;</p><p>6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;</p><p>7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.</p>

LEGIARTI000020630932

MD-20240513_190428_893_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049531601

LEGI

LEGISCTA000049531606

Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique

LEGISCTA000006165293

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre III : De la mise en danger de la personne &gt; Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique

Code pénal, art. 223-15-5

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

223-15-5

LEGIARTI000049526648

LEGIARTI000049526648

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.</p><p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</p><p></p>

MD-20240513_190432_640_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049526648

LEGI

LEGISCTA000049531606

Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique

LEGISCTA000006165293

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre III : De la mise en danger de la personne &gt; Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique

Code pénal, art. 223-16

Code pénal

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-3 à 223-8 , 223-10 à 223-14 encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26.

223-16

LEGIARTI000006417803

LEGIARTI000006417803

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417772&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 223-3 (V)'>articles 223-3 à 223-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 223-10 (V)'>223-10 à 223-14 </a>encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-26 (V)'>l'article 131-26.</a></p>

MD-20240622_191049_783_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417803

LEGI

LEGISCTA000006165294

Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

LEGISCTA000006165294

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre III : De la mise en danger de la personne &gt; Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Code pénal, art. 223-17

Code pénal

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles 223-3, 223-4, 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour le crime prévu par l'article 223-4 , d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 2° La confiscation définie à l'article 131-21 ; dans les cas prévus aux articles 223-13 et 223-14, peuvent être saisis ou confisqués les documents écrits, visuels ou sonores ayant servi à réaliser l'infraction ; la juridiction peut en outre ordonner la destruction, en tout ou partie, de ces documents ; 3° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction. Dans le cas prévu par l'article 223-8 , peut être également prononcée l'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.

223-17

LEGIARTI000019293111

LEGIARTI000006417804

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417772&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 223-3 (V)'>223-3, </a>223-4, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417783&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 223-8 (V)'>223-8, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 223-10 (V)'>223-10 à 223-14 </a>encourent également les peines suivantes : </p><p></p><p>1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-27 (V)'>131-27</a>, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour le crime prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 223-4 (V)'>l'article 223-4</a>, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; </p><p></p><p>2° La confiscation définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417273&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-21 (V)'>l'article 131-21 </a>; dans les cas prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 223-13 (V)'>articles 223-13 </a>et 223-14, peuvent être saisis ou confisqués les documents écrits, visuels ou sonores ayant servi à réaliser l'infraction ; la juridiction peut en outre ordonner la destruction, en tout ou partie, de ces documents ; </p><p></p><p>3° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction. </p><p></p><p>Dans le cas prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417783&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 223-8 (V)'>l'article 223-8</a>, peut être également prononcée l'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.</p><p></p>

LEGIARTI000006417804

IG-20231129

LEGIARTI000019293111

LEGI

LEGISCTA000006165294

Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

LEGISCTA000006165294

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre III : De la mise en danger de la personne &gt; Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Code pénal, art. 223-18

Code pénal

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 223-1 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ; 3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; si le délit a été commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 4° L'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 4° bis (Abrogé) ; 4° ter (Abrogé) ; 5° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; 6° (Abrogé) ; 7° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ; 8° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

223-18

LEGIARTI000038313170

LEGIARTI000006417805

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.

4.0

Article

<p>Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417769&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 223-1 </a>encourent également les peines suivantes :</p><p>1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 131-27</a>, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;</p><p>2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;</p><p>3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; si le délit a été commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;</p><p>4° L'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;</p><p>4° bis (Abrogé) ;</p><p>4° ter (Abrogé) ;</p><p>5° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;</p><p>6° (Abrogé) ;</p><p>7° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;</p><p>8° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.</p>

LEGIARTI000006417807

IG-20231129

LEGIARTI000038313170

LEGI

LEGISCTA000006165294

Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

LEGISCTA000006165294

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre III : De la mise en danger de la personne &gt; Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

<p>Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.</p>

Code pénal, art. 223-19

Code pénal

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-10 et 223-11 encourent, outre les peines mentionnées par ces articles, l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité de nature médicale ou para-médicale.

223-19

LEGIARTI000006417808

LEGIARTI000006417808

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 223-10 (V)'>articles 223-10 et 223-11</a> encourent, outre les peines mentionnées par ces articles, l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité de nature médicale ou para-médicale.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006417808

LEGI

LEGISCTA000006165294

Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

LEGISCTA000006165294

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre III : De la mise en danger de la personne &gt; Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Code pénal, art. 223-20

Code pénal

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-1 et 223-8 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35 .

223-20

LEGIARTI000006417809

LEGIARTI000006417809

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417769&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 223-1 (V)'>articles 223-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417783&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 223-8 (VT)'>223-8 </a>encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-35 (V)'>l'article 131-35</a>.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006417809

LEGI

LEGISCTA000006165294

Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

LEGISCTA000006165294

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre III : De la mise en danger de la personne &gt; Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Code pénal, art. 224-1 A

Code pénal

La réduction en esclavage est le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété. La réduction en esclavage d'une personne est punie de vingt années de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.

224-1 A

LEGIARTI000027807070

LEGIARTI000027807065

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La réduction en esclavage est le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété. </p><p>La réduction en esclavage d'une personne est punie de vingt années de réclusion criminelle. </p><p>Les deux premiers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417401&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 132-23</a> relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.</p><p></p>

MD-20240129_194701_436_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027807070

LEGI

LEGISCTA000027811071

Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage

LEGISCTA000006165295

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne &gt; Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage

Code pénal, art. 224-1 B

Code pénal

L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est le fait de commettre à l'encontre d'une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou du service forcé. L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est punie de vingt années de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.

224-1 B

LEGIARTI000027807085

LEGIARTI000027807079

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est le fait de commettre à l'encontre d'une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou du service forcé. </p><p>L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est punie de vingt années de réclusion criminelle. </p><p>Les deux premiers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417401&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 132-23</a> relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.</p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000027807085

LEGI

LEGISCTA000027811071

Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage

LEGISCTA000006165295

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne &gt; Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage

Code pénal, art. 224-1 C

Code pénal

Le crime de réduction en esclavage défini à l'article 224-1 A et le crime d'exploitation d'une personne réduite en esclavage définis à l'article 224-1 B sont punis de trente années de réclusion criminelle lorsqu'ils sont commis : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de l'auteur ; 3° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne qui a autorité sur la victime ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 4° Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre l'esclavage ou au maintien de l'ordre public ; 5° Lorsque le crime est précédé ou accompagné de tortures ou d'actes de barbarie. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article.

224-1 C

LEGIARTI000027807093

LEGIARTI000027807088

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le crime de réduction en esclavage défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000027807065&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 224-1 A </a>et le crime d'exploitation d'une personne réduite en esclavage définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000027807079&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 224-1 B </a>sont punis de trente années de réclusion criminelle lorsqu'ils sont commis : </p><p>1° A l'égard d'un mineur ; </p><p>2° A l'égard d'une personne dont la vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de l'auteur ; </p><p>3° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne qui a autorité sur la victime ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; </p><p>4° Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre l'esclavage ou au maintien de l'ordre public ; </p><p>5° Lorsque le crime est précédé ou accompagné de tortures ou d'actes de barbarie. </p><p>Les deux premiers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417401&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 132-23</a> relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article.</p><p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000027807093

LEGI

LEGISCTA000027811071

Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage

LEGISCTA000006165295

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne &gt; Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage

Code pénal, art. 224-1

Code pénal

Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2.

224-1

LEGIARTI000027811104

LEGIARTI000006417810

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. </p><p>Les deux premiers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417401&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 132-23</a> relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. </p><p>Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417812&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 224-2.</a></p>

LEGIARTI000006417811

MD-20240513_190428_893_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027811104

LEGI

LEGISCTA000027807008

Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration

LEGISCTA000027807005

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne &gt; Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration

Code pénal, art. 224-2

Code pénal

L'infraction prévue à l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de détention, soit d'une privation d'aliments ou de soins. Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est précédée ou accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsqu'elle est suivie de la mort de la victime. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

224-2

LEGIARTI000027811099

LEGIARTI000006417812

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>L'infraction prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 224-1 (V)'>l'article 224-1 </a>est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de détention, soit d'une privation d'aliments ou de soins. <p></p><p></p>Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est précédée ou accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsqu'elle est suivie de la mort de la victime. <p></p><p></p>Les deux premiers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-23 (V)'>l'article 132-23</a> relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.<p></p>

LEGIARTI000006417812

IG-20231124

LEGIARTI000027811099

LEGI

LEGISCTA000027807008

Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration

LEGISCTA000027807005

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne &gt; Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration

Code pénal, art. 224-3

Code pénal

L'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise à l'égard de plusieurs personnes. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée ou toutes les personnes détenues ou séquestrées sont libérées volontairement dans le délai prévu par le troisième alinéa de l'article 224-1, la peine est de dix ans d'emprisonnement, sauf si la victime ou l'une des victimes a subi l'une des atteintes à son intégrité physique mentionnées à l'article 224-2 .

224-3

LEGIARTI000027811093

LEGIARTI000006417813

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>L'infraction prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 224-1 (V)'>l'article 224-1 </a>est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise à l'égard de plusieurs personnes. <p></p><p></p>Les deux premiers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-23 (V)'>l'article 132-23 </a>relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. <p></p><p></p>Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée ou toutes les personnes détenues ou séquestrées sont libérées volontairement dans le délai prévu par le troisième alinéa de l'article 224-1, la peine est de dix ans d'emprisonnement, sauf si la victime ou l'une des victimes a subi l'une des atteintes à son intégrité physique mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 224-2 (V)'>l'article 224-2</a>.<p></p>

LEGIARTI000006417814

IG-20231124

LEGIARTI000027811093

LEGI

LEGISCTA000027807008

Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration

LEGISCTA000027807005

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne &gt; Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration

Code pénal, art. 224-4

Code pénal

Si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un crime ou d'un délit, soit pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition, notamment le versement d'une rançon, l'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. Sauf dans les cas prévus à l'article 224-2, la peine est de dix ans d'emprisonnement si la personne prise en otage dans les conditions définies au premier alinéa est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté.

224-4

LEGIARTI000027811087

LEGIARTI000006417815

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un crime ou d'un délit, soit pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition, notamment le versement d'une rançon, l'infraction prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 224-1 (V)'>l'article 224-1 </a>est punie de trente ans de réclusion criminelle. <p></p><p></p>Les deux premiers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-23 (V)'>l'article 132-23</a> relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. <p></p><p></p>Sauf dans les cas prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 224-2 (V)'>l'article 224-2, </a>la peine est de dix ans d'emprisonnement si la personne prise en otage dans les conditions définies au premier alinéa est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté.<p></p>

LEGIARTI000006417815

IG-20231129

LEGIARTI000027811087

LEGI

LEGISCTA000027807008

Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration

LEGISCTA000027807005

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne &gt; Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration

Code pénal, art. 224-5

Code pénal

Lorsque la victime de l'un des crimes prévus aux articles 224-1 à 224-4 est un mineur de quinze ans, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle et à trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus par le présent article.

224-5

LEGIARTI000027811082

LEGIARTI000006417816

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsque la victime de l'un des crimes prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 224-1 (V)'>articles 224-1 à 224-4 </a>est un mineur de quinze ans, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle et à trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle. <p></p><p></p>Les deux premiers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-23 (V)'>l'article 132-23</a> relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus par le présent article.<p></p>

LEGIARTI000006417816

IG-20231129

LEGIARTI000027811082

LEGI

LEGISCTA000027807008

Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration

LEGISCTA000027807005

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne &gt; Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration

Code pénal, art. 224-5-1

Code pénal

Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des crimes prévus à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

224-5-1

LEGIARTI000027811079

LEGIARTI000006417817

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.<p></p><p></p> La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des crimes prévus à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.<p></p>

LEGIARTI000006417817

IG-20231124

LEGIARTI000027811079

LEGI

LEGISCTA000027807008

Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration

LEGISCTA000027807005

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne &gt; Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration

Code pénal, art. 224-5-2

Code pénal

Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 et par les articles 224-2 à 224-5 sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000 euros d'amende et à : 1° Trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 2° La réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus aux 1° et 2°.

224-5-2

LEGIARTI000027811073

LEGIARTI000006417818

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 224-1 (V)'>l'article 224-1 </a>et par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 224-2 (V)'>articles 224-2 à 224-5 </a>sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000 euros d'amende et à : </p><p>1° Trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; </p><p>2° La réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle. </p><p>Les deux premiers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-23 (V)'>l'article 132-23</a> relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus aux 1° et 2°.</p>

LEGIARTI000006417818

MD-20240726_185401_374_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027811073

LEGI

LEGISCTA000027807008

Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration

LEGISCTA000027807005

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne &gt; Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration

Code pénal, art. 224-6

Code pénal

Le fait de s'emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d'un aéronef, d'un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.

224-6

LEGIARTI000006417819

LEGIARTI000006417819

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le fait de s'emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d'un aéronef, d'un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. <p></p><p></p>Les deux premiers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-23 (V)'>l'article 132-23</a> relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.<p></p>

MD-20240319_200212_383_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417819

LEGI

LEGISCTA000006165296

Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport

LEGISCTA000006165296

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne &gt; Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport

Code pénal, art. 224-6-1

Code pénal

Lorsque l'infraction prévue à l'article 224-6 est commise en bande organisée, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.

224-6-1

LEGIARTI000023376435

LEGIARTI000023376430

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Lorsque l'infraction prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417819&dateTexte=&categorieLien=cid'>224-6 </a>est commise en bande organisée, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle. <br/><br/>Les deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417401&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-23</a> sont applicables à cette infraction.

MD-20240726_185357_601_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023376435

LEGI

LEGISCTA000006165296

Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport

LEGISCTA000006165296

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne &gt; Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport

Code pénal, art. 224-7

Code pénal

L'infraction définie à l'article 224-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou s'il en est résulté la mort d'une ou de plusieurs personnes. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.

224-7

LEGIARTI000006417820

LEGIARTI000006417820

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>L'infraction définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 224-6 (V)'>l'article 224-6 </a>est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou s'il en est résulté la mort d'une ou de plusieurs personnes. <p></p><p></p>Les deux premiers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-23 (V)'>l'article 132-23</a> sont applicables à cette infraction.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006417820

LEGI

LEGISCTA000006165296

Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport

LEGISCTA000006165296

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne &gt; Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport

Code pénal, art. 224-8

Code pénal

Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.

224-8

LEGIARTI000006417823

LEGIARTI000006417821

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.</p><p></p><p>La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.</p><p></p>

LEGIARTI000006417822

IG-20231129

LEGIARTI000006417823

LEGI

LEGISCTA000006165296

Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport

LEGISCTA000006165296

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne &gt; Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport

Code pénal, art. 224-8-1

Code pénal

Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des crimes prévus à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

224-8-1

LEGIARTI000006417824

LEGIARTI000006417824

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.<p></p><p></p> La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des crimes prévus à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006417824

LEGI

LEGISCTA000006165296

Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport

LEGISCTA000006165296

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne &gt; Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport

Code pénal, art. 224-9

Code pénal

I. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par le premier alinéa de l'article 224-1 , l'article 224-2 , le premier alinéa des articles 224-3 et 224-4 et les articles 224-5, 224-5-2, 224-6 et 224-7, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement. II. - En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de dix ans au plus, une arme soumise à autorisation est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

224-9

LEGIARTI000038313159

LEGIARTI000006417825

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.

6.0

Article

<p>I. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent les peines complémentaires suivantes :</p><p>1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-26, </a>des droits civiques, civils et de famille ;</p><p>2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 131-27</a>, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417810&dateTexte=&categorieLien=cid'>224-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417812&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 224-2</a>, le premier alinéa des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417813&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 224-3 et 224-4 </a>et les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417816&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 224-5, 224-5-2, 224-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417820&dateTexte=&categorieLien=cid'>224-7,</a> d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.</p><p>II. - En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de dix ans au plus, une arme soumise à autorisation est obligatoire.</p><p>Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.</p><p></p>

LEGIARTI000027811053

IG-20231129

LEGIARTI000038313159

LEGI

LEGISCTA000006165297

Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

LEGISCTA000006165297

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne &gt; Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

<p>Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.</p>

Code pénal, art. 224-10

Code pénal

Les personnes physiques coupables des crimes prévus par les sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13 .

224-10

LEGIARTI000027811049

LEGIARTI000006417827

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les personnes physiques coupables des crimes prévus par les sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417314&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 131-36-1 à 131-36-13</a>.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006417827

IG-20231124

LEGIARTI000027811049

LEGI

LEGISCTA000006165297

Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

LEGISCTA000006165297

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne &gt; Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Code pénal, art. 225-1

Code pénal

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée , de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

225-1

LEGIARTI000045391831

LEGIARTI000006417828

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.

9.0

Article

<p>Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=LEGIARTI000045389619&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 6-1 (V)'>1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</a> relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.</p><p>Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=LEGIARTI000045389619&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 6-1 (V)'>1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée</a>, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.</p>

LEGIARTI000033461473

MD-20241011_191545_355_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045391831

LEGI

LEGISCTA000006165298

Section 1 : Des discriminations

LEGISCTA000006165298

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne &gt; Section 1 : Des discriminations

<p>Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.</p>

Code pénal, art. 225-1-1

Code pénal

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.

225-1-1

LEGIARTI000026264881

LEGIARTI000026264881

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417706&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 222-33</a> ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.

MD-20241011_191545_355_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026264881

LEGI

LEGISCTA000006165298

Section 1 : Des discriminations

LEGISCTA000006165298

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne &gt; Section 1 : Des discriminations

Code pénal, art. 225-1-2

Code pénal

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits.

225-1-2

LEGIARTI000033955295

LEGIARTI000033955287

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417902&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 225-16-1 (V)'>225-16-1</a> ou témoigné de tels faits.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000033955295

LEGI

LEGISCTA000006165298

Section 1 : Des discriminations

LEGISCTA000006165298

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne &gt; Section 1 : Des discriminations

Code pénal, art. 225-2

Code pénal

La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ; 3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; 4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ; 5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ; 6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

225-2

LEGIARTI000033975382

LEGIARTI000006417832

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :</p><p>1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;</p><p>2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;</p><p>3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;</p><p>4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417828&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 225-1 (V)'>225-1 </a>ou prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000026264881&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 225-1-1 (V)'>225-1-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000033955287&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 225-1-2 (V)'>225-1-2</a> ;</p><p>5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;</p><p>6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743161&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-8 </a>du code de la sécurité sociale.</p><p>Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.</p>

LEGIARTI000026268210

MD-20240513_190428_893_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033975382

LEGI

LEGISCTA000006165298

Section 1 : Des discriminations

LEGISCTA000006165298

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne &gt; Section 1 : Des discriminations

Code pénal, art. 225-3

Code pénal

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables : 1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues à l'article précédent lorsqu'elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ou qu'elles se fondent sur la prise en compte des conséquences sur l'état de santé d'un prélèvement d'organe tel que défini à l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou de données issues de techniques d'imagerie cérébrale ; 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ; 3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur un motif mentionné à l'article 225-1 du présent code, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ; 4° Aux discriminations fondées, en matière d'accès aux biens et services, sur le sexe lorsque cette discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion de l'égalité des sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes, la liberté d'association ou l'organisation d'activités sportives ; 5° Aux refus d'embauche fondés sur la nationalité lorsqu'ils résultent de l'application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique ; 6° Aux discriminations liées au lieu de résidence lorsque la personne chargée de la fourniture d'un bien ou service se trouve en situation de danger manifeste. Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

225-3

LEGIARTI000043895868

LEGIARTI000006417836

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables :</p><p>1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues à l'article précédent lorsqu'elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ou qu'elles se fondent sur la prise en compte des conséquences sur l'état de santé d'un prélèvement d'organe tel que défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686146&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1231-1 du code de la santé publique </a> ou de données issues de techniques d'imagerie cérébrale ;</p><p>2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;</p><p>3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur un motif mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417828&dateTexte=&categorieLien=cid'>225-1</a> du présent code, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ;</p><p>4° Aux discriminations fondées, en matière d'accès aux biens et services, sur le sexe lorsque cette discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion de l'égalité des sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes, la liberté d'association ou l'organisation d'activités sportives ;</p><p>5° Aux refus d'embauche fondés sur la nationalité lorsqu'ils résultent de l'application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;</p><p>6° Aux discriminations liées au lieu de résidence lorsque la personne chargée de la fourniture d'un bien ou service se trouve en situation de danger manifeste.</p><p>Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.</p><p></p>

LEGIARTI000033461468

IG-20231128

LEGIARTI000043895868

LEGI

LEGISCTA000006165298

Section 1 : Des discriminations

LEGISCTA000006165298

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne &gt; Section 1 : Des discriminations

Code pénal, art. 225-3-1

Code pénal

Les délits prévus par la présente section sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité l'un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l'article 225-2 dans le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie.

225-3-1

LEGIARTI000006417838

LEGIARTI000006417838

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les délits prévus par la présente section sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité l'un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 225-2 (V)'>l'article 225-2</a> dans le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006417838

LEGI

LEGISCTA000006165298

Section 1 : Des discriminations

LEGISCTA000006165298

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne &gt; Section 1 : Des discriminations

Code pénal, art. 225-4

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies à l 'article 225-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l 'article 131-38 , les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l' article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

225-4

LEGIARTI000020630926

LEGIARTI000006417839

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>l'article 121-2</a>, des infractions définies à l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 225-2 (V)'>'article 225-2</a> encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-38 (V)'>'article 131-38</a>, les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39 (V)'>article 131-39.</a></p><p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</p><p></p>

LEGIARTI000006417839

IG-20231124

LEGIARTI000020630926

LEGI

LEGISCTA000006165298

Section 1 : Des discriminations

LEGISCTA000006165298

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne &gt; Section 1 : Des discriminations

Code pénal, art. 225-4-1

Code pénal

I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes : 1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ; 2° Soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 3° Soit par abus d'une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ; 4° Soit en échange ou par l'octroi d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage. L'exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, de réduction en esclavage, de soumission à du travail ou à des services forcés, de réduction en servitude, de prélèvement de l'un de ses organes, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit. La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. II. - La traite des êtres humains à l'égard d'un mineur est constituée même si elle n'est commise dans aucune des circonstances prévues aux 1° à 4° du I. Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende.

225-4-1

LEGIARTI000027811040

LEGIARTI000006417840

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes :</p><p>1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ;</p><p>2° Soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;</p><p>3° Soit par abus d'une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ;</p><p>4° Soit en échange ou par l'octroi d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage.</p><p>L'exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, de réduction en esclavage, de soumission à du travail ou à des services forcés, de réduction en servitude, de prélèvement de l'un de ses organes, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit.</p><p>La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.</p><p>II. - La traite des êtres humains à l'égard d'un mineur est constituée même si elle n'est commise dans aucune des circonstances prévues aux 1° à 4° du I.</p><p>Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende.</p><p></p>

LEGIARTI000006417841

MD-20241017_191109_675_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027811040

LEGI

LEGISCTA000006165299

Section 1 bis : De la traite des êtres humains

LEGISCTA000006165299

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne &gt; Section 1 bis : De la traite des êtres humains

Code pénal, art. 225-4-2

Code pénal

I.-L'infraction prévue au I de l'article 225-4-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du même I ou avec l'une des circonstances supplémentaires suivantes : 1° A l'égard de plusieurs personnes ; 2° A l'égard d'une personne qui se trouvait hors du territoire de la République ou lors de son arrivée sur le territoire de la République ; 3° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ; 4° Dans des circonstances qui exposent directement la personne à l'égard de laquelle l'infraction est commise à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; 5° Avec l'emploi de violences qui ont causé à la victime une incapacité totale de travail de plus de huit jours ; 6° Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre la traite ou au maintien de l'ordre public ; 7° Lorsque l'infraction a placé la victime dans une situation matérielle ou psychologique grave. II.-L'infraction prévue au II de l'article 225-4-1 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été commise dans l'une des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du I du même article 225-4-1 ou dans l'une des circonstances mentionnées aux 1° à 7° du I du présent article.

225-4-2

LEGIARTI000027811036

LEGIARTI000006417842

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I.-L'infraction prévue au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417840&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 225-4-1</a> est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du même I ou avec l'une des circonstances supplémentaires suivantes : </p><p>1° A l'égard de plusieurs personnes ; </p><p>2° A l'égard d'une personne qui se trouvait hors du territoire de la République ou lors de son arrivée sur le territoire de la République ; </p><p>3° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ; </p><p>4° Dans des circonstances qui exposent directement la personne à l'égard de laquelle l'infraction est commise à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; </p><p>5° Avec l'emploi de violences qui ont causé à la victime une incapacité totale de travail de plus de huit jours ; </p><p>6° Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre la traite ou au maintien de l'ordre public ; </p><p>7° Lorsque l'infraction a placé la victime dans une situation matérielle ou psychologique grave. </p><p>II.-L'infraction prévue au II de l'article 225-4-1 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été commise dans l'une des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du I du même article 225-4-1 ou dans l'une des circonstances mentionnées aux 1° à 7° du I du présent article.</p><p></p>

LEGIARTI000024041206

MD-20240513_190428_893_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027811036

LEGI

LEGISCTA000006165299

Section 1 bis : De la traite des êtres humains

LEGISCTA000006165299

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne &gt; Section 1 bis : De la traite des êtres humains

Code pénal, art. 225-4-3

Code pénal

L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.

225-4-3

LEGIARTI000006417843

LEGIARTI000006417843

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'infraction prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417840&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 225-4-1 (V)'>l'article 225-4-1</a> est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.</p>

MD-20240407_190113_590_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417843

LEGI

LEGISCTA000006165299

Section 1 bis : De la traite des êtres humains

LEGISCTA000006165299

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne &gt; Section 1 bis : De la traite des êtres humains

Code pénal, art. 225-4-4

Code pénal

L'infraction prévue à l'article 225-4-1 commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.

225-4-4

LEGIARTI000006417844

LEGIARTI000006417844

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'infraction prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417840&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 225-4-1 (V)'>l'article 225-4-1</a> commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.</p>

MD-20240407_190113_590_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417844

LEGI

LEGISCTA000006165299

Section 1 bis : De la traite des êtres humains

LEGISCTA000006165299

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne &gt; Section 1 bis : De la traite des êtres humains

Code pénal, art. 225-4-5

Code pénal

Lorsque le crime ou le délit qui a été commis ou qui devait être commis contre la personne victime de l'infraction de traite des êtres humains est puni d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 225-4-1 à 225-4-3 , l'infraction de traite des êtres humains est punie des peines attachées aux crimes ou aux délits dont son auteur a eu connaissance et, si ce crime ou délit est accompagné de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances aggravantes dont il a eu connaissance.

225-4-5

LEGIARTI000006417845

LEGIARTI000006417845

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsque le crime ou le délit qui a été commis ou qui devait être commis contre la personne victime de l'infraction de traite des êtres humains est puni d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417840&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 225-4-1 (V)'>articles 225-4-1 à 225-4-3</a>, l'infraction de traite des êtres humains est punie des peines attachées aux crimes ou aux délits dont son auteur a eu connaissance et, si ce crime ou délit est accompagné de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances aggravantes dont il a eu connaissance.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006417845

LEGI

LEGISCTA000006165299

Section 1 bis : De la traite des êtres humains

LEGISCTA000006165299

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne &gt; Section 1 bis : De la traite des êtres humains

Code pénal, art. 225-4-6

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par l'article 131-39 .

225-4-6

LEGIARTI000020630921

LEGIARTI000006417846

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>l'article 121-2</a>, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-38 (V)'>l'article 131-38</a>, les peines prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39 (V)'>l'article 131-39</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000006417846

IG-20231129

LEGIARTI000020630921

LEGI

LEGISCTA000006165299

Section 1 bis : De la traite des êtres humains

LEGISCTA000006165299

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne &gt; Section 1 bis : De la traite des êtres humains

Code pénal, art. 225-4-7

Code pénal

La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.

225-4-7

LEGIARTI000006417847

LEGIARTI000006417847

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.<p></p><p></p>

MD-20240129_194705_334_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006417847

LEGI

LEGISCTA000006165299

Section 1 bis : De la traite des êtres humains

LEGISCTA000006165299

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne &gt; Section 1 bis : De la traite des êtres humains

Code pénal, art. 225-4-8

Code pénal

Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et la seconde phrase de l'article 113-8 n'est pas applicable.

225-4-8

LEGIARTI000027811030

LEGIARTI000006417848

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque les infractions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417840&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 225-4-1 et 225-4-2 </a>sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417191&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 113-6 </a>et la seconde phrase de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417194&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 113-8</a> n'est pas applicable.</p>

LEGIARTI000006417848

MD-20240603_192908_630_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027811030

LEGI

LEGISCTA000006165299

Section 1 bis : De la traite des êtres humains

LEGISCTA000006165299

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne &gt; Section 1 bis : De la traite des êtres humains

Code pénal, art. 225-4-9

Code pénal

Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

225-4-9

LEGIARTI000006417849

LEGIARTI000006417849

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.<p></p><p></p> La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006417849

LEGI

LEGISCTA000006165299

Section 1 bis : De la traite des êtres humains

LEGISCTA000006165299

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne &gt; Section 1 bis : De la traite des êtres humains

Code pénal, art. 225-4-10

Code pénal

Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.

225-4-10

LEGIARTI000022913250

LEGIARTI000022912235

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. </p><p> Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.</p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000022913250

LEGI

LEGISCTA000022913252

Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage

LEGISCTA000022912230

Partie législative &gt; Livre II : Des crimes et délits contre les personnes &gt; Titre II : Des atteintes à la personne humaine &gt; Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne &gt; Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage

Code pénal, art. 225-4-11

Code pénal

Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques ou d'user contre elle de pressions ou de contraintes de toute nature afin qu'elle se soumette à un examen visant à attester sa virginité est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à un an d'emprisonnement et à 30 000 € d'amende.