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Code pénitentiaire, art. L1

Code pénitentiaire

Le service public pénitentiaire participe à la préparation et à l'exécution des décisions judiciaires. Il contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées et à la prévention de la commission de nouvelles infractions. Il concourt à la mise en œuvre de mesures de justice restaurative. Il contribue à la sécurité publique et concourt aux actions de prévention de la délinquance. Il participe à la préparation et à l'exécution de décisions administratives individuelles concourant à la sauvegarde de l'ordre public. Il est organisé de manière à assurer l'individualisation de la prise en charge des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, l'exécution des décisions des magistrats compétents pour les nécessités de l'instruction ou du jugement à l'égard des personnes prévenues et l'aménagement des peines des personnes condamnées. Il assure l'ensemble de ses missions dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes à l'égard desquelles il intervient.

L1

LEGIARTI000045480634

LEGIARTI000045478149

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le service public pénitentiaire participe à la préparation et à l'exécution des décisions judiciaires.<br/>Il contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées et à la prévention de la commission de nouvelles infractions.<br/>Il concourt à la mise en œuvre de mesures de justice restaurative.<br/>Il contribue à la sécurité publique et concourt aux actions de prévention de la délinquance.<br/>Il participe à la préparation et à l'exécution de décisions administratives individuelles concourant à la sauvegarde de l'ordre public.<br/>Il est organisé de manière à assurer l'individualisation de la prise en charge des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, l'exécution des décisions des magistrats compétents pour les nécessités de l'instruction ou du jugement à l'égard des personnes prévenues et l'aménagement des peines des personnes condamnées.<br/>Il assure l'ensemble de ses missions dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes à l'égard desquelles il intervient.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045480634

LEGI

LEGISCTA000045480636

Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE

LEGISCTA000045478147

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE

Code pénitentiaire, art. L2

Code pénitentiaire

Le service public pénitentiaire s'acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Il se conforme aux règles fixées par le code de déontologie prévu à l'article L. 120-1 .

L2

LEGIARTI000045480632

LEGIARTI000045478151

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le service public pénitentiaire s'acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. <br/>Il se conforme aux règles fixées par le code de déontologie prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L120-1 (V)'>L. 120-1</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045480632

LEGI

LEGISCTA000045480636

Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE

LEGISCTA000045478147

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE

Code pénitentiaire, art. L3

Code pénitentiaire

Le service public pénitentiaire exerce ses missions à l'égard des personnes suivantes : 1° Les personnes détenues ; 2° Les personnes ayant exécuté une peine privative de liberté et faisant l'objet de mesures de surveillance décidées par les autorités judiciaires ; 3° Les personnes condamnées à des peines autres que l'emprisonnement ; 4° Les personnes non détenues et non condamnées faisant l'objet d'enquêtes ou de mesures de surveillance décidées par les autorités judiciaires ; 5° Les personnes non détenues et non condamnées faisant l'objet de certaines mesures de surveillance décidées par les autorités administratives. Les personnes détenues sont les personnes faisant l'objet d'une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire, qu'elles soient prévenues, au titre de poursuites pénales et sans condamnation définitive, ou qu'elles soient condamnées ou soumises à une contrainte judiciaire.

L3

LEGIARTI000045480630

LEGIARTI000045478153

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le service public pénitentiaire exerce ses missions à l'égard des personnes suivantes :<br/>1° Les personnes détenues ;<br/>2° Les personnes ayant exécuté une peine privative de liberté et faisant l'objet de mesures de surveillance décidées par les autorités judiciaires ;<br/>3° Les personnes condamnées à des peines autres que l'emprisonnement ;<br/>4° Les personnes non détenues et non condamnées faisant l'objet d'enquêtes ou de mesures de surveillance décidées par les autorités judiciaires ;<br/>5° Les personnes non détenues et non condamnées faisant l'objet de certaines mesures de surveillance décidées par les autorités administratives.<br/>Les personnes détenues sont les personnes faisant l'objet d'une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire, qu'elles soient prévenues, au titre de poursuites pénales et sans condamnation définitive, ou qu'elles soient condamnées ou soumises à une contrainte judiciaire.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045480630

LEGI

LEGISCTA000045480636

Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE

LEGISCTA000045478147

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE

Code pénitentiaire, art. L4

Code pénitentiaire

L'administration pénitentiaire garantit aux personnes mineures détenues le respect des droits fondamentaux reconnus à l'enfant. Les modalités spécifiques de la prise en charge des personnes mineures sont énoncées au code de la justice pénale des mineurs.

L4

LEGIARTI000045480628

LEGIARTI000045478155

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'administration pénitentiaire garantit aux personnes mineures détenues le respect des droits fondamentaux reconnus à l'enfant.<br/>Les modalités spécifiques de la prise en charge des personnes mineures sont énoncées au code de la justice pénale des mineurs.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045480628

LEGI

LEGISCTA000045480636

Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE

LEGISCTA000045478147

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE

Code pénitentiaire, art. L5

Code pénitentiaire

Nul agent de l'administration pénitentiaire ne peut, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu d'un arrêt ou jugement de condamnation, d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, d'un mandat d'amener lorsque ce mandat doit être suivi de détention provisoire, ou d'un ordre d'arrestation établi conformément à la loi, et sans qu'ait été donné l'acte d'écrou prévu par les dispositions de l'article L. 212-6 .

L5

LEGIARTI000045480626

LEGIARTI000045478157

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Nul agent de l'administration pénitentiaire ne peut, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu d'un arrêt ou jugement de condamnation, d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, d'un mandat d'amener lorsque ce mandat doit être suivi de détention provisoire, ou d'un ordre d'arrestation établi conformément à la loi, et sans qu'ait été donné l'acte d'écrou prévu par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L212-6 (V)'>L. 212-6</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045480626

LEGI

LEGISCTA000045480636

Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE

LEGISCTA000045478147

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE

Code pénitentiaire, art. L6

Code pénitentiaire

L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue.

L6

LEGIARTI000045480624

LEGIARTI000045478159

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045480624

LEGI

LEGISCTA000045480636

Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE

LEGISCTA000045478147

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE

Code pénitentiaire, art. L7

Code pénitentiaire

L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels.

L7

LEGIARTI000045480622

LEGIARTI000045478161

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045480622

LEGI

LEGISCTA000045480636

Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE

LEGISCTA000045478147

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE

Code pénitentiaire, art. L8

Code pénitentiaire

Même en l'absence de faute, l'Etat est tenu de réparer le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue.

L8

LEGIARTI000045480620

LEGIARTI000045478163

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Même en l'absence de faute, l'Etat est tenu de réparer le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045480620

LEGI

LEGISCTA000045480636

Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE

LEGISCTA000045478147

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE

Code pénitentiaire, art. L111-1

Code pénitentiaire

Le service public pénitentiaire est assuré par l'administration pénitentiaire sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées. Chacune de ces autorités et de ces personnes veille, en ce qui la concerne, à ce que les personnes condamnées accèdent aux droits et dispositifs de droit commun de nature à faciliter leur insertion ou leur réinsertion.

L111-1

LEGIARTI000045480612

LEGIARTI000045478171

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le service public pénitentiaire est assuré par l'administration pénitentiaire sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées.<br/>Chacune de ces autorités et de ces personnes veille, en ce qui la concerne, à ce que les personnes condamnées accèdent aux droits et dispositifs de droit commun de nature à faciliter leur insertion ou leur réinsertion.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045480612

LEGI

LEGISCTA000045480614

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LEGISCTA000045478169

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code pénitentiaire, art. L111-2

Code pénitentiaire

Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et d'autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d'accès, pendant leur détention, des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés par les dispositions de l'article L. 111-1 . Ces conventions comportent des objectifs précis, définis en fonction de la finalité d'intérêt général mentionnée au même article, ainsi que des résultats attendus, et faisant l'objet d'une évaluation régulière.

L111-2

LEGIARTI000045480610

LEGIARTI000045478173

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et d'autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d'accès, pendant leur détention, des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478171&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L111-1 (V)'>L. 111-1</a>. <br/>Ces conventions comportent des objectifs précis, définis en fonction de la finalité d'intérêt général mentionnée au même article, ainsi que des résultats attendus, et faisant l'objet d'une évaluation régulière.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045480610

LEGI

LEGISCTA000045480614

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LEGISCTA000045478169

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code pénitentiaire, art. L111-3

Code pénitentiaire

Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des établissements pénitentiaires sont assurées par l'administration pénitentiaire. Les autres fonctions peuvent être confiées à des personnes de droit public ou privé bénéficiant d'une habilitation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ces personnes peuvent être choisies dans le cadre d'un marché public prévu par les dispositions du 3° de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique.

L111-3

LEGIARTI000045480608

LEGIARTI000045478175

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des établissements pénitentiaires sont assurées par l'administration pénitentiaire. Les autres fonctions peuvent être confiées à des personnes de droit public ou privé bénéficiant d'une habilitation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. <br/>Ces personnes peuvent être choisies dans le cadre d'un marché public prévu par les dispositions du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703697&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2171-4 (V)'>L. 2171-4</a> du code de la commande publique.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045480608

LEGI

LEGISCTA000045480614

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LEGISCTA000045478169

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code pénitentiaire, art. L112-1

Code pénitentiaire

Les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes prévenues ou condamnées à une peine privative de liberté. Les établissements pénitentiaires sont : 1° Les maisons d'arrêt, au sein desquelles sont détenues des personnes prévenues ; 2° Les établissements pour peines, au sein desquels sont détenues des personnes condamnées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les différentes catégories d'établissements pour peines au regard des régimes de détention qu'ils mettent en œuvre ; 3° Les centres pénitentiaires, regroupant des quartiers distincts dont certains correspondent aux catégories d'établissements pénitentiaires mentionnées aux 1° et 2°.

L112-1

LEGIARTI000045480604

LEGIARTI000045478179

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes prévenues ou condamnées à une peine privative de liberté.<br/>Les établissements pénitentiaires sont :<br/>1° Les maisons d'arrêt, au sein desquelles sont détenues des personnes prévenues ;<br/>2° Les établissements pour peines, au sein desquels sont détenues des personnes condamnées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les différentes catégories d'établissements pour peines au regard des régimes de détention qu'ils mettent en œuvre ;<br/>3° Les centres pénitentiaires, regroupant des quartiers distincts dont certains correspondent aux catégories d'établissements pénitentiaires mentionnées aux 1° et 2°.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045480604

LEGI

LEGISCTA000045480606

Chapitre II : ORGANISATION

LEGISCTA000045478177

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION

Code pénitentiaire, art. L112-2

Code pénitentiaire

A titre exceptionnel, les maisons d'arrêt peuvent recevoir des personnes condamnées dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article L. 211-3 . A titre exceptionnel, les établissements pour peines peuvent recevoir des personnes prévenues dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article L. 211-2 .

L112-2

LEGIARTI000045480602

LEGIARTI000045478181

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>A titre exceptionnel, les maisons d'arrêt peuvent recevoir des personnes condamnées dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478313&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L211-3 (V)'>L. 211-3</a>. <br/>A titre exceptionnel, les établissements pour peines peuvent recevoir des personnes prévenues dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478311&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L211-2 (V)'>L. 211-2</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045480602

LEGI

LEGISCTA000045480606

Chapitre II : ORGANISATION

LEGISCTA000045478177

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION

Code pénitentiaire, art. L112-3

Code pénitentiaire

Une maison d'arrêt est située près de chaque tribunal judiciaire, de chaque cour d'appel et de chaque cour d'assises, sauf auprès des tribunaux et des cours qui sont désignés par décret. Dans ce dernier cas, le décret détermine la ou les maisons d'arrêt où sont retenues les personnes prévenues, appelantes ou accusées ressortissant à chacune de ces juridictions.

L112-3

LEGIARTI000045480600

LEGIARTI000045478183

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Une maison d'arrêt est située près de chaque tribunal judiciaire, de chaque cour d'appel et de chaque cour d'assises, sauf auprès des tribunaux et des cours qui sont désignés par décret. Dans ce dernier cas, le décret détermine la ou les maisons d'arrêt où sont retenues les personnes prévenues, appelantes ou accusées ressortissant à chacune de ces juridictions.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045480600

LEGI

LEGISCTA000045480606

Chapitre II : ORGANISATION

LEGISCTA000045478177

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION

Code pénitentiaire, art. L112-4

Code pénitentiaire

Des règlements intérieurs types, fixés par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires.

L112-4

LEGIARTI000045480598

LEGIARTI000045478185

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Des règlements intérieurs types, fixés par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires.</p>

MD-20231214_201557_664_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045480598

LEGI

LEGISCTA000045480606

Chapitre II : ORGANISATION

LEGISCTA000045478177

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION

Code pénitentiaire, art. L112-5

Code pénitentiaire

Dans les conditions fixées par les dispositions du 3° de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique, les établissements pénitentiaires peuvent être conçus, construits et aménagés par un opérateur économique, dans le cadre d'une mission globale confiée par l'Etat à cet opérateur.

L112-5

LEGIARTI000045480596

LEGIARTI000045478187

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans les conditions fixées par les dispositions du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703697&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2171-4 (V)'>L. 2171-4</a> du code de la commande publique, les établissements pénitentiaires peuvent être conçus, construits et aménagés par un opérateur économique, dans le cadre d'une mission globale confiée par l'Etat à cet opérateur.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045480596

LEGI

LEGISCTA000045480606

Chapitre II : ORGANISATION

LEGISCTA000045478177

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION

Code pénitentiaire, art. L112-6

Code pénitentiaire

I. - Les établissements pénitentiaires peuvent être érigés en établissements publics administratifs nationaux dénommés établissements publics pénitentiaires, placés sous la tutelle de l'Etat. Dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, les établissements publics pénitentiaires sont administrés par un conseil d'administration comprenant des représentants de l'Etat, majoritaires, des parlementaires, des représentants des collectivités territoriales, du personnel, ainsi que des personnes morales, des associations et des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'exécution des peines et de la réinsertion sociale. Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le président du conseil d'administration parmi les représentants de l'Etat. Les établissements publics pénitentiaires sont soumis à l'ensemble des dispositions du présent code relatives aux établissements pénitentiaires. II. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, affecte aux établissements publics pénitentiaires prévus par les dispositions du I les personnels de direction, du greffe et de surveillance. Ces personnels qui relèvent de l'administration pénitentiaire demeurent soumis à leur statut spécial. A la demande du conseil d'administration de l'établissement ou non, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut également y affecter des personnels administratifs, socio-éducatifs et techniques relevant de l'administration pénitentiaire et demeurant soumis à leur statut spécial. III. - Les établissements publics pénitentiaires prévus par les dispositions du I disposent des équipements et crédits qui leur sont attribués par l'Etat. Ils bénéficient des prélèvements effectués sur le pécule des personnes détenues au titre de leur entretien et de la réparation des dommages matériels qu'ils ont causés dans l'établissement. Ils peuvent également recevoir, notamment, des dons et legs et le produit des emprunts. Le conseil d'administration délibère sur les questions relatives à la gestion et à l'équipement de l'établissement pénitentiaire. Ces délibérations ne peuvent pas porter sur les questions relatives au personnel affecté par l'Etat, au régime disciplinaire et à l'ordre public, qui sont de la seule responsabilité du chef de l'établissement, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. Le conseil d'administration vote le budget et approuve le compte financier. IV. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L112-6

LEGIARTI000045480594

LEGIARTI000045478189

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>I. - Les établissements pénitentiaires peuvent être érigés en établissements publics administratifs nationaux dénommés établissements publics pénitentiaires, placés sous la tutelle de l'Etat.<br/>Dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, les établissements publics pénitentiaires sont administrés par un conseil d'administration comprenant des représentants de l'Etat, majoritaires, des parlementaires, des représentants des collectivités territoriales, du personnel, ainsi que des personnes morales, des associations et des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'exécution des peines et de la réinsertion sociale. Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le président du conseil d'administration parmi les représentants de l'Etat.<br/>Les établissements publics pénitentiaires sont soumis à l'ensemble des dispositions du présent code relatives aux établissements pénitentiaires.<br/>II. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, affecte aux établissements publics pénitentiaires prévus par les dispositions du I les personnels de direction, du greffe et de surveillance. Ces personnels qui relèvent de l'administration pénitentiaire demeurent soumis à leur statut spécial.<br/>A la demande du conseil d'administration de l'établissement ou non, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut également y affecter des personnels administratifs, socio-éducatifs et techniques relevant de l'administration pénitentiaire et demeurant soumis à leur statut spécial.<br/>III. - Les établissements publics pénitentiaires prévus par les dispositions du I disposent des équipements et crédits qui leur sont attribués par l'Etat. Ils bénéficient des prélèvements effectués sur le pécule des personnes détenues au titre de leur entretien et de la réparation des dommages matériels qu'ils ont causés dans l'établissement. Ils peuvent également recevoir, notamment, des dons et legs et le produit des emprunts.<br/>Le conseil d'administration délibère sur les questions relatives à la gestion et à l'équipement de l'établissement pénitentiaire. Ces délibérations ne peuvent pas porter sur les questions relatives au personnel affecté par l'Etat, au régime disciplinaire et à l'ordre public, qui sont de la seule responsabilité du chef de l'établissement, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. Le conseil d'administration vote le budget et approuve le compte financier.<br/>IV. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045480594

LEGI

LEGISCTA000045480606

Chapitre II : ORGANISATION

LEGISCTA000045478177

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION

Code pénitentiaire, art. L113-1

Code pénitentiaire

L'administration pénitentiaire comprend des personnels de direction, des personnels de surveillance, des personnels d'insertion et de probation et des personnels administratifs et techniques.

L113-1

LEGIARTI000045480588

LEGIARTI000045478195

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'administration pénitentiaire comprend des personnels de direction, des personnels de surveillance, des personnels d'insertion et de probation et des personnels administratifs et techniques.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045480588

LEGI

LEGISCTA000045480590

Section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000045478193

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 1 : Dispositions communes

Code pénitentiaire, art. L113-2

Code pénitentiaire

Les personnels de l'administration pénitentiaire participent, à leur demande ou à celle de l'administration, aux actions de formation ou de perfectionnement assurées par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, les services déconcentrés ou tout autre organisme public ou privé de formation.

L113-2

LEGIARTI000045480586

LEGIARTI000045478197

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnels de l'administration pénitentiaire participent, à leur demande ou à celle de l'administration, aux actions de formation ou de perfectionnement assurées par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, les services déconcentrés ou tout autre organisme public ou privé de formation.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045480586

LEGI

LEGISCTA000045480590

Section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000045478193

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 1 : Dispositions communes

Code pénitentiaire, art. L113-3

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l' article 257 du code de procédure pénale, les fonctionnaires des services de l'administration pénitentiaire en activité ne peuvent pas exercer les fonctions de juré d'assises.

L113-3

LEGIARTI000045480584

LEGIARTI000045478199

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576071&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 257 (VT)'>article 257</a> du code de procédure pénale, les fonctionnaires des services de l'administration pénitentiaire en activité ne peuvent pas exercer les fonctions de juré d'assises.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045480584

LEGI

LEGISCTA000045480590

Section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000045478193

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 1 : Dispositions communes

Code pénitentiaire, art. L113-4

Code pénitentiaire

Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire constituent, sous l'autorité des personnels de direction, l'une des forces dont dispose l'Etat pour assurer la sécurité intérieure. Dans le cadre de leur mission de sécurité, ils veillent au respect de l'intégrité physique des personnes privées de liberté et participent à l'individualisation de leur peine ainsi qu'à leur réinsertion, dans les conditions déterminées par les dispositions relatives à la gestion de la détention en établissement pénitentiaire et à la mise en œuvre des droits et obligations des personnes détenues, prévues par les livres II et III du présent code. Ils assurent également la protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice.

L113-4

LEGIARTI000045480578

LEGIARTI000045478205

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire constituent, sous l'autorité des personnels de direction, l'une des forces dont dispose l'Etat pour assurer la sécurité intérieure.<br/>Dans le cadre de leur mission de sécurité, ils veillent au respect de l'intégrité physique des personnes privées de liberté et participent à l'individualisation de leur peine ainsi qu'à leur réinsertion, dans les conditions déterminées par les dispositions relatives à la gestion de la détention en établissement pénitentiaire et à la mise en œuvre des droits et obligations des personnes détenues, prévues par les livres II et III du présent code.<br/>Ils assurent également la protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045480578

LEGI

LEGISCTA000045480580

Sous-section 1 : Missions et attributions des personnels de surveillance

LEGISCTA000045478203

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 1 : Missions et attributions des personnels de surveillance

Code pénitentiaire, art. L113-4-1

Code pénitentiaire

Pour assurer des missions d'appui et d'accompagnement des membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, l'Etat peut faire appel à des surveillants adjoints, âgés d'au moins dix-huit ans et de moins de trente ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse. Les surveillants adjoints sont placés sous la responsabilité hiérarchique du chef d'établissement. Différentes missions leur sont confiées, notamment au contact de la population pénale. Certaines d'entre elles sont exercées en binôme avec un surveillant pénitentiaire titulaire. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les missions des surveillants adjoints, les modalités d'exercice de celles-ci et les conditions d'évaluation des activités concernées.

L113-4-1

LEGIARTI000048440084

LEGIARTI000048439838

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au XIII de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1.0

Article

<p>Pour assurer des missions d'appui et d'accompagnement des membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, l'Etat peut faire appel à des surveillants adjoints, âgés d'au moins dix-huit ans et de moins de trente ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse.<br/><br/> Les surveillants adjoints sont placés sous la responsabilité hiérarchique du chef d'établissement. Différentes missions leur sont confiées, notamment au contact de la population pénale. Certaines d'entre elles sont exercées en binôme avec un surveillant pénitentiaire titulaire.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les missions des surveillants adjoints, les modalités d'exercice de celles-ci et les conditions d'évaluation des activités concernées.</p>

MD-20240105_204018_879_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048440084

LEGI

LEGISCTA000045480580

Sous-section 1 : Missions et attributions des personnels de surveillance

LEGISCTA000045478203

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 1 : Missions et attributions des personnels de surveillance

<p>Conformément au XIII de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>

Code pénitentiaire, art. L113-5

Code pénitentiaire

Les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont chargés de préparer et d'exécuter les décisions de l'autorité judiciaire relatives à l'insertion et à la probation des personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées. A cette fin, ils mettent en œuvre les politiques d'insertion et de prévention de la récidive, assurent le suivi ou le contrôle des personnes placées sous main de justice et préparent la sortie des personnes détenues. Ils procèdent à l'évaluation régulière de la situation matérielle, familiale et sociale des personnes condamnées et définissent, au vu de ces évaluations, le contenu et les modalités de leur prise en charge.

L113-5

LEGIARTI000045480574

LEGIARTI000045478209

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont chargés de préparer et d'exécuter les décisions de l'autorité judiciaire relatives à l'insertion et à la probation des personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées.<br/>A cette fin, ils mettent en œuvre les politiques d'insertion et de prévention de la récidive, assurent le suivi ou le contrôle des personnes placées sous main de justice et préparent la sortie des personnes détenues. Ils procèdent à l'évaluation régulière de la situation matérielle, familiale et sociale des personnes condamnées et définissent, au vu de ces évaluations, le contenu et les modalités de leur prise en charge.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045480574

LEGI

LEGISCTA000045480576

Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation

LEGISCTA000045478207

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation

Code pénitentiaire, art. L113-6

Code pénitentiaire

En application des dispositions de l' article 712-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation informe les juridictions d'application des peines du premier degré des modalités de prise en charge des personnes condamnées qu'il définit et met en œuvre.

L113-6

LEGIARTI000045480572

LEGIARTI000045478211

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En application des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577879&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 712-1 (V)'>article 712-1</a> du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation informe les juridictions d'application des peines du premier degré des modalités de prise en charge des personnes condamnées qu'il définit et met en œuvre.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045480572

LEGI

LEGISCTA000045480576

Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation

LEGISCTA000045478207

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation

Code pénitentiaire, art. L113-7

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l' article 774 du code de procédure pénale , les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être destinataires du bulletin n° 1 du casier judiciaire afin d'individualiser les modalités de la prise en charge des personnes condamnées.

L113-7

LEGIARTI000045480570

LEGIARTI000045478213

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 774 (V)'>article 774 du code de procédure pénale</a>, les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être destinataires du bulletin n° 1 du casier judiciaire afin d'individualiser les modalités de la prise en charge des personnes condamnées.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045480570

LEGI

LEGISCTA000045480576

Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation

LEGISCTA000045478207

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation

Code pénitentiaire, art. L113-8

Code pénitentiaire

Les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation procèdent à l'évaluation régulière de la situation matérielle, familiale et sociale des personnes condamnées et définissent, au vu de ces évaluations, le contenu et les modalités de leur prise en charge.

L113-8

LEGIARTI000045480568

LEGIARTI000045478215

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation procèdent à l'évaluation régulière de la situation matérielle, familiale et sociale des personnes condamnées et définissent, au vu de ces évaluations, le contenu et les modalités de leur prise en charge.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045480568

LEGI

LEGISCTA000045480576

Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation

LEGISCTA000045478207

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation

Code pénitentiaire, art. L113-9

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l' article 132-70-1 du code pénal , le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être désigné par une juridiction de jugement pour procéder à des investigations de nature à permettre le prononcé d'une peine adaptée, à l'égard d'une personne physique dont le prononcé de la peine est ajourné.

L113-9

LEGIARTI000045480566

LEGIARTI000045478217

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417487&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-70-1 (V)'>article 132-70-1 du code pénal</a>, le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être désigné par une juridiction de jugement pour procéder à des investigations de nature à permettre le prononcé d'une peine adaptée, à l'égard d'une personne physique dont le prononcé de la peine est ajourné.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045480566

LEGI

LEGISCTA000045480576

Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation

LEGISCTA000045478207

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation

Code pénitentiaire, art. L113-10

Code pénitentiaire

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures d'aide qui ont pour objet de seconder les efforts d'une personne condamnée en vue de son reclassement social, en application des dispositions de l' article 132-46 du code pénal .

L113-10

LEGIARTI000045480564

LEGIARTI000045478219

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures d'aide qui ont pour objet de seconder les efforts d'une personne condamnée en vue de son reclassement social, en application des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-46 (V)'>article 132-46 du code pénal</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045480564

LEGI

LEGISCTA000045480576

Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation

LEGISCTA000045478207

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation

Code pénitentiaire, art. L113-11

Code pénitentiaire

En application des dispositions du titre V bis du livre VIII du code de la sécurité intérieure, les services de l'administration pénitentiaire désignés par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peuvent être autorisés à recourir à des techniques de renseignement dans les conditions fixées par l' article L. 855-1 de ce code .

L113-11

LEGIARTI000045480560

LEGIARTI000045478223

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En application des dispositions du titre V bis du livre VIII du code de la sécurité intérieure, les services de l'administration pénitentiaire désignés par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peuvent être autorisés à recourir à des techniques de renseignement dans les conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000034109680&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L855-1 (V)'>article L. 855-1 de ce code</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045480560

LEGI

LEGISCTA000045480562

Sous-section 3 : Contribution des personnels pénitentiaires à d'autres missions de sécurité intérieure

LEGISCTA000045478221

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 3 : Contribution des personnels pénitentiaires à d'autres missions de sécurité intérieure

Code pénitentiaire, art. L113-12

Code pénitentiaire

Dans les conditions prévues par les dispositions de l' article 706-25-9 du code de procédure pénale , les agents individuellement désignés et habilités par le chef des services mentionnés à l'article L. 113-11 ont directement accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.

L113-12

LEGIARTI000045480555

LEGIARTI000045478225

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans les conditions prévues par les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000030938466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-25-9 (V)'>article 706-25-9 du code de procédure pénale</a>, les agents individuellement désignés et habilités par le chef des services mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478223&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L113-11 (V)'>L. 113-11</a> ont directement accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045480555

LEGI

LEGISCTA000045480562

Sous-section 3 : Contribution des personnels pénitentiaires à d'autres missions de sécurité intérieure

LEGISCTA000045478221

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 3 : Contribution des personnels pénitentiaires à d'autres missions de sécurité intérieure

Code pénitentiaire, art. L113-13

Code pénitentiaire

Dans les conditions prévues par les dispositions de l' article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure , l'administration pénitentiaire contribue aux actions de prévention et d'information définies par ce même article.

L113-13

LEGIARTI000045480552

LEGIARTI000045478227

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans les conditions prévues par les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029367664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L132-10-1 (V)'>article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure</a>, l'administration pénitentiaire contribue aux actions de prévention et d'information définies par ce même article.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045480552

LEGI

LEGISCTA000045480562

Sous-section 3 : Contribution des personnels pénitentiaires à d'autres missions de sécurité intérieure

LEGISCTA000045478221

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 3 : Contribution des personnels pénitentiaires à d'autres missions de sécurité intérieure

Code pénitentiaire, art. L114-1

Code pénitentiaire

La réserve civile pénitentiaire est destinée à assurer des missions de renforcement de la sécurité relevant du ministère de la justice ainsi que des missions de formation des personnels, d'étude ou de coopération internationale. La réserve civile pénitentiaire peut également être chargée d'assister les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans l'exercice de leurs fonctions de probation. La réserve est exclusivement constituée de volontaires retraités, issus des personnels de l'administration pénitentiaire. Les réservistes sont soumis au code de déontologie du service public pénitentiaire. Un agent ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions prévues au premier alinéa ne peut se porter volontaire pour entrer dans la réserve civile.

L114-1

LEGIARTI000048442521

LEGIARTI000045478231

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La réserve civile pénitentiaire est destinée à assurer des missions de renforcement de la sécurité relevant du ministère de la justice ainsi que des missions de formation des personnels, d'étude ou de coopération internationale. La réserve civile pénitentiaire peut également être chargée d'assister les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans l'exercice de leurs fonctions de probation.<br/><br/> La réserve est exclusivement constituée de volontaires retraités, issus des personnels de l'administration pénitentiaire.<br/><br/> Les réservistes sont soumis au code de déontologie du service public pénitentiaire.<br/><br/> Un agent ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions prévues au premier alinéa ne peut se porter volontaire pour entrer dans la réserve civile.</p><p></p>

LEGIARTI000045480548

IG-20231129

LEGIARTI000048442521

LEGI

LEGISCTA000045480550

Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE

LEGISCTA000045478229

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE

Code pénitentiaire, art. L114-2

Code pénitentiaire

Les agents mentionnés à l'article L. 114-1 peuvent demander à rejoindre la réserve civile pénitentiaire à compter de la fin de leur lien avec le service, jusqu'à l'âge de soixante-sept ans. Les volontaires doivent remplir des conditions d'aptitude fixées par décret. Ceux dont la candidature a été acceptée souscrivent un engagement contractuel d'une durée minimale d'un an renouvelable. Ils apportent leur soutien aux services relevant du ministère de la justice, dans la limite de cent cinquante jours par an.

L114-2

LEGIARTI000048442515

LEGIARTI000045478233

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les agents mentionnés à l'article L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000048442521&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code pénitentiaire - art. L114-1 (V)'>114-1</a> peuvent demander à rejoindre la réserve civile pénitentiaire à compter de la fin de leur lien avec le service, jusqu'à l'âge de soixante-sept ans.<br/><br/> Les volontaires doivent remplir des conditions d'aptitude fixées par décret.<br/><br/> Ceux dont la candidature a été acceptée souscrivent un engagement contractuel d'une durée minimale d'un an renouvelable. Ils apportent leur soutien aux services relevant du ministère de la justice, dans la limite de cent cinquante jours par an.</p><p></p>

LEGIARTI000045480546

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048442515

LEGI

LEGISCTA000045480550

Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE

LEGISCTA000045478229

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE

Code pénitentiaire, art. L114-3

Code pénitentiaire

Les agents réservistes participent, à leur demande ou à celle de l'administration, aux actions de formation ou de perfectionnement assurées par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, les services déconcentrés ou tout autre organisme public ou privé de formation.

L114-3

LEGIARTI000045480544

LEGIARTI000045478235

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les agents réservistes participent, à leur demande ou à celle de l'administration, aux actions de formation ou de perfectionnement assurées par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, les services déconcentrés ou tout autre organisme public ou privé de formation.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045480544

LEGI

LEGISCTA000045480550

Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE

LEGISCTA000045478229

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE

Code pénitentiaire, art. L114-4

Code pénitentiaire

Le réserviste exerçant des fonctions salariées qui effectue les missions prévues par les dispositions de l'article L. 114-1 au titre de la réserve civile pénitentiaire pendant son temps de travail doit obtenir, lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail, ou de conventions conclues entre l'employeur et le garde des sceaux, ministre de la justice. Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les conditions de forme et de délai dans lesquelles le salarié adresse sa demande d'accord à son employeur en application du présent article, l'employeur notifie au salarié son refus éventuel et le salarié informe l'administration pénitentiaire de ce refus.

L114-4

LEGIARTI000045480542

LEGIARTI000045478237

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le réserviste exerçant des fonctions salariées qui effectue les missions prévues par les dispositions de l'article L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L114-1 (V)'>114-1</a> au titre de la réserve civile pénitentiaire pendant son temps de travail doit obtenir, lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail, ou de conventions conclues entre l'employeur et le garde des sceaux, ministre de la justice. <br/>Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les conditions de forme et de délai dans lesquelles le salarié adresse sa demande d'accord à son employeur en application du présent article, l'employeur notifie au salarié son refus éventuel et le salarié informe l'administration pénitentiaire de ce refus.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045480542

LEGI

LEGISCTA000045480550

Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE

LEGISCTA000045478229

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE

Code pénitentiaire, art. L114-5

Code pénitentiaire

Les périodes d'emploi des réservistes sont indemnisées dans des conditions fixées par décret. Dans le cas où le réserviste exerce une activité salariée, son contrat de travail est suspendu pendant la période où il effectue des missions au titre de la réserve civile pénitentiaire. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales. Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un réserviste en raison des absences résultant de la présente section. Pendant la période d'activité dans la réserve, l'intéressé bénéficie, pour lui-même et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions prévues à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve.

L114-5

LEGIARTI000045480540

LEGIARTI000045478239

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les périodes d'emploi des réservistes sont indemnisées dans des conditions fixées par décret. <br/>Dans le cas où le réserviste exerce une activité salariée, son contrat de travail est suspendu pendant la période où il effectue des missions au titre de la réserve civile pénitentiaire. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales. <br/>Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un réserviste en raison des absences résultant de la présente section. <br/>Pendant la période d'activité dans la réserve, l'intéressé bénéficie, pour lui-même et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions prévues à l'article L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741539&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-8 (V)'>161-8</a> du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045480540

LEGI

LEGISCTA000045480550

Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE

LEGISCTA000045478229

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE

Code pénitentiaire, art. L114-6

Code pénitentiaire

La réserve civile pénitentiaire participe au dispositif de sécurité nationale mis en œuvre par le Premier ministre en cas de survenance d'une crise majeure, en application des dispositions de l' article L. 2171-1 du code de la défense .

L114-6

LEGIARTI000045480538

LEGIARTI000045478241

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La réserve civile pénitentiaire participe au dispositif de sécurité nationale mis en œuvre par le Premier ministre en cas de survenance d'une crise majeure, en application des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024409911&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2171-1 (V)'>article L. 2171-1 du code de la défense</a>.</p>

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045480538

LEGI

LEGISCTA000045480550

Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE

LEGISCTA000045478229

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE

Code pénitentiaire, art. L115-1

Code pénitentiaire

En application des dispositions de l' article L. 1431-2 du code de la santé publique , les agences régionales de santé sont chargées de l'évaluation et de l'identification des besoins sanitaires des personnes détenues, ainsi que de la définition et de la régulation de l'offre de soins en milieu pénitentiaire.

L115-1

LEGIARTI000045480534

LEGIARTI000045478245

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En application des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891565&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1431-2 (V)'>article L. 1431-2 du code de la santé publique</a>, les agences régionales de santé sont chargées de l'évaluation et de l'identification des besoins sanitaires des personnes détenues, ainsi que de la définition et de la régulation de l'offre de soins en milieu pénitentiaire.</p>

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045480534

LEGI

LEGISCTA000045480536

Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES

LEGISCTA000045478243

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES

Code pénitentiaire, art. L115-2

Code pénitentiaire

Dans les conditions prévues par les dispositions de l' article L. 6111-1-2 du code de la santé publique , les établissements de santé dispensent des soins aux personnes détenues en milieu pénitentiaire et en milieu hospitalier, ainsi qu'aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judicaires de sûreté.

L115-2

LEGIARTI000045480532

LEGIARTI000045478247

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans les conditions prévues par les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031919599&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6111-1-2 (V)'>article L. 6111-1-2 du code de la santé publique</a>, les établissements de santé dispensent des soins aux personnes détenues en milieu pénitentiaire et en milieu hospitalier, ainsi qu'aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judicaires de sûreté.</p>

MD-20240709_200741_571_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045480532

LEGI

LEGISCTA000045480536

Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES

LEGISCTA000045478243

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES

Code pénitentiaire, art. L115-3

Code pénitentiaire

Les agents et collaborateurs du service public pénitentiaire transmettent aux personnels de santé chargés de dispenser des soins aux personnes détenues les informations utiles à la mise en œuvre des mesures de protection des personnes.

L115-3

LEGIARTI000045480530

LEGIARTI000045478249

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les agents et collaborateurs du service public pénitentiaire transmettent aux personnels de santé chargés de dispenser des soins aux personnes détenues les informations utiles à la mise en œuvre des mesures de protection des personnes.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045480530

LEGI

LEGISCTA000045480536

Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES

LEGISCTA000045478243

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES

Code pénitentiaire, art. L115-4

Code pénitentiaire

Un protocole signé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé définit les conditions dans lesquelles est assurée l'intervention des professionnels de santé appelés à intervenir en urgence dans les établissements pénitentiaires, afin de garantir aux personnes détenues un accès aux soins d'urgence dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population.

L115-4

LEGIARTI000045480528

LEGIARTI000045478251

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Un protocole signé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé définit les conditions dans lesquelles est assurée l'intervention des professionnels de santé appelés à intervenir en urgence dans les établissements pénitentiaires, afin de garantir aux personnes détenues un accès aux soins d'urgence dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045480528

LEGI

LEGISCTA000045480536

Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES

LEGISCTA000045478243

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES

Code pénitentiaire, art. L120-1

Code pénitentiaire

Le code de déontologie du service public pénitentiaire fixe les règles que doivent respecter les personnels de l'administration pénitentiaire ainsi que les agents des personnes de droit public ou privé habilitées en application des dispositions de l'article L. 111-3 . Il est établi par décret en Conseil d'Etat. Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire déclare solennellement, par une prestation de serment, servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution. Le contenu du serment et les modalités de sa prestation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

L120-1

LEGIARTI000045480524

LEGIARTI000045478255

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le code de déontologie du service public pénitentiaire fixe les règles que doivent respecter les personnels de l'administration pénitentiaire ainsi que les agents des personnes de droit public ou privé habilitées en application des dispositions de l'article L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478175&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L111-3 (V)'>111-3</a>. Il est établi par décret en Conseil d'Etat. <br/>Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire déclare solennellement, par une prestation de serment, servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution. Le contenu du serment et les modalités de sa prestation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240717_194529_854_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045480524

LEGI

LEGISCTA000045480526

Titre II : DÉONTOLOGIE

LEGISCTA000045478253

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : DÉONTOLOGIE

Code pénitentiaire, art. L131-1

Code pénitentiaire

Le premier président de la cour d'appel, le procureur général, le président de la chambre de l'instruction, le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention, le juge d'instruction, le juge de l'application des peines et le juge des enfants visitent au moins une fois par an chaque établissement pénitentiaire situé dans leur ressort territorial de compétence.

L131-1

LEGIARTI000045480506

LEGIARTI000045478273

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le premier président de la cour d'appel, le procureur général, le président de la chambre de l'instruction, le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention, le juge d'instruction, le juge de l'application des peines et le juge des enfants visitent au moins une fois par an chaque établissement pénitentiaire situé dans leur ressort territorial de compétence.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045480506

LEGI

LEGISCTA000045480508

Chapitre Ier : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES

LEGISCTA000045478271

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES &gt; Chapitre Ier : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES

Code pénitentiaire, art. L132-1

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale , les députés et les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les établissements pénitentiaires. Conformément aux mêmes dispositions et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l' article L. 7111-6 du code du travail .

L132-1

LEGIARTI000045480502

LEGIARTI000045478277

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 719 (M)'>dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale</a>, les députés et les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les établissements pénitentiaires. <br/>Conformément aux mêmes dispositions et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904514&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7111-6 (V)'>article L. 7111-6 du code du travail</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045480502

LEGI

LEGISCTA000045480504

Chapitre II : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES PARLEMENTAIRES ET LES BÂTONNIERS

LEGISCTA000045478275

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES &gt; Chapitre II : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES PARLEMENTAIRES ET LES BÂTONNIERS

Code pénitentiaire, art. L133-1

Code pénitentiaire

En application des dispositions de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 , le Contrôleur général des lieux de privation de liberté contrôle les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté confiées à l'administration pénitentiaire, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux.

L133-1

LEGIARTI000045480496

LEGIARTI000045478283

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En application des dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000279700&categorieLien=cid' title='Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 (V)'>loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007</a>, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté contrôle les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté confiées à l'administration pénitentiaire, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045480496

LEGI

LEGISCTA000045480498

Section 1 : Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

LEGISCTA000045478281

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES &gt; Chapitre III : CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES &gt; Section 1 : Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Code pénitentiaire, art. L133-2

Code pénitentiaire

La possibilité de contrôler les communications téléphoniques, les correspondances et tout autre moyen de communication ne s'applique pas aux échanges entre le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et les personnes détenues. La méconnaissance de cette disposition constitue le délit d'atteinte au secret des correspondances passible des peines prévues par les dispositions de l'article 432-9 du code pénal.