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Code pénitentiaire, art. L223-17

Code pénitentiaire

Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire affectés aux équipes de sécurité pénitentiaire et individuellement désignés par le chef de l'établissement pénitentiaire ou par le directeur interrégional des services pénitentiaires peuvent procéder, sur l'ensemble du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats, au contrôle des personnes, autres que les personnes détenues, à l'égard desquelles existe une ou plusieurs raisons sérieuses de penser qu'elles se préparent à commettre une infraction portant atteinte à la sécurité de l'établissement pénitentiaire.

L223-17

LEGIARTI000045480326

LEGIARTI000045478457

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire affectés aux équipes de sécurité pénitentiaire et individuellement désignés par le chef de l'établissement pénitentiaire ou par le directeur interrégional des services pénitentiaires peuvent procéder, sur l'ensemble du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats, au contrôle des personnes, autres que les personnes détenues, à l'égard desquelles existe une ou plusieurs raisons sérieuses de penser qu'elles se préparent à commettre une infraction portant atteinte à la sécurité de l'établissement pénitentiaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045480326

LEGI

LEGISCTA000045480328

Section 2 : Contrôle du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou de ses abords immédiats

LEGISCTA000045478455

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ &gt; Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE &gt; Section 2 : Contrôle du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou de ses abords immédiats

Code pénitentiaire, art. L223-18

Code pénitentiaire

Dans le cadre du contrôle prévu par les dispositions de l'article L. 223-17 , les personnels de surveillance peuvent inviter la personne intéressée à justifier, par tout moyen, de son identité, procéder à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle de ses bagages et, avec le consentement de la personne intéressée, à leur fouille. La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.

L223-18

LEGIARTI000045480324

LEGIARTI000045478459

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans le cadre du contrôle prévu par les dispositions de l'article L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478457&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L223-17 (V)'>223-17</a>, les personnels de surveillance peuvent inviter la personne intéressée à justifier, par tout moyen, de son identité, procéder à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle de ses bagages et, avec le consentement de la personne intéressée, à leur fouille. La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045480324

LEGI

LEGISCTA000045480328

Section 2 : Contrôle du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou de ses abords immédiats

LEGISCTA000045478455

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ &gt; Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE &gt; Section 2 : Contrôle du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou de ses abords immédiats

Code pénitentiaire, art. L223-19

Code pénitentiaire

En cas de refus de la personne intéressée de se soumettre au contrôle ou d'impossibilité de justifier de son identité, le personnel mentionné par les dispositions de l'article L. 223-17 peut la retenir en utilisant le cas échéant la force strictement nécessaire. Il en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne ou de la retenir jusqu'à son arrivée ou celle d'un agent de police judiciaire placé sous son contrôle. La personne intéressée ne peut être retenue si aucun ordre n'est donné. Lorsque l'officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale, le délai prévu au troisième alinéa du même article 78-3 court à compter du début du contrôle. Les opérations de contrôle ayant donné lieu à l'application du présent alinéa font l'objet d'un rapport adressé au procureur de la République territorialement compétent par le personnel mentionné par les dispositions de l'article L. 223-17 .

L223-19

LEGIARTI000045480322

LEGIARTI000045478461

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas de refus de la personne intéressée de se soumettre au contrôle ou d'impossibilité de justifier de son identité, le personnel mentionné par les dispositions de l'article L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478457&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L223-17 (V)'>223-17 </a>peut la retenir en utilisant le cas échéant la force strictement nécessaire. <br/>Il en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne ou de la retenir jusqu'à son arrivée ou celle d'un agent de police judiciaire placé sous son contrôle. <br/>La personne intéressée ne peut être retenue si aucun ordre n'est donné. <br/>Lorsque l'officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d'identité en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 78-3 (V)'>78-3</a> du code de procédure pénale, le délai prévu au troisième alinéa du même article 78-3 court à compter du début du contrôle. Les opérations de contrôle ayant donné lieu à l'application du présent alinéa font l'objet d'un rapport adressé au procureur de la République territorialement compétent par le personnel mentionné par les dispositions de l'article L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478457&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L223-17 (V)'>223-17</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045480322

LEGI

LEGISCTA000045480328

Section 2 : Contrôle du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou de ses abords immédiats

LEGISCTA000045478455

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ &gt; Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE &gt; Section 2 : Contrôle du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou de ses abords immédiats

Code pénitentiaire, art. L223-20

Code pénitentiaire

I.-Pour les missions présentant, en raison de leur nature ou du niveau de dangerosité des personnes détenues concernées, un risque particulier d'incident ou d'évasion, les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire individuellement désignés peuvent être autorisés à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsqu'un incident se produit ou est susceptible de se produire, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées. II.-L'enregistrement n'est pas permanent. Aucun enregistrement ne peut être déclenché pendant une fouille réalisée en application des articles L. 225-1 à L. 225-3. Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents et des évasions, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par une collecte de preuves ainsi que la formation des agents. Lorsque les enregistrements sont transmis à des fins pédagogiques ou de formation, les données figurant dans les enregistrements sont anonymisées avant leur utilisation. Les caméras sont fournies par le service et sont portées de façon apparente. Un signal visuel spécifique indique que la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information expresse des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale est organisée par le ministre de la justice dans les établissements pénitentiaires et auprès de l'ensemble des publics concernés. III.-Les personnels auxquels les caméras sont confiées ne peuvent avoir un accès direct aux enregistrements auxquels ils procèdent. Toutefois, lorsqu'une consultation de l'enregistrement est nécessaire pour faciliter la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions, ces personnels peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d'une intervention. Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel à la cellule de crise de l'établissement et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention lorsque la sécurité des personnels ou la sécurité des biens et des personnes est menacée. La sécurité des personnels, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention. Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trois mois. IV.-Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

L223-20

LEGIARTI000048440584

LEGIARTI000048440584

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Pour les missions présentant, en raison de leur nature ou du niveau de dangerosité des personnes détenues concernées, un risque particulier d'incident ou d'évasion, les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire individuellement désignés peuvent être autorisés à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsqu'un incident se produit ou est susceptible de se produire, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.<br/><br/> II.-L'enregistrement n'est pas permanent. Aucun enregistrement ne peut être déclenché pendant une fouille réalisée en application des articles L. 225-1 à L. 225-3.<br/><br/> Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents et des évasions, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par une collecte de preuves ainsi que la formation des agents.<br/><br/> Lorsque les enregistrements sont transmis à des fins pédagogiques ou de formation, les données figurant dans les enregistrements sont anonymisées avant leur utilisation.<br/><br/> Les caméras sont fournies par le service et sont portées de façon apparente. Un signal visuel spécifique indique que la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information expresse des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale est organisée par le ministre de la justice dans les établissements pénitentiaires et auprès de l'ensemble des publics concernés.<br/><br/> III.-Les personnels auxquels les caméras sont confiées ne peuvent avoir un accès direct aux enregistrements auxquels ils procèdent. Toutefois, lorsqu'une consultation de l'enregistrement est nécessaire pour faciliter la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions, ces personnels peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d'une intervention.<br/><br/> Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel à la cellule de crise de l'établissement et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention lorsque la sécurité des personnels ou la sécurité des biens et des personnes est menacée. La sécurité des personnels, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité.<br/><br/> Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention.<br/><br/> Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trois mois.<br/><br/> IV.-Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000048440584

LEGI

LEGISCTA000048440582

Section 3 : Caméras individuelles

LEGISCTA000048440582

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ &gt; Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE &gt; Section 3 : Caméras individuelles

Code pénitentiaire, art. L224-1

Code pénitentiaire

Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, les personnes détenues majeures peuvent, sur décision de l'autorité administrative, être affectées au sein de quartiers spécifiques pour bénéficier d'un programme adapté de prise en charge et soumises à un régime de détention impliquant notamment des mesures de sécurité renforcée.

L224-1

LEGIARTI000045480318

LEGIARTI000045478465

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, les personnes détenues majeures peuvent, sur décision de l'autorité administrative, être affectées au sein de quartiers spécifiques pour bénéficier d'un programme adapté de prise en charge et soumises à un régime de détention impliquant notamment des mesures de sécurité renforcée.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045480318

LEGI

LEGISCTA000045480320

Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SPÉCIFIQUES

LEGISCTA000045478463

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ &gt; Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SPÉCIFIQUES

Code pénitentiaire, art. L224-2

Code pénitentiaire

La décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. Cette décision fait l'objet d'un nouvel examen régulier.

L224-2

LEGIARTI000045480316

LEGIARTI000045478467

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. Cette décision fait l'objet d'un nouvel examen régulier.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045480316

LEGI

LEGISCTA000045480320

Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SPÉCIFIQUES

LEGISCTA000045478463

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ &gt; Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SPÉCIFIQUES

Code pénitentiaire, art. L224-3

Code pénitentiaire

La décision d'affectation au sein d'un quartier spécifique ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus par les dispositions du livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité. L'exercice des activités mentionnées par les dispositions de l'article L. 411-1 par les personnes détenues affectées au sein de ces quartiers peut s'effectuer à l'écart des autres personnes détenues et sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité.

L224-3

LEGIARTI000045480314

LEGIARTI000045478469

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La décision d'affectation au sein d'un quartier spécifique ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus par les dispositions du livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité. <br/>L'exercice des activités mentionnées par les dispositions de l'article L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478795&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L411-1 (V)'>411-1</a> par les personnes détenues affectées au sein de ces quartiers peut s'effectuer à l'écart des autres personnes détenues et sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045480314

LEGI

LEGISCTA000045480320

Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SPÉCIFIQUES

LEGISCTA000045478463

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ &gt; Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SPÉCIFIQUES

Code pénitentiaire, art. L224-4

Code pénitentiaire

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L224-4

LEGIARTI000045480312

LEGIARTI000045478471

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045480312

LEGI

LEGISCTA000045480320

Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SPÉCIFIQUES

LEGISCTA000045478463

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ &gt; Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SPÉCIFIQUES

Code pénitentiaire, art. L225-1

Code pénitentiaire

Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent. Dans ce cas, le chef de l'établissement pénitentiaire doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue.

L225-1

LEGIARTI000045480308

LEGIARTI000045478475

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement.<br/>Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues.<br/>Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent. Dans ce cas, le chef de l'établissement pénitentiaire doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045480308

LEGI

LEGISCTA000045480310

Chapitre V : FOUILLES

LEGISCTA000045478473

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ &gt; Chapitre V : FOUILLES

Code pénitentiaire, art. L225-2

Code pénitentiaire

Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité. Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire.

L225-2

LEGIARTI000045480306

LEGIARTI000045478477

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité.<br/>Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045480306

LEGI

LEGISCTA000045480310

Chapitre V : FOUILLES

LEGISCTA000045478473

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ &gt; Chapitre V : FOUILLES

Code pénitentiaire, art. L225-3

Code pénitentiaire

Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l'autorité judiciaire.

L225-3

LEGIARTI000045480304

LEGIARTI000045478479

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes.<br/>Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l'autorité judiciaire.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045480304

LEGI

LEGISCTA000045480310

Chapitre V : FOUILLES

LEGISCTA000045478473

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ &gt; Chapitre V : FOUILLES

Code pénitentiaire, art. L225-4

Code pénitentiaire

Pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions, les personnels de surveillance procèdent, en l'absence des personnes détenues, à des fouilles fréquentes et minutieuses des cellules et locaux divers où les personnes détenues séjournent, travaillent ou ont accès.

L225-4

LEGIARTI000045480302

LEGIARTI000045478481

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions, les personnels de surveillance procèdent, en l'absence des personnes détenues, à des fouilles fréquentes et minutieuses des cellules et locaux divers où les personnes détenues séjournent, travaillent ou ont accès.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045480302

LEGI

LEGISCTA000045480310

Chapitre V : FOUILLES

LEGISCTA000045478473

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ &gt; Chapitre V : FOUILLES

Code pénitentiaire, art. L225-5

Code pénitentiaire

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L225-5

LEGIARTI000045480300

LEGIARTI000045478483

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045480300

LEGI

LEGISCTA000045480310

Chapitre V : FOUILLES

LEGISCTA000045478473

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ &gt; Chapitre V : FOUILLES

Code pénitentiaire, art. L226-1

Code pénitentiaire

Les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire peut faire usage des menottes ou entraves sont fixées par les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale .

L226-1

LEGIARTI000045480296

LEGIARTI000045478487

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire peut faire usage des menottes ou entraves sont fixées par les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 803 (V)'>l'article 803 du code de procédure pénale</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045480296

LEGI

LEGISCTA000045480298

Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES

LEGISCTA000045478485

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ &gt; Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES

Code pénitentiaire, art. L226-2

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article L. 322-10 , les femmes détenues accouchent ou subissent des examens gynécologiques sans entraves.

L226-2

LEGIARTI000045480294

LEGIARTI000045478489

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Conformément aux dispositions de l'article L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478633&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L322-10 (V)'>322-10</a>, les femmes détenues accouchent ou subissent des examens gynécologiques sans entraves.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045480294

LEGI

LEGISCTA000045480298

Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES

LEGISCTA000045478485

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ &gt; Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES

Code pénitentiaire, art. L227-1

Code pénitentiaire

Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ne doivent utiliser la force qu'aux conditions suivantes : 1° En se limitant à ce qui est strictement nécessaire ; 2° En cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés. Dans ces cas ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure , ils peuvent faire usage d'une arme à feu en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée.

L227-1

LEGIARTI000045480290

LEGIARTI000045478493

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ne doivent utiliser la force qu'aux conditions suivantes :<br/>1° En se limitant à ce qui est strictement nécessaire ;<br/>2° En cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés.<br/>Dans ces cas ainsi que dans ceux prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000034107970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L435-1 (V)'>dispositions des 1° et 2° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure</a>, ils peuvent faire usage d'une arme à feu en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045480290

LEGI

LEGISCTA000045480292

Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES

LEGISCTA000045478491

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ &gt; Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES

Code pénitentiaire, art. L227-2

Code pénitentiaire

Les dispositions de l'article L. 227-1 sont applicables aux membres des forces de l'ordre lorsqu'ils interviennent, à la demande du chef de l'établissement, pour assurer le maintien de l'ordre à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire ou pour assurer une mission de protection et de garde dans l'établissement ou aux abords de celui-ci.

L227-2

LEGIARTI000045480288

LEGIARTI000045478495

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L227-1 (V)'>L. 227-1</a> sont applicables aux membres des forces de l'ordre lorsqu'ils interviennent, à la demande du chef de l'établissement, pour assurer le maintien de l'ordre à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire ou pour assurer une mission de protection et de garde dans l'établissement ou aux abords de celui-ci.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045480288

LEGI

LEGISCTA000045480292

Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES

LEGISCTA000045478491

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ &gt; Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES

Code pénitentiaire, art. L227-3

Code pénitentiaire

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L227-3

LEGIARTI000045480286

LEGIARTI000045478497

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045480286

LEGI

LEGISCTA000045480292

Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES

LEGISCTA000045478491

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ &gt; Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES

Code pénitentiaire, art. L231-1

Code pénitentiaire

Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté est déterminé par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment : 1° Le contenu des fautes disciplinaires, qui sont classées selon leur nature et leur gravité ; 2° Les différentes sanctions disciplinaires encourues selon le degré de gravité des fautes commises. Le placement en cellule disciplinaire ou le confinement en cellule individuelle ordinaire ne peuvent excéder vingt jours, cette durée pouvant toutefois être portée à trente jours pour tout acte de violence physique contre les personnes ; 3° La composition de la commission disciplinaire, qui doit comprendre au moins un membre extérieur à l'administration pénitentiaire ; 4° La procédure disciplinaire applicable, au cours de laquelle la personne peut être assistée par un avocat choisi ou commis d'office, en bénéficiant le cas échéant de l'aide de l'Etat pour l'intervention de cet avocat. Ce décret détermine les conditions dans lesquelles le dossier de la procédure disciplinaire est mis à sa disposition et celles dans lesquelles l'avocat, ou la personne intéressée si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense, sous réserve d'un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes ; 5° Les conditions dans lesquelles la personne placée en cellule disciplinaire ou en confinement dans une cellule individuelle exerce son droit à un parloir hebdomadaire ; 6° Les conditions dans lesquelles le maintien d'une mesure de placement en cellule disciplinaire ou en confinement dans une cellule individuelle est incompatible avec l'état de santé de la personne détenue.

L231-1

LEGIARTI000045480270

LEGIARTI000045478503

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté est déterminé par un décret en Conseil d'Etat.<br/>Ce décret précise notamment :<br/>1° Le contenu des fautes disciplinaires, qui sont classées selon leur nature et leur gravité ;<br/>2° Les différentes sanctions disciplinaires encourues selon le degré de gravité des fautes commises. Le placement en cellule disciplinaire ou le confinement en cellule individuelle ordinaire ne peuvent excéder vingt jours, cette durée pouvant toutefois être portée à trente jours pour tout acte de violence physique contre les personnes ;<br/>3° La composition de la commission disciplinaire, qui doit comprendre au moins un membre extérieur à l'administration pénitentiaire ;<br/>4° La procédure disciplinaire applicable, au cours de laquelle la personne peut être assistée par un avocat choisi ou commis d'office, en bénéficiant le cas échéant de l'aide de l'Etat pour l'intervention de cet avocat. Ce décret détermine les conditions dans lesquelles le dossier de la procédure disciplinaire est mis à sa disposition et celles dans lesquelles l'avocat, ou la personne intéressée si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense, sous réserve d'un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes ;<br/>5° Les conditions dans lesquelles la personne placée en cellule disciplinaire ou en confinement dans une cellule individuelle exerce son droit à un parloir hebdomadaire ;<br/>6° Les conditions dans lesquelles le maintien d'une mesure de placement en cellule disciplinaire ou en confinement dans une cellule individuelle est incompatible avec l'état de santé de la personne détenue.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045480270

LEGI

LEGISCTA000045480282

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LEGISCTA000045478501

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code pénitentiaire, art. L231-2

Code pénitentiaire

En cas d'urgence, les personnes détenues peuvent faire l'objet, à titre préventif, d'un placement en cellule disciplinaire ou d'un confinement en cellule individuelle. Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables.

L231-2

LEGIARTI000045480260

LEGIARTI000045478505

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas d'urgence, les personnes détenues peuvent faire l'objet, à titre préventif, d'un placement en cellule disciplinaire ou d'un confinement en cellule individuelle. Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045480260

LEGI

LEGISCTA000045480282

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LEGISCTA000045478501

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code pénitentiaire, art. L231-3

Code pénitentiaire

Lorsqu'une personne détenue est placée en quartier disciplinaire, ou en confinement, elle peut saisir le juge des référés en application de l' article L. 521-2 du code de justice administrative .

L231-3

LEGIARTI000045480256

LEGIARTI000045478507

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'une personne détenue est placée en quartier disciplinaire, ou en confinement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449327&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L521-2 (V)'>article L. 521-2 du code de justice administrative</a>.</p>

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045480256

LEGI

LEGISCTA000045480282

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LEGISCTA000045478501

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code pénitentiaire, art. L231-4

Code pénitentiaire

Sous réserve du consentement de la personne détenue à la mesure proposée et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, certains manquements au règlement intérieur mentionné à l'article L. 112-4, au présent code, au code de procédure pénale ou aux instructions de service peuvent donner lieu à la mise en œuvre d'une procédure alternative aux poursuites disciplinaires.

L231-4

LEGIARTI000048440588

LEGIARTI000048440588

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sous réserve du consentement de la personne détenue à la mesure proposée et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, certains manquements au règlement intérieur mentionné à l'article L. 112-4, au présent code, au code de procédure pénale ou aux instructions de service peuvent donner lieu à la mise en œuvre d'une procédure alternative aux poursuites disciplinaires.</p>

MD-20241127_201339_353_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048440588

LEGI

LEGISCTA000045480282

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LEGISCTA000045478501

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code pénitentiaire, art. L311-1

Code pénitentiaire

Lors de son admission dans un établissement pénitentiaire, chaque personne détenue est informée oralement, dans une langue compréhensible par elle, et par la remise d'un livret d'accueil, des dispositions relatives à son régime de détention, à ses droits et obligations et aux recours et requêtes qu'elle peut former. Les règles applicables à l'établissement sont également portées à sa connaissance et lui sont rendues accessibles pendant la durée de sa détention. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L311-1

LEGIARTI000045480222

LEGIARTI000045478537

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lors de son admission dans un établissement pénitentiaire, chaque personne détenue est informée oralement, dans une langue compréhensible par elle, et par la remise d'un livret d'accueil, des dispositions relatives à son régime de détention, à ses droits et obligations et aux recours et requêtes qu'elle peut former.<br/>Les règles applicables à l'établissement sont également portées à sa connaissance et lui sont rendues accessibles pendant la durée de sa détention.<br/>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045480222

LEGI

LEGISCTA000045480224

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045478535

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. L311-2

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article 555-1 du code de procédure pénale , la notification d'une décision de justice à une personne détenue effectuée par le chef de l'établissement pénitentiaire vaut signification à personne par exploit d'huissier.

L311-2

LEGIARTI000045480216

LEGIARTI000045478543

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000019110869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 555-1 (V)'>l'article 555-1 du code de procédure pénale</a>, la notification d'une décision de justice à une personne détenue effectuée par le chef de l'établissement pénitentiaire vaut signification à personne par exploit d'huissier.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045480216

LEGI

LEGISCTA000045480218

Sous-section 1 : Par le chef de l'établissement pénitentiaire

LEGISCTA000045478541

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION &gt; Section 2 : Notifications aux personnes détenues &gt; Sous-section 1 : Par le chef de l'établissement pénitentiaire

Code pénitentiaire, art. L311-3

Code pénitentiaire

Les personnes prévenues se voient notifier, par le chef de l'établissement pénitentiaire, à la demande de l'autorité chargée du dossier de la procédure, les informations et documents suivants : 1° Les conclusions des experts et rapports, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 167 du code de procédure pénale ; 2° Les avis de fin d'information, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 175 du même code ; 3° Les ordonnances de règlement et les décisions susceptibles de faire l'objet de voies de recours en application des dispositions des articles 99 , 186 et 186-1 du même code , dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 183 du même code ; 4° La date à laquelle leur affaire est renvoyée à l'audience, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 197 du même code ; 5° Les arrêts de mise en accusation, de non-lieu, de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police, les arrêts contre lesquels il est possible de former un pourvoi en cassation, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 217 du même code ; 6° Les convocations en justice, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 390-1 du même code .

L311-3

LEGIARTI000045480214

LEGIARTI000045478545

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes prévenues se voient notifier, par le chef de l'établissement pénitentiaire, à la demande de l'autorité chargée du dossier de la procédure, les informations et documents suivants : <br/>1° Les conclusions des experts et rapports, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575757&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 167 (V)'>l'article 167 du code de procédure pénale </a>; <br/>2° Les avis de fin d'information, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 175 (V)'>l'article 175 du même code </a>; <br/>3° Les ordonnances de règlement et les décisions susceptibles de faire l'objet de voies de recours en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 99 (V)'>99</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575828&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 186 (VT)'>186 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575419&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 186-1 (V)'>186-1 du même code</a>, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 183 (V)'>l'article 183 du même code </a>; <br/>4° La date à laquelle leur affaire est renvoyée à l'audience, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 197 (V)'>l'article 197 du même code </a>; <br/>5° Les arrêts de mise en accusation, de non-lieu, de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police, les arrêts contre lesquels il est possible de former un pourvoi en cassation, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 217 (V)'>l'article 217 du même code </a>; <br/>6° Les convocations en justice, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576407&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 390-1 (V)'>l'article 390-1 du même code</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045480214

LEGI

LEGISCTA000045480218

Sous-section 1 : Par le chef de l'établissement pénitentiaire

LEGISCTA000045478541

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION &gt; Section 2 : Notifications aux personnes détenues &gt; Sous-section 1 : Par le chef de l'établissement pénitentiaire

Code pénitentiaire, art. L311-4

Code pénitentiaire

Lorsque la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat d'amener, d'arrêt ou de recherche est détenue pour une autre cause, le chef de l'établissement pénitentiaire notifie à cette personne ce mandat s'il en a reçu instruction du procureur de la République en application de l'article 123 du code de procédure pénale . Conformément aux dispositions du même article, le chef de l'établissement en délivre alors copie.

L311-4

LEGIARTI000045480212

LEGIARTI000045478547

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat d'amener, d'arrêt ou de recherche est détenue pour une autre cause, le chef de l'établissement pénitentiaire notifie à cette personne ce mandat s'il en a reçu instruction du procureur de la République en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575300&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 123 (V)'>l'article 123 du code de procédure pénale</a>. Conformément aux dispositions du même article, le chef de l'établissement en délivre alors copie.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045480212

LEGI

LEGISCTA000045480218

Sous-section 1 : Par le chef de l'établissement pénitentiaire

LEGISCTA000045478541

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION &gt; Section 2 : Notifications aux personnes détenues &gt; Sous-section 1 : Par le chef de l'établissement pénitentiaire

Code pénitentiaire, art. L311-5

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale , le greffe de l'établissement pénitentiaire notifie aux personnes détenues mises en examen la décision de renvoi à la chambre de l'instruction, par le président de cette chambre, de l'examen de l'appel contre l'ordonnance de détention provisoire, et reçoit, le cas échéant, leur désistement.

L311-5

LEGIARTI000045480208

LEGIARTI000045478551

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575840&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 187-1 (V)'>l'article 187-1 du code de procédure pénale</a>, le greffe de l'établissement pénitentiaire notifie aux personnes détenues mises en examen la décision de renvoi à la chambre de l'instruction, par le président de cette chambre, de l'examen de l'appel contre l'ordonnance de détention provisoire, et reçoit, le cas échéant, leur désistement.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045480208

LEGI

LEGISCTA000045480210

Sous-section 2 : Par le greffe

LEGISCTA000045478549

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION &gt; Section 2 : Notifications aux personnes détenues &gt; Sous-section 2 : Par le greffe

Code pénitentiaire, art. L312-1

Code pénitentiaire

Toute personne détenue doit pouvoir connaître ses droits et bénéficier, pour ce faire, d'un dispositif de consultations juridiques gratuites mis en place dans chaque établissement pénitentiaire.

L312-1

LEGIARTI000045480204

LEGIARTI000045478555

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toute personne détenue doit pouvoir connaître ses droits et bénéficier, pour ce faire, d'un dispositif de consultations juridiques gratuites mis en place dans chaque établissement pénitentiaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045480204

LEGI

LEGISCTA000045480206

Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION

LEGISCTA000045478553

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION

Code pénitentiaire, art. L312-2

Code pénitentiaire

Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire : 1° Pour l'exercice de leurs droits civiques, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile personnel ; 2° Pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés aux articles L. 121-1 et L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile de secours ou d'un domicile personnel au moment de leur entrée en détention ou ne peuvent en justifier ; 3° Pour faciliter leurs démarches administratives.

L312-2

LEGIARTI000045480202

LEGIARTI000045478557

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire : <br/>1° Pour l'exercice de leurs droits civiques, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile personnel ; <br/>2° Pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés aux articles L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L121-1 (V)'>121-1 </a>et L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797343&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L264-1 (V)'>264-1</a> du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile de secours ou d'un domicile personnel au moment de leur entrée en détention ou ne peuvent en justifier ; <br/>3° Pour faciliter leurs démarches administratives.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045480202

LEGI

LEGISCTA000045480206

Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION

LEGISCTA000045478553

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION

Code pénitentiaire, art. L312-3

Code pénitentiaire

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L312-3

LEGIARTI000045480200

LEGIARTI000045478559

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045480200

LEGI

LEGISCTA000045480206

Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION

LEGISCTA000045478553

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION

Code pénitentiaire, art. L313-1

Code pénitentiaire

Les personnes prévenues peuvent faire connaitre l'avocat ou les avocats qu'elles ont choisis par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ou par déclaration de leur avocat auprès du greffier du juge d'instruction, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale .

L313-1

LEGIARTI000045480196

LEGIARTI000045478563

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes prévenues peuvent faire connaitre l'avocat ou les avocats qu'elles ont choisis par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ou par déclaration de leur avocat auprès du greffier du juge d'instruction, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575531&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 115 (V)'>l'article 115 du code de procédure pénale</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045480196

LEGI

LEGISCTA000045480198

Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE

LEGISCTA000045478561

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE

Code pénitentiaire, art. L313-2

Code pénitentiaire

Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L313-2

LEGIARTI000045480194

LEGIARTI000045478565

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats.<br/>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045480194

LEGI

LEGISCTA000045480198

Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE

LEGISCTA000045478561

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE

Code pénitentiaire, art. L313-3

Code pénitentiaire

Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la sécurité de l'établissement pénitentiaire sont accordées aux personnes prévenues pour l'exercice de leur défense.

L313-3

LEGIARTI000045480192

LEGIARTI000045478567

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la sécurité de l'établissement pénitentiaire sont accordées aux personnes prévenues pour l'exercice de leur défense.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045480192

LEGI

LEGISCTA000045480198

Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE

LEGISCTA000045478561

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE

Code pénitentiaire, art. L315-1

Code pénitentiaire

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale , les personnes détenues peuvent comparaitre depuis l'établissement pénitentiaire par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle. Conformément à ces mêmes dispositions, les expertises leur sont par principe notifiées par les juridictions par l'intermédiaire d'un tel moyen de télécommunication.

L315-1

LEGIARTI000045480182

LEGIARTI000045478577

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans les conditions prévues par les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-71 (V)'>l'article 706-71 du code de procédure pénale</a>, les personnes détenues peuvent comparaitre depuis l'établissement pénitentiaire par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle. <br/>Conformément à ces mêmes dispositions, les expertises leur sont par principe notifiées par les juridictions par l'intermédiaire d'un tel moyen de télécommunication.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045480182

LEGI

LEGISCTA000045480184

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045478575

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre V : ACCÈS AU JUGE &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. L315-2

Code pénitentiaire

Les personnes détenues peuvent, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire : 1° Interjeter appel d'un arrêt d'assises, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 380-13 du code de procédure pénale ; 2° Interjeter appel d'un jugement correctionnel ou de police, ou d'une décision prise en application des dispositions de l'article 803-8 du même code , dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 503 du même code ; 3° Former opposition d'un jugement correctionnel ou de police, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 490-1 du même code ; 4° Former un pourvoi en cassation, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 577 du même code .

L315-2

LEGIARTI000045480180

LEGIARTI000045478579

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes détenues peuvent, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire : <br/>1° Interjeter appel d'un arrêt d'assises, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576371&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 380-13 (VT)'>l'article 380-13 du code de procédure pénale </a>; <br/>2° Interjeter appel d'un jugement correctionnel ou de police, ou d'une décision prise en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578396&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 803-3 (V)'>l'article 803-8 du même code</a>, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576764&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 503 (V)'>l'article 503 du même code </a>; <br/>3° Former opposition d'un jugement correctionnel ou de police, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576718&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 490-1 (V)'>l'article 490-1 du même code </a>; <br/>4° Former un pourvoi en cassation, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577005&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 577 (V)'>l'article 577 du même code</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045480180

LEGI

LEGISCTA000045480184

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045478575

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre V : ACCÈS AU JUGE &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. L315-3

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article L. 231-7 du code de justice militaire , les personnes détenues relevant de la justice militaire peuvent faire connaitre leur volonté de se pourvoir en cassation par une lettre remise au chef de l'établissement pénitentiaire.

L315-3

LEGIARTI000045480178

LEGIARTI000045478581

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L231-7 (V)'>l'article L. 231-7 du code de justice militaire</a>, les personnes détenues relevant de la justice militaire peuvent faire connaitre leur volonté de se pourvoir en cassation par une lettre remise au chef de l'établissement pénitentiaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045480178

LEGI

LEGISCTA000045480184

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045478575

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre V : ACCÈS AU JUGE &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. L315-4

Code pénitentiaire

Dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 696-36 du code de procédure pénale , les personnes détenues faisant l'objet d'une extradition par le gouvernement français peuvent déposer une requête en nullité contre la décision d'extradition au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

L315-4

LEGIARTI000045480176

LEGIARTI000045478583

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577428&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 696-36 (V)'>l'article 696-36 du code de procédure pénale</a>, les personnes détenues faisant l'objet d'une extradition par le gouvernement français peuvent déposer une requête en nullité contre la décision d'extradition au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045480176

LEGI

LEGISCTA000045480184

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045478575

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre V : ACCÈS AU JUGE &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. L315-5

Code pénitentiaire

Les personnes prévenues mentionnées par les dispositions de l'article 81 du code de procédure pénale peuvent saisir le juge d'instruction d'une demande d'examens ou d'actes, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions du même article.

L315-5

LEGIARTI000045480172

LEGIARTI000045478587

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes prévenues mentionnées par les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 81 (V)'>l'article 81 du code de procédure pénale</a> peuvent saisir le juge d'instruction d'une demande d'examens ou d'actes, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions du même article.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045480172

LEGI

LEGISCTA000045480174

Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues

LEGISCTA000045478585

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre V : ACCÈS AU JUGE &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues

Code pénitentiaire, art. L315-6

Code pénitentiaire

Les personnes prévenues mentionnées par les dispositions de l'article 397-1-1 du code de procédure pénale peuvent saisir le président du tribunal judiciaire d'une demande d'acte nécessaire à la manifestation de la vérité, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions du même article.

L315-6

LEGIARTI000045480170

LEGIARTI000045478589

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes prévenues mentionnées par les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038270377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 397-1-1 (V)'>l'article 397-1-1 du code de procédure pénale</a> peuvent saisir le président du tribunal judiciaire d'une demande d'acte nécessaire à la manifestation de la vérité, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions du même article.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045480170

LEGI

LEGISCTA000045480174

Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues

LEGISCTA000045478585

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre V : ACCÈS AU JUGE &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues

Code pénitentiaire, art. L315-7

Code pénitentiaire

Les personnes prévenues peuvent, au moyen d'une déclaration faite auprès du chef de l'établissement pénitentiaire : 1° Déposer une demande de mise en liberté devant la juridiction de l'instruction ou de jugement, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 148-7 du code de procédure pénale ; 2° Saisir la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté sur laquelle le magistrat compétent n'a pas statué dans les délais légaux, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 148-8 du même code .

L315-7

LEGIARTI000045480168

LEGIARTI000045478591

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes prévenues peuvent, au moyen d'une déclaration faite auprès du chef de l'établissement pénitentiaire : <br/>1° Déposer une demande de mise en liberté devant la juridiction de l'instruction ou de jugement, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575707&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 148-7 (V)'>l'article 148-7 du code de procédure pénale </a>; <br/>2° Saisir la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté sur laquelle le magistrat compétent n'a pas statué dans les délais légaux, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575710&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 148-8 (V)'>l'article 148-8 du même code</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045480168

LEGI

LEGISCTA000045480174

Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues

LEGISCTA000045478585

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre V : ACCÈS AU JUGE &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues

Code pénitentiaire, art. L315-8

Code pénitentiaire

Les personnes prévenues peuvent saisir la chambre de l'instruction d'une requête en nullité au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale .

L315-8

LEGIARTI000045480166

LEGIARTI000045478593

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes prévenues peuvent saisir la chambre de l'instruction d'une requête en nullité au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 173 (V)'>l'article 173 du code de procédure pénale</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045480166

LEGI

LEGISCTA000045480174

Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues

LEGISCTA000045478585

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre V : ACCÈS AU JUGE &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues

Code pénitentiaire, art. L315-9

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale , peuvent former un recours pour qu'il soit mis fin à des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine : 1° Toute personne en détention provisoire, devant le juge des libertés et de la détention ; 2° Toute personne condamnée et détenue en exécution d'une peine privative de liberté, devant le juge de l'application des peines. Conformément aux dispositions du même article, ce recours judiciaire ne fait pas obstacle aux recours en référé en application des dispositions des articles L. 521-1 , L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative.

L315-9

LEGIARTI000045480162

LEGIARTI000045478597

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000043340016&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 803-8 (V)'>l'article 803-8 du code de procédure pénale</a>, peuvent former un recours pour qu'il soit mis fin à des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine : <br/>1° Toute personne en détention provisoire, devant le juge des libertés et de la détention ; <br/>2° Toute personne condamnée et détenue en exécution d'une peine privative de liberté, devant le juge de l'application des peines. <br/>Conformément aux dispositions du même article, ce recours judiciaire ne fait pas obstacle aux recours en référé en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449326&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L521-1 (V)'>L. 521-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449327&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L521-2 (V)'>L. 521-2 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449328&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L521-3 (V)'>L. 521-3</a> du code de justice administrative.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045480162

LEGI

LEGISCTA000045480164

Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

LEGISCTA000045478595

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT &gt; Chapitre V : ACCÈS AU JUGE &gt; Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Code pénitentiaire, art. L320-1

Code pénitentiaire

L'administration pénitentiaire assure un hébergement, un accès à l'hygiène, une alimentation et une cohabitation propices à la prévention des affections physiologiques ou psychologiques. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L320-1

LEGIARTI000045480158

LEGIARTI000045478601

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'administration pénitentiaire assure un hébergement, un accès à l'hygiène, une alimentation et une cohabitation propices à la prévention des affections physiologiques ou psychologiques.<br/>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045480158

LEGI

LEGISCTA000045480160

Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE

LEGISCTA000045478599

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE

Code pénitentiaire, art. L322-1

Code pénitentiaire

La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population. L'état psychologique des personnes détenues est pris en compte lors de leur entrée en détention et pendant leur détention. L'administration pénitentiaire favorise la coordination des différents intervenants agissant pour la prévention et l'éducation sanitaires.

L322-1

LEGIARTI000045480148

LEGIARTI000045478611

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population.<br/>L'état psychologique des personnes détenues est pris en compte lors de leur entrée en détention et pendant leur détention. L'administration pénitentiaire favorise la coordination des différents intervenants agissant pour la prévention et l'éducation sanitaires.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045480148

LEGI

LEGISCTA000045480150

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045478609

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE &gt; Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. L322-2

Code pénitentiaire

Ne peuvent être demandés aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu pénitentiaire ni un acte dénué de lien avec les soins ou avec la préservation de la santé des personnes détenues, ni une expertise médicale.

L322-2

LEGIARTI000045480146

LEGIARTI000045478613

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Ne peuvent être demandés aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu pénitentiaire ni un acte dénué de lien avec les soins ou avec la préservation de la santé des personnes détenues, ni une expertise médicale.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045480146

LEGI

LEGISCTA000045480150

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045478609

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE &gt; Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS &gt; Section 1 : Dispositions générales