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Code de procédure civile, art. 351

Code de procédure civile

Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

351

LEGIARTI000034803286

LEGIARTI000006410533

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

21,474

null

Article

Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410534

IG-20231129

null

LEGIARTI000034803286

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034746981

false

Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique

null

LEGISCTA000006135982

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique

null

Code de procédure civile, art. 352

Code de procédure civile

Si la demande est justifiée, l'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci. La décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Elle n'est susceptible d'aucun recours.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

352

LEGIARTI000034803449

LEGIARTI000006410535

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

32,211

null

Article

Si la demande est justifiée, l'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci.La décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Elle n'est susceptible d'aucun recours.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410536

IG-20231129

null

LEGIARTI000034803449

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034746981

false

Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique

null

LEGISCTA000006135982

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique

null

Code de procédure civile, art. 353

Code de procédure civile

L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé. Le premier président de la Cour de cassation peut toutefois ordonner que l'instance soit suspendue jusqu'à la décision sur la demande de renvoi.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

353

LEGIARTI000034803517

LEGIARTI000006410537

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

37,580

null

Article

L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé.Le premier président de la Cour de cassation peut toutefois ordonner que l'instance soit suspendue jusqu'à la décision sur la demande de renvoi.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410540

IG-20231129

null

LEGIARTI000034803517

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034746981

false

Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique

null

LEGISCTA000006135982

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique

null

Code de procédure civile, art. 354

Code de procédure civile

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 .

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

354

LEGIARTI000034803635

LEGIARTI000006410541

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

40,264

null

Article

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 82 (V)'>82</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410542

IG-20231124

null

LEGIARTI000034803635

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034746981

false

Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique

null

LEGISCTA000006135982

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique

null

Code de procédure civile, art. 366-1

Code de procédure civile

La requête aux fins d'autorisation de la procédure de prise à partie est portée devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le juge intéressé.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

366-1

LEGIARTI000006410571

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

La requête aux fins d'autorisation de la procédure de prise à partie est portée devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le juge intéressé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410571

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149665

false

Section I : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006149665

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre IV : La prise à partie. > Section I : Dispositions générales.

null

Code de procédure civile, art. 366-2

Code de procédure civile

La requête est présentée par un avocat. A peine d'irrecevabilité, elle contient l'énoncé des faits reprochés au juge et est accompagnée des pièces justificatives.

1,336,262,400,000

32,472,144,000,000

366-2

LEGIARTI000025820341

LEGIARTI000006410572

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

La requête est présentée par un avocat. A peine d'irrecevabilité, elle contient l'énoncé des faits reprochés au juge et est accompagnée des pièces justificatives.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410572

IG-20231124

null

LEGIARTI000025820341

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149665

false

Section I : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006149665

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre IV : La prise à partie. > Section I : Dispositions générales.

null

Code de procédure civile, art. 366-3

Code de procédure civile

Le premier président, après avoir recueilli l'avis du procureur général près la cour d'appel, vérifie que la demande est fondée sur un des cas de prise à partie prévus par la loi.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

366-3

LEGIARTI000006410577

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Le premier président, après avoir recueilli l'avis du procureur général près la cour d'appel, vérifie que la demande est fondée sur un des cas de prise à partie prévus par la loi.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410577

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149665

false

Section I : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006149665

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre IV : La prise à partie. > Section I : Dispositions générales.

null

Code de procédure civile, art. 366-4

Code de procédure civile

La décision du premier président autorisant la procédure de prise à partie fixe le jour où l'affaire sera examinée par deux chambres réunies de la cour. Le greffe porte par tout moyen la décision à la connaissance du juge et du président de la juridiction à laquelle il appartient.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

366-4

LEGIARTI000006410578

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

La décision du premier président autorisant la procédure de prise à partie fixe le jour où l'affaire sera examinée par deux chambres réunies de la cour. Le greffe porte par tout moyen la décision à la connaissance du juge et du président de la juridiction à laquelle il appartient.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410578

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149665

false

Section I : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006149665

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre IV : La prise à partie. > Section I : Dispositions générales.

null

Code de procédure civile, art. 366-5

Code de procédure civile

La décision de refus est susceptible d'un recours devant la Cour de cassation dans les quinze jours de son prononcé. Le recours est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

366-5

LEGIARTI000006410579

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

La décision de refus est susceptible d'un recours devant la Cour de cassation dans les quinze jours de son prononcé. Le recours est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410579

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149665

false

Section I : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006149665

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre IV : La prise à partie. > Section I : Dispositions générales.

null

Code de procédure civile, art. 366-6

Code de procédure civile

Le juge, dès qu'il a connaissance de la décision autorisant la procédure de prise à partie, s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la prise à partie.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

366-6

LEGIARTI000006410580

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Le juge, dès qu'il a connaissance de la décision autorisant la procédure de prise à partie, s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la prise à partie.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410580

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149665

false

Section I : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006149665

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre IV : La prise à partie. > Section I : Dispositions générales.

null

Code de procédure civile, art. 366-7

Code de procédure civile

Le requérant assigne le juge pour le jour fixé. A peine d'irrecevabilité de la demande, une copie de la requête, de la décision du premier président et des pièces justificatives sont jointes à l'assignation. Une copie de l'assignation est adressée au ministère public par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la diligence de l'huissier de justice.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

366-7

LEGIARTI000006410581

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Le requérant assigne le juge pour le jour fixé. A peine d'irrecevabilité de la demande, une copie de la requête, de la décision du premier président et des pièces justificatives sont jointes à l'assignation. Une copie de l'assignation est adressée au ministère public par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la diligence de l'huissier de justice.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410581

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149665

false

Section I : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006149665

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre IV : La prise à partie. > Section I : Dispositions générales.

null

Code de procédure civile, art. 366-8

Code de procédure civile

A l'audience, la représentation et l'assistance des parties s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931. La cour statue après avis du ministère public.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

366-8

LEGIARTI000006410582

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

A l'audience, la représentation et l'assistance des parties s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931. La cour statue après avis du ministère public.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410582

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149665

false

Section I : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006149665

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre IV : La prise à partie. > Section I : Dispositions générales.

null

Code de procédure civile, art. 366-9

Code de procédure civile

A peine d'irrecevabilité de la requête visée à l'article 366-1 , le requérant qui invoque un déni de justice doit produire deux sommations de juger délivrées par huissier de justice au greffe de la juridiction. Le greffier vise l'original et le transmet au juge. La sommation doit être réitérée passé un délai de huit jours.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

366-9

LEGIARTI000006410583

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

A peine d'irrecevabilité de la requête visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410571&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 366-1 (V)'>366-1</a>, le requérant qui invoque un déni de justice doit produire deux sommations de juger délivrées par huissier de justice au greffe de la juridiction. Le greffier vise l'original et le transmet au juge. La sommation doit être réitérée passé un délai de huit jours.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410583

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149666

false

Section II : Dispositions particulières à la prise à partie fondée sur le déni de justice.

null

LEGISCTA000006149666

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre IV : La prise à partie. > Section II : Dispositions particulières à la prise à partie fondée sur le déni de justice.

null

Code de procédure civile, art. 367

Code de procédure civile

Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

367

LEGIARTI000006410585

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410585

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135879

false

Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances.

null

LEGISCTA000006135879

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances.

null

Code de procédure civile, art. 368

Code de procédure civile

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

368

LEGIARTI000006410586

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410586

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135879

false

Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances.

null

LEGISCTA000006135879

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances.

null

Code de procédure civile, art. 369

Code de procédure civile

L'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie ; - la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; - la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état y compris en cas de retrait du rôle ; - la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable.

1,690,761,600,000

32,472,144,000,000

369

LEGIARTI000047909055

LEGIARTI000006410587

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.

5.0

42,949

null

Article

L'instance est interrompue par :- la majorité d'une partie ;- la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ;- l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ;- la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état y compris en cas de retrait du rôle ;- la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039624092

IG-20231128

null

LEGIARTI000047909055

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135880

false

Chapitre II : L'interruption de l'instance.

null

LEGISCTA000006135880

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre II : L'interruption de l'instance.

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.

null

Code de procédure civile, art. 370

Code de procédure civile

A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ; - la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ; - le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.

1,564,012,800,000

32,472,144,000,000

370

LEGIARTI000038810367

LEGIARTI000006410588

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par :- le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ;- la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ;- le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410588

IG-20231124

null

LEGIARTI000038810367

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135880

false

Chapitre II : L'interruption de l'instance.

null

LEGISCTA000006135880

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre II : L'interruption de l'instance.

null

Code de procédure civile, art. 371

Code de procédure civile

En aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

371

LEGIARTI000006410589

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

En aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410589

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135880

false

Chapitre II : L'interruption de l'instance.

null

LEGISCTA000006135880

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre II : L'interruption de l'instance.

null

Code de procédure civile, art. 372

Code de procédure civile

Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

372

LEGIARTI000006410590

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410590

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135880

false

Chapitre II : L'interruption de l'instance.

null

LEGISCTA000006135880

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre II : L'interruption de l'instance.

null

Code de procédure civile, art. 373

Code de procédure civile

L'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense. A défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

373

LEGIARTI000006410591

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

L'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense. A défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410591

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135880

false

Chapitre II : L'interruption de l'instance.

null

LEGISCTA000006135880

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre II : L'interruption de l'instance.

null

Code de procédure civile, art. 374

Code de procédure civile

L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

374

LEGIARTI000006410592

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410592

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135880

false

Chapitre II : L'interruption de l'instance.

null

LEGISCTA000006135880

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre II : L'interruption de l'instance.

null

Code de procédure civile, art. 375

Code de procédure civile

Si la partie citée en reprise d'instance ne comparaît pas, il est procédé comme il est dit aux articles 471 et suivants.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

375

LEGIARTI000006410593

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Si la partie citée en reprise d'instance ne comparaît pas, il est procédé comme il est dit aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410731&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 471 (V)'>471</a> et suivants.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410593

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135880

false

Chapitre II : L'interruption de l'instance.

null

LEGISCTA000006135880

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre II : L'interruption de l'instance.

null

Code de procédure civile, art. 376

Code de procédure civile

L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti. Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d'instance.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

376

LEGIARTI000006410595

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d'instance.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410595

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135880

false

Chapitre II : L'interruption de l'instance.

null

LEGISCTA000006135880

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre II : L'interruption de l'instance.

null

Code de procédure civile, art. 377

Code de procédure civile

En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.

920,246,400,000

32,472,144,000,000

377

LEGIARTI000006410597

LEGIARTI000006410596

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410596

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410597

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135881

false

Chapitre III : La suspension de l'instance.

null

LEGISCTA000006135881

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre III : La suspension de l'instance.

null

Code de procédure civile, art. 378

Code de procédure civile

La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

378

LEGIARTI000006410598

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410598

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149667

false

Section I : Le sursis à statuer.

null

LEGISCTA000006149667

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre III : La suspension de l'instance. > Section I : Le sursis à statuer.

null

Code de procédure civile, art. 379

Code de procédure civile

Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

379

LEGIARTI000006410599

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410599

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149667

false

Section I : Le sursis à statuer.

null

LEGISCTA000006149667

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre III : La suspension de l'instance. > Section I : Le sursis à statuer.

null

Code de procédure civile, art. 380

Code de procédure civile

La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 , selon le cas.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

380

LEGIARTI000039725889

LEGIARTI000006410600

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

3.0

128,847

null

Article

La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411600&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 948 (V)'>948</a>, selon le cas.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029729508

IG-20231129

null

LEGIARTI000039725889

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149667

false

Section I : Le sursis à statuer.

null

LEGISCTA000006149667

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre III : La suspension de l'instance. > Section I : Le sursis à statuer.

Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 380-1

Code de procédure civile

La décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit.

315,532,800,000

32,472,144,000,000

380-1

LEGIARTI000006410601

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

La décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410601

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149667

false

Section I : Le sursis à statuer.

null

LEGISCTA000006149667

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre III : La suspension de l'instance. > Section I : Le sursis à statuer.

null

Code de procédure civile, art. 381

Code de procédure civile

La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.

920,246,400,000

32,472,144,000,000

381

LEGIARTI000006410603

LEGIARTI000006410602

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410602

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410603

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149791

false

Section II : La radiation et le retrait du rôle.

null

LEGISCTA000006149791

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre III : La suspension de l'instance. > Section II : La radiation et le retrait du rôle.

null

Code de procédure civile, art. 382

Code de procédure civile

Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

920,246,400,000

32,472,144,000,000

382

LEGIARTI000006410606

LEGIARTI000006410605

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410605

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410606

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149791

false

Section II : La radiation et le retrait du rôle.

null

LEGISCTA000006149791

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre III : La suspension de l'instance. > Section II : La radiation et le retrait du rôle.

null

Code de procédure civile, art. 383

Code de procédure civile

La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.

920,246,400,000

32,472,144,000,000

383

LEGIARTI000006410608

LEGIARTI000006410607

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410607

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410608

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149791

false

Section II : La radiation et le retrait du rôle.

null

LEGISCTA000006149791

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre III : La suspension de l'instance. > Section II : La radiation et le retrait du rôle.

null

Code de procédure civile, art. 384

Code de procédure civile

En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

384

LEGIARTI000006410609

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410609

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135882

false

Chapitre IV : L'extinction de l'instance.

null

LEGISCTA000006135882

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance.

null

Code de procédure civile, art. 385

Code de procédure civile

L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

385

LEGIARTI000006410610

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410610

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135882

false

Chapitre IV : L'extinction de l'instance.

null

LEGISCTA000006135882

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance.

null

Code de procédure civile, art. 386

Code de procédure civile

L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

386

LEGIARTI000006410611

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410611

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149669

false

Section I : La péremption d'instance.

null

LEGISCTA000006149669

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section I : La péremption d'instance.

null

Code de procédure civile, art. 387

Code de procédure civile

La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

387

LEGIARTI000006410612

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410612

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149669

false

Section I : La péremption d'instance.

null

LEGISCTA000006149669

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section I : La péremption d'instance.

null

Code de procédure civile, art. 388

Code de procédure civile

La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

388

LEGIARTI000034747105

LEGIARTI000006410613

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410613

IG-20231129

null

LEGIARTI000034747105

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149669

false

Section I : La péremption d'instance.

null

LEGISCTA000006149669

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section I : La péremption d'instance.

null

Code de procédure civile, art. 389

Code de procédure civile

La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

389

LEGIARTI000006410614

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410614

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149669

false

Section I : La péremption d'instance.

null

LEGISCTA000006149669

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section I : La péremption d'instance.

null

Code de procédure civile, art. 390

Code de procédure civile

La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

390

LEGIARTI000006410615

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410615

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149669

false

Section I : La péremption d'instance.

null

LEGISCTA000006149669

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section I : La péremption d'instance.

null

Code de procédure civile, art. 391

Code de procédure civile

Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même mineures ou majeures protégées, sauf leur recours contre leur représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique.

1,564,012,800,000

32,472,144,000,000

391

LEGIARTI000038810363

LEGIARTI000006410616

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même mineures ou majeures protégées, sauf leur recours contre leur représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410616

IG-20231124

null

LEGIARTI000038810363

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149669

false

Section I : La péremption d'instance.

null

LEGISCTA000006149669

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section I : La péremption d'instance.

null

Code de procédure civile, art. 392

Code de procédure civile

L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement. Un nouveau délai court à compter de l'extinction de la convention de procédure participative aux fins de mise en état. Lorsque l'instance a été interrompue par la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable, un nouveau délai court à compter de la première audience fixée postérieurement devant le juge saisi de l'affaire.

1,690,761,600,000

32,472,144,000,000

392

LEGIARTI000047909052

LEGIARTI000006410617

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.

3.0

300,643

null

Article

L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.Un nouveau délai court à compter de l'extinction de la convention de procédure participative aux fins de mise en état.Lorsque l'instance a été interrompue par la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable, un nouveau délai court à compter de la première audience fixée postérieurement devant le juge saisi de l'affaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039624089

IG-20231128

null

LEGIARTI000047909052

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149669

false

Section I : La péremption d'instance.

null

LEGISCTA000006149669

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section I : La péremption d'instance.

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.

null

Code de procédure civile, art. 393

Code de procédure civile

Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

393

LEGIARTI000006410618

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410618

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149669

false

Section I : La péremption d'instance.

null

LEGISCTA000006149669

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section I : La péremption d'instance.

null

Code de procédure civile, art. 394

Code de procédure civile

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

394

LEGIARTI000006410619

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410619

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165197

false

Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.

null

LEGISCTA000006165197

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.

null

Code de procédure civile, art. 395

Code de procédure civile

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

395

LEGIARTI000006410620

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410620

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165197

false

Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.

null

LEGISCTA000006165197

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.

null

Code de procédure civile, art. 396

Code de procédure civile

Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

396

LEGIARTI000006410621

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410621

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165197

false

Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.

null

LEGISCTA000006165197

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.

null

Code de procédure civile, art. 397

Code de procédure civile

Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

397

LEGIARTI000006410622

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410622

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165197

false

Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.

null

LEGISCTA000006165197

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.

null

Code de procédure civile, art. 398

Code de procédure civile

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

398

LEGIARTI000006410628

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410628

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165197

false

Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.

null

LEGISCTA000006165197

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.

null

Code de procédure civile, art. 399

Code de procédure civile

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

399

LEGIARTI000006410629

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410629

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165197

false

Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.

null

LEGISCTA000006165197

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.

null

Code de procédure civile, art. 400

Code de procédure civile

Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

400

LEGIARTI000006410630

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410630

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165198

false

Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.

null

LEGISCTA000006165198

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.

null

Code de procédure civile, art. 401

Code de procédure civile

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

358,646,400,000

32,472,144,000,000

401

LEGIARTI000006410631

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410631

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165198

false

Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.

null

LEGISCTA000006165198

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.

null

Code de procédure civile, art. 402

Code de procédure civile

Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

402

LEGIARTI000006410632

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410632

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165198

false

Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.

null

LEGISCTA000006165198

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.

null

Code de procédure civile, art. 403

Code de procédure civile

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

403

LEGIARTI000006410633

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410633

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165198

false

Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.

null

LEGISCTA000006165198

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.

null

Code de procédure civile, art. 404

Code de procédure civile

Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

404

LEGIARTI000006410634

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410634

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165198

false

Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.

null

LEGISCTA000006165198

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.

null

Code de procédure civile, art. 405

Code de procédure civile

Les articles 396 , 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

405

LEGIARTI000006410635

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410621&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 396 (V)'>396</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410622&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 397 (V)'>397 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410629&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 399 (V)'>399</a> sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410635

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165198

false

Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.

null

LEGISCTA000006165198

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.

null

Code de procédure civile, art. 406

Code de procédure civile

La citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

406

LEGIARTI000006410637

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

La citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410637

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149671

false

Section III : La caducité de la citation.

null

LEGISCTA000006149671

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section III : La caducité de la citation.

null

Code de procédure civile, art. 407

Code de procédure civile

La décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

407

LEGIARTI000006410638

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

La décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410638

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149671

false

Section III : La caducité de la citation.

null

LEGISCTA000006149671

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section III : La caducité de la citation.

null

Code de procédure civile, art. 408

Code de procédure civile

L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

408

LEGIARTI000006410639

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410639

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149672

false

Section IV : L'acquiescement.

null

LEGISCTA000006149672

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section IV : L'acquiescement.

null

Code de procédure civile, art. 409

Code de procédure civile

L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours. Il est toujours admis, sauf disposition contraire.

315,532,800,000

32,472,144,000,000

409

LEGIARTI000006410640

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours.Il est toujours admis, sauf disposition contraire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410640

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149672

false

Section IV : L'acquiescement.

null

LEGISCTA000006149672

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section IV : L'acquiescement.

null

Code de procédure civile, art. 410

Code de procédure civile

L'acquiescement peut être exprès ou implicite. L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

410

LEGIARTI000006410641

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

L'acquiescement peut être exprès ou implicite.L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410641

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149672

false

Section IV : L'acquiescement.

null

LEGISCTA000006149672

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section IV : L'acquiescement.

null

Code de procédure civile, art. 411

Code de procédure civile

Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

411

LEGIARTI000006410642

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410642

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117236

false

Titre XII : Représentation et assistance en justice.

null

LEGISCTA000006117236

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XII : Représentation et assistance en justice.

null

Code de procédure civile, art. 412

Code de procédure civile

La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

412

LEGIARTI000006410643

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410643

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117236

false

Titre XII : Représentation et assistance en justice.

null

LEGISCTA000006117236

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XII : Représentation et assistance en justice.

null

Code de procédure civile, art. 413

Code de procédure civile

Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

413

LEGIARTI000006410644

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410644

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117236

false

Titre XII : Représentation et assistance en justice.

null

LEGISCTA000006117236

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XII : Représentation et assistance en justice.

null

Code de procédure civile, art. 414

Code de procédure civile

Une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

414

LEGIARTI000006410647

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410647

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117236

false

Titre XII : Représentation et assistance en justice.

null

LEGISCTA000006117236

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XII : Représentation et assistance en justice.

null

Code de procédure civile, art. 415

Code de procédure civile

Le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance du juge par déclaration au greffier de la juridiction.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

415

LEGIARTI000034748053

LEGIARTI000006410648

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

Le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance du juge par déclaration au greffier de la juridiction.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410648

IG-20231124

null

LEGIARTI000034748053

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117236

false

Titre XII : Représentation et assistance en justice.

null

LEGISCTA000006117236

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XII : Représentation et assistance en justice.

null

Code de procédure civile, art. 416

Code de procédure civile

Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission. L'avocat est toutefois dispensé d'en justifier. L'huissier de justice bénéficie de la même dispense dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties.

1,336,262,400,000

32,472,144,000,000

416

LEGIARTI000025820593

LEGIARTI000006410649

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission. L'avocat est toutefois dispensé d'en justifier. L'huissier de justice bénéficie de la même dispense dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410649

IG-20231124

null

LEGIARTI000025820593

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117236

false

Titre XII : Représentation et assistance en justice.

null

LEGISCTA000006117236

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XII : Représentation et assistance en justice.

null

Code de procédure civile, art. 417

Code de procédure civile

La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

417

LEGIARTI000006410650

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410650

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117236

false

Titre XII : Représentation et assistance en justice.

null

LEGISCTA000006117236

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XII : Représentation et assistance en justice.

null

Code de procédure civile, art. 418

Code de procédure civile

La partie qui révoque son mandataire doit immédiatement soit pourvoir à son remplacement, soit informer le juge et la partie adverse de son intention de se défendre elle-même si la loi le permet, faute de quoi son adversaire est fondé à poursuivre la procédure et à obtenir jugement en continuant à ne connaître que le représentant révoqué.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

418

LEGIARTI000006410651

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

La partie qui révoque son mandataire doit immédiatement soit pourvoir à son remplacement, soit informer le juge et la partie adverse de son intention de se défendre elle-même si la loi le permet, faute de quoi son adversaire est fondé à poursuivre la procédure et à obtenir jugement en continuant à ne connaître que le représentant révoqué.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410651

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117236

false

Titre XII : Représentation et assistance en justice.

null

LEGISCTA000006117236

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XII : Représentation et assistance en justice.

null

Code de procédure civile, art. 419

Code de procédure civile

Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse. Lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline.

1,336,262,400,000

32,472,144,000,000

419

LEGIARTI000025820590

LEGIARTI000006410652

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

null

Article

Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse. Lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410652

IG-20231128

null

LEGIARTI000025820590

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117236

false

Titre XII : Représentation et assistance en justice.

null

LEGISCTA000006117236

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XII : Représentation et assistance en justice.

null

Code de procédure civile, art. 420

Code de procédure civile

L'avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un an après que ce jugement soit passé en force de chose jugée. Ces dispositions ne font pas obstacle au paiement direct à la partie de ce qui lui est dû.

1,336,262,400,000

32,472,144,000,000

420

LEGIARTI000025820587

LEGIARTI000006410653

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

429,490

null

Article

L'avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un an après que ce jugement soit passé en force de chose jugée.Ces dispositions ne font pas obstacle au paiement direct à la partie de ce qui lui est dû.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410653

MD-20240318_201239_400_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025820587

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117236

false

Titre XII : Représentation et assistance en justice.

null

LEGISCTA000006117236

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XII : Représentation et assistance en justice.

null

Code de procédure civile, art. 421

Code de procédure civile

Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe. Il représente autrui dans les cas que la loi détermine.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

421

LEGIARTI000006410654

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe. Il représente autrui dans les cas que la loi détermine.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410654

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117237

false

Titre XIII : Le ministère public.

null

LEGISCTA000006117237

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIII : Le ministère public.

null

Code de procédure civile, art. 422

Code de procédure civile

Le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

422

LEGIARTI000006410656

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410656

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135884

false

Chapitre Ier : Le ministère public partie principale.

null

LEGISCTA000006135884

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIII : Le ministère public. > Chapitre Ier : Le ministère public partie principale.

null

Code de procédure civile, art. 423

Code de procédure civile

En dehors de ces cas, il peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

423

LEGIARTI000006410657

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

En dehors de ces cas, il peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410657

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135884

false

Chapitre Ier : Le ministère public partie principale.

null

LEGISCTA000006135884

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIII : Le ministère public. > Chapitre Ier : Le ministère public partie principale.

null

Code de procédure civile, art. 424

Code de procédure civile

Le ministère public est partie jointe lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication. Lorsque le ministère public intervient, le greffe en informe aussitôt les parties.

1,504,224,000,000

32,472,144,000,000

424

LEGIARTI000034757262

LEGIARTI000006410658

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Le ministère public est partie jointe lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication.Lorsque le ministère public intervient, le greffe en informe aussitôt les parties.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410658

IG-20231129

null

LEGIARTI000034757262

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135885

false

Chapitre II : Le ministère public partie jointe.

null

LEGISCTA000006135885

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIII : Le ministère public. > Chapitre II : Le ministère public partie jointe.

null

Code de procédure civile, art. 425

Code de procédure civile

Le ministère public doit avoir communication : 1° Des affaires relatives à la filiation, à l'organisation de la tutelle des mineurs, ainsi que des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants ; 2° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux et des procédures de faillite personnelle ou relatives aux interdictions prévues par l'article L. 653-8 du code de commerce. Le ministère public doit également avoir communication de toutes les affaires dans lesquelles la loi dispose qu'il doit faire connaître son avis.

1,564,012,800,000

32,472,144,000,000

425

LEGIARTI000038810375

LEGIARTI000006410659

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

171,796

null

Article

Le ministère public doit avoir communication :1° Des affaires relatives à la filiation, à l'organisation de la tutelle des mineurs, ainsi que des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants ;2° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux et des procédures de faillite personnelle ou relatives aux interdictions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 653-8</a> du code de commerce.Le ministère public doit également avoir communication de toutes les affaires dans lesquelles la loi dispose qu'il doit faire connaître son avis.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025251136

IG-20231129

null

LEGIARTI000038810375

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135885

false

Chapitre II : Le ministère public partie jointe.

null

LEGISCTA000006135885

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIII : Le ministère public. > Chapitre II : Le ministère public partie jointe.

null

Code de procédure civile, art. 426

Code de procédure civile

Le ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

426

LEGIARTI000006410663

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Le ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410663

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135885

false

Chapitre II : Le ministère public partie jointe.

null

LEGISCTA000006135885

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIII : Le ministère public. > Chapitre II : Le ministère public partie jointe.

null

Code de procédure civile, art. 427

Code de procédure civile

Le juge peut d'office décider la communication d'une affaire au ministère public.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

427

LEGIARTI000006410664

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Le juge peut d'office décider la communication d'une affaire au ministère public.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410664

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135885

false

Chapitre II : Le ministère public partie jointe.

null

LEGISCTA000006135885

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIII : Le ministère public. > Chapitre II : Le ministère public partie jointe.

null

Code de procédure civile, art. 428

Code de procédure civile

La communication au ministère public est, sauf disposition particulière, faite à la diligence du juge. Elle doit avoir lieu en temps voulu pour ne pas retarder le jugement.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

428

LEGIARTI000006410665

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

La communication au ministère public est, sauf disposition particulière, faite à la diligence du juge. Elle doit avoir lieu en temps voulu pour ne pas retarder le jugement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410665

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135885

false

Chapitre II : Le ministère public partie jointe.

null

LEGISCTA000006135885

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIII : Le ministère public. > Chapitre II : Le ministère public partie jointe.

null

Code de procédure civile, art. 429

Code de procédure civile

Lorsqu'il y a eu communication, le ministère public est avisé de la date de l'audience.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

429

LEGIARTI000006410666

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Lorsqu'il y a eu communication, le ministère public est avisé de la date de l'audience.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410666

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135885

false

Chapitre II : Le ministère public partie jointe.

null

LEGISCTA000006135885

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIII : Le ministère public. > Chapitre II : Le ministère public partie jointe.

null

Code de procédure civile, art. 430

Code de procédure civile

La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire. Les contestations afférentes à sa régularité doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office. Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables dans les cas où il aurait été fait appel à une personne dont la profession ou les fonctions ne sont pas de celles qui l'habilitent à faire partie de la juridiction.

1,291,161,600,000

32,472,144,000,000

430

LEGIARTI000022889993

LEGIARTI000006410668

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

119,304,647

null

Article

La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire.Les contestations afférentes à sa régularité doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office.Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables dans les cas où il aurait été fait appel à une personne dont la profession ou les fonctions ne sont pas de celles qui l'habilitent à faire partie de la juridiction.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410668

IG-20231129

null

LEGIARTI000022889993

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022889995

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000022878345

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. > Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

Code de procédure civile, art. 431

Code de procédure civile

Le ministère public n'est tenu d'assister à l'audience que dans les cas où il est partie principale, dans ceux où il représente autrui ou lorsque sa présence est rendue obligatoire par la loi. Dans tous les autres cas, il peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience.

1,291,161,600,000

32,472,144,000,000

431

LEGIARTI000022889991

LEGIARTI000006410669

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

238,609,294

null

Article

Le ministère public n'est tenu d'assister à l'audience que dans les cas où il est partie principale, dans ceux où il représente autrui ou lorsque sa présence est rendue obligatoire par la loi.Dans tous les autres cas, il peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410669

MD-20240624_191418_159_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022889991

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022889995

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000022878345

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. > Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

Code de procédure civile, art. 432

Code de procédure civile

Les débats ont lieu au jour et, dans la mesure où le déroulement de l'audience le permet, à l'heure préalablement fixés selon les modalités propres à chaque juridiction. Ils peuvent se poursuivre au cours d'une audience ultérieure. En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction après l'ouverture des débats, ceux-ci doivent être repris.

1,291,161,600,000

32,472,144,000,000

432

LEGIARTI000022889989

LEGIARTI000006410670

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

357,913,941

null

Article

Les débats ont lieu au jour et, dans la mesure où le déroulement de l'audience le permet, à l'heure préalablement fixés selon les modalités propres à chaque juridiction. Ils peuvent se poursuivre au cours d'une audience ultérieure. En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction après l'ouverture des débats, ceux-ci doivent être repris.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410670

IG-20231129

null

LEGIARTI000022889989

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022889995

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000022878345

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. > Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

Code de procédure civile, art. 433

Code de procédure civile

Les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil. Ce qui est prévu à cet égard en première instance doit être observé en cause d'appel, sauf s'il en est autrement disposé.

1,291,161,600,000

32,472,144,000,000

433

LEGIARTI000022889987

LEGIARTI000006410671

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

477,218,588

null

Article

Les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil.Ce qui est prévu à cet égard en première instance doit être observé en cause d'appel, sauf s'il en est autrement disposé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410671

IG-20231124

null

LEGIARTI000022889987

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022889995

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000022878345

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. > Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

Code de procédure civile, art. 434

Code de procédure civile

En matière gracieuse, la demande est examinée en chambre du conseil.

1,291,161,600,000

32,472,144,000,000

434

LEGIARTI000022889985

LEGIARTI000006410672

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

596,523,235

null

Article

En matière gracieuse, la demande est examinée en chambre du conseil.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410672

IG-20231124

null

LEGIARTI000022889985

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022889995

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000022878345

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. > Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

Code de procédure civile, art. 435

Code de procédure civile

Le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.

1,291,161,600,000

32,472,144,000,000

435

LEGIARTI000022889983

LEGIARTI000006410673

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

715,827,882

null

Article

Le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410673

MD-20240725_190343_992_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022889983

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022889995

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000022878345

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. > Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

Code de procédure civile, art. 436

Code de procédure civile

En chambre du conseil, il est procédé hors la présence du public.

1,291,161,600,000

32,472,144,000,000

436

LEGIARTI000022889981

LEGIARTI000006410674

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

835,132,529

null

Article

En chambre du conseil, il est procédé hors la présence du public.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410674

IG-20231129

null

LEGIARTI000022889981

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022889995

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000022878345

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. > Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

Code de procédure civile, art. 437

Code de procédure civile

S'il apparaît ou s'il est prétendu soit que les débats doivent avoir lieu en chambre du conseil alors qu'ils se déroulent en audience publique, soit l'inverse, le président se prononce sur-le-champ et il est passé outre à l'incident. Si l'audience est poursuivie sous sa forme régulière, aucune nullité fondée sur son déroulement antérieur ne pourra être ultérieurement prononcée, même d'office.

1,291,161,600,000

32,472,144,000,000

437

LEGIARTI000022889979

LEGIARTI000006410676

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

954,437,176

null

Article

S'il apparaît ou s'il est prétendu soit que les débats doivent avoir lieu en chambre du conseil alors qu'ils se déroulent en audience publique, soit l'inverse, le président se prononce sur-le-champ et il est passé outre à l'incident. Si l'audience est poursuivie sous sa forme régulière, aucune nullité fondée sur son déroulement antérieur ne pourra être ultérieurement prononcée, même d'office.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410676

IG-20231129

null

LEGIARTI000022889979

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022889995

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000022878345

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. > Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

Code de procédure civile, art. 438

Code de procédure civile

Le président veille à l'ordre de l'audience. Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté. Les juges disposent des mêmes pouvoirs sur les lieux où ils exercent les fonctions de leur état.

1,291,161,600,000

32,472,144,000,000

438

LEGIARTI000022889977

LEGIARTI000006410677

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Le président veille à l'ordre de l'audience. Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté.Les juges disposent des mêmes pouvoirs sur les lieux où ils exercent les fonctions de leur état.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410677

IG-20231129

null

LEGIARTI000022889977

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022889995

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000022878345

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. > Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

Code de procédure civile, art. 439

Code de procédure civile

Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer du désordre de quelque nature que ce soit. Le président peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.

1,291,161,600,000

32,472,144,000,000

439

LEGIARTI000022889975

LEGIARTI000006410678

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,193,046,470

null

Article

Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer du désordre de quelque nature que ce soit.Le président peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410678

IG-20231124

null

LEGIARTI000022889975

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022889995

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000022878345

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. > Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

Code de procédure civile, art. 440

Code de procédure civile

Le président dirige les débats. Il donne la parole au rapporteur dans le cas où un rapport doit être fait. Le demandeur, puis le défendeur, sont ensuite invités à exposer leurs prétentions. Lorsque la juridiction s'estime éclairée, le président fait cesser les plaidoiries ou les observations présentées par les parties pour leur défense.

1,291,161,600,000

32,472,144,000,000

440

LEGIARTI000022889973

LEGIARTI000006410679

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,312,351,117

null

Article

Le président dirige les débats. Il donne la parole au rapporteur dans le cas où un rapport doit être fait.Le demandeur, puis le défendeur, sont ensuite invités à exposer leurs prétentions.Lorsque la juridiction s'estime éclairée, le président fait cesser les plaidoiries ou les observations présentées par les parties pour leur défense.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410679

IG-20231129

null

LEGIARTI000022889973

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022889995

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000022878345

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. > Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

Code de procédure civile, art. 441

Code de procédure civile

Même dans les cas où la représentation est obligatoire les parties, assistées de leur représentant, peuvent présenter elles-mêmes des observations orales. La juridiction a la faculté de leur retirer la parole si la passion ou l'inexpérience les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire.

1,291,161,600,000

32,472,144,000,000

441

LEGIARTI000022889971

LEGIARTI000006410680

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,431,655,764

null

Article

Même dans les cas où la représentation est obligatoire les parties, assistées de leur représentant, peuvent présenter elles-mêmes des observations orales.La juridiction a la faculté de leur retirer la parole si la passion ou l'inexpérience les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410680

IG-20231129

null

LEGIARTI000022889971

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022889995

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000022878345

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. > Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

Code de procédure civile, art. 442

Code de procédure civile

Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.

1,291,161,600,000

32,472,144,000,000

442

LEGIARTI000022889969

LEGIARTI000006410681

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,550,960,411

null

Article

Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410681

IG-20231129

null

LEGIARTI000022889969

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022889995

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000022878345

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. > Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

Code de procédure civile, art. 443

Code de procédure civile

Le ministère public, partie jointe, a le dernier la parole. S'il estime ne pas pouvoir prendre la parole sur-le-champ, il peut demander que son audition soit reportée à une prochaine audience.

1,291,161,600,000

32,472,144,000,000

443

LEGIARTI000022889967

LEGIARTI000006410682

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,670,265,058

null

Article

Le ministère public, partie jointe, a le dernier la parole. S'il estime ne pas pouvoir prendre la parole sur-le-champ, il peut demander que son audition soit reportée à une prochaine audience.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410682

IG-20231129

null

LEGIARTI000022889967

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022889995

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000022878345

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. > Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

Code de procédure civile, art. 444

Code de procédure civile

Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.

1,291,161,600,000

32,472,144,000,000

444

LEGIARTI000022889965

LEGIARTI000006410683

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,789,569,705

null

Article

Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410683

IG-20231124

null

LEGIARTI000022889965

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022889995

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000022878345

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. > Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

Code de procédure civile, art. 445

Code de procédure civile

Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

1,291,161,600,000

32,472,144,000,000

445

LEGIARTI000022889961

LEGIARTI000006410684

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,908,874,352

null

Article

Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410684

IG-20231124

null

LEGIARTI000022889961

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022889995

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000022878345

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. > Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

Code de procédure civile, art. 446

Code de procédure civile

Ce qui est prescrit par les articles 432 (alinéa 2), 433 , 434 , 435 et 444 (alinéa 2) doit être observé à peine de nullité. Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation de ces dispositions si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats. La nullité ne peut pas être relevée d'office.

1,291,161,600,000

32,472,144,000,000

446

LEGIARTI000022889957

LEGIARTI000006410685

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,028,178,999

null

Article

Ce qui est prescrit par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410670&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 432 (V)'>432 </a>(alinéa 2), <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410671&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 433 (V)'>433</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410672&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 434 (V)'>434</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410673&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 435 (V)'>435 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410683&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 444 (V)'>444</a> (alinéa 2) doit être observé à peine de nullité. Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation de ces dispositions si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats. La nullité ne peut pas être relevée d'office.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410685

IG-20231129

null

LEGIARTI000022889957

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022889995

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000022878345

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. > Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

Code de procédure civile, art. 446-1

Code de procédure civile

Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.

1,291,161,600,000

32,472,144,000,000

446-1

LEGIARTI000022890004

LEGIARTI000022878525

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000022890004

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022890006

false

Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale

null

LEGISCTA000022878523

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. > Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale

null

Code de procédure civile, art. 446-2

Code de procédure civile

Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d'accord, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces. Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les écritures précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées. Lorsque les parties formulent leurs prétentions et moyens par écrit et qu'elles ne sont pas assistées ou représentées par un avocat, le juge peut, avec leur accord, prévoir qu'elles seront réputées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées. A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier. Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

446-2

LEGIARTI000034747109

LEGIARTI000022878527

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du II de l'article 70 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter de l'entrée en vigueur dudit décret.

2.0

1,610,612,735

null

Article

Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d'accord, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les écritures précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées.Lorsque les parties formulent leurs prétentions et moyens par écrit et qu'elles ne sont pas assistées ou représentées par un avocat, le juge peut, avec leur accord, prévoir qu'elles seront réputées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées.A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000022890002

IG-20231124

null

LEGIARTI000034747109

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022890006

false

Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale

null

LEGISCTA000022878523

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. > Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale

Conformément aux dispositions du II de l'article 70 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter de l'entrée en vigueur dudit décret.

null

Code de procédure civile, art. 446-3

Code de procédure civile

Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus. Lorsque les échanges ont lieu en dehors d'une audience en application des articles 446-2 du présent code ou L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire , les parties sont avisées par tout moyen de la demande faite par le juge.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

446-3

LEGIARTI000042597339

LEGIARTI000022878529

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

2.0

1,879,048,191

null

Article

Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus. Lorsque les échanges ont lieu en dehors d'une audience en application des articles 446-2 du présent code ou L. 212-5-1 du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de l'organisation judiciaire</a>, les parties sont avisées par tout moyen de la demande faite par le juge.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000022889999

IG-20231129

null

LEGIARTI000042597339

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022890006

false

Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale

null

LEGISCTA000022878523

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. > Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 446-4

Code de procédure civile

La date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties.

1,291,161,600,000

32,472,144,000,000

446-4

LEGIARTI000022889997

LEGIARTI000022878531

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

La date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000022889997

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022890006

false

Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale

null

LEGISCTA000022878523

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. > Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale

null

Code de procédure civile, art. 447

Code de procédure civile

Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. Ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

447

LEGIARTI000006410688

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. Ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410688

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165200

false

Sous-section II : Le délibéré.

null

LEGISCTA000006165200

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section II : Le délibéré.

null

Code de procédure civile, art. 448

Code de procédure civile

Les délibérations des juges sont secrètes.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

448

LEGIARTI000006410689

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les délibérations des juges sont secrètes.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410689

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165200

false

Sous-section II : Le délibéré.

null

LEGISCTA000006165200

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section II : Le délibéré.

null