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Code de procédure civile, art. 449

Code de procédure civile

La décision est rendue à la majorité des voix.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

449

LEGIARTI000006410690

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

La décision est rendue à la majorité des voix.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410690

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165200

false

Sous-section II : Le délibéré.

null

LEGISCTA000006165200

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section II : Le délibéré.

null

Code de procédure civile, art. 450

Code de procédure civile

Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781 . Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781. S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tout moyen. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

450

LEGIARTI000039624832

LEGIARTI000006410691

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

4.0

85,898

null

Article

Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 781 (V)'>781</a>. Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781. S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tout moyen. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410693

IG-20231129

null

LEGIARTI000039624832

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165201

false

Sous-section III : Le jugement.

null

LEGISCTA000006165201

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement.

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 451

Code de procédure civile

Les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières. La mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

451

LEGIARTI000006410695

LEGIARTI000006410694

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières. La mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410694

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410695

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165201

false

Sous-section III : Le jugement.

null

LEGISCTA000006165201

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement.

null

Code de procédure civile, art. 452

Code de procédure civile

Le jugement prononcé en audience est rendu par l'un des juges qui en ont délibéré, même en l'absence des autres et du ministère public. Le prononcé peut se limiter au dispositif.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

452

LEGIARTI000006410697

LEGIARTI000006410696

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

300,643

null

Article

Le jugement prononcé en audience est rendu par l'un des juges qui en ont délibéré, même en l'absence des autres et du ministère public. Le prononcé peut se limiter au dispositif.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410696

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410697

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165201

false

Sous-section III : Le jugement.

null

LEGISCTA000006165201

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement.

null

Code de procédure civile, art. 453

Code de procédure civile

La date du jugement est celle à laquelle il est prononcé, en audience ou par mise à disposition au greffe.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

453

LEGIARTI000006410699

LEGIARTI000006410698

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

343,592

null

Article

La date du jugement est celle à laquelle il est prononcé, en audience ou par mise à disposition au greffe.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410698

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410699

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165201

false

Sous-section III : Le jugement.

null

LEGISCTA000006165201

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement.

null

Code de procédure civile, art. 454

Code de procédure civile

Le jugement est rendu au nom du peuple français. Il contient l'indication : -de la juridiction dont il émane ; -du nom des juges qui en ont délibéré ; -de sa date ; -du nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats ; -du nom du greffier ; -des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ; -le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ; -en matière gracieuse, du nom des personnes auxquelles il doit être notifié.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

454

LEGIARTI000034748049

LEGIARTI000006410700

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

429,490

null

Article

Le jugement est rendu au nom du peuple français. Il contient l'indication :-de la juridiction dont il émane ;-du nom des juges qui en ont délibéré ;-de sa date ;-du nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats ;-du nom du greffier ;-des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ;-le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ;-en matière gracieuse, du nom des personnes auxquelles il doit être notifié.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410700

IG-20231124

null

LEGIARTI000034748049

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165201

false

Sous-section III : Le jugement.

null

LEGISCTA000006165201

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement.

null

Code de procédure civile, art. 455

Code de procédure civile

Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.

920,246,400,000

32,472,144,000,000

455

LEGIARTI000006410706

LEGIARTI000006410705

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

472,439

null

Article

Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410705

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410706

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165201

false

Sous-section III : Le jugement.

null

LEGISCTA000006165201

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement.

null

Code de procédure civile, art. 456

Code de procédure civile

Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique. Il est signé par le président et par le greffier. En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute, qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré. Lorsque le jugement est établi sur support électronique, les procédés utilisés doivent en garantir l'intégrité et la conservation. Le jugement établi sur support électronique est signé au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Le retrait de la qualification d'un ou plusieurs éléments nécessaires à la production de la signature constitue un vice de forme du jugement. Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

1,645,920,000,000

32,472,144,000,000

456

LEGIARTI000045268449

LEGIARTI000006410707

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

6.0

558,337

null

Article

Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique. Il est signé par le président et par le greffier. En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute, qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré.Lorsque le jugement est établi sur support électronique, les procédés utilisés doivent en garantir l'intégrité et la conservation. Le jugement établi sur support électronique est signé au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035676246&categorieLien=cid'>2017-1416</a> du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.Le retrait de la qualification d'un ou plusieurs éléments nécessaires à la production de la signature constitue un vice de forme du jugement.Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000038439728

IG-20231124

null

LEGIARTI000045268449

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165201

false

Sous-section III : Le jugement.

null

LEGISCTA000006165201

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement.

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

null

Code de procédure civile, art. 457

Code de procédure civile

Le jugement a la force probante d'un acte authentique, sous réserve des dispositions de l'article 459 .

189,302,400,000

32,472,144,000,000

457

LEGIARTI000006410708

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

601,286

null

Article

Le jugement a la force probante d'un acte authentique, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410710&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 459 (V)'>459</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410708

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165201

false

Sous-section III : Le jugement.

null

LEGISCTA000006165201

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement.

null

Code de procédure civile, art. 458

Code de procédure civile

Ce qui est prescrit par les articles 447 , 451 , 454 , en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité. Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations, dont il est fait mention au registre d'audience.

1,645,920,000,000

32,472,144,000,000

458

LEGIARTI000045268443

LEGIARTI000006410709

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

2.0

644,235

null

Article

Ce qui est prescrit par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 447 (V)'>447</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 451 (V)'>451</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410700&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 454 (V)'>454</a>, en ce qui concerne la mention du nom des juges, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410705&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 455 (V)'>455 </a>(alinéa 1) et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410707&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 456 (V)'>456 </a>(alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité. Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 452 (V)'>452</a> si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations, dont il est fait mention au registre d'audience.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410709

IG-20231128

null

LEGIARTI000045268443

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165201

false

Sous-section III : Le jugement.

null

LEGISCTA000006165201

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement.

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

null

Code de procédure civile, art. 459

Code de procédure civile

L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

459

LEGIARTI000006410710

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

687,184

null

Article

L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410710

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165201

false

Sous-section III : Le jugement.

null

LEGISCTA000006165201

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement.

null

Code de procédure civile, art. 460

Code de procédure civile

La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

460

LEGIARTI000006410711

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

730,133

null

Article

La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410711

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165201

false

Sous-section III : Le jugement.

null

LEGISCTA000006165201

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement.

null

Code de procédure civile, art. 461

Code de procédure civile

Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

461

LEGIARTI000006410712

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

773,082

null

Article

Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410712

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165201

false

Sous-section III : Le jugement.

null

LEGISCTA000006165201

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement.

null

Code de procédure civile, art. 462

Code de procédure civile

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

1,291,161,600,000

32,472,144,000,000

462

LEGIARTI000022892012

LEGIARTI000006410713

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

816,031

null

Article

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410713

IG-20231124

null

LEGIARTI000022892012

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165201

false

Sous-section III : Le jugement.

null

LEGISCTA000006165201

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement.

null

Code de procédure civile, art. 463

Code de procédure civile

La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

621,820,800,000

32,472,144,000,000

463

LEGIARTI000006410715

LEGIARTI000006410714

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

901,929

null

Article

La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410714

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410715

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165201

false

Sous-section III : Le jugement.

null

LEGISCTA000006165201

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement.

null

Code de procédure civile, art. 464

Code de procédure civile

Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

464

LEGIARTI000006410716

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

944,878

null

Article

Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410716

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165201

false

Sous-section III : Le jugement.

null

LEGISCTA000006165201

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement.

null

Code de procédure civile, art. 465

Code de procédure civile

Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire. S'il y a un motif légitime, une seconde expédition, revêtue de cette formule, peut être délivrée à la même partie par le greffier de la juridiction qui a rendu le jugement. En cas de difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

465

LEGIARTI000034748044

LEGIARTI000006410720

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

987,827

null

Article

Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire. S'il y a un motif légitime, une seconde expédition, revêtue de cette formule, peut être délivrée à la même partie par le greffier de la juridiction qui a rendu le jugement. En cas de difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410720

IG-20231129

null

LEGIARTI000034748044

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165201

false

Sous-section III : Le jugement.

null

LEGISCTA000006165201

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement.

null

Code de procédure civile, art. 465-1

Code de procédure civile

Lorsqu'un jugement fixe une pension alimentaire ou une des créances prévues aux articles 214 , 276 et 342 du code civil, les parties sont informées par un document joint à l'expédition du jugement des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance et des sanctions pénales encourues.

504,921,600,000

32,472,144,000,000

465-1

LEGIARTI000006410721

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,030,776

null

Article

Lorsqu'un jugement fixe une pension alimentaire ou une des créances prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422754&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 214 (V)'>214</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006424014&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 276 (M)'>276</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 342 (M)'>342</a> du code civil, les parties sont informées par un document joint à l'expédition du jugement des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance et des sanctions pénales encourues.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410721

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165201

false

Sous-section III : Le jugement.

null

LEGISCTA000006165201

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement.

null

Code de procédure civile, art. 466

Code de procédure civile

En matière gracieuse, copie de la requête est annexée à l'expédition du jugement.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

466

LEGIARTI000006410722

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,725

null

Article

En matière gracieuse, copie de la requête est annexée à l'expédition du jugement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410722

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165201

false

Sous-section III : Le jugement.

null

LEGISCTA000006165201

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement.

null

Code de procédure civile, art. 467

Code de procédure civile

Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

467

LEGIARTI000006410723

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410723

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165202

false

Sous-section I : Le jugement contradictoire.

null

LEGISCTA000006165202

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Le défaut de comparution. > Sous-section I : Le jugement contradictoire.

null

Code de procédure civile, art. 468

Code de procédure civile

Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

511,574,400,000

32,472,144,000,000

468

LEGIARTI000006410724

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410724

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165202

false

Sous-section I : Le jugement contradictoire.

null

LEGISCTA000006165202

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Le défaut de comparution. > Sous-section I : Le jugement contradictoire.

null

Code de procédure civile, art. 469

Code de procédure civile

Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

469

LEGIARTI000006410725

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410725

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165202

false

Sous-section I : Le jugement contradictoire.

null

LEGISCTA000006165202

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Le défaut de comparution. > Sous-section I : Le jugement contradictoire.

null

Code de procédure civile, art. 470

Code de procédure civile

Si aucune des parties n'accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d'office, radier l'affaire par une décision non susceptible de recours après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

470

LEGIARTI000006410726

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Si aucune des parties n'accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d'office, radier l'affaire par une décision non susceptible de recours après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410726

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165202

false

Sous-section I : Le jugement contradictoire.

null

LEGISCTA000006165202

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Le défaut de comparution. > Sous-section I : Le jugement contradictoire.

null

Code de procédure civile, art. 471

Code de procédure civile

Le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation n'a pas été délivrée à personne. La citation est, sauf application des règles particulières à certaines juridictions, réitérée selon les formes de la première citation. Le juge peut cependant ordonner qu'elle sera faite par acte d'huissier de justice lorsque la première citation avait été faite par le greffier de la juridiction. La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2). Le juge peut aussi informer l'intéressé, par lettre simple, des conséquences de son abstention.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

471

LEGIARTI000034748037

LEGIARTI000006410731

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation n'a pas été délivrée à personne. La citation est, sauf application des règles particulières à certaines juridictions, réitérée selon les formes de la première citation. Le juge peut cependant ordonner qu'elle sera faite par acte d'huissier de justice lorsque la première citation avait été faite par le greffier de la juridiction. La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 472 (V)'>472 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410733&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 473 (V)'>473 </a>ou de celles de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410734&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 474 (V)'>474</a> (alinéa 2). Le juge peut aussi informer l'intéressé, par lettre simple, des conséquences de son abstention.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410731

IG-20231129

null

LEGIARTI000034748037

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165203

false

Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.

null

LEGISCTA000006165203

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Le défaut de comparution. > Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.

null

Code de procédure civile, art. 472

Code de procédure civile

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

472

LEGIARTI000006410732

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410732

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165203

false

Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.

null

LEGISCTA000006165203

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Le défaut de comparution. > Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.

null

Code de procédure civile, art. 473

Code de procédure civile

Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

473

LEGIARTI000006410733

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410733

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165203

false

Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.

null

LEGISCTA000006165203

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Le défaut de comparution. > Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.

null

Code de procédure civile, art. 474

Code de procédure civile

En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.

1,141,171,200,000

32,472,144,000,000

474

LEGIARTI000006410736

LEGIARTI000006410734

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

214,745

null

Article

En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410735

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410736

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165203

false

Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.

null

LEGISCTA000006165203

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Le défaut de comparution. > Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.

null

Code de procédure civile, art. 475

Code de procédure civile

Le juge ne peut statuer avant l'expiration du plus long délai de comparution, sur première ou seconde citation. Il statue à l'égard de tous les défendeurs par un seul et même jugement, sauf si les circonstances exigent qu'il soit statué à l'égard de certains d'entre eux seulement.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

475

LEGIARTI000006410737

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Le juge ne peut statuer avant l'expiration du plus long délai de comparution, sur première ou seconde citation. Il statue à l'égard de tous les défendeurs par un seul et même jugement, sauf si les circonstances exigent qu'il soit statué à l'égard de certains d'entre eux seulement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410737

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165203

false

Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.

null

LEGISCTA000006165203

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Le défaut de comparution. > Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.

null

Code de procédure civile, art. 476

Code de procédure civile

Le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

476

LEGIARTI000006410738

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410738

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165203

false

Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.

null

LEGISCTA000006165203

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Le défaut de comparution. > Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.

null

Code de procédure civile, art. 477

Code de procédure civile

Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

477

LEGIARTI000006410739

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410739

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165203

false

Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.

null

LEGISCTA000006165203

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Le défaut de comparution. > Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.

null

Code de procédure civile, art. 478

Code de procédure civile

Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

478

LEGIARTI000006410740

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410740

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165203

false

Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.

null

LEGISCTA000006165203

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Le défaut de comparution. > Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.

null

Code de procédure civile, art. 479

Code de procédure civile

Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

479

LEGIARTI000006410741

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

472,439

null

Article

Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410741

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165203

false

Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.

null

LEGISCTA000006165203

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Le défaut de comparution. > Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.

null

Code de procédure civile, art. 480

Code de procédure civile

Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

480

LEGIARTI000039725797

LEGIARTI000006410744

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410744

IG-20231124

null

LEGIARTI000039725797

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039661569

false

Sous-section 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000039661521

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section I : Les jugements sur le fond. > Sous-section 1 : Dispositions communes

null

Code de procédure civile, art. 481

Code de procédure civile

Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche. Toutefois, le juge a le pouvoir de rétracter sa décision en cas d'opposition, de tierce opposition ou de recours en révision. Il peut également l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

481

LEGIARTI000039725802

LEGIARTI000006410745

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche. Toutefois, le juge a le pouvoir de rétracter sa décision en cas d'opposition, de tierce opposition ou de recours en révision. Il peut également l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 461 (V)'>461</a> à 464.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410745

IG-20231129

null

LEGIARTI000039725802

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039661569

false

Sous-section 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000039661521

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section I : Les jugements sur le fond. > Sous-section 1 : Dispositions communes

null

Code de procédure civile, art. 481-1

Code de procédure civile

A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ; 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ; 6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ; 7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande. Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

481-1

LEGIARTI000039661612

LEGIARTI000039661598

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

1.0

1,073,741,823

null

Article

A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ; 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ; 6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000039484181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 514-1 (V)'>514-1</a> à 514-6 ; 7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande. Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.

32,472,144,000,000

null

MD-20240926_185822_936_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039661612

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039661614

false

Sous-section 2 : Les jugements en procédure accélérée au fond

null

LEGISCTA000039661596

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section I : Les jugements sur le fond. > Sous-section 2 : Les jugements en procédure accélérée au fond

Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 482

Code de procédure civile

Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

482

LEGIARTI000006410746

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410746

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165204

false

Sous-section I : Les jugements avant dire droit.

null

LEGISCTA000006165204

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section I : Les jugements avant dire droit.

null

Code de procédure civile, art. 483

Code de procédure civile

Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

483

LEGIARTI000006410747

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410747

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165204

false

Sous-section I : Les jugements avant dire droit.

null

LEGISCTA000006165204

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section I : Les jugements avant dire droit.

null

Code de procédure civile, art. 484

Code de procédure civile

L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

484

LEGIARTI000006410748

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410748

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165205

false

Sous-section II : Les ordonnances de référé.

null

LEGISCTA000006165205

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section II : Les ordonnances de référé.

null

Code de procédure civile, art. 485

Code de procédure civile

La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés. Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.

1,327,276,800,000

32,472,144,000,000

485

LEGIARTI000025191464

LEGIARTI000006410749

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410749

IG-20231128

null

LEGIARTI000025191464

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165205

false

Sous-section II : Les ordonnances de référé.

null

LEGISCTA000006165205

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section II : Les ordonnances de référé.

null

Code de procédure civile, art. 486

Code de procédure civile

Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

486

LEGIARTI000006410756

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410756

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165205

false

Sous-section II : Les ordonnances de référé.

null

LEGISCTA000006165205

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section II : Les ordonnances de référé.

null

Code de procédure civile, art. 486-1

Code de procédure civile

Lorsque la demande en référé porte sur une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou sur une mesure d'expertise, le défendeur qui a indiqué, avant l'audience, acquiescer à la demande, est dispensé de comparaître. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner qu'il soit présent devant lui. La décision rendue dans ces conditions est contradictoire.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

486-1

LEGIARTI000034686222

LEGIARTI000034686210

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

150,321

null

Article

Lorsque la demande en référé porte sur une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou sur une mesure d'expertise, le défendeur qui a indiqué, avant l'audience, acquiescer à la demande, est dispensé de comparaître. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner qu'il soit présent devant lui. La décision rendue dans ces conditions est contradictoire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000034686222

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165205

false

Sous-section II : Les ordonnances de référé.

null

LEGISCTA000006165205

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section II : Les ordonnances de référé.

null

Code de procédure civile, art. 487

Code de procédure civile

Le juge des référés a la faculté de renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe la date.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

487

LEGIARTI000006410757

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Le juge des référés a la faculté de renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe la date.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410757

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165205

false

Sous-section II : Les ordonnances de référé.

null

LEGISCTA000006165205

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section II : Les ordonnances de référé.

null

Code de procédure civile, art. 488

Code de procédure civile

L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

488

LEGIARTI000006410758

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410758

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165205

false

Sous-section II : Les ordonnances de référé.

null

LEGISCTA000006165205

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section II : Les ordonnances de référé.

null

Code de procédure civile, art. 489

Code de procédure civile

En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

489

LEGIARTI000039623244

LEGIARTI000006410759

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

2.0

257,694

null

Article

En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410759

IG-20231124

null

LEGIARTI000039623244

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165205

false

Sous-section II : Les ordonnances de référé.

null

LEGISCTA000006165205

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section II : Les ordonnances de référé.

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 490

Code de procédure civile

L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande. L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition. Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.

511,574,400,000

32,472,144,000,000

490

LEGIARTI000006410760

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande. L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition. Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410760

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165205

false

Sous-section II : Les ordonnances de référé.

null

LEGISCTA000006165205

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section II : Les ordonnances de référé.

null

Code de procédure civile, art. 491

Code de procédure civile

Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

491

LEGIARTI000034747112

LEGIARTI000006410762

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

null

Article

Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation.Il statue sur les dépens.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410762

IG-20231124

null

LEGIARTI000034747112

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165205

false

Sous-section II : Les ordonnances de référé.

null

LEGISCTA000006165205

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section II : Les ordonnances de référé.

null

Code de procédure civile, art. 492

Code de procédure civile

Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au greffe de la juridiction.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

492

LEGIARTI000034747856

LEGIARTI000006410763

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

429,490

null

Article

Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au greffe de la juridiction.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410763

IG-20231129

null

LEGIARTI000034747856

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165205

false

Sous-section II : Les ordonnances de référé.

null

LEGISCTA000006165205

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section II : Les ordonnances de référé.

null

Code de procédure civile, art. 493

Code de procédure civile

L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

493

LEGIARTI000006410764

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410764

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165206

false

Sous-section III : Les ordonnances sur requête.

null

LEGISCTA000006165206

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section III : Les ordonnances sur requête.

null

Code de procédure civile, art. 494

Code de procédure civile

La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées. Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie. En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.

621,820,800,000

32,472,144,000,000

494

LEGIARTI000006410767

LEGIARTI000006410766

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées. Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie. En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410766

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410767

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165206

false

Sous-section III : Les ordonnances sur requête.

null

LEGISCTA000006165206

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section III : Les ordonnances sur requête.

null

Code de procédure civile, art. 495

Code de procédure civile

L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute. Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.

621,820,800,000

32,472,144,000,000

495

LEGIARTI000006410769

LEGIARTI000006410768

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute. Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410768

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410769

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165206

false

Sous-section III : Les ordonnances sur requête.

null

LEGISCTA000006165206

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section III : Les ordonnances sur requête.

null

Code de procédure civile, art. 496

Code de procédure civile

S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

220,752,000,000

32,472,144,000,000

496

LEGIARTI000006410770

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410770

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165206

false

Sous-section III : Les ordonnances sur requête.

null

LEGISCTA000006165206

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section III : Les ordonnances sur requête.

null

Code de procédure civile, art. 497

Code de procédure civile

Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

497

LEGIARTI000006410771

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410771

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165206

false

Sous-section III : Les ordonnances sur requête.

null

LEGISCTA000006165206

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section III : Les ordonnances sur requête.

null

Code de procédure civile, art. 498

Code de procédure civile

Le double de l'ordonnance est conservé au greffe.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

498

LEGIARTI000034747852

LEGIARTI000006410772

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

343,592

null

Article

Le double de l'ordonnance est conservé au greffe.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410772

IG-20231124

null

LEGIARTI000034747852

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165206

false

Sous-section III : Les ordonnances sur requête.

null

LEGISCTA000006165206

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section III : Les ordonnances sur requête.

null

Code de procédure civile, art. 499

Code de procédure civile

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

499

LEGIARTI000006410773

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410773

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135888

false

Chapitre III : Disposition finale.

null

LEGISCTA000006135888

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre III : Disposition finale.

null

Code de procédure civile, art. 500

Code de procédure civile

A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

500

LEGIARTI000006410774

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410774

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117239

false

Titre XV : L'exécution du jugement.

null

LEGISCTA000006117239

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement.

null

Code de procédure civile, art. 501

Code de procédure civile

Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

501

LEGIARTI000006410775

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410775

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117239

false

Titre XV : L'exécution du jugement.

null

LEGISCTA000006117239

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement.

null

Code de procédure civile, art. 502

Code de procédure civile

Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

502

LEGIARTI000006410777

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement.

32,472,144,000,000

null

MD-20240318_201239_400_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006410777

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135889

false

Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.

null

LEGISCTA000006135889

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.

null

Code de procédure civile, art. 503

Code de procédure civile

Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

503

LEGIARTI000006410778

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410778

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135889

false

Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.

null

LEGISCTA000006135889

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.

null

Code de procédure civile, art. 504

Code de procédure civile

La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire. Dans les autres cas, cette preuve résulte : - soit de l'acquiescement de la partie condamnée ; - soit de la notification de la décision et d'un certificat permettant d'établir, par rapprochement avec cette notification, l'absence, dans le délai, d'une opposition, d'un appel, ou d'un pourvoi en cassation lorsque le pourvoi est suspensif.

358,646,400,000

32,472,144,000,000

504

LEGIARTI000006410779

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire. Dans les autres cas, cette preuve résulte : - soit de l'acquiescement de la partie condamnée ; - soit de la notification de la décision et d'un certificat permettant d'établir, par rapprochement avec cette notification, l'absence, dans le délai, d'une opposition, d'un appel, ou d'un pourvoi en cassation lorsque le pourvoi est suspensif.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410779

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135889

false

Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.

null

LEGISCTA000006135889

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.

null

Code de procédure civile, art. 505

Code de procédure civile

Toute partie peut se faire délivrer par le greffier de la juridiction devant laquelle le recours pouvait être formé un certificat attestant l'absence d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation ou indiquant la date du recours s'il en a été formé un.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

505

LEGIARTI000034748033

LEGIARTI000006410780

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Toute partie peut se faire délivrer par le greffier de la juridiction devant laquelle le recours pouvait être formé un certificat attestant l'absence d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation ou indiquant la date du recours s'il en a été formé un.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410780

IG-20231124

null

LEGIARTI000034748033

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135889

false

Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.

null

LEGISCTA000006135889

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.

null

Code de procédure civile, art. 506

Code de procédure civile

Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications qui doivent être faites en vertu d'un jugement sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une expédition ou d'une copie certifiée conforme du jugement ou d'un extrait de celui-ci et s'il n'est pas exécutoire à titre provisoire, de la justification de son caractère exécutoire. Cette justification peut résulter d'un certificat établi par l'avocat.

1,336,262,400,000

32,472,144,000,000

506

LEGIARTI000025820584

LEGIARTI000006410781

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications qui doivent être faites en vertu d'un jugement sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une expédition ou d'une copie certifiée conforme du jugement ou d'un extrait de celui-ci et s'il n'est pas exécutoire à titre provisoire, de la justification de son caractère exécutoire. Cette justification peut résulter d'un certificat établi par l'avocat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410781

IG-20231128

null

LEGIARTI000025820584

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135889

false

Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.

null

LEGISCTA000006135889

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.

null

Code de procédure civile, art. 508

Code de procédure civile

Aucune exécution ne peut être faite avant 6 heures et après 21 heures non plus que les jours fériés ou chômés si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

508

LEGIARTI000006410783

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Aucune exécution ne peut être faite avant 6 heures et après 21 heures non plus que les jours fériés ou chômés si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410783

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135889

false

Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.

null

LEGISCTA000006135889

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.

null

Code de procédure civile, art. 509

Code de procédure civile

Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

509

LEGIARTI000006410785

LEGIARTI000006410784

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410784

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410785

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135890

false

Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.

null

LEGISCTA000006135890

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.

null

Code de procédure civile, art. 509-1

Code de procédure civile

I. - Sont présentées au directeur de greffe de la juridiction qui a rendu la décision, homologué la convention ou visé le mandat de protection future : 1° Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application : - des articles 45 à 58 et 61 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ; - des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ; - des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ; - du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; - du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; - de l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 ; - de l'article 36 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfant (refonte) ; - de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007 ; 2° Les requêtes aux fins d'obtention d'un extrait d'une décision présentées en application de l'article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires. 3° Les requêtes aux fins de délivrance du certificat mentionné à l'article 38 de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. II. - Sont présentées au juge qui a rendu la décision ou homologué la convention : 1° Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et exécution à l'étranger en application : - des articles 41 et 42 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 ; - de l'article 47 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfant (refonte) ; - du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ; - des articles 5, 9 et 14.1 du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile ; 2° Les requêtes aux fins d'obtention d'un extrait d'une décision présentées en application de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires. Les requêtes présentées devant le juge sont dispensées du ministère d'avocat. III. - Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et exécution à l'étranger en application de l'article 66 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) sont présentées au président, ou son délégué, du tribunal judiciaire : - dans le ressort duquel l'acte authentique a été reçu, ou - dans le ressort duquel l'acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposé au rang des minutes d'un notaire, ou - dont le greffe a apposé la formule exécutoire sur l'accord.

1,674,691,200,000

32,472,144,000,000

509-1

LEGIARTI000047053153

LEGIARTI000006410789

AUTONOME

VIGUEUR

11.0

128,847

null

Article

I. - Sont présentées au directeur de greffe de la juridiction qui a rendu la décision, homologué la convention ou visé le mandat de protection future :1° Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application :- des articles 45 à 58 et 61 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ;- des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ;- des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ;- du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;- du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;- de l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 ;- de l'article 36 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfant (refonte) ;- de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007 ;2° Les requêtes aux fins d'obtention d'un extrait d'une décision présentées en application de l'article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.3° Les requêtes aux fins de délivrance du certificat mentionné à l'article 38 de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.II. - Sont présentées au juge qui a rendu la décision ou homologué la convention :1° Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et exécution à l'étranger en application :- des articles 41 et 42 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 ;- de l'article 47 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfant (refonte) ;- du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ;- des articles 5, 9 et 14.1 du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile ;2° Les requêtes aux fins d'obtention d'un extrait d'une décision présentées en application de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.Les requêtes présentées devant le juge sont dispensées du ministère d'avocat.III. - Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et exécution à l'étranger en application de l'article 66 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) sont présentées au président, ou son délégué, du tribunal judiciaire :- dans le ressort duquel l'acte authentique a été reçu, ou- dans le ressort duquel l'acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposé au rang des minutes d'un notaire, ou- dont le greffe a apposé la formule exécutoire sur l'accord.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000038810591

IG-20231128

null

LEGIARTI000047053153

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135890

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Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.

null

LEGISCTA000006135890

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.

null

Code de procédure civile, art. 509-2

Code de procédure civile

Sont présentées au directeur de greffe du tribunal judiciaire les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers en application : - du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; - des articles 45 à 58 et 61 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ; - des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ; - des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ; - de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007. Sont présentées au président du tribunal judiciaire ou à son délégué les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers en application : - du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 ; - des articles 26 et 27 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires. Les requêtes présentées devant le juge sont dispensées du ministère d'avocat.

1,674,691,200,000

32,472,144,000,000

509-2

LEGIARTI000047053151

LEGIARTI000006410791

AUTONOME

VIGUEUR

10.0

214,745

null

Article

Sont présentées au directeur de greffe du tribunal judiciaire les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers en application :- du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;- des articles 45 à 58 et 61 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ;- des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ; - des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ;- de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007.Sont présentées au président du tribunal judiciaire ou à son délégué les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers en application :- du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 ;- des articles 26 et 27 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.Les requêtes présentées devant le juge sont dispensées du ministère d'avocat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039390865

IG-20231124

null

LEGIARTI000047053151

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135890

false

Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.

null

LEGISCTA000006135890

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.

null

Code de procédure civile, art. 509-3

Code de procédure civile

I. - Par dérogation à l'article 509-2, sont présentées au président de la chambre des notaires ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la chambre les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des actes authentiques notariés étrangers en application : - de l'article 60 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ; - de l'article 59 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ; - de l'article 59 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ; - du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; - du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires ; - de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007. Pour l'application du règlement précité du 22 décembre 2000, ainsi que de la convention précitée du 30 octobre 2007, l'élection de domicile est faite dans le ressort de la cour d'appel où siège la chambre des notaires. II. - Par dérogation à l'article 509-1 sont présentées au notaire ou à la personne morale titulaire de l'office notarial conservant la minute de l'acte reçu : 1° Les requêtes aux fins de certification des actes authentiques notariés français en vue de leur acceptation, de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application : - du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ; - des articles 59 et 60 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ; - des articles 58 et 59 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ; - des articles 58 et 59 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ; - du paragraphe 4 de l'article 57 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; - de l'article 58 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; 2° Les requêtes aux fins d'obtention d'un extrait d'un acte authentique français présentées en application de l'article 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires. III. - Par dérogation à l'article 509-1, sont présentées au notaire ou à la personne morale titulaire de l'office notarial ayant reçu en dépôt la convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à l' article 229-1 du code civil les requêtes aux fins de certification du titre exécutoire en vue de sa reconnaissance et de son exécution à l'étranger en application de l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000.

1,674,691,200,000

32,472,144,000,000

509-3

LEGIARTI000047053259

LEGIARTI000006410793

AUTONOME

VIGUEUR

10.0

257,694

null

Article

I. - Par dérogation à l'article 509-2, sont présentées au président de la chambre des notaires ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la chambre les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des actes authentiques notariés étrangers en application :- de l'article 60 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ;- de l'article 59 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ; - de l'article 59 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ;- du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;- du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires ;- de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007.Pour l'application du règlement précité du 22 décembre 2000, ainsi que de la convention précitée du 30 octobre 2007, l'élection de domicile est faite dans le ressort de la cour d'appel où siège la chambre des notaires.II. - Par dérogation à l'article 509-1 sont présentées au notaire ou à la personne morale titulaire de l'office notarial conservant la minute de l'acte reçu :1° Les requêtes aux fins de certification des actes authentiques notariés français en vue de leur acceptation, de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application :- du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ;- des articles 59 et 60 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ;- des articles 58 et 59 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ; - des articles 58 et 59 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ;- du paragraphe 4 de l'article 57 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;- de l'article 58 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;2° Les requêtes aux fins d'obtention d'un extrait d'un acte authentique français présentées en application de l'article 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.III. - Par dérogation à l'article 509-1, sont présentées au notaire ou à la personne morale titulaire de l'office notarial ayant reçu en dépôt la convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000033428000&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 229-1</a> du code civil les requêtes aux fins de certification du titre exécutoire en vue de sa reconnaissance et de son exécution à l'étranger en application de l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039644643

IG-20231124

null

LEGIARTI000047053259

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135890

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Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.

null

LEGISCTA000006135890

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.

null

Code de procédure civile, art. 509-4

Code de procédure civile

La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

509-4

LEGIARTI000006410794

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410794

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135890

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Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.

null

LEGISCTA000006135890

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.

null

Code de procédure civile, art. 509-5

Code de procédure civile

La décision rejetant la requête aux fins de constatation de la force exécutoire est motivée.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

509-5

LEGIARTI000006410795

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

La décision rejetant la requête aux fins de constatation de la force exécutoire est motivée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410795

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006135890

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Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.

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LEGISCTA000006135890

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.

null

Code de procédure civile, art. 509-6

Code de procédure civile

Le certificat, ou la décision relative à la demande de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, est remis au requérant contre émargement ou récépissé, ou lui est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le double de la requête ainsi que du certificat ou de la décision sont conservés au greffe. Le certificat délivré en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile est en outre notifié par le greffe à la personne à l'origine du risque encouru. La décision constatant la force exécutoire prévue à l'article 48 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen est notifiée par le greffe à la partie contre laquelle l'exécution est demandée. Il en est de même des décisions constatant la force exécutoire prévues aux articles 47 des règlements (UE) n° 2016/1103 et n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

1,548,720,000,000

32,472,144,000,000

509-6

LEGIARTI000037934002

LEGIARTI000006410796

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 11 I du décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux procédures engagées, aux actes authentiques formellement dressés ou enregistrés et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues à compter du 29 janvier 2019. Toutefois, elles sont applicables aux décisions rendues à compter du 29 janvier 2019 à la suite de procédures engagées antérieurement à cette date, dès lors que les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues par le chapitre II des règlements n° 2016/1103 et n° 2016/1104 du 24 juin 2016 susvisés.

5.0

386,541

null

Article

Le certificat, ou la décision relative à la demande de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, est remis au requérant contre émargement ou récépissé, ou lui est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Le double de la requête ainsi que du certificat ou de la décision sont conservés au greffe.Le certificat délivré en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile est en outre notifié par le greffe à la personne à l'origine du risque encouru.La décision constatant la force exécutoire prévue à l'article 48 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen est notifiée par le greffe à la partie contre laquelle l'exécution est demandée. Il en est de même des décisions constatant la force exécutoire prévues aux articles 47 des règlements (UE) n° 2016/1103 et n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034747847

IG-20231124

null

LEGIARTI000037934002

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135890

false

Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.

null

LEGISCTA000006135890

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.

Aux termes de l'article 11 I du décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux procédures engagées, aux actes authentiques formellement dressés ou enregistrés et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues à compter du 29 janvier 2019. Toutefois, elles sont applicables aux décisions rendues à compter du 29 janvier 2019 à la suite de procédures engagées antérieurement à cette date, dès lors que les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues par le chapitre II des règlements n° 2016/1103 et n° 2016/1104 du 24 juin 2016 susvisés.

null

Code de procédure civile, art. 509-7

Code de procédure civile

S'il n'émane du juge, le refus de délivrance du certificat peut être déféré au président du tribunal judiciaire. Ce dernier statue en dernier ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou appelés.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

509-7

LEGIARTI000039376570

LEGIARTI000006410797

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

429,490

null

Article

S'il n'émane du juge, le refus de délivrance du certificat peut être déféré au président du tribunal judiciaire. Ce dernier statue en dernier ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou appelés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410797

IG-20231124

null

LEGIARTI000039376570

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135890

false

Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.

null

LEGISCTA000006135890

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 509-8

Code de procédure civile

Les demandes formées en application des articles 11 et 13 du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile sont faites devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

509-8

LEGIARTI000039725886

LEGIARTI000029995544

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

3.0

1,073,956,568

null

Article

Les demandes formées en application des articles 11 et 13 du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile sont faites devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039387307

IG-20231129

null

LEGIARTI000039725886

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135890

false

Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.

null

LEGISCTA000006135890

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 509-9

Code de procédure civile

La décision statuant sur la demande de déclaration constatant la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres et actes étrangers, prévue à l'article 48 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen peut faire l'objet d'un recours par le demandeur à la déclaration ou par la partie contre laquelle l'exécution est demandée. Il en est de même des décisions statuant sur la demande de déclaration constatant la force exécutoire prévues aux articles 47 des règlements (UE) n° 2016/1103 et n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire et contre la décision de rejet de la demande de déclaration constatant la force exécutoire est porté devant le président du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou appelés.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

509-9

LEGIARTI000039390968

LEGIARTI000031419527

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

1,610,720,107

null

Article

La décision statuant sur la demande de déclaration constatant la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres et actes étrangers, prévue à l'article 48 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen peut faire l'objet d'un recours par le demandeur à la déclaration ou par la partie contre laquelle l'exécution est demandée. Il en est de même des décisions statuant sur la demande de déclaration constatant la force exécutoire prévues aux articles 47 des règlements (UE) n° 2016/1103 et n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire et contre la décision de rejet de la demande de déclaration constatant la force exécutoire est porté devant le président du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou appelés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037934005

IG-20231124

null

LEGIARTI000039390968

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135890

false

Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.

null

LEGISCTA000006135890

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 509-10

Code de procédure civile

Les demandes formées en application des articles 41, 50, du paragraphe 6 de l'article 56, de l'article 57 ou des paragraphes 2 et 3 de l'article 68 du règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) sont faites, dans le respect de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire lorsque la décision a été rendue en matière de déplacement illicite international d'enfants, devant le président, ou son délégué, du tribunal judiciaire dans le ressort duquel : -demeure le demandeur, ou -se trouve le lieu de résidence habituelle de l'enfant, ou -doit s'exercer le droit de visite fixé par la décision, ou -se situe le bien concerné par la décision dont le refus d'exécution est demandé. Ces demandes sont formées, instruites et jugées selon la procédure accélérée au fond. La demande formée en application du paragraphe 6 de l'article 56 du règlement précité est ouverte uniquement à la personne contre laquelle l'exécution est demandée.

1,674,691,200,000

32,472,144,000,000

509-10

LEGIARTI000047048207

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,101,877

null

Article

Les demandes formées en application des articles 41, 50, du paragraphe 6 de l'article 56, de l'article 57 ou des paragraphes 2 et 3 de l'article 68 du règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) sont faites, dans le respect de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572101&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-12</a> du code de l'organisation judiciaire lorsque la décision a été rendue en matière de déplacement illicite international d'enfants, devant le président, ou son délégué, du tribunal judiciaire dans le ressort duquel :-demeure le demandeur, ou-se trouve le lieu de résidence habituelle de l'enfant, ou-doit s'exercer le droit de visite fixé par la décision, ou-se situe le bien concerné par la décision dont le refus d'exécution est demandé.Ces demandes sont formées, instruites et jugées selon la procédure accélérée au fond.La demande formée en application du paragraphe 6 de l'article 56 du règlement précité est ouverte uniquement à la personne contre laquelle l'exécution est demandée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000047048207

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135890

false

Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.

null

LEGISCTA000006135890

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.

null

Code de procédure civile, art. 509-11

Code de procédure civile

Les demandes aux fins de constat de l'absence de motifs de refus de reconnaissance et aux fins de refus de reconnaissance respectivement formées en application des articles 30 et 40 du règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) sont portées devant le président, ou son délégué, du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le domicile du demandeur ou du défendeur, dans le respect de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire lorsque la décision a été rendue en matière de déplacement illicite international d'enfants. Lorsqu'aucun des domiciles mentionnés au premier alinéa ne se trouve en France, ces demandes sont portées devant le président du tribunal judiciaire de Paris ou son délégué.

1,674,691,200,000

32,472,144,000,000

509-11

LEGIARTI000047048209

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,292,762

null

Article

Les demandes aux fins de constat de l'absence de motifs de refus de reconnaissance et aux fins de refus de reconnaissance respectivement formées en application des articles 30 et 40 du règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) sont portées devant le président, ou son délégué, du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le domicile du demandeur ou du défendeur, dans le respect de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572101&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-12</a> du code de l'organisation judiciaire lorsque la décision a été rendue en matière de déplacement illicite international d'enfants. Lorsqu'aucun des domiciles mentionnés au premier alinéa ne se trouve en France, ces demandes sont portées devant le président du tribunal judiciaire de Paris ou son délégué.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000047048209

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135890

false

Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.

null

LEGISCTA000006135890

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.

null

Code de procédure civile, art. 510

Code de procédure civile

Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution. En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés. Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l' article R. 3252-17 du code du travail , selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. L'octroi du délai doit être motivé.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

510

LEGIARTI000042597335

LEGIARTI000006410798

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

5.0

42,949

null

Article

Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487370&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 3252-17 du code du travail</a>, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.L'octroi du délai doit être motivé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039066521

IG-20231124

null

LEGIARTI000042597335

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135983

false

Chapitre III : Le délai de grâce.

null

LEGISCTA000006135983

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre III : Le délai de grâce.

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 511

Code de procédure civile

Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

511

LEGIARTI000006410802

LEGIARTI000006410801

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410801

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410802

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135983

false

Chapitre III : Le délai de grâce.

null

LEGISCTA000006135983

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre III : Le délai de grâce.

null

Code de procédure civile, art. 512

Code de procédure civile

Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ni à celui qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier. Le débiteur perd, dans ces mêmes cas, le bénéfice du délai de grâce qu'il aurait préalablement obtenu.

1,327,276,800,000

32,472,144,000,000

512

LEGIARTI000025191467

LEGIARTI000006410804

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

128,847

null

Article

Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ni à celui qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier.Le débiteur perd, dans ces mêmes cas, le bénéfice du délai de grâce qu'il aurait préalablement obtenu.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410805

IG-20231128

null

LEGIARTI000025191467

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135983

false

Chapitre III : Le délai de grâce.

null

LEGISCTA000006135983

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre III : Le délai de grâce.

null

Code de procédure civile, art. 513

Code de procédure civile

Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

513

LEGIARTI000006410807

LEGIARTI000006410806

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410806

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410807

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135983

false

Chapitre III : Le délai de grâce.

null

LEGISCTA000006135983

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre III : Le délai de grâce.

null

Code de procédure civile, art. 514

Code de procédure civile

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

514

LEGIARTI000039623241

LEGIARTI000006410808

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

3.0

10,737

null

Article

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410809

IG-20231129

null

LEGIARTI000039623241

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135893

false

Chapitre IV : L'exécution provisoire.

null

LEGISCTA000006135893

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire.

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 514-1

Code de procédure civile

Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

514-1

LEGIARTI000039485117

LEGIARTI000039484181

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039485117

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039485041

false

Section I : L'exécution provisoire de droit

null

LEGISCTA000039484179

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section I : L'exécution provisoire de droit

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 514-2

Code de procédure civile

Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

514-2

LEGIARTI000039485121

LEGIARTI000039484183

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

1.0

1,610,612,735

null

Article

Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039485121

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039485041

false

Section I : L'exécution provisoire de droit

null

LEGISCTA000039484179

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section I : L'exécution provisoire de droit

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 514-3

Code de procédure civile

En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

514-3

LEGIARTI000039485157

LEGIARTI000039484185

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

1.0

1,879,048,191

null

Article

En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039485157

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039485041

false

Section I : L'exécution provisoire de droit

null

LEGISCTA000039484179

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section I : L'exécution provisoire de droit

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 514-4

Code de procédure civile

Lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie, son rétablissement ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence, que ce rétablissement soit compatible avec la nature de l'affaire et qu'il ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

514-4

LEGIARTI000039485359

LEGIARTI000039484187

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

1.0

2,013,265,919

null

Article

Lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie, son rétablissement ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence, que ce rétablissement soit compatible avec la nature de l'affaire et qu'il ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039485359

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039485041

false

Section I : L'exécution provisoire de droit

null

LEGISCTA000039484179

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section I : L'exécution provisoire de droit

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 514-5

Code de procédure civile

Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

514-5

LEGIARTI000039485397

LEGIARTI000039484189

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

1.0

2,080,374,783

null

Article

Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

32,472,144,000,000

null

MD-20240705_193647_985_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039485397

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039485041

false

Section I : L'exécution provisoire de droit

null

LEGISCTA000039484179

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section I : L'exécution provisoire de droit

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 514-6

Code de procédure civile

Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4 , le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

514-6

LEGIARTI000039485444

LEGIARTI000039484191

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

1.0

2,113,929,215

null

Article

Lorsqu'il est saisi en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000039484185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 514-3 (V)'>514-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000039484187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 514-4 (V)'>514-4</a>, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039485444

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039485041

false

Section I : L'exécution provisoire de droit

null

LEGISCTA000039484179

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section I : L'exécution provisoire de droit

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 515

Code de procédure civile

Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

515

LEGIARTI000039623238

LEGIARTI000006410810

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

4.0

536,870,911

null

Article

Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410812

IG-20231124

null

LEGIARTI000039623238

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039485046

false

Section II : L'exécution provisoire facultative

null

LEGISCTA000039484193

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section II : L'exécution provisoire facultative

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 516

Code de procédure civile

L'exécution provisoire ne peut être ordonnée que par la décision qu'elle est destinée à rendre exécutoire, sous réserve des dispositions des articles 517-2 et 517-3 .

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

516

LEGIARTI000039623227

LEGIARTI000006410813

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

3.0

1,073,741,822

null

Article

L'exécution provisoire ne peut être ordonnée que par la décision qu'elle est destinée à rendre exécutoire, sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000039485034&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 517-2 (V)'>517-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000039485036&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 517-3 (V)'>517-3</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410814

IG-20231129

null

LEGIARTI000039623227

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039485046

false

Section II : L'exécution provisoire facultative

null

LEGISCTA000039484193

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section II : L'exécution provisoire facultative

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 517

Code de procédure civile

L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

517

LEGIARTI000039623223

LEGIARTI000006410815

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

3.0

1,610,612,733

null

Article

L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410816

MD-20240705_193644_598_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039623223

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039485046

false

Section II : L'exécution provisoire facultative

null

LEGISCTA000039484193

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section II : L'exécution provisoire facultative

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 517-1

Code de procédure civile

Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants : 1° Si elle est interdite par la loi ; 2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522. Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

517-1

LEGIARTI000039485466

LEGIARTI000039485032

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

1.0

1,879,048,190

null

Article

Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants : 1° Si elle est interdite par la loi ; 2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410815&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 517 (V)'>517 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 518 (V)'>518</a> à 522. Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039485466

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039485046

false

Section II : L'exécution provisoire facultative

null

LEGISCTA000039484193

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section II : L'exécution provisoire facultative

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 517-2

Code de procédure civile

Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

517-2

LEGIARTI000039485483

LEGIARTI000039485034

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

1.0

2,013,265,918

null

Article

Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039485483

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039485046

false

Section II : L'exécution provisoire facultative

null

LEGISCTA000039484193

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section II : L'exécution provisoire facultative

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 517-3

Code de procédure civile

Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

517-3

LEGIARTI000039485537

LEGIARTI000039485036

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

1.0

2,080,374,782

null

Article

Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039485537

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039485046

false

Section II : L'exécution provisoire facultative

null

LEGISCTA000039484193

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section II : L'exécution provisoire facultative

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 517-4

Code de procédure civile

Lorsqu'il est saisi en application des articles 517-1 , 517-2 et 517-3 , le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

517-4

LEGIARTI000039485549

LEGIARTI000039485038

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

1.0

2,113,929,214

null

Article

Lorsqu'il est saisi en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000039485032&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 517-1 (V)'>517-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000039485034&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 517-2 (V)'>517-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000039485036&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 517-3 (V)'>517-3</a>, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039485549

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039485046

false

Section II : L'exécution provisoire facultative

null

LEGISCTA000039484193

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section II : L'exécution provisoire facultative

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 518

Code de procédure civile

La nature, l'étendue et les modalités de la garantie prévue aux articles 514-5 et 517 sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

518

LEGIARTI000039623220

LEGIARTI000006410817

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

3.0

268,435,455

null

Article

La nature, l'étendue et les modalités de la garantie prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000039484189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 514-5 (V)'>514-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410815&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 517 (V)'>517</a> sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410818

MD-20240705_193647_985_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039623220

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039485085

false

Section III : Dispositions communes

null

LEGISCTA000039484195

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section III : Dispositions communes

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 519

Code de procédure civile

Lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations ; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des parties, entre les mains d'un tiers commis à cet effet. Dans ce dernier cas, le juge, s'il fait droit à cette demande, constate dans sa décision les modalités du dépôt. Si le tiers refuse le dépôt, la somme est déposée, sans nouvelle décision, à la Caisse des dépôts et consignations.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

519

LEGIARTI000039623217

LEGIARTI000006410819

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

3.0

536,870,910

null

Article

Lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations ; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des parties, entre les mains d'un tiers commis à cet effet. Dans ce dernier cas, le juge, s'il fait droit à cette demande, constate dans sa décision les modalités du dépôt. Si le tiers refuse le dépôt, la somme est déposée, sans nouvelle décision, à la Caisse des dépôts et consignations.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410820

IG-20231129

null

LEGIARTI000039623217

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039485085

false

Section III : Dispositions communes

null

LEGISCTA000039484195

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section III : Dispositions communes

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 520

Code de procédure civile

Si la valeur de la garantie ne peut être immédiatement appréciée, le juge invite les parties à se présenter devant lui à la date qu'il fixe, avec leurs justifications. Il est alors statué sans recours. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

520

LEGIARTI000039623214

LEGIARTI000006410821

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

3.0

805,306,365

null

Article

Si la valeur de la garantie ne peut être immédiatement appréciée, le juge invite les parties à se présenter devant lui à la date qu'il fixe, avec leurs justifications. Il est alors statué sans recours. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410822

IG-20231124

null

LEGIARTI000039623214

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039485085

false

Section III : Dispositions communes

null

LEGISCTA000039484195

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section III : Dispositions communes

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 521

Code de procédure civile

La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

521

LEGIARTI000039623210

LEGIARTI000006410824

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

3.0

1,073,741,820

null

Article

La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410825

IG-20231124

null

LEGIARTI000039623210

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039485085

false

Section III : Dispositions communes

null

LEGISCTA000039484195

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section III : Dispositions communes

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 522

Code de procédure civile

Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

522

LEGIARTI000039623206

LEGIARTI000006410826

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

3.0

1,342,177,275

null

Article

Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410827

IG-20231124

null

LEGIARTI000039623206

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039485085

false

Section III : Dispositions communes

null

LEGISCTA000039484195

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section III : Dispositions communes

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 523

Code de procédure civile

Les demandes relatives à l'application des articles 514-5 , 517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 514-4,517-2 ou 517-3, devant le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

523

LEGIARTI000039623201

LEGIARTI000006410828

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

4.0

1,610,612,730

null

Article

Les demandes relatives à l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000039484189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 514-5 (V)'>514-5</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410815&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 517 (V)'>517 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 518 (V)'>518</a> à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 514-4,517-2 ou 517-3, devant le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029729513

IG-20231124

null

LEGIARTI000039623201

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039485085

false

Section III : Dispositions communes

null

LEGISCTA000039484195

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section III : Dispositions communes

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 524

Code de procédure civile

Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911. La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2 , 909 , 910 et 911 . Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués. Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption. Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

1,725,148,800,000

32,472,144,000,000

524

LEGIARTI000048869054

LEGIARTI000006410830

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

5.0

1,879,048,185

null

Article

Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000034686860&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 906-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411532&dateTexte=&categorieLien=cid'>909</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411534&dateTexte=&categorieLien=cid'>910 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411538&dateTexte=&categorieLien=cid'>911</a>.Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039623190

MD-20240831_190456_354_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048869054

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039485085

false

Section III : Dispositions communes

null

LEGISCTA000039484195

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section III : Dispositions communes

Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

null

Code de procédure civile, art. 527

Code de procédure civile

Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

527

LEGIARTI000006410838

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410838

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117240

false

Titre XVI : Les voies de recours.

null

LEGISCTA000006117240

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours.

null