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Code de procédure civile, art. 626

Code de procédure civile

En cas de cassation suivie d'un renvoi de l'affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire.

1,327,276,800,000

32,472,144,000,000

626

LEGIARTI000025191474

LEGIARTI000006410983

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

343,592

null

Article

En cas de cassation suivie d'un renvoi de l'affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572213&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 431-4</a> du code de l'organisation judiciaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410983

IG-20231128

null

LEGIARTI000025191474

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165211

false

Section II : Les effets du pourvoi en cassation.

null

LEGISCTA000006165211

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les effets du pourvoi en cassation.

null

Code de procédure civile, art. 627

Code de procédure civile

La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

1,327,276,800,000

32,472,144,000,000

627

LEGIARTI000025191470

LEGIARTI000006410985

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

null

Article

La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572200&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 411-3</a> du code de l'organisation judiciaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410985

IG-20231124

null

LEGIARTI000025191470

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165211

false

Section II : Les effets du pourvoi en cassation.

null

LEGISCTA000006165211

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les effets du pourvoi en cassation.

null

Code de procédure civile, art. 628

Code de procédure civile

Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

628

LEGIARTI000034747703

LEGIARTI000006410986

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

515,388

null

Article

Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410988

IG-20231124

null

LEGIARTI000034747703

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165211

false

Section II : Les effets du pourvoi en cassation.

null

LEGISCTA000006165211

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les effets du pourvoi en cassation.

null

Code de procédure civile, art. 629

Code de procédure civile

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 700 , la Cour de cassation peut laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une partie autre que celle qui succombe.

504,921,600,000

32,472,144,000,000

629

LEGIARTI000006410989

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

558,337

null

Article

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 700 (V)'>700</a>, la Cour de cassation peut laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une partie autre que celle qui succombe.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410989

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165211

false

Section II : Les effets du pourvoi en cassation.

null

LEGISCTA000006165211

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les effets du pourvoi en cassation.

null

Code de procédure civile, art. 630

Code de procédure civile

L'arrêt emporte exécution forcée pour le paiement de l'amende, de l'indemnité et des dépens.

315,532,800,000

32,472,144,000,000

630

LEGIARTI000006410990

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

601,286

null

Article

L'arrêt emporte exécution forcée pour le paiement de l'amende, de l'indemnité et des dépens.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410990

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165211

false

Section II : Les effets du pourvoi en cassation.

null

LEGISCTA000006165211

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les effets du pourvoi en cassation.

null

Code de procédure civile, art. 631

Code de procédure civile

Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

315,532,800,000

32,472,144,000,000

631

LEGIARTI000006410991

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

644,235

null

Article

Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410991

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165211

false

Section II : Les effets du pourvoi en cassation.

null

LEGISCTA000006165211

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les effets du pourvoi en cassation.

null

Code de procédure civile, art. 632

Code de procédure civile

Les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions.

315,532,800,000

32,472,144,000,000

632

LEGIARTI000006410992

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

687,184

null

Article

Les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410992

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165211

false

Section II : Les effets du pourvoi en cassation.

null

LEGISCTA000006165211

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les effets du pourvoi en cassation.

null

Code de procédure civile, art. 633

Code de procédure civile

La recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.

315,532,800,000

32,472,144,000,000

633

LEGIARTI000006410993

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

730,133

null

Article

La recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410993

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165211

false

Section II : Les effets du pourvoi en cassation.

null

LEGISCTA000006165211

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les effets du pourvoi en cassation.

null

Code de procédure civile, art. 634

Code de procédure civile

Les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il en est de même de celles qui ne comparaissent pas.

315,532,800,000

32,472,144,000,000

634

LEGIARTI000006410994

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

773,082

null

Article

Les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il en est de même de celles qui ne comparaissent pas.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410994

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165211

false

Section II : Les effets du pourvoi en cassation.

null

LEGISCTA000006165211

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les effets du pourvoi en cassation.

null

Code de procédure civile, art. 635

Code de procédure civile

L'intervention des tiers est soumise aux mêmes règles que celles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.

315,532,800,000

32,472,144,000,000

635

LEGIARTI000006410995

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

816,031

null

Article

L'intervention des tiers est soumise aux mêmes règles que celles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410995

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165211

false

Section II : Les effets du pourvoi en cassation.

null

LEGISCTA000006165211

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les effets du pourvoi en cassation.

null

Code de procédure civile, art. 636

Code de procédure civile

Les personnes qui, ayant été parties à l'instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, ne l'ont pas été devant la Cour de cassation peuvent être appelées à la nouvelle instance ou y intervenir volontairement, lorsque la cassation porte atteinte à leurs droits.

315,532,800,000

32,472,144,000,000

636

LEGIARTI000006410996

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

858,980

null

Article

Les personnes qui, ayant été parties à l'instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, ne l'ont pas été devant la Cour de cassation peuvent être appelées à la nouvelle instance ou y intervenir volontairement, lorsque la cassation porte atteinte à leurs droits.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410996

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165211

false

Section II : Les effets du pourvoi en cassation.

null

LEGISCTA000006165211

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les effets du pourvoi en cassation.

null

Code de procédure civile, art. 637

Code de procédure civile

Ces personnes peuvent, sous la même condition, prendre l'initiative de saisir elles-mêmes la juridiction de renvoi.

315,532,800,000

32,472,144,000,000

637

LEGIARTI000006410998

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

901,929

null

Article

Ces personnes peuvent, sous la même condition, prendre l'initiative de saisir elles-mêmes la juridiction de renvoi.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410998

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165211

false

Section II : Les effets du pourvoi en cassation.

null

LEGISCTA000006165211

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les effets du pourvoi en cassation.

null

Code de procédure civile, art. 638

Code de procédure civile

L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

315,532,800,000

32,472,144,000,000

638

LEGIARTI000006410999

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

944,878

null

Article

L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410999

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165211

false

Section II : Les effets du pourvoi en cassation.

null

LEGISCTA000006165211

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les effets du pourvoi en cassation.

null

Code de procédure civile, art. 639

Code de procédure civile

La juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée.

315,532,800,000

32,472,144,000,000

639

LEGIARTI000006411000

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

987,827

null

Article

La juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006411000

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165211

false

Section II : Les effets du pourvoi en cassation.

null

LEGISCTA000006165211

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les effets du pourvoi en cassation.

null

Code de procédure civile, art. 639-1

Code de procédure civile

Le pourvoi prévu à l'article 17 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 est formé contre une décision ayant acquis force de chose jugée. Il est formé à compter du jour où la décision n'est plus susceptible d'aucun recours par les parties ou du jour où celles-ci l'ont acceptée ou exécutée. Il ne peut être exercé au-delà d'un délai de cinq ans à compter du prononcé de la décision. Le procureur général près la Cour de cassation peut, en vue de déférer, dans l'intérêt de la loi, un jugement à la Cour, inviter le ministère public près la juridiction qui a rendu ce jugement à le faire notifier aux parties. La notification est effectuée par le greffe de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le pourvoi est formé par requête motivée, déposée au greffe de la Cour de cassation ; il est dirigé contre les motifs ou le dispositif du jugement dont la cassation est demandée et qui est joint à la requête. Les parties sont avisées, par tout moyen, par le greffier, du pourvoi du procureur général et qu'elles sont recevables à formuler des observations écrites dans un délai de deux mois à compter de cet avis. La constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'est pas obligatoire.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

639-1

LEGIARTI000034747835

LEGIARTI000029726435

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Le pourvoi prévu à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692713&idArticle=LEGIARTI000006493918&dateTexte=&categorieLien=cid'>17 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967</a> est formé contre une décision ayant acquis force de chose jugée.Il est formé à compter du jour où la décision n'est plus susceptible d'aucun recours par les parties ou du jour où celles-ci l'ont acceptée ou exécutée. Il ne peut être exercé au-delà d'un délai de cinq ans à compter du prononcé de la décision.Le procureur général près la Cour de cassation peut, en vue de déférer, dans l'intérêt de la loi, un jugement à la Cour, inviter le ministère public près la juridiction qui a rendu ce jugement à le faire notifier aux parties. La notification est effectuée par le greffe de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Le pourvoi est formé par requête motivée, déposée au greffe de la Cour de cassation ; il est dirigé contre les motifs ou le dispositif du jugement dont la cassation est demandée et qui est joint à la requête.Les parties sont avisées, par tout moyen, par le greffier, du pourvoi du procureur général et qu'elles sont recevables à formuler des observations écrites dans un délai de deux mois à compter de cet avis. La constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'est pas obligatoire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029726435

IG-20231124

null

LEGIARTI000034747835

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029726433

false

Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation

null

LEGISCTA000029726433

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation

null

Code de procédure civile, art. 639-2

Code de procédure civile

Le jugement attaqué conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.

1,415,491,200,000

32,472,144,000,000

639-2

LEGIARTI000029726437

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le jugement attaqué conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029726437

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029726433

false

Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation

null

LEGISCTA000029726433

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation

null

Code de procédure civile, art. 639-3

Code de procédure civile

Le pourvoi prévu à l'article 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 est formé par requête motivée du procureur général, déposée au greffe de la Cour de cassation ; il est dirigé contre l'acte judiciaire dont l'annulation est demandée et qui est joint à la requête. Ce pourvoi peut être exercé à tout moment et dans un délai de cinq ans à compter de l'établissement de l'acte attaqué. Le procureur général met en cause les parties. Aucun effet suspensif n'est attaché au pourvoi du procureur général pour excès de pouvoir. L'annulation pour excès de pouvoir vaut à l'égard de tous. La décision d'annulation n'est susceptible d'aucun recours.

1,415,491,200,000

32,472,144,000,000

639-3

LEGIARTI000029726439

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le pourvoi prévu à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692713&idArticle=LEGIARTI000006493919&dateTexte=&categorieLien=cid'>18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967</a> est formé par requête motivée du procureur général, déposée au greffe de la Cour de cassation ; il est dirigé contre l'acte judiciaire dont l'annulation est demandée et qui est joint à la requête. Ce pourvoi peut être exercé à tout moment et dans un délai de cinq ans à compter de l'établissement de l'acte attaqué. Le procureur général met en cause les parties. Aucun effet suspensif n'est attaché au pourvoi du procureur général pour excès de pouvoir. L'annulation pour excès de pouvoir vaut à l'égard de tous. La décision d'annulation n'est susceptible d'aucun recours.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029726439

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029726433

false

Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation

null

LEGISCTA000029726433

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation

null

Code de procédure civile, art. 639-4

Code de procédure civile

La procédure prévue aux articles 1011 à 1022 est applicable aux pourvois formés en application des articles 17 et 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 .

1,415,491,200,000

32,472,144,000,000

639-4

LEGIARTI000029726441

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

La procédure prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411722&dateTexte=&categorieLien=cid'>1011 à 1022</a> est applicable aux pourvois formés en application des articles 17 et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692713&idArticle=LEGIARTI000006493919&dateTexte=&categorieLien=cid'>18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029726441

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029726433

false

Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation

null

LEGISCTA000029726433

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation

null

Code de procédure civile, art. 640

Code de procédure civile

Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

640

LEGIARTI000006411001

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006411001

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135898

false

Chapitre Ier : La computation des délais.

null

LEGISCTA000006135898

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre Ier : La computation des délais.

null

Code de procédure civile, art. 641

Code de procédure civile

Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

641

LEGIARTI000006411002

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006411002

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135898

false

Chapitre Ier : La computation des délais.

null

LEGISCTA000006135898

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre Ier : La computation des délais.

null

Code de procédure civile, art. 642

Code de procédure civile

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

642

LEGIARTI000006411003

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006411003

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135898

false

Chapitre Ier : La computation des délais.

null

LEGISCTA000006135898

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre Ier : La computation des délais.

null

Code de procédure civile, art. 642-1

Code de procédure civile

Les dispositions des articles 640 à 642 sont également applicables aux délais dans lesquels les inscriptions et autres formalités de publicité doivent être opérées.

220,752,000,000

32,472,144,000,000

642-1

LEGIARTI000006411004

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411001&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 640 (V)'>640</a> à 642 sont également applicables aux délais dans lesquels les inscriptions et autres formalités de publicité doivent être opérées.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006411004

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135898

false

Chapitre Ier : La computation des délais.

null

LEGISCTA000006135898

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre Ier : La computation des délais.

null

Code de procédure civile, art. 643

Code de procédure civile

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de : 1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

643

LEGIARTI000034747123

LEGIARTI000006411005

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

214,745

null

Article

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410927&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 586 (V)'>586</a> alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de : 1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018797669

MD-20241018_193935_534_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034747123

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135898

false

Chapitre Ier : La computation des délais.

null

LEGISCTA000006135898

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre Ier : La computation des délais.

null

Code de procédure civile, art. 644

Code de procédure civile

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d'appel, d'opposition de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, et de recours en révision sont augmentés d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

644

LEGIARTI000034747120

LEGIARTI000006411007

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

257,694

null

Article

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d'appel, d'opposition de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410927&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 586 (V)'>586</a> alinéa 3, et de recours en révision sont augmentés d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018797671

MD-20241018_193940_149_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034747120

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135898

false

Chapitre Ier : La computation des délais.

null

LEGISCTA000006135898

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre Ier : La computation des délais.

null

Code de procédure civile, art. 645

Code de procédure civile

Les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé. Les délais de recours judiciaires en matière d'élections ne font l'objet de prorogation que dans les cas spécifiés par la loi.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

645

LEGIARTI000006411008

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Les augmentations de délais prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411005&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 643 (V)'>643 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 644 (V)'>644</a> s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé. Les délais de recours judiciaires en matière d'élections ne font l'objet de prorogation que dans les cas spécifiés par la loi.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006411008

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135898

false

Chapitre Ier : La computation des délais.

null

LEGISCTA000006135898

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre Ier : La computation des délais.

null

Code de procédure civile, art. 646

Code de procédure civile

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au pouvoir des juges, en cas d'urgence, d'abréger les délais de comparution ou de permettre de citer à jour fixe.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

646

LEGIARTI000006411009

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au pouvoir des juges, en cas d'urgence, d'abréger les délais de comparution ou de permettre de citer à jour fixe.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006411009

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135898

false

Chapitre Ier : La computation des délais.

null

LEGISCTA000006135898

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre Ier : La computation des délais.

null

Code de procédure civile, art. 647

Code de procédure civile

Lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en bénéficieraient point, cette notification n'emporte que les délais accordés à ces derniers.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

647

LEGIARTI000006411010

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en bénéficieraient point, cette notification n'emporte que les délais accordés à ces derniers.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006411010

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135898

false

Chapitre Ier : La computation des délais.

null

LEGISCTA000006135898

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre Ier : La computation des délais.

null

Code de procédure civile, art. 647-1

Code de procédure civile

La date de notification, y compris lorsqu'elle doit être faite dans un délai déterminé, d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date d'expédition de l'acte par l'huissier de justice ou le greffe ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent.

1,293,667,200,000

32,472,144,000,000

647-1

LEGIARTI000023355259

LEGIARTI000006411011

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

429,490

null

Article

La date de notification, y compris lorsqu'elle doit être faite dans un délai déterminé, d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date d'expédition de l'acte par l'huissier de justice ou le greffe ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018797673

IG-20231124

null

LEGIARTI000023355259

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135898

false

Chapitre Ier : La computation des délais.

null

LEGISCTA000006135898

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre Ier : La computation des délais.

null

Code de procédure civile, art. 648

Code de procédure civile

Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1. Sa date ; 2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement. 3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; 4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

648

LEGIARTI000006411012

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :1. Sa date ;2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006411012

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135899

false

Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice.

null

LEGISCTA000006135899

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice.

null

Code de procédure civile, art. 649

Code de procédure civile

La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

649

LEGIARTI000006411013

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006411013

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135899

false

Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice.

null

LEGISCTA000006135899

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice.

null

Code de procédure civile, art. 650

Code de procédure civile

Les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l'effet de leur faute.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

650

LEGIARTI000006411014

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l'effet de leur faute.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006411014

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135899

false

Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice.

null

LEGISCTA000006135899

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice.

null

Code de procédure civile, art. 651

Code de procédure civile

Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification. La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

651

LEGIARTI000006411015

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification. La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006411015

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135900

false

Chapitre III : La forme des notifications.

null

LEGISCTA000006135900

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications.

null

Code de procédure civile, art. 652

Code de procédure civile

Lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant sous réserve des règles particulières à la notification des jugements.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

652

LEGIARTI000006411016

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant sous réserve des règles particulières à la notification des jugements.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006411016

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135900

false

Chapitre III : La forme des notifications.

null

LEGISCTA000006135900

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications.

null

Code de procédure civile, art. 653

Code de procédure civile

La signification est faite sur support papier ou par voie électronique.

1,346,457,600,000

32,472,144,000,000

653

LEGIARTI000025529088

LEGIARTI000006411017

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

171,796

null

Article

La signification est faite sur support papier ou par voie électronique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411020

IG-20231128

null

LEGIARTI000025529088

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149682

false

Section I : La signification.

null

LEGISCTA000006149682

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section I : La signification.

null

Code de procédure civile, art. 654

Code de procédure civile

La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

654

LEGIARTI000006411021

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006411021

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149682

false

Section I : La signification.

null

LEGISCTA000006149682

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section I : La signification.

null

Code de procédure civile, art. 655

Code de procédure civile

Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité. L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.

1,141,171,200,000

32,472,144,000,000

655

LEGIARTI000006411023

LEGIARTI000006411022

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411022

IG-20231124

null

LEGIARTI000006411023

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149682

false

Section I : La signification.

null

LEGISCTA000006149682

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section I : La signification.

null

Code de procédure civile, art. 656

Code de procédure civile

Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé. L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

656

LEGIARTI000006411026

LEGIARTI000006411024

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

343,592

null

Article

Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé. L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411025

IG-20231129

null

LEGIARTI000006411026

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149682

false

Section I : La signification.

null

LEGISCTA000006149682

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section I : La signification.

null

Code de procédure civile, art. 657

Code de procédure civile

Lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée. La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte et le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.

1,141,171,200,000

32,472,144,000,000

657

LEGIARTI000006411028

LEGIARTI000006411027

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

472,439

null

Article

Lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée. La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte et le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411027

IG-20231129

null

LEGIARTI000006411028

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149682

false

Section I : La signification.

null

LEGISCTA000006149682

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section I : La signification.

null

Code de procédure civile, art. 658

Code de procédure civile

Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656 , l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale. Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.

1,141,171,200,000

32,472,144,000,000

658

LEGIARTI000006411030

LEGIARTI000006411029

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

558,337

null

Article

Dans tous les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 655 (V)'>655 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 656 (V)'>656</a>, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale. Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411029

IG-20231129

null

LEGIARTI000006411030

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149682

false

Section I : La signification.

null

LEGISCTA000006149682

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section I : La signification.

null

Code de procédure civile, art. 659

Code de procédure civile

Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité. Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.

621,820,800,000

32,472,144,000,000

659

LEGIARTI000006411032

LEGIARTI000006411031

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

687,184

null

Article

Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411031

MD-20240229_202407_826_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006411032

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149682

false

Section I : La signification.

null

LEGISCTA000006149682

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section I : La signification.

null

Code de procédure civile, art. 660

Code de procédure civile

Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la signification ait pu être faite à personne, l'huissier de justice expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure. L'huissier de justice doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la copie certifiée conforme de l'acte.

1,210,896,000,000

32,472,144,000,000

660

LEGIARTI000018797675

LEGIARTI000006411033

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

730,133

null

Article

Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la signification ait pu être faite à personne, l'huissier de justice expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure. L'huissier de justice doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la copie certifiée conforme de l'acte.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411034

IG-20231129

null

LEGIARTI000018797675

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149682

false

Section I : La signification.

null

LEGISCTA000006149682

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section I : La signification.

null

Code de procédure civile, art. 661

Code de procédure civile

L'autorité compétente informe l'huissier de justice des diligences faites ; elle lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de l'acte. Ces documents sont tenus par l'huissier de justice à la disposition de la juridiction.

1,141,171,200,000

32,472,144,000,000

661

LEGIARTI000006411036

LEGIARTI000006411035

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

816,031

null

Article

L'autorité compétente informe l'huissier de justice des diligences faites ; elle lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de l'acte. Ces documents sont tenus par l'huissier de justice à la disposition de la juridiction.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411035

IG-20231124

null

LEGIARTI000006411036

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149682

false

Section I : La signification.

null

LEGISCTA000006149682

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section I : La signification.

null

Code de procédure civile, art. 662

Code de procédure civile

Si, dans les cas prévus aux articles 659 et 660 , il n'est pas établi que le destinataire a été effectivement avisé, le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, sauf à ordonner les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

515,376,000,000

32,472,144,000,000

662

LEGIARTI000006411037

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

901,929

null

Article

Si, dans les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411031&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 659 (V)'>659 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 660 (V)'>660</a>, il n'est pas établi que le destinataire a été effectivement avisé, le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, sauf à ordonner les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006411037

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149682

false

Section I : La signification.

null

LEGISCTA000006149682

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section I : La signification.

null

Code de procédure civile, art. 662-1

Code de procédure civile

La signification par voie électronique est faite par la transmission de l'acte à son destinataire dans les conditions prévues par le titre XXI du présent livre. Les articles 654 à 662 ne sont pas applicables. L'acte de signification porte mention du consentement du destinataire à ce mode de signification. La signification par voie électronique est une signification faite à personne si le destinataire de l'acte en a pris connaissance le jour de la transmission de l'acte. Dans les autres cas, la signification est une signification faite à domicile et l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le premier jour ouvrable, par lettre simple mentionnant la délivrance de la signification par voie électronique ainsi que la nature de l'acte et le nom du requérant.

1,346,457,600,000

32,472,144,000,000

662-1

LEGIARTI000025526158

LEGIARTI000025526151

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

923,403

null

Article

La signification par voie électronique est faite par la transmission de l'acte à son destinataire dans les conditions prévues par le titre XXI du présent livre. Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411021&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 654 (V)'>articles 654 à 662</a> ne sont pas applicables. L'acte de signification porte mention du consentement du destinataire à ce mode de signification. La signification par voie électronique est une signification faite à personne si le destinataire de l'acte en a pris connaissance le jour de la transmission de l'acte. Dans les autres cas, la signification est une signification faite à domicile et l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le premier jour ouvrable, par lettre simple mentionnant la délivrance de la signification par voie électronique ainsi que la nature de l'acte et le nom du requérant.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025526158

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149682

false

Section I : La signification.

null

LEGISCTA000006149682

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section I : La signification.

null

Code de procédure civile, art. 663

Code de procédure civile

Les originaux des actes d'huissier de justice doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu l'application des dispositions de la présente section, avec l'indication de leurs dates. En cas de signification par voie électronique faite à personne, ils mentionnent les date et heure auxquelles le destinataire de l'acte en a pris connaissance. Lorsque la signification n'a pas été faite à personne, l'original de l'acte doit préciser les nom et qualité de la personne à laquelle la copie a été laissée. Il en est de même dans le cas prévu à l'article 654 (alinéa 2).

1,346,457,600,000

32,472,144,000,000

663

LEGIARTI000025529092

LEGIARTI000006411038

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

944,878

null

Article

Les originaux des actes d'huissier de justice doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu l'application des dispositions de la présente section, avec l'indication de leurs dates. En cas de signification par voie électronique faite à personne, ils mentionnent les date et heure auxquelles le destinataire de l'acte en a pris connaissance. Lorsque la signification n'a pas été faite à personne, l'original de l'acte doit préciser les nom et qualité de la personne à laquelle la copie a été laissée. Il en est de même dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411021&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 654 (V)'>654</a> (alinéa 2).

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411038

IG-20231128

null

LEGIARTI000025529092

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149682

false

Section I : La signification.

null

LEGISCTA000006149682

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section I : La signification.

null

Code de procédure civile, art. 664

Code de procédure civile

Aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

664

LEGIARTI000006411039

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

987,827

null

Article

Aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006411039

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149682

false

Section I : La signification.

null

LEGISCTA000006149682

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section I : La signification.

null

Code de procédure civile, art. 664-1

Code de procédure civile

La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1 , est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659 , celle de l'établissement du procès-verbal. La date et l'heure de la signification par voie électronique sont celles de l'envoi de l'acte à son destinataire.

1,346,457,600,000

32,472,144,000,000

664-1

LEGIARTI000025526186

LEGIARTI000025526174

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,074,235,737

null

Article

La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411011&dateTexte=&categorieLien=cid'>647-1</a>, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411031&dateTexte=&categorieLien=cid'>659</a>, celle de l'établissement du procès-verbal. La date et l'heure de la signification par voie électronique sont celles de l'envoi de l'acte à son destinataire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025526186

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149682

false

Section I : La signification.

null

LEGISCTA000006149682

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section I : La signification.

null

Code de procédure civile, art. 665

Code de procédure civile

La notification doit contenir toutes indications relatives aux nom et prénoms ou à la dénomination ou raison sociale de la personne dont elle émane et au domicile ou siège social de cette personne. Elle doit désigner de la même manière la personne du destinataire.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

665

LEGIARTI000006411040

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

La notification doit contenir toutes indications relatives aux nom et prénoms ou à la dénomination ou raison sociale de la personne dont elle émane et au domicile ou siège social de cette personne.Elle doit désigner de la même manière la personne du destinataire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006411040

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149683

false

Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.

null

LEGISCTA000006149683

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.

null

Code de procédure civile, art. 665-1

Code de procédure civile

Lorsqu'elle est effectuée à la diligence du greffe, la notification au défendeur d'un acte introductif d'instance comprend, de manière très apparente : 1° Sa date ; 2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; 4° Le cas échéant, la date de l'audience à laquelle le défendeur est convoqué ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se faire assister ou représenter.

1,141,171,200,000

32,472,144,000,000

665-1

LEGIARTI000006411041

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Lorsqu'elle est effectuée à la diligence du greffe, la notification au défendeur d'un acte introductif d'instance comprend, de manière très apparente : 1° Sa date ; 2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; 4° Le cas échéant, la date de l'audience à laquelle le défendeur est convoqué ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se faire assister ou représenter.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006411041

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149683

false

Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.

null

LEGISCTA000006149683

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.

null

Code de procédure civile, art. 666

Code de procédure civile

Les autres mentions que doit comporter la notification sont déterminées, selon la nature de l'acte notifié, par les règles particulières à chaque matière.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

666

LEGIARTI000006411042

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Les autres mentions que doit comporter la notification sont déterminées, selon la nature de l'acte notifié, par les règles particulières à chaque matière.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006411042

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149683

false

Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.

null

LEGISCTA000006149683

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.

null

Code de procédure civile, art. 667

Code de procédure civile

La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé. La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale.

1,327,276,800,000

32,472,144,000,000

667

LEGIARTI000025191479

LEGIARTI000006411043

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411043

IG-20231128

null

LEGIARTI000025191479

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149683

false

Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.

null

LEGISCTA000006149683

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.

null

Code de procédure civile, art. 668

Code de procédure civile

Sous réserve de l'article 647-1 , la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

1,141,171,200,000

32,472,144,000,000

668

LEGIARTI000006411047

LEGIARTI000006411045

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

257,694

null

Article

Sous réserve de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411011&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 647-1 (V)'>647-1</a>, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411046

IG-20231124

null

LEGIARTI000006411047

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149683

false

Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.

null

LEGISCTA000006149683

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.

null

Code de procédure civile, art. 669

Code de procédure civile

La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission. La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement. La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

669

LEGIARTI000006411048

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission. La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement. La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006411048

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149683

false

Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.

null

LEGISCTA000006149683

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.

null

Code de procédure civile, art. 670

Code de procédure civile

La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire. La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.

1,141,171,200,000

32,472,144,000,000

670

LEGIARTI000006411050

LEGIARTI000006411049

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

429,490

null

Article

La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire. La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411049

MD-20240705_193647_985_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006411050

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149683

false

Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.

null

LEGISCTA000006149683

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.

null

Code de procédure civile, art. 670-1

Code de procédure civile

En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

670-1

LEGIARTI000034747827

LEGIARTI000006411051

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

515,388

null

Article

En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411052

IG-20231124

null

LEGIARTI000034747827

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149683

false

Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.

null

LEGISCTA000006149683

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.

null

Code de procédure civile, art. 670-2

Code de procédure civile

Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la notification ait pu être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le greffier de la juridiction expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure. L'autorité compétente informe la juridiction des diligences faites ; elle lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de l'acte.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

670-2

LEGIARTI000034748030

LEGIARTI000006411053

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

558,337

null

Article

Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la notification ait pu être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le greffier de la juridiction expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure. L'autorité compétente informe la juridiction des diligences faites ; elle lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de l'acte.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018797677

IG-20231124

null

LEGIARTI000034748030

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149683

false

Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.

null

LEGISCTA000006149683

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.

null

Code de procédure civile, art. 670-3

Code de procédure civile

Lorsque, pour la notification à l'étranger accomplie à la diligence du greffe de la juridiction, la traduction de l'acte, ou de toute autre pièce, paraît nécessaire, le traducteur est requis par le directeur de greffe ou le responsable du greffe de la juridiction. La traduction est rémunérée en application de l'article R. 122 du code de procédure pénale. Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger à la diligence du greffe de la juridiction sont taxés, avancés et recouvrés au titre des frais visés au 13° du I de l'article R. 93 du code de procédure pénale.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

670-3

LEGIARTI000034747822

LEGIARTI000006411055

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

644,235

null

Article

Lorsque, pour la notification à l'étranger accomplie à la diligence du greffe de la juridiction, la traduction de l'acte, ou de toute autre pièce, paraît nécessaire, le traducteur est requis par le directeur de greffe ou le responsable du greffe de la juridiction.La traduction est rémunérée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518041&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122 </a>du code de procédure pénale.Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger à la diligence du greffe de la juridiction sont taxés, avancés et recouvrés au titre des frais visés au 13° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517953&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 93</a> du code de procédure pénale.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032431826

IG-20231124

null

LEGIARTI000034747822

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149683

false

Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.

null

LEGISCTA000006149683

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.

null

Code de procédure civile, art. 671

Code de procédure civile

Les dispositions des sections I et II ne sont pas applicables à la notification des actes entre avocats. Celle-ci se fait par signification ou par notification directe.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

671

LEGIARTI000006411056

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les dispositions des sections I et II ne sont pas applicables à la notification des actes entre avocats. Celle-ci se fait par signification ou par notification directe.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006411056

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149684

false

Section III : Les notifications entre avocats.

null

LEGISCTA000006149684

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section III : Les notifications entre avocats.

null

Code de procédure civile, art. 672

Code de procédure civile

La signification est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

672

LEGIARTI000006411057

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

La signification est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006411057

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149684

false

Section III : Les notifications entre avocats.

null

LEGISCTA000006149684

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section III : Les notifications entre avocats.

null

Code de procédure civile, art. 673

Code de procédure civile

La notification directe s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

673

LEGIARTI000006411058

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

La notification directe s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006411058

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149684

false

Section III : Les notifications entre avocats.

null

LEGISCTA000006149684

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section III : Les notifications entre avocats.

null

Code de procédure civile, art. 675

Code de procédure civile

Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

675

LEGIARTI000034748026

LEGIARTI000006411063

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411063

IG-20231129

null

LEGIARTI000034748026

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149685

false

Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.

null

LEGISCTA000006149685

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.

null

Code de procédure civile, art. 676

Code de procédure civile

Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

676

LEGIARTI000006411064

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006411064

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149685

false

Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.

null

LEGISCTA000006149685

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.

null

Code de procédure civile, art. 677

Code de procédure civile

Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

677

LEGIARTI000006411065

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006411065

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149685

false

Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.

null

LEGISCTA000006149685

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.

null

Code de procédure civile, art. 678

Code de procédure civile

Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties : a) Par remise d'une copie de la décision par le greffe, lorsque le jugement est notifié aux parties à sa diligence ; b) Dans la forme des notifications entre avocats dans les autres cas, à peine de nullité de la notification à partie ; mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie. Ces dispositions ne s'appliquent pas si le représentant est décédé ou a cessé d'exercer ses fonctions. Dans ce cas, la notification est faite à la partie avec l'indication du décès ou de la cessation de fonctions. Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.

1,601,510,400,000

32,472,144,000,000

678

LEGIARTI000042385822

LEGIARTI000006411066

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l'article 5 du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

2.0

171,796

null

Article

Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties : a) Par remise d'une copie de la décision par le greffe, lorsque le jugement est notifié aux parties à sa diligence ; b) Dans la forme des notifications entre avocats dans les autres cas, à peine de nullité de la notification à partie ; mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie. Ces dispositions ne s'appliquent pas si le représentant est décédé ou a cessé d'exercer ses fonctions. Dans ce cas, la notification est faite à la partie avec l'indication du décès ou de la cessation de fonctions.Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411066

IG-20231129

null

LEGIARTI000042385822

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149685

false

Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.

null

LEGISCTA000006149685

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.

Conformément au III de l'article 5 du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

null

Code de procédure civile, art. 679

Code de procédure civile

En matière gracieuse, le jugement est notifié aux parties et aux tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision, ainsi qu'au ministère public lorsqu'un recours lui est ouvert.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

679

LEGIARTI000006411067

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

En matière gracieuse, le jugement est notifié aux parties et aux tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision, ainsi qu'au ministère public lorsqu'un recours lui est ouvert.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006411067

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149685

false

Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.

null

LEGISCTA000006149685

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.

null

Code de procédure civile, art. 680

Code de procédure civile

L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

1,388,534,400,000

32,472,144,000,000

680

LEGIARTI000028424543

LEGIARTI000006411068

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

257,694

null

Article

L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025820564

IG-20231128

null

LEGIARTI000028424543

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149685

false

Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.

null

LEGISCTA000006149685

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.

null

Code de procédure civile, art. 681

Code de procédure civile

La notification, même sans réserve, n'emporte pas acquiescement.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

681

LEGIARTI000006411069

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

La notification, même sans réserve, n'emporte pas acquiescement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006411069

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149685

false

Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.

null

LEGISCTA000006149685

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.

null

Code de procédure civile, art. 682

Code de procédure civile

La notification d'un jugement est valablement faite au domicile élu en France par la partie demeurant à l'étranger.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

682

LEGIARTI000006411070

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

La notification d'un jugement est valablement faite au domicile élu en France par la partie demeurant à l'étranger.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006411070

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149685

false

Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.

null

LEGISCTA000006149685

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.

null

Code de procédure civile, art. 683

Code de procédure civile

Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger ou en provenance de l'étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l'application des règlements européens et des traités internationaux.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

683

LEGIARTI000034747126

LEGIARTI000006411073

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

21,474

null

Article

Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger ou en provenance de l'étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l'application des règlements européens et des traités internationaux.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411075

IG-20231124

null

LEGIARTI000034747126

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149686

false

Section V : Règles particulières aux notifications internationales.

null

LEGISCTA000006149686

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section V : Règles particulières aux notifications internationales.

null

Code de procédure civile, art. 684

Code de procédure civile

L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination. L'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement européen ou d'un traité international la transmission puisse être faite par une autre voie. Le parquet auquel la remise doit être faite est, selon le cas, celui de la juridiction devant laquelle la demande est portée, celui de la juridiction qui a statué ou celui de la juridiction dans le ressort de laquelle demeure le requérant. S'il n'existe pas de parquet près la juridiction, l'acte est remis au parquet du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette juridiction a son siège.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

684

LEGIARTI000039389942

LEGIARTI000006411076

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

4.0

214,745

null

Article

L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination.L'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement européen ou d'un traité international la transmission puisse être faite par une autre voie.Le parquet auquel la remise doit être faite est, selon le cas, celui de la juridiction devant laquelle la demande est portée, celui de la juridiction qui a statué ou celui de la juridiction dans le ressort de laquelle demeure le requérant. S'il n'existe pas de parquet près la juridiction, l'acte est remis au parquet du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette juridiction a son siège.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034747147

IG-20231124

null

LEGIARTI000039389942

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165212

false

Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.

null

LEGISCTA000006165212

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section V : Règles particulières aux notifications internationales. > Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 684-1

Code de procédure civile

L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.

1,332,028,800,000

32,472,144,000,000

684-1

LEGIARTI000025526693

LEGIARTI000025526650

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

236,219

null

Article

L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025526693

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165212

false

Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.

null

LEGISCTA000006165212

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section V : Règles particulières aux notifications internationales. > Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.

null

Code de procédure civile, art. 685

Code de procédure civile

L'autorité chargée de la notification remet deux copies de l'acte au procureur de la République qui vise l'original. Le procureur de la République fait parvenir sans délai les copies de l'acte au ministre de la justice aux fins de transmission ou à l'autorité désignée en vertu du règlement européen ou du traité international applicable. Il y joint une ordonnance du juge prescrivant la transmission de l'acte lorsque l'intervention du juge est exigée par le pays destinataire.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

685

LEGIARTI000034747142

LEGIARTI000006411078

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

257,694

null

Article

L'autorité chargée de la notification remet deux copies de l'acte au procureur de la République qui vise l'original.Le procureur de la République fait parvenir sans délai les copies de l'acte au ministre de la justice aux fins de transmission ou à l'autorité désignée en vertu du règlement européen ou du traité international applicable.Il y joint une ordonnance du juge prescrivant la transmission de l'acte lorsque l'intervention du juge est exigée par le pays destinataire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411079

IG-20231129

null

LEGIARTI000034747142

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165212

false

Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.

null

LEGISCTA000006165212

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section V : Règles particulières aux notifications internationales. > Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.

null

Code de procédure civile, art. 686

Code de procédure civile

A moins que la notification ait pu être faite par voie postale, l'autorité chargée de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie certifiée conforme de l'acte à notifier indiquant de manière très apparente qu'elle en constitue une simple copie.

1,332,028,800,000

32,472,144,000,000

686

LEGIARTI000025529150

LEGIARTI000006411080

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

343,592

null

Article

A moins que la notification ait pu être faite par voie postale, l'autorité chargée de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie certifiée conforme de l'acte à notifier indiquant de manière très apparente qu'elle en constitue une simple copie.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411081

IG-20231128

null

LEGIARTI000025529150

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165212

false

Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.

null

LEGISCTA000006165212

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section V : Règles particulières aux notifications internationales. > Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.

null

Code de procédure civile, art. 687

Code de procédure civile

Le procureur de la République informe l'autorité requérante des diligences faites ; il lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de la copie de l'acte, pour être annexé au premier original. Si la notification a été requise par un huissier de justice, celui-ci tient ces documents à la disposition de la juridiction.

1,141,171,200,000

32,472,144,000,000

687

LEGIARTI000006411083

LEGIARTI000006411082

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

429,490

null

Article

Le procureur de la République informe l'autorité requérante des diligences faites ; il lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de la copie de l'acte, pour être annexé au premier original. Si la notification a été requise par un huissier de justice, celui-ci tient ces documents à la disposition de la juridiction.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411082

IG-20231124

null

LEGIARTI000006411083

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165212

false

Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.

null

LEGISCTA000006165212

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section V : Règles particulières aux notifications internationales. > Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.

null

Code de procédure civile, art. 687-1

Code de procédure civile

S'il ressort des éléments transmis par l'autorité requise ou les services postaux que le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée et que celui-ci n'a plus ni domicile ni résidence connus, l'huissier de justice relate dans l'acte les indications ainsi fournies et procède à la signification comme il est dit aux alinéas 2 à 4 de l'article 659 .

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

687-1

LEGIARTI000034747153

LEGIARTI000025526710

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

493,913

null

Article

S'il ressort des éléments transmis par l'autorité requise ou les services postaux que le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée et que celui-ci n'a plus ni domicile ni résidence connus, l'huissier de justice relate dans l'acte les indications ainsi fournies et procède à la signification comme il est dit aux alinéas 2 à 4 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411031&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 659</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025526715

IG-20231124

null

LEGIARTI000034747153

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165212

false

Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.

null

LEGISCTA000006165212

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section V : Règles particulières aux notifications internationales. > Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.

null

Code de procédure civile, art. 687-2

Code de procédure civile

La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1 , à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié. Lorsque l'acte n'a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'autorité étrangère compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique français a tenté de remettre ou notifier l'acte, ou lorsque cette date n'est pas connue, celle à laquelle l'une de ces autorités a avisé l'autorité française requérante de l'impossibilité de notifier l'acte. Lorsqu'aucune attestation décrivant l'exécution de la demande n'a pu être obtenue des autorités étrangères compétentes, nonobstant les démarches effectuées auprès de celles-ci, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'acte leur a été envoyé.

1,557,014,400,000

32,472,144,000,000

687-2

LEGIARTI000038439235

LEGIARTI000038439230

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

526,125

null

Article

La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000025526710&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 687-1 (V)'>687-1</a>, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié. Lorsque l'acte n'a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'autorité étrangère compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique français a tenté de remettre ou notifier l'acte, ou lorsque cette date n'est pas connue, celle à laquelle l'une de ces autorités a avisé l'autorité française requérante de l'impossibilité de notifier l'acte. Lorsqu'aucune attestation décrivant l'exécution de la demande n'a pu être obtenue des autorités étrangères compétentes, nonobstant les démarches effectuées auprès de celles-ci, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'acte leur a été envoyé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000038439235

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165212

false

Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.

null

LEGISCTA000006165212

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section V : Règles particulières aux notifications internationales. > Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.

null

Code de procédure civile, art. 688

Code de procédure civile

La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1 , le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire. S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies : 1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlement européen ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ; 2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ; 3° Aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis. Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte et de l'informer des conséquences d'une abstention de sa part. Toutefois, le juge peut ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

688

LEGIARTI000034747131

LEGIARTI000006411084

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

558,337

null

Article

La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000025526650&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 684-1 </a>ou selon le cas, à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000034747153&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure civile - art. 687-1 (V)'>l'article 687-1</a>, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies :1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlement européen ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000034747147&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure civile - art. 684 (VT)'>articles 684 à 687</a> ;2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ;3° Aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis.Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte et de l'informer des conséquences d'une abstention de sa part.Toutefois, le juge peut ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025529154

IG-20231129

null

LEGIARTI000034747131

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165212

false

Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.

null

LEGISCTA000006165212

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section V : Règles particulières aux notifications internationales. > Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.

null

Code de procédure civile, art. 688-1

Code de procédure civile

Les actes en provenance d'un Etat étranger dont la notification est demandée par les autorités de cet Etat sont notifiés par voie de simple remise ou de signification.

220,752,000,000

32,472,144,000,000

688-1

LEGIARTI000006411086

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les actes en provenance d'un Etat étranger dont la notification est demandée par les autorités de cet Etat sont notifiés par voie de simple remise ou de signification.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006411086

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165213

false

Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.

null

LEGISCTA000006165213

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section V : Règles particulières aux notifications internationales. > Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.

null

Code de procédure civile, art. 688-2

Code de procédure civile

Le ministre de la justice transmet les actes qui lui sont adressés au ministère public près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils doivent être notifiés ou à la chambre nationale des huissiers de justice, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission puisse être effectuée directement par les autorités étrangères au ministère public ou à la chambre nationale des huissiers de justice et sous réserve de tous autres modes de notification. Il peut également notifier ces actes à leur destinataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

688-2

LEGIARTI000039386726

LEGIARTI000006411088

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

85,898

null

Article

Le ministre de la justice transmet les actes qui lui sont adressés au ministère public près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils doivent être notifiés ou à la chambre nationale des huissiers de justice, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission puisse être effectuée directement par les autorités étrangères au ministère public ou à la chambre nationale des huissiers de justice et sous réserve de tous autres modes de notification. Il peut également notifier ces actes à leur destinataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025529158

IG-20231129

null

LEGIARTI000039386726

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165213

false

Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.

null

LEGISCTA000006165213

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section V : Règles particulières aux notifications internationales. > Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 688-3

Code de procédure civile

Lorsque la notification est faite par les soins du ministère public, elle a lieu par voie de simple remise et sans frais, contre récépissé attestant de la date et des conditions de la remise.

1,504,224,000,000

32,472,144,000,000

688-3

LEGIARTI000034747159

LEGIARTI000006411089

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du IV de l'article 70 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2017.

2.0

128,847

null

Article

Lorsque la notification est faite par les soins du ministère public, elle a lieu par voie de simple remise et sans frais, contre récépissé attestant de la date et des conditions de la remise.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411089

IG-20231129

null

LEGIARTI000034747159

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165213

false

Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.

null

LEGISCTA000006165213

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section V : Règles particulières aux notifications internationales. > Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.

Conformément aux dispositions du IV de l'article 70 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2017.

null

Code de procédure civile, art. 688-4

Code de procédure civile

La chambre nationale des huissiers de justice transmet les actes qui lui sont adressés à un huissier de justice territorialement compétent pour les signifier.

220,752,000,000

32,472,144,000,000

688-4

LEGIARTI000006411090

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

La chambre nationale des huissiers de justice transmet les actes qui lui sont adressés à un huissier de justice territorialement compétent pour les signifier.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006411090

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165213

false

Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.

null

LEGISCTA000006165213

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section V : Règles particulières aux notifications internationales. > Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.

null

Code de procédure civile, art. 688-5

Code de procédure civile

La partie requérante est tenue de faire l'avance des frais de signification sous réserve des conventions internationales existantes.

220,752,000,000

32,472,144,000,000

688-5

LEGIARTI000006411091

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

La partie requérante est tenue de faire l'avance des frais de signification sous réserve des conventions internationales existantes.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006411091

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165213

false

Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.

null

LEGISCTA000006165213

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section V : Règles particulières aux notifications internationales. > Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.

null

Code de procédure civile, art. 688-6

Code de procédure civile

L'acte est notifié dans la langue de l'Etat d'origine. Toutefois le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit traduit ou accompagné d'une traduction en langue française, à la diligence et aux frais de la partie requérante. L'autorité en charge de la remise ou de la signification informe le destinataire de l'acte de cette possibilité. Mention est faite de cette information dans l'acte constatant la remise ou la signification.

1,504,224,000,000

32,472,144,000,000

688-6

LEGIARTI000034747162

LEGIARTI000006411092

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du IV de l'article 70 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2017.

2.0

257,694

null

Article

L'acte est notifié dans la langue de l'Etat d'origine.Toutefois le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit traduit ou accompagné d'une traduction en langue française, à la diligence et aux frais de la partie requérante.L'autorité en charge de la remise ou de la signification informe le destinataire de l'acte de cette possibilité. Mention est faite de cette information dans l'acte constatant la remise ou la signification.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411092

IG-20231129

null

LEGIARTI000034747162

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165213

false

Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.

null

LEGISCTA000006165213

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section V : Règles particulières aux notifications internationales. > Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.

Conformément aux dispositions du IV de l'article 70 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2017.

null

Code de procédure civile, art. 688-7

Code de procédure civile

Les pièces constatant l'exécution ou le défaut d'exécution des demandes de notification ou de signification sont transmises en retour selon les mêmes voies que celles par lesquelles les demandes avaient été acheminées.

220,752,000,000

32,472,144,000,000

688-7

LEGIARTI000006411093

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Les pièces constatant l'exécution ou le défaut d'exécution des demandes de notification ou de signification sont transmises en retour selon les mêmes voies que celles par lesquelles les demandes avaient été acheminées.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006411093

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165213

false

Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.

null

LEGISCTA000006165213

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section V : Règles particulières aux notifications internationales. > Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.

null

Code de procédure civile, art. 688-8

Code de procédure civile

L'exécution d'une demande de notification ou de signification peut être refusée par l'autorité française si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l'Etat. Elle peut également être refusée si la demande n'est pas présentée conformément aux dispositions du présent code.

220,752,000,000

32,472,144,000,000

688-8

LEGIARTI000006411094

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

L'exécution d'une demande de notification ou de signification peut être refusée par l'autorité française si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l'Etat. Elle peut également être refusée si la demande n'est pas présentée conformément aux dispositions du présent code.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006411094

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165213

false

Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.

null

LEGISCTA000006165213

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section V : Règles particulières aux notifications internationales. > Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.

null

Code de procédure civile, art. 689

Code de procédure civile

Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique. Toutefois, lorsqu'elle est faite à personne, la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail. La notification est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l'admet ou l'impose.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

689

LEGIARTI000006411099

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique. Toutefois, lorsqu'elle est faite à personne, la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail. La notification est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l'admet ou l'impose.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006411099

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149688

false

Section VI : Le lieu des notifications.

null

LEGISCTA000006149688

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section VI : Le lieu des notifications.

null

Code de procédure civile, art. 689-1

Code de procédure civile

Toute partie demeurant à l'étranger a la faculté de déclarer au greffe de la juridiction saisie, dès l'introduction de l'instance, qu'elle élit domicile en France afin d'être rendue destinataire : 1° Des envois, remises, et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports et des procès-verbaux, lorsque la partie n'a pas chargé une personne demeurant en France de la représenter en justice ; 2° De la notification du jugement prévue à l'article 682 ; 3° De la notification relative à l'exercice d'une voie de recours. La déclaration d'élection de domicile est faite par la partie elle-même ou par la personne chargée de la représenter en justice. L'élection de domicile prend effet à l'égard de la juridiction, à compter de la déclaration faite au greffe, et à l'égard des autres parties, à compter de l'avis qui leur en est donné par la personne qui élit domicile.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

689-1

LEGIARTI000034686609

LEGIARTI000034686604

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

64,423

null

Article

Toute partie demeurant à l'étranger a la faculté de déclarer au greffe de la juridiction saisie, dès l'introduction de l'instance, qu'elle élit domicile en France afin d'être rendue destinataire : 1° Des envois, remises, et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports et des procès-verbaux, lorsque la partie n'a pas chargé une personne demeurant en France de la représenter en justice ; 2° De la notification du jugement prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411070&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 682 (V)'>682</a> ; 3° De la notification relative à l'exercice d'une voie de recours. La déclaration d'élection de domicile est faite par la partie elle-même ou par la personne chargée de la représenter en justice. L'élection de domicile prend effet à l'égard de la juridiction, à compter de la déclaration faite au greffe, et à l'égard des autres parties, à compter de l'avis qui leur en est donné par la personne qui élit domicile.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000034686609

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149688

false

Section VI : Le lieu des notifications.

null

LEGISCTA000006149688

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section VI : Le lieu des notifications.

null

Code de procédure civile, art. 690

Code de procédure civile

La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement. A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

690

LEGIARTI000006411100

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement.A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006411100

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149688

false

Section VI : Le lieu des notifications.

null

LEGISCTA000006149688

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section VI : Le lieu des notifications.

null

Code de procédure civile, art. 691

Code de procédure civile

Les notifications destinées au ministère public et celles qui doivent être faites au parquet le sont, selon le cas, au parquet de la juridiction devant laquelle la demande est portée, à celui de la juridiction qui a statué ou à celui du dernier domicile connu. S'il n'existe pas de parquet près la juridiction, la notification est faite au parquet du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette juridiction a son siège.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

691

LEGIARTI000039377065

LEGIARTI000006411101

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

128,847

null

Article

Les notifications destinées au ministère public et celles qui doivent être faites au parquet le sont, selon le cas, au parquet de la juridiction devant laquelle la demande est portée, à celui de la juridiction qui a statué ou à celui du dernier domicile connu.S'il n'existe pas de parquet près la juridiction, la notification est faite au parquet du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette juridiction a son siège.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411101

IG-20231124

null

LEGIARTI000039377065

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149688

false

Section VI : Le lieu des notifications.

null

LEGISCTA000006149688

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section VI : Le lieu des notifications.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 692

Code de procédure civile

Les notifications destinées aux collectivités publiques et aux établissements publics sont faites au lieu où ils sont établis à toute personne habilitée à les recevoir.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

692

LEGIARTI000006411102

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les notifications destinées aux collectivités publiques et aux établissements publics sont faites au lieu où ils sont établis à toute personne habilitée à les recevoir.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006411102

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149689

false

Section VII : Dispositions diverses.

null

LEGISCTA000006149689

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section VII : Dispositions diverses.

null

Code de procédure civile, art. 692-1

Code de procédure civile

Nonobstant toute disposition contraire, les convocations destinées aux personnes morales de droit privé, aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif peuvent leur être adressées par le greffe par tous moyens auxquels ils ont préalablement consenti. La convocation adressée dans ces conditions est réputée notifiée à personne à la date à laquelle son destinataire en a accusé réception. A défaut, elle est réputée notifiée à domicile.

1,426,377,600,000

32,472,144,000,000

692-1

LEGIARTI000030349556

LEGIARTI000030349551

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

64,423

null

Article

Nonobstant toute disposition contraire, les convocations destinées aux personnes morales de droit privé, aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif peuvent leur être adressées par le greffe par tous moyens auxquels ils ont préalablement consenti. La convocation adressée dans ces conditions est réputée notifiée à personne à la date à laquelle son destinataire en a accusé réception. A défaut, elle est réputée notifiée à domicile.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030349556

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149689

false

Section VII : Dispositions diverses.

null

LEGISCTA000006149689

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section VII : Dispositions diverses.

null

Code de procédure civile, art. 692-2

Code de procédure civile

Lorsqu'en application du présent code, le greffe convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties ou certaines d'entre elles peuvent, sur mention du juge au dossier, être avisées de cette date d'audience par lettre simple. Si une partie avisée par lettre simple ne comparait pas à l'audience ou n'y a pas été représentée, elle est convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à une audience ultérieure.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

692-2

LEGIARTI000034686625

LEGIARTI000034686617

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

75,160

null

Article

Lorsqu'en application du présent code, le greffe convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties ou certaines d'entre elles peuvent, sur mention du juge au dossier, être avisées de cette date d'audience par lettre simple. Si une partie avisée par lettre simple ne comparait pas à l'audience ou n'y a pas été représentée, elle est convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à une audience ultérieure.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000034686625

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149689

false

Section VII : Dispositions diverses.

null

LEGISCTA000006149689

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section VII : Dispositions diverses.

null

Code de procédure civile, art. 693

Code de procédure civile

Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 , 663 à 665-1 , 672 , 675 , 678 , 680 , 683 à 684-1 , 686 , le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité. Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 8, 10, 11 et des paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de l'article 12 du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de l'Union européenne.

1,674,691,200,000

32,472,144,000,000

693

LEGIARTI000047053222

LEGIARTI000006411103

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

85,898

null

Article

Ce qui est prescrit par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411021&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 654 à 659</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411038&dateTexte=&categorieLien=cid'> 663 à 665-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411057&dateTexte=&categorieLien=cid'> 672</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411063&dateTexte=&categorieLien=cid'> 675</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411066&dateTexte=&categorieLien=cid'> 678</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411068&dateTexte=&categorieLien=cid'> 680</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411073&dateTexte=&categorieLien=cid'>683 à 684-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411080&dateTexte=&categorieLien=cid'> 686</a>, le premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411084&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 688 </a>et les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411099&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 689 à 692</a> est observé à peine de nullité.Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 8, 10, 11 et des paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de l'article 12 du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de l'Union européenne.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025529161

IG-20231124

null

LEGIARTI000047053222

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149689

false

Section VII : Dispositions diverses.

null

LEGISCTA000006149689

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section VII : Dispositions diverses.

null

Code de procédure civile, art. 694

Code de procédure civile

La nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

694

LEGIARTI000006411106

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

La nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006411106

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149689

false

Section VII : Dispositions diverses.

null

LEGISCTA000006149689

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section VII : Dispositions diverses.

null

Code de procédure civile, art. 695

Code de procédure civile

Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ; 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; 3° Les indemnités des témoins ; 4° La rémunération des techniciens ; 5° Les débours tarifés ; 6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ; 7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ; 8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ; 9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte) ; 10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072 , 1171 et 1221 ; 11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ; 12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8 .

1,674,691,200,000

32,472,144,000,000

695

LEGIARTI000047053198

LEGIARTI000006411112

AUTONOME

VIGUEUR

10.0

85,898

null

Article

Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;3° Les indemnités des témoins ;4° La rémunération des techniciens ;5° Les débours tarifés ;6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte) ;10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411860&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1072</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412117&dateTexte=&categorieLien=cid'>1171 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412243&dateTexte=&categorieLien=cid'>1221 </a>;11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427148&dateTexte=&categorieLien=cid'>388-1 du code civil </a>;12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000025210897&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1210-8</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034747770

IG-20231124

null

LEGIARTI000047053198

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135902

false

Chapitre Ier : La charge des dépens.

null

LEGISCTA000006135902

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre Ier : La charge des dépens.

null

Code de procédure civile, art. 696

Code de procédure civile

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

696

LEGIARTI000042941174

LEGIARTI000006411115

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 190 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

3.0

171,796

null

Article

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000023723482

MD-20240411_192212_454_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042941174

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135902

false

Chapitre Ier : La charge des dépens.

null

LEGISCTA000006135902

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre Ier : La charge des dépens.

Conformément à l'article 190 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

null

Code de procédure civile, art. 697

Code de procédure civile

Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.

1,336,262,400,000

32,472,144,000,000

697

LEGIARTI000025820381

LEGIARTI000006411116

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411116

IG-20231128

null

LEGIARTI000025820381

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135902

false

Chapitre Ier : La charge des dépens.

null

LEGISCTA000006135902

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre Ier : La charge des dépens.

null

Code de procédure civile, art. 698

Code de procédure civile

Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de leur faute.

207,532,800,000

32,472,144,000,000

698

LEGIARTI000006411117

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de leur faute.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006411117

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135902

false

Chapitre Ier : La charge des dépens.

null

LEGISCTA000006135902

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre Ier : La charge des dépens.

null

Code de procédure civile, art. 699

Code de procédure civile

Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

1,336,262,400,000

32,472,144,000,000

699

LEGIARTI000025820558

LEGIARTI000006411118

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

300,643

null

Article

Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411118

IG-20231128

null

LEGIARTI000025820558

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135902

false

Chapitre Ier : La charge des dépens.

null

LEGISCTA000006135902

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre Ier : La charge des dépens.

null

Code de procédure civile, art. 700

Code de procédure civile

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 . Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.

1,645,920,000,000

32,472,144,000,000

700

LEGIARTI000045268436

LEGIARTI000006411119

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

4.0

343,592

null

Article

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000028424729

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045268436

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135902

false

Chapitre Ier : La charge des dépens.

null

LEGISCTA000006135902

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre Ier : La charge des dépens.

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

null