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Code de procédure civile, art. 784

Code de procédure civile

Le juge de la mise en état peut, même d'office, entendre les parties. L'audition des parties a lieu contradictoirement à moins que l'une d'elles, dûment convoquée, ne se présente pas.

784

LEGIARTI000039623330

LEGIARTI000006411254

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

Article

<p>Le juge de la mise en état peut, même d'office, entendre les parties.<br/><br/> L'audition des parties a lieu contradictoirement à moins que l'une d'elles, dûment convoquée, ne se présente pas.</p>

LEGIARTI000006411254

IG-20231129

LEGIARTI000039623330

LEGI

LEGISCTA000039501530

Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

LEGISCTA000039487417

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre II : La procédure écrite &gt; Chapitre Ier : La procédure ordinaire &gt; Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 785

Code de procédure civile

Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties. Le juge de la mise en état peut désigner un médiateur dans les conditions de l'article 131-1 . Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent. Le juge de la mise en état peut également décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.

785

LEGIARTI000047909069

LEGIARTI000006411258

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.

4.0

Article

<p>Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties.</p><p>Le juge de la mise en état peut désigner un médiateur dans les conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410240&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-1</a>.</p><p>Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.</p><p>Le juge de la mise en état peut également décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.</p>

LEGIARTI000039623327

IG-20231128

LEGIARTI000047909069

LEGI

LEGISCTA000039501530

Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

LEGISCTA000039487417

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre II : La procédure écrite &gt; Chapitre Ier : La procédure ordinaire &gt; Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.</p>

Code de procédure civile, art. 786

Code de procédure civile

Le juge de la mise en état peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.

786

LEGIARTI000039623324

LEGIARTI000006411260

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

Article

<p>Le juge de la mise en état peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.</p>

LEGIARTI000006411260

IG-20231124

LEGIARTI000039623324

LEGI

LEGISCTA000039501530

Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

LEGISCTA000039487417

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre II : La procédure écrite &gt; Chapitre Ier : La procédure ordinaire &gt; Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 787

Code de procédure civile

Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

787

LEGIARTI000039623321

LEGIARTI000006411262

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

Article

<p>Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.</p>

LEGIARTI000006411262

IG-20231124

LEGIARTI000039623321

LEGI

LEGISCTA000039501530

Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

LEGISCTA000039487417

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre II : La procédure écrite &gt; Chapitre Ier : La procédure ordinaire &gt; Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 788

Code de procédure civile

Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

788

LEGIARTI000039623318

LEGIARTI000006411263

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

4.0

Article

<p>Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.</p>

LEGIARTI000006411265

IG-20231129

LEGIARTI000039623318

LEGI

LEGISCTA000039501530

Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

LEGISCTA000039487417

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre II : La procédure écrite &gt; Chapitre Ier : La procédure ordinaire &gt; Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 789

Code de procédure civile

Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; 2° Allouer une provision pour le procès ; 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5 , 517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond. Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

789

LEGIARTI000049887215

LEGIARTI000006411266

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, les modifications apportées à l’article 789 par ce décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date. Conformément à l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions des 3° et 6° de l'article 789 qui résultent de ce décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p></p><p>Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :<br/><br/> 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410146&dateTexte=&categorieLien=cid'>47</a> et les incidents mettant fin à l'instance ;<br/><br/> 2° Allouer une provision pour le procès ;<br/><br/> 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000039484189&dateTexte=&categorieLien=cid'>514-5</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410815&dateTexte=&categorieLien=cid'>517 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410817&dateTexte=&categorieLien=cid'>518 </a>à 522 ;<br/><br/> 4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;<br/><br/> 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;<br/><br/> 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.<br/><br/> Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.<br/><br/> Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.</p><p></p>

LEGIARTI000039623315

MD-20240917_193558_565_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049887215

LEGI

LEGISCTA000039501530

Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

LEGISCTA000039487417

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre II : La procédure écrite &gt; Chapitre Ier : La procédure ordinaire &gt; Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

<p>Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, les modifications apportées à l’article 789 par ce décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p><p>Conformément à l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions des 3° et 6° de l'article 789 qui résultent de ce décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. </p>

Code de procédure civile, art. 790

Code de procédure civile

Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 .

790

LEGIARTI000039623312

LEGIARTI000006411267

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

Article

<p>Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 700 (V)'>700</a>.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006411267

IG-20231129

LEGIARTI000039623312

LEGI

LEGISCTA000039501530

Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

LEGISCTA000039487417

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre II : La procédure écrite &gt; Chapitre Ier : La procédure ordinaire &gt; Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 791

Code de procédure civile

Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768 , sous réserve des dispositions de l'article 1117 .

791

LEGIARTI000039644529

LEGIARTI000006411268

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020. L'article 4 du décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2021.

4.0

Article

<p>Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411223&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 768 (V)'>768</a>, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411982&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1117 (V)'>1117</a>.</p>

LEGIARTI000039623309

IG-20231129

LEGIARTI000039644529

LEGI

LEGISCTA000039501530

Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

LEGISCTA000039487417

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre II : La procédure écrite &gt; Chapitre Ier : La procédure ordinaire &gt; Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

<p>Conformément à l'article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020. L'article 4 du décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2021.</p>

Code de procédure civile, art. 792

Code de procédure civile

Les mesures prises par le juge de la mise en état sont l'objet d'une simple mention au dossier ; avis en est donné aux avocats. Toutefois, dans les cas prévus aux articles 787 à 790, le juge de la mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.

792

LEGIARTI000039623298

LEGIARTI000006411270

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

Article

<p>Les mesures prises par le juge de la mise en état sont l'objet d'une simple mention au dossier ; avis en est donné aux avocats. <br/><br/>Toutefois, dans les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 787 (V)'>787</a> à 790, le juge de la mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.</p>

LEGIARTI000006411270

IG-20231129

LEGIARTI000039623298

LEGI

LEGISCTA000039501530

Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

LEGISCTA000039487417

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre II : La procédure écrite &gt; Chapitre Ier : La procédure ordinaire &gt; Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 793

Code de procédure civile

L'ordonnance est rendue, immédiatement s'il y a lieu, les avocats entendus ou appelés. Les avocats sont convoqués à l'audience par le juge de la mise en état. En cas d'urgence, une partie peut, par notification entre avocats, inviter l'autre à se présenter devant le juge aux jour, heure et lieu fixés par celui-ci.

793

LEGIARTI000039623287

LEGIARTI000006411273

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

Article

<p>L'ordonnance est rendue, immédiatement s'il y a lieu, les avocats entendus ou appelés.<br/><br/> Les avocats sont convoqués à l'audience par le juge de la mise en état.<br/><br/> En cas d'urgence, une partie peut, par notification entre avocats, inviter l'autre à se présenter devant le juge aux jour, heure et lieu fixés par celui-ci.</p>

LEGIARTI000006411273

IG-20231124

LEGIARTI000039623287

LEGI

LEGISCTA000039501530

Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

LEGISCTA000039487417

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre II : La procédure écrite &gt; Chapitre Ier : La procédure ordinaire &gt; Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 794

Code de procédure civile

Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance.

794

LEGIARTI000049887210

LEGIARTI000006411274

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

3.0

Article

<p></p><p>Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance.</p><p></p>

LEGIARTI000039623284

MD-20240917_193602_352_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049887210

LEGI

LEGISCTA000039501530

Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

LEGISCTA000039487417

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre II : La procédure écrite &gt; Chapitre Ier : La procédure ordinaire &gt; Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

<p>Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 795

Code de procédure civile

Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond. Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer. Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque : 1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ; 2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

795

LEGIARTI000049887205

LEGIARTI000006411275

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

5.0

Article

<p></p><p>Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.<br/><br/> Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.<br/><br/> Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.<br/><br/> Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :<br/><br/> 1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ;<br/><br/> 2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ;<br/><br/> 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;<br/><br/> 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.</p><p></p>

LEGIARTI000042597302

MD-20240917_193602_352_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049887205

LEGI

LEGISCTA000039501530

Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

LEGISCTA000039487417

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre II : La procédure écrite &gt; Chapitre Ier : La procédure ordinaire &gt; Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

<p></p><p>Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p><p></p>

Code de procédure civile, art. 796

Code de procédure civile

Le juge de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155 .

796

LEGIARTI000039623270

LEGIARTI000006411277

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

3.0

Article

<p>Le juge de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410279&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 155 (V)'>155</a>.</p>

LEGIARTI000006411278

IG-20231124

LEGIARTI000039623270

LEGI

LEGISCTA000039501530

Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

LEGISCTA000039487417

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre II : La procédure écrite &gt; Chapitre Ier : La procédure ordinaire &gt; Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 797

Code de procédure civile

Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du juge de la mise en état.

797

LEGIARTI000039623267

LEGIARTI000006411279

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

Article

<p>Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du juge de la mise en état.<br/></p>

LEGIARTI000006411279

IG-20231124

LEGIARTI000039623267

LEGI

LEGISCTA000039501530

Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

LEGISCTA000039487417

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre II : La procédure écrite &gt; Chapitre Ier : La procédure ordinaire &gt; Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 798

Code de procédure civile

La clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 778 , 779 , 799 et 800 , est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.

798

LEGIARTI000047909151

LEGIARTI000006411280

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

Article

<p>La clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411245&dateTexte=&categorieLien=cid'>778</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411246&dateTexte=&categorieLien=cid'>779</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411281&dateTexte=&categorieLien=cid'>799 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411282&dateTexte=&categorieLien=cid'>800</a>, est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.</p>

LEGIARTI000039623644

IG-20231124

LEGIARTI000047909151

LEGI

LEGISCTA000047906064

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000047906064

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre II : La procédure écrite &gt; Chapitre Ier : La procédure ordinaire &gt; Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 799

Code de procédure civile

Sauf dans le cas où il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 781 , le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant le tribunal pour être plaidée à la date fixée par le président ou par lui-même s'il a reçu délégation à cet effet. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries. S'il l'estime nécessaire pour l'établissement de son rapport à l'audience de plaidoirie, le juge de la mise en état peut demander aux avocats de déposer au greffe leur dossier, comprenant notamment les pièces produites, à la date qu'il détermine. Le président ou le juge de la mise en état, s'il a reçu délégation à cet effet, peut également, à la demande des avocats, et après accord, le cas échéant, du ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une date qu'il fixe, quand il lui apparaît que l'affaire ne requiert pas de plaidoiries. Lorsque les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire , le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et fixe la date pour le dépôt des dossiers au greffe de la chambre. Le greffier en avise les parties et, le cas échéant, le ministère public. Le juge de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats.

799

LEGIARTI000047909143

LEGIARTI000006411281

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

3.0

Article

<p>Sauf dans le cas où il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411251&dateTexte=&categorieLien=cid'>781</a>, le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant le tribunal pour être plaidée à la date fixée par le président ou par lui-même s'il a reçu délégation à cet effet. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries. <br/><br/>S'il l'estime nécessaire pour l'établissement de son rapport à l'audience de plaidoirie, le juge de la mise en état peut demander aux avocats de déposer au greffe leur dossier, comprenant notamment les pièces produites, à la date qu'il détermine. </p><p>Le président ou le juge de la mise en état, s'il a reçu délégation à cet effet, peut également, à la demande des avocats, et après accord, le cas échéant, du ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une date qu'il fixe, quand il lui apparaît que l'affaire ne requiert pas de plaidoiries. <br/><br/>Lorsque les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000038264046&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire</a>, le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et fixe la date pour le dépôt des dossiers au greffe de la chambre. Le greffier en avise les parties et, le cas échéant, le ministère public. <br/><br/>Le juge de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats.</p>

LEGIARTI000044200297

IG-20231124

LEGIARTI000047909143

LEGI

LEGISCTA000047906064

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000047906064

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre II : La procédure écrite &gt; Chapitre Ier : La procédure ordinaire &gt; Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément au I de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021 et sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 800

Code de procédure civile

Si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours. Copie de l'ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence. Le juge rétracte l'ordonnance de clôture partielle, d'office ou lorsqu'il est saisi de conclusions à cette fin, pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance. Il en est de même en cas de cause grave et dûment justifiée. Si aucune autre partie ne doit conclure, le juge ordonne la clôture de l'instruction et le renvoi devant le tribunal.

800

LEGIARTI000047909140

LEGIARTI000006411282

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

3.0

Article

<p>Si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours. Copie de l'ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.<br/><br/> Le juge rétracte l'ordonnance de clôture partielle, d'office ou lorsqu'il est saisi de conclusions à cette fin, pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance. Il en est de même en cas de cause grave et dûment justifiée.<br/><br/> Si aucune autre partie ne doit conclure, le juge ordonne la clôture de l'instruction et le renvoi devant le tribunal.</p><p></p>

LEGIARTI000039623638

IG-20231128

LEGIARTI000047909140

LEGI

LEGISCTA000047906064

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000047906064

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre II : La procédure écrite &gt; Chapitre Ier : La procédure ordinaire &gt; Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 801

Code de procédure civile

Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours. Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile réel ou à leur résidence.

801

LEGIARTI000047909137

LEGIARTI000006411285

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

Article

<p>Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.<br/><br/> Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile réel ou à leur résidence.</p><p></p>

LEGIARTI000039623537

IG-20231124

LEGIARTI000047909137

LEGI

LEGISCTA000047906064

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000047906064

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre II : La procédure écrite &gt; Chapitre Ier : La procédure ordinaire &gt; Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 802

Code de procédure civile

Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture. Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption. Lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d'instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l'article 47.

802

LEGIARTI000049887197

LEGIARTI000006411286

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

3.0

Article

<p></p><p>Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.<br/><br/> Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.<br/><br/> Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.<br/><br/> Lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d'instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l'article 47.</p><p></p>

LEGIARTI000047909134

MD-20240917_193558_565_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049887197

LEGI

LEGISCTA000047906064

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000047906064

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre II : La procédure écrite &gt; Chapitre Ier : La procédure ordinaire &gt; Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

<p></p><p>Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p><p></p>

Code de procédure civile, art. 803

Code de procédure civile

L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. L'ordonnance de clôture peut également être révoquée, après recueil de l'avis des parties, afin de permettre au juge de la mise en état, conformément à l'article 785, de décider de la convocation des parties à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.

803

LEGIARTI000047909065

LEGIARTI000006411287

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.

3.0

Article

<p>L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.</p><p>Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.</p><p>L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.</p><p>L'ordonnance de clôture peut également être révoquée, après recueil de l'avis des parties, afin de permettre au juge de la mise en état, conformément à l'article 785, de décider de la convocation des parties à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.</p>

LEGIARTI000039623543

IG-20231124

LEGIARTI000047909065

LEGI

LEGISCTA000047906064

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000047906064

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre II : La procédure écrite &gt; Chapitre Ier : La procédure ordinaire &gt; Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.</p>

Code de procédure civile, art. 804

Code de procédure civile

Le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne. Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, il précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du magistrat qui en est l'auteur.

804

LEGIARTI000047909123

LEGIARTI000006411288

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

Article

<p>Le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne.<br/><br/> Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, il précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du magistrat qui en est l'auteur.</p>

LEGIARTI000039623546

IG-20231124

LEGIARTI000047909123

LEGI

LEGISCTA000047906064

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000047906064

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre II : La procédure écrite &gt; Chapitre Ier : La procédure ordinaire &gt; Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 805

Code de procédure civile

Le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.

805

LEGIARTI000047909112

LEGIARTI000006411289

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

Article

<p>Le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.</p>

LEGIARTI000039623557

IG-20231128

LEGIARTI000047909112

LEGI

LEGISCTA000047906064

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000047906064

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre II : La procédure écrite &gt; Chapitre Ier : La procédure ordinaire &gt; Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 806

Code de procédure civile

Lorsqu'il a été fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 799 , le président de la chambre, à l'expiration du délai prévu pour la remise des dossiers, informe les parties du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu. Il est procédé comme il est dit à l'article 444 lorsque le tribunal estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.

806

LEGIARTI000047909103

LEGIARTI000006411290

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

3.0

Article

<p>Lorsqu'il a été fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000047909143&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure civile - art. 799 (V)'>799</a>, le président de la chambre, à l'expiration du délai prévu pour la remise des dossiers, informe les parties du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu. <br/><br/>Il est procédé comme il est dit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410683&dateTexte=&categorieLien=cid'>444</a> lorsque le tribunal estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.</p>

LEGIARTI000045268423

IG-20231124

LEGIARTI000047909103

LEGI

LEGISCTA000047906064

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000047906064

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre II : La procédure écrite &gt; Chapitre Ier : La procédure ordinaire &gt; Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.</p>

Code de procédure civile, art. 807

Code de procédure civile

Les mesures d'instruction ordonnées par le tribunal sont exécutées sous le contrôle du juge de la mise en état, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155 . Dès l'accomplissement d'une mesure d'instruction, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée la renvoie à l'audience du tribunal ou au juge de la mise en état comme il est dit à la section 2 ci-dessus.

807

LEGIARTI000047909098

LEGIARTI000006411291

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

3.0

Article

<p>Les mesures d'instruction ordonnées par le tribunal sont exécutées sous le contrôle du juge de la mise en état, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410279&dateTexte=&categorieLien=cid'>155</a>. <br/><br/>Dès l'accomplissement d'une mesure d'instruction, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée la renvoie à l'audience du tribunal ou au juge de la mise en état comme il est dit à la section 2 ci-dessus.</p><p></p>

LEGIARTI000039623579

IG-20231124

LEGIARTI000047909098

LEGI

LEGISCTA000047906064

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000047906064

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre II : La procédure écrite &gt; Chapitre Ier : La procédure ordinaire &gt; Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 807-1

Code de procédure civile

A tout moment, l'ensemble des parties constituées peut demander au juge de la mise en état la clôture partielle de l'instruction. Elles produisent à l'appui de leur demande un acte contresigné par avocats qui mentionne les prétentions à l'égard desquelles elles sollicitent un jugement partiel. S'il fait droit à la demande, le juge ordonne la clôture partielle de l'instruction et renvoie l'affaire devant le tribunal pour qu'il statue au fond sur la ou les prétentions déterminées par les parties. L'acte contresigné par avocats est annexé à l'ordonnance. La date de la clôture partielle doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries. L' article 798 , les alinéas 2 à 4 de l' article 799 ainsi que les articles 802 à 807 sont applicables à la présente sous-section .

807-1

LEGIARTI000047906159

LEGIARTI000047906152

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.

1.0

Article

<p>A tout moment, l'ensemble des parties constituées peut demander au juge de la mise en état la clôture partielle de l'instruction. </p><p>Elles produisent à l'appui de leur demande un acte contresigné par avocats qui mentionne les prétentions à l'égard desquelles elles sollicitent un jugement partiel. </p><p>S'il fait droit à la demande, le juge ordonne la clôture partielle de l'instruction et renvoie l'affaire devant le tribunal pour qu'il statue au fond sur la ou les prétentions déterminées par les parties. L'acte contresigné par avocats est annexé à l'ordonnance. </p><p>La date de la clôture partielle doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries. </p><p>L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 798 (V)'>article 798</a>, les alinéas 2 à 4 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411281&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 799 (V)'>article 799 </a>ainsi que les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411286&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 802 (V)'>articles 802 à 807 </a>sont applicables à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idSectionTA=LEGISCTA000047906066&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - Sous-section 2 : La césure du procès (V)'>présente sous-section</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047906159

LEGI

LEGISCTA000047906066

Sous-section 2 : La césure du procès

LEGISCTA000047906066

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre II : La procédure écrite &gt; Chapitre Ier : La procédure ordinaire &gt; Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie &gt; Sous-section 2 : La césure du procès

<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.</p>

Code de procédure civile, art. 807-2

Code de procédure civile

Le jugement partiel tranche dans son dispositif les seules prétentions faisant l'objet de la clôture partielle prévue à l' article 807-1 . Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire, dans les conditions des articles 515 à 517-4 .

807-2

LEGIARTI000047906161

LEGIARTI000047906154

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.

1.0

Article

<p>Le jugement partiel tranche dans son dispositif les seules prétentions faisant l'objet de la clôture partielle prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000047906152&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 807-1 (V)'>article 807-1</a>. </p><p>Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire, dans les conditions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 515 (V)'>articles 515 à 517-4</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047906161

LEGI

LEGISCTA000047906066

Sous-section 2 : La césure du procès

LEGISCTA000047906066

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre II : La procédure écrite &gt; Chapitre Ier : La procédure ordinaire &gt; Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie &gt; Sous-section 2 : La césure du procès

<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.</p>

Code de procédure civile, art. 807-3

Code de procédure civile

La clôture de l'instruction prévue au 1er alinéa de l' article 799 ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'appel à l'encontre du jugement partiel ou, lorsqu'un appel a été interjeté, avant le prononcé de la décision statuant sur ce recours.

807-3

LEGIARTI000047906163

LEGIARTI000047906156

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.

1.0

Article

<p>La clôture de l'instruction prévue au 1er alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411281&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 799 (V)'>article 799</a> ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'appel à l'encontre du jugement partiel ou, lorsqu'un appel a été interjeté, avant le prononcé de la décision statuant sur ce recours.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047906163

LEGI

LEGISCTA000047906066

Sous-section 2 : La césure du procès

LEGISCTA000047906066

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre II : La procédure écrite &gt; Chapitre Ier : La procédure ordinaire &gt; Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie &gt; Sous-section 2 : La césure du procès

<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.</p>

Code de procédure civile, art. 808

Code de procédure civile

La demande est formée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

808

LEGIARTI000039623592

LEGIARTI000006411292

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

Article

<p>La demande est formée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006411292

IG-20231124

LEGIARTI000039623592

LEGI

LEGISCTA000039623590

Chapitre II : La procédure en matière gracieuse

LEGISCTA000006149698

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre II : La procédure écrite &gt; Chapitre II : La procédure en matière gracieuse

<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 809

Code de procédure civile

Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.

809

LEGIARTI000039623635

LEGIARTI000006411293

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

Article

<p>Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.</p>

LEGIARTI000006411293

IG-20231124

LEGIARTI000039623635

LEGI

LEGISCTA000039623590

Chapitre II : La procédure en matière gracieuse

LEGISCTA000006149698

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre II : La procédure écrite &gt; Chapitre II : La procédure en matière gracieuse

<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 810

Code de procédure civile

Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire est distribuée. Il dispose, pour instruire l'affaire, des mêmes pouvoirs que le tribunal.

810

LEGIARTI000039623899

LEGIARTI000006411294

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

Article

<p>Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire est distribuée.<br/><br/> Il dispose, pour instruire l'affaire, des mêmes pouvoirs que le tribunal.</p>

LEGIARTI000006411294

IG-20231124

LEGIARTI000039623899

LEGI

LEGISCTA000039623590

Chapitre II : La procédure en matière gracieuse

LEGISCTA000006149698

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre II : La procédure écrite &gt; Chapitre II : La procédure en matière gracieuse

<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 811

Code de procédure civile

Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.

811

LEGIARTI000039623632

LEGIARTI000006411295

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

3.0

Article

<p>Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.</p>

LEGIARTI000006411296

IG-20231124

LEGIARTI000039623632

LEGI

LEGISCTA000039623590

Chapitre II : La procédure en matière gracieuse

LEGISCTA000006149698

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre II : La procédure écrite &gt; Chapitre II : La procédure en matière gracieuse

<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 812

Code de procédure civile

L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience. La répartition des affaires attribuées au juge unique est faite par le président du tribunal ou par le président de la chambre saisie ou à laquelle elles ont été distribuées.

812

LEGIARTI000039623629

LEGIARTI000006411297

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

Article

<p>L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience.<br/><br/> La répartition des affaires attribuées au juge unique est faite par le président du tribunal ou par le président de la chambre saisie ou à laquelle elles ont été distribuées.</p>

LEGIARTI000006411297

IG-20231124

LEGIARTI000039623629

LEGI

LEGISCTA000039499952

Chapitre III : Le juge unique

LEGISCTA000039491909

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre II : La procédure écrite &gt; Chapitre III : Le juge unique

<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 813

Code de procédure civile

Lorsqu'une affaire est attribuée au juge unique, celui-ci exerce les pouvoirs conférés tant au tribunal qu'au juge de la mise en état. Si l'affaire est ultérieurement renvoyée à la formation collégiale, son instruction est poursuivie, s'il y a lieu, soit par le même juge avec les pouvoirs du juge de la mise en état, soit par le juge de la mise en état, selon la décision du président de la chambre.

813

LEGIARTI000039623626

LEGIARTI000006411298

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

Article

<p>Lorsqu'une affaire est attribuée au juge unique, celui-ci exerce les pouvoirs conférés tant au tribunal qu'au juge de la mise en état.<br/><br/> Si l'affaire est ultérieurement renvoyée à la formation collégiale, son instruction est poursuivie, s'il y a lieu, soit par le même juge avec les pouvoirs du juge de la mise en état, soit par le juge de la mise en état, selon la décision du président de la chambre.</p><p></p>

LEGIARTI000006411298

IG-20231129

LEGIARTI000039623626

LEGI

LEGISCTA000039499952

Chapitre III : Le juge unique

LEGISCTA000039491909

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre II : La procédure écrite &gt; Chapitre III : Le juge unique

<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 814

Code de procédure civile

L'attribution au juge unique ainsi que le renvoi à la formation collégiale font l'objet d'une mention au dossier. Avis en est donné aux avocats constitués. Dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, cet avis est adressé aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

814

LEGIARTI000039623623

LEGIARTI000006411299

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

Article

<p>L'attribution au juge unique ainsi que le renvoi à la formation collégiale font l'objet d'une mention au dossier. Avis en est donné aux avocats constitués.<br/><br/> Dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, cet avis est adressé aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>

LEGIARTI000006411299

IG-20231129

LEGIARTI000039623623

LEGI

LEGISCTA000039499952

Chapitre III : Le juge unique

LEGISCTA000039491909

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre II : La procédure écrite &gt; Chapitre III : Le juge unique

<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 815

Code de procédure civile

La demande de renvoi à la formation collégiale d'une affaire attribuée au juge unique doit, à peine de forclusion, être formulée dans les quinze jours de la réception de l'avis prévu à l'article 814 . Le renvoi d'une affaire à la formation collégiale par le président du tribunal ou son délégué peut être décidé à tout moment.

815

LEGIARTI000039623612

LEGIARTI000006411300

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

Article

<p>La demande de renvoi à la formation collégiale d'une affaire attribuée au juge unique doit, à peine de forclusion, être formulée dans les quinze jours de la réception de l'avis prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 814 (V)'>814</a>. <br/><br/>Le renvoi d'une affaire à la formation collégiale par le président du tribunal ou son délégué peut être décidé à tout moment.</p>

LEGIARTI000006411300

IG-20231129

LEGIARTI000039623612

LEGI

LEGISCTA000039499952

Chapitre III : Le juge unique

LEGISCTA000039491909

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre II : La procédure écrite &gt; Chapitre III : Le juge unique

<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 816

Code de procédure civile

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 814 et du premier alinéa de l'article 815 cessent d'être applicables s'il est renoncé à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.

816

LEGIARTI000039623609

LEGIARTI000006411301

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

3.0

Article

<p>Les dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 814 (V)'>814 </a>et du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411300&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 815 (V)'>815</a> cessent d'être applicables s'il est renoncé à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.</p>

LEGIARTI000006411302

IG-20231129

LEGIARTI000039623609

LEGI

LEGISCTA000039499952

Chapitre III : Le juge unique

LEGISCTA000039491909

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre II : La procédure écrite &gt; Chapitre III : Le juge unique

<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 817

Code de procédure civile

Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761 , la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées.

817

LEGIARTI000039623602

LEGIARTI000006411303

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

Article

<p>Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411212&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 761 (V)'>761</a>, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées.</p>

LEGIARTI000006411303

IG-20231129

LEGIARTI000039623602

LEGI

LEGISCTA000039623605

Chapitre Ier : La procédure ordinaire

LEGISCTA000006149699

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre III : La procédure orale &gt; Chapitre Ier : La procédure ordinaire

<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 818

Code de procédure civile

La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties. La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, lorsqu'elle est formée aux fins de tentative préalable de conciliation ou lorsque la loi ou le règlement le prévoit.

818

LEGIARTI000042597297

LEGIARTI000006411304

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

4.0

Article

<p></p><p>La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties.<br/><br/> La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, lorsqu'elle est formée aux fins de tentative préalable de conciliation ou lorsque la loi ou le règlement le prévoit.<br/></p><p></p>

LEGIARTI000039623595

IG-20231124

LEGIARTI000042597297

LEGI

LEGISCTA000039623605

Chapitre Ier : La procédure ordinaire

LEGISCTA000006149699

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre III : La procédure orale &gt; Chapitre Ier : La procédure ordinaire

<p>Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 820

Code de procédure civile

La demande en justice peut être formée aux fins de tentative préalable de conciliation hors les cas dans lesquels le premier alinéa de l'article 750-1 s'applique. La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe. La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande.

820

LEGIARTI000044200294

LEGIARTI000006411306

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

3.0

Article

<p>La demande en justice peut être formée aux fins de tentative préalable de conciliation hors les cas dans lesquels le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000039485410&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 750-1 (V)'>750-1</a> s'applique. </p><p>La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe. <br/><br/>La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande.</p>

LEGIARTI000039623910

IG-20231128

LEGIARTI000044200294

LEGI

LEGISCTA000039499914

Section 1 : La tentative préalable de conciliation

LEGISCTA000039492361

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre III : La procédure orale &gt; Chapitre Ier : La procédure ordinaire &gt; Section 1 : La tentative préalable de conciliation

<p>Conformément au I de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021 et sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 821

Code de procédure civile

Le juge peut déléguer à un conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation. Le greffier avise par tous moyens le défendeur de la décision du juge. L'avis précise les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur et l'objet de la demande.

821

LEGIARTI000039623811

LEGIARTI000006411307

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

3.0

Article

<p>Le juge peut déléguer à un conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation.<br/><br/> Le greffier avise par tous moyens le défendeur de la décision du juge. L'avis précise les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur et l'objet de la demande.</p>

LEGIARTI000006411308

IG-20231124

LEGIARTI000039623811

LEGI

LEGISCTA000039499651

Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice

LEGISCTA000039492549

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre III : La procédure orale &gt; Chapitre Ier : La procédure ordinaire &gt; Section 1 : La tentative préalable de conciliation &gt; Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice

<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 822

Code de procédure civile

Le demandeur et le conciliateur de justice sont avisés par tous moyens de la décision du juge. Une copie de la demande est adressée au conciliateur. Le conciliateur de justice procède à la tentative de conciliation comme il est dit aux articles 129-3 à 129-5 , 130 et 131 . A sa demande, sa mission peut être renouvelée, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties. En cas d'échec de la tentative de conciliation, le conciliateur de justice en informe le juge en précisant la date de la réunion à l'issue de laquelle il a constaté cet échec.

822

LEGIARTI000039623808

LEGIARTI000006411311

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

3.0

Article

<p>Le demandeur et le conciliateur de justice sont avisés par tous moyens de la décision du juge. Une copie de la demande est adressée au conciliateur. <br/><br/>Le conciliateur de justice procède à la tentative de conciliation comme il est dit aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000022877962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 129-3 (V)'>129-3 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000022877966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 129-5 (V)'>129-5</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 130 (V)'>130 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410239&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 131 (V)'>131</a>. A sa demande, sa mission peut être renouvelée, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties. <br/><br/>En cas d'échec de la tentative de conciliation, le conciliateur de justice en informe le juge en précisant la date de la réunion à l'issue de laquelle il a constaté cet échec.</p>

LEGIARTI000006411312

IG-20231124

LEGIARTI000039623808

LEGI

LEGISCTA000039499651

Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice

LEGISCTA000039492549

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre III : La procédure orale &gt; Chapitre Ier : La procédure ordinaire &gt; Section 1 : La tentative préalable de conciliation &gt; Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice

<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 823

Code de procédure civile

Les avis adressés aux parties par le greffier précisent que chaque partie peut se présenter devant le conciliateur avec une personne ayant qualité pour l'assister devant le juge. Les parties sont en outre avisées qu'en application des articles 824 et 826 , dont les dispositions sont reproduites, la juridiction peut être saisie aux fins d'homologation de leur accord ou aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation.

823

LEGIARTI000039623805

LEGIARTI000006411313

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

3.0

Article

<p>Les avis adressés aux parties par le greffier précisent que chaque partie peut se présenter devant le conciliateur avec une personne ayant qualité pour l'assister devant le juge. <br/><br/>Les parties sont en outre avisées qu'en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411315&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 824 (V)'>824 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411319&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 826 (V)'>826</a>, dont les dispositions sont reproduites, la juridiction peut être saisie aux fins d'homologation de leur accord ou aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation.</p>

LEGIARTI000006411314

IG-20231124

LEGIARTI000039623805

LEGI

LEGISCTA000039499651

Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice

LEGISCTA000039492549

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre III : La procédure orale &gt; Chapitre Ier : La procédure ordinaire &gt; Section 1 : La tentative préalable de conciliation &gt; Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice

<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 824

Code de procédure civile

La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur. Une copie du constat y est jointe.

824

LEGIARTI000039623794

LEGIARTI000006411315

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

3.0

Article

<p>La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur. Une copie du constat y est jointe.</p>

LEGIARTI000006411316

IG-20231129

LEGIARTI000039623794

LEGI

LEGISCTA000039499651

Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice

LEGISCTA000039492549

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire &gt; Sous-titre III : La procédure orale &gt; Chapitre Ier : La procédure ordinaire &gt; Section 1 : La tentative préalable de conciliation &gt; Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice

<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 825

Code de procédure civile

Lorsque le juge procède lui-même à la tentative préalable de conciliation, le greffe avise le demandeur par tout moyen des lieu, jour et heure auxquels l'audience de conciliation se déroulera. Le défendeur est convoqué par lettre simple. La convocation mentionne les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur ainsi que l'objet de la demande. L'avis et la convocation précisent que chaque partie peut se faire assister par une des personnes énumérées à l'article 762 .

825

LEGIARTI000039623791

LEGIARTI000006411317

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

3.0

Article

<p>Lorsque le juge procède lui-même à la tentative préalable de conciliation, le greffe avise le demandeur par tout moyen des lieu, jour et heure auxquels l'audience de conciliation se déroulera. <br/><br/>Le défendeur est convoqué par lettre simple. La convocation mentionne les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur ainsi que l'objet de la demande. <br/><br/>L'avis et la convocation précisent que chaque partie peut se faire assister par une des personnes énumérées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 762 (V)'>762</a>.</p>