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Code de procédure civile, art. 701

Code de procédure civile

Les dépens prévus à l'article 695 (1° et 3°) sont liquidés dans le jugement qui les adjuge ou par mention apposée sur la minute par l'un des juges de la juridiction. Les expéditions du jugement peuvent être délivrées avant que la liquidation ne soit faite.

254,448,000,000

32,472,144,000,000

701

LEGIARTI000006411121

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les dépens prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 695 (V)'>695</a> (1° et 3°) sont liquidés dans le jugement qui les adjuge ou par mention apposée sur la minute par l'un des juges de la juridiction. Les expéditions du jugement peuvent être délivrées avant que la liquidation ne soit faite.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006411121

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034747768

false

Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe

null

LEGISCTA000006135903

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le secrétariat.

null

Code de procédure civile, art. 702

Code de procédure civile

Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

702

LEGIARTI000034748022

LEGIARTI000006411122

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411122

IG-20231124

null

LEGIARTI000034748022

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034747768

false

Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe

null

LEGISCTA000006135903

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe

null

Code de procédure civile, art. 703

Code de procédure civile

La liquidation peut être contestée selon la procédure prévue aux articles 708 à 718.

254,448,000,000

32,472,144,000,000

703

LEGIARTI000006411128

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

La liquidation peut être contestée selon la procédure prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411133&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 708 (V)'>708</a> à 718.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006411128

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034747768

false

Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe

null

LEGISCTA000006135903

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le secrétariat.

null

Code de procédure civile, art. 704

Code de procédure civile

Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52 , de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695 . Il en est de même de l'auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens ; sa demande est alors accompagnée du compte détaillé qu'il est tenu de remettre aux parties en vertu de la réglementation tarifaire. Ce compte mentionne les provisions reçues.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

704

LEGIARTI000034748015

LEGIARTI000006411129

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 52 (V)'>52</a>, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 695 (V)'>695</a>. Il en est de même de l'auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens ; sa demande est alors accompagnée du compte détaillé qu'il est tenu de remettre aux parties en vertu de la réglementation tarifaire. Ce compte mentionne les provisions reçues.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411129

IG-20231124

null

LEGIARTI000034748015

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135904

false

Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

null

LEGISCTA000006135904

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

null

Code de procédure civile, art. 705

Code de procédure civile

Le greffier de la juridiction vérifie le montant des dépens après avoir, s'il y a lieu, procédé aux redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs. Il remet ou adresse par simple lettre à l'intéressé un certificat de vérification.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

705

LEGIARTI000034748011

LEGIARTI000006411130

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Le greffier de la juridiction vérifie le montant des dépens après avoir, s'il y a lieu, procédé aux redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs. Il remet ou adresse par simple lettre à l'intéressé un certificat de vérification.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411130

IG-20231129

null

LEGIARTI000034748011

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135904

false

Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

null

LEGISCTA000006135904

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

null

Code de procédure civile, art. 706

Code de procédure civile

La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester. La notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié. Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu exécutoire.

465,436,800,000

32,472,144,000,000

706

LEGIARTI000006411131

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester. La notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié. Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu exécutoire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006411131

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135904

false

Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

null

LEGISCTA000006135904

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

null

Code de procédure civile, art. 707

Code de procédure civile

En l'absence de contestation par l'adversaire dans le délai, le poursuivant peut demander au greffier vérificateur de le mentionner sur le certificat de vérification. Cette mention vaut titre exécutoire.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

707

LEGIARTI000034748007

LEGIARTI000006411132

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

En l'absence de contestation par l'adversaire dans le délai, le poursuivant peut demander au greffier vérificateur de le mentionner sur le certificat de vérification. Cette mention vaut titre exécutoire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411132

IG-20231124

null

LEGIARTI000034748007

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135904

false

Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

null

LEGISCTA000006135904

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

null

Code de procédure civile, art. 708

Code de procédure civile

Celui qui entend contester la vérification peut toujours présenter lui-même une demande d'ordonnance de taxe ; il peut aussi le faire par l'intermédiaire de son représentant. La demande est faite oralement ou par écrit au greffe de la juridiction qui a vérifié le compte. Elle doit être motivée et être accompagnée du certificat de vérification.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

708

LEGIARTI000034747817

LEGIARTI000006411133

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

Celui qui entend contester la vérification peut toujours présenter lui-même une demande d'ordonnance de taxe ; il peut aussi le faire par l'intermédiaire de son représentant. La demande est faite oralement ou par écrit au greffe de la juridiction qui a vérifié le compte. Elle doit être motivée et être accompagnée du certificat de vérification.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411133

IG-20231124

null

LEGIARTI000034747817

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135904

false

Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

null

LEGISCTA000006135904

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

null

Code de procédure civile, art. 709

Code de procédure civile

Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue par ordonnance au vu du compte vérifié et de tous autres documents utiles, après avoir recueilli les observations du défendeur à la contestation ou les lui avoir demandées.

465,436,800,000

32,472,144,000,000

709

LEGIARTI000006411134

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue par ordonnance au vu du compte vérifié et de tous autres documents utiles, après avoir recueilli les observations du défendeur à la contestation ou les lui avoir demandées.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006411134

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135904

false

Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

null

LEGISCTA000006135904

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

null

Code de procédure civile, art. 710

Code de procédure civile

Le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

710

LEGIARTI000006411135

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006411135

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135904

false

Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

null

LEGISCTA000006135904

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

null

Code de procédure civile, art. 711

Code de procédure civile

Le juge procède, même d'office, à tous les redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs. Il mentionne, s'il y a lieu, les sommes déjà perçues à titre de provision.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

711

LEGIARTI000006411136

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Le juge procède, même d'office, à tous les redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs. Il mentionne, s'il y a lieu, les sommes déjà perçues à titre de provision.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006411136

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135904

false

Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

null

LEGISCTA000006135904

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

null

Code de procédure civile, art. 712

Code de procédure civile

Le juge a la faculté de renvoyer la demande, en l'état, à une audience du tribunal dont il fixe la date. Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le greffier de la juridiction.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

712

LEGIARTI000034748002

LEGIARTI000006411139

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

null

Article

Le juge a la faculté de renvoyer la demande, en l'état, à une audience du tribunal dont il fixe la date. Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le greffier de la juridiction.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411139

IG-20231129

null

LEGIARTI000034748002

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135904

false

Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

null

LEGISCTA000006135904

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

null

Code de procédure civile, art. 713

Code de procédure civile

L'ordonnance de taxe est revêtue sur minute de la formule exécutoire par le greffier. Lorsqu'elle est susceptible d'appel, la notification de l'ordonnance contient, à peine de nullité : 1. La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 714 et 715 ; 2. La teneur des articles 714 et 715 .

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

713

LEGIARTI000034747993

LEGIARTI000006411140

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

429,490

null

Article

L'ordonnance de taxe est revêtue sur minute de la formule exécutoire par le greffier. Lorsqu'elle est susceptible d'appel, la notification de l'ordonnance contient, à peine de nullité : 1. La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 714 et 715 ; 2. La teneur des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411141&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 714 (V)'>714 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411142&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 715 (V)'>715</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411140

IG-20231129

null

LEGIARTI000034747993

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135904

false

Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

null

LEGISCTA000006135904

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

null

Code de procédure civile, art. 714

Code de procédure civile

L'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé d'un recours devant le premier président de la cour d'appel. Le délai de recours est d'un mois : il n'est pas augmenté en raison des distances. Le délai de recours et l'exercice du recours dans le délai sont suspensifs d'exécution.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

714

LEGIARTI000006411141

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

472,439

null

Article

L'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé d'un recours devant le premier président de la cour d'appel. Le délai de recours est d'un mois : il n'est pas augmenté en raison des distances. Le délai de recours et l'exercice du recours dans le délai sont suspensifs d'exécution.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006411141

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135904

false

Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

null

LEGISCTA000006135904

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

null

Code de procédure civile, art. 715

Code de procédure civile

Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours. A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

715

LEGIARTI000006411144

LEGIARTI000006411142

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

601,286

null

Article

Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours.A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411143

IG-20231124

null

LEGIARTI000006411144

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135904

false

Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

null

LEGISCTA000006135904

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

null

Code de procédure civile, art. 716

Code de procédure civile

Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le greffier de la cour d'appel. Le premier président ou son délégué les entend contradictoirement. Il procède ou fait procéder, s'il y a lieu, à toutes investigations utiles.

398,390,400,000

32,472,144,000,000

716

LEGIARTI000006411145

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

644,235

null

Article

Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le greffier de la cour d'appel. Le premier président ou son délégué les entend contradictoirement. Il procède ou fait procéder, s'il y a lieu, à toutes investigations utiles.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006411145

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135904

false

Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

null

LEGISCTA000006135904

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

null

Code de procédure civile, art. 717

Code de procédure civile

Le premier président ou son délégué a la faculté de renvoyer la demande en l'état à une audience de la cour dont il fixe la date.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

717

LEGIARTI000006411146

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

687,184

null

Article

Le premier président ou son délégué a la faculté de renvoyer la demande en l'état à une audience de la cour dont il fixe la date.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006411146

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135904

false

Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

null

LEGISCTA000006135904

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

null

Code de procédure civile, art. 718

Code de procédure civile

Les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'elles sont faites par le greffier de la juridiction, elles peuvent l'être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

718

LEGIARTI000034747988

LEGIARTI000006411147

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

730,133

null

Article

Les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'elles sont faites par le greffier de la juridiction, elles peuvent l'être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025820561

IG-20231129

null

LEGIARTI000034747988

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135904

false

Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

null

LEGISCTA000006135904

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

null

Code de procédure civile, art. 719

Code de procédure civile

Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours qui ne sont pas compris dans les dépens mentionnés à l'article 695 , formées par ou contre les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont soumises aux règles prévues aux article 704 à 718.

465,436,800,000

32,472,144,000,000

719

LEGIARTI000006411148

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours qui ne sont pas compris dans les dépens mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 695 (V)'>695</a>, formées par ou contre les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont soumises aux règles prévues aux article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 704 (V)'>704 </a>à 718.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006411148

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135905

false

Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens.

null

LEGISCTA000006135905

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens.

null

Code de procédure civile, art. 720

Code de procédure civile

Les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers publics ou ministériels dont le mode de calcul n'est pas déterminé par une disposition réglementaire demeurent soumises aux règles qui leur sont propres.

465,436,800,000

32,472,144,000,000

720

LEGIARTI000006411149

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers publics ou ministériels dont le mode de calcul n'est pas déterminé par une disposition réglementaire demeurent soumises aux règles qui leur sont propres.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006411149

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135905

false

Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens.

null

LEGISCTA000006135905

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens.

null

Code de procédure civile, art. 721

Code de procédure civile

Dans le cas de l'article 720 , le juge statue suivant la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice ou de l'officier public ou ministériel, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner. Il mentionne, s'il y a lieu, les sommes déjà perçues soit à titre de provision, soit à titre de frais ou d'honoraires.

465,436,800,000

32,472,144,000,000

721

LEGIARTI000006411153

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Dans le cas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411149&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 720 (V)'>720</a>, le juge statue suivant la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice ou de l'officier public ou ministériel, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner. Il mentionne, s'il y a lieu, les sommes déjà perçues soit à titre de provision, soit à titre de frais ou d'honoraires.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006411153

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135905

false

Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens.

null

LEGISCTA000006135905

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens.

null

Code de procédure civile, art. 724

Code de procédure civile

Les décisions mentionnées aux articles 255 , 262 et 284 , émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718. Si la décision émane du premier président de la cour d'appel, elle peut être modifiée dans les mêmes conditions par celui-ci. Le délai court, à l'égard de chacune des parties, du jour de la notification qui lui est faite par le technicien. Le recours et le délai pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution. Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties et contre le technicien s'il n'est pas formé par celui-ci.

504,921,600,000

32,472,144,000,000

724

LEGIARTI000006411154

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les décisions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410386&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 255 (V)'>255</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410393&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 262 (V)'>262 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410427&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 284 (V)'>284</a>, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411141&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 714 (V)'>714 </a>(alinéa 2) et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411142&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 715 (V)'>715</a> à 718. Si la décision émane du premier président de la cour d'appel, elle peut être modifiée dans les mêmes conditions par celui-ci. Le délai court, à l'égard de chacune des parties, du jour de la notification qui lui est faite par le technicien. Le recours et le délai pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution. Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties et contre le technicien s'il n'est pas formé par celui-ci.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006411154

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135906

false

Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens.

null

LEGISCTA000006135906

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens.

null

Code de procédure civile, art. 725

Code de procédure civile

La notification doit mentionner, à peine de nullité, la teneur de l'article précédent ainsi que celle des articles 714 (alinéa 2) et 715 .

504,921,600,000

32,472,144,000,000

725

LEGIARTI000006411155

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

La notification doit mentionner, à peine de nullité, la teneur de l'article précédent ainsi que celle des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411141&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 714 (V)'>714 </a>(alinéa 2) et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411142&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 715 (V)'>715</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006411155

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135906

false

Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens.

null

LEGISCTA000006135906

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens.

null

Code de procédure civile, art. 725-1

Code de procédure civile

Par dérogation aux articles 704 à 708, les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours, compris ou non dans les dépens des greffiers des tribunaux de commerce, sont portées directement devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le greffier du tribunal de commerce exerce ses fonctions, sans qu'il y ait lieu d'établir préalablement un certificat de vérification.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

725-1

LEGIARTI000039377118

LEGIARTI000006411156

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

42,949

null

Article

Par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 704 (V)'>704</a> à 708, les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours, compris ou non dans les dépens des greffiers des tribunaux de commerce, sont portées directement devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le greffier du tribunal de commerce exerce ses fonctions, sans qu'il y ait lieu d'établir préalablement un certificat de vérification.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411156

IG-20231124

null

LEGIARTI000039377118

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135907

false

Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce.

null

LEGISCTA000006135907

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 726

Code de procédure civile

Le greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie. Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d'inscription, le nom des parties, la nature de l'affaire, s'il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

726

LEGIARTI000034747813

LEGIARTI000006411157

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Le greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie.Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d'inscription, le nom des parties, la nature de l'affaire, s'il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411157

IG-20231124

null

LEGIARTI000034747813

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034747766

false

Titre XIX : Le greffe de la juridiction

null

LEGISCTA000006117244

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIX : Le greffe de la juridiction

null

Code de procédure civile, art. 727

Code de procédure civile

Pour chaque affaire inscrite au répertoire général, le greffier constitue un dossier sur lequel sont portés, outre les indications figurant à ce répertoire, le nom du ou des juges ayant à connaître de l'affaire et, s'il y a lieu, le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties. Sont versés au dossier, après avoir été visés par le juge ou le greffier, les actes, notes et documents relatifs à l'affaire. Y sont mentionnés ou versés en copie les décisions auxquelles celle-ci donne lieu, les avis et les lettres adressés par la juridiction. Lorsque la procédure est orale, les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

727

LEGIARTI000034747984

LEGIARTI000006411158

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Pour chaque affaire inscrite au répertoire général, le greffier constitue un dossier sur lequel sont portés, outre les indications figurant à ce répertoire, le nom du ou des juges ayant à connaître de l'affaire et, s'il y a lieu, le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties. Sont versés au dossier, après avoir été visés par le juge ou le greffier, les actes, notes et documents relatifs à l'affaire. Y sont mentionnés ou versés en copie les décisions auxquelles celle-ci donne lieu, les avis et les lettres adressés par la juridiction. Lorsque la procédure est orale, les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411158

IG-20231129

null

LEGIARTI000034747984

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034747766

false

Titre XIX : Le greffe de la juridiction

null

LEGISCTA000006117244

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIX : Le greffe de la juridiction

null

Code de procédure civile, art. 728

Code de procédure civile

Le greffier de la formation de jugement tient un registre où sont portés, pour chaque audience : -la date de l'audience ; -le nom des juges et du greffier ; -le nom des parties et la nature de l'affaire ; -l'indication des parties qui comparaissent elles-mêmes dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire ; -le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties à l'audience. Le greffier y mentionne également le caractère public ou non de l'audience, les incidents d'audience et les décisions prises sur ces incidents. L'indication des jugements prononcés est portée sur le registre qui est signé, après chaque audience, par le président et le greffier.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

728

LEGIARTI000034747980

LEGIARTI000006411159

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Le greffier de la formation de jugement tient un registre où sont portés, pour chaque audience :-la date de l'audience ;-le nom des juges et du greffier ;-le nom des parties et la nature de l'affaire ;-l'indication des parties qui comparaissent elles-mêmes dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire ;-le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties à l'audience. Le greffier y mentionne également le caractère public ou non de l'audience, les incidents d'audience et les décisions prises sur ces incidents. L'indication des jugements prononcés est portée sur le registre qui est signé, après chaque audience, par le président et le greffier.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411159

IG-20231129

null

LEGIARTI000034747980

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034747766

false

Titre XIX : Le greffe de la juridiction

null

LEGISCTA000006117244

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIX : Le greffe de la juridiction

null

Code de procédure civile, art. 729

Code de procédure civile

En cas de recours ou de renvoi après cassation, le greffier adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières. Le greffier établit, s'il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l'instance.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

729

LEGIARTI000034747975

LEGIARTI000006411161

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

En cas de recours ou de renvoi après cassation, le greffier adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières. Le greffier établit, s'il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l'instance.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411161

IG-20231129

null

LEGIARTI000034747975

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034747766

false

Titre XIX : Le greffe de la juridiction

null

LEGISCTA000006117244

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIX : Le greffe de la juridiction

null

Code de procédure civile, art. 729-1

Code de procédure civile

Le répertoire général, le dossier et le registre peuvent être tenus sur support électronique. Le système de traitement des informations doit en garantir l'intégrité et la confidentialité et permettre d'en assurer la conservation.

1,141,171,200,000

32,472,144,000,000

729-1

LEGIARTI000006411162

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Le répertoire général, le dossier et le registre peuvent être tenus sur support électronique. Le système de traitement des informations doit en garantir l'intégrité et la confidentialité et permettre d'en assurer la conservation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006411162

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034747766

false

Titre XIX : Le greffe de la juridiction

null

LEGISCTA000006117244

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIX : Le secrétariat de la juridiction.

null

Code de procédure civile, art. 730

Code de procédure civile

Lorsque l'éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la justice, ou l'éloignement des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, commettre la juridiction de degré égal ou inférieur qui lui paraît la mieux placée sur le territoire de la République, afin de procéder à tous les actes judiciaires qu'il estime nécessaires.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

730

LEGIARTI000006411163

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Lorsque l'éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la justice, ou l'éloignement des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, commettre la juridiction de degré égal ou inférieur qui lui paraît la mieux placée sur le territoire de la République, afin de procéder à tous les actes judiciaires qu'il estime nécessaires.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006411163

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135908

false

Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes.

null

LEGISCTA000006135908

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes.

null

Code de procédure civile, art. 731

Code de procédure civile

La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la juridiction commise. Dès réception, il est procédé aux opérations prescrites à l'initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet. Les parties ou les personnes qui doivent apporter leur concours à la justice sont directement convoquées ou avisées par la juridiction commise. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat devant cette juridiction.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

731

LEGIARTI000034747808

LEGIARTI000006411164

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

85,898

null

Article

La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la juridiction commise. Dès réception, il est procédé aux opérations prescrites à l'initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet.Les parties ou les personnes qui doivent apporter leur concours à la justice sont directement convoquées ou avisées par la juridiction commise. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat devant cette juridiction.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025820577

IG-20231124

null

LEGIARTI000034747808

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135908

false

Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes.

null

LEGISCTA000006135908

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes.

null

Code de procédure civile, art. 732

Code de procédure civile

Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

732

LEGIARTI000034747804

LEGIARTI000006411165

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411165

IG-20231129

null

LEGIARTI000034747804

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135908

false

Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes.

null

LEGISCTA000006135908

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes.

null

Code de procédure civile, art. 734

Code de procédure civile

Le juge peut, à la demande des parties, ou d'office, faire procéder dans un Etat étranger aux mesures d'instruction ainsi qu'aux autres actes judiciaires qu'il estime nécessaires en donnant commission rogatoire soit à toute autorité judiciaire compétente de cet Etat, soit aux autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

734

LEGIARTI000034764511

LEGIARTI000006411168

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Le juge peut, à la demande des parties, ou d'office, faire procéder dans un Etat étranger aux mesures d'instruction ainsi qu'aux autres actes judiciaires qu'il estime nécessaires en donnant commission rogatoire soit à toute autorité judiciaire compétente de cet Etat, soit aux autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411168

IG-20231129

null

LEGIARTI000034764511

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034764500

false

Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger

null

LEGISCTA000006149690

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger

null

Code de procédure civile, art. 734-1

Code de procédure civile

Le greffe de la juridiction commettante adresse au ministère public une expédition de la décision donnant commission rogatoire à moins que la transmission doive se faire directement à la juridiction ou à l'autorité étrangère compétente. La décision donnant commission rogatoire est accompagnée d'une traduction établie à la diligence des parties, à moins que ne soit autorisée sa transmission en langue française.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

734-1

LEGIARTI000034687514

LEGIARTI000034687362

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

118,109

null

Article

Le greffe de la juridiction commettante adresse au ministère public une expédition de la décision donnant commission rogatoire à moins que la transmission doive se faire directement à la juridiction ou à l'autorité étrangère compétente. La décision donnant commission rogatoire est accompagnée d'une traduction établie à la diligence des parties, à moins que ne soit autorisée sa transmission en langue française.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000034687514

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034764500

false

Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger

null

LEGISCTA000006149690

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger

null

Code de procédure civile, art. 734-2

Code de procédure civile

Le ministère public près la juridiction commettante fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au ministre de la justice aux fins de transmission, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission doive être faite directement à l'autorité étrangère.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

734-2

LEGIARTI000034687540

LEGIARTI000034687368

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,806,247

null

Article

Le ministère public près la juridiction commettante fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au ministre de la justice aux fins de transmission, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission doive être faite directement à l'autorité étrangère.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000034687540

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034764500

false

Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger

null

LEGISCTA000006149690

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger

null

Code de procédure civile, art. 735

Code de procédure civile

Le tribunal judiciaire a seul compétence pour connaître des commissions rogatoires. Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel la commission rogatoire doit être exécutée.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

735

LEGIARTI000039390732

LEGIARTI000006411169

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

1,073,741,823

null

Article

Le tribunal judiciaire a seul compétence pour connaître des commissions rogatoires. Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel la commission rogatoire doit être exécutée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034764492

IG-20231124

null

LEGIARTI000039390732

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039423878

false

Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire

null

LEGISCTA000034687545

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger > Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 736

Code de procédure civile

Le ministre de la justice transmet au ministère public près le tribunal judiciaire compétent les commissions rogatoires qui lui sont adressées.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

736

LEGIARTI000039390702

LEGIARTI000006411170

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

1,156,337,347

null

Article

Le ministre de la justice transmet au ministère public près le tribunal judiciaire compétent les commissions rogatoires qui lui sont adressées.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034764451

IG-20231129

null

LEGIARTI000039390702

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039423878

false

Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire

null

LEGISCTA000034687545

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger > Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 737

Code de procédure civile

Le ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au président du tribunal judiciaire aux fins d'exécution.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

737

LEGIARTI000039390674

LEGIARTI000006411171

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

1,238,932,871

null

Article

Le ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au président du tribunal judiciaire aux fins d'exécution.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034764447

IG-20231129

null

LEGIARTI000039390674

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039423878

false

Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire

null

LEGISCTA000034687545

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger > Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 738

Code de procédure civile

Dès réception de la commission rogatoire, le juge commis à cet effet par le président du tribunal judiciaire procède aux opérations prescrites.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

738

LEGIARTI000039390641

LEGIARTI000006411172

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

1,321,528,395

null

Article

Dès réception de la commission rogatoire, le juge commis à cet effet par le président du tribunal judiciaire procède aux opérations prescrites.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034764443

IG-20231124

null

LEGIARTI000039390641

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039423878

false

Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire

null

LEGISCTA000034687545

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger > Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 739

Code de procédure civile

La commission rogatoire est exécutée conformément à la loi française à moins que la juridiction étrangère n'ait demandé qu'il y soit procédé selon une forme particulière. Si demande en est faite dans la commission rogatoire, les questions et les réponses sont intégralement transcrites ou enregistrées.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

739

LEGIARTI000034764487

LEGIARTI000006411173

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,404,123,919

null

Article

La commission rogatoire est exécutée conformément à la loi française à moins que la juridiction étrangère n'ait demandé qu'il y soit procédé selon une forme particulière. Si demande en est faite dans la commission rogatoire, les questions et les réponses sont intégralement transcrites ou enregistrées.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411173

IG-20231129

null

LEGIARTI000034764487

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039423878

false

Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire

null

LEGISCTA000034687545

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger > Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal de grande instance

null

Code de procédure civile, art. 740

Code de procédure civile

Les parties et leurs défenseurs, même s'ils sont étrangers, peuvent, sur autorisation du juge, poser des questions ; celles-ci doivent être formulées ou traduites en langue française ; il en est de même des réponses qui leur sont faites.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

740

LEGIARTI000034764483

LEGIARTI000006411174

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,486,719,443

null

Article

Les parties et leurs défenseurs, même s'ils sont étrangers, peuvent, sur autorisation du juge, poser des questions ; celles-ci doivent être formulées ou traduites en langue française ; il en est de même des réponses qui leur sont faites.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411174

IG-20231129

null

LEGIARTI000034764483

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039423878

false

Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire

null

LEGISCTA000034687545

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger > Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal de grande instance

null

Code de procédure civile, art. 741

Code de procédure civile

Le juge commis est tenu d'informer la juridiction commettante qui en fait la demande des lieu, jour et heure auxquels il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire ; le juge étranger commettant peut y assister.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

741

LEGIARTI000034764479

LEGIARTI000006411175

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,569,314,967

null

Article

Le juge commis est tenu d'informer la juridiction commettante qui en fait la demande des lieu, jour et heure auxquels il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire ; le juge étranger commettant peut y assister.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411175

IG-20231124

null

LEGIARTI000034764479

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039423878

false

Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire

null

LEGISCTA000034687545

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger > Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal de grande instance

null

Code de procédure civile, art. 742

Code de procédure civile

Le juge ne peut pas refuser d'exécuter une commission rogatoire au seul motif que la loi française revendique une compétence exclusive, ou qu'elle ne connaît pas de voie de droit répondant à l'objet de la demande portée devant la juridiction commettante, ou qu'elle n'admet pas le résultat auquel tend la commission rogatoire.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

742

LEGIARTI000034764475

LEGIARTI000006411176

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,651,910,491

null

Article

Le juge ne peut pas refuser d'exécuter une commission rogatoire au seul motif que la loi française revendique une compétence exclusive, ou qu'elle ne connaît pas de voie de droit répondant à l'objet de la demande portée devant la juridiction commettante, ou qu'elle n'admet pas le résultat auquel tend la commission rogatoire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411176

IG-20231124

null

LEGIARTI000034764475

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039423878

false

Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire

null

LEGISCTA000034687545

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger > Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal de grande instance

null

Code de procédure civile, art. 743

Code de procédure civile

Le juge commis peut refuser, d'office ou à la demande de toute personne intéressée, l'exécution d'une commission rogatoire s'il estime qu'elle ne rentre pas dans ses attributions. Il doit la refuser si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l'Etat français. Les personnes intéressées peuvent également, dans ces mêmes cas, demander au juge commis de rapporter les mesures qu'il a déjà prises et d'annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

743

LEGIARTI000034764471

LEGIARTI000006411178

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,734,506,015

null

Article

Le juge commis peut refuser, d'office ou à la demande de toute personne intéressée, l'exécution d'une commission rogatoire s'il estime qu'elle ne rentre pas dans ses attributions. Il doit la refuser si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l'Etat français.Les personnes intéressées peuvent également, dans ces mêmes cas, demander au juge commis de rapporter les mesures qu'il a déjà prises et d'annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411178

IG-20231129

null

LEGIARTI000034764471

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039423878

false

Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire

null

LEGISCTA000034687545

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger > Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal de grande instance

null

Code de procédure civile, art. 744

Code de procédure civile

Le ministère public doit s'assurer du respect des principes directeurs du procès dans l'exécution des commissions rogatoires. En cas de violation de ces principes, le ministère public ou la partie intéressée peut demander au juge commis de rapporter les mesures qu'il a prises ou d'annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

744

LEGIARTI000034764467

LEGIARTI000006411179

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,817,101,539

null

Article

Le ministère public doit s'assurer du respect des principes directeurs du procès dans l'exécution des commissions rogatoires.En cas de violation de ces principes, le ministère public ou la partie intéressée peut demander au juge commis de rapporter les mesures qu'il a prises ou d'annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411179

IG-20231124

null

LEGIARTI000034764467

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039423878

false

Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire

null

LEGISCTA000034687545

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger > Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal de grande instance

null

Code de procédure civile, art. 745

Code de procédure civile

Si la commission rogatoire a été transmise irrégulièrement, le juge commis peut d'office ou à la demande du ministère public refuser de l'exécuter ; il peut également, à la demande du ministère public, rapporter les mesures qu'il a déjà prises et annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

745

LEGIARTI000034764463

LEGIARTI000006411180

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,899,697,063

null

Article

Si la commission rogatoire a été transmise irrégulièrement, le juge commis peut d'office ou à la demande du ministère public refuser de l'exécuter ; il peut également, à la demande du ministère public, rapporter les mesures qu'il a déjà prises et annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411180

IG-20231124

null

LEGIARTI000034764463

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039423878

false

Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire

null

LEGISCTA000034687545

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger > Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal de grande instance

null

Code de procédure civile, art. 746

Code de procédure civile

La décision par laquelle le juge refuse d'exécuter une commission rogatoire, annule les actes constatant son exécution, rapporte les mesures qu'il a prises ou refuse de les rapporter doit être motivée. Les parties et le ministère public peuvent interjeter appel de la décision. Le délai d'appel est de quinze jours ; il n'est pas augmenté en raison des distances.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

746

LEGIARTI000034764459

LEGIARTI000006411181

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,982,292,587

null

Article

La décision par laquelle le juge refuse d'exécuter une commission rogatoire, annule les actes constatant son exécution, rapporte les mesures qu'il a prises ou refuse de les rapporter doit être motivée.Les parties et le ministère public peuvent interjeter appel de la décision.Le délai d'appel est de quinze jours ; il n'est pas augmenté en raison des distances.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411181

IG-20231124

null

LEGIARTI000034764459

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039423878

false

Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire

null

LEGISCTA000034687545

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger > Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal de grande instance

null

Code de procédure civile, art. 747

Code de procédure civile

Les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire ou la décision par laquelle le juge refuse de l'exécuter sont transmis à la juridiction commettante selon les mêmes voies que celles par lesquelles la commission rogatoire a été transmise à la juridiction requise.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

747

LEGIARTI000034764455

LEGIARTI000006411182

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,064,888,111

null

Article

Les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire ou la décision par laquelle le juge refuse de l'exécuter sont transmis à la juridiction commettante selon les mêmes voies que celles par lesquelles la commission rogatoire a été transmise à la juridiction requise.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411182

IG-20231129

null

LEGIARTI000034764455

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039423878

false

Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire

null

LEGISCTA000034687545

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger > Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal de grande instance

null

Code de procédure civile, art. 747-1

Code de procédure civile

Si demande en est faite dans la commission rogatoire, et pour autant que la mesure d'instruction prescrive qu'il soit exclusivement procédé à une audition, le ministère de la justice peut en autoriser l'exécution directe par la juridiction étrangère, notamment par vidéoconférence, sans contrainte ni sanction possible.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

747-1

LEGIARTI000034688026

LEGIARTI000034687997

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Si demande en est faite dans la commission rogatoire, et pour autant que la mesure d'instruction prescrive qu'il soit exclusivement procédé à une audition, le ministère de la justice peut en autoriser l'exécution directe par la juridiction étrangère, notamment par vidéoconférence, sans contrainte ni sanction possible.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000034688026

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034687982

false

Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale

null

LEGISCTA000034687971

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger > Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale

null

Code de procédure civile, art. 747-2

Code de procédure civile

S'il est déféré à la demande de la juridiction étrangère, le ministère de la justice indique dans quelles conditions il doit être procédé à la mesure d'instruction et, s'il y a lieu, désigne le tribunal judiciaire compétent chargé d'assister la juridiction étrangère dans l'exécution de la mesure d'instruction.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

747-2

LEGIARTI000039389657

LEGIARTI000034688010

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

1,610,612,735

null

Article

S'il est déféré à la demande de la juridiction étrangère, le ministère de la justice indique dans quelles conditions il doit être procédé à la mesure d'instruction et, s'il y a lieu, désigne le tribunal judiciaire compétent chargé d'assister la juridiction étrangère dans l'exécution de la mesure d'instruction.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034688033

IG-20231129

null

LEGIARTI000039389657

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034687982

false

Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale

null

LEGISCTA000034687971

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger > Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 748

Code de procédure civile

L'exécution des commissions rogatoires a lieu sans frais ni taxes. Toutefois, les sommes dues aux témoins, aux experts, aux interprètes ainsi qu'à toute personne prêtant son concours à l'exécution de la commission rogatoire sont à la charge de l'autorité étrangère. Il en est de même des frais résultant de l'application d'une forme particulière de procéder à la demande de la juridiction commettante.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

748

LEGIARTI000034764435

LEGIARTI000006411183

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'exécution des commissions rogatoires a lieu sans frais ni taxes. Toutefois, les sommes dues aux témoins, aux experts, aux interprètes ainsi qu'à toute personne prêtant son concours à l'exécution de la commission rogatoire sont à la charge de l'autorité étrangère. Il en est de même des frais résultant de l'application d'une forme particulière de procéder à la demande de la juridiction commettante.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411183

IG-20231124

null

LEGIARTI000034764435

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034688165

false

Paragraphe 3 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000034688141

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger > Paragraphe 3 : Dispositions communes

null

Code de procédure civile, art. 748-1

Code de procédure civile

Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication.

1,293,840,000,000

32,472,144,000,000

748-1

LEGIARTI000021450391

LEGIARTI000006411184

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 art 15 : Les dispositions du présent article s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.

2.0

42,949

null

Article

Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411184

IG-20231129

null

LEGIARTI000021450391

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117246

false

Titre XXI : La communication par voie électronique.

null

LEGISCTA000006117246

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XXI : La communication par voie électronique.

Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 art 15 : Les dispositions du présent article s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.

null

Code de procédure civile, art. 748-2

Code de procédure civile

Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication. Vaut consentement au sens de l'alinéa précédent l'adhésion par un auxiliaire de justice, assistant ou représentant une partie, à un réseau de communication électronique tel que défini par un arrêté pris en application de l'article 748-6.

1,426,377,600,000

32,472,144,000,000

748-2

LEGIARTI000030360345

LEGIARTI000006411185

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

85,898

null

Article

Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411184&dateTexte=&categorieLien=cid'>748-1</a> doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication.Vaut consentement au sens de l'alinéa précédent l'adhésion par un auxiliaire de justice, assistant ou représentant une partie, à un réseau de communication électronique tel que défini par un arrêté pris en application de l'article 748-6.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000021450388

IG-20231128

null

LEGIARTI000030360345

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117246

false

Titre XXI : La communication par voie électronique.

null

LEGISCTA000006117246

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XXI : La communication par voie électronique.

null

Code de procédure civile, art. 748-3

Code de procédure civile

Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci. Lorsque les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 se font par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges dématérialisés entre le greffe et les personnes mentionnées à l'article 692-1 , ils font l'objet d'un avis électronique de mise à disposition adressé au destinataire à l'adresse choisie par lui, lequel indique la date et, le cas échéant l'heure de la mise à disposition. Ces avis électroniques de réception ou de mise à disposition tiennent lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le présent code. En cas de transmission par voie électronique, il n'est pas fait application des dispositions du présent code prévoyant la transmission en plusieurs exemplaires et la restitution matérielle des actes et pièces remis ou notifiés.

1,557,014,400,000

32,472,144,000,000

748-3

LEGIARTI000038439735

LEGIARTI000006411186

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

128,847

null

Article

Les envois, remises et notifications mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411184&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 748-1 </a>font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci. Lorsque les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 se font par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges dématérialisés entre le greffe et les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000030349551&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 692-1 (V)'>692-1</a>, ils font l'objet d'un avis électronique de mise à disposition adressé au destinataire à l'adresse choisie par lui, lequel indique la date et, le cas échéant l'heure de la mise à disposition. Ces avis électroniques de réception ou de mise à disposition tiennent lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le présent code. En cas de transmission par voie électronique, il n'est pas fait application des dispositions du présent code prévoyant la transmission en plusieurs exemplaires et la restitution matérielle des actes et pièces remis ou notifiés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018867850

IG-20231124

null

LEGIARTI000038439735

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117246

false

Titre XXI : La communication par voie électronique.

null

LEGISCTA000006117246

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XXI : La communication par voie électronique.

null

Code de procédure civile, art. 748-4

Code de procédure civile

Lorsqu'un document a été établi en original sur support papier, le juge peut en exiger la production.

1,214,870,400,000

32,472,144,000,000

748-4

LEGIARTI000006411188

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 article 88 : Par dérogation aux dispositions de l'article 87, l'article 73 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009. Toutefois, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peut prévoir une application anticipée de l'article 73 dans le ressort des juridictions et pour les actes de procédure qu'il désigne, après approbation de conventions passées entre le président de la juridiction et une ou plusieurs catégories d'auxiliaires de justice et organisant le recours à la communication électronique dans les conditions prévues par cet article. L'arrêté du 17 juin 2008 publié au Journal officiel du 26 juin 2008 fixe l'application de l'article 73 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 (Titre XXI du livre Ier du code de procédure civile) au 1er juillet 2008.

1.0

171,796

null

Article

Lorsqu'un document a été établi en original sur support papier, le juge peut en exiger la production.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006411188

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117246

false

Titre XXI : La communication par voie électronique.

null

LEGISCTA000006117246

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XXI : La communication par voie électronique.

Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 article 88 : Par dérogation aux dispositions de l'article 87, l'article 73 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009. Toutefois, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peut prévoir une application anticipée de l'article 73 dans le ressort des juridictions et pour les actes de procédure qu'il désigne, après approbation de conventions passées entre le président de la juridiction et une ou plusieurs catégories d'auxiliaires de justice et organisant le recours à la communication électronique dans les conditions prévues par cet article. L'arrêté du 17 juin 2008 publié au Journal officiel du 26 juin 2008 fixe l'application de l'article 73 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 (Titre XXI du livre Ier du code de procédure civile) au 1er juillet 2008.

null

Code de procédure civile, art. 748-5

Code de procédure civile

L'usage de la communication par voie électronique ne fait pas obstacle au droit de la partie intéressée de demander la délivrance, sur support papier, de l'expédition de la décision juridictionnelle revêtue de la formule exécutoire.

1,214,870,400,000

32,472,144,000,000

748-5

LEGIARTI000006411189

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 article 88 : Par dérogation aux dispositions de l'article 87, l'article 73 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009. Toutefois, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peut prévoir une application anticipée de l'article 73 dans le ressort des juridictions et pour les actes de procédure qu'il désigne, après approbation de conventions passées entre le président de la juridiction et une ou plusieurs catégories d'auxiliaires de justice et organisant le recours à la communication électronique dans les conditions prévues par cet article. L'arrêté du 17 juin 2008 publié au Journal officiel du 26 juin 2008 fixe l'application de l'article 73 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 (Titre XXI du livre Ier du code de procédure civile) au 1er juillet 2008.

1.0

214,745

null

Article

L'usage de la communication par voie électronique ne fait pas obstacle au droit de la partie intéressée de demander la délivrance, sur support papier, de l'expédition de la décision juridictionnelle revêtue de la formule exécutoire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006411189

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117246

false

Titre XXI : La communication par voie électronique.

null

LEGISCTA000006117246

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XXI : La communication par voie électronique.

Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 article 88 : Par dérogation aux dispositions de l'article 87, l'article 73 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009. Toutefois, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peut prévoir une application anticipée de l'article 73 dans le ressort des juridictions et pour les actes de procédure qu'il désigne, après approbation de conventions passées entre le président de la juridiction et une ou plusieurs catégories d'auxiliaires de justice et organisant le recours à la communication électronique dans les conditions prévues par cet article. L'arrêté du 17 juin 2008 publié au Journal officiel du 26 juin 2008 fixe l'application de l'article 73 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 (Titre XXI du livre Ier du code de procédure civile) au 1er juillet 2008.

null

Code de procédure civile, art. 748-6

Code de procédure civile

Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et, celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire. Vaut signature, pour l'application des dispositions du présent code aux actes que les parties, le ministère public ou les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues au premier alinéa.

1,557,014,400,000

32,472,144,000,000

748-6

LEGIARTI000038439738

LEGIARTI000006411190

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

257,694

null

Article

Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et, celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire.Vaut signature, pour l'application des dispositions du présent code aux actes que les parties, le ministère public ou les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues au premier alinéa.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037934007

IG-20231129

null

LEGIARTI000038439738

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117246

false

Titre XXI : La communication par voie électronique.

null

LEGISCTA000006117246

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XXI : La communication par voie électronique.

null

Code de procédure civile, art. 748-7

Code de procédure civile

Lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

1,260,576,000,000

32,472,144,000,000

748-7

LEGIARTI000021450393

LEGIARTI000021449093

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,870,670

null

Article

Lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000021450393

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117246

false

Titre XXI : La communication par voie électronique.

null

LEGISCTA000006117246

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XXI : La communication par voie électronique.

null

Code de procédure civile, art. 748-8

Code de procédure civile

Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une partie par tous moyens, par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception, il peut lui être envoyé par voie électronique sur le “ Portail du justiciable ” du ministère de la justice, à la condition que la partie y ait préalablement consenti. La déclaration par laquelle une partie consent à l'utilisation de la voie électronique mentionne ses adresse électronique et numéro de téléphone portable, à charge pour elle de signaler toute modification de ceux-ci. La partie est alertée de toute nouvelle communication par un avis de mise à disposition envoyé à l'adresse électronique indiquée par elle qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci. Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi.

1,557,014,400,000

32,472,144,000,000

748-8

LEGIARTI000038439743

LEGIARTI000030350072

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,677,158

null

Article

Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une partie par tous moyens, par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception, il peut lui être envoyé par voie électronique sur le “ Portail du justiciable ” du ministère de la justice, à la condition que la partie y ait préalablement consenti. La déclaration par laquelle une partie consent à l'utilisation de la voie électronique mentionne ses adresse électronique et numéro de téléphone portable, à charge pour elle de signaler toute modification de ceux-ci. La partie est alertée de toute nouvelle communication par un avis de mise à disposition envoyé à l'adresse électronique indiquée par elle qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci. Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030350082

IG-20231129

null

LEGIARTI000038439743

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117246

false

Titre XXI : La communication par voie électronique.

null

LEGISCTA000006117246

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XXI : La communication par voie électronique.

null

Code de procédure civile, art. 748-9

Code de procédure civile

Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une personne mentionnée à l'article 692-1 , par tous moyens, par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception, il peut lui être envoyé, si elle y a préalablement consenti, par courrier électronique dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises. Ce consentement peut être révoqué à tout moment. La date de la convocation adressée dans ces conditions est, à l'égard du destinataire, celle du premier jour ouvré suivant son envoi. Elle est réputée faite à personne si un avis électronique de réception est émis dans ce délai et faite à domicile dans le cas contraire.

1,557,014,400,000

32,472,144,000,000

748-9

LEGIARTI000038439746

LEGIARTI000030350107

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,080,402

null

Article

Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une personne mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000030349551&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 692-1 (V)'>692-1</a>, par tous moyens, par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception, il peut lui être envoyé, si elle y a préalablement consenti, par courrier électronique dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises. Ce consentement peut être révoqué à tout moment. La date de la convocation adressée dans ces conditions est, à l'égard du destinataire, celle du premier jour ouvré suivant son envoi. Elle est réputée faite à personne si un avis électronique de réception est émis dans ce délai et faite à domicile dans le cas contraire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030350112

IG-20231124

null

LEGIARTI000038439746

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117246

false

Titre XXI : La communication par voie électronique.

null

LEGISCTA000006117246

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XXI : La communication par voie électronique.

null

Code de procédure civile, art. 749

Code de procédure civile

Les dispositions du présent livre s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.

1,141,171,200,000

32,472,144,000,000

749

LEGIARTI000006411192

LEGIARTI000006411191

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Les dispositions du présent livre s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411191

IG-20231124

null

LEGIARTI000006411192

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117281

false

Titre XXII : Disposition finale.

null

LEGISCTA000006117281

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XXII : Disposition finale.

null

Code de procédure civile, art. 750

Code de procédure civile

La demande en justice est formée par assignation. Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement. Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

750

LEGIARTI000039623523

LEGIARTI000006411193

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

4.0

306,783,378

null

Article

La demande en justice est formée par assignation. Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement. Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411195

IG-20231129

null

LEGIARTI000039623523

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039623528

false

Chapitre Ier : L'introduction de l'instance

null

LEGISCTA000006149692

null

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre Ier : L'introduction de l'instance

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 750-1

Code de procédure civile

En application de l' article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ; 3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ; 4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

1,683,936,000,000

32,472,144,000,000

750-1

LEGIARTI000047539064

LEGIARTI000039485410

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.

3.0

613,566,756

null

Article

En application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&idArticle=JORFARTI000033418816&categorieLien=cid' title='LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 4 (V)'>article 4 de la loi n° 2016-1547 </a>du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000039011906&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-4 (V)'>R. 211-3-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000039011914&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-8 (V)'>R. 211-3-8 </a>du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ; 3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ; 4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000032009727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L125-1 (V)'>L. 125-1</a> du code des procédures civiles d'exécution.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000045268434

IG-20231128

null

LEGIARTI000047539064

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039623528

false

Chapitre Ier : L'introduction de l'instance

null

LEGISCTA000006149692

null

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre Ier : L'introduction de l'instance

Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.

null

Code de procédure civile, art. 751

Code de procédure civile

La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation. Un arrêté du garde des sceaux détermine les modalités d'application du présent article.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

751

LEGIARTI000042597331

LEGIARTI000006411197

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

3.0

238,609,294

null

Article

La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation. Un arrêté du garde des sceaux détermine les modalités d'application du présent article.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039623519

MD-20240926_185822_936_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042597331

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039623526

false

Section I : L'introduction de l'instance par assignation

null

LEGISCTA000006165214

null

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre Ier : L'introduction de l'instance > Section I : L'introduction de l'instance par assignation

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 752

Code de procédure civile

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56 , l'assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat du demandeur ; 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l' article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire .

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

752

LEGIARTI000039623508

LEGIARTI000006411198

AUTONOME

VIGUEUR

Les présentes dispositions sont appliquées aux instances selon les modalités définies aux II, III et IV de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

2.0

477,218,588

null

Article

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 54 (V)'>54 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 56 (V)'>56</a>, l'assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat du demandeur ; 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000038264046&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. L212-5-1 (M)'>article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411198

IG-20231124

null

LEGIARTI000039623508

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039623526

false

Section I : L'introduction de l'instance par assignation

null

LEGISCTA000006165214

null

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre Ier : L'introduction de l'instance > Section I : L'introduction de l'instance par assignation

Les présentes dispositions sont appliquées aux instances selon les modalités définies aux II, III et IV de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

null

Code de procédure civile, art. 753

Code de procédure civile

Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56 , les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France lorsqu'il réside à l'étranger. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l' article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire . L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 832 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

753

LEGIARTI000039623505

LEGIARTI000006411199

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

4.0

715,827,882

null

Article

Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 54 (V)'>54 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 56 (V)'>56</a>, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France lorsqu'il réside à l'étranger. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000038264046&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. L212-5-1 (M)'>article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire</a>. L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 832 (V)'>832</a> et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034747175

IG-20231124

null

LEGIARTI000039623505

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039623526

false

Section I : L'introduction de l'instance par assignation

null

LEGISCTA000006165214

null

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre Ier : L'introduction de l'instance > Section I : L'introduction de l'instance par assignation

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 754

Code de procédure civile

La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

1,634,169,600,000

32,472,144,000,000

754

LEGIARTI000044200279

LEGIARTI000006411201

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

4.0

954,437,176

null

Article

La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000042597328

IG-20231124

null

LEGIARTI000044200279

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039623526

false

Section I : L'introduction de l'instance par assignation

null

LEGISCTA000006165214

null

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre Ier : L'introduction de l'instance > Section I : L'introduction de l'instance par assignation

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 755

Code de procédure civile

En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge. Ces délais peuvent également être réduits en application de la loi ou du règlement.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

755

LEGIARTI000039623499

LEGIARTI000006411202

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

2.0

1,073,741,823

null

Article

En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge. Ces délais peuvent également être réduits en application de la loi ou du règlement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411202

IG-20231124

null

LEGIARTI000039623499

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039623526

false

Section I : L'introduction de l'instance par assignation

null

LEGISCTA000006165214

null

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre Ier : L'introduction de l'instance > Section I : L'introduction de l'instance par assignation

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 756

Code de procédure civile

Dans les cas où la demande peut être formée par requête, la partie la plus diligente saisit le tribunal par la remise au greffe de la requête. Cette requête peut être remise ou adressée ou effectuée par voie électronique dans les conditions prévues par arrêté du garde des sceaux. Lorsque les parties ont soumis leur différend à un conciliateur de justice sans parvenir à un accord, leur requête peut également être transmise au greffe à leur demande par le conciliateur..

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

756

LEGIARTI000039623492

LEGIARTI000006411203

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

3.0

64,423

null

Article

Dans les cas où la demande peut être formée par requête, la partie la plus diligente saisit le tribunal par la remise au greffe de la requête. Cette requête peut être remise ou adressée ou effectuée par voie électronique dans les conditions prévues par arrêté du garde des sceaux. Lorsque les parties ont soumis leur différend à un conciliateur de justice sans parvenir à un accord, leur requête peut également être transmise au greffe à leur demande par le conciliateur..

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411204

IG-20231124

null

LEGIARTI000039623492

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039623497

false

Section II : L'introduction de l'instance par requête

null

LEGISCTA000006165215

null

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre Ier : L'introduction de l'instance > Section II : L'introduction de l'instance par requête

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 757

Code de procédure civile

Outre les mentions prescrites par les articles 54 et 57 , la requête doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que le requérant souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa requête en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée. Le cas échéant, la requête mentionne l'accord du requérant pour que la procédure se déroule sans audience en application de l' article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire . Lorsque la requête est formée par voie électronique, les pièces sont jointes en un seul exemplaire. Lorsque chaque partie est représentée par un avocat, la requête contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat ou des avocats des parties. Elle est signée par les avocats constitués. Elle vaut conclusions.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

757

LEGIARTI000039623489

LEGIARTI000006411205

AUTONOME

VIGUEUR

Les présentes dispositions sont appliquées aux instances selon les modalités définies aux II, III et IV de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

4.0

96,635

null

Article

Outre les mentions prescrites par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 54 (V)'>54 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 57 (V)'>57</a>, la requête doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que le requérant souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa requête en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée. Le cas échéant, la requête mentionne l'accord du requérant pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000038264046&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. L212-5-1 (M)'>article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire</a>. Lorsque la requête est formée par voie électronique, les pièces sont jointes en un seul exemplaire. Lorsque chaque partie est représentée par un avocat, la requête contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat ou des avocats des parties. Elle est signée par les avocats constitués. Elle vaut conclusions.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030360483

IG-20231129

null

LEGIARTI000039623489

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039623497

false

Section II : L'introduction de l'instance par requête

null

LEGISCTA000006165215

null

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre Ier : L'introduction de l'instance > Section II : L'introduction de l'instance par requête

Les présentes dispositions sont appliquées aux instances selon les modalités définies aux II, III et IV de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

null

Code de procédure civile, art. 758

Code de procédure civile

Lorsque la juridiction est saisie par requête, le président du tribunal fixe les lieu, jour et heure de l'audience. Lorsque la requête est signée conjointement par les parties, cette date est fixée par le président du tribunal ; s'il y a lieu il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée. Les parties en sont avisées par le greffier. Le requérant en est avisé par tous moyens. Le greffier convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Outre les mentions prescrites par l'article 665-1 , la convocation rappelle les dispositions de l'article 832 et indique les modalités de comparution devant la juridiction. Cette convocation vaut citation. Lorsque la représentation est obligatoire, l'avis est donné aux avocats par simple bulletin. La copie de la requête est jointe à l'avis adressé à l'avocat du défendeur ou, lorsqu'il n'est pas représenté, au défendeur.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

758

LEGIARTI000042597325

LEGIARTI000006411207

AUTONOME

VIGUEUR

Les présentes dispositions sont appliquées aux instances selon les modalités définies aux II, III et IV de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

3.0

112,741

null

Article

Lorsque la juridiction est saisie par requête, le président du tribunal fixe les lieu, jour et heure de l'audience. Lorsque la requête est signée conjointement par les parties, cette date est fixée par le président du tribunal ; s'il y a lieu il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée. Les parties en sont avisées par le greffier. Le requérant en est avisé par tous moyens. Le greffier convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Outre les mentions prescrites par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 665-1 (V)'>665-1</a>, la convocation rappelle les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 832 (V)'>832</a> et indique les modalités de comparution devant la juridiction. Cette convocation vaut citation. Lorsque la représentation est obligatoire, l'avis est donné aux avocats par simple bulletin. La copie de la requête est jointe à l'avis adressé à l'avocat du défendeur ou, lorsqu'il n'est pas représenté, au défendeur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039623486

IG-20231129

null

LEGIARTI000042597325

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039623497

false

Section II : L'introduction de l'instance par requête

null

LEGISCTA000006165215

null

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre Ier : L'introduction de l'instance > Section II : L'introduction de l'instance par requête

Les présentes dispositions sont appliquées aux instances selon les modalités définies aux II, III et IV de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

null

Code de procédure civile, art. 759

Code de procédure civile

Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

759

LEGIARTI000039623483

LEGIARTI000006411210

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

2.0

120,794

null

Article

Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411210

IG-20231124

null

LEGIARTI000039623483

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039623497

false

Section II : L'introduction de l'instance par requête

null

LEGISCTA000006165215

null

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre Ier : L'introduction de l'instance > Section II : L'introduction de l'instance par requête

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 760

Code de procédure civile

Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

760

LEGIARTI000039623478

LEGIARTI000006411211

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

21,474

null

Article

Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411211

IG-20231129

null

LEGIARTI000039623478

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039623481

false

Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions

null

LEGISCTA000006149694

null

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 761

Code de procédure civile

Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants : 1° Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ; 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16 , R. 211-3-18 à R. 211-3-21 , R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire ; 3° A l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. Lorsqu'une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, d'office ou si une partie en fait état, renvoyer l'affaire à une prochaine audience tenue conformément à la procédure applicable et invite les parties à constituer avocat. Dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire qui ne sont pas dispensées du ministère d'avocat, les parties sont tenues de constituer avocat quel que soit le montant sur lequel porte la demande. L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

761

LEGIARTI000042597317

LEGIARTI000006411212

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

5.0

32,211

null

Article

Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants : 1° Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ; 2° Dans les matières énumérées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000039011926&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 211-3-13 à R. 211-3-16</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000039011936&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 211-3-18 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000039011942&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 211-3-21</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000039011946&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 211-3-23 </a>du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&dateTexte=&categorieLien=cid'>annexé au code de l'organisation judiciaire </a>; 3° A l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. Lorsqu'une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, d'office ou si une partie en fait état, renvoyer l'affaire à une prochaine audience tenue conformément à la procédure applicable et invite les parties à constituer avocat. Dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire qui ne sont pas dispensées du ministère d'avocat, les parties sont tenues de constituer avocat quel que soit le montant sur lequel porte la demande. L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039726277

IG-20231124

null

LEGIARTI000042597317

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039623481

false

Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions

null

LEGISCTA000006149694

null

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 762

Code de procédure civile

Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes. Les parties peuvent se faire assister ou représenter par : -un avocat ; -leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; -leurs parents ou alliés en ligne directe ; -leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ; -les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

762

LEGIARTI000039623464

LEGIARTI000006411214

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

37,580

null

Article

Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes. Les parties peuvent se faire assister ou représenter par : -un avocat ; -leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; -leurs parents ou alliés en ligne directe ; -leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ; -les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034757273

IG-20231124

null

LEGIARTI000039623464

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039623481

false

Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions

null

LEGISCTA000006149694

null

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions

null

Code de procédure civile, art. 763

Code de procédure civile

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation. Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, il peut constituer avocat jusqu'à l'audience.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

763

LEGIARTI000042597306

LEGIARTI000006411215

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

4.0

40,264

null

Article

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation. Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, il peut constituer avocat jusqu'à l'audience.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039623453

MD-20240108_202250_086_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042597306

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039623481

false

Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions

null

LEGISCTA000006149694

null

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 764

Code de procédure civile

Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe. L'acte comporte, le cas échéant, l'accord du défendeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l' article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire .

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

764

LEGIARTI000039623442

LEGIARTI000006411217

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

4.0

41,606

null

Article

Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe. L'acte comporte, le cas échéant, l'accord du défendeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000038264046&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. L212-5-1 (M)'>article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034747180

IG-20231129

null

LEGIARTI000039623442

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039623481

false

Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions

null

LEGISCTA000006149694

null

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 765

Code de procédure civile

La constitution de l'avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats. Cet acte indique : a) Si le défendeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Si le défendeur est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente légalement.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

765

LEGIARTI000039623431

LEGIARTI000006411219

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

3.0

42,277

null

Article

La constitution de l'avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats. Cet acte indique : a) Si le défendeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Si le défendeur est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente légalement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411220

IG-20231124

null

LEGIARTI000039623431

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039623481

false

Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions

null

LEGISCTA000006149694

null

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 766

Code de procédure civile

Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765 n'auront pas été fournies. La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

766

LEGIARTI000039623428

LEGIARTI000006411221

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

42,445

null

Article

Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 765 (V)'>765</a> n'auront pas été fournies. La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411221

IG-20231129

null

LEGIARTI000039623428

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039623481

false

Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions

null

LEGISCTA000006149694

null

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 767

Code de procédure civile

La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification avec la justification de leur notification, soit si celle-ci est antérieure à la saisine de la juridiction, avec la remise de la copie de l'assignation.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

767

LEGIARTI000039623425

LEGIARTI000006411222

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

42,613

null

Article

La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification avec la justification de leur notification, soit si celle-ci est antérieure à la saisine de la juridiction, avec la remise de la copie de l'assignation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411222

IG-20231124

null

LEGIARTI000039623425

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039623481

false

Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions

null

LEGISCTA000006149694

null

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 768

Code de procédure civile

Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

768

LEGIARTI000039623422

LEGIARTI000006411223

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

3.0

42,781

null

Article

Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411224

IG-20231129

null

LEGIARTI000039623422

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039623481

false

Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions

null

LEGISCTA000006149694

null

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 769

Code de procédure civile

La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

769

LEGIARTI000039623411

LEGIARTI000006411226

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

6,135

null

Article

La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411226

IG-20231124

null

LEGIARTI000039623411

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039623420

false

Chapitre III : Le greffe

null

LEGISCTA000006149695

null

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre III : Le greffe

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 770

Code de procédure civile

La copie de la requête est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au président du tribunal en vue des formalités de fixation et de distribution. La décision du président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

770

LEGIARTI000039623408

LEGIARTI000006411227

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

12,270

null

Article

La copie de la requête est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au président du tribunal en vue des formalités de fixation et de distribution. La décision du président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411227

IG-20231129

null

LEGIARTI000039623408

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039623420

false

Chapitre III : Le greffe

null

LEGISCTA000006149695

null

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre III : Le greffe

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 771

Code de procédure civile

Le dossier de l'affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l'état de l'affaire.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

771

LEGIARTI000039623401

LEGIARTI000006411228

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

6.0

18,405

null

Article

Le dossier de l'affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l'état de l'affaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025191482

IG-20231124

null

LEGIARTI000039623401

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039623420

false

Chapitre III : Le greffe

null

LEGISCTA000006149695

null

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre III : Le greffe

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 772

Code de procédure civile

Dans le cas prévu à l'article 840, les copies de la requête et des pièces remises au président sont, ainsi qu'une copie de son ordonnance, placées par le greffier dans le dossier, dès sa constitution. Si, le jour où l'affaire doit être appelée, la copie de l'assignation n'a pas été remise au greffe, le greffier restitue d'office à l'avocat les copies qu'il détient.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

772

LEGIARTI000039623398

LEGIARTI000006411232

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

3.0

24,540

null

Article

Dans le cas prévu à l'article 840, les copies de la requête et des pièces remises au président sont, ainsi qu'une copie de son ordonnance, placées par le greffier dans le dossier, dès sa constitution. Si, le jour où l'affaire doit être appelée, la copie de l'assignation n'a pas été remise au greffe, le greffier restitue d'office à l'avocat les copies qu'il détient.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411233

IG-20231124

null

LEGIARTI000039623398

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039623420

false

Chapitre III : Le greffe

null

LEGISCTA000006149695

null

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre III : Le greffe

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 773

Code de procédure civile

Le greffier avise aussitôt les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le président du tribunal pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée. Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au greffe de la copie de l'acte de constitution.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

773

LEGIARTI000039623387

LEGIARTI000006411234

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

30,675

null

Article

Le greffier avise aussitôt les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le président du tribunal pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée. Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au greffe de la copie de l'acte de constitution.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411234

IG-20231129

null

LEGIARTI000039623387

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039623420

false

Chapitre III : Le greffe

null

LEGISCTA000006149695

null

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre III : Le greffe

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 774

Code de procédure civile

En procédure écrite ordinaire, les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent par le président ou par le juge de la mise en état, selon le mode d'instruction de l'affaire ; ils sont convoqués ou avisés verbalement, avec émargement et mention au dossier. En cas d'absence, ils le sont par simple bulletin, daté et signé par le greffier, et remis ou déposé par celui-ci au lieu où sont effectuées, au siège du tribunal, les notifications entre avocats. Les injonctions doivent toujours donner lieu à la délivrance d'un bulletin.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

774

LEGIARTI000039623384

LEGIARTI000006411235

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

36,810

null

Article

En procédure écrite ordinaire, les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent par le président ou par le juge de la mise en état, selon le mode d'instruction de l'affaire ; ils sont convoqués ou avisés verbalement, avec émargement et mention au dossier. En cas d'absence, ils le sont par simple bulletin, daté et signé par le greffier, et remis ou déposé par celui-ci au lieu où sont effectuées, au siège du tribunal, les notifications entre avocats. Les injonctions doivent toujours donner lieu à la délivrance d'un bulletin.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411235

IG-20231124

null

LEGIARTI000039623384

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039623420

false

Chapitre III : Le greffe

null

LEGISCTA000006149695

null

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre III : Le greffe

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 774-1

Code de procédure civile

Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas prévus par la loi. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.

1,690,761,600,000

32,472,144,000,000

774-1

LEGIARTI000047905957

LEGIARTI000047905917

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas prévus par la loi.Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.

32,472,144,000,000

null

MD-20240917_193558_565_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047905957

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000047909058

false

Chapitre IV : L'audience de règlement amiable

null

LEGISCTA000006149696

null

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre IV : L'audience de règlement amiable

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.

null

Code de procédure civile, art. 774-2

Code de procédure civile

L'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige. Le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et des pièces échangées par les parties. Il peut procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux. Il détermine les conditions dans lesquelles l'audience se tient. Il peut décider d'entendre les parties séparément.

1,690,761,600,000

32,472,144,000,000

774-2

LEGIARTI000047905962

LEGIARTI000047905919

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige.Le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et des pièces échangées par les parties.Il peut procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux.Il détermine les conditions dans lesquelles l'audience se tient. Il peut décider d'entendre les parties séparément.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000047905962

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000047909058

false

Chapitre IV : L'audience de règlement amiable

null

LEGISCTA000006149696

null

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre IV : L'audience de règlement amiable

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.

null

Code de procédure civile, art. 774-3

Code de procédure civile

Les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable, à la diligence du greffe, par tout moyen. La convocation précise que les parties doivent comparaître en personne. Lorsqu'elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire, les parties comparaissent assistées de leur avocat. Dans les autres cas, elles peuvent être assistées dans les conditions prévues par l'article 762. L'audience se tient en chambre du conseil, hors la présence du greffe, selon les modalités fixées par le juge chargé de l'audience de règlement amiable. Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, par le juge et par les parties, est confidentiel. Il est fait exception à l'alinéa précédent dans les deux cas suivants : a) En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ; b) Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord qui en est issu est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution. A tout moment, le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut y mettre fin. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.

1,690,761,600,000

32,472,144,000,000

774-3

LEGIARTI000047905964

LEGIARTI000047905921

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.

1.0

1,879,048,191

null

Article

Les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable, à la diligence du greffe, par tout moyen.La convocation précise que les parties doivent comparaître en personne.Lorsqu'elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire, les parties comparaissent assistées de leur avocat.Dans les autres cas, elles peuvent être assistées dans les conditions prévues par l'article 762.L'audience se tient en chambre du conseil, hors la présence du greffe, selon les modalités fixées par le juge chargé de l'audience de règlement amiable.Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, par le juge et par les parties, est confidentiel.Il est fait exception à l'alinéa précédent dans les deux cas suivants :a) En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ;b) Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord qui en est issu est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.A tout moment, le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut y mettre fin. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000047905964

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000047909058

false

Chapitre IV : L'audience de règlement amiable

null

LEGISCTA000006149696

null

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre IV : L'audience de règlement amiable

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.

null

Code de procédure civile, art. 774-4

Code de procédure civile

A l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions de l'article 130 et du premier alinéa de l'article 131. Le juge informe le juge saisi du litige qu'il est mis fin à l'audience de règlement amiable et lui transmet, le cas échéant, le procès-verbal d'accord.

1,690,761,600,000

32,472,144,000,000

774-4

LEGIARTI000047905966

LEGIARTI000047905923

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.

1.0

2,013,265,919

null

Article

A l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions de l'article 130 et du premier alinéa de l'article 131.Le juge informe le juge saisi du litige qu'il est mis fin à l'audience de règlement amiable et lui transmet, le cas échéant, le procès-verbal d'accord.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000047905966

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000047909058

false

Chapitre IV : L'audience de règlement amiable

null

LEGISCTA000006149696

null

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre IV : L'audience de règlement amiable

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.

null

Code de procédure civile, art. 775

Code de procédure civile

La procédure est écrite sauf disposition contraire.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

775

LEGIARTI000039623381

LEGIARTI000006411236

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

3.0

21,474

null

Article

La procédure est écrite sauf disposition contraire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411237

IG-20231129

null

LEGIARTI000039623381

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039623414

false

Chapitre Ier : La procédure ordinaire

null

LEGISCTA000006149697

null

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 776

Code de procédure civile

Sous réserve des dispositions de l'article 1108 , au jour de l'audience d'orientation, l'affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée. Celui-ci confère de l'état de la cause avec les avocats présents en leur demandant notamment s'ils envisagent de conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état dans les conditions du titre II du livre V. Il peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.

1,690,761,600,000

32,472,144,000,000

776

LEGIARTI000047909074

LEGIARTI000006411238

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.

7.0

429,496,729

null

Article

Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411960&dateTexte=&categorieLien=cid'>1108</a>, au jour de l'audience d'orientation, l'affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.Celui-ci confère de l'état de la cause avec les avocats présents en leur demandant notamment s'ils envisagent de conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état dans les conditions du titre II du livre V.Il peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039623378

IG-20231124

null

LEGIARTI000047909074

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039501555

false

Section 1 : L'orientation de l'affaire

null

LEGISCTA000039487196

null

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 1 : L'orientation de l'affaire

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.

null

Code de procédure civile, art. 777

Code de procédure civile

Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état de l'affaire, le président prend les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 1546-1 . Sauf en cas de retrait du rôle, il désigne le juge de la mise en état.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

777

LEGIARTI000039623367

LEGIARTI000006411243

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

3.0

858,993,458

null

Article

Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état de l'affaire, le président prend les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000034690017&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1546-1 (V)'>1546-1</a>. Sauf en cas de retrait du rôle, il désigne le juge de la mise en état.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411244

IG-20231124

null

LEGIARTI000039623367

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039501555

false

Section 1 : L'orientation de l'affaire

null

LEGISCTA000039487196

null

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 1 : L'orientation de l'affaire

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 778

Code de procédure civile

Le président renvoie à l'audience de plaidoirie les affaires qui, d'après les explications des avocats et au vu des conclusions échangées et des pièces communiquées, lui paraissent prêtes à être jugées sur le fond. Il renvoie également à l'audience de plaidoirie les affaires dans lesquelles le défendeur ne comparaît pas si elles sont en état d'être jugées sur le fond, à moins qu'il n'ordonne la réassignation du défendeur. Dans tous ces cas, le président déclare l'instruction close. Il fixe la date de l'audience de plaidoirie qui peut être tenue le jour même. Lorsque les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire , le président déclare l'instruction close et fixe la date pour le dépôt des dossiers au greffe de la chambre. Le greffier en avise les parties et, le cas échéant, le ministère public et les informe du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

778

LEGIARTI000039623364

LEGIARTI000006411245

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

1,288,490,187

null

Article

Le président renvoie à l'audience de plaidoirie les affaires qui, d'après les explications des avocats et au vu des conclusions échangées et des pièces communiquées, lui paraissent prêtes à être jugées sur le fond. Il renvoie également à l'audience de plaidoirie les affaires dans lesquelles le défendeur ne comparaît pas si elles sont en état d'être jugées sur le fond, à moins qu'il n'ordonne la réassignation du défendeur. Dans tous ces cas, le président déclare l'instruction close. Il fixe la date de l'audience de plaidoirie qui peut être tenue le jour même. Lorsque les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000038264046&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. L212-5-1 (M)'>dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire</a>, le président déclare l'instruction close et fixe la date pour le dépôt des dossiers au greffe de la chambre. Le greffier en avise les parties et, le cas échéant, le ministère public et les informe du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411245

MD-20240108_202254_155_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039623364

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039501555

false

Section 1 : L'orientation de l'affaire

null

LEGISCTA000039487196

null

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 1 : L'orientation de l'affaire

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 779

Code de procédure civile

Le président peut décider que les avocats se présenteront à nouveau devant lui, à une date d'audience qu'il fixe, pour conférer une dernière fois de l'affaire s'il estime qu'un ultime échange de conclusions ou une ultime communication de pièces suffit à mettre l'affaire en état ou que les conclusions des parties doivent être mises en conformité avec les dispositions de l'article 768 . Les parties peuvent également solliciter un délai pour conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état. La décision de renvoi fait l'objet d'une simple mention au dossier. Le président impartit, s'il y a lieu, à chacun des avocats le délai nécessaire à la notification des conclusions et à la communication des pièces. A la date d'audience fixée par lui, lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le président prend les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 1546-1. Sauf en cas de retrait du rôle, il désigne le juge de la mise en état. A défaut d'une telle justification et si l'affaire est en état d'être jugée, le président déclare l'instruction close et renvoie l'affaire à l'audience de plaidoiries. Elle peut être tenue le jour même. Si l'affaire est en état d'être jugée, il peut être fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article 778 . Le président renvoie au juge de la mise en état, les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées. Il fixe la date de l'audience de mise en état. Le greffe en avise les avocats constitués.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

779

LEGIARTI000039623353

LEGIARTI000006411246

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

3.0

1,717,986,916

null

Article

Le président peut décider que les avocats se présenteront à nouveau devant lui, à une date d'audience qu'il fixe, pour conférer une dernière fois de l'affaire s'il estime qu'un ultime échange de conclusions ou une ultime communication de pièces suffit à mettre l'affaire en état ou que les conclusions des parties doivent être mises en conformité avec les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411223&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 768 (V)'>768</a>. Les parties peuvent également solliciter un délai pour conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état. La décision de renvoi fait l'objet d'une simple mention au dossier. Le président impartit, s'il y a lieu, à chacun des avocats le délai nécessaire à la notification des conclusions et à la communication des pièces. A la date d'audience fixée par lui, lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le président prend les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 1546-1. Sauf en cas de retrait du rôle, il désigne le juge de la mise en état. A défaut d'une telle justification et si l'affaire est en état d'être jugée, le président déclare l'instruction close et renvoie l'affaire à l'audience de plaidoiries. Elle peut être tenue le jour même. Si l'affaire est en état d'être jugée, il peut être fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411245&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 778 (V)'>778</a>. Le président renvoie au juge de la mise en état, les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées. Il fixe la date de l'audience de mise en état. Le greffe en avise les avocats constitués.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411247

MD-20240108_202254_155_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039623353

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039501555

false

Section 1 : L'orientation de l'affaire

null

LEGISCTA000039487196

null

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 1 : L'orientation de l'affaire

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 780

Code de procédure civile

L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée. Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces. Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions. Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383 .

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

780

LEGIARTI000039623350

LEGIARTI000006411248

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

4.0

119,304,647

null

Article

L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée. Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces. Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions. Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 382 (V)'>382 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 383 (V)'>383</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411250

IG-20231124

null

LEGIARTI000039623350

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039501530

false

Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

null

LEGISCTA000039487417

null

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 781

Code de procédure civile

Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats. Il peut accorder des prorogations de délai. Il peut, après avoir recueilli l'avis des avocats, fixer un calendrier de la mise en état. Le calendrier comporte le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de la clôture, celle des débats et, par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l'article 450 , celle du prononcé de la décision. Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu'en cas de cause grave et dûment justifiée. Le juge peut également renvoyer l'affaire à une audience de mise en état ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

781

LEGIARTI000039623347

LEGIARTI000006411251

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

238,609,294

null

Article

Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats. Il peut accorder des prorogations de délai. Il peut, après avoir recueilli l'avis des avocats, fixer un calendrier de la mise en état. Le calendrier comporte le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de la clôture, celle des débats et, par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410691&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 450 (V)'>450</a>, celle du prononcé de la décision. Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu'en cas de cause grave et dûment justifiée. Le juge peut également renvoyer l'affaire à une audience de mise en état ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411251

IG-20231124

null

LEGIARTI000039623347

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039501530

false

Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

null

LEGISCTA000039487417

null

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 782

Code de procédure civile

Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l'article 768 . Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

782

LEGIARTI000039623336

LEGIARTI000006411252

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

357,913,941

null

Article

Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411223&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 768 (V)'>768</a>. Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411252

IG-20231129

null

LEGIARTI000039623336

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039501530

false

Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

null

LEGISCTA000039487417

null

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 783

Code de procédure civile

Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

783

LEGIARTI000039623333

LEGIARTI000006411253

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

477,218,588

null

Article

Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006411253

IG-20231129

null

LEGIARTI000039623333

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039501530

false

Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

null

LEGISCTA000039487417

null

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

null