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Code de procédure civile, art. 928

Code de procédure civile

La cour est saisie par la remise au greffe de la requête conjointe. Cette remise doit être faite dans le délai d'appel.

928

LEGIARTI000006411571

LEGIARTI000006411570

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> La cour est saisie par la remise au greffe de la requête conjointe. Cette remise doit être faite dans le délai d'appel.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006411570

IG-20231129

LEGIARTI000006411571

LEGI

LEGISCTA000006181700

Sous-section III : L'appel par requête conjointe.

LEGISCTA000006181700

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. &gt; Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. &gt; Section I : La procédure avec représentation obligatoire. &gt; Sous-section III : L'appel par requête conjointe.

Code de procédure civile, art. 929

Code de procédure civile

Le premier président fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée ; s'il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée. Avis en est donné aux avocats constitués.

929

LEGIARTI000025820295

LEGIARTI000006411572

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p> Le premier président fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée ; s'il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée.</p><p> Avis en est donné aux avocats constitués.</p><p></p>

LEGIARTI000006411572

IG-20231124

LEGIARTI000025820295

LEGI

LEGISCTA000006181700

Sous-section III : L'appel par requête conjointe.

LEGISCTA000006181700

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. &gt; Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. &gt; Section I : La procédure avec représentation obligatoire. &gt; Sous-section III : L'appel par requête conjointe.

Code de procédure civile, art. 930

Code de procédure civile

L'affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure à bref délai.

930

LEGIARTI000048869033

LEGIARTI000006411573

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

2.0

Article

<p>L'affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure à bref délai.</p>

LEGIARTI000006411573

MD-20240831_190459_412_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048869033

LEGI

LEGISCTA000006181700

Sous-section III : L'appel par requête conjointe.

LEGISCTA000006181700

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. &gt; Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. &gt; Section I : La procédure avec représentation obligatoire. &gt; Sous-section III : L'appel par requête conjointe.

<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.</p>

Code de procédure civile, art. 930-1

Code de procédure civile

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen. Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur. Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique.

930-1

LEGIARTI000034757202

LEGIARTI000021449181

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.</p><p>Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.</p><p>Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen.</p><p>Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.</p><p>Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique.</p>

LEGIARTI000025820293

MD-20240831_190456_354_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034757202

LEGI

LEGISCTA000048869047

Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire.

LEGISCTA000021449179

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. &gt; Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. &gt; Section I : La procédure avec représentation obligatoire. &gt; Sous-section IV : Dispositions communes.

Code de procédure civile, art. 930-2

Code de procédure civile

Les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical. Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. Le greffe constate la remise par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à sa date et adresse un récépissé par lettre simple.

930-2

LEGIARTI000034742195

LEGIARTI000032578041

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000021449181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 930-1 (V)'>930-1</a> ne sont pas applicables au défenseur syndical. </p><p>Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. <br/><br/>La déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. Le greffe constate la remise par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à sa date et adresse un récépissé par lettre simple.</p>

LEGIARTI000032578046

MD-20240831_190456_354_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034742195

LEGI

LEGISCTA000048869047

Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire.

LEGISCTA000021449179

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. &gt; Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. &gt; Section I : La procédure avec représentation obligatoire. &gt; Sous-section IV : Dispositions communes.

Code de procédure civile, art. 930-3

Code de procédure civile

Les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification.

930-3

LEGIARTI000034735178

LEGIARTI000034735178

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification.</p>

MD-20240831_190456_354_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034735178

LEGI

LEGISCTA000048869047

Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire.

LEGISCTA000021449179

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. &gt; Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. &gt; Section I : La procédure avec représentation obligatoire. &gt; Sous-section IV : Dispositions communes.

Code de procédure civile, art. 931

Code de procédure civile

Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement. Le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial.

931

LEGIARTI000025820574

LEGIARTI000006411574

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p> Les parties se défendent elles-mêmes.</p><p> Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement.</p><p> Le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial.</p><p></p>

LEGIARTI000006411574

IG-20231124

LEGIARTI000025820574

LEGI

LEGISCTA000006165222

Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

LEGISCTA000006165222

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. &gt; Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. &gt; Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

Code de procédure civile, art. 932

Code de procédure civile

L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.

932

LEGIARTI000006411576

LEGIARTI000006411575

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006411575

IG-20231129

LEGIARTI000006411576

LEGI

LEGISCTA000006165222

Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

LEGISCTA000006165222

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. &gt; Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. &gt; Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

Code de procédure civile, art. 933

Code de procédure civile

La déclaration d'appel comporte les mentions suivantes : 1° Pour chacun des appelants : a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; 2° S'il y a lieu, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour ; 3° Pour chacun des intimés, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle l'appel est formé ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 4° L'indication de la décision attaquée ; 5° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement ; 6° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité. A défaut, la cour est réputée saisie de l'ensemble des chefs du dispositif du jugement. La déclaration est datée, signée et accompagnée de la copie de la décision.

933

LEGIARTI000048869041

LEGIARTI000006411577

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

7.0

Article

<p>La déclaration d'appel comporte les mentions suivantes :<br/><br/> 1° Pour chacun des appelants :<br/><br/> a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;<br/><br/> b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;<br/><br/> 2° S'il y a lieu, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour ;<br/><br/> 3° Pour chacun des intimés, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle l'appel est formé ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;<br/><br/> 4° L'indication de la décision attaquée ;<br/><br/> 5° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement ;<br/><br/> 6° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité. A défaut, la cour est réputée saisie de l'ensemble des chefs du dispositif du jugement.<br/><br/> La déclaration est datée, signée et accompagnée de la copie de la décision.</p>

LEGIARTI000042597266

MD-20240831_190456_354_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048869041

LEGI

LEGISCTA000006165222

Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

LEGISCTA000006165222

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. &gt; Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. &gt; Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.</p>

Code de procédure civile, art. 934

Code de procédure civile

Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.

934

LEGIARTI000034747964

LEGIARTI000006411580

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006411580

IG-20231129

LEGIARTI000034747964

LEGI

LEGISCTA000006165222

Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

LEGISCTA000006165222

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. &gt; Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. &gt; Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

Code de procédure civile, art. 936

Code de procédure civile

Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le greffe avise, par tous moyens, la partie adverse de l'appel, lui adresse une copie de la déclaration d'appel et l'informe qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour.

936

LEGIARTI000034757208

LEGIARTI000006411582

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le greffe avise, par tous moyens, la partie adverse de l'appel, lui adresse une copie de la déclaration d'appel et l'informe qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour.</p>

LEGIARTI000030360259

IG-20231129

LEGIARTI000034757208

LEGI

LEGISCTA000006165222

Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

LEGISCTA000006165222

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. &gt; Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. &gt; Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

Code de procédure civile, art. 937

Code de procédure civile

Le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience. La convocation vaut citation.

937

LEGIARTI000030360271

LEGIARTI000006411584

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.</p><p> La convocation vaut citation. </p><p></p>

LEGIARTI000006411584

IG-20231128

LEGIARTI000030360271

LEGI

LEGISCTA000006165222

Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

LEGISCTA000006165222

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. &gt; Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. &gt; Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

Code de procédure civile, art. 938

Code de procédure civile

S'il y a lieu de convoquer à nouveau une partie qui n'a pas été jointe par la première convocation, il peut être ordonné que la nouvelle convocation sera faite par acte d'huissier de justice.

938

LEGIARTI000006411585

LEGIARTI000006411585

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> S'il y a lieu de convoquer à nouveau une partie qui n'a pas été jointe par la première convocation, il peut être ordonné que la nouvelle convocation sera faite par acte d'huissier de justice.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006411585

LEGI

LEGISCTA000006165222

Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

LEGISCTA000006165222

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. &gt; Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. &gt; Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

Code de procédure civile, art. 939

Code de procédure civile

Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre. Celui-ci peut être désigné avant l'audience prévue pour les débats. Le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2 .

939

LEGIARTI000022890152

LEGIARTI000006411586

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre. Celui-ci peut être désigné avant l'audience prévue pour les débats. </p><p></p><p></p><p>Le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000022878527&dateTexte=&categorieLien=cid'>446-2</a>.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006411586

IG-20231124

LEGIARTI000022890152

LEGI

LEGISCTA000006165222

Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

LEGISCTA000006165222

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. &gt; Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. &gt; Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

Code de procédure civile, art. 940

Code de procédure civile

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties. Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3 .

940

LEGIARTI000022890149

LEGIARTI000006411587

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties. </p><p></p><p>Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000022878529&dateTexte=&categorieLien=cid'>446-3</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000006411587

IG-20231124

LEGIARTI000022890149

LEGI

LEGISCTA000006165222

Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

LEGISCTA000006165222

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. &gt; Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. &gt; Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

Code de procédure civile, art. 941

Code de procédure civile

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire constate la conciliation, même partielle, des parties. Il constate l'extinction de l'instance.

941

LEGIARTI000006411588

LEGIARTI000006411588

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le magistrat chargé d'instruire l'affaire constate la conciliation, même partielle, des parties.<p></p><p></p> Il constate l'extinction de l'instance.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006411588

LEGI

LEGISCTA000006165222

Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

LEGISCTA000006165222

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. &gt; Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. &gt; Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

Code de procédure civile, art. 942

Code de procédure civile

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire tranche les difficultés relatives à la communication des pièces. Il procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

942

LEGIARTI000006411589

LEGIARTI000006411589

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le magistrat chargé d'instruire l'affaire tranche les difficultés relatives à la communication des pièces.<p></p><p></p> Il procède aux jonctions et disjonctions d'instance.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006411589

LEGI

LEGISCTA000006165222

Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

LEGISCTA000006165222

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. &gt; Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. &gt; Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

Code de procédure civile, art. 943

Code de procédure civile

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut : - ordonner, même d'office, tout mesure d'instruction ; - ordonner, le cas échéant, à peine d'astreinte, la production de documents détenus par une partie, ou par un tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.

943

LEGIARTI000006411590

LEGIARTI000006411590

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut :<p></p> - ordonner, même d'office, tout mesure d'instruction ;<p></p> - ordonner, le cas échéant, à peine d'astreinte, la production de documents détenus par une partie, ou par un tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006411590

LEGI

LEGISCTA000006165222

Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

LEGISCTA000006165222

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. &gt; Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. &gt; Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

Code de procédure civile, art. 944

Code de procédure civile

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ainsi qu'ordonner toute autre mesure provisoire.

944

LEGIARTI000006411591

LEGIARTI000006411591

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ainsi qu'ordonner toute autre mesure provisoire.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006411591

LEGI

LEGISCTA000006165222

Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

LEGISCTA000006165222

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. &gt; Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. &gt; Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

Code de procédure civile, art. 945

Code de procédure civile

Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.

945

LEGIARTI000006411592

LEGIARTI000006411592

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.<p></p><p></p> Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.<p></p><p></p> Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006411592

LEGI

LEGISCTA000006165222

Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

LEGISCTA000006165222

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. &gt; Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. &gt; Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

Code de procédure civile, art. 945-1

Code de procédure civile

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte à la cour dans son délibéré.

945-1

LEGIARTI000006411597

LEGIARTI000006411597

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte à la cour dans son délibéré.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006411597

LEGI

LEGISCTA000006165222

Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

LEGISCTA000006165222

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. &gt; Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. &gt; Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

Code de procédure civile, art. 946

Code de procédure civile

La procédure est orale. La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la cour ou du magistrat chargé d'instruire l'affaire dans les délais qu'elle impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle la décision sera rendue.

946

LEGIARTI000042597248

LEGIARTI000006411598

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

3.0

Article

<p>La procédure est orale.</p><p>La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la cour ou du magistrat chargé d'instruire l'affaire dans les délais qu'elle impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle la décision sera rendue.</p>

LEGIARTI000022890146

IG-20231124

LEGIARTI000042597248

LEGI

LEGISCTA000006165222

Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

LEGISCTA000006165222

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. &gt; Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. &gt; Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

<p>Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 947

Code de procédure civile

A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens de la date des audiences ultérieures les parties qui ne l'auraient pas été verbalement.

947

LEGIARTI000030360254

LEGIARTI000006411599

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens de la date des audiences ultérieures les parties qui ne l'auraient pas été verbalement.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006411599

IG-20231128

LEGIARTI000030360254

LEGI

LEGISCTA000006165222

Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

LEGISCTA000006165222

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. &gt; Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. &gt; Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

Code de procédure civile, art. 948

Code de procédure civile

La partie dont les droits sont en péril peut, même si une date d'audience a déjà été fixée, demander au premier président de la cour de retenir l'affaire, par priorité, à une prochaine audience. S'il est fait droit à sa demande, le requérant est aussitôt avisé par tous moyens de la date fixée. La partie adverse est convoquée par acte d'huissier de justice à la diligence du requérant. La cour s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que la partie convoquée ait pu préparer sa défense.

948

LEGIARTI000034757211

LEGIARTI000006411600

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La partie dont les droits sont en péril peut, même si une date d'audience a déjà été fixée, demander au premier président de la cour de retenir l'affaire, par priorité, à une prochaine audience.</p><p>S'il est fait droit à sa demande, le requérant est aussitôt avisé par tous moyens de la date fixée.</p><p>La partie adverse est convoquée par acte d'huissier de justice à la diligence du requérant.</p><p>La cour s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que la partie convoquée ait pu préparer sa défense.</p>

LEGIARTI000030360276

IG-20231129

LEGIARTI000034757211

LEGI

LEGISCTA000006165222

Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

LEGISCTA000006165222

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. &gt; Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. &gt; Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

Code de procédure civile, art. 949

Code de procédure civile

Les avis et convocations prescrits par les articles 936, 937 , 947 et 948 sont acheminés selon les formes prévues par ces dispositions aux organismes qui doivent être tenus informés de la procédure en vertu de la loi.

949

LEGIARTI000006411601

LEGIARTI000006411601

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les avis et convocations prescrits par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 936 (V)'>articles 936, 937</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411599&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 947 (V)'>947 et 948</a> sont acheminés selon les formes prévues par ces dispositions aux organismes qui doivent être tenus informés de la procédure en vertu de la loi.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000006411601

LEGI

LEGISCTA000006165222

Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

LEGISCTA000006165222

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. &gt; Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. &gt; Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

Code de procédure civile, art. 950

Code de procédure civile

L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

950

LEGIARTI000034747799

LEGIARTI000006411602

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000025820549

IG-20231124

LEGIARTI000034747799

LEGI

LEGISCTA000006149712

Chapitre II : La procédure en matière gracieuse.

LEGISCTA000006149712

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. &gt; Chapitre II : La procédure en matière gracieuse.

Code de procédure civile, art. 952

Code de procédure civile

Le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision. Dans le cas contraire, le greffier de la juridiction transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration et une copie de la décision. Le juge informe la partie dans le délai d'un mois de sa décision d'examiner à nouveau l'affaire ou de la transmettre à la cour.

952

LEGIARTI000034747959

LEGIARTI000006411603

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision. <p></p><p></p>Dans le cas contraire, le greffier de la juridiction transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration et une copie de la décision. <p></p><p></p>Le juge informe la partie dans le délai d'un mois de sa décision d'examiner à nouveau l'affaire ou de la transmettre à la cour.<p></p>

LEGIARTI000006411604

IG-20231124

LEGIARTI000034747959

LEGI

LEGISCTA000006149712

Chapitre II : La procédure en matière gracieuse.

LEGISCTA000006149712

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. &gt; Chapitre II : La procédure en matière gracieuse.

Code de procédure civile, art. 953

Code de procédure civile

L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire.

953

LEGIARTI000039377825

LEGIARTI000006411605

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire.</p>

LEGIARTI000006411605

IG-20231124

LEGIARTI000039377825

LEGI

LEGISCTA000006149712

Chapitre II : La procédure en matière gracieuse.

LEGISCTA000006149712

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. &gt; Chapitre II : La procédure en matière gracieuse.

<p><font color='black'>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>

Code de procédure civile, art. 954

Code de procédure civile

Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties reprennent, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.

954

LEGIARTI000048869062

LEGIARTI000006411606

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

5.0

Article

<p>Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.</p><p>Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.</p><p>La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.</p><p>Les parties reprennent, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.</p><p>La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.</p><p>La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.</p>

LEGIARTI000034757214

MD-20240831_190459_412_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048869062

LEGI

LEGISCTA000006149713

Chapitre III : Dispositions communes.

LEGISCTA000006149713

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. &gt; Chapitre III : Dispositions communes.

<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.</p>

Code de procédure civile, art. 955

Code de procédure civile

En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens.

955

LEGIARTI000034757217

LEGIARTI000006411608

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens.</p>

LEGIARTI000006411608

IG-20231129

LEGIARTI000034757217

LEGI

LEGISCTA000006149713

Chapitre III : Dispositions communes.

LEGISCTA000006149713

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. &gt; Chapitre III : Dispositions communes.

Code de procédure civile, art. 955-1

Code de procédure civile

Lorsque la cour est saisie par requête, les parties sont avisées des lieu, jour et heure de l'audience par le greffier. L'avis est donné soit aux avocats dans les conditions prévues à l'article 930-1 , soit, dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à l'auteur de la requête par tous moyens. Copie de la requête est jointe à l'avis donné à l'avocat du défendeur ou, lorsque l'affaire est dispensée du ministère d'avocat, au défendeur

955-1

LEGIARTI000030360283

LEGIARTI000006411609

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Lorsque la cour est saisie par requête, les parties sont avisées des lieu, jour et heure de l'audience par le greffier. </p><p>L'avis est donné soit aux avocats dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000021449181&dateTexte=&categorieLien=cid'>930-1</a>, soit, dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à l'auteur de la requête par tous moyens. </p><p>Copie de la requête est jointe à l'avis donné à l'avocat du défendeur ou, lorsque l'affaire est dispensée du ministère d'avocat, au défendeur</p><p></p>

LEGIARTI000021450402

IG-20231128

LEGIARTI000030360283

LEGI

LEGISCTA000006149713

Chapitre III : Dispositions communes.

LEGISCTA000006149713

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. &gt; Chapitre III : Dispositions communes.

<p><br clear='none'/></p>

Code de procédure civile, art. 956

Code de procédure civile

Dans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

956

LEGIARTI000006411611

LEGIARTI000006411611

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Dans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006411611

LEGI

LEGISCTA000006149714

Chapitre Ier : Les ordonnances de référé.

LEGISCTA000006149714

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président. &gt; Chapitre Ier : Les ordonnances de référé.

Code de procédure civile, art. 957

Code de procédure civile

Le premier président peut également, en cas d'appel, suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort, ou exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.

957

LEGIARTI000006411612

LEGIARTI000006411612

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le premier président peut également, en cas d'appel, suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort, ou exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006411612

LEGI

LEGISCTA000006149714

Chapitre Ier : Les ordonnances de référé.

LEGISCTA000006149714

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président. &gt; Chapitre Ier : Les ordonnances de référé.

Code de procédure civile, art. 958

Code de procédure civile

Le premier président peut, au cours de l'instance d'appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

958

LEGIARTI000006411613

LEGIARTI000006411613

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le premier président peut, au cours de l'instance d'appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006411613

LEGI

LEGISCTA000006149715

Chapitre II : Les ordonnances sur requête.

LEGISCTA000006149715

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président. &gt; Chapitre II : Les ordonnances sur requête.

Code de procédure civile, art. 958-1

Code de procédure civile

Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le premier président statue selon la procédure accélérée au fond.

958-1

LEGIARTI000039662377

LEGIARTI000039662372

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

1.0

Article

<p>Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le premier président statue selon la procédure accélérée au fond.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000039662377

LEGI

LEGISCTA000006149715

Chapitre II : Les ordonnances sur requête.

LEGISCTA000006149715

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président. &gt; Chapitre II : Les ordonnances sur requête.

<p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p>

Code de procédure civile, art. 959

Code de procédure civile

La requête est présentée par un avocat dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avocat dans les conditions prévues à l'article 930-1 .

959

LEGIARTI000025820287

LEGIARTI000006411617

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La requête est présentée par un avocat dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avocat dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000021449181&dateTexte=&categorieLien=cid'>930-1</a>.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000021450399

IG-20231128

LEGIARTI000025820287

LEGI

LEGISCTA000006149715

Chapitre II : Les ordonnances sur requête.

LEGISCTA000006149715

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président. &gt; Chapitre II : Les ordonnances sur requête.

<p><br clear='none'/></p>

Code de procédure civile, art. 960

Code de procédure civile

La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats. Cet acte indique : a) Si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.

960

LEGIARTI000025820284

LEGIARTI000006411618

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats. </p><p>Cet acte indique : </p><p>a) Si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; </p><p>b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.</p>

LEGIARTI000006411618

IG-20231124

LEGIARTI000025820284

LEGI

LEGISCTA000025820318

Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.

LEGISCTA000006149716

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre III : Dispositions diverses. &gt; Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.

Code de procédure civile, art. 961

Code de procédure civile

Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats. La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.

961

LEGIARTI000048869074

LEGIARTI000006411619

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

4.0

Article

<p>Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.</p><p>La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.</p>

LEGIARTI000034757220

MD-20240831_190456_354_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048869074

LEGI

LEGISCTA000025820318

Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.

LEGISCTA000006149716

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre III : Dispositions diverses. &gt; Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.

<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.</p>

Code de procédure civile, art. 962

Code de procédure civile

La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification, soit, si celle-ci est antérieure à la saisine de la cour, en même temps que la remise de la copie de la déclaration.

962

LEGIARTI000006411621

LEGIARTI000006411620

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification, soit, si celle-ci est antérieure à la saisine de la cour, en même temps que la remise de la copie de la déclaration.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006411620

IG-20231129

LEGIARTI000006411621

LEGI

LEGISCTA000025820318

Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.

LEGISCTA000006149716

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre III : Dispositions diverses. &gt; Chapitre Ier : Constitution d'avoué et conclusions.

Code de procédure civile, art. 963

Code de procédure civile

Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête. Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit. A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est accompagné de la copie de cette demande. Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie, à peine d'irrecevabilité, de l'acquittement du droit dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif. L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

963

LEGIARTI000028424584

LEGIARTI000006411622

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 article 21 I 1°, tel que modifié par le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, article 13-II : L'article 963 du code de procédure civile demeure applicable jusqu'à l'expiration du délai fixé au II de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2010, c'est-à-dire juqu'au 31 décembre 2018. Modifié à nouveau par l'article 33 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 : L'article 963 du code de procédure civile demeure applicable aux déclarations d'appel et aux actes de constitution remis au greffe jusqu'au 31 décembre 2026.

3.0

Article

<p>Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. <br/><br/> Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête. <br/><br/> Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit. A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est accompagné de la copie de cette demande. Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie, à peine d'irrecevabilité, de l'acquittement du droit dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif. <br/><br/> L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe. <br/></p>

LEGIARTI000024610999

MD-20240108_202250_086_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028424584

LEGI

LEGISCTA000028424593

Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel

LEGISCTA000024603481

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre III : Dispositions diverses. &gt; Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel

<p>Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 article 21 I 1°, tel que modifié par le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, article 13-II : L'article 963 du code de procédure civile demeure applicable jusqu'à l'expiration du délai fixé au II de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2010, c'est-à-dire juqu'au 31 décembre 2018. Modifié à nouveau par l'article 33 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 : L'article 963 du code de procédure civile demeure applicable aux déclarations d'appel et aux actes de constitution remis au greffe jusqu'au 31 décembre 2026.</p><p></p>

Code de procédure civile, art. 964

Code de procédure civile

Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : -le premier président ; -le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ; -le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ; -la formation de jugement. A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700 . Saisis dans un délai de quinze jours suivant leur décision, ils rapportent, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter. La décision d'irrecevabilité prononcée par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ou le conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour dans les conditions respectivement prévues par les articles 906-3 et 913-8. Lorsqu'elle émane du premier président, la décision peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la juridiction.

964

LEGIARTI000048869067

LEGIARTI000006411623

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

5.0

Article

<p>Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411622&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 963 </a>:</p><p>-le premier président ;</p><p>-le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;</p><p>-le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ;</p><p>-la formation de jugement.</p><p>A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411119&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 700</a>.</p><p>Saisis dans un délai de quinze jours suivant leur décision, ils rapportent, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.</p><p>La décision d'irrecevabilité prononcée par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ou le conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour dans les conditions respectivement prévues par les articles 906-3 et 913-8.</p><p>Lorsqu'elle émane du premier président, la décision peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la juridiction.</p>

LEGIARTI000034757223

MD-20240831_190456_354_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048869067

LEGI

LEGISCTA000028424593

Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel

LEGISCTA000024603481

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre III : Dispositions diverses. &gt; Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel

<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.</p>

Code de procédure civile, art. 964-1

Code de procédure civile

Par exception à l'article 963, en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel.

964-1

LEGIARTI000028424573

LEGIARTI000024603527

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Par exception à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411622&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 963 (VT)'>l'article 963,</a> en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel.</p>

LEGIARTI000024603527

IG-20231128

LEGIARTI000028424573

LEGI

LEGISCTA000028424593

Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel

LEGISCTA000024603481

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre III : Dispositions diverses. &gt; Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel

Code de procédure civile, art. 964-2

Code de procédure civile

La cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la mesure d'instruction qu'elle ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction de la juridiction dont émane l'ordonnance.

964-2

LEGIARTI000026836758

LEGIARTI000026836758

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

La cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la mesure d'instruction qu'elle ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction de la juridiction dont émane l'ordonnance.

IG-20231128

LEGIARTI000026836758

LEGI

LEGISCTA000006149717

Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire.

LEGISCTA000006149717

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. &gt; Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. &gt; Sous-titre III : Dispositions diverses. &gt; Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire.

Code de procédure civile, art. 965

Code de procédure civile

Le premier président peut déléguer à un ou plusieurs magistrats de la cour tout ou partie des fonctions qui lui sont attribuées par les sous-titres Ier et II. Les présidents de chambre peuvent de même déléguer aux magistrats de leur chambre tout ou partie des fonctions qui leur sont attribuées par le sous-titre Ier.

965

LEGIARTI000006411624

LEGIARTI000006411624

AUTONOME

VIGUEUR

1.0