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Code de procédure civile, art. 1072-2

Code de procédure civile

Dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile.

1072-2

LEGIARTI000020518123

LEGIARTI000020516942

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile.</p>

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020518123

LEGI

LEGISCTA000006149738

Section I : Dispositions générales

LEGISCTA000006149738

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section I : Dispositions générales

Code de procédure civile, art. 1073

Code de procédure civile

Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état. Il exerce les fonctions de juge des référés. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.

1073

LEGIARTI000039726002

LEGIARTI000006411863

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p>Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état.</p><p>Il exerce les fonctions de juge des référés.</p><p>Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.</p>

LEGIARTI000006411864

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039726002

LEGI

LEGISCTA000006149738

Section I : Dispositions générales

LEGISCTA000006149738

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section I : Dispositions générales

<p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p>

Code de procédure civile, art. 1074

Code de procédure civile

Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil, sauf disposition contraire. Les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement.

1074

LEGIARTI000021504217

LEGIARTI000006411865

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil, sauf disposition contraire. </p><p> Les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement.</p><p></p>

LEGIARTI000006411867

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021504217

LEGI

LEGISCTA000006149738

Section I : Dispositions générales

LEGISCTA000006149738

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section I : Dispositions générales

Code de procédure civile, art. 1074-1

Code de procédure civile

A moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent. Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.

1074-1

LEGIARTI000042597224

LEGIARTI000006412055

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

3.0

Article

<p></p><p>A moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent.</p><p>Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423535&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 255</a> du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.</p><p></p>

LEGIARTI000039623175

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042597224

LEGI

LEGISCTA000006149738

Section I : Dispositions générales

LEGISCTA000006149738

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section I : Dispositions générales

<p>Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 1074-2

Code de procédure civile

Sauf dans les cas où l'intermédiation financière est écartée par les parents ou le juge en application des dispositions des 1° et 2° du II de l'article 373-2-2 du code civil , le versement des pensions alimentaires fixées en tout ou partie en numéraire par une décision judiciaire ou une convention homologuée par le juge est effectué dans les conditions prévues aux articles R. 582-5 à R. 582-11 du code de la sécurité sociale.

1074-2

LEGIARTI000045250555

LEGIARTI000042385002

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-259 du 25 février 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mars 2022 à l'exécution des décisions judiciaires de divorce rendues à compter de cette même date et à compter du 1er janvier 2023 à l'exécution des autres décisions judiciaires rendues à compter de cette même date ainsi que des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil émis à compter de cette même date.

2.0

Article

<p>Sauf dans les cas où l'intermédiation financière est écartée par les parents ou le juge en application des dispositions des 1° et 2° du II de l'article 373-2-2 du code civil , le versement des pensions alimentaires fixées en tout ou partie en numéraire par une décision judiciaire ou une convention homologuée par le juge est effectué dans les conditions prévues aux articles R. 582-5 à R. 582-11 du code de la sécurité sociale.</p>

LEGIARTI000042385229

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045250555

LEGI

LEGISCTA000006149738

Section I : Dispositions générales

LEGISCTA000006149738

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section I : Dispositions générales

<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-259 du 25 février 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mars 2022 à l'exécution des décisions judiciaires de divorce rendues à compter de cette même date et à compter du 1er janvier 2023 à l'exécution des autres décisions judiciaires rendues à compter de cette même date ainsi que des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil émis à compter de cette même date.</p>

Code de procédure civile, art. 1074-3

Code de procédure civile

La décision et la convention homologuée mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 373-2-2 du code civil qui fixent une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement dans les conditions prévues par les 1° ou 2° du II du même article, ainsi que la décision qui, le cas échéant, met en place ultérieurement cette intermédiation en application du second alinéa du III du même article sont notifiées aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code, le greffier invite les parties à procéder par voie de signification. Par dérogation aux précédents alinéas, le juge peut, d'office ou à la demande de la partie intéressée, décider que la décision mentionnée au 1° du I de l'article 373-2-2 du code civil est signifiée par celle-ci lorsqu'il résulte de l'ensemble des éléments de la procédure que le domicile du défendeur est inconnu.

1074-3

LEGIARTI000049887227

LEGIARTI000042385004

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

3.0

Article

<p></p><p>La décision et la convention homologuée mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426714&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° et 2° du I de l'article 373-2-2 du code civil</a> qui fixent une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement dans les conditions prévues par les 1° ou 2° du II du même article, ainsi que la décision qui, le cas échéant, met en place ultérieurement cette intermédiation en application du second alinéa du III du même article sont notifiées aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br/><br/> En cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code, le greffier invite les parties à procéder par voie de signification.<br/><br/> Par dérogation aux précédents alinéas, le juge peut, d'office ou à la demande de la partie intéressée, décider que la décision mentionnée au 1° du I de l'article 373-2-2 du code civil est signifiée par celle-ci lorsqu'il résulte de l'ensemble des éléments de la procédure que le domicile du défendeur est inconnu.</p><p></p>

LEGIARTI000045250553

MD-20240917_193558_565_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049887227

LEGI

LEGISCTA000006149738

Section I : Dispositions générales

LEGISCTA000006149738

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section I : Dispositions générales

<p>Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 1074-4

Code de procédure civile

I.-Dans un délai de six semaines courant à compter de la notification de la décision aux parties, ou dans le délai mentionné au II du présent article lorsqu'il est fait application du troisième alinéa de l'article 1074-3, le greffe transmet à l'organisme débiteur des prestations familiales, par voie dématérialisée ou par lettre simple, selon les cas : 1° Soit un extrait exécutoire des décisions judiciaires ou une copie exécutoire des conventions homologuées qui fixent une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans en écarter l'intermédiation financière du versement ; 2° Soit, le cas échéant, un extrait exécutoire des décisions mettant en place une intermédiation financière du versement de pensions alimentaires après que celle-ci a été initialement écartée ; L'extrait exécutoire reproduit l'en-tête et le dispositif du jugement., Son contenu est certifié conforme à la minute par le greffe. Il est revêtu de la formule exécutoire. Le greffe transmet en outre à cet organisme, dans le même délai, les avis de réception de la lettre de notification aux parties signés dans les conditions prévues à l'article 670 ou, à défaut, un avis d'avoir à procéder par voie de signification. La signification au débiteur, par l'organisme débiteur des prestations familiales, de l'extrait de la décision ou de la copie de la convention homologuée par le juge, ne fait pas courir les délais pour exercer les voies de recours. Elle permet la mise à exécution de la décision dans les conditions prévues à l'article R. 582-8 du code de la sécurité sociale. Le coût de la signification, par l'organisme débiteur des prestations familiales, de l'extrait de la décision ou de la copie de la convention homologuée par le juge est à la charge du parent débiteur. II.-Le greffe transmet également à l'organisme débiteur des prestations familiales, par voie dématérialisée, au travers d'un téléservice mis en place par la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans un délai de sept jours courant à compter du prononcé de la décision, les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière qui suivent : 1° Les nom de naissance, nom d'usage le cas échéant, prénoms, date et lieu de naissance des parents, les noms de naissance et prénoms de chacun de leurs enfants au titre desquels une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant a été fixée sous forme d'une pension alimentaire, en tout ou partie en numéraire, dont l'intermédiation financière du versement n'a pas été écartée ; 2° Le nombre total d'enfants au titre desquels est prévu le versement de telles pensions alimentaires et leur montant total ; 3° Le nom de la juridiction qui a rendu la décision conduisant à la mise en place, le cas échéant après qu'elle avait été écartée initialement, de l'intermédiation financière du versement de ces pensions alimentaires ; 4° Les date, nature et numéro de la minute de cette décision ; 5° Le montant mensuel par enfant de la pension alimentaire et sa date d'effet ; 6° Pour chaque enfant, l'indication, selon le cas, que : a) La décision ou la convention homologuée fixant cette pension ne contient aucune indication sur la revalorisation de la pension ; b) La revalorisation de la pension est expressément exclue dans cette décision ou cette convention ; c) Cette décision ou cette convention prévoit une revalorisation de la pension et, dans cette hypothèse : -le type et la valeur de l'indice de revalorisation ; -la date de la première revalorisation ; -le cas échéant les modalités d'arrondi du montant de la pension ; 7° Le cas échéant, lorsque cette information est connue, l'indication selon laquelle le créancier ou le débiteur relève du régime agricole de sécurité sociale ; 8° Lorsqu'elles sont connues, les informations suivantes : a) Les adresses postales du débiteur et du créancier ; b) Les numéros de téléphone respectifs du débiteur et du créancier ; c) Les adresses courriels respectives du débiteur et du créancier ; d) La date et le lieu de naissance de chacun de leurs enfants au titre desquels une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant a été fixée sous forme d'une pension alimentaire versée en numéraire ; 9° Le cas échéant, les informations relatives à la date à laquelle le versement de la pension alimentaire ou l'intermédiation financière prennent fin ; 10° Le cas échant, l'information, non détaillée, selon laquelle l'une des parties a produit, dans le cadre de la procédure conduisant à l'émission du titre exécutoire ou de la décision de rétablissement de l'intermédiation financière, soit une plainte déposée ou une condamnation prononcée à l'encontre du parent débiteur pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant, soit une décision de justice, concernant le parent débiteur, mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif.

1074-4

LEGIARTI000049887223

LEGIARTI000042385006

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

4.0

Article

<p></p><p>I.-Dans un délai de six semaines courant à compter de la notification de la décision aux parties, ou dans le délai mentionné au II du présent article lorsqu'il est fait application du troisième alinéa de l'article 1074-3, le greffe transmet à l'organisme débiteur des prestations familiales, par voie dématérialisée ou par lettre simple, selon les cas :<br/><br/> 1° Soit un extrait exécutoire des décisions judiciaires ou une copie exécutoire des conventions homologuées qui fixent une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans en écarter l'intermédiation financière du versement ;<br/><br/> 2° Soit, le cas échéant, un extrait exécutoire des décisions mettant en place une intermédiation financière du versement de pensions alimentaires après que celle-ci a été initialement écartée ;<br/><br/> L'extrait exécutoire reproduit l'en-tête et le dispositif du jugement., Son contenu est certifié conforme à la minute par le greffe. Il est revêtu de la formule exécutoire.<br/><br/> Le greffe transmet en outre à cet organisme, dans le même délai, les avis de réception de la lettre de notification aux parties signés dans les conditions prévues à l'article 670 ou, à défaut, un avis d'avoir à procéder par voie de signification. La signification au débiteur, par l'organisme débiteur des prestations familiales, de l'extrait de la décision ou de la copie de la convention homologuée par le juge, ne fait pas courir les délais pour exercer les voies de recours. Elle permet la mise à exécution de la décision dans les conditions prévues à l'article R. 582-8 du code de la sécurité sociale.<br/><br/> Le coût de la signification, par l'organisme débiteur des prestations familiales, de l'extrait de la décision ou de la copie de la convention homologuée par le juge est à la charge du parent débiteur.<br/><br/> II.-Le greffe transmet également à l'organisme débiteur des prestations familiales, par voie dématérialisée, au travers d'un téléservice mis en place par la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans un délai de sept jours courant à compter du prononcé de la décision, les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière qui suivent :<br/><br/> 1° Les nom de naissance, nom d'usage le cas échéant, prénoms, date et lieu de naissance des parents, les noms de naissance et prénoms de chacun de leurs enfants au titre desquels une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant a été fixée sous forme d'une pension alimentaire, en tout ou partie en numéraire, dont l'intermédiation financière du versement n'a pas été écartée ;<br/><br/> 2° Le nombre total d'enfants au titre desquels est prévu le versement de telles pensions alimentaires et leur montant total ;<br/><br/> 3° Le nom de la juridiction qui a rendu la décision conduisant à la mise en place, le cas échéant après qu'elle avait été écartée initialement, de l'intermédiation financière du versement de ces pensions alimentaires ;<br/><br/> 4° Les date, nature et numéro de la minute de cette décision ;<br/><br/> 5° Le montant mensuel par enfant de la pension alimentaire et sa date d'effet ;<br/><br/> 6° Pour chaque enfant, l'indication, selon le cas, que :<br/><br/> a) La décision ou la convention homologuée fixant cette pension ne contient aucune indication sur la revalorisation de la pension ;<br/><br/> b) La revalorisation de la pension est expressément exclue dans cette décision ou cette convention ;<br/><br/> c) Cette décision ou cette convention prévoit une revalorisation de la pension et, dans cette hypothèse :<br/><br/> -le type et la valeur de l'indice de revalorisation ;<br/><br/> -la date de la première revalorisation ;<br/><br/> -le cas échéant les modalités d'arrondi du montant de la pension ;<br/><br/> 7° Le cas échéant, lorsque cette information est connue, l'indication selon laquelle le créancier ou le débiteur relève du régime agricole de sécurité sociale ;<br/><br/> 8° Lorsqu'elles sont connues, les informations suivantes :<br/><br/> a) Les adresses postales du débiteur et du créancier ;<br/><br/> b) Les numéros de téléphone respectifs du débiteur et du créancier ;<br/><br/> c) Les adresses courriels respectives du débiteur et du créancier ;<br/><br/> d) La date et le lieu de naissance de chacun de leurs enfants au titre desquels une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant a été fixée sous forme d'une pension alimentaire versée en numéraire ;<br/><br/> 9° Le cas échéant, les informations relatives à la date à laquelle le versement de la pension alimentaire ou l'intermédiation financière prennent fin ;<br/><br/> 10° Le cas échant, l'information, non détaillée, selon laquelle l'une des parties a produit, dans le cadre de la procédure conduisant à l'émission du titre exécutoire ou de la décision de rétablissement de l'intermédiation financière, soit une plainte déposée ou une condamnation prononcée à l'encontre du parent débiteur pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant, soit une décision de justice, concernant le parent débiteur, mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif.</p><p></p>

LEGIARTI000045250549

MD-20240917_193558_565_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049887223

LEGI

LEGISCTA000006149738

Section I : Dispositions générales

LEGISCTA000006149738

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section I : Dispositions générales

<p>Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 1075

Code de procédure civile

Dès le début de la procédure, les époux font, le cas échéant, connaître, avec les indications nécessaires à leur identification, la caisse d'assurance maladie à laquelle ils sont affiliés, les services ou organismes qui servent les prestations familiales, les pensions de retraite ou tout avantage de vieillesse ainsi que la dénomination et l'adresse de ces caisses, services ou organismes.

1075

LEGIARTI000006411869

LEGIARTI000006411868

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Dès le début de la procédure, les époux font, le cas échéant, connaître, avec les indications nécessaires à leur identification, la caisse d'assurance maladie à laquelle ils sont affiliés, les services ou organismes qui servent les prestations familiales, les pensions de retraite ou tout avantage de vieillesse ainsi que la dénomination et l'adresse de ces caisses, services ou organismes.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006411868

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006411869

LEGI

LEGISCTA000006181715

Paragraphe 1 : Les demandes

LEGISCTA000006181715

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section II : Le divorce et la séparation de corps &gt; Sous-section I : Dispositions générales &gt; Paragraphe 1 : Les demandes

Code de procédure civile, art. 1075-1

Code de procédure civile

Lorsqu'une prestation compensatoire est demandée au juge ou prévue dans une convention, chaque époux produit la déclaration sur l'honneur mentionnée à l'article 272 du code civil.

1075-1

LEGIARTI000006411872

LEGIARTI000006411870

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Lorsqu'une prestation compensatoire est demandée au juge ou prévue dans une convention, chaque époux produit la déclaration sur l'honneur mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423960&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 272 (V)'>l'article 272</a> du code civil.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006411871

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006411872

LEGI

LEGISCTA000006181715

Paragraphe 1 : Les demandes

LEGISCTA000006181715

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section II : Le divorce et la séparation de corps &gt; Sous-section I : Dispositions générales &gt; Paragraphe 1 : Les demandes

Code de procédure civile, art. 1075-2

Code de procédure civile

Les époux doivent, à la demande du juge, justifier de leurs charges et ressources, notamment par la production de déclarations de revenus, d'avis d'imposition et de bordereaux de situation fiscale. Ils doivent également, à sa demande, produire les pièces justificatives relatives à leur patrimoine et leurs conditions de vie, en complément de la déclaration sur l'honneur permettant la fixation de la prestation compensatoire.

1075-2

LEGIARTI000006411850

LEGIARTI000006411849

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les époux doivent, à la demande du juge, justifier de leurs charges et ressources, notamment par la production de déclarations de revenus, d'avis d'imposition et de bordereaux de situation fiscale.<p></p><p></p> Ils doivent également, à sa demande, produire les pièces justificatives relatives à leur patrimoine et leurs conditions de vie, en complément de la déclaration sur l'honneur permettant la fixation de la prestation compensatoire.<p></p>

LEGIARTI000006411849

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006411850

LEGI

LEGISCTA000006181715

Paragraphe 1 : Les demandes

LEGISCTA000006181715

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section II : Le divorce et la séparation de corps &gt; Sous-section I : Dispositions générales &gt; Paragraphe 1 : Les demandes

Code de procédure civile, art. 1076

Code de procédure civile

L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps. La substitution inverse est interdite.

1076

LEGIARTI000006411874

LEGIARTI000006411873

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps.<p></p><p></p> La substitution inverse est interdite.<p></p>

LEGIARTI000006411873

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006411874

LEGI

LEGISCTA000006181715

Paragraphe 1 : Les demandes

LEGISCTA000006181715

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section II : Le divorce et la séparation de corps &gt; Sous-section I : Dispositions générales &gt; Paragraphe 1 : Les demandes

Code de procédure civile, art. 1076-1

Code de procédure civile

Lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.

1076-1

LEGIARTI000006411876

LEGIARTI000006411875

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006411875

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006411876

LEGI

LEGISCTA000006181715

Paragraphe 1 : Les demandes

LEGISCTA000006181715

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section II : Le divorce et la séparation de corps &gt; Sous-section I : Dispositions générales &gt; Paragraphe 1 : Les demandes

Code de procédure civile, art. 1077

Code de procédure civile

La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable. Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas.

1077

LEGIARTI000033747846

LEGIARTI000006411881

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 229 (V)'>l'article 229</a> du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable. </p><p>Hormis les cas prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423255&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 247 à 247-2 </a>du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas.</p>

LEGIARTI000006411882

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033747846

LEGI

LEGISCTA000006181715

Paragraphe 1 : Les demandes

LEGISCTA000006181715

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps &gt; Sous-section I : Dispositions générales &gt; Paragraphe 1 : Les demandes

Code de procédure civile, art. 1078

Code de procédure civile

La demande mentionne, le cas échéant, l'existence d'une ordonnance de protection concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction. L'ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la demande.

1078

LEGIARTI000026364106

LEGIARTI000006411883

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>La demande mentionne, le cas échéant, l'existence d'une ordonnance de protection concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction. L'ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la demande. </p>

LEGIARTI000006411885

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026364106

LEGI

LEGISCTA000006181715

Paragraphe 1 : Les demandes

LEGISCTA000006181715

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section II : Le divorce et la séparation de corps &gt; Sous-section I : Dispositions générales &gt; Paragraphe 1 : Les demandes

Code de procédure civile, art. 1079

Code de procédure civile

La prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire. Toutefois, elle peut l'être en tout ou partie, lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée. Cette exécution provisoire ne prend effet qu'au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.

1079

LEGIARTI000006411888

LEGIARTI000006411886

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> La prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire.<p></p><p></p> Toutefois, elle peut l'être en tout ou partie, lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.<p></p><p></p> Cette exécution provisoire ne prend effet qu'au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.<p></p>

LEGIARTI000006411887

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006411888

LEGI

LEGISCTA000006181716

Paragraphe 2 : La prestation compensatoire

LEGISCTA000006181716

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section II : Le divorce et la séparation de corps &gt; Sous-section I : Dispositions générales &gt; Paragraphe 2 : La prestation compensatoire

Code de procédure civile, art. 1080

Code de procédure civile

Lorsque des biens ou des droits sont attribués à titre de prestation compensatoire en application du 2° de l'article 274 du code civil, la convention homologuée ou la décision qui prononce le divorce précise leur valeur. Lorsque ces biens ou droits sont soumis à la publicité foncière, elle précise en outre les mentions nécessaires à la publication du titre de propriété dans les formes prévues par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

1080

LEGIARTI000006411890

LEGIARTI000006411889

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Lorsque des biens ou des droits sont attribués à titre de prestation compensatoire en application du 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 274 (V)'>l'article 274 </a>du code civil, la convention homologuée ou la décision qui prononce le divorce précise leur valeur. <p></p><p></p>Lorsque ces biens ou droits sont soumis à la publicité foncière, elle précise en outre les mentions nécessaires à la publication du titre de propriété dans les formes prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&categorieLien=cid' title='Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 (V)'>décret n° 55-22 du 4 janvier 1955</a> portant réforme de la publicité foncière.<p></p>

LEGIARTI000006411889

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006411890

LEGI

LEGISCTA000006181716

Paragraphe 2 : La prestation compensatoire

LEGISCTA000006181716

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section II : Le divorce et la séparation de corps &gt; Sous-section I : Dispositions générales &gt; Paragraphe 2 : La prestation compensatoire

Code de procédure civile, art. 1081

Code de procédure civile

Le dispositif de la décision mentionne la date de la demande en divorce.

1081

LEGIARTI000039644538

LEGIARTI000006411892

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020. L'article 4 du décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2021.

3.0

Article

<p>Le dispositif de la décision mentionne la date de la demande en divorce.</p>

LEGIARTI000006411893

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039644538

LEGI

LEGISCTA000006181706

Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements

LEGISCTA000006181706

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires &gt; Sous-section I : Dispositions générales &gt; Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements

<p>Conformément à l'article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020. L'article 4 du décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2021.</p>

Code de procédure civile, art. 1082

Code de procédure civile

Mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 . Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères. Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance d'un Français qu'après transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de mariage célébré par l'autorité étrangère à compter du 1er mars 2007.

1082

LEGIARTI000006411899

LEGIARTI000006411894

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>Mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 506 (V)'>l'article 506</a>. </p><p>Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000675912&idArticle=LEGIARTI000006286012&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 - art. 4-1 (V)'>l'article 4-1</a> du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères. </p><p>Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance d'un Français qu'après transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de mariage célébré par l'autorité étrangère à compter du 1er mars 2007.</p>

LEGIARTI000006411898

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006411899

LEGI

LEGISCTA000006181706

Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements

LEGISCTA000006181706

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section II : Le divorce et la séparation de corps &gt; Sous-section I : Dispositions générales &gt; Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements

Code de procédure civile, art. 1082-1

Code de procédure civile

Il est justifié, à l'égard des tiers, d'un divorce ou d'une séparation de corps par la seule production d'un extrait de la décision l'ayant prononcé ne comportant que son dispositif, accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 .

1082-1

LEGIARTI000006412056

LEGIARTI000006412056

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Il est justifié, à l'égard des tiers, d'un divorce ou d'une séparation de corps par la seule production d'un extrait de la décision l'ayant prononcé ne comportant que son dispositif, accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 506 (V)'>l'article 506</a>.<p></p><p></p>

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006412056

LEGI

LEGISCTA000006181706

Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements

LEGISCTA000006181706

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section II : Le divorce et la séparation de corps &gt; Sous-section I : Dispositions générales &gt; Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements

Code de procédure civile, art. 1083

Code de procédure civile

Lorsque le jugement prononçant le divorce est frappé d'appel, la modification des mesures accessoires exécutoires par provision en application de l'article 1074-1 , en cas de survenance d'un fait nouveau, ne peut être demandée, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.

1083

LEGIARTI000006411905

LEGIARTI000006411904

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Lorsque le jugement prononçant le divorce est frappé d'appel, la modification des mesures accessoires exécutoires par provision en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412055&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1074-1 (V)'>l'article 1074-1</a>, en cas de survenance d'un fait nouveau, ne peut être demandée, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006411904

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006411905

LEGI

LEGISCTA000006181717

Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires

LEGISCTA000006181717

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section II : Le divorce et la séparation de corps &gt; Sous-section I : Dispositions générales &gt; Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires

Code de procédure civile, art. 1084

Code de procédure civile

Quand il y a lieu de statuer, après le prononcé du divorce, sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la demande est présentée, même si un pourvoi en cassation a été formé, au juge aux affaires familiales selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre. Il en est de même, lorsque le divorce a acquis force de chose jugée, des demandes portant sur la prestation compensatoire. Les articles 1075-1 et 1075-2 du présent code sont applicables.

1084

LEGIARTI000006411909

LEGIARTI000006411906

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p>Quand il y a lieu de statuer, après le prononcé du divorce, sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la demande est présentée, même si un pourvoi en cassation a été formé, au juge aux affaires familiales selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre. <p></p><p></p>Il en est de même, lorsque le divorce a acquis force de chose jugée, des demandes portant sur la prestation compensatoire. Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1075-1 (V)'>articles 1075-1 et 1075-2</a> du présent code sont applicables.<p></p>

LEGIARTI000006411908

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006411909

LEGI

LEGISCTA000006181717

Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires

LEGISCTA000006181717

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section II : Le divorce et la séparation de corps &gt; Sous-section I : Dispositions générales &gt; Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires

Code de procédure civile, art. 1085

Code de procédure civile

Le juge peut demander communication du dossier à la juridiction qui a prononcé le divorce.

1085

LEGIARTI000006411911

LEGIARTI000006411910

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le juge peut demander communication du dossier à la juridiction qui a prononcé le divorce.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006411910

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006411911

LEGI

LEGISCTA000006181717

Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires

LEGISCTA000006181717

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section II : Le divorce et la séparation de corps &gt; Sous-section I : Dispositions générales &gt; Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires

Code de procédure civile, art. 1086

Code de procédure civile

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui prononce le divorce. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

1086

LEGIARTI000006411913

LEGIARTI000006411912

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui prononce le divorce. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006411912

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006411913

LEGI

LEGISCTA000006181718

Paragraphe 5 : Le pourvoi en cassation

LEGISCTA000006181718

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section II : Le divorce et la séparation de corps &gt; Sous-section I : Dispositions générales &gt; Paragraphe 5 : Le pourvoi en cassation

Code de procédure civile, art. 1087

Code de procédure civile

L'effet suspensif qui s'attache au pourvoi en cassation ainsi qu'à son délai ne s'applique pas aux dispositions de la décision ou de la convention homologuée qui concernent les pensions, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale.

1087

LEGIARTI000006411916

LEGIARTI000006411914

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> L'effet suspensif qui s'attache au pourvoi en cassation ainsi qu'à son délai ne s'applique pas aux dispositions de la décision ou de la convention homologuée qui concernent les pensions, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006411915

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006411916

LEGI

LEGISCTA000006181718

Paragraphe 5 : Le pourvoi en cassation

LEGISCTA000006181718

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section II : Le divorce et la séparation de corps &gt; Sous-section I : Dispositions générales &gt; Paragraphe 5 : Le pourvoi en cassation

Code de procédure civile, art. 1088

Code de procédure civile

Le divorce par consentement mutuel relève de la matière gracieuse.

1088

LEGIARTI000006411918

LEGIARTI000006411917

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le divorce par consentement mutuel relève de la matière gracieuse.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006411917

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006411918

LEGI

LEGISCTA000033747796

Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel

LEGISCTA000006165252

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section II : Le divorce et la séparation de corps &gt; Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel

Code de procédure civile, art. 1089

Code de procédure civile

La demande en divorce est formée par une requête unique des époux.

1089

LEGIARTI000006411920

LEGIARTI000006411919

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> La demande en divorce est formée par une requête unique des époux.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006411919

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006411920

LEGI

LEGISCTA000033747796

Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel

LEGISCTA000006165252

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section II : Le divorce et la séparation de corps &gt; Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel

Code de procédure civile, art. 1090

Code de procédure civile

La requête, qui n'indique pas les faits à l'origine de la demande, doit contenir, à peine d'irrecevabilité : 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ; la date et le lieu de leur mariage ; les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ; 2° Les renseignements prévus à l'article 1075 ; 3° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 4° Le nom des avocats chargés par les époux de les représenter, ou de celui qu'ils ont choisi à cet effet d'un commun accord. Sous la même sanction, la requête est datée et est signée par chacun des époux et leur avocat.

1090

LEGIARTI000006411922

LEGIARTI000006411921

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>La requête, qui n'indique pas les faits à l'origine de la demande, doit contenir, à peine d'irrecevabilité : <p></p><p></p>1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ; la date et le lieu de leur mariage ; les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ; <p></p><p></p>2° Les renseignements prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411868&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1075 (V)'>l'article 1075</a> ; <p></p><p></p>3° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; <p></p><p></p>4° Le nom des avocats chargés par les époux de les représenter, ou de celui qu'ils ont choisi à cet effet d'un commun accord. <p></p><p></p>Sous la même sanction, la requête est datée et est signée par chacun des époux et leur avocat.<p></p>

LEGIARTI000006411921

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006411922

LEGI

LEGISCTA000033747796

Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel

LEGISCTA000006165252

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section II : Le divorce et la séparation de corps &gt; Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel

Code de procédure civile, art. 1091

Code de procédure civile

A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe, le cas échéant, le formulaire d'information de l'enfant mineur demandant à être entendu daté et signé par lui ainsi qu'une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière.

1091

LEGIARTI000033747852

LEGIARTI000006411925

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p> A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe, le cas échéant, le formulaire d'information de l'enfant mineur demandant à être entendu daté et signé par lui ainsi qu'une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006411927

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033747852

LEGI

LEGISCTA000033747796

Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel

LEGISCTA000006165252

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps &gt; Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel

Code de procédure civile, art. 1092

Code de procédure civile

Le juge aux affaires familiales est saisi par la remise au greffe de la requête, qui vaut conclusions. Après avoir procédé à l'audition du mineur dans les conditions définies au titre IX bis du livre Ier ou, en l'absence de discernement, avoir refusé son audition dans les conditions définies aux articles 338-4 et 338-5 , il convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour leur audition. Il avise le ou les avocats.

1092

LEGIARTI000033747855

LEGIARTI000006411928

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le juge aux affaires familiales est saisi par la remise au greffe de la requête, qui vaut conclusions. </p><p>Après avoir procédé à l'audition du mineur dans les conditions définies au titre IX bis du livre Ier ou, en l'absence de discernement, avoir refusé son audition dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 338-4 (V)'>338-4 et 338-5</a>, il convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour leur audition. Il avise le ou les avocats.</p><p></p>

LEGIARTI000006411930

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033747855

LEGI

LEGISCTA000033747796

Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel

LEGISCTA000006165252

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps &gt; Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel

Code de procédure civile, art. 1099

Code de procédure civile

Au jour fixé, le juge procède selon les modalités prévues aux articles 250 à 250-3 du code civil ; il vérifie la recevabilité de la requête ; il s'assure que le consentement des époux est libre et éclairé et appelle leur attention sur l'importance des engagements pris par eux, notamment quant à l'exercice de l'autorité parentale. Avec l'accord des parties, en présence du ou des avocats, le juge peut faire supprimer ou modifier les clauses de la convention qui lui paraîtraient contraires à l'intérêt des enfants ou de l'un des époux. Il rend sur-le-champ un jugement par lequel il homologue la convention et prononce le divorce.

1099

LEGIARTI000006411938

LEGIARTI000006411937

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Au jour fixé, le juge procède selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423349&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 250 (V)'>articles 250 à 250-3</a> du code civil ; il vérifie la recevabilité de la requête ; il s'assure que le consentement des époux est libre et éclairé et appelle leur attention sur l'importance des engagements pris par eux, notamment quant à l'exercice de l'autorité parentale. <p></p><p></p>Avec l'accord des parties, en présence du ou des avocats, le juge peut faire supprimer ou modifier les clauses de la convention qui lui paraîtraient contraires à l'intérêt des enfants ou de l'un des époux. <p></p><p></p>Il rend sur-le-champ un jugement par lequel il homologue la convention et prononce le divorce.<p></p>

LEGIARTI000006411937

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006411938

LEGI

LEGISCTA000033747796

Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel

LEGISCTA000006165252

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section II : Le divorce et la séparation de corps &gt; Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel

Code de procédure civile, art. 1100

Code de procédure civile

Si la convention lui paraît préserver insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux, le juge peut refuser de l'homologuer, ne pas prononcer le divorce et ajourner sa décision, par ordonnance rendue sur-le-champ, jusqu'à présentation d'une nouvelle convention. Il informe les époux qu'ils devront présenter une nouvelle convention avant l'expiration d'un délai de six mois. L'ordonnance fait mention de cette information et de son contenu. L'ordonnance précise les conditions ou garanties auxquelles seront subordonnés l'homologation de la nouvelle convention et, en conséquence, le prononcé du divorce. Elle comprend, le cas échéant, les mesures provisoires homologuées par le juge en application de l'article 250-2 du code civil.

1100

LEGIARTI000006411940

LEGIARTI000006411939

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Si la convention lui paraît préserver insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux, le juge peut refuser de l'homologuer, ne pas prononcer le divorce et ajourner sa décision, par ordonnance rendue sur-le-champ, jusqu'à présentation d'une nouvelle convention. <p></p><p></p>Il informe les époux qu'ils devront présenter une nouvelle convention avant l'expiration d'un délai de six mois. L'ordonnance fait mention de cette information et de son contenu. <p></p><p></p>L'ordonnance précise les conditions ou garanties auxquelles seront subordonnés l'homologation de la nouvelle convention et, en conséquence, le prononcé du divorce. <p></p><p></p>Elle comprend, le cas échéant, les mesures provisoires homologuées par le juge en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423370&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 250-2 (V)'>l'article 250-2</a> du code civil.<p></p>

LEGIARTI000006411939

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006411940

LEGI

LEGISCTA000033747796

Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel

LEGISCTA000006165252

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section II : Le divorce et la séparation de corps &gt; Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel

Code de procédure civile, art. 1101

Code de procédure civile

Le délai de six mois pour présenter une nouvelle convention est suspendu en cas d'appel. A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé, le juge constate d'office, par ordonnance, la caducité de la demande en divorce. Lorsque les époux présentent une nouvelle convention, les parties sont convoquées selon les modalités prévues à l'article 1092 . S'il refuse de l'homologuer, le juge rend une ordonnance par laquelle il constate la caducité de la demande en divorce.

1101

LEGIARTI000006411944

LEGIARTI000006411943

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le délai de six mois pour présenter une nouvelle convention est suspendu en cas d'appel. <p></p><p></p>A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé, le juge constate d'office, par ordonnance, la caducité de la demande en divorce. <p></p><p></p>Lorsque les époux présentent une nouvelle convention, les parties sont convoquées selon les modalités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411928&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1092 (V)'>l'article 1092</a>. S'il refuse de l'homologuer, le juge rend une ordonnance par laquelle il constate la caducité de la demande en divorce.<p></p>

LEGIARTI000006411943

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006411944

LEGI

LEGISCTA000033747796

Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel

LEGISCTA000006165252

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section II : Le divorce et la séparation de corps &gt; Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel

Code de procédure civile, art. 1102

Code de procédure civile

Les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d'appel, à l'exception de celles qui prononcent le divorce. Le délai d'appel est de quinze jours ; il court à compter de la date de la décision.

1102

LEGIARTI000006411947

LEGIARTI000006411945

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d'appel, à l'exception de celles qui prononcent le divorce.<p></p><p></p> Le délai d'appel est de quinze jours ; il court à compter de la date de la décision.<p></p>

LEGIARTI000006411946

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006411947

LEGI

LEGISCTA000033747796

Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel

LEGISCTA000006165252

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section II : Le divorce et la séparation de corps &gt; Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel

Code de procédure civile, art. 1103

Code de procédure civile

Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter du prononcé de la décision qui homologue la convention des époux et prononce le divorce.

1103

LEGIARTI000006411949

LEGIARTI000006411948

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter du prononcé de la décision qui homologue la convention des époux et prononce le divorce.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006411948

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006411949

LEGI

LEGISCTA000033747796

Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel

LEGISCTA000006165252

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section II : Le divorce et la séparation de corps &gt; Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel

Code de procédure civile, art. 1104

Code de procédure civile

Les créanciers de l'un et de l'autre époux peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre la décision d'homologation dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article 262 du code civil.

1104

LEGIARTI000006411951

LEGIARTI000006411950

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les créanciers de l'un et de l'autre époux peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre la décision d'homologation dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423684&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 262 (V)'>l'article 262</a> du code civil.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006411950

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006411951

LEGI

LEGISCTA000033747796

Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel

LEGISCTA000006165252

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section II : Le divorce et la séparation de corps &gt; Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel

Code de procédure civile, art. 1105

Code de procédure civile

Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux. Toutefois, leur convention peut en disposer autrement sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.

1105

LEGIARTI000042941168

LEGIARTI000006411952

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 190 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

4.0

Article

<p>Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux. Toutefois, leur convention peut en disposer autrement sous réserve de l'application des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042748211&idArticle=JORFARTI000042748646&categorieLien=cid' title='Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 123 (V)'>dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020</a> lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000023723487

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042941168

LEGI

LEGISCTA000033747796

Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel

LEGISCTA000006165252

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires &gt; Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel

<p>Conformément à l'article 190 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>

Code de procédure civile, art. 1106

Code de procédure civile

Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent chapitre, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.

1106

LEGIARTI000039644573

LEGIARTI000006411954

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020. L'article 4 du décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2021.

3.0

Article

<p>Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent chapitre, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.</p>

LEGIARTI000006411955

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039644573

LEGI

LEGISCTA000039644576

Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce

LEGISCTA000006181719

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires &gt; Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire &gt; Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce

<p>Conformément à l'article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020. L'article 4 du décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2021.</p>

Code de procédure civile, art. 1107

Code de procédure civile

La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. Cette date est communiquée par la juridiction au demandeur selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux. A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci. Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même le faire avant les premières conclusions au fond du demandeur ou, à défaut, avant l'expiration du délai fixé par le juge de la mise en état par injonction de conclure.

1107

LEGIARTI000047053188

LEGIARTI000006411956

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.</p><p>Cette date est communiquée par la juridiction au demandeur selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux.</p><p>A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.</p><p>Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même le faire avant les premières conclusions au fond du demandeur ou, à défaut, avant l'expiration du délai fixé par le juge de la mise en état par injonction de conclure.</p>

LEGIARTI000042726726

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047053188

LEGI

LEGISCTA000039644576

Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce

LEGISCTA000006181719

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires &gt; Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire &gt; Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce

Code de procédure civile, art. 1108

Code de procédure civile

Le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif d'instance. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'acte introductif d'instance constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires familiales, ou, à défaut, à la requête d'une partie. Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de l'assignation. Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, il peut constituer avocat jusqu'à l'audience. Dès le dépôt de la requête formée conjointement par les parties, de la constitution du défendeur ou, à défaut, à l'expiration du délai qui lui est imparti pour constituer avocat, le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge de la mise en état.

1108

LEGIARTI000044200274

LEGIARTI000006411960

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

6.0

Article

<p></p><p>Le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif d'instance.<br/><br/> Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.<br/><br/> La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'acte introductif d'instance constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires familiales, ou, à défaut, à la requête d'une partie.<br/><br/> Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de l'assignation. Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, il peut constituer avocat jusqu'à l'audience.<br/><br/> Dès le dépôt de la requête formée conjointement par les parties, de la constitution du défendeur ou, à défaut, à l'expiration du délai qui lui est imparti pour constituer avocat, le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge de la mise en état.</p><p></p>

LEGIARTI000042597216

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044200274

LEGI

LEGISCTA000039644576

Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce

LEGISCTA000006181719

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires &gt; Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire &gt; Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce

<p>Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 1109

Code de procédure civile

En cas d'urgence, par dérogation aux articles 1107 et 1108 , le juge aux affaires familiales, saisi par requête, dans les conditions des deuxième et troisième alinéas de l'article 840 et de l'article 841 , peut autoriser l'un des époux à assigner l'autre époux en divorce et à une audience d'orientation et sur mesures provisoires fixée à bref délai. La remise au greffe d'une copie de l'assignation ainsi que la constitution du défendeur doivent intervenir au plus tard la veille de l'audience. A défaut de remise au greffe de l'acte de saisine, la caducité est constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires familiales. Le jour de l'audience, le juge de la mise en état s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que l'autre partie ait pu préparer sa défense. Si le juge ne fait pas droit à la requête, le demandeur obtient communication d'une date d'audience dans les conditions de l'article 1107.

1109

LEGIARTI000039644558

LEGIARTI000006411962

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020. L'article 4 du décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2021.

4.0

Article

<p>En cas d'urgence, par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411956&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1107 (V)'>1107 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411960&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1108 (V)'>1108</a>, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, dans les conditions des deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411385&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 840 (V)'>840 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411388&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 841 (V)'>841</a>, peut autoriser l'un des époux à assigner l'autre époux en divorce et à une audience d'orientation et sur mesures provisoires fixée à bref délai. <br/><br/>La remise au greffe d'une copie de l'assignation ainsi que la constitution du défendeur doivent intervenir au plus tard la veille de l'audience. A défaut de remise au greffe de l'acte de saisine, la caducité est constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires familiales. <br/><br/>Le jour de l'audience, le juge de la mise en état s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que l'autre partie ait pu préparer sa défense. <br/><br/>Si le juge ne fait pas droit à la requête, le demandeur obtient communication d'une date d'audience dans les conditions de l'article 1107.</p>

LEGIARTI000006411964

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039644558

LEGI

LEGISCTA000039644576

Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce

LEGISCTA000006181719

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires &gt; Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire &gt; Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce

<p>Conformément à l'article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020. L'article 4 du décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2021.</p>

Code de procédure civile, art. 1115

Code de procédure civile

La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens. Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du présent code. L'irrecevabilité prévue par l'article 252 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond.

1115

LEGIARTI000039644554

LEGIARTI000006411976

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020. L'article 4 du décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2021.

3.0

Article

<p>La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423406&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 252 (VD)'>252</a> du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens. </p><p>Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du présent code. </p><p>L'irrecevabilité prévue par l'article 252 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond.</p>

LEGIARTI000006411977

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039644554

LEGI

LEGISCTA000039644576

Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce

LEGISCTA000006181719

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires &gt; Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire &gt; Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce

<p>Conformément à l'article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020. L'article 4 du décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2021.</p>

Code de procédure civile, art. 1116

Code de procédure civile

Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants. Le projet notarié visé au quatrième alinéa de l'article 267 du code civil peut être annexé postérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée. La déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267 du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs. Les points de désaccord mentionnés dans la déclaration ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du présent code.

1116

LEGIARTI000039644550

LEGIARTI000006411980

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020. L'article 4 du décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2021.

4.0

Article

<p>Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants. Le projet notarié visé au quatrième alinéa de l'article 267 du code civil peut être annexé postérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée.</p><p>La déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267 du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs. Les points de désaccord mentionnés dans la déclaration ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du présent code.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000032105684

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039644550

LEGI

LEGISCTA000039644576

Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce

LEGISCTA000006181719

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires &gt; Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire &gt; Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce

<p>Conformément à l'article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020. L'article 4 du décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2021.</p>

Code de procédure civile, art. 1117

Code de procédure civile

A peine d'irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de saisine ou dans les conditions prévues à l'article 791 . Les parties, ou la seule partie constituée, qui renoncent à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l' article 254 du code civil l'indiquent au juge avant l'audience d'orientation ou lors de celle-ci. Chaque partie, dans les conditions de l'article 789 , conserve néanmoins la possibilité de saisir le juge de la mise en état d'une première demande de mesures provisoires jusqu'à la clôture des débats. Si une ou plusieurs des mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil sont sollicitées par au moins l'une des parties, le juge de la mise en état statue. Lors de l'audience portant sur les mesures provisoires, les parties comparaissent assistées par leur avocat ou peuvent être représentées. Elles peuvent présenter oralement des prétentions et des moyens à leur soutien. Les dispositions du premier alinéa de l'article 446-1 s'appliquent. Lorsqu'il ordonne des mesures provisoires, le juge peut prendre en considération les accords que les époux ont déjà conclus entre eux. Le juge précise la date d'effet des mesures provisoires.

1117

LEGIARTI000042597206

LEGIARTI000006411982

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

4.0

Article

<p></p><p>A peine d'irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de saisine ou dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411268&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 791 (V)'>791</a>. <br/><br/>Les parties, ou la seule partie constituée, qui renoncent à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423526&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 254 (V)'>article 254 du code civil </a>l'indiquent au juge avant l'audience d'orientation ou lors de celle-ci. Chaque partie, dans les conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 789 (V)'>789</a>, conserve néanmoins la possibilité de saisir le juge de la mise en état d'une première demande de mesures provisoires jusqu'à la clôture des débats. <br/><br/>Si une ou plusieurs des mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil sont sollicitées par au moins l'une des parties, le juge de la mise en état statue. <br/><br/>Lors de l'audience portant sur les mesures provisoires, les parties comparaissent assistées par leur avocat ou peuvent être représentées. <br/><br/>Elles peuvent présenter oralement des prétentions et des moyens à leur soutien. Les dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000022878525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 446-1 (V)'>446-1</a> s'appliquent. <br/><br/>Lorsqu'il ordonne des mesures provisoires, le juge peut prendre en considération les accords que les époux ont déjà conclus entre eux. <br/><br/>Le juge précise la date d'effet des mesures provisoires.</p><p></p>

LEGIARTI000039644547

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042597206

LEGI

LEGISCTA000039644580

Paragraphe 2 : Les mesures provisoires

LEGISCTA000006181722

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre V : La procédure en matière familiale &gt; Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires &gt; Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire &gt; Paragraphe 2 : Les mesures provisoires

<p>Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 1118

Code de procédure civile

En cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites.

1118

LEGIARTI000039644544

LEGIARTI000006411984

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020. L'article 4 du décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2021.

3.0

Article

<p>En cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites.</p><p></p>