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Code de procédure civile, art. 1208-3

Code de procédure civile

Les décisions du juge ou du tribunal sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours, au requérant, aux parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié ou au tiers délégataire. Le juge ou le tribunal peut toutefois décider que la notification aura lieu par acte d'huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative. Dans tous les cas, un avis de notification est donné au procureur de la République.

1208-3

LEGIARTI000034017286

LEGIARTI000034017280

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><div align='left'>Les décisions du juge ou du tribunal sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours, au requérant, aux parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié ou au tiers délégataire. Le juge ou le tribunal peut toutefois décider que la notification aura lieu par acte d'huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative.</div><div align='left'><br/>Dans tous les cas, un avis de notification est donné au procureur de la République. </div><p></p>

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034017286

LEGI

LEGISCTA000034018361

Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental

LEGISCTA000006149804

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre IX : L'autorité parentale &gt; Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental

Code de procédure civile, art. 1208-4

Code de procédure civile

Le tribunal saisi d'une demande de déclaration judiciaire de délaissement parental, statue en la même forme et par le même jugement, sur la délégation de l'exercice de l'autorité parentale.

1208-4

LEGIARTI000034017282

LEGIARTI000034017282

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Le tribunal saisi d'une demande de déclaration judiciaire de délaissement parental, statue en la même forme et par le même jugement, sur la délégation de l'exercice de l'autorité parentale.</div>

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034017282

LEGI

LEGISCTA000034018361

Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental

LEGISCTA000006149804

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre IX : L'autorité parentale &gt; Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental

Code de procédure civile, art. 1209

Code de procédure civile

Les décisions du juge ou du tribunal peuvent être frappées d'appel par : 1° Les personnes auxquelles le jugement a été notifié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification qui leur en est faite ; 2° Le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.

1209

LEGIARTI000034018367

LEGIARTI000006412215

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les décisions du juge ou du tribunal peuvent être frappées d'appel par :</p><p> 1° Les personnes auxquelles le jugement a été notifié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification qui leur en est faite ;</p><p> 2° Le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.</p>

LEGIARTI000006412217

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034018367

LEGI

LEGISCTA000034018361

Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental

LEGISCTA000006149804

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre IX : L'autorité parentale &gt; Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental

Code de procédure civile, art. 1209-1

Code de procédure civile

Pour les demandes de délégation d'autorité parentale, l'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934 . Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, les personnes et le service auxquels la décision a été notifiée et qui ne l'auraient pas eux-mêmes formé et les informe qu'ils seront ultérieurement convoqués devant la cour. L'appel est instruit et jugé en chambre du conseil par la cour d'appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure applicable en première instance. Les décisions de la cour d'appel sont notifiées comme il est dit à l'article 1208-3 .

1209-1

LEGIARTI000041707433

LEGIARTI000034017314

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

Article

<p></p><p>Pour les demandes de délégation d'autorité parentale, l'appel est formé selon les règles édictées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 931 (V)'>931 à 934</a>.</p><p>Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, les personnes et le service auxquels la décision a été notifiée et qui ne l'auraient pas eux-mêmes formé et les informe qu'ils seront ultérieurement convoqués devant la cour.</p><p>L'appel est instruit et jugé en chambre du conseil par la cour d'appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure applicable en première instance.</p><p>Les décisions de la cour d'appel sont notifiées comme il est dit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000034017280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1208-3 (V)'>1208-3</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000034017314

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041707433

LEGI

LEGISCTA000034018361

Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental

LEGISCTA000006149804

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre IX : L'autorité parentale &gt; Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental

<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 1209-1-1

Code de procédure civile

Pour les demandes de retrait total et partiel de l'autorité parentale et de déclaration judiciaire de délaissement de l'autorité parentale, l'appel est formé selon les règles de la représentation obligatoire.

1209-1-1

LEGIARTI000039498523

LEGIARTI000039498518

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

1.0

Article

<p>Pour les demandes de retrait total et partiel de l'autorité parentale et de déclaration judiciaire de délaissement de l'autorité parentale, l'appel est formé selon les règles de la représentation obligatoire.</p>

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039498523

LEGI

LEGISCTA000034018361

Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental

LEGISCTA000006149804

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre IX : L'autorité parentale &gt; Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental

<p>Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.</p>

Code de procédure civile, art. 1209-2

Code de procédure civile

Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.

1209-2

LEGIARTI000034017316

LEGIARTI000034017316

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.</div>

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034017316

LEGI

LEGISCTA000034018361

Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental

LEGISCTA000006149804

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre IX : L'autorité parentale &gt; Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental

Code de procédure civile, art. 1210

Code de procédure civile

La demande en restitution des droits délégués ou retirés est formée par requête devant le tribunal ou le juge du lieu où demeure la personne à laquelle ces droits ont été conférés. Elle est notifiée à cette personne par le greffier. Elle obéit, pour le surplus, aux règles qui gouvernent les demandes en délégation de l'autorité parentale. Les demandes en restitution d'enfants déclarés délaissés sont soumises aux dispositions du présent chapitre.

1210

LEGIARTI000034018395

LEGIARTI000006412218

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>La demande en restitution des droits délégués ou retirés est formée par requête devant le tribunal ou le juge du lieu où demeure la personne à laquelle ces droits ont été conférés. Elle est notifiée à cette personne par le greffier. Elle obéit, pour le surplus, aux règles qui gouvernent les demandes en délégation de l'autorité parentale.</p><p>Les demandes en restitution d'enfants déclarés délaissés sont soumises aux dispositions du présent chapitre. </p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006412220

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034018395

LEGI

LEGISCTA000034018361

Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental

LEGISCTA000006149804

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre IX : L'autorité parentale &gt; Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental

Code de procédure civile, art. 1210-1

Code de procédure civile

Lorsqu'en application des dispositions des articles 375-1 , 383 et 388-2 du code civil, la juridiction procède à la désignation d'un administrateur ad hoc et que dans l'intérêt de l'enfant, il est impossible de choisir celui-ci au sein de la famille ou parmi les proches du mineur, la juridiction peut désigner l'administrateur ad hoc parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l' article R. 53 du code de procédure pénale .

1210-1

LEGIARTI000048149901

LEGIARTI000006412221

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur dudit décret.

3.0

Article

<p>Lorsqu'en application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426781&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 375-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427076&dateTexte=&categorieLien=cid'>383 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427160&dateTexte=&categorieLien=cid'>388-2 </a>du code civil, la juridiction procède à la désignation d'un administrateur ad hoc et que dans l'intérêt de l'enfant, il est impossible de choisir celui-ci au sein de la famille ou parmi les proches du mineur, la juridiction peut désigner l'administrateur ad hoc parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517723&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 53 du code de procédure pénale</a>.</p>

LEGIARTI000032105722

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048149901

LEGI

LEGISCTA000006149755

Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc

LEGISCTA000006149755

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre IX : L'autorité parentale &gt; Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc

<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur dudit décret.</p>

Code de procédure civile, art. 1210-2

Code de procédure civile

La désignation d'un administrateur ad hoc peut être contestée par la voie de l'appel par les représentants légaux du mineur dans un délai de quinze jours. Cet appel n'est pas suspensif. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

1210-2

LEGIARTI000006412222

LEGIARTI000006412222

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La désignation d'un administrateur ad hoc peut être contestée par la voie de l'appel par les représentants légaux du mineur dans un délai de quinze jours. Cet appel n'est pas suspensif.<p></p><p></p> L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.<p></p>

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006412222

LEGI

LEGISCTA000006149755

Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc

LEGISCTA000006149755

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre IX : L'autorité parentale &gt; Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc

Code de procédure civile, art. 1210-3

Code de procédure civile

En sus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué une indemnité à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc, lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'article 53 du code de procédure pénale. Une indemnité de carence est allouée à l'administrateur ad hoc qui n'a pu réaliser sa mission pour une cause qui lui est étrangère, sur la base d'un rapport indiquant les diligences accomplies, dans les conditions définies à l'article R. 53-8 du code de procédure pénale. Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. Les frais de cette rémunération sont recouvrés par le Trésor contre la partie condamnée aux dépens, selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale. En l'absence de condamnation aux dépens, les frais sont recouvrés contre la partie indiquée par le juge qui a désigné l'administrateur ad hoc.

1210-3

LEGIARTI000019282312

LEGIARTI000006412225

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 article 15 II : Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du présent décret entreront en vigueur à la date fixée par les arrêtés prévus par ces dispositions. Arrêté du 2 septembre 2008 article 4 : Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du décret du 30 juillet 2008 susvisé, instituant ou modifiant les articles R. 116-1, R. 117, R. 122, R. 216 et R. 216-1 du code de procédure pénale, l'article 1210-3 du nouveau code de procédure civile et l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté (11 septembre 2008).

2.0

Article

<p>En sus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué une indemnité à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc, lorsqu'elle figure sur la liste prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517723&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 53 </a>du code de procédure pénale. <br/><br/>Une indemnité de carence est allouée à l'administrateur ad hoc qui n'a pu réaliser sa mission pour une cause qui lui est étrangère, sur la base d'un rapport indiquant les diligences accomplies, dans les conditions définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517530&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 53-8</a> du code de procédure pénale. <br/><br/>Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. </p><p>Les frais de cette rémunération sont recouvrés par le Trésor contre la partie condamnée aux dépens, selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale. En l'absence de condamnation aux dépens, les frais sont recouvrés contre la partie indiquée par le juge qui a désigné l'administrateur ad hoc.</p><p></p>

LEGIARTI000006412225

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019282312

LEGI

LEGISCTA000006149755

Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc

LEGISCTA000006149755

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre IX : L'autorité parentale &gt; Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc

<p>Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 article 15 II : Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du présent décret entreront en vigueur à la date fixée par les arrêtés prévus par ces dispositions.</p><p>Arrêté du 2 septembre 2008 article 4 : Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du décret du 30 juillet 2008 susvisé, instituant ou modifiant les articles R. 116-1, R. 117, R. 122, R. 216 et R. 216-1 du code de procédure pénale, l'article 1210-3 du nouveau code de procédure civile et l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté (11 septembre 2008).<br clear='none'/></p>

Code de procédure civile, art. 1210-3-1

Code de procédure civile

Lorsqu'un administrateur ad hoc est désigné en application de l' article 375-1 du code civil , son mandat prend fin à la date que le juge des enfants détermine et, au plus tard, à la date à laquelle la décision sur le fond prévue à l'article 1185 devient définitive ou à laquelle la décision rendue au titre des articles 375-2 à 375-4 du code civil arrive à échéance.

1210-3-1

LEGIARTI000048149085

LEGIARTI000048149082

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur dudit décret.

1.0

Article

<p>Lorsqu'un administrateur ad hoc est désigné en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426781&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 375-1 du code civil</a>, son mandat prend fin à la date que le juge des enfants détermine et, au plus tard, à la date à laquelle la décision sur le fond prévue à l'article 1185 devient définitive ou à laquelle la décision rendue au titre des articles 375-2 à 375-4 du code civil arrive à échéance.</p>

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048149085

LEGI

LEGISCTA000006149755

Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc

LEGISCTA000006149755

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre IX : L'autorité parentale &gt; Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc

<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur dudit décret.</p>

Code de procédure civile, art. 1210-4

Code de procédure civile

L'autorité centrale désignée dans le cadre des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants transmet au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire la demande de retour dont elle a été saisie. I. – Lorsque la demande concerne un enfant déplacé ou retenu en France, le procureur de la République ordonne dès réception tous les actes utiles pour localiser l'enfant ou confirmer sa localisation. Si une juridiction a été saisie au fond sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, le procureur de la République l'informe de la demande de retour. Le procureur de la République peut aussi : 1° Prendre toute mesure en vue d'assurer la remise volontaire de l'enfant, notamment en faisant procéder à l'audition de la personne dont il est allégué qu'elle a déplacé ou retenu l'enfant et en l'invitant à un retour volontaire de l'enfant, ou de faciliter une solution amiable ; 2° Ordonner toute mesure d'investigation, examen ou expertise qui lui semble nécessaire ; 3° Saisir le juge compétent pour qu'il ordonne les mesures provisoires prévues par la loi ou, le cas échéant, transmettre les informations nécessaires au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent aux mêmes fins ; 4° Introduire une procédure judiciaire afin d'obtenir le retour de l'enfant. II. – Lorsque la demande concerne un enfant déplacé ou retenu à l'étranger, le procureur de la République peut ordonner toute mesure d'investigation afin de recueillir les informations sur l'enfant et son environnement matériel, familial et social qui ont été sollicitées par l'autorité centrale étrangère. Le procureur de la République peut également prendre les mesures qu'il estime utiles afin d'assurer la protection de l'enfant après son retour ou, le cas échéant, transmettre les éléments pertinents au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent aux mêmes fins.

1210-4

LEGIARTI000039390382

LEGIARTI000006412226

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

5.0

Article

<p></p><p>L'autorité centrale désignée dans le cadre des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants transmet au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572086&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. L211-2 (V)'>L. 211-12</a> du code de l'organisation judiciaire la demande de retour dont elle a été saisie.</p><p>I. – Lorsque la demande concerne un enfant déplacé ou retenu en France, le procureur de la République ordonne dès réception tous les actes utiles pour localiser l'enfant ou confirmer sa localisation. Si une juridiction a été saisie au fond sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, le procureur de la République l'informe de la demande de retour.</p><p>Le procureur de la République peut aussi :</p><p>1° Prendre toute mesure en vue d'assurer la remise volontaire de l'enfant, notamment en faisant procéder à l'audition de la personne dont il est allégué qu'elle a déplacé ou retenu l'enfant et en l'invitant à un retour volontaire de l'enfant, ou de faciliter une solution amiable ;</p><p>2° Ordonner toute mesure d'investigation, examen ou expertise qui lui semble nécessaire ;</p><p>3° Saisir le juge compétent pour qu'il ordonne les mesures provisoires prévues par la loi ou, le cas échéant, transmettre les informations nécessaires au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent aux mêmes fins ;</p><p>4° Introduire une procédure judiciaire afin d'obtenir le retour de l'enfant.</p><p>II. – Lorsque la demande concerne un enfant déplacé ou retenu à l'étranger, le procureur de la République peut ordonner toute mesure d'investigation afin de recueillir les informations sur l'enfant et son environnement matériel, familial et social qui ont été sollicitées par l'autorité centrale étrangère.</p><p>Le procureur de la République peut également prendre les mesures qu'il estime utiles afin d'assurer la protection de l'enfant après son retour ou, le cas échéant, transmettre les éléments pertinents au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent aux mêmes fins.</p><p></p>

LEGIARTI000034747358

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039390382

LEGI

LEGISCTA000006149756

Section V : Le déplacement illicite international d'enfants

LEGISCTA000006149756

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre IX : L'autorité parentale &gt; Section V : Le déplacement illicite international d'enfants

<p><font color='black'>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>

Code de procédure civile, art. 1210-5

Code de procédure civile

Les actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants sont portées devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire territorialement compétent en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire. Est également portée devant le juge mentionné au premier alinéa la demande tendant à l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents lorsque ce juge est saisi d'une demande de retour de l'enfant ou lorsque la demande est formée par le procureur de la République en application de l'article 1210-4.

1210-5

LEGIARTI000039390138

LEGIARTI000006412227

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p></p><p>Les actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants sont portées devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire territorialement compétent en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire. </p><p>Est également portée devant le juge mentionné au premier alinéa la demande tendant à l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents lorsque ce juge est saisi d'une demande de retour de l'enfant ou lorsque la demande est formée par le procureur de la République en application de l'article 1210-4.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000034747322

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039390138

LEGI

LEGISCTA000006149756

Section V : Le déplacement illicite international d'enfants

LEGISCTA000006149756

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre IX : L'autorité parentale &gt; Section V : Le déplacement illicite international d'enfants

<p><font color='black'>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>

Code de procédure civile, art. 1210-6

Code de procédure civile

La demande aux fins d'obtenir le retour de l'enfant, en application de la convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.

1210-6

LEGIARTI000039725988

LEGIARTI000006412228

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

4.0

Article

<p>La demande aux fins d'obtenir le retour de l'enfant, en application de la convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.</p>

LEGIARTI000034747334

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039725988

LEGI

LEGISCTA000006149756

Section V : Le déplacement illicite international d'enfants

LEGISCTA000006149756

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre IX : L'autorité parentale &gt; Section V : Le déplacement illicite international d'enfants

<p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p>

Code de procédure civile, art. 1210-7

Code de procédure civile

Dès qu'il est informé de la décision de retour, le procureur de la République chargé de son exécution, qui est celui près le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire, dans le ressort duquel se trouve l'enfant, peut procéder ou faire procéder à l'audition de la personne chez qui se trouve l'enfant qui fait l'objet de cette décision.

1210-7

LEGIARTI000039390186

LEGIARTI000025210792

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p></p><p>Dès qu'il est informé de la décision de retour, le procureur de la République chargé de son exécution, qui est celui près le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572101&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. L211-12 (V)'>L. 211-12</a> du code de l'organisation judiciaire, dans le ressort duquel se trouve l'enfant, peut procéder ou faire procéder à l'audition de la personne chez qui se trouve l'enfant qui fait l'objet de cette décision.</p><p></p>

LEGIARTI000034747344

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039390186

LEGI

LEGISCTA000006149756

Section V : Le déplacement illicite international d'enfants

LEGISCTA000006149756

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre IX : L'autorité parentale &gt; Section V : Le déplacement illicite international d'enfants

<p><font color='black'>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>

Code de procédure civile, art. 1210-8

Code de procédure civile

Afin de déterminer les modalités d'exécution de la décision de retour les plus adaptées aux circonstances de l'espèce, le procureur de la République chargé de son exécution peut : - s'attacher les services de toute personne qualifiée aux fins de favoriser l'exécution amiable de la décision et de déterminer les modalités du retour de l'enfant ; - requérir toute personne qualifiée afin de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de l'enfant faisant l'objet de la décision de retour ; - faire procéder à tout examen médical, psychiatrique et psychologique de l'enfant qu'il estime nécessaire.

1210-8

LEGIARTI000025211031

LEGIARTI000025210897

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Afin de déterminer les modalités d'exécution de la décision de retour les plus adaptées aux circonstances de l'espèce, le procureur de la République chargé de son exécution peut : </p><p> - s'attacher les services de toute personne qualifiée aux fins de favoriser l'exécution amiable de la décision et de déterminer les modalités du retour de l'enfant ; </p><p> - requérir toute personne qualifiée afin de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de l'enfant faisant l'objet de la décision de retour ; </p><p> - faire procéder à tout examen médical, psychiatrique et psychologique de l'enfant qu'il estime nécessaire.</p><p></p>

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025211031

LEGI

LEGISCTA000006149756

Section V : Le déplacement illicite international d'enfants

LEGISCTA000006149756

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre IX : L'autorité parentale &gt; Section V : Le déplacement illicite international d'enfants

Code de procédure civile, art. 1210-9

Code de procédure civile

En l'absence d'exécution volontaire de la décision de retour, le procureur de la République compétent en application de l'article 34-1 de la loi n° 95-125 du 8 janvier 1995 pour requérir directement la force publique afin de faire exécuter la décision est celui près le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire, dans le ressort duquel se trouve l'enfant. Il informe, s'il y a lieu, le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve l'enfant de son intention de requérir la force publique pour faire exécuter la décision de retour et peut recueillir de ce dernier toutes informations utiles, notamment au regard des risques que l'exécution de la décision pourrait entraîner.

1210-9

LEGIARTI000039390229

LEGIARTI000025210729

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p></p><p>En l'absence d'exécution volontaire de la décision de retour, le procureur de la République compétent en application de l'article 34-1 de la loi n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000350926&idArticle=LEGIARTI000025029749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 34-1 (V)'>95-125 </a>du 8 janvier 1995 pour requérir directement la force publique afin de faire exécuter la décision est celui près le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572101&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. L211-12 (V)'>L. 211-12</a> du code de l'organisation judiciaire, dans le ressort duquel se trouve l'enfant. Il informe, s'il y a lieu, le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve l'enfant de son intention de requérir la force publique pour faire exécuter la décision de retour et peut recueillir de ce dernier toutes informations utiles, notamment au regard des risques que l'exécution de la décision pourrait entraîner.</p><p></p>

LEGIARTI000034747347

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039390229

LEGI

LEGISCTA000006149756

Section V : Le déplacement illicite international d'enfants

LEGISCTA000006149756

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre IX : L'autorité parentale &gt; Section V : Le déplacement illicite international d'enfants

<p><font color='black'>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>

Code de procédure civile, art. 1210-10

Code de procédure civile

Une copie des pièces des procédures diligentées par le procureur de la République sur le fondement des articles 1210-4 , 1210-7 , 1210-8 et 1210-9 doit être communiquée à l'autorité centrale française dans le cadre de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 lorsque celle-ci en fait la demande. Sauf refus exprès du procureur de la République, une copie des pièces visées à l'alinéa 1er peut être communiquée par l'intermédiaire de l'autorité centrale française, à une autre autorité centrale désignée par la convention précitée, ainsi qu'aux parents ou l'un d'eux, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié.

1210-10

LEGIARTI000034692326

LEGIARTI000034692310

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Une copie des pièces des procédures diligentées par le procureur de la République sur le fondement des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1210-4 (V)'>1210-4</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000025210792&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1210-7 (V)'>1210-7</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000025210897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1210-8 (V)'>1210-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000025210729&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1210-9 (V)'>1210-9</a> doit être communiquée à l'autorité centrale française dans le cadre de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 lorsque celle-ci en fait la demande. <br/><br/>Sauf refus exprès du procureur de la République, une copie des pièces visées à l'alinéa 1er peut être communiquée par l'intermédiaire de l'autorité centrale française, à une autre autorité centrale désignée par la convention précitée, ainsi qu'aux parents ou l'un d'eux, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié.</p>

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034692326

LEGI

LEGISCTA000006149756

Section V : Le déplacement illicite international d'enfants

LEGISCTA000006149756

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre IX : L'autorité parentale &gt; Section V : Le déplacement illicite international d'enfants

Code de procédure civile, art. 1210-11

Code de procédure civile

La décision de refus de retour rendue par une juridiction étrangère et les documents qui l'accompagnent transmis à la juridiction déjà saisie par les parties d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, en application du paragraphe 3 de l'article 29 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), sont notifiés aux parties par le greffe de cette juridiction.

1210-11

LEGIARTI000047053161

LEGIARTI000034692315

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La décision de refus de retour rendue par une juridiction étrangère et les documents qui l'accompagnent transmis à la juridiction déjà saisie par les parties d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, en application du paragraphe 3 de l'article 29 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), sont notifiés aux parties par le greffe de cette juridiction.</p>

LEGIARTI000034692328

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047053161

LEGI

LEGISCTA000006149756

Section V : Le déplacement illicite international d'enfants

LEGISCTA000006149756

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre IX : L'autorité parentale &gt; Section V : Le déplacement illicite international d'enfants

Code de procédure civile, art. 1210-12

Code de procédure civile

Le délai de pourvoi en cassation sur les décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants est de quinze jours.

1210-12

LEGIARTI000034692337

LEGIARTI000034692320

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du VI de l'article 70 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, ces dispositions sont applicables aux arrêts rendus sur appels interjetés à compter de l'entrée en vigueur dudit décret.

1.0

Article

<p>Le délai de pourvoi en cassation sur les décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants est de quinze jours.</p>

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034692337

LEGI

LEGISCTA000006149756

Section V : Le déplacement illicite international d'enfants

LEGISCTA000006149756

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre IX : L'autorité parentale &gt; Section V : Le déplacement illicite international d'enfants

<p>Conformément aux dispositions du VI de l'article 70 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, ces dispositions sont applicables aux arrêts rendus sur appels interjetés à compter de l'entrée en vigueur dudit décret.<br clear='none'/></p>

Code de procédure civile, art. 1211

Code de procédure civile

Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur.

1211

LEGIARTI000020031187

LEGIARTI000006412229

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur. </p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006412229

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020031187

LEGI

LEGISCTA000020031189

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000019940851

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de procédure civile, art. 1212

Code de procédure civile

Le juge des tutelles et le procureur de la République ont la faculté de faire examiner par un médecin les majeurs relevant de l'article 416 du code civil.

1212

LEGIARTI000020031184

LEGIARTI000006412230

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le juge des tutelles et le procureur de la République ont la faculté de faire examiner par un médecin les majeurs relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 416 (V)'>416</a> du code civil.</p>

LEGIARTI000006412231

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020031184

LEGI

LEGISCTA000020031189

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000019940851

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de procédure civile, art. 1213

Code de procédure civile

A la demande de tout intéressé ou d'office, notamment lorsqu'il est fait application des articles 217 et 219 , du deuxième alinéa de l'article 397 , de l'article 417 , du quatrième alinéa de l'article 459 , de l'article 459-2 , des deuxième et troisième alinéas de l'article 469 , du 4° de l'article 483 , de l'article 484 ou de l'article 494-10 du code civil, le juge des tutelles peut ordonner que l'examen de la requête donne lieu à un débat contradictoire.

1213

LEGIARTI000038810518

LEGIARTI000006412232

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>A la demande de tout intéressé ou d'office, notamment lorsqu'il est fait application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422786&dateTexte=&categorieLien=cid'>217 et 219</a>, du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427360&dateTexte=&categorieLien=cid'>397</a>, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427403&dateTexte=&categorieLien=cid'>417</a>, du quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427734&dateTexte=&categorieLien=cid'>459</a>, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428039&dateTexte=&categorieLien=cid'>459-2</a>, des deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427800&dateTexte=&categorieLien=cid'>469</a>, du 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427877&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 483</a>, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427885&dateTexte=&categorieLien=cid'>484 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000031325176&dateTexte=&categorieLien=cid'>494-10</a> du code civil, le juge des tutelles peut ordonner que l'examen de la requête donne lieu à un débat contradictoire.</p>

LEGIARTI000020031175

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038810518

LEGI

LEGISCTA000020031189

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000019940851

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de procédure civile, art. 1214

Code de procédure civile

Dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d'une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d'un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. Les intéressés sont informés de ce droit dans l'acte de convocation.

1214

LEGIARTI000038810515

LEGIARTI000006412235

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d'une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d'un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.</p><p>Les intéressés sont informés de ce droit dans l'acte de convocation.</p>

LEGIARTI000021538186

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038810515

LEGI

LEGISCTA000020031189

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000019940851

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de procédure civile, art. 1214-1

Code de procédure civile

La communication au ministère public des affaires relatives à la protection juridique des majeurs a lieu conformément aux dispositions des articles 424 et 426 à 428 du présent code.

1214-1

LEGIARTI000038809521

LEGIARTI000038809521

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La communication au ministère public des affaires relatives à la protection juridique des majeurs a lieu conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410658&dateTexte=&categorieLien=cid'>424 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410663&dateTexte=&categorieLien=cid'>426 à 428</a> du présent code.</p>

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038809521

LEGI

LEGISCTA000020031189

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000019940851

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de procédure civile, art. 1215

Code de procédure civile

En cas de décès d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l'absence d'héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut, demander au président de la chambre départementale des notaires d'en désigner un. Si le notaire chargé du règlement de la succession ne parvient pas à identifier les héritiers du majeur protégé, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, autorisé à cet effet par le juge des tutelles, ou le notaire, dans les conditions de l'article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, peut délivrer un mandat de recherche des héritiers.

1215

LEGIARTI000020031170

LEGIARTI000006412236

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>En cas de décès d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l'absence d'héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut, demander au président de la chambre départementale des notaires d'en désigner un. </p><p>Si le notaire chargé du règlement de la succession ne parvient pas à identifier les héritiers du majeur protégé, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, autorisé à cet effet par le juge des tutelles, ou le notaire, dans les conditions de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000637158&idArticle=LEGIARTI000006284870&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 36 de la loi du 23 juin 2006</a> portant réforme des successions et des libéralités, peut délivrer un mandat de recherche des héritiers.</p><p></p>

LEGIARTI000006412236

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020031170

LEGI

LEGISCTA000020031189

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000019940851

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de procédure civile, art. 1216

Code de procédure civile

L'amende civile prévue aux articles 411-1 et 417 du code civil ne peut excéder 10 000 euros. La décision qui la prononce n'est pas susceptible de recours.

1216

LEGIARTI000034747689

LEGIARTI000006412237

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>L'amende civile prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000031323590&dateTexte=&categorieLien=cid'>411-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427403&dateTexte=&categorieLien=cid'>417</a> du code civil ne peut excéder 10 000 euros. La décision qui la prononce n'est pas susceptible de recours.</p>

LEGIARTI000032105733

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034747689

LEGI

LEGISCTA000020031189

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000019940851

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de procédure civile, art. 1216-1

Code de procédure civile

Les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles contiennent l'identité de la personne à protéger et la description des faits appelant la protection au sens de l' article 428 du code civil .

1216-1

LEGIARTI000039748182

LEGIARTI000039748182

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles contiennent l'identité de la personne à protéger et la description des faits appelant la protection au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427461&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 428 du code civil</a>.</p>

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039748182

LEGI

LEGISCTA000039748172

Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles

LEGISCTA000039748162

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge &gt; Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles

Code de procédure civile, art. 1216-2

Code de procédure civile

La demande contient également, lorsqu'elles sont connues et utiles, les informations suivantes, en précisant comment elles ont été recueillies : - la composition de la famille de la personne à protéger, ses conditions de vie, son lieu de vie et son environnement social ; - la consistance de son patrimoine, les ressources, les charges et dettes ainsi que, le cas échéant, la liste des prestations mobilisables au bénéfice de la personne ; - l'autonomie de la personne, évaluée au regard de sa capacité à s'organiser seule dans la vie quotidienne, à accomplir ses démarches administratives et gérer son budget, seule.

1216-2

LEGIARTI000039748185

LEGIARTI000039748185

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La demande contient également, lorsqu'elles sont connues et utiles, les informations suivantes, en précisant comment elles ont été recueillies :</p><p><br/> - la composition de la famille de la personne à protéger, ses conditions de vie, son lieu de vie et son environnement social ;<br/><br/> - la consistance de son patrimoine, les ressources, les charges et dettes ainsi que, le cas échéant, la liste des prestations mobilisables au bénéfice de la personne ;<br/><br/> - l'autonomie de la personne, évaluée au regard de sa capacité à s'organiser seule dans la vie quotidienne, à accomplir ses démarches administratives et gérer son budget, seule.</p>

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039748185

LEGI

LEGISCTA000039748172

Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles

LEGISCTA000039748162

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge &gt; Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles

Code de procédure civile, art. 1216-3

Code de procédure civile

Les services départementaux et communaux d'action sociale, les maisons départementales des personnes handicapées, les institutions mettant en œuvre la méthode mentionnée à l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les établissements de santé sont tenus de transmettre au procureur de la République les informations mentionnées aux articles 1216-1 et 1216-2 . Le cas échéant, les responsables de ces établissements et services précisent quelles actions sont menées et envisagées dans l'intérêt de la personne qu'il y a lieu de protéger.

1216-3

LEGIARTI000039748187

LEGIARTI000039748187

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les services départementaux et communaux d'action sociale, les maisons départementales des personnes handicapées, les institutions mettant en œuvre la méthode mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796445&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L113-3 (V)'>L. 113-3 </a>du code de l'action sociale et des familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les établissements de santé sont tenus de transmettre au procureur de la République les informations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000039748182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1216-1 (V)'>1216-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000039748185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1216-2 (V)'>1216-2</a>. <br/><br/>Le cas échéant, les responsables de ces établissements et services précisent quelles actions sont menées et envisagées dans l'intérêt de la personne qu'il y a lieu de protéger.</p>

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039748187

LEGI

LEGISCTA000039748172

Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles

LEGISCTA000039748162

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge &gt; Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles

Code de procédure civile, art. 1217

Code de procédure civile

Hors les cas prévus aux articles 390 , 391 , 442 , 485 et au troisième alinéa de l'article 494-3 du code civil, le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction de première instance. Lorsque la requête est présentée aux fins de renouvellement de l'habilitation familiale, il y est joint une copie de la décision ayant désigné une personne habilitée.

1217

LEGIARTI000038810503

LEGIARTI000006412239

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Hors les cas prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427231&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 390</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427274&dateTexte=&categorieLien=cid'>391</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427484&dateTexte=&categorieLien=cid'>442</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427888&dateTexte=&categorieLien=cid'>485 </a>et au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000031325160&dateTexte=&categorieLien=cid'>494-3</a> du code civil, le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction de première instance.</p><p>Lorsque la requête est présentée aux fins de renouvellement de l'habilitation familiale, il y est joint une copie de la décision ayant désigné une personne habilitée.</p><p></p>

LEGIARTI000021538188

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038810503

LEGI

LEGISCTA000020031166

Paragraphe 1 : La demande

LEGISCTA000019940989

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge &gt; Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles &gt; Paragraphe 1 : La demande

Code de procédure civile, art. 1218

Code de procédure civile

La requête aux fins de prononcé d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité : 1° Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil ; 2° L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard des articles 428 et 494-1 du même code.

1218

LEGIARTI000038810494

LEGIARTI000006412240

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La requête aux fins de prononcé d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité : </p><p>1° Le certificat médical circonstancié prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427590&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 431 </a>du code civil ; </p><p>2° L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427461&dateTexte=&categorieLien=cid'>428 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000031325156&dateTexte=&categorieLien=cid'>494-1</a> du même code.</p><p></p>

LEGIARTI000020031162

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038810494

LEGI

LEGISCTA000020031166

Paragraphe 1 : La demande

LEGISCTA000019940989

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge &gt; Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles &gt; Paragraphe 1 : La demande

Code de procédure civile, art. 1218-1

Code de procédure civile

La requête aux fins de protection d'un majeur prévue à l'article 1218 mentionne également les personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger énumérées au premier alinéa de l'article 430 et à l'article 494-1 du code civil ainsi que le nom de son médecin traitant, si son existence est connue du requérant. Celui-ci précise, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, sociale, financière et patrimoniale du majeur, ainsi que tout autre élément, relatif notamment à son autonomie. Le greffier avise le procureur de la République de la procédure engagée, sauf lorsque ce dernier est le requérant.

1218-1

LEGIARTI000038810487

LEGIARTI000019941058

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La requête aux fins de protection d'un majeur prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000038810494&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure civile - art. 1218 (V)'>l'article 1218 </a>mentionne également les personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger énumérées au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427588&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 430</a> et à l'article 494-1 du code civil ainsi que le nom de son médecin traitant, si son existence est connue du requérant. Celui-ci précise, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, sociale, financière et patrimoniale du majeur, ainsi que tout autre élément, relatif notamment à son autonomie.</p><p>Le greffier avise le procureur de la République de la procédure engagée, sauf lorsque ce dernier est le requérant.</p>

LEGIARTI000020031152

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038810487

LEGI

LEGISCTA000020031166

Paragraphe 1 : La demande

LEGISCTA000019940989

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge &gt; Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles &gt; Paragraphe 1 : La demande

Code de procédure civile, art. 1219

Code de procédure civile

Le certificat médical circonstancié prévu par l'article 431 du code civil : 1° Décrit avec précision l'altération des facultés du majeur à protéger ou protégé ; 2° Donne au juge tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération ; 3° Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu'à caractère personnel. Le certificat indique si l'audition du majeur est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté. Le certificat est remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles.

1219

LEGIARTI000038810482

LEGIARTI000006412241

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le certificat médical circonstancié prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427590&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 431</a> du code civil :</p><p>1° Décrit avec précision l'altération des facultés du majeur à protéger ou protégé ;</p><p>2° Donne au juge tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération ;</p><p>3° Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu'à caractère personnel.</p><p>Le certificat indique si l'audition du majeur est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté.</p><p>Le certificat est remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles.</p><p></p><p></p><p></p>

LEGIARTI000020031149

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038810482

LEGI

LEGISCTA000020031166

Paragraphe 1 : La demande

LEGISCTA000019940989

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge &gt; Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles &gt; Paragraphe 1 : La demande

Code de procédure civile, art. 1219-1

Code de procédure civile

Les requêtes adressées par le procureur de la République aux juges des tutelles contiennent les informations mentionnées aux articles 1216-1 à 1216-3.

1219-1

LEGIARTI000039748259

LEGIARTI000039748259

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les requêtes adressées par le procureur de la République aux juges des tutelles contiennent les informations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000039748182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1216-1 (V)'>1216-1</a> à 1216-3.</p>

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039748259

LEGI

LEGISCTA000020031166

Paragraphe 1 : La demande

LEGISCTA000019940989

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge &gt; Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles &gt; Paragraphe 1 : La demande

Code de procédure civile, art. 1220

Code de procédure civile

Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où il a l'obligation ou il estime utile d'entendre la personne à protéger ou protégée, se déplacer dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel ainsi que dans les départements limitrophes de celui où il exerce ses fonctions. Les mêmes règles sont applicables aux magistrats de la cour d'appel en cas de recours.

1220

LEGIARTI000021538196

LEGIARTI000006412242

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où il a l'obligation ou il estime utile d'entendre la personne à protéger ou protégée, se déplacer dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel ainsi que dans les départements limitrophes de celui où il exerce ses fonctions. Les mêmes règles sont applicables aux magistrats de la cour d'appel en cas de recours. </p>

LEGIARTI000020031145

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021538196

LEGI

LEGISCTA000020031147

Paragraphe 2 : L'instruction de la demande

LEGISCTA000019941097

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires &gt; Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles &gt; Paragraphe 2 : L'instruction de la demande

Code de procédure civile, art. 1220-1

Code de procédure civile

L'audition de la personne peut avoir lieu au siège du tribunal, au lieu où elle réside habituellement, dans l'établissement de traitement ou d'hébergement ou en tout autre lieu approprié. L'audition n'est pas publique. Le juge peut, s'il l'estime opportun, procéder à cette audition en présence du médecin traitant ou de toute autre personne. L'avocat de la personne à protéger ou protégée est informé de la date et du lieu de l'audition. Il est dressé procès-verbal de celle-ci.

1220-1

LEGIARTI000038810479

LEGIARTI000019941302

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'audition de la personne peut avoir lieu au siège du tribunal, au lieu où elle réside habituellement, dans l'établissement de traitement ou d'hébergement ou en tout autre lieu approprié.</p><p>L'audition n'est pas publique.</p><p>Le juge peut, s'il l'estime opportun, procéder à cette audition en présence du médecin traitant ou de toute autre personne.</p><p>L'avocat de la personne à protéger ou protégée est informé de la date et du lieu de l'audition.</p><p>Il est dressé procès-verbal de celle-ci.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000020031143

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038810479

LEGI

LEGISCTA000020031147

Paragraphe 2 : L'instruction de la demande

LEGISCTA000019941097

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge &gt; Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles &gt; Paragraphe 2 : L'instruction de la demande

Code de procédure civile, art. 1220-2

Code de procédure civile

La décision du juge disant n'y avoir lieu à procéder à l'audition du majeur à protéger ou protégé en application du second alinéa de l'article 432 ou de l'article 494-4 du code civil est notifiée au requérant et, le cas échéant, à l'avocat du majeur. Par la même décision, le juge ordonne qu'il soit donné connaissance de la procédure engagée au majeur selon des modalités appropriées à son état. Il est fait mention au dossier de l'exécution de cette décision.

1220-2

LEGIARTI000038810473

LEGIARTI000019941312

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La décision du juge disant n'y avoir lieu à procéder à l'audition du majeur à protéger ou protégé en application du second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427470&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 432 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000031325162&dateTexte=&categorieLien=cid'>494-4</a> du code civil est notifiée au requérant et, le cas échéant, à l'avocat du majeur. </p><p>Par la même décision, le juge ordonne qu'il soit donné connaissance de la procédure engagée au majeur selon des modalités appropriées à son état. </p><p>Il est fait mention au dossier de l'exécution de cette décision.</p><p></p>

LEGIARTI000020031140

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038810473

LEGI

LEGISCTA000020031147

Paragraphe 2 : L'instruction de la demande

LEGISCTA000019941097

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge &gt; Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles &gt; Paragraphe 2 : L'instruction de la demande

Code de procédure civile, art. 1220-3

Code de procédure civile

Le juge des tutelles ne peut statuer sur une requête concernant un majeur protégé et relative à la protection de sa personne qu'après avoir entendu ou appelé celui-ci sauf si l'audition est de nature à porter atteinte à la santé de l'intéressé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté.

1220-3

LEGIARTI000020031138

LEGIARTI000019941325

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le juge des tutelles ne peut statuer sur une requête concernant un majeur protégé et relative à la protection de sa personne qu'après avoir entendu ou appelé celui-ci sauf si l'audition est de nature à porter atteinte à la santé de l'intéressé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté. </p><p></p><p></p>

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020031138

LEGI

LEGISCTA000020031147

Paragraphe 2 : L'instruction de la demande

LEGISCTA000019941097

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires &gt; Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles &gt; Paragraphe 2 : L'instruction de la demande

Code de procédure civile, art. 1220-4

Code de procédure civile

Le juge procède à l'audition, s'il l'estime opportun, des personnes énumérées aux articles 430 , 494-1 et 494-10 du code civil. Cette audition est de droit lorsqu'elle est sollicitée par une personne demandant à exercer la protection. En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 494-4 du code civil, le juge constate l'adhésion ou l'absence d'opposition légitime des personnes visées au deuxième alinéa de l'article 494-1 du code civil après les avoir entendues ou par écrit.

1220-4

LEGIARTI000038810460

LEGIARTI000019941335

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le juge procède à l'audition, s'il l'estime opportun, des personnes énumérées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427588&dateTexte=&categorieLien=cid'>430</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000031325156&dateTexte=&categorieLien=cid'>494-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000031325176&dateTexte=&categorieLien=cid'>494-10</a> du code civil. Cette audition est de droit lorsqu'elle est sollicitée par une personne demandant à exercer la protection. </p><p>En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000031325162&dateTexte=&categorieLien=cid'>494-4 </a>du code civil, le juge constate l'adhésion ou l'absence d'opposition légitime des personnes visées au deuxième alinéa de l'article 494-1 du code civil après les avoir entendues ou par écrit.</p>

LEGIARTI000020031135

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038810460

LEGI

LEGISCTA000020031147

Paragraphe 2 : L'instruction de la demande

LEGISCTA000019941097

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge &gt; Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles &gt; Paragraphe 2 : L'instruction de la demande

Code de procédure civile, art. 1221

Code de procédure civile

Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'instruction. Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix.

1221

LEGIARTI000020031130

LEGIARTI000006412243

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'instruction. Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix. </p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006412243

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020031130

LEGI

LEGISCTA000020031147

Paragraphe 2 : L'instruction de la demande

LEGISCTA000019941097

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires &gt; Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles &gt; Paragraphe 2 : L'instruction de la demande

Code de procédure civile, art. 1221-1

Code de procédure civile

Le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un mineur peut vérifier auprès du juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est ouverte et demander à ce dernier de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1 .

1221-1

LEGIARTI000020518131

LEGIARTI000020516971

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un mineur peut vérifier auprès du juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est ouverte et demander à ce dernier de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000020516961&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1187-1 (V)'>l'article 1187-1</a>.</p>

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020518131

LEGI

LEGISCTA000020031147

Paragraphe 2 : L'instruction de la demande

LEGISCTA000019941097

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires &gt; Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles &gt; Paragraphe 2 : L'instruction de la demande

Code de procédure civile, art. 1221-2

Code de procédure civile

Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile.

1221-2

LEGIARTI000020518129

LEGIARTI000020516974

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile.</p>

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020518129

LEGI

LEGISCTA000020031147

Paragraphe 2 : L'instruction de la demande

LEGISCTA000019941097

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires &gt; Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles &gt; Paragraphe 2 : L'instruction de la demande

Code de procédure civile, art. 1222

Code de procédure civile

Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu'au prononcé de la décision d'ouverture ou d'habilitation ou, lorsqu'une modification de la mesure de protection, une révision ou un renouvellement de l'habilitation est sollicité, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande. Il peut être également consulté dans les mêmes conditions et sur autorisation de la juridiction saisie, par une des personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil si elle justifie d'un intérêt légitime. Leurs avocats, si elles en ont constitué un, disposent de la même faculté.

1222

LEGIARTI000038810454

LEGIARTI000006412244

AUTONOME

VIGUEUR

4.0