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Code de procédure civile, art. 1303-4

Code de procédure civile

Si ce changement a donné lieu à une décision d'un tribunal français, la mention en marge de l'acte de mariage ou l'inscription au répertoire civil annexe est faite conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1294 . Dans les autres cas, le procureur de la République du lieu où est conservé l'acte de mariage ou le répertoire civil annexe fait procéder à cette mention ou à cette inscription, à la demande des époux ou de l'un d'eux.

1303-4

LEGIARTI000006412443

LEGIARTI000006412443

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Si ce changement a donné lieu à une décision d'un tribunal français, la mention en marge de l'acte de mariage ou l'inscription au répertoire civil annexe est faite conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412399&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1294 (V)'>1294</a>. Dans les autres cas, le procureur de la République du lieu où est conservé l'acte de mariage ou le répertoire civil annexe fait procéder à cette mention ou à cette inscription, à la demande des époux ou de l'un d'eux.<p></p><p></p>

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006412443

LEGI

LEGISCTA000006165240

Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère

LEGISCTA000006165240

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. &gt; Section VI : La publicité en matière internationale &gt; Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère

Code de procédure civile, art. 1303-5

Code de procédure civile

Lorsqu'un contrat de mariage a été passé en France, les époux ou l'un d'eux adressent au notaire détenteur de la minute du contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie ou un extrait de l'acte de mariage mis à jour conformément aux articles 1303-3 et 1303-4 ou un certificat d'inscription au répertoire civil annexe mentionné à l' article 4-1 du décret du 1er juin 1965 précité . Si le contrat de mariage a été reçu par un agent diplomatique ou consulaire français, les époux ou l'un deux avisent le ministre des affaires étrangères. Le notaire, l'agent diplomatique ou consulaire français ou le ministre des affaires étrangères fait mention du changement du régime matrimonial sur la minute du contrat de mariage et ne doit plus en délivrer aucune copie ou extrait sans reproduire cette mention.

1303-5

LEGIARTI000006412444

LEGIARTI000006412444

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsqu'un contrat de mariage a été passé en France, les époux ou l'un d'eux adressent au notaire détenteur de la minute du contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie ou un extrait de l'acte de mariage mis à jour conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1303-3 (V)'>1303-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412443&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1303-4 (V)'>1303-4</a> ou un certificat d'inscription au répertoire civil annexe mentionné à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000675912&idArticle=LEGIARTI000006286012&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 4-1 (M)'>article 4-1 du décret du 1er juin 1965 précité</a>. Si le contrat de mariage a été reçu par un agent diplomatique ou consulaire français, les époux ou l'un deux avisent le ministre des affaires étrangères. <p></p><p></p>Le notaire, l'agent diplomatique ou consulaire français ou le ministre des affaires étrangères fait mention du changement du régime matrimonial sur la minute du contrat de mariage et ne doit plus en délivrer aucune copie ou extrait sans reproduire cette mention.<p></p>

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006412444

LEGI

LEGISCTA000006165240

Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère

LEGISCTA000006165240

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. &gt; Section VI : La publicité en matière internationale &gt; Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère

Code de procédure civile, art. 1303-6

Code de procédure civile

Les mesures de publicité prévues au paragraphe 2 s'appliquent également en cas de changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française.

1303-6

LEGIARTI000006412445

LEGIARTI000006412445

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les mesures de publicité prévues au paragraphe 2 s'appliquent également en cas de changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française.<p></p><p></p>

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006412445

LEGI

LEGISCTA000006165241

Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française

LEGISCTA000006165241

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. &gt; Section VI : La publicité en matière internationale &gt; Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française

Code de procédure civile, art. 1304

Code de procédure civile

Un huissier de justice peut accomplir les mesures conservatoires qui s'imposent après le décès d'une personne. Ces mesures conservatoires sont, selon la valeur des biens trouvés sur place, l'apposition des scellés ou l'état descriptif. Si les meubles sur place sont manifestement dénués de valeur marchande, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence. Lorsqu'un inventaire a été dressé, aucune mesure conservatoire prévue par la présente section ne peut être ordonnée, à moins que celui-ci ne soit attaqué.

1304

LEGIARTI000024531214

LEGIARTI000006412446

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Un huissier de justice peut accomplir les mesures conservatoires qui s'imposent après le décès d'une personne. Ces mesures conservatoires sont, selon la valeur des biens trouvés sur place, l'apposition des scellés ou l'état descriptif. </p><p> Si les meubles sur place sont manifestement dénués de valeur marchande, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence. </p><p> Lorsqu'un inventaire a été dressé, aucune mesure conservatoire prévue par la présente section ne peut être ordonnée, à moins que celui-ci ne soit attaqué. </p><p></p>

LEGIARTI000006412447

MD-20240229_202407_826_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024531214

LEGI

LEGISCTA000006149775

Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession

LEGISCTA000006149775

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession

Code de procédure civile, art. 1305

Code de procédure civile

Les mesures conservatoires peuvent être demandées : 1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ; 2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ; 3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration de la succession ; 4° Par le ministère public ; 5° Par le propriétaire des lieux ; 6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou justifiant d'une créance apparaissant fondée en son principe ; 7° En cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie.

1305

LEGIARTI000024531211

LEGIARTI000006412451

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les mesures conservatoires peuvent être demandées : </p><p> 1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ; </p><p> 2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ; </p><p> 3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration de la succession ; </p><p> 4° Par le ministère public ; </p><p> 5° Par le propriétaire des lieux ; </p><p> 6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou justifiant d'une créance apparaissant fondée en son principe ; </p><p> 7° En cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie. </p><p></p>

LEGIARTI000006412451

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024531211

LEGI

LEGISCTA000006149775

Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession

LEGISCTA000006149775

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession

Code de procédure civile, art. 1306

Code de procédure civile

La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section. Sous réserve des dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure est avancé par le demandeur.

1306

LEGIARTI000039386454

LEGIARTI000006412452

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p></p><p>La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.</p><p>La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section. Sous réserve des dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure est avancé par le demandeur.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000024531208

MD-20240411_192215_527_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039386454

LEGI

LEGISCTA000006149775

Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession

LEGISCTA000006149775

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession

<p><font color='black'>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>

Code de procédure civile, art. 1307

Code de procédure civile

Le demandeur à la mesure est invité par l'huissier de justice à assister à l'apposition des scellés ou, s'il n'entend pas s'y rendre, à lui remettre les clés s'il les détient.

1307

LEGIARTI000024531205

LEGIARTI000006412453

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le demandeur à la mesure est invité par l'huissier de justice à assister à l'apposition des scellés ou, s'il n'entend pas s'y rendre, à lui remettre les clés s'il les détient. </p><p></p>

LEGIARTI000006412453

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024531205

LEGI

LEGISCTA000006181707

Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.

LEGISCTA000006181707

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession &gt; Sous-section I : Les scellés &gt; Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.

Code de procédure civile, art. 1308

Code de procédure civile

L'huissier de justice peut prendre toutes les dispositions nécessaires à l'apposition des scellés. Il appose les scellés au moyen de son sceau.

1308

LEGIARTI000024531202

LEGIARTI000006412454

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'huissier de justice peut prendre toutes les dispositions nécessaires à l'apposition des scellés. Il appose les scellés au moyen de son sceau. </p>

LEGIARTI000006412454

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024531202

LEGI

LEGISCTA000006181707

Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.

LEGISCTA000006181707

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession &gt; Sous-section I : Les scellés &gt; Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.

Code de procédure civile, art. 1309

Code de procédure civile

Lorsque les locaux sont fermés, l'huissier de justice peut apposer les scellés sur la porte si le requérant n'en demande pas l'ouverture. Dans le cas contraire, il peut y pénétrer par tous moyens, en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de l'huissier de justice et qui déclarent ne pas avoir de lien avec les personnes ayant une vocation successorale.

1309

LEGIARTI000024531199

LEGIARTI000006412455

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque les locaux sont fermés, l'huissier de justice peut apposer les scellés sur la porte si le requérant n'en demande pas l'ouverture. </p><p> Dans le cas contraire, il peut y pénétrer par tous moyens, en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de l'huissier de justice et qui déclarent ne pas avoir de lien avec les personnes ayant une vocation successorale. </p><p></p>

LEGIARTI000006412455

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024531199

LEGI

LEGISCTA000006181707

Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.

LEGISCTA000006181707

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession &gt; Sous-section I : Les scellés &gt; Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.

Code de procédure civile, art. 1310

Code de procédure civile

L'huissier de justice désigne un gardien des scellés si la consistance et la valeur apparente des biens le justifient. Lorsque des personnes demeurent dans les lieux où est faite l'apposition, l'huissier de justice désigne le gardien parmi ces personnes. L'huissier de justice doit recueillir l'acceptation de la personne qu'il établit gardien.

1310

LEGIARTI000024531196

LEGIARTI000006412456

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'huissier de justice désigne un gardien des scellés si la consistance et la valeur apparente des biens le justifient. </p><p> Lorsque des personnes demeurent dans les lieux où est faite l'apposition, l'huissier de justice désigne le gardien parmi ces personnes. </p><p> L'huissier de justice doit recueillir l'acceptation de la personne qu'il établit gardien. </p><p></p>

LEGIARTI000006412456

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024531196

LEGI

LEGISCTA000006181707

Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.

LEGISCTA000006181707

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession &gt; Sous-section I : Les scellés &gt; Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.

Code de procédure civile, art. 1311

Code de procédure civile

S'il est découvert un testament, l'huissier de justice le paraphe avec les personnes présentes. Il le dépose ensuite entre les mains d'un notaire.

1311

LEGIARTI000024531193

LEGIARTI000006412457

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>S'il est découvert un testament, l'huissier de justice le paraphe avec les personnes présentes. Il le dépose ensuite entre les mains d'un notaire. </p><p></p>

LEGIARTI000006412457

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024531193

LEGI

LEGISCTA000006181707

Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.

LEGISCTA000006181707

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession &gt; Sous-section I : Les scellés &gt; Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.

Code de procédure civile, art. 1312

Code de procédure civile

S'il est trouvé des documents, ils sont placés, si nécessaire, dans un meuble sur lequel les scellés sont apposés.

1312

LEGIARTI000024531190

LEGIARTI000006412458

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>S'il est trouvé des documents, ils sont placés, si nécessaire, dans un meuble sur lequel les scellés sont apposés. </p>

LEGIARTI000006412458

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024531190

LEGI

LEGISCTA000006181707

Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.

LEGISCTA000006181707

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession &gt; Sous-section I : Les scellés &gt; Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.

Code de procédure civile, art. 1313

Code de procédure civile

L'huissier de justice dépose entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession, ou, s'il n'y en a pas, soit en son étude, soit entre les mains d'un établissement bancaire, les titres, sommes, valeurs, bijoux ou autres objets précieux pour lesquels l'apposition des scellés ne paraîtrait pas être une précaution suffisante. Il peut également consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations les valeurs en numéraire.

1313

LEGIARTI000024531187

LEGIARTI000006412459

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'huissier de justice dépose entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession, ou, s'il n'y en a pas, soit en son étude, soit entre les mains d'un établissement bancaire, les titres, sommes, valeurs, bijoux ou autres objets précieux pour lesquels l'apposition des scellés ne paraîtrait pas être une précaution suffisante. Il peut également consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations les valeurs en numéraire. </p>

LEGIARTI000006412459

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024531187

LEGI

LEGISCTA000006181707

Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.

LEGISCTA000006181707

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession &gt; Sous-section I : Les scellés &gt; Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.

Code de procédure civile, art. 1314

Code de procédure civile

Si des documents ou paquets fermés paraissent, par leur suscription ou quelque autre preuve écrite, appartenir à des tiers, l'huissier de justice les dépose en son étude et convoque ces tiers dans un délai qu'il fixe pour qu'ils puissent assister à l'ouverture. Si, lors de l'ouverture, il se révèle que les documents ou paquets sont étrangers à la succession, l'huissier les remet aux intéressés. Si ceux-ci ne se présentent pas ou si les documents ou paquets se rapportent à la succession, l'huissier de justice les dépose entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession, ou, s'il n'y en a pas, les conserve.

1314

LEGIARTI000024531183

LEGIARTI000006412460

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Si des documents ou paquets fermés paraissent, par leur suscription ou quelque autre preuve écrite, appartenir à des tiers, l'huissier de justice les dépose en son étude et convoque ces tiers dans un délai qu'il fixe pour qu'ils puissent assister à l'ouverture. </p><p> Si, lors de l'ouverture, il se révèle que les documents ou paquets sont étrangers à la succession, l'huissier les remet aux intéressés. Si ceux-ci ne se présentent pas ou si les documents ou paquets se rapportent à la succession, l'huissier de justice les dépose entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession, ou, s'il n'y en a pas, les conserve. </p><p></p>

LEGIARTI000006412460

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024531183

LEGI

LEGISCTA000006181707

Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.

LEGISCTA000006181707

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession &gt; Sous-section I : Les scellés &gt; Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.

Code de procédure civile, art. 1315

Code de procédure civile

Le procès-verbal d'apposition des scellés est signé et daté par l'huissier de justice. Il comprend : 1° Le rappel de la décision en vertu de laquelle l'huissier de justice opère ; 2° Une relation sommaire des déclarations des personnes présentes et des suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ; 3° La désignation des lieux et des meubles meublants sur lesquels les scellés ont été apposés ; 4° Une description sommaire des objets qui ne sont pas mis sous scellés ; 5° L'indication des dispositions prises pour assurer la conservation des locaux et des biens et la sauvegarde des animaux domestiques ; 6° La mention des formalités accomplies, s'il y a lieu, en application des articles 1311 à 1314 ; 7° L'indication des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ; 8° Le cas échéant, la désignation du gardien établi et la mention de son acceptation.

1315

LEGIARTI000024531179

LEGIARTI000006412464

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le procès-verbal d'apposition des scellés est signé et daté par l'huissier de justice. Il comprend : </p><p>1° Le rappel de la décision en vertu de laquelle l'huissier de justice opère ; </p><p>2° Une relation sommaire des déclarations des personnes présentes et des suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ; </p><p>3° La désignation des lieux et des meubles meublants sur lesquels les scellés ont été apposés ; </p><p>4° Une description sommaire des objets qui ne sont pas mis sous scellés ; </p><p>5° L'indication des dispositions prises pour assurer la conservation des locaux et des biens et la sauvegarde des animaux domestiques ; </p><p>6° La mention des formalités accomplies, s'il y a lieu, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412457&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1311 à 1314</a> ; </p><p>7° L'indication des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ; </p><p>8° Le cas échéant, la désignation du gardien établi et la mention de son acceptation.</p><p></p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006412464

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024531179

LEGI

LEGISCTA000006181707

Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.

LEGISCTA000006181707

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession &gt; Sous-section I : Les scellés &gt; Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.

Code de procédure civile, art. 1316

Code de procédure civile

La levée des scellés peut être requise par les personnes ayant qualité pour en demander l'apposition, et par l'administration chargée des domaines lorsqu'elle a été chargée de gérer la succession.

1316

LEGIARTI000024531176

LEGIARTI000006412465

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La levée des scellés peut être requise par les personnes ayant qualité pour en demander l'apposition, et par l'administration chargée des domaines lorsqu'elle a été chargée de gérer la succession. </p>

LEGIARTI000006412465

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024531176

LEGI

LEGISCTA000006181708

Paragraphe 2 : La levée des scellés.

LEGISCTA000006181708

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession &gt; Sous-section I : Les scellés &gt; Paragraphe 2 : La levée des scellés.

Code de procédure civile, art. 1317

Code de procédure civile

Le requérant présente à l'huissier de justice une liste des personnes qui doivent être appelées à la levée des scellés, comprenant celles qui avaient requis l'apposition et les personnes devant être appelées à l'inventaire en application de l'article 1329 , ainsi que, le cas échéant, l'administration chargée des domaines. L'huissier de justice fixe le jour et l'heure où il sera procédé à la levée des scellés. Les personnes concernées sont appelées à assister à la levée des scellés par l'huissier de justice, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1329.

1317

LEGIARTI000024531172

LEGIARTI000006412466

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le requérant présente à l'huissier de justice une liste des personnes qui doivent être appelées à la levée des scellés, comprenant celles qui avaient requis l'apposition et les personnes devant être appelées à l'inventaire en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412483&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1329</a>, ainsi que, le cas échéant, l'administration chargée des domaines. </p><p>L'huissier de justice fixe le jour et l'heure où il sera procédé à la levée des scellés. </p><p>Les personnes concernées sont appelées à assister à la levée des scellés par l'huissier de justice, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1329.</p><p></p>

LEGIARTI000006412466

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024531172

LEGI

LEGISCTA000006181708

Paragraphe 2 : La levée des scellés.

LEGISCTA000006181708

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession &gt; Sous-section I : Les scellés &gt; Paragraphe 2 : La levée des scellés.

Code de procédure civile, art. 1318

Code de procédure civile

L'huissier de justice donne avis de la levée des scellés aux personnes qui par déclaration écrite et motivée en son étude ou au greffe ont demandé à y assister.

1318

LEGIARTI000024531169

LEGIARTI000006412467

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'huissier de justice donne avis de la levée des scellés aux personnes qui par déclaration écrite et motivée en son étude ou au greffe ont demandé à y assister. </p>

LEGIARTI000006412467

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024531169

LEGI

LEGISCTA000006181708

Paragraphe 2 : La levée des scellés.

LEGISCTA000006181708

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession &gt; Sous-section I : Les scellés &gt; Paragraphe 2 : La levée des scellés.

Code de procédure civile, art. 1319

Code de procédure civile

Les scellés peuvent être levés sans inventaire lorsque toutes les parties appelées sont présentes ou représentées et ne s'opposent pas à ce qu'il soit ainsi procédé. Dans le cas contraire, il est dressé un inventaire par l'huissier de justice, dans les conditions prévues à la section 2, à moins que les personnes ayant qualité pour être appelées à l'inventaire conviennent de choisir un autre officier public et ministériel ou que la désignation en soit faite conformément à l'article 1333 .

1319

LEGIARTI000024531165

LEGIARTI000006412468

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les scellés peuvent être levés sans inventaire lorsque toutes les parties appelées sont présentes ou représentées et ne s'opposent pas à ce qu'il soit ainsi procédé. </p><p>Dans le cas contraire, il est dressé un inventaire par l'huissier de justice, dans les conditions prévues à la section 2, à moins que les personnes ayant qualité pour être appelées à l'inventaire conviennent de choisir un autre officier public et ministériel ou que la désignation en soit faite conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412490&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1333</a>.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006412469

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024531165

LEGI

LEGISCTA000006181708

Paragraphe 2 : La levée des scellés.

LEGISCTA000006181708

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession &gt; Sous-section I : Les scellés &gt; Paragraphe 2 : La levée des scellés.

Code de procédure civile, art. 1320

Code de procédure civile

Le procès-verbal de levée des scellés est daté et signé par l'huissier de justice. Il comprend : 1° La mention de la demande de levée et de la fixation par l'huissier de justice du jour et de l'heure de la levée ; 2° Les nom et adresse du ou des requérants ; 3° Les nom et adresse des parties présentes, représentées ou appelées ; 4° La reconnaissance des scellés s'ils sont sains et entiers ou, s'ils ne le sont pas, l'état des altérations ; 5° Les observations des requérants et des comparants et les suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ; 6° L'indication de l'auteur de l'inventaire.

1320

LEGIARTI000024531162

LEGIARTI000006412470

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le procès-verbal de levée des scellés est daté et signé par l'huissier de justice. Il comprend : </p><p> 1° La mention de la demande de levée et de la fixation par l'huissier de justice du jour et de l'heure de la levée ; </p><p> 2° Les nom et adresse du ou des requérants ; </p><p> 3° Les nom et adresse des parties présentes, représentées ou appelées ; </p><p> 4° La reconnaissance des scellés s'ils sont sains et entiers ou, s'ils ne le sont pas, l'état des altérations ; </p><p> 5° Les observations des requérants et des comparants et les suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ; </p><p> 6° L'indication de l'auteur de l'inventaire. </p><p></p>

LEGIARTI000006412471

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024531162

LEGI

LEGISCTA000006181708

Paragraphe 2 : La levée des scellés.

LEGISCTA000006181708

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession &gt; Sous-section I : Les scellés &gt; Paragraphe 2 : La levée des scellés.

Code de procédure civile, art. 1321

Code de procédure civile

Les scellés sont levés successivement et au fur et à mesure de la confection de l'inventaire ; ils sont réapposés à la fin de chaque vacation.

1321

LEGIARTI000024531159

LEGIARTI000006412472

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les scellés sont levés successivement et au fur et à mesure de la confection de l'inventaire ; ils sont réapposés à la fin de chaque vacation. </p><p></p>

LEGIARTI000006412472

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024531159

LEGI

LEGISCTA000006181708

Paragraphe 2 : La levée des scellés.

LEGISCTA000006181708

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession &gt; Sous-section I : Les scellés &gt; Paragraphe 2 : La levée des scellés.

Code de procédure civile, art. 1322

Code de procédure civile

En cas de nécessité, l'huissier de justice peut procéder à une levée provisoire des scellés, lesquels devront être ensuite réapposés aussitôt qu'aura été accomplie l'opération qui avait rendu cette levée nécessaire. L'huissier de justice dresse procès-verbal de ses diligences. La levée provisoire suivie de réapposition immédiate n'est pas soumise aux dispositions des articles 1316 à 1321 .

1322

LEGIARTI000024531155

LEGIARTI000006412473

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>En cas de nécessité, l'huissier de justice peut procéder à une levée provisoire des scellés, lesquels devront être ensuite réapposés aussitôt qu'aura été accomplie l'opération qui avait rendu cette levée nécessaire. </p><p>L'huissier de justice dresse procès-verbal de ses diligences. </p><p>La levée provisoire suivie de réapposition immédiate n'est pas soumise aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412465&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1316 à 1321</a>.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006412473

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024531155

LEGI

LEGISCTA000006181708

Paragraphe 2 : La levée des scellés.

LEGISCTA000006181708

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession &gt; Sous-section I : Les scellés &gt; Paragraphe 2 : La levée des scellés.

Code de procédure civile, art. 1323

Code de procédure civile

Lorsqu'il apparaît que la consistance des biens laissés sur place après distraction des objets précieux en application des dispositions de l'article 1313 ne justifie pas une apposition des scellés, l'huissier de justice compétent pour celle-ci dresse un état descriptif du mobilier ; à défaut d'héritier présent, il assure la clôture des lieux si ceux-ci sont inoccupés et conserve les clés. Les dispositions des articles 1309 , 1311 , 1313 et 1314 sont applicables. S'il y a des effets nécessaires à l'usage des personnes qui restent dans les lieux, ou sur lesquels les scellés ne peuvent être apposés, l'huissier de justice en dresse un état descriptif. Tout héritier peut obtenir la remise des clés en donnant décharge des meubles sur l'état descriptif, après en avoir reconnu la consistance en présence de l'huissier de justice. Dans les mêmes conditions, les clés peuvent être remises, sur permission du président du tribunal judiciaire, à un légataire universel ayant la saisine et la possession de la succession. L'administration chargée des domaines peut également demander la remise des clés, dans les cas où elle a été désignée pour administrer la succession.

1323

LEGIARTI000039386364

LEGIARTI000006412477

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p></p><p>Lorsqu'il apparaît que la consistance des biens laissés sur place après distraction des objets précieux en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412459&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1313 </a>ne justifie pas une apposition des scellés, l'huissier de justice compétent pour celle-ci dresse un état descriptif du mobilier ; à défaut d'héritier présent, il assure la clôture des lieux si ceux-ci sont inoccupés et conserve les clés. Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412455&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1309</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412457&dateTexte=&categorieLien=cid'>1311</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412459&dateTexte=&categorieLien=cid'>1313 et 1314</a> sont applicables.</p><p>S'il y a des effets nécessaires à l'usage des personnes qui restent dans les lieux, ou sur lesquels les scellés ne peuvent être apposés, l'huissier de justice en dresse un état descriptif.</p><p>Tout héritier peut obtenir la remise des clés en donnant décharge des meubles sur l'état descriptif, après en avoir reconnu la consistance en présence de l'huissier de justice. Dans les mêmes conditions, les clés peuvent être remises, sur permission du président du tribunal judiciaire, à un légataire universel ayant la saisine et la possession de la succession.</p><p>L'administration chargée des domaines peut également demander la remise des clés, dans les cas où elle a été désignée pour administrer la succession.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000024531146

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039386364

LEGI

LEGISCTA000024531153

Sous-section II : L'état descriptif

LEGISCTA000006165243

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession &gt; Sous-section II : L'état descriptif

<p><font color='black'>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>

Code de procédure civile, art. 1324

Code de procédure civile

Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris fin, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut autoriser, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1325 , le propriétaire des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le propriétaire. L'huissier de justice assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal des opérations. Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux dans lesquels les meubles sont déposés ou cantonnés, dans les conditions prévues à l'article 1322 . Lorsqu'il avait été dressé un état descriptif, l'huissier de justice assure la clôture des lieux où sont déposés ou cantonnés les meubles et il conserve les clés.

1324

LEGIARTI000039387034

LEGIARTI000006412478

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

4.0

Article

<p></p><p>Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris fin, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut autoriser, dans les conditions prévues au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412479&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1325</a>, le propriétaire des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le propriétaire.</p><p>L'huissier de justice assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal des opérations.</p><p>Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux dans lesquels les meubles sont déposés ou cantonnés, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412473&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1322</a>.</p><p>Lorsqu'il avait été dressé un état descriptif, l'huissier de justice assure la clôture des lieux où sont déposés ou cantonnés les meubles et il conserve les clés.</p><p></p>

LEGIARTI000025945370

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039387034

LEGI

LEGISCTA000006165244

Sous-section III : Dispositions communes.

LEGISCTA000006165244

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession &gt; Sous-section III : Dispositions communes.

<p><font color='black'>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>

Code de procédure civile, art. 1325

Code de procédure civile

S'il survient des difficultés relatives aux mesures prévues à la présente section, les parties ou l'huissier de justice peuvent en saisir le président du tribunal judiciaire par simple requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Si une contestation oppose les parties entre elles, le président du tribunal judiciaire est saisi par la partie la plus diligente. La contestation est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.

1325

LEGIARTI000039725985

LEGIARTI000006412479

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

4.0

Article

<p>S'il survient des difficultés relatives aux mesures prévues à la présente section, les parties ou l'huissier de justice peuvent en saisir le président du tribunal judiciaire par simple requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.</p><p>Si une contestation oppose les parties entre elles, le président du tribunal judiciaire est saisi par la partie la plus diligente. La contestation est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.</p>

LEGIARTI000039386215

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039725985

LEGI

LEGISCTA000006165244

Sous-section III : Dispositions communes.

LEGISCTA000006165244

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession &gt; Sous-section III : Dispositions communes.

<p><font color='black'>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p><p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p>

Code de procédure civile, art. 1326

Code de procédure civile

Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'apposition des scellés ordonnée en matière civile en application d'une disposition particulière, sauf incompatibilité avec la matière considérée ou disposition contraire.

1326

LEGIARTI000024531136

LEGIARTI000006412480

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'apposition des scellés ordonnée en matière civile en application d'une disposition particulière, sauf incompatibilité avec la matière considérée ou disposition contraire. </p>

LEGIARTI000006412480

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024531136

LEGI

LEGISCTA000006165244

Sous-section III : Dispositions communes.

LEGISCTA000006165244

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession &gt; Sous-section III : Dispositions communes.

Code de procédure civile, art. 1328

Code de procédure civile

L'inventaire peut être requis par ceux qui peuvent demander l'apposition des scellés et, le cas échéant, par le curateur à la succession vacante.

1328

LEGIARTI000006412482

LEGIARTI000006412482

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'inventaire peut être requis par ceux qui peuvent demander l'apposition des scellés et, le cas échéant, par le curateur à la succession vacante.<p></p><p></p>

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006412482

LEGI

LEGISCTA000006149776

Section II : L'inventaire.

LEGISCTA000006149776

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section II : L'inventaire.

Code de procédure civile, art. 1329

Code de procédure civile

Doivent être appelés à l'inventaire : 1° Le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ; 2° Tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ; 3° L'exécuteur testamentaire si le testament est connu ; 4° Le mandataire désigné pour l'administration de la succession. Le requérant les appelle à l'inventaire au plus tard vingt jours avant la date prévue pour sa réalisation, à moins qu'ils ne l'aient expressément dispensé de cet appel.

1329

LEGIARTI000006412483

LEGIARTI000006412483

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Doivent être appelés à l'inventaire :<p></p><p></p> 1° Le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;<p></p><p></p> 2° Tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;<p></p><p></p> 3° L'exécuteur testamentaire si le testament est connu ;<p></p><p></p> 4° Le mandataire désigné pour l'administration de la succession.<p></p><p></p> Le requérant les appelle à l'inventaire au plus tard vingt jours avant la date prévue pour sa réalisation, à moins qu'ils ne l'aient expressément dispensé de cet appel.<p></p>

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006412483

LEGI

LEGISCTA000006149776

Section II : L'inventaire.

LEGISCTA000006149776

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section II : L'inventaire.

Code de procédure civile, art. 1330

Code de procédure civile

Outre les mentions prescrites, selon le cas, pour les actes dressés par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire, par les lois et règlements applicables à ces professions, l'inventaire contient : 1° Les nom, prénoms, profession et domicile du ou des requérants, des personnes comparantes ou représentées, le cas échéant des commissaires-priseurs judiciaires et des experts ; 2° L'indication des lieux où l'inventaire est fait ; 3° La description et l'estimation des biens ainsi que la désignation des espèces en numéraire ; 4° La consistance active et passive de la succession telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés et des déclarations des requérants et comparants ; 5° La mention du serment prêté, lors de la clôture de l'inventaire, par ceux qui ont été en possession des biens avant l'inventaire ou qui ont habité l'immeuble dans lequel sont lesdits biens, qu'ils n'en ont détourné, vu détourner, ni su qu'il en ait été détourné aucun ; 6° La mention de la remise des objets et documents, s'il y a lieu, entre les mains de la personne dont il aura été convenu ou qui, à défaut, aura été nommée par le président du tribunal judiciaire ou son délégué.

1330

LEGIARTI000039381074

LEGIARTI000006412484

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Outre les mentions prescrites, selon le cas, pour les actes dressés par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire, par les lois et règlements applicables à ces professions, l'inventaire contient :</p><p>1° Les nom, prénoms, profession et domicile du ou des requérants, des personnes comparantes ou représentées, le cas échéant des commissaires-priseurs judiciaires et des experts ;</p><p>2° L'indication des lieux où l'inventaire est fait ;</p><p>3° La description et l'estimation des biens ainsi que la désignation des espèces en numéraire ;</p><p>4° La consistance active et passive de la succession telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés et des déclarations des requérants et comparants ;</p><p>5° La mention du serment prêté, lors de la clôture de l'inventaire, par ceux qui ont été en possession des biens avant l'inventaire ou qui ont habité l'immeuble dans lequel sont lesdits biens, qu'ils n'en ont détourné, vu détourner, ni su qu'il en ait été détourné aucun ;</p><p>6° La mention de la remise des objets et documents, s'il y a lieu, entre les mains de la personne dont il aura été convenu ou qui, à défaut, aura été nommée par le président du tribunal judiciaire ou son délégué.</p>

LEGIARTI000006412484

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039381074

LEGI

LEGISCTA000006149776

Section II : L'inventaire.

LEGISCTA000006149776

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section II : L'inventaire.

<p><font color='black'>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>

Code de procédure civile, art. 1331

Code de procédure civile

L'inventaire établi en application des dispositions de l'article 789 du code civil contient une liste numérotée des éléments d'actif de la succession.

1331

LEGIARTI000006412488

LEGIARTI000006412488

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'inventaire établi en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431579&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 789 (M)'>dispositions de l'article 789 du code civil</a> contient une liste numérotée des éléments d'actif de la succession.<p></p><p></p>

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006412488

LEGI

LEGISCTA000006149776

Section II : L'inventaire.

LEGISCTA000006149776

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section II : L'inventaire.

Code de procédure civile, art. 1332

Code de procédure civile

L'inventaire notarié peut également contenir : 1° Les qualités et droits de ceux qui peuvent prétendre à la communauté ou à la succession ; 2° Le cas échéant, la consistance active et passive de la communauté telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés au notaire et des déclarations des requérants et comparants.

1332

LEGIARTI000006412489

LEGIARTI000006412489

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'inventaire notarié peut également contenir :<p></p><p></p> 1° Les qualités et droits de ceux qui peuvent prétendre à la communauté ou à la succession ;<p></p><p></p> 2° Le cas échéant, la consistance active et passive de la communauté telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés au notaire et des déclarations des requérants et comparants.<p></p>

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006412489

LEGI

LEGISCTA000006149776

Section II : L'inventaire.

LEGISCTA000006149776

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section II : L'inventaire.

Code de procédure civile, art. 1333

Code de procédure civile

S'il survient une difficulté dans l'établissement de l'inventaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, statue selon la procédure accélérée au fond.

1333

LEGIARTI000039725982

LEGIARTI000006412490

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p>S'il survient une difficulté dans l'établissement de l'inventaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, statue selon la procédure accélérée au fond.</p>

LEGIARTI000039381106

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039725982

LEGI

LEGISCTA000006149776

Section II : L'inventaire.

LEGISCTA000006149776

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section II : L'inventaire.

<p><font color='black'>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p><p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p>

Code de procédure civile, art. 1334

Code de procédure civile

La déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net faite au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire indique les nom, prénoms et profession de l'héritier, son élection de domicile ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Le notaire auprès de qui la déclaration est faite informe l'héritier de l'obligation de publicité prévue au troisième alinéa de l'article 1335 . Dans le mois de la déclaration, le notaire en adresse copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en donne récépissé au déclarant ou au notaire. Il informe l'héritier de l'obligation de publicité prévue au troisième alinéa de l'article 1335. Les cohéritiers, les créanciers successoraux et les légataires peuvent, sur justification de leur titre, consulter la partie du registre relative à la succession en cause.

1334

LEGIARTI000039387638

LEGIARTI000006412491

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p></p><p>La déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net faite au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire indique les nom, prénoms et profession de l'héritier, son élection de domicile ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.</p><p>Le notaire auprès de qui la déclaration est faite informe l'héritier de l'obligation de publicité prévue au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412492&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1335 (VD)'>1335</a>. Dans le mois de la déclaration, le notaire en adresse copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.</p><p>Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en donne récépissé au déclarant ou au notaire. Il informe l'héritier de l'obligation de publicité prévue au troisième alinéa de l'article 1335.</p><p>Les cohéritiers, les créanciers successoraux et les légataires peuvent, sur justification de leur titre, consulter la partie du registre relative à la succession en cause.</p><p></p>

LEGIARTI000033748023

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039387638

LEGI

LEGISCTA000006165245

Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net.

LEGISCTA000006165245

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section III : L'option successorale. &gt; Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net.

<p><font color='black'>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>

Code de procédure civile, art. 1335

Code de procédure civile

La publicité prévue aux articles 788 , 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Les modalités de la publicité par voie électronique sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Dans le délai d'un mois suivant la déclaration visée à l' article 788 du code civil , l'héritier fait procéder, dans les mêmes formes que la publicité prévue au premier alinéa du présent article, à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.

1335

LEGIARTI000033748027

LEGIARTI000006412492

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p> La publicité prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431568&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 788 (M)'>788</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431590&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 790 (M)'>790</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 794 (M)'>794</a> du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.</p><p></p><p> Les modalités de la publicité par voie électronique sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.</p><p></p><p> Dans le délai d'un mois suivant la déclaration visée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431568&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 788 (M)'>article 788 du code civil</a>, l'héritier fait procéder, dans les mêmes formes que la publicité prévue au premier alinéa du présent article, à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.</p><p></p>

LEGIARTI000006412492

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033748027

LEGI

LEGISCTA000006165245

Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net.

LEGISCTA000006165245

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section III : L'option successorale. &gt; Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net.

Code de procédure civile, art. 1336

Code de procédure civile

Les demandes de l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net contre la succession sont formées contre les autres héritiers. S'il n'y en a pas ou si les actions sont intentées par tous les héritiers, elles le sont contre un curateur nommé dans les mêmes formes que celles prévues pour le curateur de la succession vacante.

1336

LEGIARTI000006412493

LEGIARTI000006412493

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les demandes de l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net contre la succession sont formées contre les autres héritiers. S'il n'y en a pas ou si les actions sont intentées par tous les héritiers, elles le sont contre un curateur nommé dans les mêmes formes que celles prévues pour le curateur de la succession vacante.<p></p><p></p>

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006412493

LEGI

LEGISCTA000006165245

Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net.

LEGISCTA000006165245

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section III : L'option successorale. &gt; Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net.

Code de procédure civile, art. 1337

Code de procédure civile

A l'issue du délai de quinze mois prévu à l' article 792 du code civil , après soit le désintéressement de tous les créanciers déclarés, soit l'épuisement de l'actif et l'affectation des sommes correspondantes au paiement des créanciers, l'héritier ou le notaire chargé du règlement de la succession dépose au greffe le compte de l'administration. Le dépôt donne lieu à publicité dans les conditions prévues à l'article 1335.

1337

LEGIARTI000033748033

LEGIARTI000006412494

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p> A l'issue du délai de quinze mois prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431610&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 792 (M)'>article 792 du code civil</a>, après soit le désintéressement de tous les créanciers déclarés, soit l'épuisement de l'actif et l'affectation des sommes correspondantes au paiement des créanciers, l'héritier ou le notaire chargé du règlement de la succession dépose au greffe le compte de l'administration.</p><p> Le dépôt donne lieu à publicité dans les conditions prévues à l'article 1335.</p><p></p>

LEGIARTI000006412494

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033748033

LEGI

LEGISCTA000006165245

Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net.

LEGISCTA000006165245

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section III : L'option successorale. &gt; Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net.

Code de procédure civile, art. 1338

Code de procédure civile

L'héritier fait l'avance des frais de publicité au greffe de la juridiction. Ces frais sont à la charge de la succession. Toutefois, lorsque l'héritier déclare conserver un bien de la succession, les frais liés à la publicité de cette déclaration demeurent à sa charge. Les frais liés à la délivrance de la copie de l'inventaire faite en vertu du dernier alinéa de l'article 790 du code civil sont à la charge du créancier ou du légataire qui en fait la demande.

1338

LEGIARTI000006412495

LEGIARTI000006412495

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'héritier fait l'avance des frais de publicité au greffe de la juridiction.<p></p><p></p> Ces frais sont à la charge de la succession. Toutefois, lorsque l'héritier déclare conserver un bien de la succession, les frais liés à la publicité de cette déclaration demeurent à sa charge.<p></p><p></p> Les frais liés à la délivrance de la copie de l'inventaire faite en vertu du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431590&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 790 (M)'>dernier alinéa de l'article 790 du code civil</a> sont à la charge du créancier ou du légataire qui en fait la demande.<p></p>

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006412495

LEGI

LEGISCTA000006165245

Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net.

LEGISCTA000006165245

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section III : L'option successorale. &gt; Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net.

Code de procédure civile, art. 1339

Code de procédure civile

La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée par l'héritier ou le notaire au greffe du tribunal judiciaire indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant ou au notaire.

1339

LEGIARTI000039387697

LEGIARTI000006412496

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

4.0

Article

<p>La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée par l'héritier ou le notaire au greffe du tribunal judiciaire indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.</p><p>Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant ou au notaire.</p>

LEGIARTI000033748038

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039387697

LEGI

LEGISCTA000006165246

Sous-section II : La renonciation.

LEGISCTA000006165246

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section III : L'option successorale. &gt; Sous-section II : La renonciation.

<p><font color='black'>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>

Code de procédure civile, art. 1340

Code de procédure civile

La révocation expresse de la renonciation donne lieu à une déclaration dans les mêmes formes et sur le même registre que celui prévu à l'article 1339 .

1340

LEGIARTI000006412497

LEGIARTI000006412497

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La révocation expresse de la renonciation donne lieu à une déclaration dans les mêmes formes et sur le même registre que celui prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1339 (V)'>1339</a>.<p></p><p></p>

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006412497

LEGI

LEGISCTA000006165246

Sous-section II : La renonciation.

LEGISCTA000006165246

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section III : L'option successorale. &gt; Sous-section II : La renonciation.

Code de procédure civile, art. 1341

Code de procédure civile

Dans le cas prévu par l' article 758-3 du code civil , le conjoint successible est invité à exercer l'option que lui réserve l'article 757 du même code par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

1341

LEGIARTI000006412498

LEGIARTI000006412498

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Dans le cas prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 758-3 (V)'>article 758-3 du code civil</a>, le conjoint successible est invité à exercer l'option que lui réserve l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431086&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 757 (V)'>757</a> du même code par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p><p></p>

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006412498

LEGI

LEGISCTA000006165247

Sous-section III : L'option du conjoint survivant.

LEGISCTA000006165247

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section III : L'option successorale. &gt; Sous-section III : L'option du conjoint survivant.

Code de procédure civile, art. 1342

Code de procédure civile

Les publicités prévues aux articles 809-1 , 809-2 , 810-5 et 810-7 du code civil donnent lieu à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.

1342

LEGIARTI000006412499

LEGIARTI000006412499

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les publicités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 809-1 (V)'>809-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431928&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 809-2 (V)'>809-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 810-5 (V)'>810-5</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432020&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 810-7 (V)'>810-7</a> du code civil donnent lieu à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.<p></p><p></p>

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006412499

LEGI

LEGISCTA000006181709

Paragraphe 1 : L'ouverture de la curatelle.

LEGISCTA000006181709

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. &gt; Sous-section I : Les successions vacantes. &gt; Paragraphe 1 : L'ouverture de la curatelle.

Code de procédure civile, art. 1343

Code de procédure civile

La mission du curateur est fixée par l'ordonnance de curatelle. Le curateur ne peut délivrer les legs particuliers ou à titre universel consentis par le défunt qu'à l'issue du délai mentionné à l' article 810-1 du code civil et lorsqu'ils ne font l'objet d'aucune opposition.

1343

LEGIARTI000006412502

LEGIARTI000006412502

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La mission du curateur est fixée par l'ordonnance de curatelle.<p></p><p></p> Le curateur ne peut délivrer les legs particuliers ou à titre universel consentis par le défunt qu'à l'issue du délai mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431954&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 810-1 (V)'>article 810-1 du code civil</a> et lorsqu'ils ne font l'objet d'aucune opposition.<p></p>

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006412502

LEGI

LEGISCTA000006181710

Paragraphe 2 : La mission du curateur.

LEGISCTA000006181710

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. &gt; Sous-section I : Les successions vacantes. &gt; Paragraphe 2 : La mission du curateur.

Code de procédure civile, art. 1344

Code de procédure civile

L'inventaire comprend : 1° La mention de l'ordonnance confiant la curatelle de la succession vacante à l'autorité administrative chargée des domaines ; 2° L'indication des lieux où l'inventaire est fait ; 3° La description et l'estimation des biens ainsi que la désignation des espèces en numéraire ; 4° La consistance active et passive de la succession telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers. Il est daté et signé de son auteur.

1344

LEGIARTI000006412503

LEGIARTI000006412503

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'inventaire comprend :<p></p><p></p> 1° La mention de l'ordonnance confiant la curatelle de la succession vacante à l'autorité administrative chargée des domaines ;<p></p><p></p> 2° L'indication des lieux où l'inventaire est fait ;<p></p><p></p> 3° La description et l'estimation des biens ainsi que la désignation des espèces en numéraire ;<p></p><p></p> 4° La consistance active et passive de la succession telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers.<p></p><p></p> Il est daté et signé de son auteur.<p></p>

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006412503

LEGI

LEGISCTA000006181710

Paragraphe 2 : La mission du curateur.

LEGISCTA000006181710

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. &gt; Chapitre II : Les successions et les libéralités &gt; Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. &gt; Sous-section I : Les successions vacantes. &gt; Paragraphe 2 : La mission du curateur.

Code de procédure civile, art. 1345

Code de procédure civile

Les frais liés à la délivrance de la copie de l'inventaire faite en vertu du troisième alinéa de l'article 809-2 du code civil sont à la charge du créancier ou du légataire qui en fait la demande.

1345

LEGIARTI000006412504

LEGIARTI000006412504

AUTONOME

VIGUEUR

1.0