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Code de procédure civile, art. 1409

Code de procédure civile

Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. Si le juge ne retient la requête que pour partie, sa décision est également sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à ne pas signifier l'ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun.

1409

LEGIARTI000006412560

LEGIARTI000006412560

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.<p></p><p></p> Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun.<p></p><p></p> Si le juge ne retient la requête que pour partie, sa décision est également sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à ne pas signifier l'ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun.<p></p>

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006412560

LEGI

LEGISCTA000006149784

Section I : L'injonction de payer.

LEGISCTA000006149784

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre I : Les procédures d'injonction &gt; Section I : L'injonction de payer.

Code de procédure civile, art. 1410

Code de procédure civile

L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe. En cas d'acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits. En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.

1410

LEGIARTI000044200313

LEGIARTI000006412561

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022.

3.0

Article

<p>L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe.</p><p>En cas d'acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits.</p><p>En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.</p>

LEGIARTI000006412562

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044200313

LEGI

LEGISCTA000006149784

Section I : L'injonction de payer.

LEGISCTA000006149784

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre II : Les procédures d'injonction. &gt; Section I : L'injonction de payer.

<p>Conformément au II de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022.</p>

Code de procédure civile, art. 1411

Code de procédure civile

Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L'huissier de justice met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie électronique selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Si les documents justificatifs ne peuvent être mis à disposition par voie électronique pour une cause étrangère à l'huissier de justice, celui-ci les joint à la copie de la requête signifiée. L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

1411

LEGIARTI000045268407

LEGIARTI000006412563

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 2° de l’article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022.

3.0

Article

<p>Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L'huissier de justice met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie électronique selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.</p><p></p><p> Si les documents justificatifs ne peuvent être mis à disposition par voie électronique pour une cause étrangère à l'huissier de justice, celui-ci les joint à la copie de la requête signifiée.</p><p>L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.</p>

LEGIARTI000044200310

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045268407

LEGI

LEGISCTA000006149784

Section I : L'injonction de payer.

LEGISCTA000006149784

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre II : Les procédures d'injonction. &gt; Section I : L'injonction de payer.

<p>Conformément au 2° de l’article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022.</p>

Code de procédure civile, art. 1412

Code de procédure civile

Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.

1412

LEGIARTI000006412564

LEGIARTI000006412564

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.<p></p><p></p>

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006412564

LEGI

LEGISCTA000006149784

Section I : L'injonction de payer.

LEGISCTA000006149784

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre I : Les procédures d'injonction &gt; Section I : L'injonction de payer.

Code de procédure civile, art. 1413

Code de procédure civile

A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : - soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige. Sous la même sanction, l'acte de signification : - indique de manière très apparente le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé ; - avertit le débiteur qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées.

1413

LEGIARTI000044200307

LEGIARTI000006412565

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022.

3.0

Article

<p>A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir :</p><p>- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;</p><p>- soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.</p><p>Sous la même sanction, l'acte de signification :</p><p>- indique de manière très apparente le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé ;</p><p>- avertit le débiteur qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées.</p>

LEGIARTI000006412566

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044200307

LEGI

LEGISCTA000006149784

Section I : L'injonction de payer.

LEGISCTA000006149784

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre II : Les procédures d'injonction. &gt; Section I : L'injonction de payer.

<p>Conformément au II de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022.</p>

Code de procédure civile, art. 1414

Code de procédure civile

Si la signification est faite à la personne du débiteur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du débiteur les indications mentionnées à l'article 1413 ; l'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.

1414

LEGIARTI000025529135

LEGIARTI000006412567

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Si la signification est faite à la personne du débiteur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du débiteur les indications mentionnées à l'article 1413 ; l'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006412567

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025529135

LEGI

LEGISCTA000006149784

Section I : L'injonction de payer.

LEGISCTA000006149784

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre II : Les procédures d'injonction. &gt; Section I : L'injonction de payer.

Code de procédure civile, art. 1415

Code de procédure civile

L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur.

1415

LEGIARTI000044200304

LEGIARTI000006412568

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022.

5.0

Article

<p>L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.</p><p>Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.</p><p>Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.</p><p>A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur.</p>

LEGIARTI000026883345

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044200304

LEGI

LEGISCTA000006149784

Section I : L'injonction de payer.

LEGISCTA000006149784

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre II : Les procédures d'injonction. &gt; Section I : L'injonction de payer.

<p>Conformément au II de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022.</p>

Code de procédure civile, art. 1416

Code de procédure civile

L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

1416

LEGIARTI000006412571

LEGIARTI000006412571

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.<p></p><p></p> Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.<p></p>

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006412571

LEGI

LEGISCTA000006149784

Section I : L'injonction de payer.

LEGISCTA000006149784

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre I : Les procédures d'injonction &gt; Section I : L'injonction de payer.

Code de procédure civile, art. 1417

Code de procédure civile

Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82 .

1417

LEGIARTI000034759783

LEGIARTI000006412572

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 82 (V)'>82</a>.</p>

LEGIARTI000006412572

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034759783

LEGI

LEGISCTA000006149784

Section I : L'injonction de payer.

LEGISCTA000006149784

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre II : Les procédures d'injonction. &gt; Section I : L'injonction de payer.

Code de procédure civile, art. 1418

Code de procédure civile

Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817 , le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition. La convocation contient : 1° Sa date ; 2° L'indication de la juridiction devant laquelle l'opposition est portée ; 3° L'indication de la date de l'audience à laquelle les parties sont convoquées ; 4° Les conditions dans lesquelles les parties peuvent se faire assister ou représenter. La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, l'affaire est instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire, sous réserve des dispositions suivantes. Le greffe adresse au créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration d'opposition. Cette notification est régulièrement faite à l'adresse indiquée par le créancier lors du dépôt de la requête en injonction de payer. En cas de retour au greffe de l'avis de réception non signé, la date de notification est, à l'égard du destinataire, celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence. Le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification. Dès qu'il est constitué, l'avocat du créancier en informe le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui indiquant qu'il est tenu de constituer avocat dans un délai de quinze jours. Une copie des actes de constitution est remise au greffe.

1418

LEGIARTI000039624720

LEGIARTI000006412573

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

6.0

Article

<p></p><p>Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411303&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 817 (V)'>817</a>, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p><p>La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition. </p><p>La convocation contient : </p><p>1° Sa date ; </p><p>2° L'indication de la juridiction devant laquelle l'opposition est portée ; </p><p>3° L'indication de la date de l'audience à laquelle les parties sont convoquées ; </p><p>4° Les conditions dans lesquelles les parties peuvent se faire assister ou représenter. </p><p>La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. </p><p>Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. </p><p>Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, l'affaire est instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire, sous réserve des dispositions suivantes. </p><p>Le greffe adresse au créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration d'opposition. Cette notification est régulièrement faite à l'adresse indiquée par le créancier lors du dépôt de la requête en injonction de payer. En cas de retour au greffe de l'avis de réception non signé, la date de notification est, à l'égard du destinataire, celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence. </p><p>Le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification. </p><p>Dès qu'il est constitué, l'avocat du créancier en informe le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui indiquant qu'il est tenu de constituer avocat dans un délai de quinze jours. </p><p>Une copie des actes de constitution est remise au greffe.</p><p></p>

LEGIARTI000034565667

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039624720

LEGI

LEGISCTA000006149784

Section I : L'injonction de payer.

LEGISCTA000006149784

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre II : Les procédures d'injonction. &gt; Section I : L'injonction de payer.

<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 1419

Code de procédure civile

Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît. Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418 . L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.

1419

LEGIARTI000039624715

LEGIARTI000006412576

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

5.0

Article

<p>Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.</p><p>Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412573&dateTexte=&categorieLien=cid'>1418</a>.</p><p>L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.</p>

LEGIARTI000039388152

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039624715

LEGI

LEGISCTA000006149784

Section I : L'injonction de payer.

LEGISCTA000006149784

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre II : Les procédures d'injonction. &gt; Section I : L'injonction de payer.

<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 1419-1

Code de procédure civile

Le désistement du débiteur qui a formé opposition obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405.

1419-1

LEGIARTI000044195733

LEGIARTI000044195715

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022.

1.0

Article

<p>Le désistement du débiteur qui a formé opposition obéit aux règles prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410630&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 400 (V)'>400</a> à 405.</p>

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044195733

LEGI

LEGISCTA000006149784

Section I : L'injonction de payer.

LEGISCTA000006149784

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre II : Les procédures d'injonction. &gt; Section I : L'injonction de payer.

<p>Conformément au II de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022.</p>

Code de procédure civile, art. 1420

Code de procédure civile

Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.

1420

LEGIARTI000006412577

LEGIARTI000006412577

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.<p></p><p></p>

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006412577

LEGI

LEGISCTA000006149784

Section I : L'injonction de payer.

LEGISCTA000006149784

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre I : Les procédures d'injonction &gt; Section I : L'injonction de payer.

Code de procédure civile, art. 1421

Code de procédure civile

Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.

1421

LEGIARTI000006412578

LEGIARTI000006412578

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.<p></p><p></p>

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006412578

LEGI

LEGISCTA000006149784

Section I : L'injonction de payer.

LEGISCTA000006149784

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre I : Les procédures d'injonction &gt; Section I : L'injonction de payer.

Code de procédure civile, art. 1422

Code de procédure civile

Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 1416 est suspensif d'exécution. L'opposition formée dans ce délai est également suspensive. L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement.

1422

LEGIARTI000044200300

LEGIARTI000006412579

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022.

2.0

Article

<p>Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412571&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1416 (V)'>1416</a> est suspensif d'exécution. L'opposition formée dans ce délai est également suspensive. <br/><br/>L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement.</p>

LEGIARTI000006412579

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044200300

LEGI

LEGISCTA000006149784

Section I : L'injonction de payer.

LEGISCTA000006149784

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre II : Les procédures d'injonction. &gt; Section I : L'injonction de payer.

<p>Conformément au II de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022.</p>

Code de procédure civile, art. 1424-1

Code de procédure civile

La présente section est relative à la procédure européenne d'injonction de payer prévue par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer. Lorsque le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale désigne les juridictions d'un Etat membre sans autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs.

1424-1

LEGIARTI000030039863

LEGIARTI000019958617

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 3 I du décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014, les dispositions de l'article 1424-1 telles qu'issues de l'article 2 I du présent décret, s'appliquent aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciairement approuvées ou conclues à compter du 10 janvier 2015. Les décisions rendues dans les actions judiciaires intentées, les actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et les transactions approuvées ou conclues avant le 10 janvier 2015 demeurent dans le champ d'application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

2.0

Article

<p>La présente section est relative à la procédure européenne d'injonction de payer prévue par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer. </p><p></p><p>Lorsque le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale désigne les juridictions d'un Etat membre sans autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs. <br/></p>

LEGIARTI000019960747

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030039863

LEGI

LEGISCTA000019960749

Section II : L'injonction de payer européenne.

LEGISCTA000019958612

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre II : Les procédures d'injonction. &gt; Section II : L'injonction de payer européenne.

<p>Conformément à l'article 3 I du décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014, les dispositions de l'article 1424-1 telles qu'issues de l'article 2 I du présent décret, s'appliquent aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciairement approuvées ou conclues à compter du 10 janvier 2015. Les décisions rendues dans les actions judiciaires intentées, les actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et les transactions approuvées ou conclues avant le 10 janvier 2015 demeurent dans le champ d'application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. </p>

Code de procédure civile, art. 1424-2

Code de procédure civile

Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.

1424-2

LEGIARTI000019960745

LEGIARTI000019958638

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.</p>

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019960745

LEGI

LEGISCTA000019960749

Section II : L'injonction de payer européenne.

LEGISCTA000019958612

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre II : Les procédures d'injonction. &gt; Section II : L'injonction de payer européenne.

Code de procédure civile, art. 1424-3

Code de procédure civile

Le juge peut délivrer une injonction de payer européenne pour partie de la demande, après que le demandeur a accepté la proposition en ce sens qu'il lui a faite. Dans ce cas, le demandeur ne peut plus agir en justice pour réclamer le reliquat, sauf à ne pas signifier l'ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun.

1424-3

LEGIARTI000019960743

LEGIARTI000019958645

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le juge peut délivrer une injonction de payer européenne pour partie de la demande, après que le demandeur a accepté la proposition en ce sens qu'il lui a faite. Dans ce cas, le demandeur ne peut plus agir en justice pour réclamer le reliquat, sauf à ne pas signifier l'ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun. </p>

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019960743

LEGI

LEGISCTA000019960749

Section II : L'injonction de payer européenne.

LEGISCTA000019958612

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre II : Les procédures d'injonction. &gt; Section II : L'injonction de payer européenne.

Code de procédure civile, art. 1424-4

Code de procédure civile

L'injonction de payer européenne ou la décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne ainsi que le formulaire de demande sont conservés à titre de minute au greffe.

1424-4

LEGIARTI000019960741

LEGIARTI000019958653

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'injonction de payer européenne ou la décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne ainsi que le formulaire de demande sont conservés à titre de minute au greffe. </p>

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019960741

LEGI

LEGISCTA000019960749

Section II : L'injonction de payer européenne.

LEGISCTA000019958612

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre II : Les procédures d'injonction. &gt; Section II : L'injonction de payer européenne.

Code de procédure civile, art. 1424-5

Code de procédure civile

Une copie certifiée conforme du formulaire de demande et de la décision est signifiée, à l'initiative du demandeur, à chacun des défendeurs. Le formulaire d'opposition à injonction de payer européenne est annexé à l'acte de signification. A peine de nullité, l'acte de signification contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'indication du tribunal devant lequel l'opposition doit être portée, du délai imparti et des formes selon lesquelles elle doit être faite. Sous la même sanction, l'acte de signification : - avertit le défendeur qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué, calculé en application du règlement (CEE, EURATOM) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes, il pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées ; - informe le défendeur de son droit de demander le réexamen de l'injonction de payer européenne devant la juridiction qui l'a rendue, après l'expiration du délai d'opposition, dans les cas exceptionnels prévus à l'article 20 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

1424-5

LEGIARTI000019960739

LEGIARTI000019958661

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Une copie certifiée conforme du formulaire de demande et de la décision est signifiée, à l'initiative du demandeur, à chacun des défendeurs. Le formulaire d'opposition à injonction de payer européenne est annexé à l'acte de signification. </p><p>A peine de nullité, l'acte de signification contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'indication du tribunal devant lequel l'opposition doit être portée, du délai imparti et des formes selon lesquelles elle doit être faite. </p><p>Sous la même sanction, l'acte de signification : </p><p>- avertit le défendeur qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué, calculé en application du règlement (CEE, EURATOM) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes, il pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées ; </p><p>- informe le défendeur de son droit de demander le réexamen de l'injonction de payer européenne devant la juridiction qui l'a rendue, après l'expiration du délai d'opposition, dans les cas exceptionnels prévus à l'article 20 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer. <br/></p>

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019960739

LEGI

LEGISCTA000019960749

Section II : L'injonction de payer européenne.

LEGISCTA000019958612

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre II : Les procédures d'injonction. &gt; Section II : L'injonction de payer européenne.

Code de procédure civile, art. 1424-6

Code de procédure civile

Si la signification est faite à la personne du défendeur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à sa connaissance les informations qualifiées d'importantes par le formulaire d'injonction de payer européenne ainsi que les indications mentionnées à l'article 1424-5 . L'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.

1424-6

LEGIARTI000025529132

LEGIARTI000019958670

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Si la signification est faite à la personne du défendeur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à sa connaissance les informations qualifiées d'importantes par le formulaire d'injonction de payer européenne ainsi que les indications mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000019958661&dateTexte=&categorieLien=cid'>1424-5</a>. L'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.</p>

LEGIARTI000019960736

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025529132

LEGI

LEGISCTA000019960749

Section II : L'injonction de payer européenne.

LEGISCTA000019958612

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre II : Les procédures d'injonction. &gt; Section II : L'injonction de payer européenne.

Code de procédure civile, art. 1424-7

Code de procédure civile

L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la juridiction qui a rendu l'injonction.

1424-7

LEGIARTI000019960734

LEGIARTI000019958678

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la juridiction qui a rendu l'injonction. <br/><br/></p>

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019960734

LEGI

LEGISCTA000019960749

Section II : L'injonction de payer européenne.

LEGISCTA000019958612

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre II : Les procédures d'injonction. &gt; Section II : L'injonction de payer européenne.

Code de procédure civile, art. 1424-8

Code de procédure civile

L'opposition est portée devant la juridiction dont émane l'injonction de payer européenne. Elle est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

1424-8

LEGIARTI000019960732

LEGIARTI000019958692

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'opposition est portée devant la juridiction dont émane l'injonction de payer européenne. <br/><br/>Elle est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. <br/><br/></p>

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019960732

LEGI

LEGISCTA000019960749

Section II : L'injonction de payer européenne.

LEGISCTA000019958612

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre II : Les procédures d'injonction. &gt; Section II : L'injonction de payer européenne.

Code de procédure civile, art. 1424-9

Code de procédure civile

Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82 .

1424-9

LEGIARTI000034757112

LEGIARTI000019958735

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. </p><p>Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. </p><p>En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 82 (V)'>82</a>.</p>

LEGIARTI000019960730

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034757112

LEGI

LEGISCTA000019960749

Section II : L'injonction de payer européenne.

LEGISCTA000019958612

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre II : Les procédures d'injonction. &gt; Section II : L'injonction de payer européenne.

Code de procédure civile, art. 1424-10

Code de procédure civile

Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition. La convocation contient : 1° Sa date ; 2° L'indication de la juridiction devant laquelle l'opposition est portée ; 3° L'indication de la date de l'audience à laquelle les parties sont convoquées ; 4° Les conditions d'assistance et de représentation des parties. La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

1424-10

LEGIARTI000019960728

LEGIARTI000019958742

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. <br/><br/> La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition. <br/><br/> La convocation contient : <br/><br/> 1° Sa date ; <br/><br/> 2° L'indication de la juridiction devant laquelle l'opposition est portée ; <br/><br/> 3° L'indication de la date de l'audience à laquelle les parties sont convoquées ; <br/><br/> 4° Les conditions d'assistance et de représentation des parties. <br/><br/> La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. <br/><br/> Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. </p>

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019960728

LEGI

LEGISCTA000019960749

Section II : L'injonction de payer européenne.

LEGISCTA000019958612

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre II : Les procédures d'injonction. &gt; Section II : L'injonction de payer européenne.

Code de procédure civile, art. 1424-11

Code de procédure civile

Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'injonction de payer européenne.

1424-11

LEGIARTI000019960726

LEGIARTI000019958752

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'injonction de payer européenne. </p>

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019960726

LEGI

LEGISCTA000019960749

Section II : L'injonction de payer européenne.

LEGISCTA000019958612

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre II : Les procédures d'injonction. &gt; Section II : L'injonction de payer européenne.

Code de procédure civile, art. 1424-12

Code de procédure civile

Le jugement du tribunal se substitue à l'injonction de payer européenne.

1424-12

LEGIARTI000019960724

LEGIARTI000019958760

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le jugement du tribunal se substitue à l'injonction de payer européenne. </p>

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019960724

LEGI

LEGISCTA000019960749

Section II : L'injonction de payer européenne.

LEGISCTA000019958612

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre II : Les procédures d'injonction. &gt; Section II : L'injonction de payer européenne.

Code de procédure civile, art. 1424-13

Code de procédure civile

Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.

1424-13

LEGIARTI000019960722

LEGIARTI000019958767

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort. </p>

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019960722

LEGI

LEGISCTA000019960749

Section II : L'injonction de payer européenne.

LEGISCTA000019958612

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre II : Les procédures d'injonction. &gt; Section II : L'injonction de payer européenne.

Code de procédure civile, art. 1424-14

Code de procédure civile

Lorsqu'aucune opposition n'a été formée dans le délai imparti et après prise en compte d'un délai supplémentaire de dix jours nécessaire à l'acheminement du recours, le greffier déclare l'injonction de payer européenne exécutoire au moyen du formulaire prévu à cet effet et appose sur l'injonction de payer européenne la formule exécutoire.

1424-14

LEGIARTI000019960720

LEGIARTI000019958775

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'aucune opposition n'a été formée dans le délai imparti et après prise en compte d'un délai supplémentaire de dix jours nécessaire à l'acheminement du recours, le greffier déclare l'injonction de payer européenne exécutoire au moyen du formulaire prévu à cet effet et appose sur l'injonction de payer européenne la formule exécutoire. </p>

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019960720

LEGI

LEGISCTA000019960749

Section II : L'injonction de payer européenne.

LEGISCTA000019958612

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre II : Les procédures d'injonction. &gt; Section II : L'injonction de payer européenne.

Code de procédure civile, art. 1424-15

Code de procédure civile

La procédure de réexamen dans des cas exceptionnels est régie par les articles 1424-8 à 1424-13.

1424-15

LEGIARTI000019960717

LEGIARTI000019958800

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La procédure de réexamen dans des cas exceptionnels est régie par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000019958692&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1424-8 à 1424-13.</a></p>

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019960717

LEGI

LEGISCTA000019960749

Section II : L'injonction de payer européenne.

LEGISCTA000019958612

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre II : Les procédures d'injonction. &gt; Section II : L'injonction de payer européenne.

Code de procédure civile, art. 1425

Code de procédure civile

Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. L'opposition est reçue sans frais par le greffier. Celui-ci invite sans délai le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à consigner les frais de l'opposition au greffe dans le délai de quinze jours à peine de caducité de la demande. Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne.

1425

LEGIARTI000019960753

LEGIARTI000006412584

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. <br/><br/> L'opposition est reçue sans frais par le greffier. Celui-ci invite sans délai le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à consigner les frais de l'opposition au greffe dans le délai de quinze jours à peine de caducité de la demande. <br/><br/> Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne.</p>

LEGIARTI000006412584

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019960753

LEGI

LEGISCTA000028424595

Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce.

LEGISCTA000019958824

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre II : Les procédures d'injonction. &gt; Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce.

Code de procédure civile, art. 1425-1

Code de procédure civile

L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817 .

1425-1

LEGIARTI000039624706

LEGIARTI000006412585

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

6.0

Article

<p>L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411303&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 817 (V)'>817</a>.</p>

LEGIARTI000039388059

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039624706

LEGI

LEGISCTA000019960715

Section IV : L'injonction de faire.

LEGISCTA000006149786

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre II : Les procédures d'injonction. &gt; Section IV : L'injonction de faire.

<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 1425-2

Code de procédure civile

La demande est portée au choix du demandeur soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation.

1425-2

LEGIARTI000006412589

LEGIARTI000006412588

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La demande est portée au choix du demandeur soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006412588

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006412589

LEGI

LEGISCTA000019960715

Section IV : L'injonction de faire.

LEGISCTA000006149786

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre I : Les procédures d'injonction &gt; Section II : L'injonction de faire.

Code de procédure civile, art. 1425-3

Code de procédure civile

La demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l 'article 764 . Outre les mentions prescrites par l'article 57 , la requête contient : 1° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ; 2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire. Elle est accompagnée des documents justificatifs. La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête.

1425-3

LEGIARTI000039624701

LEGIARTI000006412590

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

4.0

Article

<p>La demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411217&dateTexte=&categorieLien=cid'>'article 764</a>. </p><p>Outre les mentions prescrites par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410158&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 57</a>, la requête contient : </p><p>1° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ; </p><p>2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire. </p><p>Elle est accompagnée des documents justificatifs. </p><p>La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête.</p>

LEGIARTI000006412592

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039624701

LEGI

LEGISCTA000019960715

Section IV : L'injonction de faire.

LEGISCTA000006149786

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre II : Les procédures d'injonction. &gt; Section IV : L'injonction de faire.

<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de procédure civile, art. 1425-4

Code de procédure civile

Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.

1425-4

LEGIARTI000006412593

LEGIARTI000006412593

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours.<p></p><p></p> Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée.<p></p><p></p> L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.<p></p>

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006412593

LEGI

LEGISCTA000019960715

Section IV : L'injonction de faire.

LEGISCTA000006149786

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre I : Les procédures d'injonction &gt; Section II : L'injonction de faire.

Code de procédure civile, art. 1425-5

Code de procédure civile

Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne les dispositions des articles 1425-7 et 1425-8 .

1425-5

LEGIARTI000030360322

LEGIARTI000006412594

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412598&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1425-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412599&dateTexte=&categorieLien=cid'>1425-8</a>.</p>

LEGIARTI000006412594

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030360322

LEGI

LEGISCTA000019960715

Section IV : L'injonction de faire.

LEGISCTA000006149786

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre II : Les procédures d'injonction. &gt; Section IV : L'injonction de faire.

Code de procédure civile, art. 1425-6

Code de procédure civile

L'ordonnance portant injonction de faire et la requête sont conservées à titre de minute au greffe qui garde provisoirement les documents produits à l'appui de la requête.

1425-6

LEGIARTI000006412597

LEGIARTI000006412597

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'ordonnance portant injonction de faire et la requête sont conservées à titre de minute au greffe qui garde provisoirement les documents produits à l'appui de la requête.<p></p><p></p>

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006412597

LEGI

LEGISCTA000019960715

Section IV : L'injonction de faire.

LEGISCTA000006149786

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre I : Les procédures d'injonction &gt; Section II : L'injonction de faire.

Code de procédure civile, art. 1425-7

Code de procédure civile

Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe. L'affaire est retirée du rôle. A défaut d'une telle information et si le demandeur ne se présente pas à l'audience sans motif légitime, le tribunal déclare caduque la procédure d'injonction de faire. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

1425-7

LEGIARTI000006412598

LEGIARTI000006412598

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe. L'affaire est retirée du rôle.<p></p><p></p> A défaut d'une telle information et si le demandeur ne se présente pas à l'audience sans motif légitime, le tribunal déclare caduque la procédure d'injonction de faire.<p></p><p></p> La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.<p></p>

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006412598

LEGI

LEGISCTA000019960715

Section IV : L'injonction de faire.

LEGISCTA000006149786

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre I : Les procédures d'injonction &gt; Section II : L'injonction de faire.

Code de procédure civile, art. 1425-8

Code de procédure civile

Le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire qu'il a délivrée, statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les parties. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82 .

1425-8

LEGIARTI000034757109

LEGIARTI000006412599

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire qu'il a délivrée, statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les parties. <p></p><p></p>Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. <p></p><p></p>En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 82 (V)'>82</a>.<p></p>

LEGIARTI000006412599

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034757109

LEGI

LEGISCTA000019960715

Section IV : L'injonction de faire.

LEGISCTA000006149786

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre II : Les procédures d'injonction. &gt; Section IV : L'injonction de faire.

Code de procédure civile, art. 1425-9

Code de procédure civile

Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les documents produits sont restitués au requérant.

1425-9

LEGIARTI000028424537

LEGIARTI000006412600

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les documents produits sont restitués au requérant. </p><p></p>

LEGIARTI000024611011

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028424537

LEGI

LEGISCTA000019960715

Section IV : L'injonction de faire.

LEGISCTA000006149786

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre II : Les procédures d'injonction. &gt; Section IV : L'injonction de faire.

Code de procédure civile, art. 1430

Code de procédure civile

La demande en reconstitution de l'original d'un acte authentique ou sous seing privé détruit, en tous lieux, par suite de faits de guerre ou de sinistres est portée devant le tribunal judiciaire.

1430

LEGIARTI000039381389

LEGIARTI000006412607

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>La demande en reconstitution de l'original d'un acte authentique ou sous seing privé détruit, en tous lieux, par suite de faits de guerre ou de sinistres est portée devant le tribunal judiciaire.</p>

LEGIARTI000006412607

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039381389

LEGI

LEGISCTA000019960688

Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.

LEGISCTA000006135971

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.

<p><font color='black'>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>

Code de procédure civile, art. 1431

Code de procédure civile

Le tribunal compétent est celui du lieu où l'acte a été établi ou, si l'acte a été établi à l'étranger, celui du lieu où demeure le demandeur ; si celui-ci demeure à l'étranger, le tribunal judiciaire de Paris.

1431

LEGIARTI000039382527

LEGIARTI000006412608

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Le tribunal compétent est celui du lieu où l'acte a été établi ou, si l'acte a été établi à l'étranger, celui du lieu où demeure le demandeur ; si celui-ci demeure à l'étranger, le tribunal judiciaire de Paris.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006412608

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039382527

LEGI

LEGISCTA000019960688

Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.

LEGISCTA000006135971

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.

<p><font color='black'>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>

Code de procédure civile, art. 1432

Code de procédure civile

La reconstitution d'une décision de justice est effectuée par la juridiction qui l'a rendue.

1432

LEGIARTI000006412609

LEGIARTI000006412609

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La reconstitution d'une décision de justice est effectuée par la juridiction qui l'a rendue.<p></p><p></p>

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006412609

LEGI

LEGISCTA000019960688

Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.

LEGISCTA000006135971

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre IV : Les obligations et les contrats. &gt; Chapitre III : La reconstitution d'actes détruits.

Code de procédure civile, art. 1433

Code de procédure civile

La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.

1433

LEGIARTI000006412610

LEGIARTI000006412610

AUTONOME

VIGUEUR

1.0