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Code de procédure civile, art. 1254-1

Code de procédure civile

Pour l'application de l' article 511 du code civil , lorsque les ressources du mineur le permettent et que le directeur des services de greffe judiciaires l'estime utile, ce dernier peut solliciter, aux frais du mineur, l'assistance d'un commissaire de justice dans sa mission de vérification des comptes. Le tuteur en est informé par tout moyen ; celui-ci peut déférer cette décision au juge des tutelles, qui statue sur la requête par une ordonnance non susceptible de recours. Le commissaire de justice peut consulter l'ensemble des pièces relatives aux comptes figurant dans le dossier du mineur, au greffe de la juridiction qui le détient, sans autre restriction que les nécessités du service, et en conserver les copies nécessaires à l'exécution de sa mission. Il ne peut les communiquer à un tiers.

1254-1

LEGIARTI000049865538

LEGIARTI000024773843

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428408&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 511 du code civil</a>, lorsque les ressources du mineur le permettent et que le directeur des services de greffe judiciaires l'estime utile, ce dernier peut solliciter, aux frais du mineur, l'assistance d'un commissaire de justice dans sa mission de vérification des comptes. Le tuteur en est informé par tout moyen ; celui-ci peut déférer cette décision au juge des tutelles, qui statue sur la requête par une ordonnance non susceptible de recours. Le commissaire de justice peut consulter l'ensemble des pièces relatives aux comptes figurant dans le dossier du mineur, au greffe de la juridiction qui le détient, sans autre restriction que les nécessités du service, et en conserver les copies nécessaires à l'exécution de sa mission. Il ne peut les communiquer à un tiers.</p>

LEGIARTI000034747906

MD-20240703_192636_136_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049865538

LEGI

LEGISCTA000049864625

Paragraphe 1 bis : Dispositions relatives aux mineurs

LEGISCTA000049864539

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge &gt; Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle. &gt; Paragraphe 1 bis : Dispositions relatives aux mineurs

Code de procédure civile, art. 1255

Code de procédure civile

La désignation anticipée du curateur ou du tuteur prévue par l'article 448 du code civil ne peut être faite que par une déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier, daté et signé de la main du majeur concerné.

1255

LEGIARTI000020030956

LEGIARTI000006412291

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La désignation anticipée du curateur ou du tuteur prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427501&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 448</a> du code civil ne peut être faite que par une déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier, daté et signé de la main du majeur concerné.</p>

LEGIARTI000006412291

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020030956

LEGI

LEGISCTA000020030959

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.

LEGISCTA000019942453

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires &gt; Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.

Code de procédure civile, art. 1256

Code de procédure civile

Lorsque le certificat médical décrit par l'article 431 du code civil et l'avis médical mentionné aux articles 426 et 432 du même code sont requis par le procureur de la République ou ordonnés par le juge des tutelles, ils sont pris en charge dans les conditions prévues par le 3° de l'article R. 93 du code de procédure pénale et le recouvrement de leur coût est poursuivi selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale.

1256

LEGIARTI000020050577

LEGIARTI000006412292

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Lorsque le certificat médical décrit par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427590&dateTexte=&categorieLien=cid'>431 du code civil </a>et l'avis médical mentionné aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427436&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 426 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427470&dateTexte=&categorieLien=cid'>432 </a>du même code sont requis par le procureur de la République ou ordonnés par le juge des tutelles, ils sont pris en charge dans les conditions prévues par le 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517953&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 93 du code de procédure pénale</a> et le recouvrement de leur coût est poursuivi selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale.</p><p></p>

LEGIARTI000020030952

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020050577

LEGI

LEGISCTA000020030959

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.

LEGISCTA000019942453

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires &gt; Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.

Code de procédure civile, art. 1257

Code de procédure civile

Quand le majeur en curatelle demande une autorisation supplétive, le juge des tutelles ne peut statuer qu'après avoir entendu ou appelé le curateur.

1257

LEGIARTI000020030949

LEGIARTI000006412294

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Quand le majeur en curatelle demande une autorisation supplétive, le juge des tutelles ne peut statuer qu'après avoir entendu ou appelé le curateur. </p><p></p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006412294

MD-20240703_192632_992_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020030949

LEGI

LEGISCTA000020030959

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.

LEGISCTA000019942453

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires &gt; Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.

Code de procédure civile, art. 1257-1

Code de procédure civile

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l' article 512 du code civil , le juge désigne, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, un professionnel qualifié inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou, si besoin, sur une liste établie par le procureur de la République d'un autre tribunal judiciaire du ressort de la même cour d'appel. A titre exceptionnel, il peut désigner un professionnel qualifié non inscrit sur l'une de ces listes dont il s'assure qu'il remplit les conditions fixées à l'article 1257-2. Toutefois, il ne peut désigner, en qualité de professionnel qualifié, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs que dans les cas où il n'a pas désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour exercer la mesure de protection ou pour exercer les fonctions de subrogé curateur ou de subrogé tuteur. Lorsqu'une personne morale au sein de laquelle exerce un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est désignée en qualité de professionnel qualifié, elle ne peut confier à celui-ci la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion si la mesure de protection ou les fonctions de subrogé curateur ou subrogé tuteur sont déjà exercées par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

1257-1

LEGIARTI000049864597

LEGIARTI000049864597

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428417&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 512 du code civil</a>, le juge désigne, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, un professionnel qualifié inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou, si besoin, sur une liste établie par le procureur de la République d'un autre tribunal judiciaire du ressort de la même cour d'appel. A titre exceptionnel, il peut désigner un professionnel qualifié non inscrit sur l'une de ces listes dont il s'assure qu'il remplit les conditions fixées à l'article 1257-2.<br/><br/> Toutefois, il ne peut désigner, en qualité de professionnel qualifié, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs que dans les cas où il n'a pas désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour exercer la mesure de protection ou pour exercer les fonctions de subrogé curateur ou de subrogé tuteur.<br/><br/> Lorsqu'une personne morale au sein de laquelle exerce un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est désignée en qualité de professionnel qualifié, elle ne peut confier à celui-ci la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion si la mesure de protection ou les fonctions de subrogé curateur ou subrogé tuteur sont déjà exercées par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.</p>

MD-20240703_192636_136_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049864597

LEGI

LEGISCTA000020030959

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.

LEGISCTA000019942453

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge &gt; Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.

Code de procédure civile, art. 1257-2

Code de procédure civile

I. − Pour être inscrite sur la liste prévue à l'article 1257-1, une personne physique doit remplir les conditions suivantes : 1° Justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans, ou d'une formation, dans le domaine de la comptabilité et de la protection juridique des majeurs ; 2° Avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant spécifiquement la mission de contrôle des comptes de gestion ; 3° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ou à une sanction disciplinaire ou administrative ; 4° N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du code de commerce . II. − Sont réputés remplir les conditions prévues au I du présent article : 1° Les notaires ; 2° Les commissaires de justice ; 3° Les commissaires aux comptes ; 4° Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. III. − En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste prévue à l'article 1257-1, il doit être justifié que : 1° La personne morale remplit les conditions prévues au I du présent article, à l'exception de celle prévue au 1° ; 2° Les dirigeants de la personne morale ainsi que chacune des personnes susceptibles d'exercer pour le compte de la personne morale une mission de contrôle des comptes de gestion remplissent les conditions prévues au I du présent article, à l'exception de celle prévue au 2°. IV.-Toute personne peut solliciter et obtenir son inscription sur plusieurs listes. Le procureur de la République à qui la demande d'inscription sur la liste est adressée vérifie, au vu des pièces justificatives fournies, que celle-ci remplit les conditions prévues au présent article. La liste tenue à jour est déposée au greffe du tribunal.

1257-2

LEGIARTI000049864600

LEGIARTI000049864600

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. − Pour être inscrite sur la liste prévue à l'article 1257-1, une personne physique doit remplir les conditions suivantes :<br/><br/> 1° Justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans, ou d'une formation, dans le domaine de la comptabilité et de la protection juridique des majeurs ;<br/><br/> 2° Avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant spécifiquement la mission de contrôle des comptes de gestion ;<br/><br/> 3° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ou à une sanction disciplinaire ou administrative ;<br/><br/> 4° N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006113780&dateTexte=&categorieLien=cid'>livre VI du code de commerce</a>.<br/><br/> II. − Sont réputés remplir les conditions prévues au I du présent article :<br/><br/> 1° Les notaires ;<br/><br/> 2° Les commissaires de justice ;<br/><br/> 3° Les commissaires aux comptes ;<br/><br/> 4° Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.<br/><br/> III. − En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste prévue à l'article 1257-1, il doit être justifié que :<br/><br/> 1° La personne morale remplit les conditions prévues au I du présent article, à l'exception de celle prévue au 1° ;<br/><br/> 2° Les dirigeants de la personne morale ainsi que chacune des personnes susceptibles d'exercer pour le compte de la personne morale une mission de contrôle des comptes de gestion remplissent les conditions prévues au I du présent article, à l'exception de celle prévue au 2°.<br/><br/> IV.-Toute personne peut solliciter et obtenir son inscription sur plusieurs listes. Le procureur de la République à qui la demande d'inscription sur la liste est adressée vérifie, au vu des pièces justificatives fournies, que celle-ci remplit les conditions prévues au présent article. La liste tenue à jour est déposée au greffe du tribunal.</p>

MD-20240703_192632_992_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049864600

LEGI

LEGISCTA000020030959

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.

LEGISCTA000019942453

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge &gt; Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.

Code de procédure civile, art. 1257-3

Code de procédure civile

Toute personne ayant sollicité ou obtenu son inscription sur la liste porte sans délai à la connaissance du procureur de la République et du juge tout changement survenant dans sa situation ayant une incidence sur les conditions prévues à l'article 1257-2.

1257-3

LEGIARTI000049864603

LEGIARTI000049864603

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Toute personne ayant sollicité ou obtenu son inscription sur la liste porte sans délai à la connaissance du procureur de la République et du juge tout changement survenant dans sa situation ayant une incidence sur les conditions prévues à l'article 1257-2.</p>

MD-20240703_192632_992_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049864603

LEGI

LEGISCTA000020030959

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.

LEGISCTA000019942453

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge &gt; Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.

Code de procédure civile, art. 1257-4

Code de procédure civile

Le procureur de la République retire de la liste les personnes qui en font la demande, celles qui ne satisfont plus aux conditions prévues à l'article 1257-2 ou celles qui ont commis des manquements caractérisés ou répétés dans l'exercice des missions qui leur ont été confiées. Sauf dans le cas où la décision de retrait de la liste intervient sur demande de la personne inscrite, celle-ci est préalablement mise en mesure de présenter ses observations par tout moyen. La décision motivée est notifiée à la personne inscrite. Le procureur de la République informe les juges des tutelles de son ressort de sa décision de retrait de la liste sans délai et par tout moyen.

1257-4

LEGIARTI000049864605

LEGIARTI000049864605

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le procureur de la République retire de la liste les personnes qui en font la demande, celles qui ne satisfont plus aux conditions prévues à l'article 1257-2 ou celles qui ont commis des manquements caractérisés ou répétés dans l'exercice des missions qui leur ont été confiées.<br/><br/> Sauf dans le cas où la décision de retrait de la liste intervient sur demande de la personne inscrite, celle-ci est préalablement mise en mesure de présenter ses observations par tout moyen. La décision motivée est notifiée à la personne inscrite.<br/><br/> Le procureur de la République informe les juges des tutelles de son ressort de sa décision de retrait de la liste sans délai et par tout moyen.</p>

MD-20240703_192632_992_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049864605

LEGI

LEGISCTA000020030959

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.

LEGISCTA000019942453

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge &gt; Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.

Code de procédure civile, art. 1257-5

Code de procédure civile

Hors les cas autorisés par la loi, toute personne qui exerce ou contribue à la mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion prévue à l' article 512 du code civil est tenue au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont elle a pu avoir connaissance dans le cadre de cette mission.

1257-5

LEGIARTI000049864607

LEGIARTI000049864607

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Hors les cas autorisés par la loi, toute personne qui exerce ou contribue à la mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428417&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 512 du code civil </a>est tenue au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont elle a pu avoir connaissance dans le cadre de cette mission.</p>

MD-20240703_192636_136_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049864607

LEGI

LEGISCTA000020030959

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.

LEGISCTA000019942453

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge &gt; Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.

Code de procédure civile, art. 1257-6

Code de procédure civile

Le professionnel qualifié ne doit pas, dans les cinq ans qui précèdent sa désignation, avoir perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution, un avantage ou un paiement de la part du majeur protégé ou de la personne désignée pour exercer la mesure de protection, ni s'être trouvé en situation de conseil de ces personnes ou de subordination par rapport à elles. Il doit, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui lui est confié et n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance avec le majeur protégé ou la personne désignée pour exercer la mesure de protection. A défaut, il est tenu de demander sans délai au juge de le dessaisir de sa mission de vérification et d'approbation du compte de gestion concerné.

1257-6

LEGIARTI000049864610

LEGIARTI000049864610

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le professionnel qualifié ne doit pas, dans les cinq ans qui précèdent sa désignation, avoir perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution, un avantage ou un paiement de la part du majeur protégé ou de la personne désignée pour exercer la mesure de protection, ni s'être trouvé en situation de conseil de ces personnes ou de subordination par rapport à elles.<br/><br/> Il doit, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui lui est confié et n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance avec le majeur protégé ou la personne désignée pour exercer la mesure de protection.<br/><br/> A défaut, il est tenu de demander sans délai au juge de le dessaisir de sa mission de vérification et d'approbation du compte de gestion concerné.</p>

MD-20240703_192636_136_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049864610

LEGI

LEGISCTA000020030959

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.

LEGISCTA000019942453

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge &gt; Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.

Code de procédure civile, art. 1257-7

Code de procédure civile

Le professionnel qualifié peut solliciter la personne désignée pour exercer la mesure de protection aux fins d'obtenir toute pièce ou information utile pour l'accomplissement de sa mission. Si nécessaire, il peut consulter les pièces relatives au patrimoine figurant dans le dossier du majeur protégé, au greffe de la juridiction qui le détient, sans autre restriction que les nécessités du service, et en conserver les copies nécessaires à l'exécution de sa mission. Il ne peut les communiquer à un tiers.

1257-7

LEGIARTI000049864612

LEGIARTI000049864612

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le professionnel qualifié peut solliciter la personne désignée pour exercer la mesure de protection aux fins d'obtenir toute pièce ou information utile pour l'accomplissement de sa mission.<br/><br/> Si nécessaire, il peut consulter les pièces relatives au patrimoine figurant dans le dossier du majeur protégé, au greffe de la juridiction qui le détient, sans autre restriction que les nécessités du service, et en conserver les copies nécessaires à l'exécution de sa mission. Il ne peut les communiquer à un tiers.</p>

MD-20240703_192632_992_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049864612

LEGI

LEGISCTA000020030959

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.

LEGISCTA000019942453

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge &gt; Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.

Code de procédure civile, art. 1257-8

Code de procédure civile

Sauf décision contraire du juge, la mission du professionnel qualifié porte sur tous les comptes de gestion établis entre sa désignation et la date d'échéance de la mesure. En cas de manquement caractérisé dans l'exercice de la mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion, le juge peut, d'office, à la demande du majeur protégé, de la personne chargée de la mesure de protection ou du procureur de la République, dessaisir le professionnel qualifié de sa mission, après avoir donné à celui-ci la possibilité de présenter ses observations par tout moyen. Il peut également, dans les conditions prévues à l'article 1257-4, demander au procureur de la République de retirer cette personne de la liste des professionnels qualifiés. Le juge dessaisit d'office et sans délai le professionnel qualifié de sa mission lorsque : 1° En raison d'un changement de personne désignée pour exercer la mesure de protection ou pour exercer les fonctions de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, l'exercice de cette mesure ou les fonctions de subrogé curateur ou de subrogé tuteur sont confiés à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs alors que le professionnel qualifié est lui-même mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; 2° Le professionnel qualifié a méconnu l'obligation d'information prévue aux articles 1257-3 et 1257-6 ; 3° Il est informé de la décision de retrait de la liste des professionnels qualifiés en application du dernier alinéa de l'article 1257-4.

1257-8

LEGIARTI000049864614

LEGIARTI000049864614

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sauf décision contraire du juge, la mission du professionnel qualifié porte sur tous les comptes de gestion établis entre sa désignation et la date d'échéance de la mesure.<br/><br/> En cas de manquement caractérisé dans l'exercice de la mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion, le juge peut, d'office, à la demande du majeur protégé, de la personne chargée de la mesure de protection ou du procureur de la République, dessaisir le professionnel qualifié de sa mission, après avoir donné à celui-ci la possibilité de présenter ses observations par tout moyen. Il peut également, dans les conditions prévues à l'article 1257-4, demander au procureur de la République de retirer cette personne de la liste des professionnels qualifiés.<br/><br/> Le juge dessaisit d'office et sans délai le professionnel qualifié de sa mission lorsque :<br/><br/> 1° En raison d'un changement de personne désignée pour exercer la mesure de protection ou pour exercer les fonctions de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, l'exercice de cette mesure ou les fonctions de subrogé curateur ou de subrogé tuteur sont confiés à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs alors que le professionnel qualifié est lui-même mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;<br/><br/> 2° Le professionnel qualifié a méconnu l'obligation d'information prévue aux articles 1257-3 et 1257-6 ;<br/><br/> 3° Il est informé de la décision de retrait de la liste des professionnels qualifiés en application du dernier alinéa de l'article 1257-4.</p>

MD-20240703_192636_136_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049864614

LEGI

LEGISCTA000020030959

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.

LEGISCTA000019942453

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge &gt; Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.

Code de procédure civile, art. 1257-9

Code de procédure civile

Lorsque sa mission prend fin, le professionnel qualifié transmet sans délai à la personne nouvellement chargée de vérifier et d'approuver les comptes de gestion une copie des cinq dernières attestations d'approbation ou rapports de difficulté transmis au juge, ainsi qu'une copie des cinq derniers comptes de gestion et des pièces justificatives.

1257-9

LEGIARTI000049864616

LEGIARTI000049864616

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque sa mission prend fin, le professionnel qualifié transmet sans délai à la personne nouvellement chargée de vérifier et d'approuver les comptes de gestion une copie des cinq dernières attestations d'approbation ou rapports de difficulté transmis au juge, ainsi qu'une copie des cinq derniers comptes de gestion et des pièces justificatives.</p>

MD-20240703_192636_136_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049864616

LEGI

LEGISCTA000020030959

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.

LEGISCTA000019942453

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge &gt; Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.

Code de procédure civile, art. 1258

Code de procédure civile

Pour la mise en œuvre du mandat de protection future établi en application du premier alinéa de l'article 477 du code civil, le mandataire se présente en personne au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le mandant, accompagné de ce dernier, sauf s'il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé. Le mandataire présente au greffier : 1° L'original du mandat ou sa copie authentique, signé du mandant et du mandataire ; 2° Un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil et établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code ; 3° Une pièce d'identité relative respectivement au mandataire et au mandant ; 4° Un justificatif de la résidence habituelle du mandant.

1258

LEGIARTI000039382975

LEGIARTI000006412295

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p>Pour la mise en œuvre du mandat de protection future établi en application du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427844&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 477 </a>du code civil, le mandataire se présente en personne au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le mandant, accompagné de ce dernier, sauf s'il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé.</p><p>Le mandataire présente au greffier :</p><p>1° L'original du mandat ou sa copie authentique, signé du mandant et du mandataire ;</p><p>2° Un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427590&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 431 </a>du code civil et établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427434&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 425</a> du même code ;</p><p>3° Une pièce d'identité relative respectivement au mandataire et au mandant ;</p><p>4° Un justificatif de la résidence habituelle du mandant.</p><p></p>

LEGIARTI000020030942

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039382975

LEGI

LEGISCTA000020030947

Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.

LEGISCTA000006149758

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.

<p><font color='black'>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>

Code de procédure civile, art. 1258-1

Code de procédure civile

Pour la mise en œuvre du mandat de protection future établi en application du troisième alinéa de l'article 477 du code civil, le mandataire se présente en personne au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le bénéficiaire du mandat, accompagné de ce dernier, sauf s'il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé. Le mandataire présente au greffier : 1° La copie authentique du mandat, signé du mandant et du mandataire ; 2° Un certificat de décès du mandant ou un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil et établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code ; 3° Un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil et établissant que l'enfant majeur du mandant désigné comme le bénéficiaire du mandat se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code ; 4° Une pièce d'identité relative respectivement au mandataire et au bénéficiaire du mandat ; 5° Un justificatif de la résidence habituelle du bénéficiaire du mandat.

1258-1

LEGIARTI000039382933

LEGIARTI000019942523

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Pour la mise en œuvre du mandat de protection future établi en application du troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427844&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 477 </a>du code civil, le mandataire se présente en personne au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le bénéficiaire du mandat, accompagné de ce dernier, sauf s'il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé.</p><p>Le mandataire présente au greffier :</p><p>1° La copie authentique du mandat, signé du mandant et du mandataire ;</p><p>2° Un certificat de décès du mandant ou un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427590&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 431 </a>du code civil et établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427434&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 425</a> du même code ;</p><p>3° Un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil et établissant que l'enfant majeur du mandant désigné comme le bénéficiaire du mandat se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code ;</p><p>4° Une pièce d'identité relative respectivement au mandataire et au bénéficiaire du mandat ;</p><p>5° Un justificatif de la résidence habituelle du bénéficiaire du mandat.</p><p></p>

LEGIARTI000020030937

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039382933

LEGI

LEGISCTA000020030947

Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.

LEGISCTA000006149758

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.

<p><font color='black'>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>

Code de procédure civile, art. 1258-2

Code de procédure civile

Le greffier vérifie en outre, au vu des pièces produites, que : 1° Le mandant et le mandataire étaient majeurs ou mineurs émancipés à la date d'établissement du mandat ; 2° Les modalités du contrôle de l'activité du mandataire sont formellement prévues ; 3° L'avocat a contresigné le mandat lorsqu'il a établi celui-ci en application de l'article 492 du code civil ; 4° Le curateur a contresigné le mandat, si le mandant a indiqué dans celui-ci être placé sous curatelle ; 5° Le mandataire, s'il est une personne morale, justifie être inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.

1258-2

LEGIARTI000020030933

LEGIARTI000019942539

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le greffier vérifie en outre, au vu des pièces produites, que : </p><p>1° Le mandant et le mandataire étaient majeurs ou mineurs émancipés à la date d'établissement du mandat ; </p><p>2° Les modalités du contrôle de l'activité du mandataire sont formellement prévues ; </p><p>3° L'avocat a contresigné le mandat lorsqu'il a établi celui-ci en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428175&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 492 </a>du code civil ; </p><p>4° Le curateur a contresigné le mandat, si le mandant a indiqué dans celui-ci être placé sous curatelle ; </p><p>5° Le mandataire, s'il est une personne morale, justifie être inscrit sur la liste prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798076&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 471-2</a> du code de l'action sociale et des familles.</p><p></p>

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020030933

LEGI

LEGISCTA000020030947

Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.

LEGISCTA000006149758

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.

Code de procédure civile, art. 1258-3

Code de procédure civile

Si l'ensemble des conditions requises est rempli, le greffier, après avoir paraphé chaque page du mandat, mentionne, en fin d'acte, que celui-ci prend effet à compter de la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au mandataire, accompagné des pièces produites. Si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue, sans le viser, le mandat au mandataire ainsi que les pièces qui l'accompagnent. Dans ce cas, le mandataire peut saisir le juge par requête. Celui-ci peut se prononcer sans débat et sa décision n'est pas susceptible d'appel. Si le juge estime les conditions requises remplies, le greffier procède, à la demande du mandataire, conformément au premier alinéa.

1258-3

LEGIARTI000020030931

LEGIARTI000019942558

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Si l'ensemble des conditions requises est rempli, le greffier, après avoir paraphé chaque page du mandat, mentionne, en fin d'acte, que celui-ci prend effet à compter de la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au mandataire, accompagné des pièces produites. </p><p> Si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue, sans le viser, le mandat au mandataire ainsi que les pièces qui l'accompagnent. </p><p> Dans ce cas, le mandataire peut saisir le juge par requête. Celui-ci peut se prononcer sans débat et sa décision n'est pas susceptible d'appel. Si le juge estime les conditions requises remplies, le greffier procède, à la demande du mandataire, conformément au premier alinéa. </p><p></p>

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020030931

LEGI

LEGISCTA000020030947

Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.

LEGISCTA000006149758

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.

Code de procédure civile, art. 1258-4

Code de procédure civile

Le mandant ou le bénéficiaire du mandat qui n'a pas comparu devant le greffier du tribunal est informé par le mandataire de la prise d'effet du mandat de protection future par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

1258-4

LEGIARTI000020030929

LEGIARTI000019942572

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le mandant ou le bénéficiaire du mandat qui n'a pas comparu devant le greffier du tribunal est informé par le mandataire de la prise d'effet du mandat de protection future par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p>

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020030929

LEGI

LEGISCTA000020030947

Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.

LEGISCTA000006149758

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.

Code de procédure civile, art. 1259

Code de procédure civile

Le rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée est constaté par un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil, saisi par le bénéficiaire du mandat, le mandant ou son mandataire et établissant que la personne protégée ne se trouve plus dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code. Le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire peuvent se présenter à tout moment au greffe du tribunal judiciaire pour faire constater la fin du mandat au vu de ce certificat. Si les conditions prévues au premier alinéa sont remplies, le greffier mentionne sur le mandat que celui-ci prend fin à compter de la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au comparant avec le certificat produit. Si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue le mandat sans le viser au comparant ainsi que le certificat produit. Dans ce cas, le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire peut saisir le juge par requête. Celui-ci peut se prononcer sans débat et sa décision n'est pas susceptible d'appel. Si le juge estime les conditions requises remplies, le greffier procède, à la demande du bénéficiaire du mandat, du mandant ou du mandataire, conformément au troisième alinéa.

1259

LEGIARTI000039383348

LEGIARTI000006412296

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

4.0

Article

<p></p><p>Le rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée est constaté par un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427590&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 431 </a>du code civil, saisi par le bénéficiaire du mandat, le mandant ou son mandataire et établissant que la personne protégée ne se trouve plus dans l'une des situations prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427434&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 425</a> du même code.</p><p>Le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire peuvent se présenter à tout moment au greffe du tribunal judiciaire pour faire constater la fin du mandat au vu de ce certificat.</p><p>Si les conditions prévues au premier alinéa sont remplies, le greffier mentionne sur le mandat que celui-ci prend fin à compter de la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au comparant avec le certificat produit.</p><p>Si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue le mandat sans le viser au comparant ainsi que le certificat produit.</p><p>Dans ce cas, le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire peut saisir le juge par requête. Celui-ci peut se prononcer sans débat et sa décision n'est pas susceptible d'appel. Si le juge estime les conditions requises remplies, le greffier procède, à la demande du bénéficiaire du mandat, du mandant ou du mandataire, conformément au troisième alinéa.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000021538226

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039383348

LEGI

LEGISCTA000020030947

Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.

LEGISCTA000006149758

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.

<p><font color='black'>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>

Code de procédure civile, art. 1259-1

Code de procédure civile

Le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire qui n'a pas comparu devant le greffier est informé par le comparant de la fin de l'exécution du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

1259-1

LEGIARTI000020030923

LEGIARTI000019942598

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire qui n'a pas comparu devant le greffier est informé par le comparant de la fin de l'exécution du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p>

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020030923

LEGI

LEGISCTA000020030947

Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.

LEGISCTA000006149758

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.

Code de procédure civile, art. 1259-2

Code de procédure civile

Le juge peut suspendre les effets du mandat de protection future dans la décision d'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice ou, si l'existence du mandat est portée à sa connaissance postérieurement à cette ouverture, par une décision prise en cours de déroulement de la mesure. Le greffier avise le mandataire et la personne placée sous sauvegarde de justice de cette suspension par lettre simple. Lorsque la mesure de sauvegarde de justice prend fin, le mandat de protection future reprend effet de plein droit à moins que le juge révoque celui-ci ou ouvre une mesure de protection juridique. Le greffier en avise par tout moyen le mandataire et la personne dont le placement sous sauvegarde de justice a pris fin.

1259-2

LEGIARTI000020030921

LEGIARTI000019942611

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le juge peut suspendre les effets du mandat de protection future dans la décision d'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice ou, si l'existence du mandat est portée à sa connaissance postérieurement à cette ouverture, par une décision prise en cours de déroulement de la mesure. </p><p> Le greffier avise le mandataire et la personne placée sous sauvegarde de justice de cette suspension par lettre simple. </p><p> Lorsque la mesure de sauvegarde de justice prend fin, le mandat de protection future reprend effet de plein droit à moins que le juge révoque celui-ci ou ouvre une mesure de protection juridique. Le greffier en avise par tout moyen le mandataire et la personne dont le placement sous sauvegarde de justice a pris fin. </p><p></p>

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020030921

LEGI

LEGISCTA000020030947

Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.

LEGISCTA000006149758

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.

Code de procédure civile, art. 1259-3

Code de procédure civile

La saisine du juge sur le fondement des articles 479 , 480 , 484 ou 493 du code civil s'effectue par requête remise ou adressée au greffe. La requête indique les nom, prénom et adresse du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant et du mandataire. Le juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant. Dans les quinze jours de la requête, le greffe adresse une convocation à l'audience au mandant ou au bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant et au mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à laquelle est jointe une copie de la requête. Toutefois, lorsqu'il résulte de celle-ci que seule la dernière adresse du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant ou du mandataire est connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification. Le greffe avise par tous moyens le requérant des lieu, jour et heure de l'audience. Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. La procédure est orale. Les dispositions des articles 1231 et 1239 sont applicables.

1259-3

LEGIARTI000030360307

LEGIARTI000019942623

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>La saisine du juge sur le fondement des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427854&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 479</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427861&dateTexte=&categorieLien=cid'>480</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427885&dateTexte=&categorieLien=cid'>484 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428181&dateTexte=&categorieLien=cid'>493 </a>du code civil s'effectue par requête remise ou adressée au greffe. La requête indique les nom, prénom et adresse du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant et du mandataire. </p><p>Le juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant. </p><p>Dans les quinze jours de la requête, le greffe adresse une convocation à l'audience au mandant ou au bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant et au mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à laquelle est jointe une copie de la requête. </p><p>Toutefois, lorsqu'il résulte de celle-ci que seule la dernière adresse du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant ou du mandataire est connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification. </p><p>Le greffe avise par tous moyens le requérant des lieu, jour et heure de l'audience.</p><p>Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. </p><p>La procédure est orale. </p><p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412260&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1231</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412274&dateTexte=&categorieLien=cid'>1239</a> sont applicables.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000023355261

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030360307

LEGI

LEGISCTA000020030947

Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.

LEGISCTA000006149758

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.

Code de procédure civile, art. 1259-4

Code de procédure civile

Lorsque le juge met fin au mandat de protection future, sa décision est notifiée au mandataire et au mandant ou au bénéficiaire du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

1259-4

LEGIARTI000020030915

LEGIARTI000019942634

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque le juge met fin au mandat de protection future, sa décision est notifiée au mandataire et au mandant ou au bénéficiaire du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p><p></p><p></p>

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020030915

LEGI

LEGISCTA000020030947

Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.

LEGISCTA000006149758

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.

Code de procédure civile, art. 1259-5

Code de procédure civile

La décision du juge autorisant, en application des articles 485 et 493 du code civil, le mandataire de protection future ou un mandataire ad hoc à accomplir des actes non couverts par le mandat n'est susceptible de recours que par le mandant ou le bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant, le mandataire, la personne chargée du contrôle de l'exécution du mandat et ceux dont elle modifie les droits ou les charges.

1259-5

LEGIARTI000021538234

LEGIARTI000019942643

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La décision du juge autorisant, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 485 (V)'>articles 485 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410764&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 493 (V)'>493</a> du code civil, le mandataire de protection future ou un mandataire ad hoc à accomplir des actes non couverts par le mandat n'est susceptible de recours que par le mandant ou le bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant, le mandataire, la personne chargée du contrôle de l'exécution du mandat et ceux dont elle modifie les droits ou les charges.</p>

LEGIARTI000020030911

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021538234

LEGI

LEGISCTA000020030947

Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.

LEGISCTA000006149758

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.

Code de procédure civile, art. 1260

Code de procédure civile

Les dispositions de l'article 1253 sont applicables au mandat de protection future.

1260

LEGIARTI000020030909

LEGIARTI000006412297

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412289&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1253 (V)'>l'article 1253</a> sont applicables au mandat de protection future.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006412298

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020030909

LEGI

LEGISCTA000020030947

Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.

LEGISCTA000006149758

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.

Code de procédure civile, art. 1261

Code de procédure civile

Par dérogation aux dispositions de l'article 1242 , le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat est formé par requête signée par un avocat et remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel. La procédure prévue aux articles 1244 à 1245-1 est applicable.

1261

LEGIARTI000026832309

LEGIARTI000006412299

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Par dérogation aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412277&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1242</a>, le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat est formé par requête signée par un avocat et remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel. </p><p></p><p></p><p>La procédure prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412279&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1244 à 1245-1</a> est applicable.</p><p></p>

LEGIARTI000020030903

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026832309

LEGI

LEGISCTA000020030907

Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat.

LEGISCTA000006149759

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat.

Code de procédure civile, art. 1261-1

Code de procédure civile

La demande relative au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat prévu aux articles L. 224-4 et L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'arrêté est pris. Le greffier convoque les intéressés à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Les dispositions du premier alinéa de l'article 1203 et des articles 1208-2 et 1208-4 sont applicables à la demande et à l'instance. Le jugement est prononcé en audience publique. Il est notifié par le greffier au demandeur, au tuteur et au président du conseil départemental. Les voies de recours sont régies par les dispositions des articles 1209 et 1209-1 .

1261-1

LEGIARTI000039624739

LEGIARTI000019942682

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

3.0

Article

<p></p><p>La demande relative au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat prévu aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796825&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 224-4 et L. 224-8 </a>du code de l'action sociale et des familles est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'arrêté est pris. </p><p>Le greffier convoque les intéressés à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. </p><p>Les dispositions du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412195&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1203 </a>et des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000039624751&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure civile - art. 1208-2 (VD)'>articles 1208-2 et 1208-4 </a>sont applicables à la demande et à l'instance. </p><p>Le jugement est prononcé en audience publique. Il est notifié par le greffier au demandeur, au tuteur et au président du conseil départemental. </p><p>Les voies de recours sont régies par les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412215&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1209 et 1209-1</a>.</p>

LEGIARTI000034748127

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039624739

LEGI

LEGISCTA000020030907

Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat.

LEGISCTA000006149759

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs &gt; Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat.

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p><p><font color='black'>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</font></p><p></p>

Code de procédure civile, art. 1262

Code de procédure civile

Lorsqu'après avoir reçu le rapport prévu à l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles le procureur de la République saisit le juge des tutelles, il en informe aussitôt le président du conseil départemental par tout moyen. Il en est de même lorsqu'il estime n'y avoir lieu à cette saisine.

1262

LEGIARTI000034748122

LEGIARTI000006412300

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Lorsqu'après avoir reçu le rapport prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797362&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 271-6</a> du code de l'action sociale et des familles le procureur de la République saisit le juge des tutelles, il en informe aussitôt le président du conseil départemental par tout moyen. Il en est de même lorsqu'il estime n'y avoir lieu à cette saisine.</p><p></p><p></p><p></p>

LEGIARTI000020031197

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034748122

LEGI

LEGISCTA000020031203

Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.

LEGISCTA000006135956

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.

Code de procédure civile, art. 1262-1

Code de procédure civile

Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne qui perçoit les prestations sociales.

1262-1

LEGIARTI000020031195

LEGIARTI000019942799

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne qui perçoit les prestations sociales. </p>

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020031195

LEGI

LEGISCTA000020031203

Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.

LEGISCTA000006135956

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.

Code de procédure civile, art. 1262-2

Code de procédure civile

Le juge des tutelles est saisi par requête du procureur de la République à laquelle est joint le rapport mentionné à l'article 1262. Le juge recueille toutes informations utiles. Le greffier convoque à l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la personne qui perçoit les prestations, ainsi que celles dont le juge estime l'audition utile. Le dossier peut être consulté au greffe jusqu'à ce que le juge ait statué par la personne qui perçoit les prestations, sur demande écrite de sa part et sans autre restriction que les nécessités du service.

1262-2

LEGIARTI000020031223

LEGIARTI000019942839

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le juge des tutelles est saisi par requête du procureur de la République à laquelle est joint le rapport mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412300&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1262.</a><br/><br/>Le juge recueille toutes informations utiles. Le greffier convoque à l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la personne qui perçoit les prestations, ainsi que celles dont le juge estime l'audition utile. <br/><br/>Le dossier peut être consulté au greffe jusqu'à ce que le juge ait statué par la personne qui perçoit les prestations, sur demande écrite de sa part et sans autre restriction que les nécessités du service.</p>

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020031223

LEGI

LEGISCTA000020031203

Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.

LEGISCTA000006135956

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.

Code de procédure civile, art. 1262-3

Code de procédure civile

L'audience n'est pas publique. Les tiers ne peuvent obtenir copie des décisions rendues que sur autorisation du juge des tutelles et s'ils justifient d'un intérêt légitime.

1262-3

LEGIARTI000020031221

LEGIARTI000019942841

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

L'audience n'est pas publique. <br/><br/> Les tiers ne peuvent obtenir copie des décisions rendues que sur autorisation du juge des tutelles et s'ils justifient d'un intérêt légitime.

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020031221

LEGI

LEGISCTA000020031203

Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.

LEGISCTA000006135956

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.

Code de procédure civile, art. 1262-4

Code de procédure civile

Le juge statue dans le mois qui suit le dépôt de la requête. Sa décision n'est pas susceptible d'opposition.

1262-4

LEGIARTI000020031219

LEGIARTI000019942843

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le juge statue dans le mois qui suit le dépôt de la requête. <br/><br/> Sa décision n'est pas susceptible d'opposition.

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020031219

LEGI

LEGISCTA000020031203

Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.

LEGISCTA000006135956

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.

Code de procédure civile, art. 1262-5

Code de procédure civile

La décision est notifiée à la personne qui perçoit les prestations et, le cas échéant, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné. Avis en est donné au procureur de la République, au président du conseil départemental et, le cas échéant, à l'organisme payeur.

1262-5

LEGIARTI000034748120

LEGIARTI000019942845

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La décision est notifiée à la personne qui perçoit les prestations et, le cas échéant, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné.</p><p>Avis en est donné au procureur de la République, au président du conseil départemental et, le cas échéant, à l'organisme payeur.</p>

LEGIARTI000020031217

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034748120

LEGI

LEGISCTA000020031203

Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.

LEGISCTA000006135956

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.

Code de procédure civile, art. 1262-6

Code de procédure civile

Lorsque le juge statue en application du deuxième alinéa de l'article 495-4 du code civil, les articles 1262-3 à 1262-5 du présent code sont applicables.

1262-6

LEGIARTI000020031213

LEGIARTI000019942847

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Lorsque le juge statue en application du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428065&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 495-4 </a>du code civil, les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000019942841&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1262-3 à 1262-5</a> du présent code sont applicables.

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020031213

LEGI

LEGISCTA000020031203

Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.

LEGISCTA000006135956

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.

Code de procédure civile, art. 1262-7

Code de procédure civile

L'appel est ouvert à la personne qui perçoit les prestations et au procureur de la République. L'appel est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire. Le délai d'appel est de quinze jours. L'arrêt est notifié à la personne qui perçoit les prestations et, le cas échéant, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné. Avis en est donné au procureur de la République, au président du conseil départemental et, le cas échéant, à l'organisme payeur.

1262-7

LEGIARTI000034748118

LEGIARTI000019942849

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'appel est ouvert à la personne qui perçoit les prestations et au procureur de la République.</p><p>L'appel est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.</p><p>Le délai d'appel est de quinze jours.</p><p>L'arrêt est notifié à la personne qui perçoit les prestations et, le cas échéant, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné. Avis en est donné au procureur de la République, au président du conseil départemental et, le cas échéant, à l'organisme payeur.</p>

LEGIARTI000020031211

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034748118

LEGI

LEGISCTA000020031203

Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.

LEGISCTA000006135956

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.

Code de procédure civile, art. 1262-8

Code de procédure civile

Lorsque le juge des tutelles prononce une mesure de protection juridique, il en informe par tout moyen le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant la mesure d'accompagnement judiciaire.

1262-8

LEGIARTI000020031209

LEGIARTI000019942851

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Lorsque le juge des tutelles prononce une mesure de protection juridique, il en informe par tout moyen le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant la mesure d'accompagnement judiciaire.

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020031209

LEGI

LEGISCTA000020031203

Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.

LEGISCTA000006135956

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.

Code de procédure civile, art. 1263

Code de procédure civile

Les dispositions de l'article 1215 sont applicables à la mesure d'accompagnement judiciaire.

1263

LEGIARTI000020031206

LEGIARTI000006412301

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412236&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1215</a> sont applicables à la mesure d'accompagnement judiciaire.</p>

LEGIARTI000006412301

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020031206

LEGI

LEGISCTA000020031203

Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.

LEGISCTA000006135956

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.

Code de procédure civile, art. 1263-1

Code de procédure civile

Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et se proposant, par leurs statuts, de lutter contre les discriminations peuvent exercer les actions en justice qui naissent de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 en faveur de la victime d'une discrimination. L'association doit justifier avoir obtenu l'accord écrit de l'intéressé après avoir porté à sa connaissance les informations suivantes : 1° La nature et l'objet de l'action envisagée ; 2° Le fait que l'action sera conduite par l'association qui pourra exercer elle-même les voies de recours ; 3° Le fait que l'intéressé pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'association ou y mettre fin.

1263-1

LEGIARTI000019352196

LEGIARTI000019350714

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et se proposant, par leurs statuts, de lutter contre les discriminations peuvent exercer les actions en justice qui naissent de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018877783&categorieLien=cid' title='LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 (V)'>loi n° 2008-496 du 27 mai 2008</a> en faveur de la victime d'une discrimination. </p><p>L'association doit justifier avoir obtenu l'accord écrit de l'intéressé après avoir porté à sa connaissance les informations suivantes : </p><p>1° La nature et l'objet de l'action envisagée ; </p><p>2° Le fait que l'action sera conduite par l'association qui pourra exercer elle-même les voies de recours ; </p><p>3° Le fait que l'intéressé pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'association ou y mettre fin.</p>

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019352196

LEGI

LEGISCTA000019352199

Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations.

LEGISCTA000019350712

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre Ier : Les personnes &gt; Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations.

Code de procédure civile, art. 1268

Code de procédure civile

La demande en reddition de compte est portée, selon le cas, devant le tribunal dans le ressort duquel demeure le comptable ou, si le comptable a été commis par justice, devant le juge qui l'a commis.

1268

LEGIARTI000006412310

LEGIARTI000006412310

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La demande en reddition de compte est portée, selon le cas, devant le tribunal dans le ressort duquel demeure le comptable ou, si le comptable a été commis par justice, devant le juge qui l'a commis.</p><p></p><p></p>

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006412310

LEGI

LEGISCTA000006135959

Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits.

LEGISCTA000006135959

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre II : Les biens. &gt; Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits.

Code de procédure civile, art. 1269

Code de procédure civile

Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte. La même règle est applicable à la liquidation des fruits lorsqu'il y a lieu à leur restitution.

1269

LEGIARTI000006412311

LEGIARTI000006412311

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte.</p><p>La même règle est applicable à la liquidation des fruits lorsqu'il y a lieu à leur restitution.</p><p></p>

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006412311

LEGI

LEGISCTA000006135959

Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits.

LEGISCTA000006135959

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre II : Les biens. &gt; Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits.

Code de procédure civile, art. 1270

Code de procédure civile

La demande de l'usufruitier tendant à être autorisé à conclure seul un bail en application de l' article 595 du code civil est formée, instruite et jugée suivant la procédure à jour fixe.

1270

LEGIARTI000025191519

LEGIARTI000006412316

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La demande de l'usufruitier tendant à être autorisé à conclure seul un bail en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429395&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 595 du code civil</a> est formée, instruite et jugée suivant la procédure à jour fixe. </p><p></p>

LEGIARTI000006412316

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025191519

LEGI

LEGISCTA000006135960

Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice.

LEGISCTA000006135960

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre II : Les biens. &gt; Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice.

Code de procédure civile, art. 1271

Code de procédure civile

La vente judiciaire des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle ne peut être ordonnée qu'au vu d'une délibération du conseil de famille énonçant la nature des biens et leur valeur approximative. Cette délibération n'est pas nécessaire si les biens appartiennent en même temps à des majeurs capables et si la vente est poursuivie par eux. Il est alors procédé conformément aux règles prévues pour les partages judiciaires.

1271

LEGIARTI000006412317

LEGIARTI000006412317

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La vente judiciaire des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle ne peut être ordonnée qu'au vu d'une délibération du conseil de famille énonçant la nature des biens et leur valeur approximative.<p></p><p></p> Cette délibération n'est pas nécessaire si les biens appartiennent en même temps à des majeurs capables et si la vente est poursuivie par eux. Il est alors procédé conformément aux règles prévues pour les partages judiciaires.<p></p>

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006412317

LEGI

LEGISCTA000006135961

Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.

LEGISCTA000006135961

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre II : Les biens. &gt; Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.

Code de procédure civile, art. 1272

Code de procédure civile

Sur requête du tuteur ou du subrogé tuteur, les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire, soit à l'audience des criées par un juge désigné par ce tribunal. Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel demeure la personne en tutelle. Si les biens sont situés dans plusieurs arrondissements, le tribunal peut commettre un notaire dans chacun de ces arrondissements et donner commission rogatoire à chacun des tribunaux de la situation de ces biens.

1272

LEGIARTI000039380910

LEGIARTI000006412318

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p></p><p>Sur requête du tuteur ou du subrogé tuteur, les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire, soit à l'audience des criées par un juge désigné par ce tribunal.</p><p></p><p>Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel demeure la personne en tutelle.</p><p></p><p></p><p>Si les biens sont situés dans plusieurs arrondissements, le tribunal peut commettre un notaire dans chacun de ces arrondissements et donner commission rogatoire à chacun des tribunaux de la situation de ces biens.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006412318

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

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LEGI

LEGISCTA000006135961

Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.

LEGISCTA000006135961

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières &gt; Titre II : Les biens. &gt; Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.

<p><font color='black'>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>

Code de procédure civile, art. 1273

Code de procédure civile

Le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Il peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe. Le tribunal peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, faire procéder à leur estimation totale ou partielle.

1273

LEGIARTI000006412319

LEGIARTI000006412319

AUTONOME

VIGUEUR

1.0