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Code de procédure pénale, art. 149-3

Code de procédure pénale

Les décisions prises par le premier président de la cour d'appel peuvent, dans les dix jours de leur notification, faire l'objet d'un recours devant une commission nationale de réparation des détentions. Cette commission, placée auprès de la Cour de cassation, statue souverainement et ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours, de quelque nature que ce soit. Le bureau de la Cour de cassation peut décider que la commission nationale comportera plusieurs formations. La commission nationale, ou le cas échéant chacune des formations qu'elle comporte, est composée du premier président de la Cour de cassation, ou de son représentant, qui la préside, et de deux magistrats du siège de la cour ayant le grade de président de chambre, de conseiller ou de conseiller référendaire, désignés annuellement par le bureau de la cour. Outre ces deux magistrats, ce bureau désigne également, dans les mêmes conditions, trois suppléants. Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général près la Cour de cassation. Les dispositions de l'article 149-2 sont applicables aux décisions rendues par la commission nationale.

149-3

LEGIARTI000006575355

LEGIARTI000006575354

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les décisions prises par le premier président de la cour d'appel peuvent, dans les dix jours de leur notification, faire l'objet d'un recours devant une commission nationale de réparation des détentions. Cette commission, placée auprès de la Cour de cassation, statue souverainement et ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours, de quelque nature que ce soit. <p></p><p></p>Le bureau de la Cour de cassation peut décider que la commission nationale comportera plusieurs formations. <p></p><p></p>La commission nationale, ou le cas échéant chacune des formations qu'elle comporte, est composée du premier président de la Cour de cassation, ou de son représentant, qui la préside, et de deux magistrats du siège de la cour ayant le grade de président de chambre, de conseiller ou de conseiller référendaire, désignés annuellement par le bureau de la cour. Outre ces deux magistrats, ce bureau désigne également, dans les mêmes conditions, trois suppléants. <p></p><p></p>Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général près la Cour de cassation. <p></p><p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 149-2 (V)'>149-2</a> sont applicables aux décisions rendues par la commission nationale.<p></p>

LEGIARTI000006575354

MD-20240515_200110_945_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006575355

LEGI

LEGISCTA000021331517

Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention

LEGISCTA000006182924

Partie législative &gt; Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire &gt; Sous-section 3 : De la réparation à raison d'une détention

Code de procédure pénale, art. 149-4

Code de procédure pénale

La procédure devant le premier président de la cour d'appel et la commission nationale, qui statuent en tant que juridictions civiles, est fixée par un décret en Conseil d'Etat.

149-4

LEGIARTI000006575357

LEGIARTI000006575356

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> La procédure devant le premier président de la cour d'appel et la commission nationale, qui statuent en tant que juridictions civiles, est fixée par un décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006575356

IG-20231129

LEGIARTI000006575357

LEGI

LEGISCTA000021331517

Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention

LEGISCTA000006182924

Partie législative &gt; Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire &gt; Sous-section 3 : De la réparation à raison d'une détention

Code de procédure pénale, art. 150

Code de procédure pénale

La réparation allouée en application de la présente sous-section est à la charge de l'Etat, sauf le recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation. Elle est payée comme frais de justice criminelle.

150

LEGIARTI000006575359

LEGIARTI000006575358

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> La réparation allouée en application de la présente sous-section est à la charge de l'Etat, sauf le recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation. Elle est payée comme frais de justice criminelle.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006575358

IG-20231124

LEGIARTI000006575359

LEGI

LEGISCTA000021331517

Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention

LEGISCTA000006182924

Partie législative &gt; Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire &gt; Sous-section 3 : De la réparation à raison d'une détention

Code de procédure pénale, art. 151

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge de son tribunal, tout juge d'instruction ou tout officier de police judiciaire, qui en avise dans ce cas le procureur de la République, de procéder aux actes d'information qu'il estime nécessaires dans les lieux où chacun d'eux est territorialement compétent. La commission rogatoire indique la nature de l'infraction, objet des poursuites. Elle est datée et signée par le magistrat qui la délivre et revêtue de son sceau. Elle ne peut prescrire que des actes d'instruction se rattachant directement à la répression de l'infraction visée aux poursuites. Le juge d'instruction fixe le délai dans lequel la commission rogatoire doit lui être retournée avec les procès-verbaux dressés pour son exécution par l'officier de police judiciaire. A défaut d'une telle fixation, la commission rogatoire et les procès-verbaux doivent lui être transmis dans les huit jours de la fin des opérations exécutées en vertu de celle-ci.

151

LEGIARTI000006575360

LEGIARTI000006575360

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge de son tribunal, tout juge d'instruction ou tout officier de police judiciaire, qui en avise dans ce cas le procureur de la République, de procéder aux actes d'information qu'il estime nécessaires dans les lieux où chacun d'eux est territorialement compétent.<p></p><p></p> La commission rogatoire indique la nature de l'infraction, objet des poursuites. Elle est datée et signée par le magistrat qui la délivre et revêtue de son sceau.<p></p><p></p> Elle ne peut prescrire que des actes d'instruction se rattachant directement à la répression de l'infraction visée aux poursuites.<p></p><p></p> Le juge d'instruction fixe le délai dans lequel la commission rogatoire doit lui être retournée avec les procès-verbaux dressés pour son exécution par l'officier de police judiciaire. A défaut d'une telle fixation, la commission rogatoire et les procès-verbaux doivent lui être transmis dans les huit jours de la fin des opérations exécutées en vertu de celle-ci.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006575360

LEGI

LEGISCTA000006167428

Section 8 : Des commissions rogatoires

LEGISCTA000006167428

Partie législative &gt; Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 8 : Des commissions rogatoires

Code de procédure pénale, art. 152

Code de procédure pénale

Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d'instruction. Toutefois, les officiers de police judiciaire ne peuvent pas procéder aux interrogatoires et confrontations des personnes mises en examen. Ils ne peuvent procéder à l'audition des parties civiles ou du témoin assisté qu'à la demande de ceux-ci. Le juge d'instruction peut se transporter, sans être assisté de son greffier ni devoir en dresser procès-verbal, pour diriger et contrôler l'exécution de la commission rogatoire, dès lors qu'il ne procède pas lui-même à des actes d'instruction. A l'occasion de ce transport, il peut ordonner la prolongation des gardes à vue prononcées dans le cadre de la commission rogatoire. Dans tous les cas, mention de ce transport est faite sur les pièces d'exécution de la commission rogatoire.

152

LEGIARTI000006575729

LEGIARTI000006575723

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p></p> Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d'instruction.<p></p><p></p> Toutefois, les officiers de police judiciaire ne peuvent pas procéder aux interrogatoires et confrontations des personnes mises en examen. Ils ne peuvent procéder à l'audition des parties civiles ou du témoin assisté qu'à la demande de ceux-ci.<p></p><p></p> Le juge d'instruction peut se transporter, sans être assisté de son greffier ni devoir en dresser procès-verbal, pour diriger et contrôler l'exécution de la commission rogatoire, dès lors qu'il ne procède pas lui-même à des actes d'instruction. A l'occasion de ce transport, il peut ordonner la prolongation des gardes à vue prononcées dans le cadre de la commission rogatoire. Dans tous les cas, mention de ce transport est faite sur les pièces d'exécution de la commission rogatoire.<p></p>

LEGIARTI000006575728

IG-20231124

LEGIARTI000006575729

LEGI

LEGISCTA000006167428

Section 8 : Des commissions rogatoires

LEGISCTA000006167428

Partie législative &gt; Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 8 : Des commissions rogatoires

Code de procédure pénale, art. 153

Code de procédure pénale

Toute personne contre laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui est convoquée comme témoin au cours d'une commission rogatoire est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer. Les articles 62 et 78 sont applicables. Les attributions confiées au procureur de la République sont alors exercées par le juge d'instruction. Le témoin qui ne comparaît pas encourt l'amende prévue par l'article 434-15-1 du code pénal. L'obligation de prêter serment et de déposer n'est pas applicable aux personnes gardées à vue en application des dispositions de l'article 154 .

153

LEGIARTI000048441780

LEGIARTI000006575730

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

8.0

Article

<p>Toute personne contre laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui est convoquée comme témoin au cours d'une commission rogatoire est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer. Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575055&dateTexte=&categorieLien=cid'>62 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575150&dateTexte=&categorieLien=cid'>78</a> sont applicables. Les attributions confiées au procureur de la République sont alors exercées par le juge d'instruction. </p><p>Le témoin qui ne comparaît pas encourt l'amende prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418642&dateTexte=&categorieLien=cid'>434-15-1 </a>du code pénal. </p><p>L'obligation de prêter serment et de déposer n'est pas applicable aux personnes gardées à vue en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575736&dateTexte=&categorieLien=cid'>154</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000033355779

MD-20240929_183925_579_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048441780

LEGI

LEGISCTA000006167428

Section 8 : Des commissions rogatoires

LEGISCTA000006167428

Partie législative &gt; Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 8 : Des commissions rogatoires

<p>Conformément au I de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.</p>

Code de procédure pénale, art. 154

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que les articles 61-3 et 62-2 à 64-1 sont applicables lors de l'exécution des commissions rogatoires. Les attributions conférées au procureur de la République par ces articles sont alors exercées par le juge d'instruction. Lors de la délivrance de l'information prévue aux articles 61-1 et 63-1 , il est précisé que l'audition ou la garde à vue intervient dans le cadre d'une commission rogatoire.

154

LEGIARTI000032655393

LEGIARTI000006575736

AUTONOME

VIGUEUR

10.0

Article

<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000028990967&dateTexte=&categorieLien=cid'>61-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000028990995&dateTexte=&categorieLien=cid'>61-2 </a>relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000032642659&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 61-3 (V)'>61-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023861956&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 62-2 (V)'>62-2 à 64-1</a> sont applicables lors de l'exécution des commissions rogatoires. </p><p></p><p>Les attributions conférées au procureur de la République par ces articles sont alors exercées par le juge d'instruction. Lors de la délivrance de l'information prévue aux articles 61-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000032655471&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 63-1 (VD)'>63-1</a>, il est précisé que l'audition ou la garde à vue intervient dans le cadre d'une commission rogatoire.</p>

LEGIARTI000029000793

IG-20231129

LEGIARTI000032655393

LEGI

LEGISCTA000006167428

Section 8 : Des commissions rogatoires

LEGISCTA000006167428

Partie législative &gt; Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 8 : Des commissions rogatoires

Code de procédure pénale, art. 154-1

Code de procédure pénale

Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut faire procéder aux opérations prévues par l'article 55-1 . Les dispositions des quatre derniers alinéas de l'article 55-1 sont applicables. L'autorisation prévue au dernier alinéa du même article 55-1 est alors donnée par le juge d'instruction.

154-1

LEGIARTI000047053091

LEGIARTI000006575363

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut faire procéder aux opérations prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575022&dateTexte=&categorieLien=cid'>55-1</a>.</p><p>Les dispositions des quatre derniers alinéas de l'article 55-1 sont applicables. L'autorisation prévue au dernier alinéa du même article 55-1 est alors donnée par le juge d'instruction.</p>

LEGIARTI000045072392

MD-20240425_191341_598_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047053091

LEGI

LEGISCTA000006167428

Section 8 : Des commissions rogatoires

LEGISCTA000006167428

Partie législative &gt; Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 8 : Des commissions rogatoires

Code de procédure pénale, art. 154-2

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction qui envisage de mettre en examen une personne qui n'a pas déjà été entendue comme témoin assisté peut requérir par commission rogatoire, selon les modalités prévues par l'article 151 , tout juge d'instruction de procéder à la mise en examen de cette personne conformément aux dispositions de l'article 116 . Le juge d'instruction chargé d'exécuter la commission rogatoire procède alors à la mise en examen de la personne conformément aux dispositions de l'article 116, sauf s'il estime, au vu de ses observations ou celles de son avocat, qu'il n'existe pas contre elle d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa culpabilité, auquel cas ce magistrat l'informe qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté. Lorsqu'une personne a déjà été entendue comme témoin assisté, le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge d'instruction de procéder à la mise en examen de cette personne.

154-2

LEGIARTI000006575364

LEGIARTI000006575364

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le juge d'instruction qui envisage de mettre en examen une personne qui n'a pas déjà été entendue comme témoin assisté peut requérir par commission rogatoire, selon les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575360&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 151 (V)'>151</a>, tout juge d'instruction de procéder à la mise en examen de cette personne conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575535&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 116 (V)'>116</a>. <p></p><p></p>Le juge d'instruction chargé d'exécuter la commission rogatoire procède alors à la mise en examen de la personne conformément aux dispositions de l'article 116, sauf s'il estime, au vu de ses observations ou celles de son avocat, qu'il n'existe pas contre elle d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa culpabilité, auquel cas ce magistrat l'informe qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté. <p></p><p></p>Lorsqu'une personne a déjà été entendue comme témoin assisté, le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge d'instruction de procéder à la mise en examen de cette personne.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006575364

LEGI

LEGISCTA000006167428

Section 8 : Des commissions rogatoires

LEGISCTA000006167428

Partie législative &gt; Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 8 : Des commissions rogatoires

Code de procédure pénale, art. 156

Code de procédure pénale

Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. Le ministère public, la partie ou le témoin assisté qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu'il voudrait voir poser à l'expert. Lorsque le juge d'instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d'expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et dernier alinéas de l'article 81 sont applicables. Les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d'instruction ou du magistrat que doit désigner la juridiction ordonnant l'expertise.

156

LEGIARTI000048441775

LEGIARTI000006575745

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

5.0

Article

<p>Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. Le ministère public, la partie ou le témoin assisté qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu'il voudrait voir poser à l'expert.</p><p>Lorsque le juge d'instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d'expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et dernier alinéas de l'article 81 sont applicables.</p><p>Les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d'instruction ou du magistrat que doit désigner la juridiction ordonnant l'expertise.</p>

LEGIARTI000006575748

MD-20240929_183928_441_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048441775

LEGI

LEGISCTA000006167429

Section 9 : De l'expertise

LEGISCTA000006167429

Partie législative &gt; Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 9 : De l'expertise

<p>Conformément au I de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.</p>

Code de procédure pénale, art. 157

Code de procédure pénale

Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation ou sur une des listes dressées par les cours d'appel dans les conditions prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. A titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir des experts ne figurant sur aucune de ces listes.

157

LEGIARTI000006575366

LEGIARTI000006575365

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation ou sur une des listes dressées par les cours d'appel dans les conditions prévues par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874942&categorieLien=cid' title='Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 (V)'>loi n° 71-498 du 29 juin 1971</a> relative aux experts judiciaires.<p></p><p></p> A titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir des experts ne figurant sur aucune de ces listes.<p></p>

LEGIARTI000006575365

IG-20231129

LEGIARTI000006575366

LEGI

LEGISCTA000006167429

Section 9 : De l'expertise

LEGISCTA000006167429

Partie législative &gt; Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 9 : De l'expertise

Code de procédure pénale, art. 157-1

Code de procédure pénale

Si l'expert désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément de la juridiction le nom de la ou des personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront l'expertise.

157-1

LEGIARTI000006575367

LEGIARTI000006575367

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Si l'expert désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément de la juridiction le nom de la ou des personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront l'expertise.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006575367

LEGI

LEGISCTA000006167429

Section 9 : De l'expertise

LEGISCTA000006167429

Partie législative &gt; Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 9 : De l'expertise

Code de procédure pénale, art. 157-2

Code de procédure pénale

L'expertise peut également être demandée à des services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, le responsable du service ou de l'organisme désigné soumet à l'agrément de la juridiction le nom des personnes qui effectueront l'expertise.

157-2

LEGIARTI000038270341

LEGIARTI000038270334

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'expertise peut également être demandée à des services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, le responsable du service ou de l'organisme désigné soumet à l'agrément de la juridiction le nom des personnes qui effectueront l'expertise.</p>

MD-20240513_190428_893_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038270341

LEGI

LEGISCTA000006167429

Section 9 : De l'expertise

LEGISCTA000006167429

Partie législative &gt; Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 9 : De l'expertise

Code de procédure pénale, art. 157-3

Code de procédure pénale

En cas de poursuites exercées sur le fondement de l' article 223-15-3 du code pénal ou pour une infraction commise avec une circonstance aggravante relative à l'état de sujétion psychologique ou physique de la victime, le ministère public ou la juridiction peut solliciter par écrit tout service de l'État, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la santé et de la cohésion sociale, dont la compétence est de nature à l'éclairer utilement. Ce service ne porte pas d'appréciation sur les faits reprochés à la personne poursuivie. Les éléments produits par ce service sont soumis au débat contradictoire.

157-3

LEGIARTI000049527186

LEGIARTI000049527186

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>En cas de poursuites exercées sur le fondement de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417801&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 223-15-3 du code pénal</a> ou pour une infraction commise avec une circonstance aggravante relative à l'état de sujétion psychologique ou physique de la victime, le ministère public ou la juridiction peut solliciter par écrit tout service de l'État, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la santé et de la cohésion sociale, dont la compétence est de nature à l'éclairer utilement. Ce service ne porte pas d'appréciation sur les faits reprochés à la personne poursuivie. Les éléments produits par ce service sont soumis au débat contradictoire.</p>

MD-20240513_190432_640_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049527186

LEGI

LEGISCTA000006167429

Section 9 : De l'expertise

LEGISCTA000006167429

Partie législative &gt; Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 9 : De l'expertise

Code de procédure pénale, art. 158

Code de procédure pénale

La mission des experts qui ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique est précisée dans la décision qui ordonne l'expertise.

158

LEGIARTI000006575368

LEGIARTI000006575368

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La mission des experts qui ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique est précisée dans la décision qui ordonne l'expertise.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006575368

LEGI

LEGISCTA000006167429

Section 9 : De l'expertise

LEGISCTA000006167429

Partie législative &gt; Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 9 : De l'expertise

Code de procédure pénale, art. 159

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction désigne l'expert chargé de procéder à l'expertise. Si les circonstances le justifient, il désigne plusieurs experts.

159

LEGIARTI000006575751

LEGIARTI000006575749

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Le juge d'instruction désigne l'expert chargé de procéder à l'expertise.<p></p><p></p> Si les circonstances le justifient, il désigne plusieurs experts.<p></p>

LEGIARTI000006575750

IG-20231124

LEGIARTI000006575751

LEGI

LEGISCTA000006167429

Section 9 : De l'expertise

LEGISCTA000006167429

Partie législative &gt; Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 9 : De l'expertise

Code de procédure pénale, art. 160

Code de procédure pénale

Les experts ne figurant sur aucune des listes mentionnées à l'article 157 prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires devant le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction. Le procès-verbal de prestation de serment est signé par le magistrat compétent, l'expert et le greffier. En cas d'empêchement dont les motifs doivent être précisés, le serment peut être reçu par écrit et la lettre de serment est annexée au dossier de la procédure.

160

LEGIARTI000006575370

LEGIARTI000006575369

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les experts ne figurant sur aucune des listes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575365&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 157 (V)'>157</a> prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874942&categorieLien=cid' title='Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 (V)'>loi n° 71-498 du 29 juin 1971 </a>relative aux experts judiciaires devant le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction. Le procès-verbal de prestation de serment est signé par le magistrat compétent, l'expert et le greffier. En cas d'empêchement dont les motifs doivent être précisés, le serment peut être reçu par écrit et la lettre de serment est annexée au dossier de la procédure.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006575369

IG-20231129

LEGIARTI000006575370

LEGI

LEGISCTA000006167429

Section 9 : De l'expertise

LEGISCTA000006167429

Partie législative &gt; Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 9 : De l'expertise

Code de procédure pénale, art. 161

Code de procédure pénale

Toute décision commettant des experts doit leur impartir un délai pour remplir leur mission. Si des raisons particulières l'exigent, ce délai peut être prorogé sur requête des experts et par décision motivée rendue par le magistrat ou la juridiction qui les a désignés. Les experts qui ne déposent pas leur rapport dans le délai qui leur a été imparti peuvent être immédiatement remplacés et doivent rendre compte des investigations auxquelles ils ont déjà procédé. Ils doivent aussi restituer dans les quarante-huit heures les objets, pièces et documents qui leur auraient été confiés en vue de l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent être, en outre, l'objet de mesures disciplinaires allant jusqu'à la radiation de l'une ou de l'autre des listes prévues par l'article 157 . Les experts doivent remplir leur mission en liaison avec le juge d'instruction ou le magistrat délégué ; ils doivent le tenir au courant du développement de leurs opérations et le mettre à même de prendre à tout moment toutes mesures utiles. Le juge d'instruction, au cours de ses opérations, peut toujours, s'il l'estime utile, se faire assister des experts.

161

LEGIARTI000006575371

LEGIARTI000006575371

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Toute décision commettant des experts doit leur impartir un délai pour remplir leur mission. </p><p>Si des raisons particulières l'exigent, ce délai peut être prorogé sur requête des experts et par décision motivée rendue par le magistrat ou la juridiction qui les a désignés. Les experts qui ne déposent pas leur rapport dans le délai qui leur a été imparti peuvent être immédiatement remplacés et doivent rendre compte des investigations auxquelles ils ont déjà procédé. Ils doivent aussi restituer dans les quarante-huit heures les objets, pièces et documents qui leur auraient été confiés en vue de l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent être, en outre, l'objet de mesures disciplinaires allant jusqu'à la radiation de l'une ou de l'autre des listes prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575365&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 157 (V)'>157</a>. </p><p>Les experts doivent remplir leur mission en liaison avec le juge d'instruction ou le magistrat délégué ; ils doivent le tenir au courant du développement de leurs opérations et le mettre à même de prendre à tout moment toutes mesures utiles. </p><p>Le juge d'instruction, au cours de ses opérations, peut toujours, s'il l'estime utile, se faire assister des experts.</p><p></p>

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006575371

LEGI

LEGISCTA000006167429

Section 9 : De l'expertise

LEGISCTA000006167429

Partie législative &gt; Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 9 : De l'expertise

Code de procédure pénale, art. 161-1

Code de procédure pénale

Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81 , de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157 . Si le juge ne fait pas droit, dans un délai de dix jours à compter de leur réception, aux demandes prévues au premier alinéa, il rend une ordonnance motivée. Cette ordonnance ou l'absence d'ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l'instruction. Ce dernier statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours. Le présent article n'est pas applicable lorsque les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions par l'expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours prévu au premier alinéa ou lorsque la communication prévue au premier alinéa risque d'entraver l'accomplissement des investigations. Il n'est pas non plus applicable aux catégories d'expertises dont les conclusions n'ont pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen et dont la liste est fixée par décret.

161-1

LEGIARTI000048441770

LEGIARTI000006575372

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

5.0

Article

<p>Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575441&dateTexte=&categorieLien=cid'>81</a>, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575365&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 157</a>.</p><p>Si le juge ne fait pas droit, dans un délai de dix jours à compter de leur réception, aux demandes prévues au premier alinéa, il rend une ordonnance motivée. Cette ordonnance ou l'absence d'ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l'instruction. Ce dernier statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours.</p><p>Le présent article n'est pas applicable lorsque les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions par l'expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours prévu au premier alinéa ou lorsque la communication prévue au premier alinéa risque d'entraver l'accomplissement des investigations.</p><p>Il n'est pas non plus applicable aux catégories d'expertises dont les conclusions n'ont pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen et dont la liste est fixée par décret.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000032655964

MD-20240929_183928_441_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048441770

LEGI

LEGISCTA000006167429

Section 9 : De l'expertise

LEGISCTA000006167429

Partie législative &gt; Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 9 : De l'expertise

<p>Conformément au I de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.</p>

Code de procédure pénale, art. 161-2

Code de procédure pénale

Si le délai prévu à l'article 161 excède un an, le juge d'instruction peut demander que soit auparavant déposé un rapport d'étape qui est notifié aux parties et aux témoins assistésselon les modalités prévues à l'article 167 . Les parties et les témoins assistés peuvent alors adresser en même temps à l'expert et au juge leurs observations en vue du rapport définitif.

161-2

LEGIARTI000048441765

LEGIARTI000006575374

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

2.0

Article

<p>Si le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575371&dateTexte=&categorieLien=cid'>161 </a>excède un an, le juge d'instruction peut demander que soit auparavant déposé un rapport d'étape qui est notifié aux parties et aux témoins assistésselon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575757&dateTexte=&categorieLien=cid'>167</a>. Les parties et les témoins assistés peuvent alors adresser en même temps à l'expert et au juge leurs observations en vue du rapport définitif.</p><p></p>

LEGIARTI000006575374

MD-20240929_183928_441_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048441765

LEGI

LEGISCTA000006167429

Section 9 : De l'expertise

LEGISCTA000006167429

Partie législative &gt; Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 9 : De l'expertise

<p>Conformément au I de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.</p>

Code de procédure pénale, art. 162

Code de procédure pénale

Si les experts demandent à être éclairés sur une question échappant à leur spécialité, le juge peut les autoriser à s'adjoindre des personnes nommément désignées, spécialement qualifiées par leur compétence. Les personnes ainsi désignées prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 160 . Leur rapport sera annexé intégralement au rapport mentionné à l'article 166 .

162

LEGIARTI000006575376

LEGIARTI000006575375

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Si les experts demandent à être éclairés sur une question échappant à leur spécialité, le juge peut les autoriser à s'adjoindre des personnes nommément désignées, spécialement qualifiées par leur compétence. <p></p><p></p>Les personnes ainsi désignées prêtent serment dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575369&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 160 (V)'>160</a>. <p></p><p></p>Leur rapport sera annexé intégralement au rapport mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575380&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 166 (V)'>166</a>.<p></p>

LEGIARTI000006575375

IG-20231124

LEGIARTI000006575376

LEGI

LEGISCTA000006167429

Section 9 : De l'expertise

LEGISCTA000006167429

Partie législative &gt; Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 9 : De l'expertise

Code de procédure pénale, art. 163

Code de procédure pénale

Avant de faire parvenir les scellés aux experts, le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction procède, s'il y a lieu, à leur inventaire dans les conditions prévues par l'article 97 . Il énumère ces scellés dans un procès-verbal. Pour l'application de leur mission, les experts sont habilités à procéder à l'ouverture ou à la réouverture des scellés, et à confectionner de nouveaux scellés après avoir, le cas échéant, procédé au reconditionnement des objets qu'ils étaient chargés d'examiner ; dans ce cas, ils en font mention dans leur rapport, après avoir, s'il y a lieu, dressé inventaire des scellés ; les dispositions du sixième alinéa de l'article 97 ne sont pas applicables.

163

LEGIARTI000032655631

LEGIARTI000006575377

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Avant de faire parvenir les scellés aux experts, le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction procède, s'il y a lieu, à leur inventaire dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575489&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 97 (V)'>97</a>. Il énumère ces scellés dans un procès-verbal. <p></p><p></p>Pour l'application de leur mission, les experts sont habilités à procéder à l'ouverture ou à la réouverture des scellés, et à confectionner de nouveaux scellés après avoir, le cas échéant, procédé au reconditionnement des objets qu'ils étaient chargés d'examiner ; dans ce cas, ils en font mention dans leur rapport, après avoir, s'il y a lieu, dressé inventaire des scellés ; les dispositions du sixième alinéa de l'article 97 ne sont pas applicables.<p></p>

LEGIARTI000006575378

MD-20240108_202250_086_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032655631

LEGI

LEGISCTA000006167429

Section 9 : De l'expertise

LEGISCTA000006167429

Partie législative &gt; Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 9 : De l'expertise

Code de procédure pénale, art. 164

Code de procédure pénale

Les experts peuvent recevoir, à titre de renseignement et pour le seul accomplissement de leur mission, les déclarations de toute personne autre que la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile. Toutefois, si le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction les y a autorisés, ils peuvent à cette fin recevoir, avec l'accord des intéressés, les déclarations de la personne mise en examen, du témoin assisté ou de la partie civile nécessaires à l'exécution de leur mission. Ces déclarations sont recueillies en présence de leur avocat ou celui-ci dûment convoqué dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 114 , sauf renonciation écrite remise aux experts. Ces déclarations peuvent être également recueillies à l'occasion d'un interrogatoire ou d'une déposition devant le juge d'instruction en présence de l'expert. Les médecins ou psychologues experts chargés d'examiner la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peuvent dans tous les cas leur poser des questions pour l'accomplissement de leur mission hors la présence du juge et des avocats.

164

LEGIARTI000006575756

LEGIARTI000006575752

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p></p>Les experts peuvent recevoir, à titre de renseignement et pour le seul accomplissement de leur mission, les déclarations de toute personne autre que la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile. <p></p><p></p>Toutefois, si le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction les y a autorisés, ils peuvent à cette fin recevoir, avec l'accord des intéressés, les déclarations de la personne mise en examen, du témoin assisté ou de la partie civile nécessaires à l'exécution de leur mission. Ces déclarations sont recueillies en présence de leur avocat ou celui-ci dûment convoqué dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575524&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 114 (V)'>114</a>, sauf renonciation écrite remise aux experts. Ces déclarations peuvent être également recueillies à l'occasion d'un interrogatoire ou d'une déposition devant le juge d'instruction en présence de l'expert. <p></p><p></p>Les médecins ou psychologues experts chargés d'examiner la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peuvent dans tous les cas leur poser des questions pour l'accomplissement de leur mission hors la présence du juge et des avocats.<p></p>

LEGIARTI000006575755

IG-20231124

LEGIARTI000006575756

LEGI

LEGISCTA000006167429

Section 9 : De l'expertise

LEGISCTA000006167429

Partie législative &gt; Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 9 : De l'expertise

Code de procédure pénale, art. 165

Code de procédure pénale

Au cours de l'expertise, les parties et les témoins assistés peuvent demander à la juridiction qui l'a ordonnée qu'il soit prescrit aux experts d'effectuer certaines recherches ou d'entendre toute personne nommément désignée qui serait susceptible de leur fournir des renseignements d'ordre technique.

165

LEGIARTI000048441762

LEGIARTI000006575379

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

2.0

Article

<p>Au cours de l'expertise, les parties et les témoins assistés peuvent demander à la juridiction qui l'a ordonnée qu'il soit prescrit aux experts d'effectuer certaines recherches ou d'entendre toute personne nommément désignée qui serait susceptible de leur fournir des renseignements d'ordre technique.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006575379

MD-20240929_183928_441_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048441762

LEGI

LEGISCTA000006167429

Section 9 : De l'expertise

LEGISCTA000006167429

Partie législative &gt; Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 9 : De l'expertise

<p>Conformément au I de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.</p>

Code de procédure pénale, art. 166

Code de procédure pénale

Lorsque les opérations d'expertise sont terminées, les experts rédigent un rapport qui doit contenir la description desdites opérations ainsi que leurs conclusions. Les experts signent leur rapport et mentionnent les noms et qualités des personnes qui les ont assistés, sous leur contrôle et leur responsabilité, pour la réalisation des opérations jugées par eux nécessaires à l'exécution de la mission qui leur a été confiée. Lorsque plusieurs experts ont été désignés et s'ils sont d'avis différents ou s'ils ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d'eux indique son opinion ou ses réserves en les motivant. Le rapport et les scellés, ou leurs résidus, sont déposés entre les mains du greffier de la juridiction qui a ordonné l'expertise ; ce dépôt est constaté par procès-verbal. Avec l'accord du juge d'instruction, les experts peuvent, directement et par tout moyen, communiquer les conclusions de leur rapport aux officiers de police judiciaire chargés de l'exécution de la commission rogatoire, au procureur de la République ou aux avocats des parties.

166

LEGIARTI000006575383

LEGIARTI000006575380

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p> Lorsque les opérations d'expertise sont terminées, les experts rédigent un rapport qui doit contenir la description desdites opérations ainsi que leurs conclusions. Les experts signent leur rapport et mentionnent les noms et qualités des personnes qui les ont assistés, sous leur contrôle et leur responsabilité, pour la réalisation des opérations jugées par eux nécessaires à l'exécution de la mission qui leur a été confiée.<p></p><p></p> Lorsque plusieurs experts ont été désignés et s'ils sont d'avis différents ou s'ils ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d'eux indique son opinion ou ses réserves en les motivant.<p></p><p></p> Le rapport et les scellés, ou leurs résidus, sont déposés entre les mains du greffier de la juridiction qui a ordonné l'expertise ; ce dépôt est constaté par procès-verbal.<p></p><p></p> Avec l'accord du juge d'instruction, les experts peuvent, directement et par tout moyen, communiquer les conclusions de leur rapport aux officiers de police judiciaire chargés de l'exécution de la commission rogatoire, au procureur de la République ou aux avocats des parties.<p></p>

LEGIARTI000006575382

IG-20231124

LEGIARTI000006575383

LEGI

LEGISCTA000006167429

Section 9 : De l'expertise

LEGISCTA000006167429

Partie législative &gt; Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 9 : De l'expertise

Code de procédure pénale, art. 167

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. Il leur donne également connaissance, s'il y a lieu, des conclusions des rapports des personnes requises en application des articles 60 et 77-1, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60. Une copie de l'intégralité du rapport est alors remise, à leur demande, aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées par un avocat. Les conclusions peuvent également être notifiées par lettre recommandée ou, lorsque la personne est détenue, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé. L'intégralité du rapport peut aussi être notifiée par lettre recommandée, à leur demande, aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées par un avocat. Si les avocats des parties ont fait connaître au juge d'instruction qu'ils disposent d'une adresse électronique, l'intégralité du rapport peut leur être adressée par cette voie, selon les modalités prévues au I de l'article 803-1. S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part. Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d'expertise ou de contre-expertise. Cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81. Pendant ce délai, le dossier de la procédure est mis à la disposition des conseils des parties. Le délai fixé par le juge d'instruction, qui tient compte de la complexité de l'expertise, ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s'il s'agit d'une expertise comptable ou financière, à un mois. Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d'expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l'article 82-1, sous réserve de la survenance d'un élément nouveau. Lorsqu'il rejette une demande, le juge d'instruction rend une décision motivée qui doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Il en est de même s'il commet un seul expert alors que la partie ou le témoin assisté a demandé qu'il en soit désigné plusieurs. Faute pour le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai d'un mois, la partie ou le témoin assisté peut saisir directement la chambre de l'instruction. Le juge d'instruction notifie au témoin assisté, selon les modalités prévues par le présent article, les conclusions des expertises qui le concernent en lui fixant un délai pour présenter une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise.

167

LEGIARTI000048441758

LEGIARTI000006575757

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

13.0

Article

<p>Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. Il leur donne également connaissance, s'il y a lieu, des conclusions des rapports des personnes requises en application des articles 60 et 77-1, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60. Une copie de l'intégralité du rapport est alors remise, à leur demande, aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées par un avocat.</p><p>Les conclusions peuvent également être notifiées par lettre recommandée ou, lorsque la personne est détenue, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé. L'intégralité du rapport peut aussi être notifiée par lettre recommandée, à leur demande, aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées par un avocat. Si les avocats des parties ont fait connaître au juge d'instruction qu'ils disposent d'une adresse électronique, l'intégralité du rapport peut leur être adressée par cette voie, selon les modalités prévues au I de l'article 803-1.</p><p>S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.</p><p>Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d'expertise ou de contre-expertise. Cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81. Pendant ce délai, le dossier de la procédure est mis à la disposition des conseils des parties. Le délai fixé par le juge d'instruction, qui tient compte de la complexité de l'expertise, ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s'il s'agit d'une expertise comptable ou financière, à un mois. Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d'expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l'article 82-1, sous réserve de la survenance d'un élément nouveau.</p><p>Lorsqu'il rejette une demande, le juge d'instruction rend une décision motivée qui doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Il en est de même s'il commet un seul expert alors que la partie ou le témoin assisté a demandé qu'il en soit désigné plusieurs. Faute pour le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai d'un mois, la partie ou le témoin assisté peut saisir directement la chambre de l'instruction.</p><p>Le juge d'instruction notifie au témoin assisté, selon les modalités prévues par le présent article, les conclusions des expertises qui le concernent en lui fixant un délai pour présenter une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise.</p><p></p>

LEGIARTI000047053073

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LEGI

LEGISCTA000006167429

Section 9 : De l'expertise

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