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Code de procédure pénale, art. 253

Code de procédure pénale

Ne peuvent faire partie de la cour en qualité de président ou d'assesseur les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises, ont, soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé à l'arrêt de mise en accusation ou à une décision sur le fond relative à la culpabilité de l'accusé.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

253

LEGIARTI000044569298

LEGIARTI000006576063

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Ne peuvent faire partie de la cour en qualité de président ou d'assesseur les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises, ont, soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé à l'arrêt de mise en accusation ou à une décision sur le fond relative à la culpabilité de l'accusé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576063

IG-20231124

null

LEGIARTI000044569298

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569492

false

Paragraphe 2 : Des assesseurs

null

LEGISCTA000006182898

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 1 : De la cour > Paragraphe 2 : Des assesseurs

null

Code de procédure pénale, art. 254

Code de procédure pénale

Le jury est composé de citoyens désignés conformément aux dispositions des articles suivants.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

254

LEGIARTI000044569289

LEGIARTI000006576064

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le jury est composé de citoyens désignés conformément aux dispositions des articles suivants.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576064

IG-20231128

null

LEGIARTI000044569289

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569490

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Section 2 : Du jury

null

LEGISCTA000006167460

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 2 : Du jury

null

Code de procédure pénale, art. 255

Code de procédure pénale

Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l'un ou de l'autre sexe, âgés de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité énumérés par les deux articles suivants.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

255

LEGIARTI000044569467

LEGIARTI000006576065

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l'un ou de l'autre sexe, âgés de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité énumérés par les deux articles suivants.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576065

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044569467

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569488

false

Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré

null

LEGISCTA000006182899

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 2 : Du jury > Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré

null

Code de procédure pénale, art. 256

Code de procédure pénale

Sont incapables d'être jurés : 1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou pour délit ; 2° (Abrogé) ; 3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d'arrêt ; 4° Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des départements et des communes, révoqués de leurs fonctions ; 5° Les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels, frappés d'une interdiction définitive d'exercer par une décision juridictionnelle ; 6° Les personnes qui ont été déclarées en état de faillite et n'ont pas été réhabilitées ; 7° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation en vertu de l'article 288 du présent code ou celles auxquelles les fonctions de juré sont interdites en vertu de l' article 131-26 du code pénal ; 8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement d'aliénés en vertu des articles L. 326-1 à L. 355 du code de la santé publique.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

256

LEGIARTI000044569444

LEGIARTI000006576067

AUTONOME

VIGUEUR

Les articles L. 326-1 à L. 355 du code de la santé publique ont été abrogés et codifiés par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 aux articles L. 3211-1 et suivants dudit code.

5.0

85,898

null

Article

Sont incapables d'être jurés : 1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou pour délit ; 2° (Abrogé) ; 3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d'arrêt ; 4° Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des départements et des communes, révoqués de leurs fonctions ; 5° Les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels, frappés d'une interdiction définitive d'exercer par une décision juridictionnelle ; 6° Les personnes qui ont été déclarées en état de faillite et n'ont pas été réhabilitées ; 7° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576135&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 288 </a>du présent code ou celles auxquelles les fonctions de juré sont interdites en vertu de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-26 du code pénal </a>; 8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement d'aliénés en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006692808&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 326-1 à L. 355</a> du code de la santé publique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024461687

IG-20231128

null

LEGIARTI000044569444

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569488

false

Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré

null

LEGISCTA000006182899

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 2 : Du jury > Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré

Les articles L. 326-1 à L. 355 du code de la santé publique ont été abrogés et codifiés par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 aux articles L. 3211-1 et suivants dudit code.

null

Code de procédure pénale, art. 257

Code de procédure pénale

Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après : 1° Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ; 2° Membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires de baux ruraux et conseiller prud'homme ; 3° Secrétaire général du Gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère, membre du corps préfectoral ; 4° Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie, en activité de service.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

257

LEGIARTI000044569455

LEGIARTI000006576071

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

257,694

null

Article

Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après : 1° Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ; 2° Membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires de baux ruraux et conseiller prud'homme ; 3° Secrétaire général du Gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère, membre du corps préfectoral ; 4° Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie, en activité de service.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000022405490

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044569455

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569488

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Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré

null

LEGISCTA000006182899

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 2 : Du jury > Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré

null

Code de procédure pénale, art. 258

Code de procédure pénale

Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par l'article 262 . Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

258

LEGIARTI000044569458

LEGIARTI000006576073

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576081&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 262</a>. Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576073

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044569458

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569488

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Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré

null

LEGISCTA000006182899

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 2 : Du jury > Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré

null

Code de procédure pénale, art. 258-1

Code de procédure pénale

Sont exclus ou rayés de la liste annuelle des jurés et de la liste spéciale des jurés suppléants ceux qui ont rempli les fonctions de juré dans le département depuis moins de cinq ans. Une objection morale d'ordre laïque ou religieux ne constitue pas un motif grave susceptible de justifier l'exclusion de la liste des jurés. La commission prévue à l'article 262 peut également exclure les personnes qui, pour un motif grave, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de juré. L'inobservation des dispositions du présent article et de l'article précédent n'entache d'aucune nullité la formation du jury.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

258-1

LEGIARTI000044569435

LEGIARTI000006576074

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Sont exclus ou rayés de la liste annuelle des jurés et de la liste spéciale des jurés suppléants ceux qui ont rempli les fonctions de juré dans le département depuis moins de cinq ans. Une objection morale d'ordre laïque ou religieux ne constitue pas un motif grave susceptible de justifier l'exclusion de la liste des jurés. La commission prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576081&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 262</a> peut également exclure les personnes qui, pour un motif grave, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de juré. L'inobservation des dispositions du présent article et de l'article précédent n'entache d'aucune nullité la formation du jury.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576074

IG-20231128

null

LEGIARTI000044569435

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569488

false

Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré

null

LEGISCTA000006182899

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 2 : Du jury > Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré

null

Code de procédure pénale, art. 258-2

Code de procédure pénale

Peuvent seules être inscrites sur la liste annuelle du jury d'assises établie pour le ressort de chaque cour d'assises les personnes n'ayant pas exercé les fonctions de juré ou de citoyen assesseur au cours des cinq années précédant l'année en cours et n'ayant pas été inscrites, l'année précédente, sur une liste annuelle du jury ou sur une liste annuelle des citoyens assesseurs.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

258-2

LEGIARTI000044569478

LEGIARTI000024458961

AUTONOME

VIGUEUR

Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 art 54 II : l'article 258-2 du code de procédure pénale est applicable à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. Les cours d'appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux.

1.0

1,073,935,094

null

Article

Peuvent seules être inscrites sur la liste annuelle du jury d'assises établie pour le ressort de chaque cour d'assises les personnes n'ayant pas exercé les fonctions de juré ou de citoyen assesseur au cours des cinq années précédant l'année en cours et n'ayant pas été inscrites, l'année précédente, sur une liste annuelle du jury ou sur une liste annuelle des citoyens assesseurs.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024458961

IG-20231124

null

LEGIARTI000044569478

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569488

false

Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré

null

LEGISCTA000006182899

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 2 : Du jury > Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré

Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 art 54 II : l'article 258-2 du code de procédure pénale est applicable à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. Les cours d'appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux.

null

Code de procédure pénale, art. 259

Code de procédure pénale

Il est établi, annuellement, dans le ressort de chaque cour d'assises une liste du jury criminel.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

259

LEGIARTI000044569397

LEGIARTI000006576075

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Il est établi, annuellement, dans le ressort de chaque cour d'assises une liste du jury criminel.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576075

IG-20231128

null

LEGIARTI000044569397

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569486

false

Paragraphe 2 : De la formation du jury

null

LEGISCTA000006182900

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 2 : Du jury > Paragraphe 2 : De la formation du jury

null

Code de procédure pénale, art. 260

Code de procédure pénale

Cette liste comprend, pour la cour d'assises de Paris, mille huit cents jurés et, pour les autres ressorts de cour d'assises, un juré pour mille trois cents habitants, sans toutefois que le nombre des jurés puisse être inférieur à deux cents. Un arrêté du ministre de la justice peut, pour la liste annuelle de chaque cour d'assises, fixer un nombre de jurés plus élevé que celui résultant des dispositions du premier alinéa, si le nombre de sessions tenues chaque année par la cour d'assises le justifie. Le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population. Cette répartition est faite par commune ou communes regroupées, par arrêté du préfet au mois d'avril de chaque année. A Paris, elle est faite par arrêté du préfet au mois de juin entre les arrondissements.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

260

LEGIARTI000044569391

LEGIARTI000006576076

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

85,898

null

Article

Cette liste comprend, pour la cour d'assises de Paris, mille huit cents jurés et, pour les autres ressorts de cour d'assises, un juré pour mille trois cents habitants, sans toutefois que le nombre des jurés puisse être inférieur à deux cents. Un arrêté du ministre de la justice peut, pour la liste annuelle de chaque cour d'assises, fixer un nombre de jurés plus élevé que celui résultant des dispositions du premier alinéa, si le nombre de sessions tenues chaque année par la cour d'assises le justifie. Le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population. Cette répartition est faite par commune ou communes regroupées, par arrêté du préfet au mois d'avril de chaque année. A Paris, elle est faite par arrêté du préfet au mois de juin entre les arrondissements.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576078

IG-20231128

null

LEGIARTI000044569391

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569486

false

Paragraphe 2 : De la formation du jury

null

LEGISCTA000006182900

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 2 : Du jury > Paragraphe 2 : De la formation du jury

null

Code de procédure pénale, art. 261

Code de procédure pénale

Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral pour la circonscription. Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint, l'âge de vingt-trois ans au cours de l'année civile qui suit. Lorsque l'arrêté préfectoral de répartition a prévu un regroupement de communes, le tirage au sort est effectué par le maire de la commune désignée dans l'arrêté du préfet. Il porte sur l'ensemble des listes électorales des communes concernées. A Paris, le tirage au sort est effectué, dans chaque arrondissement, par l'officier d'état civil désigné par le maire.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

261

LEGIARTI000044569384

LEGIARTI000006576079

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral pour la circonscription. Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint, l'âge de vingt-trois ans au cours de l'année civile qui suit. Lorsque l'arrêté préfectoral de répartition a prévu un regroupement de communes, le tirage au sort est effectué par le maire de la commune désignée dans l'arrêté du préfet. Il porte sur l'ensemble des listes électorales des communes concernées. A Paris, le tirage au sort est effectué, dans chaque arrondissement, par l'officier d'état civil désigné par le maire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576079

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044569384

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569486

false

Paragraphe 2 : De la formation du jury

null

LEGISCTA000006182900

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 2 : Du jury > Paragraphe 2 : De la formation du jury

null

Code de procédure pénale, art. 261-1

Code de procédure pénale

La liste préparatoire doit être dressée en deux originaux dont l'un est déposé à la mairie, et pour Paris à la mairie annexe, et l'autre transmis avant le 15 juillet au secrétariat-greffe de juridiction siège de la cour d'assises. Le maire doit avertir les personnes qui ont été tirées au sort. Il leur demande de lui préciser leur profession. Il les informe qu'elles ont la possibilité de demander par lettre simple avant le 1er septembre au président de la commission prévue à l'article 262 le bénéfice des dispositions de l'article 258 . Le maire est tenu d'informer le directeur de greffe de la cour d'appel ou du tribunal judiciaire siège de la cour d'assises, des inaptitudes légales résultant des articles 255,256 et 257 , qui, à sa connaissance, frapperaient les personnes portées sur la liste préparatoire. Il peut, en outre, présenter des observations sur le cas des personnes qui, pour des motifs graves, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de juré.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

261-1

LEGIARTI000044569403

LEGIARTI000006576080

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

3.0

257,694

null

Article

La liste préparatoire doit être dressée en deux originaux dont l'un est déposé à la mairie, et pour Paris à la mairie annexe, et l'autre transmis avant le 15 juillet au secrétariat-greffe de juridiction siège de la cour d'assises. Le maire doit avertir les personnes qui ont été tirées au sort. Il leur demande de lui préciser leur profession. Il les informe qu'elles ont la possibilité de demander par lettre simple avant le 1er septembre au président de la commission prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044569419&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 262 (VD)'>l'article 262 </a>le bénéfice des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044569458&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 258 (VD)'>l'article 258</a>. Le maire est tenu d'informer le directeur de greffe de la cour d'appel ou du tribunal judiciaire siège de la cour d'assises, des inaptitudes légales résultant des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576065&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 255,256 et 257</a>, qui, à sa connaissance, frapperaient les personnes portées sur la liste préparatoire. Il peut, en outre, présenter des observations sur le cas des personnes qui, pour des motifs graves, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de juré.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039279472

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044569403

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569486

false

Paragraphe 2 : De la formation du jury

null

LEGISCTA000006182900

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 2 : Du jury > Paragraphe 2 : De la formation du jury

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

null

Code de procédure pénale, art. 262

Code de procédure pénale

La liste annuelle est dressée au siège de chaque cour d'assises par une commission présidée, au siège de la cour d'appel, par le premier président ou son délégué et, dans les tribunaux judiciaires, sièges de la cour d'assises, par le président du tribunal ou son délégué. Cette commission comprend, outre son président : Trois magistrats du siège désignés chaque année par l'assemblée générale de la juridiction siège de la cour d'assises ; Selon le cas, soit le procureur général ou son délégué, soit le procureur de la République ou son délégué ; Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de la juridiction, siège de la cour d'assises ou son représentant ; Cinq conseillers départementaux désignés chaque année par le conseil départemental, à Paris, cinq conseillers désignés par le Conseil de Paris et, à Lyon, deux conseillers désignés par le conseil départemental du Rhône et trois conseillers désignés par le conseil de la métropole de Lyon ; pour chacune des deux cours d'assises de Corse, cinq conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

262

LEGIARTI000044569419

LEGIARTI000006576081

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

5.0

300,643

null

Article

La liste annuelle est dressée au siège de chaque cour d'assises par une commission présidée, au siège de la cour d'appel, par le premier président ou son délégué et, dans les tribunaux judiciaires, sièges de la cour d'assises, par le président du tribunal ou son délégué. Cette commission comprend, outre son président : Trois magistrats du siège désignés chaque année par l'assemblée générale de la juridiction siège de la cour d'assises ; Selon le cas, soit le procureur général ou son délégué, soit le procureur de la République ou son délégué ; Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de la juridiction, siège de la cour d'assises ou son représentant ; Cinq conseillers départementaux désignés chaque année par le conseil départemental, à Paris, cinq conseillers désignés par le Conseil de Paris et, à Lyon, deux conseillers désignés par le conseil départemental du Rhône et trois conseillers désignés par le conseil de la métropole de Lyon ; pour chacune des deux cours d'assises de Corse, cinq conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039280854

IG-20231124

null

LEGIARTI000044569419

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569486

false

Paragraphe 2 : De la formation du jury

null

LEGISCTA000006182900

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 2 : Du jury > Paragraphe 2 : De la formation du jury

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

null

Code de procédure pénale, art. 263

Code de procédure pénale

La commission se réunit sur la convocation de son président au siège de la cour d'assises, dans le courant du mois de septembre. Son secrétariat est assuré par le directeur de greffe de la juridiction siège de la cour d'assises. Elle exclut les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légale résultant des articles 255 , 256 et 257 . Elle statue sur les requêtes présentées en application de l'article 258 . Sont également exclues les personnes visées par l'article 258-1 (alinéa 1er), ainsi que, le cas échéant, celles visées par l'article 258-1 (alinéa 2). Les décisions de la commission sont prises à la majorité ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. La liste annuelle des jurés est établie par tirage au sort parmi les noms qui n'ont pas été exclus. La liste est définitivement arrêtée dans l'ordre du tirage au sort, signée séance tenante et déposée au secrétariat-greffe de la juridiction siège de la cour d'assises.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

263

LEGIARTI000044569423

LEGIARTI000006576083

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

343,592

null

Article

La commission se réunit sur la convocation de son président au siège de la cour d'assises, dans le courant du mois de septembre. Son secrétariat est assuré par le directeur de greffe de la juridiction siège de la cour d'assises. Elle exclut les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légale résultant des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576065&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 255 (VT)'>255</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 256 (VT)'>256 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576071&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 257 (VT)'>257</a>. Elle statue sur les requêtes présentées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576073&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 258</a>. Sont également exclues les personnes visées par l'article 258-1 (alinéa 1er), ainsi que, le cas échéant, celles visées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044569435&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 258-1 (VD)'>l'article 258-1 </a>(alinéa 2). Les décisions de la commission sont prises à la majorité ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. La liste annuelle des jurés est établie par tirage au sort parmi les noms qui n'ont pas été exclus. La liste est définitivement arrêtée dans l'ordre du tirage au sort, signée séance tenante et déposée au secrétariat-greffe de la juridiction siège de la cour d'assises.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033459331

IG-20231124

null

LEGIARTI000044569423

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569486

false

Paragraphe 2 : De la formation du jury

null

LEGISCTA000006182900

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 2 : Du jury > Paragraphe 2 : De la formation du jury

null

Code de procédure pénale, art. 264

Code de procédure pénale

Une liste spéciale de jurés suppléants est également dressée chaque année par la commission, dans les conditions prévues à l'article 263 , en dehors de la liste annuelle des jurés. Les jurés suppléants doivent résider dans la ville siège de la cour d'assises. Le nombre des jurés figurant sur cette liste, qui ne peut être inférieur à cinquante ni supérieur à sept cents, est fixé, pour chaque cour d'assises, par arrêté du ministre de la justice.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

264

LEGIARTI000044569377

LEGIARTI000006576084

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

null

Article

Une liste spéciale de jurés suppléants est également dressée chaque année par la commission, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576083&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 263</a>, en dehors de la liste annuelle des jurés. Les jurés suppléants doivent résider dans la ville siège de la cour d'assises. Le nombre des jurés figurant sur cette liste, qui ne peut être inférieur à cinquante ni supérieur à sept cents, est fixé, pour chaque cour d'assises, par arrêté du ministre de la justice.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576085

MD-20240627_192832_666_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044569377

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569486

false

Paragraphe 2 : De la formation du jury

null

LEGISCTA000006182900

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 2 : Du jury > Paragraphe 2 : De la formation du jury

null

Code de procédure pénale, art. 264-1

Code de procédure pénale

Par dérogation au dernier alinéa de l'article 260 , aux deux premiers alinéas de l'article 261-1 et au premier alinéa de l'article 263 , le calendrier des opérations nécessaires à l'établissement de la liste annuelle des jurés est fixé par décret en Conseil d'Etat.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

264-1

LEGIARTI000044569362

LEGIARTI000024459972

AUTONOME

VIGUEUR

Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 art 54 II : l'article 264-1 du code de procédure pénale est applicable à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. Les cours d'appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux.

1.0

429,490

null

Article

Par dérogation au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044569391&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 260 (VD)'>l'article 260</a>, aux deux premiers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044569403&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 261-1 (VD)'>l'article 261-1 </a>et au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044569423&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 263 (VD)'>l'article 263</a>, le calendrier des opérations nécessaires à l'établissement de la liste annuelle des jurés est fixé par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024459972

IG-20231128

null

LEGIARTI000044569362

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569486

false

Paragraphe 2 : De la formation du jury

null

LEGISCTA000006182900

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 2 : Du jury > Paragraphe 2 : De la formation du jury

Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 art 54 II : l'article 264-1 du code de procédure pénale est applicable à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. Les cours d'appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux.

null

Code de procédure pénale, art. 265

Code de procédure pénale

La liste annuelle et la liste spéciale sont transmises par le président de la commission au maire de chaque commune. Le maire est tenu d'informer, dès qu'il en a connaissance, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, des décès, des incapacités ou des incompatibilités légales qui frapperaient les personnes dont les noms sont portés sur ces listes. Le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, ou leur délégué est habilité à retirer les noms de ces personnes de la liste annuelle et de la liste spéciale.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

265

LEGIARTI000044569410

LEGIARTI000006576086

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

3.0

472,439

null

Article

La liste annuelle et la liste spéciale sont transmises par le président de la commission au maire de chaque commune. Le maire est tenu d'informer, dès qu'il en a connaissance, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, des décès, des incapacités ou des incompatibilités légales qui frapperaient les personnes dont les noms sont portés sur ces listes. Le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, ou leur délégué est habilité à retirer les noms de ces personnes de la liste annuelle et de la liste spéciale.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039279468

IG-20231124

null

LEGIARTI000044569410

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569486

false

Paragraphe 2 : De la formation du jury

null

LEGISCTA000006182900

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 2 : Du jury > Paragraphe 2 : De la formation du jury

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

null

Code de procédure pénale, art. 266

Code de procédure pénale

Trente jours au moins avant l'ouverture des assises, le premier président de la cour d'appel, ou son délégué, ou le président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, ou son délégué, tire au sort, en audience publique, sur la liste annuelle, les noms de trente-cinq jurés qui forment la liste de session. Il tire, en outre, les noms de dix jurés suppléants sur la liste spéciale. Ces nombres sont portés respectivement à quarante-cinq et à quinze pour la cour d'assises de Paris ainsi que pour les cours d'assises désignées par arrêté du ministre de la justice. Ils peuvent également être portés à quarante-cinq et à quinze si le premier président de la cour d'appel estime qu'un nombre important de jurés risque de ne pas répondre à la convocation ou d'être dispensé en application de l'article 258 . Si, parmi les noms tirés au sort, figurent ceux d'une ou de plusieurs personnes décédées ou qui se révéleraient ne pas remplir les conditions d'aptitude légale résultant des articles 255 , 256 et 257 ou avoir exercé les fonctions de juré dans le département depuis moins de cinq ans, ces noms sont immédiatement remplacés sur la liste de session et la liste des jurés suppléants par les noms d'un ou de plusieurs autres jurés désignés par le sort ; ils sont retirés de la liste annuelle ou de la liste spéciale par le premier président de la cour d'appel ou par le président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, ou leur délégué. Sont également remplacés sur la liste de session et sur la liste des jurés suppléants, dans le cas où ils sont tirés au sort, les noms des personnes qui, dans l'année, ont satisfait aux réquisitions prescrites par l'article 267.

1,700,611,200,000

32,472,144,000,000

266

LEGIARTI000048442120

LEGIARTI000006576088

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

6.0

601,286

null

Article

Trente jours au moins avant l'ouverture des assises, le premier président de la cour d'appel, ou son délégué, ou le président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, ou son délégué, tire au sort, en audience publique, sur la liste annuelle, les noms de trente-cinq jurés qui forment la liste de session. Il tire, en outre, les noms de dix jurés suppléants sur la liste spéciale. Ces nombres sont portés respectivement à quarante-cinq et à quinze pour la cour d'assises de Paris ainsi que pour les cours d'assises désignées par arrêté du ministre de la justice. Ils peuvent également être portés à quarante-cinq et à quinze si le premier président de la cour d'appel estime qu'un nombre important de jurés risque de ne pas répondre à la convocation ou d'être dispensé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576073&dateTexte=&categorieLien=cid'>258</a>. Si, parmi les noms tirés au sort, figurent ceux d'une ou de plusieurs personnes décédées ou qui se révéleraient ne pas remplir les conditions d'aptitude légale résultant des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576065&dateTexte=&categorieLien=cid'>255</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576067&dateTexte=&categorieLien=cid'>256 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576071&dateTexte=&categorieLien=cid'>257 </a>ou avoir exercé les fonctions de juré dans le département depuis moins de cinq ans, ces noms sont immédiatement remplacés sur la liste de session et la liste des jurés suppléants par les noms d'un ou de plusieurs autres jurés désignés par le sort ; ils sont retirés de la liste annuelle ou de la liste spéciale par le premier président de la cour d'appel ou par le président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, ou leur délégué. Sont également remplacés sur la liste de session et sur la liste des jurés suppléants, dans le cas où ils sont tirés au sort, les noms des personnes qui, dans l'année, ont satisfait aux réquisitions prescrites par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576091&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 267.</a>

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044569413

MD-20240627_192828_843_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048442120

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569486

false

Paragraphe 2 : De la formation du jury

null

LEGISCTA000006182900

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 2 : Du jury > Paragraphe 2 : De la formation du jury

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

null

Code de procédure pénale, art. 267

Code de procédure pénale

Quinze jours au moins avant l'ouverture de la session, le greffier de la cour d'assises convoque, par courrier, chacun des jurés titulaires et suppléants. Cette convocation précise la date et l'heure d'ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra. Elle rappelle l'obligation, pour tout citoyen requis, de répondre à cette convocation sous peine d'être condamné à l'amende prévue par l'article 288 . Elle invite le juré convoqué à renvoyer, par retour du courrier, au greffe de la cour d'assises le récépissé joint à la convocation, après l'avoir dûment signé. Si nécessaire, le greffier peut requérir les services de police ou de gendarmerie aux fins de rechercher les jurés qui n'auraient pas répondu à la convocation et de leur remettre celle-ci.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

267

LEGIARTI000044569370

LEGIARTI000006576091

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

730,133

null

Article

Quinze jours au moins avant l'ouverture de la session, le greffier de la cour d'assises convoque, par courrier, chacun des jurés titulaires et suppléants. Cette convocation précise la date et l'heure d'ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra. Elle rappelle l'obligation, pour tout citoyen requis, de répondre à cette convocation sous peine d'être condamné à l'amende prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 288 (VD)'>288</a>. Elle invite le juré convoqué à renvoyer, par retour du courrier, au greffe de la cour d'assises le récépissé joint à la convocation, après l'avoir dûment signé. Si nécessaire, le greffier peut requérir les services de police ou de gendarmerie aux fins de rechercher les jurés qui n'auraient pas répondu à la convocation et de leur remettre celle-ci.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576093

IG-20231128

null

LEGIARTI000044569370

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569486

false

Paragraphe 2 : De la formation du jury

null

LEGISCTA000006182900

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 2 : Du jury > Paragraphe 2 : De la formation du jury

null

Code de procédure pénale, art. 269

Code de procédure pénale

Dès que la décision de mise en accusation est devenue définitive ou, en cas d'appel, dès que l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel a été signifié, l'accusé, s'il est détenu, est transféré dans la maison d'arrêt du lieu où se tiennent les assises.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

269

LEGIARTI000044569264

LEGIARTI000006576097

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

Dès que la décision de mise en accusation est devenue définitive ou, en cas d'appel, dès que l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel a été signifié, l'accusé, s'il est détenu, est transféré dans la maison d'arrêt du lieu où se tiennent les assises.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576098

IG-20231124

null

LEGIARTI000044569264

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569285

false

Section 1 : Des actes obligatoires

null

LEGISCTA000006167461

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises > Section 1 : Des actes obligatoires

null

Code de procédure pénale, art. 269-1

Code de procédure pénale

Lorsque l'accusé n'a pas été régulièrement informé, selon le cas, de sa mise en examen ou de sa qualité de partie à la procédure, de l'avis de fin d'information judiciaire ou de l'ordonnance de mise en accusation et que cette défaillance ne procède pas d'une manœuvre de sa part ou de sa négligence, il peut saisir le président de la chambre de l'instruction, alors même que l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive et au plus tard trois mois avant la date de sa comparution devant la cour d'assises, d'une requête contestant les éventuelles irrégularités de la procédure d'information. Le président de la chambre de l'instruction statue dans un délai d'un mois, au vu des observations écrites de l'accusé ou de son avocat et des observations écrites du ministère public, par une décision motivée susceptible de pourvoi en cassation. A défaut pour l'accusé d'avoir exercé ce recours, l'ordonnance de mise en accusation couvre les vices de la procédure.

1,640,908,800,000

32,472,144,000,000

269-1

LEGIARTI000044551848

LEGIARTI000044550523

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2021.

1.0

236,219

null

Article

Lorsque l'accusé n'a pas été régulièrement informé, selon le cas, de sa mise en examen ou de sa qualité de partie à la procédure, de l'avis de fin d'information judiciaire ou de l'ordonnance de mise en accusation et que cette défaillance ne procède pas d'une manœuvre de sa part ou de sa négligence, il peut saisir le président de la chambre de l'instruction, alors même que l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive et au plus tard trois mois avant la date de sa comparution devant la cour d'assises, d'une requête contestant les éventuelles irrégularités de la procédure d'information. Le président de la chambre de l'instruction statue dans un délai d'un mois, au vu des observations écrites de l'accusé ou de son avocat et des observations écrites du ministère public, par une décision motivée susceptible de pourvoi en cassation. A défaut pour l'accusé d'avoir exercé ce recours, l'ordonnance de mise en accusation couvre les vices de la procédure.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044551848

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569285

false

Section 1 : Des actes obligatoires

null

LEGISCTA000006167461

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises > Section 1 : Des actes obligatoires

Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2021.

null

Code de procédure pénale, art. 270

Code de procédure pénale

Si l'accusé est en fuite ou ne se présente pas, il peut être jugé par défaut conformément aux dispositions du chapitre VIII du présent titre. Lorsque l'accusé est en fuite, la date de l'audience au cours de laquelle il doit être jugé par défaut doit toutefois lui être signifiée à son dernier domicile connu ou à étude d'huissier de justice ou, à défaut, au parquet du procureur de la République du tribunal judiciaire où siège la cour d'assises, au moins dix jours avant le début de l'audience.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

270

LEGIARTI000044569272

LEGIARTI000006576099

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

4.0

257,694

null

Article

Si l'accusé est en fuite ou ne se présente pas, il peut être jugé par défaut conformément aux dispositions du chapitre VIII du présent titre. Lorsque l'accusé est en fuite, la date de l'audience au cours de laquelle il doit être jugé par défaut doit toutefois lui être signifiée à son dernier domicile connu ou à étude d'huissier de justice ou, à défaut, au parquet du procureur de la République du tribunal judiciaire où siège la cour d'assises, au moins dix jours avant le début de l'audience.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039279460

IG-20231128

null

LEGIARTI000044569272

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569285

false

Section 1 : Des actes obligatoires

null

LEGISCTA000006167461

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises > Section 1 : Des actes obligatoires

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

null

Code de procédure pénale, art. 271

Code de procédure pénale

Si l'affaire ne doit pas être jugée au siège de la cour d'appel, le dossier de la procédure est renvoyé par le procureur général au greffe du tribunal judiciaire, où se tiennent les assises. Les pièces à conviction sont également transportées au greffe de ce tribunal.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

271

LEGIARTI000044569274

LEGIARTI000006576102

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

2.0

343,592

null

Article

Si l'affaire ne doit pas être jugée au siège de la cour d'appel, le dossier de la procédure est renvoyé par le procureur général au greffe du tribunal judiciaire, où se tiennent les assises. Les pièces à conviction sont également transportées au greffe de ce tribunal.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039279457

IG-20231128

null

LEGIARTI000044569274

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569285

false

Section 1 : Des actes obligatoires

null

LEGISCTA000006167461

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises > Section 1 : Des actes obligatoires

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

null

Code de procédure pénale, art. 272

Code de procédure pénale

Le président de la cour d'assises interroge l'accusé dans le plus bref délai, après l'arrivée de ce dernier à la maison d'arrêt et la remise des pièces au greffe. Si l'accusé est en liberté, il est procédé comme il est dit à l'article 272-1 . Le président peut déléguer un de ses assesseurs afin de procéder à cet interrogatoire. Il doit être fait appel à un interprète si l'accusé ne parle ou ne comprend pas la langue française.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

272

LEGIARTI000044569256

LEGIARTI000006576103

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

null

Article

Le président de la cour d'assises interroge l'accusé dans le plus bref délai, après l'arrivée de ce dernier à la maison d'arrêt et la remise des pièces au greffe. Si l'accusé est en liberté, il est procédé comme il est dit à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576105&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 272-1</a>. Le président peut déléguer un de ses assesseurs afin de procéder à cet interrogatoire. Il doit être fait appel à un interprète si l'accusé ne parle ou ne comprend pas la langue française.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576104

IG-20231128

null

LEGIARTI000044569256

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569285

false

Section 1 : Des actes obligatoires

null

LEGISCTA000006167461

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises > Section 1 : Des actes obligatoires

null

Code de procédure pénale, art. 272-1

Code de procédure pénale

Si l'accusé, après avoir été convoqué par la voie administrative au greffe de la cour d'assises, ne se présente pas, sans motif légitime d'excuse, au jour fixé pour être interrogé par le président de la cour d'assises, ce dernier peut, par décision motivée, décerner mandat d'arrêt. Pendant le déroulement de l'audience de la cour d'assises, la cour peut également, sur réquisition du ministère public, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt si l'accusé se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire ou s'il apparaît que la détention est l'unique moyen d'assurer sa présence lors des débats ou d'empêcher des pressions sur les victimes ou les témoins. Dès le début de l'audience, la cour peut aussi, sur les réquisitions du ministère public, ordonner le placement de l'accusé sous contrôle judiciaire afin d'assurer sa présence au cours des débats ou empêcher des pressions sur les victimes ou les témoins. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables aux personnes renvoyées pour délits connexes. A tout moment, la personne peut demander sa mise en liberté devant la cour.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

272-1

LEGIARTI000044569243

LEGIARTI000006576105

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

515,388

null

Article

Si l'accusé, après avoir été convoqué par la voie administrative au greffe de la cour d'assises, ne se présente pas, sans motif légitime d'excuse, au jour fixé pour être interrogé par le président de la cour d'assises, ce dernier peut, par décision motivée, décerner mandat d'arrêt. Pendant le déroulement de l'audience de la cour d'assises, la cour peut également, sur réquisition du ministère public, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt si l'accusé se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire ou s'il apparaît que la détention est l'unique moyen d'assurer sa présence lors des débats ou d'empêcher des pressions sur les victimes ou les témoins. Dès le début de l'audience, la cour peut aussi, sur les réquisitions du ministère public, ordonner le placement de l'accusé sous contrôle judiciaire afin d'assurer sa présence au cours des débats ou empêcher des pressions sur les victimes ou les témoins. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables aux personnes renvoyées pour délits connexes. A tout moment, la personne peut demander sa mise en liberté devant la cour.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576106

IG-20231128

null

LEGIARTI000044569243

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569285

false

Section 1 : Des actes obligatoires

null

LEGISCTA000006167461

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises > Section 1 : Des actes obligatoires

null

Code de procédure pénale, art. 273

Code de procédure pénale

Après avoir, s'il y a lieu, informé l'accusé de son droit d'être assisté par un interprète, le président l'interroge sur son identité et s'assure que celui-ci a reçu notification de la décision de mise en accusation ou, en cas d'appel, de l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

273

LEGIARTI000044569211

LEGIARTI000006576107

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

644,235

null

Article

Après avoir, s'il y a lieu, informé l'accusé de son droit d'être assisté par un interprète, le président l'interroge sur son identité et s'assure que celui-ci a reçu notification de la décision de mise en accusation ou, en cas d'appel, de l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029000965

IG-20231124

null

LEGIARTI000044569211

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569285

false

Section 1 : Des actes obligatoires

null

LEGISCTA000006167461

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises > Section 1 : Des actes obligatoires

null

Code de procédure pénale, art. 274

Code de procédure pénale

L'accusé est ensuite invité à choisir un avocat pour l'assister dans sa défense. Si l'accusé ne choisit pas son avocat, le président ou son délégué lui en désigne un d'office. Cette désignation est non avenue si, par la suite, l'accusé choisit un avocat.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

274

LEGIARTI000044569237

LEGIARTI000006576110

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

730,133

null

Article

L'accusé est ensuite invité à choisir un avocat pour l'assister dans sa défense. Si l'accusé ne choisit pas son avocat, le président ou son délégué lui en désigne un d'office. Cette désignation est non avenue si, par la suite, l'accusé choisit un avocat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576111

IG-20231128

null

LEGIARTI000044569237

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569285

false

Section 1 : Des actes obligatoires

null

LEGISCTA000006167461

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises > Section 1 : Des actes obligatoires

null

Code de procédure pénale, art. 275

Code de procédure pénale

A titre exceptionnel, le président peut autoriser l'accusé à prendre pour conseil un de ses parents ou amis.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

275

LEGIARTI000044569232

LEGIARTI000006576112

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

816,031

null

Article

A titre exceptionnel, le président peut autoriser l'accusé à prendre pour conseil un de ses parents ou amis.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576113

IG-20231124

null

LEGIARTI000044569232

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569285

false

Section 1 : Des actes obligatoires

null

LEGISCTA000006167461

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises > Section 1 : Des actes obligatoires

null

Code de procédure pénale, art. 276

Code de procédure pénale

L'accomplissement des formalités prescrites par les articles 272 à 275 est constaté par un procès-verbal que signent le président ou son délégué, le greffier, l'accusé et, s'il y a lieu, l'interprète. Si l'accusé ne sait ou ne veut signer, le procès-verbal en fait mention.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

276

LEGIARTI000044569224

LEGIARTI000006576114

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

858,980

null

Article

L'accomplissement des formalités prescrites par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044569256&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 272 (VD)'>articles 272 à 275</a> est constaté par un procès-verbal que signent le président ou son délégué, le greffier, l'accusé et, s'il y a lieu, l'interprète. Si l'accusé ne sait ou ne veut signer, le procès-verbal en fait mention.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576114

IG-20231124

null

LEGIARTI000044569224

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569285

false

Section 1 : Des actes obligatoires

null

LEGISCTA000006167461

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises > Section 1 : Des actes obligatoires

null

Code de procédure pénale, art. 276-1

Code de procédure pénale

Après avoir procédé à l'interrogatoire de l'accusé en application de l'article 272 , le président de la cour d'assises organise en chambre du conseil une réunion préparatoire criminelle. Si l'accusé est en détention provisoire, le président de la cour d'assises sollicite la communication d'une copie de son dossier individuel de détention. La réunion se tient en présence du ministère public et des avocats de l'ensemble des parties, le cas échéant par tout moyen de télécommunication, afin de rechercher un accord sur la liste des témoins et des experts qui seront cités à l'audience, sur leur ordre de déposition et sur la durée de l'audience, notamment lorsqu'il a été fait application de l'article 380-2-1 A . Si un accord intervient, il ne fait obstacle, en cas de nécessité, ni à la possibilité pour le ministère public et les parties de citer d'autres témoins ou experts que ceux qui avaient été prévus, ni à une modification de leur ordre de déposition. À défaut d'accord, il est procédé dans les conditions prévues aux articles 277 à 287.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

276-1

LEGIARTI000044551851

LEGIARTI000044550885

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi. Se reporter aux condtions d'application prévues à l'article 59 précité.

1.0

880,454

null

Article

Après avoir procédé à l'interrogatoire de l'accusé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576103&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 272 (VT)'>272</a>, le président de la cour d'assises organise en chambre du conseil une réunion préparatoire criminelle. Si l'accusé est en détention provisoire, le président de la cour d'assises sollicite la communication d'une copie de son dossier individuel de détention. La réunion se tient en présence du ministère public et des avocats de l'ensemble des parties, le cas échéant par tout moyen de télécommunication, afin de rechercher un accord sur la liste des témoins et des experts qui seront cités à l'audience, sur leur ordre de déposition et sur la durée de l'audience, notamment lorsqu'il a été fait application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038271301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 380-2-1 A (VT)'>380-2-1 A</a>. Si un accord intervient, il ne fait obstacle, en cas de nécessité, ni à la possibilité pour le ministère public et les parties de citer d'autres témoins ou experts que ceux qui avaient été prévus, ni à une modification de leur ordre de déposition. À défaut d'accord, il est procédé dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576115&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 277 (VT)'>277</a> à 287.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000044551851

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569285

false

Section 1 : Des actes obligatoires

null

LEGISCTA000006167461

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises > Section 1 : Des actes obligatoires

Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi. Se reporter aux condtions d'application prévues à l'article 59 précité.

null

Code de procédure pénale, art. 277

Code de procédure pénale

Les débats ne peuvent s'ouvrir moins de cinq jours après l'interrogatoire par le président de la cour d'assises. L'accusé et son avocat peuvent renoncer à ce délai.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

277

LEGIARTI000044569219

LEGIARTI000006576115

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

901,929

null

Article

Les débats ne peuvent s'ouvrir moins de cinq jours après l'interrogatoire par le président de la cour d'assises. L'accusé et son avocat peuvent renoncer à ce délai.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576116

IG-20231124

null

LEGIARTI000044569219

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569285

false

Section 1 : Des actes obligatoires

null

LEGISCTA000006167461

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises > Section 1 : Des actes obligatoires

null

Code de procédure pénale, art. 278

Code de procédure pénale

L'accusé ne cesse pas de pouvoir communiquer librement avec son avocat. L'avocat peut prendre sur place communication de toutes les pièces du dossier sans que cette communication puisse provoquer un retard dans la marche de la procédure.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

278

LEGIARTI000044569214

LEGIARTI000006576117

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

987,827

null

Article

L'accusé ne cesse pas de pouvoir communiquer librement avec son avocat. L'avocat peut prendre sur place communication de toutes les pièces du dossier sans que cette communication puisse provoquer un retard dans la marche de la procédure.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576118

IG-20231124

null

LEGIARTI000044569214

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569285

false

Section 1 : Des actes obligatoires

null

LEGISCTA000006167461

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises > Section 1 : Des actes obligatoires

null

Code de procédure pénale, art. 279

Code de procédure pénale

Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie des pièces du dossier de la procédure.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

279

LEGIARTI000044569208

LEGIARTI000006576119

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,116,674

null

Article

Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie des pièces du dossier de la procédure.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029000991

IG-20231128

null

LEGIARTI000044569208

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569285

false

Section 1 : Des actes obligatoires

null

LEGISCTA000006167461

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises > Section 1 : Des actes obligatoires

null

Code de procédure pénale, art. 281

Code de procédure pénale

Le ministère public et la partie civile signifient à l'accusé, l'accusé signifie au ministère public et, s'il y a lieu, à la partie civile, dès que possible et un mois au moins avant l'ouverture des débats, la liste des personnes qu'ils désirent faire entendre en qualité de témoins. Les noms des experts appelés à rendre compte des travaux dont ils ont été chargés au cours de l'information doivent être signifiés dans les mêmes conditions. L'exploit de signification doit mentionner les nom, prénoms, professions et résidence de ces témoins ou experts. Les citations faites à la requête des parties sont à leurs frais, ainsi que les indemnités des témoins cités, s'ils en requièrent. Toutefois, le ministère public est tenu de citer à sa requête les témoins, dont la liste lui a été communiquée par les parties, un mois et dix jours au moins avant l'ouverture des débats ; cette liste ne peut comporter plus de cinq noms.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

281

LEGIARTI000044569277

LEGIARTI000006576123

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du XIII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions de l'article 281 telles qu'elles résultent du I de l'article 63 de ladite loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la même loi.

4.0

1,331,419

null

Article

Le ministère public et la partie civile signifient à l'accusé, l'accusé signifie au ministère public et, s'il y a lieu, à la partie civile, dès que possible et un mois au moins avant l'ouverture des débats, la liste des personnes qu'ils désirent faire entendre en qualité de témoins.Les noms des experts appelés à rendre compte des travaux dont ils ont été chargés au cours de l'information doivent être signifiés dans les mêmes conditions.L'exploit de signification doit mentionner les nom, prénoms, professions et résidence de ces témoins ou experts.Les citations faites à la requête des parties sont à leurs frais, ainsi que les indemnités des témoins cités, s'ils en requièrent. Toutefois, le ministère public est tenu de citer à sa requête les témoins, dont la liste lui a été communiquée par les parties, un mois et dix jours au moins avant l'ouverture des débats ; cette liste ne peut comporter plus de cinq noms.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000038312624

IG-20231124

null

LEGIARTI000044569277

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569285

false

Section 1 : Des actes obligatoires

null

LEGISCTA000006167461

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises > Section 1 : Des actes obligatoires

Conformément aux dispositions du XIII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions de l'article 281 telles qu'elles résultent du I de l'article 63 de ladite loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la même loi.

null

Code de procédure pénale, art. 282

Code de procédure pénale

La liste des jurés de session telle qu'elle a été arrêtée conformément aux prescriptions de l'article 266 est signifiée à chaque accusé au plus tard l'avant-veille de l'ouverture des débats. Cette liste doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification des jurés, à l'exception de celles concernant leur domicile ou résidence.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

282

LEGIARTI000044569249

LEGIARTI000006576126

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,374,368

null

Article

La liste des jurés de session telle qu'elle a été arrêtée conformément aux prescriptions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576088&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 266</a> est signifiée à chaque accusé au plus tard l'avant-veille de l'ouverture des débats. Cette liste doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification des jurés, à l'exception de celles concernant leur domicile ou résidence.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576128

IG-20231128

null

LEGIARTI000044569249

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569285

false

Section 1 : Des actes obligatoires

null

LEGISCTA000006167461

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises > Section 1 : Des actes obligatoires

null

Code de procédure pénale, art. 283

Code de procédure pénale

Le président, si l'instruction lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, peut ordonner tous actes d'information qu'il estime utiles. Il y est procédé soit par le président, soit par un de ses assesseurs ou un juge d'instruction qu'il délègue à cette fin. Dans ce cas, les prescriptions du chapitre Ier du titre III du livre Ier doivent être observées, à l'exception de celles de l'article 167 .

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

283

LEGIARTI000044569201

LEGIARTI000006576129

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le président, si l'instruction lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, peut ordonner tous actes d'information qu'il estime utiles. Il y est procédé soit par le président, soit par un de ses assesseurs ou un juge d'instruction qu'il délègue à cette fin. Dans ce cas, les prescriptions du chapitre Ier du titre III du livre Ier doivent être observées, à l'exception de celles de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575757&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 167</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576129

IG-20231124

null

LEGIARTI000044569201

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569283

false

Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels

null

LEGISCTA000006167462

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises > Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels

null

Code de procédure pénale, art. 284

Code de procédure pénale

Les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au cours du supplément d'information sont déposés au greffe et joints au dossier de la procédure. Ils sont mis à la disposition du ministère public et des parties qui sont avisés de leur dépôt par les soins du greffier. Le procureur général peut, à tout moment, requérir communication de la procédure à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

284

LEGIARTI000044569195

LEGIARTI000006576130

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au cours du supplément d'information sont déposés au greffe et joints au dossier de la procédure. Ils sont mis à la disposition du ministère public et des parties qui sont avisés de leur dépôt par les soins du greffier. Le procureur général peut, à tout moment, requérir communication de la procédure à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576130

IG-20231124

null

LEGIARTI000044569195

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569283

false

Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels

null

LEGISCTA000006167462

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises > Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels

null

Code de procédure pénale, art. 285

Code de procédure pénale

Lorsqu'à raison d'un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner la jonction des procédures. Cette jonction peut également être ordonnée quand plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre un même accusé pour des infractions différentes.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

285

LEGIARTI000044569189

LEGIARTI000006576131

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Lorsqu'à raison d'un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner la jonction des procédures. Cette jonction peut également être ordonnée quand plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre un même accusé pour des infractions différentes.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576131

IG-20231128

null

LEGIARTI000044569189

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569283

false

Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels

null

LEGISCTA000006167462

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises > Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels

null

Code de procédure pénale, art. 286

Code de procédure pénale

Quand l'arrêt de renvoi vise plusieurs infractions non connexes, le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner que les accusés ne soient immédiatement poursuivis que sur l'une ou quelques-unes de ces infractions.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

286

LEGIARTI000044569183

LEGIARTI000006576132

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Quand l'arrêt de renvoi vise plusieurs infractions non connexes, le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner que les accusés ne soient immédiatement poursuivis que sur l'une ou quelques-unes de ces infractions.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576132

IG-20231128

null

LEGIARTI000044569183

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569283

false

Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels

null

LEGISCTA000006167462

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises > Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels

null

Code de procédure pénale, art. 286-1

Code de procédure pénale

Lorsque, par suite d'une disjonction des poursuites, d'un appel ou de toute autre cause, la cour d'assises ne se trouve saisie que du renvoi devant elle d'un ou plusieurs accusés, uniquement pour un délit connexe à un crime, elle statue sans l'assistance des jurés.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

286-1

LEGIARTI000044569174

LEGIARTI000024030444

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

193,270

null

Article

Lorsque, par suite d'une disjonction des poursuites, d'un appel ou de toute autre cause, la cour d'assises ne se trouve saisie que du renvoi devant elle d'un ou plusieurs accusés, uniquement pour un délit connexe à un crime, elle statue sans l'assistance des jurés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024030498

IG-20231128

null

LEGIARTI000044569174

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569283

false

Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels

null

LEGISCTA000006167462

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises > Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels

null

Code de procédure pénale, art. 287

Code de procédure pénale

Le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en état d'être jugées au cours de la session au rôle de laquelle elles sont inscrites.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

287

LEGIARTI000044569177

LEGIARTI000006576133

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en état d'être jugées au cours de la session au rôle de laquelle elles sont inscrites.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576133

IG-20231128

null

LEGIARTI000044569177

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569283

false

Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels

null

LEGISCTA000006167462

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises > Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels

null

Code de procédure pénale, art. 288

Code de procédure pénale

Aux lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture de la session, la cour prend séance. Le greffier procède à l'appel des jurés inscrits sur la liste établie conformément à l'article 266. La cour statue sur le cas des jurés absents. Tout juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros. Le juré peut, dans les dix jours de la signification de cette condamnation faite à sa personne ou à son domicile, former opposition devant le tribunal correctionnel du siège de la cour d'assises. Les peines portées au présent article sont applicables à tout juré qui, même ayant déféré à la convocation, se retire avant l'expiration de ses fonctions, sans une excuse jugée valable par la cour.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

288

LEGIARTI000044569150

LEGIARTI000006576135

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

18,406

null

Article

Aux lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture de la session, la cour prend séance.Le greffier procède à l'appel des jurés inscrits sur la liste établie conformément à l'article 266.La cour statue sur le cas des jurés absents.Tout juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros.Le juré peut, dans les dix jours de la signification de cette condamnation faite à sa personne ou à son domicile, former opposition devant le tribunal correctionnel du siège de la cour d'assises.Les peines portées au présent article sont applicables à tout juré qui, même ayant déféré à la convocation, se retire avant l'expiration de ses fonctions, sans une excuse jugée valable par la cour.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576137

IG-20231128

null

LEGIARTI000044569150

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569170

false

Section 1 : De la révision de la liste du jury

null

LEGISCTA000006167463

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre V : De l'ouverture des sessions > Section 1 : De la révision de la liste du jury

null

Code de procédure pénale, art. 289

Code de procédure pénale

Si parmi les jurés présents, il en est qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légales exigées par les articles 255,256 et 257 , la cour ordonne que leurs noms soient rayés de la liste et adressés au premier président de la cour d'appel ou au président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, aux fins de radiation de la liste annuelle. Il en est de même en ce qui concerne les noms des jurés décédés. Sont également rayés de la liste de session, les noms des jurés qui se révéleraient être conjoints, parents ou alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement d'un membre de la cour ou de l'un des jurés présents inscrits avant lui sur ladite liste.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

289

LEGIARTI000044569164

LEGIARTI000006576138

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

2.0

36,812

null

Article

Si parmi les jurés présents, il en est qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légales exigées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044569467&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 255 (VD)'>articles 255,256 et 257</a>, la cour ordonne que leurs noms soient rayés de la liste et adressés au premier président de la cour d'appel ou au président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, aux fins de radiation de la liste annuelle. Il en est de même en ce qui concerne les noms des jurés décédés. Sont également rayés de la liste de session, les noms des jurés qui se révéleraient être conjoints, parents ou alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement d'un membre de la cour ou de l'un des jurés présents inscrits avant lui sur ladite liste.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039279452

IG-20231128

null

LEGIARTI000044569164

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569170

false

Section 1 : De la révision de la liste du jury

null

LEGISCTA000006167463

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre V : De l'ouverture des sessions > Section 1 : De la révision de la liste du jury

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

null

Code de procédure pénale, art. 289-1

Code de procédure pénale

Si, en raison des absences ou à la suite des radiations par la cour, il reste, sur la liste de session, moins de vingt jurés ou, lorsqu'au cours de la session la cour d'assises doit statuer en appel, moins de vingt-trois jurés, ce nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription ; en cas d'insuffisance, par des jurés tirés au sort, en audience publique, parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale, subsidiairement parmi les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle. Dans le cas où les assises se tiennent dans un autre lieu que celui où elles doivent se tenir habituellement, le nombre des jurés titulaires est complété par un tirage au sort fait, en audience publique, parmi les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle. Les noms des jurés suppléants, de ceux qui sont inscrits sur la liste spéciale ainsi que les noms des jurés de la ville où se tiennent les assises, qui sont inscrits sur la liste annuelle, sont rayés des listes dans les conditions prévues à l'article précédent.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

289-1

LEGIARTI000044569139

LEGIARTI000006576139

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

55,218

null

Article

Si, en raison des absences ou à la suite des radiations par la cour, il reste, sur la liste de session, moins de vingt jurés ou, lorsqu'au cours de la session la cour d'assises doit statuer en appel, moins de vingt-trois jurés, ce nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription ; en cas d'insuffisance, par des jurés tirés au sort, en audience publique, parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale, subsidiairement parmi les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle. Dans le cas où les assises se tiennent dans un autre lieu que celui où elles doivent se tenir habituellement, le nombre des jurés titulaires est complété par un tirage au sort fait, en audience publique, parmi les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle. Les noms des jurés suppléants, de ceux qui sont inscrits sur la liste spéciale ainsi que les noms des jurés de la ville où se tiennent les assises, qui sont inscrits sur la liste annuelle, sont rayés des listes dans les conditions prévues à l'article précédent.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024461748

IG-20231128

null

LEGIARTI000044569139

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569170

false

Section 1 : De la révision de la liste du jury

null

LEGISCTA000006167463

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre V : De l'ouverture des sessions > Section 1 : De la révision de la liste du jury

null

Code de procédure pénale, art. 290

Code de procédure pénale

L'ensemble des décisions de la cour fait l'objet d'un arrêt motivé, le ministère public entendu. Cet arrêt ne peut être attaqué par la voie du recours en cassation qu'en même temps que l'arrêt sur le fond.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

290

LEGIARTI000044569158

LEGIARTI000006576141

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

73,624

null

Article

L'ensemble des décisions de la cour fait l'objet d'un arrêt motivé, le ministère public entendu. Cet arrêt ne peut être attaqué par la voie du recours en cassation qu'en même temps que l'arrêt sur le fond.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576141

IG-20231128

null

LEGIARTI000044569158

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569170

false

Section 1 : De la révision de la liste du jury

null

LEGISCTA000006167463

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre V : De l'ouverture des sessions > Section 1 : De la révision de la liste du jury

null

Code de procédure pénale, art. 291

Code de procédure pénale

Avant le jugement de chaque affaire, la cour procède, s'il y a lieu, aux opérations prévues par les articles 288, 289 et 289-1 . La cour ordonne, en outre, que soient provisoirement retirés de la liste, éventuellement modifiée, les noms des conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement de l'accusé ou de son avocat, ainsi que les noms de ceux qui, dans l'affaire, sont témoins, interprètes, dénonciateurs, experts, plaignants ou parties civiles ou ont accompli un acte de police judiciaire ou d'instruction.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

291

LEGIARTI000044569130

LEGIARTI000006576964

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

92,030

null

Article

Avant le jugement de chaque affaire, la cour procède, s'il y a lieu, aux opérations prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044569150&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 288 (VD)'>articles 288, 289 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044569139&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 289-1 (VD)'>289-1</a>. La cour ordonne, en outre, que soient provisoirement retirés de la liste, éventuellement modifiée, les noms des conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement de l'accusé ou de son avocat, ainsi que les noms de ceux qui, dans l'affaire, sont témoins, interprètes, dénonciateurs, experts, plaignants ou parties civiles ou ont accompli un acte de police judiciaire ou d'instruction.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576965

IG-20231124

null

LEGIARTI000044569130

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569170

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Section 1 : De la révision de la liste du jury

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LEGISCTA000006167463

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre V : De l'ouverture des sessions > Section 1 : De la révision de la liste du jury

null

Code de procédure pénale, art. 292

Code de procédure pénale

Tout arrêt modifiant la composition de la liste de session établie conformément à l'article 266 est porté, par les soins du greffier, sans formalité, à la connaissance de l'accusé. Celui-ci ou son avocat peut demander qu'un délai, qui ne pourra excéder une heure, soit observé avant l'ouverture des débats.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

292

LEGIARTI000044569143

LEGIARTI000006576966

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

110,436

null

Article

Tout arrêt modifiant la composition de la liste de session établie conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576088&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 266 (VD)'>266</a> est porté, par les soins du greffier, sans formalité, à la connaissance de l'accusé. Celui-ci ou son avocat peut demander qu'un délai, qui ne pourra excéder une heure, soit observé avant l'ouverture des débats.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576967

IG-20231128

null

LEGIARTI000044569143

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569170

false

Section 1 : De la révision de la liste du jury

null

LEGISCTA000006167463

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Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre V : De l'ouverture des sessions > Section 1 : De la révision de la liste du jury

null

Code de procédure pénale, art. 293

Code de procédure pénale

Au jour indiqué pour chaque affaire, la cour prend séance et fait introduire l'accusé. Le jury de jugement est formé en audience publique. La présence de l'avocat de l'accusé n'est pas prescrite à peine de nullité.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

293

LEGIARTI000044569119

LEGIARTI000006576142

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Au jour indiqué pour chaque affaire, la cour prend séance et fait introduire l'accusé. Le jury de jugement est formé en audience publique. La présence de l'avocat de l'accusé n'est pas prescrite à peine de nullité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576143

IG-20231124

null

LEGIARTI000044569119

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569168

false

Section 2 : De la formation du jury de jugement

null

LEGISCTA000006167464

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Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre V : De l'ouverture des sessions > Section 2 : De la formation du jury de jugement

null

Code de procédure pénale, art. 294

Code de procédure pénale

Le président demande à l'accusé ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et résidence.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

294

LEGIARTI000044569113

LEGIARTI000006576144

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Le président demande à l'accusé ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et résidence.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576144

IG-20231128

null

LEGIARTI000044569113

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569168

false

Section 2 : De la formation du jury de jugement

null

LEGISCTA000006167464

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre V : De l'ouverture des sessions > Section 2 : De la formation du jury de jugement

null

Code de procédure pénale, art. 295

Code de procédure pénale

Le greffier fait l'appel des jurés non excusés. Une carte portant leur nom est déposée dans une urne.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

295

LEGIARTI000044569108

LEGIARTI000006576145

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Le greffier fait l'appel des jurés non excusés. Une carte portant leur nom est déposée dans une urne.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576145

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044569108

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569168

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Section 2 : De la formation du jury de jugement

null

LEGISCTA000006167464

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre V : De l'ouverture des sessions > Section 2 : De la formation du jury de jugement

null

Code de procédure pénale, art. 296

Code de procédure pénale

Le jury de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu'elle statue en appel. La cour doit, par arrêt, ordonner, avant le tirage de la liste des jurés, qu'indépendamment des jurés de jugement, il soit tiré au sort un ou plusieurs jurés supplémentaires qui assistent aux débats et qui assistent, sans pouvoir manifester leur opinion, au délibéré. Dans le cas où l'un ou plusieurs des jurés de jugement seraient empêchés de suivre les débats ou de prendre part à la délibération jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'assises, ils sont remplacés par les jurés supplémentaires. Le remplacement se fait suivant l'ordre dans lequel les jurés supplémentaires ont été appelés par le sort.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

296

LEGIARTI000044569124

LEGIARTI000006576146

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

214,745

null

Article

Le jury de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu'elle statue en appel. La cour doit, par arrêt, ordonner, avant le tirage de la liste des jurés, qu'indépendamment des jurés de jugement, il soit tiré au sort un ou plusieurs jurés supplémentaires qui assistent aux débats et qui assistent, sans pouvoir manifester leur opinion, au délibéré.Dans le cas où l'un ou plusieurs des jurés de jugement seraient empêchés de suivre les débats ou de prendre part à la délibération jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'assises, ils sont remplacés par les jurés supplémentaires.Le remplacement se fait suivant l'ordre dans lequel les jurés supplémentaires ont été appelés par le sort.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032656053

IG-20231128

null

LEGIARTI000044569124

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569168

false

Section 2 : De la formation du jury de jugement

null

LEGISCTA000006167464

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre V : De l'ouverture des sessions > Section 2 : De la formation du jury de jugement

null

Code de procédure pénale, art. 297

Code de procédure pénale

L'accusé ou son avocat d'abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu'ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne, sauf la limitation exprimée à l'article 298 . L'accusé, son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leurs motifs de récusation. Le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne les noms de six ou neuf jurés non récusés, selon les distinctions prévues par le premier alinéa de l'article 296 , et les noms des jurés supplémentaires prévus par l'article 296.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

297

LEGIARTI000044569055

LEGIARTI000006576149

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

300,643

null

Article

L'accusé ou son avocat d'abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu'ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne, sauf la limitation exprimée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044569062&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 298 (VD)'>l'article 298</a>.L'accusé, son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leurs motifs de récusation.Le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne les noms de six ou neuf jurés non récusés, selon les distinctions prévues par le premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044569124&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 296 (VD)'>l'article 296</a>, et les noms des jurés supplémentaires prévus par l'article 296.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024461755

MD-20240712_193804_055_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044569055

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569168

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Section 2 : De la formation du jury de jugement

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LEGISCTA000006167464

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Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre V : De l'ouverture des sessions > Section 2 : De la formation du jury de jugement

null

Code de procédure pénale, art. 298

Code de procédure pénale

Lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, l'accusé ne peut récuser plus de quatre jurés et le ministère public plus de trois. Lorsqu'elle statue en appel, l'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

298

LEGIARTI000044569062

LEGIARTI000006576152

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

429,490

null

Article

Lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, l'accusé ne peut récuser plus de quatre jurés et le ministère public plus de trois. Lorsqu'elle statue en appel, l'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024461751

IG-20231124

null

LEGIARTI000044569062

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569168

false

Section 2 : De la formation du jury de jugement

null

LEGISCTA000006167464

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre V : De l'ouverture des sessions > Section 2 : De la formation du jury de jugement

null

Code de procédure pénale, art. 299

Code de procédure pénale

S'il y a plusieurs accusés, ils peuvent se concerter pour exercer leurs récusations ; ils peuvent les exercer séparément. Dans l'un et l'autre cas, ils ne peuvent excéder le nombre de récusations déterminé pour un seul accusé.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

299

LEGIARTI000044569102

LEGIARTI000006576154

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

515,388

null

Article

S'il y a plusieurs accusés, ils peuvent se concerter pour exercer leurs récusations ; ils peuvent les exercer séparément. Dans l'un et l'autre cas, ils ne peuvent excéder le nombre de récusations déterminé pour un seul accusé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576154

IG-20231128

null

LEGIARTI000044569102

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569168

false

Section 2 : De la formation du jury de jugement

null

LEGISCTA000006167464

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre V : De l'ouverture des sessions > Section 2 : De la formation du jury de jugement

null

Code de procédure pénale, art. 300

Code de procédure pénale

Si les accusés ne se concertent pas pour récuser, le sort règle entre eux le rang dans lequel ils font les récusations. Dans ce cas, les jurés récusés par un seul, et dans cet ordre, le sont pour tous jusqu'à ce que le nombre des récusations soit épuisé.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

300

LEGIARTI000044569096

LEGIARTI000006576155

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

558,337

null

Article

Si les accusés ne se concertent pas pour récuser, le sort règle entre eux le rang dans lequel ils font les récusations. Dans ce cas, les jurés récusés par un seul, et dans cet ordre, le sont pour tous jusqu'à ce que le nombre des récusations soit épuisé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576155

IG-20231128

null

LEGIARTI000044569096

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569168

false

Section 2 : De la formation du jury de jugement

null

LEGISCTA000006167464

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre V : De l'ouverture des sessions > Section 2 : De la formation du jury de jugement

null

Code de procédure pénale, art. 301

Code de procédure pénale

Les accusés peuvent se concerter pour exercer une partie des récusations, sauf à exercer le surplus suivant le rang fixé par le sort.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

301

LEGIARTI000044569090

LEGIARTI000006576156

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

601,286

null

Article

Les accusés peuvent se concerter pour exercer une partie des récusations, sauf à exercer le surplus suivant le rang fixé par le sort.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576156

IG-20231128

null

LEGIARTI000044569090

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569168

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Section 2 : De la formation du jury de jugement

null

LEGISCTA000006167464

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Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre V : De l'ouverture des sessions > Section 2 : De la formation du jury de jugement

null

Code de procédure pénale, art. 302

Code de procédure pénale

Le greffier dresse procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

302

LEGIARTI000044569084

LEGIARTI000006576157

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

644,235

null

Article

Le greffier dresse procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576157

IG-20231128

null

LEGIARTI000044569084

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569168

false

Section 2 : De la formation du jury de jugement

null

LEGISCTA000006167464

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre V : De l'ouverture des sessions > Section 2 : De la formation du jury de jugement

null

Code de procédure pénale, art. 303

Code de procédure pénale

Les jurés se placent dans l'ordre désigné par le sort, aux côtés de la cour, si la disposition des lieux le permet, et sinon sur des sièges séparés du public, des parties et des témoins, en face de celui qui est destiné à l'accusé.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

303

LEGIARTI000044569078

LEGIARTI000006576158

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

687,184

null

Article

Les jurés se placent dans l'ordre désigné par le sort, aux côtés de la cour, si la disposition des lieux le permet, et sinon sur des sièges séparés du public, des parties et des témoins, en face de celui qui est destiné à l'accusé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576158

IG-20231124

null

LEGIARTI000044569078

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569168

false

Section 2 : De la formation du jury de jugement

null

LEGISCTA000006167464

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre V : De l'ouverture des sessions > Section 2 : De la formation du jury de jugement

null

Code de procédure pénale, art. 304

Code de procédure pénale

Le président adresse aux jurés, debout et découverts, le discours suivant : "Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions". Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répond en levant la main : "Je le jure".

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

304

LEGIARTI000044569072

LEGIARTI000006576159

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

773,082

null

Article

Le président adresse aux jurés, debout et découverts, le discours suivant : "Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions". Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répond en levant la main : "Je le jure".

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576160

IG-20231124

null

LEGIARTI000044569072

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569168

false

Section 2 : De la formation du jury de jugement

null

LEGISCTA000006167464

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre V : De l'ouverture des sessions > Section 2 : De la formation du jury de jugement

null

Code de procédure pénale, art. 304-1

Code de procédure pénale

Lorsque la cour d'assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu à l'article 304 est ainsi modifié : 1° Les mots : “ les charges qui seront portées contre X … ” sont remplacés par les mots : “ les éléments de preuves retenus contre X, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité ” ; 2° Les mots : “ de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense ” sont remplacés par les mots : “ de vous prononcer sur la peine d'après les charges et les moyens de défense ”.

1,646,092,800,000

32,472,144,000,000

304-1

LEGIARTI000044551946

LEGIARTI000044550935

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi.

1.0

794,556

null

Article

Lorsque la cour d'assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 304 (VT)'>304</a> est ainsi modifié : 1° Les mots : “ les charges qui seront portées contre X … ” sont remplacés par les mots : “ les éléments de preuves retenus contre X, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité ” ; 2° Les mots : “ de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense ” sont remplacés par les mots : “ de vous prononcer sur la peine d'après les charges et les moyens de défense ”.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044551946

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569168

false

Section 2 : De la formation du jury de jugement

null

LEGISCTA000006167464

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre V : De l'ouverture des sessions > Section 2 : De la formation du jury de jugement

Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi.

null

Code de procédure pénale, art. 305

Code de procédure pénale

Le président déclare le jury définitivement constitué.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

305

LEGIARTI000044569066

LEGIARTI000006576161

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

816,031

null

Article

Le président déclare le jury définitivement constitué.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576161

IG-20231128

null

LEGIARTI000044569066

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569168

false

Section 2 : De la formation du jury de jugement

null

LEGISCTA000006167464

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre V : De l'ouverture des sessions > Section 2 : De la formation du jury de jugement

null

Code de procédure pénale, art. 305-1

Code de procédure pénale

L'exception tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 et entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué. Cet incident contentieux est réglé conformément aux dispositions de l'article 316 .

1,640,908,800,000

32,472,144,000,000

305-1

LEGIARTI000044568275

LEGIARTI000006576162

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2021.

2.0

858,980

null

Article

L'exception tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044550523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 269-1 (V)'>269-1 </a>et entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué. Cet incident contentieux est réglé conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 316 (VT)'>316</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576162

IG-20231124

null

LEGIARTI000044568275

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569168

false

Section 2 : De la formation du jury de jugement

null

LEGISCTA000006167464

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre V : De l'ouverture des sessions > Section 2 : De la formation du jury de jugement

Conformément au III l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2021.

null

Code de procédure pénale, art. 306

Code de procédure pénale

Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs. Dans ce cas, la cour le déclare par un arrêt rendu en audience publique. Toutefois, le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux. Lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé, réprimé par les articles 225-7 à 225-9 du code pénal , le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande ; dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas. Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des arrêts qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux visés à l'article 316 . L'arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

306

LEGIARTI000044569024

LEGIARTI000006576164

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021

6.0

85,898

null

Article

Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs. Dans ce cas, la cour le déclare par un arrêt rendu en audience publique. Toutefois, le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux. Lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé, réprimé par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417856&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 225-7 (V)'>articles 225-7 à 225-9 du code pénal</a>, le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande ; dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas. Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des arrêts qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 316 (VD)'>316</a>. L'arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039099465

IG-20231128

null

LEGIARTI000044569024

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569051

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006167465

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 1 : Dispositions générales

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021

null

Code de procédure pénale, art. 306-1

Code de procédure pénale

Pour le jugement des crimes contre l'humanité mentionnés au sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal, du crime de disparition forcée mentionné à l'article 221-12 du même code, des crimes de tortures ou d'actes de barbarie mentionnés aux articles 222-1 à 222-6 dudit code, des crimes de guerre mentionnés au chapitre Ier du livre IV bis du même code et des crimes mentionnés à l'article 706-73 du présent code, la cour, sans l'assistance du jury, peut, par un arrêt rendu en audience publique, ordonner le huis clos pour le temps de l'audition d'un témoin si la déposition publique de celui-ci est de nature à mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

306-1

LEGIARTI000044569036

LEGIARTI000032631649

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Pour le jugement des crimes contre l'humanité mentionnés au sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal, du crime de disparition forcée mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000027809193&dateTexte=&categorieLien=cid'>221-12 </a>du même code, des crimes de tortures ou d'actes de barbarie mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417593&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-1 à 222-6 </a>dudit code, des crimes de guerre mentionnés au chapitre Ier du livre IV bis du même code et des crimes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577776&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-73</a> du présent code, la cour, sans l'assistance du jury, peut, par un arrêt rendu en audience publique, ordonner le huis clos pour le temps de l'audition d'un témoin si la déposition publique de celui-ci est de nature à mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032631654

IG-20231128

null

LEGIARTI000044569036

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569051

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006167465

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 1 : Dispositions générales

null

Code de procédure pénale, art. 307

Code de procédure pénale

Les débats ne peuvent être interrompus et doivent continuer jusqu'à ce que la cause soit terminée par l'arrêt de la cour d'assises. Ils peuvent être suspendus pendant le temps nécessaire au repos des juges, de la partie civile et de l'accusé.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

307

LEGIARTI000044569019

LEGIARTI000006576167

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Les débats ne peuvent être interrompus et doivent continuer jusqu'à ce que la cause soit terminée par l'arrêt de la cour d'assises. Ils peuvent être suspendus pendant le temps nécessaire au repos des juges, de la partie civile et de l'accusé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576168

IG-20231128

null

LEGIARTI000044569019

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569051

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006167465

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 1 : Dispositions générales

null

Code de procédure pénale, art. 308

Code de procédure pénale

Dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma, d'appareils photographiques est interdit sous peine de 18 000 euros d'amende, qui peut être prononcée dans les conditions prévues au titre VIII du livre IV. Toutefois, les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président lorsque la cour d'assises statue en appel, sauf renonciation expresse de l'ensemble des accusés ; lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, le président peut, d'office ou à la demande du ministère public ou des parties, ordonner cet enregistrement. Le président peut également, à la demande de la victime ou de la partie civile, ordonner que l'audition ou la déposition de ces dernières fassent l'objet, dans les mêmes conditions, d'un enregistrement audiovisuel. Les supports de cet enregistrement sont placés sous scellés et déposés au greffe de la cour d'assises. L'enregistrement peut être placé sous scellé numérique selon des modalités définies par arrêté. L'enregistrement sonore audiovisuel peut être utilisé devant la cour d'assises, jusqu'au prononcé de l'arrêt ; s'il l'est au cours de la délibération, les formalités prévues au troisième alinéa de l'article 347 sont applicables. L'enregistrement sonore ou audiovisuel peut également être utilisé devant la cour d'assises statuant en appel, devant la cour de révision et de réexamen saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant la juridiction de renvoi. Les scellés sont ouverts par le premier président ou par un magistrat délégué par lui, en présence du condamné assisté de son avocat, ou eux dûment appelés, ou en présence de l'une des personnes visées au 4° de l'article 622-2, ou elles dûment appelées. Après présentation des scellés, le premier président fait procéder par un expert à une transcription de l'enregistrement qui est jointe au dossier de la procédure. Les dispositions du présent article ne sont pas prescrites à peine de nullité de la procédure ; toutefois, le défaut d'enregistrement sonore, lorsque celui-ci est obligatoire en application du deuxième alinéa, constitue une cause de cassation de l'arrêt de condamnation s'il est établi qu'il a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne condamnée.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

308

LEGIARTI000044569032

LEGIARTI000006576169

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 89 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2016.

9.0

300,643

null

Article

Dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma, d'appareils photographiques est interdit sous peine de 18 000 euros d'amende, qui peut être prononcée dans les conditions prévues au titre VIII du livre IV.Toutefois, les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président lorsque la cour d'assises statue en appel, sauf renonciation expresse de l'ensemble des accusés ; lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, le président peut, d'office ou à la demande du ministère public ou des parties, ordonner cet enregistrement. Le président peut également, à la demande de la victime ou de la partie civile, ordonner que l'audition ou la déposition de ces dernières fassent l'objet, dans les mêmes conditions, d'un enregistrement audiovisuel.Les supports de cet enregistrement sont placés sous scellés et déposés au greffe de la cour d'assises. L'enregistrement peut être placé sous scellé numérique selon des modalités définies par arrêté.L'enregistrement sonore audiovisuel peut être utilisé devant la cour d'assises, jusqu'au prononcé de l'arrêt ; s'il l'est au cours de la délibération, les formalités prévues au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576280&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 347 </a>sont applicables. L'enregistrement sonore ou audiovisuel peut également être utilisé devant la cour d'assises statuant en appel, devant la cour de révision et de réexamen saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant la juridiction de renvoi.Les scellés sont ouverts par le premier président ou par un magistrat délégué par lui, en présence du condamné assisté de son avocat, ou eux dûment appelés, ou en présence de l'une des personnes visées au 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029112177&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 622-2,</a> ou elles dûment appelées.Après présentation des scellés, le premier président fait procéder par un expert à une transcription de l'enregistrement qui est jointe au dossier de la procédure.Les dispositions du présent article ne sont pas prescrites à peine de nullité de la procédure ; toutefois, le défaut d'enregistrement sonore, lorsque celui-ci est obligatoire en application du deuxième alinéa, constitue une cause de cassation de l'arrêt de condamnation s'il est établi qu'il a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne condamnée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032656017

MD-20240108_202254_155_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044569032

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569051

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006167465

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 1 : Dispositions générales

Conformément au II de l’article 89 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2016.

null

Code de procédure pénale, art. 309

Code de procédure pénale

Le président a la police de l'audience et la direction des débats. Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ou à les prolonger sans donner lieu d'espérer plus de certitude dans les résultats.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

309

LEGIARTI000044569011

LEGIARTI000006576174

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

558,337

null

Article

Le président a la police de l'audience et la direction des débats. Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ou à les prolonger sans donner lieu d'espérer plus de certitude dans les résultats.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576176

IG-20231128

null

LEGIARTI000044569011

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569051

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006167465

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 1 : Dispositions générales

null

Code de procédure pénale, art. 310

Code de procédure pénale

Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité. Il peut, s'il l'estime opportun, saisir la cour qui statue dans les conditions prévues à l'article 316 . Il peut au cours des débats appeler, au besoin par mandat d'amener, et entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent, d'après les développements donnés à l'audience, utiles à la manifestation de la vérité. Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

310

LEGIARTI000044569003

LEGIARTI000006576177

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

601,286

null

Article

Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité. Il peut, s'il l'estime opportun, saisir la cour qui statue dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576189&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 316</a>. Il peut au cours des débats appeler, au besoin par mandat d'amener, et entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent, d'après les développements donnés à l'audience, utiles à la manifestation de la vérité. Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576177

IG-20231128

null

LEGIARTI000044569003

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569051

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006167465

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 1 : Dispositions générales

null

Code de procédure pénale, art. 311

Code de procédure pénale

Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions aux accusés et aux témoins en demandant la parole au président. Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

311

LEGIARTI000044568997

LEGIARTI000006576178

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

644,235

null

Article

Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions aux accusés et aux témoins en demandant la parole au président.Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576178

IG-20231128

null

LEGIARTI000044568997

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569051

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006167465

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 1 : Dispositions générales

null

Code de procédure pénale, art. 312

Code de procédure pénale

Sous réserve des dispositions de l'article 309 , le ministère public et les avocats des parties peuvent poser directement des questions à l'accusé, à la partie civile, aux témoins et à toutes les personnes appelées à la barre, en demandant la parole au président. L'accusé et la partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

312

LEGIARTI000044568988

LEGIARTI000006576179

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

773,082

null

Article

Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044569011&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 309 (VD)'>l'article 309</a>, le ministère public et les avocats des parties peuvent poser directement des questions à l'accusé, à la partie civile, aux témoins et à toutes les personnes appelées à la barre, en demandant la parole au président. L'accusé et la partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576182

IG-20231124

null

LEGIARTI000044568988

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569051

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006167465

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 1 : Dispositions générales

null

Code de procédure pénale, art. 313

Code de procédure pénale

Le ministère public prend, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu'il juge utiles : la cour est tenue de lui en donner acte et d'en délibérer. Les réquisitions du ministère public prises dans le cours des débats sont mentionnées par le greffier sur son procès-verbal. Toutes les décisions auxquelles elles ont donné lieu sont signées par le président et par le greffier.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

313

LEGIARTI000044568982

LEGIARTI000006576183

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

858,980

null

Article

Le ministère public prend, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu'il juge utiles : la cour est tenue de lui en donner acte et d'en délibérer. Les réquisitions du ministère public prises dans le cours des débats sont mentionnées par le greffier sur son procès-verbal. Toutes les décisions auxquelles elles ont donné lieu sont signées par le président et par le greffier.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576183

IG-20231124

null

LEGIARTI000044568982

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569051

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006167465

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 1 : Dispositions générales

null

Code de procédure pénale, art. 314

Code de procédure pénale

Lorsque la cour ne fait pas droit aux réquisitions du ministère public, l'instruction ni le jugement ne sont arrêtés, ni suspendus.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

314

LEGIARTI000044568976

LEGIARTI000006576186

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

901,929

null

Article

Lorsque la cour ne fait pas droit aux réquisitions du ministère public, l'instruction ni le jugement ne sont arrêtés, ni suspendus.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576186

IG-20231128

null

LEGIARTI000044568976

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569051

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006167465

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 1 : Dispositions générales

null

Code de procédure pénale, art. 315

Code de procédure pénale

L'accusé, la partie civile et leurs avocats peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la cour est tenue de statuer.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

315

LEGIARTI000044568971

LEGIARTI000006576187

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

987,827

null

Article

L'accusé, la partie civile et leurs avocats peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la cour est tenue de statuer.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576188

IG-20231128

null

LEGIARTI000044568971

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569051

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006167465

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 1 : Dispositions générales

null

Code de procédure pénale, art. 316

Code de procédure pénale

Tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus. Ces arrêts ne peuvent préjuger du fond. Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en appel, ces arrêts ne peuvent être attaqués que par la voie du recours en cassation, en même temps que l'arrêt sur le fond. Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en premier ressort, ces arrêts ne peuvent faire l'objet d'un recours, mais, en cas d'appel de l'arrêt sur le fond et de réexamen de l'affaire devant une autre cour d'assises, ils n'ont pas autorité de la chose jugée devant cette cour.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

316

LEGIARTI000044568965

LEGIARTI000006576189

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,030,776

null

Article

Tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus. Ces arrêts ne peuvent préjuger du fond. Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en appel, ces arrêts ne peuvent être attaqués que par la voie du recours en cassation, en même temps que l'arrêt sur le fond. Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en premier ressort, ces arrêts ne peuvent faire l'objet d'un recours, mais, en cas d'appel de l'arrêt sur le fond et de réexamen de l'affaire devant une autre cour d'assises, ils n'ont pas autorité de la chose jugée devant cette cour.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576191

IG-20231128

null

LEGIARTI000044568965

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569051

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006167465

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 1 : Dispositions générales

null

Code de procédure pénale, art. 316-1

Code de procédure pénale

Une copie du dossier est mise à la disposition des assesseurs.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

316-1

LEGIARTI000044569028

LEGIARTI000038271232

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du XIII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions de l'article 316-1 telles qu'elles résultent du I de l'article 63 de ladite loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la même loi.

1.0

1,074,257,211

null

Article

Une copie du dossier est mise à la disposition des assesseurs.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000038271235

IG-20231124

null

LEGIARTI000044569028

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569051

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006167465

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 1 : Dispositions générales

Conformément aux dispositions du XIII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions de l'article 316-1 telles qu'elles résultent du I de l'article 63 de ladite loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la même loi.

null

Code de procédure pénale, art. 317

Code de procédure pénale

A l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire. Si le défenseur choisi ou désigné conformément à l'article 274 ne se présente pas, le président en commet un d'office.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

317

LEGIARTI000044568875

LEGIARTI000006576192

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

A l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire. Si le défenseur choisi ou désigné conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044569237&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 274 (VD)'>l'article 274</a> ne se présente pas, le président en commet un d'office.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576192

IG-20231124

null

LEGIARTI000044568875

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569049

false

Section 2 : De la comparution de l'accusé

null

LEGISCTA000006167466

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 2 : De la comparution de l'accusé

null

Code de procédure pénale, art. 318

Code de procédure pénale

L'accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

318

LEGIARTI000044568869

LEGIARTI000006576193

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

L'accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576193

IG-20231124

null

LEGIARTI000044568869

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569049

false

Section 2 : De la comparution de l'accusé

null

LEGISCTA000006167466

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 2 : De la comparution de l'accusé

null

Code de procédure pénale, art. 319

Code de procédure pénale

Si un accusé refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi, par un huissier commis à cet effet par le président, et assisté de la force publique. L'huissier dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse de l'accusé.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

319

LEGIARTI000044568863

LEGIARTI000006576194

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Si un accusé refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi, par un huissier commis à cet effet par le président, et assisté de la force publique. L'huissier dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse de l'accusé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576194

IG-20231124

null

LEGIARTI000044568863

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569049

false

Section 2 : De la comparution de l'accusé

null

LEGISCTA000006167466

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 2 : De la comparution de l'accusé

null

Code de procédure pénale, art. 320

Code de procédure pénale

Si l'accusé n'obtempère pas à la sommation, le président peut ordonner qu'il soit amené par la force devant la cour ; il peut également, après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant sa résistance, ordonner que, nonobstant son absence, il soit passé outre aux débats. Après chaque audience, il est, par le greffier de la cour d'assises, donné lecture à l'accusé qui n'a pas comparu du procès-verbal des débats, et il lui est signifié copie des réquisitions du ministère public ainsi que des arrêts rendus par la cour, qui sont tous réputés contradictoires.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

320

LEGIARTI000044568856

LEGIARTI000006576195

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Si l'accusé n'obtempère pas à la sommation, le président peut ordonner qu'il soit amené par la force devant la cour ; il peut également, après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant sa résistance, ordonner que, nonobstant son absence, il soit passé outre aux débats. Après chaque audience, il est, par le greffier de la cour d'assises, donné lecture à l'accusé qui n'a pas comparu du procès-verbal des débats, et il lui est signifié copie des réquisitions du ministère public ainsi que des arrêts rendus par la cour, qui sont tous réputés contradictoires.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576195

IG-20231128

null

LEGIARTI000044568856

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569049

false

Section 2 : De la comparution de l'accusé

null

LEGISCTA000006167466

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 2 : De la comparution de l'accusé

null

Code de procédure pénale, art. 320-1

Code de procédure pénale

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 272-1 et de celles du deuxième alinéa de l'article 379-2 , le président peut ordonner que l'accusé qui n'est pas placé en détention provisoire et qui ne comparaît pas à l'audience soit amené devant la cour d'assises par la force publique.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

320-1

LEGIARTI000044568847

LEGIARTI000006576196

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044569243&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 272-1 (VD)'>l'article 272-1 </a>et de celles du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576354&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 379-2</a>, le président peut ordonner que l'accusé qui n'est pas placé en détention provisoire et qui ne comparaît pas à l'audience soit amené devant la cour d'assises par la force publique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576196

IG-20231128

null

LEGIARTI000044568847

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569049

false

Section 2 : De la comparution de l'accusé

null

LEGISCTA000006167466

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 2 : De la comparution de l'accusé

null

Code de procédure pénale, art. 321

Code de procédure pénale

Lorsque à l'audience l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience. Si, au cours de l'exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause du tumulte, il est, sur-le-champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni de deux ans d'emprisonnement, sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les auteurs d'outrages et de violences envers les magistrats. Sur l'ordre du président, il est alors contraint par la force publique de quitter l'audience.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

321

LEGIARTI000044568894

LEGIARTI000006576197

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

300,643

null

Article

Lorsque à l'audience l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience.Si, au cours de l'exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause du tumulte, il est, sur-le-champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni de deux ans d'emprisonnement, sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les auteurs d'outrages et de violences envers les magistrats.Sur l'ordre du président, il est alors contraint par la force publique de quitter l'audience.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576198

IG-20231128

null

LEGIARTI000044568894

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569049

false

Section 2 : De la comparution de l'accusé

null

LEGISCTA000006167466

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 2 : De la comparution de l'accusé

null

Code de procédure pénale, art. 322

Code de procédure pénale

Si l'ordre est troublé par l'accusé lui-même, il lui est fait application des dispositions de l'article 321 . L'accusé, lorsqu'il est expulsé de la salle d'audience, est gardé par la force publique, jusqu'à la fin des débats à la disposition de la cour ; il est, après chaque audience, procédé ainsi qu'il est dit à l'article 320 , alinéa 2.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

322

LEGIARTI000044568883

LEGIARTI000006576200

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Si l'ordre est troublé par l'accusé lui-même, il lui est fait application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044568894&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 321 (VD)'>l'article 321</a>. L'accusé, lorsqu'il est expulsé de la salle d'audience, est gardé par la force publique, jusqu'à la fin des débats à la disposition de la cour ; il est, après chaque audience, procédé ainsi qu'il est dit à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576195&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 320</a>, alinéa 2.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576200

IG-20231128

null

LEGIARTI000044568883

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569049

false

Section 2 : De la comparution de l'accusé

null

LEGISCTA000006167466

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 2 : De la comparution de l'accusé

null

Code de procédure pénale, art. 323

Code de procédure pénale

Lorsque l'avocat de l'accusé n'est pas inscrit à un barreau, le président l'informe qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou le respect dû aux lois et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

323

LEGIARTI000044568824

LEGIARTI000006576201

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Lorsque l'avocat de l'accusé n'est pas inscrit à un barreau, le président l'informe qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou le respect dû aux lois et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576202

IG-20231128

null

LEGIARTI000044568824

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569047

false

Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

null

LEGISCTA000006167467

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

null

Code de procédure pénale, art. 324

Code de procédure pénale

Le président ordonne à l'huissier de faire l'appel des témoins cités par le ministère public, par l'accusé et la partie civile dont les noms ont été signifiés conformément aux prescriptions de l'article 281.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

324

LEGIARTI000044568816

LEGIARTI000006576203

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

171,796

null

Article

Le président ordonne à l'huissier de faire l'appel des témoins cités par le ministère public, par l'accusé et la partie civile dont les noms ont été signifiés conformément aux prescriptions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576123&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 281.</a>

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576205

IG-20231124

null

LEGIARTI000044568816

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569047

false

Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

null

LEGISCTA000006167467

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

null

Code de procédure pénale, art. 325

Code de procédure pénale

Le président ordonne aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est destinée. Ils n'en sortent que pour déposer. Le président prend, s'il en est besoin, toutes mesures utiles pour empêcher les témoins de conférer entre eux avant leur déposition.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

325

LEGIARTI000044568809

LEGIARTI000006576206

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

214,745

null

Article

Le président ordonne aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est destinée. Ils n'en sortent que pour déposer. Le président prend, s'il en est besoin, toutes mesures utiles pour empêcher les témoins de conférer entre eux avant leur déposition.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576208

IG-20231128

null

LEGIARTI000044568809

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569047

false

Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

null

LEGISCTA000006167467

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

null

Code de procédure pénale, art. 326

Code de procédure pénale

Lorsqu'un témoin cité ne comparaît pas, la cour peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené par la force publique devant la cour pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à la prochaine session. Dans tous les cas, le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse soit de prêter serment, soit de faire sa déposition peut, sur réquisitions du ministère public, être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros. L'obligation de déposer s'applique sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et de la faculté, pour tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, de ne pas en révéler l'origine. La voie de l'opposition est ouverte au condamné qui n'a pas comparu. L'opposition s'exerce dans les cinq jours de la signification de l'arrêt faite à sa personne ou à son domicile. La cour statue sur cette opposition soit pendant la session en cours, soit au cours d'une session ultérieure.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

326

LEGIARTI000044568703

LEGIARTI000006576209

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

343,592

null

Article

Lorsqu'un témoin cité ne comparaît pas, la cour peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené par la force publique devant la cour pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à la prochaine session.Dans tous les cas, le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse soit de prêter serment, soit de faire sa déposition peut, sur réquisitions du ministère public, être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros. L'obligation de déposer s'applique sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et de la faculté, pour tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, de ne pas en révéler l'origine.La voie de l'opposition est ouverte au condamné qui n'a pas comparu. L'opposition s'exerce dans les cinq jours de la signification de l'arrêt faite à sa personne ou à son domicile. La cour statue sur cette opposition soit pendant la session en cours, soit au cours d'une session ultérieure.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000021662504

IG-20231128

null

LEGIARTI000044568703

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569047

false

Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

null

LEGISCTA000006167467

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

null

Code de procédure pénale, art. 327

Code de procédure pénale

Le président de la cour d'assises présente, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi. Il expose les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils résultent de l'information, y compris, s'il y a lieu, les éléments à décharge mentionnés par les observations de l'avocat déposées en application de l'article 175 , même si ces éléments ne figurent pas dans l'ordonnance de renvoi prise en application de l'article 184 . Lorsque la cour d'assises statue en appel, il donne en outre connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas échéant, de la condamnation prononcée. Dans sa présentation, le président ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité de l'accusé. A l'issue de sa présentation, le président donne lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation.

1,727,654,400,000

32,472,144,000,000

327

LEGIARTI000048442101

LEGIARTI000006576213

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du IV de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024. Conformément au deuxième alinéa du IV de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 13 de la même loi, s'appliquent aux avis de clôture d'information intervenus à compter du 30 septembre 2024.

7.0

558,337

null

Article

Le président de la cour d'assises présente, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi.Il expose les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils résultent de l'information, y compris, s'il y a lieu, les éléments à décharge mentionnés par les observations de l'avocat déposées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575787&dateTexte=&categorieLien=cid'>175</a>, même si ces éléments ne figurent pas dans l'ordonnance de renvoi prise en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575413&dateTexte=&categorieLien=cid'>184</a>.Lorsque la cour d'assises statue en appel, il donne en outre connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas échéant, de la condamnation prononcée.Dans sa présentation, le président ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité de l'accusé.A l'issue de sa présentation, le président donne lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044568269

MD-20240929_183925_579_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048442101

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569047

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Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

null

LEGISCTA000006167467

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

Conformément au premier alinéa du IV de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.Conformément au deuxième alinéa du IV de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 13 de la même loi, s'appliquent aux avis de clôture d'information intervenus à compter du 30 septembre 2024.

null

Code de procédure pénale, art. 328

Code de procédure pénale

Après l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations. Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

328

LEGIARTI000044568700

LEGIARTI000006576217

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

644,235

null

Article

Après l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations.Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029000962

IG-20231128

null

LEGIARTI000044568700

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569047

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Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

null

LEGISCTA000006167467

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

null

Code de procédure pénale, art. 329

Code de procédure pénale

Les témoins appelés par le ministère public ou les parties sont entendus dans le débat, même s'ils n'ont pas déposé à l'instruction, ou s'ils n'ont pas été assignés, à condition que leurs noms aient été signifiés conformément aux prescriptions de l'article 281 .

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

329

LEGIARTI000044568802

LEGIARTI000006576220

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

687,184

null

Article

Les témoins appelés par le ministère public ou les parties sont entendus dans le débat, même s'ils n'ont pas déposé à l'instruction, ou s'ils n'ont pas été assignés, à condition que leurs noms aient été signifiés conformément aux prescriptions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044569277&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 281 (VD)'>l'article 281</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576222

IG-20231128

null

LEGIARTI000044568802

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569047

false

Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

null

LEGISCTA000006167467

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

null

Code de procédure pénale, art. 330

Code de procédure pénale

Le ministère public et les parties peuvent s'opposer à l'audition d'un témoin dont le nom ne leur aurait pas été signifié ou qui leur aurait été irrégulièrement signifié. La cour statue sur cette opposition. Si elle est reconnue fondée, ces témoins peuvent être entendus, à titre de renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

330

LEGIARTI000044568797

LEGIARTI000006576223

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

816,031

null

Article

Le ministère public et les parties peuvent s'opposer à l'audition d'un témoin dont le nom ne leur aurait pas été signifié ou qui leur aurait été irrégulièrement signifié. La cour statue sur cette opposition. Si elle est reconnue fondée, ces témoins peuvent être entendus, à titre de renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576225

IG-20231124

null

LEGIARTI000044568797

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569047

false

Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

null

LEGISCTA000006167467

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

null

Code de procédure pénale, art. 331

Code de procédure pénale

Les témoins déposent séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le président. Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession, leur domicile ou résidence, s'ils connaissaient l'accusé avant le fait mentionné dans l'arrêt de renvoi, s'ils sont parents ou alliés, soit de l'accusé, soit de la partie civile, et à quel degré. Le président leur demande encore s'ils ne sont pas attachés au service de l'un ou de l'autre. Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment " de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ". Cela fait, les témoins déposent oralement. Le président peut autoriser les témoins à s'aider de documents au cour de leur audition. Les témoins déposent uniquement, soit sur les faits reprochés à l'accusé, soit sur sa personnalité et sur sa moralité. Les témoins ne sont pas tenus de faire part de leur intime conviction concernant la culpabilité de l'accusé.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

331

LEGIARTI000044568842

LEGIARTI000006576227

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du XIII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions de l'article 331 telles qu'elles résultent du I de l'article 63 de ladite loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la même loi.

5.0

901,929

null

Article

Les témoins déposent séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le président.Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession, leur domicile ou résidence, s'ils connaissaient l'accusé avant le fait mentionné dans l'arrêt de renvoi, s'ils sont parents ou alliés, soit de l'accusé, soit de la partie civile, et à quel degré. Le président leur demande encore s'ils ne sont pas attachés au service de l'un ou de l'autre.Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment " de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ". Cela fait, les témoins déposent oralement. Le président peut autoriser les témoins à s'aider de documents au cour de leur audition.Les témoins déposent uniquement, soit sur les faits reprochés à l'accusé, soit sur sa personnalité et sur sa moralité.Les témoins ne sont pas tenus de faire part de leur intime conviction concernant la culpabilité de l'accusé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000038312619

IG-20231124

null

LEGIARTI000044568842

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569047

false

Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

null

LEGISCTA000006167467

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

Conformément aux dispositions du XIII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions de l'article 331 telles qu'elles résultent du I de l'article 63 de ladite loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la même loi.

null

Code de procédure pénale, art. 332

Code de procédure pénale

Après chaque déposition, le président peut poser des questions aux témoins. Le ministère public, ainsi que les conseils de l'accusé et de la partie civile, l'accusé et la partie civile ont la même faculté, dans les conditions déterminées à l'article 312 . Lorsque cela lui paraît nécessaire à la clarté et au bon déroulement des débats, le président peut interrompre les déclarations d'un témoin ou lui poser directement des questions sans attendre la fin de sa déposition.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

332

LEGIARTI000044568836

LEGIARTI000006576231

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du XIII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions de l'article 332 telles qu'elles résultent du I de l'article 63 de ladite loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la même loi.

4.0

1,030,776

null

Article

Après chaque déposition, le président peut poser des questions aux témoins.Le ministère public, ainsi que les conseils de l'accusé et de la partie civile, l'accusé et la partie civile ont la même faculté, dans les conditions déterminées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044568988&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 312 (VD)'>l'article 312</a>.Lorsque cela lui paraît nécessaire à la clarté et au bon déroulement des débats, le président peut interrompre les déclarations d'un témoin ou lui poser directement des questions sans attendre la fin de sa déposition.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000038312615

IG-20231128

null

LEGIARTI000044568836

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569047

false

Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

null

LEGISCTA000006167467

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

Conformément aux dispositions du XIII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions de l'article 332 telles qu'elles résultent du I de l'article 63 de ladite loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la même loi.

null

Code de procédure pénale, art. 333

Code de procédure pénale

Le président fait dresser d'office ou à la requête du ministère public ou des parties, par le greffier, un procès-verbal des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations. Ce procès-verbal est joint au procès-verbal des débats.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

333

LEGIARTI000044568753

LEGIARTI000006576234

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,116,674

null

Article

Le président fait dresser d'office ou à la requête du ministère public ou des parties, par le greffier, un procès-verbal des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations. Ce procès-verbal est joint au procès-verbal des débats.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576236

IG-20231128

null

LEGIARTI000044568753

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569047

false

Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

null

LEGISCTA000006167467

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

null

Code de procédure pénale, art. 334

Code de procédure pénale

Chaque témoin après sa déposition, demeure dans la salle d'audience, si le président n'en ordonne autrement, jusqu'à la clôture des débats.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

334

LEGIARTI000044568746

LEGIARTI000006576237

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,202,572

null

Article

Chaque témoin après sa déposition, demeure dans la salle d'audience, si le président n'en ordonne autrement, jusqu'à la clôture des débats.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576239

IG-20231128

null

LEGIARTI000044568746

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044569047

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Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

null

LEGISCTA000006167467

null

Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

null

Code de procédure pénale, art. 335

Code de procédure pénale

Ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions : 1° Du père, de la mère ou de tout autre ascendant de l'accusé, ou de l'un des accusés présents et soumis au même débat ; 2° Du fils, de la fille, ou de tout autre descendant ; 3° Des frères et soeurs ; 4° Des alliés aux mêmes degrés ; 5° Du mari ou de la femme, du partenaire lié à l'accusé par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, au sens de l' article 515-8 du code civil , lorsque cet état a été allégué par le témoin, l'accusé ou une partie et qu'il n'est pas contesté ou qu'il est établi par les éléments de la procédure ; cette prohibition subsiste même après le divorce, la dissolution du pacte civil de solidarité ou la cessation du concubinage ; 6° De la partie civile ; 7° Des enfants au-dessous de l'âge de seize ans ; 8° De toute personne qui a été accusée, prévenue ou condamnée soit pour le crime dont est saisie la cour d'assises en qualité de coauteur ou de complice, soit pour un crime ou un délit connexe ou formant un ensemble indivisible avec le crime dont est saisie la cour d'assises.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

335

LEGIARTI000044568831

LEGIARTI000006576240

AUTONOME

VIGUEUR

Par une décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots "Du mari ou de la femme" figurant au 5° de l’article 335 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 décembre 2020.

5.0

1,288,470

null

Article

Ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions :1° Du père, de la mère ou de tout autre ascendant de l'accusé, ou de l'un des accusés présents et soumis au même débat ;2° Du fils, de la fille, ou de tout autre descendant ;3° Des frères et soeurs ;4° Des alliés aux mêmes degrés ;5° Du mari ou de la femme, du partenaire lié à l'accusé par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-8 (M)'>article 515-8 du code civil</a>, lorsque cet état a été allégué par le témoin, l'accusé ou une partie et qu'il n'est pas contesté ou qu'il est établi par les éléments de la procédure ; cette prohibition subsiste même après le divorce, la dissolution du pacte civil de solidarité ou la cessation du concubinage ;6° De la partie civile ;7° Des enfants au-dessous de l'âge de seize ans ;8° De toute personne qui a été accusée, prévenue ou condamnée soit pour le crime dont est saisie la cour d'assises en qualité de coauteur ou de complice, soit pour un crime ou un délit connexe ou formant un ensemble indivisible avec le crime dont est saisie la cour d'assises.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000042779896

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044568831

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000044569047

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Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

null

LEGISCTA000006167467

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Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

Par une décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots "Du mari ou de la femme" figurant au 5° de l’article 335 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 décembre 2020.

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Code de procédure pénale, art. 336

Code de procédure pénale

Néanmoins, l'audition sous serment des personnes désignées par l'article précédent n'entraîne pas nullité lorsque le ministère public ni aucune des parties ne s'est opposé à la prestation de serment. En cas d'opposition du ministère public ou d'une ou plusieurs des parties, le témoin peut être entendu à titre de renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

336

LEGIARTI000044568790

LEGIARTI000006576243

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,331,419

null

Article

Néanmoins, l'audition sous serment des personnes désignées par l'article précédent n'entraîne pas nullité lorsque le ministère public ni aucune des parties ne s'est opposé à la prestation de serment. En cas d'opposition du ministère public ou d'une ou plusieurs des parties, le témoin peut être entendu à titre de renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576245

IG-20231124

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LEGI

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Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

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LEGISCTA000006167467

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Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

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Code de procédure pénale, art. 337

Code de procédure pénale

La personne qui, agissant en vertu d'une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage, mais le président en avertit la cour d'assises. Celui dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi peut être entendu en témoignage, à moins qu'il n'y ait opposition d'une des parties ou du ministère public.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

337

LEGIARTI000044568783

LEGIARTI000006576246

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,417,317

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Article

La personne qui, agissant en vertu d'une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage, mais le président en avertit la cour d'assises. Celui dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi peut être entendu en témoignage, à moins qu'il n'y ait opposition d'une des parties ou du ministère public.

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IG-20231124

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Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

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Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

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Code de procédure pénale, art. 338

Code de procédure pénale

Le ministère public, ainsi que la partie civile et l'accusé, peuvent demander, et le président peut toujours ordonner, qu'un témoin se retire momentanément de la salle d'audience, après sa déposition, pour y être introduit et entendu s'il y a lieu après d'autres dépositions, avec ou sans confrontation.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

338

LEGIARTI000044568775

LEGIARTI000006576249

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,546,164

null

Article

Le ministère public, ainsi que la partie civile et l'accusé, peuvent demander, et le président peut toujours ordonner, qu'un témoin se retire momentanément de la salle d'audience, après sa déposition, pour y être introduit et entendu s'il y a lieu après d'autres dépositions, avec ou sans confrontation.

32,472,144,000,000

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IG-20231124

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Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

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Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

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Code de procédure pénale, art. 339

Code de procédure pénale

Le président peut, avant, pendant ou après l'audition d'un témoin ou l'interrogatoire d'un accusé, faire retirer un ou plusieurs accusés et les examiner séparément sur quelques circonstances du procès ; mais il a soin de ne reprendre la suite des débats qu'après avoir instruit chaque accusé de ce qui s'est fait en son absence et ce qui en est résulté.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

339

LEGIARTI000044568741

LEGIARTI000006576252

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

1,632,062

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Article

Le président peut, avant, pendant ou après l'audition d'un témoin ou l'interrogatoire d'un accusé, faire retirer un ou plusieurs accusés et les examiner séparément sur quelques circonstances du procès ; mais il a soin de ne reprendre la suite des débats qu'après avoir instruit chaque accusé de ce qui s'est fait en son absence et ce qui en est résulté.

32,472,144,000,000

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IG-20231124

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Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

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Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

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Code de procédure pénale, art. 340

Code de procédure pénale

Pendant l'examen, les magistrats et les jurés peuvent prendre note de ce qui leur paraît important, soit dans les dépositions des témoins, soit dans la défense de l'accusé, pourvu que les débats ne soient pas interrompus.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

340

LEGIARTI000044568734

LEGIARTI000006576256

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,760,909

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Article

Pendant l'examen, les magistrats et les jurés peuvent prendre note de ce qui leur paraît important, soit dans les dépositions des témoins, soit dans la défense de l'accusé, pourvu que les débats ne soient pas interrompus.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006576258

IG-20231124

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