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Code de procédure pénale, art. 392

Code de procédure pénale

La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.

392

LEGIARTI000006576410

LEGIARTI000006576410

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.</p><p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006576410

LEGI

LEGISCTA000006182902

Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation

LEGISCTA000006182902

Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel &gt; Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation

Code de procédure pénale, art. 392-1

Code de procédure pénale

Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. Cette consignation garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application du dernier alinéa. Lorsque la partie civile est une personne morale à but lucratif, elle doit, sous peine de non-recevabilité de la citation directe, produire au tribunal son bilan et son compte de résultat afin de permettre la détermination du montant de la consignation. Dans le cas où la citation directe est délivrée par la partie civile à la suite d'une ordonnance du juge d'instruction de refus d'informer prise conformément à la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 86, la consignation qui a pu être versée en application de l'article 88 est considérée comme constituant la consignation prévue au présent article. Lorsque le tribunal correctionnel, saisi par une citation directe de la partie civile, prononce une relaxe, il peut, par ce même jugement, sur réquisitions du procureur de la République, condamner la partie civile au paiement d'une amende civile dont le montant ne saurait excéder 15 000 euros s'il estime que la citation directe était abusive ou dilatoire. Les réquisitions du procureur de la République doivent intervenir avant la clôture des débats, après les plaidoiries de la défense, et la partie civile ou son avocat doivent avoir été mis en mesure d'y répliquer. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables devant la cour d'appel, lorsque le tribunal correctionnel a, en premier ressort, relaxé la personne poursuivie et statué sur des réquisitions du procureur de la République tendant à la condamnation de la partie civile en application des dispositions du présent alinéa.

392-1

LEGIARTI000038312057

LEGIARTI000006576411

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. Cette consignation garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application du dernier alinéa.</p><p>Lorsque la partie civile est une personne morale à but lucratif, elle doit, sous peine de non-recevabilité de la citation directe, produire au tribunal son bilan et son compte de résultat afin de permettre la détermination du montant de la consignation.</p><p>Dans le cas où la citation directe est délivrée par la partie civile à la suite d'une ordonnance du juge d'instruction de refus d'informer prise conformément à la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 86, la consignation qui a pu être versée en application de l'article 88 est considérée comme constituant la consignation prévue au présent article.</p><p>Lorsque le tribunal correctionnel, saisi par une citation directe de la partie civile, prononce une relaxe, il peut, par ce même jugement, sur réquisitions du procureur de la République, condamner la partie civile au paiement d'une amende civile dont le montant ne saurait excéder 15 000 euros s'il estime que la citation directe était abusive ou dilatoire. Les réquisitions du procureur de la République doivent intervenir avant la clôture des débats, après les plaidoiries de la défense, et la partie civile ou son avocat doivent avoir été mis en mesure d'y répliquer. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables devant la cour d'appel, lorsque le tribunal correctionnel a, en premier ressort, relaxé la personne poursuivie et statué sur des réquisitions du procureur de la République tendant à la condamnation de la partie civile en application des dispositions du présent alinéa.</p>

LEGIARTI000024967367

IG-20231129

LEGIARTI000038312057

LEGI

LEGISCTA000006182902

Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation

LEGISCTA000006182902

Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel &gt; Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation

Code de procédure pénale, art. 393

Code de procédure pénale

En matière correctionnelle, lorsqu'il envisage de poursuivre une personne en application des articles 394, 395 et 397-1-1 , le procureur de la République ordonne qu'elle soit déférée devant lui. Après avoir, s'il y a lieu, informé la personne de son droit d'être assistée par un interprète, constaté son identité et lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, le procureur de la République l'informe qu'elle a le droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est avisé sans délai. L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat peut consulter sur-le-champ le dossier. L'avocat peut communiquer librement avec le prévenu. Le procureur de la République avertit alors la personne de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Après avoir, le cas échéant, recueilli les observations de la personne ou procédé à son interrogatoire, le procureur de la République entend, s'il y a lieu, les observations de l'avocat, portant notamment sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu'il estime nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d'engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Au vu de ces observations, le procureur de la République soit procède comme il est dit aux articles 394 à 396 et à l'article 397-1-1, soit requiert l'ouverture d'une information, soit ordonne la poursuite de l'enquête, soit prend toute autre décision sur l'action publique en application de l'article 40-1 . S'il ordonne la poursuite de l'enquête et que la personne est à nouveau entendue, elle a le droit d'être assistée, lors de son audition, par son avocat, en application de l'article 63-4-3. Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 394 à 397-1-1, il peut décider de fixer à la même audience, afin qu'elles puissent être jointes à la procédure ou examinées ensemble, de précédentes poursuites dont la personne a fait l'objet pour d'autres délits, à la suite d'une convocation par procès-verbal, par officier de police judiciaire ou en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, d'une citation directe, d'une ordonnance pénale ou d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction. Hors le cas de la comparution immédiate, cette décision doit intervenir au moins dix jours avant la date de l'audience. Le prévenu et son avocat en sont informés sans délai. Mention de ces formalités est faite au procès-verbal à peine de nullité de la procédure.

393

LEGIARTI000042779677

LEGIARTI000006576414

AUTONOME

VIGUEUR

Par décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, l’avant-dernier alinéa de l’article 393 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 60 de la loi du 22 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été déclaré conforme à la Constitution sous la réserve énoncée au paragraphe 284. Conformément à ce paragraphe : "un prévenu susceptible d’accepter d’être jugé immédiatement pour l’infraction qui justifie initialement son renvoi en comparution immédiate pourrait être conduit, par l’effet du regroupement de plusieurs poursuites, à être placé en détention provisoire pour des motifs liés à l’affaire qui a donné lieu à la comparution immédiate, alors que son refus d’être jugé séance tenante tient à sa volonté de disposer de suffisamment de temps pour terminer de préparer sa défense sur les affaires pour lesquelles il avait été initialement renvoyé devant le tribunal correctionnel dans des délais plus longs et pour lesquelles, le cas échéant, il avait déjà pris des dispositions. Les dispositions contestées ne sauraient dès lors, sans méconnaître les droits de la défense, priver le tribunal correctionnel, dans ce cas, de la possibilité de renvoyer les seules affaires pour lesquelles le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou qui n’apparaissent pas au tribunal en l’état d’être jugées".

6.0

Article

<p>En matière correctionnelle, lorsqu'il envisage de poursuivre une personne en application des articles 394,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576446&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 395 (V)'>395 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038270377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 397-1-1 (V)'>397-1-1</a>, le procureur de la République ordonne qu'elle soit déférée devant lui. </p><p>Après avoir, s'il y a lieu, informé la personne de son droit d'être assistée par un interprète, constaté son identité et lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, le procureur de la République l'informe qu'elle a le droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est avisé sans délai. </p><p>L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat peut consulter sur-le-champ le dossier. L'avocat peut communiquer librement avec le prévenu. </p><p>Le procureur de la République avertit alors la personne de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Après avoir, le cas échéant, recueilli les observations de la personne ou procédé à son interrogatoire, le procureur de la République entend, s'il y a lieu, les observations de l'avocat, portant notamment sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu'il estime nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d'engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Au vu de ces observations, le procureur de la République soit procède comme il est dit aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576441&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 394 à 396 </a>et à l'article 397-1-1, soit requiert l'ouverture d'une information, soit ordonne la poursuite de l'enquête, soit prend toute autre décision sur l'action publique en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574934&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 40-1</a>. S'il ordonne la poursuite de l'enquête et que la personne est à nouveau entendue, elle a le droit d'être assistée, lors de son audition, par son avocat, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023862291&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 63-4-3. </a></p><p>Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 394 à 397-1-1, il peut décider de fixer à la même audience, afin qu'elles puissent être jointes à la procédure ou examinées ensemble, de précédentes poursuites dont la personne a fait l'objet pour d'autres délits, à la suite d'une convocation par procès-verbal, par officier de police judiciaire ou en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, d'une citation directe, d'une ordonnance pénale ou d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction. Hors le cas de la comparution immédiate, cette décision doit intervenir au moins dix jours avant la date de l'audience. Le prévenu et son avocat en sont informés sans délai. </p><p>Mention de ces formalités est faite au procès-verbal à peine de nullité de la procédure.</p>

LEGIARTI000038312505

MD-20240729_183533_967_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042779677

LEGI

LEGISCTA000038312517

Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée

LEGISCTA000006182903

Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel &gt; Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée

<p>Par décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, l’avant-dernier alinéa de l’article 393 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 60 de la loi du 22 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été déclaré conforme à la Constitution sous la réserve énoncée au paragraphe 284. Conformément à ce paragraphe : "un prévenu susceptible d’accepter d’être jugé immédiatement pour l’infraction qui justifie initialement son renvoi en comparution immédiate pourrait être conduit, par l’effet du regroupement de plusieurs poursuites, à être placé en détention provisoire pour des motifs liés à l’affaire qui a donné lieu à la comparution immédiate, alors que son refus d’être jugé séance tenante tient à sa volonté de disposer de suffisamment de temps pour terminer de préparer sa défense sur les affaires pour lesquelles il avait été initialement renvoyé devant le tribunal correctionnel dans des délais plus longs et pour lesquelles, le cas échéant, il avait déjà pris des dispositions. Les dispositions contestées ne sauraient dès lors, sans méconnaître les droits de la défense, priver le tribunal correctionnel, dans ce cas, de la possibilité de renvoyer les seules affaires pour lesquelles le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou qui n’apparaissent pas au tribunal en l’état d’être jugées".</p>

Code de procédure pénale, art. 393-1

Code de procédure pénale

Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 394 à 396 et à l'article 397-1-1 , la victime doit être avisée par tout moyen de la date de l'audience. L'article 391 est applicable.

393-1

LEGIARTI000038311411

LEGIARTI000006576416

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Si le procureur de la République procède comme il est dit aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038312491&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 394 (V)'>articles 394 à 396 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038270377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 397-1-1 (V)'>397-1-1</a>, la victime doit être avisée par tout moyen de la date de l'audience. </p><p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576409&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 391 (V)'>391</a> est applicable.</p>

LEGIARTI000029000941

IG-20231124

LEGIARTI000038311411

LEGI

LEGISCTA000038312517

Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée

LEGISCTA000006182903

Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel &gt; Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée

Code de procédure pénale, art. 394

Code de procédure pénale

Le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l'intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois. Il lui notifie les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'audience. Il informe également le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Cette notification, mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le-champ au prévenu, vaut citation à personne. L'avocat choisi ou le bâtonnier est informé, par tout moyen et sans délai, de la date et de l'heure de l'audience ; mention de cet avis est portée au procès-verbal. L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée d'un avocat peut, à tout moment, consulter le dossier. Si le procureur de la République estime nécessaire de soumettre le prévenu jusqu'à sa comparution devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou de le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il le traduit sur-le-champ devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier. Ce magistrat peut, après audition du prévenu préalablement informé de son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés, son avocat ayant été avisé et entendu en ses observations, s'il le demande, prononcer l'une de ces mesures dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles 138,139 , 142-5 et 142-6 . Cette décision est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables, ainsi que celles de l'article 141-4 ; les attributions confiées au juge d'instruction par cet article sont alors exercées par le procureur de la République.

394

LEGIARTI000044569728

LEGIARTI000006576441

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au IX de l’article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2021. Par une décision n° 2021-934 QPC du 30 septembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots " après audition du prévenu " figurant à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 394 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 mars 2022. En revanche, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, le juge des libertés et de la détention doit informer le prévenu qui comparaît devant lui en application de l’article 394 du code de procédure pénale de son droit de se taire.

11.0

Article

<p>Le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l'intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois. Il lui notifie les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'audience. Il informe également le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Cette notification, mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le-champ au prévenu, vaut citation à personne.</p><p>L'avocat choisi ou le bâtonnier est informé, par tout moyen et sans délai, de la date et de l'heure de l'audience ; mention de cet avis est portée au procès-verbal. L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée d'un avocat peut, à tout moment, consulter le dossier.</p><p>Si le procureur de la République estime nécessaire de soumettre le prévenu jusqu'à sa comparution devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou de le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il le traduit sur-le-champ devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier. Ce magistrat peut, après audition du prévenu préalablement informé de son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés, son avocat ayant été avisé et entendu en ses observations, s'il le demande, prononcer l'une de ces mesures dans les conditions et suivant les modalités prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575615&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 138,139</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000021330874&dateTexte=&categorieLien=cid'>142-5 et 142-6</a>. Cette décision est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575636&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 141-2 </a>sont applicables, ainsi que celles de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000022456301&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 141-4 </a>; les attributions confiées au juge d'instruction par cet article sont alors exercées par le procureur de la République.</p>

LEGIARTI000038312491

MD-20240729_183533_967_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044569728

LEGI

LEGISCTA000038312517

Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée

LEGISCTA000006182903

Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel &gt; Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée

<p>Conformément au IX de l’article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2021.</p><p>Par une décision n° 2021-934 QPC du 30 septembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots " après audition du prévenu " figurant à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 394 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 mars 2022. En revanche, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, le juge des libertés et de la détention doit informer le prévenu qui comparaît devant lui en application de l’article 394 du code de procédure pénale de son droit de se taire.</p><p></p>

Code de procédure pénale, art. 395

Code de procédure pénale

Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal. En cas de délit flagrant, si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois, le procureur de la République, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal. Le prévenu est retenu jusqu'à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal.

395

LEGIARTI000006576448

LEGIARTI000006576446

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.<p></p><p></p> En cas de délit flagrant, si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois, le procureur de la République, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.<p></p><p></p> Le prévenu est retenu jusqu'à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal.<p></p>

LEGIARTI000006576447

MD-20240731_190926_082_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006576448

LEGI

LEGISCTA000038312517

Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée

LEGISCTA000006182903

Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel &gt; Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate

Code de procédure pénale, art. 396

Code de procédure pénale

Dans le cas prévu par l'article précédent, si la réunion du tribunal est impossible le jour même et si les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier. Le juge, après avoir fait procéder, sauf si elles ont déjà été effectuées, aux vérifications prévues par le huitième alinéa de l'article 41, statue sur les réquisitions du ministère public aux fins de détention provisoire. Après avoir informé le prévenu de son droit de se taire, il recueille ses observations éventuelles ou celles de son avocat. L'ordonnance rendue n'est pas susceptible d'appel. Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance prescrivant la détention est rendue suivant les modalités prévues par l'article 137-3, premier alinéa, et doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision par référence aux dispositions des 1° à 6° de l'article 144. Cette décision énonce les faits retenus et saisit le tribunal ; elle est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. A défaut, il est mis d'office en liberté. Si le juge estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire, il peut soumettre le prévenu, jusqu'à sa comparution devant le tribunal, à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Le prévenu doit alors comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. L'article 397-4 ne lui est pas applicable. Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables.

396

LEGIARTI000048441611

LEGIARTI000006576417

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024. Conformément au III de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures audiencées devant le tribunal correctionnel à compter du 30 septembre 2024.

15.0

Article

<p>Dans le cas prévu par l'article précédent, si la réunion du tribunal est impossible le jour même et si les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier.</p><p>Le juge, après avoir fait procéder, sauf si elles ont déjà été effectuées, aux vérifications prévues par le huitième alinéa de l'article 41, statue sur les réquisitions du ministère public aux fins de détention provisoire. Après avoir informé le prévenu de son droit de se taire, il recueille ses observations éventuelles ou celles de son avocat. L'ordonnance rendue n'est pas susceptible d'appel.</p><p>Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance prescrivant la détention est rendue suivant les modalités prévues par l'article 137-3, premier alinéa, et doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision par référence aux dispositions des 1° à 6° de l'article 144. Cette décision énonce les faits retenus et saisit le tribunal ; elle est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. A défaut, il est mis d'office en liberté.</p><p>Si le juge estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire, il peut soumettre le prévenu, jusqu'à sa comparution devant le tribunal, à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Le prévenu doit alors comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. L'article 397-4 ne lui est pas applicable. Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables.</p><p></p>

LEGIARTI000044569721

MD-20240929_183925_579_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048441611

LEGI

LEGISCTA000038312517

Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée

LEGISCTA000006182903

Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel &gt; Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée

<p>Conformément au I de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.</p><p>Conformément au III de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures audiencées devant le tribunal correctionnel à compter du 30 septembre 2024.</p>

Code de procédure pénale, art. 397

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal est saisi en application des articles 395 et 396 , troisième alinéa, le président constate l'identité du prévenu, son avocat ayant été avisé. Il avertit le prévenu qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat ou, si celui-ci n'est pas présent, d'un avocat désigné d'office sur sa demande par le bâtonnier. Si le prévenu consent à être jugé séance tenante, mention en est faite dans les notes d'audience.

397

LEGIARTI000006576427

LEGIARTI000006576426

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque le tribunal est saisi en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576446&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 395 (V)'>articles 395 et 396</a>, troisième alinéa, le président constate l'identité du prévenu, son avocat ayant été avisé. Il avertit le prévenu qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat ou, si celui-ci n'est pas présent, d'un avocat désigné d'office sur sa demande par le bâtonnier. </p><p></p><p>Si le prévenu consent à être jugé séance tenante, mention en est faite dans les notes d'audience.</p><p></p>

LEGIARTI000006576426

IG-20231124

LEGIARTI000006576427

LEGI

LEGISCTA000038312517

Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée

LEGISCTA000006182903

Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel &gt; Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate

Code de procédure pénale, art. 397-1

Code de procédure pénale

Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines. Le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d'ordonner tout acte d'information qu'il estime nécessaire à la manifestation de la vérité relatif aux faits reprochés ou à la personnalité de l'intéressé. Le tribunal qui refuse de faire droit à cette demande doit rendre un jugement motivé.

397-1

LEGIARTI000048441606

LEGIARTI000006576449

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024. Conformément au III de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures audiencées devant le tribunal correctionnel à compter du 30 septembre 2024.

6.0

Article

<p>Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines.</p><p>Le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d'ordonner tout acte d'information qu'il estime nécessaire à la manifestation de la vérité relatif aux faits reprochés ou à la personnalité de l'intéressé. Le tribunal qui refuse de faire droit à cette demande doit rendre un jugement motivé.</p>

LEGIARTI000006576453

MD-20240929_183928_441_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048441606

LEGI

LEGISCTA000038312517

Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée

LEGISCTA000006182903

Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel &gt; Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée

<p>Conformément au I de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.</p><p>Conformément au III de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures audiencées devant le tribunal correctionnel à compter du 30 septembre 2024.</p>

Code de procédure pénale, art. 397-1-1

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus à l'article 395, s'il existe contre la personne des charges suffisantes pour la faire comparaître devant le tribunal correctionnel, mais que l'affaire n'est pas en état d'être jugée selon la procédure de comparution immédiate parce que n'ont pas encore été obtenus les résultats de réquisitions, d'examens techniques ou médicaux déjà sollicités, le procureur de la République peut, si le prévenu est assisté par un avocat choisi par lui ou désigné par le bâtonnier, le poursuivre devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution à délai différé conformément aux dispositions du présent article. Conformément aux dispositions de l'article 396, le prévenu est présenté devant le juge des libertés et de la détention, qui statue sur les réquisitions du ministère public aux fins de contrôle judiciaire, d'assignation à résidence avec surveillance électronique ou de détention provisoire, après avoir recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son avocat. Les réquisitions du procureur précisent les raisons justifiant le recours à la présente procédure, en indiquant s'il y a lieu les actes en cours dont les résultats sont attendus. La détention provisoire ne peut être ordonnée que si la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à trois ans. L'ordonnance rendue est susceptible d'appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l'instruction. L'ordonnance prescrivant le contrôle judiciaire, l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou la détention provisoire, rendue dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 396 , énonce les faits retenus et saisit le tribunal ; elle est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard dans un délai de deux mois, à défaut de quoi il est mis fin d'office au contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou à la détention provisoire. Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 et de l'article 141-4 sont applicables ; les attributions confiées au juge d'instruction par les mêmes articles 141-2 et 141-4 sont alors exercées par le procureur de la République. Les procès-verbaux ou autres pièces résultant des réquisitions, examens techniques ou médicaux mentionnés au premier alinéa du présent article sont versés au dossier de la procédure dès leur accomplissement et mis à la disposition des parties ou de leur avocat. Jusqu'à l'audience de jugement, le prévenu ou son avocat peuvent demander au président du tribunal la réalisation de tout acte qu'ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité, conformément aux dispositions de l'article 388-5, dont les deuxième à dernier alinéas sont applicables. Si le prévenu est détenu, la demande peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire, qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Pour la mise en œuvre de la procédure de comparution à délai différée, la présentation de la personne devant le procureur de la République prévue à l'article 393 ainsi que sa présentation devant le juge des libertés et de la détention prévue au deuxième alinéa du présent article peuvent intervenir dans un lieu autre que le tribunal si l'état de santé de cette personne ne permet pas de l'y transporter. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, la victime en est avisée par tout moyen. Elle peut alors se constituer partie civile et déposer des demandes d'actes conformément à l'article 388-5 .

397-1-1

LEGIARTI000038270377

LEGIARTI000038270377

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans les cas prévus à l'article 395, s'il existe contre la personne des charges suffisantes pour la faire comparaître devant le tribunal correctionnel, mais que l'affaire n'est pas en état d'être jugée selon la procédure de comparution immédiate parce que n'ont pas encore été obtenus les résultats de réquisitions, d'examens techniques ou médicaux déjà sollicités, le procureur de la République peut, si le prévenu est assisté par un avocat choisi par lui ou désigné par le bâtonnier, le poursuivre devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution à délai différé conformément aux dispositions du présent article. </p><p>Conformément aux dispositions de l'article 396, le prévenu est présenté devant le juge des libertés et de la détention, qui statue sur les réquisitions du ministère public aux fins de contrôle judiciaire, d'assignation à résidence avec surveillance électronique ou de détention provisoire, après avoir recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son avocat. Les réquisitions du procureur précisent les raisons justifiant le recours à la présente procédure, en indiquant s'il y a lieu les actes en cours dont les résultats sont attendus. La détention provisoire ne peut être ordonnée que si la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à trois ans. L'ordonnance rendue est susceptible d'appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l'instruction. </p><p>L'ordonnance prescrivant le contrôle judiciaire, l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou la détention provisoire, rendue dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 396 (V)'>396</a>, énonce les faits retenus et saisit le tribunal ; elle est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard dans un délai de deux mois, à défaut de quoi il est mis fin d'office au contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou à la détention provisoire. </p><p>Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 141-2 (V)'>141-2 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000022456301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 141-4 (V)'>141-4 </a>sont applicables ; les attributions confiées au juge d'instruction par les mêmes articles 141-2 et 141-4 sont alors exercées par le procureur de la République. </p><p>Les procès-verbaux ou autres pièces résultant des réquisitions, examens techniques ou médicaux mentionnés au premier alinéa du présent article sont versés au dossier de la procédure dès leur accomplissement et mis à la disposition des parties ou de leur avocat. </p><p>Jusqu'à l'audience de jugement, le prévenu ou son avocat peuvent demander au président du tribunal la réalisation de tout acte qu'ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité, conformément aux dispositions de l'article 388-5, dont les deuxième à dernier alinéas sont applicables. Si le prévenu est détenu, la demande peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire, qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. </p><p>Pour la mise en œuvre de la procédure de comparution à délai différée, la présentation de la personne devant le procureur de la République prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 393 (V)'>393</a> ainsi que sa présentation devant le juge des libertés et de la détention prévue au deuxième alinéa du présent article peuvent intervenir dans un lieu autre que le tribunal si l'état de santé de cette personne ne permet pas de l'y transporter. </p><p>Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, la victime en est avisée par tout moyen. Elle peut alors se constituer partie civile et déposer des demandes d'actes conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000028992264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 388-5 (V)'>388-5</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038270377

LEGI

LEGISCTA000038312517

Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée

LEGISCTA000006182903

Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel &gt; Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée

Code de procédure pénale, art. 397-2

Code de procédure pénale

Dans tous les cas prévus au présent paragraphe 3, le tribunal peut, à la demande des parties ou d'office, commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction de la juridiction désigné dans les conditions de l'article 83 , alinéa premier, pour procéder à un supplément d'information ; les dispositions de l'article 463 sont applicables. Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République. Celui-ci donne alors à l'affaire les suites qu'il estime adaptées. Si le procureur de la République le requiert, le tribunal statue, après avoir entendu les observations du prévenu et de son avocat s'il y a lieu, sur le placement ou le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le juge des libertés et de la détention ou devant le juge d'instruction. Cette comparution doit avoir lieu le jour même, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté d'office. Toutefois, si la gravité ou la complexité de l'affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l'instruction compétent et qu'il n'existe pas de pôle au sein du tribunal judiciaire, cette comparution doit intervenir devant le juge d'instruction du pôle territorialement compétent dans un délai de cinq jours ouvrables, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté d'office. Dans le cas où le tribunal est à nouveau saisi, dans les conditions prévues au présent paragraphe, d'une affaire dans laquelle il a fait application du deuxième alinéa du présent article, il ne peut la renvoyer à nouveau au procureur de la République.

397-2

LEGIARTI000048441703

LEGIARTI000006576454

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

8.0

Article

<p>Dans tous les cas prévus au présent paragraphe 3, le tribunal peut, à la demande des parties ou d'office, commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction de la juridiction désigné dans les conditions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575454&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 83</a>, alinéa premier, pour procéder à un supplément d'information ; les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576650&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 463</a> sont applicables.</p><p>Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République. Celui-ci donne alors à l'affaire les suites qu'il estime adaptées.</p><p>Si le procureur de la République le requiert, le tribunal statue, après avoir entendu les observations du prévenu et de son avocat s'il y a lieu, sur le placement ou le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le juge des libertés et de la détention ou devant le juge d'instruction. Cette comparution doit avoir lieu le jour même, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté d'office. Toutefois, si la gravité ou la complexité de l'affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l'instruction compétent et qu'il n'existe pas de pôle au sein du tribunal judiciaire, cette comparution doit intervenir devant le juge d'instruction du pôle territorialement compétent dans un délai de cinq jours ouvrables, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté d'office.</p><p>Dans le cas où le tribunal est à nouveau saisi, dans les conditions prévues au présent paragraphe, d'une affaire dans laquelle il a fait application du deuxième alinéa du présent article, il ne peut la renvoyer à nouveau au procureur de la République.</p><p></p>

LEGIARTI000044568309

MD-20240929_183925_579_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048441703

LEGI

LEGISCTA000038312517

Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée

LEGISCTA000006182903

Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel &gt; Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée

<p>Conformément au I de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.</p>

Code de procédure pénale, art. 397-2-1

Code de procédure pénale

S'il lui apparaît que la personne présentée devant lui est mineure, le tribunal renvoie le dossier au procureur de la République. S'il s'agit d'un mineur âgé d'au moins treize ans, le tribunal statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations du mineur et de son avocat, sur son placement ou son maintien en détention provisoire jusqu'à sa comparution soit devant le juge d'instruction spécialisé, soit devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention spécialisé, selon les modalités prévues aux articles L. 423-6 ou L. 423-9 du code de la justice pénale des mineurs. La décision est spécialement motivée au regard de la nécessité de garantir le maintien du mineur à la disposition de la justice. La comparution devant le juge compétent doit avoir lieu dans un délai de vingt-quatre heures, à défaut de quoi le mineur est remis en liberté d'office. Le présent article est également applicable devant le juge des libertés et de la détention statuant en application de l'article 396 du présent code.

397-2-1

LEGIARTI000045070062

LEGIARTI000045070062

AUTONOME

VIGUEUR

Par une décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les deuxième et troisième alinéas de l’article 397-2-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous la réserve énoncée à son paragraphe 12 aux termes de laquelle " […] la juridiction, après avoir entendu ses observations et celles de son avocat, ne peut ordonner le placement ou le maintien en détention provisoire du mineur que si sa décision est spécialement motivée par la nécessité de garantir son maintien à la disposition de la justice. Afin d’assurer le respect des exigences constitutionnelles précitées, il lui appartient de vérifier que, au regard des circonstances, de la situation personnelle du mineur et de la gravité des infractions qui lui sont reprochées, son placement ou maintien en détention provisoire n’excède pas la rigueur nécessaire. "

1.0

Article

<p>S'il lui apparaît que la personne présentée devant lui est mineure, le tribunal renvoie le dossier au procureur de la République. <br/><br/>S'il s'agit d'un mineur âgé d'au moins treize ans, le tribunal statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations du mineur et de son avocat, sur son placement ou son maintien en détention provisoire jusqu'à sa comparution soit devant le juge d'instruction spécialisé, soit devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention spécialisé, selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088261&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 423-6 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088273&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 423-9 </a>du code de la justice pénale des mineurs. La décision est spécialement motivée au regard de la nécessité de garantir le maintien du mineur à la disposition de la justice. La comparution devant le juge compétent doit avoir lieu dans un délai de vingt-quatre heures, à défaut de quoi le mineur est remis en liberté d'office. <br/><br/>Le présent article est également applicable devant le juge des libertés et de la détention statuant en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576417&dateTexte=&categorieLien=cid'>396</a> du présent code.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045070062

LEGI

LEGISCTA000038312517

Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée

LEGISCTA000006182903

Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel &gt; Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée

<p><font color='#1F4E79'>Par une décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les deuxième et troisième alinéas de l’article 397-2-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous la réserve énoncée à son paragraphe 12 aux termes de laquelle " […] la juridiction, après avoir entendu ses observations et celles de son avocat, ne peut ordonner le placement ou le maintien en détention provisoire du mineur que si sa décision est spécialement motivée par la nécessité de garantir son maintien à la disposition de la justice. Afin d’assurer le respect des exigences constitutionnelles précitées, il lui appartient de vérifier que, au regard des circonstances, de la situation personnelle du mineur et de la gravité des infractions qui lui sont reprochées, son placement ou maintien en détention provisoire n’excède pas la rigueur nécessaire. "</font></p>

Code de procédure pénale, art. 397-3

Code de procédure pénale

Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe, le tribunal peut, conformément aux dispositions de l'article 141-1, placer ou maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Cette décision est exécutoire par provision. Si le prévenu se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, le deuxième alinéa de l'article 141-2 est applicable. Lorsque le prévenu a été placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique en application du présent article ou de l'article 394, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur réquisitions du ministère public ou à la demande du prévenu, décider par ordonnance motivée d'imposer à ce dernier une ou plusieurs obligations nouvelles, de supprimer tout ou partie des obligations comprises dans la mesure, de modifier une ou plusieurs de ces obligations ou d'accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles. Il statue au vu des réquisitions du ministère public et, sauf s'il fait droit à la demande du prévenu, après audition de celui-ci assisté, le cas échéant, par son avocat. L'ordonnance rendue est susceptible d'appel dans un délai de vingt-quatre heures devant la chambre de l'instruction, composée de son seul président. Celui-ci peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider, d'office, à la demande de la personne poursuivie ou sur réquisitions du ministère public, de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la chambre. La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. Dans les cas prévus par les articles 395 et suivants, le tribunal peut également placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire par décision spécialement motivée. La décision prescrivant la détention est rendue suivant les modalités prévues par les articles 135, 137-3, premier alinéa et 464-1 et est motivée par référence aux dispositions des 1° à 6° de l'article 144. Elle est exécutoire par provision. Lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu dans les trois mois qui suivent le jour de sa première comparution devant le tribunal. Faute de décision au fond à l'expiration de ce délai, il est mis fin à la détention provisoire. Le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, est mis d'office en liberté.

397-3

LEGIARTI000048441593

LEGIARTI000006576428

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024. Conformément au III de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures audiencées devant le tribunal correctionnel à compter du 30 septembre 2024.

9.0

Article

<p>Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe, le tribunal peut, conformément aux dispositions de l'article 141-1, placer ou maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Cette décision est exécutoire par provision. Si le prévenu se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, le deuxième alinéa de l'article 141-2 est applicable.</p><p>Lorsque le prévenu a été placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique en application du présent article ou de l'article 394, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur réquisitions du ministère public ou à la demande du prévenu, décider par ordonnance motivée d'imposer à ce dernier une ou plusieurs obligations nouvelles, de supprimer tout ou partie des obligations comprises dans la mesure, de modifier une ou plusieurs de ces obligations ou d'accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles. Il statue au vu des réquisitions du ministère public et, sauf s'il fait droit à la demande du prévenu, après audition de celui-ci assisté, le cas échéant, par son avocat. L'ordonnance rendue est susceptible d'appel dans un délai de vingt-quatre heures devant la chambre de l'instruction, composée de son seul président. Celui-ci peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider, d'office, à la demande de la personne poursuivie ou sur réquisitions du ministère public, de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la chambre. La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.</p><p>Dans les cas prévus par les articles 395 et suivants, le tribunal peut également placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire par décision spécialement motivée. La décision prescrivant la détention est rendue suivant les modalités prévues par les articles 135, 137-3, premier alinéa et 464-1 et est motivée par référence aux dispositions des 1° à 6° de l'article 144. Elle est exécutoire par provision.</p><p>Lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu dans les trois mois qui suivent le jour de sa première comparution devant le tribunal. Faute de décision au fond à l'expiration de ce délai, il est mis fin à la détention provisoire. Le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, est mis d'office en liberté.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006576435

MD-20240929_183925_579_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048441593

LEGI

LEGISCTA000038312517

Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée

LEGISCTA000006182903

Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel &gt; Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée

<p>Conformément au I de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.</p><p>Conformément au III de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures audiencées devant le tribunal correctionnel à compter du 30 septembre 2024.</p>

Code de procédure pénale, art. 397-3-1

Code de procédure pénale

Quand il prononce l'ajournement de la peine aux fins d'investigations sur la personnalité en application de l'article 132-70-1 du code pénal , le tribunal peut également placer ou maintenir la personne déclarée coupable sous contrôle judiciaire en application du premier alinéa de l'article 397-3 du présent code, sous assignation à résidence avec surveillance électronique en application du premier alinéa de l'article 142-12 , ou, dans les cas prévus aux articles 395 à 397-7 , en détention provisoire en application du troisième alinéa de l'article 397-3. La détention provisoire ne peut être décidée que pour l'un des motifs prévus aux 2°, 3°, 5° et 6° de l'article 144 . Lorsque la personne a été placée ou maintenue en détention, le dernier alinéa de l'article 397-3 est applicable sont applicables.

397-3-1

LEGIARTI000048441690

LEGIARTI000029363706

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

2.0

Article

<p>Quand il prononce l'ajournement de la peine aux fins d'investigations sur la personnalité en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417487&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 132-70-1 du code pénal</a>, le tribunal peut également placer ou maintenir la personne déclarée coupable sous contrôle judiciaire en application du premier alinéa de l'article 397-3 du présent code, sous assignation à résidence avec surveillance électronique en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000021331029&dateTexte=&categorieLien=cid'>142-12</a>, ou, dans les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576446&dateTexte=&categorieLien=cid'>395 à 397-7</a>, en détention provisoire en application du troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576428&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 397-3.</a> La détention provisoire ne peut être décidée que pour l'un des motifs prévus aux 2°, 3°, 5° et 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575665&dateTexte=&categorieLien=cid'>144</a>. Lorsque la personne a été placée ou maintenue en détention, le dernier alinéa de l'article 397-3 est applicable sont applicables.</p><p></p>

LEGIARTI000029363711

MD-20240929_183928_441_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048441690

LEGI

LEGISCTA000038312517

Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée

LEGISCTA000006182903

Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel &gt; Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée

<p>Conformément au I de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.</p>

Code de procédure pénale, art. 397-4

Code de procédure pénale

Dans le cas où le prévenu est condamné à un emprisonnement sans sursis, le tribunal saisi en application des articles 395 et suivants peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner, d'après les éléments de l'espèce, le placement ou le maintien en détention par décision spécialement motivée. Les dispositions des articles 148-2 et 471 , deuxième alinéa, sont applicables. La cour statue dans les quatre mois de l'appel du jugement rendu sur le fond interjeté par le prévenu détenu, faute de quoi celui-ci, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, est mis d'office en liberté. Si la juridiction estime devoir décerner un mandat d'arrêt, les dispositions de l'article 465 sont applicables, quelle que soit la durée de la peine prononcée.

397-4

LEGIARTI000006576438

LEGIARTI000006576436

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Dans le cas où le prévenu est condamné à un emprisonnement sans sursis, le tribunal saisi en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576446&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 395 (V)'>articles 395 et suivants </a>peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner, d'après les éléments de l'espèce, le placement ou le maintien en détention par décision spécialement motivée. Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575697&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 148-2 (V)'>articles 148-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576681&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 471 (V)'>471</a>, deuxième alinéa, sont applicables. </p><p></p><p>La cour statue dans les quatre mois de l'appel du jugement rendu sur le fond interjeté par le prévenu détenu, faute de quoi celui-ci, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, est mis d'office en liberté. </p><p></p><p>Si la juridiction estime devoir décerner un mandat d'arrêt, les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576657&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 465 (V)'>l'article 465</a> sont applicables, quelle que soit la durée de la peine prononcée.</p><p></p>

LEGIARTI000006576437

MD-20240117_201237_361_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006576438

LEGI

LEGISCTA000038312517

Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée

LEGISCTA000006182903

Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel &gt; Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate

Code de procédure pénale, art. 397-5

Code de procédure pénale

Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe et par dérogation aux dispositions des articles 550 et suivants , les témoins peuvent être cités sans délai et par tout moyen. Lorsqu'ils sont requis verbalement par un officier de police judiciaire ou un agent de la force publique, ils sont tenus de comparaître sous les sanctions portées aux articles 438 à 441.

397-5

LEGIARTI000006576439

LEGIARTI000006576439

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe et par dérogation aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576932&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 550 (V)'>articles 550 et suivants</a>, les témoins peuvent être cités sans délai et par tout moyen. Lorsqu'ils sont requis verbalement par un officier de police judiciaire ou un agent de la force publique, ils sont tenus de comparaître sous les sanctions portées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576577&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 438 (V)'>articles 438 à 441.</a></p><p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006576439

LEGI

LEGISCTA000038312517

Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée

LEGISCTA000006182903

Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel &gt; Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate

Code de procédure pénale, art. 397-6

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale. Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles 393 à 397-5 sont applicables aux délits prévus aux articles 24 et 24 bis ainsi qu'aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sauf si ces délits résultent du contenu d'un message placé sous le contrôle d'un directeur de la publication en application de l'article 6 de la même loi ou de l' article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

397-6

LEGIARTI000043982536

LEGIARTI000006576440

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576414&dateTexte=&categorieLien=cid'>393</a> à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale. </p><p>Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles 393 à 397-5 sont applicables aux délits prévus aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119&idArticle=LEGIARTI000006419709&dateTexte=&categorieLien=cid'>24 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119&idArticle=LEGIARTI000006419716&dateTexte=&categorieLien=cid'>24 bis </a>ainsi qu'aux troisième et quatrième alinéas de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119&idArticle=LEGIARTI000006419739&dateTexte=&categorieLien=cid'>33 </a>de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sauf si ces délits résultent du contenu d'un message placé sous le contrôle d'un directeur de la publication en application de l'article 6 de la même loi ou de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880222&idArticle=LEGIARTI000006420090&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 </a>sur la communication audiovisuelle.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006576440

MD-20240522_194426_560_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043982536

LEGI

LEGISCTA000038312517

Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée

LEGISCTA000006182903

Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel &gt; Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée

Code de procédure pénale, art. 397-7

Code de procédure pénale

Si le procureur de la République estime que les faits pour lesquels la personne est déférée devant lui en application de l'article 393 doivent faire l'objet, en raison de leur gravité ou de leur complexité, d'une information relevant de la compétence d'un pôle de l'instruction alors qu'il n'existe pas de tel pôle au sein du tribunal judiciaire et que les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, il peut requérir le placement sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire de cette personne jusqu'à sa comparution devant le juge d'instruction compétent en faisant application du dernier alinéa de l'article 394 ou de l'article 396 . Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le juge d'instruction du pôle de l'instruction au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant. A défaut, elle est mise d'office en liberté.

397-7

LEGIARTI000044568304

LEGIARTI000006576458

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>Si le procureur de la République estime que les faits pour lesquels la personne est déférée devant lui en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576414&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 393 </a>doivent faire l'objet, en raison de leur gravité ou de leur complexité, d'une information relevant de la compétence d'un pôle de l'instruction alors qu'il n'existe pas de tel pôle au sein du tribunal judiciaire et que les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, il peut requérir le placement sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire de cette personne jusqu'à sa comparution devant le juge d'instruction compétent en faisant application du dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576441&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 394 </a>ou de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000044569721&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 396 (VT)'>l'article 396</a>. Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le juge d'instruction du pôle de l'instruction au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant. A défaut, elle est mise d'office en liberté.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000039279432

MD-20240117_201240_856_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044568304

LEGI

LEGISCTA000038312517

Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée

LEGISCTA000006182903

Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel &gt; Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée

Code de procédure pénale, art. 398

Code de procédure pénale

Le tribunal correctionnel est composé d'un président et de deux juges. Lorsqu'un procès paraît de nature à entraîner de longs débats, le président du tribunal judiciaire peut décider qu'un ou plusieurs magistrats du siège supplémentaires assisteront aux débats. Dans le cas où un ou plusieurs magistrats du siège composant le tribunal correctionnel seraient empêchés de suivre les débats jusqu'au prononcé du jugement, ils sont remplacés par le ou les magistrats du siège supplémentaires, dans l'ordre de leur nomination au tribunal judiciaire, en commençant par le plus ancien du rang le plus élevé. Toutefois, pour le jugement des délits énumérés à l'article 398-1 , il est composé d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au président. La désignation des magistrats du tribunal correctionnel appelés à statuer dans les conditions prévues à l'alinéa 3 est faite par le président du tribunal judiciaire selon les modalités fixées pour la répartition des juges entre les diverses chambres de ce tribunal ; s'il y a lieu, le président du tribunal correctionnel répartit les affaires entre ces magistrats. Avant le début de l'année judiciaire, le président du tribunal judiciaire établit par ordonnance la liste des magistrats exerçant à titre temporaire de son ressort susceptibles de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année pour prendre en compte une modification de la composition de la juridiction ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels. Cette formation ne peut comprendre plus d'un juge non professionnel. Les décisions prévues au présent article sont des mesures d'administration non susceptibles de recours.

398

LEGIARTI000039279428

LEGIARTI000006576461

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

9.0

Article

<p>Le tribunal correctionnel est composé d'un président et de deux juges. </p><p></p><p>Lorsqu'un procès paraît de nature à entraîner de longs débats, le président du tribunal judiciaire peut décider qu'un ou plusieurs magistrats du siège supplémentaires assisteront aux débats. Dans le cas où un ou plusieurs magistrats du siège composant le tribunal correctionnel seraient empêchés de suivre les débats jusqu'au prononcé du jugement, ils sont remplacés par le ou les magistrats du siège supplémentaires, dans l'ordre de leur nomination au tribunal judiciaire, en commençant par le plus ancien du rang le plus élevé. </p><p></p><p>Toutefois, pour le jugement des délits énumérés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576468&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)'>398-1</a>, il est composé d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au président. </p><p></p><p>La désignation des magistrats du tribunal correctionnel appelés à statuer dans les conditions prévues à l'alinéa 3 est faite par le président du tribunal judiciaire selon les modalités fixées pour la répartition des juges entre les diverses chambres de ce tribunal ; s'il y a lieu, le président du tribunal correctionnel répartit les affaires entre ces magistrats. </p><p></p><p>Avant le début de l'année judiciaire, le président du tribunal judiciaire établit par ordonnance la liste des magistrats exerçant à titre temporaire de son ressort susceptibles de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année pour prendre en compte une modification de la composition de la juridiction ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels. Cette formation ne peut comprendre plus d'un juge non professionnel. </p><p></p><p>Les décisions prévues au présent article sont des mesures d'administration non susceptibles de recours.</p><p></p>

LEGIARTI000033459202

MD-20241018_193940_149_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039279428

LEGI

LEGISCTA000024459009

Paragraphe 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000024459005

Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales

<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Code de procédure pénale, art. 398-1

Code de procédure pénale

Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 les délits suivants, lorsqu'ils sont punis d'une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement : 1° Les délits ci-après mentionnés, prévus aux dispositions suivantes du code pénal : - les violences prévues aux articles 222-11, 222-12, 222-13 et 222-14-5 ; - les appels ou messages malveillants et agressions sonores prévus à l'article 222-16 ; - les menaces prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 ; - les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne prévues aux articles 222-19-1, 222-19-2, 222-20-1 et 222-20-2 ; - l'exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 ; - la cession ou l'offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle prévues à l'article 222-39 ; - le délit de risques causés à autrui prévu à l'article 223-1, lorsqu'il est commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule ; - le délit de recours à la prostitution prévu à l'article 225-12-1 ; - les atteintes à la vie privée et à la représentation de la personne prévues aux articles 226-1 à 226-2-1, 226-3-1, 226-4 à 226-4-2 et 226-8 ; - les abandons de famille, les violations des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences et les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale prévus aux articles 227-3 à 227-11 ; - le vol, la filouterie, et le détournement de gage ou d'objet saisi prévus aux articles 311-3 et 311-4, 313-5, 314-5 et 314-6 ; - le recel prévu à l'article 321-1 ; - les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes et l'installation illicite sur un terrain communal prévues aux articles 322-1 à 322-4-1 ; - les destructions, dégradations et détériorations involontaires par explosion ou incendie prévues à l'article 322-5 ; - les menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et les fausses alertes prévues aux articles 322-12 à 322-14 ; -les délits d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données prévus au premier alinéa de l'article 323-1 ; - l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire prévue aux articles 431-22 à 431-25 ; - les menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique prévus à l'article 433-3 ; - les outrages et rébellions prévus aux articles 433-5 à 433-10 ; - l'opposition à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique prévue à l'article 433-11 ; - les usurpations de fonctions, de signes, de titres et l'usage irrégulier de qualité prévus aux articles 433-12 à 433-18 ; - les atteintes à l'état civil des personnes prévues aux articles 433-18-1 à 433-21-1 ; - le délit de fuite prévu à l'article 434-10 ; - les délits de prise du nom d'un tiers ou de fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne prévus à l'article 434-23 ; - les atteintes au respect dû à la justice prévues aux articles 434-24, 434-26, 434-35, 434-35-1 et 434-38 à 434-43-1 ; - les faux prévus aux articles 441-1 à 441-3, 441-5 et 441-6 à 441-8 ; - la vente à la sauvette prévue aux articles 446-1 et 446-2 ; - les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521-1 et 521-2 ; 2° Les délits prévus par le code de la route ; 3° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163-2 , L. 163-3 et L. 163-7 du code monétaire et financier ; 4° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports prévus aux quatre premières parties du code des transports ; 5° Les délits de port ou transport d'armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat prévus par l' article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 6° Les délits prévus par le code de l'environnement en matière de chasse, de pêche en eau douce, de protection du patrimoine naturel, ainsi que par le titre VIII du livre V du même code ; 7° Les délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme ; 7° bis (Abrogé) 8° Les délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ; 9° Les délits prévus par le code rural et de la pêche maritime en matière de garde et de circulation des animaux et de pêche maritime ; 10° Les délits prévus aux articles L. 335-2 , L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ; 10° bis Les délits prévus à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique et à l'article 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 11° Le délit d'usage de stupéfiants prévu à l' article L. 3421-1 du code de la santé publique ainsi que le délit prévu à l' article 60 bis du code des douanes . Pour l'appréciation du seuil de cinq ans d'emprisonnement mentionné au premier alinéa du présent article, il n'est pas tenu compte des aggravations résultant de l'état de récidive ou des dispositions des articles 132-76 , 132-77 ou 132-79 du code pénal. Sont également jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 du présent code les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à l'exception des délits de presse. Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 pour le jugement des délits prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non prévus par cet article.

398-1

LEGIARTI000047052667

LEGIARTI000006576468

AUTONOME

VIGUEUR

29.0

Article

<p>Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 les délits suivants, lorsqu'ils sont punis d'une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement :</p><p>1° Les délits ci-après mentionnés, prévus aux dispositions suivantes du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=&categorieLien=cid'>code pénal</a> :</p><p>- les violences prévues aux articles 222-11, 222-12, 222-13 et 222-14-5 ;</p><p>- les appels ou messages malveillants et agressions sonores prévus à l'article 222-16 ;</p><p>- les menaces prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 ;</p><p>- les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne prévues aux articles 222-19-1, 222-19-2, 222-20-1 et 222-20-2 ;</p><p>- l'exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 ;</p><p>- la cession ou l'offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle prévues à l'article 222-39 ;</p><p>- le délit de risques causés à autrui prévu à l'article 223-1, lorsqu'il est commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule ;</p><p>- le délit de recours à la prostitution prévu à l'article 225-12-1 ;</p><p>- les atteintes à la vie privée et à la représentation de la personne prévues aux articles 226-1 à 226-2-1, 226-3-1, 226-4 à 226-4-2 et 226-8 ;</p><p>- les abandons de famille, les violations des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences et les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale prévus aux articles 227-3 à 227-11 ;</p><p>- le vol, la filouterie, et le détournement de gage ou d'objet saisi prévus aux articles 311-3 et 311-4, 313-5, 314-5 et 314-6 ;</p><p>- le recel prévu à l'article 321-1 ;</p><p>- les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes et l'installation illicite sur un terrain communal prévues aux articles 322-1 à 322-4-1 ;</p><p>- les destructions, dégradations et détériorations involontaires par explosion ou incendie prévues à l'article 322-5 ;</p><p>- les menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et les fausses alertes prévues aux articles 322-12 à 322-14 ;</p><p>-les délits d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données prévus au premier alinéa de l'article 323-1 ;</p><p>- l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire prévue aux articles 431-22 à 431-25 ;</p><p>- les menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique prévus à l'article 433-3 ;</p><p>- les outrages et rébellions prévus aux articles 433-5 à 433-10 ;</p><p>- l'opposition à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique prévue à l'article 433-11 ;</p><p>- les usurpations de fonctions, de signes, de titres et l'usage irrégulier de qualité prévus aux articles 433-12 à 433-18 ;</p><p>- les atteintes à l'état civil des personnes prévues aux articles 433-18-1 à 433-21-1 ;</p><p>- le délit de fuite prévu à l'article 434-10 ;</p><p>- les délits de prise du nom d'un tiers ou de fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne prévus à l'article 434-23 ;</p><p>- les atteintes au respect dû à la justice prévues aux articles 434-24, 434-26, 434-35, 434-35-1 et 434-38 à 434-43-1 ;</p><p>- les faux prévus aux articles 441-1 à 441-3, 441-5 et 441-6 à 441-8 ;</p><p>- la vente à la sauvette prévue aux articles 446-1 et 446-2 ;</p><p>- les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521-1 et 521-2 ;</p><p>2° Les délits prévus par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de la route</a> ;</p><p>3° Les délits en matière de chèques prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646060&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 163-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646090&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 163-3</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646210&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 163-7</a> du code monétaire et financier ;</p><p>4° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports prévus aux quatre premières parties du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=&categorieLien=cid'>code des transports</a> ;</p><p>5° Les délits de port ou transport d'armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat prévus par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000047053570&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. L317-8 (V)'>article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure</a> ;</p><p>6° Les délits prévus par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de l'environnement</a> en matière de chasse, de pêche en eau douce, de protection du patrimoine naturel, ainsi que par le titre VIII du livre V du même code ;</p><p>7° Les délits prévus par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&dateTexte=&categorieLien=cid'>code forestier</a> et par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de l'urbanisme</a> ;</p><p>7° bis (Abrogé)</p><p>8° Les délits prévus par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de la construction et de l'habitation</a> ;</p><p>9° Les délits prévus par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=&categorieLien=cid'>code rural et de la pêche maritime</a> en matière de garde et de circulation des animaux et de pêche maritime ;</p><p>10° Les délits prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279167&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 335-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279174&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 335-3</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279177&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 335-4</a> du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ;</p><p>10° bis Les délits prévus à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique et à l'article 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;</p><p>11° Le délit d'usage de stupéfiants prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688171&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3421-1 du code de la santé publique</a> ainsi que le délit prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615399&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 60 bis du code des douanes</a>.</p><p>Pour l'appréciation du seuil de cinq ans d'emprisonnement mentionné au premier alinéa du présent article, il n'est pas tenu compte des aggravations résultant de l'état de récidive ou des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417500&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-76</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417502&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-77</a> ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417506&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-79</a> du code pénal.</p><p>Sont également jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 du présent code les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à l'exception des délits de presse.</p><p>Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 pour le jugement des délits prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non prévus par cet article.</p>

LEGIARTI000046119180

IG-20231128

LEGIARTI000047052667

LEGI

LEGISCTA000024459009

Paragraphe 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000024459005

Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales

Code de procédure pénale, art. 398-2

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398 , constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit ne relève pas des dispositions de l'article 398-1 , il renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398. Lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le premier alinéa de l'article 398, constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit relève des dispositions de l'article 398-1, et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article, l'affaire peut soit être renvoyée devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 398, soit être jugée par le seul président. Le tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398 peut, si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité des faits ou, au regard notamment des dispositions du dernier alinéa, en raison de l'importance de la peine susceptible d'être prononcée, décider, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues au premier alinéa du même article. Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont alors pas applicables. Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. Le tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398 ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à cinq ans.

398-2

LEGIARTI000024496971

LEGIARTI000006576478

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p>Lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 398 (V)'>l'article 398</a>, constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit ne relève pas des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576468&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)'>l'article 398-1</a>, il renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398. <p></p><p></p>Lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le premier alinéa de l'article 398, constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit relève des dispositions de l'article 398-1, et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article, l'affaire peut soit être renvoyée devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 398, soit être jugée par le seul président. <p></p><p></p>Le tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398 peut, si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité des faits ou, au regard notamment des dispositions du dernier alinéa, en raison de l'importance de la peine susceptible d'être prononcée, décider, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues au premier alinéa du même article. Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont alors pas applicables. Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. <p></p><p></p>Le tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398 ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à cinq ans.<p></p>

LEGIARTI000006576481

IG-20231124

LEGIARTI000024496971

LEGI

LEGISCTA000024459009

Paragraphe 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000024459005

Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales

Code de procédure pénale, art. 398-3

Code de procédure pénale

Les fonctions du ministère public près le tribunal correctionnel sont exercées par le procureur de la République ou l'un de ses substituts ; celles du greffe par un greffier du tribunal judiciaire.

398-3

LEGIARTI000039279425

LEGIARTI000006576482

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Les fonctions du ministère public près le tribunal correctionnel sont exercées par le procureur de la République ou l'un de ses substituts ; celles du greffe par un greffier du tribunal judiciaire.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000024496968

IG-20231124

LEGIARTI000039279425

LEGI

LEGISCTA000024459009

Paragraphe 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000024459005

Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales

<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Code de procédure pénale, art. 399

Code de procédure pénale

Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par décision conjointe du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République. Il en est de même de la composition prévisionnelle de ces audiences, sans préjudice des pouvoirs propres du ministère public en matière d'audiencement. Les décisions prévues au présent article sont prises, après avis de l'assemblée générale du tribunal, à la fin de l'année judiciaire pour l'année judiciaire suivante, et peuvent, en cas de nécessité, être modifiées en cours d'année dans les mêmes conditions. En cas d'impossibilité de parvenir à des décisions conjointes, le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par le seul président du tribunal judiciaire, et la composition prévisionnelle de ces audiences est déterminée par le seul procureur de la République, après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général.

399

LEGIARTI000039279422

LEGIARTI000006576483

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

4.0

Article

<p></p>Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par décision conjointe du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République. <p></p><p></p>Il en est de même de la composition prévisionnelle de ces audiences, sans préjudice des pouvoirs propres du ministère public en matière d'audiencement. <p></p><p></p>Les décisions prévues au présent article sont prises, après avis de l'assemblée générale du tribunal, à la fin de l'année judiciaire pour l'année judiciaire suivante, et peuvent, en cas de nécessité, être modifiées en cours d'année dans les mêmes conditions. <p></p><p></p>En cas d'impossibilité de parvenir à des décisions conjointes, le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par le seul président du tribunal judiciaire, et la composition prévisionnelle de ces audiences est déterminée par le seul procureur de la République, après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général.<p></p>

LEGIARTI000024496965

IG-20231124

LEGIARTI000039279422

LEGI

LEGISCTA000024459009

Paragraphe 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000024459005

Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales

<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Code de procédure pénale, art. 400

Code de procédure pénale

Les audiences sont publiques. Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos. Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions ainsi qu'il est dit à l'article 459, alinéa 4. Le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.

400

LEGIARTI000039099461

LEGIARTI000006576486

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021

4.0

Article

<p>Les audiences sont publiques.</p><p>Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos.</p><p>Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions ainsi qu'il est dit à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576641&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 459,</a> alinéa 4.</p><p>Le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.</p><p></p>

LEGIARTI000006576488

IG-20231124

LEGIARTI000039099461

LEGI

LEGISCTA000006167481

Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience

LEGISCTA000006167481

Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience

<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.</p><p>Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021</p>

Code de procédure pénale, art. 400-1

Code de procédure pénale

Pour le jugement des délits de guerre mentionnés au chapitre Ier du livre IV bis du code pénal et des délits mentionnés à l'article 706-73 du présent code, le tribunal peut, par jugement rendu en audience publique, ordonner le huis clos pour le temps de l'audition d'un témoin si la déposition publique de celui-ci est de nature à mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.

400-1

LEGIARTI000032631677

LEGIARTI000032631672

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour le jugement des délits de guerre mentionnés au chapitre Ier du livre IV bis du code pénal et des délits mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-73 (V)'>706-73</a> du présent code, le tribunal peut, par jugement rendu en audience publique, ordonner le huis clos pour le temps de l'audition d'un témoin si la déposition publique de celui-ci est de nature à mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032631677

LEGI

LEGISCTA000006167481

Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience

LEGISCTA000006167481

Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel &gt; Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience

Code de procédure pénale, art. 401

Code de procédure pénale

Le président a la police de l'audience et la direction des débats.

401

LEGIARTI000006576491

LEGIARTI000006576489

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le président a la police de l'audience et la direction des débats.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006576490

IG-20231129

LEGIARTI000006576491

LEGI

LEGISCTA000006167481

Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience

LEGISCTA000006167481