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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code des procédures civiles d'exécution, art. L111-1 | Code des procédures civiles d'exécution | Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L111-1 | LEGIARTI000025025642 | LEGIARTI000025025642 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard.<br/> Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits.<br/> L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025025642 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026751 | false | false | Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire | null | null | LEGISCTA000025025640 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L111-1-1 | Code des procédures civiles d'exécution | Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. | 1,481,414,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-1-1 | LEGIARTI000033563436 | LEGIARTI000033563436 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p align='left'>Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033563436 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026751 | false | false | Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire | null | null | LEGISCTA000025025640 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L111-1-2 | Code des procédures civiles d'exécution | Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l'une des conditions suivantes est remplie : 1° L'Etat concerné a expressément consenti à l'application d'une telle mesure ; 2° L'Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l'objet de la procédure ; 3° Lorsqu'un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l'Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu'à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée. Pour l'application du 3°, sont notamment considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l'Etat à des fins de service public non commerciales, les biens suivants : a) Les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique de l'Etat ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales ; b) Les biens de caractère militaire ou les biens utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions militaires ; c) Les biens faisant partie du patrimoine culturel de l'Etat ou de ses archives qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ; d) Les biens faisant partie d'une exposition d'objet d'intérêt scientifique, culturel ou historique qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ; e) Les créances fiscales ou sociales de l'Etat. | 1,481,414,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-1-2 | LEGIARTI000033563438 | LEGIARTI000033563438 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,476,395,007 | null | null | null | Article | <p align='left'>Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l'une des conditions suivantes est remplie : <br/><br/> 1° L'Etat concerné a expressément consenti à l'application d'une telle mesure ; <br/><br/> 2° L'Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l'objet de la procédure ; <br/><br/> 3° Lorsqu'un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l'Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu'à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée. <br/><br/> Pour l'application du 3°, sont notamment considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l'Etat à des fins de service public non commerciales, les biens suivants : <br/><br/> a) Les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique de l'Etat ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales ; <br/><br/> b) Les biens de caractère militaire ou les biens utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions militaires ; <br/><br/> c) Les biens faisant partie du patrimoine culturel de l'Etat ou de ses archives qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ; <br/><br/> d) Les biens faisant partie d'une exposition d'objet d'intérêt scientifique, culturel ou historique qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ; <br/><br/> e) Les créances fiscales ou sociales de l'Etat. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033563438 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026751 | false | false | Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire | null | null | LEGISCTA000025025640 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L111-1-3 | Code des procédures civiles d'exécution | Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu'en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. | 1,481,414,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-1-3 | LEGIARTI000033563440 | LEGIARTI000033563440 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,543,503,871 | null | null | null | Article | <p align='left'>Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu'en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033563440 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026751 | false | false | Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire | null | null | LEGISCTA000025025640 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L111-2 | Code des procédures civiles d'exécution | Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L111-2 | LEGIARTI000025025644 | LEGIARTI000025025644 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025025644 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026751 | false | false | Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire | null | null | LEGISCTA000025025640 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L111-3 | Code des procédures civiles d'exécution | Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; 2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ; 2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ; 3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ; 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; 4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ; 6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ; 7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. | 1,685,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L111-3 | LEGIARTI000036891163 | LEGIARTI000025025646 | AUTONOME | VIGUEUR | Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023). | 8.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Seuls constituent des titres exécutoires :</p><p>1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;</p><p>2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;</p><p>2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;</p><p>3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;</p><p>4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;</p><p>4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000033428000&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 229-1 (V)'>229-1</a> du code civil ;</p><p>5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000032009727&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 125-1 </a>;</p><p>6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;</p><p>7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044570039 | MD-20241108_200836_535_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036891163 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026751 | false | false | Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire | null | null | LEGISCTA000025025640 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire | <p>Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).</p> | null |
Code des procédures civiles d'exécution, art. L111-4 | Code des procédures civiles d'exécution | L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Le délai mentionné à l' article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L111-4 | LEGIARTI000025025648 | LEGIARTI000025025648 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025646&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-3 (VD)'>l'article L. 111-3</a> ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. <br/>Le délai mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006447405&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 2232 du code civil </a>n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025025648 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026751 | false | false | Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire | null | null | LEGISCTA000025025640 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L111-5 | Code des procédures civiles d'exécution | En vertu des dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, constituent aussi des titres exécutoires : 1° Les actes établis par un notaire de ces trois départements lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou déterminable, ou la prestation d'une quantité déterminée ou déterminable d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières, et que le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate ; 2° Les ordonnances de taxe de frais. Une ordonnance de taxe de frais, apposée sur le jugement conforme à l'article 105 du code local de procédure civile est susceptible d'exécution en vertu de l'expédition exécutoire de ce jugement. Une expédition exécutoire particulière pour l'ordonnance de taxe n'est pas nécessaire ; 3° Les bordereaux de collocation exécutoires ; 4° Les actes de partage établis en application du titre VI de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 5° Les contraintes émises par les caisses d'assurance-accidents agricole pour le recouvrement des cotisations arriérées. | 1,553,472,000,000 | 32,472,144,000,000 | L111-5 | LEGIARTI000038314945 | LEGIARTI000025025651 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
En vertu des dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, constituent aussi des titres exécutoires :<br/><br/>
1° Les actes établis par un notaire de ces trois départements lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou déterminable, ou la prestation d'une quantité déterminée ou déterminable d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières, et que le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate ;<br/><br/>
2° Les ordonnances de taxe de frais. Une ordonnance de taxe de frais, apposée sur le jugement conforme à l'article 105 du code local de procédure civile est susceptible d'exécution en vertu de l'expédition exécutoire de ce jugement. Une expédition exécutoire particulière pour l'ordonnance de taxe n'est pas nécessaire ;<br/><br/>
3° Les bordereaux de collocation exécutoires ;<br/><br/>
4° Les actes de partage établis en application du titre VI de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000869867&categorieLien=cid'>loi du 1er juin 1924</a> mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;<br/><br/>
5° Les contraintes émises par les caisses d'assurance-accidents agricole pour le recouvrement des cotisations arriérées.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025025651 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038314945 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026751 | false | false | Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire | null | null | LEGISCTA000025025640 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L111-6 | Code des procédures civiles d'exécution | La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L111-6 | LEGIARTI000025025653 | LEGIARTI000025025653 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025025653 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026751 | false | false | Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire | null | null | LEGISCTA000025025640 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L111-7 | Code des procédures civiles d'exécution | Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L111-7 | LEGIARTI000025025655 | LEGIARTI000025025655 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025025655 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026751 | false | false | Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire | null | null | LEGISCTA000025025640 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L111-8 | Code des procédures civiles d'exécution | A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. | 1,395,187,200,000 | 32,472,144,000,000 | L111-8 | LEGIARTI000028747701 | LEGIARTI000025025657 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.</p><p><br/>Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.</p><p><br/>Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025025657 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028747701 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026751 | false | false | Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire | null | null | LEGISCTA000025025640 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L111-9 | Code des procédures civiles d'exécution | Sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L111-9 | LEGIARTI000025025659 | LEGIARTI000025025659 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>Sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025025659 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026751 | false | false | Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire | null | null | LEGISCTA000025025640 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L111-10 | Code des procédures civiles d'exécution | Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4 , l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire. L'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L111-10 | LEGIARTI000025025661 | LEGIARTI000025025661 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p><br/>Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025932&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L311-4 (VD)'>l'article L. 311-4</a>, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire. <br/>L'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025025661 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026751 | false | false | Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire | null | null | LEGISCTA000025025640 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L111-11 | Code des procédures civiles d'exécution | Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée. Cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution ; elle ne peut en aucun cas être imputée à faute. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L111-11 | LEGIARTI000025025663 | LEGIARTI000025025663 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p><br/>Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.<br/> Cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution ; elle ne peut en aucun cas être imputée à faute.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025025663 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026751 | false | false | Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire | null | null | LEGISCTA000025025640 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L112-1 | Code des procédures civiles d'exécution | Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers. Elles peuvent également porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Les modalités propres à ces obligations s'imposent au créancier saisissant. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L112-1 | LEGIARTI000025025667 | LEGIARTI000025025667 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers.<br/> Elles peuvent également porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Les modalités propres à ces obligations s'imposent au créancier saisissant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025025667 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026737 | false | false | Chapitre II : Les biens saisissables | null | null | LEGISCTA000025025665 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre II : Les biens saisissables | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L112-2 | Code des procédures civiles d'exécution | Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il n'en soit disposé autrement ; 3° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ; 4° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, sauf autorisation du juge, et, pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ; 5° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du 6°. Ils deviennent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ; 6° Les biens mobiliers mentionnés au 5°, même pour paiement de leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de prestations d'aide sociale à l'enfance prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-7 du code de l'action sociale et des familles ; 7° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L112-2 | LEGIARTI000025025669 | LEGIARTI000025025669 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Ne peuvent être saisis : <br/>1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; <br/>2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il n'en soit disposé autrement ; <br/>3° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ; <br/>4° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, sauf autorisation du juge, et, pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ; <br/>5° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du 6°. Ils deviennent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ; <br/>6° Les biens mobiliers mentionnés au 5°, même pour paiement de leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de prestations d'aide sociale à l'enfance prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L222-1 (V)'>articles L. 222-1 à L. 222-7</a> du code de l'action sociale et des familles ; <br/>7° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025025669 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026737 | false | false | Chapitre II : Les biens saisissables | null | null | LEGISCTA000025025665 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre II : Les biens saisissables | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L112-3 | Code des procédures civiles d'exécution | Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix ou pour la réalisation du gage dont ils sont grevés. Dans ce dernier cas, ils ne peuvent être saisis que si la séparation d'avec l'immeuble auquel ils ont été rattachés peut intervenir sans dommage pour les biens. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L112-3 | LEGIARTI000044072857 | LEGIARTI000025025672 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix ou pour la réalisation du gage dont ils sont grevés. Dans ce dernier cas, ils ne peuvent être saisis que si la séparation d'avec l'immeuble auquel ils ont été rattachés peut intervenir sans dommage pour les biens.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025025672 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044072857 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026737 | false | false | Chapitre II : Les biens saisissables | null | null | LEGISCTA000025025665 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre II : Les biens saisissables | <p>Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.</p> | null |
Code des procédures civiles d'exécution, art. L112-4 | Code des procédures civiles d'exécution | Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L112-4 | LEGIARTI000025025674 | LEGIARTI000025025674 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025025674 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026737 | false | false | Chapitre II : Les biens saisissables | null | null | LEGISCTA000025025665 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre II : Les biens saisissables | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L121-1 | Code des procédures civiles d'exécution | Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire . | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L121-1 | LEGIARTI000039119759 | LEGIARTI000025025682 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572113&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire</a>.<br/></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025025682 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039119759 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026726 | false | false | Section 1 : Le juge de l'exécution | null | null | LEGISCTA000025025680 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section 1 : Le juge de l'exécution | <p>Conformément à l’article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null |
Code des procédures civiles d'exécution, art. L121-2 | Code des procédures civiles d'exécution | Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L121-2 | LEGIARTI000025025685 | LEGIARTI000025025685 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025025685 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026726 | false | false | Section 1 : Le juge de l'exécution | null | null | LEGISCTA000025025680 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section 1 : Le juge de l'exécution | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L121-3 | Code des procédures civiles d'exécution | Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L121-3 | LEGIARTI000025025687 | LEGIARTI000025025687 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025025687 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026726 | false | false | Section 1 : Le juge de l'exécution | null | null | LEGISCTA000025025680 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section 1 : Le juge de l'exécution | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L121-4 | Code des procédures civiles d'exécution | Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3252-11 du code du travail, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l'exécution selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant celui-ci : 1° Lorsque la demande est relative à l'expulsion ; 2° Lorsqu'elle a pour origine une créance ou tend au paiement d'une somme qui n'excède pas un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat. Le 2° ne préjudicie pas aux dispositions particulières applicables à la saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes. | 1,577,836,800,000 | 1,751,328,000,000 | L121-4 | LEGIARTI000039119765 | LEGIARTI000025025689 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément à l'article 109 II de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Conformément à l’article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020. | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902890&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3252-11</a> du code du travail, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l'exécution selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant celui-ci :</p><p>1° Lorsque la demande est relative à l'expulsion ;</p><p>2° Lorsqu'elle a pour origine une créance ou tend au paiement d'une somme qui n'excède pas un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Le 2° ne préjudicie pas aux dispositions particulières applicables à la saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038310348 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039119765 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026726 | false | false | Section 1 : Le juge de l'exécution | null | null | LEGISCTA000025025680 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section 1 : Le juge de l'exécution | <p>Conformément à l'article 109 II de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.</p><p>Conformément à l’article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</p> | null |
Code des procédures civiles d'exécution, art. L121-5 | Code des procédures civiles d'exécution | Le procureur de la République veille à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L121-5 | LEGIARTI000025025693 | LEGIARTI000025025693 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le procureur de la République veille à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025025693 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026718 | false | false | Section 2 : Le ministère public | null | null | LEGISCTA000025025691 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section 2 : Le ministère public | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L121-6 | Code des procédures civiles d'exécution | Le procureur de la République peut enjoindre à tous les huissiers de justice de son ressort de prêter leur ministère. Il poursuit d'office l'exécution des décisions de justice dans les cas spécifiés par la loi. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L121-6 | LEGIARTI000025025695 | LEGIARTI000025025695 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le procureur de la République peut enjoindre à tous les huissiers de justice de son ressort de prêter leur ministère.<br/> Il poursuit d'office l'exécution des décisions de justice dans les cas spécifiés par la loi.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025025695 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026718 | false | false | Section 2 : Le ministère public | null | null | LEGISCTA000025025691 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section 2 : Le ministère public | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L122-1 | Code des procédures civiles d'exécution | Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution. Ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours sauf lorsque la mesure requise leur paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée, à moins que cette dernière résulte d'une condamnation symbolique que le débiteur refuserait d'exécuter. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L122-1 | LEGIARTI000025025699 | LEGIARTI000025025699 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution.<br/> Ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours sauf lorsque la mesure requise leur paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée, à moins que cette dernière résulte d'une condamnation symbolique que le débiteur refuserait d'exécuter.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025025699 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026711 | false | false | Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution | null | null | LEGISCTA000025025697 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L122-2 | Code des procédures civiles d'exécution | L'huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution. Il est habilité, lorsque la loi l'exige, à demander au juge de l'exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L122-2 | LEGIARTI000025025701 | LEGIARTI000025025701 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>L'huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution. Il est habilité, lorsque la loi l'exige, à demander au juge de l'exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025025701 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026711 | false | false | Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution | null | null | LEGISCTA000025025697 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L122-3 | Code des procédures civiles d'exécution | La loi détermine les autres personnes habilitées à procéder, dans les domaines qu'elle fixe, à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires au même titre que les huissiers de justice. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L122-3 | LEGIARTI000025025703 | LEGIARTI000025025703 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>La loi détermine les autres personnes habilitées à procéder, dans les domaines qu'elle fixe, à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires au même titre que les huissiers de justice.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025025703 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026711 | false | false | Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution | null | null | LEGISCTA000025025697 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L123-1 | Code des procédures civiles d'exécution | Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils y apportent leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts. Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L123-1 | LEGIARTI000025025707 | LEGIARTI000025025707 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils y apportent leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis.<br/> Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts.<br/> Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025025707 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026706 | false | false | Chapitre III : Les tiers | null | null | LEGISCTA000025025705 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre III : Les tiers | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L124-1 | Code des procédures civiles d'exécution | L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, s'exerce dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L124-1 | LEGIARTI000025025711 | LEGIARTI000025025711 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, s'exerce dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025025711 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026703 | false | false | Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances | null | null | LEGISCTA000025025709 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L125-1 | Code des procédures civiles d'exécution | Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat. Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier de justice, suspend la prescription. L'huissier de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire. Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L125-1 | LEGIARTI000038310700 | LEGIARTI000032009727 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 109 V de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier de justice, suspend la prescription.</p><p>L'huissier de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.</p><p>Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032043175 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038310700 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032043177 | false | false | Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
| null | null | LEGISCTA000032009725 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
| <p>Conformément à l'article 109 V de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.</p> | null |
Code des procédures civiles d'exécution, art. L131-1 | Code des procédures civiles d'exécution | Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L131-1 | LEGIARTI000025025717 | LEGIARTI000025025717 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.<br/> Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025025717 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026698 | false | false | Chapitre unique : L'astreinte | null | null | LEGISCTA000025025715 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre unique : L'astreinte | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L131-2 | Code des procédures civiles d'exécution | L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L131-2 | LEGIARTI000025025719 | LEGIARTI000025025719 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.<br/> L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.<br/> Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240220_200210_872_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025025719 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026698 | false | false | Chapitre unique : L'astreinte | null | null | LEGISCTA000025025715 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre unique : L'astreinte | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L131-3 | Code des procédures civiles d'exécution | L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L131-3 | LEGIARTI000025025722 | LEGIARTI000025025722 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025025722 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026698 | false | false | Chapitre unique : L'astreinte | null | null | LEGISCTA000025025715 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre unique : L'astreinte | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L131-4 | Code des procédures civiles d'exécution | Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L131-4 | LEGIARTI000025025724 | LEGIARTI000025025724 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.<br/> Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.<br/> L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240530_190711_381_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025025724 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026698 | false | false | Chapitre unique : L'astreinte | null | null | LEGISCTA000025025715 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre unique : L'astreinte | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L141-1 | Code des procédures civiles d'exécution | Aucune mesure d'exécution ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié, si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge en cas de nécessité. Aucune mesure d'exécution ne peut être commencée avant six heures et après vingt et une heures si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge en cas de nécessité et seulement dans les lieux qui ne servent pas à l'habitation. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L141-1 | LEGIARTI000025025730 | LEGIARTI000025025730 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Aucune mesure d'exécution ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié, si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge en cas de nécessité.<br/> Aucune mesure d'exécution ne peut être commencée avant six heures et après vingt et une heures si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge en cas de nécessité et seulement dans les lieux qui ne servent pas à l'habitation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025025730 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026690 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000025025728 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L141-2 | Code des procédures civiles d'exécution | L'acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont l'objet. Si la saisie porte sur des biens corporels, le débiteur saisi ou le tiers détenteur entre les mains de qui la saisie a été effectuée est réputé gardien des objets saisis sous les sanctions prévues par l' article 314-6 du code pénal . Si la saisie porte sur une créance, elle en interrompt la prescription. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L141-2 | LEGIARTI000025025732 | LEGIARTI000025025732 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>L'acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont l'objet.<br/> Si la saisie porte sur des biens corporels, le débiteur saisi ou le tiers détenteur entre les mains de qui la saisie a été effectuée est réputé gardien des objets saisis sous les sanctions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418223&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 314-6 du code pénal</a>.<br/> Si la saisie porte sur une créance, elle en interrompt la prescription.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025025732 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026690 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000025025728 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L141-3 | Code des procédures civiles d'exécution | Toute personne qui, à l'occasion d'une mesure propre à assurer l'exécution ou la conservation d'une créance, se prévaut d'un document, est tenue de le communiquer ou d'en donner copie, si ce n'est dans le cas où il aurait été notifié antérieurement. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L141-3 | LEGIARTI000025025735 | LEGIARTI000025025735 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Toute personne qui, à l'occasion d'une mesure propre à assurer l'exécution ou la conservation d'une créance, se prévaut d'un document, est tenue de le communiquer ou d'en donner copie, si ce n'est dans le cas où il aurait été notifié antérieurement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025025735 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026690 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000025025728 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L142-1 | Code des procédures civiles d'exécution | En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution. Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L142-1 | LEGIARTI000025025741 | LEGIARTI000025025741 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution.<br/> Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025025741 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026681 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000025025739 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L142-2 | Code des procédures civiles d'exécution | Lorsque l'huissier de justice a pénétré dans les lieux en l'absence du débiteur ou de toute personne s'y trouvant, il assure la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il est entré. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L142-2 | LEGIARTI000025025743 | LEGIARTI000025025743 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque l'huissier de justice a pénétré dans les lieux en l'absence du débiteur ou de toute personne s'y trouvant, il assure la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il est entré.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025025743 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026681 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000025025739 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L142-3 | Code des procédures civiles d'exécution | A l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l'habitation et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L142-3 | LEGIARTI000025025747 | LEGIARTI000025025747 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>A l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l'habitation et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025025747 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026677 | false | false | Section 2 : Dispositions particulières aux locaux servant à l'habitation | null | null | LEGISCTA000025025745 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux > Section 2 : Dispositions particulières aux locaux servant à l'habitation | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L143-1 | Code des procédures civiles d'exécution | Lorsque la mesure doit être effectuée entre les mains d'un comptable public, tout créancier porteur d'un titre exécutoire ou d'une autorisation de mesure conservatoire peut requérir de l'ordonnateur qu'il lui indique le comptable public compétent pour recevoir la notification ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en œuvre de la mesure. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L143-1 | LEGIARTI000025025751 | LEGIARTI000025025751 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque la mesure doit être effectuée entre les mains d'un comptable public, tout créancier porteur d'un titre exécutoire ou d'une autorisation de mesure conservatoire peut requérir de l'ordonnateur qu'il lui indique le comptable public compétent pour recevoir la notification ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en œuvre de la mesure.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240318_201235_499_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025025751 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026674 | false | false | Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics | null | null | LEGISCTA000025025749 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L143-2 | Code des procédures civiles d'exécution | A l'exception des actes visant à céder ou saisir une rémunération, les oppositions et significations adressées à un comptable public n'ont d'effet que pendant cinq années à compter de leur date, si elles n'ont pas été renouvelées dans ce délai, quels que soient les actes ou jugements intervenus sur ces oppositions et significations. Le premier alinéa est applicable aux oppositions et significations adressées au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations et à ses préposés. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L143-2 | LEGIARTI000025025753 | LEGIARTI000025025753 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>A l'exception des actes visant à céder ou saisir une rémunération, les oppositions et significations adressées à un comptable public n'ont d'effet que pendant cinq années à compter de leur date, si elles n'ont pas été renouvelées dans ce délai, quels que soient les actes ou jugements intervenus sur ces oppositions et significations.<br/> Le premier alinéa est applicable aux oppositions et significations adressées au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations et à ses préposés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240318_201239_400_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025025753 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026674 | false | false | Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics | null | null | LEGISCTA000025025749 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L152-1 | Code des procédures civiles d'exécution | Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, y compris d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel. | 1,640,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | L152-1 | LEGIARTI000044570321 | LEGIARTI000025025763 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000888573&idArticle=LEGIARTI000006528413&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951</a> sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, y compris d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030254119 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044570321 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026664 | false | false | Chapitre II : La recherche des informations | null | null | LEGISCTA000025025761 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre II : La recherche des informations | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L152-2 | Code des procédures civiles d'exécution | Les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt doivent indiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur ainsi que les lieux où sont tenus les comptes, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel. | 1,424,217,600,000 | 32,472,144,000,000 | L152-2 | LEGIARTI000030254115 | LEGIARTI000025025766 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt doivent indiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur ainsi que les lieux où sont tenus les comptes, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025025766 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000030254115 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026664 | false | false | Chapitre II : La recherche des informations | null | null | LEGISCTA000025025761 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre II : La recherche des informations | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L152-3 | Code des procédures civiles d'exécution | Les renseignements obtenus ne peuvent être utilisés que dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du ou des titres pour lesquels ils ont été demandés. Ils ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers ni faire l'objet d'un traitement de données à caractère personnel. Toute violation de ces dispositions est passible des peines encourues pour le délit prévu à l' article 226-21 du code pénal , sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires et de condamnation à dommages-intérêts. | 1,559,347,200,000 | 32,472,144,000,000 | L152-3 | LEGIARTI000037825543 | LEGIARTI000025025768 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les renseignements obtenus ne peuvent être utilisés que dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du ou des titres pour lesquels ils ont été demandés. Ils ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers ni faire l'objet d'un traitement de données à caractère personnel.<br/>
Toute violation de ces dispositions est passible des peines encourues pour le délit prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417978&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 226-21 du code pénal</a>, sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires et de condamnation à dommages-intérêts.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025025768 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037825543 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026664 | false | false | Chapitre II : La recherche des informations | null | null | LEGISCTA000025025761 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre II : La recherche des informations | <p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p> | null |
Code des procédures civiles d'exécution, art. L153-1 | Code des procédures civiles d'exécution | L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. Les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | 1,690,588,800,000 | 32,472,144,000,000 | L153-1 | LEGIARTI000047900091 | LEGIARTI000025025774 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. Les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025025774 | MD-20240628_201239_060_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047900091 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026657 | false | false | Chapitre III : Le concours de la force publique | null | null | LEGISCTA000025025772 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre III : Le concours de la force publique | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L153-2 | Code des procédures civiles d'exécution | Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique. | 1,690,588,800,000 | 32,472,144,000,000 | L153-2 | LEGIARTI000047900087 | LEGIARTI000025025776 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025025776 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047900087 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026657 | false | false | Chapitre III : Le concours de la force publique | null | null | LEGISCTA000025025772 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre III : Le concours de la force publique | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L161-1 | Code des procédures civiles d'exécution | Une procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d'un droit de gage général en vertu de l' article L. 526-22 du code de commerce . L'entrepreneur individuel qui a renoncé au bénéfice des dispositions du quatrième alinéa du même article L. 526-22 dans les conditions prévues à l'article L. 526-25 du même code peut, s'il établit que la valeur des biens qui constituent son patrimoine professionnel est suffisante pour garantir le paiement de la créance, demander au créancier que l'exécution soit en priorité poursuivie sur ces biens. Si le créancier établit que cette proposition met en péril le recouvrement de sa créance, il peut s'opposer à la demande. La responsabilité du créancier qui s'oppose à la demande du débiteur ne peut pas être recherchée, sauf intention de nuire. | 1,652,572,800,000 | 32,472,144,000,000 | L161-1 | LEGIARTI000045178072 | LEGIARTI000025025782 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Une procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d'un droit de gage général en vertu de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000045168639&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L526-22 (V)'>article L. 526-22 du code de commerce</a>. </p><p></p><p>L'entrepreneur individuel qui a renoncé au bénéfice des dispositions du quatrième alinéa du même article L. 526-22 dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000045168645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L526-25 (V)'>L. 526-25</a> du même code peut, s'il établit que la valeur des biens qui constituent son patrimoine professionnel est suffisante pour garantir le paiement de la créance, demander au créancier que l'exécution soit en priorité poursuivie sur ces biens. </p><p>Si le créancier établit que cette proposition met en péril le recouvrement de sa créance, il peut s'opposer à la demande. </p><p>La responsabilité du créancier qui s'oppose à la demande du débiteur ne peut pas être recherchée, sauf intention de nuire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025025782 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045178072 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026651 | false | false | Chapitre Ier : La protection de certaines personnes | null | null | LEGISCTA000025025780 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS > Chapitre Ier : La protection de certaines personnes | <p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.</p> | null |
Code des procédures civiles d'exécution, art. L161-2 | Code des procédures civiles d'exécution | En cas de procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celle-ci ne peut porter que sur le ou les biens sur lesquels le créancier a un droit de gage général tel que défini par les dispositions de l'article L. 526-12 du code de commerce . | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L161-2 | LEGIARTI000025025784 | LEGIARTI000025025784 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas de procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celle-ci ne peut porter que sur le ou les biens sur lesquels le créancier a un droit de gage général tel que défini par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356582&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 526-12 du code de commerce</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025025784 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026651 | false | false | Chapitre Ier : La protection de certaines personnes | null | null | LEGISCTA000025025780 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS > Chapitre Ier : La protection de certaines personnes | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L161-3 | Code des procédures civiles d'exécution | Les sommes dues en exécution d'une décision judiciaire, d'une convention ou d'un acte mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil ayant force exécutoire au titre des pensions alimentaires, des contributions aux charges du mariage prescrites par l' article 214 du code civil , des rentes prévues par l'article 276 ou des subsides mentionnés à l'article 342 du même code peuvent être recouvrées pour le compte du créancier par les comptables publics compétents dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. | 1,577,491,200,000 | 32,472,144,000,000 | L161-3 | LEGIARTI000041398600 | LEGIARTI000025025787 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les sommes dues en exécution d'une décision judiciaire, d'une convention ou d'un acte mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 373-2-2 (V)'>373-2-2 du code civil</a> ayant force exécutoire au titre des pensions alimentaires, des contributions aux charges du mariage prescrites par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422754&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 214 du code civil</a>, des rentes prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006424014&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 276 </a>ou des subsides mentionnés <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425737&dateTexte=&categorieLien=cid'>à l'article 342 </a>du même code peuvent être recouvrées pour le compte du créancier par les comptables publics compétents dans les conditions et selon les modalités prévues par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522103&categorieLien=cid'>loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 </a>relative au recouvrement public des pensions alimentaires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025025787 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000041398600 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026651 | false | false | Chapitre Ier : La protection de certaines personnes | null | null | LEGISCTA000025025780 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS > Chapitre Ier : La protection de certaines personnes | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L162-1 | Code des procédures civiles d'exécution | Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie. Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie : 1° Au crédit : les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d'effets de commerce, non encore portées au compte ; 2° Au débit : a) L'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ; b) Les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie. Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les effets de commerce remis à l'escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu'elle est postérieure à la saisie peuvent être contrepassés dans le délai d'un mois qui suit la saisie. Le solde saisi attribué n'est diminué par ces éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L162-1 | LEGIARTI000025025793 | LEGIARTI000025025793 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.<br/> Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :<br/> 1° Au crédit : les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d'effets de commerce, non encore portées au compte ;<br/> 2° Au débit :<br/> a) L'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ;<br/> b) Les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie.<br/> Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les effets de commerce remis à l'escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu'elle est postérieure à la saisie peuvent être contrepassés dans le délai d'un mois qui suit la saisie.<br/> Le solde saisi attribué n'est diminué par ces éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025025793 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026643 | false | false | Chapitre II : Dispositions propres à certains biens | null | null | LEGISCTA000025025791 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS > Chapitre II : Dispositions propres à certains biens | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L162-2 | Code des procédures civiles d'exécution | Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles . Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le premier alinéa ne s'applique qu'à la saisie des comptes afférents à son patrimoine non affecté. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L162-2 | LEGIARTI000025025795 | LEGIARTI000025025795 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797175&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2 (V)'>l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles</a>. <br/>Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le premier alinéa ne s'applique qu'à la saisie des comptes afférents à son patrimoine non affecté.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025025795 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026643 | false | false | Chapitre II : Dispositions propres à certains biens | null | null | LEGISCTA000025025791 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS > Chapitre II : Dispositions propres à certains biens | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L211-1 | Code des procédures civiles d'exécution | Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail . | 1,338,508,800,000 | 1,751,328,000,000 | L211-1 | LEGIARTI000025025804 | LEGIARTI000025025804 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025025804 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026634 | false | false | Chapitre Ier : La saisie-attribution | null | null | LEGISCTA000025025802 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre Ier : La saisie-attribution | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L211-1-1 | Code des procédures civiles d'exécution | Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique. | 1,617,235,200,000 | 32,472,144,000,000 | L211-1-1 | LEGIARTI000038267777 | LEGIARTI000038267774 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au VI de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021. | 1.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038267777 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026634 | false | false | Chapitre Ier : La saisie-attribution | null | null | LEGISCTA000025025802 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre Ier : La saisie-attribution | <p>Conformément au VI de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.</p> | null |
Code des procédures civiles d'exécution, art. L211-2 | Code des procédures civiles d'exécution | L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remettent pas en cause cette attribution. Toutefois, les actes de saisie notifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément. Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours. Lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L211-2 | LEGIARTI000025025807 | LEGIARTI000025025807 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.<br/> La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remettent pas en cause cette attribution.<br/> Toutefois, les actes de saisie notifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément. Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours.<br/> Lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025025807 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026634 | false | false | Chapitre Ier : La saisie-attribution | null | null | LEGISCTA000025025802 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre Ier : La saisie-attribution | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L211-3 | Code des procédures civiles d'exécution | Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L211-3 | LEGIARTI000044072854 | LEGIARTI000025025809 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025025809 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044072854 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026634 | false | false | Chapitre Ier : La saisie-attribution | null | null | LEGISCTA000025025802 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre Ier : La saisie-attribution | <p>Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.</p><p></p> | null |
Code des procédures civiles d'exécution, art. L211-4 | Code des procédures civiles d'exécution | Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie. Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L211-4 | LEGIARTI000025025811 | LEGIARTI000025025811 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.<br/> En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.<br/> Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025025811 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026634 | false | false | Chapitre Ier : La saisie-attribution | null | null | LEGISCTA000025025802 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre Ier : La saisie-attribution | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L211-5 | Code des procédures civiles d'exécution | En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L211-5 | LEGIARTI000025025813 | LEGIARTI000025025813 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025025813 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026634 | false | false | Chapitre Ier : La saisie-attribution | null | null | LEGISCTA000025025802 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre Ier : La saisie-attribution | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L212-1 | Code des procédures civiles d'exécution | La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail . | 1,338,508,800,000 | 1,751,328,000,000 | L212-1 | LEGIARTI000025025819 | LEGIARTI000025025819 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902877&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240223_200925_459_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025025819 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048447278 | false | false | Section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000025025817 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L212-2 | Code des procédures civiles d'exécution | Les dispositions des articles mentionnés à l'article L. 212-1 relatives à la saisie et à la cession des rémunérations sont applicables aux salaires et traitements des fonctionnaires civils et aux soldes des officiers ou assimilés, sous-officiers, militaires ou assimilés de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace en activité, quelle que soit leur position statutaire, ainsi qu'aux soldes des officiers généraux du cadre de réserve. Pour ces militaires, les accessoires de solde dont il n'est pas tenu compte pour le calcul de la retenue sont fixés par décret. | 1,625,184,000,000 | 1,751,328,000,000 | L212-2 | LEGIARTI000043748326 | LEGIARTI000025025824 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 2.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Les dispositions des articles mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025819&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 212-1</a> relatives à la saisie et à la cession des rémunérations sont applicables aux salaires et traitements des fonctionnaires civils et aux soldes des officiers ou assimilés, sous-officiers, militaires ou assimilés de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace en activité, quelle que soit leur position statutaire, ainsi qu'aux soldes des officiers généraux du cadre de réserve.<br/><br/>
Pour ces militaires, les accessoires de solde dont il n'est pas tenu compte pour le calcul de la retenue sont fixés par décret.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025025824 | MD-20240223_200929_415_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043748326 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026619 | false | false | Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics | null | null | LEGISCTA000025025822 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations > Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L212-3 | Code des procédures civiles d'exécution | L'article L. 212-2 n'est pas applicable aux primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement. | 1,338,508,800,000 | 1,751,328,000,000 | L212-3 | LEGIARTI000025025826 | LEGIARTI000025025826 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L212-2 (VD)'>L'article L. 212-2</a> n'est pas applicable aux primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240223_200929_415_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025025826 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026619 | false | false | Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics | null | null | LEGISCTA000025025822 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations > Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L213-1 | Code des procédures civiles d'exécution | Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ; 1° bis Une convention homologuée par le juge ; 2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l' article 229-1 du code civil ; 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale ; 5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article L. 111-3 . Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l' article 214 du code civil . Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code. | 1,640,390,400,000 | 32,472,144,000,000 | L213-1 | LEGIARTI000044629357 | LEGIARTI000025025830 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. </p><p>La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : </p><p>1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ; </p><p>1° bis Une convention homologuée par le juge ; </p><p>2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000033428000&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 229-1 du code civil </a>; </p><p>3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; </p><p>4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743464&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L582-2 (V)'>L. 582-2 du code de la sécurité sociale </a>; </p><p>5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025646&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-3 (VT)'>L. 111-3</a>. </p><p>Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422754&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 214 du code civil</a>. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006424014&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 276 (V)'>276 </a>et des subsides prévus par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 342 (V)'>342</a> du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041398594 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044629357 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026615 | false | false | Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires | null | null | LEGISCTA000025025828 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L213-2 | Code des procédures civiles d'exécution | La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles. Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L213-2 | LEGIARTI000025025834 | LEGIARTI000025025834 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles.<br/> Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025025834 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026615 | false | false | Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires | null | null | LEGISCTA000025025828 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L213-3 | Code des procédures civiles d'exécution | Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire sont versées à son domicile ou à sa résidence. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L213-3 | LEGIARTI000025025836 | LEGIARTI000025025836 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire sont versées à son domicile ou à sa résidence.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025025836 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026615 | false | false | Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires | null | null | LEGISCTA000025025828 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L213-4 | Code des procédures civiles d'exécution | La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire. Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois. Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, la procédure de paiement direct est applicable aux termes échus de la pension alimentaire dans la limite des vingt-quatre derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Dans ce cas, le règlement de ces sommes s'effectue sur une période maximale de vingt-quatre mois dans des conditions définies par décret en conseil d'Etat. | 1,577,491,200,000 | 32,472,144,000,000 | L213-4 | LEGIARTI000041398591 | LEGIARTI000025025838 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.</p><p>Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.</p><p>Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.</p><p>Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, la procédure de paiement direct est applicable aux termes échus de la pension alimentaire dans la limite des vingt-quatre derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Dans ce cas, le règlement de ces sommes s'effectue sur une période maximale de vingt-quatre mois dans des conditions définies par décret en conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031686179 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000041398591 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026615 | false | false | Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires | null | null | LEGISCTA000025025828 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L213-5 | Code des procédures civiles d'exécution | La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des articles L. 152-1 et L. 152-2 . Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct. | 1,338,508,800,000 | 1,751,328,000,000 | L213-5 | LEGIARTI000025025840 | LEGIARTI000025025840 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice. <br/>Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025763&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L152-1 (VD)'>articles L. 152-1 et L. 152-2</a>. <br/>Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231125_183150_187_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025025840 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026615 | false | false | Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires | null | null | LEGISCTA000025025828 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L213-6 | Code des procédures civiles d'exécution | Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L213-6 | LEGIARTI000025025842 | LEGIARTI000025025842 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025025842 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026615 | false | false | Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires | null | null | LEGISCTA000025025828 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L221-1 | Code des procédures civiles d'exécution | Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier. Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition. Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l'exécution. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L221-1 | LEGIARTI000025025850 | LEGIARTI000025025850 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.<br/> Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.<br/> Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l'exécution.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025025850 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026602 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000025025848 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L221-2 | Code des procédures civiles d'exécution | La saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, inférieure à un montant fixé par voie réglementaire, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge, que si ce recouvrement n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L221-2 | LEGIARTI000025025852 | LEGIARTI000025025852 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>La saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, inférieure à un montant fixé par voie réglementaire, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge, que si ce recouvrement n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025025852 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026602 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000025025848 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L221-3 | Code des procédures civiles d'exécution | La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable dans les conditions prévues au présent article. Le débiteur contre lequel est poursuivie une mesure d'exécution forcée peut, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, vendre volontairement les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des créanciers. Le débiteur informe l'huissier de justice chargé de l'exécution des propositions qui lui ont été faites. Si le créancier établit que ces propositions sont insuffisantes, la personne chargée de l'exécution procède à l'enlèvement du ou des biens pour qu'ils soient vendus aux enchères publiques. La responsabilité du créancier ne peut pas être recherchée sauf si le refus d'autoriser la vente est inspiré par l'intention de nuire au débiteur. Le transfert de la propriété du bien est subordonné au paiement de son prix. | 1,424,217,600,000 | 32,472,144,000,000 | L221-3 | LEGIARTI000030254100 | LEGIARTI000025025856 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable dans les conditions prévues au présent article.</p><p><br/> Le débiteur contre lequel est poursuivie une mesure d'exécution forcée peut, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, vendre volontairement les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des créanciers.</p><p><br/> Le débiteur informe l'huissier de justice chargé de l'exécution des propositions qui lui ont été faites. Si le créancier établit que ces propositions sont insuffisantes, la personne chargée de l'exécution procède à l'enlèvement du ou des biens pour qu'ils soient vendus aux enchères publiques.</p><p><br/> La responsabilité du créancier ne peut pas être recherchée sauf si le refus d'autoriser la vente est inspiré par l'intention de nuire au débiteur.</p><p><br/> Le transfert de la propriété du bien est subordonné au paiement de son prix.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025025856 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000030254100 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026598 | false | false | Section 2 : La mise en vente des biens saisis | null | null | LEGISCTA000025025854 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 2 : La mise en vente des biens saisis | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L221-4 | Code des procédures civiles d'exécution | L'agent habilité par la loi à procéder à la vente arrête les opérations de vente lorsque le prix des biens vendus atteint un montant suffisant pour payer en principal, intérêts et frais, les créanciers saisissants et opposants. Il est responsable de la représentation du prix de l'adjudication. Sauf disposition contraire, il ne peut être procédé à aucune saisie sur le prix de la vente. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L221-4 | LEGIARTI000025025858 | LEGIARTI000025025858 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>L'agent habilité par la loi à procéder à la vente arrête les opérations de vente lorsque le prix des biens vendus atteint un montant suffisant pour payer en principal, intérêts et frais, les créanciers saisissants et opposants.<br/> Il est responsable de la représentation du prix de l'adjudication.<br/> Sauf disposition contraire, il ne peut être procédé à aucune saisie sur le prix de la vente.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025025858 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026598 | false | false | Section 2 : La mise en vente des biens saisis | null | null | LEGISCTA000025025854 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 2 : La mise en vente des biens saisis | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L221-5 | Code des procédures civiles d'exécution | Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire ou à la publication d'une sûreté sur les mêmes biens. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L221-5 | LEGIARTI000044072851 | LEGIARTI000025025862 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire ou à la publication d'une sûreté sur les mêmes biens.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025025862 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044072851 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026594 | false | false | Section 3 : Les incidents de saisie | null | null | LEGISCTA000025025860 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 3 : Les incidents de saisie | <p>Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.</p> | null |
Code des procédures civiles d'exécution, art. L221-6 | Code des procédures civiles d'exécution | En cas de concours entre les créanciers, l'agent chargé de la vente propose une répartition amiable entre eux. A défaut d'accord, il consigne les fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations et saisit le juge de l'exécution à l'effet de procéder à la répartition du prix. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L221-6 | LEGIARTI000025025864 | LEGIARTI000025025864 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas de concours entre les créanciers, l'agent chargé de la vente propose une répartition amiable entre eux.<br/> A défaut d'accord, il consigne les fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations et saisit le juge de l'exécution à l'effet de procéder à la répartition du prix.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025025864 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026594 | false | false | Section 3 : Les incidents de saisie | null | null | LEGISCTA000025025860 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 3 : Les incidents de saisie | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L222-1 | Code des procédures civiles d'exécution | L'huissier de justice chargé de l'exécution fait appréhender les meubles que le débiteur est tenu de livrer ou de restituer au créancier en vertu d'un titre exécutoire, sauf si le débiteur s'offre à en effectuer le transport à ses frais. Le juge de l'exécution peut établir le titre exécutoire prévu au premier alinéa dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque le meuble se trouve entre les mains d'un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, il ne peut être appréhendé que sur autorisation du juge de l'exécution. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L222-1 | LEGIARTI000025025870 | LEGIARTI000025025870 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'huissier de justice chargé de l'exécution fait appréhender les meubles que le débiteur est tenu de livrer ou de restituer au créancier en vertu d'un titre exécutoire, sauf si le débiteur s'offre à en effectuer le transport à ses frais.<br/> Le juge de l'exécution peut établir le titre exécutoire prévu au premier alinéa dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br/> Lorsque le meuble se trouve entre les mains d'un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, il ne peut être appréhendé que sur autorisation du juge de l'exécution.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025025870 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026588 | false | false | Section 1 : La saisie-appréhension | null | null | LEGISCTA000025025868 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels > Section 1 : La saisie-appréhension | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L222-2 | Code des procédures civiles d'exécution | Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre indisponible au moyen d'une saisie-revendication. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L222-2 | LEGIARTI000025025874 | LEGIARTI000025025874 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre indisponible au moyen d'une saisie-revendication.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025025874 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026585 | false | false | Section 2 : La saisie-revendication | null | null | LEGISCTA000025025872 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels > Section 2 : La saisie-revendication | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L223-1 | Code des procédures civiles d'exécution | L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d'un véhicule terrestre à moteur auprès de l'autorité administrative compétente. La notification de cette déclaration au débiteur produit tous les effets d'une saisie. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L223-1 | LEGIARTI000025025880 | LEGIARTI000025025880 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d'un véhicule terrestre à moteur auprès de l'autorité administrative compétente.<br/> La notification de cette déclaration au débiteur produit tous les effets d'une saisie.<br/> Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025025880 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026580 | false | false | Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative | null | null | LEGISCTA000025025878 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur > Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L223-2 | Code des procédures civiles d'exécution | L'huissier de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule. Le débiteur peut demander au juge la levée de l'immobilisation du véhicule. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L223-2 | LEGIARTI000025025884 | LEGIARTI000025025884 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'huissier de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule. Le débiteur peut demander au juge la levée de l'immobilisation du véhicule.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025025884 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026577 | false | false | Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule | null | null | LEGISCTA000025025882 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur > Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L231-1 | Code des procédures civiles d'exécution | Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L231-1 | LEGIARTI000025025894 | LEGIARTI000025025894 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025025894 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026569 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000025025892 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L233-1 | Code des procédures civiles d'exécution | Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vente. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L233-1 | LEGIARTI000025025902 | LEGIARTI000025025902 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vente.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025025902 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026563 | false | false | Chapitre III : Les opérations de vente | null | null | LEGISCTA000025025900 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS > Chapitre III : Les opérations de vente | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, art. L241-1 | Code des procédures civiles d'exécution | Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées : 1° Par le code des transports pour la saisie des navires et des aéronefs ; 2° Par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure pour la saisie des bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes ; 3° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droits de propriété littéraire, artistique et industrielle ; 4° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales agricoles ; 5° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions à tiers détenteur des caisses de sécurité sociale. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | L241-1 | LEGIARTI000025025908 | LEGIARTI000025025908 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées :<br/> 1° Par le code des transports pour la saisie des navires et des aéronefs ;<br/> 2° Par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure pour la saisie des bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes ;<br/> 3° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droits de propriété littéraire, artistique et industrielle ;<br/> 4° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales agricoles ;<br/> 5° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions à tiers détenteur des caisses de sécurité sociale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025025908 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025026558 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000025025906 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES > Chapitre unique | null |
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Code des procédures civiles d'exécution, non-instruct (2024-11-16)
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Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.
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pip3 install ragoon
Then, you can load multiple datasets using this code snippet:
# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets
req = [
"louisbrulenaudet/code-artisanat",
"louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
# ...
]
datasets_list = load_datasets(
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streaming=False
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dataset = datasets.concatenate_datasets(
datasets_list
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