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Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-16

Code des procédures civiles d'exécution

Le juge de l'exécution peut se réserver de vérifier l'exécution de sa décision et prescrire, à cette fin, les mesures nécessaires.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R121-16

LEGIARTI000025938330

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Le juge de l'exécution peut se réserver de vérifier l'exécution de sa décision et prescrire, à cette fin, les mesures nécessaires.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938330

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938318

false

Paragraphe 2 : La procédure ordinaire

null

LEGISCTA000025938318

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section unique : Le juge de l'exécution > Sous-section 2 : La procédure > Paragraphe 2 : La procédure ordinaire

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-17

Code des procédures civiles d'exécution

En cas de nécessité, le juge peut déclarer la décision exécutoire au seul vu de la minute.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R121-17

LEGIARTI000025938332

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

En cas de nécessité, le juge peut déclarer la décision exécutoire au seul vu de la minute.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938332

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938318

false

Paragraphe 2 : La procédure ordinaire

null

LEGISCTA000025938318

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section unique : Le juge de l'exécution > Sous-section 2 : La procédure > Paragraphe 2 : La procédure ordinaire

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-18

Code des procédures civiles d'exécution

La décision de mainlevée des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d'indisponibilité dès sa notification.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R121-18

LEGIARTI000025938334

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

La décision de mainlevée des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d'indisponibilité dès sa notification.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938334

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938318

false

Paragraphe 2 : La procédure ordinaire

null

LEGISCTA000025938318

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section unique : Le juge de l'exécution > Sous-section 2 : La procédure > Paragraphe 2 : La procédure ordinaire

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-19

Code des procédures civiles d'exécution

Sauf dispositions contraires, la décision du juge de l'exécution peut être frappée d'appel à moins qu'il ne s'agisse d'une mesure d'administration judiciaire.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R121-19

LEGIARTI000025938336

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,143,289,343

null

Article

Sauf dispositions contraires, la décision du juge de l'exécution peut être frappée d'appel à moins qu'il ne s'agisse d'une mesure d'administration judiciaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938336

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938318

false

Paragraphe 2 : La procédure ordinaire

null

LEGISCTA000025938318

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section unique : Le juge de l'exécution > Sous-section 2 : La procédure > Paragraphe 2 : La procédure ordinaire

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-20

Code des procédures civiles d'exécution

Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai ou à la procédure à jour fixe.

1,725,148,800,000

32,472,144,000,000

R121-20

LEGIARTI000048869099

LEGIARTI000025938338

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

3.0

2,145,386,495

null

Article

Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai ou à la procédure à jour fixe.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034757247

MD-20240831_190456_354_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048869099

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938318

false

Paragraphe 2 : La procédure ordinaire

null

LEGISCTA000025938318

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section unique : Le juge de l'exécution > Sous-section 2 : La procédure > Paragraphe 2 : La procédure ordinaire

Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-21

Code des procédures civiles d'exécution

Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R121-21

LEGIARTI000025938340

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,435,071

null

Article

Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938340

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938318

false

Paragraphe 2 : La procédure ordinaire

null

LEGISCTA000025938318

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section unique : Le juge de l'exécution > Sous-section 2 : La procédure > Paragraphe 2 : La procédure ordinaire

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-22

Code des procédures civiles d'exécution

En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée. Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure. Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés. La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

R121-22

LEGIARTI000034747684

LEGIARTI000025938342

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

2,146,959,359

null

Article

En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029729625

IG-20231129

null

LEGIARTI000034747684

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938318

false

Paragraphe 2 : La procédure ordinaire

null

LEGISCTA000025938318

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section unique : Le juge de l'exécution > Sous-section 2 : La procédure > Paragraphe 2 : La procédure ordinaire

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-23

Code des procédures civiles d'exécution

Le juge de l'exécution statue par ordonnance sur requête dans les cas spécifiés par la loi ou lorsque les circonstances exigent qu'une mesure urgente ne soit pas prise contradictoirement. La requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par son mandataire désigné conformément aux dispositions des articles L. 121-4 et L. 122-2 . La décision de rétractation d'une ordonnance sur requête n'a pas autorité de chose jugée au principal.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R121-23

LEGIARTI000039624056

LEGIARTI000025938346

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Le juge de l'exécution statue par ordonnance sur requête dans les cas spécifiés par la loi ou lorsque les circonstances exigent qu'une mesure urgente ne soit pas prise contradictoirement. La requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par son mandataire désigné conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L121-4 (V)'>L. 121-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L122-2 (V)'>L. 122-2</a>. La décision de rétractation d'une ordonnance sur requête n'a pas autorité de chose jugée au principal.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025938346

MD-20240108_202250_086_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039624056

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938344

false

Paragraphe 3 : Les ordonnances sur requête

null

LEGISCTA000025938344

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section unique : Le juge de l'exécution > Sous-section 2 : La procédure > Paragraphe 3 : Les ordonnances sur requête

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-24

Code des procédures civiles d'exécution

Dans tous les cas où, pour exécuter l'opération dont il est chargé, l'huissier de justice doit obtenir l'autorisation du juge, il est habilité à le saisir par voie de requête.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R121-24

LEGIARTI000025938348

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Dans tous les cas où, pour exécuter l'opération dont il est chargé, l'huissier de justice doit obtenir l'autorisation du juge, il est habilité à le saisir par voie de requête.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938348

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938344

false

Paragraphe 3 : Les ordonnances sur requête

null

LEGISCTA000025938344

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section unique : Le juge de l'exécution > Sous-section 2 : La procédure > Paragraphe 3 : Les ordonnances sur requête

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R122-1

Code des procédures civiles d'exécution

L'huissier de justice qui envisage de refuser de prêter son ministère ou son concours en vertu de l'article L. 122-1 peut, s'il l'estime nécessaire, en référer préalablement au juge de l'exécution.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R122-1

LEGIARTI000025938352

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'huissier de justice qui envisage de refuser de prêter son ministère ou son concours en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025699&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L122-1 (V)'>L. 122-1</a> peut, s'il l'estime nécessaire, en référer préalablement au juge de l'exécution.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938352

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938350

false

Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution

null

LEGISCTA000025938350

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R122-2

Code des procédures civiles d'exécution

Outre les huissiers de justice, les personnes chargées des mesures d'exécution forcée et des mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des créances par les comptables publics sont les agents de la direction générale des finances publiques chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques dans les conditions prévues par les articles L. 258 A et L. 286 C du livre des procédures fiscales.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

R122-2

LEGIARTI000044102029

LEGIARTI000025938354

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 du décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

1,610,612,735

null

Article

Outre les huissiers de justice, les personnes chargées des mesures d'exécution forcée et des mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des créances par les comptables publics sont les agents de la direction générale des finances publiques chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000023371938&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 258 A </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000042860075&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 286 C</a> du livre des procédures fiscales.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025938354

IG-20231124

null

LEGIARTI000044102029

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938350

false

Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution

null

LEGISCTA000025938350

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution

Conformément à l'article 8 du décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R123-1

Code des procédures civiles d'exécution

Sauf dispositions contraires, lorsqu'une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers sur le fondement d'un jugement, seul le dispositif est porté à sa connaissance.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R123-1

LEGIARTI000025938358

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sauf dispositions contraires, lorsqu'une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers sur le fondement d'un jugement, seul le dispositif est porté à sa connaissance.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938358

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938356

false

Chapitre III : Les tiers

null

LEGISCTA000025938356

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre III : Les tiers

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R124-1

Code des procédures civiles d'exécution

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R124-1

LEGIARTI000025938362

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938362

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938360

false

Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances

null

LEGISCTA000025938360

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R124-2

Code des procédures civiles d'exécution

Les personnes mentionnées à l'article R. 124-1 justifient qu'elles ont souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité. Elles justifient également être titulaires d'un compte dans l'un des établissements de crédit mentionnés à l' article L. 511-9 du code monétaire et financier ou l'une des institutions ou l'un des établissements de services mentionnés à l'article L. 518-1 du même code. Ce compte doit être exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers. La justification des conditions requises aux alinéas précédents est assurée par déclaration écrite des intéressés, remise ou adressée, avant tout exercice de l'activité, au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont le siège de leurs activités. A tout moment, le procureur de la République peut vérifier que les intéressés se conforment aux obligations prescrites par le présent article.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R124-2

LEGIARTI000039343500

LEGIARTI000025938364

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

1,610,612,735

null

Article

Les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938362&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 124-1</a> justifient qu'elles ont souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité. Elles justifient également être titulaires d'un compte dans l'un des établissements de crédit mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 511-9 du code monétaire et financier </a>ou l'une des institutions ou l'un des établissements de services mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656620&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 518-1 </a>du même code. Ce compte doit être exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers. La justification des conditions requises aux alinéas précédents est assurée par déclaration écrite des intéressés, remise ou adressée, avant tout exercice de l'activité, au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont le siège de leurs activités. A tout moment, le procureur de la République peut vérifier que les intéressés se conforment aux obligations prescrites par le présent article.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025938364

IG-20231124

null

LEGIARTI000039343500

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938360

false

Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances

null

LEGISCTA000025938360

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R124-3

Code des procédures civiles d'exécution

La personne chargée du recouvrement amiable ne peut procéder à celui-ci qu'après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte. Cette convention précise notamment : 1° Le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur ; 2° Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ; 3° Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier ; 4° Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R124-3

LEGIARTI000025938366

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

La personne chargée du recouvrement amiable ne peut procéder à celui-ci qu'après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte. Cette convention précise notamment : 1° Le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur ; 2° Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ; 3° Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier ; 4° Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938366

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938360

false

Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances

null

LEGISCTA000025938360

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R124-4

Code des procédures civiles d'exécution

La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes : 1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ; 2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ; 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ; 4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ; 5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8. Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

1,359,763,200,000

32,472,144,000,000

R124-4

LEGIARTI000027015026

LEGIARTI000025938368

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,013,265,919

null

Article

La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025657&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-8</a> ;4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8.Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025938368

IG-20231129

null

LEGIARTI000027015026

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938360

false

Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances

null

LEGISCTA000025938360

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R124-5

Code des procédures civiles d'exécution

La personne chargée du recouvrement informe le créancier qu'elle a obtenu un paiement même partiel de la part du débiteur, à moins que le paiement résulte de l'exécution d'un accord de versement échelonné déjà connu du créancier. Sauf stipulation contraire, elle le tient également informé de toute proposition du débiteur tendant à s'acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R124-5

LEGIARTI000025938370

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

La personne chargée du recouvrement informe le créancier qu'elle a obtenu un paiement même partiel de la part du débiteur, à moins que le paiement résulte de l'exécution d'un accord de versement échelonné déjà connu du créancier. Sauf stipulation contraire, elle le tient également informé de toute proposition du débiteur tendant à s'acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938370

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938360

false

Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances

null

LEGISCTA000025938360

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R124-6

Code des procédures civiles d'exécution

Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement. Les fonds reçus par la personne chargée du recouvrement donnent lieu, sauf convention contraire, à un reversement dans un délai d'un mois à compter de leur encaissement effectif.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R124-6

LEGIARTI000025938372

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement. Les fonds reçus par la personne chargée du recouvrement donnent lieu, sauf convention contraire, à un reversement dans un délai d'un mois à compter de leur encaissement effectif.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938372

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938360

false

Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances

null

LEGISCTA000025938360

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R124-7

Code des procédures civiles d'exécution

Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article R. 124-1 de : 1° Ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article R. 124-2 ; 2° Omettre l'une des mentions prévues à l'article R. 124-4 dans la lettre adressée au débiteur. En cas de récidive, la peine d'amende prévue au même alinéa pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R124-7

LEGIARTI000025938374

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Est puni de l'amende prévue par le <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-13 (M)'>5° de l'article 131-13 du code pénal </a>pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article R. 124-1 de : 1° Ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938364&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R124-2 (V)'>R. 124-2 </a>; 2° Omettre l'une des mentions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R124-4 (V)'>R. 124-4</a> dans la lettre adressée au débiteur. En cas de récidive, la peine d'amende prévue au même alinéa pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938374

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938360

false

Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances

null

LEGISCTA000025938360

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R125-1

Code des procédures civiles d'exécution

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article L. 125-1 peut-être mise en œuvre par un huissier de justice du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence. Le montant de la créance en principal et intérêts ne doit pas excéder 5 000 euros.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R125-1

LEGIARTI000039624858

LEGIARTI000032185146

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

4.0

1,073,741,823

null

Article

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000032009727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L125-1 (V)'>L. 125-1</a> peut-être mise en œuvre par un huissier de justice du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence. Le montant de la créance en principal et intérêts ne doit pas excéder 5 000 euros.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032187275

MD-20240108_202250_086_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039624858

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032185866

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000032185117

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances > Section 1 : Dispositions générales

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R125-2

Code des procédures civiles d'exécution

I.-La lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou le message transmis par voie électronique par lequel l'huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement mentionne : 1° Le nom et l'adresse de l'huissier de justice mandaté pour mener la procédure ; 2° Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ; 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette. II.- La lettre ou le message reproduit les dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 125-1 du présent code et de l'article 2238 du code civil . III-La lettre ou le message indique que : 1° Son destinataire peut accepter ou refuser de participer à la procédure simplifiée de recouvrement ; 2° Si son destinataire accepte de participer à la procédure, il lui appartient de manifester son accord dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre ou du message, soit par l'envoi d'un formulaire d'acceptation par courrier postal ou par voie électronique, soit par émargement de la lettre effectué le cas échéant par toute personne spécialement mandatée ; 3° Si son destinataire refuse de participer à la procédure, il peut manifester ce refus par la remise ou l'envoi d'un formulaire de refus ou par tout autre moyen ; 4° L'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut refus implicite ; 5° En cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire. IV.-La lettre, le message électronique et les formulaires qui l'accompagnent sont rédigés conformément à des modèles définis par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R125-2

LEGIARTI000039375490

LEGIARTI000032185166

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 16 du décret 2019-992, les articles 2 et 3 s'appliquent aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances engagées à compter du 1er janvier 2020.

3.0

1,610,612,735

null

Article

I.-La lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou le message transmis par voie électronique par lequel l'huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement mentionne :1° Le nom et l'adresse de l'huissier de justice mandaté pour mener la procédure ;2° Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;3° Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette.II.- La lettre ou le message reproduit les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025644&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-2, L. 111-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000032009727&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 125-1 </a>du présent code et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006447470&dateTexte=&categorieLien=cid'>2238 du code civil</a>.III-La lettre ou le message indique que : 1° Son destinataire peut accepter ou refuser de participer à la procédure simplifiée de recouvrement ; 2° Si son destinataire accepte de participer à la procédure, il lui appartient de manifester son accord dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre ou du message, soit par l'envoi d'un formulaire d'acceptation par courrier postal ou par voie électronique, soit par émargement de la lettre effectué le cas échéant par toute personne spécialement mandatée ;3° Si son destinataire refuse de participer à la procédure, il peut manifester ce refus par la remise ou l'envoi d'un formulaire de refus ou par tout autre moyen ;4° L'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut refus implicite ;5° En cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire.IV.-La lettre, le message électronique et les formulaires qui l'accompagnent sont rédigés conformément à des modèles définis par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032187268

MD-20240108_202254_155_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039375490

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032185866

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000032185117

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances > Section 1 : Dispositions générales

Conformément à l'article 16 du décret 2019-992, les articles 2 et 3 s'appliquent aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances engagées à compter du 1er janvier 2020.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R125-3

Code des procédures civiles d'exécution

L'huissier de justice constate, selon le cas, l'accord ou le refus du destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R125-3

LEGIARTI000039375501

LEGIARTI000032185179

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 16 du décret 2019-992, les articles 2 et 3 s'appliquent aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances engagées à compter du 1er janvier 2020.

2.0

1,879,048,191

null

Article

L'huissier de justice constate, selon le cas, l'accord ou le refus du destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032185860

IG-20231129

null

LEGIARTI000039375501

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032185866

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000032185117

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances > Section 1 : Dispositions générales

Conformément à l'article 16 du décret 2019-992, les articles 2 et 3 s'appliquent aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances engagées à compter du 1er janvier 2020.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R125-4

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque le destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, l'huissier de justice lui propose un accord sur le montant et les modalités du paiement.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R125-4

LEGIARTI000039375499

LEGIARTI000032185187

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 16 du décret 2019-992, les articles 2 et 3 s'appliquent aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances engagées à compter du 1er janvier 2020.

2.0

2,013,265,919

null

Article

Lorsque le destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, l'huissier de justice lui propose un accord sur le montant et les modalités du paiement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032185858

IG-20231129

null

LEGIARTI000039375499

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032185866

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000032185117

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances > Section 1 : Dispositions générales

Conformément à l'article 16 du décret 2019-992, les articles 2 et 3 s'appliquent aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances engagées à compter du 1er janvier 2020.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R125-5

Code des procédures civiles d'exécution

La procédure simplifiée de recouvrement prend fin lorsque l'huissier de justice constate, par un écrit qui peut être établi sur support électronique : 1° Le refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, par le destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique, dans les conditions prévues au 3° du III de l'article R. 125-2 ; 2° L'expiration du délai d'un mois, à compter de l'envoi par l'huissier de justice de la lettre ou du message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à la procédure, sans qu'un accord soit établi sur le montant et les modalités de paiement ; 3° Le refus exprès donné par le débiteur, dans le même délai, sur le montant ou les modalités de paiement proposés ; 4° La conclusion d'un accord, dans le même délai, portant sur le montant et les modalités du paiement.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R125-5

LEGIARTI000039375495

LEGIARTI000032185195

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 16 du décret 2019-992, les articles 2 et 3 s'appliquent aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances engagées à compter du 1er janvier 2020.

2.0

2,080,374,783

null

Article

La procédure simplifiée de recouvrement prend fin lorsque l'huissier de justice constate, par un écrit qui peut être établi sur support électronique : 1° Le refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, par le destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique, dans les conditions prévues au 3° du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000032185166&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R125-2 (V)'>R. 125-2</a> ; 2° L'expiration du délai d'un mois, à compter de l'envoi par l'huissier de justice de la lettre ou du message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à la procédure, sans qu'un accord soit établi sur le montant et les modalités de paiement ; 3° Le refus exprès donné par le débiteur, dans le même délai, sur le montant ou les modalités de paiement proposés ; 4° La conclusion d'un accord, dans le même délai, portant sur le montant et les modalités du paiement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032185856

IG-20231129

null

LEGIARTI000039375495

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032185866

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000032185117

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances > Section 1 : Dispositions générales

Conformément à l'article 16 du décret 2019-992, les articles 2 et 3 s'appliquent aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances engagées à compter du 1er janvier 2020.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R125-6

Code des procédures civiles d'exécution

Au vu de l'accord mentionné au 4° de l'article R. 125-5 , l'huissier de justice délivre au créancier mandant un titre exécutoire qui récapitule les diligences effectuées en vue de la conclusion de cet accord. Une copie en est remise sans frais au débiteur.

1,464,739,200,000

32,472,144,000,000

R125-6

LEGIARTI000032185854

LEGIARTI000032185262

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Au vu de l'accord mentionné au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000032185195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R125-5 (V)'>R. 125-5</a>, l'huissier de justice délivre au créancier mandant un titre exécutoire qui récapitule les diligences effectuées en vue de la conclusion de cet accord. Une copie en est remise sans frais au débiteur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000032185854

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032185866

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000032185117

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances > Section 1 : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R125-7

Code des procédures civiles d'exécution

A compter de l'envoi au débiteur de la lettre ou du message transmis par voie électronique l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que l'huissier de justice n'ait constaté l'issue de la procédure.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R125-7

LEGIARTI000039375497

LEGIARTI000032185379

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 16 du décret 2019-992, les articles 2 et 3 s'appliquent aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances engagées à compter du 1er janvier 2020.

2.0

1,073,741,823

null

Article

A compter de l'envoi au débiteur de la lettre ou du message transmis par voie électronique l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que l'huissier de justice n'ait constaté l'issue de la procédure.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032185850

MD-20240108_202254_155_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039375497

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032185852

false

Section 2 : Prévention des conflits d'intérêts

null

LEGISCTA000032185308

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances > Section 2 : Prévention des conflits d'intérêts

Conformément à l'article 16 du décret 2019-992, les articles 2 et 3 s'appliquent aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances engagées à compter du 1er janvier 2020.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R125-8

Code des procédures civiles d'exécution

L'huissier ayant établi le titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l'objet.

1,464,739,200,000

32,472,144,000,000

R125-8

LEGIARTI000032185848

LEGIARTI000032185507

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'huissier ayant établi le titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l'objet.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000032185848

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032185852

false

Section 2 : Prévention des conflits d'intérêts

null

LEGISCTA000032185308

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances > Section 2 : Prévention des conflits d'intérêts

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R131-1

Code des procédures civiles d'exécution

L'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R131-1

LEGIARTI000025938380

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938380

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938378

false

Chapitre unique : L'astreinte

null

LEGISCTA000025938378

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre unique : L'astreinte

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R131-2

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application de l'article L. 131-3 , l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte. Si ce n'est lorsqu'elle émane d'une cour d'appel, la décision du juge peut faire l'objet d'un appel formé dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

1,504,224,000,000

32,472,144,000,000

R131-2

LEGIARTI000034757131

LEGIARTI000025938382

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025722&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-3</a>, l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte. Si ce n'est lorsqu'elle émane d'une cour d'appel, la décision du juge peut faire l'objet d'un appel formé dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025938382

MD-20240108_202254_155_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034757131

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938378

false

Chapitre unique : L'astreinte

null

LEGISCTA000025938378

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre unique : L'astreinte

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R131-3

Code des procédures civiles d'exécution

Aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée avant sa liquidation. La décision qui ordonne une astreinte non encore liquidée permet de prendre une mesure conservatoire pour une somme provisoirement évaluée par le juge compétent pour la liquidation.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R131-3

LEGIARTI000025938384

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée avant sa liquidation. La décision qui ordonne une astreinte non encore liquidée permet de prendre une mesure conservatoire pour une somme provisoirement évaluée par le juge compétent pour la liquidation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938384

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938378

false

Chapitre unique : L'astreinte

null

LEGISCTA000025938378

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre unique : L'astreinte

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R131-4

Code des procédures civiles d'exécution

La décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R131-4

LEGIARTI000025938386

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

La décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938386

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938378

false

Chapitre unique : L'astreinte

null

LEGISCTA000025938378

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre unique : L'astreinte

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R141-1

Code des procédures civiles d'exécution

La remise du titre exécutoire à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial. Elle emporte élection de domicile en son étude pour toutes notifications relatives à cette exécution.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R141-1

LEGIARTI000025938392

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La remise du titre exécutoire à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial. Elle emporte élection de domicile en son étude pour toutes notifications relatives à cette exécution.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938392

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938390

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000025938390

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R141-2

Code des procédures civiles d'exécution

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 141-1 , lorsqu'un titre est remis en vue de son exécution à l'un des agents mentionnés à l'article R. 122-2 , les notifications relatives à son exécution sont faites au comptable chargé du recouvrement. Mention de ces dispositions est faite dans le commandement ou la mise en demeure de payer.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R141-2

LEGIARTI000025938394

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938392&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R141-1 (V)'>R. 141-1</a>, lorsqu'un titre est remis en vue de son exécution à l'un des agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938354&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R122-2 (V)'>R. 122-2</a>, les notifications relatives à son exécution sont faites au comptable chargé du recouvrement. Mention de ces dispositions est faite dans le commandement ou la mise en demeure de payer.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938394

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938390

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000025938390

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R141-3

Code des procédures civiles d'exécution

La personne qui a requis une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire ne peut assister aux opérations d'exécution si ce n'est avec l'autorisation du juge de l'exécution lorsque les circonstances l'exigent.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R141-3

LEGIARTI000025938396

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

La personne qui a requis une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire ne peut assister aux opérations d'exécution si ce n'est avec l'autorisation du juge de l'exécution lorsque les circonstances l'exigent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938396

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938390

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000025938390

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R141-4

Code des procédures civiles d'exécution

Le débiteur dont les biens ont déjà été saisis est tenu de faire connaître à tout nouveau créancier qui saisit les mêmes biens l'existence d'une précédente saisie et l'identité de celui qui y a procédé. Il produit, en outre, l'acte de saisie. La même obligation s'impose au tiers qui détient des biens pour le compte du débiteur. Le créancier ainsi informé porte à la connaissance des autres créanciers, parties à la procédure, tous actes et informations que la loi lui fait obligation de leur communiquer.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R141-4

LEGIARTI000025938398

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Le débiteur dont les biens ont déjà été saisis est tenu de faire connaître à tout nouveau créancier qui saisit les mêmes biens l'existence d'une précédente saisie et l'identité de celui qui y a procédé. Il produit, en outre, l'acte de saisie. La même obligation s'impose au tiers qui détient des biens pour le compte du débiteur. Le créancier ainsi informé porte à la connaissance des autres créanciers, parties à la procédure, tous actes et informations que la loi lui fait obligation de leur communiquer.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938398

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938390

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000025938390

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R143-1

Code des procédures civiles d'exécution

Les dispositions du présent code sont applicables aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics sous réserve des dispositions du présent chapitre.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R143-1

LEGIARTI000025938406

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions du présent code sont applicables aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics sous réserve des dispositions du présent chapitre.

32,472,144,000,000

null

MD-20240318_201235_499_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025938406

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938404

false

Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics

null

LEGISCTA000025938404

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R143-2

Code des procédures civiles d'exécution

Tout acte de saisie entre les mains d'un comptable public contient, à peine de nullité, la désignation de la créance saisie.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R143-2

LEGIARTI000025938408

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Tout acte de saisie entre les mains d'un comptable public contient, à peine de nullité, la désignation de la créance saisie.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938408

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938404

false

Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics

null

LEGISCTA000025938404

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R143-3

Code des procédures civiles d'exécution

Sous réserve des dispositions de l'article 6-1 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne, tout acte de saisie est, à peine de nullité, signifié ou notifié au comptable public assignataire de la dépense.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R143-3

LEGIARTI000025938410

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Sous réserve des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000180903&idArticle=LEGIARTI000024615806&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - art. 6-1 (V)'>dispositions de l'article 6-1 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993</a> relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne, tout acte de saisie est, à peine de nullité, signifié ou notifié au comptable public assignataire de la dépense.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938410

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938404

false

Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics

null

LEGISCTA000025938404

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R143-4

Code des procédures civiles d'exécution

Le comptable public mentionné à l'article précédent vise l'original de l'acte.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R143-4

LEGIARTI000025938412

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Le comptable public mentionné à l'article précédent vise l'original de l'acte.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938412

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938404

false

Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics

null

LEGISCTA000025938404

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R151-1

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire se heurte à une difficulté qui entrave le cours de ses opérations, il en dresse procès-verbal et peut, à son initiative, saisir le juge de l'exécution. Les règles de la procédure ordinaire sont applicables sous la réserve des dispositions qui suivent.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R151-1

LEGIARTI000025938418

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire se heurte à une difficulté qui entrave le cours de ses opérations, il en dresse procès-verbal et peut, à son initiative, saisir le juge de l'exécution. Les règles de la procédure ordinaire sont applicables sous la réserve des dispositions qui suivent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938418

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938416

false

Chapitre Ier : La procédure

null

LEGISCTA000025938416

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : La procédure

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R151-2

Code des procédures civiles d'exécution

Le juge est saisi par requête de l'huissier de justice au greffe accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution ainsi que, s'il y a lieu, des pièces qui lui ont été communiquées.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R151-2

LEGIARTI000039624854

LEGIARTI000025938420

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

1,610,612,735

null

Article

Le juge est saisi par requête de l'huissier de justice au greffe accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution ainsi que, s'il y a lieu, des pièces qui lui ont été communiquées.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025938420

MD-20240108_202250_086_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039624854

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938416

false

Chapitre Ier : La procédure

null

LEGISCTA000025938416

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : La procédure

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R151-3

Code des procédures civiles d'exécution

L'huissier de justice informe les parties intéressées de la difficulté rencontrée et des lieu, jour et heure de l'audience au cours de laquelle cette difficulté sera examinée. Ces informations sont données soit par déclaration verbale consignée au procès-verbal, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles valent assignation à comparaître. Il est donné connaissance aux parties des dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10 et du fait qu'une décision pourra être rendue en leur absence. L'huissier de justice est entendu en ses observations.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R151-3

LEGIARTI000025938422

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

L'huissier de justice informe les parties intéressées de la difficulté rencontrée et des lieu, jour et heure de l'audience au cours de laquelle cette difficulté sera examinée. Ces informations sont données soit par déclaration verbale consignée au procès-verbal, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles valent assignation à comparaître. Il est donné connaissance aux parties des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-6 (V)'>R. 121-6 à R. 121-10</a> et du fait qu'une décision pourra être rendue en leur absence. L'huissier de justice est entendu en ses observations.

32,472,144,000,000

null

MD-20240229_202407_826_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025938422

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938416

false

Chapitre Ier : La procédure

null

LEGISCTA000025938416

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : La procédure

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R151-4

Code des procédures civiles d'exécution

La décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R151-4

LEGIARTI000025938424

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

La décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938424

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938416

false

Chapitre Ier : La procédure

null

LEGISCTA000025938416

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : La procédure

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R152-1

Code des procédures civiles d'exécution

En vue d'obtenir les informations mentionnées aux articles L. 152-1 et L. 152-2 , l'huissier de justice saisit les administrations, entreprises, établissements publics ou organismes mentionnés à ces articles ou, le cas échéant, les services désignés par eux ou le service central gestionnaire du fichier des comptes bancaires et assimilés relevant du ministère chargé des finances.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R152-1

LEGIARTI000025938428

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

En vue d'obtenir les informations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025763&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L152-1 (V)'>L. 152-1 et L. 152-2</a>, l'huissier de justice saisit les administrations, entreprises, établissements publics ou organismes mentionnés à ces articles ou, le cas échéant, les services désignés par eux ou le service central gestionnaire du fichier des comptes bancaires et assimilés relevant du ministère chargé des finances.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938428

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938426

false

Chapitre II : La recherche des informations

null

LEGISCTA000025938426

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre II : La recherche des informations

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R153-1

Code des procédures civiles d'exécution

Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

R153-1

LEGIARTI000034747445

LEGIARTI000025938432

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025938432

MD-20240628_201239_060_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034747445

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938430

false

Chapitre III : Le concours de la force publique

null

LEGISCTA000025938430

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre III : Le concours de la force publique

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R161-1

Code des procédures civiles d'exécution

Les sommes visées à l'article L. 161-3 peuvent être recouvrées par les comptables publics compétents dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R161-1

LEGIARTI000025938438

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les sommes visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L161-3 (V)'>L. 161-3</a> peuvent être recouvrées par les comptables publics compétents dans les conditions et selon les modalités prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000858478&categorieLien=cid' title='Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 (V)'>décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 </a>relatif aux modalités d'application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522103&categorieLien=cid' title='Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 (V)'>loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 </a>relative au recouvrement public des pensions alimentaires.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938438

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938436

false

Chapitre Ier : La protection de certaines personnes

null

LEGISCTA000025938436

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS > Chapitre Ier : La protection de certaines personnes

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R162-1

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application de l'article L. 162-1 , en cas de diminution des sommes rendues indisponibles, l'établissement doit fournir un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de la saisie inclusivement. Ce relevé d'opérations est communiqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au créancier saisissant au plus tard huit jours après l'expiration du délai de contre-passation. Sous réserve des dispositions de l'article 748-7 du code de procédure civile, si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi communique le relevé par voie électronique dans ce même délai.

1,346,457,600,000

32,472,144,000,000

R162-1

LEGIARTI000025947309

LEGIARTI000025938442

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 13 du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 les dispositions de l'article R. 162-1 entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définissant, en application de l'article 748-6 du code de procédure civile, les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique et au plus tard le 1er septembre 2012.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L162-1 (V)'>L. 162-1</a>, en cas de diminution des sommes rendues indisponibles, l'établissement doit fournir un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de la saisie inclusivement. Ce relevé d'opérations est communiqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au créancier saisissant au plus tard huit jours après l'expiration du délai de contre-passation. Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000021449093&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 748-7 </a>du code de procédure civile, si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi communique le relevé par voie électronique dans ce même délai.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025938442

IG-20231128

null

LEGIARTI000025947309

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938440

false

Chapitre II : Dispositions propres à certains biens

null

LEGISCTA000025938440

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS > Chapitre II : Dispositions propres à certains biens

Conformément à l'article 13 du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 les dispositions de l'article R. 162-1 entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définissant, en application de l'article 748-6 du code de procédure civile, les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique et au plus tard le 1er septembre 2012.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R162-2

Code des procédures civiles d'exécution

Aucune demande du débiteur n'est nécessaire lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 162-2 . Le tiers saisi avertit aussitôt le débiteur de la mise à disposition de la somme mentionnée à cet article. En cas de pluralité de comptes, il est opéré une mise à disposition au regard de l'ensemble des soldes créditeurs ; la somme est imputée en priorité sur les fonds disponibles à vue. Le tiers saisi informe sans délai l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement du montant laissé à disposition du titulaire du compte ainsi que du ou des comptes sur lesquels est opérée cette mise à disposition. En cas de saisies de comptes ouverts auprès d'établissements différents, l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement détermine le ou les tiers saisis chargés de laisser à disposition la somme mentionnée au premier alinéa ainsi que les modalités de cette mise à disposition. Il en informe les tiers saisis.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R162-2

LEGIARTI000025938444

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Aucune demande du débiteur n'est nécessaire lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025795&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L162-2 (V)'>L. 162-2</a>. Le tiers saisi avertit aussitôt le débiteur de la mise à disposition de la somme mentionnée à cet article. En cas de pluralité de comptes, il est opéré une mise à disposition au regard de l'ensemble des soldes créditeurs ; la somme est imputée en priorité sur les fonds disponibles à vue. Le tiers saisi informe sans délai l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement du montant laissé à disposition du titulaire du compte ainsi que du ou des comptes sur lesquels est opérée cette mise à disposition. En cas de saisies de comptes ouverts auprès d'établissements différents, l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement détermine le ou les tiers saisis chargés de laisser à disposition la somme mentionnée au premier alinéa ainsi que les modalités de cette mise à disposition. Il en informe les tiers saisis.

32,472,144,000,000

null

MD-20240108_202250_086_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025938444

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938440

false

Chapitre II : Dispositions propres à certains biens

null

LEGISCTA000025938440

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS > Chapitre II : Dispositions propres à certains biens

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R162-3

Code des procédures civiles d'exécution

Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition. Pendant ce délai, la somme mentionnée à l'article R. 162-2 demeure à la disposition du débiteur.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R162-3

LEGIARTI000025938446

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition. Pendant ce délai, la somme mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938444&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R162-2 (V)'>R. 162-2</a> demeure à la disposition du débiteur.

32,472,144,000,000

null

MD-20240108_202254_155_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025938446

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938440

false

Chapitre II : Dispositions propres à certains biens

null

LEGISCTA000025938440

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS > Chapitre II : Dispositions propres à certains biens

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R162-4

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable. Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article L. 162-1 pour la régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour. Le tiers saisi informe le créancier de ce prélèvement au moment de sa demande en paiement ; à peine d'irrecevabilité, ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour contester cette imputation.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R162-4

LEGIARTI000025938448

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable. Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L162-1 (V)'>L. 162-1</a> pour la régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour. Le tiers saisi informe le créancier de ce prélèvement au moment de sa demande en paiement ; à peine d'irrecevabilité, ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour contester cette imputation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938448

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938440

false

Chapitre II : Dispositions propres à certains biens

null

LEGISCTA000025938440

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS > Chapitre II : Dispositions propres à certains biens

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R162-5

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque les sommes insaisissables proviennent d'une créance à échéance non périodique, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, demander que soit laissé à sa disposition le montant de celles-ci, déduction faite des sommes venues en débit du compte depuis le jour où la créance y a été inscrite. La mise à disposition ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai de quinze jours pour la régularisation des opérations en cours. Si, à cette date, le solde disponible au compte n'est pas suffisant pour mettre à la disposition de son titulaire l'intégralité des sommes demandées par lui à raison de leur insaisissabilité, le complément est retenu par le tiers saisi sur les sommes indisponibles à la même date. Le tiers saisi informe le créancier de cette retenue au moment de sa demande en paiement. Les sommes ainsi retenues sont mises à la disposition du titulaire du compte si le créancier saisissant déclare ne pas s'y opposer ou s'il n'élève aucune contestation dans les quinze jours qui suivent sa demande en paiement. A tout moment, le titulaire du compte peut saisir le juge de l'exécution pour lui demander, le créancier entendu ou appelé, la mise à disposition des sommes retenues sur justification de leur caractère insaisissable.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R162-5

LEGIARTI000025938450

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Lorsque les sommes insaisissables proviennent d'une créance à échéance non périodique, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, demander que soit laissé à sa disposition le montant de celles-ci, déduction faite des sommes venues en débit du compte depuis le jour où la créance y a été inscrite. La mise à disposition ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai de quinze jours pour la régularisation des opérations en cours. Si, à cette date, le solde disponible au compte n'est pas suffisant pour mettre à la disposition de son titulaire l'intégralité des sommes demandées par lui à raison de leur insaisissabilité, le complément est retenu par le tiers saisi sur les sommes indisponibles à la même date. Le tiers saisi informe le créancier de cette retenue au moment de sa demande en paiement. Les sommes ainsi retenues sont mises à la disposition du titulaire du compte si le créancier saisissant déclare ne pas s'y opposer ou s'il n'élève aucune contestation dans les quinze jours qui suivent sa demande en paiement. A tout moment, le titulaire du compte peut saisir le juge de l'exécution pour lui demander, le créancier entendu ou appelé, la mise à disposition des sommes retenues sur justification de leur caractère insaisissable.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938450

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938440

false

Chapitre II : Dispositions propres à certains biens

null

LEGISCTA000025938440

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS > Chapitre II : Dispositions propres à certains biens

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R162-6

Code des procédures civiles d'exécution

La demande de mise à disposition de sommes insaisissables est présentée avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R162-6

LEGIARTI000025938452

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

La demande de mise à disposition de sommes insaisissables est présentée avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938452

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938440

false

Chapitre II : Dispositions propres à certains biens

null

LEGISCTA000025938440

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS > Chapitre II : Dispositions propres à certains biens

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R162-7

Code des procédures civiles d'exécution

Les sommes à caractère alimentaire mises à disposition du titulaire du compte en application des articles R. 162-2 et R. 213-10 viennent en déduction du montant des créances insaisissables dont le versement pourrait ultérieurement soit être demandé par le titulaire du compte en application des articles R. 162-4 et R. 162-5 , soit obtenu par celui-ci en application de l'article R. 112-4 . Les sommes insaisissables mises à disposition du titulaire du compte en application des articles R. 162-4, R. 162-5 ou R. 213-10 viennent en déduction du montant qui est laissé à disposition en application de l'article R. 162-2.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R162-7

LEGIARTI000025938454

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Les sommes à caractère alimentaire mises à disposition du titulaire du compte en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938444&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R162-2 (V)'>R. 162-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R213-10 (V)'>R. 213-10 </a>viennent en déduction du montant des créances insaisissables dont le versement pourrait ultérieurement soit être demandé par le titulaire du compte en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938448&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R162-4 (V)'>R. 162-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R162-5 (V)'>R. 162-5</a>, soit obtenu par celui-ci en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R112-4 (V)'>R. 112-4</a>. Les sommes insaisissables mises à disposition du titulaire du compte en application des articles R. 162-4, R. 162-5 ou R. 213-10 viennent en déduction du montant qui est laissé à disposition en application de l'article R. 162-2.

32,472,144,000,000

null

MD-20240108_202254_155_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025938454

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938440

false

Chapitre II : Dispositions propres à certains biens

null

LEGISCTA000025938440

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS > Chapitre II : Dispositions propres à certains biens

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R162-8

Code des procédures civiles d'exécution

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, le titulaire du compte qui se voit mettre à disposition une somme d'un montant supérieur à celui auquel il peut prétendre en application des articles du présent chapitre restitue au créancier les sommes indûment perçues ou mises à sa disposition. En cas de faute de sa part, il peut en outre être condamné, à la demande du créancier, à des dommages et intérêts.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R162-8

LEGIARTI000025938456

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, le titulaire du compte qui se voit mettre à disposition une somme d'un montant supérieur à celui auquel il peut prétendre en application des articles du présent chapitre restitue au créancier les sommes indûment perçues ou mises à sa disposition. En cas de faute de sa part, il peut en outre être condamné, à la demande du créancier, à des dommages et intérêts.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938456

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938440

false

Chapitre II : Dispositions propres à certains biens

null

LEGISCTA000025938440

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS > Chapitre II : Dispositions propres à certains biens

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R162-9

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d'une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 162-4 sont applicables. Le juge de l'exécution peut être saisi, à tout moment, par le conjoint de celui qui a formé la demande.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R162-9

LEGIARTI000025938458

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,143,289,343

null

Article

Lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d'une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938448&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R162-4 (V)'>R. 162-4</a> sont applicables. Le juge de l'exécution peut être saisi, à tout moment, par le conjoint de celui qui a formé la demande.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938458

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938440

false

Chapitre II : Dispositions propres à certains biens

null

LEGISCTA000025938440

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS > Chapitre II : Dispositions propres à certains biens

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-1

Code des procédures civiles d'exécution

Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. Cet acte contient à peine de nullité : 1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ; 4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ; 5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2 , de l'article L. 211-3 , du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11 . L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R211-1

LEGIARTI000025938470

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. Cet acte contient à peine de nullité : 1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ; 4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ; 5° La reproduction du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L211-2 (V)'>L. 211-2</a>, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025809&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L211-3 (V)'>L. 211-3</a>, du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025811&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L211-4 (V)'>L. 211-4 </a>et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938481&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R211-5 (V)'>R. 211-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938497&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R211-11 (V)'>R. 211-11</a>. L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938470

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938468

false

Sous-section 1 : La saisie

null

LEGISCTA000025938468

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre Ier : La saisie-attribution > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : La saisie

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-2

Code des procédures civiles d'exécution

Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 211-11 , tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête. La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers saisi.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R211-2

LEGIARTI000025938473

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938497&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R211-11 (V)'>R. 211-11</a>, tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête. La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers saisi.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938473

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938468

false

Sous-section 1 : La saisie

null

LEGISCTA000025938468

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre Ier : La saisie-attribution > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : La saisie

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-3

Code des procédures civiles d'exécution

A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours. Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique ; 2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l'indication que l'assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le même jour à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie ; 3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ; 4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée. L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues.

1,346,457,600,000

32,472,144,000,000

R211-3

LEGIARTI000025947313

LEGIARTI000025938475

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 13 du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 les dispositions de l'article R. 211-3 entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définissant, en application de l'article 748-6 du code de procédure civile, les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique et au plus tard le 1er septembre 2012.

2.0

1,879,048,191

null

Article

A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours. Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique ; 2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l'indication que l'assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le même jour à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie ; 3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ; 4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938444&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 162-2</a> ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée. L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025938475

MD-20240108_202250_086_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025947313

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938468

false

Sous-section 1 : La saisie

null

LEGISCTA000025938468

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre Ier : La saisie-attribution > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : La saisie

Conformément à l'article 13 du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 les dispositions de l'article R. 211-3 entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définissant, en application de l'article 748-6 du code de procédure civile, les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique et au plus tard le 1er septembre 2012.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-4

Code des procédures civiles d'exécution

Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives. Il en est fait mention dans l'acte de saisie. Par dérogation au premier alinéa, lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un comptable public ou de la Caisse des dépôts et consignations, celui-ci dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et lui communiquer les pièces justificatives. Si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu de communiquer à l'huissier de justice, par la même voie, les renseignements et pièces justificatives mentionnés au premier alinéa. Cette communication doit être effectuée au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, sous réserve des dispositions prévues à l' article 748-7 du code de procédure civile .

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R211-4

LEGIARTI000039413299

LEGIARTI000025938479

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 28 du décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

4.0

1,073,741,823

null

Article

Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives. Il en est fait mention dans l'acte de saisie. Par dérogation au premier alinéa, lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un comptable public ou de la Caisse des dépôts et consignations, celui-ci dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et lui communiquer les pièces justificatives. Si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu de communiquer à l'huissier de justice, par la même voie, les renseignements et pièces justificatives mentionnés au premier alinéa. Cette communication doit être effectuée au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, sous réserve des dispositions prévues à l' article 748-7 du code de procédure civile .

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039375503

MD-20240108_202254_155_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039413299

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938477

false

Sous-section 2 : La déclaration du tiers saisi

null

LEGISCTA000025938477

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre Ier : La saisie-attribution > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : La déclaration du tiers saisi

Conformément à l'article 28 du décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-5

Code des procédures civiles d'exécution

Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur. Il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R211-5

LEGIARTI000025938481

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur. Il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938481

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938477

false

Sous-section 2 : La déclaration du tiers saisi

null

LEGISCTA000025938477

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre Ier : La saisie-attribution > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : La déclaration du tiers saisi

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-6

Code des procédures civiles d'exécution

Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie. Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R211-6

LEGIARTI000025938485

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie. Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938485

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938483

false

Sous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi

null

LEGISCTA000025938483

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre Ier : La saisie-attribution > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-7

Code des procédures civiles d'exécution

Celui qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers saisi et en informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et celle du tiers saisi.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R211-7

LEGIARTI000025938487

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Celui qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers saisi et en informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et celle du tiers saisi.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938487

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938483

false

Sous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi

null

LEGISCTA000025938483

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre Ier : La saisie-attribution > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-8

Code des procédures civiles d'exécution

Le créancier saisissant qui n'a pas été payé par le tiers saisi conserve ses droits contre le débiteur. Toutefois, si ce défaut de paiement est imputable à la négligence du créancier, celui-ci perd ses droits à concurrence des sommes dues par le tiers saisi.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R211-8

LEGIARTI000025938489

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le créancier saisissant qui n'a pas été payé par le tiers saisi conserve ses droits contre le débiteur. Toutefois, si ce défaut de paiement est imputable à la négligence du créancier, celui-ci perd ses droits à concurrence des sommes dues par le tiers saisi.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938489

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938483

false

Sous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi

null

LEGISCTA000025938483

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre Ier : La saisie-attribution > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-9

Code des procédures civiles d'exécution

En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R211-9

LEGIARTI000025938491

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938491

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938483

false

Sous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi

null

LEGISCTA000025938483

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre Ier : La saisie-attribution > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-10

Code des procédures civiles d'exécution

Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R211-10

LEGIARTI000025938495

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938495

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938493

false

Sous-section 4 : Les contestations

null

LEGISCTA000025938493

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre Ier : La saisie-attribution > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Les contestations

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-11

Code des procédures civiles d'exécution

A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

R211-11

LEGIARTI000034747451

LEGIARTI000025938497

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025938497

IG-20231124

null

LEGIARTI000034747451

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938493

false

Sous-section 4 : Les contestations

null

LEGISCTA000025938493

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre Ier : La saisie-attribution > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Les contestations

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-12

Code des procédures civiles d'exécution

Le juge de l'exécution donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 121-22 ne sont pas applicables. S'il apparaît que ni le montant de la créance du saisissant ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, le juge de l'exécution peut ordonner à titre provisionnel le paiement d'une somme qu'il détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties. Sa décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R211-12

LEGIARTI000025938499

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le juge de l'exécution donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-22 (V)'>R. 121-22</a> ne sont pas applicables. S'il apparaît que ni le montant de la créance du saisissant ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, le juge de l'exécution peut ordonner à titre provisionnel le paiement d'une somme qu'il détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties. Sa décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938499

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938493

false

Sous-section 4 : Les contestations

null

LEGISCTA000025938493

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre Ier : La saisie-attribution > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Les contestations

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-13

Code des procédures civiles d'exécution

Après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la contestation, le tiers saisi paie le créancier sur présentation de cette décision.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R211-13

LEGIARTI000025938501

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la contestation, le tiers saisi paie le créancier sur présentation de cette décision.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938501

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938493

false

Sous-section 4 : Les contestations

null

LEGISCTA000025938493

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre Ier : La saisie-attribution > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Les contestations

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-14

Code des procédures civiles d'exécution

Les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions suivantes.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R211-14

LEGIARTI000025938507

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R211-1 (V)'>R. 211-1 à R. 211-13</a> s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions suivantes.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938507

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938505

false

Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive

null

LEGISCTA000025938505

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre Ier : La saisie-attribution > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-15

Code des procédures civiles d'exécution

En l'absence de contestation, les sommes échues après la saisie sont versées sur présentation du certificat prévu à l'article R. 211-6 . Le tiers saisi se libère, au fur et à mesure des échéances, entre les mains du créancier saisissant ou de son mandataire qui en donne quittance et en informe le débiteur.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R211-15

LEGIARTI000025938509

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

En l'absence de contestation, les sommes échues après la saisie sont versées sur présentation du certificat prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938485&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R211-6 (V)'>R. 211-6</a>. Le tiers saisi se libère, au fur et à mesure des échéances, entre les mains du créancier saisissant ou de son mandataire qui en donne quittance et en informe le débiteur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938509

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938505

false

Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive

null

LEGISCTA000025938505

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre Ier : La saisie-attribution > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-16

Code des procédures civiles d'exécution

En cas de contestation, le tiers saisi s'acquitte des créances échues entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête. Si les sommes séquestrées suffisent à désintéresser le créancier, le juge de l'exécution ordonne la mainlevée de la saisie. Le greffe en informe le tiers saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R211-16

LEGIARTI000025938511

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

En cas de contestation, le tiers saisi s'acquitte des créances échues entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête. Si les sommes séquestrées suffisent à désintéresser le créancier, le juge de l'exécution ordonne la mainlevée de la saisie. Le greffe en informe le tiers saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938511

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938505

false

Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive

null

LEGISCTA000025938505

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre Ier : La saisie-attribution > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-17

Code des procédures civiles d'exécution

Le tiers saisi est informé par le créancier de l'extinction de la dette du saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La saisie cesse également de produire effet lorsque le tiers saisi cesse d'être tenu envers le débiteur. Le tiers saisi en informe le créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R211-17

LEGIARTI000025938513

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Le tiers saisi est informé par le créancier de l'extinction de la dette du saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La saisie cesse également de produire effet lorsque le tiers saisi cesse d'être tenu envers le débiteur. Le tiers saisi en informe le créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938513

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938505

false

Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive

null

LEGISCTA000025938505

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre Ier : La saisie-attribution > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-18

Code des procédures civiles d'exécution

Les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la saisie-attribution des comptes sous réserve des dispositions qui suivent.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R211-18

LEGIARTI000025938517

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R211-1 (V)'>R. 211-1 à R. 211-13</a> s'appliquent à la saisie-attribution des comptes sous réserve des dispositions qui suivent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938517

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938515

false

Sous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt

null

LEGISCTA000025938515

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre Ier : La saisie-attribution > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-19

Code des procédures civiles d'exécution

L'acte de saisie rend indisponible l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d'argent.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R211-19

LEGIARTI000025938519

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'acte de saisie rend indisponible l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d'argent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938519

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938515

false

Sous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt

null

LEGISCTA000025938515

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre Ier : La saisie-attribution > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-20

Code des procédures civiles d'exécution

La déclaration du tiers saisi indique la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R211-20

LEGIARTI000025938521

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

La déclaration du tiers saisi indique la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938521

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938515

false

Sous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt

null

LEGISCTA000025938515

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre Ier : La saisie-attribution > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-21

Code des procédures civiles d'exécution

Au vu des renseignements fournis par le tiers saisi, le créancier peut limiter l'effet de la saisie à certains comptes. Par accord entre les parties ou sur décision du juge de l'exécution, il peut être mis fin à l'indisponibilité par la constitution d'une garantie irrévocable à concurrence du montant des sommes réclamées.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R211-21

LEGIARTI000025938523

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Au vu des renseignements fournis par le tiers saisi, le créancier peut limiter l'effet de la saisie à certains comptes. Par accord entre les parties ou sur décision du juge de l'exécution, il peut être mis fin à l'indisponibilité par la constitution d'une garantie irrévocable à concurrence du montant des sommes réclamées.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938523

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938515

false

Sous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt

null

LEGISCTA000025938515

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre Ier : La saisie-attribution > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-22

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte. Si les noms et adresses des autres titulaires du compte sont inconnus de l'huissier de justice, ce dernier demande à l'établissement qui tient le compte de les informer immédiatement de la saisie et du montant des sommes réclamées.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R211-22

LEGIARTI000025938525

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte. Si les noms et adresses des autres titulaires du compte sont inconnus de l'huissier de justice, ce dernier demande à l'établissement qui tient le compte de les informer immédiatement de la saisie et du montant des sommes réclamées.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938525

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938515

false

Sous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt

null

LEGISCTA000025938515

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre Ier : La saisie-attribution > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R211-23

Code des procédures civiles d'exécution

Si le débiteur est titulaire de comptes différents, le paiement est effectué en prélevant en priorité les fonds disponibles à vue à moins que le débiteur ne prescrive le paiement d'une autre manière.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R211-23

LEGIARTI000025938527

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Si le débiteur est titulaire de comptes différents, le paiement est effectué en prélevant en priorité les fonds disponibles à vue à moins que le débiteur ne prescrive le paiement d'une autre manière.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938527

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938515

false

Sous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt

null

LEGISCTA000025938515

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre Ier : La saisie-attribution > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R212-1

Code des procédures civiles d'exécution

La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles R. 3252-1 à R. 3252-49 du code du travail.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R212-1

LEGIARTI000025938533

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487326&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3252-1 (V)'>R. 3252-1 à R. 3252-49</a> du code du travail.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938533

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938531

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000025938531

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations > Section 1 : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R212-2

Code des procédures civiles d'exécution

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux saisies et cessions de rémunérations versées en tant qu'employeurs par les personnes morales de droit public dotées d'un comptable public sous réserve des dispositions de la présente section.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R212-2

LEGIARTI000025938537

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux saisies et cessions de rémunérations versées en tant qu'employeurs par les personnes morales de droit public dotées d'un comptable public sous réserve des dispositions de la présente section.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938537

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938535

false

Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics

null

LEGISCTA000025938535

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations > Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R212-3

Code des procédures civiles d'exécution

La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au greffe du juge de l'exécution. Les déclarations relatives aux cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont faites par le comptable assignataire au greffe du juge de l'exécution.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R212-3

LEGIARTI000039066548

LEGIARTI000025938539

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

3.0

1,610,612,735

null

Article

La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au greffe du juge de l'exécution. Les déclarations relatives aux cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont faites par le comptable assignataire au greffe du juge de l'exécution.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037601743

MD-20240108_202254_155_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039066548

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938535

false

Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics

null

LEGISCTA000025938535

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations > Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R212-4

Code des procédures civiles d'exécution

La déclaration du service employeur prévue à l'article R. 212-3 précise si le débiteur bénéficie d'avantages en nature. Elle en indique la valeur. Une copie de cette déclaration est adressée au comptable assignataire par le service employeur.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R212-4

LEGIARTI000025938541

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

La déclaration du service employeur prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938539&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-3 (V)'>R. 212-3</a> précise si le débiteur bénéficie d'avantages en nature. Elle en indique la valeur. Une copie de cette déclaration est adressée au comptable assignataire par le service employeur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938541

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938535

false

Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics

null

LEGISCTA000025938535

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations > Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R212-5

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque le comptable public cesse d'être assignataire de la créance saisie, il en informe le greffe qui lui en donne acte. L'ordonnateur initial de la dépense est tenu, à la demande du créancier, d'indiquer la nouvelle situation administrative du débiteur.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R212-5

LEGIARTI000025938543

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Lorsque le comptable public cesse d'être assignataire de la créance saisie, il en informe le greffe qui lui en donne acte. L'ordonnateur initial de la dépense est tenu, à la demande du créancier, d'indiquer la nouvelle situation administrative du débiteur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938543

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938535

false

Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics

null

LEGISCTA000025938535

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations > Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R212-6

Code des procédures civiles d'exécution

Le comptable public verse tous les mois au compte " Caisse des dépôts et consignations " du régisseur du greffe du tribunal judiciaire ou le cas échéant, du régisseur installé auprès de l'une de ses chambres de proximité le montant des sommes correspondant aux retenues effectuées. Il adresse également au greffe un état nominatif indiquant les références du saisi, de la saisie et du montant retenu. Le greffe notifie au comptable la mainlevée de la saisie.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R212-6

LEGIARTI000039066545

LEGIARTI000025938545

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

2.0

2,080,374,783

null

Article

Le comptable public verse tous les mois au compte " Caisse des dépôts et consignations " du régisseur du greffe du tribunal judiciaire ou le cas échéant, du régisseur installé auprès de l'une de ses chambres de proximité le montant des sommes correspondant aux retenues effectuées. Il adresse également au greffe un état nominatif indiquant les références du saisi, de la saisie et du montant retenu. Le greffe notifie au comptable la mainlevée de la saisie.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025938545

IG-20231124

null

LEGIARTI000039066545

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938535

false

Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics

null

LEGISCTA000025938535

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations > Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R213-1

Code des procédures civiles d'exécution

Le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1. Celle-ci comprend, à peine de nullité, indication du nom et domicile du débiteur, l'énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes dues ainsi que le rappel des dispositions de l'article L. 213-2. Dans les huit jours qui suivent, l'huissier de justice procède à cette notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si les documents présentés par le créancier de la pension ne permettent pas de procéder à la notification, l'huissier de justice met en œuvre, dans le même délai de huit jours, les moyens lui permettant d'effectuer cette notification. Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de justice de la demande de paiement direct dans les huit jours suivant la notification par un écrit qui précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite. Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier de justice en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte, à peine de nullité de la demande de paiement direct, le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais et le rappel des dispositions de l'article R. 213-6.

1,622,505,600,000

32,472,144,000,000

R213-1

LEGIARTI000042385920

LEGIARTI000025938549

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

178,956,970

null

Article

Le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1. Celle-ci comprend, à peine de nullité, indication du nom et domicile du débiteur, l'énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes dues ainsi que le rappel des dispositions de l'article L. 213-2. Dans les huit jours qui suivent, l'huissier de justice procède à cette notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si les documents présentés par le créancier de la pension ne permettent pas de procéder à la notification, l'huissier de justice met en œuvre, dans le même délai de huit jours, les moyens lui permettant d'effectuer cette notification. Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de justice de la demande de paiement direct dans les huit jours suivant la notification par un écrit qui précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite. Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier de justice en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte, à peine de nullité de la demande de paiement direct, le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais et le rappel des dispositions de l'article R. 213-6.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025938549

IG-20231124

null

LEGIARTI000042385920

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042385567

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000042385323

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires > Section 1 : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R213-2

Code des procédures civiles d'exécution

La demande de paiement cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle convention réglant les effets du divorce ou de la séparation de corps par consentement mutuel a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la pension a cessé d'être due.

1,622,505,600,000

32,472,144,000,000

R213-2

LEGIARTI000042385914

LEGIARTI000025938551

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

357,913,940

null

Article

La demande de paiement cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle convention réglant les effets du divorce ou de la séparation de corps par consentement mutuel a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la pension a cessé d'être due.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039644676

IG-20231129

null

LEGIARTI000042385914

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042385567

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000042385323

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires > Section 1 : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R213-3

Code des procédures civiles d'exécution

Si une nouvelle convention ou décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la convention ou de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1.

1,622,505,600,000

32,472,144,000,000

R213-3

LEGIARTI000042385910

LEGIARTI000025938553

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

536,870,910

null

Article

Si une nouvelle convention ou décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la convention ou de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033747877

IG-20231124

null

LEGIARTI000042385910

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042385567

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000042385323

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires > Section 1 : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R213-4

Code des procédures civiles d'exécution

Le tiers débiteur est tenu d'aviser dans les huit jours le créancier de la pension alimentaire de l'extinction ou de la suspension de son obligation vis-à-vis du débiteur de la pension et notamment de la cessation ou de la suspension de la rémunération ainsi que de la clôture du compte du débiteur ou de l'insuffisance de provision de ce compte.

1,622,505,600,000

32,472,144,000,000

R213-4

LEGIARTI000042385903

LEGIARTI000025938555

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,880

null

Article

Le tiers débiteur est tenu d'aviser dans les huit jours le créancier de la pension alimentaire de l'extinction ou de la suspension de son obligation vis-à-vis du débiteur de la pension et notamment de la cessation ou de la suspension de la rémunération ainsi que de la clôture du compte du débiteur ou de l'insuffisance de provision de ce compte.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025938555

IG-20231129

null

LEGIARTI000042385903

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042385567

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000042385323

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires > Section 1 : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R213-5

Code des procédures civiles d'exécution

Le fait pour le tiers débiteur tenu au paiement direct de ne pas verser la pension alimentaire due au créancier est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

1,622,505,600,000

32,472,144,000,000

R213-5

LEGIARTI000042385896

LEGIARTI000025938557

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

894,784,850

null

Article

Le fait pour le tiers débiteur tenu au paiement direct de ne pas verser la pension alimentaire due au créancier est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025938557

IG-20231124

null

LEGIARTI000042385896

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042385567

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000042385323

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires > Section 1 : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R213-6

Code des procédures civiles d'exécution

La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension. Les contestations ne suspendent pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.

1,622,505,600,000

32,472,144,000,000

R213-6

LEGIARTI000042385888

LEGIARTI000025938559

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,820

null

Article

La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension. Les contestations ne suspendent pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025938559

IG-20231129

null

LEGIARTI000042385888

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042385567

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000042385323

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires > Section 1 : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R213-7

Code des procédures civiles d'exécution

Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur et aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en œuvre de la procédure. Si le débiteur ne peut être retrouvé ou si le paiement direct ne peut être obtenu, les émoluments de l'huissier de justice sont avancés par le Trésor public selon les modalités prévues au 16° de l'article R. 93 du code de procédure pénale.

1,622,505,600,000

32,472,144,000,000

R213-7

LEGIARTI000042385880

LEGIARTI000025938561

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,252,698,790

null

Article

Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur et aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en œuvre de la procédure. Si le débiteur ne peut être retrouvé ou si le paiement direct ne peut être obtenu, les émoluments de l'huissier de justice sont avancés par le Trésor public selon les modalités prévues au 16° de l'article R. 93 du code de procédure pénale.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025938561

IG-20231129

null

LEGIARTI000042385880

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042385567

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000042385323

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires > Section 1 : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R213-8

Code des procédures civiles d'exécution

Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

1,622,505,600,000

32,472,144,000,000

R213-8

LEGIARTI000042385874

LEGIARTI000025938563

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,431,655,760

null

Article

Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034747678

IG-20231129

null

LEGIARTI000042385874

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042385567

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000042385323

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires > Section 1 : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R213-9

Code des procédures civiles d'exécution

Devant le juge saisi d'une demande de pension alimentaire, le débiteur peut accepter que la pension donne lieu à paiement direct. En ce cas, il indique le tiers débiteur qui est chargé du paiement. L'extrait du jugement constatant l'accord des parties est notifié au tiers débiteur selon les règles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1.

1,622,505,600,000

32,472,144,000,000

R213-9

LEGIARTI000042385866

LEGIARTI000025938565

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,730

null

Article

Devant le juge saisi d'une demande de pension alimentaire, le débiteur peut accepter que la pension donne lieu à paiement direct. En ce cas, il indique le tiers débiteur qui est chargé du paiement. L'extrait du jugement constatant l'accord des parties est notifié au tiers débiteur selon les règles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025938565

IG-20231124

null

LEGIARTI000042385866

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042385567

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000042385323

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires > Section 1 : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R213-9-1

Code des procédures civiles d'exécution

La convention de divorce ou de la séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil peut prévoir que la pension alimentaire donne lieu à paiement direct. En ce cas, le débiteur de la pension précise l'identité du tiers débiteur saisi chargé du paiement et ses coordonnées. L'extrait de la convention constatant l'accord des parties est notifié au tiers débiteur selon les règles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1.

1,622,505,600,000

32,472,144,000,000

R213-9-1

LEGIARTI000042385861

LEGIARTI000033738193

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,789,569,700

null

Article

La convention de divorce ou de la séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil peut prévoir que la pension alimentaire donne lieu à paiement direct.En ce cas, le débiteur de la pension précise l'identité du tiers débiteur saisi chargé du paiement et ses coordonnées.L'extrait de la convention constatant l'accord des parties est notifié au tiers débiteur selon les règles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039644679

IG-20231124

null

LEGIARTI000042385861

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042385567

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000042385323

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires > Section 1 : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R213-10

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsqu'un compte alimenté par des rémunérations du travail fait l'objet d'une procédure de paiement direct sur le fondement du présent chapitre, le tiers saisi laisse en toute hypothèse à la disposition du débiteur, sans qu'aucune demande soit nécessaire, la somme fixée à l'article R. 3252-5 du code du travail en application de l'article L. 3252-5 du même code. En cas de pluralité de comptes, cette somme est imputée sur un seul d'entre eux.

1,622,505,600,000

32,472,144,000,000

R213-10

LEGIARTI000042385852

LEGIARTI000025938567

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,968,526,670

null

Article

Lorsqu'un compte alimenté par des rémunérations du travail fait l'objet d'une procédure de paiement direct sur le fondement du présent chapitre, le tiers saisi laisse en toute hypothèse à la disposition du débiteur, sans qu'aucune demande soit nécessaire, la somme fixée à l'article R. 3252-5 du code du travail en application de l'article L. 3252-5 du même code. En cas de pluralité de comptes, cette somme est imputée sur un seul d'entre eux.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025938567

IG-20231124

null

LEGIARTI000042385852

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042385567

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000042385323

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires > Section 1 : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R213-11

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il notifie la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comprend, à peine de nullité, les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 213-1 ainsi que les modalités de règlement des termes échus impayés. Le règlement des sommes dues au titre des termes échus impayés est effectué par fractions mensuelles égales sur une période maximale de vingt-quatre mois selon les modalités suivantes, fixées par l'organisme débiteur des prestations familiales en tenant compte de l'exigence de célérité du paiement de la pension alimentaire et sous réserve des capacités de paiement du débiteur : 1° Sur une période minimale correspondant au nombre de termes échus impayés ; 2° Sur une période maximale de douze mois lorsque le nombre de termes échus impayés est inférieur ou égal à douze mois ; 3° Sur une période maximale de vingt-quatre mois lorsque le nombre de termes échus impayés est supérieur à douze mois. Par dérogation aux quatre alinéas précédents, avec l'accord du débiteur, le règlement peut être effectué en une seule fois ou mensuellement par fractions égales sur une période maximale de six mois, lorsque le montant total des sommes dues par le débiteur au titre des pensions alimentaires impayées est inférieur à un montant, arrondi à l'euro supérieur, correspondant à 1,2 fois le montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale .

1,622,505,600,000

32,472,144,000,000

R213-11

LEGIARTI000042385583

LEGIARTI000042385327

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au V de l'article 5 du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2021.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il notifie la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L213-1 (V)'>L. 213-1 </a>par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comprend, à peine de nullité, les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938549&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R213-1 (V)'>R. 213-1 </a>ainsi que les modalités de règlement des termes échus impayés. Le règlement des sommes dues au titre des termes échus impayés est effectué par fractions mensuelles égales sur une période maximale de vingt-quatre mois selon les modalités suivantes, fixées par l'organisme débiteur des prestations familiales en tenant compte de l'exigence de célérité du paiement de la pension alimentaire et sous réserve des capacités de paiement du débiteur : 1° Sur une période minimale correspondant au nombre de termes échus impayés ; 2° Sur une période maximale de douze mois lorsque le nombre de termes échus impayés est inférieur ou égal à douze mois ; 3° Sur une période maximale de vingt-quatre mois lorsque le nombre de termes échus impayés est supérieur à douze mois. Par dérogation aux quatre alinéas précédents, avec l'accord du débiteur, le règlement peut être effectué en une seule fois ou mensuellement par fractions égales sur une période maximale de six mois, lorsque le montant total des sommes dues par le débiteur au titre des pensions alimentaires impayées est inférieur à un montant, arrondi à l'euro supérieur, correspondant à 1,2 fois le montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L551-1 (V)'>L. 551-1 du code de la sécurité sociale</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000042385583

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042385575

false

Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales

null

LEGISCTA000042385325

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires > Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales

Conformément au V de l'article 5 du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2021.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R213-12

Code des procédures civiles d'exécution

La procédure de paiement direct mise en œuvre par un organisme débiteur de prestations familiales prend fin pour les termes à échoir au plus tard à l'issue du vingt-quatrième versement mensuel effectué par le tiers saisi. Sous réserve des dispositions prévues par le troisième alinéa du I de l'article R. 582-8 du code de la sécurité sociale en cas d'intermédiation financière, l'organisme débiteur de prestations familiales notifie au tiers saisi la mainlevée de la procédure de paiement direct lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : 1° Les termes échus impayés ont été réglés par le tiers saisi ; 2° Postérieurement à l'apurement des termes échus impayés, les termes courants de la pension alimentaire ont été payés pendant douze mois consécutifs sans incident de paiement imputable au débiteur ; 3° Le débiteur demande la mainlevée de la procédure à l'organisme débiteur de prestations familiales.

1,622,505,600,000

32,472,144,000,000

R213-12

LEGIARTI000042385592

LEGIARTI000042385329

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au V de l'article 5 du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2021.

1.0

1,610,612,735

null

Article

La procédure de paiement direct mise en œuvre par un organisme débiteur de prestations familiales prend fin pour les termes à échoir au plus tard à l'issue du vingt-quatrième versement mensuel effectué par le tiers saisi. Sous réserve des dispositions prévues par le <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000042384274&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R582-8 (V)'>troisième alinéa du I de l'article R. 582-8 du code de la sécurité sociale</a> en cas d'intermédiation financière, l'organisme débiteur de prestations familiales notifie au tiers saisi la mainlevée de la procédure de paiement direct lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : 1° Les termes échus impayés ont été réglés par le tiers saisi ; 2° Postérieurement à l'apurement des termes échus impayés, les termes courants de la pension alimentaire ont été payés pendant douze mois consécutifs sans incident de paiement imputable au débiteur ; 3° Le débiteur demande la mainlevée de la procédure à l'organisme débiteur de prestations familiales.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000042385592

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042385575

false

Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales

null

LEGISCTA000042385325

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires > Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales

Conformément au V de l'article 5 du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2021.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R213-13

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article R. 213-1 et de l'article R. 213-2 , lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales forme lui-même une demande de paiement direct, les références faites à l'huissier de justice s'entendent de la référence faite à l'organisme débiteur de prestations familiales. Pour l'application des dispositions de l'article R. 213-4 , lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales forme lui-même une demande de paiement direct, les références faites au créancier de la pension alimentaire s'entendent de la référence faite à l'organisme débiteur de prestations familiales.

1,622,505,600,000

32,472,144,000,000

R213-13

LEGIARTI000042385594

LEGIARTI000042385331

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au V de l'article 5 du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2021.

1.0

1,879,048,191

null

Article

Pour l'application des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938549&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R213-1 (V)'>R. 213-1 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938551&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R213-2 (V)'>R. 213-2</a>, lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales forme lui-même une demande de paiement direct, les références faites à l'huissier de justice s'entendent de la référence faite à l'organisme débiteur de prestations familiales. Pour l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938555&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R213-4 (V)'>R. 213-4</a>, lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales forme lui-même une demande de paiement direct, les références faites au créancier de la pension alimentaire s'entendent de la référence faite à l'organisme débiteur de prestations familiales.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000042385594

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042385575

false

Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales

null

LEGISCTA000042385325

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires > Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales

Conformément au V de l'article 5 du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2021.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-1

Code des procédures civiles d'exécution

Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R221-1

LEGIARTI000025938575

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le commandement de payer prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025850&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L221-1 (V)'>L. 221-1</a> contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938575

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938573

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000025938573

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 1 : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-2

Code des procédures civiles d'exécution

Le montant prévu à l'article L. 221-2 est de 535 € en principal. L'autorisation prévue au même article est donnée par le juge de l'exécution saisi sur requête.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R221-2

LEGIARTI000025938577

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le montant prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025852&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L221-2 (V)'>L. 221-2</a> est de 535 € en principal. L'autorisation prévue au même article est donnée par le juge de l'exécution saisi sur requête.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938577

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938573

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000025938573

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 1 : Dispositions générales

null