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Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-3

Code des procédures civiles d'exécution

Dans le cas prévu à l'article R. 221-2 et sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7 , le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 2° Commandement d'avoir à payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles ; 3° Injonction de communiquer à l'huissier de justice du poursuivant, dans un délai de huit jours, les nom et adresse de son employeur et les références de ses comptes bancaires ou l'un de ces deux éléments seulement.

R221-3

LEGIARTI000025938579

LEGIARTI000025938579

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938577&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-2 (V)'>R. 221-2 </a>et sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-7 (V)'>R. 221-7</a>, le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité : <br/>1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; <br/>2° Commandement d'avoir à payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles ; <br/>3° Injonction de communiquer à l'huissier de justice du poursuivant, dans un délai de huit jours, les nom et adresse de son employeur et les références de ses comptes bancaires ou l'un de ces deux éléments seulement.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025938579

LEGI

LEGISCTA000025938573

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000025938573

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-4

Code des procédures civiles d'exécution

Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.

R221-4

LEGIARTI000025938581

LEGIARTI000025938581

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025938581

LEGI

LEGISCTA000025938573

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000025938573

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-5

Code des procédures civiles d'exécution

Si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. Toutefois, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure.

R221-5

LEGIARTI000025938583

LEGIARTI000025938583

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. Toutefois, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025938583

LEGI

LEGISCTA000025938573

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000025938573

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-6

Code des procédures civiles d'exécution

Tous les biens mobiliers corporels saisissables appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie-vente y compris ceux qui ont été saisis antérieurement à titre conservatoire. Dans ce dernier cas, il est fait application des articles R. 522-12 à R. 522-14 .

R221-6

LEGIARTI000025938585

LEGIARTI000025938585

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Tous les biens mobiliers corporels saisissables appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie-vente y compris ceux qui ont été saisis antérieurement à titre conservatoire. Dans ce dernier cas, il est fait application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939452&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R522-12 (V)'>R. 522-12 à R. 522-14</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025938585

LEGI

LEGISCTA000025938573

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000025938573

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-7

Code des procédures civiles d'exécution

I. ― Pour les créances recouvrées par les comptables publics, la saisie-vente est précédée d'un commandement de payer ou de la mise en demeure de payer prévue par l'article L. 257 du livre des procédures fiscales . II. ― Pour les créances mentionnées au I du présent article d'un montant supérieur à la somme mentionnée à l'article R. 221-2 , le commandement de payer contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts et des pénalités éventuelles ; 2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi le redevable pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles. III. ― Par dérogation à l'article R. 221-3 , pour les créances mentionnées au I du présent article d'un montant inférieur ou égal à la somme mentionnée à l'article R. 221-2, le commandement de payer contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts et des pénalités éventuelles ; 2° Commandement de payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible le redevable pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles ; 3° Injonction au redevable de communiquer, dans un délai de huit jours, au comptable poursuivant les nom, adresse de son employeur et les références de ses comptes bancaires ou postaux, ou l'un de ces éléments seulement.

R221-7

LEGIARTI000044102018

LEGIARTI000025938587

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 du décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

Article

<p>I. ― Pour les créances recouvrées par les comptables publics, la saisie-vente est précédée d'un commandement de payer ou de la mise en demeure de payer prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315550&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L257 (V)'>L. 257 du livre des procédures fiscales</a>. </p><p><br/>II. ― Pour les créances mentionnées au I du présent article d'un montant supérieur à la somme mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938577&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 221-2</a>, le commandement de payer contient à peine de nullité : </p><p><br/>1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts et des pénalités éventuelles ; </p><p><br/>2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi le redevable pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles. </p><p><br/>III. ― Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938579&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 221-3</a>, pour les créances mentionnées au I du présent article d'un montant inférieur ou égal à la somme mentionnée à l'article R. 221-2, le commandement de payer contient à peine de nullité : </p><p><br/>1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts et des pénalités éventuelles ; </p><p><br/>2° Commandement de payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible le redevable pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles ; </p><p><br/>3° Injonction au redevable de communiquer, dans un délai de huit jours, au comptable poursuivant les nom, adresse de son employeur et les références de ses comptes bancaires ou postaux, ou l'un de ces éléments seulement.</p>

LEGIARTI000025938587

IG-20231128

LEGIARTI000044102018

LEGI

LEGISCTA000025938573

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000025938573

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-8

Code des procédures civiles d'exécution

Par dérogation à l'article R. 221-5 , pour le recouvrement des créances visées au I de l'article R. 221-7 si, dans le délai de deux ans qui suit le commandement ou la mise en demeure de payer, aucun acte de poursuite quel qu'il soit ou règlement partiel n'est intervenu, la saisie-vente ne peut être engagée que sur un nouveau commandement ou une nouvelle mise en demeure de payer. Dans tous les cas, l'effet interruptif de prescription de ceux-ci demeure.

R221-8

LEGIARTI000025938589

LEGIARTI000025938589

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938583&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-5 (V)'>R. 221-5</a>, pour le recouvrement des créances visées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-7 (V)'>R. 221-7</a> si, dans le délai de deux ans qui suit le commandement ou la mise en demeure de payer, aucun acte de poursuite quel qu'il soit ou règlement partiel n'est intervenu, la saisie-vente ne peut être engagée que sur un nouveau commandement ou une nouvelle mise en demeure de payer. <br/>Dans tous les cas, l'effet interruptif de prescription de ceux-ci demeure.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025938589

LEGI

LEGISCTA000025938573

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000025938573

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-9

Code des procédures civiles d'exécution

La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers appartenant au débiteur même s'ils sont détenus par un tiers.

R221-9

LEGIARTI000025938595

LEGIARTI000025938595

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers appartenant au débiteur même s'ils sont détenus par un tiers.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025938595

LEGI

LEGISCTA000025938593

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000025938593

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 2 : Les opérations de saisie &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-10

Code des procédures civiles d'exécution

Les opérations de saisie ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la signification du commandement de payer.

R221-10

LEGIARTI000025938597

LEGIARTI000025938597

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les opérations de saisie ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la signification du commandement de payer.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025938597

LEGI

LEGISCTA000025938593

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000025938593

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 2 : Les opérations de saisie &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-11

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsqu'une autorisation du juge est requise pour procéder à la saisie, l'huissier de justice la porte à la connaissance, selon le cas, du débiteur ou du détenteur ; l'autorisation est annexée au procès-verbal de saisie.

R221-11

LEGIARTI000025938599

LEGIARTI000025938599

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'une autorisation du juge est requise pour procéder à la saisie, l'huissier de justice la porte à la connaissance, selon le cas, du débiteur ou du détenteur ; l'autorisation est annexée au procès-verbal de saisie.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025938599

LEGI

LEGISCTA000025938593

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000025938593

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 2 : Les opérations de saisie &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-12

Code des procédures civiles d'exécution

L'huissier de justice peut, le cas échéant, photographier les objets saisis. Ces photographies sont conservées par lui en vue de la vérification des biens saisis. Elles ne peuvent être communiquées qu'à l'occasion d'une contestation portée devant le juge.

R221-12

LEGIARTI000025938601

LEGIARTI000025938601

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'huissier de justice peut, le cas échéant, photographier les objets saisis. Ces photographies sont conservées par lui en vue de la vérification des biens saisis. Elles ne peuvent être communiquées qu'à l'occasion d'une contestation portée devant le juge.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025938601

LEGI

LEGISCTA000025938593

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000025938593

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 2 : Les opérations de saisie &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-13

Code des procédures civiles d'exécution

Les biens saisis sont indisponibles. Si une cause légitime rend leur déplacement nécessaire, le gardien est tenu d'en informer préalablement le créancier ; il lui indique le lieu où ils seront placés.

R221-13

LEGIARTI000025938603

LEGIARTI000025938603

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les biens saisis sont indisponibles.<br/> Si une cause légitime rend leur déplacement nécessaire, le gardien est tenu d'en informer préalablement le créancier ; il lui indique le lieu où ils seront placés.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025938603

LEGI

LEGISCTA000025938593

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000025938593

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 2 : Les opérations de saisie &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-14

Code des procédures civiles d'exécution

Si aucun bien n'est susceptible d'être saisi, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence. Il en est de même si, manifestement, aucun bien n'a de valeur marchande.

R221-14

LEGIARTI000025938605

LEGIARTI000025938605

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Si aucun bien n'est susceptible d'être saisi, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence.<br/> Il en est de même si, manifestement, aucun bien n'a de valeur marchande.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025938605

LEGI

LEGISCTA000025938593

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000025938593

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 2 : Les opérations de saisie &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-14-1

Code des procédures civiles d'exécution

L'huissier de justice qui a procédé à la saisie des biens consulte le registre prévu à l' article R. 521-1 du code de commerce et signifie le procès-verbal de saisie dans un délai de huit jours à compter de son établissement aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur ces biens.

R221-14-1

LEGIARTI000044861687

LEGIARTI000044861401

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux I et II de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux procédures engagées à compter de leur entrée en vigueur.

1.0

Article

<p>L'huissier de justice qui a procédé à la saisie des biens consulte le registre prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267891&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R521-1 (VD)'>article R. 521-1 du code de commerce</a> et signifie le procès-verbal de saisie dans un délai de huit jours à compter de son établissement aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur ces biens.</p>

MD-20240108_202254_155_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044861687

LEGI

LEGISCTA000025938593

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000025938593

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 2 : Les opérations de saisie &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

<p>Conformément aux I et II de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux procédures engagées à compter de leur entrée en vigueur.</p>

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-15

Code des procédures civiles d'exécution

Avant toute opération de saisie, si le débiteur est présent, l'huissier de justice réitère verbalement la demande de paiement et informe le débiteur qu'il est tenu de faire connaître les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure.

R221-15

LEGIARTI000025938609

LEGIARTI000025938609

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Avant toute opération de saisie, si le débiteur est présent, l'huissier de justice réitère verbalement la demande de paiement et informe le débiteur qu'il est tenu de faire connaître les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025938609

LEGI

LEGISCTA000025938607

Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur

LEGISCTA000025938607

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 2 : Les opérations de saisie &gt; Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-16

Code des procédures civiles d'exécution

L'acte de saisie contient à peine de nullité : 1° La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; 2° L'inventaire des biens saisis comportant une désignation détaillée de ceux-ci ; 3° Si le débiteur est présent, la déclaration de celui-ci au sujet d'une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens ; 4° La mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13 , sous peine des sanctions prévues à l' article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens ; 5° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R. 221-30 à R. 221-32 ; 6° La désignation de la juridiction devant laquelle sont portées les contestations relatives à la saisie-vente ; 7° L'indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles apposent leur signature sur l'original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ; 8° La reproduction des dispositions de l'article 314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32.

R221-16

LEGIARTI000025938611

LEGIARTI000025938611

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'acte de saisie contient à peine de nullité : </p><p><br/>1° La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; </p><p><br/>2° L'inventaire des biens saisis comportant une désignation détaillée de ceux-ci ; </p><p><br/>3° Si le débiteur est présent, la déclaration de celui-ci au sujet d'une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens ; </p><p><br/>4° La mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938603&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-13 (V)'>R. 221-13</a>, sous peine des sanctions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418223&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 314-6 (M)'>article 314-6 du code pénal </a>et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens ; </p><p><br/>5° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-30 (V)'>R. 221-30 à R. 221-32</a> ; </p><p><br/>6° La désignation de la juridiction devant laquelle sont portées les contestations relatives à la saisie-vente ; </p><p><br/>7° L'indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles apposent leur signature sur l'original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ; </p><p><br/>8° La reproduction des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418223&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 314-6 (M)'>dispositions de l'article 314-6 du code pénal </a>et des articles R. 221-30 à R. 221-32.<br/></p>

IG-20231128

LEGIARTI000025938611

LEGI

LEGISCTA000025938607

Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur

LEGISCTA000025938607

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 2 : Les opérations de saisie &gt; Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-17

Code des procédures civiles d'exécution

Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, l'huissier de justice lui rappelle verbalement le contenu des mentions du 4° de l'article R. 221-16 . Il lui rappelle également la faculté qui lui est ouverte de procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R. 221-30 à R. 221-32 . Il est fait mention de ces déclarations dans l'acte. Une copie de l'acte de saisie portant les mêmes signatures que l'original lui est immédiatement remise. Cette remise vaut signification.

R221-17

LEGIARTI000025938613

LEGIARTI000025938613

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, l'huissier de justice lui rappelle verbalement le contenu des mentions du 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938611&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-16 (V)'>R. 221-16</a>. Il lui rappelle également la faculté qui lui est ouverte de procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-30 (V)'>R. 221-30 à R. 221-32</a>. <br/>Il est fait mention de ces déclarations dans l'acte. Une copie de l'acte de saisie portant les mêmes signatures que l'original lui est immédiatement remise. Cette remise vaut signification.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025938613

LEGI

LEGISCTA000025938607

Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur

LEGISCTA000025938607

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 2 : Les opérations de saisie &gt; Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-18

Code des procédures civiles d'exécution

Si le débiteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, une copie de l'acte lui est signifiée, qui lui impartit un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice l'existence d'une éventuelle saisie antérieure et qu'il lui en communique le procès-verbal.

R221-18

LEGIARTI000025938615

LEGIARTI000025938615

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Si le débiteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, une copie de l'acte lui est signifiée, qui lui impartit un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice l'existence d'une éventuelle saisie antérieure et qu'il lui en communique le procès-verbal.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025938615

LEGI

LEGISCTA000025938607

Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur

LEGISCTA000025938607

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 2 : Les opérations de saisie &gt; Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-19

Code des procédures civiles d'exécution

Le débiteur conserve l'usage des biens rendus indisponibles par la saisie à moins qu'il ne s'agisse de biens consomptibles. Toutefois, le juge de l'exécution peut ordonner sur requête, à tout moment et même avant le début des opérations de saisie, la remise d'un ou plusieurs objets à un séquestre qu'il désigne. En outre, si parmi les biens saisis se trouve un véhicule terrestre à moteur, celui-ci peut être immobilisé jusqu'à son enlèvement en vue de la vente par l'un des procédés prévus pour l'application de l'article L. 223-2 .

R221-19

LEGIARTI000025938617

LEGIARTI000025938617

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le débiteur conserve l'usage des biens rendus indisponibles par la saisie à moins qu'il ne s'agisse de biens consomptibles. <br/>Toutefois, le juge de l'exécution peut ordonner sur requête, à tout moment et même avant le début des opérations de saisie, la remise d'un ou plusieurs objets à un séquestre qu'il désigne. <br/>En outre, si parmi les biens saisis se trouve un véhicule terrestre à moteur, celui-ci peut être immobilisé jusqu'à son enlèvement en vue de la vente par l'un des procédés prévus pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025884&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L223-2 (V)'>L. 223-2</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025938617

LEGI

LEGISCTA000025938607

Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur

LEGISCTA000025938607

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 2 : Les opérations de saisie &gt; Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-20

Code des procédures civiles d'exécution

Les sommes en espèces peuvent être saisies à concurrence du montant de la créance du saisissant. Elles sont séquestrées entre les mains de l'huissier de justice. Il en est fait mention dans l'acte de saisie lequel indique, en outre, à peine de nullité, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'acte pour former une contestation devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie qui est désigné dans l'acte. En cas de contestation, à défaut d'ordonner le versement au créancier ou la restitution au débiteur, le juge de l'exécution en ordonne la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations. A défaut de contestation dans le délai imparti, les sommes sont immédiatement versées au créancier. Elles viennent en déduction des sommes réclamées.

R221-20

LEGIARTI000025938619

LEGIARTI000025938619

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les sommes en espèces peuvent être saisies à concurrence du montant de la créance du saisissant. Elles sont séquestrées entre les mains de l'huissier de justice.<br/> Il en est fait mention dans l'acte de saisie lequel indique, en outre, à peine de nullité, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'acte pour former une contestation devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie qui est désigné dans l'acte.<br/> En cas de contestation, à défaut d'ordonner le versement au créancier ou la restitution au débiteur, le juge de l'exécution en ordonne la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations.<br/> A défaut de contestation dans le délai imparti, les sommes sont immédiatement versées au créancier. Elles viennent en déduction des sommes réclamées.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025938619

LEGI

LEGISCTA000025938607

Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur

LEGISCTA000025938607

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 2 : Les opérations de saisie &gt; Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-21

Code des procédures civiles d'exécution

Sur présentation du commandement de payer signifié au débiteur et à l'expiration du délai de huit jours après sa date, prévu à l'article R. 221-10 , l'huissier de justice peut saisir entre les mains d'un tiers les biens que celui-ci détient pour le compte du débiteur. Il l'invite à déclarer les biens qu'il détient pour le compte de celui-ci et, parmi ces derniers, ceux qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure. En cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers peut être condamné au paiement des causes de la saisie sauf son recours contre le débiteur. Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts.

R221-21

LEGIARTI000025938623

LEGIARTI000025938623

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sur présentation du commandement de payer signifié au débiteur et à l'expiration du délai de huit jours après sa date, prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-10 (V)'>R. 221-10</a>, l'huissier de justice peut saisir entre les mains d'un tiers les biens que celui-ci détient pour le compte du débiteur. <br/>Il l'invite à déclarer les biens qu'il détient pour le compte de celui-ci et, parmi ces derniers, ceux qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure. <br/>En cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers peut être condamné au paiement des causes de la saisie sauf son recours contre le débiteur. Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025938623

LEGI

LEGISCTA000025938621

Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers

LEGISCTA000025938621

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 2 : Les opérations de saisie &gt; Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-22

Code des procédures civiles d'exécution

Si le tiers déclare ne détenir aucun bien appartenant au débiteur ou s'il refuse de répondre, il en est dressé acte. Celui-ci est remis ou signifié au tiers avec l'indication en caractères très apparents de la sanction prévue à l'article R. 221-21 .

R221-22

LEGIARTI000025938625

LEGIARTI000025938625

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Si le tiers déclare ne détenir aucun bien appartenant au débiteur ou s'il refuse de répondre, il en est dressé acte. Celui-ci est remis ou signifié au tiers avec l'indication en caractères très apparents de la sanction prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938623&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-21 (V)'>R. 221-21</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025938625

LEGI

LEGISCTA000025938621

Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers

LEGISCTA000025938621

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 2 : Les opérations de saisie &gt; Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-23

Code des procédures civiles d'exécution

Si le tiers déclare détenir des biens pour le compte du débiteur, l'acte de saisie contient à peine de nullité : 1° La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; 2° La mention des nom et domicile du tiers ; 3° La déclaration du tiers et, en caractères très apparents, l'indication que toute déclaration inexacte ou mensongère l'expose à être déclaré garant des sommes réclamées au débiteur sans préjudice d'une condamnation à des dommages-intérêts ; 4° L'inventaire des biens saisis comportant une désignation détaillée de ceux-ci ; 5° La mention, en caractères très apparents, que les objets saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du tiers, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13 , sous peine des sanctions prévues à l' article 314-6 du code pénal et que le tiers est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une saisie sur les mêmes biens ; 6° La mention que le tiers peut se prévaloir des dispositions de l'article R. 221-27 qui est reproduit dans l'acte ; 7° L'indication que le tiers peut faire valoir ses droits sur les biens saisis, par déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'huissier de justice du créancier saisissant ; 8° La désignation de la juridiction devant laquelle sont portées les contestations relatives à la saisie-vente ; 9° L'indication, le cas échéant, des nom, prénoms et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles apposent leur signature sur l'original et sur les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ; 10° La reproduction des dispositions de l'article 314-6 du code pénal .

R221-23

LEGIARTI000025938627

LEGIARTI000025938627

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Si le tiers déclare détenir des biens pour le compte du débiteur, l'acte de saisie contient à peine de nullité : <br/>1° La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; <br/>2° La mention des nom et domicile du tiers ; <br/>3° La déclaration du tiers et, en caractères très apparents, l'indication que toute déclaration inexacte ou mensongère l'expose à être déclaré garant des sommes réclamées au débiteur sans préjudice d'une condamnation à des dommages-intérêts ; <br/>4° L'inventaire des biens saisis comportant une désignation détaillée de ceux-ci ; <br/>5° La mention, en caractères très apparents, que les objets saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du tiers, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938603&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-13 (V)'>R. 221-13</a>, sous peine des sanctions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418223&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 314-6 (M)'>article 314-6 du code pénal </a>et que le tiers est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une saisie sur les mêmes biens ; <br/>6° La mention que le tiers peut se prévaloir des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938635&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-27 (V)'>R. 221-27</a> qui est reproduit dans l'acte ; <br/>7° L'indication que le tiers peut faire valoir ses droits sur les biens saisis, par déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'huissier de justice du créancier saisissant ; <br/>8° La désignation de la juridiction devant laquelle sont portées les contestations relatives à la saisie-vente ; <br/>9° L'indication, le cas échéant, des nom, prénoms et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles apposent leur signature sur l'original et sur les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ; <br/>10° La reproduction des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418223&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 314-6 (M)'>dispositions de l'article 314-6 du code pénal</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025938627

LEGI

LEGISCTA000025938621

Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers

LEGISCTA000025938621

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 2 : Les opérations de saisie &gt; Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-24

Code des procédures civiles d'exécution

Si le tiers est présent aux opérations de saisie, l'huissier de justice lui rappelle verbalement le contenu des mentions des 3°, 5° et 6° de l'article R. 221-23 . Il est fait mention de cette déclaration dans l'acte. Une copie de l'acte de saisie portant les mêmes signatures que l'original lui est immédiatement remise. Cette remise vaut signification.

R221-24

LEGIARTI000025938629

LEGIARTI000025938629

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Si le tiers est présent aux opérations de saisie, l'huissier de justice lui rappelle verbalement le contenu des mentions des 3°, 5° et 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938627&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-23 (V)'>R. 221-23</a>. Il est fait mention de cette déclaration dans l'acte. Une copie de l'acte de saisie portant les mêmes signatures que l'original lui est immédiatement remise. Cette remise vaut signification.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025938629

LEGI

LEGISCTA000025938621

Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers

LEGISCTA000025938621

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 2 : Les opérations de saisie &gt; Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-25

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque le tiers n'a pas assisté aux opérations de saisie, la copie de l'acte lui est signifiée en lui impartissant un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice l'existence d'une éventuelle saisie antérieure sur les mêmes biens et qu'il lui en communique le procès-verbal.

R221-25

LEGIARTI000025938631

LEGIARTI000025938631

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque le tiers n'a pas assisté aux opérations de saisie, la copie de l'acte lui est signifiée en lui impartissant un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice l'existence d'une éventuelle saisie antérieure sur les mêmes biens et qu'il lui en communique le procès-verbal.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025938631

LEGI

LEGISCTA000025938621

Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers

LEGISCTA000025938621

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 2 : Les opérations de saisie &gt; Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-26

Code des procédures civiles d'exécution

A peine de caducité, une copie de l'acte est signifiée au débiteur huit jours au plus tard après la saisie. A peine de nullité, il est indiqué que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R. 221-30 à R. 221-32 qui sont reproduits.

R221-26

LEGIARTI000025938633

LEGIARTI000025938633

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>A peine de caducité, une copie de l'acte est signifiée au débiteur huit jours au plus tard après la saisie. <br/>A peine de nullité, il est indiqué que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-30 (V)'>R. 221-30 à R. 221-32</a> qui sont reproduits.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025938633

LEGI

LEGISCTA000025938621

Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers

LEGISCTA000025938621

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 2 : Les opérations de saisie &gt; Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-27

Code des procédures civiles d'exécution

Le tiers peut refuser la garde des biens saisis. Il peut demander à en être déchargé à tout moment. L'huissier de justice pourvoit à la nomination d'un gardien et à l'enlèvement des biens.

R221-27

LEGIARTI000025938635

LEGIARTI000025938635

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le tiers peut refuser la garde des biens saisis. Il peut demander à en être déchargé à tout moment. L'huissier de justice pourvoit à la nomination d'un gardien et à l'enlèvement des biens.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025938635

LEGI

LEGISCTA000025938621

Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers

LEGISCTA000025938621

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 2 : Les opérations de saisie &gt; Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-28

Code des procédures civiles d'exécution

Sous réserve du droit d'usage dont le tiers pourrait être titulaire sur les biens saisis, le juge de l'exécution peut ordonner sur requête, à tout moment et même avant le début des opérations de saisie, la remise d'un ou de plusieurs objets à un séquestre qu'il désigne. Si parmi les biens saisis se trouve un véhicule terrestre à moteur, celui-ci peut, sous la même réserve, être immobilisé entre les mains du tiers jusqu'à son enlèvement en vue de la vente par l'un des procédés prévus pour l'application de l'article L. 223-2 .

R221-28

LEGIARTI000025938637

LEGIARTI000025938637

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sous réserve du droit d'usage dont le tiers pourrait être titulaire sur les biens saisis, le juge de l'exécution peut ordonner sur requête, à tout moment et même avant le début des opérations de saisie, la remise d'un ou de plusieurs objets à un séquestre qu'il désigne. <br/>Si parmi les biens saisis se trouve un véhicule terrestre à moteur, celui-ci peut, sous la même réserve, être immobilisé entre les mains du tiers jusqu'à son enlèvement en vue de la vente par l'un des procédés prévus pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025884&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L223-2 (V)'>L. 223-2</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025938637

LEGI

LEGISCTA000025938621

Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers

LEGISCTA000025938621

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 2 : Les opérations de saisie &gt; Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-29

Code des procédures civiles d'exécution

Si le tiers se prévaut d'un droit de rétention sur le bien saisi, il en informe l'huissier de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à moins qu'il n'en ait fait la déclaration au moment de la saisie. Dans le délai d'un mois, le créancier saisissant peut contester le droit de rétention devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers. Le bien demeure indisponible durant l'instance. A défaut de contestation dans le délai d'un mois, la prétention du tiers est réputée fondée pour les besoins de la saisie.

R221-29

LEGIARTI000025938639

LEGIARTI000025938639

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Si le tiers se prévaut d'un droit de rétention sur le bien saisi, il en informe l'huissier de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à moins qu'il n'en ait fait la déclaration au moment de la saisie.<br/> Dans le délai d'un mois, le créancier saisissant peut contester le droit de rétention devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers. Le bien demeure indisponible durant l'instance.<br/> A défaut de contestation dans le délai d'un mois, la prétention du tiers est réputée fondée pour les besoins de la saisie.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025938639

LEGI

LEGISCTA000025938621

Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers

LEGISCTA000025938621

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 2 : Les opérations de saisie &gt; Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-30

Code des procédures civiles d'exécution

Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie pour procéder lui-même à la vente des biens saisis. Les biens saisis restent indisponibles sous la responsabilité du gardien. En aucun cas, ils ne peuvent être déplacés avant le paiement du prix.

R221-30

LEGIARTI000025938645

LEGIARTI000025938645

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie pour procéder lui-même à la vente des biens saisis.<br/> Les biens saisis restent indisponibles sous la responsabilité du gardien. En aucun cas, ils ne peuvent être déplacés avant le paiement du prix.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025938645

LEGI

LEGISCTA000025938643

Sous-section 1 : La vente amiable

LEGISCTA000025938643

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 3 : La mise en vente des biens saisis &gt; Sous-section 1 : La vente amiable

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-31

Code des procédures civiles d'exécution

L'information prévue au troisième alinéa de l'article L. 221-3 est faite par écrit et comporte le nom et l'adresse de l'acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier s'offre à verser le prix proposé. L'huissier de justice communique ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il les communique également aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reproduisant, en caractères très apparents, les deux alinéas qui suivent. Chaque créancier dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre pour prendre parti sur les propositions de vente amiable. En l'absence de réponse, il est réputé avoir accepté. Chaque créancier titulaire d'une sûreté publiée doit également, dans le même délai, faire connaître à l'huissier de justice la nature et le montant de sa créance. A défaut, il perd le droit de concourir à la distribution des deniers résultant de la vente amiable, sauf à faire valoir ses droits sur un solde éventuel après la répartition. A défaut de vente amiable, il ne peut être procédé à la vente forcée qu'après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 221-30, augmenté s'il y a lieu du délai de quinze jours imparti aux créanciers pour donner leur réponse.

R221-31

LEGIARTI000044929297

LEGIARTI000025938647

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux I et II de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux procédures engagées à compter de leur entrée en vigueur.

3.0

Article

<p>L'information prévue au troisième alinéa de l'article L. 221-3 est faite par écrit et comporte le nom et l'adresse de l'acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier s'offre à verser le prix proposé.</p><p>L'huissier de justice communique ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il les communique également aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reproduisant, en caractères très apparents, les deux alinéas qui suivent.</p><p>Chaque créancier dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre pour prendre parti sur les propositions de vente amiable. En l'absence de réponse, il est réputé avoir accepté.</p><p>Chaque créancier titulaire d'une sûreté publiée doit également, dans le même délai, faire connaître à l'huissier de justice la nature et le montant de sa créance. A défaut, il perd le droit de concourir à la distribution des deniers résultant de la vente amiable, sauf à faire valoir ses droits sur un solde éventuel après la répartition.</p><p>A défaut de vente amiable, il ne peut être procédé à la vente forcée qu'après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 221-30, augmenté s'il y a lieu du délai de quinze jours imparti aux créanciers pour donner leur réponse.</p>

LEGIARTI000027015022

MD-20240108_202250_086_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044929297

LEGI

LEGISCTA000025938643

Sous-section 1 : La vente amiable

LEGISCTA000025938643

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 3 : La mise en vente des biens saisis &gt; Sous-section 1 : La vente amiable

<p>Conformément aux I et II de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux procédures engagées à compter de leur entrée en vigueur.</p>

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-32

Code des procédures civiles d'exécution

Le prix de la vente est versé entre les mains de l'huissier de justice du créancier saisissant, qui en délivre récépissé auquel est annexé un extrait des inscriptions au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce levé en application de l'article R. 221-14-1. Le transfert de la propriété et la délivrance des biens sont subordonnés au paiement du prix. Il est procédé, sur justification du paiement du prix, à la radiation des inscriptions de sûretés prises sur les biens vendus du chef du débiteur saisi. A défaut de paiement dans le délai convenu, il est procédé à la vente forcée.

R221-32

LEGIARTI000044929294

LEGIARTI000025938649

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux I et II de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux procédures engagées à compter de leur entrée en vigueur.

2.0

Article

<p>Le prix de la vente est versé entre les mains de l'huissier de justice du créancier saisissant, qui en délivre récépissé auquel est annexé un extrait des inscriptions au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce levé en application de l'article R. 221-14-1.<br/><br/> Le transfert de la propriété et la délivrance des biens sont subordonnés au paiement du prix.<br/><br/> Il est procédé, sur justification du paiement du prix, à la radiation des inscriptions de sûretés prises sur les biens vendus du chef du débiteur saisi.<br/><br/> A défaut de paiement dans le délai convenu, il est procédé à la vente forcée.</p>

LEGIARTI000025938649

MD-20240108_202254_155_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044929294

LEGI

LEGISCTA000025938643

Sous-section 1 : La vente amiable

LEGISCTA000025938643

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 3 : La mise en vente des biens saisis &gt; Sous-section 1 : La vente amiable

<p>Conformément aux I et II de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux procédures engagées à compter de leur entrée en vigueur.</p>

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-33

Code des procédures civiles d'exécution

La vente est effectuée aux enchères publiques soit au lieu où se trouvent les objets saisis, soit en une salle des ventes ou tout autre lieu ouvert au public dont la situation géographique est la plus appropriée pour solliciter la concurrence à moindres frais. Le choix appartient au créancier sous la réserve des conditions prescrites par l' article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 par laquelle ont été institués les commissaires-priseurs judiciaires et de la compétence territoriale de l'officier ministériel chargé de la vente.

R221-33

LEGIARTI000025938654

LEGIARTI000025938654

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La vente est effectuée aux enchères publiques soit au lieu où se trouvent les objets saisis, soit en une salle des ventes ou tout autre lieu ouvert au public dont la situation géographique est la plus appropriée pour solliciter la concurrence à moindres frais.<br/> Le choix appartient au créancier sous la réserve des conditions prescrites par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000878069&idArticle=LEGIARTI000006915933&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance du 26 juin 1816 - art. 3 (M)'>article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816</a> par laquelle ont été institués les commissaires-priseurs judiciaires et de la compétence territoriale de l'officier ministériel chargé de la vente.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025938654

LEGI

LEGISCTA000025938652

Sous-section 2 : La vente forcée

LEGISCTA000025938652

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 3 : La mise en vente des biens saisis &gt; Sous-section 2 : La vente forcée

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-34

Code des procédures civiles d'exécution

La publicité de la vente est effectuée par affiches indiquant les lieu, jour et heure de celle-ci et la nature des biens saisis. Les affiches sont apposées à la mairie de la commune où demeure le débiteur saisi et au lieu de la vente. Cette publicité obligatoire est faite à l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article R. 221-31 et huit jours au moins avant la date fixée pour la vente. La vente peut également être annoncée par voie de presse. L'huissier de justice certifie l'accomplissement des formalités de publicité.

R221-34

LEGIARTI000025938656

LEGIARTI000025938656

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La publicité de la vente est effectuée par affiches indiquant les lieu, jour et heure de celle-ci et la nature des biens saisis. <br/>Les affiches sont apposées à la mairie de la commune où demeure le débiteur saisi et au lieu de la vente. Cette publicité obligatoire est faite à l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938647&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-31 (V)'>R. 221-31</a> et huit jours au moins avant la date fixée pour la vente. <br/>La vente peut également être annoncée par voie de presse. <br/>L'huissier de justice certifie l'accomplissement des formalités de publicité.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025938656

LEGI

LEGISCTA000025938652

Sous-section 2 : La vente forcée

LEGISCTA000025938652

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 3 : La mise en vente des biens saisis &gt; Sous-section 2 : La vente forcée

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-35

Code des procédures civiles d'exécution

Le débiteur est avisé par l'huissier de justice des lieu, jour et heure de la vente, huit jours au moins avant sa date, par lettre simple ou par tout moyen approprié. Il en est fait mention dans le certificat prévu à l'article R. 221-34 .

R221-35

LEGIARTI000025938658

LEGIARTI000025938658

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le débiteur est avisé par l'huissier de justice des lieu, jour et heure de la vente, huit jours au moins avant sa date, par lettre simple ou par tout moyen approprié. Il en est fait mention dans le certificat prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938656&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-34 (V)'>R. 221-34</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025938658

LEGI

LEGISCTA000025938652

Sous-section 2 : La vente forcée

LEGISCTA000025938652

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 3 : La mise en vente des biens saisis &gt; Sous-section 2 : La vente forcée

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-36

Code des procédures civiles d'exécution

La consistance et la nature des biens saisis sont vérifiées, avant la vente, par l'officier ministériel chargé de la vente. Il en est dressé acte. Seuls sont mentionnés les objets manquants et ceux qui auraient été dégradés. Les dispositions de l'article R. 221-12 sont applicables.

R221-36

LEGIARTI000025938661

LEGIARTI000025938661

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La consistance et la nature des biens saisis sont vérifiées, avant la vente, par l'officier ministériel chargé de la vente. Il en est dressé acte. Seuls sont mentionnés les objets manquants et ceux qui auraient été dégradés. <br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938601&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-12 (V)'>R. 221-12</a> sont applicables.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025938661

LEGI

LEGISCTA000025938652

Sous-section 2 : La vente forcée

LEGISCTA000025938652

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 3 : La mise en vente des biens saisis &gt; Sous-section 2 : La vente forcée

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-36-1

Code des procédures civiles d'exécution

Le créancier saisissant qui fait procéder à l'enlèvement des biens en vue de leur vente forcée en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les mêmes biens. A peine de nullité, cette lettre indique le nom et l'adresse de l'officier ministériel chargé de la vente et reproduit en caractères très apparents l'alinéa qui suit. Chaque créancier, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre, fait connaître à l'officier ministériel chargé de la vente la nature et le montant de sa créance au jour de l'enlèvement. A défaut de réponse dans le délai imparti, il perd le droit de concourir à la distribution des deniers résultant de la vente forcée, sauf à faire valoir ses droits sur un solde éventuel après répartition.

R221-36-1

LEGIARTI000044861675

LEGIARTI000044861458

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux I et II de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux procédures engagées à compter de leur entrée en vigueur.

1.0

Article

<p>Le créancier saisissant qui fait procéder à l'enlèvement des biens en vue de leur vente forcée en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les mêmes biens. A peine de nullité, cette lettre indique le nom et l'adresse de l'officier ministériel chargé de la vente et reproduit en caractères très apparents l'alinéa qui suit.<br/><br/> Chaque créancier, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre, fait connaître à l'officier ministériel chargé de la vente la nature et le montant de sa créance au jour de l'enlèvement. A défaut de réponse dans le délai imparti, il perd le droit de concourir à la distribution des deniers résultant de la vente forcée, sauf à faire valoir ses droits sur un solde éventuel après répartition.</p>

MD-20240108_202254_155_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044861675

LEGI

LEGISCTA000025938652

Sous-section 2 : La vente forcée

LEGISCTA000025938652

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 3 : La mise en vente des biens saisis &gt; Sous-section 2 : La vente forcée

<p>Conformément aux I et II de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux procédures engagées à compter de leur entrée en vigueur.</p>

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-37

Code des procédures civiles d'exécution

La vente est faite par un officier ministériel habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels et, dans les cas prévus par la loi, par des courtiers de marchandises assermentés.

R221-37

LEGIARTI000025938663

LEGIARTI000025938663

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La vente est faite par un officier ministériel habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels et, dans les cas prévus par la loi, par des courtiers de marchandises assermentés.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025938663

LEGI

LEGISCTA000025938652

Sous-section 2 : La vente forcée

LEGISCTA000025938652

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 3 : La mise en vente des biens saisis &gt; Sous-section 2 : La vente forcée

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-38

Code des procédures civiles d'exécution

L'adjudication est faite au plus offrant, après trois criées. Le prix est payable comptant. Faute de paiement par l'adjudicataire, l'objet est revendu sur réitération des enchères.

R221-38

LEGIARTI000025938665

LEGIARTI000025938665

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'adjudication est faite au plus offrant, après trois criées. Le prix est payable comptant. Faute de paiement par l'adjudicataire, l'objet est revendu sur réitération des enchères.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025938665

LEGI

LEGISCTA000025938652

Sous-section 2 : La vente forcée

LEGISCTA000025938652

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 3 : La mise en vente des biens saisis &gt; Sous-section 2 : La vente forcée

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-39

Code des procédures civiles d'exécution

Il est dressé acte de la vente. Cet acte contient la désignation des biens vendus, le montant de l'adjudication et l'énonciation déclarée des nom et prénoms des adjudicataires. Il y est annexé un extrait des inscriptions au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce levé en application de l'article R.221-14-1. Il est procédé, sur justification du paiement du prix, à la radiation des inscriptions de sûretés prises sur les biens vendus du chef du débiteur saisi.

R221-39

LEGIARTI000044929291

LEGIARTI000025938667

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux I et II de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux procédures engagées à compter de leur entrée en vigueur.

2.0

Article

<p>Il est dressé acte de la vente. Cet acte contient la désignation des biens vendus, le montant de l'adjudication et l'énonciation déclarée des nom et prénoms des adjudicataires. Il y est annexé un extrait des inscriptions au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce levé en application de l'article R.221-14-1.</p><p>Il est procédé, sur justification du paiement du prix, à la radiation des inscriptions de sûretés prises sur les biens vendus du chef du débiteur saisi.</p>

LEGIARTI000025938667

MD-20240108_202254_155_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044929291

LEGI

LEGISCTA000025938652

Sous-section 2 : La vente forcée

LEGISCTA000025938652

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 3 : La mise en vente des biens saisis &gt; Sous-section 2 : La vente forcée

<p>Conformément aux I et II de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux procédures engagées à compter de leur entrée en vigueur.</p>

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-40

Code des procédures civiles d'exécution

Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie.

R221-40

LEGIARTI000025938671

LEGIARTI000025938671

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025938671

LEGI

LEGISCTA000025938669

Section 4 : Les incidents de saisie

LEGISCTA000025938669

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 4 : Les incidents de saisie

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-41

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-1 , il peut être procédé, au besoin, à une saisie complémentaire. Aucune opposition ne peut être reçue après la vérification des biens.

R221-41

LEGIARTI000025938675

LEGIARTI000025938675

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025850&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L221-1 (V)'>L. 221-1</a>, il peut être procédé, au besoin, à une saisie complémentaire. <br/>Aucune opposition ne peut être reçue après la vérification des biens.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025938675

LEGI

LEGISCTA000025938673

Sous-section 1 : L'opposition des créanciers

LEGISCTA000025938673

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 4 : Les incidents de saisie &gt; Sous-section 1 : L'opposition des créanciers

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-42

Code des procédures civiles d'exécution

A peine de nullité, l'acte d'opposition contient l'indication du titre exécutoire en vertu duquel elle est formée, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts. L'acte d'opposition est signifié au créancier premier saisissant à moins que l'opposition n'ait été formée par lui pour ajouter une nouvelle créance ou étendre l'assiette de la saisie antérieure. Il est également signifié au débiteur. Le créancier premier saisissant poursuit seul la vente.

R221-42

LEGIARTI000025938677

LEGIARTI000025938677

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>A peine de nullité, l'acte d'opposition contient l'indication du titre exécutoire en vertu duquel elle est formée, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts.<br/> L'acte d'opposition est signifié au créancier premier saisissant à moins que l'opposition n'ait été formée par lui pour ajouter une nouvelle créance ou étendre l'assiette de la saisie antérieure. Il est également signifié au débiteur.<br/> Le créancier premier saisissant poursuit seul la vente.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025938677

LEGI

LEGISCTA000025938673

Sous-section 1 : L'opposition des créanciers

LEGISCTA000025938673

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 4 : Les incidents de saisie &gt; Sous-section 1 : L'opposition des créanciers

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-43

Code des procédures civiles d'exécution

Tout créancier opposant peut étendre la saisie initiale à d'autres biens. Il est dressé un acte de saisie qui comprend un inventaire complémentaire dans les conditions prescrites aux articles R. 221-12 et R. 221-16 à R. 221-19 . Cet acte est signifié au créancier premier saisissant et au débiteur. Le droit de faire procéder à un inventaire complémentaire appartient également au créancier premier saisissant.

R221-43

LEGIARTI000025938679

LEGIARTI000025938679

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Tout créancier opposant peut étendre la saisie initiale à d'autres biens. Il est dressé un acte de saisie qui comprend un inventaire complémentaire dans les conditions prescrites aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938601&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-12 (V)'>R. 221-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938611&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-16 (V)'>R. 221-16 à R. 221-19</a>. <br/>Cet acte est signifié au créancier premier saisissant et au débiteur. <br/>Le droit de faire procéder à un inventaire complémentaire appartient également au créancier premier saisissant.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025938679

LEGI

LEGISCTA000025938673

Sous-section 1 : L'opposition des créanciers

LEGISCTA000025938673

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 4 : Les incidents de saisie &gt; Sous-section 1 : L'opposition des créanciers

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-44

Code des procédures civiles d'exécution

Si, à l'occasion d'une saisie, le débiteur présente au créancier l'acte établi lors d'une précédente saisie, ce dernier procède par voie d'opposition comme il est dit à l'article R. 221-42 . Il peut pratiquer sur-le-champ une saisie complémentaire dans les conditions prescrites aux articles R. 221-12 et R. 221-16 à R. 221-19 . L'acte complémentaire est signifié au créancier premier saisissant en même temps que l'acte d'opposition. L'un et l'autre sont signifiés au débiteur.

R221-44

LEGIARTI000025938681

LEGIARTI000025938681

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Si, à l'occasion d'une saisie, le débiteur présente au créancier l'acte établi lors d'une précédente saisie, ce dernier procède par voie d'opposition comme il est dit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938677&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-42 (V)'>R. 221-42</a>. Il peut pratiquer sur-le-champ une saisie complémentaire dans les conditions prescrites aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938601&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-12 (V)'>R. 221-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938611&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-16 (V)'>R. 221-16 à R. 221-19</a>. <br/>L'acte complémentaire est signifié au créancier premier saisissant en même temps que l'acte d'opposition. L'un et l'autre sont signifiés au débiteur.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025938681

LEGI

LEGISCTA000025938673

Sous-section 1 : L'opposition des créanciers

LEGISCTA000025938673

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 4 : Les incidents de saisie &gt; Sous-section 1 : L'opposition des créanciers

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-45

Code des procédures civiles d'exécution

En cas d'extension de la saisie initiale, il n'est procédé à la vente forcée sur l'ensemble des biens saisis qu'à l'expiration du dernier délai en date imparti pour leur vente amiable. Toutefois, il peut être procédé à la vente forcée immédiate de ceux des biens pour lesquels le délai imparti en vue de leur vente amiable est expiré soit avec l'accord du débiteur ou l'autorisation du juge de l'exécution, soit si les formalités de publicité avaient déjà été effectuées au moment de l'opposition.

R221-45

LEGIARTI000025938683

LEGIARTI000025938683

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas d'extension de la saisie initiale, il n'est procédé à la vente forcée sur l'ensemble des biens saisis qu'à l'expiration du dernier délai en date imparti pour leur vente amiable.<br/> Toutefois, il peut être procédé à la vente forcée immédiate de ceux des biens pour lesquels le délai imparti en vue de leur vente amiable est expiré soit avec l'accord du débiteur ou l'autorisation du juge de l'exécution, soit si les formalités de publicité avaient déjà été effectuées au moment de l'opposition.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025938683

LEGI

LEGISCTA000025938673

Sous-section 1 : L'opposition des créanciers

LEGISCTA000025938673

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 4 : Les incidents de saisie &gt; Sous-section 1 : L'opposition des créanciers

Code des procédures civiles d'exécution, art. R221-46

Code des procédures civiles d'exécution

A défaut par le créancier premier saisissant d'avoir fait procéder aux formalités de la mise en vente forcée à l'expiration des délais prévus, tout créancier opposant lui est subrogé de plein droit après sommation infructueuse d'y procéder dans un délai de huit jours. Le créancier premier saisissant est déchargé de ses obligations. Il est tenu de mettre les pièces utiles à la disposition du créancier subrogé.

R221-46

LEGIARTI000025938685

LEGIARTI000025938685

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>A défaut par le créancier premier saisissant d'avoir fait procéder aux formalités de la mise en vente forcée à l'expiration des délais prévus, tout créancier opposant lui est subrogé de plein droit après sommation infructueuse d'y procéder dans un délai de huit jours.<br/> Le créancier premier saisissant est déchargé de ses obligations. Il est tenu de mettre les pièces utiles à la disposition du créancier subrogé.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025938685

LEGI

LEGISCTA000025938673

Sous-section 1 : L'opposition des créanciers

LEGISCTA000025938673

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS &gt; Chapitre Ier : La saisie-vente &gt; Section 4 : Les incidents de saisie &gt; Sous-section 1 : L'opposition des créanciers