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Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-27

Code des procédures civiles d'exécution

Au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente. Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

R322-27

LEGIARTI000025939117

LEGIARTI000025939117

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente.<br/> Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025939117

LEGI

LEGISCTA000025939113

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000025939113

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-28

Code des procédures civiles d'exécution

La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.

R322-28

LEGIARTI000034747503

LEGIARTI000025939119

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223621&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L722-4 (V)'>L. 722-4 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L721-7 (V)'>L. 721-7</a> du code de la consommation.</p>

LEGIARTI000025939119

IG-20231124

LEGIARTI000034747503

LEGI

LEGISCTA000025939113

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000025939113

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-29

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque la vente forcée est renvoyée à une audience ultérieure, il est procédé à une nouvelle publicité dans les formes et délais de la première vente forcée.

R322-29

LEGIARTI000025939121

LEGIARTI000025939121

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque la vente forcée est renvoyée à une audience ultérieure, il est procédé à une nouvelle publicité dans les formes et délais de la première vente forcée.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025939121

LEGI

LEGISCTA000025939113

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000025939113

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-30

Code des procédures civiles d'exécution

La vente forcée est poursuivie après une publicité visant à permettre l'information du plus grand nombre d'enchérisseurs possible dans les conditions prévues à la présente section.

R322-30

LEGIARTI000025939125

LEGIARTI000025939125

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La vente forcée est poursuivie après une publicité visant à permettre l'information du plus grand nombre d'enchérisseurs possible dans les conditions prévues à la présente section.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025939125

LEGI

LEGISCTA000025939123

Sous-section 2 : La publicité

LEGISCTA000025939123

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 2 : La publicité

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-31

Code des procédures civiles d'exécution

La vente forcée est annoncée à l'initiative du créancier poursuivant dans un délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication. A cette fin, le créancier poursuivant rédige un avis, en assure le dépôt au greffe du juge de l'exécution pour qu'il soit affiché sans délai dans les locaux de la juridiction, à un emplacement aisément accessible au public, et fait procéder à sa publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi. L'avis indique : 1° Les nom, prénoms et domicile du créancier poursuivant et de son avocat ; 2° La désignation de l'immeuble saisi et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous éléments connus relatifs à sa superficie ainsi que, le cas échéant, les dates et heures de visite ; 3° Le montant de la mise à prix ; 4° Les jour, heure et lieu de la vente ; 5° L'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire du lieu de la vente ; 6° L'indication que le cahier des conditions de vente peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du poursuivant. L'avis publié dans le journal d'annonces légales ne comporte aucune autre mention. L'avis affiché est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps 30, sur format A3 (40 × 29,7 cm).

R322-31

LEGIARTI000039343494

LEGIARTI000025939129

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p><br/>La vente forcée est annoncée à l'initiative du créancier poursuivant dans un délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication. <br/>A cette fin, le créancier poursuivant rédige un avis, en assure le dépôt au greffe du juge de l'exécution pour qu'il soit affiché sans délai dans les locaux de la juridiction, à un emplacement aisément accessible au public, et fait procéder à sa publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi. <br/>L'avis indique : <br/>1° Les nom, prénoms et domicile du créancier poursuivant et de son avocat ; <br/>2° La désignation de l'immeuble saisi et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous éléments connus relatifs à sa superficie ainsi que, le cas échéant, les dates et heures de visite ; <br/>3° Le montant de la mise à prix ; <br/>4° Les jour, heure et lieu de la vente ; <br/>5° L'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire du lieu de la vente ; <br/>6° L'indication que le cahier des conditions de vente peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du poursuivant. <br/>L'avis publié dans le journal d'annonces légales ne comporte aucune autre mention. <br/>L'avis affiché est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps 30, sur format A3 (40 × 29,7 cm).</p>

LEGIARTI000025939129

IG-20231124

LEGIARTI000039343494

LEGI

LEGISCTA000025939127

Paragraphe 1 : La publicité de droit commun

LEGISCTA000025939127

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 2 : La publicité &gt; Paragraphe 1 : La publicité de droit commun

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-32

Code des procédures civiles d'exécution

Dans le délai mentionné à l'article R. 322-31 et à la diligence du créancier poursuivant, un avis simplifié est apposé à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble saisi et publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires. Cet avis indique, à l'exclusion du caractère forcé de la vente et de l'identité du débiteur : 1° La mise en vente aux enchères publiques de l'immeuble ; 2° La nature de l'immeuble et son adresse ; 3° Le montant de la mise à prix ; 4° Les jour, heure et lieu de la vente ; 5° L'indication que le cahier des conditions de vente peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du poursuivant. Le format et la taille des caractères de l'avis apposé sur l'immeuble sont identiques à ceux mentionnés à l'article R. 322-31.

R322-32

LEGIARTI000025939131

LEGIARTI000025939131

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans le délai mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-31 (V)'>R. 322-31</a> et à la diligence du créancier poursuivant, un avis simplifié est apposé à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble saisi et publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires. <br/>Cet avis indique, à l'exclusion du caractère forcé de la vente et de l'identité du débiteur : <br/>1° La mise en vente aux enchères publiques de l'immeuble ; <br/>2° La nature de l'immeuble et son adresse ; <br/>3° Le montant de la mise à prix ; <br/>4° Les jour, heure et lieu de la vente ; <br/>5° L'indication que le cahier des conditions de vente peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du poursuivant. <br/>Le format et la taille des caractères de l'avis apposé sur l'immeuble sont identiques à ceux mentionnés à l'article R. 322-31.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025939131

LEGI

LEGISCTA000025939127

Paragraphe 1 : La publicité de droit commun

LEGISCTA000025939127

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 2 : La publicité &gt; Paragraphe 1 : La publicité de droit commun

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-33

Code des procédures civiles d'exécution

Il est justifié de l'insertion des avis dans les journaux par un exemplaire de ceux-ci et de l'avis apposé au lieu de l'immeuble par un procès-verbal d'huissier de justice.

R322-33

LEGIARTI000025939133

LEGIARTI000025939133

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Il est justifié de l'insertion des avis dans les journaux par un exemplaire de ceux-ci et de l'avis apposé au lieu de l'immeuble par un procès-verbal d'huissier de justice.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025939133

LEGI

LEGISCTA000025939127

Paragraphe 1 : La publicité de droit commun

LEGISCTA000025939127

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 2 : La publicité &gt; Paragraphe 1 : La publicité de droit commun

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-34

Code des procédures civiles d'exécution

Au premier jour ouvrable suivant la vente et hors le cas où celle-ci est réalisée après surenchère, un extrait du procès-verbal d'audience, avec mention du prix d'adjudication et des frais taxés, est affiché par le greffe à la porte de la salle d'audience pendant le délai au cours duquel la surenchère peut être exercée. L'extrait mentionne la description sommaire de l'immeuble telle que figurant dans l'avis initial, le prix de la vente et des frais taxés ainsi que l'indication du greffe compétent pour recevoir les offres de surenchère et du délai de dix jours suivant la vente pour les former.

R322-34

LEGIARTI000025939135

LEGIARTI000025939135

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Au premier jour ouvrable suivant la vente et hors le cas où celle-ci est réalisée après surenchère, un extrait du procès-verbal d'audience, avec mention du prix d'adjudication et des frais taxés, est affiché par le greffe à la porte de la salle d'audience pendant le délai au cours duquel la surenchère peut être exercée.<br/> L'extrait mentionne la description sommaire de l'immeuble telle que figurant dans l'avis initial, le prix de la vente et des frais taxés ainsi que l'indication du greffe compétent pour recevoir les offres de surenchère et du délai de dix jours suivant la vente pour les former.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025939135

LEGI

LEGISCTA000025939127

Paragraphe 1 : La publicité de droit commun

LEGISCTA000025939127

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 2 : La publicité &gt; Paragraphe 1 : La publicité de droit commun

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-35

Code des procédures civiles d'exécution

En cas de surenchère ou de réitération des enchères, la nouvelle vente est précédée de la publicité de droit commun.

R322-35

LEGIARTI000025939137

LEGIARTI000025939137

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas de surenchère ou de réitération des enchères, la nouvelle vente est précédée de la publicité de droit commun.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025939137

LEGI

LEGISCTA000025939127

Paragraphe 1 : La publicité de droit commun

LEGISCTA000025939127

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 2 : La publicité &gt; Paragraphe 1 : La publicité de droit commun

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-36

Code des procédures civiles d'exécution

Le créancier poursuivant ou les créanciers inscrits peuvent, sans avoir à recueillir l'autorisation du juge, recourir à tous moyens complémentaires d'information à l'effet d'annoncer la vente. Ces moyens ne doivent ni entraîner des frais pour le débiteur ni faire apparaître le caractère forcé de la vente ou le nom du débiteur.

R322-36

LEGIARTI000025939139

LEGIARTI000025939139

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le créancier poursuivant ou les créanciers inscrits peuvent, sans avoir à recueillir l'autorisation du juge, recourir à tous moyens complémentaires d'information à l'effet d'annoncer la vente. Ces moyens ne doivent ni entraîner des frais pour le débiteur ni faire apparaître le caractère forcé de la vente ou le nom du débiteur.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025939139

LEGI

LEGISCTA000025939127

Paragraphe 1 : La publicité de droit commun

LEGISCTA000025939127

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 2 : La publicité &gt; Paragraphe 1 : La publicité de droit commun

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-37

Code des procédures civiles d'exécution

Le juge de l'exécution peut être saisi par le créancier poursuivant, l'un des créanciers inscrits ou la partie saisie d'une requête tendant à aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-35 . La requête est formée, selon le cas, à l'audience d'orientation, deux mois au plus tard avant l'audience d'adjudication ou dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la vente. Le juge tient compte de la nature, de la valeur, de la situation de l'immeuble et de toutes autres circonstances particulières. Il peut notamment ordonner : 1° Que soit adjoint aux mentions prévues aux articles R. 322-31 et R. 322-32 toute autre indication ou document relatif à l'immeuble ; 2° Que les mesures de publicité soient accomplies par d'autres modes de communication qu'il indique ; 3° Que les avis mentionnés aux articles R. 322-32 et R. 322-34 soient affichés au lieu qu'il désigne dans les communes de la situation des biens. Lorsque le juge statue par ordonnance, sa décision n'est pas susceptible d'appel.

R322-37

LEGIARTI000025939143

LEGIARTI000025939143

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le juge de l'exécution peut être saisi par le créancier poursuivant, l'un des créanciers inscrits ou la partie saisie d'une requête tendant à aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-31 (V)'>R. 322-31 à R. 322-35</a>. <br/>La requête est formée, selon le cas, à l'audience d'orientation, deux mois au plus tard avant l'audience d'adjudication ou dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la vente. <br/>Le juge tient compte de la nature, de la valeur, de la situation de l'immeuble et de toutes autres circonstances particulières. <br/>Il peut notamment ordonner : <br/>1° Que soit adjoint aux mentions prévues aux articles R. 322-31 et R. 322-32 toute autre indication ou document relatif à l'immeuble ; <br/>2° Que les mesures de publicité soient accomplies par d'autres modes de communication qu'il indique ; <br/>3° Que les avis mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-32 (V)'>R. 322-32 et R. 322-34</a> soient affichés au lieu qu'il désigne dans les communes de la situation des biens. <br/>Lorsque le juge statue par ordonnance, sa décision n'est pas susceptible d'appel.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025939143

LEGI

LEGISCTA000025939141

Paragraphe 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité

LEGISCTA000025939141

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 2 : La publicité &gt; Paragraphe 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-38

Code des procédures civiles d'exécution

Les mesures de publicité ordonnées par le juge en application de l'article R. 322-37 sont réalisées à la diligence et aux frais avancés de la partie qui les sollicite.

R322-38

LEGIARTI000025939145

LEGIARTI000025939145

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les mesures de publicité ordonnées par le juge en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939143&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-37 (V)'>R. 322-37</a> sont réalisées à la diligence et aux frais avancés de la partie qui les sollicite.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025939145

LEGI

LEGISCTA000025939141

Paragraphe 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité

LEGISCTA000025939141

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 2 : La publicité &gt; Paragraphe 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-39

Code des procédures civiles d'exécution

Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : 1° Le débiteur saisi ; 2° Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure ; 3° Les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie.

R322-39

LEGIARTI000025939151

LEGIARTI000025939151

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :<br/> 1° Le débiteur saisi ;<br/> 2° Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure ;<br/> 3° Les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025939151

LEGI

LEGISCTA000025939149

Paragraphe 1 : La capacité d'enchérir

LEGISCTA000025939149

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 3 : Les enchères &gt; Paragraphe 1 : La capacité d'enchérir

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-40

Code des procédures civiles d'exécution

Les enchères sont portées par le ministère d'un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie. Celui-ci ne peut être porteur que d'un seul mandat.

R322-40

LEGIARTI000039343491

LEGIARTI000025939155

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p><br/>Les enchères sont portées par le ministère d'un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie. <br/>Celui-ci ne peut être porteur que d'un seul mandat.</p>

LEGIARTI000025939155

IG-20231124

LEGIARTI000039343491

LEGI

LEGISCTA000025939153

Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères

LEGISCTA000025939153

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 3 : Les enchères &gt; Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-41

Code des procédures civiles d'exécution

Avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignations selon les indications du cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 €. Le récépissé reproduit les dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article. La somme encaissée par le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations est restituée dès l'issue de l'audience d'adjudication à l'enchérisseur qui n'a pas été déclaré adjudicataire. Lorsque l'adjudicataire est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise aux créanciers participant à la distribution et, le cas échéant, au débiteur pour leur être distribuée avec le prix de l'immeuble.

R322-41

LEGIARTI000025939157

LEGIARTI000025939157

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignations selon les indications du cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 €.<br/> Le récépissé reproduit les dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article.<br/> La somme encaissée par le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations est restituée dès l'issue de l'audience d'adjudication à l'enchérisseur qui n'a pas été déclaré adjudicataire.<br/> Lorsque l'adjudicataire est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise aux créanciers participant à la distribution et, le cas échéant, au débiteur pour leur être distribuée avec le prix de l'immeuble.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025939157

LEGI

LEGISCTA000025939153

Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères

LEGISCTA000025939153

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 3 : Les enchères &gt; Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-41-1

Code des procédures civiles d'exécution

Avant de porter les enchères, lorsque l'immeuble saisi est un immeuble à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, l'avocat se fait en outre remettre par son mandant une attestation sur l'honneur indiquant s'il fait l'objet ou non d'une condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article L. 322-7-1 et, lorsque le mandant est une personne physique, si le bien est destiné ou non à son occupation personnelle. Si le mandant est une société civile immobilière ou en nom collectif, il indique également si ses associés et mandataires sociaux font l'objet ou non d'une condamnation à l'une de ces peines. Lorsque le mandant est une personne physique, l'attestation mentionne ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile, ainsi que, lorsqu'il est né à l'étranger, les nom et prénoms de ses parents. Lorsque le mandant est une personne morale, l'attestation mentionne sa dénomination et son numéro SIREN. S'il s'agit d'une société civile immobilière ou en nom collectif, l'attestation mentionne également pour ses associés et mandataires sociaux, l'ensemble des informations requises, tant pour les personnes physiques que morales. L'attestation est datée et signée par le mandant.

R322-41-1

LEGIARTI000038542813

LEGIARTI000038542810

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Avant de porter les enchères, lorsque l'immeuble saisi est un immeuble à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, l'avocat se fait en outre remettre par son mandant une attestation sur l'honneur indiquant s'il fait l'objet ou non d'une condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article L. 322-7-1 et, lorsque le mandant est une personne physique, si le bien est destiné ou non à son occupation personnelle. Si le mandant est une société civile immobilière ou en nom collectif, il indique également si ses associés et mandataires sociaux font l'objet ou non d'une condamnation à l'une de ces peines.<br/><br/> Lorsque le mandant est une personne physique, l'attestation mentionne ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile, ainsi que, lorsqu'il est né à l'étranger, les nom et prénoms de ses parents. Lorsque le mandant est une personne morale, l'attestation mentionne sa dénomination et son numéro SIREN. S'il s'agit d'une société civile immobilière ou en nom collectif, l'attestation mentionne également pour ses associés et mandataires sociaux, l'ensemble des informations requises, tant pour les personnes physiques que morales. L'attestation est datée et signée par le mandant.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038542813

LEGI

LEGISCTA000025939153

Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères

LEGISCTA000025939153

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 3 : Les enchères &gt; Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-42

Code des procédures civiles d'exécution

Les frais de poursuite dûment justifiés par le créancier poursuivant et, le cas échéant, par le surenchérisseur sont taxés par le juge et publiquement annoncés avant l'ouverture des enchères. Il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

R322-42

LEGIARTI000025939159

LEGIARTI000025939159

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les frais de poursuite dûment justifiés par le créancier poursuivant et, le cas échéant, par le surenchérisseur sont taxés par le juge et publiquement annoncés avant l'ouverture des enchères. Il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025939159

LEGI

LEGISCTA000025939153

Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères

LEGISCTA000025939153

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 3 : Les enchères &gt; Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-43

Code des procédures civiles d'exécution

Le juge rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé, selon le cas, dans le cahier des conditions de vente ou par la décision judiciaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 322-6 .

R322-43

LEGIARTI000025939161

LEGIARTI000025939161

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le juge rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé, selon le cas, dans le cahier des conditions de vente ou par la décision judiciaire prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025977&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-6 (V)'>L. 322-6</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025939161

LEGI

LEGISCTA000025939153

Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères

LEGISCTA000025939153

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 3 : Les enchères &gt; Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-44

Code des procédures civiles d'exécution

Les enchères sont pures et simples. Chaque enchère doit couvrir l'enchère qui la précède.

R322-44

LEGIARTI000025939163

LEGIARTI000025939163

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les enchères sont pures et simples.<br/> Chaque enchère doit couvrir l'enchère qui la précède.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025939163

LEGI

LEGISCTA000025939153

Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères

LEGISCTA000025939153

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 3 : Les enchères &gt; Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-45

Code des procédures civiles d'exécution

Les enchères sont arrêtées lorsque quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère. Ce temps est décompté par tout moyen visuel ou sonore qui signale au public chaque seconde écoulée. Le juge constate sur-le-champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication.

R322-45

LEGIARTI000025939165

LEGIARTI000025939165

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les enchères sont arrêtées lorsque quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère. Ce temps est décompté par tout moyen visuel ou sonore qui signale au public chaque seconde écoulée.<br/> Le juge constate sur-le-champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025939165

LEGI

LEGISCTA000025939153

Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères

LEGISCTA000025939153

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 3 : Les enchères &gt; Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-46

Code des procédures civiles d'exécution

Avant l'issue de l'audience, l'avocat dernier enchérisseur déclare au greffier l'identité de son mandant et lui remet l'attestation mentionnée à l'article R. 322-41-1.

R322-46

LEGIARTI000038554328

LEGIARTI000025939167

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Avant l'issue de l'audience, l'avocat dernier enchérisseur déclare au greffier l'identité de son mandant et lui remet l'attestation mentionnée à l'article R. 322-41-1.</p>

LEGIARTI000025939167

IG-20231124

LEGIARTI000038554328

LEGI

LEGISCTA000025939153

Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères

LEGISCTA000025939153

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 3 : Les enchères &gt; Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-47

Code des procédures civiles d'exécution

A défaut d'enchère et lorsque le montant de la mise à prix a été modifié par le juge, le bien est immédiatement remis en vente sur baisses successives de ce montant, le cas échéant jusqu'au montant de la mise à prix initiale.

R322-47

LEGIARTI000025939169

LEGIARTI000025939169

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>A défaut d'enchère et lorsque le montant de la mise à prix a été modifié par le juge, le bien est immédiatement remis en vente sur baisses successives de ce montant, le cas échéant jusqu'au montant de la mise à prix initiale.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025939169

LEGI

LEGISCTA000025939153

Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères

LEGISCTA000025939153

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 3 : Les enchères &gt; Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-48

Code des procédures civiles d'exécution

Les dispositions de la présente section sont prescrites à peine de nullité de l'enchère soulevée d'office. Toute nouvelle enchère régulièrement portée couvre la nullité des enchères précédentes. La nullité de la dernière enchère entraîne de plein droit la nullité de l'adjudication.

R322-48

LEGIARTI000025939173

LEGIARTI000025939173

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions de la présente section sont prescrites à peine de nullité de l'enchère soulevée d'office.<br/> Toute nouvelle enchère régulièrement portée couvre la nullité des enchères précédentes.<br/> La nullité de la dernière enchère entraîne de plein droit la nullité de l'adjudication.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025939173

LEGI

LEGISCTA000025939171

Paragraphe 3 : La nullité des enchères

LEGISCTA000025939171

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 3 : Les enchères &gt; Paragraphe 3 : La nullité des enchères

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-49

Code des procédures civiles d'exécution

Les contestations relatives à la validité des enchères sont formées verbalement à l'audience, par ministère d'avocat. Le juge statue sur-le-champ et, le cas échéant, reprend immédiatement les enchères dans les conditions prévues à l'article R. 322-43 .

R322-49

LEGIARTI000025939175

LEGIARTI000025939175

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les contestations relatives à la validité des enchères sont formées verbalement à l'audience, par ministère d'avocat. Le juge statue sur-le-champ et, le cas échéant, reprend immédiatement les enchères dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-43 (V)'>R. 322-43</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025939175

LEGI

LEGISCTA000025939171

Paragraphe 3 : La nullité des enchères

LEGISCTA000025939171

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 3 : Les enchères &gt; Paragraphe 3 : La nullité des enchères

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-49-1

Code des procédures civiles d'exécution

En l'absence de surenchère valide et lorsque l'attestation mentionnée à l'article R. 322-41-1 ne précise pas que le bien est destiné à l'occupation personnelle du mandant, le service du greffe demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'enchérisseur déclaré adjudicataire et, s'il s'agit d'une société civile immobilière ou en nom collectif, de ses associés et mandataires sociaux. Lorsque l'enchérisseur déclaré adjudicataire ou, s'il s'agit d'une société civile immobilière ou en nom collectif, l'un de ses associés ou mandataires sociaux, a fait l'objet d'une condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article L. 322-7-1 , le service du greffe en réfère au juge qui, après avoir sollicité les observations des parties, prononce d'office la nullité de l'adjudication par une ordonnance non susceptible d'appel dans laquelle il fixe la nouvelle audience de vente à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant le prononcé de sa décision. L'ordonnance est notifiée par le greffe au débiteur saisi, au créancier poursuivant, aux créanciers inscrits et à l'adjudicataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

R322-49-1

LEGIARTI000038542858

LEGIARTI000038542853

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En l'absence de surenchère valide et lorsque l'attestation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000038542810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-41-1 (V)'>R. 322-41-1 </a>ne précise pas que le bien est destiné à l'occupation personnelle du mandant, le service du greffe demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'enchérisseur déclaré adjudicataire et, s'il s'agit d'une société civile immobilière ou en nom collectif, de ses associés et mandataires sociaux. <br/><br/>Lorsque l'enchérisseur déclaré adjudicataire ou, s'il s'agit d'une société civile immobilière ou en nom collectif, l'un de ses associés ou mandataires sociaux, a fait l'objet d'une condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000037655068&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-7-1 (V)'>L. 322-7-1</a>, le service du greffe en réfère au juge qui, après avoir sollicité les observations des parties, prononce d'office la nullité de l'adjudication par une ordonnance non susceptible d'appel dans laquelle il fixe la nouvelle audience de vente à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant le prononcé de sa décision. <br/><br/>L'ordonnance est notifiée par le greffe au débiteur saisi, au créancier poursuivant, aux créanciers inscrits et à l'adjudicataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038542858

LEGI

LEGISCTA000025939171

Paragraphe 3 : La nullité des enchères

LEGISCTA000025939171

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 3 : Les enchères &gt; Paragraphe 3 : La nullité des enchères

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-49-2

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque l'immeuble est remis en vente par la voie d'une nouvelle adjudication en application des dispositions de l'article R. 322-49-1 , il est fait application des dispositions des articles R. 322-70 à R. 322-72 .

R322-49-2

LEGIARTI000038542860

LEGIARTI000038542855

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque l'immeuble est remis en vente par la voie d'une nouvelle adjudication en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000038542853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-49-1 (V)'>R. 322-49-1</a>, il est fait application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-70 (V)'>R. 322-70 à R. 322-72</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038542860

LEGI

LEGISCTA000025939171

Paragraphe 3 : La nullité des enchères

LEGISCTA000025939171

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 3 : Les enchères &gt; Paragraphe 3 : La nullité des enchères

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-50

Code des procédures civiles d'exécution

Toute personne peut faire une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente.

R322-50

LEGIARTI000025939179

LEGIARTI000025939179

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toute personne peut faire une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025939179

LEGI

LEGISCTA000025939177

Sous-section 4 : La surenchère

LEGISCTA000025939177

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 4 : La surenchère

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-51

Code des procédures civiles d'exécution

A peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication. Elle vaut demande de fixation d'une audience de surenchère. L'avocat atteste s'être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente. La déclaration de surenchère ne peut être rétractée.

R322-51

LEGIARTI000025939181

LEGIARTI000025939181

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>A peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication. Elle vaut demande de fixation d'une audience de surenchère.<br/> L'avocat atteste s'être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente.<br/> La déclaration de surenchère ne peut être rétractée.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025939181

LEGI

LEGISCTA000025939177

Sous-section 4 : La surenchère

LEGISCTA000025939177

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 4 : La surenchère

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-52

Code des procédures civiles d'exécution

Au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère, le surenchérisseur la dénonce par acte d'huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l'adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d'irrecevabilité. L'acte de dénonciation rappelle les dispositions de l'article R. 311-6 et du deuxième alinéa du présent article ; une copie de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 322-51 y est jointe. La validité de la surenchère peut être contestée dans les quinze jours de sa dénonciation.

R322-52

LEGIARTI000025939183

LEGIARTI000025939183

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère, le surenchérisseur la dénonce par acte d'huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l'adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d'irrecevabilité. L'acte de dénonciation rappelle les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R311-6 (V)'>R. 311-6 </a>et du deuxième alinéa du présent article ; une copie de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-51 (V)'>R. 322-51</a> y est jointe. <br/>La validité de la surenchère peut être contestée dans les quinze jours de sa dénonciation.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025939183

LEGI

LEGISCTA000025939177

Sous-section 4 : La surenchère

LEGISCTA000025939177

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 4 : La surenchère

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-53

Code des procédures civiles d'exécution

L'audience de surenchère est fixée par le juge de l'exécution à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la déclaration de surenchère. En cas de contestation de la déclaration de surenchère, ce délai court à compter de la date de la décision de rejet. Le débiteur saisi, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits, l'adjudicataire et le surenchérisseur sont avisés par le greffe de la date de l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

R322-53

LEGIARTI000025939185

LEGIARTI000025939185

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'audience de surenchère est fixée par le juge de l'exécution à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la déclaration de surenchère.<br/> En cas de contestation de la déclaration de surenchère, ce délai court à compter de la date de la décision de rejet.<br/> Le débiteur saisi, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits, l'adjudicataire et le surenchérisseur sont avisés par le greffe de la date de l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025939185

LEGI

LEGISCTA000025939177

Sous-section 4 : La surenchère

LEGISCTA000025939177

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 4 : La surenchère

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-54

Code des procédures civiles d'exécution

Les formalités de publicité sont réalisées à la diligence du surenchérisseur ou, à son défaut, du créancier poursuivant, sur la mise à prix modifiée par la surenchère.

R322-54

LEGIARTI000025939187

LEGIARTI000025939187

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les formalités de publicité sont réalisées à la diligence du surenchérisseur ou, à son défaut, du créancier poursuivant, sur la mise à prix modifiée par la surenchère.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025939187

LEGI

LEGISCTA000025939177

Sous-section 4 : La surenchère

LEGISCTA000025939177

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 4 : La surenchère

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-55

Code des procédures civiles d'exécution

Le jour de l'audience, les enchères sont reprises dans les conditions prévues par les articles R. 322-39 à R. 322-49 , sur la mise à prix modifiée par la surenchère. Si cette surenchère n'est pas couverte, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire. Aucune surenchère ne pourra être reçue sur la seconde adjudication. Les dispositions de l'article R. 322-49-1 sont applicables.

R322-55

LEGIARTI000038554337

LEGIARTI000025939189

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p><br/>Le jour de l'audience, les enchères sont reprises dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939151&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 322-39 à R. 322-49</a>, sur la mise à prix modifiée par la surenchère. <br/><br/>Si cette surenchère n'est pas couverte, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire. <br/><br/>Aucune surenchère ne pourra être reçue sur la seconde adjudication. </p><p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000038542853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-49-1 (V)'>R. 322-49-1</a> sont applicables.</p><p></p>

LEGIARTI000025939189

IG-20231129

LEGIARTI000038554337

LEGI

LEGISCTA000025939177

Sous-section 4 : La surenchère

LEGISCTA000025939177

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 4 : La surenchère

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-56

Code des procédures civiles d'exécution

Le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l'adjudicataire en application de l'article L. 322-12 est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'au versement complet du prix ou sa consignation.

R322-56

LEGIARTI000025939193

LEGIARTI000025939193

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l'adjudicataire en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-12 (V)'>L. 322-12</a> est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'au versement complet du prix ou sa consignation.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025939193

LEGI

LEGISCTA000025939191

Sous-section 5 : Le paiement du prix

LEGISCTA000025939191

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 5 : Le paiement du prix

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-57

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque les fonds sont séquestrés, ils produisent intérêt à un taux fixé par le cahier des conditions de vente et qui ne peut être inférieur au taux d'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations. Les intérêts sont acquis aux créanciers et, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués avec le prix de l'immeuble.

R322-57

LEGIARTI000025939195

LEGIARTI000025939195

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque les fonds sont séquestrés, ils produisent intérêt à un taux fixé par le cahier des conditions de vente et qui ne peut être inférieur au taux d'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations. Les intérêts sont acquis aux créanciers et, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués avec le prix de l'immeuble.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025939195

LEGI

LEGISCTA000025939191

Sous-section 5 : Le paiement du prix

LEGISCTA000025939191

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 5 : Le paiement du prix

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-58

Code des procédures civiles d'exécution

Les frais de poursuite et, le cas échéant, de surenchère taxés et les droits de mutation sont payés par l'adjudicataire par priorité en sus du prix. Il en est fourni justificatif au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

R322-58

LEGIARTI000025939198

LEGIARTI000025939198

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les frais de poursuite et, le cas échéant, de surenchère taxés et les droits de mutation sont payés par l'adjudicataire par priorité en sus du prix. Il en est fourni justificatif au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.<br/> Toute stipulation contraire est réputée non écrite.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025939198

LEGI

LEGISCTA000025939191

Sous-section 5 : Le paiement du prix

LEGISCTA000025939191

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 5 : Le paiement du prix

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-59

Code des procédures civiles d'exécution

Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise le jugement d'orientation, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Il désigne le créancier poursuivant et, le cas échéant, le créancier subrogé dans ses droits. Il mentionne les formalités de publicité et leur date, la désignation de l'immeuble adjugé, les date et lieu de la vente forcée, l'identité de l'adjudicataire, le prix d'adjudication et le montant des frais taxés. Il comporte, le cas échéant, les contestations qu'il tranche.

R322-59

LEGIARTI000025939202

LEGIARTI000025939202

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise le jugement d'orientation, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Il désigne le créancier poursuivant et, le cas échéant, le créancier subrogé dans ses droits. Il mentionne les formalités de publicité et leur date, la désignation de l'immeuble adjugé, les date et lieu de la vente forcée, l'identité de l'adjudicataire, le prix d'adjudication et le montant des frais taxés. Il comporte, le cas échéant, les contestations qu'il tranche.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025939202

LEGI

LEGISCTA000025939200

Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente

LEGISCTA000025939200

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-60

Code des procédures civiles d'exécution

Le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision. Seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel de ce chef dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

R322-60

LEGIARTI000025939204

LEGIARTI000025939204

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision.<br/> Seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel de ce chef dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025939204

LEGI

LEGISCTA000025939200

Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente

LEGISCTA000025939200

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-61

Code des procédures civiles d'exécution

Le titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit le jugement d'adjudication. Si les renseignements d'identité fournis par l'adjudicataire sont incomplets au regard des exigences de la publicité foncière, l'avocat de l'adjudicataire les complète par une déclaration écrite remise au greffe au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l'audience d'adjudication. Cette déclaration complémentaire est annexée au titre de vente. En cas de difficulté, le greffe en réfère au juge qui statue par une ordonnance non susceptible d'appel.

R322-61

LEGIARTI000025939208

LEGIARTI000025939208

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit le jugement d'adjudication.<br/> Si les renseignements d'identité fournis par l'adjudicataire sont incomplets au regard des exigences de la publicité foncière, l'avocat de l'adjudicataire les complète par une déclaration écrite remise au greffe au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l'audience d'adjudication. Cette déclaration complémentaire est annexée au titre de vente. En cas de difficulté, le greffe en réfère au juge qui statue par une ordonnance non susceptible d'appel.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025939208

LEGI

LEGISCTA000025939200

Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente

LEGISCTA000025939200

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-62

Code des procédures civiles d'exécution

Le titre de vente est délivré par le greffier à l'adjudicataire. Il l'est également, à sa demande, au créancier poursuivant pour procéder aux formalités de publicité du titre à défaut de diligence à cet effet par l'adjudicataire. Si la vente forcée comprend plusieurs lots, il est délivré une expédition par acquéreur. La quittance du paiement des frais est annexée au titre de vente.

R322-62

LEGIARTI000025939215

LEGIARTI000025939215

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le titre de vente est délivré par le greffier à l'adjudicataire. Il l'est également, à sa demande, au créancier poursuivant pour procéder aux formalités de publicité du titre à défaut de diligence à cet effet par l'adjudicataire.<br/> Si la vente forcée comprend plusieurs lots, il est délivré une expédition par acquéreur.<br/> La quittance du paiement des frais est annexée au titre de vente.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025939215

LEGI

LEGISCTA000025939200

Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente

LEGISCTA000025939200

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-63

Code des procédures civiles d'exécution

Le titre de vente est publié au fichier immobilier selon les règles prévues pour les ventes judiciaires, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, du créancier poursuivant la distribution.

R322-63

LEGIARTI000026854747

LEGIARTI000025939218

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p><br/>Le titre de vente est publié au fichier immobilier selon les règles prévues pour les ventes judiciaires, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, du créancier poursuivant la distribution.</p>

LEGIARTI000025939218

IG-20231128

LEGIARTI000026854747

LEGI

LEGISCTA000025939200

Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente

LEGISCTA000025939200

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-64

Code des procédures civiles d'exécution

Sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

R322-64

LEGIARTI000025939222

LEGIARTI000025939222

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025939222

LEGI

LEGISCTA000025939220

Sous-section 7 : Les effets de l'adjudication

LEGISCTA000025939220

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 7 : Les effets de l'adjudication

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-65

Code des procédures civiles d'exécution

Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution, qui constate la purge des hypothèques prises sur l'immeuble du chef du débiteur, ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au fichier immobilier. L'ordonnance n'est pas susceptible d'appel.

R322-65

LEGIARTI000044929809

LEGIARTI000025939224

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

3.0

Article

<p>Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution, qui constate la purge des hypothèques prises sur l'immeuble du chef du débiteur, ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au fichier immobilier.<br/><br/> L'ordonnance n'est pas susceptible d'appel.</p><p></p>

LEGIARTI000026854745

IG-20231124

LEGIARTI000044929809

LEGI

LEGISCTA000025939220

Sous-section 7 : Les effets de l'adjudication

LEGISCTA000025939220

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 7 : Les effets de l'adjudication

<p>Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-66

Code des procédures civiles d'exécution

A défaut pour l'adjudicataire de payer dans les délais prescrits le prix, les frais taxés ou les droits de mutation, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d'un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée.

R322-66

LEGIARTI000025939228

LEGIARTI000025939228

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>A défaut pour l'adjudicataire de payer dans les délais prescrits le prix, les frais taxés ou les droits de mutation, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d'un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000025939228

LEGI

LEGISCTA000025939226

Sous-section 8 : La réitération des enchères

LEGISCTA000025939226

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 8 : La réitération des enchères

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-67

Code des procédures civiles d'exécution

Toute personne qui poursuit la réitération des enchères se fait délivrer par le greffe un certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas justifié du versement du prix ou de sa consignation ou du paiement des frais taxés ou des droits de mutation. La personne qui poursuit la réitération des enchères fait signifier le certificat au saisi, à l'adjudicataire et, le cas échéant, au créancier ayant sollicité la vente. Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, la signification faite à l'acquéreur comporte, à peine de nullité : 1° La sommation d'avoir à payer le prix, les frais taxés et les droits de mutation dans un délai de huit jours ; 2° Le rappel des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 322-12 et des articles R. 311-6 , R. 322-56, R. 322-58 , R. 322-68, R. 322-69 et R. 322-72 .

R322-67

LEGIARTI000025939230

LEGIARTI000025939230

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toute personne qui poursuit la réitération des enchères se fait délivrer par le greffe un certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas justifié du versement du prix ou de sa consignation ou du paiement des frais taxés ou des droits de mutation. <br/>La personne qui poursuit la réitération des enchères fait signifier le certificat au saisi, à l'adjudicataire et, le cas échéant, au créancier ayant sollicité la vente. <br/>Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, la signification faite à l'acquéreur comporte, à peine de nullité : <br/>1° La sommation d'avoir à payer le prix, les frais taxés et les droits de mutation dans un délai de huit jours ; <br/>2° Le rappel des dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-12 (V)'>L. 322-12 </a>et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R311-6 (V)'>R. 311-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939193&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-56 (V)'>R. 322-56, R. 322-58</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939232&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-68 (V)'>R. 322-68, R. 322-69 et R. 322-72</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025939230

LEGI

LEGISCTA000025939226

Sous-section 8 : La réitération des enchères

LEGISCTA000025939226

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 8 : La réitération des enchères

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-68

Code des procédures civiles d'exécution

L'adjudicataire peut contester le certificat dans un délai de quinze jours suivant sa signification. La décision du juge de l'exécution statuant sur cette contestation n'est pas susceptible d'appel.

R322-68

LEGIARTI000025939232

LEGIARTI000025939232

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'adjudicataire peut contester le certificat dans un délai de quinze jours suivant sa signification. La décision du juge de l'exécution statuant sur cette contestation n'est pas susceptible d'appel.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025939232

LEGI

LEGISCTA000025939226

Sous-section 8 : La réitération des enchères

LEGISCTA000025939226

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 8 : La réitération des enchères

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-69

Code des procédures civiles d'exécution

Faute pour l'adjudicataire de satisfaire à la sommation qui lui a été faite, l'immeuble est remis en vente par la voie d'une nouvelle adjudication. La nouvelle audience de vente est fixée par le juge de l'exécution sur requête de la partie qui poursuit la réitération des enchères, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la date de la signification du certificat du greffe à l'acquéreur. En cas de contestation du certificat prévu à l'article R. 322-67 , ce délai court à compter de la date de la décision de rejet. Le débiteur saisi, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits et l'adjudicataire défaillant sont avisés par le greffe de la date de l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

R322-69

LEGIARTI000025939234

LEGIARTI000025939234

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Faute pour l'adjudicataire de satisfaire à la sommation qui lui a été faite, l'immeuble est remis en vente par la voie d'une nouvelle adjudication. <br/>La nouvelle audience de vente est fixée par le juge de l'exécution sur requête de la partie qui poursuit la réitération des enchères, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la date de la signification du certificat du greffe à l'acquéreur. <br/>En cas de contestation du certificat prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-67 (V)'>R. 322-67</a>, ce délai court à compter de la date de la décision de rejet. <br/>Le débiteur saisi, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits et l'adjudicataire défaillant sont avisés par le greffe de la date de l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025939234

LEGI

LEGISCTA000025939226

Sous-section 8 : La réitération des enchères

LEGISCTA000025939226

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE &gt; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE &gt; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi &gt; Section 4 : La vente par adjudication &gt; Sous-section 8 : La réitération des enchères