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Code de la propriété intellectuelle, art. L335-9

Code de la propriété intellectuelle

Si l'auteur de l'un des délits prévus et réprimés par le présent chapitre est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

L335-9

LEGIARTI000020630521

LEGIARTI000006279202

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

1,288,470

null

Article

Si l'auteur de l'un des délits prévus et réprimés par le présent chapitre est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279204

IG-20231129

null

LEGIARTI000020630521

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161658

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Chapitre V : Dispositions pénales

null

LEGISCTA000006161658

null

Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre V : Dispositions pénales

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L335-10

Code de la propriété intellectuelle

En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon. Cette retenue est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur. Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l'administration des douanes. Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure prévue au présent article. Sous réserve des procédures prévues aux articles L. 335-14 et L. 335-15 du présent code, la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès de l'administration des douanes soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, soit d'avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République. L'administration des douanes peut proroger le délai de dix jours ouvrables prévu au présent alinéa de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur. En cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont informés. Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées par la juridiction civile compétente sont à la charge du demandeur. Aux fins de l'engagement des actions en justice mentionnées au quatrième alinéa du présent article, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire et du déclarant des marchandises retenues ou de leur détenteur, ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes. La retenue mentionnée au premier alinéa du présent article ne porte pas : 1° Sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un Etat membre de l'Union européenne et destinées, après avoir emprunté le territoire douanier défini à l'article 1er du code des douanes, à être mises sur le marché d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour y être légalement commercialisées ; 2° Sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans lequel elles ont été placées sous le régime du transit, et qui sont destinées, après avoir transité sur le territoire douanier défini au même article 1er, à être exportées vers un Etat non membre de l'Union européenne.

1,394,668,800,000

32,472,144,000,000

L335-10

LEGIARTI000028716806

LEGIARTI000006279205

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

805,306,367

null

Article

En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon. Cette retenue est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur. Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l'administration des douanes. Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure prévue au présent article. Sous réserve des procédures prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028715304&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 335-14 et L. 335-15 </a>du présent code, la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès de l'administration des douanes soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, soit d'avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République. L'administration des douanes peut proroger le délai de dix jours ouvrables prévu au présent alinéa de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur. En cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont informés. Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées par la juridiction civile compétente sont à la charge du demandeur. Aux fins de l'engagement des actions en justice mentionnées au quatrième alinéa du présent article, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire et du déclarant des marchandises retenues ou de leur détenteur, ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes. La retenue mentionnée au premier alinéa du présent article ne porte pas : 1° Sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un Etat membre de l'Union européenne et destinées, après avoir emprunté le territoire douanier défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615334&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1er</a> du code des douanes, à être mises sur le marché d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour y être légalement commercialisées ; 2° Sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans lequel elles ont été placées sous le régime du transit, et qui sont destinées, après avoir transité sur le territoire douanier défini au même article 1er, à être exportées vers un Etat non membre de l'Union européenne.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279207

MD-20240628_201239_060_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028716806

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000028715294

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Chapitre V bis : La retenue

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LEGISCTA000028715294

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Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre III : Prévention, procédures et sanctions > Chapitre V bis : La retenue

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Code de la propriété intellectuelle, art. L335-11

Code de la propriété intellectuelle

En l'absence de demande écrite du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin et en dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin. Cette retenue est immédiatement notifiée au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin. Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l'administration des douanes. Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure prévue au présent article. La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes n'a pas reçu du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin la demande prévue à l'article L. 335-10 du présent code, déposée dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la notification de la retenue mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article. Si la demande a été reçue conformément au quatrième alinéa du présent article, le délai de dix jours ouvrables mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 335-10 commence à courir à compter de l'acceptation de cette demande par l'administration des douanes. Le présent article n'est pas applicable aux marchandises périssables.

1,394,668,800,000

32,472,144,000,000

L335-11

LEGIARTI000028715298

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

En l'absence de demande écrite du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin et en dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin. Cette retenue est immédiatement notifiée au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin. Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l'administration des douanes. Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615386&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 59 bis </a>du code des douanes. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure prévue au présent article. La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes n'a pas reçu du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin la demande prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L335-10 (V)'>l'article L. 335-10</a> du présent code, déposée dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la notification de la retenue mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article. Si la demande a été reçue conformément au quatrième alinéa du présent article, le délai de dix jours ouvrables mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 335-10 commence à courir à compter de l'acceptation de cette demande par l'administration des douanes. Le présent article n'est pas applicable aux marchandises périssables.

32,472,144,000,000

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MD-20240628_201239_060_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028715298

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LEGISCTA000028715294

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Chapitre V bis : La retenue

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LEGISCTA000028715294

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Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre III : Prévention, procédures et sanctions > Chapitre V bis : La retenue

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Code de la propriété intellectuelle, art. L335-12

Code de la propriété intellectuelle

I. ― Lorsque la retenue prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin est mise en œuvre avant qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, informer ce titulaire de la mise en œuvre de cette mesure. Ils peuvent également lui communiquer des informations portant sur la quantité des marchandises et leur nature. Lorsque la retenue prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin est mise en œuvre après qu'une demande du titulaire du droit a été acceptée, les agents des douanes peuvent également communiquer à ce titulaire les informations prévues par cette réglementation, nécessaires pour déterminer s'il y a eu violation de son droit. II. ― Les frais générés par la mise en œuvre de la retenue mentionnée au I sont à la charge du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin.

1,394,668,800,000

32,472,144,000,000

L335-12

LEGIARTI000028715300

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

I. ― Lorsque la retenue prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin est mise en œuvre avant qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615386&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 59 bis</a> du code des douanes, informer ce titulaire de la mise en œuvre de cette mesure. Ils peuvent également lui communiquer des informations portant sur la quantité des marchandises et leur nature. Lorsque la retenue prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin est mise en œuvre après qu'une demande du titulaire du droit a été acceptée, les agents des douanes peuvent également communiquer à ce titulaire les informations prévues par cette réglementation, nécessaires pour déterminer s'il y a eu violation de son droit. II. ― Les frais générés par la mise en œuvre de la retenue mentionnée au I sont à la charge du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000028715300

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000028715294

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Chapitre V bis : La retenue

null

LEGISCTA000028715294

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Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre III : Prévention, procédures et sanctions > Chapitre V bis : La retenue

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Code de la propriété intellectuelle, art. L335-13

Code de la propriété intellectuelle

Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L. 335-10 et au second alinéa du I de l'article L. 335-12 , le titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues. Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons. A la demande du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, ces échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale.

1,394,668,800,000

32,472,144,000,000

L335-13

LEGIARTI000028715302

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Pendant le délai de la retenue mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L335-10 (V)'>l'article L. 335-10</a> et au second alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028715300&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 335-12</a>, le titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues. Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons. A la demande du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, ces échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale.

32,472,144,000,000

null

MD-20240628_201239_060_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028715302

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000028715294

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Chapitre V bis : La retenue

null

LEGISCTA000028715294

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Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre III : Prévention, procédures et sanctions > Chapitre V bis : La retenue

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Code de la propriété intellectuelle, art. L335-14

Code de la propriété intellectuelle

I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon de droit d'auteur ou de droit voisin est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 335-10 a été acceptée, les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin enregistré peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes dès lors que les conditions suivantes sont remplies : 1° Le demandeur a confirmé par écrit et par une expertise détaillée aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, le caractère contrefaisant des marchandises ; 2° Le demandeur a confirmé par écrit aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, qu'il consent à la destruction, sous sa responsabilité, des marchandises ; 3° Le détenteur des marchandises a confirmé par écrit aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, qu'il consent à la destruction des marchandises. II. ― Si le détenteur des marchandises n'a, dans le délai mentionné au 3° du I, ni confirmé qu'il consent à la destruction des marchandises, ni informé l'administration des douanes qu'il s'oppose à leur destruction, il est réputé avoir consenti à cette destruction. III. ― Lorsque le détenteur des marchandises n'a pas confirmé par écrit qu'il consent à leur destruction et qu'il n'est pas réputé avoir consenti à la destruction des marchandises dans les délais prévus, l'administration des douanes en informe immédiatement le demandeur, lequel, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, prend les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 335-10. Le délai de dix jours peut être prorogé de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur. En cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont informés. Si les conditions prévues au I du présent article ne sont pas réunies et si le demandeur n'a pas justifié auprès de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 335-10, la mesure de retenue est levée de plein droit. IV. ― Dans le cadre de la communication d'informations prévues au troisième alinéa des articles L. 335-10 et L. 335-11 , les autorités douanières informent le demandeur de l'existence de la procédure prévue au présent article. Les informations prévues au sixième alinéa de l'article L. 335-10 peuvent également être communiquées au demandeur aux fins de mise en œuvre de la présente mesure.

1,394,668,800,000

32,472,144,000,000

L335-14

LEGIARTI000028715304

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon de droit d'auteur ou de droit voisin est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L335-10 (V)'>l'article L. 335-10</a> a été acceptée, les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin enregistré peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes dès lors que les conditions suivantes sont remplies : 1° Le demandeur a confirmé par écrit et par une expertise détaillée aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, le caractère contrefaisant des marchandises ; 2° Le demandeur a confirmé par écrit aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, qu'il consent à la destruction, sous sa responsabilité, des marchandises ; 3° Le détenteur des marchandises a confirmé par écrit aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, qu'il consent à la destruction des marchandises. II. ― Si le détenteur des marchandises n'a, dans le délai mentionné au 3° du I, ni confirmé qu'il consent à la destruction des marchandises, ni informé l'administration des douanes qu'il s'oppose à leur destruction, il est réputé avoir consenti à cette destruction. III. ― Lorsque le détenteur des marchandises n'a pas confirmé par écrit qu'il consent à leur destruction et qu'il n'est pas réputé avoir consenti à la destruction des marchandises dans les délais prévus, l'administration des douanes en informe immédiatement le demandeur, lequel, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, prend les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 335-10. Le délai de dix jours peut être prorogé de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur. En cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont informés. Si les conditions prévues au I du présent article ne sont pas réunies et si le demandeur n'a pas justifié auprès de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 335-10, la mesure de retenue est levée de plein droit. IV. ― Dans le cadre de la communication d'informations prévues au troisième alinéa des articles L. 335-10 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028715298&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 335-11</a>, les autorités douanières informent le demandeur de l'existence de la procédure prévue au présent article. Les informations prévues au sixième alinéa de l'article L. 335-10 peuvent également être communiquées au demandeur aux fins de mise en œuvre de la présente mesure.

32,472,144,000,000

null

MD-20240628_201234_209_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028715304

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000028715294

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Chapitre V bis : La retenue

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LEGISCTA000028715294

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Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre III : Prévention, procédures et sanctions > Chapitre V bis : La retenue

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Code de la propriété intellectuelle, art. L335-15

Code de la propriété intellectuelle

I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon de droit d'auteur ou de droit voisin est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 335-10 a été acceptée, les marchandises transportées en petits envois peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes lorsque le demandeur a, dans sa demande, sollicité le recours à la procédure prévue au présent article. II. ― La notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 335-10 est faite dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la date de la mise en retenue. Elle mentionne l'intention de l'administration des douanes de détruire ou non les marchandises et indique que : 1° Le détenteur des marchandises dispose d'un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue pour faire connaître à l'administration des douanes ses observations ; 2° Les marchandises concernées peuvent être détruites lorsque, dans un délai de dix jours ouvrables à partir de leur mise en retenue, le détenteur des marchandises a confirmé à l'administration des douanes qu'il consent à cette destruction. En cas de silence du détenteur des marchandises à l'issue de ce délai, le détenteur est réputé avoir consenti à leur destruction. L'administration des douanes communique au demandeur, sur requête de celui-ci, les informations relatives à la quantité réelle ou estimée des marchandises détruites et à leur nature. III. ― Lorsque le détenteur des marchandises n'a pas confirmé par écrit qu'il consent à leur destruction ou lorsqu'il n'est pas réputé avoir consenti à leur destruction, l'administration des douanes en informe immédiatement le demandeur et lui communique la quantité, la nature ainsi que des images des marchandises. IV. ― La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de l'information prévue au III du présent article, de justifier auprès de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 335-10. En vue de prendre ces mesures, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire et du détenteur des marchandises retenues ainsi que de leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes. V. ― La définition des petits envois mentionnés au I du présent article est précisée par arrêté du ministre chargé des douanes. VI. ― Le présent article n'est pas applicable aux denrées périssables.

1,394,668,800,000

32,472,144,000,000

L335-15

LEGIARTI000028715306

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon de droit d'auteur ou de droit voisin est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L335-10 (V)'>l'article L. 335-10</a> a été acceptée, les marchandises transportées en petits envois peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes lorsque le demandeur a, dans sa demande, sollicité le recours à la procédure prévue au présent article. II. ― La notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 335-10 est faite dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la date de la mise en retenue. Elle mentionne l'intention de l'administration des douanes de détruire ou non les marchandises et indique que : 1° Le détenteur des marchandises dispose d'un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue pour faire connaître à l'administration des douanes ses observations ; 2° Les marchandises concernées peuvent être détruites lorsque, dans un délai de dix jours ouvrables à partir de leur mise en retenue, le détenteur des marchandises a confirmé à l'administration des douanes qu'il consent à cette destruction. En cas de silence du détenteur des marchandises à l'issue de ce délai, le détenteur est réputé avoir consenti à leur destruction. L'administration des douanes communique au demandeur, sur requête de celui-ci, les informations relatives à la quantité réelle ou estimée des marchandises détruites et à leur nature. III. ― Lorsque le détenteur des marchandises n'a pas confirmé par écrit qu'il consent à leur destruction ou lorsqu'il n'est pas réputé avoir consenti à leur destruction, l'administration des douanes en informe immédiatement le demandeur et lui communique la quantité, la nature ainsi que des images des marchandises. IV. ― La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de l'information prévue au III du présent article, de justifier auprès de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 335-10. En vue de prendre ces mesures, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire et du détenteur des marchandises retenues ainsi que de leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination, par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615386&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 59 bis </a>du code des douanes. V. ― La définition des petits envois mentionnés au I du présent article est précisée par arrêté du ministre chargé des douanes. VI. ― Le présent article n'est pas applicable aux denrées périssables.

32,472,144,000,000

null

MD-20240628_201234_209_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028715306

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000028715294

false

Chapitre V bis : La retenue

null

LEGISCTA000028715294

null

Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre III : Prévention, procédures et sanctions > Chapitre V bis : La retenue

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L335-16

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande.

1,394,668,800,000

32,472,144,000,000

L335-16

LEGIARTI000028715308

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615386&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 59 bis</a> du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000028715308

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000028715294

false

Chapitre V bis : La retenue

null

LEGISCTA000028715294

null

Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre III : Prévention, procédures et sanctions > Chapitre V bis : La retenue

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L335-17

Code de la propriété intellectuelle

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 335-10 à L. 335-13 , les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.

1,394,668,800,000

32,472,144,000,000

L335-17

LEGIARTI000028715310

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

En vue de prononcer les mesures prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L335-10 (V)'>articles L. 335-10 à L. 335-13</a>, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000028715310

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000028715294

false

Chapitre V bis : La retenue

null

LEGISCTA000028715294

null

Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre III : Prévention, procédures et sanctions > Chapitre V bis : La retenue

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L335-18

Code de la propriété intellectuelle

Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 335-10 à L. 335-16 ; 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin prévue par la réglementation européenne en vigueur ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.

1,394,668,800,000

32,472,144,000,000

L335-18

LEGIARTI000028715312

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,143,289,343

null

Article

Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L335-10 (V)'>articles L. 335-10 à L. 335-16</a> ; 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin prévue par la réglementation européenne en vigueur ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000028715312

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000028715294

false

Chapitre V bis : La retenue

null

LEGISCTA000028715294

null

Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre III : Prévention, procédures et sanctions > Chapitre V bis : La retenue

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L336-1

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'un logiciel est principalement utilisé pour la mise à disposition illicite d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut ordonner sous astreinte toutes mesures nécessaires à la protection de ce droit et conformes à l'état de l'art. Les mesures ainsi ordonnées ne peuvent avoir pour effet de dénaturer les caractéristiques essentielles ou la destination initiale du logiciel. L'article L. 332-4 est applicable aux logiciels mentionnés au présent article.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

L336-1

LEGIARTI000039279794

LEGIARTI000006279243

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

2.0

42,949

null

Article

Lorsqu'un logiciel est principalement utilisé pour la mise à disposition illicite d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut ordonner sous astreinte toutes mesures nécessaires à la protection de ce droit et conformes à l'état de l'art. Les mesures ainsi ordonnées ne peuvent avoir pour effet de dénaturer les caractéristiques essentielles ou la destination initiale du logiciel. L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279150&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-4</a> est applicable aux logiciels mentionnés au présent article.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279243

IG-20231124

null

LEGIARTI000039279794

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000020740348

false

Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin

null

LEGISCTA000006161659

null

Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre III : Prévention, procédures et sanctions > Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L336-2

Code de la propriété intellectuelle

En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1 , toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

L336-2

LEGIARTI000038791094

LEGIARTI000006279244

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

5.0

85,898

null

Article

En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279093&dateTexte=&categorieLien=cid'> des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III </a>ou des organismes de défense professionnelle visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279126&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 331-1</a>, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033688218

IG-20231129

null

LEGIARTI000038791094

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000020740348

false

Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin

null

LEGISCTA000006161659

null

Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre III : Prévention, procédures et sanctions > Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin

Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L336-3

Code de la propriété intellectuelle

La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise. Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé, sous réserve des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 .

1,257,033,600,000

32,472,144,000,000

L336-3

LEGIARTI000021212163

LEGIARTI000020738731

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,784,772

null

Article

La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise. Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé, sous réserve des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279194&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 335-7 et L. 335-7-1</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020740358

MD-20241017_191109_675_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021212163

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000020740348

false

Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin

null

LEGISCTA000006161659

null

Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre III : Prévention, procédures et sanctions > Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L336-4

Code de la propriété intellectuelle

Les caractéristiques essentielles de l'utilisation autorisée d'une œuvre ou d'un objet protégé, mis à disposition par un service de communication au public en ligne, sont portées à la connaissance de l'utilisateur d'une manière facilement accessible, conformément à l'article L. 331-10 du présent code et à l'article L. 111-1 du code de la consommation.

1,244,937,600,000

32,472,144,000,000

L336-4

LEGIARTI000020740354

LEGIARTI000020738733

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,634,209

null

Article

Les caractéristiques essentielles de l'utilisation autorisée d'une œuvre ou d'un objet protégé, mis à disposition par un service de communication au public en ligne, sont portées à la connaissance de l'utilisateur d'une manière facilement accessible, conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279221&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 331-10 </a>du présent code et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291867&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-1</a> du code de la consommation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000020740354

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000020740348

false

Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin

null

LEGISCTA000006161659

null

Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre III : Prévention, procédures et sanctions > Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L341-1

Code de la propriété intellectuelle

Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs.

883,612,800,000

32,472,144,000,000

L341-1

LEGIARTI000006279245

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006279245

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161660

false

Chapitre Ier : Champ d'application

null

LEGISCTA000006161660

null

Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre IV : Droits des producteurs de bases de données > Chapitre Ier : Champ d'application

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L341-2

Code de la propriété intellectuelle

Sont admis au bénéfice du présent titre : 1° Les producteurs de bases de données, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou qui ont dans un tel Etat leur résidence habituelle ; 2° Les sociétés ou entreprises constituées en conformité avec la législation d'un Etat membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal à l'intérieur de la Communauté ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; néanmoins, si une telle société ou entreprise n'a que son siège statutaire sur le territoire d'un tel Etat, ses activités doivent avoir un lien réel et continu avec l'économie de l'un d'entre eux. Les producteurs de bases de données qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées ci-dessus sont admis à la protection prévue par le présent titre lorsqu'un accord particulier a été conclu avec l'Etat dont ils sont ressortissants par le Conseil de la Communauté européenne.

883,612,800,000

32,472,144,000,000

L341-2

LEGIARTI000006279246

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Sont admis au bénéfice du présent titre : 1° Les producteurs de bases de données, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou qui ont dans un tel Etat leur résidence habituelle ; 2° Les sociétés ou entreprises constituées en conformité avec la législation d'un Etat membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal à l'intérieur de la Communauté ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; néanmoins, si une telle société ou entreprise n'a que son siège statutaire sur le territoire d'un tel Etat, ses activités doivent avoir un lien réel et continu avec l'économie de l'un d'entre eux. Les producteurs de bases de données qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées ci-dessus sont admis à la protection prévue par le présent titre lorsqu'un accord particulier a été conclu avec l'Etat dont ils sont ressortissants par le Conseil de la Communauté européenne.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006279246

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161660

false

Chapitre Ier : Champ d'application

null

LEGISCTA000006161660

null

Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre IV : Droits des producteurs de bases de données > Chapitre Ier : Champ d'application

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L342-1

Code de la propriété intellectuelle

Le producteur de bases de données a le droit d'interdire : 1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; 2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme. Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l'objet d'une licence. Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation.

883,612,800,000

32,472,144,000,000

L342-1

LEGIARTI000006279247

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le producteur de bases de données a le droit d'interdire : 1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; 2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme. Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l'objet d'une licence. Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006279247

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161661

false

Chapitre II : Etendue de la protection

null

LEGISCTA000006161661

null

Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre IV : Droits des producteurs de bases de données > Chapitre II : Etendue de la protection

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L342-2

Code de la propriété intellectuelle

Le producteur peut également interdire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données.

883,612,800,000

32,472,144,000,000

L342-2

LEGIARTI000006279250

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le producteur peut également interdire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006279250

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161661

false

Chapitre II : Etendue de la protection

null

LEGISCTA000006161661

null

Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre IV : Droits des producteurs de bases de données > Chapitre II : Etendue de la protection

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L342-3

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'une base de données est mise à la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire : 1° L'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement accès ; 2° L'extraction à des fins privées d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données non électronique sous réserve du respect des droits d'auteur ou des droits voisins sur les oeuvres ou éléments incorporés dans la base ; 3° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies au 7° de l'article L. 122-5 , au 1° de l'article L. 122-5-1 et à l'article L. 122-5-2 ; 4° L'extraction et la réutilisation d'une partie substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, sous réserve des bases de données conçues à des fins pédagogiques et des bases de données réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette extraction et cette réutilisation sont destinées est composé majoritairement de chercheurs directement concernés, que la source est indiquée, que l'utilisation de cette extraction et cette réutilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire ; 4° bis L'extraction et la réutilisation d'une partie substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-4. Pour l'application de cet article, l'auteur s'entend du bénéficiaire des droits et la représentation et la reproduction d'extraits d'œuvres s'entendent de l'extraction et de la réutilisation d'une partie substantielle d'une base de données ; 5° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies au 8° de l'article L. 122-5 ; 6° Les extractions, copies ou reproductions numériques d'une base de données, en vue de la fouille de textes et de données réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-3. Pour l'application de cet article, les auteurs et titulaires des droits d'auteur s'entendent des producteurs de bases de données et les copies ou reproductions numériques d'œuvres s'entendent des extractions, copies ou reproductions numériques de bases de données ; 7° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies au 13° de l'article L. 122-5. Toute clause contraire au 1° ou au 6° ci-dessus est nulle. Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de la base de données ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur de la base. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

1,637,884,800,000

32,472,144,000,000

L342-3

LEGIARTI000044365654

LEGIARTI000006279251

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

171,796

null

Article

Lorsqu'une base de données est mise à la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire :1° L'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement accès ;2° L'extraction à des fins privées d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données non électronique sous réserve du respect des droits d'auteur ou des droits voisins sur les oeuvres ou éléments incorporés dans la base ;3° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies au 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278912&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-5</a>, au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000032856479&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-5-1 et à l'article L. 122-5-2 </a>;4° L'extraction et la réutilisation d'une partie substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, sous réserve des bases de données conçues à des fins pédagogiques et des bases de données réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette extraction et cette réutilisation sont destinées est composé majoritairement de chercheurs directement concernés, que la source est indiquée, que l'utilisation de cette extraction et cette réutilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire ;4° bis L'extraction et la réutilisation d'une partie substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-4. Pour l'application de cet article, l'auteur s'entend du bénéficiaire des droits et la représentation et la reproduction d'extraits d'œuvres s'entendent de l'extraction et de la réutilisation d'une partie substantielle d'une base de données ;5° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies au 8° de l'article L. 122-5 ; 6° Les extractions, copies ou reproductions numériques d'une base de données, en vue de la fouille de textes et de données réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-3. Pour l'application de cet article, les auteurs et titulaires des droits d'auteur s'entendent des producteurs de bases de données et les copies ou reproductions numériques d'œuvres s'entendent des extractions, copies ou reproductions numériques de bases de données ; 7° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies au 13° de l'article L. 122-5.Toute clause contraire au 1° ou au 6° ci-dessus est nulle.Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de la base de données ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur de la base.Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033219347

IG-20231124

null

LEGIARTI000044365654

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161661

false

Chapitre II : Etendue de la protection

null

LEGISCTA000006161661

null

Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre IV : Droits des producteurs de bases de données > Chapitre II : Etendue de la protection

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L342-3-1

Code de la propriété intellectuelle

Les mesures techniques efficaces au sens de l'article L. 331-5 qui sont propres à empêcher ou à limiter les utilisations d'une base de données que le producteur n'a pas autorisées en application de l'article L. 342-1 bénéficient de la protection prévue à l'article L. 335-4-1 . Les producteurs de bases de données qui recourent aux mesures techniques de protection mentionnées au premier alinéa prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur bénéfice effectif, suivant les conditions prévues au 2° de l'article L. 331-28 et aux articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-30 à L. 331-32 et L. 331-34. Tout différend relatif à la faculté de bénéficier des exceptions définies à l'article L. 342-3 qui implique une mesure technique visée au premier alinéa du présent article est soumis à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

L342-3-1

LEGIARTI000044259089

LEGIARTI000006279253

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.

4.0

214,745

null

Article

Les mesures techniques efficaces au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000044259273&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L331-5 (VD)'>L. 331-5 </a>qui sont propres à empêcher ou à limiter les utilisations d'une base de données que le producteur n'a pas autorisées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279247&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 342-1 </a>bénéficient de la protection prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279238&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 335-4-1</a>.Les producteurs de bases de données qui recourent aux mesures techniques de protection mentionnées au premier alinéa prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur bénéfice effectif, suivant les conditions prévues au 2° de l'article L. 331-28 et aux articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-30 à L. 331-32 et L. 331-34.Tout différend relatif à la faculté de bénéficier des exceptions définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279251&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 342-3</a> qui implique une mesure technique visée au premier alinéa du présent article est soumis à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000021212267

IG-20231128

null

LEGIARTI000044259089

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161661

false

Chapitre II : Etendue de la protection

null

LEGISCTA000006161661

null

Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre IV : Droits des producteurs de bases de données > Chapitre II : Etendue de la protection

Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L342-3-2

Code de la propriété intellectuelle

Les informations sous forme électronique relatives au régime des droits du producteur d'une base de données, au sens de l'article L. 331-11 , bénéficient de la protection prévue à l'article L. 335-4-2 .

1,244,937,600,000

32,472,144,000,000

L342-3-2

LEGIARTI000020740287

LEGIARTI000006279254

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

Les informations sous forme électronique relatives au régime des droits du producteur d'une base de données, au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279222&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 331-11</a>, bénéficient de la protection prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279239&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 335-4-2</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279254

IG-20231124

null

LEGIARTI000020740287

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161661

false

Chapitre II : Etendue de la protection

null

LEGISCTA000006161661

null

Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre IV : Droits des producteurs de bases de données > Chapitre II : Etendue de la protection

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L342-4

Code de la propriété intellectuelle

La première vente d'une copie matérielle d'une base de données dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par le titulaire du droit ou avec son consentement, épuise le droit de contrôler la revente de cette copie matérielle dans tous les Etats membres. Toutefois, la transmission en ligne d'une base de données n'épuise pas le droit du producteur de contrôler la revente dans tous les Etats membres d'une copie matérielle de cette base ou d'une partie de celle-ci.

883,612,800,000

32,472,144,000,000

L342-4

LEGIARTI000006279255

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

La première vente d'une copie matérielle d'une base de données dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par le titulaire du droit ou avec son consentement, épuise le droit de contrôler la revente de cette copie matérielle dans tous les Etats membres. Toutefois, la transmission en ligne d'une base de données n'épuise pas le droit du producteur de contrôler la revente dans tous les Etats membres d'une copie matérielle de cette base ou d'une partie de celle-ci.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006279255

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161661

false

Chapitre II : Etendue de la protection

null

LEGISCTA000006161661

null

Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre IV : Droits des producteurs de bases de données > Chapitre II : Etendue de la protection

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L342-5

Code de la propriété intellectuelle

Les droits prévus à l'article L. 342-1 prennent effet à compter de l'achèvement de la fabrication de la base de données. Ils expirent quinze ans après le 1er janvier de l'année civile qui suit celle de cet achèvement. Lorsqu'une base de données a fait l'objet d'une mise à la disposition du public avant l'expiration de la période prévue à l'alinéa précédent, les droits expirent quinze ans après le 1er janvier de l'année civile suivant celle de cette première mise à disposition. Toutefois, dans le cas où une base de données protégée fait l'objet d'un nouvel investissement substantiel, sa protection expire quinze ans après le 1er janvier de l'année civile suivant celle de ce nouvel investissement.

883,612,800,000

32,472,144,000,000

L342-5

LEGIARTI000006279256

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Les droits prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L342-1 (V)'>L. 342-1</a> prennent effet à compter de l'achèvement de la fabrication de la base de données. Ils expirent quinze ans après le 1er janvier de l'année civile qui suit celle de cet achèvement. Lorsqu'une base de données a fait l'objet d'une mise à la disposition du public avant l'expiration de la période prévue à l'alinéa précédent, les droits expirent quinze ans après le 1er janvier de l'année civile suivant celle de cette première mise à disposition. Toutefois, dans le cas où une base de données protégée fait l'objet d'un nouvel investissement substantiel, sa protection expire quinze ans après le 1er janvier de l'année civile suivant celle de ce nouvel investissement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006279256

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161661

false

Chapitre II : Etendue de la protection

null

LEGISCTA000006161661

null

Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre IV : Droits des producteurs de bases de données > Chapitre II : Etendue de la protection

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L342-6

Code de la propriété intellectuelle

Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits des producteurs de bases de données.

1,637,884,800,000

32,472,144,000,000

L342-6

LEGIARTI000044364248

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,913,619

null

Article

Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits des producteurs de bases de données.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044364248

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161661

false

Chapitre II : Etendue de la protection

null

LEGISCTA000006161661

null

Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre IV : Droits des producteurs de bases de données > Chapitre II : Etendue de la protection

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L343-1

Code de la propriété intellectuelle

L'atteinte aux droits du producteur de bases de données peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre est en droit de faire procéder par tous huissiers, assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, des supports ou produits portant prétendument atteinte aux droits du producteur de bases de données, soit à la saisie réelle de ces supports ou produits ainsi que de tout document s'y rapportant. La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les supports ou produits portant prétendument atteinte aux droits du producteur de bases de données, ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux supports, produits, matériels et instruments mentionnés aux deuxième et troisième alinéas en l'absence de ces derniers. La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action engagée en vertu du présent titre est ultérieurement jugée non fondée ou si la mainlevée de la saisie est prononcée. La mainlevée de la saisie peut être prononcée selon les modalités prévues par les articles L. 332-2 et L. 332-3 .

1,394,668,800,000

32,472,144,000,000

L343-1

LEGIARTI000028716703

LEGIARTI000006279257

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

42,949

null

Article

L'atteinte aux droits du producteur de bases de données peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre est en droit de faire procéder par tous huissiers, assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, des supports ou produits portant prétendument atteinte aux droits du producteur de bases de données, soit à la saisie réelle de ces supports ou produits ainsi que de tout document s'y rapportant. La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les supports ou produits portant prétendument atteinte aux droits du producteur de bases de données, ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux supports, produits, matériels et instruments mentionnés aux deuxième et troisième alinéas en l'absence de ces derniers. La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action engagée en vertu du présent titre est ultérieurement jugée non fondée ou si la mainlevée de la saisie est prononcée. La mainlevée de la saisie peut être prononcée selon les modalités prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279144&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279147&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-3</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279260

IG-20231128

null

LEGIARTI000028716703

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161663

false

Chapitre III : Procédures et sanctions

null

LEGISCTA000006161663

null

Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre IV : Droits des producteurs de bases de données > Chapitre III : Procédures et sanctions

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L343-1-1

Code de la propriété intellectuelle

La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 343-1 .

1,394,668,800,000

32,472,144,000,000

L343-1-1

LEGIARTI000028715108

LEGIARTI000028715105

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

64,423

null

Article

La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279257&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 343-1</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000028715108

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161663

false

Chapitre III : Procédures et sanctions

null

LEGISCTA000006161663

null

Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre IV : Droits des producteurs de bases de données > Chapitre III : Procédures et sanctions

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L343-2

Code de la propriété intellectuelle

Toute personne ayant qualité pour agir dans le cas d'une atteinte aux droits du producteur de bases de données peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu auteur de cette atteinte ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure urgente destinée à prévenir une atteinte aux droits du producteur de bases de données ou à empêcher la poursuite d'actes portant prétendument atteinte à ceux-ci. La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente. La juridiction peut interdire la poursuite des actes portant prétendument atteinte aux droits du producteur de bases de données, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action engagée en vertu du présent titre est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées. Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits du producteur de bases de données sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.

1,394,668,800,000

32,472,144,000,000

L343-2

LEGIARTI000028717057

LEGIARTI000006279261

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

85,898

null

Article

Toute personne ayant qualité pour agir dans le cas d'une atteinte aux droits du producteur de bases de données peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu auteur de cette atteinte ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure urgente destinée à prévenir une atteinte aux droits du producteur de bases de données ou à empêcher la poursuite d'actes portant prétendument atteinte à ceux-ci. La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente.La juridiction peut interdire la poursuite des actes portant prétendument atteinte aux droits du producteur de bases de données, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action engagée en vertu du présent titre est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées.Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits du producteur de bases de données sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279262

IG-20231128

null

LEGIARTI000028717057

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161663

false

Chapitre III : Procédures et sanctions

null

LEGISCTA000006161663

null

Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre IV : Droits des producteurs de bases de données > Chapitre III : Procédures et sanctions

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L343-3

Code de la propriété intellectuelle

Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité des infractions définies au présent chapitre peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés par les organismes professionnels de producteurs. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents visés à l'article L. 331-2 .

1,193,702,400,000

32,472,144,000,000

L343-3

LEGIARTI000006279264

LEGIARTI000006279263

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

128,847

null

Article

Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité des infractions définies au présent chapitre peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés par les organismes professionnels de producteurs. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L331-2 (V)'>L. 331-2</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279263

IG-20231124

null

LEGIARTI000006279264

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161663

false

Chapitre III : Procédures et sanctions

null

LEGISCTA000006161663

null

Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre IV : Droits des producteurs de bases de données > Chapitre III : Procédures et sanctions

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L343-4

Code de la propriété intellectuelle

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L. 342-1 . Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

1,465,084,800,000

32,472,144,000,000

L343-4

LEGIARTI000032655054

LEGIARTI000006279266

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

171,796

null

Article

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279247&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 342-1</a>. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279267

IG-20231124

null

LEGIARTI000032655054

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161663

false

Chapitre III : Procédures et sanctions

null

LEGISCTA000006161663

null

Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre IV : Droits des producteurs de bases de données > Chapitre III : Procédures et sanctions

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L343-5

Code de la propriété intellectuelle

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent chapitre peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du code pénal.

1,193,702,400,000

32,472,144,000,000

L343-5

LEGIARTI000006279268

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent chapitre peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-35 (V)'>131-35</a> du code pénal.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006279268

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161663

false

Chapitre III : Procédures et sanctions

null

LEGISCTA000006161663

null

Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre IV : Droits des producteurs de bases de données > Chapitre III : Procédures et sanctions

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L343-6

Code de la propriété intellectuelle

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal , les peines prévues par l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

L343-6

LEGIARTI000020631666

LEGIARTI000006279269

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>l'article 121-2 du code pénal, </a>des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-38 (V)'>l'article 131-38 du code pénal</a>, les peines prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39 (V)'>l'article 131-39</a> du même code.L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279269

IG-20231124

null

LEGIARTI000020631666

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161663

false

Chapitre III : Procédures et sanctions

null

LEGISCTA000006161663

null

Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre IV : Droits des producteurs de bases de données > Chapitre III : Procédures et sanctions

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L343-7

Code de la propriété intellectuelle

En cas de récidive des infractions définies à l'article L. 343-4 ou si le délinquant est ou a été lié à la partie lésée par convention, les peines encourues sont portées au double. Les coupables peuvent, en outre, être privés pour un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers, ainsi que pour les conseils de prud'hommes.

1,293,840,000,000

32,472,144,000,000

L343-7

LEGIARTI000022563432

LEGIARTI000006279270

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

300,643

null

Article

En cas de récidive des infractions définies à l'article L. 343-4 ou si le délinquant est ou a été lié à la partie lésée par convention, les peines encourues sont portées au double. Les coupables peuvent, en outre, être privés pour un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers, ainsi que pour les conseils de prud'hommes.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279270

IG-20231129

null

LEGIARTI000022563432

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161663

false

Chapitre III : Procédures et sanctions

null

LEGISCTA000006161663

null

Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre IV : Droits des producteurs de bases de données > Chapitre III : Procédures et sanctions

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L411-1

Code de la propriété intellectuelle

L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé auprès du ministre chargé de la propriété industrielle. Cet établissement a pour mission : 1° De centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l'enregistrement des entreprises, ainsi que d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ; 2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle ; à cet effet, l'Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il connaît des demandes en nullité et en déchéance de marques mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 716-5 , ainsi que des oppositions formées à l'encontre des brevets d'invention ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle ; il statue sur les demandes d'homologation ou de modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ; 2-1° D'appliquer les dispositions du code de commerce relatives à la tenue du registre national des entreprises prévu à l'article L. 123-36 de ce code, aux prérogatives qui y sont associées et à la diffusion gratuite des informations au public ; 3° De prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce titre, il propose au ministre chargé de la propriété industrielle toute réforme qu'il estime utile en ces matières ; il participe à l'élaboration des accords internationaux ainsi qu'à la représentation de la France dans les organisations internationales compétentes.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

L411-1

LEGIARTI000044056516

LEGIARTI000006279276

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

8.0

42,949

null

Article

L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé auprès du ministre chargé de la propriété industrielle.Cet établissement a pour mission :1° De centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l'enregistrement des entreprises, ainsi que d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle ; à cet effet, l'Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il connaît des demandes en nullité et en déchéance de marques mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279735&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 716-5</a>, ainsi que des oppositions formées à l'encontre des brevets d'invention ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle ; il statue sur les demandes d'homologation ou de modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028742900&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 721-2 ; </a>2-1° D'appliquer les dispositions du code de commerce relatives à la tenue du registre national des entreprises prévu à l'article L. 123-36 de ce code, aux prérogatives qui y sont associées et à la diffusion gratuite des informations au public ;3° De prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce titre, il propose au ministre chargé de la propriété industrielle toute réforme qu'il estime utile en ces matières ; il participe à l'élaboration des accords internationaux ainsi qu'à la représentation de la France dans les organisations internationales compétentes.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000041573163

MD-20231228_211357_546_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044056516

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161665

false

Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle

null

LEGISCTA000006161665

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle

Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L411-2

Code de la propriété intellectuelle

Les recettes de l'institut se composent de toutes redevances perçues en matière de propriété industrielle et en matière de registre national des entreprises, dans la limite d'un plafond annuel. La fraction des redevances perçues par l'institut au titre du maintien en vigueur des brevets européens reversée à l'organisation créée par l'article 4 de la convention sur la délivrance de brevets européens, faite à Munich le 5 octobre 1973, dite “ Convention sur le brevet européen ”, en application de l'article 39 de cette convention, ainsi que les sommes perçues par l'institut pour le compte des organismes destinataires et autorités compétentes tiers dans le cadre de sa mission d'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 du code de commerce ne sont pas comptabilisées dans les recettes auxquelles s'applique le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Les recettes de l'institut se composent également de recettes accessoires. Le contrôle de l'exécution du budget de l'institut s'exerce a posteriori selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

1,703,980,800,000

32,472,144,000,000

L411-2

LEGIARTI000048848915

LEGIARTI000006279277

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

85,898

null

Article

Les recettes de l'institut se composent de toutes redevances perçues en matière de propriété industrielle et en matière de registre national des entreprises, dans la limite d'un plafond annuel. La fraction des redevances perçues par l'institut au titre du maintien en vigueur des brevets européens reversée à l'organisation créée par l'article 4 de la convention sur la délivrance de brevets européens, faite à Munich le 5 octobre 1973, dite “ Convention sur le brevet européen ”, en application de l'article 39 de cette convention, ainsi que les sommes perçues par l'institut pour le compte des organismes destinataires et autorités compétentes tiers dans le cadre de sa mission d'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 du code de commerce ne sont pas comptabilisées dans les recettes auxquelles s'applique le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Les recettes de l'institut se composent également de recettes accessoires. Le contrôle de l'exécution du budget de l'institut s'exerce a posteriori selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044056512

MD-20240104_212428_965_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048848915

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161665

false

Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle

null

LEGISCTA000006161665

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L411-3

Code de la propriété intellectuelle

L'organisation administrative et financière de l'Institut est fixée par décret en Conseil d'Etat.

710,121,600,000

32,472,144,000,000

L411-3

LEGIARTI000006279278

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

L'organisation administrative et financière de l'Institut est fixée par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006279278

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161665

false

Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle

null

LEGISCTA000006161665

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L411-4

Code de la propriété intellectuelle

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, ainsi qu'à l'occasion de l'homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ou du retrait de cette homologation. Il statue sur les demandes en nullité ou en déchéance de marques et sur les oppositions formées à l'encontre des brevets d'invention, mentionnées au 2° de l'article L. 411-1 . Les recours exercés contre ces décisions sont suspensifs Dans l'exercice de ces compétences, il n'est pas soumis à l'autorité de tutelle. Les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours formés contre ses décisions. Le pourvoi en cassation contre les décisions des cours d'appel statuant sur ces recours est ouvert aux parties et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

1,585,699,200,000

32,472,144,000,000

L411-4

LEGIARTI000041573152

LEGIARTI000006279280

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020, prévoit, à l'exception de son article 4, que les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2020. Elles sont applicables aux brevets d'invention dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter de cette date.

4.0

171,796

null

Article

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, ainsi qu'à l'occasion de l'homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des indications géographiques définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028742900&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 721-2 </a>ou du retrait de cette homologation.Il statue sur les demandes en nullité ou en déchéance de marques et sur les oppositions formées à l'encontre des brevets d'invention, mentionnées au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279276&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-1</a>. Les recours exercés contre ces décisions sont suspensifsDans l'exercice de ces compétences, il n'est pas soumis à l'autorité de tutelle. Les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours formés contre ses décisions.Le pourvoi en cassation contre les décisions des cours d'appel statuant sur ces recours est ouvert aux parties et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039381522

IG-20231124

null

LEGIARTI000041573152

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161665

false

Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle

null

LEGISCTA000006161665

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle

Conformément aux dispositions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020, prévoit, à l'exception de son article 4, que les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2020. Elles sont applicables aux brevets d'invention dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter de cette date.

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L411-5

Code de la propriété intellectuelle

Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées. Il en est de même des décisions statuant sur une demande en nullité ou en déchéance de marques ou sur une opposition à l'encontre d'un brevet d'invention. Ces décisions sont notifiées au demandeur et, le cas échéant, aux autres parties, dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.

1,585,699,200,000

32,472,144,000,000

L411-5

LEGIARTI000041573144

LEGIARTI000006279281

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020, prévoit, à l'exception de son article 4, que les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2020. Elles sont applicables aux brevets d'invention dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter de cette date.

3.0

214,745

null

Article

Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.Il en est de même des décisions statuant sur une demande en nullité ou en déchéance de marques ou sur une opposition à l'encontre d'un brevet d'invention.Ces décisions sont notifiées au demandeur et, le cas échéant, aux autres parties, dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039381515

IG-20231124

null

LEGIARTI000041573144

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161665

false

Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle

null

LEGISCTA000006161665

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle

Conformément aux dispositions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020, prévoit, à l'exception de son article 4, que les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2020. Elles sont applicables aux brevets d'invention dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter de cette date.

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L412-1

Code de la propriété intellectuelle

Un groupement d'intérêt public comprenant notamment l'Etat et l'Institut national de la recherche agronomique assure les fonctions d'instance nationale des obtentions végétales. A ce titre, il est chargé : 1° D'appliquer les lois et règlements en matière de protection des obtentions végétales et, notamment, de délivrer le certificat mentionné à l'article L. 623-4 ; 2° D'apporter son appui à l'Etat pour l'élaboration de la réglementation nationale et des accords internationaux relatifs aux variétés végétales. Le responsable au sein du groupement d'intérêt public des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est nommé par le ministre chargé de l'agriculture. Il prend les décisions prévues au présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des certificats d'obtention végétale. Il exerce ses fonctions indépendamment de toute autorité hiérarchique ou de tutelle.

1,323,561,600,000

32,472,144,000,000

L412-1

LEGIARTI000024958373

LEGIARTI000006279282

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

Un groupement d'intérêt public comprenant notamment l'Etat et l'Institut national de la recherche agronomique assure les fonctions d'instance nationale des obtentions végétales. A ce titre, il est chargé : 1° D'appliquer les lois et règlements en matière de protection des obtentions végétales et, notamment, de délivrer le certificat mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279629&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 623-4</a> ; 2° D'apporter son appui à l'Etat pour l'élaboration de la réglementation nationale et des accords internationaux relatifs aux variétés végétales. Le responsable au sein du groupement d'intérêt public des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est nommé par le ministre chargé de l'agriculture. Il prend les décisions prévues au présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des certificats d'obtention végétale. Il exerce ses fonctions indépendamment de toute autorité hiérarchique ou de tutelle.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279283

IG-20231129

null

LEGIARTI000024958373

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024958377

false

Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales

null

LEGISCTA000006161666

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L421-1

Code de la propriété intellectuelle

Il est dressé annuellement par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle une liste des personnes qualifiées en propriété industrielle. Cette liste est publiée. Les personnes inscrites sur la liste précitée peuvent exercer à titre de salarié d'une entreprise ou à titre libéral individuellement ou en groupe ou à titre de salarié d'une autre personne exerçant à titre libéral. Les personnes figurant, à la date du 26 novembre 1990, sur la liste des personnes qualifiées en brevets d'invention sont de plein droit inscrites sur la liste visée au premier alinéa, sous réserve qu'elles répondent aux conditions de moralité prévues à l'article L. 421-2 .

710,121,600,000

32,472,144,000,000

L421-1

LEGIARTI000006279284

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Il est dressé annuellement par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle une liste des personnes qualifiées en propriété industrielle. Cette liste est publiée. Les personnes inscrites sur la liste précitée peuvent exercer à titre de salarié d'une entreprise ou à titre libéral individuellement ou en groupe ou à titre de salarié d'une autre personne exerçant à titre libéral. Les personnes figurant, à la date du 26 novembre 1990, sur la liste des personnes qualifiées en brevets d'invention sont de plein droit inscrites sur la liste visée au premier alinéa, sous réserve qu'elles répondent aux conditions de moralité prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279285&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L421-2 (V)'>L. 421-2</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006279284

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161667

false

Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle

null

LEGISCTA000006161667

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L421-2

Code de la propriété intellectuelle

Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue à l'article précédent s'il n'est pas de bonne moralité et s'il ne remplit pas les conditions de diplôme et pratique professionnelle prescrites. L'inscription est assortie d'une mention de spécialisation en fonction des diplômes détenus et de la pratique professionnelle acquise.

710,121,600,000

32,472,144,000,000

L421-2

LEGIARTI000006279285

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue à l'article précédent s'il n'est pas de bonne moralité et s'il ne remplit pas les conditions de diplôme et pratique professionnelle prescrites. L'inscription est assortie d'une mention de spécialisation en fonction des diplômes détenus et de la pratique professionnelle acquise.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006279285

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161667

false

Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle

null

LEGISCTA000006161667

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L422-1

Code de la propriété intellectuelle

Le conseil en propriété industrielle a pour profession d'offrir, à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes. Les services visés à l'alinéa précédent incluent les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé. Nul n'est autorisé à faire usage du titre de conseil en propriété industrielle, d'un titre équivalent ou susceptible de prêter à confusion, s'il n'est inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle établie par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle. Toute violation des dispositions du précédent alinéa sera punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal. Nul ne peut être inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle s'il n'est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 421-1 et s'il n'exerce sa profession dans les conditions prévues à l'article L. 422-6 . L'inscription est assortie d'une mention de spécialisation en fonction des diplômes détenus et de la pratique professionnelle acquise.

762,480,000,000

32,472,144,000,000

L422-1

LEGIARTI000006279287

LEGIARTI000006279286

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Le conseil en propriété industrielle a pour profession d'offrir, à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes. Les services visés à l'alinéa précédent incluent les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé. Nul n'est autorisé à faire usage du titre de conseil en propriété industrielle, d'un titre équivalent ou susceptible de prêter à confusion, s'il n'est inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle établie par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle. Toute violation des dispositions du précédent alinéa sera punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418581&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 433-17 (V)'>433-17 </a>du code pénal. Nul ne peut être inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle s'il n'est inscrit sur la liste prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279284&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L421-1 (V)'>L. 421-1 </a>et s'il n'exerce sa profession dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279294&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L422-6 (V)'>L. 422-6</a>. L'inscription est assortie d'une mention de spécialisation en fonction des diplômes détenus et de la pratique professionnelle acquise.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279286

IG-20231129

null

LEGIARTI000006279287

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161668

false

Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

null

LEGISCTA000006161668

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L422-2

Code de la propriété intellectuelle

Les personnes ayant droit au titre de conseil en brevets d'invention à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle sont de plein droit inscrites sur la liste prévue à l'article L. 422-1 .

710,121,600,000

32,472,144,000,000

L422-2

LEGIARTI000006279289

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Les personnes ayant droit au titre de conseil en brevets d'invention à la date d'entrée en vigueur de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000353071&categorieLien=cid' title='Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 (Ab)'>loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 </a>relative à la propriété industrielle sont de plein droit inscrites sur la liste prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279286&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L422-1 (V)'>L. 422-1</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006279289

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161668

false

Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

null

LEGISCTA000006161668

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L422-3

Code de la propriété intellectuelle

Toute société exerçant les activités mentionnées à l'article L. 422-1 à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée peut demander son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle. A peine de forclusion, la demande doit être présentée, au plus tard, deux ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée.

1,725,148,800,000

32,472,144,000,000

L422-3

LEGIARTI000047110007

LEGIARTI000006279290

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.

2.0

171,796

null

Article

Toute société exerçant les activités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279286&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 422-1 </a>à la date d'entrée en vigueur de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000353071&categorieLien=cid'>loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 </a>précitée peut demander son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle.A peine de forclusion, la demande doit être présentée, au plus tard, deux ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279290

MD-20240831_190459_412_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047110007

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161668

false

Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

null

LEGISCTA000006161668

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L422-4

Code de la propriété intellectuelle

Les personnes qui souhaitent se faire représenter dans les procédures devant l'Institut national de la propriété industrielle ne peuvent le faire, pour les actes où la technicité de la matière l'impose, que par l'intermédiaire de conseils en propriété industrielle dont la spécialisation, déterminée en application du dernier alinéa de l'article L. 422-1 , est en rapport avec l'acte. Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la faculté de recourir aux services d'un avocat ou à ceux d'une entreprise ou d'un établissement public auxquels le demandeur est contractuellement lié ou à ceux d'une organisation professionnelle spécialisée ou à ceux d'un professionnel établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen intervenant à titre occasionnel et habilité à représenter les personnes devant le service central de la propriété industrielle de cet Etat.

996,278,400,000

32,472,144,000,000

L422-4

LEGIARTI000006279292

LEGIARTI000006279291

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

Les personnes qui souhaitent se faire représenter dans les procédures devant l'Institut national de la propriété industrielle ne peuvent le faire, pour les actes où la technicité de la matière l'impose, que par l'intermédiaire de conseils en propriété industrielle dont la spécialisation, déterminée en application du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279286&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L422-1 (V)'>L. 422-1</a>, est en rapport avec l'acte. Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la faculté de recourir aux services d'un avocat ou à ceux d'une entreprise ou d'un établissement public auxquels le demandeur est contractuellement lié ou à ceux d'une organisation professionnelle spécialisée ou à ceux d'un professionnel établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen intervenant à titre occasionnel et habilité à représenter les personnes devant le service central de la propriété industrielle de cet Etat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279291

IG-20231124

null

LEGIARTI000006279292

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161668

false

Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

null

LEGISCTA000006161668

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L422-5

Code de la propriété intellectuelle

Toute personne exerçant les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 422-1 au 26 novembre 1990 peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 422-4 , représenter les personnes mentionnées au premier alinéa de cet article dans les cas prévus par cet alinéa, sous réserve d'être inscrite sur une liste spéciale établie par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle. L'inscription est de droit, sous la réserve prévue au dernier alinéa du présent article, à la condition que la personne l'ait demandée par une déclaration auprès du directeur de l'Institut. A peine de forclusion, la déclaration doit être formulée, au plus tard, deux ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée. Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue au premier alinéa s'il n'est pas de bonne moralité.

710,121,600,000

32,472,144,000,000

L422-5

LEGIARTI000006279293

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Toute personne exerçant les activités mentionnées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279286&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L422-1 (V)'>L. 422-1 </a>au 26 novembre 1990 peut, par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L422-4 (V)'>L. 422-4</a>, représenter les personnes mentionnées au premier alinéa de cet article dans les cas prévus par cet alinéa, sous réserve d'être inscrite sur une liste spéciale établie par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle. L'inscription est de droit, sous la réserve prévue au dernier alinéa du présent article, à la condition que la personne l'ait demandée par une déclaration auprès du directeur de l'Institut. A peine de forclusion, la déclaration doit être formulée, au plus tard, deux ans après l'entrée en vigueur de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000353071&categorieLien=cid' title='Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 (Ab)'>loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990</a> précitée. Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue au premier alinéa s'il n'est pas de bonne moralité.

32,472,144,000,000

null

MD-20240708_195124_437_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006279293

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161668

false

Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

null

LEGISCTA000006161668

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L422-6

Code de la propriété intellectuelle

Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession soit à titre individuel ou en groupe, soit en qualité de salarié d'une personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle.

1,494,201,600,000

32,472,144,000,000

L422-6

LEGIARTI000032364647

LEGIARTI000006279294

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016, Art. 13 : Les dispositions des chapitres Ier à VIII du titre II de la présente ordonnance, à l'exception des 2° et 4° de l'article 5, du 2° de l'article 6 et du 7° de l'article 8, entrent en vigueur aux dates qui seront fixées, pour chacune des professions concernées, par les décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des dispositions législatives que ces chapitres modifient, et au plus tard le 1er juillet 2017. Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017, Art. 2 : Le chapitre II du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016, à l'exception du 2° de l'article 6, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française (8 mai 2017).

2.0

343,592

null

Article

Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession soit à titre individuel ou en groupe, soit en qualité de salarié d'une personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279294

IG-20231124

null

LEGIARTI000032364647

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161668

false

Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

null

LEGISCTA000006161668

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016, Art. 13 : Les dispositions des chapitres Ier à VIII du titre II de la présente ordonnance, à l'exception des 2° et 4° de l'article 5, du 2° de l'article 6 et du 7° de l'article 8, entrent en vigueur aux dates qui seront fixées, pour chacune des professions concernées, par les décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des dispositions législatives que ces chapitres modifient, et au plus tard le 1er juillet 2017. Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017, Art. 2 : Le chapitre II du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016, à l'exception du 2° de l'article 6, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française (8 mai 2017).

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L422-7

Code de la propriété intellectuelle

Les professionnels inscrits sur la liste prévue à l'article L. 422-1 ou ceux établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et habilités à représenter en matière de propriété industrielle des personnes devant le service central de propriété industrielle de leur Etat sont admis à constituer, pour exercer leur profession, des sociétés civiles professionnelles, des sociétés d'exercice libéral ou toute société constituée sous une autre forme. Dans ce dernier cas, il est nécessaire que : 1° Le président du conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire, le directeur général unique et le ou les gérants ainsi que la majorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance aient la qualité des personnes visées au premier alinéa ; 2° Les personnes visées au premier alinéa détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote ; 3° L'admission de tout nouvel associé est subordonnée à l'agrément préalable, selon le cas, du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du ou des gérants. Les deux premiers alinéas de l' article L. 225-22 et les articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce ne sont applicables respectivement ni aux membres du conseil d'administration ni aux membres du conseil de surveillance des sociétés de conseils en propriété industrielle. Lorsque la profession de conseil en propriété industrielle est exercée par une société, il y a lieu, outre l'inscription des conseils en propriété industrielle personnes physiques, à l'inscription de la société dans une section spéciale de la liste prévue à l'article L. 422-1.

1,560,729,600,000

32,472,144,000,000

L422-7

LEGIARTI000041750139

LEGIARTI000006279295

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

429,490

null

Article

Les professionnels inscrits sur la liste prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279286&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 422-1</a> ou ceux établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et habilités à représenter en matière de propriété industrielle des personnes devant le service central de propriété industrielle de leur Etat sont admis à constituer, pour exercer leur profession, des sociétés civiles professionnelles, des sociétés d'exercice libéral ou toute société constituée sous une autre forme. Dans ce dernier cas, il est nécessaire que :1° Le président du conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire, le directeur général unique et le ou les gérants ainsi que la majorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance aient la qualité des personnes visées au premier alinéa ;2° Les personnes visées au premier alinéa détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote ;3° L'admission de tout nouvel associé est subordonnée à l'agrément préalable, selon le cas, du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du ou des gérants.Les deux premiers alinéas de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223620&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 225-22 </a>et les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223964&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 225-44 et L. 225-85 </a>du code de commerce ne sont applicables respectivement ni aux membres du conseil d'administration ni aux membres du conseil de surveillance des sociétés de conseils en propriété industrielle.Lorsque la profession de conseil en propriété industrielle est exercée par une société, il y a lieu, outre l'inscription des conseils en propriété industrielle personnes physiques, à l'inscription de la société dans une section spéciale de la liste prévue à l'article L. 422-1.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032364637

IG-20231129

null

LEGIARTI000041750139

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161668

false

Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

null

LEGISCTA000006161668

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L422-7-1

Code de la propriété intellectuelle

Le conseil en propriété industrielle peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de conseil en propriété industrielle et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre. La société comprend, parmi ses associés, une personne physique qui remplit les conditions requises pour exercer la profession. Au moins un membre de la profession de conseil en propriété industrielle exerçant au sein de la société, en qualité d'associé ou de salarié, doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société. Le dernier alinéa de l'article L. 422-7 est applicable.

1,725,148,800,000

32,472,144,000,000

L422-7-1

LEGIARTI000047110110

LEGIARTI000032342659

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.

2.0

450,964

null

Article

Le conseil en propriété industrielle peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de conseil en propriété industrielle et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.La société comprend, parmi ses associés, une personne physique qui remplit les conditions requises pour exercer la profession.Au moins un membre de la profession de conseil en propriété industrielle exerçant au sein de la société, en qualité d'associé ou de salarié, doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société.Le dernier alinéa de l'article L. 422-7 est applicable.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032342666

MD-20240831_190459_412_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047110110

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161668

false

Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

null

LEGISCTA000006161668

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L422-8

Code de la propriété intellectuelle

Tout conseil en propriété industrielle doit justifier d'une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle à raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que d'une garantie spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus.

710,121,600,000

32,472,144,000,000

L422-8

LEGIARTI000006279297

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

472,439

null

Article

Tout conseil en propriété industrielle doit justifier d'une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle à raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que d'une garantie spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006279297

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161668

false

Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

null

LEGISCTA000006161668

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L422-9

Code de la propriété intellectuelle

Il est institué une compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, organisme doté de la personnalité morale, placé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle aux fins de représenter les conseils en propriété industrielle auprès des pouvoirs publics, de promouvoir l'accès à leurs prestations sur l'ensemble du territoire, de défendre leurs intérêts professionnels et de veiller au respect des règles de déontologie.

1,438,992,000,000

32,472,144,000,000

L422-9

LEGIARTI000031012248

LEGIARTI000006279298

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

515,388

null

Article

Il est institué une compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, organisme doté de la personnalité morale, placé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle aux fins de représenter les conseils en propriété industrielle auprès des pouvoirs publics, de promouvoir l'accès à leurs prestations sur l'ensemble du territoire, de défendre leurs intérêts professionnels et de veiller au respect des règles de déontologie.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279298

IG-20231129

null

LEGIARTI000031012248

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161668

false

Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

null

LEGISCTA000006161668

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L422-10

Code de la propriété intellectuelle

Toute personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle qui se rend coupable soit d'une infraction aux règles du présent titre ou des textes pris pour son application, soit de faits contraires à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même s'ils sont extraprofessionnels, peut faire l'objet de l'une des mesures disciplinaires suivantes : avertissement, blâme, radiation temporaire ou définitive. Les sanctions sont prononcées par la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire.

710,121,600,000

32,472,144,000,000

L422-10

LEGIARTI000006279299

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

558,337

null

Article

Toute personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle qui se rend coupable soit d'une infraction aux règles du présent titre ou des textes pris pour son application, soit de faits contraires à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même s'ils sont extraprofessionnels, peut faire l'objet de l'une des mesures disciplinaires suivantes : avertissement, blâme, radiation temporaire ou définitive.Les sanctions sont prononcées par la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006279299

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161668

false

Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

null

LEGISCTA000006161668

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L422-10-1

Code de la propriété intellectuelle

La formation continue est obligatoire pour les conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 422-1 . La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle contrôle le respect de cette obligation. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue, ainsi que les modalités de son contrôle.

1,394,668,800,000

32,472,144,000,000

L422-10-1

LEGIARTI000028716084

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

579,811

null

Article

<div align='left'>La formation continue est obligatoire pour les conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279286&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 422-1</a>. La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle contrôle le respect de cette obligation. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue, ainsi que les modalités de son contrôle.</div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000028716084

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161668

false

Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

null

LEGISCTA000006161668

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L422-11

Code de la propriété intellectuelle

En toute matière et pour tous les services mentionnés à l'article L. 422-1 , le conseil en propriété industrielle observe le secret professionnel. Ce secret s'étend aux consultations adressées ou destinées à son client, aux correspondances professionnelles échangées avec son client, un confrère ou un avocat, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention “ officielle ”, aux notes d'entretien et, plus généralement, à toutes les pièces du dossier.

1,640,304,000,000

32,472,144,000,000

L422-11

LEGIARTI000044570118

LEGIARTI000006279300

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

601,286

null

Article

En toute matière et pour tous les services mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279286&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 422-1</a>, le conseil en propriété industrielle observe le secret professionnel. Ce secret s'étend aux consultations adressées ou destinées à son client, aux correspondances professionnelles échangées avec son client, un confrère ou un avocat, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention “ officielle ”, aux notes d'entretien et, plus généralement, à toutes les pièces du dossier.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279300

IG-20231124

null

LEGIARTI000044570118

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161668

false

Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

null

LEGISCTA000006161668

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L422-12

Code de la propriété intellectuelle

La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible : 1° Avec toute activité de caractère commercial, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée ; 2° Avec la qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle ou d'une profession mentionnée à l'article 96 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ou la gestion d'intérêts professionnels connexes ou d'intérêts familiaux ; 3° Avec la qualité de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, lorsque le conseil en propriété industrielle a moins de sept années d'exercice professionnel et n'a pas obtenu préalablement une dispense dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

1,725,148,800,000

32,472,144,000,000

L422-12

LEGIARTI000047110107

LEGIARTI000006279301

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.

3.0

644,235

null

Article

La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible :1° Avec toute activité de caractère commercial, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée ;2° Avec la qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle ou d'une profession mentionnée à l'article 96 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ou la gestion d'intérêts professionnels connexes ou d'intérêts familiaux ;3° Avec la qualité de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, lorsque le conseil en propriété industrielle a moins de sept années d'exercice professionnel et n'a pas obtenu préalablement une dispense dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032364632

MD-20240831_190456_354_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047110107

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161668

false

Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

null

LEGISCTA000006161668

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L422-13

Code de la propriété intellectuelle

La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières. Elle est toutefois compatible avec les fonctions d'enseignement, ainsi qu'avec celles d'arbitre, de médiateur, de conciliateur ou d'expert judiciaire.

1,076,544,000,000

32,472,144,000,000

L422-13

LEGIARTI000006279302

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

687,184

null

Article

La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières. Elle est toutefois compatible avec les fonctions d'enseignement, ainsi qu'avec celles d'arbitre, de médiateur, de conciliateur ou d'expert judiciaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006279302

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161668

false

Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

null

LEGISCTA000006161668

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L423-1

Code de la propriété intellectuelle

Les conseils en propriété industrielle sont autorisés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée. La sollicitation personnalisée est accompagnée de la communication d'informations générales sur le droit de la propriété industrielle.

1,438,992,000,000

32,472,144,000,000

L423-1

LEGIARTI000031012234

LEGIARTI000006279303

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Les conseils en propriété industrielle sont autorisés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée. La sollicitation personnalisée est accompagnée de la communication d'informations générales sur le droit de la propriété industrielle.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279303

IG-20231129

null

LEGIARTI000031012234

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161669

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Chapitre III : Dispositions diverses

null

LEGISCTA000006161669

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Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre III : Dispositions diverses

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L423-2

Code de la propriété intellectuelle

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent titre. Ils précisent notamment : a) Les conditions d'application du chapitre Ier ; b) Les conditions d'application de l'article L. 422-1 ; c) Les conditions d'application de l'article L. 422-4 ; d) Les conditions d'application de l'article L. 422-5 ; e) Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation mentionnée au b de l'article L. 422-7 afin de permettre le regroupement interprofessionnel avec d'autres prestataires de services intervenant dans le processus d'innovation ; f) Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article L. 422-7 et de l'article L. 422-7-1, notamment les modalités d'application des règles de discipline prévues à l'article L. 422-10 ; g) Les règles de déontologie applicables aux conseils en propriété industrielle ; h) L'organisation et les modalités de fonctionnement de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ainsi que les modalités de fixation du montant des cotisations qu'elle perçoit de ses membres.

1,494,201,600,000

32,472,144,000,000

L423-2

LEGIARTI000032364625

LEGIARTI000006279304

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016, Art. 13 : Les dispositions des chapitres Ier à VIII du titre II de la présente ordonnance, à l'exception des 2° et 4° de l'article 5, du 2° de l'article 6 et du 7° de l'article 8, entrent en vigueur aux dates qui seront fixées, pour chacune des professions concernées, par les décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des dispositions législatives que ces chapitres modifient, et au plus tard le 1er juillet 2017. Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017, Art. 2 : Le chapitre II du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016, à l'exception du 2° de l'article 6, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française (8 mai 2017).

2.0

85,898

null

Article

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent titre. Ils précisent notamment : a) Les conditions d'application du chapitre Ier ; b) Les conditions d'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279286&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 422-1 </a>; c) Les conditions d'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279291&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 422-4 </a>; d) Les conditions d'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279293&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 422-5 </a>; e) Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation mentionnée au b de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000032364637&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L422-7 (M)'>L. 422-7</a> afin de permettre le regroupement interprofessionnel avec d'autres prestataires de services intervenant dans le processus d'innovation ; f) Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article L. 422-7 et de l'article L. 422-7-1, notamment les modalités d'application des règles de discipline prévues à l'article L. 422-10 ; g) Les règles de déontologie applicables aux conseils en propriété industrielle ; h) L'organisation et les modalités de fonctionnement de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ainsi que les modalités de fixation du montant des cotisations qu'elle perçoit de ses membres.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279304

IG-20231129

null

LEGIARTI000032364625

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161669

false

Chapitre III : Dispositions diverses

null

LEGISCTA000006161669

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre III : Dispositions diverses

Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016, Art. 13 : Les dispositions des chapitres Ier à VIII du titre II de la présente ordonnance, à l'exception des 2° et 4° de l'article 5, du 2° de l'article 6 et du 7° de l'article 8, entrent en vigueur aux dates qui seront fixées, pour chacune des professions concernées, par les décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des dispositions législatives que ces chapitres modifient, et au plus tard le 1er juillet 2017. Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017, Art. 2 : Le chapitre II du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016, à l'exception du 2° de l'article 6, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française (8 mai 2017).

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L511-1

Code de la propriété intellectuelle

Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l'exclusion toutefois des programmes d'ordinateur.

996,278,400,000

32,472,144,000,000

L511-1

LEGIARTI000006279306

LEGIARTI000006279305

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l'exclusion toutefois des programmes d'ordinateur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279305

IG-20231124

null

LEGIARTI000006279306

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179047

false

Section 1 : Objet de la protection

null

LEGISCTA000006179047

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 1 : Objet de la protection

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L511-2

Code de la propriété intellectuelle

Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre.

996,278,400,000

32,472,144,000,000

L511-2

LEGIARTI000006279308

LEGIARTI000006279307

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279307

IG-20231124

null

LEGIARTI000006279308

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179047

false

Section 1 : Objet de la protection

null

LEGISCTA000006179047

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 1 : Objet de la protection

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L511-3

Code de la propriété intellectuelle

Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.

996,278,400,000

32,472,144,000,000

L511-3

LEGIARTI000006279313

LEGIARTI000006279312

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279312

IG-20231124

null

LEGIARTI000006279313

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179047

false

Section 1 : Objet de la protection

null

LEGISCTA000006179047

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 1 : Objet de la protection

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L511-4

Code de la propriété intellectuelle

Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. Pour l'appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle.

996,278,400,000

32,472,144,000,000

L511-4

LEGIARTI000006279315

LEGIARTI000006279314

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. Pour l'appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279314

IG-20231124

null

LEGIARTI000006279315

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179047

false

Section 1 : Objet de la protection

null

LEGISCTA000006179047

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 1 : Objet de la protection

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L511-5

Code de la propriété intellectuelle

Le dessin ou modèle d'une pièce d'un produit complexe n'est regardé comme nouveau et présentant un caractère propre que dans la mesure où : a) La pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d'une utilisation normale de ce produit par l'utilisateur final, à l'exception de l'entretien, du service ou de la réparation ; b) Les caractéristiques visibles de la pièce remplissent en tant que telles les conditions de nouveauté et de caractère propre. Est considéré comme produit complexe un produit composé de pièces multiples qui peuvent être remplacées.

996,278,400,000

32,472,144,000,000

L511-5

LEGIARTI000006279317

LEGIARTI000006279316

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

Le dessin ou modèle d'une pièce d'un produit complexe n'est regardé comme nouveau et présentant un caractère propre que dans la mesure où : a) La pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d'une utilisation normale de ce produit par l'utilisateur final, à l'exception de l'entretien, du service ou de la réparation ; b) Les caractéristiques visibles de la pièce remplissent en tant que telles les conditions de nouveauté et de caractère propre. Est considéré comme produit complexe un produit composé de pièces multiples qui peuvent être remplacées.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279316

IG-20231129

null

LEGIARTI000006279317

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179047

false

Section 1 : Objet de la protection

null

LEGISCTA000006179047

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 1 : Objet de la protection

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L511-6

Code de la propriété intellectuelle

Un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué s'il a été rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen. Il n'y a pas divulgation lorsque le dessin ou modèle n'a pu être raisonnablement connu, selon la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé, par des professionnels agissant dans la Communauté européenne, avant la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. Toutefois, le dessin ou modèle n'est pas réputé avoir été divulgué au public du seul fait qu'il a été divulgué à un tiers sous condition, explicite ou implicite, de secret. Lorsqu'elle a eu lieu dans les douze mois précédant la date du dépôt de la demande ou la date de priorité revendiquée, la divulgation n'est pas prise en considération : a) Si le dessin ou modèle a été divulgué par le créateur ou son ayant cause, ou par un tiers à partir d'informations fournies ou d'actes accomplis par le créateur ou son ayant cause ; b) Ou si le dessin ou modèle a été divulgué à la suite d'un comportement abusif à l'encontre du créateur ou de son ayant cause. Le délai de douze mois prévu au présent article n'est pas applicable lorsque la divulgation est intervenue avant le 1er octobre 2001.

996,278,400,000

32,472,144,000,000

L511-6

LEGIARTI000006279319

LEGIARTI000006279318

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

Un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué s'il a été rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen. Il n'y a pas divulgation lorsque le dessin ou modèle n'a pu être raisonnablement connu, selon la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé, par des professionnels agissant dans la Communauté européenne, avant la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. Toutefois, le dessin ou modèle n'est pas réputé avoir été divulgué au public du seul fait qu'il a été divulgué à un tiers sous condition, explicite ou implicite, de secret. Lorsqu'elle a eu lieu dans les douze mois précédant la date du dépôt de la demande ou la date de priorité revendiquée, la divulgation n'est pas prise en considération : a) Si le dessin ou modèle a été divulgué par le créateur ou son ayant cause, ou par un tiers à partir d'informations fournies ou d'actes accomplis par le créateur ou son ayant cause ; b) Ou si le dessin ou modèle a été divulgué à la suite d'un comportement abusif à l'encontre du créateur ou de son ayant cause. Le délai de douze mois prévu au présent article n'est pas applicable lorsque la divulgation est intervenue avant le 1er octobre 2001.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279318

IG-20231129

null

LEGIARTI000006279319

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179047

false

Section 1 : Objet de la protection

null

LEGISCTA000006179047

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 1 : Objet de la protection

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L511-7

Code de la propriété intellectuelle

Les dessins ou modèles contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ne sont pas protégés.

996,278,400,000

32,472,144,000,000

L511-7

LEGIARTI000006279321

LEGIARTI000006279320

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

300,643

null

Article

Les dessins ou modèles contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ne sont pas protégés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279320

IG-20231124

null

LEGIARTI000006279321

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179047

false

Section 1 : Objet de la protection

null

LEGISCTA000006179047

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 1 : Objet de la protection

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L511-8

Code de la propriété intellectuelle

N'est pas susceptible de protection : 1° L'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit ; 2° L'apparence d'un produit dont la forme et la dimension exactes doivent être nécessairement reproduites pour qu'il puisse être mécaniquement associé à un autre produit par une mise en contact, un raccordement, un placement à l'intérieur ou à l'extérieur dans des conditions permettant à chacun de ces produits de remplir sa fonction. Toutefois, un dessin ou modèle qui a pour objet de permettre des assemblages ou connexions multiples à des produits qui sont interchangeables au sein d'un ensemble conçu de façon modulaire peut être protégé.

996,278,400,000

32,472,144,000,000

L511-8

LEGIARTI000006279336

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

N'est pas susceptible de protection : 1° L'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit ; 2° L'apparence d'un produit dont la forme et la dimension exactes doivent être nécessairement reproduites pour qu'il puisse être mécaniquement associé à un autre produit par une mise en contact, un raccordement, un placement à l'intérieur ou à l'extérieur dans des conditions permettant à chacun de ces produits de remplir sa fonction. Toutefois, un dessin ou modèle qui a pour objet de permettre des assemblages ou connexions multiples à des produits qui sont interchangeables au sein d'un ensemble conçu de façon modulaire peut être protégé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006279336

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179047

false

Section 1 : Objet de la protection

null

LEGISCTA000006179047

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 1 : Objet de la protection

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L511-9

Code de la propriété intellectuelle

La protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du présent livre s'acquiert par l'enregistrement. Elle est accordée au créateur ou à son ayant cause. L'auteur de la demande d'enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de cette protection.

996,278,400,000

32,472,144,000,000

L511-9

LEGIARTI000006279337

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

La protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du présent livre s'acquiert par l'enregistrement. Elle est accordée au créateur ou à son ayant cause. L'auteur de la demande d'enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de cette protection.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006279337

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179048

false

Section 2 : Bénéfice de la protection

null

LEGISCTA000006179048

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 2 : Bénéfice de la protection

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L511-10

Code de la propriété intellectuelle

Si un dessin ou modèle a été déposé en fraude des droits d'un tiers ou en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur le dessin ou modèle peut en revendiquer en justice la propriété. L'action en revendication de propriété se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'enregistrement du dessin ou modèle ou, en cas de mauvaise foi, au moment de la publication de l'enregistrement ou de l'acquisition du dessin ou modèle, à compter de l'expiration de la période de protection.

1,394,668,800,000

32,472,144,000,000

L511-10

LEGIARTI000028717121

LEGIARTI000006279339

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Si un dessin ou modèle a été déposé en fraude des droits d'un tiers ou en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur le dessin ou modèle peut en revendiquer en justice la propriété. L'action en revendication de propriété se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'enregistrement du dessin ou modèle ou, en cas de mauvaise foi, au moment de la publication de l'enregistrement ou de l'acquisition du dessin ou modèle, à compter de l'expiration de la période de protection.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279339

IG-20231124

null

LEGIARTI000028717121

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179048

false

Section 2 : Bénéfice de la protection

null

LEGISCTA000006179048

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 2 : Bénéfice de la protection

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L511-11

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, l'étranger qui n'est ni établi ni domicilié sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficie des dispositions du présent livre à condition que son pays accorde la réciprocité de la protection aux dessins ou modèles français.

996,278,400,000

32,472,144,000,000

L511-11

LEGIARTI000006279340

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, l'étranger qui n'est ni établi ni domicilié sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficie des dispositions du présent livre à condition que son pays accorde la réciprocité de la protection aux dessins ou modèles français.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006279340

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179048

false

Section 2 : Bénéfice de la protection

null

LEGISCTA000006179048

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 2 : Bénéfice de la protection

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L512-1

Code de la propriété intellectuelle

La demande d'enregistrement est déposée, à peine de nullité, à l'Institut national de la propriété industrielle lorsque le déposant a son domicile ou son siège social à Paris ou hors de France. Lorsque le déposant a son domicile ou son siège social en France en dehors de Paris, il peut, à son choix, déposer la demande d'enregistrement à l'Institut national de la propriété industrielle ou au greffe du tribunal de commerce ou, en l'absence de tribunal de commerce, au greffe de la juridiction statuant en matière commerciale. Lorsque la demande d'enregistrement est déposée au greffe d'un tribunal, celui-ci la transmet à l'Institut national de la propriété industrielle.

996,278,400,000

32,472,144,000,000

L512-1

LEGIARTI000006279323

LEGIARTI000006279322

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

La demande d'enregistrement est déposée, à peine de nullité, à l'Institut national de la propriété industrielle lorsque le déposant a son domicile ou son siège social à Paris ou hors de France. Lorsque le déposant a son domicile ou son siège social en France en dehors de Paris, il peut, à son choix, déposer la demande d'enregistrement à l'Institut national de la propriété industrielle ou au greffe du tribunal de commerce ou, en l'absence de tribunal de commerce, au greffe de la juridiction statuant en matière commerciale. Lorsque la demande d'enregistrement est déposée au greffe d'un tribunal, celui-ci la transmet à l'Institut national de la propriété industrielle.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279322

MD-20231222_202709_716_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006279323

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179073

false

Section 1 : Demande d'enregistrement

null

LEGISCTA000006179073

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle > Section 1 : Demande d'enregistrement

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L512-2

Code de la propriété intellectuelle

La demande d'enregistrement est présentée dans les formes et conditions prévues par le présent livre. Elle comporte, à peine d'irrecevabilité, l'identification du déposant et une reproduction des dessins ou modèles dont la protection est demandée. La demande d'enregistrement est rejetée s'il apparaît : a) Qu'elle n'est pas présentée dans les conditions et formes prescrites ; b) Que sa publication est de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Le rejet ne peut être prononcé sans que le déposant ait été préalablement invité, selon le cas, soit à régulariser la demande, soit à présenter ses observations. Pour les dessins ou modèles relevant d'industries qui renouvellent fréquemment la forme et le décor de leurs produits, le dépôt peut être effectué sous une forme simplifiée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La déchéance des droits issus d'un tel dépôt est prononcée lorsque celui-ci n'a pas été, au plus tard six mois avant la date prévue pour sa publication, rendu conforme aux prescriptions générales fixées par ce décret.

996,278,400,000

32,472,144,000,000

L512-2

LEGIARTI000006279326

LEGIARTI000006279324

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

85,898

null

Article

La demande d'enregistrement est présentée dans les formes et conditions prévues par le présent livre. Elle comporte, à peine d'irrecevabilité, l'identification du déposant et une reproduction des dessins ou modèles dont la protection est demandée. La demande d'enregistrement est rejetée s'il apparaît : a) Qu'elle n'est pas présentée dans les conditions et formes prescrites ; b) Que sa publication est de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Le rejet ne peut être prononcé sans que le déposant ait été préalablement invité, selon le cas, soit à régulariser la demande, soit à présenter ses observations. Pour les dessins ou modèles relevant d'industries qui renouvellent fréquemment la forme et le décor de leurs produits, le dépôt peut être effectué sous une forme simplifiée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La déchéance des droits issus d'un tel dépôt est prononcée lorsque celui-ci n'a pas été, au plus tard six mois avant la date prévue pour sa publication, rendu conforme aux prescriptions générales fixées par ce décret.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279325

IG-20231129

null

LEGIARTI000006279326

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179073

false

Section 1 : Demande d'enregistrement

null

LEGISCTA000006179073

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle > Section 1 : Demande d'enregistrement

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L512-3

Code de la propriété intellectuelle

Le déposant ou titulaire d'un dépôt qui n'a pas respecté les délais prescrits peut, s'il justifie d'une excuse légitime, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir.

996,278,400,000

32,472,144,000,000

L512-3

LEGIARTI000006279328

LEGIARTI000006279327

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Le déposant ou titulaire d'un dépôt qui n'a pas respecté les délais prescrits peut, s'il justifie d'une excuse légitime, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279327

IG-20231124

null

LEGIARTI000006279328

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179073

false

Section 1 : Demande d'enregistrement

null

LEGISCTA000006179073

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle > Section 1 : Demande d'enregistrement

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L512-4

Code de la propriété intellectuelle

L'enregistrement d'un dessin ou modèle est déclaré nul par décision de justice : a) S'il n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-8 ; b) Si son titulaire ne pouvait bénéficier de la protection prévue à l'article L. 511-9 ; c) Si le dessin ou modèle méconnaît des droits attachés à un dessin ou modèle antérieur qui a fait l'objet d'une divulgation au public après la date de présentation de la demande d'enregistrement ou, si une priorité est revendiquée, après la date de priorité, et qui est protégé depuis une date antérieure par l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire, d'un dessin ou modèle français ou international désignant la France, ou par une demande d'enregistrement de tels dessins ou modèles ; d) S'il porte atteinte au droit d'auteur d'un tiers ; e) S'il est fait usage dans ce dessin ou modèle d'un signe distinctif antérieur protégé, sans l'autorisation de son titulaire. Les motifs de nullité prévus aux b, c, d et e ne peuvent être invoqués que par la personne investie du droit qu'elle oppose. Le ministère public peut engager d'office une action en nullité d'un dessin ou modèle, quelles que soient les causes de nullité.

996,278,400,000

32,472,144,000,000

L512-4

LEGIARTI000006279330

LEGIARTI000006279329

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

L'enregistrement d'un dessin ou modèle est déclaré nul par décision de justice : a) S'il n'est pas conforme aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L511-1 (V)'>articles L. 511-1 à L. 511-8</a> ; b) Si son titulaire ne pouvait bénéficier de la protection prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279337&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L511-9 (V)'>L. 511-9 </a>; c) Si le dessin ou modèle méconnaît des droits attachés à un dessin ou modèle antérieur qui a fait l'objet d'une divulgation au public après la date de présentation de la demande d'enregistrement ou, si une priorité est revendiquée, après la date de priorité, et qui est protégé depuis une date antérieure par l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire, d'un dessin ou modèle français ou international désignant la France, ou par une demande d'enregistrement de tels dessins ou modèles ; d) S'il porte atteinte au droit d'auteur d'un tiers ; e) S'il est fait usage dans ce dessin ou modèle d'un signe distinctif antérieur protégé, sans l'autorisation de son titulaire. Les motifs de nullité prévus aux b, c, d et e ne peuvent être invoqués que par la personne investie du droit qu'elle oppose. Le ministère public peut engager d'office une action en nullité d'un dessin ou modèle, quelles que soient les causes de nullité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279329

IG-20231124

null

LEGIARTI000006279330

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179049

false

Section 2 : Nullité d'un enregistrement

null

LEGISCTA000006179049

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle > Section 2 : Nullité d'un enregistrement

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L512-5

Code de la propriété intellectuelle

Si les motifs de nullité n'affectent le dessin ou modèle qu'en partie, l'enregistrement peut être maintenu sous une forme modifiée à condition que, sous cette forme, le dessin ou modèle réponde aux critères d'octroi de la protection et que son identité soit conservée.

996,278,400,000

32,472,144,000,000

L512-5

LEGIARTI000006279341

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Si les motifs de nullité n'affectent le dessin ou modèle qu'en partie, l'enregistrement peut être maintenu sous une forme modifiée à condition que, sous cette forme, le dessin ou modèle réponde aux critères d'octroi de la protection et que son identité soit conservée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006279341

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179049

false

Section 2 : Nullité d'un enregistrement

null

LEGISCTA000006179049

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle > Section 2 : Nullité d'un enregistrement

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L512-6

Code de la propriété intellectuelle

La décision judiciaire prononçant la nullité totale ou partielle d'un dessin ou modèle a un effet absolu. Elle est inscrite au registre national mentionné à l'article L. 513-3 .

996,278,400,000

32,472,144,000,000

L512-6

LEGIARTI000006279342

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

La décision judiciaire prononçant la nullité totale ou partielle d'un dessin ou modèle a un effet absolu. Elle est inscrite au registre national mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279344&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L513-3 (V)'>L. 513-3</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006279342

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179049

false

Section 2 : Nullité d'un enregistrement

null

LEGISCTA000006179049

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle > Section 2 : Nullité d'un enregistrement

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L513-1

Code de la propriété intellectuelle

L'enregistrement produit ses effets, à compter de la date de dépôt de la demande, pour une période de cinq ans, qui peut être prorogée par périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans. Les dessins ou modèles déposés avant le 1er octobre 2001 restent protégés, sans prorogation possible, pour une période de vingt-cinq ans à compter de leur date de dépôt. Les dessins ou modèles dont la protection a été prorogée, avant le 1er octobre 2001, pour une nouvelle période de vingt-cinq ans restent protégés jusqu'à l'expiration de cette période. La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l'article L. 513-6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d'exception à l'exercice des droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

L513-1

LEGIARTI000043975026

LEGIARTI000006279332

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au IV de l'article 32 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

3.0

42,949

null

Article

L'enregistrement produit ses effets, à compter de la date de dépôt de la demande, pour une période de cinq ans, qui peut être prorogée par périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans.Les dessins ou modèles déposés avant le 1er octobre 2001 restent protégés, sans prorogation possible, pour une période de vingt-cinq ans à compter de leur date de dépôt. Les dessins ou modèles dont la protection a été prorogée, avant le 1er octobre 2001, pour une nouvelle période de vingt-cinq ans restent protégés jusqu'à l'expiration de cette période.La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l'article L. 513-6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d'exception à l'exercice des droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279333

IG-20231124

null

LEGIARTI000043975026

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161676

false

Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement

null

LEGISCTA000006161676

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement

Conformément au IV de l'article 32 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L513-2

Code de la propriété intellectuelle

Sans préjudice des droits résultant de l'application d'autres dispositions législatives, notamment des livres Ier et III du présent code, l'enregistrement d'un dessin ou modèle confère à son titulaire un droit de propriété qu'il peut céder ou concéder.

996,278,400,000

32,472,144,000,000

L513-2

LEGIARTI000006279343

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Sans préjudice des droits résultant de l'application d'autres dispositions législatives, notamment des livres Ier et III du présent code, l'enregistrement d'un dessin ou modèle confère à son titulaire un droit de propriété qu'il peut céder ou concéder.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006279343

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161676

false

Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement

null

LEGISCTA000006161676

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L513-3

Code de la propriété intellectuelle

Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit au Registre national des dessins et modèles. Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits. Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national ou international des dessins et modèles, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire du dessin ou modèle afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.

1,217,980,800,000

32,472,144,000,000

L513-3

LEGIARTI000019298710

LEGIARTI000006279344

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit au Registre national des dessins et modèles.Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits. Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national ou international des dessins et modèles, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire du dessin ou modèle afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279344

IG-20231129

null

LEGIARTI000019298710

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161676

false

Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement

null

LEGISCTA000006161676

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L513-4

Code de la propriété intellectuelle

Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle.

1,394,668,800,000

32,472,144,000,000

L513-4

LEGIARTI000028716760

LEGIARTI000006279345

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279345

IG-20231128

null

LEGIARTI000028716760

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161676

false

Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement

null

LEGISCTA000006161676

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L513-5

Code de la propriété intellectuelle

La protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente.

996,278,400,000

32,472,144,000,000

L513-5

LEGIARTI000006279348

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

La protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006279348

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161676

false

Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement

null

LEGISCTA000006161676

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L513-6

Code de la propriété intellectuelle

Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard : 1° D'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ; 2° D'actes accomplis à des fins expérimentales ; 3° D'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, si ces actes mentionnent l'enregistrement et le nom du titulaire des droits, sont conformes à des pratiques commerciales loyales et ne portent pas préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle ; 4° D'actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l'article L. 110-1 du code de la route, et qui : a) Portent sur des pièces relatives au vitrage ; b) Ou sont réalisés par l'équipementier ayant fabriqué la pièce d'origine.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

L513-6

LEGIARTI000043975023

LEGIARTI000006279349

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au IV de l'article 32 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

2.0

257,694

null

Article

Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard :1° D'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ;2° D'actes accomplis à des fins expérimentales ;3° D'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, si ces actes mentionnent l'enregistrement et le nom du titulaire des droits, sont conformes à des pratiques commerciales loyales et ne portent pas préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle ;4° D'actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l'article L. 110-1 du code de la route, et qui :a) Portent sur des pièces relatives au vitrage ;b) Ou sont réalisés par l'équipementier ayant fabriqué la pièce d'origine.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279349

IG-20231124

null

LEGIARTI000043975023

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161676

false

Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement

null

LEGISCTA000006161676

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement

Conformément au IV de l'article 32 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L513-7

Code de la propriété intellectuelle

Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas : a) Sur des équipements installés à bord de navires ou d'aéronefs immatriculés dans un autre pays lorsqu'ils pénètrent temporairement sur le territoire français ; b) Lors de l'importation en France de pièces détachées et d'accessoires pour la réparation de ces navires ou aéronefs ou à l'occasion de cette réparation.

996,278,400,000

32,472,144,000,000

L513-7

LEGIARTI000006279350

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas : a) Sur des équipements installés à bord de navires ou d'aéronefs immatriculés dans un autre pays lorsqu'ils pénètrent temporairement sur le territoire français ; b) Lors de l'importation en France de pièces détachées et d'accessoires pour la réparation de ces navires ou aéronefs ou à l'occasion de cette réparation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006279350

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161676

false

Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement

null

LEGISCTA000006161676

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L513-8

Code de la propriété intellectuelle

Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'étendent pas aux actes portant sur un produit incorporant ce dessin ou modèle, lorsque ce produit a été commercialisé dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen par le propriétaire du dessin ou modèle ou avec son consentement.

996,278,400,000

32,472,144,000,000

L513-8

LEGIARTI000006279351

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'étendent pas aux actes portant sur un produit incorporant ce dessin ou modèle, lorsque ce produit a été commercialisé dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen par le propriétaire du dessin ou modèle ou avec son consentement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006279351

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161676

false

Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement

null

LEGISCTA000006161676

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L514-1

Code de la propriété intellectuelle

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent livre.

996,278,400,000

32,472,144,000,000

L514-1

LEGIARTI000006279335

LEGIARTI000006279334

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent livre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279334

IG-20231124

null

LEGIARTI000006279335

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161677

false

Chapitre IV : Dispositions diverses

null

LEGISCTA000006161677

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre IV : Dispositions diverses

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L514-2

Code de la propriété intellectuelle

Des dispositions réglementaires propres à certaines industries peuvent prescrire les mesures nécessaires pour permettre aux industriels de faire constater leur priorité d'emploi d'un dessin ou modèle, notamment par la tenue de registres privés soumis au visa de l'Institut national de la propriété industrielle.

996,278,400,000

32,472,144,000,000

L514-2

LEGIARTI000006279352

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Des dispositions réglementaires propres à certaines industries peuvent prescrire les mesures nécessaires pour permettre aux industriels de faire constater leur priorité d'emploi d'un dessin ou modèle, notamment par la tenue de registres privés soumis au visa de l'Institut national de la propriété industrielle.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006279352

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161677

false

Chapitre IV : Dispositions diverses

null

LEGISCTA000006161677

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre IV : Dispositions diverses

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L515-1

Code de la propriété intellectuelle

Toute atteinte aux droits définis par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

1,193,702,400,000

32,472,144,000,000

L515-1

LEGIARTI000006279353

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Toute atteinte aux droits définis par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006279353

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161678

false

Chapitre V : Dessins ou modèles communautaires

null

LEGISCTA000006161678

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre V : Dessins ou modèles communautaires

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L515-2

Code de la propriété intellectuelle

La formule exécutoire prévue au 2 de l'article 71 du règlement mentionné à l'article L. 515-1 est apposée par l'Institut national de la propriété industrielle.

1,558,656,000,000

32,472,144,000,000

L515-2

LEGIARTI000038512800

LEGIARTI000038512790

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,763,298

null

Article

La formule exécutoire prévue au 2 de l'article 71 du règlement mentionné à l'article L. 515-1 est apposée par l'Institut national de la propriété industrielle.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000038512800

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161678

false

Chapitre V : Dessins ou modèles communautaires

null

LEGISCTA000006161678

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre V : Dessins ou modèles communautaires

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L521-1

Code de la propriété intellectuelle

Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8 , constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à la publication de l'enregistrement du dessin ou modèle, ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés. Toutefois, lorsqu'une copie de la demande d'enregistrement a été notifiée à une personne, la responsabilité de celle-ci peut être recherchée pour des faits postérieurs à cette notification même s'ils sont antérieurs à la publication de l'enregistrement.

1,193,702,400,000

32,472,144,000,000

L521-1

LEGIARTI000006279357

LEGIARTI000006279356

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

93,368,854

null

Article

Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L513-4 (V)'>articles L. 513-4 à L. 513-8</a>, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à la publication de l'enregistrement du dessin ou modèle, ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés. Toutefois, lorsqu'une copie de la demande d'enregistrement a été notifiée à une personne, la responsabilité de celle-ci peut être recherchée pour des faits postérieurs à cette notification même s'ils sont antérieurs à la publication de l'enregistrement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279356

IG-20231129

null

LEGIARTI000006279357

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161680

false

Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

null

LEGISCTA000006161680

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre II : Contentieux > Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L521-2

Code de la propriété intellectuelle

L'action civile en contrefaçon est exercée par le propriétaire du dessin ou modèle. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire du dessin ou modèle n'exerce pas cette action. Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.

1,193,702,400,000

32,472,144,000,000

L521-2

LEGIARTI000006279359

LEGIARTI000006279358

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

186,737,708

null

Article

L'action civile en contrefaçon est exercée par le propriétaire du dessin ou modèle. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire du dessin ou modèle n'exerce pas cette action. Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279358

IG-20231129

null

LEGIARTI000006279359

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161680

false

Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

null

LEGISCTA000006161680

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre II : Contentieux > Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L521-3

Code de la propriété intellectuelle

L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.

1,558,656,000,000

32,472,144,000,000

L521-3

LEGIARTI000038613116

LEGIARTI000006279360

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

280,106,562

null

Article

L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000028717118

IG-20231124

null

LEGIARTI000038613116

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161680

false

Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

null

LEGISCTA000006161680

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre II : Contentieux > Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L521-3-1

Code de la propriété intellectuelle

Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

L521-3-1

LEGIARTI000039280909

LEGIARTI000006279362

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

5.0

373,475,416

null

Article

Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024042756

IG-20231124

null

LEGIARTI000039280909

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161680

false

Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

null

LEGISCTA000006161680

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre II : Contentieux > Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L521-3-2

Code de la propriété intellectuelle

L'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription.

1,558,656,000,000

32,472,144,000,000

L521-3-2

LEGIARTI000038512291

LEGIARTI000038512286

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du III de l'article 124 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ces dispositions s'appliquent aux titres en vigueur au jour de la publication de ladite loi. Ils sont sans effet sur les décisions ayant force de chose jugée.

1.0

420,159,843

null

Article

L'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000038512291

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161680

false

Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

null

LEGISCTA000006161680

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre II : Contentieux > Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

Conformément aux dispositions du III de l'article 124 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ces dispositions s'appliquent aux titres en vigueur au jour de la publication de ladite loi. Ils sont sans effet sur les décisions ayant force de chose jugée.

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L521-4

Code de la propriété intellectuelle

La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers. La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets prétendus contrefaisants. Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée. A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.

1,394,668,800,000

32,472,144,000,000

L521-4

LEGIARTI000028716708

LEGIARTI000006279364

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

466,844,270

null

Article

La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers. La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets prétendus contrefaisants. Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée. A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279368

IG-20231128

null

LEGIARTI000028716708

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161680

false

Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

null

LEGISCTA000006161680

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre II : Contentieux > Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L521-4-1

Code de la propriété intellectuelle

La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 521-4 .

1,394,668,800,000

32,472,144,000,000

L521-4-1

LEGIARTI000028715123

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

560,213,124

null

Article

La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279364&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 521-4</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000028715123

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161680

false

Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

null

LEGISCTA000006161680

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre II : Contentieux > Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L521-5

Code de la propriété intellectuelle

Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services. La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime.

1,394,668,800,000

32,472,144,000,000

L521-5

LEGIARTI000028716682

LEGIARTI000006279369

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

653,581,978

null

Article

Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services. La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279370

IG-20231128

null

LEGIARTI000028716682

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161680

false

Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

null

LEGISCTA000006161680

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre II : Contentieux > Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L521-6

Code de la propriété intellectuelle

Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente. La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes. Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées. Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.

1,394,668,800,000

32,472,144,000,000

L521-6

LEGIARTI000028717054

LEGIARTI000006279371

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

746,950,832

null

Article

Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente.La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes.Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées.Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279372

IG-20231128

null

LEGIARTI000028717054

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161680

false

Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

null

LEGISCTA000006161680

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre II : Contentieux > Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

null

Code de la propriété intellectuelle, art. L521-7

Code de la propriété intellectuelle

Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.

1,394,668,800,000

32,472,144,000,000

L521-7

LEGIARTI000028716673

LEGIARTI000006279373

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

840,319,686

null

Article

Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006279375

IG-20231124

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LEGIARTI000028716673

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006161680

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Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

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Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre II : Contentieux > Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

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Code de la propriété intellectuelle, art. L521-8

Code de la propriété intellectuelle

En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants, les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise. Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du contrefacteur.

1,193,702,400,000

32,472,144,000,000

L521-8

LEGIARTI000006279376

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

933,688,540

null

Article

En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants, les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise. Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du contrefacteur.

32,472,144,000,000

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IG-20231124

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LEGIARTI000006279376

LEGI

32,472,144,000,000

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Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

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Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre II : Contentieux > Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

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Code de la propriété intellectuelle, art. L521-9

Code de la propriété intellectuelle

Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues au premier alinéa de l'article L. 521-10 , à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et des matériels ou instruments spécialement installés en vue de tels agissements.

1,193,702,400,000

32,472,144,000,000

L521-9

LEGIARTI000006279378

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,027,057,394

null

Article

Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279379&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L521-10 (V)'>L. 521-10</a>, à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et des matériels ou instruments spécialement installés en vue de tels agissements.

32,472,144,000,000

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IG-20231124

null

LEGIARTI000006279378

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006161680

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Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

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Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre II : Contentieux > Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

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Code de la propriété intellectuelle, art. L521-10

Code de la propriété intellectuelle

Toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par le présent livre est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende. En outre, la juridiction peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction. La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés. Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux indemnités prévues aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

1,465,084,800,000

32,472,144,000,000

L521-10

LEGIARTI000032655047

LEGIARTI000006279379

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,120,426,248

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Article

Toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par le présent livre est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende. En outre, la juridiction peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction. La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés. Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux indemnités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006645961&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5</a> du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000023711883

IG-20231129

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LEGIARTI000032655047

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006161680

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Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

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LEGISCTA000006161680

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Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre II : Contentieux > Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

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Code de la propriété intellectuelle, art. L521-11

Code de la propriété intellectuelle

Les personnes physiques coupables du délit prévu au premier alinéa de l'article L. 521-10 peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

1,193,702,400,000

32,472,144,000,000

L521-11

LEGIARTI000006279380

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,213,795,102

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Article

Les personnes physiques coupables du délit prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279379&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L521-10 (V)'>L. 521-10 </a>peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-35 (V)'>131-35</a> du code pénal.

32,472,144,000,000

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IG-20231129

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LEGIARTI000006279380

LEGI

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Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

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Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre II : Contentieux > Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

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