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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5151-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue à l'article L. 5151-1 peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface de plancher projetée est affectée au logement locatif social. Cette décote est pondérée par le rapport de la surface de plancher affectée au logement locatif social à la surface de plancher totale du programme immobilier.

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

R5151-2

LEGIARTI000029399417

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000023365085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5151-1 (V)'>L. 5151-1</a> peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface de plancher projetée est affectée au logement locatif social.Cette décote est pondérée par le rapport de la surface de plancher affectée au logement locatif social à la surface de plancher totale du programme immobilier.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029399417

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029399413

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Chapitre unique.

null

LEGISCTA000029399413

null

Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION > TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION > Chapitre unique.

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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5151-3

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans tous les cas, le préfet décide du principe de la décote. Le directeur régional des finances publiques calcule et arrête le montant de la décote à partir des éléments d'un dossier que lui adresse le préfet et qui comprend selon le cas : 1° Le programme de logements locatifs sociaux à réaliser et un document précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux bénéficiaires ; 2° La liste des équipements collectifs à aménager et un document précisant les conditions financières de l'opération.

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

R5151-3

LEGIARTI000029399419

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Dans tous les cas, le préfet décide du principe de la décote.Le directeur régional des finances publiques calcule et arrête le montant de la décote à partir des éléments d'un dossier que lui adresse le préfet et qui comprend selon le cas :1° Le programme de logements locatifs sociaux à réaliser et un document précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux bénéficiaires ;2° La liste des équipements collectifs à aménager et un document précisant les conditions financières de l'opération.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029399419

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029399413

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Chapitre unique.

null

LEGISCTA000029399413

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Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION > TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION > Chapitre unique.

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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5151-4

Code général de la propriété des personnes publiques

L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 5151-1 , la valeur vénale établie par le directeur régional des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé ou la liste des équipements collectifs devant être aménagés, les conditions de l'opération et le montant de la décote. Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas une personne bénéficiant des subventions et prêts prévus à l' article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation , l'acte d'aliénation précise, en sus des informations et engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs sociaux à construire compris dans le programme.

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

R5151-4

LEGIARTI000029399421

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000023365085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5151-1 (V)'>L. 5151-1</a>, la valeur vénale établie par le directeur régional des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé ou la liste des équipements collectifs devant être aménagés, les conditions de l'opération et le montant de la décote.Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas une personne bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898071&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-3 (M)'>article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation</a>, l'acte d'aliénation précise, en sus des informations et engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs sociaux à construire compris dans le programme.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029399421

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029399413

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Chapitre unique.

null

LEGISCTA000029399413

null

Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION > TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION > Chapitre unique.

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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5151-5

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application en Martinique de la partie réglementaire du présent code, les références au " département " et au " département d'outre-mer ", les références au " conseil général " et au " conseil régional ", les références au " président du conseil général " et au " président du conseil régional " sont remplacées respectivement par la référence à " la collectivité territoriale de Martinique ", la référence à " l'assemblée de Martinique ", la référence au " président du conseil exécutif de Martinique " pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité et par la référence au " président de l'assemblée de Martinique " pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante.

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

R5151-5

LEGIARTI000029399423

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Pour l'application en Martinique de la partie réglementaire du présent code, les références au " département " et au " département d'outre-mer ", les références au " conseil général " et au " conseil régional ", les références au " président du conseil général " et au " président du conseil régional " sont remplacées respectivement par la référence à " la collectivité territoriale de Martinique ", la référence à " l'assemblée de Martinique ", la référence au " président du conseil exécutif de Martinique " pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité et par la référence au " président de l'assemblée de Martinique " pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029399423

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000029399413

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Chapitre unique.

null

LEGISCTA000029399413

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Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION > TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION > Chapitre unique.

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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5211-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles R. 1111-3 , R. 1211-10 , R. 1212-9 à R. 1212-22 et R. 1212-24 ; 2° Les articles R. 2124-3 , R. 2124-12 , R. 2124-17 à R. 2124-19, R. 2124-30 , R. 2124-55 , R. 2124-59 , R. 2124-61 , R. 2124-63, R. 2124-64 à R. 2124-74 , D. 2124-75 , D. 2124-75-1 , R. 2124-76 , R. 2124-79 , R. 2125-12 , R. 2125-13 (huitième alinéa), D. 2141-1 , R. 2222-4-1 , R. 2222-16 , R. 2222-17 , R. 2222-18 , R. 2222-19 , R. 2222-35 et R. 2321-4 ; 3° Les articles R. 3113-6 (deuxième alinéa), R. 3211-10 , R. 3211-13 à R. 3211-17-9 , R. 3211-24 , R. 3211-28 , D. 3211-29 , D. 3211-30 , R. 3211-32-1 à R. 3211-32-9 , R. 3211-33 , R. 3211-40 , R. 3221-1 à R. 3221-3, R. 3221-7 à R. 3221-9 et R. 3222-4 ; 4° Les articles R. 4121-1-1 , R. 4121-3 et R. 4121-3-1 ; 5° Le livre Ier de la cinquième partie.

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

R5211-1

LEGIARTI000029399431

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884552&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1111-3 (V)'>R. 1111-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884663&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-10 (V)'>R. 1211-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-9 (V)'>R. 1212-9 à R. 1212-22 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884733&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-24 (V)'>R. 1212-24 </a>; 2° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885023&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-3 (V)'>R. 2124-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-12 (V)'>R. 2124-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885055&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-17 (V)'>R. 2124-17 </a>à R. 2124-19, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885084&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-30 (V)'>R. 2124-30</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885141&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-55 (V)'>R. 2124-55</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-59 (V)'>R. 2124-59</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-61 (V)'>R. 2124-61</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885171&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-63 (V)'>R. 2124-63, R. 2124-64 à R. 2124-74</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2124-75 (V)'>D. 2124-75</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000025850444&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2124-75-1 (V)'>D. 2124-75-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000025850471&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-76 (V)'>R. 2124-76</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000025850639&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-79 (V)'>R. 2124-79</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-12 (V)'>R. 2125-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885249&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-13 (V)'>R. 2125-13 </a>(huitième alinéa), <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885285&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2141-1 (V)'>D. 2141-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000025850675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-4-1 (V)'>R. 2222-4-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885360&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-16 (V)'>R. 2222-16</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885364&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-17 (V)'>R. 2222-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-18 (V)'>R. 2222-18</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885376&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-19 (V)'>R. 2222-19</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885423&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-35 (V)'>R. 2222-35 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885497&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2321-4 (V)'>R. 2321-4 </a>; 3° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885609&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3113-6 (V)'>R. 3113-6 </a>(deuxième alinéa), <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885653&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-10 (V)'>R. 3211-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885659&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-13 (V)'>R. 3211-13 à R. 3211-17-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885682&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-24 (V)'>R. 3211-24</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-28 (V)'>R. 3211-28</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885692&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3211-29 (V)'>D. 3211-29</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3211-30 (V)'>D. 3211-30</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000028092019&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-32-1 (V)'>R. 3211-32-1 à R. 3211-32-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-33 (V)'>R. 3211-33</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885723&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-40 (V)'>R. 3211-40</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885777&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-1 (V)'>R. 3221-1 </a>à R. 3221-3, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-7 (V)'>R. 3221-7 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-9 (V)'>R. 3221-9</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885837&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3222-4 (V)'>R. 3222-4 </a>; 4° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000025850805&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4121-1-1 (V)'>R. 4121-1-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885910&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4121-3 (V)'>R. 4121-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000025850904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4121-3-1 (V)'>R. 4121-3-1 </a>; 5° Le livre Ier de la cinquième partie.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

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LEGIARTI000029399431

LEGI

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LEGISCTA000029399429

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Chapitre unique.

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LEGISCTA000029399429

null

Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5211-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

R5211-2

LEGIARTI000029399433

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029399433

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029399429

false

Chapitre unique.

null

LEGISCTA000029399429

null

Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5211-3

Code général de la propriété des personnes publiques

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

R5211-3

LEGIARTI000029399435

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029399435

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029399429

false

Chapitre unique.

null

LEGISCTA000029399429

null

Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5211-4

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux termes énumérés ci-après sont ainsi remplacés : 1° " Département " et " région " par " collectivité territoriale " ; 2° " Président du conseil général " par " président du conseil territorial " ; 3° " Conseil général " par " conseil territorial " ; 4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 5° " cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ; 6° " préfet de département " et " préfet de région " par " préfet " ; 7° " directeur départemental des finances publiques " par " directeur local des finances publiques " ; 8° “ conseil scientifique régional du patrimoine naturel ” par “ conseil scientifique territorial du patrimoine naturel ” ; 9° “ commission départementale de la nature, des paysages et des sites ” par “ commission territoriale de la nature, des paysages et des sites ”.

1,591,488,000,000

32,472,144,000,000

R5211-4

LEGIARTI000041970553

LEGIARTI000029399437

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-677 du 4 juin 2020, ces dispositions s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent.

3.0

2,013,265,919

null

Article

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux termes énumérés ci-après sont ainsi remplacés :1° " Département " et " région " par " collectivité territoriale " ;2° " Président du conseil général " par " président du conseil territorial " ;3° " Conseil général " par " conseil territorial " ;4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;5° " cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;6° " préfet de département " et " préfet de région " par " préfet " ;7° " directeur départemental des finances publiques " par " directeur local des finances publiques " ;8° “ conseil scientifique régional du patrimoine naturel ” par “ conseil scientifique territorial du patrimoine naturel ” ; 9° “ commission départementale de la nature, des paysages et des sites ” par “ commission territoriale de la nature, des paysages et des sites ”.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039345183

IG-20231124

null

LEGIARTI000041970553

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029399429

false

Chapitre unique.

null

LEGISCTA000029399429

null

Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique.

Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-677 du 4 juin 2020, ces dispositions s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5221-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 1123-1 , les mots : " commission communale " sont remplacés par les mots : " commission locale ".

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

R5221-1

LEGIARTI000029399443

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884604&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1123-1 (V)'>R. 1123-1</a>, les mots : " commission communale " sont remplacés par les mots : " commission locale ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029399443

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029399441

false

Chapitre Ier : Modes d'acquisition

null

LEGISCTA000029399441

null

Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE II : ACQUISITIONS > Chapitre Ier : Modes d'acquisition

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5222-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 1211-6 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " La décision de passer outre est adressée au directeur local des finances publiques. " ; 2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

R5222-1

LEGIARTI000029399447

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884652&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-6 (V)'>R. 1211-6</a> est modifié ainsi qu'il suit :1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :" La décision de passer outre est adressée au directeur local des finances publiques. " ;2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029399447

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029399445

false

Chapitre II : Procédures d'acquisition

null

LEGISCTA000029399445

null

Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE II : ACQUISITIONS > Chapitre II : Procédures d'acquisition

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5222-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 1212-8 , les références aux articles R. 5211-13-2 à R. 5211-13-6 du code général des collectivités territoriales et la référence à l'article R. 5212-1-1-1 du même code ne s'appliquent pas.

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

R5222-2

LEGIARTI000029399449

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-8 (V)'>R. 1212-8</a>, les références aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024887877&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R5211-13-2 (V)'>R. 5211-13-2 à R. 5211-13-6 </a>du code général des collectivités territoriales et la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024887893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R5212-1-1-1 (V)'>R. 5212-1-1-1</a> du même code ne s'appliquent pas.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029399449

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029399445

false

Chapitre II : Procédures d'acquisition

null

LEGISCTA000029399445

null

Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE II : ACQUISITIONS > Chapitre II : Procédures d'acquisition

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5231-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Le deuxième alinéa de l'article R. 2111-5 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

R5231-1

LEGIARTI000029399455

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884777&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2111-5 (V)'>R. 2111-5</a> ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029399455

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029399453

false

Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

null

LEGISCTA000029399453

null

Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5231-4

Code général de la propriété des personnes publiques

Le 5° de l'article R. 2123-1 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

R5231-4

LEGIARTI000029399461

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Le 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884975&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-1 (V)'>R. 2123-1</a> ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029399461

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029399453

false

Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

null

LEGISCTA000029399453

null

Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5231-5

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article R. 2123-5 , les mots : " aux 1° à 5° " sont remplacés par les mots : " aux 1° à 4° ".

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

R5231-5

LEGIARTI000029399463

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-5 (V)'>R. 2123-5</a>, les mots : " aux 1° à 5° " sont remplacés par les mots : " aux 1° à 4° ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029399463

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029399453

false

Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

null

LEGISCTA000029399453

null

Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5231-6

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le quatrième alinéa de l'article R. 2124-57 est rédigé ainsi qu'il suit : " 1° Des services civils de l'Etat, des collectivités territoriales et des groupements compétents de collectivités territoriales sur le territoire desquels se trouve le projet ainsi que de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle il est situé ; ".

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

R5231-6

LEGIARTI000029399465

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-57 (V)'>R. 2124-57</a> est rédigé ainsi qu'il suit :" 1° Des services civils de l'Etat, des collectivités territoriales et des groupements compétents de collectivités territoriales sur le territoire desquels se trouve le projet ainsi que de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle il est situé ; ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029399465

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029399453

false

Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

null

LEGISCTA000029399453

null

Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5231-7

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 2124-58 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au premier alinéa, les mots : " des articles R. 2124-39 à R. 2124-55 " sont remplacés par les mots : " des articles R. 2124-39 à R. 2124-54 " ; 2° Au second alinéa, les mots : " par le chef du service de la navigation ou, si cette fonction n'est pas pourvue, par le directeur départemental des territoires " sont remplacés par les mots : " par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ".

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

R5231-7

LEGIARTI000029399467

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-58 (V)'>R. 2124-58</a> est modifié ainsi qu'il suit :1° Au premier alinéa, les mots : " des articles R. 2124-39 à R. 2124-55 " sont remplacés par les mots : " des articles R. 2124-39 à R. 2124-54 " ;2° Au second alinéa, les mots : " par le chef du service de la navigation ou, si cette fonction n'est pas pourvue, par le directeur départemental des territoires " sont remplacés par les mots : " par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029399467

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029399453

false

Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

null

LEGISCTA000029399453

null

Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5233-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie, les références au livre des procédures fiscales sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement et ayant le même objet.

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

R5233-1

LEGIARTI000029399475

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie, les références au livre des procédures fiscales sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement et ayant le même objet.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029399475

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029399473

false

Chapitre III : Recouvrement

null

LEGISCTA000029399473

null

Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : GESTION > Chapitre III : Recouvrement

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5233-2

Code général de la propriété des personnes publiques

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les produits, redevances et les sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 sont recouvrés, selon le cas, dans les conditions prévues à l' article 2 du décret n° 93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou à l' article R. 2342-1 du code général des collectivités territoriales , en vertu des actes exécutoires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 2342-4 , R. 3342-8-1 et R. 4341-4 de ce même code.

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

R5233-2

LEGIARTI000029399477

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les produits, redevances et les sommes de toute nature mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-3 (V)'>L. 2321-3 </a>sont recouvrés, selon le cas, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000363181&idArticle=LEGIARTI000006388079&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°93-1433 du 31 décembre 1993 - art. 2 (V)'>article 2 du décret n° 93-1433 du 31 décembre 1993 </a>relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2342-1 (M)'>article R. 2342-1 du code général des collectivités territoriales</a>, en vertu des actes exécutoires mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396677&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2342-4 (V)'>R. 2342-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020214374&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R3342-8-1 (V)'>R. 3342-8-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020214384&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R4341-4 (V)'>R. 4341-4</a> de ce même code.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029399477

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029399473

false

Chapitre III : Recouvrement

null

LEGISCTA000029399473

null

Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : GESTION > Chapitre III : Recouvrement

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5241-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 3211-12 , les mots : " d'habitation à loyer modéré qui bénéficie, pour cette construction, des financements prévus à l'article R. 431-3 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : " ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social ".

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

R5241-1

LEGIARTI000029399491

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885657&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-12 (V)'>R. 3211-12</a>, les mots : " d'habitation à loyer modéré qui bénéficie, pour cette construction, des financements prévus à l'article R. 431-3 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : " ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029399491

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029399489

false

Sous-section 1 : Vente

null

LEGISCTA000029399489

null

Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE IV : CESSIONS > Chapitre Ier : Modes de cession > Section 1 : Cessions à titre onéreux > Sous-section 1 : Vente

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5241-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 3211-18 , les mots : " la commission départementale d'aménagement foncier " sont remplacés par les mots : " la commission locale d'aménagement foncier ".

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

R5241-2

LEGIARTI000029399493

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885670&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-18 (V)'>R. 3211-18</a>, les mots : " la commission départementale d'aménagement foncier " sont remplacés par les mots : " la commission locale d'aménagement foncier ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029399493

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029399489

false

Sous-section 1 : Vente

null

LEGISCTA000029399489

null

Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE IV : CESSIONS > Chapitre Ier : Modes de cession > Section 1 : Cessions à titre onéreux > Sous-section 1 : Vente

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5241-3

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 3211-21 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au deuxième alinéa, les mots : " commandant de zone maritime " sont remplacés par les mots : " commandant de la zone maritime de l'Atlantique " ; 2° Le troisième alinéa est supprimé.

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

R5241-3

LEGIARTI000029399495

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-21 (V)'>R. 3211-21</a> est modifié ainsi qu'il suit :1° Au deuxième alinéa, les mots : " commandant de zone maritime " sont remplacés par les mots : " commandant de la zone maritime de l'Atlantique " ;2° Le troisième alinéa est supprimé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029399495

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029399489

false

Sous-section 1 : Vente

null

LEGISCTA000029399489

null

Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE IV : CESSIONS > Chapitre Ier : Modes de cession > Section 1 : Cessions à titre onéreux > Sous-section 1 : Vente

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5241-4

Code général de la propriété des personnes publiques

Le 2° de l'article R. 3211-34 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

R5241-4

LEGIARTI000029399497

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Le 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-34 (V)'>R. 3211-34</a> ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029399497

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029399489

false

Sous-section 1 : Vente

null

LEGISCTA000029399489

null

Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE IV : CESSIONS > Chapitre Ier : Modes de cession > Section 1 : Cessions à titre onéreux > Sous-section 1 : Vente

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5241-5

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 3211-47 , les mots : " d'habitation à loyer modéré qui bénéficie, pour cette construction, des financements prévus à l'article R. 431-3 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : " ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social ".

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

R5241-5

LEGIARTI000029399501

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-47 (V)'>R. 3211-47</a>, les mots : " d'habitation à loyer modéré qui bénéficie, pour cette construction, des financements prévus à l'article R. 431-3 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : " ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029399501

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029399499

false

Sous-section 2 : Autres modes

null

LEGISCTA000029399499

null

Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE IV : CESSIONS > Chapitre Ier : Modes de cession > Section 1 : Cessions à titre onéreux > Sous-section 2 : Autres modes

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5241-6

Code général de la propriété des personnes publiques

A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5241-6 est consentie dans les conditions prévues aux articles R. 5241-7 à R. 5241-9 .

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

R5241-6

LEGIARTI000029399505

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000023365202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5241-6 (V)'>L. 5241-6 </a>est consentie dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5241-7 (V)'>R. 5241-7 à R. 5241-9</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029399505

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029399503

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Section 2 : Cessions à titre gratuit

null

LEGISCTA000029399503

null

Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE IV : CESSIONS > Chapitre Ier : Modes de cession > Section 2 : Cessions à titre gratuit

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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5241-7

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue à l'article L. 5241-6 peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface de plancher projetée est affectée au logement locatif social. Cette décote est pondérée par le rapport de la surface de plancher affectée au logement locatif social à la surface de plancher totale du programme immobilier.

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

R5241-7

LEGIARTI000029399507

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000023365202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5241-6 (V)'>L. 5241-6</a> peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface de plancher projetée est affectée au logement locatif social.Cette décote est pondérée par le rapport de la surface de plancher affectée au logement locatif social à la surface de plancher totale du programme immobilier.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029399507

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029399503

false

Section 2 : Cessions à titre gratuit

null

LEGISCTA000029399503

null

Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE IV : CESSIONS > Chapitre Ier : Modes de cession > Section 2 : Cessions à titre gratuit

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5241-8

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans tous les cas, le préfet décide du principe de la décote. Le directeur local des finances publiques calcule et arrête le montant de la décote à partir des éléments d'un dossier que lui adresse le préfet et qui comprend selon le cas : 1° Le programme de logements locatifs sociaux à réaliser et un document précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux bénéficiaires ; 2° La liste des équipements collectifs à aménager et un document précisant les conditions financières de l'opération.

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

R5241-8

LEGIARTI000029399509

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Dans tous les cas, le préfet décide du principe de la décote.Le directeur local des finances publiques calcule et arrête le montant de la décote à partir des éléments d'un dossier que lui adresse le préfet et qui comprend selon le cas :1° Le programme de logements locatifs sociaux à réaliser et un document précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux bénéficiaires ;2° La liste des équipements collectifs à aménager et un document précisant les conditions financières de l'opération.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029399509

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029399503

false

Section 2 : Cessions à titre gratuit

null

LEGISCTA000029399503

null

Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE IV : CESSIONS > Chapitre Ier : Modes de cession > Section 2 : Cessions à titre gratuit

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5241-9

Code général de la propriété des personnes publiques

L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 5241-6 , la valeur vénale établie par le directeur local des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé ou la liste des équipements collectifs devant être aménagés, les conditions de l'opération et le montant de la décote. Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas un organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, l'acte d'aliénation précise, en sus des informations et engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs sociaux à construire compris dans le programme.

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

R5241-9

LEGIARTI000029399511

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000023365202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5241-6 (V)'>L. 5241-6</a>, la valeur vénale établie par le directeur local des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé ou la liste des équipements collectifs devant être aménagés, les conditions de l'opération et le montant de la décote.Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas un organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, l'acte d'aliénation précise, en sus des informations et engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs sociaux à construire compris dans le programme.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029399511

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029399503

false

Section 2 : Cessions à titre gratuit

null

LEGISCTA000029399503

null

Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE IV : CESSIONS > Chapitre Ier : Modes de cession > Section 2 : Cessions à titre gratuit

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5242-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 3221-6 et R. 3222-3 , la référence à l' article R. 5211-13-1 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas.

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

R5242-1

LEGIARTI000029399515

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885791&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-6 (V)'>R. 3221-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885833&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3222-3 (V)'>R. 3222-3</a>, la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024887875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R5211-13-1 (V)'>article R. 5211-13-1 du code général des collectivités territoriales</a> ne s'applique pas.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029399515

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029399513

false

Chapitre II : Procédures de cession et d'échange

null

LEGISCTA000029399513

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Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE IV : CESSIONS > Chapitre II : Procédures de cession et d'échange

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5251-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 4111-5 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " La décision de passer outre est adressée au directeur local des finances publiques. " ; 2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

R5251-1

LEGIARTI000029399521

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885866&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4111-5 (V)'>R. 4111-5</a> est modifié ainsi qu'il suit :1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :" La décision de passer outre est adressée au directeur local des finances publiques. " ;2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029399521

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029399519

false

Chapitre unique.

null

LEGISCTA000029399519

null

Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre unique.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5261-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5261-2 , les critères du prélèvement d'eau à usage domestique sont définis à l' article R. 214-5 du code de l'environnement .

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

R5261-1

LEGIARTI000029399527

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361559&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5261-2 (V)'>L. 5261-2</a>, les critères du prélèvement d'eau à usage domestique sont définis à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835464&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R214-5 (V)'>article R. 214-5 du code de l'environnement</a>.

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IG-20231129

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LEGIARTI000029399527

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000029399525

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Chapitre unique.

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LEGISCTA000029399525

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Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX > Chapitre unique.

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Code général de la propriété des personnes publiques, art. Annexe à l'article R3113-2

Code général de la propriété des personnes publiques

LISTE DES COURS D'EAU, CANAUX ET PORTS INTÉRIEURS D'INTÉRÊT NATIONAL NON TRANSFÉRABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS Art R. 3113-2 - Annexe. A. ― Rivières non transférables (*) NOM DE LA VOIE ORIGINE EXTRÉMITÉ Aa à grand gabarit. Saint-Omer, jonction avec le canal de Neufossé. Le West. Aisne canalisée. Vailly. Confluent de l'Oise. Escaut. Cambrai, jonction avec le canal de Saint-Quentin. Frontière franco-belge. Garonne. Aval de sa confluence avec le Tarn. Limite transversale de la mer. III canalisée. Pont ferroviaire Strasbourg-Kehl. Confluence avec le Rhin. Loire. Bec d'Allier. Limite transversale de la mer. Lys mitoyenne. Aire-sur-la-Lys. Halluin. Marne. Hautvilliers. Confluence avec la Seine. Marque urbaine. Jonction avec la Deule. Ecluse de Marcq. Meuse ou canal de l'Est, branche Nord. Jonction avec le canal des Ardennes-Pont-à-Bar. Frontière belge. Moselle. Neuves-Maisons. Apach. Oise. Janville. Seine à Conflans-Sainte-Honorine. Rhin (y compris grand canal d'Alsace). Bâle, frontière franco-suisse. PK 352.055 près de Lauterbourg (rive gauche), frontière franco-allemande. Rhône. Frontière suisse. Arles. Grand Rhône. Arles. Embouchure avec la mer. Petit Rhône. Arles. Saint-Gilles. Saône. Corre, jonction avec le canal des Vosges, anciennement canal de l'Est, branche Sud. Lyon, confluent avec le Rhône. Scarpe supérieure. Corbehem. Jonction avec la liaison Dunkerque-Escaut. Scarpe (dérivation autour de Douai). Douai. Courchelettes. Seine. Marcilly. Limite transversale de la mer. Yonne. Pont Colbert à Auxerre. Confluent avec la Seine. (*) En dehors de la Loire et de la Garonne, ne sont visées dans le tableau que les sections sur lesquelles s'effectue officiellement la navigation, à l'exclusion des boucles court-circuitées, bras..., non utilisés par la navigation de commerce ou dépourvus d'ouvrages (barrages, prise d'eau), indispensables à la gestion de son niveau d'eau. B. - Canaux non transférables NOM DE LA VOIE ORIGINE EXTRÉMITÉ Canal d'Aire. Bauvin. Aire-sur-la-Lys. Canal de l'Aisne à la Marne. Berry-au-Bac, jonction avec le canal latéral à l'Aisne. Condé-sur-Marne, jonction avec le canal latéral à la Marne. Canal latéral à l'Aisne. Berry-au-bac. Celles, jonction avec l'Aisne. Canal des Ardennes. Berry-au-Bac. Pont-à-Bar. Canal de Bourbourg. Liaison avec le canal de la Colme. Ecluse du jeu de mail. Dérivation de Mardick. Liaison avec la dérivation de la Colme. Bassins Ouest du port de Dunkerque. Canal de Calais. Le West, jonction avec la rivière Aa. Calais, pont Mollien. Canal et dérivation de la Colme. Holque. Jonction avec le canal de Bourbourg. Canal de la Deûle. Douai. Deûlémont. Canal du Loing. Buges, jonction avec canal de Briare. Saint-Mammès, jonction avec la Seine. Canal entre Champagne et Bourgogne (anciennement canal de la Marne à la Saône). Vitry-le-François, jonction avec le canal de la Marne au Rhin. Heuilley. Canal latéral à la Marne. Vitry-le-François, jonction avec les canaux de la Marne à la Saône et de la Marne au Rhin. Hautvilliers, jonction avec la Marne canalisée. Canal de la Marne au Rhin y compris l'embranchement d'Houdelaincourt. Vitry-le-François. Toul. Frouard. Strasbourg ; jonction avec le Rhin. Canal de Pommeroeul à Condé. Saint Aybert ; frontière franco-belge. Condé, jonction avec l'Escaut. Canal de Neufossé. Aire, jonction avec le canal d'Aire. Holque, jonction avec la rivière Aa. Canal du Nord. Arleux, jonction avec le canal de la Sensée. Pont-l'Evêque, jonction avec le canal latéral à l'Oise. Canal latéral à l'Oise. Chauny, jonction avec le canal de Saint-Quentin. Longueil-Annel, jonction avec l'Oise canalisée. Canal de l'Oise à l'Aisne. Abbécourt, jonction avec le canal latéral de l'Oise. Bourg-et Comin, jonction avec le canal à l'Aisne. Canal du Rhône à Fos. Jonction avec le Rhône. Ecluse de dessalage. Canal du Rhône au Rhin. Niffer. Mulhouse. Canal du Rhône à Sète, y compris l'embranchement ouest d'Aigues-Mortes. Saint-Gilles. Sète. Canal de Saint-Quentin. Cambrai, jonction avec l'Escaut. Chauny, jonction avec le canal latéral à l'Oise. Canal de la Sensée. Ecluse de Pont-Malin, jonction avec l'Escaut. Courchelettes, jonction avec la Scarpe et la dérivation de la Scarpe. Canal de Tancarville. Ecluse de Tancarville. Pont n° 8 dans la circonscription du Port autonome du Havre. Canal du Rhône au Rhin, branche Nord. Erstein. Strasbourg. Canal de la Sambre à l'Oise. Travecy. Au confluent de l'Oise. Canal des Vosges (anciennement canal de l'Est branche Sud). Corre. Neuves-Maisons. C. - Ports intérieurs non transférables Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (secteur fluvial) Port autonome de Strasbourg.

1,622,505,600,000

32,472,144,000,000

Annexe à l'article R3113-2

LEGIARTI000043517651

LEGIARTI000024885943

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.

2.0

1,073,741,823

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Article

LISTE DES COURS D'EAU, CANAUX ET PORTS INTÉRIEURS D'INTÉRÊT NATIONAL NON TRANSFÉRABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTSArt R. 3113-2 - Annexe.A. ― Rivières non transférables (*)<table border='1'><tbody><tr><th>NOM DE LA VOIE</th><th> ORIGINE</th><th> EXTRÉMITÉ</th></tr><tr><td align='center'> Aa à grand gabarit.</td><td align='center'> Saint-Omer, jonction avec le canal de Neufossé.</td><td align='center'> Le West.</td></tr><tr><td align='center'> Aisne canalisée.</td><td align='center'> Vailly.</td><td align='center'> Confluent de l'Oise.</td></tr><tr><td align='center'> Escaut.</td><td align='center'> Cambrai, jonction avec le canal de Saint-Quentin.</td><td align='center'> Frontière franco-belge.</td></tr><tr><td align='center'> Garonne.</td><td align='center'> Aval de sa confluence avec le Tarn.</td><td align='center'> Limite transversale de la mer.</td></tr><tr><td align='center'> III canalisée.</td><td align='center'> Pont ferroviaire Strasbourg-Kehl.</td><td align='center'> Confluence avec le Rhin.</td></tr><tr><td align='center'> Loire.</td><td align='center'> Bec d'Allier.</td><td align='center'> Limite transversale de la mer.</td></tr><tr><td align='center'> Lys mitoyenne.</td><td align='center'> Aire-sur-la-Lys.</td><td align='center'> Halluin.</td></tr><tr><td align='center'> Marne.</td><td align='center'> Hautvilliers.</td><td align='center'> Confluence avec la Seine.</td></tr><tr><td align='center'> Marque urbaine.</td><td align='center'> Jonction avec la Deule.</td><td align='center'> Ecluse de Marcq.</td></tr><tr><td align='center'> Meuse ou canal de l'Est, branche Nord.</td><td align='center'> Jonction avec le canal des Ardennes-Pont-à-Bar.</td><td align='center'> Frontière belge.</td></tr><tr><td align='center'> Moselle.</td><td align='center'> Neuves-Maisons.</td><td align='center'> Apach.</td></tr><tr><td align='center'> Oise.</td><td align='center'> Janville.</td><td align='center'> Seine à Conflans-Sainte-Honorine.</td></tr><tr><td align='center'> Rhin (y compris grand canal d'Alsace).</td><td align='center'> Bâle, frontière franco-suisse.</td><td align='center'> PK 352.055 près de Lauterbourg (rive gauche), frontière franco-allemande.</td></tr><tr><td align='center'> Rhône.</td><td align='center'> Frontière suisse.</td><td align='center'> Arles.</td></tr><tr><td align='center'> Grand Rhône.</td><td align='center'> Arles.</td><td align='center'> Embouchure avec la mer.</td></tr><tr><td align='center'> Petit Rhône.</td><td align='center'> Arles.</td><td align='center'> Saint-Gilles.</td></tr><tr><td align='center'> Saône.</td><td align='center'> Corre, jonction avec le canal des Vosges, anciennement canal de l'Est, branche Sud.</td><td align='center'> Lyon, confluent avec le Rhône.</td></tr><tr><td align='center'> Scarpe supérieure.</td><td align='center'> Corbehem.</td><td align='center'> Jonction avec la liaison Dunkerque-Escaut.</td></tr><tr><td align='center'> Scarpe (dérivation autour de Douai).</td><td align='center'> Douai.</td><td align='center'> Courchelettes.</td></tr><tr><td align='center'> Seine.</td><td align='center'> Marcilly.</td><td align='center'> Limite transversale de la mer.</td></tr><tr><td align='center'> Yonne.</td><td align='center'> Pont Colbert à Auxerre.</td><td align='center'> Confluent avec la Seine.</td></tr></tbody></table>(*) En dehors de la Loire et de la Garonne, ne sont visées dans le tableau que les sections sur lesquelles s'effectue officiellement la navigation, à l'exclusion des boucles court-circuitées, bras..., non utilisés par la navigation de commerce ou dépourvus d'ouvrages (barrages, prise d'eau), indispensables à la gestion de son niveau d'eau.B. - Canaux non transférables<center><table border='1'><tbody><tr><th> NOM DE LA VOIE</th><th> ORIGINE</th><th> EXTRÉMITÉ</th></tr><tr><td align='center'> Canal d'Aire.</td><td align='center'> Bauvin.</td><td align='center'> Aire-sur-la-Lys.</td></tr><tr><td align='center'> Canal de l'Aisne à la Marne.</td><td align='center'> Berry-au-Bac, jonction avec le canal latéral à l'Aisne.</td><td align='center'> Condé-sur-Marne, jonction avec le canal latéral à la Marne.</td></tr><tr><td align='center'> Canal latéral à l'Aisne.</td><td align='center'> Berry-au-bac.</td><td align='center'> Celles, jonction avec l'Aisne.</td></tr><tr><td align='center'> Canal des Ardennes.</td><td align='center'> Berry-au-Bac.</td><td align='center'> Pont-à-Bar.</td></tr><tr><td align='center'> Canal de Bourbourg.</td><td align='center'> Liaison avec le canal de la Colme.</td><td align='center'> Ecluse du jeu de mail.</td></tr><tr><td align='center'> Dérivation de Mardick.</td><td align='center'> Liaison avec la dérivation de la Colme.</td><td align='center'> Bassins Ouest du port de Dunkerque.</td></tr><tr><td align='center'> Canal de Calais.</td><td align='center'> Le West, jonction avec la rivière Aa.</td><td align='center'> Calais, pont Mollien.</td></tr><tr><td align='center'> Canal et dérivation de la Colme.</td><td align='center'> Holque.</td><td align='center'> Jonction avec le canal de Bourbourg.</td></tr><tr><td align='center'> Canal de la Deûle.</td><td align='center'> Douai.</td><td align='center'> Deûlémont.</td></tr><tr><td align='center'> Canal du Loing.</td><td align='center'> Buges, jonction avec canal de Briare.</td><td align='center'> Saint-Mammès, jonction avec la Seine.</td></tr><tr><td align='center'> Canal entre Champagne et Bourgogne (anciennement canal de la Marne à la Saône).</td><td align='center'> Vitry-le-François, jonction avec le canal de la Marne au Rhin.</td><td align='center'> Heuilley.</td></tr><tr><td align='center'> Canal latéral à la Marne.</td><td align='center'> Vitry-le-François, jonction avec les canaux de la Marne à la Saône et de la Marne au Rhin.</td><td align='center'> Hautvilliers, jonction avec la Marne canalisée.</td></tr><tr><td align='center'> Canal de la Marne au Rhin y compris l'embranchement d'Houdelaincourt.</td><td align='center'> Vitry-le-François.</td><td align='center'> Toul.</td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'> Frouard.</td><td align='center'> Strasbourg ; jonction avec le Rhin.</td></tr><tr><td align='center'> Canal de Pommeroeul à Condé.</td><td align='center'> Saint Aybert ; frontière franco-belge.</td><td align='center'> Condé, jonction avec l'Escaut.</td></tr><tr><td align='center'> Canal de Neufossé.</td><td align='center'> Aire, jonction avec le canal d'Aire.</td><td align='center'> Holque, jonction avec la rivière Aa.</td></tr><tr><td align='center'> Canal du Nord.</td><td align='center'> Arleux, jonction avec le canal de la Sensée.</td><td align='center'> Pont-l'Evêque, jonction avec le canal latéral à l'Oise.</td></tr><tr><td align='center'> Canal latéral à l'Oise.</td><td align='center'> Chauny, jonction avec le canal de Saint-Quentin.</td><td align='center'> Longueil-Annel, jonction avec l'Oise canalisée.</td></tr><tr><td align='center'> Canal de l'Oise à l'Aisne.</td><td align='center'> Abbécourt, jonction avec le canal latéral de l'Oise.</td><td align='center'> Bourg-et Comin, jonction avec le canal à l'Aisne.</td></tr><tr><td align='center'> Canal du Rhône à Fos.</td><td align='center'> Jonction avec le Rhône.</td><td align='center'> Ecluse de dessalage.</td></tr><tr><td align='center'> Canal du Rhône au Rhin.</td><td align='center'> Niffer.</td><td align='center'> Mulhouse.</td></tr><tr><td align='center'> Canal du Rhône à Sète, y compris l'embranchement ouest d'Aigues-Mortes.</td><td align='center'> Saint-Gilles.</td><td align='center'> Sète.</td></tr><tr><td align='center'> Canal de Saint-Quentin.</td><td align='center'> Cambrai, jonction avec l'Escaut.</td><td align='center'> Chauny, jonction avec le canal latéral à l'Oise.</td></tr><tr><td align='center'> Canal de la Sensée.</td><td align='center'> Ecluse de Pont-Malin, jonction avec l'Escaut.</td><td align='center'> Courchelettes, jonction avec la Scarpe et la dérivation de la Scarpe.</td></tr><tr><td align='center'> Canal de Tancarville.</td><td align='center'> Ecluse de Tancarville.</td><td align='center'> Pont n° 8 dans la circonscription du Port autonome du Havre.</td></tr><tr><td align='center'> Canal du Rhône au Rhin, branche Nord.</td><td align='center'> Erstein.</td><td align='center'> Strasbourg.</td></tr><tr><td align='center'> Canal de la Sambre à l'Oise.</td><td align='center'> Travecy.</td><td align='center'> Au confluent de l'Oise.</td></tr><tr><td align='center'> Canal des Vosges (anciennement canal de l'Est branche Sud).</td><td align='center'> Corre.</td><td align='center'> Neuves-Maisons.</td></tr></tbody></table></center>C. - Ports intérieurs non transférablesGrand port fluvio-maritime de l'axe Seine (secteur fluvial)Port autonome de Strasbourg.

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Partie réglementaire > ANNEXE

Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.

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