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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R*3211-28-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsqu'elle porte sur un immeuble acquis ou aménagé dans la région Ile-de-France, la décision mentionnée au deuxième l'alinéa de l'article R. 3211-28 est prise par le préfet de cette région.

1,654,041,600,000

32,472,144,000,000

R*3211-28-1

LEGIARTI000045785565

LEGIARTI000045785560

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-797 du 11 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juin 2022.

1.0

2,147,482,111

null

Article

Lorsqu'elle porte sur un immeuble acquis ou aménagé dans la région Ile-de-France, la décision mentionnée au deuxième l'alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-28 (V)'>R. 3211-28</a> est prise par le préfet de cette région.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000045785565

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885649

false

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières

null

LEGISCTA000024885649

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 1 : Vente > Sous-section 1 : Domaine immobilier > Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat > Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières

Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-797 du 11 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2022.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. D3211-29

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsqu'un immeuble mentionné à l'article R. 3211-28 est cédé à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE, à l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ou à l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, le prix de cession peut être déterminé en appliquant au coût d'acquisition de l'immeuble par l'Etat un taux de réévaluation fixé par le ministre de l'économie et le ministre chargé du budget. Un délai n'excédant pas huit ans peut être accordé à l'établissement public pour le paiement de ce prix ; dans ce cas, il est perçu un intérêt dont le taux est fixé par le ministre de l'économie et le ministre chargé du budget. En cas de revente par l'un des établissements publics d'aménagement mentionnés au premier alinéa de tout ou partie d'un immeuble acquis de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 3211-28, l'administration chargée des domaines peut à la demande de l'établissement public ou de ses ayants droit renoncer, pour la partie de l'immeuble revendue, à prononcer la déchéance prévue à l'article L. 3211-12 et à exercer l'action résolutoire établie par l' article 1654 du code civil . Elle peut en outre donner mainlevée de l'inscription de l'hypothèque légale spéciale du vendeur prise au profit de l'Etat, dans la mesure où cette inscription grève la partie de l'immeuble revendue.

1,654,041,600,000

32,472,144,000,000

D3211-29

LEGIARTI000045787469

LEGIARTI000024885692

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-797 du 11 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juin 2022.

3.0

2,147,482,623

null

Article

Lorsqu'un immeuble mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000045787475&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-28 (VD)'>R. 3211-28 </a>est cédé à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE, à l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ou à l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, le prix de cession peut être déterminé en appliquant au coût d'acquisition de l'immeuble par l'Etat un taux de réévaluation fixé par le ministre de l'économie et le ministre chargé du budget.Un délai n'excédant pas huit ans peut être accordé à l'établissement public pour le paiement de ce prix ; dans ce cas, il est perçu un intérêt dont le taux est fixé par le ministre de l'économie et le ministre chargé du budget.En cas de revente par l'un des établissements publics d'aménagement mentionnés au premier alinéa de tout ou partie d'un immeuble acquis de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 3211-28, l'administration chargée des domaines peut à la demande de l'établissement public ou de ses ayants droit renoncer, pour la partie de l'immeuble revendue, à prononcer la déchéance prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361431&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3211-12</a> et à exercer l'action résolutoire établie par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442097&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1654 du code civil</a>. Elle peut en outre donner mainlevée de l'inscription de l'hypothèque légale spéciale du vendeur prise au profit de l'Etat, dans la mesure où cette inscription grève la partie de l'immeuble revendue.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044896978

IG-20231124

null

LEGIARTI000045787469

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885649

false

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières

null

LEGISCTA000024885649

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 1 : Vente > Sous-section 1 : Domaine immobilier > Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat > Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières

Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-797 du 11 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2022.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. D3211-30

Code général de la propriété des personnes publiques

Les établissements de recherches de caractère aéronautique, ou les biens acquis en remplacement, attribués à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales par le décret du 13 novembre 1954 portant attribution d'immeubles domaniaux à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques dont la valeur vénale, estimée par le directeur départemental des finances publiques, excède un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de la défense ne peuvent être aliénés qu'après accord de ces ministres.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

D3211-30

LEGIARTI000024885694

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,483,135

null

Article

Les établissements de recherches de caractère aéronautique, ou les biens acquis en remplacement, attribués à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales par le décret du 13 novembre 1954 portant attribution d'immeubles domaniaux à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques dont la valeur vénale, estimée par le directeur départemental des finances publiques, excède un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de la défense ne peuvent être aliénés qu'après accord de ces ministres.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024885694

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885649

false

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières

null

LEGISCTA000024885649

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 1 : Vente > Sous-section 1 : Domaine immobilier > Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat > Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-31

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application de l'article L. 3211-13 , l'accord préalable que doit recueillir l'établissement public qui envisage de céder un immeuble continuant à être utilisé par ses services est donné par le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle de l'établissement. Lorsque la cession porte sur un immeuble qui appartient à un établissement public de santé, l'accord préalable est donné par le directeur général de l'agence régionale de santé.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R3211-31

LEGIARTI000024885698

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-13 (V)'>L. 3211-13</a>, l'accord préalable que doit recueillir l'établissement public qui envisage de céder un immeuble continuant à être utilisé par ses services est donné par le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle de l'établissement.Lorsque la cession porte sur un immeuble qui appartient à un établissement public de santé, l'accord préalable est donné par le directeur général de l'agence régionale de santé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024885698

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000041405199

false

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public

null

LEGISCTA000024885696

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 1 : Vente > Sous-section 1 : Domaine immobilier > Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-32

Code général de la propriété des personnes publiques

L'administration chargée des domaines peut, à la demande des établissements publics de l'Etat, procéder à l'aliénation des immeubles qui leur appartiennent, lorsque ceux-ci en ont décidé la vente et qu'il doit être fait appel à la concurrence. Le prix obtenu est reversé à l'établissement sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 2321-9 .

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R3211-32

LEGIARTI000024885700

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'administration chargée des domaines peut, à la demande des établissements publics de l'Etat, procéder à l'aliénation des immeubles qui leur appartiennent, lorsque ceux-ci en ont décidé la vente et qu'il doit être fait appel à la concurrence. Le prix obtenu est reversé à l'établissement sous réserve de l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885513&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2321-9 (V)'>R. 2321-9</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024885700

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000041405199

false

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public

null

LEGISCTA000024885696

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 1 : Vente > Sous-section 1 : Domaine immobilier > Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-32-1

Code général de la propriété des personnes publiques

L'aliénation des terrains, bâtis ou non bâtis, du domaine privé des établissements publics de l'Etat ou dont la gestion leur a été confiée par la loi à laquelle l'article L. 3211-7 est applicable dans les conditions fixées à l'article L. 3211-13-1 peut être consentie à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d'une décote dans les conditions prévues aux articles R. 3211-32-2 à R. 3211-32-9.

1,472,342,400,000

32,472,144,000,000

R3211-32-1

LEGIARTI000033073294

LEGIARTI000028092019

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

L'aliénation des terrains, bâtis ou non bâtis, du domaine privé des établissements publics de l'Etat ou dont la gestion leur a été confiée par la loi à laquelle <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361425&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3211-7 </a>est applicable dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000026957590&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3211-13-1 </a>peut être consentie à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d'une décote dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000028092021&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 3211-32-2 à R. 3211-32-9.</a>

32,472,144,000,000

LEGIARTI000028092019

IG-20231129

null

LEGIARTI000033073294

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000041405199

false

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public

null

LEGISCTA000024885696

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 1 : Vente > Sous-section 1 : Domaine immobilier > Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-32-2

Code général de la propriété des personnes publiques

La décote prévue à l'article L. 3211-7 peut être appliquée lorsqu'un terrain mentionné à l'article R. 3211-32-1 est aliéné en vue de recevoir plus de 50 % de surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l' article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation , des logements assimilés aux logements locatifs sociaux ou des logements en accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L. 3211-7 du présent code ou faisant l'objet d'un bail réel solidaire.

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

R3211-32-2

LEGIARTI000038929092

LEGIARTI000028092021

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

2,013,265,919

null

Article

La décote prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361425&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3211-7 </a>peut être appliquée lorsqu'un terrain mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000028092019&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-32-1 (V)'>R. 3211-32-1 </a>est aliéné en vue de recevoir plus de 50 % de surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)'>article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation</a>, des logements assimilés aux logements locatifs sociaux ou des logements en accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L. 3211-7 du présent code ou faisant l'objet d'un bail réel solidaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000038459989

IG-20231124

null

LEGIARTI000038929092

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000041405199

false

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public

null

LEGISCTA000024885696

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 1 : Vente > Sous-section 1 : Domaine immobilier > Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-32-3

Code général de la propriété des personnes publiques

Les dispositions de l'article R. 3211-15 sont applicables à l'aliénation des terrains mentionnés à l'article R. 3211-32-1. Toutefois, conformément au II de l'article L. 3211-13-1 , les modalités de détermination du prix de cession qui résulterait de l'application de ces dispositions sont adaptées dans les conditions suivantes : 1° Abrogé ; 2° Pour les établissements publics de santé, ce taux global de décote est plafonné à 30 % dès que la situation financière de l'établissement concerné présente un endettement répondant à l'un au moins des trois critères fixés par l'article D. 6145-70 du code de la santé publique. Cet endettement est apprécié à partir du compte financier du dernier exercice clos antérieur à la date de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de cession.

1,483,228,800,000

32,472,144,000,000

R3211-32-3

LEGIARTI000028093312

LEGIARTI000028092025

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

2,080,374,783

null

Article

Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-15 (V)'>l'article R. 3211-15 </a>sont applicables à l'aliénation des terrains mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000028092019&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-32-1 (V)'>l'article R. 3211-32-1. </a>Toutefois, conformément au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000026957590&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-13-1 (V)'>l'article L. 3211-13-1</a>, les modalités de détermination du prix de cession qui résulterait de l'application de ces dispositions sont adaptées dans les conditions suivantes : 1° Abrogé ; 2° Pour les établissements publics de santé, ce taux global de décote est plafonné à 30 % dès que la situation financière de l'établissement concerné présente un endettement répondant à l'un au moins des trois critères fixés par l'article D. 6145-70 du code de la santé publique. Cet endettement est apprécié à partir du compte financier du dernier exercice clos antérieur à la date de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de cession.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030063005

IG-20231124

null

LEGIARTI000028093312

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000041405199

false

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public

null

LEGISCTA000024885696

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 1 : Vente > Sous-section 1 : Domaine immobilier > Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-32-4

Code général de la propriété des personnes publiques

Il est procédé à l'inscription des terrains mentionnés à l'article R. 3211-32-1 sur la liste prévue au II de l'article L. 3211-7 dans les conditions fixées à l'article R. 3211-16 . Toutefois, cette inscription ne peut avoir lieu qu'après avis conforme de l'organe compétent de l'établissement public concerné, et, dans le cas des établissements publics de santé, du directeur général de l'Agence régionale de santé.

1,420,070,400,000

32,472,144,000,000

R3211-32-4

LEGIARTI000030063022

LEGIARTI000028092027

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,113,929,215

null

Article

Il est procédé à l'inscription des terrains mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000028092019&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 3211-32-1 </a>sur la liste prévue au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361425&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3211-7 </a>dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885666&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 3211-16</a>. Toutefois, cette inscription ne peut avoir lieu qu'après avis conforme de l'organe compétent de l'établissement public concerné, et, dans le cas des établissements publics de santé, du directeur général de l'Agence régionale de santé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000028092027

MD-20231222_202705_491_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030063022

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000041405199

false

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public

null

LEGISCTA000024885696

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 1 : Vente > Sous-section 1 : Domaine immobilier > Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-32-5

Code général de la propriété des personnes publiques

Les dispositions de l'article R. 3211-17 sont applicables à l'aliénation des terrains mentionnés à l'article R. 3211-32-1 .

1,382,313,600,000

32,472,144,000,000

R3211-32-5

LEGIARTI000028092030

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885668&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 3211-17 </a>sont applicables à l'aliénation des terrains mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000028092019&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 3211-32-1</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000028092030

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000041405199

false

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public

null

LEGISCTA000024885696

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 1 : Vente > Sous-section 1 : Domaine immobilier > Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-32-6

Code général de la propriété des personnes publiques

Les modalités prévues à l'article R. 3211-17-1 s'appliquent à la personne qui souhaite acquérir un terrain mentionné à l'article R. 3211-32-1 en bénéficiant de la décote prévue à l'article L. 3211-7.

1,382,313,600,000

32,472,144,000,000

R3211-32-6

LEGIARTI000028092032

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

Les modalités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000027311714&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 3211-17-1 </a>s'appliquent à la personne qui souhaite acquérir un terrain mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000028092019&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3211-32-1 </a>en bénéficiant de la décote prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361425&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3211-7.</a>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000028092032

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000041405199

false

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public

null

LEGISCTA000024885696

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 1 : Vente > Sous-section 1 : Domaine immobilier > Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-32-7

Code général de la propriété des personnes publiques

I. – Lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3211-7 sont remplies, une décote est applicable de droit sur la valeur vénale du terrain pour la part de logements à réaliser mentionnés au II de l'article R. 3211-15 ainsi que, le cas échéant, pour la part d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements. Dans le cas contraire, le préfet de département décide du principe de la décote applicable à la part des logements à réaliser mentionnés au II de l'article R. 3211-15, ainsi que, le cas échéant, à la part d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements après avis conforme de l'organe compétent de l'établissement public concerné. Le préfet de département établit un rapport précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que, selon le cas, l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux et assimilés ou sur le prix de cession des logements en accession à la propriété. II. – Le montant de la décote sur la valeur vénale du terrain à céder est fixé sur la base de ce rapport. Dans le cas des établissements publics de santé, ce montant de décote fait l'objet d'un avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Cet avis est réputé favorable dans un délai d'un mois suivant la transmission par l'établissement concerné du montant de la décote. Sauf renonciation à vendre de l'établissement public concerné, la cession est réalisée dans ces conditions. III. – L'ensemble du dossier est transmis au préfet de région, aux fins d'établissement de la convention mentionnée au V de l'article L. 3211-7. IV.-Le plafonnement prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 3211-7 est mis en œuvre dans les conditions fixées aux articles R. 3211-15, R. 3211-15-1 et R. 3211-17-2 .

1,577,491,200,000

32,472,144,000,000

R3211-32-7

LEGIARTI000039742082

LEGIARTI000028092034

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

2,143,289,343

null

Article

I. – Lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361425&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3211-7 </a>sont remplies, une décote est applicable de droit sur la valeur vénale du terrain pour la part de logements à réaliser mentionnés au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885664&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 3211-15 </a>ainsi que, le cas échéant, pour la part d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements. Dans le cas contraire, le préfet de département décide du principe de la décote applicable à la part des logements à réaliser mentionnés au II de l'article R. 3211-15, ainsi que, le cas échéant, à la part d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements après avis conforme de l'organe compétent de l'établissement public concerné. Le préfet de département établit un rapport précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que, selon le cas, l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux et assimilés ou sur le prix de cession des logements en accession à la propriété. II. – Le montant de la décote sur la valeur vénale du terrain à céder est fixé sur la base de ce rapport. Dans le cas des établissements publics de santé, ce montant de décote fait l'objet d'un avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Cet avis est réputé favorable dans un délai d'un mois suivant la transmission par l'établissement concerné du montant de la décote. Sauf renonciation à vendre de l'établissement public concerné, la cession est réalisée dans ces conditions. III. – L'ensemble du dossier est transmis au préfet de région, aux fins d'établissement de la convention mentionnée au V de l'article L. 3211-7. IV.-Le plafonnement prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 3211-7 est mis en œuvre dans les conditions fixées aux articles R. 3211-15, R. 3211-15-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000027311716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-17-2 (V)'>R. 3211-17-2</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033073303

IG-20231129

null

LEGIARTI000039742082

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000041405199

false

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public

null

LEGISCTA000024885696

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 1 : Vente > Sous-section 1 : Domaine immobilier > Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-32-8

Code général de la propriété des personnes publiques

L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au V de l'article L. 3211-7 : 1° La valeur vénale ; 2° Un récapitulatif du contenu du programme à réaliser, dont le programme de logements fixé par la convention prévue au V de l'article L. 3211-7 ainsi que, le cas échéant, la liste des équipements publics ; 3° Le prix de cession faisant apparaître la décote consentie pour chacune des parts du programme correspondant à une catégorie de logements définie au II de l'article R. 3211-15 et, le cas échéant, la décote consentie pour la réalisation d'équipements publics ; 4° Le montant total et le taux global de décote, tels que définis au VI de l'article R. 3211-15, en tenant compte, le cas échéant, des dispositions du dernier alinéa du III de l'article R. 3211-17 relatif aux équipements publics. Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas une personne bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R. 331-14 du code de la construction et de l'habitation, l'acte d'aliénation précise, en outre, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs sociaux compris dans le programme.

1,472,342,400,000

32,472,144,000,000

R3211-32-8

LEGIARTI000033073310

LEGIARTI000028092037

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,145,386,495

null

Article

L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au V de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361425&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3211-7 </a>: 1° La valeur vénale ; 2° Un récapitulatif du contenu du programme à réaliser, dont le programme de logements fixé par la convention prévue au V de l'article L. 3211-7 ainsi que, le cas échéant, la liste des équipements publics ; 3° Le prix de cession faisant apparaître la décote consentie pour chacune des parts du programme correspondant à une catégorie de logements définie au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885664&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 3211-15 </a>et, le cas échéant, la décote consentie pour la réalisation d'équipements publics ; 4° Le montant total et le taux global de décote, tels que définis au VI de l'article R. 3211-15, en tenant compte, le cas échéant, des dispositions du dernier alinéa du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885668&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 3211-17 </a>relatif aux équipements publics. Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas une personne bénéficiant des subventions et prêts prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898472&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 331-14</a> du code de la construction et de l'habitation, l'acte d'aliénation précise, en outre, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs sociaux compris dans le programme.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000028092037

IG-20231129

null

LEGIARTI000033073310

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000041405199

false

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public

null

LEGISCTA000024885696

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 1 : Vente > Sous-section 1 : Domaine immobilier > Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-32-9

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'exercice du contrôle de la mise en œuvre de toute convention annexée à un acte d'aliénation et définie au V de l'article L. 3211-7 , l'acquéreur d'un terrain mentionné à l'article R. 3211-32-1 rend compte annuellement de l'état d'avancement du programme au préfet de région et au préfet du département du lieu de situation du terrain cédé ainsi qu'à l'établissement public concerné et, dans le cas des établissements publics de santé, au directeur général de l'Agence régionale de santé. Cette obligation prend fin au jour de la livraison effective du programme de logements ou au jour de la résiliation de la convention.

1,472,342,400,000

32,472,144,000,000

R3211-32-9

LEGIARTI000033073321

LEGIARTI000028092041

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

2,146,435,071

null

Article

Pour l'exercice du contrôle de la mise en œuvre de toute convention annexée à un acte d'aliénation et définie au V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361425&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3211-7</a>, l'acquéreur d'un terrain mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000028092019&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 3211-32-1</a> rend compte annuellement de l'état d'avancement du programme au préfet de région et au préfet du département du lieu de situation du terrain cédé ainsi qu'à l'établissement public concerné et, dans le cas des établissements publics de santé, au directeur général de l'Agence régionale de santé. Cette obligation prend fin au jour de la livraison effective du programme de logements ou au jour de la résiliation de la convention.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030063038

IG-20231124

null

LEGIARTI000033073321

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000041405199

false

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public

null

LEGISCTA000024885696

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 1 : Vente > Sous-section 1 : Domaine immobilier > Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-32-10

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application de l'article L. 3211-7 , la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports peut procéder à l'aliénation, à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d'une décote, des terrains bâtis ou non bâtis dont la gestion leur a été confiée en vertu des articles L. 2111-20 et suivants du code des transports et qui ont fait l'objet de la procédure de déclassement prévue à l'article L. 2111-20-2 de ce code, dans les conditions prévues aux articles R. 3211-32-2 à R. 3211-32-9, sous réserve des dispositions du présent article. L'inscription des terrains mentionnés à l'alinéa précédent sur la liste prévue au 2° du II de l'article L. 3211-7 est subordonnée à l'avis conforme de la société concernée. La société transmet ses propositions au préfet de région sur le territoire de laquelle se trouvent les terrains ou, si elle est sollicitée à cet effet par le préfet de région, dans un délai de deux mois suivant la sollicitation. Lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3211-7 ne sont pas remplies, le préfet du département sur le territoire duquel se trouvent les terrains décide du principe de la décote applicable à la part des logements à réaliser mentionnés au II de l'article R. 3211-15 , ainsi que, le cas échéant, à la part d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements, après avis conforme de la société concernée. Le montant de la décote est fixé par la société concernée sur la base du rapport mentionné au dernier alinéa du I de l'article R. 3211-32-7 . Sauf renonciation à vendre de la société, la cession est réalisée dans ces conditions. Pour l'exercice du contrôle de la mise en œuvre de toute convention annexée à un acte d'aliénation et définie au V de l'article L. 3211-7, l'acquéreur d'un terrain mentionné au premier alinéa du présent article rend compte annuellement de l'état d'avancement du programme au préfet de région et au préfet du département sur le territoire duquel se trouve le terrain cédé ainsi qu'à la société concernée. Cette obligation prend fin au jour de la livraison effective du programme de logements ou au jour de la résiliation de la convention.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R3211-32-10

LEGIARTI000041404836

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,697,215

null

Article

Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361425&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3211-7</a>, la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361187&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2111-9 </a>du code des transports peut procéder à l'aliénation, à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d'une décote, des terrains bâtis ou non bâtis dont la gestion leur a été confiée en vertu des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070299&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2111-20 </a>et suivants du code des transports et qui ont fait l'objet de la procédure de déclassement prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038546709&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2111-20-2 </a>de ce code, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000028092021&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-32-2 (V)'>R. 3211-32-2 </a>à R. 3211-32-9, sous réserve des dispositions du présent article. L'inscription des terrains mentionnés à l'alinéa précédent sur la liste prévue au 2° du II de l'article L. 3211-7 est subordonnée à l'avis conforme de la société concernée. La société transmet ses propositions au préfet de région sur le territoire de laquelle se trouvent les terrains ou, si elle est sollicitée à cet effet par le préfet de région, dans un délai de deux mois suivant la sollicitation. Lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3211-7 ne sont pas remplies, le préfet du département sur le territoire duquel se trouvent les terrains décide du principe de la décote applicable à la part des logements à réaliser mentionnés au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-15 (V)'>R. 3211-15</a>, ainsi que, le cas échéant, à la part d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements, après avis conforme de la société concernée. Le montant de la décote est fixé par la société concernée sur la base du rapport mentionné au dernier alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000028092034&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-32-7 (V)'>R. 3211-32-7</a>. Sauf renonciation à vendre de la société, la cession est réalisée dans ces conditions. Pour l'exercice du contrôle de la mise en œuvre de toute convention annexée à un acte d'aliénation et définie au V de l'article L. 3211-7, l'acquéreur d'un terrain mentionné au premier alinéa du présent article rend compte annuellement de l'état d'avancement du programme au préfet de région et au préfet du département sur le territoire duquel se trouve le terrain cédé ainsi qu'à la société concernée. Cette obligation prend fin au jour de la livraison effective du programme de logements ou au jour de la résiliation de la convention.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000041404836

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000041405199

false

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public

null

LEGISCTA000024885696

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 1 : Vente > Sous-section 1 : Domaine immobilier > Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-33

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-7 du code rural et de la pêche maritime, les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à l'un de leurs établissements publics peuvent être cédés, dans les conditions prévues aux articles R. 142-9 et R. 142-11 du même code, aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R3211-33

LEGIARTI000024885704

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L142-7 (V)'>L. 142-7 </a>du code rural et de la pêche maritime, les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à l'un de leurs établissements publics peuvent être cédés, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R142-9 (V)'>R. 142-9 et R. 142-11</a> du même code, aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024885704

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885702

false

Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

null

LEGISCTA000024885702

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 1 : Vente > Sous-section 1 : Domaine immobilier > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-34

Code général de la propriété des personnes publiques

Les dispositions des articles R. 3211-19 à R. 3211-23 sont applicables aux demandes de concession portant sur les atterrissements prévus à l'article L. 3211-15 , sous réserve des adaptations suivantes : 1° L'instruction est conduite par l'autorité compétente de la personne publique propriétaire. Lorsqu'elle intéresse l'Etat, cette instruction relève du chef du service gestionnaire du domaine fluvial ; 2° L'avis du général commandant la zone terre est demandé. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut avis favorable. Dans les départements d'outre-mer, cet avis est donné par l'officier général commandant supérieur des forces armées.

1,425,081,600,000

32,472,144,000,000

R3211-34

LEGIARTI000030293510

LEGIARTI000024885708

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885672&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3211-19 à R. 3211-23 </a>sont applicables aux demandes de concession portant sur les atterrissements prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361435&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3211-15</a>, sous réserve des adaptations suivantes :1° L'instruction est conduite par l'autorité compétente de la personne publique propriétaire. Lorsqu'elle intéresse l'Etat, cette instruction relève du chef du service gestionnaire du domaine fluvial ;2° L'avis du général commandant la zone terre est demandé. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut avis favorable. Dans les départements d'outre-mer, cet avis est donné par l'officier général commandant supérieur des forces armées.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024885708

IG-20231124

null

LEGIARTI000030293510

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885706

false

Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements

null

LEGISCTA000024885706

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 1 : Vente > Sous-section 1 : Domaine immobilier > Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-35

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour leur vente, les biens et droits mobiliers du domaine privé de l'Etat, mentionnés à l'article L. 3211-17 qui ne sont pas utilisés par un service civil ou militaire de l'Etat sont remis à l'administration chargée des domaines. L'obligation de remise ne s'applique pas : 1° Aux biens manifestement invendables, soit parce qu'ils sont totalement dépourvus de valeur marchande, soit parce que les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Aux biens et droits mobiliers pour l'aliénation desquels des dispositions particulières attribuent compétence à une autorité autre que l'administration chargée des domaines ; 3° Aux biens mobiliers affectés à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de l'administration des douanes effectuant des missions de police judiciaire, mentionnés à l'article L. 2222-9 ; 4° Aux biens mobiliers qui peuvent être compris dans des marchés ayant pour objet exclusif ou bien de façonner des matières neuves non précédemment employées, ou bien de réparer ces biens ou d'en permettre une meilleure utilisation sous la même forme ; 5° Aux équipements électriques et électroniques acquis depuis plus de cinq ans et aux déchets qui en sont issus, mentionnés à l'article R. 543-172 du code de l'environnement ; 6° Aux matériels de guerre et matériels assimilés destinés à être vendus à l'exportation, mentionnés au second alinéa de l'article L. 2335-2 du code de la défense , aux produits liés à la défense et matériels destinés à être vendus dans le cadre d'un transfert, mentionnés au second alinéa de l'article L. 2335-9 et au I de l'article L. 2335-18 du même code et à ceux qui leur sont indissociablement liés pour leur mise en œuvre ; 7° Aux matériels de guerre, armes, munitions et à leurs éléments de toute catégorie mentionnés à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les spécificités justifient que la cession soit à la charge du ministère de la défense et qui sont inscrits sur une liste arrêtée conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé du domaine ; 8° Aux biens et matériaux issus des opérations de démantèlement réalisées par le ministère de la défense et portant sur les biens mentionnés au 7°.

1,561,939,200,000

32,472,144,000,000

R3211-35

LEGIARTI000037908208

LEGIARTI000024885712

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Pour leur vente, les biens et droits mobiliers du domaine privé de l'Etat, mentionnés à l'article L. 3211-17 qui ne sont pas utilisés par un service civil ou militaire de l'Etat sont remis à l'administration chargée des domaines. L'obligation de remise ne s'applique pas : 1° Aux biens manifestement invendables, soit parce qu'ils sont totalement dépourvus de valeur marchande, soit parce que les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Aux biens et droits mobiliers pour l'aliénation desquels des dispositions particulières attribuent compétence à une autorité autre que l'administration chargée des domaines ; 3° Aux biens mobiliers affectés à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de l'administration des douanes effectuant des missions de police judiciaire, mentionnés à l'article L. 2222-9 ; 4° Aux biens mobiliers qui peuvent être compris dans des marchés ayant pour objet exclusif ou bien de façonner des matières neuves non précédemment employées, ou bien de réparer ces biens ou d'en permettre une meilleure utilisation sous la même forme ; 5° Aux équipements électriques et électroniques acquis depuis plus de cinq ans et aux déchets qui en sont issus, mentionnés à l'article R. 543-172 du code de l'environnement ; 6° Aux matériels de guerre et matériels assimilés destinés à être vendus à l'exportation, mentionnés au second alinéa de l'article L. 2335-2 du code de la défense , aux produits liés à la défense et matériels destinés à être vendus dans le cadre d'un transfert, mentionnés au second alinéa de l'article L. 2335-9 et au I de l'article L. 2335-18 du même code et à ceux qui leur sont indissociablement liés pour leur mise en œuvre ; 7° Aux matériels de guerre, armes, munitions et à leurs éléments de toute catégorie mentionnés à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les spécificités justifient que la cession soit à la charge du ministère de la défense et qui sont inscrits sur une liste arrêtée conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé du domaine ; 8° Aux biens et matériaux issus des opérations de démantèlement réalisées par le ministère de la défense et portant sur les biens mentionnés au 7°.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024885712

IG-20231124

null

LEGIARTI000037908208

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885710

false

Sous-section 2 : Domaine mobilier

null

LEGISCTA000024885710

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 1 : Vente > Sous-section 2 : Domaine mobilier

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-36

Code général de la propriété des personnes publiques

L'aliénation d'un bien ou d'un droit mobilier du domaine privé de l'Etat est consentie avec publicité et mise en concurrence soit par adjudication publique, soit par voie de marchés d'enlèvement. Le choix des modalités de la publicité est fonction, notamment, de la nature du bien ou du droit mobilier dont la cession est envisagée. Toutefois, les modalités de cession des biens et matériels mentionnés aux 6°, 7° et 8° de l'article R. 3211-35 sont fixées par le ministre de la défense, qui désigne les services chargés de les réaliser.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R3211-36

LEGIARTI000024885714

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'aliénation d'un bien ou d'un droit mobilier du domaine privé de l'Etat est consentie avec publicité et mise en concurrence soit par adjudication publique, soit par voie de marchés d'enlèvement.Le choix des modalités de la publicité est fonction, notamment, de la nature du bien ou du droit mobilier dont la cession est envisagée.Toutefois, les modalités de cession des biens et matériels mentionnés aux 6°, 7° et 8° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-35 (V)'>R. 3211-35</a> sont fixées par le ministre de la défense, qui désigne les services chargés de les réaliser.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024885714

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885710

false

Sous-section 2 : Domaine mobilier

null

LEGISCTA000024885710

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 1 : Vente > Sous-section 2 : Domaine mobilier

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-37

Code général de la propriété des personnes publiques

L'adjudication publique a lieu aux enchères verbales, par voie d'offres écrites, par combinaison des enchères verbales et d'offres écrites ou par tout autre procédé permettant l'expression de la concurrence.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R3211-37

LEGIARTI000024885717

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

L'adjudication publique a lieu aux enchères verbales, par voie d'offres écrites, par combinaison des enchères verbales et d'offres écrites ou par tout autre procédé permettant l'expression de la concurrence.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024885717

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885710

false

Sous-section 2 : Domaine mobilier

null

LEGISCTA000024885710

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 1 : Vente > Sous-section 2 : Domaine mobilier

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-38

Code général de la propriété des personnes publiques

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3211-36 , l'aliénation peut être faite à l'amiable soit lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales permettent la cession du bien ou du droit mobilier au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie d'acquéreurs déterminés, soit pour des motifs d'intérêt général.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R3211-38

LEGIARTI000024885719

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-36 (V)'>R. 3211-36</a>, l'aliénation peut être faite à l'amiable soit lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales permettent la cession du bien ou du droit mobilier au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie d'acquéreurs déterminés, soit pour des motifs d'intérêt général.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024885719

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885710

false

Sous-section 2 : Domaine mobilier

null

LEGISCTA000024885710

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 1 : Vente > Sous-section 2 : Domaine mobilier

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-39

Code général de la propriété des personnes publiques

Les cessions amiables mentionnées à l'article R. 3211-38 sont consenties par le préfet. Le prix est fixé par le directeur départemental des finances publiques ou, en région d'Ile-de-France, par le chef du service à compétence nationale chargé des ventes mobilières.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R3211-39

LEGIARTI000024885721

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Les cessions amiables mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885719&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-38 (V)'>R. 3211-38</a> sont consenties par le préfet. Le prix est fixé par le directeur départemental des finances publiques ou, en région d'Ile-de-France, par le chef du service à compétence nationale chargé des ventes mobilières.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024885721

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885710

false

Sous-section 2 : Domaine mobilier

null

LEGISCTA000024885710

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 1 : Vente > Sous-section 2 : Domaine mobilier

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-40

Code général de la propriété des personnes publiques

L'autorité de l'Etat compétente pour donner un avis sur l'opportunité de procéder à la destruction ou au dépôt dans les musées de l'Etat et de ses établissements publics des œuvres contrefaisantes mentionnées à l'article L. 3211-19 est le ministre chargé de la culture.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R3211-40

LEGIARTI000024885723

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

L'autorité de l'Etat compétente pour donner un avis sur l'opportunité de procéder à la destruction ou au dépôt dans les musées de l'Etat et de ses établissements publics des œuvres contrefaisantes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361440&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-19 (V)'>L. 3211-19</a> est le ministre chargé de la culture.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024885723

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885710

false

Sous-section 2 : Domaine mobilier

null

LEGISCTA000024885710

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 1 : Vente > Sous-section 2 : Domaine mobilier

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-41

Code général de la propriété des personnes publiques

L'administration chargée des domaines peut procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 3221-5 , à l'aliénation, avec publicité et concurrence, des biens et droits mobiliers qui appartiennent soit aux établissements publics de l'Etat, soit aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à leurs établissements publics, sur demande de ces collectivités ou de ces établissements.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R3211-41

LEGIARTI000024885725

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

L'administration chargée des domaines peut procéder, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361458&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3221-5 (V)'>L. 3221-5</a>, à l'aliénation, avec publicité et concurrence, des biens et droits mobiliers qui appartiennent soit aux établissements publics de l'Etat, soit aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à leurs établissements publics, sur demande de ces collectivités ou de ces établissements.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024885725

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885710

false

Sous-section 2 : Domaine mobilier

null

LEGISCTA000024885710

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 1 : Vente > Sous-section 2 : Domaine mobilier

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-42

Code général de la propriété des personnes publiques

Les prestations portant sur des biens et droits mobiliers de l'Etat ou de ses établissements publics entrant dans l'une des catégories définies à l' article 2 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ne sont pas régies par les dispositions de la présente sous-section.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R3211-42

LEGIARTI000024885727

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

Les prestations portant sur des biens et droits mobiliers de l'Etat ou de ses établissements publics entrant dans l'une des catégories définies à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020243699&idArticle=JORFARTI000020243704&categorieLien=cid' title='Décret n°2009-151 du 10 février 2009 - art. 2 (V)'>article 2 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009</a> relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ne sont pas régies par les dispositions de la présente sous-section.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024885727

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885710

false

Sous-section 2 : Domaine mobilier

null

LEGISCTA000024885710

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 1 : Vente > Sous-section 2 : Domaine mobilier

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-43

Code général de la propriété des personnes publiques

La demande d'échange d'un bien ou d'un droit à caractère immobilier appartenant à l'Etat est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu de situation de cet élément immobilier ou de sa part la plus importante. La partie proposant l'échange accompagne sa demande des titres établissant ses droits sur le bien ou le droit à caractère immobilier qu'elle apporte en échange à l'Etat. Le directeur départemental des finances publiques recueille, s'il y a lieu, l'avis du département ministériel ou du service gestionnaire du bien ou droit détenu par l'Etat.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R3211-43

LEGIARTI000024885733

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La demande d'échange d'un bien ou d'un droit à caractère immobilier appartenant à l'Etat est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu de situation de cet élément immobilier ou de sa part la plus importante.La partie proposant l'échange accompagne sa demande des titres établissant ses droits sur le bien ou le droit à caractère immobilier qu'elle apporte en échange à l'Etat.Le directeur départemental des finances publiques recueille, s'il y a lieu, l'avis du département ministériel ou du service gestionnaire du bien ou droit détenu par l'Etat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024885733

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885731

false

Sous-section 1 : Echange

null

LEGISCTA000024885731

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 2 : Autres modes > Sous-section 1 : Echange

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-44

Code général de la propriété des personnes publiques

L'échange d'un bien ou d'un droit mentionné à l'article R. 3211-43 est autorisé par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques. Le directeur départemental des finances publiques détermine la valeur vénale des biens dont l'échange est envisagé et fixe, s'il y a lieu, le montant de la soulte. La notification à la partie qui apporte le bien ou le droit en échange, prévue à l'article L. 3211-22 , est faite par le préfet.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R3211-44

LEGIARTI000024885735

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'échange d'un bien ou d'un droit mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885733&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-43 (V)'>R. 3211-43 </a>est autorisé par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques.Le directeur départemental des finances publiques détermine la valeur vénale des biens dont l'échange est envisagé et fixe, s'il y a lieu, le montant de la soulte.La notification à la partie qui apporte le bien ou le droit en échange, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361443&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-22 (V)'>L. 3211-22</a>, est faite par le préfet.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024885735

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885731

false

Sous-section 1 : Echange

null

LEGISCTA000024885731

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 2 : Autres modes > Sous-section 1 : Echange

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-45

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque l'acte d'échange est établi en la forme administrative, il est passé dans le département de situation du bien domanial ou de sa part la plus importante.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R3211-45

LEGIARTI000024885737

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Lorsque l'acte d'échange est établi en la forme administrative, il est passé dans le département de situation du bien domanial ou de sa part la plus importante.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024885737

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885731

false

Sous-section 1 : Echange

null

LEGISCTA000024885731

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 2 : Autres modes > Sous-section 1 : Echange

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-46

Code général de la propriété des personnes publiques

Les dispositions des articles R. 3211-43 à R. 3211-45 sont applicables aux échanges intéressant le domaine de l'Etat mentionnés aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 .

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R3211-46

LEGIARTI000024885739

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885733&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-43 (V)'>R. 3211-43 à R. 3211-45 </a>sont applicables aux échanges intéressant le domaine de l'Etat mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361407&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3112-2 (V)'>L. 3112-2 et L. 3112-3</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024885739

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885731

false

Sous-section 1 : Echange

null

LEGISCTA000024885731

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 2 : Autres modes > Sous-section 1 : Echange

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-47

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3211-24 , les cahiers des charges mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 3211-11 peuvent prévoir notamment la réservation d'un pourcentage de logements au profit des agents civils ou militaires de l'Etat, dans les immeubles d'habitation dont la construction doit être réalisée. Lorsque l'apport est consenti au profit d'un organisme d'habitation à loyer modéré qui bénéficie, pour cette construction, des financements prévus à l'article R. 431-3 du code de la construction et de l'habitation, le prix des terrains apporté peut être réduit dans une proportion correspondant au pourcentage des logements réservés.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R3211-47

LEGIARTI000024885743

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361445&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-24 (V)'>L. 3211-24</a>, les cahiers des charges mentionnés au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885655&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-11 (V)'>R. 3211-11 </a>peuvent prévoir notamment la réservation d'un pourcentage de logements au profit des agents civils ou militaires de l'Etat, dans les immeubles d'habitation dont la construction doit être réalisée.Lorsque l'apport est consenti au profit d'un organisme d'habitation à loyer modéré qui bénéficie, pour cette construction, des financements prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899455&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-3 (V)'>R. 431-3</a> du code de la construction et de l'habitation, le prix des terrains apporté peut être réduit dans une proportion correspondant au pourcentage des logements réservés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024885743

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885741

false

Sous-section 2 : Apport

null

LEGISCTA000024885741

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 2 : Autres modes > Sous-section 2 : Apport

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3212-1

Code général de la propriété des personnes publiques

La cession des terrains servant à l'édification des monuments aux morts pour la France ou à la gloire des armes françaises ou des armes alliées, mentionnés à l'article L. 3212-1 , est consentie par le préfet, sur proposition du directeur départemental des finances publiques.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R3212-1

LEGIARTI000024885749

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La cession des terrains servant à l'édification des monuments aux morts pour la France ou à la gloire des armes françaises ou des armes alliées, mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361448&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3212-1 (V)'>L. 3212-1</a>, est consentie par le préfet, sur proposition du directeur départemental des finances publiques.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024885749

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885747

false

Section 1 : Domaine immobilier

null

LEGISCTA000024885747

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre II : Cessions à titre gratuit > Section 1 : Domaine immobilier

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3212-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 3212-2 , les plafonds des cessions de biens meubles qui peuvent être réalisées gratuitement sont fixés par arrêté du ministre chargé du domaine.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R3212-2

LEGIARTI000024885755

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour l'application des dispositions des 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3212-2 (V)'>L. 3212-2</a>, les plafonds des cessions de biens meubles qui peuvent être réalisées gratuitement sont fixés par arrêté du ministre chargé du domaine.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024885755

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885753

false

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

null

LEGISCTA000024885753

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre II : Cessions à titre gratuit > Section 2 : Domaine mobilier > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. D3212-3

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 3212-2 , la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux associations de parents d'élèves, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues d'utilité publique, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” et aux associations d'étudiants ne peut excéder 300 euros.

1,652,054,400,000

32,472,144,000,000

D3212-3

LEGIARTI000045770561

LEGIARTI000024885757

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Pour l'application des dispositions du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3212-2 (V)'>L. 3212-2</a>, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux associations de parents d'élèves, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues d'utilité publique, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” et aux associations d'étudiants ne peut excéder 300 euros.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024885757

IG-20231128

null

LEGIARTI000045770561

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885753

false

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

null

LEGISCTA000024885753

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre II : Cessions à titre gratuit > Section 2 : Domaine mobilier > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. D3212-3-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application des dispositions du 4° de l'article L. 3212-2 , la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros.

1,652,054,400,000

32,472,144,000,000

D3212-3-1

LEGIARTI000045768958

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,744,830,463

null

Article

Pour l'application des dispositions du 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3212-2 (V)'>L. 3212-2</a>, la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000045768958

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885753

false

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

null

LEGISCTA000024885753

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre II : Cessions à titre gratuit > Section 2 : Domaine mobilier > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. D3212-4

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application des dispositions du 5° de l'article L. 3212-2 , la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux personnels des administrations concernées ne peut excéder 300 euros.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

D3212-4

LEGIARTI000024885759

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Pour l'application des dispositions du 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3212-2 (V)'>L. 3212-2</a>, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux personnels des administrations concernées ne peut excéder 300 euros.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024885759

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885753

false

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

null

LEGISCTA000024885753

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre II : Cessions à titre gratuit > Section 2 : Domaine mobilier > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. D3212-5

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application des dispositions des 7°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 3212-2 , la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros.

1,652,054,400,000

32,472,144,000,000

D3212-5

LEGIARTI000045774905

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Pour l'application des dispositions des 7°, 9°, 10° et 11° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3212-2 (V)'>L. 3212-2</a>, la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000045774905

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885753

false

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

null

LEGISCTA000024885753

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre II : Cessions à titre gratuit > Section 2 : Domaine mobilier > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. D3212-5

Code général de la propriété des personnes publiques

Les dispositions de l'article D. 3212-3 sont applicables aux cessions gratuites de matériels informatiques réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 3212-3 .

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

D3212-5

LEGIARTI000024885763

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885757&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3212-3 (V)'>D. 3212-3 </a>sont applicables aux cessions gratuites de matériels informatiques réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3212-3 (V)'>L. 3212-3</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024885763

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885761

false

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

null

LEGISCTA000024885761

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre II : Cessions à titre gratuit > Section 2 : Domaine mobilier > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. D3212-6

Code général de la propriété des personnes publiques

Les dispositions de l'article D. 3212-4 sont applicables aux cessions gratuites de matériels informatiques réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 3212-3 .

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

D3212-6

LEGIARTI000024885765

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885759&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3212-4 (V)'>D. 3212-4 </a>sont applicables aux cessions gratuites de matériels informatiques réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics conformément aux dispositions du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3212-3 (V)'>L. 3212-3</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024885765

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885761

false

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

null

LEGISCTA000024885761

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre II : Cessions à titre gratuit > Section 2 : Domaine mobilier > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3221-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans la région d'Ile-de-France, le service spécialisé mentionné à l'article R. 1212-19 est chargé de participer, dans les conditions prévues aux articles R. 3221-2 et R. 3221-3 , aux cessions, réalisées conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-5 , L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles acquis dans les conditions prévues par l'article R. 1212-19 précité.

1,420,070,400,000

32,472,144,000,000

R3221-1

LEGIARTI000030003076

LEGIARTI000024885777

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Dans la région d'Ile-de-France, le service spécialisé mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884717&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1212-19 </a>est chargé de participer, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885779&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3221-2 et R. 3221-3</a>, aux cessions, réalisées conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1 (V)'>articles L. 411-1 à L. 411-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733884&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L422-1 (V)'>L. 422-1 et L. 422-2</a> du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles acquis dans les conditions prévues par l'article R. 1212-19 précité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024885777

IG-20231124

null

LEGIARTI000030003076

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885775

false

Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat

null

LEGISCTA000024885775

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE > Chapitre Ier : Ventes > Section 1 : Domaine immobilier > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics > Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3221-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place de l'administration chargée des domaines des départements d'Ile-de-France aux estimations des biens à aliéner aux fins prévues à l'article R. 1212-19 , aux négociations sur les conditions financières des opérations à réaliser et à la passation des contrats de cession correspondants.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R3221-2

LEGIARTI000024885779

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place de l'administration chargée des domaines des départements d'Ile-de-France aux estimations des biens à aliéner aux fins prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884717&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-19 (V)'>R. 1212-19</a>, aux négociations sur les conditions financières des opérations à réaliser et à la passation des contrats de cession correspondants.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024885779

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885775

false

Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat

null

LEGISCTA000024885775

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE > Chapitre Ier : Ventes > Section 1 : Domaine immobilier > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics > Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3221-3

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans la région d'Ile-de-France, les établissements publics de l'Etat peuvent, pour les projets de cessions mentionnés à l'article R. 3221-1 qu'ils poursuivent, demander au chef du service spécialisé de faire procéder pour leur compte aux levés de plans des immeubles et de conduire les négociations préalables aux aliénations.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R3221-3

LEGIARTI000024885781

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Dans la région d'Ile-de-France, les établissements publics de l'Etat peuvent, pour les projets de cessions mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885777&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-1 (V)'>R. 3221-1</a> qu'ils poursuivent, demander au chef du service spécialisé de faire procéder pour leur compte aux levés de plans des immeubles et de conduire les négociations préalables aux aliénations.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024885781

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885775

false

Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat

null

LEGISCTA000024885775

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE > Chapitre Ier : Ventes > Section 1 : Domaine immobilier > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics > Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. D3221-4

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière de cession de biens immobiliers, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques et le directeur départemental des finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et ayant au moins le grade de contrôleur.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

D3221-4

LEGIARTI000024885785

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière de cession de biens immobiliers, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques et le directeur départemental des finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et ayant au moins le grade de contrôleur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024885785

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885783

false

Paragraphe 2 : Délégations et représentations

null

LEGISCTA000024885783

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE > Chapitre Ier : Ventes > Section 1 : Domaine immobilier > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics > Paragraphe 2 : Délégations et représentations

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. D3221-5

Code général de la propriété des personnes publiques

Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière de cession de biens immobiliers au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

D3221-5

LEGIARTI000024885787

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière de cession de biens immobiliers au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024885787

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885783

false

Paragraphe 2 : Délégations et représentations

null

LEGISCTA000024885783

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE > Chapitre Ier : Ventes > Section 1 : Domaine immobilier > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics > Paragraphe 2 : Délégations et représentations

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3221-6

Code général de la propriété des personnes publiques

Les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 3221-1 , donnent lieu à avis du directeur départemental des finances publiques conformément aux dispositions des articles R. 2241-2, R. 3213-1-1, R. 4221-2, R. 5211-13-1 et R. 5722-2 du code général des collectivités territoriales .

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R3221-6

LEGIARTI000024885791

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361453&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3221-1 (V)'>L. 3221-1</a>, donnent lieu à avis du directeur départemental des finances publiques conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396373&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2241-2 (M)'>dispositions des articles R. 2241-2, R. 3213-1-1, R. 4221-2, R. 5211-13-1 et R. 5722-2 du code général des collectivités territoriales</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024885791

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885789

false

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

null

LEGISCTA000024885789

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE > Chapitre Ier : Ventes > Section 1 : Domaine immobilier > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3221-7

Code général de la propriété des personnes publiques

Les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, pour des opérations de cessions immobilières réalisées dans la région d'Ile-de-France, recourir au service spécialisé mentionné à l'article R. 1212-19 sont fixées par le décret n° 59-795 du 4 juillet 1959 instituant ce service.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R3221-7

LEGIARTI000024885793

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, pour des opérations de cessions immobilières réalisées dans la région d'Ile-de-France, recourir au service spécialisé mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884717&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-19 (V)'>R. 1212-19</a> sont fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000299088&categorieLien=cid' title='Décret n°59-795 du 4 juillet 1959, v. init.'>décret n° 59-795 du 4 juillet 1959 </a>instituant ce service.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024885793

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885789

false

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

null

LEGISCTA000024885789

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE > Chapitre Ier : Ventes > Section 1 : Domaine immobilier > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3221-8

Code général de la propriété des personnes publiques

Le directeur départemental des finances publiques est l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3221-2 chargée d'émettre un avis sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les établissements publics fonciers locaux.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R3221-8

LEGIARTI000024885797

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le directeur départemental des finances publiques est l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361454&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3221-2 (V)'>L. 3221-2</a> chargée d'émettre un avis sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les établissements publics fonciers locaux.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024885797

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885795

false

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux

null

LEGISCTA000024885795

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE > Chapitre Ier : Ventes > Section 1 : Domaine immobilier > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3221-9

Code général de la propriété des personnes publiques

L'avis du directeur départemental des finances publiques préalable aux cessions immobilières poursuivies par les offices publics de l'habitat est émis selon les règles fixées à l'article R. 451-10 du code de la construction et de l'habitation.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R3221-9

LEGIARTI000024885801

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'avis du directeur départemental des finances publiques préalable aux cessions immobilières poursuivies par les offices publics de l'habitat est émis selon les règles fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899757&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R*451-10 (V)'>R. 451-10</a> du code de la construction et de l'habitation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024885801

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885799

false

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré

null

LEGISCTA000024885799

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE > Chapitre Ier : Ventes > Section 1 : Domaine immobilier > Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3221-10

Code général de la propriété des personnes publiques

A l'étranger, les compétences attribuées en matière d'aliénations de biens immobiliers au préfet ou au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur ou l'autorité ayant reçu de lui délégation à cet effet.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R3221-10

LEGIARTI000024885805

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

A l'étranger, les compétences attribuées en matière d'aliénations de biens immobiliers au préfet ou au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur ou l'autorité ayant reçu de lui délégation à cet effet.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024885805

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885803

false

Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger

null

LEGISCTA000024885803

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE > Chapitre Ier : Ventes > Section 1 : Domaine immobilier > Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3221-11

Code général de la propriété des personnes publiques

Les dispositions de l'article R. 1221-2 sont applicables aux projets d'aliénations de biens immobiliers appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou aux établissements publics et situés hors du territoire de la République.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R3221-11

LEGIARTI000024885807

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884747&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1221-2 (V)'>R. 1221-2</a> sont applicables aux projets d'aliénations de biens immobiliers appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou aux établissements publics et situés hors du territoire de la République.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024885807

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885803

false

Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger

null

LEGISCTA000024885803

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE > Chapitre Ier : Ventes > Section 1 : Domaine immobilier > Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. D3221-12

Code général de la propriété des personnes publiques

La commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 à D. 1221-6 est chargée d'émettre un avis sur les projets d'aliénations de biens immobiliers, quelle que soit leur valeur, situés à l'étranger et appartenant à l'Etat. Lorsque le bien immobilier présente une valeur historique ou culturelle particulière, la commission interministérielle se prononce au vu de l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture mentionné à l'article L. 611-1 du code du patrimoine. Il ne peut être passé outre à l'avis défavorable de la commission interministérielle que par décision conjointe du ministre chargé du domaine, du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, du ministre intéressé.

1,491,004,800,000

32,472,144,000,000

D3221-12

LEGIARTI000034354824

LEGIARTI000024885809

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

La commission interministérielle mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884749&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 1221-3 à D. 1221-6 </a>est chargée d'émettre un avis sur les projets d'aliénations de biens immobiliers, quelle que soit leur valeur, situés à l'étranger et appartenant à l'Etat. Lorsque le bien immobilier présente une valeur historique ou culturelle particulière, la commission interministérielle se prononce au vu de l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L611-1 (V)'>L. 611-1</a> du code du patrimoine. Il ne peut être passé outre à l'avis défavorable de la commission interministérielle que par décision conjointe du ministre chargé du domaine, du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, du ministre intéressé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024885809

IG-20231129

null

LEGIARTI000034354824

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885803

false

Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger

null

LEGISCTA000024885803

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE > Chapitre Ier : Ventes > Section 1 : Domaine immobilier > Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3221-13

Code général de la propriété des personnes publiques

Les modalités de détermination du prélèvement sur le produit des ventes mobilières, prévu à l'article L. 3221-5 , sont fixées par les dispositions de l'article R. 2321-9 .

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R3221-13

LEGIARTI000024885813

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les modalités de détermination du prélèvement sur le produit des ventes mobilières, prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361458&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3221-5 (V)'>L. 3221-5</a>, sont fixées par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885513&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2321-9 (V)'>R. 2321-9</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024885813

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885811

false

Section 2 : Domaine mobilier

null

LEGISCTA000024885811

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE > Chapitre Ier : Ventes > Section 2 : Domaine mobilier

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3221-14

Code général de la propriété des personnes publiques

A l'étranger, les compétences attribuées en matière d'aliénations de biens et droits mobiliers au préfet ou au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur ou l'autorité ayant reçu de lui délégation à cet effet.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R3221-14

LEGIARTI000024885815

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

A l'étranger, les compétences attribuées en matière d'aliénations de biens et droits mobiliers au préfet ou au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur ou l'autorité ayant reçu de lui délégation à cet effet.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024885815

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885811

false

Section 2 : Domaine mobilier

null

LEGISCTA000024885811

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE > Chapitre Ier : Ventes > Section 2 : Domaine mobilier

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3221-15

Code général de la propriété des personnes publiques

Les dispositions de l'article R. 1221-2 sont applicables aux projets d'aliénations de biens et de droits mobiliers appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou aux établissements publics et situés hors du territoire de la République.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R3221-15

LEGIARTI000024885817

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884747&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1221-2 (V)'>R. 1221-2</a> sont applicables aux projets d'aliénations de biens et de droits mobiliers appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou aux établissements publics et situés hors du territoire de la République.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024885817

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885811

false

Section 2 : Domaine mobilier

null

LEGISCTA000024885811

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE > Chapitre Ier : Ventes > Section 2 : Domaine mobilier

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. D3221-16

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière de cession de biens et droits mobiliers, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques et le directeur départemental des finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et ayant au moins le grade de contrôleur.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

D3221-16

LEGIARTI000024885819

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière de cession de biens et droits mobiliers, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques et le directeur départemental des finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et ayant au moins le grade de contrôleur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024885819

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885811

false

Section 2 : Domaine mobilier

null

LEGISCTA000024885811

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE > Chapitre Ier : Ventes > Section 2 : Domaine mobilier

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. D3221-17

Code général de la propriété des personnes publiques

Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière de cession de biens et de droits mobiliers au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

D3221-17

LEGIARTI000024885821

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière de cession de biens et de droits mobiliers au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024885821

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885811

false

Section 2 : Domaine mobilier

null

LEGISCTA000024885811

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE > Chapitre Ier : Ventes > Section 2 : Domaine mobilier

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. D3222-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière d'échanges, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques et le directeur départemental des finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et ayant au moins le grade de contrôleur.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

D3222-1

LEGIARTI000024885827

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière d'échanges, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques et le directeur départemental des finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et ayant au moins le grade de contrôleur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024885827

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885825

false

Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

null

LEGISCTA000024885825

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE > Chapitre II : Echange > Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. D3222-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière d'échanges de biens immobiliers au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

D3222-2

LEGIARTI000024885829

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière d'échanges de biens immobiliers au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024885829

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885825

false

Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

null

LEGISCTA000024885825

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE > Chapitre II : Echange > Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3222-3

Code général de la propriété des personnes publiques

Les projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 3222-2 donnent lieu à avis du directeur départemental des finances publiques conformément aux dispositions des articles R. 2241-2 , R. 3213-1-1 , R. 4221-2 , R. 5211-13-1 et R. 5722-2 du code général des collectivités territoriales.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R3222-3

LEGIARTI000024885833

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3222-2 (V)'>L. 3222-2 </a>donnent lieu à avis du directeur départemental des finances publiques conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396373&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2241-2 (V)'>R. 2241-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024887594&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R3213-1-1 (V)'>R. 3213-1-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024887841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R4221-2 (V)'>R. 4221-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024887875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R5211-13-1 (V)'>R. 5211-13-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024888120&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R5722-2 (V)'>R. 5722-2</a> du code général des collectivités territoriales.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024885833

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885831

false

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

null

LEGISCTA000024885831

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE > Chapitre II : Echange > Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3222-4

Code général de la propriété des personnes publiques

Le directeur départemental des finances publiques est l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3222-3 , chargée d'émettre un avis sur les projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les établissements publics fonciers locaux.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R3222-4

LEGIARTI000024885837

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le directeur départemental des finances publiques est l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361464&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3222-3 (V)'>L. 3222-3</a>, chargée d'émettre un avis sur les projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les établissements publics fonciers locaux.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024885837

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885835

false

Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux

null

LEGISCTA000024885835

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE > Chapitre II : Echange > Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3231-1

Code général de la propriété des personnes publiques

L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances intéressant les biens de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article R. 2331-1 , dès lors que le litige porte sur la validité ou l'interprétation des conventions relatives à la cession des biens de l'Etat ou sur l'application des conditions financières de ces conventions.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R3231-1

LEGIARTI000024885841

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances intéressant les biens de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885551&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-1 (V)'>R. 2331-1</a>, dès lors que le litige porte sur la validité ou l'interprétation des conventions relatives à la cession des biens de l'Etat ou sur l'application des conditions financières de ces conventions.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024885841

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885839

false

TITRE III : CONTENTIEUX

null

LEGISCTA000024885839

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE III : CONTENTIEUX

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3231-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Les règles relatives à la représentation de l'Etat devant la juridiction administrative, mentionnées à l'article R. 2331-5 , sont applicables aux instances prévues à l'article R. 3231-1 .

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R3231-2

LEGIARTI000024885843

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les règles relatives à la représentation de l'Etat devant la juridiction administrative, mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885559&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-5 (V)'>R. 2331-5</a>, sont applicables aux instances prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3231-1 (V)'>R. 3231-1</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024885843

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885839

false

TITRE III : CONTENTIEUX

null

LEGISCTA000024885839

null

Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE III : CONTENTIEUX

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R4111-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Les projets d'opérations immobilières soumis à la présente section comprennent les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature ou de fonds de commerce d'un loyer annuel, charges comprises, égal ou supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R4111-1

LEGIARTI000024885856

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les projets d'opérations immobilières soumis à la présente section comprennent les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature ou de fonds de commerce d'un loyer annuel, charges comprises, égal ou supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024885856

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885853

false

Section 1 : Consultation préalable

null

LEGISCTA000024885853

null

Partie réglementaire > QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES > LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES > TITRE Ier : PRISES À BAIL > Chapitre Ier : Biens situés en France > Section 1 : Consultation préalable

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R4111-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 4111-1 poursuivis par l'Etat et ses établissements publics doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis du directeur départemental des finances publiques. Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement.

1,415,232,000,000

32,472,144,000,000

R4111-2

LEGIARTI000029716474

LEGIARTI000024885860

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885856&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4111-1</a> poursuivis par l'Etat et ses établissements publics doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis du directeur départemental des finances publiques.Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024885860

IG-20231124

null

LEGIARTI000029716474

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885858

false

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

null

LEGISCTA000024885858

null

Partie réglementaire > QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES > LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES > TITRE Ier : PRISES À BAIL > Chapitre Ier : Biens situés en France > Section 1 : Consultation préalable > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R4111-3

Code général de la propriété des personnes publiques

L'avis du directeur départemental des finances publiques porte sur les conditions financières de l'opération. Il porte en outre, pour les prises en location d'immeubles poursuivies par l'Etat ou ses établissements publics à caractère administratif, sur le choix des emplacements et des constructions existantes ou à édifier et sur les possibilités d'utilisation d'immeubles domaniaux ou d'immeubles pris à bail par l'Etat qui seraient disponibles ou susceptibles d'un meilleur aménagement.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R4111-3

LEGIARTI000024885862

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'avis du directeur départemental des finances publiques porte sur les conditions financières de l'opération.Il porte en outre, pour les prises en location d'immeubles poursuivies par l'Etat ou ses établissements publics à caractère administratif, sur le choix des emplacements et des constructions existantes ou à édifier et sur les possibilités d'utilisation d'immeubles domaniaux ou d'immeubles pris à bail par l'Etat qui seraient disponibles ou susceptibles d'un meilleur aménagement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024885862

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885858

false

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

null

LEGISCTA000024885858

null

Partie réglementaire > QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES > LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES > TITRE Ier : PRISES À BAIL > Chapitre Ier : Biens situés en France > Section 1 : Consultation préalable > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R4111-4

Code général de la propriété des personnes publiques

L'avis du directeur départemental des finances publiques doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception d'une demande d'avis en état. Si, en raison de l'importance de la superficie du projet, du nombre ou de la diversité des biens à évaluer, de la complexité particulière de l'opération, ce délai ne peut être respecté, le directeur départemental des finances publiques doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le service consultant en vue d'arrêter d'un commun accord un calendrier de déroulement de l'opération. En cas de non-respect du délai d'un mois ou du calendrier fixé, l'avis est réputé donné et il peut être procédé à la réalisation de l'opération.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R4111-4

LEGIARTI000024885864

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

L'avis du directeur départemental des finances publiques doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception d'une demande d'avis en état. Si, en raison de l'importance de la superficie du projet, du nombre ou de la diversité des biens à évaluer, de la complexité particulière de l'opération, ce délai ne peut être respecté, le directeur départemental des finances publiques doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le service consultant en vue d'arrêter d'un commun accord un calendrier de déroulement de l'opération.En cas de non-respect du délai d'un mois ou du calendrier fixé, l'avis est réputé donné et il peut être procédé à la réalisation de l'opération.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024885864

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885858

false

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

null

LEGISCTA000024885858

null

Partie réglementaire > QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES > LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES > TITRE Ier : PRISES À BAIL > Chapitre Ier : Biens situés en France > Section 1 : Consultation préalable > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R4111-5

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque l'Etat ou l'un de ses établissements publics envisage de passer un des actes mentionnés à l'article R. 4111-1 en retenant un montant supérieur à l'évaluation domaniale, il doit au préalable prendre une décision motivée de passer outre. Cette décision est prise par le ministre responsable de l'opération ou l'autorité de tutelle de l'établissement public, après accord du ministre chargé du domaine. Toutefois, le préfet est compétent pour prendre la décision de passer outre lorsque le montant de ces projets ne dépasse pas une somme, en valeur locative, fixée par arrêté du ministre chargé du domaine. La décision de passer outre est adressée au directeur départemental des finances publiques du département de la situation du bien. Lorsque le bien ou l'ensemble foncier dont l'estimation donne lieu à une décision de passer outre s'étend sur plusieurs départements, cette décision est prise conjointement par les préfets de chacun des départements concernés et adressée aux directeurs départementaux des finances publiques compétents.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R4111-5

LEGIARTI000024885866

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Lorsque l'Etat ou l'un de ses établissements publics envisage de passer un des actes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885856&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4111-1 (V)'>R. 4111-1</a> en retenant un montant supérieur à l'évaluation domaniale, il doit au préalable prendre une décision motivée de passer outre.Cette décision est prise par le ministre responsable de l'opération ou l'autorité de tutelle de l'établissement public, après accord du ministre chargé du domaine. Toutefois, le préfet est compétent pour prendre la décision de passer outre lorsque le montant de ces projets ne dépasse pas une somme, en valeur locative, fixée par arrêté du ministre chargé du domaine.La décision de passer outre est adressée au directeur départemental des finances publiques du département de la situation du bien.Lorsque le bien ou l'ensemble foncier dont l'estimation donne lieu à une décision de passer outre s'étend sur plusieurs départements, cette décision est prise conjointement par les préfets de chacun des départements concernés et adressée aux directeurs départementaux des finances publiques compétents.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024885866

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885858

false

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

null

LEGISCTA000024885858

null

Partie réglementaire > QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES > LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES > TITRE Ier : PRISES À BAIL > Chapitre Ier : Biens situés en France > Section 1 : Consultation préalable > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R4111-6

Code général de la propriété des personnes publiques

S'il n'est pas justifié de l'avis du directeur départemental des finances publiques et, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnée à l'article R. 4111-5 , il est fait défense, d'une part, aux membres du corps du contrôle général économique et financier de viser toutes pièces d'engagement de dépenses, toutes ordonnances de paiement ou de délégations et tous mandats relatifs à un projet d'opération relevant de l'article R. 4111-1 poursuivi par l'Etat ou ses établissements publics et, d'autre part, aux comptables publics d'effectuer les règlements correspondants.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R4111-6

LEGIARTI000024885868

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

S'il n'est pas justifié de l'avis du directeur départemental des finances publiques et, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885866&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4111-5 (V)'>R. 4111-5</a>, il est fait défense, d'une part, aux membres du corps du contrôle général économique et financier de viser toutes pièces d'engagement de dépenses, toutes ordonnances de paiement ou de délégations et tous mandats relatifs à un projet d'opération relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885856&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4111-1 (V)'>R. 4111-1</a> poursuivi par l'Etat ou ses établissements publics et, d'autre part, aux comptables publics d'effectuer les règlements correspondants.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024885868

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885858

false

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

null

LEGISCTA000024885858

null

Partie réglementaire > QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES > LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES > TITRE Ier : PRISES À BAIL > Chapitre Ier : Biens situés en France > Section 1 : Consultation préalable > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R4111-7

Code général de la propriété des personnes publiques

La consultation du directeur départemental des finances publiques préalable aux baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées aux articles R. 1311-3 à R. 1311-5 du code général des collectivités territoriales.

1,325,376,000,000

32,472,144,000,000

R4111-7

LEGIARTI000025101400

LEGIARTI000024885872

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

La consultation du directeur départemental des finances publiques préalable aux baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024887386&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1311-3 (V)'>R. 1311-3 à R. 1311-5</a> du code général des collectivités territoriales.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024885872

IG-20231124

null

LEGIARTI000025101400

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885870

false

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

null

LEGISCTA000024885870

null

Partie réglementaire > QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES > LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES > TITRE Ier : PRISES À BAIL > Chapitre Ier : Biens situés en France > Section 1 : Consultation préalable > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R4111-8

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsqu'un acte de prise en location d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce est établi en la forme administrative, seule l'administration chargée des domaines, assistée en tant que de besoin par un représentant du ministère ou du service intéressé, est habilitée à le passer pour le compte des services civils ou militaires de l'Etat.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R4111-8

LEGIARTI000024885876

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsqu'un acte de prise en location d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce est établi en la forme administrative, seule l'administration chargée des domaines, assistée en tant que de besoin par un représentant du ministère ou du service intéressé, est habilitée à le passer pour le compte des services civils ou militaires de l'Etat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024885876

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885874

false

Section 2 : Passation des actes

null

LEGISCTA000024885874

null

Partie réglementaire > QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES > LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES > TITRE Ier : PRISES À BAIL > Chapitre Ier : Biens situés en France > Section 2 : Passation des actes

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. D4111-9

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière de prise en location, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques et le directeur départemental des finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et ayant au moins le grade de contrôleur.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

D4111-9

LEGIARTI000024885880

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière de prise en location, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques et le directeur départemental des finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et ayant au moins le grade de contrôleur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024885880

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885878

false

Section 3 : Délégations et représentations

null

LEGISCTA000024885878

null

Partie réglementaire > QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES > LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES > TITRE Ier : PRISES À BAIL > Chapitre Ier : Biens situés en France > Section 3 : Délégations et représentations

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. D4111-10

Code général de la propriété des personnes publiques

Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière de prise en location d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

D4111-10

LEGIARTI000024885882

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière de prise en location d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024885882

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885878

false

Section 3 : Délégations et représentations

null

LEGISCTA000024885878

null

Partie réglementaire > QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES > LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES > TITRE Ier : PRISES À BAIL > Chapitre Ier : Biens situés en France > Section 3 : Délégations et représentations

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R4111-11

Code général de la propriété des personnes publiques

L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances portant sur la validité et les conditions financières des actes de prise à bail passés par elle pour le compte des services civils ou militaires de l'Etat conformément à l'article R. 4111-8 .

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R4111-11

LEGIARTI000024885886

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances portant sur la validité et les conditions financières des actes de prise à bail passés par elle pour le compte des services civils ou militaires de l'Etat conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885876&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4111-8 (V)'>R. 4111-8</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024885886

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885884

false

Section 4 : Contentieux

null

LEGISCTA000024885884

null

Partie réglementaire > QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES > LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES > TITRE Ier : PRISES À BAIL > Chapitre Ier : Biens situés en France > Section 4 : Contentieux

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R4112-1

Code général de la propriété des personnes publiques

A l'étranger, les compétences attribuées en matière de prise à bail de biens au préfet ou au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur ou l'autorité ayant reçu de lui délégation à cet effet.

1,336,694,400,000

32,472,144,000,000

R4112-1

LEGIARTI000025857479

LEGIARTI000024885890

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

A l'étranger, les compétences attribuées en matière de prise à bail de biens au préfet ou au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur ou l'autorité ayant reçu de lui délégation à cet effet.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024885890

IG-20231128

null

LEGIARTI000025857479

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025857483

false

Chapitre II : Biens situés à l'étranger

null

LEGISCTA000024885888

null

Partie réglementaire > QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES > LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES > TITRE Ier : PRISES À BAIL > Chapitre II : Biens situés à l'étranger

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R4112-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Les dispositions de l'article R. 1221-2 sont applicables aux opérations de prise à bail de biens poursuivies par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements ou les établissements publics et situés hors du territoire de la République.

1,336,694,400,000

32,472,144,000,000

R4112-2

LEGIARTI000025857474

LEGIARTI000024885892

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884747&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1221-2</a> sont applicables aux opérations de prise à bail de biens poursuivies par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements ou les établissements publics et situés hors du territoire de la République.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024885892

IG-20231124

null

LEGIARTI000025857474

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025857483

false

Chapitre II : Biens situés à l'étranger

null

LEGISCTA000024885888

null

Partie réglementaire > QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES > LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES > TITRE Ier : PRISES À BAIL > Chapitre II : Biens situés à l'étranger

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. D4112-3

Code général de la propriété des personnes publiques

La commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 à D. 1221-6 est chargée d'émettre un avis sur les projets de prise à bail d'immeubles poursuivis à l'étranger par l'Etat lorsque le montant du loyer annuel, charges comprises, est égal ou supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre des affaires étrangères. Il ne peut être passé outre à son avis défavorable que par décision conjointe du ministre chargé du domaine, du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, du ministre intéressé. Lorsqu'il n'est pas justifié de l'avis de la commission ou, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnée au deuxième alinéa, il est fait défense, d'une part, aux membres du corps de contrôle général économique et financier de viser toutes pièces d'engagement de dépenses, toutes ordonnances de paiement ou de délégation, tous mandats relatifs à des prises à bail et, d'autre part, aux comptables d'effectuer les règlements correspondants.

1,336,694,400,000

32,472,144,000,000

D4112-3

LEGIARTI000025857469

LEGIARTI000024885894

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

La commission interministérielle mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884749&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 1221-3 à D. 1221-6</a> est chargée d'émettre un avis sur les projets de prise à bail d'immeubles poursuivis à l'étranger par l'Etat lorsque le montant du loyer annuel, charges comprises, est égal ou supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre des affaires étrangères.Il ne peut être passé outre à son avis défavorable que par décision conjointe du ministre chargé du domaine, du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, du ministre intéressé.Lorsqu'il n'est pas justifié de l'avis de la commission ou, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnée au deuxième alinéa, il est fait défense, d'une part, aux membres du corps de contrôle général économique et financier de viser toutes pièces d'engagement de dépenses, toutes ordonnances de paiement ou de délégation, tous mandats relatifs à des prises à bail et, d'autre part, aux comptables d'effectuer les règlements correspondants.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024885894

IG-20231128

null

LEGIARTI000025857469

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025857483

false

Chapitre II : Biens situés à l'étranger

null

LEGISCTA000024885888

null

Partie réglementaire > QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES > LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES > TITRE Ier : PRISES À BAIL > Chapitre II : Biens situés à l'étranger

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R4121-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application des dispositions de l'article L. 4121-1 , la mise en location des immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque sans en avoir la propriété est consentie dans les conditions prévues à l'article R. 2222-1 .

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R4121-1

LEGIARTI000024885902

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361476&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L4121-1 (V)'>L. 4121-1</a>, la mise en location des immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque sans en avoir la propriété est consentie dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885320&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-1 (V)'>R. 2222-1</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024885902

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885900

false

Section 1 : Mise en location

null

LEGISCTA000024885900

null

Partie réglementaire > QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES > LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT > Chapitre unique > Section 1 : Mise en location

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R4121-1-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 4121-3 , les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque peuvent faire l'objet de baux en vue de fournir un logement à ses agents civils et militaires sans que l'occupation de ce logement ne soit liée à des considérations de service. Dans ce cas, un loyer est mis à la charge de l'agent. Il est égal, sauf disposition spéciale liée à l'usage social de l'immeuble, à la valeur locative réelle des locaux occupés, déduction faite d'un abattement de 15 % destiné à tenir compte de la précarité de l'occupation mentionnée dans le bail.

1,336,694,400,000

32,472,144,000,000

R4121-1-1

LEGIARTI000025850805

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Sans préjudice des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885910&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 4121-3</a>, les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque peuvent faire l'objet de baux en vue de fournir un logement à ses agents civils et militaires sans que l'occupation de ce logement ne soit liée à des considérations de service. Dans ce cas, un loyer est mis à la charge de l'agent. Il est égal, sauf disposition spéciale liée à l'usage social de l'immeuble, à la valeur locative réelle des locaux occupés, déduction faite d'un abattement de 15 % destiné à tenir compte de la précarité de l'occupation mentionnée dans le bail.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025850805

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885900

false

Section 1 : Mise en location

null

LEGISCTA000024885900

null

Partie réglementaire > QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES > LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT > Chapitre unique > Section 1 : Mise en location

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R4121-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application des dispositions de l'article L. 4121-1 , les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque sans en avoir la propriété sont mis à la disposition des services civils ou militaires de l'Etat et de ses établissements publics par voie de conventions afin de leur permettre d'assurer le fonctionnement du service public dont ils sont chargés, dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 . Toutefois, ces conventions ne sont pas applicables aux immeubles pris à bail par l'Etat, lorsqu'un représentant du ministère utilisateur comparaît à l'acte.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R4121-2

LEGIARTI000024885906

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361476&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L4121-1 (V)'>L. 4121-1</a>, les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque sans en avoir la propriété sont mis à la disposition des services civils ou militaires de l'Etat et de ses établissements publics par voie de conventions afin de leur permettre d'assurer le fonctionnement du service public dont ils sont chargés, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2313-1 (V)'>R. 2313-1 à R. 2313-5</a>.Toutefois, ces conventions ne sont pas applicables aux immeubles pris à bail par l'Etat, lorsqu'un représentant du ministère utilisateur comparaît à l'acte.

32,472,144,000,000

null

MD-20240412_190216_289_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024885906

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885904

false

Section 2 : Attribution

null

LEGISCTA000024885904

null

Partie réglementaire > QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES > LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT > Chapitre unique > Section 2 : Attribution

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R4121-3

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application des dispositions de l'article L. 4121-1 , l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues aux articles R. 2124-65 à D. 2124-75-1 , sous réserve des modalités prévues au présent article et à l'article R. 4121-3-1. Ces dispositions sont également applicables aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels des établissements publics de l'Etat qui occupent un logement dans un immeuble détenu par l'un de ces établissements publics à un titre quelconque dans les conditions fixées à l'article R. 2124-76 . Toutefois, lorsque le logement est situé dans un immeuble appartenant à l'Etat mis à la disposition d'un établissement public, le directeur départemental des finances publiques est compétent pour déterminer la redevance prévue à l'article R. 2124-68 et pour la réviser ou la modifier. Le directeur de l'établissement adresse au directeur départemental des finances publiques, chaque année avant le 31 mars, l'état détaillé des concessions de logement par nécessité absolue de service et des conventions d'occupation précaire avec astreinte ainsi que des autorisations d'occupation précaire ou des baux qu'il a accordés au cours de l'année civile précédente.

1,336,694,400,000

32,472,144,000,000

R4121-3

LEGIARTI000025857495

LEGIARTI000024885910

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Pour l'application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361476&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 4121-1</a>, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885181&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 2124-65 à D. 2124-75-1</a>, sous réserve des modalités prévues au présent article et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000025850904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4121-3-1 (V)'>l'article R. 4121-3-1.</a>Ces dispositions sont également applicables aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels des établissements publics de l'Etat qui occupent un logement dans un immeuble détenu par l'un de ces établissements publics à un titre quelconque dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000025850471&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 2124-76</a>. Toutefois, lorsque le logement est situé dans un immeuble appartenant à l'Etat mis à la disposition d'un établissement public, le directeur départemental des finances publiques est compétent pour déterminer la redevance prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885187&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 2124-68 </a>et pour la réviser ou la modifier. Le directeur de l'établissement adresse au directeur départemental des finances publiques, chaque année avant le 31 mars, l'état détaillé des concessions de logement par nécessité absolue de service et des conventions d'occupation précaire avec astreinte ainsi que des autorisations d'occupation précaire ou des baux qu'il a accordés au cours de l'année civile précédente.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024885910

IG-20231128

null

LEGIARTI000025857495

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885908

false

Section 3 : Concessions de logement

null

LEGISCTA000024885908

null

Partie réglementaire > QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES > LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT > Chapitre unique > Section 3 : Concessions de logement

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R4121-3-1

Code général de la propriété des personnes publiques

A l'exception des cas où le logement est situé dans un immeuble appartenant à l'Etat et mis à la disposition d'un établissement public, la concession de logement ou la convention d'occupation précaire avec astreinte est accordée dans la limite d'une superficie déterminée par arrêté du ministre chargé du domaine. Lorsque la superficie des locaux occupés est supérieure à cette limite, le loyer correspondant à la superficie excédentaire est mis à la charge du bénéficiaire.

1,336,694,400,000

32,472,144,000,000

R4121-3-1

LEGIARTI000025850914

LEGIARTI000025850904

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

A l'exception des cas où le logement est situé dans un immeuble appartenant à l'Etat et mis à la disposition d'un établissement public, la concession de logement ou la convention d'occupation précaire avec astreinte est accordée dans la limite d'une superficie déterminée par arrêté du ministre chargé du domaine. Lorsque la superficie des locaux occupés est supérieure à cette limite, le loyer correspondant à la superficie excédentaire est mis à la charge du bénéficiaire.

32,472,144,000,000

null

MD-20240103_202833_079_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025850914

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885908

false

Section 3 : Concessions de logement

null

LEGISCTA000024885908

null

Partie réglementaire > QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES > LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT > Chapitre unique > Section 3 : Concessions de logement

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R4121-4

Code général de la propriété des personnes publiques

Il est établi et tenu à jour un état des immeubles dont l'Etat ou les établissements publics nationaux à caractère administratif ont la jouissance ou qu'ils détiennent à un titre quelconque sans en avoir la propriété, à l'exception des biens gérés pour le compte de tiers ou qui dépendent de patrimoines séquestrés ou en liquidation. Cet état constitue un inventaire physique.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R4121-4

LEGIARTI000024885915

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Il est établi et tenu à jour un état des immeubles dont l'Etat ou les établissements publics nationaux à caractère administratif ont la jouissance ou qu'ils détiennent à un titre quelconque sans en avoir la propriété, à l'exception des biens gérés pour le compte de tiers ou qui dépendent de patrimoines séquestrés ou en liquidation. Cet état constitue un inventaire physique.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024885915

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885913

false

Section 4 : Inventaire

null

LEGISCTA000024885913

null

Partie réglementaire > QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES > LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT > Chapitre unique > Section 4 : Inventaire

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. D4121-5

Code général de la propriété des personnes publiques

L'inventaire mentionné à l'article R. 4121-4 est établi et tenu à jour par l'administration chargée des domaines dans les conditions prévues à l'article D. 2312- 6.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

D4121-5

LEGIARTI000024885917

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'inventaire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885915&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4121-4 (V)'>R. 4121-4 </a>est établi et tenu à jour par l'administration chargée des domaines dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885458&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2312-6 (V)'>D. 2312-</a>6.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000024885917

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885913

false

Section 4 : Inventaire

null

LEGISCTA000024885913

null

Partie réglementaire > QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES > LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT > Chapitre unique > Section 4 : Inventaire

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. D4121-6

Code général de la propriété des personnes publiques

La commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 à D. 1221-6 est chargée d'émettre un avis sur les projets de mises à disposition d'immeubles situés à l'étranger détenus par l'Etat à un titre quelconque. La commission est également habilitée à examiner, sur proposition de l'un de ses membres, toute question concernant la gestion par les services utilisateurs des biens immobiliers dont l'Etat a la jouissance. Il ne peut être passé outre à son avis défavorable que par décision conjointe du ministre chargé du domaine, du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, du ministre intéressé.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

D4121-6

LEGIARTI000024885922

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La commission interministérielle mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. D1221-3 (V)'>D. 1221-3 à D. 1221-6</a> est chargée d'émettre un avis sur les projets de mises à disposition d'immeubles situés à l'étranger détenus par l'Etat à un titre quelconque.La commission est également habilitée à examiner, sur proposition de l'un de ses membres, toute question concernant la gestion par les services utilisateurs des biens immobiliers dont l'Etat a la jouissance.Il ne peut être passé outre à son avis défavorable que par décision conjointe du ministre chargé du domaine, du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, du ministre intéressé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024885922

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024885920

false

Section 5 : Biens situés à l'étranger

null

LEGISCTA000024885920

null

Partie réglementaire > QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES > LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT > Chapitre unique > Section 5 : Biens situés à l'étranger

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. D4211-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Le Conseil de l'immobilier de l'Etat est placé auprès du ministre chargé du domaine. Le conseil suit et évalue pour le compte du ministre chargé du domaine l'avancement de la démarche de modernisation et l'évolution du parc immobilier de l'Etat. A ce titre, il adresse au ministre chargé du domaine des recommandations stratégiques et des avis pour améliorer la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs. Le conseil invite régulièrement la direction de l'immobilier de l'Etat à lui présenter l'avancement de la démarche de modernisation. Un bilan lui est présenté chaque année. Afin qu'il puisse se prononcer sur leur conformité aux orientations stratégiques de la politique immobilière de l'Etat, le conseil peut être saisi pour avis, par le ministre chargé du domaine, des projets immobiliers importants. Le conseil établit chaque année un rapport d'activité à l'attention du ministre chargé du domaine. Dans le cadre de ses compétences, il peut procéder aux auditions de tout représentant de l'Etat et de ses établissements publics. Au moins une fois par an, le président de la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'Etat à l'étranger lui rend compte de l'activité de l'instance qu'il préside.

1,587,600,000,000

32,472,144,000,000

D4211-1

LEGIARTI000041813398

LEGIARTI000041813363

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-454 du 20 avril 2020 : Le Conseil de l'immobilier de l'Etat mentionné à l'article D. 4211-1 du code général de la propriété des personnes publiques exerce ses missions jusqu'au 27 octobre 2021.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le Conseil de l'immobilier de l'Etat est placé auprès du ministre chargé du domaine. Le conseil suit et évalue pour le compte du ministre chargé du domaine l'avancement de la démarche de modernisation et l'évolution du parc immobilier de l'Etat. A ce titre, il adresse au ministre chargé du domaine des recommandations stratégiques et des avis pour améliorer la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs. Le conseil invite régulièrement la direction de l'immobilier de l'Etat à lui présenter l'avancement de la démarche de modernisation. Un bilan lui est présenté chaque année. Afin qu'il puisse se prononcer sur leur conformité aux orientations stratégiques de la politique immobilière de l'Etat, le conseil peut être saisi pour avis, par le ministre chargé du domaine, des projets immobiliers importants. Le conseil établit chaque année un rapport d'activité à l'attention du ministre chargé du domaine. Dans le cadre de ses compétences, il peut procéder aux auditions de tout représentant de l'Etat et de ses établissements publics. Au moins une fois par an, le président de la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'Etat à l'étranger lui rend compte de l'activité de l'instance qu'il préside.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000041813398

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000041813361

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000041813361

null

Partie réglementaire > QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES > LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES > TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Chapitre unique

Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-454 du 20 avril 2020 : Le Conseil de l'immobilier de l'Etat mentionné à l'article D. 4211-1 du code général de la propriété des personnes publiques exerce ses missions jusqu'au 27 octobre 2021.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. D4211-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Le président et les membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat sont désignés par le ministre chargé du domaine. Outre son président, ainsi que les deux députés et les deux sénateurs mentionnés à l'article L. 4211-1 , le conseil comprend : 1° Un représentant de la chambre des notaires de Paris ; 2° Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'immobilier, issues du secteur public et des entreprises privées ; 3° Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'immobilier, issues du secteur public ou du secteur privé, l'une désignée sur proposition du président de l'Assemblée nationale, l'autre désignée sur proposition du président du Sénat ; 4° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le domaine du logement ; 5° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le domaine de la transition écologique et solidaire ; 6° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le domaine de la transformation numérique ; 7° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le domaine du patrimoine. Le président et les membres sont soumis à une obligation de confidentialité à l'égard des informations auxquelles ils ont accès et des délibérations auxquelles ils participent.

1,587,600,000,000

32,472,144,000,000

D4211-2

LEGIARTI000041813365

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le président et les membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat sont désignés par le ministre chargé du domaine. Outre son président, ainsi que les deux députés et les deux sénateurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000037286853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L4211-1 (V)'>L. 4211-1</a>, le conseil comprend : 1° Un représentant de la chambre des notaires de Paris ; 2° Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'immobilier, issues du secteur public et des entreprises privées ; 3° Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'immobilier, issues du secteur public ou du secteur privé, l'une désignée sur proposition du président de l'Assemblée nationale, l'autre désignée sur proposition du président du Sénat ; 4° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le domaine du logement ; 5° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le domaine de la transition écologique et solidaire ; 6° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le domaine de la transformation numérique ; 7° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le domaine du patrimoine. Le président et les membres sont soumis à une obligation de confidentialité à l'égard des informations auxquelles ils ont accès et des délibérations auxquelles ils participent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000041813365

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000041813361

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000041813361

null

Partie réglementaire > QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES > LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES > TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Chapitre unique

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. D4211-3

Code général de la propriété des personnes publiques

Le Conseil de l'immobilier de l'Etat dispose d'un secrétariat général. Le secrétaire général est désigné par arrêté du ministre chargé du domaine. Le secrétariat général prépare les travaux du conseil et en assure le suivi. Il diffuse aux membres toutes informations utiles à l'activité du conseil. Il présente en outre les conclusions des discussions qu'il conduit avec les administrations en charge de l'immobilier de l'Etat. Le secrétaire général soumet au ministre chargé du domaine les propositions et orientations formulées par le conseil, en liaison avec le président. Pour l'exercice de ses missions, le secrétaire général dispose du concours des services du ministère de l'action et des comptes publics et, en tant que de besoin, des services des autres ministères concernés. Les moyens de fonctionnement du secrétariat général sont pris en charge par le ministère de l'action et des comptes publics.

1,587,600,000,000

32,472,144,000,000

D4211-3

LEGIARTI000041813367

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le Conseil de l'immobilier de l'Etat dispose d'un secrétariat général. Le secrétaire général est désigné par arrêté du ministre chargé du domaine. Le secrétariat général prépare les travaux du conseil et en assure le suivi. Il diffuse aux membres toutes informations utiles à l'activité du conseil. Il présente en outre les conclusions des discussions qu'il conduit avec les administrations en charge de l'immobilier de l'Etat. Le secrétaire général soumet au ministre chargé du domaine les propositions et orientations formulées par le conseil, en liaison avec le président. Pour l'exercice de ses missions, le secrétaire général dispose du concours des services du ministère de l'action et des comptes publics et, en tant que de besoin, des services des autres ministères concernés. Les moyens de fonctionnement du secrétariat général sont pris en charge par le ministère de l'action et des comptes publics.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000041813367

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000041813361

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000041813361

null

Partie réglementaire > QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES > LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES > TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Chapitre unique

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5111-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à l'article L. 5111-1 ne peut être déclassée qu'en vue de son aliénation. Le déclassement est prononcé par arrêté du préfet. Toutefois, lorsque la dépendance à déclasser comprend des terrains ayant le caractère de lais et relais de la mer, le déclassement est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du domaine. Le déclassement prend effet à la date du transfert de propriété. L'acte opérant le transfert de propriété vise l'arrêté prévu au présent article.

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

R5111-1

LEGIARTI000029399147

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5111-1 (V)'>L. 5111-1</a> ne peut être déclassée qu'en vue de son aliénation.Le déclassement est prononcé par arrêté du préfet. Toutefois, lorsque la dépendance à déclasser comprend des terrains ayant le caractère de lais et relais de la mer, le déclassement est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du domaine.Le déclassement prend effet à la date du transfert de propriété.L'acte opérant le transfert de propriété vise l'arrêté prévu au présent article.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029399147

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029399145

false

Chapitre Ier : Dispositions communes

null

LEGISCTA000029399145

null

Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME > Chapitre Ier : Dispositions communes

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5111-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Les terrains, compris dans la zone définie à l'article L. 5111-1 et occupés en vertu d'un titre administratif de jouissance ou sur lesquels des constructions ont été édifiées antérieurement à la date du 5 janvier 1986, peuvent être déclassés aux fins de cession aux occupants lorsque ceux-ci ont souscrit aux conditions contenues dans une offre de cession qui leur est notifiée par le directeur régional des finances publiques. Cette offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification, si l'occupant n'a pas souscrit dans ce délai aux conditions qu'elle spécifie. Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession. Le prix est fixé selon les dispositions applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé de l'Etat.

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

R5111-2

LEGIARTI000029399149

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les terrains, compris dans la zone définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5111-1 (V)'>L. 5111-1</a> et occupés en vertu d'un titre administratif de jouissance ou sur lesquels des constructions ont été édifiées antérieurement à la date du 5 janvier 1986, peuvent être déclassés aux fins de cession aux occupants lorsque ceux-ci ont souscrit aux conditions contenues dans une offre de cession qui leur est notifiée par le directeur régional des finances publiques. Cette offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification, si l'occupant n'a pas souscrit dans ce délai aux conditions qu'elle spécifie.Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession. Le prix est fixé selon les dispositions applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé de l'Etat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029399149

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029399145

false

Chapitre Ier : Dispositions communes

null

LEGISCTA000029399145

null

Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME > Chapitre Ier : Dispositions communes

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5111-3

Code général de la propriété des personnes publiques

Une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à l'article L. 5111-1 ne peut être mise à la disposition d'un service de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat que par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine, du ministre chargé de la mer et du ministre sous l'autorité duquel se trouve le service ou l'établissement public appelé à en bénéficier.

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

R5111-3

LEGIARTI000029399151

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5111-1 (V)'>L. 5111-1</a> ne peut être mise à la disposition d'un service de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat que par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine, du ministre chargé de la mer et du ministre sous l'autorité duquel se trouve le service ou l'établissement public appelé à en bénéficier.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029399151

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029399145

false

Chapitre Ier : Dispositions communes

null

LEGISCTA000029399145

null

Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME > Chapitre Ier : Dispositions communes

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5111-4

Code général de la propriété des personnes publiques

Si une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à l'article L. 5111-1 , mise à la disposition d'un service de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat, cesse d'être utile au bénéficiaire sans être mise concomitamment à la disposition d'un autre bénéficiaire dans les conditions prévues à l'article R. 5111-3 , elle fait l'objet d'un procès-verbal de remise en gestion au service gestionnaire du domaine public maritime. Le procès-verbal est dressé, contradictoirement entre le représentant de ce service et celui du département ministériel ou de l'établissement antérieurement gestionnaire, par le représentant de l'administration chargée des domaines.

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

R5111-4

LEGIARTI000029399153

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Si une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5111-1 (V)'>L. 5111-1</a>, mise à la disposition d'un service de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat, cesse d'être utile au bénéficiaire sans être mise concomitamment à la disposition d'un autre bénéficiaire dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5111-3 (V)'>R. 5111-3</a>, elle fait l'objet d'un procès-verbal de remise en gestion au service gestionnaire du domaine public maritime. Le procès-verbal est dressé, contradictoirement entre le représentant de ce service et celui du département ministériel ou de l'établissement antérieurement gestionnaire, par le représentant de l'administration chargée des domaines.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029399153

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029399145

false

Chapitre Ier : Dispositions communes

null

LEGISCTA000029399145

null

Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME > Chapitre Ier : Dispositions communes

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5111-5

Code général de la propriété des personnes publiques

Les projets d'aliénation ou de transfert de gestion sont soumis à l'avis d'une commission des cinquante pas géométriques constituée dans le département.

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

R5111-5

LEGIARTI000029399155

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-572 du 27 mai 2015, les Commissions des cinquante pas géométriques sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.

1.0

2,080,374,783

null

Article

Les projets d'aliénation ou de transfert de gestion sont soumis à l'avis d'une commission des cinquante pas géométriques constituée dans le département.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029399155

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029399145

false

Chapitre Ier : Dispositions communes

null

LEGISCTA000029399145

null

Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME > Chapitre Ier : Dispositions communes

Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-572 du 27 mai 2015, les Commissions des cinquante pas géométriques sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. D5111-6

Code général de la propriété des personnes publiques

La commission mentionnée à l'article R. 5111-5 est présidée par le préfet ou son représentant. Elle comprend les membres suivants : 1° Quatre représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ; 2° Un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général désignés par ces assemblées. Le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble dont l'aliénation ou le transfert sont envisagés siège avec voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le président peut inviter aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont l'avis lui paraît utile.

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

D5111-6

LEGIARTI000029399157

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-572 du 27 mai 2015, les Commissions des cinquante pas géométriques sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.

1.0

2,113,929,215

null

Article

La commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5111-5 (V)'>R. 5111-5</a> est présidée par le préfet ou son représentant. Elle comprend les membres suivants :1° Quatre représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ;2° Un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général désignés par ces assemblées.Le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble dont l'aliénation ou le transfert sont envisagés siège avec voix délibérative.En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.Le président peut inviter aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont l'avis lui paraît utile.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029399157

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029399145

false

Chapitre Ier : Dispositions communes

null

LEGISCTA000029399145

null

Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME > Chapitre Ier : Dispositions communes

Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-572 du 27 mai 2015, les Commissions des cinquante pas géométriques sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5111-7

Code général de la propriété des personnes publiques

Les conventions de gestion conclues au profit des communes en application des articles L. 2123-2 et L. 5111-5 sont consenties par le préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 2123-2 , pour une durée qui ne peut excéder dix-huit ans. Elles ne peuvent porter que sur l'ensemble de la zone définie à l'article L. 5111-1 située sur le territoire de la commune à l'exclusion des immeubles confiés en gestion à des services ou établissements publics de l'Etat. Peuvent en être exclus des périmètres comprenant ces immeubles ou des secteurs dont l'Etat conserve la gestion. Les conventions déterminent les secteurs dont la commune devient propriétaire au plus tard à l'expiration de la convention. Elles peuvent en exclure des immeubles dont l'Etat conserve la propriété.

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

R5111-7

LEGIARTI000029399159

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Les conventions de gestion conclues au profit des communes en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361225&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-2 (V)'>L. 2123-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361484&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5111-5 (V)'>L. 5111-5 </a>sont consenties par le préfet, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884977&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-2 (V)'>R. 2123-2</a>, pour une durée qui ne peut excéder dix-huit ans.Elles ne peuvent porter que sur l'ensemble de la zone définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5111-1 (V)'>L. 5111-1</a> située sur le territoire de la commune à l'exclusion des immeubles confiés en gestion à des services ou établissements publics de l'Etat. Peuvent en être exclus des périmètres comprenant ces immeubles ou des secteurs dont l'Etat conserve la gestion.Les conventions déterminent les secteurs dont la commune devient propriétaire au plus tard à l'expiration de la convention. Elles peuvent en exclure des immeubles dont l'Etat conserve la propriété.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029399159

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029399145

false

Chapitre Ier : Dispositions communes

null

LEGISCTA000029399145

null

Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME > Chapitre Ier : Dispositions communes

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5111-8

Code général de la propriété des personnes publiques

Les dispositions des articles R. 2123-3 à R. 2123-8 demeurent applicables au domaine inclus dans les conventions conclues conformément à l'article R. 5111-7 . Toutefois, les revenus mentionnés à l'article R. 2123-5 sont affectés aux charges et opérations énumérées à cet article et concernant les secteurs non cessibles de la zone.

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

R5111-8

LEGIARTI000029399161

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-3 (V)'>R. 2123-3 à R. 2123-8 </a>demeurent applicables au domaine inclus dans les conventions conclues conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5111-7 (V)'>R. 5111-7</a>.Toutefois, les revenus mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-5 (V)'>R. 2123-5</a> sont affectés aux charges et opérations énumérées à cet article et concernant les secteurs non cessibles de la zone.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029399161

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029399145

false

Chapitre Ier : Dispositions communes

null

LEGISCTA000029399145

null

Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME > Chapitre Ier : Dispositions communes

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5111-9

Code général de la propriété des personnes publiques

Le directeur régional des finances publiques fixe le prix des terrains cédés en vertu de l'article L. 5111-5 en déduisant de leur valeur vénale déterminée par ses soins la plus-value résultant des améliorations apportées par la commune qui n'ont pas été financées par des subventions de l'Etat. Lorsque la cession porte sur des terrains déterminés par un avenant à la convention initiale, la déduction retient la plus-value résultant d'améliorations qui n'ont été financées ni par subvention de l'Etat ni en application de l'article R. 2123-5 .

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

R5111-9

LEGIARTI000029399163

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,143,289,343

null

Article

Le directeur régional des finances publiques fixe le prix des terrains cédés en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361484&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5111-5 (V)'>L. 5111-5 </a>en déduisant de leur valeur vénale déterminée par ses soins la plus-value résultant des améliorations apportées par la commune qui n'ont pas été financées par des subventions de l'Etat.Lorsque la cession porte sur des terrains déterminés par un avenant à la convention initiale, la déduction retient la plus-value résultant d'améliorations qui n'ont été financées ni par subvention de l'Etat ni en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-5 (V)'>R. 2123-5</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029399163

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029399145

false

Chapitre Ier : Dispositions communes

null

LEGISCTA000029399145

null

Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME > Chapitre Ier : Dispositions communes

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5111-10

Code général de la propriété des personnes publiques

Toute cession d'une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à l'article L. 5111-1 et incluse dans le périmètre d'une convention de gestion conclue en application des articles L. 2123-2 et L. 5111-5 distrait de plein droit cette dépendance du champ de cette convention.

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

R5111-10

LEGIARTI000029399165

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,145,386,495

null

Article

Toute cession d'une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5111-1 (V)'>L. 5111-1 </a>et incluse dans le périmètre d'une convention de gestion conclue en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361225&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-2 (V)'>L. 2123-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361484&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5111-5 (V)'>L. 5111-5</a> distrait de plein droit cette dépendance du champ de cette convention.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029399165

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029399145

false

Chapitre Ier : Dispositions communes

null

LEGISCTA000029399145

null

Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME > Chapitre Ier : Dispositions communes

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-1

Code général de la propriété des personnes publiques

L'autorité compétente pour procéder aux opérations de délimitation mentionnées aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 est le préfet.

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

R5112-1

LEGIARTI000029399171

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'autorité compétente pour procéder aux opérations de délimitation mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361485&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-1 (V)'>L. 5112-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361486&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-2 (V)'>L. 5112-2</a> est le préfet.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029399171

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029399169

false

Section 1 : Délimitation des espaces urbains et naturels

null

LEGISCTA000029399169

null

Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique > Section 1 : Délimitation des espaces urbains et naturels

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-2

Code général de la propriété des personnes publiques

La demande de cession prévue par l'article L. 5112-4 est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Un registre spécial et public tenu par les services de la préfecture porte mention de la date de réception de la demande.

1,659,312,000,000

32,472,144,000,000

R5112-2

LEGIARTI000046017377

LEGIARTI000029399175

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.

2.0

1,073,741,823

null

Article

La demande de cession prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361488&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5112-4</a> est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception.Un registre spécial et public tenu par les services de la préfecture porte mention de la date de réception de la demande.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029399175

IG-20231124

null

LEGIARTI000046017377

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029399173

false

Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4

null

LEGISCTA000029399173

null

Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique > Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-3

Code général de la propriété des personnes publiques

La demande mentionnée à l'article R. 5112-2 comporte : 1° Le projet descriptif et le programme de l'opération ; 2° Une copie de la délibération du conseil municipal, du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques ou d'un organisme agréé exerçant les activités mentionnées à l' article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ou de la décision de l'organe délibérant de l'organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, sollicitant de l'Etat l'acquisition du terrain ; 3° Un plan de situation du terrain, établi par un géomètre expert ou par une personne remplissant les conditions prévues à l' article 30 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts. Ce plan mentionne la surface sur laquelle porte la demande. Il peut être établi un plan de situation commun à plusieurs demandes de cession. Chaque demande comporte une copie de ce plan ; 4° Des extraits du règlement du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme de la commune mis en conformité avec les dispositions aux articles L. 121-47 à L. 121-49 du code de l'urbanisme, se rapportant à la zone où est situé le terrain dont la cession est demandée.

1,659,312,000,000

32,472,144,000,000

R5112-3

LEGIARTI000046017370

LEGIARTI000029399177

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.

3.0

1,610,612,735

null

Article

La demande mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399175&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5112-2 </a>comporte : 1° Le projet descriptif et le programme de l'opération ; 2° Une copie de la délibération du conseil municipal, du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques ou d'un organisme agréé exerçant les activités mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (V)'>article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation</a> ou de la décision de l'organe délibérant de l'organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, sollicitant de l'Etat l'acquisition du terrain ; 3° Un plan de situation du terrain, établi par un géomètre expert ou par une personne remplissant les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874428&idArticle=LEGIARTI000006901444&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 30 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 </a>modifiée instituant l'ordre des géomètres experts. Ce plan mentionne la surface sur laquelle porte la demande. Il peut être établi un plan de situation commun à plusieurs demandes de cession. Chaque demande comporte une copie de ce plan ; 4° Des extraits du règlement du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme de la commune mis en conformité avec les dispositions aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210552&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-47 à L. 121-49 </a>du code de l'urbanisme, se rapportant à la zone où est situé le terrain dont la cession est demandée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000031765417

IG-20231128

null

LEGIARTI000046017370

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000029399173

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Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4

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LEGISCTA000029399173

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Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique > Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.

null

Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-4

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsqu'il est saisi d'une demande de cession, le préfet en avertit, dans le délai d'un mois, le secrétariat de la commission départementale de vérification des titres qui, à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 5112-3 , l'informe des demandes de vérification des titres concernant les terrains sur lesquels porte la demande de cession. Les demandes de cession ne peuvent être examinées qu'à l'expiration de ce délai.

1,408,752,000,000

32,472,144,000,000

R5112-4

LEGIARTI000029399179

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Lorsqu'il est saisi d'une demande de cession, le préfet en avertit, dans le délai d'un mois, le secrétariat de la commission départementale de vérification des titres qui, à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361487&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-3 (V)'>L. 5112-3</a>, l'informe des demandes de vérification des titres concernant les terrains sur lesquels porte la demande de cession.Les demandes de cession ne peuvent être examinées qu'à l'expiration de ce délai.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000029399179

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000029399173

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Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4

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LEGISCTA000029399173

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Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique > Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4

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