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Code de la recherche, art. R333-28
Code de la recherche
Le BRGM est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 , des articles 178 à 183 , 204 à 208 et 220 à 228 .
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32,472,144,000,000
R333-28
LEGIARTI000048770964
LEGIARTI000048770964
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Le BRGM est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597306&categorieLien=cid' title='Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 175 (V)'>175</a>, des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597309&categorieLien=cid' title='Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 178 (V)'>178 à 183</a>,<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597335&categorieLien=cid' title='Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 204 (V)'>204 à 208 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597351&categorieLien=cid' title='Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 220 (V)'>220 à 228</a>.</p>
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Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et financières
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES RESSOURCES ET DES MILIEUX NATURELS &gt; Section 2 : BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières) &gt; Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et financières
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Code de la recherche, art. R333-29
Code de la recherche
Les immeubles appartenant à l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions du BRGM, peuvent lui être attribués, à titre de dotation, par arrêté des ministres chargés du domaine et des mines et, le cas échéant, du ministre chargé de l'environnement. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de leur attribution. L'établissement en assure la gestion.
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R333-29
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LEGIARTI000048770966
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VIGUEUR
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Article
<p><br/>Les immeubles appartenant à l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions du BRGM, peuvent lui être attribués, à titre de dotation, par arrêté des ministres chargés du domaine et des mines et, le cas échéant, du ministre chargé de l'environnement.<br/>L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de leur attribution.<br/>L'établissement en assure la gestion.</p>
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES RESSOURCES ET DES MILIEUX NATURELS &gt; Section 2 : BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières) &gt; Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et financières
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Code de la recherche, art. R333-30
Code de la recherche
Le BRGM est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
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Article
<p><br/>Le BRGM est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000866794&categorieLien=cid' title='Décret n°55-733 du 26 mai 1955 (M)'>décret n° 55-733 du 26 mai 1955</a> relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.</p>
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES RESSOURCES ET DES MILIEUX NATURELS &gt; Section 2 : BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières) &gt; Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et financières
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Code de la recherche, art. R333-31
Code de la recherche
Un contrôle sur les opérations du BRGM ressortissant aux compétences des ministres de tutelle peut être exercé par les services d'inspection relevant de leur autorité. Les ministres exerçant la tutelle du BRGM et le ministre chargé du budget sont informés de l'envoi de ces missions et de leurs conclusions.
1,704,067,200,000
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R333-31
LEGIARTI000048770970
LEGIARTI000048770970
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Un contrôle sur les opérations du BRGM ressortissant aux compétences des ministres de tutelle peut être exercé par les services d'inspection relevant de leur autorité. Les ministres exerçant la tutelle du BRGM et le ministre chargé du budget sont informés de l'envoi de ces missions et de leurs conclusions.</p>
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Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et financières
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES RESSOURCES ET DES MILIEUX NATURELS &gt; Section 2 : BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières) &gt; Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et financières
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Code de la recherche, art. R334-1
Code de la recherche
Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) est un établissement public national à caractère industriel et commercial. Il est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du développement international.
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R334-1
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1.0
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Article
<p><br/>Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) est un établissement public national à caractère industriel et commercial.<br/>Il est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du développement international.</p>
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Section unique : Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD)
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT &gt; Section unique : Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD)
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Code de la recherche, art. R334-2
Code de la recherche
Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement a pour missions, en France et hors de France : 1° De contribuer au développement rural des régions chaudes, par des recherches et des réalisations expérimentales, principalement dans les secteurs agricoles, forestiers et agro-alimentaires ; 2° D'apporter son concours, à la demande de gouvernements étrangers, aux institutions nationales de recherche dans ces domaines ; 3° D'assurer l'information scientifique et technique des milieux scientifiques, économiques et culturels concernés ; 4° De participer à la formation à la recherche et par la recherche de personnes de nationalité française ou étrangère ; 5° De contribuer à l'élaboration de la politique nationale dans les domaines de sa compétence, notamment par l'analyse de la conjoncture scientifique internationale.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R334-2
LEGIARTI000048770980
LEGIARTI000048770980
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement a pour missions, en France et hors de France :<br/>1° De contribuer au développement rural des régions chaudes, par des recherches et des réalisations expérimentales, principalement dans les secteurs agricoles, forestiers et agro-alimentaires ;<br/>2° D'apporter son concours, à la demande de gouvernements étrangers, aux institutions nationales de recherche dans ces domaines ;<br/>3° D'assurer l'information scientifique et technique des milieux scientifiques, économiques et culturels concernés ;<br/>4° De participer à la formation à la recherche et par la recherche de personnes de nationalité française ou étrangère ;<br/>5° De contribuer à l'élaboration de la politique nationale dans les domaines de sa compétence, notamment par l'analyse de la conjoncture scientifique internationale.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240102_200647_958_BDJQUOT
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LEGISCTA000048770978
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000048770978
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT &gt; Section unique : Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de la recherche, art. R334-3
Code de la recherche
Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement peut notamment : 1° Promouvoir et réaliser des programmes de recherche et de développement technologique conçus par disciplines scientifiques, par systèmes ou filières de production économique ; 2° Participer, à la demande des pays en développement, à la définition de leur politique de recherche en matière agronomique, à la formation et à l'information scientifique et technique de leurs chercheurs, à la mise en œuvre de programmes de recherche et de développement définis en commun ; 3° Assurer l'exécution des accords de coopération conclus par la France, relatifs à la recherche et au développement de l'agronomie des régions chaudes ; 4° Accueillir des personnels extérieurs et affecter des personnels propres dans d'autres organismes, en France et à l'étranger ; 5° Mettre à la disposition de la communauté scientifique française des moyens de recherche et utiliser ceux qui sont mis à sa disposition ; 6° Valoriser les résultats obtenus, notamment par la création de filiales, la prise de participations et la coopération avec d'autres organismes publics ou privés nationaux, étrangers ou internationaux.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R334-3
LEGIARTI000048770982
LEGIARTI000048770982
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement peut notamment :<br/>1° Promouvoir et réaliser des programmes de recherche et de développement technologique conçus par disciplines scientifiques, par systèmes ou filières de production économique ;<br/>2° Participer, à la demande des pays en développement, à la définition de leur politique de recherche en matière agronomique, à la formation et à l'information scientifique et technique de leurs chercheurs, à la mise en œuvre de programmes de recherche et de développement définis en commun ;<br/>3° Assurer l'exécution des accords de coopération conclus par la France, relatifs à la recherche et au développement de l'agronomie des régions chaudes ;<br/>4° Accueillir des personnels extérieurs et affecter des personnels propres dans d'autres organismes, en France et à l'étranger ;<br/>5° Mettre à la disposition de la communauté scientifique française des moyens de recherche et utiliser ceux qui sont mis à sa disposition ;<br/>6° Valoriser les résultats obtenus, notamment par la création de filiales, la prise de participations et la coopération avec d'autres organismes publics ou privés nationaux, étrangers ou internationaux.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240102_200651_171_BDJQUOT
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LEGISCTA000048770978
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000048770978
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT &gt; Section unique : Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de la recherche, art. R334-4
Code de la recherche
Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement est administré par un conseil d'administration. Le président du conseil d'administration assure la direction générale de l'établissement. Il est assisté d'un conseil scientifique. Il peut désigner un ou de plusieurs directeurs généraux délégués et un secrétaire général.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R334-4
LEGIARTI000048770986
LEGIARTI000048770986
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement est administré par un conseil d'administration.<br/>Le président du conseil d'administration assure la direction générale de l'établissement. Il est assisté d'un conseil scientifique. Il peut désigner un ou de plusieurs directeurs généraux délégués et un secrétaire général.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240102_200647_958_BDJQUOT
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LEGISCTA000048770984
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Sous-section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048770984
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT &gt; Section unique : Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. R334-5
Code de la recherche
Le conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement comprend : 1° Cinq membres nominativement désignés par les ministres chargés de la recherche, du développement international, du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer ou leur suppléant désigné dans les mêmes conditions ; 2° Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, ou son représentant, et six personnalités extérieures au centre, choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la recherche et de la coopération pour le développement, nommées par décret sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du développement international ; 3° Six membres élus par les personnels du centre. Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres, sur proposition du conseil d'administration et sur le rapport du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du développement international. La durée des fonctions de membre du conseil d'administration est de cinq ans. Les membres du conseil d'administration, à l'exception du président, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les directeurs généraux délégués, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et le secrétaire général assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président du conseil d'administration peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. Les administrateurs décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été nommés ou élus sont remplacés. Dans ce cas le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R334-5
LEGIARTI000048770988
LEGIARTI000048770988
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement comprend :<br/>1° Cinq membres nominativement désignés par les ministres chargés de la recherche, du développement international, du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer ou leur suppléant désigné dans les mêmes conditions ;<br/>2° Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, ou son représentant, et six personnalités extérieures au centre, choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la recherche et de la coopération pour le développement, nommées par décret sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du développement international ;<br/>3° Six membres élus par les personnels du centre.<br/>Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres, sur proposition du conseil d'administration et sur le rapport du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du développement international.<br/>La durée des fonctions de membre du conseil d'administration est de cinq ans.<br/>Les membres du conseil d'administration, à l'exception du président, exercent leurs fonctions à titre gratuit.<br/>Les directeurs généraux délégués, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et le secrétaire général assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président du conseil d'administration peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.<br/>Les administrateurs décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été nommés ou élus sont remplacés. Dans ce cas le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240102_200651_171_BDJQUOT
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32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048770984
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Sous-section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048770984
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT &gt; Section unique : Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. R334-6
Code de la recherche
Le conseil d'administration détermine les grandes orientations du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement. Il délibère sur : 1° L'organisation et les conditions générales de fonctionnement de l'établissement ; 2° Le programme d'activité du centre et les modalités générales de ses interventions ; 3° Le budget et ses modifications ; 4° Le rapport annuel d'activité ; 5° Les comptes de l'établissement et l'affectation des résultats de l'exercice ; 6° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ; 7° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et les conditions dans lesquelles des dépenses peuvent être préfinancées avant la signature ou l'exécution d'un contrat ; 8° Les projets de contrats et marchés ; 9° La participation du centre à des groupements d'intérêt public ; 10° La participation du centre à des groupements d'intérêt économique, la création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ; 11° La création, l'acquisition ou la suppression de toute installation agricole, industrielle ou commerciale ; 12° Les emprunts ; 13° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 14° Les acquisitions et aliénations d'immeubles ; 15° Les actions en justice et les transactions ; 16° Le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers. Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au président du conseil d'administration les attributions prévues aux 8°, 9°, 14°, 15° et 16°. Le président du conseil d'administration rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.
1,704,067,200,000
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R334-6
LEGIARTI000048770990
LEGIARTI000048770990
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Article
<p><br/>Le conseil d'administration détermine les grandes orientations du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.<br/>Il délibère sur :<br/>1° L'organisation et les conditions générales de fonctionnement de l'établissement ;<br/>2° Le programme d'activité du centre et les modalités générales de ses interventions ;<br/>3° Le budget et ses modifications ;<br/>4° Le rapport annuel d'activité ;<br/>5° Les comptes de l'établissement et l'affectation des résultats de l'exercice ;<br/>6° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ;<br/>7° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et les conditions dans lesquelles des dépenses peuvent être préfinancées avant la signature ou l'exécution d'un contrat ;<br/>8° Les projets de contrats et marchés ;<br/>9° La participation du centre à des groupements d'intérêt public ;<br/>10° La participation du centre à des groupements d'intérêt économique, la création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ;<br/>11° La création, l'acquisition ou la suppression de toute installation agricole, industrielle ou commerciale ;<br/>12° Les emprunts ;<br/>13° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;<br/>14° Les acquisitions et aliénations d'immeubles ;<br/>15° Les actions en justice et les transactions ;<br/>16° Le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers.<br/>Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au président du conseil d'administration les attributions prévues aux 8°, 9°, 14°, 15° et 16°. Le président du conseil d'administration rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240123_200556_612_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048770984
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Sous-section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048770984
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT &gt; Section unique : Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. R334-7
Code de la recherche
Les délibérations du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement autres que celles mentionnées au deuxième alinéa sont exécutoires quinze jours après la date de leur réception par les ministres chargés de la tutelle de l'établissement, à moins que l'un d'entre eux n'y fasse opposition. Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 3°, 5°, 6°, 7°, 10°, 12° et 14° de l'article R. 334-6 sont exécutoires un mois après leur réception, sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du développement international ou du ministre chargé du budget et, en ce qui concerne le 10°, du ministre chargé de l'économie et des finances.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R334-7
LEGIARTI000048770992
LEGIARTI000048770992
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p><br/>Les délibérations du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement autres que celles mentionnées au deuxième alinéa sont exécutoires quinze jours après la date de leur réception par les ministres chargés de la tutelle de l'établissement, à moins que l'un d'entre eux n'y fasse opposition. <br/>Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 3°, 5°, 6°, 7°, 10°, 12° et 14° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R334-6 (V)'>R. 334-6</a> sont exécutoires un mois après leur réception, sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du développement international ou du ministre chargé du budget et, en ce qui concerne le 10°, du ministre chargé de l'économie et des finances.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240123_200556_612_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770992
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048770984
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Sous-section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048770984
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT &gt; Section unique : Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. R334-8
Code de la recherche
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Le président réunit le conseil à la demande des ministres chargés de la tutelle de l'établissement ou de la majorité de ses membres. Les membres absents peuvent donner pouvoir à un autre membre pour les représenter à une séance. Aucun membre ne peut exercer plus d'un pouvoir. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué, avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de vingt jours. Il délibère alors sans condition de quorum. Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres participant à la délibération dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le président du conseil d'administration peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R334-8
LEGIARTI000048770994
LEGIARTI000048770994
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Le président réunit le conseil à la demande des ministres chargés de la tutelle de l'établissement ou de la majorité de ses membres.<br/>Les membres absents peuvent donner pouvoir à un autre membre pour les représenter à une séance. Aucun membre ne peut exercer plus d'un pouvoir.<br/>Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué, avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de vingt jours. Il délibère alors sans condition de quorum.<br/>Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres participant à la délibération dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br/>Le président du conseil d'administration peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240102_200647_958_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770994
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048770984
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Sous-section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048770984
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT &gt; Section unique : Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. R334-9
Code de la recherche
Le président du conseil d'administration est responsable de la politique générale du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement. Il veille à l'accomplissement de ses missions et à la coordination de ses actions avec celles des organismes œuvrant dans son domaine de compétence. Il représente le centre dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers, en France et hors de France. Il nomme le ou les directeurs généraux délégués et le secrétaire général. Il assure la direction scientifique administrative et financière du centre. A ce titre : 1° Il élabore les projets de programmes généraux de recherche et de développement avec le concours du conseil scientifique ; 2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 3° Il est l'ordonnateur principal des recettes et des dépenses. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature ; 4° Il recrute, gère et licencie le personnel ; 5° Il passe tous actes, contrats ou marchés et procède à toutes acquisitions, tous dépôts ou cessions de brevets ou licences. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux directeurs généraux délégués, au secrétaire général ainsi qu'à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique au sein de l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes. Les directeurs généraux délégués ainsi que ces agents peuvent déléguer leur signature. Il peut déléguer sa signature. La rémunération et les indemnités du président sont fixées par décision conjointe du ministre chargé du budget et des ministres exerçant la tutelle de l'établissement.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R334-9
LEGIARTI000048770996
LEGIARTI000048770996
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Le président du conseil d'administration est responsable de la politique générale du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement. Il veille à l'accomplissement de ses missions et à la coordination de ses actions avec celles des organismes œuvrant dans son domaine de compétence.<br/>Il représente le centre dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers, en France et hors de France.<br/>Il nomme le ou les directeurs généraux délégués et le secrétaire général.<br/>Il assure la direction scientifique administrative et financière du centre. A ce titre :<br/>1° Il élabore les projets de programmes généraux de recherche et de développement avec le concours du conseil scientifique ;<br/>2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;<br/>3° Il est l'ordonnateur principal des recettes et des dépenses. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature ;<br/>4° Il recrute, gère et licencie le personnel ;<br/>5° Il passe tous actes, contrats ou marchés et procède à toutes acquisitions, tous dépôts ou cessions de brevets ou licences.<br/>Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux directeurs généraux délégués, au secrétaire général ainsi qu'à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique au sein de l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes. Les directeurs généraux délégués ainsi que ces agents peuvent déléguer leur signature.<br/>Il peut déléguer sa signature.<br/>La rémunération et les indemnités du président sont fixées par décision conjointe du ministre chargé du budget et des ministres exerçant la tutelle de l'établissement.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240102_200647_958_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770996
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048770984
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Sous-section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048770984
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT &gt; Section unique : Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. R334-10
Code de la recherche
Le conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement comprend : 1° Dix personnalités scientifiques françaises ou étrangères, dont huit au moins sont extérieures à l'établissement, nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du développement international. Le président du conseil scientifique est nommé dans les mêmes conditions parmi ces personnalités ; 2° Cinq membres élus par les personnels du centre dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du développement international. Le mandat des membres du conseil scientifique est d'une durée de trois ans renouvelable. Le conseil scientifique est consulté sur les programmes de recherche et d'études du centre. Il donne son avis sur leur contenu et leurs modalités d'exécution. Il peut formuler toute proposition concernant l'orientation des recherches. Il donne son avis sur la création ou la suppression des départements scientifiques. Il s'appuie sur les évaluations réalisées par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Il établit un rapport annuel qui est présenté au conseil d'administration. Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou à la demande du président du conseil d'administration.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R334-10
LEGIARTI000048771000
LEGIARTI000048771000
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Le conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement comprend :<br/>1° Dix personnalités scientifiques françaises ou étrangères, dont huit au moins sont extérieures à l'établissement, nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du développement international.<br/>Le président du conseil scientifique est nommé dans les mêmes conditions parmi ces personnalités ;<br/>2° Cinq membres élus par les personnels du centre dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du développement international.<br/>Le mandat des membres du conseil scientifique est d'une durée de trois ans renouvelable.<br/>Le conseil scientifique est consulté sur les programmes de recherche et d'études du centre. Il donne son avis sur leur contenu et leurs modalités d'exécution. Il peut formuler toute proposition concernant l'orientation des recherches. Il donne son avis sur la création ou la suppression des départements scientifiques. Il s'appuie sur les évaluations réalisées par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Il établit un rapport annuel qui est présenté au conseil d'administration.<br/>Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou à la demande du président du conseil d'administration.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240102_200647_958_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048770998
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Sous-section 3 : Organisation scientifique
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LEGISCTA000048770998
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT &gt; Section unique : Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) &gt; Sous-section 3 : Organisation scientifique
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Code de la recherche, art. R334-11
Code de la recherche
Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement est organisé en départements scientifiques créés par le conseil d'administration après avis du conseil scientifique.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R334-11
LEGIARTI000048771002
LEGIARTI000048771002
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p><br/>Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement est organisé en départements scientifiques créés par le conseil d'administration après avis du conseil scientifique.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240102_200647_958_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771002
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048770998
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Sous-section 3 : Organisation scientifique
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LEGISCTA000048770998
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT &gt; Section unique : Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) &gt; Sous-section 3 : Organisation scientifique
null
Code de la recherche, art. R334-12
Code de la recherche
Un comité de programme est placé auprès de chaque responsable de département scientifique, pour le conseiller et l'assister dans la préparation et la mise en œuvre des activités du département scientifique. La composition et les modalités de fonctionnement des comités de programme sont fixées par le conseil d'administration. Ces comités comprennent, dans la proportion du tiers de leurs membres, des représentants élus des personnels. Ils comprennent des personnes physiques ou des représentants de personnes morales, françaises ou étrangères, avec lesquelles le département scientifique est amené à collaborer.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R334-12
LEGIARTI000048771004
LEGIARTI000048771004
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p><br/>Un comité de programme est placé auprès de chaque responsable de département scientifique, pour le conseiller et l'assister dans la préparation et la mise en œuvre des activités du département scientifique.<br/>La composition et les modalités de fonctionnement des comités de programme sont fixées par le conseil d'administration. Ces comités comprennent, dans la proportion du tiers de leurs membres, des représentants élus des personnels. Ils comprennent des personnes physiques ou des représentants de personnes morales, françaises ou étrangères, avec lesquelles le département scientifique est amené à collaborer.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240102_200651_171_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771004
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048770998
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Sous-section 3 : Organisation scientifique
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LEGISCTA000048770998
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT &gt; Section unique : Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) &gt; Sous-section 3 : Organisation scientifique
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Code de la recherche, art. R334-13
Code de la recherche
Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement dispose notamment des ressources suivantes: 1° Subventions ; 2° Recettes contractuelles sur programme ; 3° Produits des exploitations expérimentales ; 4° Rémunérations des services rendus.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R334-13
LEGIARTI000048771008
LEGIARTI000048771008
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement dispose notamment des ressources suivantes:<br/>1° Subventions ;<br/>2° Recettes contractuelles sur programme ;<br/>3° Produits des exploitations expérimentales ;<br/>4° Rémunérations des services rendus.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240102_200651_171_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771006
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Sous-section 4 : Dispositions budgétaires et financières
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LEGISCTA000048771006
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT &gt; Section unique : Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) &gt; Sous-section 4 : Dispositions budgétaires et financières
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Code de la recherche, art. R334-14
Code de la recherche
Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales. Il tient sa comptabilité générale conformément aux règlements de l'Autorité des normes comptables. Il tient une comptabilité analytique. A la fin de chaque année, le président du conseil d'administration établit le bilan, le compte de résultats de l'établissement et l'annexe et les présente à l'approbation du conseil d'administration. Le centre est soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes. Le ministre chargé de l'économie, sur proposition du conseil d'administration de l'établissement, désigne un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R334-14
LEGIARTI000048771010
LEGIARTI000048771010
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales. Il tient sa comptabilité générale conformément aux règlements de l'Autorité des normes comptables. Il tient une comptabilité analytique.<br/>A la fin de chaque année, le président du conseil d'administration établit le bilan, le compte de résultats de l'établissement et l'annexe et les présente à l'approbation du conseil d'administration.<br/>Le centre est soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes. Le ministre chargé de l'économie, sur proposition du conseil d'administration de l'établissement, désigne un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240102_200647_958_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771006
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Sous-section 4 : Dispositions budgétaires et financières
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LEGISCTA000048771006
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT &gt; Section unique : Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) &gt; Sous-section 4 : Dispositions budgétaires et financières
null
Code de la recherche, art. R334-15
Code de la recherche
Un arrêté du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du développement international et du ministre chargé du budget précise les modalités du fonctionnement financier, budgétaire et comptable du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R334-15
LEGIARTI000048771012
LEGIARTI000048771012
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Un arrêté du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du développement international et du ministre chargé du budget précise les modalités du fonctionnement financier, budgétaire et comptable du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240102_200647_958_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771006
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Sous-section 4 : Dispositions budgétaires et financières
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LEGISCTA000048771006
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT &gt; Section unique : Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) &gt; Sous-section 4 : Dispositions budgétaires et financières
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Code de la recherche, art. R334-16
Code de la recherche
Les fonds du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement sont déposés chez un comptable du Trésor et ne bénéficient d'aucune rémunération. Sur autorisation accordée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, le centre peut, par dérogation, déposer ses fonds dans des établissements de crédit français ou étrangers. Les fonds libres provenant de libéralités ou d'aliénation d'éléments du patrimoine ainsi que, sur décision expresse des ministres chargés de l'économie et du budget, les autres fonds, peuvent être placés : 1° Sur un ou plusieurs comptes à terme ouverts auprès du Trésor ; 2° Sur un compte de placement rémunéré ouvert auprès du Trésor ; 3° En titres, libellés en euros, détenus directement, émis ou garantis par les Etats membres de l'Union européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Les modalités de fonctionnement des comptes à terme et du compte de placement rémunéré sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R334-16
LEGIARTI000048771014
LEGIARTI000048771014
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Les fonds du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement sont déposés chez un comptable du Trésor et ne bénéficient d'aucune rémunération.<br/>Sur autorisation accordée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, le centre peut, par dérogation, déposer ses fonds dans des établissements de crédit français ou étrangers.<br/>Les fonds libres provenant de libéralités ou d'aliénation d'éléments du patrimoine ainsi que, sur décision expresse des ministres chargés de l'économie et du budget, les autres fonds, peuvent être placés :<br/>1° Sur un ou plusieurs comptes à terme ouverts auprès du Trésor ;<br/>2° Sur un compte de placement rémunéré ouvert auprès du Trésor ;<br/>3° En titres, libellés en euros, détenus directement, émis ou garantis par les Etats membres de l'Union européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br/>Les modalités de fonctionnement des comptes à terme et du compte de placement rémunéré sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240102_200647_958_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771006
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Sous-section 4 : Dispositions budgétaires et financières
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LEGISCTA000048771006
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT &gt; Section unique : Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) &gt; Sous-section 4 : Dispositions budgétaires et financières
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Code de la recherche, art. R334-17
Code de la recherche
Le contrôle de la gestion financière du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement est exercé, conformément aux décrets n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, par l'autorité chargée du contrôle économique et financier placée sous l'autorité du ministre chargé du budget. Un arrêté du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du développement international et du ministre chargé du budget précise les modalités d'application du présent article.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R334-17
LEGIARTI000048771016
LEGIARTI000048771016
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Le contrôle de la gestion financière du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement est exercé, conformément aux <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000299254&categorieLien=cid' title='Décret n°53-707 du 9 août 1953 (V)'>décrets n° 53-707 du 9 août 1953 </a>relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000866794&categorieLien=cid' title='Décret n°55-733 du 26 mai 1955 (V)'>n° 55-733 du 26 mai 1955</a> relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, par l'autorité chargée du contrôle économique et financier placée sous l'autorité du ministre chargé du budget. <br/>Un arrêté du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du développement international et du ministre chargé du budget précise les modalités d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240123_200556_612_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771016
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771006
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Sous-section 4 : Dispositions budgétaires et financières
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LEGISCTA000048771006
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT &gt; Section unique : Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) &gt; Sous-section 4 : Dispositions budgétaires et financières
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Code de la recherche, art. R335-1
Code de la recherche
L'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (Universcience) est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle des ministres chargés de la culture et de la recherche. Son siège est à Paris.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R335-1
LEGIARTI000048771024
LEGIARTI000048771024
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (Universcience) est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle des ministres chargés de la culture et de la recherche.<br/>Son siège est à Paris.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240124_201448_178_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771022
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000048771022
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre V : ÉTABLISSEMENTS DE SUPPORT, DE VALORISATION ET DE DIFFUSION DE LA RECHERCHE &gt; Section 1 : Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (Universcience) &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de la recherche, art. R335-2
Code de la recherche
L'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie a pour mission de rendre accessible à tous la culture scientifique et technique. A cette fin : 1° Il favorise le rapprochement entre la recherche, les sciences et la société ; il offre à tous les publics les outils de compréhension des enjeux de la recherche scientifique et de l'innovation dans la société et des débats qui y sont liés ; il assure des rencontres du public avec les acteurs de la recherche et de l'industrie ; il assure la présentation de l'actualité scientifique et technique ; il contribue à accroître la place de la recherche et de l'innovation dans les médias et apporte son expertise aux scientifiques et aux chercheurs dans leur activité de diffusion de la recherche en direction du public ; 2° Il met en valeur les démarches de la science, stimule la curiosité et l'initiation des élèves et des jeunes publics à la démarche d'expérimentation scientifique et contribue à susciter de nouvelles vocations pour les métiers scientifiques et techniques ; il assure l'information sur les métiers et les filières ; il développe, dans ce cadre, des innovations pédagogiques et contribue à la formation des enseignants et des formateurs ; il contribue, par la mise à disposition de ses ressources documentaires et de services sous toutes formes et tous supports, à l'enseignement des sciences à l'école ; 3° Il participe à la diffusion de la culture scientifique et technique aux niveaux national et international en prenant part à des réseaux et en mettant en œuvre des partenariats avec les autres acteurs intervenant dans ce domaine ; à cet effet, il développe des liens avec les universités, les organismes de recherche, les entreprises et le monde de l'innovation ainsi qu'avec les autres centres de science, en France, en Europe et dans le monde ; il contribue ainsi à la dynamique européenne de la culture scientifique ; 4° Il concourt à la recherche scientifique et en diffuse les résultats dans les domaines de l'histoire des sciences et des techniques, de la muséologie, des rapports entre science et société et entre science et art. Pour l'accomplissement de ces missions, l'établissement tire parti de la complémentarité et de l'expérience précédemment acquise par chacune de ses composantes originelles.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R335-2
LEGIARTI000048771026
LEGIARTI000048771026
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>L'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie a pour mission de rendre accessible à tous la culture scientifique et technique.<br/>A cette fin :<br/>1° Il favorise le rapprochement entre la recherche, les sciences et la société ; il offre à tous les publics les outils de compréhension des enjeux de la recherche scientifique et de l'innovation dans la société et des débats qui y sont liés ; il assure des rencontres du public avec les acteurs de la recherche et de l'industrie ; il assure la présentation de l'actualité scientifique et technique ; il contribue à accroître la place de la recherche et de l'innovation dans les médias et apporte son expertise aux scientifiques et aux chercheurs dans leur activité de diffusion de la recherche en direction du public ;<br/>2° Il met en valeur les démarches de la science, stimule la curiosité et l'initiation des élèves et des jeunes publics à la démarche d'expérimentation scientifique et contribue à susciter de nouvelles vocations pour les métiers scientifiques et techniques ; il assure l'information sur les métiers et les filières ; il développe, dans ce cadre, des innovations pédagogiques et contribue à la formation des enseignants et des formateurs ; il contribue, par la mise à disposition de ses ressources documentaires et de services sous toutes formes et tous supports, à l'enseignement des sciences à l'école ;<br/>3° Il participe à la diffusion de la culture scientifique et technique aux niveaux national et international en prenant part à des réseaux et en mettant en œuvre des partenariats avec les autres acteurs intervenant dans ce domaine ; à cet effet, il développe des liens avec les universités, les organismes de recherche, les entreprises et le monde de l'innovation ainsi qu'avec les autres centres de science, en France, en Europe et dans le monde ; il contribue ainsi à la dynamique européenne de la culture scientifique ;<br/>4° Il concourt à la recherche scientifique et en diffuse les résultats dans les domaines de l'histoire des sciences et des techniques, de la muséologie, des rapports entre science et société et entre science et art.<br/>Pour l'accomplissement de ces missions, l'établissement tire parti de la complémentarité et de l'expérience précédemment acquise par chacune de ses composantes originelles.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240123_200552_860_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771026
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771022
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000048771022
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre V : ÉTABLISSEMENTS DE SUPPORT, DE VALORISATION ET DE DIFFUSION DE LA RECHERCHE &gt; Section 1 : Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (Universcience) &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de la recherche, art. R335-3
Code de la recherche
Pour l'exercice de sa mission, l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie peut notamment : 1° Concevoir, réaliser, exploiter et gérer tous équipements nécessaires à l'exercice de ses activités et à l'accueil des organismes, publics ou privés, susceptibles de s'associer à son action ; 2° Coopérer avec les universités, les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche, les acteurs du système éducatif ainsi qu'avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, susceptible de contribuer à ses missions ; 3° Développer des actions avec les médias, les musées de sciences et les autres institutions de diffusion de la culture scientifique et technique dans les régions ; 4° Réaliser et commercialiser directement ou indirectement tout produit ou service lié à sa mission, en France et à l'étranger ; 5° Concéder des activités et conclure des baux ; 6° Valoriser le patrimoine immobilier mis à sa disposition, notamment en délivrant à des personnes publiques ou privées des autorisations d'occupation du domaine public ; 7° Prendre des participations financières ou créer des filiales ; 8° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ; 9° Coopérer avec les autres organismes du site de La Villette ou du Grand Palais des Champs-Elysées en vue d'objets d'intérêt commun ; 10° Acquérir ou louer les biens meubles ou immeubles nécessaires à l'exercice de sa mission.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R335-3
LEGIARTI000048771028
LEGIARTI000048771028
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p><br/>Pour l'exercice de sa mission, l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie peut notamment :<br/>1° Concevoir, réaliser, exploiter et gérer tous équipements nécessaires à l'exercice de ses activités et à l'accueil des organismes, publics ou privés, susceptibles de s'associer à son action ;<br/>2° Coopérer avec les universités, les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche, les acteurs du système éducatif ainsi qu'avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, susceptible de contribuer à ses missions ;<br/>3° Développer des actions avec les médias, les musées de sciences et les autres institutions de diffusion de la culture scientifique et technique dans les régions ;<br/>4° Réaliser et commercialiser directement ou indirectement tout produit ou service lié à sa mission, en France et à l'étranger ;<br/>5° Concéder des activités et conclure des baux ;<br/>6° Valoriser le patrimoine immobilier mis à sa disposition, notamment en délivrant à des personnes publiques ou privées des autorisations d'occupation du domaine public ;<br/>7° Prendre des participations financières ou créer des filiales ;<br/>8° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;<br/>9° Coopérer avec les autres organismes du site de La Villette ou du Grand Palais des Champs-Elysées en vue d'objets d'intérêt commun ;<br/>10° Acquérir ou louer les biens meubles ou immeubles nécessaires à l'exercice de sa mission.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240102_200647_958_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771028
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771022
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000048771022
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre V : ÉTABLISSEMENTS DE SUPPORT, DE VALORISATION ET DE DIFFUSION DE LA RECHERCHE &gt; Section 1 : Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (Universcience) &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de la recherche, art. R335-4
Code de la recherche
Les missions d'Universcience s'exercent notamment sur deux sites dénommés " Cité des sciences et de l'industrie " et " Palais de la Découverte ", respectivement situés, à Paris, dans le parc de La Villette et au Grand Palais des Champs-Elysées, ainsi que par tout moyen approprié, notamment numérique.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R335-4
LEGIARTI000048771030
LEGIARTI000048771030
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p><br/>Les missions d'Universcience s'exercent notamment sur deux sites dénommés " Cité des sciences et de l'industrie " et " Palais de la Découverte ", respectivement situés, à Paris, dans le parc de La Villette et au Grand Palais des Champs-Elysées, ainsi que par tout moyen approprié, notamment numérique.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240102_200651_171_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771030
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771022
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000048771022
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre V : ÉTABLISSEMENTS DE SUPPORT, DE VALORISATION ET DE DIFFUSION DE LA RECHERCHE &gt; Section 1 : Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (Universcience) &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de la recherche, art. R335-5
Code de la recherche
L'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie est administré par un conseil d'administration. Il est doté d'un conseil scientifique. Il est dirigé par un président, assisté d'un directeur général délégué.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R335-5
LEGIARTI000048771034
LEGIARTI000048771034
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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null
Article
<p><br/>L'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie est administré par un conseil d'administration.<br/>Il est doté d'un conseil scientifique.<br/>Il est dirigé par un président, assisté d'un directeur général délégué.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240102_200651_171_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771034
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771032
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Sous-section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048771032
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre V : ÉTABLISSEMENTS DE SUPPORT, DE VALORISATION ET DE DIFFUSION DE LA RECHERCHE &gt; Section 1 : Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (Universcience) &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. R335-6
Code de la recherche
Le conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie comprend vingt-trois membres : 1° Huit représentants de l'Etat nommés par décret dans les conditions suivantes : a) Deux représentants du ministre chargé de la culture choisis l'un au sein de la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle et l'autre au sein du secrétariat général ; b) Un représentant du ministre chargé de la recherche choisi au sein de la direction chargée de la recherche ; c) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale choisi au sein de la direction chargée de l'enseignement scolaire ; d) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur choisi au sein de la direction chargée de l'enseignement supérieur ; e) Un représentant du ministre chargé du budget choisi au sein de la direction chargée du budget ; f) Un représentant du ministre chargé de l'industrie choisi au sein de la direction chargée des entreprises ; g) Un représentant du ministre chargé de l'environnement choisi au sein de la délégation au développement durable ; 2° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence, nommées par décret, sur proposition conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche ; 3° Un représentant de la Ville de Paris ; 4° Un représentant de la région d'Ile-de-France ; 5° Huit représentants du personnel, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionnés au 1°, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle convoque le conseil d'administration et en assure la présidence. Le cas échéant, il fixe l'ordre du jour de la réunion.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R335-6
LEGIARTI000048771036
LEGIARTI000048771036
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p><br/>Le conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie comprend vingt-trois membres :<br/>1° Huit représentants de l'Etat nommés par décret dans les conditions suivantes :<br/>a) Deux représentants du ministre chargé de la culture choisis l'un au sein de la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle et l'autre au sein du secrétariat général ;<br/>b) Un représentant du ministre chargé de la recherche choisi au sein de la direction chargée de la recherche ;<br/>c) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale choisi au sein de la direction chargée de l'enseignement scolaire ;<br/>d) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur choisi au sein de la direction chargée de l'enseignement supérieur ;<br/>e) Un représentant du ministre chargé du budget choisi au sein de la direction chargée du budget ;<br/>f) Un représentant du ministre chargé de l'industrie choisi au sein de la direction chargée des entreprises ;<br/>g) Un représentant du ministre chargé de l'environnement choisi au sein de la délégation au développement durable ;<br/>2° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence, nommées par décret, sur proposition conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche ;<br/>3° Un représentant de la Ville de Paris ;<br/>4° Un représentant de la région d'Ile-de-France ;<br/>5° Huit représentants du personnel, élus dans les conditions prévues au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&idSectionTA=LEGISCTA000006114462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - Chapitre II : Election des représentants des sa... (V)'>chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983</a> relative à la démocratisation du secteur public.<br/>Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionnés au 1°, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.<br/>En cas d'absence ou d'empêchement du président, le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle convoque le conseil d'administration et en assure la présidence. Le cas échéant, il fixe l'ordre du jour de la réunion.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240123_200552_860_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771036
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771032
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Sous-section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048771032
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre V : ÉTABLISSEMENTS DE SUPPORT, DE VALORISATION ET DE DIFFUSION DE LA RECHERCHE &gt; Section 1 : Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (Universcience) &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. R335-7
Code de la recherche
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat sont nommés ou élus pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable. La perte de la qualité en raison de laquelle ils ont été désignés ou élus, la démission ou le décès entraîne la vacance du siège. En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. Si la vacance survient dans les six mois qui précèdent l'expiration du mandat, il n'est procédé à aucun remplacement. Les membres du conseil d'administration, à l'exception du président de l'établissement, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. Les représentants élus du personnel au conseil d'administration relèvent du statut défini par le chapitre III du titre II de la loi du 26 juillet 1983 mentionnée ci-dessus. Chacun d'entre eux dispose d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de sa mission.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R335-7
LEGIARTI000048771038
LEGIARTI000048771038
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat sont nommés ou élus pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable.<br/>La perte de la qualité en raison de laquelle ils ont été désignés ou élus, la démission ou le décès entraîne la vacance du siège.<br/>En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. Si la vacance survient dans les six mois qui précèdent l'expiration du mandat, il n'est procédé à aucun remplacement.<br/>Les membres du conseil d'administration, à l'exception du président de l'établissement, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.<br/>Les représentants élus du personnel au conseil d'administration relèvent du statut défini par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&idSectionTA=LEGISCTA000006114463&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - Chapitre III : Statut des représentants des sal... (V)'>chapitre III du titre II de la loi du 26 juillet 1983</a> mentionnée ci-dessus. Chacun d'entre eux dispose d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de sa mission.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240123_200556_612_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771032
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Sous-section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048771032
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre V : ÉTABLISSEMENTS DE SUPPORT, DE VALORISATION ET DE DIFFUSION DE LA RECHERCHE &gt; Section 1 : Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (Universcience) &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative
null
Code de la recherche, art. R335-8
Code de la recherche
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou le conseil d'administration statuant à la majorité simple. Il peut également être convoqué à la demande de l'un des ministres chargés de la tutelle ou à celle de la majorité de ses membres qui, dans ce cas, propose l'ordre du jour. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai maximum de quinze jours, sur le même ordre du jour. Il délibère alors sans condition de quorum. Un membre du conseil d'administration autre que l'un de ceux mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 335-6 peut donner mandat, par écrit, à un autre membre de le représenter. Chaque membre ne peut détenir plus de deux mandats par réunion. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le directeur général délégué, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président convie le président de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées et le président de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette pour l'examen des sujets susceptibles d'intéresser ces établissements. Le président peut inviter à participer aux séances du conseil d'administration, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile. En cas d'urgence, les délibérations relatives aux baux d'immeubles, mentionnées au 12° de l'article R. 335-9 , peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R335-8
LEGIARTI000048771040
LEGIARTI000048771040
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou le conseil d'administration statuant à la majorité simple. <br/>Il peut également être convoqué à la demande de l'un des ministres chargés de la tutelle ou à celle de la majorité de ses membres qui, dans ce cas, propose l'ordre du jour. <br/>Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai maximum de quinze jours, sur le même ordre du jour. Il délibère alors sans condition de quorum. <br/>Un membre du conseil d'administration autre que l'un de ceux mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771036&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R335-6 (V)'>R. 335-6 </a>peut donner mandat, par écrit, à un autre membre de le représenter. Chaque membre ne peut détenir plus de deux mandats par réunion. <br/>Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. <br/>Le directeur général délégué, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. <br/>Le président convie le président de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées et le président de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette pour l'examen des sujets susceptibles d'intéresser ces établissements. <br/>Le président peut inviter à participer aux séances du conseil d'administration, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile. <br/>En cas d'urgence, les délibérations relatives aux baux d'immeubles, mentionnées au 12° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R335-9 (V)'>R. 335-9</a>, peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240123_200552_860_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771040
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771032
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Sous-section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048771032
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre V : ÉTABLISSEMENTS DE SUPPORT, DE VALORISATION ET DE DIFFUSION DE LA RECHERCHE &gt; Section 1 : Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (Universcience) &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. R335-9
Code de la recherche
Le conseil d'administration règle par ses délibérations, les affaires de l'établissement. Il est compétent pour statuer sur : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 2° Les orientations générales et la politique scientifique et culturelle de l'établissement qui comprend notamment le projet scientifique et culturel, le contrat entre l'Etat et l'établissement fixant les objectifs de performance au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose, ainsi que la programmation des activités ; 3° Le budget et ses modifications ; 4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 5° Le rapport annuel d'activité ; 6° Les emprunts ; 7° Les principes de la politique tarifaire de l'établissement ; 8° Les conventions de mise à disposition avec le service chargé des domaines ; 9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 10° Les prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations ; 11° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement, ainsi que les catégories de contrats qui, compte tenu de leur nature et de leur importance, relèvent de son approbation ; 12° Les autorisations d'achat, d'échange et de vente d'immeubles, de constitution de nantissements et d'hypothèques et les projets de locations d'immeubles ; 13° Les projets de concession ; 14° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des personnels ; 15° Les transactions et les actions en justice ; 16° Les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mis à la disposition de l'établissement public ; 17° Le règlement intérieur de l'établissement. Le conseil d'administration peut déléguer à son président les attributions prévues au 9°, au 10° s'agissant des participations aux associations, au 15° et au 16°, dans les limites qu'il détermine. Le président rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R335-9
LEGIARTI000048771042
LEGIARTI000048771042
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Le conseil d'administration règle par ses délibérations, les affaires de l'établissement. Il est compétent pour statuer sur :<br/>1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;<br/>2° Les orientations générales et la politique scientifique et culturelle de l'établissement qui comprend notamment le projet scientifique et culturel, le contrat entre l'Etat et l'établissement fixant les objectifs de performance au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose, ainsi que la programmation des activités ;<br/>3° Le budget et ses modifications ;<br/>4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;<br/>5° Le rapport annuel d'activité ;<br/>6° Les emprunts ;<br/>7° Les principes de la politique tarifaire de l'établissement ;<br/>8° Les conventions de mise à disposition avec le service chargé des domaines ;<br/>9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;<br/>10° Les prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations ;<br/>11° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement, ainsi que les catégories de contrats qui, compte tenu de leur nature et de leur importance, relèvent de son approbation ;<br/>12° Les autorisations d'achat, d'échange et de vente d'immeubles, de constitution de nantissements et d'hypothèques et les projets de locations d'immeubles ;<br/>13° Les projets de concession ;<br/>14° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des personnels ;<br/>15° Les transactions et les actions en justice ;<br/>16° Les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mis à la disposition de l'établissement public ;<br/>17° Le règlement intérieur de l'établissement.<br/>Le conseil d'administration peut déléguer à son président les attributions prévues au 9°, au 10° s'agissant des participations aux associations, au 15° et au 16°, dans les limites qu'il détermine. Le président rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240123_200556_612_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771042
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771032
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Sous-section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048771032
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre V : ÉTABLISSEMENTS DE SUPPORT, DE VALORISATION ET DE DIFFUSION DE LA RECHERCHE &gt; Section 1 : Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (Universcience) &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. R335-10
Code de la recherche
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux deuxième et troisième alinéas sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et de la recherche si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai. Il en est de même pour les décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article R. 335-9 , sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable de l'autorité chargée du contrôle économique et financier. Les délibérations du conseil d'administration mentionnées au 9° du même article font l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et de la recherche. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R335-10
LEGIARTI000048771044
LEGIARTI000048771044
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
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Article
<p><br/>Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux deuxième et troisième alinéas sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et de la recherche si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai. Il en est de même pour les décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R335-9 (V)'>R. 335-9</a>, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable de l'autorité chargée du contrôle économique et financier. <br/>Les délibérations du conseil d'administration mentionnées au 9° du même article font l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et de la recherche. <br/>Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240123_200552_860_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771044
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771032
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Sous-section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048771032
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre V : ÉTABLISSEMENTS DE SUPPORT, DE VALORISATION ET DE DIFFUSION DE LA RECHERCHE &gt; Section 1 : Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (Universcience) &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. R335-11
Code de la recherche
Le président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie est nommé parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article R. 335-6 , sur proposition de celui-ci, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Il préside le conseil d'administration et dirige l'établissement. A ce titre : 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 2° Il prépare l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses, prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur bonne application ; 4° Il signe les contrats engageant l'établissement dans les conditions prévues par le 11° de l'article R. 335-9 ; il est l'autorité représentant le pouvoir adjudicateur ; 5° Il fixe le prix des prestations et services rendus ; 6° Il signe les autorisations d'occupation temporaire du domaine public ; 7° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 8° Il recrute et gère les personnels de l'établissement ; 9° Il a autorité sur l'ensemble du personnel ; 10° Il arrête le programme d'activités en concertation avec le directeur général délégué ; 11° Il est responsable de l'organisation administrative et a autorité sur les services de l'établissement. Le président rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Il peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer une partie de ses pouvoirs et sa signature au directeur général délégué, ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité, sauf en ce qui concerne les compétences exercées au titre du 1°.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R335-11
LEGIARTI000048771046
LEGIARTI000048771046
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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null
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Article
<p>Le président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie est nommé parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771036&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R335-6 (V)'>R. 335-6</a>, sur proposition de celui-ci, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Il préside le conseil d'administration et dirige l'établissement. <br/><br/>A ce titre : <br/><br/>1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; <br/><br/>2° Il prépare l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ; <br/><br/>3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses, prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur bonne application ; <br/><br/>4° Il signe les contrats engageant l'établissement dans les conditions prévues par le 11° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R335-9 (V)'>R. 335-9</a> ; il est l'autorité représentant le pouvoir adjudicateur ; <br/><br/>5° Il fixe le prix des prestations et services rendus ; <br/><br/>6° Il signe les autorisations d'occupation temporaire du domaine public ; <br/><br/>7° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; <br/><br/>8° Il recrute et gère les personnels de l'établissement ; <br/><br/>9° Il a autorité sur l'ensemble du personnel ; <br/><br/>10° Il arrête le programme d'activités en concertation avec le directeur général délégué ; <br/><br/>11° Il est responsable de l'organisation administrative et a autorité sur les services de l'établissement. <br/><br/>Le président rend compte de sa gestion au conseil d'administration. <br/><br/>Il peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer une partie de ses pouvoirs et sa signature au directeur général délégué, ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité, sauf en ce qui concerne les compétences exercées au titre du 1°.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240122_192449_788_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771046
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771032
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Sous-section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048771032
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre V : ÉTABLISSEMENTS DE SUPPORT, DE VALORISATION ET DE DIFFUSION DE LA RECHERCHE &gt; Section 1 : Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (Universcience) &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. R335-12
Code de la recherche
Le directeur général délégué est nommé par le président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie. Il est chargé, sous son autorité, de l'administration et de la gestion de l'établissement. Il prépare et met en œuvre les décisions du président et du conseil d'administration.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R335-12
LEGIARTI000048771048
LEGIARTI000048771048
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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null
null
Article
<p><br/>Le directeur général délégué est nommé par le président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.<br/>Il est chargé, sous son autorité, de l'administration et de la gestion de l'établissement.<br/>Il prépare et met en œuvre les décisions du président et du conseil d'administration.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240102_200651_171_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771048
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771032
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Sous-section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048771032
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre V : ÉTABLISSEMENTS DE SUPPORT, DE VALORISATION ET DE DIFFUSION DE LA RECHERCHE &gt; Section 1 : Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (Universcience) &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. R335-13
Code de la recherche
Le conseil scientifique de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie est consulté sur la politique culturelle et scientifique de l'établissement, le projet scientifique et culturel, la programmation des expositions, ainsi que sur toute autre question qui lui est soumise par le président du conseil d'administration. Il est présidé par le président de l'établissement. Il comprend, outre son président, seize membres : 1° Trois représentants de musées ou de centres de culture scientifique et technique ; 2° Trois représentants d'organismes de recherche ou d'enseignement supérieur ; 3° Dix personnalités nommées en raison de leurs compétences scientifiques, muséologiques, culturelles, industrielles, techniques ou sociales et économiques dont au moins deux salariés de l'établissement issus du monde scientifique sur proposition des organisations syndicales. Trois au moins de ces membres sont des personnalités étrangères. Les membres du conseil scientifique sont nommés par le président de l'établissement pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège au conseil scientifique, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat. Le conseil scientifique se réunit au minimum deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Le président peut inviter à assister aux séances toute personne dont il juge la présence utile. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil scientifique sont présents ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Le conseil scientifique se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président du conseil scientifique est prépondérante. Le président du conseil scientifique établit, au moins une fois par an, un rapport sur les travaux du conseil. Il l'adresse au conseil d'administration.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R335-13
LEGIARTI000048771052
LEGIARTI000048771052
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le conseil scientifique de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie est consulté sur la politique culturelle et scientifique de l'établissement, le projet scientifique et culturel, la programmation des expositions, ainsi que sur toute autre question qui lui est soumise par le président du conseil d'administration.<br/>Il est présidé par le président de l'établissement.<br/>Il comprend, outre son président, seize membres :<br/>1° Trois représentants de musées ou de centres de culture scientifique et technique ;<br/>2° Trois représentants d'organismes de recherche ou d'enseignement supérieur ;<br/>3° Dix personnalités nommées en raison de leurs compétences scientifiques, muséologiques, culturelles, industrielles, techniques ou sociales et économiques dont au moins deux salariés de l'établissement issus du monde scientifique sur proposition des organisations syndicales.<br/>Trois au moins de ces membres sont des personnalités étrangères.<br/>Les membres du conseil scientifique sont nommés par le président de l'établissement pour une durée de trois ans renouvelable.<br/>En cas de vacance d'un siège au conseil scientifique, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat.<br/>Le conseil scientifique se réunit au minimum deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Le président peut inviter à assister aux séances toute personne dont il juge la présence utile. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.<br/>Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil scientifique sont présents ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.<br/>Le conseil scientifique se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président du conseil scientifique est prépondérante.<br/>Le président du conseil scientifique établit, au moins une fois par an, un rapport sur les travaux du conseil. Il l'adresse au conseil d'administration.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240102_200647_958_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771052
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771050
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Sous-section 3 : Organisation scientifique
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LEGISCTA000048771050
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre V : ÉTABLISSEMENTS DE SUPPORT, DE VALORISATION ET DE DIFFUSION DE LA RECHERCHE &gt; Section 1 : Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (Universcience) &gt; Sous-section 3 : Organisation scientifique
null
Code de la recherche, art. R335-14
Code de la recherche
L'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R335-14
LEGIARTI000048771056
LEGIARTI000048771056
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>L'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>
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MD-20240123_200556_612_BDJQUOT
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32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771054
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Sous-section 4 : Dispositions budgétaires et financières
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre V : ÉTABLISSEMENTS DE SUPPORT, DE VALORISATION ET DE DIFFUSION DE LA RECHERCHE &gt; Section 1 : Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (Universcience) &gt; Sous-section 4 : Dispositions budgétaires et financières
null
Code de la recherche, art. R335-15
Code de la recherche
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement par décision du président, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R335-15
LEGIARTI000048771058
LEGIARTI000048771058
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement par décision du président, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid' title='Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 (V)'>décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019</a> relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240123_200552_860_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771058
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771054
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Sous-section 4 : Dispositions budgétaires et financières
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LEGISCTA000048771054
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre V : ÉTABLISSEMENTS DE SUPPORT, DE VALORISATION ET DE DIFFUSION DE LA RECHERCHE &gt; Section 1 : Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (Universcience) &gt; Sous-section 4 : Dispositions budgétaires et financières
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Code de la recherche, art. R335-16
Code de la recherche
Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Le produit des droits d'entrée perçus à l'occasion d'expositions permanentes ou temporaires et de manifestations éducatives, scientifiques, artistiques ou culturelles ; 2° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions attribuées par l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou toute autre personne publique ou privée ; 3° Les redevances pour services rendus ; 4° Le produit des opérations commerciales ; 5° Le produit des concessions et des redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles appartenant à l'Etat et mis à la disposition de l'établissement public ; 6° La rémunération des prestations ; 7° Les dons et legs ; 8° Le revenu des biens meubles et immeubles ; 9° Les emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ; 10° Les recettes de mécénat et de parrainage ; 11° Le produit des aliénations ; 12° Le produit des placements et participations ; 13° D'une façon générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités et de ses installations. Les produits et revenus de toute nature des immeubles mis à la disposition de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie ainsi que tout autre produit sont recouvrés par l'établissement.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R335-16
LEGIARTI000048771060
LEGIARTI000048771060
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les ressources de l'établissement comprennent :<br/>1° Le produit des droits d'entrée perçus à l'occasion d'expositions permanentes ou temporaires et de manifestations éducatives, scientifiques, artistiques ou culturelles ;<br/>2° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions attribuées par l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou toute autre personne publique ou privée ;<br/>3° Les redevances pour services rendus ;<br/>4° Le produit des opérations commerciales ;<br/>5° Le produit des concessions et des redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles appartenant à l'Etat et mis à la disposition de l'établissement public ;<br/>6° La rémunération des prestations ;<br/>7° Les dons et legs ;<br/>8° Le revenu des biens meubles et immeubles ;<br/>9° Les emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ;<br/>10° Les recettes de mécénat et de parrainage ;<br/>11° Le produit des aliénations ;<br/>12° Le produit des placements et participations ;<br/>13° D'une façon générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités et de ses installations.<br/>Les produits et revenus de toute nature des immeubles mis à la disposition de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie ainsi que tout autre produit sont recouvrés par l'établissement.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240102_200647_958_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771060
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771054
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Sous-section 4 : Dispositions budgétaires et financières
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LEGISCTA000048771054
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre V : ÉTABLISSEMENTS DE SUPPORT, DE VALORISATION ET DE DIFFUSION DE LA RECHERCHE &gt; Section 1 : Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (Universcience) &gt; Sous-section 4 : Dispositions budgétaires et financières
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Code de la recherche, art. R335-17
Code de la recherche
Les dépenses de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnel ; 2° Les frais de fonctionnement, d'entretien et d'équipement ; 3° Les dépenses d'acquisition des biens mobiliers et immobiliers ; 4° D'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R335-17
LEGIARTI000048771062
LEGIARTI000048771062
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Les dépenses de l'établissement comprennent :<br/>1° Les frais de personnel ;<br/>2° Les frais de fonctionnement, d'entretien et d'équipement ;<br/>3° Les dépenses d'acquisition des biens mobiliers et immobiliers ;<br/>4° D'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240102_200651_171_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771062
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771054
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Sous-section 4 : Dispositions budgétaires et financières
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LEGISCTA000048771054
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre V : ÉTABLISSEMENTS DE SUPPORT, DE VALORISATION ET DE DIFFUSION DE LA RECHERCHE &gt; Section 1 : Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (Universcience) &gt; Sous-section 4 : Dispositions budgétaires et financières
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Code de la recherche, art. R335-18
Code de la recherche
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, les immeubles appartenant à l'Etat et affectés de façon permanente au ministère de la culture, qui sont nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article R. 335-2 , sont mis à la disposition de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, par convention, dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques. L'établissement est substitué à l'Etat pour la gestion de ces immeubles.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R335-18
LEGIARTI000048771064
LEGIARTI000048771064
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Sans préjudice des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023417985&idArticle=JORFARTI000023418015&categorieLien=cid' title='Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 - art. 5 (V)'>dispositions du premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 </a>relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, les immeubles appartenant à l'Etat et affectés de façon permanente au ministère de la culture, qui sont nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771026&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R335-2 (V)'>R. 335-2</a>, sont mis à la disposition de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, par convention, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2313-1 (V)'>R. 2313-1 à R. 2313-6</a> du code général de la propriété des personnes publiques. <br/>L'établissement est substitué à l'Etat pour la gestion de ces immeubles.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240123_200556_612_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771064
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771054
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Sous-section 4 : Dispositions budgétaires et financières
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LEGISCTA000048771054
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre V : ÉTABLISSEMENTS DE SUPPORT, DE VALORISATION ET DE DIFFUSION DE LA RECHERCHE &gt; Section 1 : Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (Universcience) &gt; Sous-section 4 : Dispositions budgétaires et financières
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Code de la recherche, art. R335-19
Code de la recherche
Les dispositions relatives au Laboratoire national de métrologie et d'essais sont fixées par le chapitre III du titre II du livre VIII du code de la consommation.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R335-19
LEGIARTI000048771068
LEGIARTI000048771068
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Les dispositions relatives au Laboratoire national de métrologie et d'essais sont fixées par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032809104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - Chapitre III : Laboratoire national de métrolog... (V)'>chapitre III du titre II du livre VIII</a> du code de la consommation.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240123_200556_612_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771068
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771066
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Section 2 : Laboratoire national de métrologie et d'essais
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LEGISCTA000048771066
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre V : ÉTABLISSEMENTS DE SUPPORT, DE VALORISATION ET DE DIFFUSION DE LA RECHERCHE &gt; Section 2 : Laboratoire national de métrologie et d'essais
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Code de la recherche, art. D345-1
Code de la recherche
Les membres de l'établissement public Campus Condorcet sont : 1° Le Centre national de la recherche scientifique ; 2° L'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 3° L'Ecole nationale des chartes ; 4° L'Ecole pratique des hautes études ; 5° La Fondation Maison des sciences de l'homme ; 6° L'Institut national d'études démographiques ; 7° L'université Paris-I ; 8° L'université Paris-III ; 9° L'université Paris-VIII ; 10° L'université Paris-X ; 11° L'université Paris-XIII. Toute demande d'adhésion à l'établissement public Campus Condorcet est agréée par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité des trois quarts de ses membres. La proposition est transmise aux ministres de l'enseignement supérieur et de la recherche et fait l'objet d'un décret pris sur le rapport de ces derniers.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
D345-1
LEGIARTI000048771080
LEGIARTI000048771080
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Les membres de l'établissement public Campus Condorcet sont :<br/>1° Le Centre national de la recherche scientifique ;<br/>2° L'Ecole des hautes études en sciences sociales ;<br/>3° L'Ecole nationale des chartes ;<br/>4° L'Ecole pratique des hautes études ;<br/>5° La Fondation Maison des sciences de l'homme ;<br/>6° L'Institut national d'études démographiques ;<br/>7° L'université Paris-I ;<br/>8° L'université Paris-III ;<br/>9° L'université Paris-VIII ;<br/>10° L'université Paris-X ;<br/>11° L'université Paris-XIII.<br/>Toute demande d'adhésion à l'établissement public Campus Condorcet est agréée par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité des trois quarts de ses membres. La proposition est transmise aux ministres de l'enseignement supérieur et de la recherche et fait l'objet d'un décret pris sur le rapport de ces derniers.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240124_201444_481_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771080
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771078
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000048771078
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre V : ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la recherche, art. D345-2
Code de la recherche
Toute demande de retrait d'un membre est communiquée au président de l'établissement public Campus Condorcet au plus tard un an avant la date de retrait envisagée. Le conseil d'administration détermine, dans un délai de six mois après réception de cette demande, les conditions du retrait. A la suite de cette délibération, le président prépare un accord, fixant les modalités matérielles et financières du retrait, qui est soumis au conseil d'administration. Ces délibérations sont prises à l'unanimité des représentants des membres de l'établissement public Campus Condorcet à l'exception du membre sortant. Les membres de l'établissement qui ne remplissent pas les engagements qu'ils ont souscrits vis-à-vis de celui-ci peuvent être exclus, sur proposition des trois quarts des autres membres de l'établissement au moins. Les conditions de l'exclusion sont mises en œuvre suivant la procédure prévue au deuxième alinéa. La proposition de retrait ou d'exclusion est transmise aux ministres chargés de la tutelle de l'établissement et fait l'objet d'un décret pris sur le rapport de ces derniers.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
D345-2
LEGIARTI000048771082
LEGIARTI000048771082
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Toute demande de retrait d'un membre est communiquée au président de l'établissement public Campus Condorcet au plus tard un an avant la date de retrait envisagée.<br/>Le conseil d'administration détermine, dans un délai de six mois après réception de cette demande, les conditions du retrait. A la suite de cette délibération, le président prépare un accord, fixant les modalités matérielles et financières du retrait, qui est soumis au conseil d'administration. Ces délibérations sont prises à l'unanimité des représentants des membres de l'établissement public Campus Condorcet à l'exception du membre sortant.<br/>Les membres de l'établissement qui ne remplissent pas les engagements qu'ils ont souscrits vis-à-vis de celui-ci peuvent être exclus, sur proposition des trois quarts des autres membres de l'établissement au moins. Les conditions de l'exclusion sont mises en œuvre suivant la procédure prévue au deuxième alinéa.<br/>La proposition de retrait ou d'exclusion est transmise aux ministres chargés de la tutelle de l'établissement et fait l'objet d'un décret pris sur le rapport de ces derniers.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240102_200651_171_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771082
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771078
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000048771078
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre V : ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la recherche, art. D345-3
Code de la recherche
L'établissement public Campus Condorcet peut bénéficier de délégations de compétences de la part de tout ou partie de ses membres dans le cadre des missions qui lui sont confiées. Les délégations de compétences sont proposées par les organes délibérants des membres. La délibération précise l'objet de la délégation, sa durée et ses objectifs. Une convention entre les membres concernés et l'établissement public Campus Condorcet précise, s'il y a lieu, les modalités d'exécution de la délégation, notamment en ce qui concerne la mise à disposition des moyens nécessaires. Les délégations de compétences sont approuvées par délibération du conseil d'administration de l'établissement.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
D345-3
LEGIARTI000048771084
LEGIARTI000048771084
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>L'établissement public Campus Condorcet peut bénéficier de délégations de compétences de la part de tout ou partie de ses membres dans le cadre des missions qui lui sont confiées.<br/>Les délégations de compétences sont proposées par les organes délibérants des membres. La délibération précise l'objet de la délégation, sa durée et ses objectifs.<br/>Une convention entre les membres concernés et l'établissement public Campus Condorcet précise, s'il y a lieu, les modalités d'exécution de la délégation, notamment en ce qui concerne la mise à disposition des moyens nécessaires.<br/>Les délégations de compétences sont approuvées par délibération du conseil d'administration de l'établissement.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240102_200651_171_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771084
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771078
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000048771078
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre V : ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la recherche, art. D345-4
Code de la recherche
Pour la mise en œuvre de l'article L. 345-3 , le conseil d'administration comprend : 1° Un représentant de chacun des ministres chargés de la tutelle de l'établissement ; 2° Les chefs des établissements et les responsables des organismes mentionnés à l'article D. 345-1 , qui peuvent nommer un représentant permanent ; 3° Un représentant de la région d'Ile-de-France, un représentant de la métropole du Grand Paris, un représentant de la Ville de Paris, un représentant de l'établissement public territorial Plaine Commune et un représentant de la ville d'Aubervilliers ; 4° Quatre représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés, au sens de l' article D. 719-4 du code de l'éducation , des enseignants et des chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement public Campus Condorcet ou d'un établissement membre, parmi lesquels deux représentants des professeurs des universités ou assimilés et deux représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ou assimilés ; 5° Quatre représentants des autres personnels, dont deux exerçant leurs fonctions dans l'établissement public Campus Condorcet et deux exerçant leurs fonctions dans l'un des établissements membres ; 6° Quatre représentants des étudiants ; 7° Huit personnalités qualifiées désignées par arrêté des ministres chargés de la tutelle de l'établissement dans les conditions prévues à l' article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Le mandat des membres élus et des personnalités qualifiées du conseil d'administration est de quatre ans, à l'exception de celui des représentants des étudiants qui est de deux ans. Ce mandat est renouvelable. Lorsqu'un membre du conseil est empêché définitivement de siéger, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou désigné, il est remplacé pour la fin du mandat dans des conditions fixées par le règlement intérieur. Cependant, si la vacance intervient moins de six mois avant la fin du mandat en cours, le siège reste vacant jusqu'à la fin du mandat. Le directeur général, l'agent comptable, le directeur du pôle documentaire et le président du conseil scientifique de l'établissement assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration. Le président du conseil d'administration peut inviter à participer au conseil d'administration, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. Le recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter aux séances du conseil d'administration. Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
D345-4
LEGIARTI000048771088
LEGIARTI000048771088
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour la mise en œuvre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000042774181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L345-3 (V)'>L. 345-3</a>, le conseil d'administration comprend : <br/>1° Un représentant de chacun des ministres chargés de la tutelle de l'établissement ; <br/>2° Les chefs des établissements et les responsables des organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771080&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. D345-1 (V)'>D. 345-1</a>, qui peuvent nommer un représentant permanent ; <br/>3° Un représentant de la région d'Ile-de-France, un représentant de la métropole du Grand Paris, un représentant de la Ville de Paris, un représentant de l'établissement public territorial Plaine Commune et un représentant de la ville d'Aubervilliers ; <br/>4° Quatre représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D719-4 (M)'>article D. 719-4 du code de l'éducation</a>, des enseignants et des chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement public Campus Condorcet ou d'un établissement membre, parmi lesquels deux représentants des professeurs des universités ou assimilés et deux représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ou assimilés ; <br/>5° Quatre représentants des autres personnels, dont deux exerçant leurs fonctions dans l'établissement public Campus Condorcet et deux exerçant leurs fonctions dans l'un des établissements membres ; <br/>6° Quatre représentants des étudiants ; <br/>7° Huit personnalités qualifiées désignées par arrêté des ministres chargés de la tutelle de l'établissement dans les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025489865&idArticle=JORFARTI000025490060&categorieLien=cid' title='LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 52 (M)'>article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 </a>relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. <br/>Le mandat des membres élus et des personnalités qualifiées du conseil d'administration est de quatre ans, à l'exception de celui des représentants des étudiants qui est de deux ans. Ce mandat est renouvelable. <br/>Lorsqu'un membre du conseil est empêché définitivement de siéger, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou désigné, il est remplacé pour la fin du mandat dans des conditions fixées par le règlement intérieur. Cependant, si la vacance intervient moins de six mois avant la fin du mandat en cours, le siège reste vacant jusqu'à la fin du mandat. <br/>Le directeur général, l'agent comptable, le directeur du pôle documentaire et le président du conseil scientifique de l'établissement assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration. <br/>Le président du conseil d'administration peut inviter à participer au conseil d'administration, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. <br/>Le recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter aux séances du conseil d'administration. <br/>Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240123_200556_612_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000048771086
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Section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048771086
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre V : ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET &gt; Section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. D345-5
Code de la recherche
Les représentants des personnels et des étudiants sont élus au scrutin de liste indirect à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle, avec répartition des restes selon la règle du plus fort reste. Le corps électoral est composé de grands électeurs issus des personnels de l'établissement public Campus Condorcet et des établissements membres. Le nombre de grands électeurs pour les collèges mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 345-3 est défini dans le règlement intérieur. Chaque établissement membre transmet la liste des grands électeurs qu'il a désignés au président de l'établissement public Campus Condorcet qui arrête la liste électorale. Chaque établissement fixe les modalités de désignation de ses grands électeurs. Les listes comprennent : 1° Trois noms pour les sièges à pourvoir dans chacun des deux collèges des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, les candidats étant issus d'au moins deux des établissements ou organismes membres et de l'établissement public Campus Condorcet ; 2° Trois noms pour les sièges à pourvoir dans chacun des deux collèges des autres personnels, les candidats représentant les personnels exerçant leurs fonctions dans l'un des établissements ou organismes membres étant issus d'au moins trois de ces établissements ou organismes ; 3° Six noms pour les sièges des représentants des étudiants, les candidats étant issus d'au moins trois des établissements ou organismes membres et un candidat au moins suivant sa formation sur le Campus Condorcet. L'élection a lieu par dépôt d'un bulletin de vote dans une urne ou par voie électronique par internet, selon les modalités fixées par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. Le recours juridictionnel contre les élections doit être précédé d'un recours déposé auprès du président de l'établissement dans un délai de cinq jours à compter de la publication des résultats. Le président statue sur ce recours dans les huit jours de son dépôt. A défaut, le recours est réputé rejeté.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
D345-5
LEGIARTI000048771090
LEGIARTI000048771090
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Les représentants des personnels et des étudiants sont élus au scrutin de liste indirect à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle, avec répartition des restes selon la règle du plus fort reste. <br/>Le corps électoral est composé de grands électeurs issus des personnels de l'établissement public Campus Condorcet et des établissements membres. Le nombre de grands électeurs pour les collèges mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000042774181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L345-3 (V)'>L. 345-3</a> est défini dans le règlement intérieur. Chaque établissement membre transmet la liste des grands électeurs qu'il a désignés au président de l'établissement public Campus Condorcet qui arrête la liste électorale. Chaque établissement fixe les modalités de désignation de ses grands électeurs. <br/>Les listes comprennent : <br/>1° Trois noms pour les sièges à pourvoir dans chacun des deux collèges des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, les candidats étant issus d'au moins deux des établissements ou organismes membres et de l'établissement public Campus Condorcet ; <br/>2° Trois noms pour les sièges à pourvoir dans chacun des deux collèges des autres personnels, les candidats représentant les personnels exerçant leurs fonctions dans l'un des établissements ou organismes membres étant issus d'au moins trois de ces établissements ou organismes ; <br/>3° Six noms pour les sièges des représentants des étudiants, les candidats étant issus d'au moins trois des établissements ou organismes membres et un candidat au moins suivant sa formation sur le Campus Condorcet. <br/>L'élection a lieu par dépôt d'un bulletin de vote dans une urne ou par voie électronique par internet, selon les modalités fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024079803&categorieLien=cid' title='Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 (V)'>décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 </a>relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. <br/>Le recours juridictionnel contre les élections doit être précédé d'un recours déposé auprès du président de l'établissement dans un délai de cinq jours à compter de la publication des résultats. Le président statue sur ce recours dans les huit jours de son dépôt. A défaut, le recours est réputé rejeté.</p>
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MD-20240123_200552_860_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000048771086
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Section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048771086
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre V : ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET &gt; Section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. D345-6
Code de la recherche
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : 1° Les orientations générales de l'établissement et la mise en œuvre de ses missions ; 2° Le projet d'établissement et le contrat pluriannuel conclu avec l'Etat mentionné à l'article L. 345-6 ; 3° Les contributions des membres de l'établissement, sur proposition du bureau ; 4° Le budget initial, les budgets rectificatifs, le compte financier et l'affectation des résultats ; 5° Le règlement intérieur de l'établissement ; 6° Les conditions générales d'emploi et de recrutement des personnels ; 7° Les actions en justice, les transactions et le recours à l'arbitrage ; 8° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux et locations ; 9° L'acceptation des dons et legs ; 10° Les contrats, conventions et marchés ; 11° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'établissement ; 12° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale quelle que soit leur nature juridique ; 13° Les emprunts ; 14° Le rapport annuel d'activité de l'établissement. Il peut créer toute commission dont il définit les missions et désigne les membres. Il peut déléguer au président, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 7° à 12°. Le président rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine réunion, des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
D345-6
LEGIARTI000048771092
LEGIARTI000048771092
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p><br/>Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : <br/>1° Les orientations générales de l'établissement et la mise en œuvre de ses missions ; <br/>2° Le projet d'établissement et le contrat pluriannuel conclu avec l'Etat mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000042774187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L345-6 (V)'>L. 345-6</a> ; <br/>3° Les contributions des membres de l'établissement, sur proposition du bureau ; <br/>4° Le budget initial, les budgets rectificatifs, le compte financier et l'affectation des résultats ; <br/>5° Le règlement intérieur de l'établissement ; <br/>6° Les conditions générales d'emploi et de recrutement des personnels ; <br/>7° Les actions en justice, les transactions et le recours à l'arbitrage ; <br/>8° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux et locations ; <br/>9° L'acceptation des dons et legs ; <br/>10° Les contrats, conventions et marchés ; <br/>11° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'établissement ; <br/>12° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale quelle que soit leur nature juridique ; <br/>13° Les emprunts ; <br/>14° Le rapport annuel d'activité de l'établissement. <br/>Il peut créer toute commission dont il définit les missions et désigne les membres. <br/>Il peut déléguer au président, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 7° à 12°. Le président rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine réunion, des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240123_200556_612_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771086
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Section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048771086
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre V : ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET &gt; Section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. D345-7
Code de la recherche
Le règlement intérieur mentionné au 5° de l'article D. 345-6 précise notamment la composition du conseil scientifique, les modalités d'organisation et de fonctionnement des conseils et du bureau, les conditions d'organisation des scrutins et de désignation des représentants élus ou désignés des conseils. Il détermine les modalités de la suppléance du président en matière de maintien de l'ordre et de sécurité, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci et à défaut d'une délégation de compétence arrêtée en application des dispositions du treizième alinéa de l'article D. 345-10 .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
D345-7
LEGIARTI000048771094
LEGIARTI000048771094
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Le règlement intérieur mentionné au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771092&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. D345-6 (V)'>D. 345-6 </a>précise notamment la composition du conseil scientifique, les modalités d'organisation et de fonctionnement des conseils et du bureau, les conditions d'organisation des scrutins et de désignation des représentants élus ou désignés des conseils. <br/>Il détermine les modalités de la suppléance du président en matière de maintien de l'ordre et de sécurité, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci et à défaut d'une délégation de compétence arrêtée en application des dispositions du treizième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771100&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. D345-10 (V)'>D. 345-10</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240123_200556_612_BDJQUOT
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LEGI
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Section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048771086
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre V : ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET &gt; Section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. D345-8
Code de la recherche
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il est également réuni, sur un ordre du jour déterminé, à la demande des ministres de tutelle ou du tiers au moins de ses membres. L'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont communiqués au moins huit jours avant la réunion. Sous réserve des dispositions spécifiques fixées par le présent chapitre, les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente, représentée ou participe à la séance dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. Tout membre du conseil d'administration empêché d'assister à tout ou partie d'une séance peut donner procuration à un autre membre. Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
D345-8
LEGIARTI000048771096
LEGIARTI000048771096
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
Article
<p><br/>Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il est également réuni, sur un ordre du jour déterminé, à la demande des ministres de tutelle ou du tiers au moins de ses membres.<br/>L'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont communiqués au moins huit jours avant la réunion.<br/>Sous réserve des dispositions spécifiques fixées par le présent chapitre, les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br/>Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente, représentée ou participe à la séance dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965444&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014 (V)'>décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014</a> relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.<br/>Tout membre du conseil d'administration empêché d'assister à tout ou partie d'une séance peut donner procuration à un autre membre. Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240123_200552_860_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771096
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771086
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Section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048771086
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre V : ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET &gt; Section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. D345-9
Code de la recherche
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées au second alinéa sont exécutoires quinze jours après leur réception par le recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, si celui-ci n'y fait pas opposition dans ce délai. En cas d'urgence, il peut en autoriser l'exécution immédiate. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
1,704,067,200,000
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D345-9
LEGIARTI000048771098
LEGIARTI000048771098
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
Article
<p><br/>Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées au second alinéa sont exécutoires quinze jours après leur réception par le recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, si celui-ci n'y fait pas opposition dans ce délai. En cas d'urgence, il peut en autoriser l'exécution immédiate.<br/>Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240123_200552_860_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000048771086
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Section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048771086
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre V : ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET &gt; Section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. D345-10
Code de la recherche
Le président de l'établissement public Campus Condorcet est nommé pour un mandat de quatre ans, dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 345-3 . Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Le président convoque le conseil d'administration dont il fixe l'ordre du jour. Dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, le président exerce les attributions suivantes : 1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, notamment le budget ; 2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 4° Il a autorité hiérarchique sur le personnel de l'établissement et autorité fonctionnelle sur les agents mis à la disposition de l'établissement par ses membres ; 5° Il procède aux nominations nécessaires au fonctionnement de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu ce pouvoir ; à cet effet, il recrute, gère et affecte les personnels ; 6° Il conclut les contrats, conventions et marchés, transactions et arbitrages et autorisations d'occupation temporaire du domaine public ; 7° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et de l'organisation des opérations électorales, du maintien de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement public Campus Condorcet ; 8° Il exerce, au nom de l'établissement, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement. Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Il peut déléguer sa compétence en matière de maintien de l'ordre et de la sécurité aux responsables des enceintes et locaux distincts ou non du siège de l'établissement. L'arrêté de délégation désigne la personne qui exerce les pouvoirs du bénéficiaire de la délégation en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et aux agents de catégorie A placés sous son autorité et exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement. En cas de vacance de la fonction, d'absence ou d'empêchement du président, les fonctions d'ordonnateur sont exercées par le directeur général.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
D345-10
LEGIARTI000048771100
LEGIARTI000048771100
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
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Article
<p><br/>Le président de l'établissement public Campus Condorcet est nommé pour un mandat de quatre ans, dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000042774181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L345-3 (V)'>L. 345-3</a>. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. <br/>Le président convoque le conseil d'administration dont il fixe l'ordre du jour. <br/>Dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, le président exerce les attributions suivantes : <br/>1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, notamment le budget ; <br/>2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; <br/>3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; <br/>4° Il a autorité hiérarchique sur le personnel de l'établissement et autorité fonctionnelle sur les agents mis à la disposition de l'établissement par ses membres ; <br/>5° Il procède aux nominations nécessaires au fonctionnement de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu ce pouvoir ; à cet effet, il recrute, gère et affecte les personnels ; <br/>6° Il conclut les contrats, conventions et marchés, transactions et arbitrages et autorisations d'occupation temporaire du domaine public ; <br/>7° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et de l'organisation des opérations électorales, du maintien de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement public Campus Condorcet ; <br/>8° Il exerce, au nom de l'établissement, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement. <br/>Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration. <br/>Il peut déléguer sa compétence en matière de maintien de l'ordre et de la sécurité aux responsables des enceintes et locaux distincts ou non du siège de l'établissement. L'arrêté de délégation désigne la personne qui exerce les pouvoirs du bénéficiaire de la délégation en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. <br/>Le président peut déléguer sa signature au directeur général et aux agents de catégorie A placés sous son autorité et exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement. <br/>En cas de vacance de la fonction, d'absence ou d'empêchement du président, les fonctions d'ordonnateur sont exercées par le directeur général.</p>
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Section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048771086
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre V : ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET &gt; Section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. D345-11
Code de la recherche
Le directeur général est nommé par le président de l'établissement après avis du conseil d'administration. Il assure, sous l'autorité du président, la direction administrative, technique et financière de l'établissement. Le directeur du pôle documentaire est nommé par les ministres de tutelle de l'établissement sur proposition de son président. Il dirige le pôle documentaire et les personnels qui y sont affectés. Il élabore le règlement intérieur du pôle documentaire qui est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
D345-11
LEGIARTI000048771102
LEGIARTI000048771102
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p><br/>Le directeur général est nommé par le président de l'établissement après avis du conseil d'administration. Il assure, sous l'autorité du président, la direction administrative, technique et financière de l'établissement.<br/>Le directeur du pôle documentaire est nommé par les ministres de tutelle de l'établissement sur proposition de son président. Il dirige le pôle documentaire et les personnels qui y sont affectés. Il élabore le règlement intérieur du pôle documentaire qui est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240102_200651_171_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771086
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Section 2 : Organisation administrative
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null
LEGISCTA000048771086
null
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre V : ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET &gt; Section 2 : Organisation administrative
null
Code de la recherche, art. D345-12
Code de la recherche
Le bureau assiste le président dans la préparation et la mise en œuvre de la politique de l'établissement public Campus Condorcet, notamment sur les questions budgétaires et toutes celles ayant un impact financier important sur l'établissement ou sur ses membres qui sont soumises à son approbation suivant des modalités définies dans le règlement intérieur. Les contributions des membres de l'établissement sont validées à l'unanimité par le bureau avant leur présentation au conseil d'administration. Le directeur général assiste aux réunions du bureau.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
D345-12
LEGIARTI000048771104
LEGIARTI000048771104
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p><br/>Le bureau assiste le président dans la préparation et la mise en œuvre de la politique de l'établissement public Campus Condorcet, notamment sur les questions budgétaires et toutes celles ayant un impact financier important sur l'établissement ou sur ses membres qui sont soumises à son approbation suivant des modalités définies dans le règlement intérieur. Les contributions des membres de l'établissement sont validées à l'unanimité par le bureau avant leur présentation au conseil d'administration.<br/>Le directeur général assiste aux réunions du bureau.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240102_200651_171_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771086
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Section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048771086
null
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre V : ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET &gt; Section 2 : Organisation administrative
null
Code de la recherche, art. D345-13
Code de la recherche
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants affectés au sein de l'établissement est exercé dans les conditions fixées par l' article R. 741-3 du code de l'éducation Le pouvoir disciplinaire à l'égard des autres personnels affectés au sein de l'établissement est régi par les dispositions particulières de chaque corps.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
D345-13
LEGIARTI000048771106
LEGIARTI000048771106
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p><br/>Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants affectés au sein de l'établissement est exercé dans les conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R741-3 (M)'>article R. 741-3 du code de l'éducation</a><br/>Le pouvoir disciplinaire à l'égard des autres personnels affectés au sein de l'établissement est régi par les dispositions particulières de chaque corps.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240123_200552_860_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771086
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Section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048771086
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre V : ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET &gt; Section 2 : Organisation administrative
null
Code de la recherche, art. D345-14
Code de la recherche
Le conseil scientifique comprend au plus quarante membres. Le ou les représentants des établissements ou des organismes membres sont désignés par ces derniers. Ils ne peuvent siéger au conseil d'administration. Les personnalités qualifiées sont désignées par le conseil d'administration de l'établissement public Campus Condorcet, sur proposition du bureau. La moitié au moins des personnalités qualifiées sont des enseignants ou des chercheurs exerçant dans un établissement ou organisme situé hors de France. Le mandat des membres du conseil scientifique est de quatre ans. Il est renouvelable. Le président du conseil scientifique est élu à la majorité absolue de ses membres, parmi les personnalités qualifiées, pour une période de quatre ans. Le président du conseil scientifique ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Lorsqu'un membre du conseil scientifique est empêché définitivement de siéger, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la fin du mandat dans des conditions fixées par le règlement intérieur. Cependant, si la vacance intervient moins de six mois avant la fin du mandat en cours, le siège reste vacant jusqu'à la fin du mandat. Le directeur du pôle documentaire ainsi qu'un représentant élu des autres personnels exerçant leurs fonctions dans l'établissement et un représentant élu des étudiants peuvent assister aux séances du conseil, avec voix consultative, à leur demande. Le président du conseil scientifique peut inviter aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile sur un point précis de l'ordre du jour. Les membres du conseil scientifique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
D345-14
LEGIARTI000048771110
LEGIARTI000048771110
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le conseil scientifique comprend au plus quarante membres.<br/>Le ou les représentants des établissements ou des organismes membres sont désignés par ces derniers. Ils ne peuvent siéger au conseil d'administration.<br/>Les personnalités qualifiées sont désignées par le conseil d'administration de l'établissement public Campus Condorcet, sur proposition du bureau. La moitié au moins des personnalités qualifiées sont des enseignants ou des chercheurs exerçant dans un établissement ou organisme situé hors de France.<br/>Le mandat des membres du conseil scientifique est de quatre ans. Il est renouvelable.<br/>Le président du conseil scientifique est élu à la majorité absolue de ses membres, parmi les personnalités qualifiées, pour une période de quatre ans. Le président du conseil scientifique ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.<br/>Lorsqu'un membre du conseil scientifique est empêché définitivement de siéger, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la fin du mandat dans des conditions fixées par le règlement intérieur. Cependant, si la vacance intervient moins de six mois avant la fin du mandat en cours, le siège reste vacant jusqu'à la fin du mandat.<br/>Le directeur du pôle documentaire ainsi qu'un représentant élu des autres personnels exerçant leurs fonctions dans l'établissement et un représentant élu des étudiants peuvent assister aux séances du conseil, avec voix consultative, à leur demande.<br/>Le président du conseil scientifique peut inviter aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile sur un point précis de l'ordre du jour.<br/>Les membres du conseil scientifique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240102_200647_958_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771108
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Section 3 : Organisation scientifique
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LEGISCTA000048771108
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre V : ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET &gt; Section 3 : Organisation scientifique
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Code de la recherche, art. D345-15
Code de la recherche
Le conseil scientifique éclaire le conseil d'administration et le président dans le cadre des missions confiées à l'établissement. Il émet un avis sur les projets que lui soumet le président de l'établissement.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
D345-15
LEGIARTI000048771112
LEGIARTI000048771112
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p><br/>Le conseil scientifique éclaire le conseil d'administration et le président dans le cadre des missions confiées à l'établissement.<br/>Il émet un avis sur les projets que lui soumet le président de l'établissement.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240102_200651_171_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771108
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Section 3 : Organisation scientifique
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LEGISCTA000048771108
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre V : ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET &gt; Section 3 : Organisation scientifique
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Code de la recherche, art. D345-16
Code de la recherche
L'établissement public Campus Condorcet est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exclusion des articles 224 à 226 . L'établissement est assujetti au contrôle budgétaire institué à l' article L. 719-9 du code de l'éducation dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
D345-16
LEGIARTI000048771116
LEGIARTI000048771116
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p><br/>L'établissement public Campus Condorcet est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exclusion des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597355&categorieLien=cid' title='Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 224 (V)'>articles 224 à 226</a>. <br/>L'établissement est assujetti au contrôle budgétaire institué à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525396&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L719-9 (M)'>article L. 719-9 du code de l'éducation </a>dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240123_200556_612_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771114
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Section 4 : Dispositions budgétaires et financières
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LEGISCTA000048771114
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre V : ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET &gt; Section 4 : Dispositions budgétaires et financières
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Code de la recherche, art. D345-17
Code de la recherche
L'agent comptable de l'établissement public Campus Condorcet est nommé, sur proposition du président de l'établissement, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
D345-17
LEGIARTI000048771118
LEGIARTI000048771118
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'agent comptable de l'établissement public Campus Condorcet est nommé, sur proposition du président de l'établissement, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240102_200647_958_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771114
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Section 4 : Dispositions budgétaires et financières
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LEGISCTA000048771114
null
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre V : ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET &gt; Section 4 : Dispositions budgétaires et financières
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Code de la recherche, art. R351-1
Code de la recherche
L'Institut national d'histoire de l'art (INHA) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l' article L. 717-1 du code de l'éducation . Il est soumis aux dispositions de ce code, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture. Les ministres exercent conjointement les compétences attribuées au recteur de région académique en matière de contrôle administratif des établissements, définies par le code de l'éducation, chacun des ministres pouvant exercer seul les pouvoirs définis au deuxième alinéa de l'article L. 719-7 de ce code. Le siège de l'Institut national d'histoire de l'art est situé à Paris.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R351-1
LEGIARTI000048771126
LEGIARTI000048771126
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'Institut national d'histoire de l'art (INHA) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525383&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L717-1 (M)'>article L. 717-1 du code de l'éducation</a>. Il est soumis aux dispositions de ce code, sous réserve des dispositions du présent chapitre. <br/>Il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture. <br/>Les ministres exercent conjointement les compétences attribuées au recteur de région académique en matière de contrôle administratif des établissements, définies par le code de l'éducation, chacun des ministres pouvant exercer seul les pouvoirs définis au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525393&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L719-7 (V)'>L. 719-7</a> de ce code. <br/>Le siège de l'Institut national d'histoire de l'art est situé à Paris.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240124_201444_481_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771126
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771124
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000048771124
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : INSTITUT NATIONAL D'HISTOIRE DE L'ART (INHA) &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la recherche, art. R351-2
Code de la recherche
L'Institut national d'histoire de l'art a pour mission de développer l'activité scientifique et de contribuer à la coopération scientifique internationale dans le domaine de l'histoire de l'art et du patrimoine. Il exerce des activités de recherche, de formation et de diffusion des connaissances. L'institut assure : 1° La constitution, la conservation, l'enrichissement et la valorisation de ses collections propres et des collections qui lui sont confiées, réunies en bibliothèque ; 2° L'accès aux ressources documentaires sous toutes leurs formes et leur diffusion ; 3° L'initiation à la recherche, à l'utilisation des techniques documentaires et à la conservation des collections ; 4° L'entretien, la gestion et la mise en valeur des biens qui lui appartiennent ou qui sont mis à sa disposition pour l'accomplissement de ses missions.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R351-2
LEGIARTI000048771128
LEGIARTI000048771128
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>L'Institut national d'histoire de l'art a pour mission de développer l'activité scientifique et de contribuer à la coopération scientifique internationale dans le domaine de l'histoire de l'art et du patrimoine. Il exerce des activités de recherche, de formation et de diffusion des connaissances.<br/>L'institut assure :<br/>1° La constitution, la conservation, l'enrichissement et la valorisation de ses collections propres et des collections qui lui sont confiées, réunies en bibliothèque ;<br/>2° L'accès aux ressources documentaires sous toutes leurs formes et leur diffusion ;<br/>3° L'initiation à la recherche, à l'utilisation des techniques documentaires et à la conservation des collections ;<br/>4° L'entretien, la gestion et la mise en valeur des biens qui lui appartiennent ou qui sont mis à sa disposition pour l'accomplissement de ses missions.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240123_200552_860_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771124
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000048771124
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : INSTITUT NATIONAL D'HISTOIRE DE L'ART (INHA) &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la recherche, art. R351-3
Code de la recherche
L'Institut national d'histoire de l'art est administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique. Il est dirigé par un directeur général. Il est composé de départements et de services placés sous l'autorité du directeur général.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R351-3
LEGIARTI000048771132
LEGIARTI000048771132
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'Institut national d'histoire de l'art est administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique. Il est dirigé par un directeur général.<br/>Il est composé de départements et de services placés sous l'autorité du directeur général.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240102_200651_171_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771132
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771130
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Section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048771130
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : INSTITUT NATIONAL D'HISTOIRE DE L'ART (INHA) &gt; Section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. R351-4
Code de la recherche
Le conseil d'administration comprend : 1° Sept représentants de l'Etat ainsi désignés : a) Deux par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; b) Un par le ministre chargé de la recherche ; c) Trois par le ministre chargé de la culture ; d) Un par le ministre chargé du budget ; 2° Sept représentants élus du personnel : a) Deux représentants des personnels exerçant des fonctions scientifiques relevant des activités de recherche ; b) Deux représentants des personnels scientifiques des bibliothèques ; c) Un représentant des autres personnels de catégorie A et assimilés ; d) Deux représentants de l'ensemble des autres personnels ; 3° Sept personnalités qualifiées, désignées par arrêté des ministres mentionnés à l'article R. 351-1 . Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans, à l'exception des membres élus, dont le mandat est d'une durée de deux ans. Le mandat des membres élus cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. Lorsque le siège d'un membre du conseil d'administration devient vacant, ce membre est remplacé, s'il y a lieu, par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir. En cas d'impossibilité et dans les autres cas de vacance, il est procédé au remplacement de ce membre dans les conditions de la désignation initiale et pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme du mandat. Le directeur général, le directeur général des services, les directeurs de département, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R351-4
LEGIARTI000048771134
LEGIARTI000048771134
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le conseil d'administration comprend : <br/>1° Sept représentants de l'Etat ainsi désignés : <br/>a) Deux par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; <br/>b) Un par le ministre chargé de la recherche ; <br/>c) Trois par le ministre chargé de la culture ; <br/>d) Un par le ministre chargé du budget ; <br/>2° Sept représentants élus du personnel : <br/>a) Deux représentants des personnels exerçant des fonctions scientifiques relevant des activités de recherche ; <br/>b) Deux représentants des personnels scientifiques des bibliothèques ; <br/>c) Un représentant des autres personnels de catégorie A et assimilés ; <br/>d) Deux représentants de l'ensemble des autres personnels ; <br/>3° Sept personnalités qualifiées, désignées par arrêté des ministres mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771126&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R351-1 (V)'>R. 351-1</a>. <br/>Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. <br/>La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans, à l'exception des membres élus, dont le mandat est d'une durée de deux ans. <br/>Le mandat des membres élus cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. <br/>Lorsque le siège d'un membre du conseil d'administration devient vacant, ce membre est remplacé, s'il y a lieu, par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir. En cas d'impossibilité et dans les autres cas de vacance, il est procédé au remplacement de ce membre dans les conditions de la désignation initiale et pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme du mandat. <br/>Le directeur général, le directeur général des services, les directeurs de département, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. <br/>Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240123_200556_612_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771134
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771130
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Section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048771130
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : INSTITUT NATIONAL D'HISTOIRE DE L'ART (INHA) &gt; Section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. R351-5
Code de la recherche
Les élections pour la désignation des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national d'histoire de l'art ont lieu au scrutin uninominal à deux tours, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix à l'issue du second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé. Sont électeurs et éligibles les personnels assurant un service au moins égal à un mi-temps. Le directeur général de l'institut est chargé de l'organisation des opérations électorales. Il fixe la date des scrutins. Il établit les listes électorales qui sont publiées quinze jours avant la date retenue pour les scrutins. Il convoque les collèges électoraux. Tout recours juridictionnel contre les élections doit être précédé d'un recours déposé auprès du directeur général dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats au siège de l'institut. Le directeur général statue sur ce recours dans les huit jours de son dépôt. A défaut, le recours est réputé rejeté.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R351-5
LEGIARTI000048771136
LEGIARTI000048771136
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p><br/>Les élections pour la désignation des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national d'histoire de l'art ont lieu au scrutin uninominal à deux tours, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix à l'issue du second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.<br/>Sont électeurs et éligibles les personnels assurant un service au moins égal à un mi-temps.<br/>Le directeur général de l'institut est chargé de l'organisation des opérations électorales. Il fixe la date des scrutins. Il établit les listes électorales qui sont publiées quinze jours avant la date retenue pour les scrutins. Il convoque les collèges électoraux.<br/>Tout recours juridictionnel contre les élections doit être précédé d'un recours déposé auprès du directeur général dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats au siège de l'institut. Le directeur général statue sur ce recours dans les huit jours de son dépôt. A défaut, le recours est réputé rejeté.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240123_200552_860_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771136
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771130
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Section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048771130
null
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : INSTITUT NATIONAL D'HISTOIRE DE L'ART (INHA) &gt; Section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. R351-6
Code de la recherche
Le président du conseil d'administration de l'Institut national d'histoire de l'art est élu parmi les personnalités qualifiées pour la durée de son mandat de membre. Un vice-président est élu dans les mêmes conditions. Il remplace le président en cas d'empêchement. Le président veille à l'accomplissement par l'Institut national d'histoire de l'art de ses missions et, en particulier, au développement des liens de ce dernier avec les établissements et organismes intervenant dans ses domaines d'activité. Il fixe, après avis du directeur général, l'ordre du jour des séances du conseil d'administration et s'assure de l'exécution de ses délibérations.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R351-6
LEGIARTI000048771138
LEGIARTI000048771138
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Le président du conseil d'administration de l'Institut national d'histoire de l'art est élu parmi les personnalités qualifiées pour la durée de son mandat de membre.<br/>Un vice-président est élu dans les mêmes conditions. Il remplace le président en cas d'empêchement.<br/>Le président veille à l'accomplissement par l'Institut national d'histoire de l'art de ses missions et, en particulier, au développement des liens de ce dernier avec les établissements et organismes intervenant dans ses domaines d'activité.<br/>Il fixe, après avis du directeur général, l'ordre du jour des séances du conseil d'administration et s'assure de l'exécution de ses délibérations.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240102_200651_171_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771138
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771130
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Section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048771130
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : INSTITUT NATIONAL D'HISTOIRE DE L'ART (INHA) &gt; Section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. R351-7
Code de la recherche
Le conseil d'administration délibère notamment sur : 1° Les orientations générales de l'Institut national d'histoire de l'art et le contrat d'établissement ; 2° L'organisation interne de l'institut ; 3° La création et la modification des départements, dans les conditions fixées par l' article L. 711-7 du code de l'éducation , après avis du conseil scientifique ; 4° La création et la modification de services communs, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au 3°, sur proposition du directeur général ; 5° La création d'un service d'activités industrielles et commerciales pour la gestion des activités mentionnées aux articles L. 123-5 et L. 711-1 du même code ; 6° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ; 7° Le budget et ses modifications ; 8° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 9° Le règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de la concertation entre l'institut et les institutions liées à son activité ; 10° Le programme scientifique, sur proposition du conseil scientifique ; 11° Les conditions d'attribution des bourses et d'accueil des boursiers ; 12° Les actions en justice et les transactions ; 13° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 14° Les emprunts, prises de participations financières et créations de filiales ; 15° L'acceptation des dons et legs ; 16° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ; 17° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'institut. Il détermine les catégories de contrats, conventions, marchés et transactions que le directeur général est autorisé à conclure. Ce dernier en rend compte au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R351-7
LEGIARTI000048771140
LEGIARTI000048771140
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
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null
Article
<p><br/>Le conseil d'administration délibère notamment sur : <br/>1° Les orientations générales de l'Institut national d'histoire de l'art et le contrat d'établissement ; <br/>2° L'organisation interne de l'institut ; <br/>3° La création et la modification des départements, dans les conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L711-7 (M)'>article L. 711-7 du code de l'éducation</a>, après avis du conseil scientifique ; <br/>4° La création et la modification de services communs, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au 3°, sur proposition du directeur général ; <br/>5° La création d'un service d'activités industrielles et commerciales pour la gestion des activités mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L123-5 (V)'>L. 123-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525320&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L711-1 (V)'>L. 711-1</a> du même code ; <br/>6° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ; <br/>7° Le budget et ses modifications ; <br/>8° Le compte financier et l'affectation des résultats ; <br/>9° Le règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de la concertation entre l'institut et les institutions liées à son activité ; <br/>10° Le programme scientifique, sur proposition du conseil scientifique ; <br/>11° Les conditions d'attribution des bourses et d'accueil des boursiers ; <br/>12° Les actions en justice et les transactions ; <br/>13° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; <br/>14° Les emprunts, prises de participations financières et créations de filiales ; <br/>15° L'acceptation des dons et legs ; <br/>16° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ; <br/>17° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'institut. <br/>Il détermine les catégories de contrats, conventions, marchés et transactions que le directeur général est autorisé à conclure. Ce dernier en rend compte au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240123_200556_612_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771140
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771130
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Section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048771130
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : INSTITUT NATIONAL D'HISTOIRE DE L'ART (INHA) &gt; Section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. R351-8
Code de la recherche
Le conseil d'administration de l'Institut national d'histoire de l'art se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour de la séance. Il est également convoqué à la demande des ministres mentionnés à l'article R. 351-1 et, selon des modalités précisées par le règlement intérieur, à la demande de la moitié au moins de ses membres. Sauf urgence, l'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres du conseil au moins quinze jours à l'avance. En cas d'empêchement temporaire, les membres du conseil d'administration sont remplacés, s'il y a lieu, par leur suppléant. A défaut, il peut être donné procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice est présente ou représentée ou participe à la séance dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les membres du conseil d'administration participant à la délibération dans les conditions prévues au cinquième alinéa. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R351-8
LEGIARTI000048771142
LEGIARTI000048771142
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Le conseil d'administration de l'Institut national d'histoire de l'art se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour de la séance. <br/>Il est également convoqué à la demande des ministres mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771126&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R351-1 (V)'>R. 351-1</a> et, selon des modalités précisées par le règlement intérieur, à la demande de la moitié au moins de ses membres. <br/>Sauf urgence, l'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres du conseil au moins quinze jours à l'avance. <br/>En cas d'empêchement temporaire, les membres du conseil d'administration sont remplacés, s'il y a lieu, par leur suppléant. A défaut, il peut être donné procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration. <br/>Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice est présente ou représentée ou participe à la séance dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965444&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014 (V)'>décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 </a>relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. <br/>Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les membres du conseil d'administration participant à la délibération dans les conditions prévues au cinquième alinéa. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240123_200556_612_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771142
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771130
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Section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048771130
null
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null
Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : INSTITUT NATIONAL D'HISTOIRE DE L'ART (INHA) &gt; Section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. R351-9
Code de la recherche
A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes et des services communs, les dispositions des articles R. 719-51 à R. 719-112 du code de l'éducation sont applicables à l'Institut national d'histoire de l'art. Les compétences attribuées au recteur de région académique et au ministre chargé de l'enseignement supérieur sont exercées par les ministres mentionnés à l'article R. 351-1 du présent code et par le ministre chargé du budget. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 711-12 du code de l'éducation , les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, la participation à des organismes dotés de la personnalité morale, la création de filiales et les prises de participation financières sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations, sauf opposition des ministres chargés de la tutelle ou du ministre chargé du budget.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R351-9
LEGIARTI000048771144
LEGIARTI000048771144
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes et des services communs, les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866717&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R719-51 (V)'>R. 719-51 à R. 719-112 </a>du code de l'éducation sont applicables à l'Institut national d'histoire de l'art. <br/>Les compétences attribuées au recteur de région académique et au ministre chargé de l'enseignement supérieur sont exercées par les ministres mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771126&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R351-1 (V)'>R. 351-1</a> du présent code et par le ministre chargé du budget. <br/>Par dérogation aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865934&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R711-12 (V)'>dispositions de l'article R. 711-12 du code de l'éducation</a>, les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, la participation à des organismes dotés de la personnalité morale, la création de filiales et les prises de participation financières sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations, sauf opposition des ministres chargés de la tutelle ou du ministre chargé du budget.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240123_200556_612_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771144
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771130
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Section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048771130
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : INSTITUT NATIONAL D'HISTOIRE DE L'ART (INHA) &gt; Section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. R351-10
Code de la recherche
Le directeur général est nommé par décret pour trois ans, sur proposition conjointe des ministres mentionnés à l'article R. 351-1 . Il est choisi parmi les personnalités exerçant ou ayant exercé des activités dans les domaines correspondant aux missions de l'Institut national d'histoire de l'art. Il ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs. Il est assisté d'un directeur général des services.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R351-10
LEGIARTI000048771146
LEGIARTI000048771146
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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null
Article
<p><br/>Le directeur général est nommé par décret pour trois ans, sur proposition conjointe des ministres mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771126&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R351-1 (V)'>R. 351-1</a>. Il est choisi parmi les personnalités exerçant ou ayant exercé des activités dans les domaines correspondant aux missions de l'Institut national d'histoire de l'art. Il ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs. <br/>Il est assisté d'un directeur général des services.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240123_200556_612_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771146
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771130
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Section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048771130
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : INSTITUT NATIONAL D'HISTOIRE DE L'ART (INHA) &gt; Section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. R351-11
Code de la recherche
Le directeur général dirige l'Institut national d'histoire de l'art. A ce titre : 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il prépare et exécute le budget et les autres délibérations du conseil d'administration ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 4° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et du respect de l'ordre et de la sécurité ; 5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 6° Il nomme les directeurs de département et les responsables de service ; 7° Il conclut les contrats et conventions dans les conditions définies à l'article R. 351-7 ; 8° Il accomplit tous actes conservatoires concernant notamment les libéralités ; 9° Il établit le rapport annuel d'activité de l'institut. Le directeur général peut déléguer sa signature au directeur général des services et, pour les affaires relevant de leurs attributions, aux directeurs de département et aux responsables de service.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R351-11
LEGIARTI000048771148
LEGIARTI000048771148
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p><br/>Le directeur général dirige l'Institut national d'histoire de l'art. A ce titre : <br/>1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; <br/>2° Il prépare et exécute le budget et les autres délibérations du conseil d'administration ; <br/>3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; <br/>4° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et du respect de l'ordre et de la sécurité ; <br/>5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; <br/>6° Il nomme les directeurs de département et les responsables de service ; <br/>7° Il conclut les contrats et conventions dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R351-7 (V)'>R. 351-7</a> ; <br/>8° Il accomplit tous actes conservatoires concernant notamment les libéralités ; <br/>9° Il établit le rapport annuel d'activité de l'institut. <br/>Le directeur général peut déléguer sa signature au directeur général des services et, pour les affaires relevant de leurs attributions, aux directeurs de département et aux responsables de service.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240123_200556_612_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771148
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771130
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Section 2 : Organisation administrative
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null
LEGISCTA000048771130
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : INSTITUT NATIONAL D'HISTOIRE DE L'ART (INHA) &gt; Section 2 : Organisation administrative
null
Code de la recherche, art. R351-12
Code de la recherche
Le conseil scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art comprend, outre le directeur général qui le préside : 1° Treize personnalités qualifiées ainsi désignées : a) Trois, dont une personnalité appartenant à une institution étrangère, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; b) Trois, dont une personnalité appartenant à une institution étrangère, par le ministre chargé de la recherche ; c) Six, dont deux personnalités appartenant à une institution étrangère, par le ministre chargé de la culture ; d) Une par le ministre des affaires étrangères ; 2° Cinq représentants du personnel, élus selon les mêmes modalités que celles applicables à l'élection des membres du conseil d'administration : a) Trois représentants des personnels exerçant des fonctions scientifiques relevant des activités de recherche ; b) Deux représentants des personnels scientifiques des bibliothèques et des autres personnels de recherche et de documentation. Le conseil scientifique élit, pour la durée de son mandat, un vice-président parmi les personnalités qualifiées. Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci. Pour chacun des membres mentionnés au 2°, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. Le directeur général des services, les directeurs de département, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président du conseil scientifique assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R351-12
LEGIARTI000048771152
LEGIARTI000048771152
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le conseil scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art comprend, outre le directeur général qui le préside :<br/>1° Treize personnalités qualifiées ainsi désignées :<br/>a) Trois, dont une personnalité appartenant à une institution étrangère, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br/>b) Trois, dont une personnalité appartenant à une institution étrangère, par le ministre chargé de la recherche ;<br/>c) Six, dont deux personnalités appartenant à une institution étrangère, par le ministre chargé de la culture ;<br/>d) Une par le ministre des affaires étrangères ;<br/>2° Cinq représentants du personnel, élus selon les mêmes modalités que celles applicables à l'élection des membres du conseil d'administration :<br/>a) Trois représentants des personnels exerçant des fonctions scientifiques relevant des activités de recherche ;<br/>b) Deux représentants des personnels scientifiques des bibliothèques et des autres personnels de recherche et de documentation.<br/>Le conseil scientifique élit, pour la durée de son mandat, un vice-président parmi les personnalités qualifiées. Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci.<br/>Pour chacun des membres mentionnés au 2°, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.<br/>Le directeur général des services, les directeurs de département, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président du conseil scientifique assistent aux séances du conseil avec voix consultative.</p>
32,472,144,000,000
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LEGI
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Section 3 : Organisation scientifique
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LEGISCTA000048771150
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : INSTITUT NATIONAL D'HISTOIRE DE L'ART (INHA) &gt; Section 3 : Organisation scientifique
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Code de la recherche, art. R351-13
Code de la recherche
Le conseil scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art se prononce sur toute question pouvant avoir une incidence en matière de recherche. En particulier : 1° Il propose au conseil d'administration le programme scientifique de l'institut ; 2° Il choisit les projets scientifiques lui paraissant justifier le soutien de l'institut ; 3° Il propose au directeur général la nomination des personnels exerçant des activités de recherche, de documentation et de diffusion des connaissances et des boursiers bénéficiant des actions de formation définies au 3° de l'article R. 351-2 ; 4° Il contribue au développement des relations de l'institut avec les milieux scientifiques étrangers et internationaux ; 5° Il donne un avis sur les conventions de recherche avec d'autres établissements ou organismes, le bilan des activités de recherche de l'établissement ainsi que de ses actions de valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique et la répartition des crédits de recherche ; 6° Il contribue à l'évaluation des activités scientifiques de l'institut.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R351-13
LEGIARTI000048771154
LEGIARTI000048771154
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Le conseil scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art se prononce sur toute question pouvant avoir une incidence en matière de recherche. En particulier : <br/>1° Il propose au conseil d'administration le programme scientifique de l'institut ; <br/>2° Il choisit les projets scientifiques lui paraissant justifier le soutien de l'institut ; <br/>3° Il propose au directeur général la nomination des personnels exerçant des activités de recherche, de documentation et de diffusion des connaissances et des boursiers bénéficiant des actions de formation définies au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R351-2 (V)'>R. 351-2</a> ; <br/>4° Il contribue au développement des relations de l'institut avec les milieux scientifiques étrangers et internationaux ; <br/>5° Il donne un avis sur les conventions de recherche avec d'autres établissements ou organismes, le bilan des activités de recherche de l'établissement ainsi que de ses actions de valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique et la répartition des crédits de recherche ; <br/>6° Il contribue à l'évaluation des activités scientifiques de l'institut.</p>
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LEGI
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Section 3 : Organisation scientifique
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LEGISCTA000048771150
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : INSTITUT NATIONAL D'HISTOIRE DE L'ART (INHA) &gt; Section 3 : Organisation scientifique
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Code de la recherche, art. R351-14
Code de la recherche
Sont applicables au conseil scientifique les dispositions relatives au mandat des membres du conseil d'administration, aux modalités de leur élection et au vote des délibérations, respectivement fixées par les quatorzième à dix-septième alinéas de l'article R. 351-4 et par les articles R. 351-5 et R. 351-8 .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R351-14
LEGIARTI000048771156
LEGIARTI000048771156
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Sont applicables au conseil scientifique les dispositions relatives au mandat des membres du conseil d'administration, aux modalités de leur élection et au vote des délibérations, respectivement fixées par les quatorzième à dix-septième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R351-4 (V)'>R. 351-4 </a>et par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771136&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R351-5 (V)'>R. 351-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771142&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R351-8 (V)'>R. 351-8</a>.</p>
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Section 3 : Organisation scientifique
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LEGISCTA000048771150
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : INSTITUT NATIONAL D'HISTOIRE DE L'ART (INHA) &gt; Section 3 : Organisation scientifique
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Code de la recherche, art. R351-15
Code de la recherche
Les activités scientifiques et pédagogiques relevant des missions de l'institut sont exercées par des conseillers scientifiques, des pensionnaires et des chargés d'études et de recherche. Les conseillers scientifiques ont la responsabilité des programmes de documentation et de recherche, intéressant une discipline ou une période de l'histoire de l'art. Ils contribuent au développement des relations avec les milieux scientifiques en France et à l'étranger, à la définition des moyens nécessaires à la production de techniques documentaires et à la diffusion des connaissances en histoire de l'art. Ils assurent une mission de conseil pour la programmation des activités de l'institut. Les pensionnaires mettent en œuvre les programmes mentionnés au deuxième alinéa. Ils collaborent aux enquêtes scientifiques qui se rapportent au développement de la formation par la recherche, animent les équipes qui contribuent à leur réalisation et exploitent, par des publications, les ressources documentaires de l'institut ou de ses partenaires. Les pensionnaires sont choisis parmi les titulaires du doctorat, d'un titre, d'un diplôme ou d'une expérience reconnus équivalents par le conseil scientifique. Les chargés d'études et de recherche participent aux activités scientifiques et de documentation de l'institut. Ils sont titulaires d'un diplôme de troisième cycle ou d'un diplôme ou titre reconnu équivalent par le conseil scientifique, et engagés dans la préparation du doctorat ou d'un diplôme ou titre reconnu équivalent par le conseil scientifique.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R351-15
LEGIARTI000048771158
LEGIARTI000048771158
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Les activités scientifiques et pédagogiques relevant des missions de l'institut sont exercées par des conseillers scientifiques, des pensionnaires et des chargés d'études et de recherche.<br/>Les conseillers scientifiques ont la responsabilité des programmes de documentation et de recherche, intéressant une discipline ou une période de l'histoire de l'art. Ils contribuent au développement des relations avec les milieux scientifiques en France et à l'étranger, à la définition des moyens nécessaires à la production de techniques documentaires et à la diffusion des connaissances en histoire de l'art. Ils assurent une mission de conseil pour la programmation des activités de l'institut.<br/>Les pensionnaires mettent en œuvre les programmes mentionnés au deuxième alinéa. Ils collaborent aux enquêtes scientifiques qui se rapportent au développement de la formation par la recherche, animent les équipes qui contribuent à leur réalisation et exploitent, par des publications, les ressources documentaires de l'institut ou de ses partenaires. Les pensionnaires sont choisis parmi les titulaires du doctorat, d'un titre, d'un diplôme ou d'une expérience reconnus équivalents par le conseil scientifique.<br/>Les chargés d'études et de recherche participent aux activités scientifiques et de documentation de l'institut. Ils sont titulaires d'un diplôme de troisième cycle ou d'un diplôme ou titre reconnu équivalent par le conseil scientifique, et engagés dans la préparation du doctorat ou d'un diplôme ou titre reconnu équivalent par le conseil scientifique.</p>
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LEGI
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LEGISCTA000048771150
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Section 3 : Organisation scientifique
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LEGISCTA000048771150
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : INSTITUT NATIONAL D'HISTOIRE DE L'ART (INHA) &gt; Section 3 : Organisation scientifique
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Code de la recherche, art. R351-16
Code de la recherche
La durée maximale des fonctions de conseiller scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art est fixée à quatre ans. Elle peut être prorogée, sans pouvoir excéder huit ans au total, par période d'une durée maximale de deux ans. La durée des fonctions de pensionnaire et de chargé d'études et de recherche est de deux ans. Elle peut être prorogée, sans pouvoir excéder quatre ans au total, par période d'une année.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R351-16
LEGIARTI000048771160
LEGIARTI000048771160
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>La durée maximale des fonctions de conseiller scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art est fixée à quatre ans. Elle peut être prorogée, sans pouvoir excéder huit ans au total, par période d'une durée maximale de deux ans.<br/>La durée des fonctions de pensionnaire et de chargé d'études et de recherche est de deux ans. Elle peut être prorogée, sans pouvoir excéder quatre ans au total, par période d'une année.</p>
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MD-20240102_200647_958_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000048771150
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Section 3 : Organisation scientifique
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LEGISCTA000048771150
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : INSTITUT NATIONAL D'HISTOIRE DE L'ART (INHA) &gt; Section 3 : Organisation scientifique
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Code de la recherche, art. R351-17
Code de la recherche
Lorsque les fonctions de conseiller scientifique, de pensionnaire ou de chargé d'études et de recherche de l'Institut national d'histoire de l'art sont exercées par des fonctionnaires détachés auprès de l'institut, la rémunération qu'ils perçoivent ne peut excéder l'équivalent de celle qu'ils percevraient dans leur corps d'origine. Lorsque les fonctions de pensionnaire ou de chargé d'études et de recherche sont assurées par des agents contractuels, la rémunération des intéressés est établie, pour chacune de ces catégories, par référence à un indice unique fixé par arrêté des ministres mentionnés à l'article R. 351-1 et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R351-17
LEGIARTI000048771162
LEGIARTI000048771162
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>Lorsque les fonctions de conseiller scientifique, de pensionnaire ou de chargé d'études et de recherche de l'Institut national d'histoire de l'art sont exercées par des fonctionnaires détachés auprès de l'institut, la rémunération qu'ils perçoivent ne peut excéder l'équivalent de celle qu'ils percevraient dans leur corps d'origine. <br/>Lorsque les fonctions de pensionnaire ou de chargé d'études et de recherche sont assurées par des agents contractuels, la rémunération des intéressés est établie, pour chacune de ces catégories, par référence à un indice unique fixé par arrêté des ministres mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771126&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R351-1 (V)'>R. 351-1</a> et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240617_190003_022_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771150
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Section 3 : Organisation scientifique
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LEGISCTA000048771150
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : INSTITUT NATIONAL D'HISTOIRE DE L'ART (INHA) &gt; Section 3 : Organisation scientifique
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Code de la recherche, art. R351-18
Code de la recherche
Le contrôle budgétaire prévu à l' article L. 719-9 du code de l'éducation est assuré par un contrôleur budgétaire désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité. Les conditions d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté des ministres mentionnés à l'article R. 351-1 du présent code et du ministre chargé du budget. Cet arrêté peut prévoir des modalités de contrôle a priori sur les actes de recrutement et de gestion des personnels.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R351-18
LEGIARTI000048771166
LEGIARTI000048771166
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le contrôle budgétaire prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525396&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L719-9 (M)'>article L. 719-9 du code de l'éducation </a>est assuré par un contrôleur budgétaire désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité. Les conditions d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté des ministres mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771126&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R351-1 (V)'>R. 351-1</a> du présent code et du ministre chargé du budget. Cet arrêté peut prévoir des modalités de contrôle a priori sur les actes de recrutement et de gestion des personnels.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240123_200552_860_BDJQUOT
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LEGISCTA000048771164
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Section 4 : Dispositions budgétaires et financières
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : INSTITUT NATIONAL D'HISTOIRE DE L'ART (INHA) &gt; Section 4 : Dispositions budgétaires et financières
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Code de la recherche, art. R351-19
Code de la recherche
Outres celles qui sont définies à l' article L. 719-4 du code de l'éducation , les ressources de l'Institut national d'histoire de l'art comprennent notamment : 1° Les recettes provenant des congrès, colloques et manifestations qu'il organise ; 2° Les produits des travaux de recherche, des publications et des autres activités mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 711-1 du même code ; 3° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 4° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois.
1,704,067,200,000
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R351-19
LEGIARTI000048771168
LEGIARTI000048771168
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Outres celles qui sont définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525389&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L719-4 (V)'>article L. 719-4 du code de l'éducation</a>, les ressources de l'Institut national d'histoire de l'art comprennent notamment : <br/>1° Les recettes provenant des congrès, colloques et manifestations qu'il organise ; <br/>2° Les produits des travaux de recherche, des publications et des autres activités mentionnées au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525320&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L711-1 (V)'>L. 711-1</a> du même code ; <br/>3° Les revenus des biens meubles et immeubles ; <br/>4° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240123_200552_860_BDJQUOT
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Section 4 : Dispositions budgétaires et financières
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : INSTITUT NATIONAL D'HISTOIRE DE L'ART (INHA) &gt; Section 4 : Dispositions budgétaires et financières
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Code de la recherche, art. R351-20
Code de la recherche
Les dépenses de l'Institut national d'histoire de l'art comprennent les frais de personnels propres à l'institut, de missions, de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R351-20
LEGIARTI000048771170
LEGIARTI000048771170
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Les dépenses de l'Institut national d'histoire de l'art comprennent les frais de personnels propres à l'institut, de missions, de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.</p>
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LEGI
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LEGISCTA000048771164
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Section 4 : Dispositions budgétaires et financières
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LEGISCTA000048771164
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : INSTITUT NATIONAL D'HISTOIRE DE L'ART (INHA) &gt; Section 4 : Dispositions budgétaires et financières
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Code de la recherche, art. R352-1
Code de la recherche
Les dispositions relatives à l'Institut national de recherches archéologiques préventives sont fixées par la section 3 du chapitre V du titre IV du livre V du code du patrimoine .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R352-1
LEGIARTI000048771174
LEGIARTI000048771174
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les dispositions relatives à l'Institut national de recherches archéologiques préventives sont fixées par la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idSectionTA=LEGISCTA000024241756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - Section 3 : Institut national de recherches arc... (V)'>section 3 du chapitre V du titre IV du livre V du code du patrimoine</a>.</p>
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Chapitre II : INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ARCHÉOLOGIQUES PRÉVENTIVES (INRAP)
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre II : INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ARCHÉOLOGIQUES PRÉVENTIVES (INRAP)
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Code de la recherche, art. R353-1
Code de la recherche
Le Muséum national d'histoire naturelle, dénommé Muséum, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l' article L. 717-1 du code de l'éducation . Il est soumis aux dispositions de ce code, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Il est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche. Les ministres exercent les compétences attribuées au recteur de région académique, en matière de contrôle administratif des établissements, définies par le code de l'éducation. Chacun des ministres peut exercer seul les pouvoirs définis au deuxième alinéa de l'article L. 719-7 du même code.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R353-1
LEGIARTI000048771180
LEGIARTI000048771180
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le Muséum national d'histoire naturelle, dénommé Muséum, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525383&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L717-1 (M)'>article L. 717-1 du code de l'éducation</a>. Il est soumis aux dispositions de ce code, sous réserve des dispositions du présent chapitre. <br/>Il est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche. <br/>Les ministres exercent les compétences attribuées au recteur de région académique, en matière de contrôle administratif des établissements, définies par le code de l'éducation. <br/>Chacun des ministres peut exercer seul les pouvoirs définis au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525393&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L719-7 (V)'>L. 719-7</a> du même code.</p>
32,472,144,000,000
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LEGI
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000048771178
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre III : MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (MUSÉUM) &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la recherche, art. R353-2
Code de la recherche
Dans le domaine des sciences naturelles et humaines, le Muséum national d'histoire naturelle contribue à la production, au développement et au partage des connaissances sur la diversité géologique et biologique de la Terre, sur la diversité des cultures et des sociétés et sur l'histoire de la planète. A cette fin, il a pour mission de développer en synergie la recherche fondamentale et appliquée, l'expertise, la valorisation, l'enrichissement, la conservation et la mise à disposition des collections et des données, la formation dont l'enseignement, l'action éducative et la diffusion de la culture scientifique et technique à l'intention de tous les publics.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R353-2
LEGIARTI000048771182
LEGIARTI000048771182
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Dans le domaine des sciences naturelles et humaines, le Muséum national d'histoire naturelle contribue à la production, au développement et au partage des connaissances sur la diversité géologique et biologique de la Terre, sur la diversité des cultures et des sociétés et sur l'histoire de la planète.<br/>A cette fin, il a pour mission de développer en synergie la recherche fondamentale et appliquée, l'expertise, la valorisation, l'enrichissement, la conservation et la mise à disposition des collections et des données, la formation dont l'enseignement, l'action éducative et la diffusion de la culture scientifique et technique à l'intention de tous les publics.</p>
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MD-20240124_201448_178_BDJQUOT
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LEGI
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Section 1 : Dispositions générales
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre III : MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (MUSÉUM) &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la recherche, art. R353-3
Code de la recherche
Le Muséum national d'histoire naturelle est administré par un conseil d'administration, présidé par le président du Muséum, assisté d'un conseil scientifique. Il est dirigé par le président du Muséum assisté de directeurs généraux délégués dont un directeur général délégué aux collections et un directeur général délégué chargé des ressources humaines et financières ainsi que de l'administration générale.
1,704,067,200,000
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R353-3
LEGIARTI000048771186
LEGIARTI000048771186
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le Muséum national d'histoire naturelle est administré par un conseil d'administration, présidé par le président du Muséum, assisté d'un conseil scientifique.<br/>Il est dirigé par le président du Muséum assisté de directeurs généraux délégués dont un directeur général délégué aux collections et un directeur général délégué chargé des ressources humaines et financières ainsi que de l'administration générale.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240102_200647_958_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000048771184
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Section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048771184
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre III : MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (MUSÉUM) &gt; Section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. R353-4
Code de la recherche
Le conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle comprend, outre le président : 1° Cinq représentants de l'Etat, nommés respectivement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement, de la recherche, de la culture et du budget ; 2° Six personnalités qualifiées, n'appartenant pas au Muséum, nommées conjointement par les ministres de tutelle en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité du Muséum, dont une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement scolaire, deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement et deux sur proposition du ministre chargé de la recherche ; 3° Dix représentants des personnels, dont trois au titre de chacun des deux premiers collèges mentionnés à l'article R. 353-6 et quatre au titre du troisième collège ; 4° Un représentant des étudiants inscrits au Muséum. Les membres mentionnés au 3° et au 4° sont élus dans les conditions définies à l' article L. 719-1 du code de l'éducation . Toutefois, le siège alloué au collège des usagers est pourvu au scrutin majoritaire à deux tours. Pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 3° et 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R353-4
LEGIARTI000048771188
LEGIARTI000048771188
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Le conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle comprend, outre le président : <br/>1° Cinq représentants de l'Etat, nommés respectivement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement, de la recherche, de la culture et du budget ; <br/>2° Six personnalités qualifiées, n'appartenant pas au Muséum, nommées conjointement par les ministres de tutelle en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité du Muséum, dont une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement scolaire, deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement et deux sur proposition du ministre chargé de la recherche ; <br/>3° Dix représentants des personnels, dont trois au titre de chacun des deux premiers collèges mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771192&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R353-6 (V)'>R. 353-6</a> et quatre au titre du troisième collège ; <br/>4° Un représentant des étudiants inscrits au Muséum. <br/>Les membres mentionnés au 3° et au 4° sont élus dans les conditions définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525385&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L719-1 (M)'>article L. 719-1 du code de l'éducation</a>. Toutefois, le siège alloué au collège des usagers est pourvu au scrutin majoritaire à deux tours. <br/>Pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 3° et 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240124_201444_481_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771184
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Section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048771184
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre III : MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (MUSÉUM) &gt; Section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. R353-5
Code de la recherche
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans, à l'exception de celui des membres élus au titre du quatrième collège mentionné à l'article R. 353-6 qui est d'une durée de deux ans. Hormis les représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'article R. 353-4 , nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Les mandats prennent effet à la date de la première réunion du conseil d'administration. Les membres du conseil siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs. Le mandat des membres élus cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. Toute vacance par décès, démission, indisponibilité supérieure à un an, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres des conseils ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si cette vacance intervient plus de six mois avant l'expiration du mandat. Lorsqu'il s'agit d'un représentant élu, il est remplacé par son suppléant. Dans ce dernier cas ou lorsque le siège d'un suppléant devient vacant pour l'une des autres raisons prévues ci-dessus, le premier des candidats titulaires non élu de la même liste ou, après épuisement du nombre des candidats titulaires, le premier des candidats suppléants de la même liste lui succède comme suppléant. S'il a été pourvu par élection partielle à la vacance d'un siège dans l'un des collèges des personnels, l'ensemble des représentants élus des personnels est renouvelé lorsque le mandat de l'un de ces représentants arrive à son terme normal. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour de ces membres sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R353-5
LEGIARTI000048771190
LEGIARTI000048771190
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p><br/>La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans, à l'exception de celui des membres élus au titre du quatrième collège mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771192&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R353-6 (V)'>R. 353-6 </a>qui est d'une durée de deux ans. Hormis les représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771188&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R353-4 (V)'>R. 353-4</a>, nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. <br/>Les mandats prennent effet à la date de la première réunion du conseil d'administration. Les membres du conseil siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs. <br/>Le mandat des membres élus cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. <br/>Toute vacance par décès, démission, indisponibilité supérieure à un an, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres des conseils ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si cette vacance intervient plus de six mois avant l'expiration du mandat. Lorsqu'il s'agit d'un représentant élu, il est remplacé par son suppléant. Dans ce dernier cas ou lorsque le siège d'un suppléant devient vacant pour l'une des autres raisons prévues ci-dessus, le premier des candidats titulaires non élu de la même liste ou, après épuisement du nombre des candidats titulaires, le premier des candidats suppléants de la même liste lui succède comme suppléant. <br/>S'il a été pourvu par élection partielle à la vacance d'un siège dans l'un des collèges des personnels, l'ensemble des représentants élus des personnels est renouvelé lorsque le mandat de l'un de ces représentants arrive à son terme normal. <br/>Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour de ces membres sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240124_201444_481_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771184
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Section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048771184
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre III : MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (MUSÉUM) &gt; Section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. R353-6
Code de la recherche
Pour l'élection des membres mentionnés au 3° et au 4° de l'article R. 353-4 , les électeurs sont répartis en quatre collèges : 1° Premier collège : a) Les professeurs du Muséum national d'histoire naturelle ; b) Les professeurs des universités et personnels assimilés ; 2° Deuxième collège : a) Les maîtres de conférences du Muséum ; b) Les maîtres de conférences des universités et personnels assimilés ; c) Les conservateurs généraux et les conservateurs des bibliothèques, les conservateurs des musées d'histoire naturelle et d'établissements d'enseignement supérieur et les conservateurs généraux et conservateurs du patrimoine ; d) Les autres personnels enseignants ; 3° Troisième collège : les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ; 4° Quatrième collège : les étudiants inscrits au Muséum. Hormis le président du Muséum, sont électeurs, au titre des trois premiers collèges, les personnels qui occupent, à la date des élections, des emplois affectés au Muséum et ceux qui sont rémunérés sur le budget de l'établissement ou qui occupent dans l'établissement des fonctions permanentes depuis plus d'un an. Tout électeur est éligible dans le seul collège auquel il appartient. Le président du Muséum est chargé de l'organisation des opérations électorales. Il est assisté d'une commission dont la composition est déterminée par le règlement intérieur de l'établissement.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R353-6
LEGIARTI000048771192
LEGIARTI000048771192
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Pour l'élection des membres mentionnés au 3° et au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771188&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R353-4 (V)'>R. 353-4</a>, les électeurs sont répartis en quatre collèges : <br/>1° Premier collège : <br/>a) Les professeurs du Muséum national d'histoire naturelle ; <br/>b) Les professeurs des universités et personnels assimilés ; <br/>2° Deuxième collège : <br/>a) Les maîtres de conférences du Muséum ; <br/>b) Les maîtres de conférences des universités et personnels assimilés ; <br/>c) Les conservateurs généraux et les conservateurs des bibliothèques, les conservateurs des musées d'histoire naturelle et d'établissements d'enseignement supérieur et les conservateurs généraux et conservateurs du patrimoine ; <br/>d) Les autres personnels enseignants ; <br/>3° Troisième collège : les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ; <br/>4° Quatrième collège : les étudiants inscrits au Muséum. <br/>Hormis le président du Muséum, sont électeurs, au titre des trois premiers collèges, les personnels qui occupent, à la date des élections, des emplois affectés au Muséum et ceux qui sont rémunérés sur le budget de l'établissement ou qui occupent dans l'établissement des fonctions permanentes depuis plus d'un an. <br/>Tout électeur est éligible dans le seul collège auquel il appartient. <br/>Le président du Muséum est chargé de l'organisation des opérations électorales. Il est assisté d'une commission dont la composition est déterminée par le règlement intérieur de l'établissement.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240124_201444_481_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000048771184
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Section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048771184
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre III : MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (MUSÉUM) &gt; Section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. R353-7
Code de la recherche
Le conseil d'administration délibère, sur proposition du président du Muséum, sur : 1° Les orientations générales du Muséum, son projet stratégique et le contrat pluriannuel d'établissement ; 2° L'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement, et notamment la création et la suppression des directions générales déléguées, des structures opérationnelles ainsi que la création d'un service d'activités industrielles et commerciales pour la gestion des activités mentionnées aux articles L. 123-5 et L. 711-1 du code de l'éducation ; 3° La création ou la réforme des collections et la composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions après avis du conseil scientifique ; 4° Le budget du Muséum et, le cas échéant, le ou les budgets annexes, leurs modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ; 5° Le règlement intérieur du Muséum ; 6° Les modalités d'évaluation de l'établissement, de son activité et de ses agents ; 7° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ; 8° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 9° Les baux et locations d'immeubles ; 10° L'aliénation de biens mobiliers ; 11° Les emprunts ; 12° L'acceptation de dons et legs et la création de fonds de dotation ; 13° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par le Muséum ; 14° La création de fondations universitaires et partenariales, de filiales et les prises de participations financières ; 15° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; 16° Les contrats et conventions ; 17° Le rapport annuel d'activité ; 18° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers. Le conseil d'administration peut créer en son sein des commissions chargées de lui faire rapport. Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au président du Muséum tout ou partie des attributions mentionnées aux 8°, 9°, 10°, 12°, 13° 15°, 16° et 18°. Le président lui rend compte, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R353-7
LEGIARTI000048771194
LEGIARTI000048771194
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Le conseil d'administration délibère, sur proposition du président du Muséum, sur :<br/>1° Les orientations générales du Muséum, son projet stratégique et le contrat pluriannuel d'établissement ;<br/>2° L'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement, et notamment la création et la suppression des directions générales déléguées, des structures opérationnelles ainsi que la création d'un service d'activités industrielles et commerciales pour la gestion des activités mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L123-5 (M)'>L. 123-5</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525320&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L711-1 (M)'>L. 711-1</a> du code de l'éducation ;<br/>3° La création ou la réforme des collections et la composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions après avis du conseil scientifique ;<br/>4° Le budget du Muséum et, le cas échéant, le ou les budgets annexes, leurs modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;<br/>5° Le règlement intérieur du Muséum ;<br/>6° Les modalités d'évaluation de l'établissement, de son activité et de ses agents ;<br/>7° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;<br/>8° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;<br/>9° Les baux et locations d'immeubles ;<br/>10° L'aliénation de biens mobiliers ;<br/>11° Les emprunts ;<br/>12° L'acceptation de dons et legs et la création de fonds de dotation ;<br/>13° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par le Muséum ;<br/>14° La création de fondations universitaires et partenariales, de filiales et les prises de participations financières ;<br/>15° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;<br/>16° Les contrats et conventions ;<br/>17° Le rapport annuel d'activité ;<br/>18° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers.<br/>Le conseil d'administration peut créer en son sein des commissions chargées de lui faire rapport.<br/>Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au président du Muséum tout ou partie des attributions mentionnées aux 8°, 9°, 10°, 12°, 13° 15°, 16° et 18°. Le président lui rend compte, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.</p>
32,472,144,000,000
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LEGI
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LEGISCTA000048771184
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Section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048771184
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre III : MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (MUSÉUM) &gt; Section 2 : Organisation administrative
null
Code de la recherche, art. R353-8
Code de la recherche
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président du Muséum. Dans le respect des dispositions des décrets n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat et n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, le règlement intérieur du Muséum précise notamment les règles de quorum, les modalités de délibérations du conseil et de représentation de ses membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour. Il définit la liste des personnes qui peuvent assister aux séances avec voix consultative et les règles de publicité des délibérations. Lorsque le président du Muséum ne peut présider une séance du conseil d'administration, celui-ci élit en son sein un président de séance à la majorité des membres participant à la réunion.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R353-8
LEGIARTI000048771196
LEGIARTI000048771196
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
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null
Article
<p><br/>Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président du Muséum. <br/>Dans le respect des dispositions des <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022782592&categorieLien=cid' title='Décret n°2010-1035 du 1er septembre 2010 (V)'>décrets n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 </a>relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat et <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965444&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014 (V)'>n° 2014-1627 du 26 décembre 2014</a> relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, le règlement intérieur du Muséum précise notamment les règles de quorum, les modalités de délibérations du conseil et de représentation de ses membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour. Il définit la liste des personnes qui peuvent assister aux séances avec voix consultative et les règles de publicité des délibérations. <br/>Lorsque le président du Muséum ne peut présider une séance du conseil d'administration, celui-ci élit en son sein un président de séance à la majorité des membres participant à la réunion.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240124_201444_481_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771196
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771184
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Section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048771184
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre III : MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (MUSÉUM) &gt; Section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. R353-9
Code de la recherche
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 711-12 du code de l'éducation , les délibérations portant sur le budget du Muséum national d'histoire naturelle et ses modifications, le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles et les participations à des organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public, ainsi que sur les créations de filiales et les prises de participations financières, sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par les ministres chargés de la tutelle et par le ministre chargé du budget, si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R353-9
LEGIARTI000048771198
LEGIARTI000048771198
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>Par dérogation aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865934&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R711-12 (V)'>dispositions de l'article R. 711-12 du code de l'éducation</a>, les délibérations portant sur le budget du Muséum national d'histoire naturelle et ses modifications, le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles et les participations à des organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public, ainsi que sur les créations de filiales et les prises de participations financières, sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par les ministres chargés de la tutelle et par le ministre chargé du budget, si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240124_201444_481_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771198
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771184
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Section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048771184
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre III : MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (MUSÉUM) &gt; Section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. R353-10
Code de la recherche
Le président du Muséum national d'histoire naturelle est choisi, après appel à candidatures, parmi les personnalités scientifiques ayant une compétence dans les domaines d'activité de l'établissement. Il est nommé par décret pour quatre ans, sur proposition des ministres chargés de la tutelle. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. La proposition des ministres est faite au vu de l'avis motivé de la commission prévue à l'article R. 353-11 qui soumet aux ministres trois candidats au plus. Les fonctions de président du Muséum sont incompatibles avec l'exercice de fonctions de directeur au sein de l'établissement.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R353-10
LEGIARTI000048771200
LEGIARTI000048771200
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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null
null
Article
<p><br/>Le président du Muséum national d'histoire naturelle est choisi, après appel à candidatures, parmi les personnalités scientifiques ayant une compétence dans les domaines d'activité de l'établissement. Il est nommé par décret pour quatre ans, sur proposition des ministres chargés de la tutelle. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. <br/>La proposition des ministres est faite au vu de l'avis motivé de la commission prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R353-11 (V)'>R. 353-11</a> qui soumet aux ministres trois candidats au plus. <br/>Les fonctions de président du Muséum sont incompatibles avec l'exercice de fonctions de directeur au sein de l'établissement.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240124_201444_481_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771200
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771184
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Section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048771184
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre III : MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (MUSÉUM) &gt; Section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. R353-11
Code de la recherche
La commission appelée à émettre un avis sur les candidatures à la fonction de président du Muséum national d'histoire naturelle est constituée chaque fois qu'il y a lieu de pourvoir à cette fonction. Elle comprend : 1° Trois représentants d'organismes d'enseignement supérieur ou de recherche intervenant dans les domaines d'activités du Muséum, dont un désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, un par le ministre chargé de l'environnement et un par le ministre chargé de la recherche ; 2° Trois membres désignés en son sein ou non par le conseil scientifique ; 3° Trois personnalités qualifiées, françaises ou étrangères, n'appartenant pas au Muséum, respectivement désignées par les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R353-11
LEGIARTI000048771202
LEGIARTI000048771202
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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null
null
Article
<p><br/>La commission appelée à émettre un avis sur les candidatures à la fonction de président du Muséum national d'histoire naturelle est constituée chaque fois qu'il y a lieu de pourvoir à cette fonction. Elle comprend :<br/>1° Trois représentants d'organismes d'enseignement supérieur ou de recherche intervenant dans les domaines d'activités du Muséum, dont un désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, un par le ministre chargé de l'environnement et un par le ministre chargé de la recherche ;<br/>2° Trois membres désignés en son sein ou non par le conseil scientifique ;<br/>3° Trois personnalités qualifiées, françaises ou étrangères, n'appartenant pas au Muséum, respectivement désignées par les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240124_201448_178_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771202
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771184
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Section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048771184
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre III : MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (MUSÉUM) &gt; Section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. R353-12
Code de la recherche
Le président du Muséum national d'histoire naturelle assure la direction de l'établissement. A ce titre, il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité en vertu des dispositions du présent chapitre, et notamment : 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il prépare et exécute le budget ; 3° Il prépare le règlement intérieur du Muséum et veille à sa mise en œuvre ; 4° Dans le cadre des orientations fixées par le conseil d'administration, il prépare le projet stratégique d'établissement ainsi que le contrat pluriannuel de l'établissement et veille à leur exécution ; 5° Il contribue à la préparation des autres délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 6° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 7° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et du respect de l'ordre et de la sécurité ; 8° Il gère le personnel ; 9° Il veille à la conservation et à la gestion des collections et préside la commission des acquisitions ; 10° Dans les conditions prévues à l'article R. 353-7 , il peut conclure tout contrat et convention, transiger ou recourir à l'arbitrage ; 11° Il établit le rapport annuel d'activité du Muséum. Le président du Muséum peut déléguer sa signature aux directeurs généraux délégués et, pour les affaires relevant de leurs compétences, aux responsables des structures opérationnelles, ainsi qu'à tout autre agent placé sous leur autorité, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'établissement.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R353-12
LEGIARTI000048771204
LEGIARTI000048771204
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p><br/>Le président du Muséum national d'histoire naturelle assure la direction de l'établissement. A ce titre, il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité en vertu des dispositions du présent chapitre, et notamment : <br/>1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; <br/>2° Il prépare et exécute le budget ; <br/>3° Il prépare le règlement intérieur du Muséum et veille à sa mise en œuvre ; <br/>4° Dans le cadre des orientations fixées par le conseil d'administration, il prépare le projet stratégique d'établissement ainsi que le contrat pluriannuel de l'établissement et veille à leur exécution ; <br/>5° Il contribue à la préparation des autres délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; <br/>6° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; <br/>7° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et du respect de l'ordre et de la sécurité ; <br/>8° Il gère le personnel ; <br/>9° Il veille à la conservation et à la gestion des collections et préside la commission des acquisitions ; <br/>10° Dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771194&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R353-7 (V)'>R. 353-7</a>, il peut conclure tout contrat et convention, transiger ou recourir à l'arbitrage ; <br/>11° Il établit le rapport annuel d'activité du Muséum. <br/>Le président du Muséum peut déléguer sa signature aux directeurs généraux délégués et, pour les affaires relevant de leurs compétences, aux responsables des structures opérationnelles, ainsi qu'à tout autre agent placé sous leur autorité, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'établissement.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240124_201444_481_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771204
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771184
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Section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048771184
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre III : MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (MUSÉUM) &gt; Section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. R353-13
Code de la recherche
Le directeur général délégué chargé des ressources humaines et financières et de l'administration générale, qui assure les fonctions de directeur général des services, est nommé, sur proposition du président du Muséum national d'histoire naturelle, après avis des ministres chargés de l'environnement et de la recherche. En dehors du directeur général délégué aux ressources, tout directeur général délégué est nommé par le président du Muséum, après avis du conseil scientifique, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. Le directeur général délégué est assisté d'un conseil consultatif composé pour moitié au moins de membres élus.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R353-13
LEGIARTI000048771206
LEGIARTI000048771206
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
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null
null
Article
<p><br/>Le directeur général délégué chargé des ressources humaines et financières et de l'administration générale, qui assure les fonctions de directeur général des services, est nommé, sur proposition du président du Muséum national d'histoire naturelle, après avis des ministres chargés de l'environnement et de la recherche.<br/>En dehors du directeur général délégué aux ressources, tout directeur général délégué est nommé par le président du Muséum, après avis du conseil scientifique, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. Le directeur général délégué est assisté d'un conseil consultatif composé pour moitié au moins de membres élus.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240102_200647_958_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771206
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771184
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Section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048771184
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre III : MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (MUSÉUM) &gt; Section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. R353-14
Code de la recherche
Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 du code de l'éducation est exercé conformément à l'article R. 717-11 du même code, sous réserve des dispositions des articles R. 353-15 , R. 353-16 et R. 353-17 du présent code.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R353-14
LEGIARTI000048771208
LEGIARTI000048771208
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
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Article
<p><br/>Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027737822&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L712-6-2 (M)'>L. 712-6-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L811-5 (M)'>L. 811-5 </a>du code de l'éducation est exercé conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866545&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R717-11 (V)'>R. 717-11 </a>du même code, sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R353-15 (V)'>R. 353-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771212&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R353-16 (V)'>R. 353-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R353-17 (V)'>R. 353-17</a> du présent code.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240124_201448_178_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771208
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771184
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Section 2 : Organisation administrative
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LEGISCTA000048771184
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre III : MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (MUSÉUM) &gt; Section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. R353-15
Code de la recherche
La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants du Muséum national d'histoire naturelle, en application de l' article L. 712-6-2 du code de l'éducation , comprend : 1° Six professeurs du Muséum ou professeurs des universités ou personnels assimilés, parmi lesquels les trois représentants élus au conseil d'administration appartenant au premier collège mentionné à l'article R. 353-6 du présent code et trois autres membres élus appartenant au même collège ; 2° Quatre maîtres de conférences du Muséum ou maîtres de conférences des universités ou personnels assimilés, parmi lesquels les représentants élus au conseil d'administration appartenant à ces corps, les autres membres étant élus parmi les personnels appartenant à ces mêmes corps. Les membres de la section disciplinaire qui ne siègent pas au conseil d'administration sont élus dans les conditions fixées par l' article R. 712-18 du code de l'éducation .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R353-15
LEGIARTI000048771210
LEGIARTI000048771210
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,221,503
null
null
null
Article
<p><br/>La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants du Muséum national d'histoire naturelle, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027737822&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L712-6-2 (M)'>article L. 712-6-2 du code de l'éducation</a>, comprend :<br/>1° Six professeurs du Muséum ou professeurs des universités ou personnels assimilés, parmi lesquels les trois représentants élus au conseil d'administration appartenant au premier collège mentionné à l'article R. 353-6 du présent code et trois autres membres élus appartenant au même collège ;<br/>2° Quatre maîtres de conférences du Muséum ou maîtres de conférences des universités ou personnels assimilés, parmi lesquels les représentants élus au conseil d'administration appartenant à ces corps, les autres membres étant élus parmi les personnels appartenant à ces mêmes corps.<br/>Les membres de la section disciplinaire qui ne siègent pas au conseil d'administration sont élus dans les conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865994&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R712-18 (M)'>article R. 712-18 du code de l'éducation</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240124_201448_178_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771210
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771184
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Section 2 : Organisation administrative
null
null
LEGISCTA000048771184
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre III : MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (MUSÉUM) &gt; Section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. R353-16
Code de la recherche
La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées à l'encontre des enseignants du Muséum national d'histoire naturelle autres que ceux relevant de l'article R. 353-15 du présent code comprend : 1° Deux membres appartenant aux personnels mentionnés au 1° du même article ; 2° Deux membres appartenant aux personnels mentionnés au 2° du même article ; 3° Deux représentants du corps ou de la catégorie auxquels appartient la personne déférée, élus dans les conditions définies à l' article R. 712-20 du code de l'éducation . La section disciplinaire est présidée par un professeur du Muséum ou un professeur des universités ou un personnel assimilé au sens du collège A du I de l'article D. 719-4 du même code.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R353-16
LEGIARTI000048771212
LEGIARTI000048771212
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,352,575
null
null
null
Article
<p><br/>La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées à l'encontre des enseignants du Muséum national d'histoire naturelle autres que ceux relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R353-15 (V)'>R. 353-15 </a>du présent code comprend : <br/>1° Deux membres appartenant aux personnels mentionnés au 1° du même article ; <br/>2° Deux membres appartenant aux personnels mentionnés au 2° du même article ; <br/>3° Deux représentants du corps ou de la catégorie auxquels appartient la personne déférée, élus dans les conditions définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866000&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R712-20 (V)'>article R. 712-20 du code de l'éducation</a>. <br/>La section disciplinaire est présidée par un professeur du Muséum ou un professeur des universités ou un personnel assimilé au sens du collège A du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D719-4 (V)'>D. 719-4</a> du même code.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240124_201448_178_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771212
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000048771184
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Section 2 : Organisation administrative
null
null
LEGISCTA000048771184
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre III : MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (MUSÉUM) &gt; Section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. R353-17
Code de la recherche
La section disciplinaire compétente à l'égard des étudiants du Muséum national d'histoire naturelle, en application de l' article L. 811-5 du code de l'éducation , comprend : 1° Deux professeurs du Muséum ou professeurs des universités ou personnels assimilés au sens du collège A du I de l'article D. 719-4 du même code ; 2° Un maître de conférences du Muséum ou maître de conférences des universités ou membre des personnels assimilés au sens du collège B du I du même article ou, à défaut, élu dans les conditions prévues à l'article R. 811-16 du même code ; 3° Le représentant du quatrième collège élu au conseil d'administration ainsi que deux autres étudiants élus dans les mêmes conditions. Le président de la section disciplinaire est élu par et parmi les membres mentionnés aux 1° et 2°, dans les conditions fixées à l'article R. 811-18 du même code.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R353-17
LEGIARTI000048771214
LEGIARTI000048771214
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>La section disciplinaire compétente à l'égard des étudiants du Muséum national d'histoire naturelle, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L811-5 (M)'>article L. 811-5 du code de l'éducation</a>, comprend : <br/>1° Deux professeurs du Muséum ou professeurs des universités ou personnels assimilés au sens du collège A du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D719-4 (V)'>D. 719-4 </a>du même code ; <br/>2° Un maître de conférences du Muséum ou maître de conférences des universités ou membre des personnels assimilés au sens du collège B du I du même article ou, à défaut, élu dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000042048848&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R811-16 (V)'>R. 811-16 </a>du même code ; <br/>3° Le représentant du quatrième collège élu au conseil d'administration ainsi que deux autres étudiants élus dans les mêmes conditions. <br/>Le président de la section disciplinaire est élu par et parmi les membres mentionnés aux 1° et 2°, dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000042048852&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R811-18 (V)'>R. 811-18</a> du même code.</p>
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LEGI
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LEGISCTA000048771184
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Section 2 : Organisation administrative
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre III : MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (MUSÉUM) &gt; Section 2 : Organisation administrative
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Code de la recherche, art. R353-18
Code de la recherche
Le conseil scientifique du Muséum national d'histoire naturelle comprend trente membres : 1° Quinze personnalités qualifiées, n'appartenant pas au Muséum, nommées conjointement par les ministres chargés de la tutelle de l'établissement : a) Cinq, dont deux appartenant à une institution étrangère, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; b) Cinq, dont deux appartenant à une institution étrangère, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ; c) Quatre, dont une appartenant à une institution étrangère, sur proposition du ministre chargé de la recherche ; d) Une sur proposition du ministre chargé de la culture ; 2° Quinze membres élus, dont cinq au titre de chacun des deux premiers collèges, quatre au titre du troisième collège et un au titre du quatrième collège, mentionnés à l'article R. 353-6 . Pour chaque membre titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. Le conseil scientifique élit un président parmi les membres mentionnés au 1° et un vice-président parmi les membres mentionnés au 2°. Le vice-président est chargé, en cas d'absence ou d'empêchement temporaire du président, de diriger les débats. Les fonctions de membre du conseil scientifique sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration et avec l'exercice de fonctions de directeur au sein de l'établissement. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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R353-18
LEGIARTI000048771218
LEGIARTI000048771218
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Le conseil scientifique du Muséum national d'histoire naturelle comprend trente membres : <br/>1° Quinze personnalités qualifiées, n'appartenant pas au Muséum, nommées conjointement par les ministres chargés de la tutelle de l'établissement : <br/>a) Cinq, dont deux appartenant à une institution étrangère, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; <br/>b) Cinq, dont deux appartenant à une institution étrangère, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ; <br/>c) Quatre, dont une appartenant à une institution étrangère, sur proposition du ministre chargé de la recherche ; <br/>d) Une sur proposition du ministre chargé de la culture ; <br/>2° Quinze membres élus, dont cinq au titre de chacun des deux premiers collèges, quatre au titre du troisième collège et un au titre du quatrième collège, mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771192&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R353-6 (V)'>R. 353-6</a>. Pour chaque membre titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. <br/>Le conseil scientifique élit un président parmi les membres mentionnés au 1° et un vice-président parmi les membres mentionnés au 2°. Le vice-président est chargé, en cas d'absence ou d'empêchement temporaire du président, de diriger les débats. <br/>Les fonctions de membre du conseil scientifique sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration et avec l'exercice de fonctions de directeur au sein de l'établissement. <br/>En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p>
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MD-20240124_201448_178_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000048771216
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Section 3 : Organisation scientifique
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LEGISCTA000048771216
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre III : MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (MUSÉUM) &gt; Section 3 : Organisation scientifique
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Code de la recherche, art. R353-19
Code de la recherche
Le conseil scientifique se prononce et fait des propositions sur toute question scientifique relevant de la mission du Muséum national d'histoire naturelle définie à l'article R. 353-2 . Il est notamment consulté sur : 1° Les grandes orientations de la politique scientifique et culturelle du Muséum ; 2° Le projet stratégique et le contrat d'établissement ; 3° La création, la suppression des directions générales déléguées et des structures opérationnelles ; 4° Les programmes et contrats de recherche proposés par les diverses composantes de l'établissement ; 5° La répartition des crédits de recherche ; 6° Les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux et les projets de création ou de modification des diplômes d'établissement ; 7° Les programmes de formation initiale et continue ; 8° Le profil à donner aux emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur vacants ou demandés ; 9° La création et la réforme des collections ; 10° Les modalités et les critères d'évaluation de l'établissement, de son activité et de ses agents. En outre, il émet un avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président du Muséum ou par les ministres de tutelle. Il peut créer en son sein des commissions chargées de lui faire rapport. Il adopte son règlement intérieur.
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R353-19
LEGIARTI000048771220
LEGIARTI000048771220
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Le conseil scientifique se prononce et fait des propositions sur toute question scientifique relevant de la mission du Muséum national d'histoire naturelle définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R353-2 (V)'>R. 353-2</a>. <br/>Il est notamment consulté sur : <br/>1° Les grandes orientations de la politique scientifique et culturelle du Muséum ; <br/>2° Le projet stratégique et le contrat d'établissement ; <br/>3° La création, la suppression des directions générales déléguées et des structures opérationnelles ; <br/>4° Les programmes et contrats de recherche proposés par les diverses composantes de l'établissement ; <br/>5° La répartition des crédits de recherche ; <br/>6° Les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux et les projets de création ou de modification des diplômes d'établissement ; <br/>7° Les programmes de formation initiale et continue ; <br/>8° Le profil à donner aux emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur vacants ou demandés ; <br/>9° La création et la réforme des collections ; <br/>10° Les modalités et les critères d'évaluation de l'établissement, de son activité et de ses agents. <br/>En outre, il émet un avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président du Muséum ou par les ministres de tutelle. <br/>Il peut créer en son sein des commissions chargées de lui faire rapport. <br/>Il adopte son règlement intérieur.</p>
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MD-20240124_201444_481_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000048771216
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Section 3 : Organisation scientifique
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre III : MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (MUSÉUM) &gt; Section 3 : Organisation scientifique
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Code de la recherche, art. R353-20
Code de la recherche
Les dispositions relatives aux mandat des membres du conseil d'administration, aux modalités d'élection des représentants des personnels et des usagers et aux règles de fonctionnement du conseil, respectivement fixées par les article, R. 353-4 , R. 353-5 , R. 353-6 et R. 353-8 , sont applicables au conseil scientifique.
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R353-20
LEGIARTI000048771222
LEGIARTI000048771222
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Les dispositions relatives aux mandat des membres du conseil d'administration, aux modalités d'élection des représentants des personnels et des usagers et aux règles de fonctionnement du conseil, respectivement fixées par les article, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771188&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R353-4 (V)'>R. 353-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771190&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R353-5 (V)'>R. 353-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771192&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R353-6 (V)'>R. 353-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771196&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R353-8 (V)'>R. 353-8</a>, sont applicables au conseil scientifique.</p>
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LEGI
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LEGISCTA000048771216
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Section 3 : Organisation scientifique
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre III : MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (MUSÉUM) &gt; Section 3 : Organisation scientifique
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Code de la recherche, art. R353-21
Code de la recherche
L'organisation interne et le règlement intérieur du Muséum sont définis par le conseil d'administration dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation . Un département regroupe les équipes ou les unités de recherche qui mettent en œuvre la mission du Muséum, définie à l'article R. 353-2 du présent code, dans un champ scientifique donné. Un service commun regroupe des compétences et des moyens spécifiques au service de l'ensemble de l'établissement. Le responsable d'un département ou d'un service peut être assisté d'un conseil consultatif. Des conventions prévoyant l'affectation de personnels de recherche ainsi que l'attribution de moyens peuvent associer des unités de recherche du Muséum, relevant de plusieurs départements, à des unités de recherche ou organismes extérieurs.
1,704,067,200,000
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R353-21
LEGIARTI000048771224
LEGIARTI000048771224
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>L'organisation interne et le règlement intérieur du Muséum sont définis par le conseil d'administration dans les conditions prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L711-7 (M)'>premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation</a>. <br/>Un département regroupe les équipes ou les unités de recherche qui mettent en œuvre la mission du Muséum, définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R353-2 (V)'>R. 353-2</a> du présent code, dans un champ scientifique donné. <br/>Un service commun regroupe des compétences et des moyens spécifiques au service de l'ensemble de l'établissement. <br/>Le responsable d'un département ou d'un service peut être assisté d'un conseil consultatif. <br/>Des conventions prévoyant l'affectation de personnels de recherche ainsi que l'attribution de moyens peuvent associer des unités de recherche du Muséum, relevant de plusieurs départements, à des unités de recherche ou organismes extérieurs.</p>
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LEGI
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LEGISCTA000048771216
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Section 3 : Organisation scientifique
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LEGISCTA000048771216
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Partie réglementaire &gt; Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE &gt; Chapitre III : MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (MUSÉUM) &gt; Section 3 : Organisation scientifique
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Code de la recherche, art. R353-22
Code de la recherche
Le Muséum national d'histoire naturelle peut créer, avec d'autres établissements publics, un ou plusieurs services communs dans le champ de l'une des missions définies à l'article R. 353-2 . L'organisation et les modalités de gestion de ce service sont définies par convention. Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'établissement de rattachement au sein duquel le service établit son siège ainsi que les droits et obligations des établissements contractants. Elle précise en outre les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative qui assiste le directeur. Ces services communs sont dotés d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.
1,704,067,200,000
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R353-22
LEGIARTI000048771226
LEGIARTI000048771226
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Le Muséum national d'histoire naturelle peut créer, avec d'autres établissements publics, un ou plusieurs services communs dans le champ de l'une des missions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R353-2 (V)'>R. 353-2</a>. <br/>L'organisation et les modalités de gestion de ce service sont définies par convention. Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'établissement de rattachement au sein duquel le service établit son siège ainsi que les droits et obligations des établissements contractants. Elle précise en outre les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative qui assiste le directeur. <br/>Ces services communs sont dotés d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.</p>
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