Datasets:

louisbrulenaudet

/

code-recherche

like 0

Code de la recherche, art. R422-48

Code de la recherche

Le titre de directeur de recherche émérite est délivré pour une durée maximale de cinq ans, déterminée par l'établissement. Il fait l'objet d'une convention de collaborateur bénévole qui prévoit les modalités de sa résiliation. Il peut être renouvelé deux fois et pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 422-47 .

R422-48

LEGIARTI000048771504

LEGIARTI000048771504

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le titre de directeur de recherche émérite est délivré pour une durée maximale de cinq ans, déterminée par l'établissement. Il fait l'objet d'une convention de collaborateur bénévole qui prévoit les modalités de sa résiliation. <br/>Il peut être renouvelé deux fois et pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771502&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R422-47 (V)'>R. 422-47</a>.</p>

MD-20240129_194705_334_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771504

LEGI

LEGISCTA000048771500

Sous-section 3 : Eméritat

LEGISCTA000048771500

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre II : CHERCHEURS &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux corps des directeurs de recherche &gt; Sous-section 3 : Eméritat

Code de la recherche, art. R422-49

Code de la recherche

L'éméritat autorise les directeurs de recherche admis à la retraite à apporter un concours, à titre accessoire et gracieux, aux missions de la recherche définies à l'article L. 411-1 , à participer aux jurys de thèse ou d'habilitation et à diriger des séminaires. Il autorise les mêmes directeurs de recherche à poursuivre, jusqu'à leur terme, les directions de thèse acceptées avant leur départ à la retraite. Pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées, les directeurs de recherche émérites bénéficient du règlement des frais occasionnés par leurs déplacements, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

R422-49

LEGIARTI000048771506

LEGIARTI000048771506

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'éméritat autorise les directeurs de recherche admis à la retraite à apporter un concours, à titre accessoire et gracieux, aux missions de la recherche définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524300&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L411-1 (V)'>L. 411-1</a>, à participer aux jurys de thèse ou d'habilitation et à diriger des séminaires. Il autorise les mêmes directeurs de recherche à poursuivre, jusqu'à leur terme, les directions de thèse acceptées avant leur départ à la retraite. <br/>Pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées, les directeurs de recherche émérites bénéficient du règlement des frais occasionnés par leurs déplacements, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.</p>

MD-20240129_194705_334_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771506

LEGI

LEGISCTA000048771500

Sous-section 3 : Eméritat

LEGISCTA000048771500

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre II : CHERCHEURS &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux corps des directeurs de recherche &gt; Sous-section 3 : Eméritat

Code de la recherche, art. R423-1

Code de la recherche

Les ingénieurs et les personnels techniques de la recherche de chaque établissement public à caractère scientifique et technologique sont répartis en cinq corps : le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de la recherche et le corps des adjoints techniques de la recherche. Toutefois, certains de ces corps peuvent être communs à deux ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique et technologique.

R423-1

LEGIARTI000048771512

LEGIARTI000048771512

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les ingénieurs et les personnels techniques de la recherche de chaque établissement public à caractère scientifique et technologique sont répartis en cinq corps : le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de la recherche et le corps des adjoints techniques de la recherche.<br/>Toutefois, certains de ces corps peuvent être communs à deux ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique et technologique.</p>

MD-20240209_201315_163_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771512

LEGI

LEGISCTA000048771510

Section 1 : Dispositions communes aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche

LEGISCTA000048771510

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 1 : Dispositions communes aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche

Code de la recherche, art. R423-2

Code de la recherche

Les emplois dans lesquels sont nommés les fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique appartenant à l'un des corps mentionnés à l'article R. 423-1 sont répartis entre les branches d'activité professionnelle. Pour chaque branche d'activité professionnelle, sont définis des emplois-types qui correspondent chacun à un ensemble de situations de travail pour lesquelles l'activité exercée et les compétences exigées sont proches. La liste des branches d'activité professionnelle ainsi que les listes des emplois-types correspondant à chacune de ces branches sont fixées pour chaque corps, après avis du comité social d'administration du ministère de la recherche, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et des ministres de tutelle de chacun des établissements publics à caractère scientifique et technologique.

R423-2

LEGIARTI000048771514

LEGIARTI000048771514

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les emplois dans lesquels sont nommés les fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique appartenant à l'un des corps mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771512&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-1 (V)'>R. 423-1</a> sont répartis entre les branches d'activité professionnelle. Pour chaque branche d'activité professionnelle, sont définis des emplois-types qui correspondent chacun à un ensemble de situations de travail pour lesquelles l'activité exercée et les compétences exigées sont proches. <br/>La liste des branches d'activité professionnelle ainsi que les listes des emplois-types correspondant à chacune de ces branches sont fixées pour chaque corps, après avis du comité social d'administration du ministère de la recherche, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et des ministres de tutelle de chacun des établissements publics à caractère scientifique et technologique.</p>

MD-20240209_201318_384_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771514

LEGI

LEGISCTA000048771510

Section 1 : Dispositions communes aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche

LEGISCTA000048771510

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 1 : Dispositions communes aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche

Code de la recherche, art. R423-3

Code de la recherche

Pour chaque concours de recrutement, un jury est désigné par l'autorité chargée de la direction de l'établissement. Il comprend : 1° L'autorité chargée de la direction ou son représentant, président du jury ; 2° Trois membres au moins, figurant sur la liste des experts scientifiques et techniques prévue à l'article R. 423-4 dont un membre désigné parmi les ingénieurs ou parmi les personnels techniques de la recherche appartenant aux instances d'évaluation, ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper les emplois ouverts au concours ; 3° Les directeurs d'unités de recherche ou de services concernés par le recrutement ou leurs représentants, dans les cas où l'affectation des lauréats a été précisée lors de l'ouverture du concours.

R423-3

LEGIARTI000048771518

LEGIARTI000048771518

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour chaque concours de recrutement, un jury est désigné par l'autorité chargée de la direction de l'établissement. <br/>Il comprend : <br/>1° L'autorité chargée de la direction ou son représentant, président du jury ; <br/>2° Trois membres au moins, figurant sur la liste des experts scientifiques et techniques prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771520&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-4 (V)'>R. 423-4</a> dont un membre désigné parmi les ingénieurs ou parmi les personnels techniques de la recherche appartenant aux instances d'évaluation, ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper les emplois ouverts au concours ; <br/>3° Les directeurs d'unités de recherche ou de services concernés par le recrutement ou leurs représentants, dans les cas où l'affectation des lauréats a été précisée lors de l'ouverture du concours.</p>

MD-20240610_185827_339_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771518

LEGI

LEGISCTA000048771516

Sous-section 1 : Recrutement

LEGISCTA000048771516

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 1 : Dispositions communes aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche &gt; Sous-section 1 : Recrutement

Code de la recherche, art. R423-4

Code de la recherche

L'autorité chargée de la direction de l'établissement établit une liste d'experts scientifiques et techniques comprenant : 1° Des membres qu'elle choisit en raison de leur compétence et de leur expérience ; 2° Des membres des instances d'évaluation appartenant à un corps dont le statut a été pris en application de l'article L. 421-2 . Le nombre des membres désignés au titre du 1° est au moins égal à celui des membres figurant sur la liste au titre du 2°. Ces experts font partie des jurys de concours de recrutement prévus à l'article R. 423-3 . Ils peuvent également être consultés dans tous les cas prévus par le présent chapitre dans les conditions fixées par l'autorité chargée de la direction de l'établissement.

R423-4

LEGIARTI000048771520

LEGIARTI000048771520

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'autorité chargée de la direction de l'établissement établit une liste d'experts scientifiques et techniques comprenant : <br/>1° Des membres qu'elle choisit en raison de leur compétence et de leur expérience ; <br/>2° Des membres des instances d'évaluation appartenant à un corps dont le statut a été pris en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L421-2 (V)'>L. 421-2</a>. <br/>Le nombre des membres désignés au titre du 1° est au moins égal à celui des membres figurant sur la liste au titre du 2°. <br/>Ces experts font partie des jurys de concours de recrutement prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771518&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-3 (V)'>R. 423-3</a>. Ils peuvent également être consultés dans tous les cas prévus par le présent chapitre dans les conditions fixées par l'autorité chargée de la direction de l'établissement.</p>

MD-20240610_185827_339_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771520

LEGI

LEGISCTA000048771516

Sous-section 1 : Recrutement

LEGISCTA000048771516

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 1 : Dispositions communes aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche &gt; Sous-section 1 : Recrutement

Code de la recherche, art. R423-5

Code de la recherche

Les concours externes sur titres et travaux prévus aux articles R. 423-22 , R. 423-41 , R. 423-56 et au 1° des articles R. 423-70 et R. 423-71 comportent une admissibilité et une admission. L'admissibilité consiste en un examen, par le jury, d'un dossier comprenant pour chaque candidat un relevé de ses diplômes, de ses titres et de ses travaux. A l'issue de cet examen, le jury établit la liste des candidats admissibles. Le jury procède à l'audition des candidats figurant sur cette liste. Si l'arrêté d'ouverture du concours l'a prévu, cette audition peut être précédée d'une épreuve dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la fonction publique.

R423-5

LEGIARTI000048771522

LEGIARTI000048771522

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les concours externes sur titres et travaux prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-22 (V)'>R. 423-22</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771608&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-41 (V)'>R. 423-41</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771644&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-56 (V)'>R. 423-56 </a>et au 1° des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771678&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-70 (V)'>R. 423-70 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771680&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-71 (V)'>R. 423-71</a> comportent une admissibilité et une admission. <br/>L'admissibilité consiste en un examen, par le jury, d'un dossier comprenant pour chaque candidat un relevé de ses diplômes, de ses titres et de ses travaux. A l'issue de cet examen, le jury établit la liste des candidats admissibles. <br/>Le jury procède à l'audition des candidats figurant sur cette liste. Si l'arrêté d'ouverture du concours l'a prévu, cette audition peut être précédée d'une épreuve dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la fonction publique.</p>

MD-20240208_201036_168_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771522

LEGI

LEGISCTA000048771516

Sous-section 1 : Recrutement

LEGISCTA000048771516

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 1 : Dispositions communes aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche &gt; Sous-section 1 : Recrutement

Code de la recherche, art. R423-6

Code de la recherche

Par convention entre les autorités chargées de la direction des établissements concernés, l'organisation des concours peut être commune à plusieurs établissements publics à caractère scientifique et technologique. La convention détermine l'établissement chargé de l'organisation du concours. L'autorité chargée de la direction de cet établissement : 1° Fixe la date du concours, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et la liste des centres d'examen ; 2° Nomme les membres du jury ; 3° Arrête la liste des candidats admis à concourir. Les experts scientifiques membres du jury sont choisis sur les listes d'experts scientifiques des établissements parties à la convention.

R423-6

LEGIARTI000048771524

LEGIARTI000048771524

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Par convention entre les autorités chargées de la direction des établissements concernés, l'organisation des concours peut être commune à plusieurs établissements publics à caractère scientifique et technologique.<br/>La convention détermine l'établissement chargé de l'organisation du concours.<br/>L'autorité chargée de la direction de cet établissement :<br/>1° Fixe la date du concours, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et la liste des centres d'examen ;<br/>2° Nomme les membres du jury ;<br/>3° Arrête la liste des candidats admis à concourir.<br/>Les experts scientifiques membres du jury sont choisis sur les listes d'experts scientifiques des établissements parties à la convention.</p>

MD-20240209_201318_384_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771524

LEGI

LEGISCTA000048771516

Sous-section 1 : Recrutement

LEGISCTA000048771516

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 1 : Dispositions communes aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche &gt; Sous-section 1 : Recrutement

Code de la recherche, art. R423-7

Code de la recherche

Les modalités des concours sont fixées sur proposition de l'autorité chargée de la direction de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la fonction publique.

R423-7

LEGIARTI000048771526

LEGIARTI000048771526

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les modalités des concours sont fixées sur proposition de l'autorité chargée de la direction de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la fonction publique.</p>

MD-20240102_200651_171_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771526

LEGI

LEGISCTA000048771516

Sous-section 1 : Recrutement

LEGISCTA000048771516

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 1 : Dispositions communes aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche &gt; Sous-section 1 : Recrutement

Code de la recherche, art. R423-8

Code de la recherche

Les candidats reçus aux concours externes d'accès aux corps régis par le présent chapitre, ainsi que les adjoints techniques de 2e classe recrutés en application des articles 3-2 à 3-5 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, sont nommés en qualité de stagiaire par décision de l'autorité chargée de la direction de l'établissement. Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an dans l'unité de recherche ou le service dans lequel ils sont affectés. Ce stage fait l'objet d'un rapport établi, après consultation du conseil de laboratoire ou de l'instance en tenant lieu, par le directeur de l'unité de recherche ou le chef de service.

R423-8

LEGIARTI000048771528

LEGIARTI000048771528

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les candidats reçus aux concours externes d'accès aux corps régis par le présent chapitre, ainsi que les adjoints techniques de 2e classe recrutés en application des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032519983&idArticle=LEGIARTI000032980334&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 - art. 3-2 (V)'>articles 3-2 à 3-5</a> du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, sont nommés en qualité de stagiaire par décision de l'autorité chargée de la direction de l'établissement. <br/>Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an dans l'unité de recherche ou le service dans lequel ils sont affectés. Ce stage fait l'objet d'un rapport établi, après consultation du conseil de laboratoire ou de l'instance en tenant lieu, par le directeur de l'unité de recherche ou le chef de service.</p>

MD-20240209_201318_384_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771528

LEGI

LEGISCTA000048771516

Sous-section 1 : Recrutement

LEGISCTA000048771516

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 1 : Dispositions communes aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche &gt; Sous-section 1 : Recrutement

Code de la recherche, art. R423-9

Code de la recherche

A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Les autres stagiaires peuvent, compte tenu des appréciations portées sur leur manière de servir durant le stage, être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire est jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, selon les dispositions qui leur sont applicables. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.

R423-9

LEGIARTI000048771530

LEGIARTI000048771530

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.<br/>Les autres stagiaires peuvent, compte tenu des appréciations portées sur leur manière de servir durant le stage, être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire est jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.<br/>Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, selon les dispositions qui leur sont applicables.<br/>La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.</p>

MD-20240102_200651_171_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771530

LEGI

LEGISCTA000048771516

Sous-section 1 : Recrutement

LEGISCTA000048771516

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 1 : Dispositions communes aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche &gt; Sous-section 1 : Recrutement

Code de la recherche, art. R423-10

Code de la recherche

Les lauréats des concours internes d'accès aux corps régis par le présent chapitre sont titularisés dès leur nomination. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-8 et à celles du II de l'article 11 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, les lauréats des concours externes prévus au 1° de l'article R. 423-71 possédant la qualité de fonctionnaire et titulaires du premier grade du même corps sont dispensés de l'accomplissement de la période de stage.

R423-10

LEGIARTI000048771532

LEGIARTI000048771532

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les lauréats des concours internes d'accès aux corps régis par le présent chapitre sont titularisés dès leur nomination. <br/>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771528&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-8 (V)'>R. 423-8 </a>et à celles du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000021262538&idArticle=JORFARTI000021262587&categorieLien=cid' title='Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 11 (M)'>II de l'article 11 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 </a>portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, les lauréats des concours externes prévus au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771680&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-71 (V)'>R. 423-71</a> possédant la qualité de fonctionnaire et titulaires du premier grade du même corps sont dispensés de l'accomplissement de la période de stage.</p>

MD-20240209_201318_384_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771532

LEGI

LEGISCTA000048771516

Sous-section 1 : Recrutement

LEGISCTA000048771516

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 1 : Dispositions communes aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche &gt; Sous-section 1 : Recrutement

Code de la recherche, art. R423-11

Code de la recherche

Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des corps régis par le présent chapitre pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement du corps concerné est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade calculé au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés les avancements. Ce taux est fixé par une décision de l'autorité chargée de la direction de l'établissement qui est transmise, pour information, aux ministres chargés du budget et de la fonction publique ainsi qu'aux ministres de tutelle.

R423-11

LEGIARTI000048771536

LEGIARTI000048771536

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des corps régis par le présent chapitre pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement du corps concerné est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade calculé au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés les avancements.<br/>Ce taux est fixé par une décision de l'autorité chargée de la direction de l'établissement qui est transmise, pour information, aux ministres chargés du budget et de la fonction publique ainsi qu'aux ministres de tutelle.</p>

MD-20240102_200651_171_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771536

LEGI

LEGISCTA000048771534

Sous-section 2 : Avancement

LEGISCTA000048771534

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 1 : Dispositions communes aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche &gt; Sous-section 2 : Avancement

Code de la recherche, art. R423-12

Code de la recherche

Une bonification d'ancienneté d'un an, prise en compte pour l'avancement d'échelon, est accordée aux assistants ingénieurs, aux ingénieurs d'études et aux ingénieurs de recherche qui effectuent une mobilité dont la durée est au moins égale à deux ans dans un autre établissement de recherche ou d'enseignement supérieur en France ou à l'étranger, auprès d'une administration de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou auprès d'une entreprise publique ou privée. Cette bonification ne peut être accordée qu'une seule fois au titre d'un même corps. Les services accomplis en administration centrale relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne sont pas considérés comme des fonctions exercées en mobilité ouvrant droit à cette bonification d'ancienneté.

R423-12

LEGIARTI000048771538

LEGIARTI000048771538

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Une bonification d'ancienneté d'un an, prise en compte pour l'avancement d'échelon, est accordée aux assistants ingénieurs, aux ingénieurs d'études et aux ingénieurs de recherche qui effectuent une mobilité dont la durée est au moins égale à deux ans dans un autre établissement de recherche ou d'enseignement supérieur en France ou à l'étranger, auprès d'une administration de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou auprès d'une entreprise publique ou privée.<br/>Cette bonification ne peut être accordée qu'une seule fois au titre d'un même corps.<br/>Les services accomplis en administration centrale relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne sont pas considérés comme des fonctions exercées en mobilité ouvrant droit à cette bonification d'ancienneté.</p>

MD-20240102_200647_958_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771538

LEGI

LEGISCTA000048771534

Sous-section 2 : Avancement

LEGISCTA000048771534

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 1 : Dispositions communes aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche &gt; Sous-section 2 : Avancement

Code de la recherche, art. R423-13

Code de la recherche

Les personnels régis par le présent chapitre ne sont pas tenus de transmettre leur demande de mutation par la voie hiérarchique. Toutefois, l'autorité chargée de la direction de l'établissement recueille les avis des directeurs de laboratoire ou chefs de service des fonctionnaires concernés.

R423-13

LEGIARTI000048771542

LEGIARTI000048771542

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnels régis par le présent chapitre ne sont pas tenus de transmettre leur demande de mutation par la voie hiérarchique.<br/>Toutefois, l'autorité chargée de la direction de l'établissement recueille les avis des directeurs de laboratoire ou chefs de service des fonctionnaires concernés.</p>

MD-20240102_200651_171_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771542

LEGI

LEGISCTA000048771540

Sous-section 3 : Mutations

LEGISCTA000048771540

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 1 : Dispositions communes aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche &gt; Sous-section 3 : Mutations

Code de la recherche, art. R423-14

Code de la recherche

Les mutations des ingénieurs et des personnels techniques de la recherche sont régies par les dispositions des articles L. 311-2 , L. 512-18 à L. 512-22 et L. 512-28 du code général de la fonction publique. Toutefois, lorsque l'autorité chargée de la direction de l'établissement décide, après avis du conseil scientifique, de réorienter l'activité d'une unité de recherche ou d'un service ou de mettre fin aux recherches menées dans un secteur déterminé, si cette décision entraîne la suppression de l'unité de recherche ou du service correspondant ou la diminution de ses effectifs, les fonctionnaires régis par le présent chapitre peuvent être mutés par décision de cette autorité dans les conditions fixées aux articles R. 423-15 et R. 423-16 .

R423-14

LEGIARTI000048771544

LEGIARTI000048771544

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les mutations des ingénieurs et des personnels techniques de la recherche sont régies par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L311-2 (V)'>L. 311-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422834&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L512-18 (V)'>L. 512-18 à L. 512-22 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L512-28 (V)'>L. 512-28 </a>du code général de la fonction publique. <br/>Toutefois, lorsque l'autorité chargée de la direction de l'établissement décide, après avis du conseil scientifique, de réorienter l'activité d'une unité de recherche ou d'un service ou de mettre fin aux recherches menées dans un secteur déterminé, si cette décision entraîne la suppression de l'unité de recherche ou du service correspondant ou la diminution de ses effectifs, les fonctionnaires régis par le présent chapitre peuvent être mutés par décision de cette autorité dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-15 (V)'>R. 423-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771548&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-16 (V)'>R. 423-16</a>.</p>

MD-20240208_201036_168_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771544

LEGI

LEGISCTA000048771540

Sous-section 3 : Mutations

LEGISCTA000048771540

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 1 : Dispositions communes aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche &gt; Sous-section 3 : Mutations

Code de la recherche, art. R423-15

Code de la recherche

Dans le cas prévu au second alinéa de l'article R. 423-14 , l'autorité chargée de la direction de l'établissement avise les agents intéressés du projet de mutation. A compter de la date de cette notification, les agents dont la mutation est envisagée disposent d'un délai d'un an pour choisir un emploi sur la liste des emplois vacants de l'établissement ainsi que d'autres établissements publics dont les personnels sont régis par des statuts particuliers pris en application de l'article L. 421-1 . Pendant ce délai, les agents dont l'unité de recherche ou le service n'a pas été supprimé y demeurent affectés. Les agents dont l'unité de recherche ou le service est supprimé bénéficient d'une affectation provisoire ne conduisant pas à un changement de résidence administrative et requérant une compétence de même nature que celle attendue dans leur emploi antérieur ou d'une nature proche. En cas de changement d'établissement ou de résidence, l'autorité chargée de la direction de l'établissement propose aux intéressés, dans le même délai d'un an, au moins trois emplois requérant une compétence de même nature ou d'une nature proche de celle attendue dans leur emploi antérieur. Si les agents choisissent un emploi vacant dans un autre établissement public dont les personnels sont régis par des statuts particuliers mentionnés au premier alinéa, ils peuvent être intégrés sans détachement préalable dans le corps homologue de cet établissement selon la procédure prévue à l'article R. 426-8 ou selon la procédure prévue à l' article 144 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Sur leur demande, les agents dont la qualification professionnelle ne correspond pas aux emplois proposés reçoivent une affectation, dont la durée ne peut excéder un an, en vue d'assurer leur réorientation professionnelle.

R423-15

LEGIARTI000048771546

LEGIARTI000048771546

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans le cas prévu au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-14 (V)'>R. 423-14</a>, l'autorité chargée de la direction de l'établissement avise les agents intéressés du projet de mutation. A compter de la date de cette notification, les agents dont la mutation est envisagée disposent d'un délai d'un an pour choisir un emploi sur la liste des emplois vacants de l'établissement ainsi que d'autres établissements publics dont les personnels sont régis par des statuts particuliers pris en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524341&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L421-1 (V)'>L. 421-1</a>. <br/>Pendant ce délai, les agents dont l'unité de recherche ou le service n'a pas été supprimé y demeurent affectés. Les agents dont l'unité de recherche ou le service est supprimé bénéficient d'une affectation provisoire ne conduisant pas à un changement de résidence administrative et requérant une compétence de même nature que celle attendue dans leur emploi antérieur ou d'une nature proche. <br/>En cas de changement d'établissement ou de résidence, l'autorité chargée de la direction de l'établissement propose aux intéressés, dans le même délai d'un an, au moins trois emplois requérant une compétence de même nature ou d'une nature proche de celle attendue dans leur emploi antérieur. <br/>Si les agents choisissent un emploi vacant dans un autre établissement public dont les personnels sont régis par des statuts particuliers mentionnés au premier alinéa, ils peuvent être intégrés sans détachement préalable dans le corps homologue de cet établissement selon la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771754&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R426-8 (V)'>R. 426-8</a> ou selon la procédure prévue à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000337269&idArticle=LEGIARTI000006512546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 144 (V)'>article 144 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 </a>fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur. <br/>Sur leur demande, les agents dont la qualification professionnelle ne correspond pas aux emplois proposés reçoivent une affectation, dont la durée ne peut excéder un an, en vue d'assurer leur réorientation professionnelle.</p>

MD-20240208_201036_168_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771546

LEGI

LEGISCTA000048771540

Sous-section 3 : Mutations

LEGISCTA000048771540

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 1 : Dispositions communes aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche &gt; Sous-section 3 : Mutations

Code de la recherche, art. R423-16

Code de la recherche

A l'issue du délai d'un an prévu à l'article R. 423-15 , les agents ayant fait l'objet d'une affectation provisoire sont mutés par décision de l'autorité chargée de la direction de l'établissement. Dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'autorité chargée de la direction de l'établissement propose à l'agent un poste dans son département de résidence. Pour l'application du présent alinéa, la région d'Ile-de-France est considérée comme constituant un seul département. Les agents peuvent également bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 423-15. L'agent qui n'accepte pas sa mutation ne perçoit plus sa rémunération et est licencié.

R423-16

LEGIARTI000048771548

LEGIARTI000048771548

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>A l'issue du délai d'un an prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-15 (V)'>R. 423-15</a>, les agents ayant fait l'objet d'une affectation provisoire sont mutés par décision de l'autorité chargée de la direction de l'établissement. <br/>Dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. <br/>Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'autorité chargée de la direction de l'établissement propose à l'agent un poste dans son département de résidence. Pour l'application du présent alinéa, la région d'Ile-de-France est considérée comme constituant un seul département. <br/>Les agents peuvent également bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 423-15. <br/>L'agent qui n'accepte pas sa mutation ne perçoit plus sa rémunération et est licencié.</p>

MD-20240208_201036_168_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771548

LEGI

LEGISCTA000048771540

Sous-section 3 : Mutations

LEGISCTA000048771540

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 1 : Dispositions communes aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche &gt; Sous-section 3 : Mutations

Code de la recherche, art. R423-17

Code de la recherche

Les corps des ingénieurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont classés dans la catégorie A prévue à l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique . Ils comportent deux grades : 1° Le grade d'ingénieur de recherche, qui comprend dix échelons ; 2° Le grade d'ingénieur de recherche hors classe, qui comprend cinq échelons et un échelon spécial.

R423-17

LEGIARTI000048771552

LEGIARTI000048771552

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les corps des ingénieurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont classés dans la catégorie A prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L411-2 (V)'>article L. 411-2 du code général de la fonction publique</a>.<br/>Ils comportent deux grades :<br/>1° Le grade d'ingénieur de recherche, qui comprend dix échelons ;<br/>2° Le grade d'ingénieur de recherche hors classe, qui comprend cinq échelons et un échelon spécial.</p>

MD-20240209_201318_384_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771552

LEGI

LEGISCTA000048771550

Section 2 : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs de recherche

LEGISCTA000048771550

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs de recherche

Code de la recherche, art. R423-18

Code de la recherche

Les ingénieurs de recherche exercent des responsabilités dans les domaines scientifique, technique et administratif des établissements publics à caractère scientifique et technologique. Ils assurent des missions de conception et de coordination d'activités et de conduite de projets d'envergure. Ils peuvent assurer des fonctions de direction et d'encadrement au sein de ces établissements. Ils définissent et conduisent les diverses activités techniques et administratives qui concourent à la réalisation d'un programme de recherche. Ils participent à la mise en œuvre des activités de recherche, de valorisation et de diffusion de l'information scientifique et technique. Ils peuvent être chargés de toute étude ou mission de coopération internationale, d'enseignement ou d'administration de la recherche.

R423-18

LEGIARTI000048771554

LEGIARTI000048771554

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les ingénieurs de recherche exercent des responsabilités dans les domaines scientifique, technique et administratif des établissements publics à caractère scientifique et technologique. Ils assurent des missions de conception et de coordination d'activités et de conduite de projets d'envergure. Ils peuvent assurer des fonctions de direction et d'encadrement au sein de ces établissements.<br/>Ils définissent et conduisent les diverses activités techniques et administratives qui concourent à la réalisation d'un programme de recherche.<br/>Ils participent à la mise en œuvre des activités de recherche, de valorisation et de diffusion de l'information scientifique et technique.<br/>Ils peuvent être chargés de toute étude ou mission de coopération internationale, d'enseignement ou d'administration de la recherche.</p>

MD-20240102_200647_958_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771554

LEGI

LEGISCTA000048771550

Section 2 : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs de recherche

LEGISCTA000048771550

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs de recherche

Code de la recherche, art. R423-19

Code de la recherche

Les ingénieurs de recherche hors classe sont chargés de fonctions comportant des responsabilités d'une importance particulière.

R423-19

LEGIARTI000048771556

LEGIARTI000048771556

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les ingénieurs de recherche hors classe sont chargés de fonctions comportant des responsabilités d'une importance particulière.</p>

MD-20240102_200651_171_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771556

LEGI

LEGISCTA000048771550

Section 2 : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs de recherche

LEGISCTA000048771550

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs de recherche

Code de la recherche, art. R423-20

Code de la recherche

Les ingénieurs de recherche sont recrutés, dans chaque établissement public à caractère scientifique et technologique, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 423-1 et dans la limite des emplois à pourvoir : 1° Par des concours organisés dans les conditions fixées aux articles R. 423-21 à R. 423-23 ; 2° Au choix. Lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps, par la voie des concours prévus au 1°, des détachements de longue durée et des intégrations directes, un ingénieur de recherche est nommé parmi les fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs d'études de l'établissement justifiant de neuf ans de services publics dont trois ans au moins en catégorie A, inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des directeurs d'unité de recherche et des chefs de service. La proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs de recherche au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.

R423-20

LEGIARTI000048771560

LEGIARTI000048771560

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les ingénieurs de recherche sont recrutés, dans chaque établissement public à caractère scientifique et technologique, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771512&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-1 (V)'>R. 423-1 </a>et dans la limite des emplois à pourvoir : <br/>1° Par des concours organisés dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771562&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-21 (V)'>R. 423-21 à R. 423-23</a>; <br/>2° Au choix. <br/>Lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps, par la voie des concours prévus au 1°, des détachements de longue durée et des intégrations directes, un ingénieur de recherche est nommé parmi les fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs d'études de l'établissement justifiant de neuf ans de services publics dont trois ans au moins en catégorie A, inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des directeurs d'unité de recherche et des chefs de service. <br/>La proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs de recherche au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.</p>

MD-20240208_201036_168_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771560

LEGI

LEGISCTA000048771558

Sous-section 1 : Recrutement

LEGISCTA000048771558

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs de recherche &gt; Sous-section 1 : Recrutement

Code de la recherche, art. R423-21

Code de la recherche

Pour le recrutement des ingénieurs de recherche, des concours externes et internes sur titres et travaux, pouvant le cas échéant être complétés d'épreuves, sont organisés dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, par branche d'activité professionnelle et par emploi-type, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois, dans les conditions fixées aux articles R. 423-22 et R. 423-23 . Toutefois, les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.

R423-21

LEGIARTI000048771562

LEGIARTI000048771562

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour le recrutement des ingénieurs de recherche, des concours externes et internes sur titres et travaux, pouvant le cas échéant être complétés d'épreuves, sont organisés dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, par branche d'activité professionnelle et par emploi-type, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois, dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-22 (V)'>R. 423-22 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-23 (V)'>R. 423-23</a>. <br/>Toutefois, les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.</p>

MD-20240209_201318_384_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771562

LEGI

LEGISCTA000048771558

Sous-section 1 : Recrutement

LEGISCTA000048771558

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs de recherche &gt; Sous-section 1 : Recrutement

Code de la recherche, art. R423-22

Code de la recherche

Les concours externes sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau 7 au sens du répertoire national des certifications professionnelles. Peuvent également se présenter des candidats titulaires d'un titre universitaire étranger dont l'équivalence avec l'un des titres ou diplômes mentionnés au premier alinéa est reconnue par une commission présidée par le ministre chargé de la recherche ou son représentant et comprenant un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, un représentant du ministre chargé de la fonction publique et un représentant des ministres de tutelle de l'établissement. Peuvent en outre se présenter des candidats possédant une qualification professionnelle reconnue équivalente à l'un des mêmes titres ou diplômes par la commission mentionnée au précédent alinéa. Cette commission peut recueillir l'avis d'experts figurant sur la liste prévue à l'article R. 423-4 .

R423-22

LEGIARTI000048771564

LEGIARTI000048771564

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les concours externes sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau 7 au sens du répertoire national des certifications professionnelles. <br/>Peuvent également se présenter des candidats titulaires d'un titre universitaire étranger dont l'équivalence avec l'un des titres ou diplômes mentionnés au premier alinéa est reconnue par une commission présidée par le ministre chargé de la recherche ou son représentant et comprenant un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, un représentant du ministre chargé de la fonction publique et un représentant des ministres de tutelle de l'établissement. <br/>Peuvent en outre se présenter des candidats possédant une qualification professionnelle reconnue équivalente à l'un des mêmes titres ou diplômes par la commission mentionnée au précédent alinéa. Cette commission peut recueillir l'avis d'experts figurant sur la liste prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771520&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-4 (V)'>R. 423-4</a>.</p>

MD-20240209_201318_384_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771564

LEGI

LEGISCTA000048771558

Sous-section 1 : Recrutement

LEGISCTA000048771558

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs de recherche &gt; Sous-section 1 : Recrutement

Code de la recherche, art. R423-23

Code de la recherche

Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique , aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, appartenant, à la date de clôture des inscriptions, à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent. Les candidats mentionnés au premier alinéa doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de sept années au moins de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent. Les concours internes sont également ouverts aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de sept ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du même code, dans les conditions fixées par cet article. Le nombre total des emplois réservés aux candidats des concours internes ne peut être supérieur à 50 % du nombre total des postes à pourvoir par voie de concours. Dans chaque branche d'activité professionnelle, les emplois ouverts au titre du concours externe ou du concours interne qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.

R423-23

LEGIARTI000048771566

LEGIARTI000048771566

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L5 (V)'>article L. 5 du code général de la fonction publique</a>, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, appartenant, à la date de clôture des inscriptions, à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent. <br/>Les candidats mentionnés au premier alinéa doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de sept années au moins de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent. <br/>Les concours internes sont également ouverts aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de sept ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421634&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L325-5 (V)'>L. 325-5</a> du même code, dans les conditions fixées par cet article. <br/>Le nombre total des emplois réservés aux candidats des concours internes ne peut être supérieur à 50 % du nombre total des postes à pourvoir par voie de concours. <br/>Dans chaque branche d'activité professionnelle, les emplois ouverts au titre du concours externe ou du concours interne qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.</p>

MD-20240208_201036_168_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771566

LEGI

LEGISCTA000048771558

Sous-section 1 : Recrutement

LEGISCTA000048771558

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs de recherche &gt; Sous-section 1 : Recrutement

Code de la recherche, art. R423-24

Code de la recherche

Des ingénieurs de recherche ne possédant pas la nationalité française et n'étant pas ressortissant d'un Etat mentionné à l' article L. 321-2 du code général de la fonction publique peuvent être recrutés, dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, dans les conditions prévues aux articles R. 423-21 à R. 423-23 , en application des dispositions de l'article L. 421-3 du présent code.

R423-24

LEGIARTI000048771568

LEGIARTI000048771568

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Des ingénieurs de recherche ne possédant pas la nationalité française et n'étant pas ressortissant d'un Etat mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421576&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L321-2 (V)'>article L. 321-2 du code général de la fonction publique </a>peuvent être recrutés, dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771562&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-21 (V)'>R. 423-21 à R. 423-23</a>, en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524343&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L421-3 (V)'>L. 421-3</a> du présent code.</p>

MD-20240208_201036_168_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771568

LEGI

LEGISCTA000048771558

Sous-section 1 : Recrutement

LEGISCTA000048771558

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs de recherche &gt; Sous-section 1 : Recrutement

Code de la recherche, art. R423-25

Code de la recherche

Les concours de recrutement d'ingénieurs de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la recherche. L'autorité chargée de la direction de l'établissement peut, lors de l'ouverture des concours, indiquer les affectations prévues.

R423-25

LEGIARTI000048771570

LEGIARTI000048771570

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les concours de recrutement d'ingénieurs de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la recherche.<br/>L'autorité chargée de la direction de l'établissement peut, lors de l'ouverture des concours, indiquer les affectations prévues.</p>

MD-20240102_200651_171_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771570

LEGI

LEGISCTA000048771558

Sous-section 1 : Recrutement

LEGISCTA000048771558

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs de recherche &gt; Sous-section 1 : Recrutement

Code de la recherche, art. R423-26

Code de la recherche

Des concours externes de recrutement au grade d'ingénieur de recherche hors classe peuvent être organisés, dans la limite de 10 % des recrutements dans le corps. Lorsque le résultat obtenu au titre d'une année, après application de ce pourcentage, est inférieur à une unité, un recrutement peut toutefois être effectué. Les concours prévus au présent article sont ouverts aux candidats justifiant de l'un des diplômes ou de la qualification professionnelle mentionnés à l'article R. 423-22 .

R423-26

LEGIARTI000048771572

LEGIARTI000048771572

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Des concours externes de recrutement au grade d'ingénieur de recherche hors classe peuvent être organisés, dans la limite de 10 % des recrutements dans le corps. Lorsque le résultat obtenu au titre d'une année, après application de ce pourcentage, est inférieur à une unité, un recrutement peut toutefois être effectué. <br/>Les concours prévus au présent article sont ouverts aux candidats justifiant de l'un des diplômes ou de la qualification professionnelle mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-22 (V)'>R. 423-22</a>.</p>

MD-20240209_201318_384_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771572

LEGI

LEGISCTA000048771558

Sous-section 1 : Recrutement

LEGISCTA000048771558

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs de recherche &gt; Sous-section 1 : Recrutement

Code de la recherche, art. R423-27

Code de la recherche

Les ingénieurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont classés conformément aux dispositions de l'article R. 423-28 et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, la règle posée au III de l'article 2 de ce décret n'est pas applicable aux ingénieurs de recherche recrutés en application de l'article R. 423-26 .

R423-27

LEGIARTI000048771574

LEGIARTI000048771574

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les ingénieurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont classés conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771576&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-28 (V)'>R. 423-28 </a>et des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000646649&idArticle=LEGIARTI000006415008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 2 (V)'>articles 2 à 8 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000646649&idArticle=LEGIARTI000006415017&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 10 (V)'>10 à 12 </a>du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, la règle posée au III de l'article 2 de ce décret n'est pas applicable aux ingénieurs de recherche recrutés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771572&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-26 (V)'>R. 423-26</a>.</p>

MD-20240209_201318_384_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771574

LEGI

LEGISCTA000048771558

Sous-section 1 : Recrutement

LEGISCTA000048771558

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs de recherche &gt; Sous-section 1 : Recrutement

Code de la recherche, art. R423-28

Code de la recherche

Le classement des fonctionnaires de catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'ingénieur de recherche dans un établissement public à caractère scientifique et technologique, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l' article 5 de ce décret, dans un corps d'assistant ingénieur relevant des dispositions du présent chapitre. Pour le classement des lauréats des concours de recrutement d'ingénieurs de recherche, prévus aux articles R. 423-21 à R. 423-26 , l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'ingénieur de recherche, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, est prise en compte à raison de la moitié jusqu'à douze ans et des deux tiers au-delà de douze ans. Les dispositions du deuxième alinéa sont cumulables avec celles de l 'article 7 du décret du 23 décembre 2006 mentionné ci-dessus. Les services accomplis en qualité de contractuel dans une administration, un organisme de recherche ou un organisme d'enseignement supérieur étrangers situés dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'ingénieur de recherche, sont pris en compte à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts de cette durée au-delà de douze ans.

R423-28

LEGIARTI000048771576

LEGIARTI000048771576

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le classement des fonctionnaires de catégorie B est prononcé en appliquant les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000646649&idArticle=LEGIARTI000006415011&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 4 (M)'>dispositions de l'article 4 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 </a>relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'ingénieur de recherche dans un établissement public à caractère scientifique et technologique, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000646649&idArticle=LEGIARTI000006415012&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 5 (V)'>article 5</a> de ce décret, dans un corps d'assistant ingénieur relevant des dispositions du présent chapitre. <br/>Pour le classement des lauréats des concours de recrutement d'ingénieurs de recherche, prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771562&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-21 (V)'>R. 423-21 à R. 423-26</a>, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'ingénieur de recherche, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, est prise en compte à raison de la moitié jusqu'à douze ans et des deux tiers au-delà de douze ans. <br/>Les dispositions du deuxième alinéa sont cumulables avec celles de l<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000646649&idArticle=LEGIARTI000006415014&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 7 (V)'>'article 7 </a>du décret du 23 décembre 2006 mentionné ci-dessus. <br/>Les services accomplis en qualité de contractuel dans une administration, un organisme de recherche ou un organisme d'enseignement supérieur étrangers situés dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'ingénieur de recherche, sont pris en compte à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts de cette durée au-delà de douze ans.</p>

MD-20240208_201036_168_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771576

LEGI

LEGISCTA000048771558

Sous-section 1 : Recrutement

LEGISCTA000048771558

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs de recherche &gt; Sous-section 1 : Recrutement

Code de la recherche, art. R423-29

Code de la recherche

Les ingénieurs de recherche qui ont été recrutés en application des dispositions des articles R. 423-22 et R. 423-26 du présent code et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat prévu à l' article L. 612-7 du code de l'éducation bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte pour la part de leur durée excédant deux ans selon les modalités prévues à l'article R. 423-27 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 423-28 du présent code. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.

R423-29

LEGIARTI000048771578

LEGIARTI000048771578

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les ingénieurs de recherche qui ont été recrutés en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-22 (V)'>R. 423-22 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771572&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-26 (V)'>R. 423-26 </a>du présent code et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L612-7 (M)'>article L. 612-7 du code de l'éducation </a>bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. <br/>Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte pour la part de leur durée excédant deux ans selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-27 (V)'>R. 423-27 </a>et aux deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771576&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-28 (V)'>R. 423-28</a> du présent code. <br/>Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.</p>

MD-20240209_201318_384_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771578

LEGI

LEGISCTA000048771558

Sous-section 1 : Recrutement

LEGISCTA000048771558

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs de recherche &gt; Sous-section 1 : Recrutement

Code de la recherche, art. R423-30

Code de la recherche

L'activité des ingénieurs de recherche fait l'objet d'une évaluation, comportant une appréciation écrite communiquée à l'agent, dans les conditions définies par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de chacun des établissements. Cette appréciation peut faire l'objet d'un recours auprès de l'autorité chargée de la direction de l'établissement, en application des dispositions de l'article L. 114-3 .

R423-30

LEGIARTI000048771582

LEGIARTI000048771582

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'activité des ingénieurs de recherche fait l'objet d'une évaluation, comportant une appréciation écrite communiquée à l'agent, dans les conditions définies par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de chacun des établissements. <br/>Cette appréciation peut faire l'objet d'un recours auprès de l'autorité chargée de la direction de l'établissement, en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L114-3 (V)'>L. 114-3</a>.</p>

MD-20240209_201318_384_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771582

LEGI

LEGISCTA000048771580

Sous-section 2 : Evaluation et avancement

LEGISCTA000048771580

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs de recherche &gt; Sous-section 2 : Evaluation et avancement

Code de la recherche, art. R423-31

Code de la recherche

Les avancements au grade d'ingénieur de recherche hors classe sont prononcés par l'autorité chargée de la direction de l'établissement. Peuvent être promus les ingénieurs de recherche ayant atteint le 6e échelon du grade d'ingénieur de recherche et justifiant dans ce grade de huit ans de services effectifs. Pour être promus les intéressés doivent être inscrits par l'autorité chargée de la direction de l'établissement à un tableau d'avancement établi au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions fixées à l'article R. 423-33 . Les fonctionnaires qui ont déposé leur candidature pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe sont admis chaque année à subir une sélection professionnelle devant un jury dont la composition est celle prévue à l'article R. 423-3 . Les délibérations du jury peuvent être précédées de la consultation d'experts prévue à l'article R. 423-4 . Le jury établit une liste alphabétique des candidats retenus. Seuls les candidats figurant sur la liste établie au titre d'une année peuvent être inscrits au tableau d'avancement suivant. Un arrêté du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la fonction publique et des ministres de tutelle de l'établissement détermine les conditions de la sélection professionnelle.

R423-31

LEGIARTI000048771584

LEGIARTI000048771584

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les avancements au grade d'ingénieur de recherche hors classe sont prononcés par l'autorité chargée de la direction de l'établissement. <br/>Peuvent être promus les ingénieurs de recherche ayant atteint le 6e échelon du grade d'ingénieur de recherche et justifiant dans ce grade de huit ans de services effectifs. <br/>Pour être promus les intéressés doivent être inscrits par l'autorité chargée de la direction de l'établissement à un tableau d'avancement établi au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-33 (V)'>R. 423-33</a>. <br/>Les fonctionnaires qui ont déposé leur candidature pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe sont admis chaque année à subir une sélection professionnelle devant un jury dont la composition est celle prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771518&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-3 (V)'>R. 423-3</a>. Les délibérations du jury peuvent être précédées de la consultation d'experts prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771520&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-4 (V)'>R. 423-4</a>. <br/>Le jury établit une liste alphabétique des candidats retenus. Seuls les candidats figurant sur la liste établie au titre d'une année peuvent être inscrits au tableau d'avancement suivant. <br/>Un arrêté du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la fonction publique et des ministres de tutelle de l'établissement détermine les conditions de la sélection professionnelle.</p>

MD-20240209_201318_384_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771584

LEGI

LEGISCTA000048771580

Sous-section 2 : Evaluation et avancement

LEGISCTA000048771580

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs de recherche &gt; Sous-section 2 : Evaluation et avancement

Code de la recherche, art. R423-32

Code de la recherche

L'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe peut également avoir lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par l'autorité chargée de la direction de l'établissement, sur proposition des directeurs d'unité de recherche et des chefs de service. Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs de recherche doivent avoir atteint le 8e échelon du grade d'ingénieur de recherche.

R423-32

LEGIARTI000048771586

LEGIARTI000048771586

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe peut également avoir lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par l'autorité chargée de la direction de l'établissement, sur proposition des directeurs d'unité de recherche et des chefs de service.<br/>Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs de recherche doivent avoir atteint le 8e échelon du grade d'ingénieur de recherche.</p>

MD-20240209_201318_384_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771586

LEGI

LEGISCTA000048771580

Sous-section 2 : Evaluation et avancement

LEGISCTA000048771580

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs de recherche &gt; Sous-section 2 : Evaluation et avancement

Code de la recherche, art. R423-33

Code de la recherche

La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au grade d'ingénieur de recherche hors classe au titre de la voie prévue à l'article R. 423-31 ne peut être inférieure à 70 % du nombre total des promotions. Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer au choix au titre de l'article R. 423-32 est augmenté à due concurrence.

R423-33

LEGIARTI000048771588

LEGIARTI000048771588

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au grade d'ingénieur de recherche hors classe au titre de la voie prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771584&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-31 (V)'>R. 423-31 </a>ne peut être inférieure à 70 % du nombre total des promotions. <br/>Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer au choix au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771586&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-32 (V)'>R. 423-32</a> est augmenté à due concurrence.</p>

MD-20240209_201318_384_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771588

LEGI

LEGISCTA000048771580

Sous-section 2 : Evaluation et avancement

LEGISCTA000048771580

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs de recherche &gt; Sous-section 2 : Evaluation et avancement

Code de la recherche, art. R423-34

Code de la recherche

L'accès à l'échelon spécial du grade d'ingénieur de recherche hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi par l'autorité chargée de la direction de l'établissement, sur proposition des directeurs d'unités de recherche et des chefs de service. Peuvent être inscrits à ce tableau les ingénieurs de recherche hors classe ayant occupé, au cours des quatre années précédant l'établissement du tableau d'avancement, des fonctions de direction, d'encadrement, de coordination ou de recherche reconnue au niveau international dont la liste est arrêtée par l'autorité chargée de la direction de l'établissement après consultation du comité social d'administration d'établissement. Dans la limite de 20 % du nombre d'ingénieurs de recherche hors classe accédant à l'échelon spécial au titre d'une année, peuvent également être inscrits à ce tableau les ingénieurs de recherche hors classe justifiant de trois années au moins d'ancienneté au 5e échelon de leur grade. Le nombre maximal d'ingénieurs de recherche hors classe relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à 10 % des effectifs du corps de l'établissement. Toutefois, lorsque le pourcentage d'ingénieur de recherche hors classe d'un établissement n'a pas permis l'accès d'un ingénieur de recherche hors classe à l'échelon spécial pendant une période d'au moins sept ans, un ingénieur de recherche hors classe remplissant les conditions pour accéder à l'échelon spécial telles que définies au présent article peut être inscrit au tableau d'avancement au titre de l'année examinée.

R423-34

LEGIARTI000048771590

LEGIARTI000048771590

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'accès à l'échelon spécial du grade d'ingénieur de recherche hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi par l'autorité chargée de la direction de l'établissement, sur proposition des directeurs d'unités de recherche et des chefs de service.<br/>Peuvent être inscrits à ce tableau les ingénieurs de recherche hors classe ayant occupé, au cours des quatre années précédant l'établissement du tableau d'avancement, des fonctions de direction, d'encadrement, de coordination ou de recherche reconnue au niveau international dont la liste est arrêtée par l'autorité chargée de la direction de l'établissement après consultation du comité social d'administration d'établissement.<br/>Dans la limite de 20 % du nombre d'ingénieurs de recherche hors classe accédant à l'échelon spécial au titre d'une année, peuvent également être inscrits à ce tableau les ingénieurs de recherche hors classe justifiant de trois années au moins d'ancienneté au 5e échelon de leur grade.<br/>Le nombre maximal d'ingénieurs de recherche hors classe relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à 10 % des effectifs du corps de l'établissement.<br/>Toutefois, lorsque le pourcentage d'ingénieur de recherche hors classe d'un établissement n'a pas permis l'accès d'un ingénieur de recherche hors classe à l'échelon spécial pendant une période d'au moins sept ans, un ingénieur de recherche hors classe remplissant les conditions pour accéder à l'échelon spécial telles que définies au présent article peut être inscrit au tableau d'avancement au titre de l'année examinée.</p>

MD-20240102_200651_171_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771590

LEGI

LEGISCTA000048771580

Sous-section 2 : Evaluation et avancement

LEGISCTA000048771580

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs de recherche &gt; Sous-section 2 : Evaluation et avancement

Code de la recherche, art. R423-35

Code de la recherche

En cas d'avancement de grade, les ingénieurs de recherche sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'ancienneté à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation à cet échelon. Par dérogation aux dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas, les ingénieurs de recherche qui ont été détachés dans un emploi fonctionnel au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, selon les modalités prévues aux premier et deuxième alinéas, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi. Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'ingénieur de recherche hors classe.

R423-35

LEGIARTI000048771592

LEGIARTI000048771592

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas d'avancement de grade, les ingénieurs de recherche sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'ancienneté à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.<br/>Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation à cet échelon.<br/>Par dérogation aux dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas, les ingénieurs de recherche qui ont été détachés dans un emploi fonctionnel au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, selon les modalités prévues aux premier et deuxième alinéas, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi. Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'ingénieur de recherche hors classe.</p>

MD-20240102_200647_958_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771592

LEGI

LEGISCTA000048771580

Sous-section 2 : Evaluation et avancement

LEGISCTA000048771580

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs de recherche &gt; Sous-section 2 : Evaluation et avancement

Code de la recherche, art. R423-36

Code de la recherche

La durée passée dans chacun des échelons des grades d'ingénieur de recherche est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS ANCIENNETÉ REQUISE DANS L'ÉCHELON Ingénieur de recherche hors classe Echelon spécial 5e échelon - 4e échelon 3 ans 3e échelon 2 ans et 6 mois 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Ingénieur de recherche 10e échelon - 9e échelon 3 ans 8e échelon 2 ans et 6 mois 7e échelon 2 ans et 6 mois 6e échelon 2 ans 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 1 an et 6 mois 2e échelon 1 an et 6 mois 1er échelon 1 an

R423-36

LEGIARTI000048771594

LEGIARTI000048771594

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La durée passée dans chacun des échelons des grades d'ingénieur de recherche est fixée ainsi qu'il suit :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>GRADES ET ÉCHELONS</th><th><br/>ANCIENNETÉ REQUISE DANS L'ÉCHELON</th></tr><tr><td valign='middle' align='left'><br/>Ingénieur de recherche hors classe</td><td valign='middle' align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Echelon spécial</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>5e échelon</td><td align='justify'><br/>-</td></tr><tr><td align='justify'><br/>4e échelon</td><td align='justify'><br/>3 ans</td></tr><tr><td align='justify'><br/>3e échelon</td><td align='justify'><br/>2 ans et 6 mois</td></tr><tr><td align='justify'><br/>2e échelon</td><td align='justify'><br/>2 ans</td></tr><tr><td align='left'><br/>1er échelon</td><td align='justify'><br/>2 ans</td></tr><tr><td align='left'><br/>Ingénieur de recherche</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>10e échelon</td><td align='justify'><br/>-</td></tr><tr><td align='justify'><br/>9e échelon</td><td align='justify'><br/>3 ans</td></tr><tr><td align='justify'><br/>8e échelon</td><td align='justify'><br/>2 ans et 6 mois</td></tr><tr><td align='justify'><br/>7e échelon</td><td align='justify'><br/>2 ans et 6 mois</td></tr><tr><td align='left'><br/>6e échelon</td><td align='justify'><br/>2 ans</td></tr><tr><td align='justify'><br/>5e échelon</td><td align='justify'><br/>2 ans</td></tr><tr><td align='justify'><br/>4e échelon</td><td align='justify'><br/>2 ans</td></tr><tr><td align='justify'><br/>3e échelon</td><td align='justify'><br/>1 an et 6 mois</td></tr><tr><td align='justify'><br/>2e échelon</td><td align='justify'><br/>1 an et 6 mois</td></tr><tr><td align='justify'><br/>1er échelon</td><td align='justify'><br/>1 an</td></tr></table></center></div></p>

MD-20240102_200651_171_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771594

LEGI

LEGISCTA000048771580

Sous-section 2 : Evaluation et avancement

LEGISCTA000048771580

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs de recherche &gt; Sous-section 2 : Evaluation et avancement

Code de la recherche, art. R423-37

Code de la recherche

Les corps des ingénieurs d'études des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont classés dans la catégorie A prévue à l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique . Ils comportent deux grades : 1° Le grade d'ingénieur d'études de classe normale, qui comprend quatorze échelons ; 2° Le grade d'ingénieur d'études hors classe, qui comprend dix échelons.

R423-37

LEGIARTI000048771598

LEGIARTI000048771598

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

Article

<p><br/>Les corps des ingénieurs d'études des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont classés dans la catégorie A prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L411-2 (V)'>article L. 411-2 du code général de la fonction publique</a>.<br/>Ils comportent deux grades :<br/>1° Le grade d'ingénieur d'études de classe normale, qui comprend quatorze échelons ;<br/>2° Le grade d'ingénieur d'études hors classe, qui comprend dix échelons.</p>

MD-20240610_185827_339_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771598

LEGI

LEGISCTA000048771596

Section 3 : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs d'études

LEGISCTA000048771596

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs d'études

Code de la recherche, art. R423-38

Code de la recherche

Les ingénieurs d'études concourent à l'élaboration, à la mise au point et au développement des techniques scientifiques nouvelles ainsi qu'à l'amélioration de leurs résultats. Ils ont une mission générale de valorisation des résultats de la recherche et de diffusion de l'information scientifique et technique. Ils peuvent en outre se voir confier des missions de coopération internationale, d'enseignement ou d'administration de la recherche. Ils peuvent participer à l'encadrement des assistants ingénieurs, des personnels techniques et administratifs de l'unité de recherche ou du service dans lequel ils sont affectés.

R423-38

LEGIARTI000048771600

LEGIARTI000048771600

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les ingénieurs d'études concourent à l'élaboration, à la mise au point et au développement des techniques scientifiques nouvelles ainsi qu'à l'amélioration de leurs résultats.<br/>Ils ont une mission générale de valorisation des résultats de la recherche et de diffusion de l'information scientifique et technique. Ils peuvent en outre se voir confier des missions de coopération internationale, d'enseignement ou d'administration de la recherche.<br/>Ils peuvent participer à l'encadrement des assistants ingénieurs, des personnels techniques et administratifs de l'unité de recherche ou du service dans lequel ils sont affectés.</p>

MD-20240102_200647_958_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771600

LEGI

LEGISCTA000048771596

Section 3 : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs d'études

LEGISCTA000048771596

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs d'études

Code de la recherche, art. R423-39

Code de la recherche

Les ingénieurs d'études sont recrutés dans chaque établissement public à caractère scientifique et technologique, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 423-1 et dans la limite des emplois à pourvoir : 1° Par des concours organisés dans les conditions fixées aux articles R. 423-40 à R. 423-42 ; 2° Au choix. Lorsque trois nominations ont été effectuées dans le corps par la voie des concours prévus au 1°, des détachements de longue durée et des intégrations directes, un ingénieur d'études de classe normale est nommé parmi les fonctionnaires appartenant au corps des assistants ingénieurs de l'établissement justifiant de neuf ans de services publics, dont trois au moins en catégorie A, inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des directeurs d'unité de recherche et des chefs de service. La proportion d'un tiers peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs d'études au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.

R423-39

LEGIARTI000048771604

LEGIARTI000048771604

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les ingénieurs d'études sont recrutés dans chaque établissement public à caractère scientifique et technologique, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771512&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-1 (V)'>R. 423-1 </a>et dans la limite des emplois à pourvoir : <br/>1° Par des concours organisés dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771606&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-40 (V)'>R. 423-40 à R. 423-42</a>; <br/>2° Au choix. <br/>Lorsque trois nominations ont été effectuées dans le corps par la voie des concours prévus au 1°, des détachements de longue durée et des intégrations directes, un ingénieur d'études de classe normale est nommé parmi les fonctionnaires appartenant au corps des assistants ingénieurs de l'établissement justifiant de neuf ans de services publics, dont trois au moins en catégorie A, inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des directeurs d'unité de recherche et des chefs de service. <br/>La proportion d'un tiers peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs d'études au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.</p>

MD-20240208_201036_168_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771604

LEGI

LEGISCTA000048771602

Sous-section 1 : Recrutement

LEGISCTA000048771602

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs d'études &gt; Sous-section 1 : Recrutement

Code de la recherche, art. R423-40

Code de la recherche

Les concours de recrutement d'ingénieurs d'études mentionnés à l'article R. 423-39 sont organisés par branche d'activité professionnelle et par emploi-type, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois. Toutefois, les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle. Dans chaque branche d'activité professionnelle, les emplois offerts au concours externe ou au concours interne qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.

R423-40

LEGIARTI000048771606

LEGIARTI000048771606

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les concours de recrutement d'ingénieurs d'études mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771604&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-39 (V)'>R. 423-39</a> sont organisés par branche d'activité professionnelle et par emploi-type, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois. <br/>Toutefois, les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle. <br/>Dans chaque branche d'activité professionnelle, les emplois offerts au concours externe ou au concours interne qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.</p>

MD-20240208_201036_168_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771606

LEGI

LEGISCTA000048771602

Sous-section 1 : Recrutement

LEGISCTA000048771602

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs d'études &gt; Sous-section 1 : Recrutement

Code de la recherche, art. R423-41

Code de la recherche

Les concours externes sur titres et travaux pouvant, le cas échéant, être complétés d'épreuves sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles. Ils sont également ouverts aux candidats possédant une qualification professionnelle reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes par la commission mentionnée à l'article R. 423-22 qui, à cet effet, peut recueillir l'avis d'experts figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 423-4 .

R423-41

LEGIARTI000048771608

LEGIARTI000048771608

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les concours externes sur titres et travaux pouvant, le cas échéant, être complétés d'épreuves sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles. <br/>Ils sont également ouverts aux candidats possédant une qualification professionnelle reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes par la commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-22 (V)'>R. 423-22 </a>qui, à cet effet, peut recueillir l'avis d'experts figurant sur la liste mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771520&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-4 (V)'>R. 423-4</a>.</p>

MD-20240208_201036_168_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771608

LEGI

LEGISCTA000048771602

Sous-section 1 : Recrutement

LEGISCTA000048771602

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs d'études &gt; Sous-section 1 : Recrutement

Code de la recherche, art. R423-42

Code de la recherche

Des concours internes sur titres et travaux pouvant, le cas échéant, être complétés d'épreuves sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique , aux militaires et magistrats ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent être en fonctions à la date de clôture des inscriptions et justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de cinq années au moins de services publics. Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de cinq ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés à l' article L. 325-5 du code général de la fonction publique , dans les conditions fixées par cet article. Le nombre total des emplois réservés aux candidats des concours internes ne peut être supérieur à 50 % du nombre total des postes à pourvoir par voie de concours.

R423-42

LEGIARTI000048771610

LEGIARTI000048771610

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Des concours internes sur titres et travaux pouvant, le cas échéant, être complétés d'épreuves sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L5 (V)'>article L. 5 du code général de la fonction publique</a>, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.<br/>Les candidats doivent être en fonctions à la date de clôture des inscriptions et justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de cinq années au moins de services publics.<br/>Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de cinq ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421634&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L325-5 (V)'>article L. 325-5 du code général de la fonction publique</a>, dans les conditions fixées par cet article.<br/>Le nombre total des emplois réservés aux candidats des concours internes ne peut être supérieur à 50 % du nombre total des postes à pourvoir par voie de concours.</p>

MD-20240208_201036_168_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771610

LEGI

LEGISCTA000048771602

Sous-section 1 : Recrutement

LEGISCTA000048771602

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs d'études &gt; Sous-section 1 : Recrutement

Code de la recherche, art. R423-43

Code de la recherche

Des ingénieurs d'études ne possédant pas la nationalité française et n'étant pas ressortissant d'un Etat mentionné à l' article L. 321-2 du code général de la fonction publique peuvent être recrutés dans les conditions prévues aux articles R. 423-40 à R. 423-42 , en application des dispositions de l'article L. 421-3 du présent code.

R423-43

LEGIARTI000048771612

LEGIARTI000048771612

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Des ingénieurs d'études ne possédant pas la nationalité française et n'étant pas ressortissant d'un Etat mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421576&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L321-2 (V)'>article L. 321-2 du code général de la fonction publique </a>peuvent être recrutés dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048771606&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R423-40 (V)'>R. 423-40 à R. 423-42</a>, en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524343&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L421-3 (V)'>L. 421-3</a> du présent code.</p>

MD-20240208_201036_168_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771612

LEGI

LEGISCTA000048771602

Sous-section 1 : Recrutement

LEGISCTA000048771602

Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs d'études &gt; Sous-section 1 : Recrutement

Code de la recherche, art. R423-44

Code de la recherche

Les concours de recrutement d'ingénieurs d'études sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la recherche. L'autorité chargée de la direction de l'établissement peut, lors de l'ouverture de ces concours, indiquer les affectations prévues.

R423-44

LEGIARTI000048771614

LEGIARTI000048771614

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les concours de recrutement d'ingénieurs d'études sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la recherche. L'autorité chargée de la direction de l'établissement peut, lors de l'ouverture de ces concours, indiquer les affectations prévues.</p>

MD-20240102_200651_171_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048771614

LEGI

LEGISCTA000048771602

Sous-section 1 : Recrutement