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Code de la route, art. R431-11

Code de la route

Sur les véhicules à deux roues sauf les cycles dits tandems, le siège du passager doit être muni soit d'une courroie d'attache, soit d'au moins une poignée et de deux repose-pied. Sur tous les véhicules à deux roues, pour les enfants âgés de moins de cinq ans, l'utilisation d'un siège conçu à cet effet et muni d'un système de retenue est obligatoire. Le conducteur doit s'assurer que les pieds des enfants ne peuvent être entraînés entre les parties fixes et les parties mobiles du véhicule. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

R431-11

LEGIARTI000006842344

LEGIARTI000006842344

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Sur les véhicules à deux roues sauf les cycles dits tandems, le siège du passager doit être muni soit d'une courroie d'attache, soit d'au moins une poignée et de deux repose-pied.<p></p><p></p> Sur tous les véhicules à deux roues, pour les enfants âgés de moins de cinq ans, l'utilisation d'un siège conçu à cet effet et muni d'un système de retenue est obligatoire.<p></p><p></p> Le conducteur doit s'assurer que les pieds des enfants ne peuvent être entraînés entre les parties fixes et les parties mobiles du véhicule.<p></p><p></p> Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006842344

LEGI

LEGISCTA000006159608

Chapitre Ier : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles.

LEGISCTA000006159608

Partie réglementaire &gt; Livre IV : L'usage des voies. &gt; Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. &gt; Chapitre Ier : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles.

Code de la route, art. R431-12

Code de la route

Les dispositions du présent chapitre qui ne sont pas applicables aux cyclomobiles légers sont précisées à l'article R. 412-43-4 .

R431-12

LEGIARTI000044996558

LEGIARTI000044996558

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions du présent chapitre qui ne sont pas applicables aux cyclomobiles légers sont précisées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000044996435&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R412-43-4 (V)'>R. 412-43-4</a>.</p>

MD-20240820_190347_802_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044996558

LEGI

LEGISCTA000006159608

Chapitre Ier : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles.

LEGISCTA000006159608

Partie réglementaire &gt; Livre IV : L'usage des voies. &gt; Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. &gt; Chapitre Ier : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles.

Code de la route, art. R432-1

Code de la route

Les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route.

R432-1

LEGIARTI000006842345

LEGIARTI000006842345

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route.<p></p><p></p>

MD-20240318_201235_499_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006842345

LEGI

LEGISCTA000006177137

Section 1 : Véhicules d'intérêt général prioritaires.

LEGISCTA000006177137

Partie réglementaire &gt; Livre IV : L'usage des voies. &gt; Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. &gt; Chapitre II : Véhicules d'intérêt général &gt; Section 1 : Véhicules d'intérêt général prioritaires.

Code de la route, art. R432-2

Code de la route

Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées, à la circulation dans des voies réservées à certaines catégories de véhicules et à l'emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.

R432-2

LEGIARTI000047794519

LEGIARTI000006842346

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées, à la circulation dans des voies réservées à certaines catégories de véhicules et à l'emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.</p>

LEGIARTI000006842347

IG-20231124

LEGIARTI000047794519

LEGI

LEGISCTA000006177138

Section 2 : Véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage.

LEGISCTA000006177138

Partie réglementaire &gt; Livre IV : L'usage des voies. &gt; Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. &gt; Chapitre II : Véhicules d'intérêt général &gt; Section 2 : Véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage.

Code de la route, art. R432-3

Code de la route

Sur autoroute et route express, les dispositions relatives : 1° A la circulation, à l'arrêt et au stationnement sur la bande centrale séparative des chaussées et les accotements notamment sur les bandes d'arrêt d'urgence ; 2° Au demi-tour ; 3° A la marche arrière ; 4° Au franchissement des lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence ; 5° A l'arrêt et au stationnement sur les chaussées, ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules bénéficiant de facilités de passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'exercice de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.

R432-3

LEGIARTI000006842348

LEGIARTI000006842348

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Sur autoroute et route express, les dispositions relatives :<p></p><p></p> 1° A la circulation, à l'arrêt et au stationnement sur la bande centrale séparative des chaussées et les accotements notamment sur les bandes d'arrêt d'urgence ;<p></p><p></p> 2° Au demi-tour ;<p></p><p></p> 3° A la marche arrière ;<p></p><p></p> 4° Au franchissement des lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence ;<p></p><p></p> 5° A l'arrêt et au stationnement sur les chaussées,<p></p> ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules bénéficiant de facilités de passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'exercice de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006842348

LEGI

LEGISCTA000006177138

Section 2 : Véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage.

LEGISCTA000006177138

Partie réglementaire &gt; Livre IV : L'usage des voies. &gt; Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. &gt; Chapitre II : Véhicules d'intérêt général &gt; Section 2 : Véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage.

Code de la route, art. R432-4

Code de la route

Les dispositions relatives aux règles : 1° De circulation sur le bord droit de la chaussée ; 2° De circulation sur les routes à sens unique ou à plus de deux voies ; 3° De circulation à une vitesse anormalement réduite ; 4° Imposant un sens de circulation ; 5° De franchissement et de chevauchement des lignes continues ou discontinues ; 6° D'engagement d'un véhicule dans une intersection, ne sont pas applicables aux conducteurs des engins de service hivernal en action de déneigement, de sablage ou de salage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.

R432-4

LEGIARTI000006842349

LEGIARTI000006842349

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les dispositions relatives aux règles :<p></p><p></p> 1° De circulation sur le bord droit de la chaussée ;<p></p><p></p> 2° De circulation sur les routes à sens unique ou à plus de deux voies ;<p></p><p></p> 3° De circulation à une vitesse anormalement réduite ;<p></p><p></p> 4° Imposant un sens de circulation ;<p></p><p></p> 5° De franchissement et de chevauchement des lignes continues ou discontinues ;<p></p><p></p> 6° D'engagement d'un véhicule dans une intersection, ne sont pas applicables aux conducteurs des engins de service hivernal en action de déneigement, de sablage ou de salage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006842349

LEGI

LEGISCTA000006177138

Section 2 : Véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage.

LEGISCTA000006177138

Partie réglementaire &gt; Livre IV : L'usage des voies. &gt; Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. &gt; Chapitre II : Véhicules d'intérêt général &gt; Section 2 : Véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage.

Code de la route, art. R432-5

Code de la route

Sur autoroute et route express, les dispositions relatives : 1° A la circulation, à l'arrêt et au stationnement sur la bande centrale séparative des chaussées et les accotements notamment sur les bandes d'arrêt d'urgence ; 2° Au demi-tour ; 3° A la marche arrière ; 4° Au franchissement des lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence ; 5° A l'arrêt et au stationnement sur les chaussées, 6° A la vitesse minimale de 80 km/h sur la voie la plus à gauche, ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'exploitation des routes lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'exercice de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.

R432-5

LEGIARTI000023095977

LEGIARTI000006842350

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sur autoroute et route express, les dispositions relatives :</p><p></p><p>1° A la circulation, à l'arrêt et au stationnement sur la bande centrale séparative des chaussées et les accotements notamment sur les bandes d'arrêt d'urgence ;</p><p></p><p>2° Au demi-tour ;</p><p></p><p>3° A la marche arrière ;</p><p></p><p>4° Au franchissement des lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence ;</p><p></p><p>5° A l'arrêt et au stationnement sur les chaussées,</p><p></p><p>6° A la vitesse minimale de 80 km/h sur la voie la plus à gauche, </p><p>ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'exploitation des routes lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'exercice de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.</p><p></p>

LEGIARTI000006842350

IG-20231124

LEGIARTI000023095977

LEGI

LEGISCTA000006177139

Section 3 : Autres véhicules d'intérêt général.

LEGISCTA000006177139

Partie réglementaire &gt; Livre IV : L'usage des voies. &gt; Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. &gt; Chapitre II : Véhicules d'intérêt général &gt; Section 3 : Autres véhicules d'intérêt général.

Code de la route, art. R432-6

Code de la route

Sur autoroute, la circulation des véhicules militaires se déplaçant en colonnes ou dont les caractéristiques ne sont pas conformes à celles des véhicules civils autorisés à circuler sur ces voies est admise dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre de la défense.

R432-6

LEGIARTI000006842352

LEGIARTI000006842351

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Sur autoroute, la circulation des véhicules militaires se déplaçant en colonnes ou dont les caractéristiques ne sont pas conformes à celles des véhicules civils autorisés à circuler sur ces voies est admise dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre de la défense.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006842351

IG-20231128

LEGIARTI000006842352

LEGI

LEGISCTA000006177139

Section 3 : Autres véhicules d'intérêt général.

LEGISCTA000006177139

Partie réglementaire &gt; Livre IV : L'usage des voies. &gt; Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. &gt; Chapitre II : Véhicules d'intérêt général &gt; Section 3 : Autres véhicules d'intérêt général.

Code de la route, art. R432-7

Code de la route

I. - Les dispositions relatives aux règles d'interdiction d'accès des autoroutes et des routes express à certains véhicules et usagers ne sont pas applicables : 1° Au matériel non immatriculé ou non motorisé des forces de police ou de gendarmerie, des services de lutte contre l'incendie, des services de sécurité, des administrations publiques et des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute ou la route express. 2° Lorsqu'il circule à pied, à bicyclette ou à cyclomoteur, au personnel de ces administrations, services ou entreprises ainsi qu'à celui des autres administrations publiques dont la présence serait nécessaire sur l'autoroute ou la route express et à celui des concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de l'autoroute ou de la route express. II. - A l'exception du matériel appartenant aux forces de police ou de gendarmerie et aux services de lutte contre l'incendie et du personnel de ces services, ces véhicules ou ce personnel doivent être munis d'une autorisation spéciale délivrée, pour les autoroutes, par le préfet ou, sur délégation de celui-ci, par le directeur départemental de l'équipement.

R432-7

LEGIARTI000006842353

LEGIARTI000006842353

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> I. - Les dispositions relatives aux règles d'interdiction d'accès des autoroutes et des routes express à certains véhicules et usagers ne sont pas applicables :<p></p><p></p> 1° Au matériel non immatriculé ou non motorisé des forces de police ou de gendarmerie, des services de lutte contre l'incendie, des services de sécurité, des administrations publiques et des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute ou la route express.<p></p><p></p> 2° Lorsqu'il circule à pied, à bicyclette ou à cyclomoteur, au personnel de ces administrations, services ou entreprises ainsi qu'à celui des autres administrations publiques dont la présence serait nécessaire sur l'autoroute ou la route express et à celui des concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de l'autoroute ou de la route express.<p></p><p></p> II. - A l'exception du matériel appartenant aux forces de police ou de gendarmerie et aux services de lutte contre l'incendie et du personnel de ces services, ces véhicules ou ce personnel doivent être munis d'une autorisation spéciale délivrée, pour les autoroutes, par le préfet ou, sur délégation de celui-ci, par le directeur départemental de l'équipement.<p></p>

MD-20241019_190224_582_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006842353

LEGI

LEGISCTA000006177139

Section 3 : Autres véhicules d'intérêt général.

LEGISCTA000006177139

Partie réglementaire &gt; Livre IV : L'usage des voies. &gt; Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. &gt; Chapitre II : Véhicules d'intérêt général &gt; Section 3 : Autres véhicules d'intérêt général.

Code de la route, art. R433-1

Code de la route

I.-Le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse excédant les limites réglementaires, doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Ces dispositions s'appliquent aux catégories de véhicules suivantes : 1° Véhicule à moteur ou remorque transportant ou destiné au transport de charges indivisibles ; 2° Véhicule, matériel agricole ou forestier ou leur ensemble, machine agricole automotrice, machine ou instrument agricole remorqué dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, dépassent une longueur de 25 mètres ou une largeur de 4,50 mètres ; 3° Véhicule à moteur ou remorque à usage forain ; 4° Ensemble forain dont la longueur est supérieure à 30 mètres ; 5° Véhicule ou engin spécial ; 6° Véhicule ou matériel de travaux publics ; 7° Véhicules qui dépassent les limites fixées aux articles R. 435-2 , R. 435-4 et R. 435-5 . I bis.-Par dérogation aux dispositions du I, la circulation de certains véhicules à moteur ou remorques fait l'objet d'une déclaration préalable. Un récépissé attestant de son dépôt est délivré par l'autorité compétente mentionnée au II de l'article R. 433-2 . L'arrêté prévu à l'article R. 433-5 précise les conditions et modalités d'application du présent I bis, notamment les caractéristiques des véhicules ou remorques concernés. II.-Au sens du présent article on entend par charge indivisible une charge qui ne peut, aux fins de transport par route, être divisée en plusieurs chargements sans frais ou risque de dommages importants et qui ne peut, du fait de ses dimensions ou masse, être transportée par un véhicule dont les dimensions ou la masse respectent elles-mêmes les limites réglementaires. III.-Le fait de faire circuler un véhicule mentionné au I sans autorisation préfectorale ou un véhicule mentionné au I bis sans avoir procédé à une déclaration préalable est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Le fait de faire circuler un véhicule mentionné au I sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale ou un véhicule mentionné au I bis sans respecter les dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 433-5 mentionnées au 8° de cet article est puni conformément aux dispositions suivantes : 1° Pour le dépassement du poids du véhicule : il est fait application des dispositions du VII de l'article R. 312-4 prévoyant une ou plusieurs contraventions de la quatrième classe ; 2° Pour le dépassement de la charge maximale par essieu : il est fait application des dispositions du IV de l'article R. 312-6 prévoyant une ou plusieurs contraventions de la quatrième classe ; 3° Pour le non-respect de l'itinéraire autorisé : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ; 4° Pour le non-respect d'une prescription liée à la traversée d'un passage à niveau : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ; 5° Pour le non-respect d'une autre prescription : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Toutefois, pour les dimensions du chargement, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe lorsque le dépassement excède les limites de l'autorisation de plus de 20 %. IV.-(Supprimé) V.-La récidive de la contravention prévue aux 3° et 4° du III est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. VI.-Lorsque le conducteur ne peut présenter l'arrêté d'autorisation préfectorale ou n'en respecte pas les dispositions, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. Il en est de même lorsque le conducteur ne peut présenter le récépissé attestant du dépôt d'une déclaration préalable ou ne respecte pas les dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 433-5 mentionnées au 8° de cet article.

R433-1

LEGIARTI000033841902

LEGIARTI000006842354

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017, article 14 : Les autorisations délivrées sur le fondement du I de l'article R. 433-1 du code de la route dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 demeurent valables jusqu'à leur terme.

5.0

Article

<p>I.-Le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse excédant les limites réglementaires, doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Ces dispositions s'appliquent aux catégories de véhicules suivantes : </p><p>1° Véhicule à moteur ou remorque transportant ou destiné au transport de charges indivisibles ; </p><p>2° Véhicule, matériel agricole ou forestier ou leur ensemble, machine agricole automotrice, machine ou instrument agricole remorqué dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, dépassent une longueur de 25 mètres ou une largeur de 4,50 mètres ; </p><p>3° Véhicule à moteur ou remorque à usage forain ; </p><p>4° Ensemble forain dont la longueur est supérieure à 30 mètres ; </p><p>5° Véhicule ou engin spécial ; </p><p>6° Véhicule ou matériel de travaux publics ; </p><p>7° Véhicules qui dépassent les limites fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000033371613&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 435-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000033839715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R435-4 (V)'>R. 435-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000033839722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R435-5 (V)'>R. 435-5</a>. </p><p>I bis.-Par dérogation aux dispositions du I, la circulation de certains véhicules à moteur ou remorques fait l'objet d'une déclaration préalable. Un récépissé attestant de son dépôt est délivré par l'autorité compétente mentionnée au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842357&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R433-2 (V)'>R. 433-2</a>. L'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842361&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R433-5 (V)'>R. 433-5 </a>précise les conditions et modalités d'application du présent I bis, notamment les caractéristiques des véhicules ou remorques concernés. </p><p>II.-Au sens du présent article on entend par charge indivisible une charge qui ne peut, aux fins de transport par route, être divisée en plusieurs chargements sans frais ou risque de dommages importants et qui ne peut, du fait de ses dimensions ou masse, être transportée par un véhicule dont les dimensions ou la masse respectent elles-mêmes les limites réglementaires. </p><p>III.-Le fait de faire circuler un véhicule mentionné au I sans autorisation préfectorale ou un véhicule mentionné au I bis sans avoir procédé à une déclaration préalable est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. </p><p>Le fait de faire circuler un véhicule mentionné au I sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale ou un véhicule mentionné au I bis sans respecter les dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 433-5 mentionnées au 8° de cet article est puni conformément aux dispositions suivantes : </p><p>1° Pour le dépassement du poids du véhicule : il est fait application des dispositions du VII de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841586&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 312-4 </a>prévoyant une ou plusieurs contraventions de la quatrième classe ; </p><p>2° Pour le dépassement de la charge maximale par essieu : il est fait application des dispositions du IV de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841589&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 312-6 </a>prévoyant une ou plusieurs contraventions de la quatrième classe ; </p><p>3° Pour le non-respect de l'itinéraire autorisé : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ; </p><p>4° Pour le non-respect d'une prescription liée à la traversée d'un passage à niveau : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ; </p><p>5° Pour le non-respect d'une autre prescription : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. </p><p>Toutefois, pour les dimensions du chargement, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe lorsque le dépassement excède les limites de l'autorisation de plus de 20 %. </p><p>IV.-(Supprimé) </p><p>V.-La récidive de la contravention prévue aux 3° et 4° du III est réprimée conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 132-11 </a>du code pénal. </p><p>VI.-Lorsque le conducteur ne peut présenter l'arrêté d'autorisation préfectorale ou n'en respecte pas les dispositions, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841132&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 325-1 à L. 325-3. </a></p><p>Il en est de même lorsque le conducteur ne peut présenter le récépissé attestant du dépôt d'une déclaration préalable ou ne respecte pas les dispositions de l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842361&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R433-5 (V)'>R. 433-5 </a>mentionnées au 8° de cet article.</p>

LEGIARTI000033380350

MD-20241015_190932_725_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033841902

LEGI

LEGISCTA000006177140

Section 1 : Transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules.

LEGISCTA000006177140

Partie réglementaire &gt; Livre IV : L'usage des voies. &gt; Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. &gt; Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque &gt; Section 1 : Transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules.

<p>Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017, article 14 : Les autorisations délivrées sur le fondement du I de l'article R. 433-1 du code de la route dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 demeurent valables jusqu'à leur terme.</p>

Code de la route, art. R433-2

Code de la route

I.-L'autorisation prévue au I de l'article R. 433-1 est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ. Elle est valable sur des itinéraires précis ou sur l'ensemble des itinéraires situés sur un réseau routier, départemental ou national, défini dans les conditions prévues à l'article R. 433-2-1 . Pour les transports exceptionnels en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France. Lorsque le trajet couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés. Toutefois, lorsque l'autorisation est délivrée sur un réseau routier défini dans les conditions prévues à l'article R. 433-2-1, l'accord des préfets des départements traversés est présumé donné. Le préfet peut délivrer des autorisations valables pour plusieurs voyages. Il peut également délivrer des autorisations individuelles permanentes valables pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans. L'arrêté du préfet portant autorisation de transport exceptionnel mentionne les mesures à prendre pour faciliter la circulation publique, préserver la sécurité et empêcher tout dommage aux routes, aux ouvrages d'art et aux dépendances du domaine public et, le cas échéant, l'itinéraire à suivre. S'il y a lieu, il est communiqué par le préfet du lieu de départ aux préfets des départements traversés afin de permettre à ces derniers de prendre toutes mesures de police nécessaires. II.-La déclaration préalable prévue au I bis de l'article R. 433-1 est effectuée auprès du préfet du département du lieu de départ. Elle est valable sur l'ensemble des itinéraires situés sur un réseau routier, départemental ou national, défini dans les conditions prévues à l'article R. 433-2-1 ainsi que sur d'éventuels raccordements à ce réseau n'excédant pas vingt kilomètres. Pour les transports exceptionnels en provenance de l'étranger, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département d'entrée en France. La déclaration permet de circuler pendant une durée qui ne peut excéder trois ans. III.-Le fait pour tout usager de contrevenir aux indications des conducteurs de véhicules de guidage mentionnés à l'article R. 433-17 et mettant en œuvre les mesures de circulation précisées par l'arrêté du préfet autorisant le transport exceptionnel est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

R433-2

LEGIARTI000033842007

LEGIARTI000006842357

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I.-L'autorisation prévue au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842354&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R433-1 (V)'>R. 433-1</a> est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ. Elle est valable sur des itinéraires précis ou sur l'ensemble des itinéraires situés sur un réseau routier, départemental ou national, défini dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000033840216&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R433-2-1 (V)'>R. 433-2-1</a>. </p><p>Pour les transports exceptionnels en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France. </p><p>Lorsque le trajet couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés. Toutefois, lorsque l'autorisation est délivrée sur un réseau routier défini dans les conditions prévues à l'article R. 433-2-1, l'accord des préfets des départements traversés est présumé donné. </p><p>Le préfet peut délivrer des autorisations valables pour plusieurs voyages. Il peut également délivrer des autorisations individuelles permanentes valables pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans. </p><p>L'arrêté du préfet portant autorisation de transport exceptionnel mentionne les mesures à prendre pour faciliter la circulation publique, préserver la sécurité et empêcher tout dommage aux routes, aux ouvrages d'art et aux dépendances du domaine public et, le cas échéant, l'itinéraire à suivre. S'il y a lieu, il est communiqué par le préfet du lieu de départ aux préfets des départements traversés afin de permettre à ces derniers de prendre toutes mesures de police nécessaires. </p><p>II.-La déclaration préalable prévue au I bis de l'article R. 433-1 est effectuée auprès du préfet du département du lieu de départ. Elle est valable sur l'ensemble des itinéraires situés sur un réseau routier, départemental ou national, défini dans les conditions prévues à l'article R. 433-2-1 ainsi que sur d'éventuels raccordements à ce réseau n'excédant pas vingt kilomètres. </p><p>Pour les transports exceptionnels en provenance de l'étranger, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département d'entrée en France. </p><p>La déclaration permet de circuler pendant une durée qui ne peut excéder trois ans. </p><p>III.-Le fait pour tout usager de contrevenir aux indications des conducteurs de véhicules de guidage mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000023784344&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 433-17 </a>et mettant en œuvre les mesures de circulation précisées par l'arrêté du préfet autorisant le transport exceptionnel est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.</p>

LEGIARTI000023785029

MD-20240820_190347_802_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033842007

LEGI

LEGISCTA000006177140

Section 1 : Transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules.

LEGISCTA000006177140

Partie réglementaire &gt; Livre IV : L'usage des voies. &gt; Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. &gt; Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque &gt; Section 1 : Transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules.

Code de la route, art. R433-2-1

Code de la route

Les réseaux routiers départementaux sont définis par arrêté des préfets de département concernés, après avis des autorités gestionnaires des voies empruntées. Cet arrêté précise les éventuelles restrictions à la circulation. Les réseaux routiers nationaux sont définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé des transports en agrégeant les réseaux routiers départementaux définis à l'alinéa précédent.

R433-2-1

LEGIARTI000033840236

LEGIARTI000033840216

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les réseaux routiers départementaux sont définis par arrêté des préfets de département concernés, après avis des autorités gestionnaires des voies empruntées. Cet arrêté précise les éventuelles restrictions à la circulation. </p><p> Les réseaux routiers nationaux sont définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé des transports en agrégeant les réseaux routiers départementaux définis à l'alinéa précédent. </p><p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000033840236

LEGI

LEGISCTA000006177140

Section 1 : Transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules.

LEGISCTA000006177140

Partie réglementaire &gt; Livre IV : L'usage des voies. &gt; Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. &gt; Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque &gt; Section 1 : Transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules.

Code de la route, art. R433-2-2

Code de la route

La circulation des transports exceptionnels est préalablement signalée aux autorités chargées des services des voiries concernées selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article R. 433-5 . Le conducteur d'un transport exceptionnel doit justifier avoir procédé au signalement de son passage prévu au premier alinéa en cas de réquisition des agents de l'autorité compétente. Le fait de contrevenir aux dispositions du deuxième alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 .

R433-2-2

LEGIARTI000033840231

LEGIARTI000033840223

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La circulation des transports exceptionnels est préalablement signalée aux autorités chargées des services des voiries concernées selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842361&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R433-5 (V)'>R. 433-5</a>. </p><p>Le conducteur d'un transport exceptionnel doit justifier avoir procédé au signalement de son passage prévu au premier alinéa en cas de réquisition des agents de l'autorité compétente. </p><p>Le fait de contrevenir aux dispositions du deuxième alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. </p><p>L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841132&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L325-1 (V)'>L. 325-1 à L. 325-3</a>.</p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000033840231

LEGI

LEGISCTA000006177140

Section 1 : Transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules.

LEGISCTA000006177140

Partie réglementaire &gt; Livre IV : L'usage des voies. &gt; Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. &gt; Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque &gt; Section 1 : Transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules.

Code de la route, art. R433-3

Code de la route

I.-Lorsque des besoins locaux permanents le justifient, le transport de marchandises ou la circulation de véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, lesquelles ne respectent pas les limites réglementaires, peut être réglementé par arrêté du préfet du département dans lequel est effectué le déplacement. Ces dispositions s'appliquent exclusivement aux catégories de véhicules ou de marchandises suivantes : 1° Pièce indivisible de grande longueur ; 2° Bois en grume ; 3° Matériel et engin de travaux publics ; 4° Conteneur. II.-Le cas échéant, pour les besoins de l'exploitation, ce déplacement peut s'effectuer au-delà du département, mais seulement dans les départements limitrophes et sous réserve que des mesures similaires aient été arrêtées dans ces départements. III.-L'arrêté du préfet est établi conformément à l'un des arrêtés types prévu au 7° de l'article R. 433-5 . IV.-Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral est puni conformément aux dispositions des III, V et VI de l'article R. 433-1 .

R433-3

LEGIARTI000025713435

LEGIARTI000006842358

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>I.-Lorsque des besoins locaux permanents le justifient, le transport de marchandises ou la circulation de véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, lesquelles ne respectent pas les limites réglementaires, peut être réglementé par arrêté du préfet du département dans lequel est effectué le déplacement. Ces dispositions s'appliquent exclusivement aux catégories de véhicules ou de marchandises suivantes : </p><p></p><p>1° Pièce indivisible de grande longueur ; </p><p></p><p>2° Bois en grume ; </p><p></p><p>3° Matériel et engin de travaux publics ; </p><p></p><p>4° Conteneur. </p><p></p><p>II.-Le cas échéant, pour les besoins de l'exploitation, ce déplacement peut s'effectuer au-delà du département, mais seulement dans les départements limitrophes et sous réserve que des mesures similaires aient été arrêtées dans ces départements. </p><p></p><p>III.-L'arrêté du préfet est établi conformément à l'un des arrêtés types prévu au 7° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842361&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 433-5</a>. </p><p></p><p>IV.-Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral est puni conformément aux dispositions des III, V et VI de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842354&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 433-1</a>.</p>

LEGIARTI000023821596

IG-20231124

LEGIARTI000025713435

LEGI

LEGISCTA000006177140

Section 1 : Transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules.

LEGISCTA000006177140

Partie réglementaire &gt; Livre IV : L'usage des voies. &gt; Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. &gt; Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque &gt; Section 1 : Transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules.

Code de la route, art. R433-4

Code de la route

I.-La circulation des véhicules effectuant des transports exceptionnels est interdite : 1° Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ; toutefois, le préfet qui a délivré l'autorisation de transport exceptionnel, peut, en cas de nécessité absolue et en tenant compte des circonstances locales, après avis le cas échéant des préfets des départements traversés, accorder des dérogations à cette interdiction ; 2° Pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ; 3° Pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ; 4° Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante. II.-Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les interdictions de circulation mentionnées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

R433-4

LEGIARTI000025713440

LEGIARTI000006842360

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I.-La circulation des véhicules effectuant des transports exceptionnels est interdite : </p><p>1° Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ; toutefois, le préfet qui a délivré l'autorisation de transport exceptionnel, peut, en cas de nécessité absolue et en tenant compte des circonstances locales, après avis le cas échéant des préfets des départements traversés, accorder des dérogations à cette interdiction ; </p><p>2° Pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ; </p><p>3° Pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ; </p><p>4° Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante. </p><p>II.-Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les interdictions de circulation mentionnées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. </p><p>III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841132&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 325-1 à L. 325-3.</a></p>

LEGIARTI000006842360

IG-20231128

LEGIARTI000025713440

LEGI

LEGISCTA000006177140

Section 1 : Transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules.

LEGISCTA000006177140

Partie réglementaire &gt; Livre IV : L'usage des voies. &gt; Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. &gt; Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque &gt; Section 1 : Transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules.

Code de la route, art. R433-5

Code de la route

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et des transports fixe les conditions d'application de la présente section, et notamment : 1° Les règles particulières de circulation des convois exceptionnels ; 2° Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ; 3° Les conditions dans lesquelles les accords des préfets des départements traversés sont recueillis ; 4° Les dispositifs spécifiques de signalisation des convois exceptionnels ainsi que les conditions dans lesquelles le préfet peut les compléter ; 5° Les conditions d'accompagnement des convois ; 6° Les dispositifs de signalisation et d'équipement des véhicules d'accompagnement ; 7° Les arrêtés types préfectoraux mentionnés à l'article R. 433-3 ; 8° Les dimensions et les masses maximales des transports exceptionnels soumis à la déclaration préalable ainsi que les modalités de la procédure de déclaration préalable ; 9° Les conditions et les modalités du signalement préalable du passage d'un transport exceptionnel aux autorités chargées des services des voiries concernées ; 10° Les modalités de définition des réseaux routiers départementaux et nationaux mentionnés à l'article R. 433-2-1 .

R433-5

LEGIARTI000033842016

LEGIARTI000006842361

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et des transports fixe les conditions d'application de la présente section, et notamment : </p><p>1° Les règles particulières de circulation des convois exceptionnels ; </p><p>2° Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ; </p><p>3° Les conditions dans lesquelles les accords des préfets des départements traversés sont recueillis ; </p><p>4° Les dispositifs spécifiques de signalisation des convois exceptionnels ainsi que les conditions dans lesquelles le préfet peut les compléter ; </p><p>5° Les conditions d'accompagnement des convois ; </p><p>6° Les dispositifs de signalisation et d'équipement des véhicules d'accompagnement ; </p><p>7° Les arrêtés types préfectoraux mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842358&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 433-3 </a>; </p><p>8° Les dimensions et les masses maximales des transports exceptionnels soumis à la déclaration préalable ainsi que les modalités de la procédure de déclaration préalable ; </p><p>9° Les conditions et les modalités du signalement préalable du passage d'un transport exceptionnel aux autorités chargées des services des voiries concernées ; </p><p>10° Les modalités de définition des réseaux routiers départementaux et nationaux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000033840216&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R433-2-1 (V)'>R. 433-2-1</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000025713444

IG-20231129

LEGIARTI000033842016

LEGI

LEGISCTA000006177140

Section 1 : Transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules.

LEGISCTA000006177140

Partie réglementaire &gt; Livre IV : L'usage des voies. &gt; Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. &gt; Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque &gt; Section 1 : Transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules.

Code de la route, art. R433-6

Code de la route

Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux convois et aux transports militaires ni aux véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, qui font l'objet de règles particulières.

R433-6

LEGIARTI000006842362

LEGIARTI000006842362

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux convois et aux transports militaires ni aux véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, qui font l'objet de règles particulières.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006842362

LEGI

LEGISCTA000006177140

Section 1 : Transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules.

LEGISCTA000006177140

Partie réglementaire &gt; Livre IV : L'usage des voies. &gt; Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. &gt; Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque &gt; Section 1 : Transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules.

Code de la route, art. R433-7

Code de la route

I.-Lorsque des besoins locaux spécifiques de transport de personnes le justifient, notamment du fait de l'affluence du public et des caractéristiques géographiques du lieu, le préfet du département autorise par arrêté la circulation de véhicules et d'ensembles de véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, ne respectant pas les limites réglementaires, à condition que ces véhicules garantissent la sécurité des personnes et la protection de l'environnement. II.-L'arrêté du préfet précise les conditions d'utilisation de ces véhicules et les itinéraires empruntés. III.-Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans autorisation préfectorale est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale est puni conformément aux dispositions suivantes : 1° Pour le dépassement du poids du véhicule : il est fait application des dispositions du VII de l'article R. 312-4 prévoyant une ou plusieurs contraventions de la quatrième classe ; 2° Pour le dépassement de la charge maximale par essieu : il est fait application des dispositions du IV de l'article R. 312-6 prévoyant une ou plusieurs contraventions de la quatrième classe ; 3° Pour le non-respect de l'itinéraire autorisé : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ; 4° Pour le non-respect d'une prescription liée à la traversée d'un passage à niveau : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ; 5° Pour le non-respect d'une autre prescription de l'autorisation préfectorale : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Toutefois, pour les dimensions du chargement ou le nombre de personnes transportées, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe lorsque le dépassement excède les limites de l'autorisation de plus de 20 %. IV.-(Supprimé) V.-La récidive de la contravention prévue aux 3° et 4° du III est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. VI.-Lorsque le conducteur ne peut présenter l'autorisation préfectorale ou n'en respecte pas les dispositions, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

R433-7

LEGIARTI000023821601

LEGIARTI000006842363

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I.-Lorsque des besoins locaux spécifiques de transport de personnes le justifient, notamment du fait de l'affluence du public et des caractéristiques géographiques du lieu, le préfet du département autorise par arrêté la circulation de véhicules et d'ensembles de véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, ne respectant pas les limites réglementaires, à condition que ces véhicules garantissent la sécurité des personnes et la protection de l'environnement. </p><p>II.-L'arrêté du préfet précise les conditions d'utilisation de ces véhicules et les itinéraires empruntés. </p><p>III.-Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans autorisation préfectorale est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. </p><p>Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale est puni conformément aux dispositions suivantes : </p><p>1° Pour le dépassement du poids du véhicule : il est fait application des dispositions du VII de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841586&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 312-4 </a>prévoyant une ou plusieurs contraventions de la quatrième classe ; </p><p>2° Pour le dépassement de la charge maximale par essieu : il est fait application des dispositions du IV de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841589&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 312-6 </a>prévoyant une ou plusieurs contraventions de la quatrième classe ; </p><p>3° Pour le non-respect de l'itinéraire autorisé : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ; </p><p>4° Pour le non-respect d'une prescription liée à la traversée d'un passage à niveau : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ; </p><p>5° Pour le non-respect d'une autre prescription de l'autorisation préfectorale : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. </p><p>Toutefois, pour les dimensions du chargement ou le nombre de personnes transportées, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe lorsque le dépassement excède les limites de l'autorisation de plus de 20 %. </p><p>IV.-(Supprimé) </p><p>V.-La récidive de la contravention prévue aux 3° et 4° du III est réprimée conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 132-11 </a>du code pénal. </p><p>VI.-Lorsque le conducteur ne peut présenter l'autorisation préfectorale ou n'en respecte pas les dispositions, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841132&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 325-1 à L. 325-3.</a></p>

LEGIARTI000006842363

IG-20231124

LEGIARTI000023821601

LEGI

LEGISCTA000006177141

Section 2 : Transports exceptionnels de personnes.

LEGISCTA000006177141

Partie réglementaire &gt; Livre IV : L'usage des voies. &gt; Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. &gt; Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque &gt; Section 2 : Transports exceptionnels de personnes.

Code de la route, art. R433-8

Code de la route

La circulation des ensembles de véhicules comprenant plus d'une remorque est interdite. Toutefois, est autorisée la circulation des ensembles comprenant deux remorques, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, et des trains doubles. Par ailleurs, la circulation des autres ensembles comprenant plusieurs remorques ou des ensembles composés d'un véhicule articulé et d'une remorque est autorisée sous réserve d'avoir obtenu une autorisation du préfet délivrée dans les conditions prévues pour les transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules. Le fait, pour tout conducteur, de faire circuler un ensemble de véhicules sans respecter les conditions fixées par le présent article ou sans l'autorisation préfectorale exigée ou sans en respecter les prescriptions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 .

R433-8

LEGIARTI000023821608

LEGIARTI000006842364

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>La circulation des ensembles de véhicules comprenant plus d'une remorque est interdite. <p></p><p></p>Toutefois, est autorisée la circulation des ensembles comprenant deux remorques, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, et des trains doubles. <p></p><p></p>Par ailleurs, la circulation des autres ensembles comprenant plusieurs remorques ou des ensembles composés d'un véhicule articulé et d'une remorque est autorisée sous réserve d'avoir obtenu une autorisation du préfet délivrée dans les conditions prévues pour les transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules. <p></p><p></p>Le fait, pour tout conducteur, de faire circuler un ensemble de véhicules sans respecter les conditions fixées par le présent article ou sans l'autorisation préfectorale exigée ou sans en respecter les prescriptions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<p></p><p></p>L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841132&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 325-1 à L. 325-3</a>.<p></p>

LEGIARTI000006842364

IG-20231129

LEGIARTI000023821608

LEGI

LEGISCTA000006177142

Section 3 : Ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.

LEGISCTA000006177142

Partie réglementaire &gt; Livre IV : L'usage des voies. &gt; Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. &gt; Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque &gt; Section 3 : Ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.

Code de la route, art. R433-9

Code de la route

Les transports de bois ronds présentant un caractère exceptionnel en raison de leur poids, excédant la limite réglementaire de 40 tonnes de poids total roulant autorisé pour les ensembles de véhicules de plus de quatre essieux, sont autorisés dans les conditions prévues à la présente section. Constitue un bois rond toute portion de tronc ou de branche d'arbre obtenue par tronçonnage.

R433-9

LEGIARTI000020791461

LEGIARTI000020789003

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les transports de bois ronds présentant un caractère exceptionnel en raison de leur poids, excédant la limite réglementaire de 40 tonnes de poids total roulant autorisé pour les ensembles de véhicules de plus de quatre essieux, sont autorisés dans les conditions prévues à la présente section. <br/><br/> Constitue un bois rond toute portion de tronc ou de branche d'arbre obtenue par tronçonnage.

IG-20231124

LEGIARTI000020791461

LEGI

LEGISCTA000020791463

Section 4 : Transports de bois ronds

LEGISCTA000020789001

Partie réglementaire &gt; Livre IV : L'usage des voies. &gt; Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. &gt; Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque &gt; Section 4 : Transports de bois ronds

Code de la route, art. R433-10

Code de la route

A l'intérieur d'un département, les itinéraires sur lesquels la circulation des véhicules transportant des bois ronds est autorisée dans les conditions prévues à la présente section, sont définis par un arrêté du préfet, pris après consultation des gestionnaires du domaine routier pour ce qui concerne les voies relevant de leur compétence. Ils disposent d'un délai de deux mois pour émettre leur avis. Le préfet fixe par le même arrêté les conditions de circulation des véhicules concernés. Les itinéraires sont déterminés afin de permettre la desserte des massifs forestiers et des industries de la première transformation du bois en veillant à la continuité entre départements.

R433-10

LEGIARTI000020791459

LEGIARTI000020789005

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

A l'intérieur d'un département, les itinéraires sur lesquels la circulation des véhicules transportant des bois ronds est autorisée dans les conditions prévues à la présente section, sont définis par un arrêté du préfet, pris après consultation des gestionnaires du domaine routier pour ce qui concerne les voies relevant de leur compétence. Ils disposent d'un délai de deux mois pour émettre leur avis. <br/><br/> Le préfet fixe par le même arrêté les conditions de circulation des véhicules concernés. <br/><br/> Les itinéraires sont déterminés afin de permettre la desserte des massifs forestiers et des industries de la première transformation du bois en veillant à la continuité entre départements.

IG-20231129

LEGIARTI000020791459

LEGI

LEGISCTA000020791463

Section 4 : Transports de bois ronds

LEGISCTA000020789001

Partie réglementaire &gt; Livre IV : L'usage des voies. &gt; Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. &gt; Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque &gt; Section 4 : Transports de bois ronds

Code de la route, art. R433-11

Code de la route

L'existence d'une alternative économiquement viable au transport routier s'apprécie pour chaque liaison au regard des critères de coût, de délais d'acheminement et de qualité de service. Les entreprises réceptionnaires de bois ronds remettent aux transporteurs une attestation sur l'honneur faisant état d'une absence d'alternative économiquement viable au transport routier. Une copie de cette attestation est en permanence à bord de chaque véhicule concerné. Les entreprises réceptionnaires de bois ronds dont le chiffre d'affaires est supérieur à cinq millions d'euros établissent annuellement un plan de transport qu'elles communiquent au préfet de région à sa demande. L'entreprise dispose d'un délai d'un mois après la demande du préfet de région pour adresser son plan de transport. Ce plan présente les flux de transport de bois ronds approvisionnant l'entreprise, et précise les modes et les itinéraires utilisés à partir d'une analyse des alternatives économiquement viables au transport routier. Il précise les modalités prises par l'entreprise pour s'assurer du respect des charges autorisées fixées à l'article R. 433-12 . Lorsqu'il estime que le plan de transport établi par l'entreprise ne permet pas de justifier d'une absence d'alternative économiquement viable au transport routier, le préfet en informe l'entreprise et l'invite à faire valoir ses observations dans un délai de deux mois. Si le préfet confirme son appréciation, il met en demeure l'entreprise qui dispose d'un délai de deux mois pour procéder aux modifications nécessaires et adapter ses choix modaux. Le préfet de région peut également demander que lui soit communiqué un bilan d'exécution du plan de transport de l'entreprise réceptionnaire selon une périodicité annuelle. L'entreprise précise les modifications intervenues ou envisagées. Le fait, pour l'entreprise réceptionnaire des bois ronds, de ne pas communiquer au préfet de région le plan de transport ou le bilan de son exécution conformément aux dispositions des troisième et cinquième alinéas du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Le fait, pour l'entreprise réceptionnaire des bois ronds, après mise en demeure par le préfet de région demeurée sans effet, de ne pas recourir à un mode de transport non routier constituant une alternative économiquement viable au transport routier est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. L'entreprise de transport s'assure de la présence de l'attestation prévue au deuxième alinéa à bord des véhicules. L'absence de ces documents à bord est punie de l'amende prévue par les contraventions de la quatrième classe. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du présent article.

R433-11

LEGIARTI000020791456

LEGIARTI000020789007

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'existence d'une alternative économiquement viable au transport routier s'apprécie pour chaque liaison au regard des critères de coût, de délais d'acheminement et de qualité de service. </p><p>Les entreprises réceptionnaires de bois ronds remettent aux transporteurs une attestation sur l'honneur faisant état d'une absence d'alternative économiquement viable au transport routier. Une copie de cette attestation est en permanence à bord de chaque véhicule concerné. </p><p>Les entreprises réceptionnaires de bois ronds dont le chiffre d'affaires est supérieur à cinq millions d'euros établissent annuellement un plan de transport qu'elles communiquent au préfet de région à sa demande. L'entreprise dispose d'un délai d'un mois après la demande du préfet de région pour adresser son plan de transport. Ce plan présente les flux de transport de bois ronds approvisionnant l'entreprise, et précise les modes et les itinéraires utilisés à partir d'une analyse des alternatives économiquement viables au transport routier. Il précise les modalités prises par l'entreprise pour s'assurer du respect des charges autorisées fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000020789009&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 433-12</a>. </p><p>Lorsqu'il estime que le plan de transport établi par l'entreprise ne permet pas de justifier d'une absence d'alternative économiquement viable au transport routier, le préfet en informe l'entreprise et l'invite à faire valoir ses observations dans un délai de deux mois. Si le préfet confirme son appréciation, il met en demeure l'entreprise qui dispose d'un délai de deux mois pour procéder aux modifications nécessaires et adapter ses choix modaux. </p><p>Le préfet de région peut également demander que lui soit communiqué un bilan d'exécution du plan de transport de l'entreprise réceptionnaire selon une périodicité annuelle. L'entreprise précise les modifications intervenues ou envisagées. </p><p>Le fait, pour l'entreprise réceptionnaire des bois ronds, de ne pas communiquer au préfet de région le plan de transport ou le bilan de son exécution conformément aux dispositions des troisième et cinquième alinéas du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. </p><p>Le fait, pour l'entreprise réceptionnaire des bois ronds, après mise en demeure par le préfet de région demeurée sans effet, de ne pas recourir à un mode de transport non routier constituant une alternative économiquement viable au transport routier est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.</p><p>L'entreprise de transport s'assure de la présence de l'attestation prévue au deuxième alinéa à bord des véhicules. L'absence de ces documents à bord est punie de l'amende prévue par les contraventions de la quatrième classe. </p><p>Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du présent article.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000020791456

LEGI

LEGISCTA000020791463

Section 4 : Transports de bois ronds

LEGISCTA000020789001

Partie réglementaire &gt; Livre IV : L'usage des voies. &gt; Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. &gt; Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque &gt; Section 4 : Transports de bois ronds

Code de la route, art. R433-12

Code de la route

Le poids total roulant autorisé d'un véhicule articulé, d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque ou d'un train double ne peut excéder : 48 tonnes pour les véhicules articulés ou les trains routiers à 5 essieux ; 57 tonnes pour les véhicules articulés et les trains routiers à 6 essieux et plus ; 57 tonnes pour les ensembles composés d'un train double à 7 essieux et plus. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application des limites des poids totaux roulants autorisés précités. En outre, les véhicules et ensembles de véhicules concernés sont soumis aux dispositions de l'article R. 321-17 . Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie conformément aux dispositions du VII de l'article R. 312-4. En cas de dépassement excédant 5 % du poids autorisé, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du présent code.

R433-12

LEGIARTI000023821612

LEGIARTI000020789009

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 : Par dérogation à l'article R. 433-12 du code de la route et jusqu'au 1er janvier 2015, les ensembles de véhicules mis en circulation avant le 9 juillet 2009 et disposant d'une attestation de caractéristiques techniques établie dans le cadre des dispositions applicables avant cette date au transport de bois ronds peuvent poursuivre cette activité dans les limites du poids total roulant autorisé fixées ci-dessous : 52 tonnes si l'ensemble considéré comporte 5 essieux ; 57 tonnes si l'ensemble considéré comporte 6 essieux ou plus.

2.0

Article

<p>Le poids total roulant autorisé d'un véhicule articulé, d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque ou d'un train double ne peut excéder : </p><p>48 tonnes pour les véhicules articulés ou les trains routiers à 5 essieux ; </p><p>57 tonnes pour les véhicules articulés et les trains routiers à 6 essieux et plus ; </p><p>57 tonnes pour les ensembles composés d'un train double à 7 essieux et plus. </p><p>Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application des limites des poids totaux roulants autorisés précités. </p><p>En outre, les véhicules et ensembles de véhicules concernés sont soumis aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841764&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 321-17</a>. <br/><br/>Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie conformément aux dispositions du VII de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841586&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 312-4.</a></p><p>En cas de dépassement excédant 5 % du poids autorisé, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841132&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 325-1 à L. 325-3 </a>du présent code.</p>

LEGIARTI000020791443

IG-20231129

LEGIARTI000023821612

LEGI

LEGISCTA000020791463

Section 4 : Transports de bois ronds

LEGISCTA000020789001

Partie réglementaire &gt; Livre IV : L'usage des voies. &gt; Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. &gt; Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque &gt; Section 4 : Transports de bois ronds

<p>Décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 : Par dérogation à l'article R. 433-12 du code de la route et jusqu'au 1er janvier 2015, les ensembles de véhicules mis en circulation avant le 9 juillet 2009 et disposant d'une attestation de caractéristiques techniques établie dans le cadre des dispositions applicables avant cette date au transport de bois ronds peuvent poursuivre cette activité dans les limites du poids total roulant autorisé fixées ci-dessous :</p><p>52 tonnes si l'ensemble considéré comporte 5 essieux ;</p><p>57 tonnes si l'ensemble considéré comporte 6 essieux ou plus.</p><p></p>

Code de la route, art. R433-13

Code de la route

Les dispositions réglementaires relatives aux charges maximales à l'essieu pour les ensembles de véhicules effectuant un transport de bois ronds sont celles prévues aux articles R. 312-5 et R. 312-6.

R433-13

LEGIARTI000020791440

LEGIARTI000020789011

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 article 4 : Par dérogation à l'article R. 433-13 du code de la route et jusqu'au 1er janvier 2015, les charges maximales à l'essieu autorisées pour les ensembles de véhicules mis en circulation avant le 9 juillet 2009 et disposant d'une attestation de caractéristiques techniques établie dans le cadre des dispositions applicables avant cette date au transport de bois ronds peuvent poursuivre cette activité dans les limites des charges maximales à l'essieu définies par un arrêté du ministre chargé des transports.

1.0

Article

Les dispositions réglementaires relatives aux charges maximales à l'essieu pour les ensembles de véhicules effectuant un transport de bois ronds sont celles prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841588&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 312-5 et R. 312-6.</a>

IG-20231124

LEGIARTI000020791440

LEGI

LEGISCTA000020791463

Section 4 : Transports de bois ronds

LEGISCTA000020789001

Partie réglementaire &gt; Livre IV : L'usage des voies. &gt; Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. &gt; Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque &gt; Section 4 : Transports de bois ronds

<p>Décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 article 4 : Par dérogation à l'article R. 433-13 du code de la route et jusqu'au 1er janvier 2015, les charges maximales à l'essieu autorisées pour les ensembles de véhicules mis en circulation avant le 9 juillet 2009 et disposant d'une attestation de caractéristiques techniques établie dans le cadre des dispositions applicables avant cette date au transport de bois ronds peuvent poursuivre cette activité dans les limites des charges maximales à l'essieu définies par un arrêté du ministre chargé des transports.</p>

Code de la route, art. R433-14

Code de la route

Tout ensemble de véhicules de plus de 44 tonnes de poids total roulant autorisé qui effectue un transport de bois ronds doit disposer d'un équipement ou de documents se trouvant à bord permettant au conducteur de connaître le poids total roulant réel de l'ensemble. Le non-respect de cette disposition est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

R433-14

LEGIARTI000020791448

LEGIARTI000020789013

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Tout ensemble de véhicules de plus de 44 tonnes de poids total roulant autorisé qui effectue un transport de bois ronds doit disposer d'un équipement ou de documents se trouvant à bord permettant au conducteur de connaître le poids total roulant réel de l'ensemble. <br/><br/> Le non-respect de cette disposition est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

IG-20231129

LEGIARTI000020791448

LEGI

LEGISCTA000020791463

Section 4 : Transports de bois ronds

LEGISCTA000020789001

Partie réglementaire &gt; Livre IV : L'usage des voies. &gt; Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. &gt; Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque &gt; Section 4 : Transports de bois ronds

<p></p>

Code de la route, art. R433-15

Code de la route

La longueur totale des ensembles de véhicules composés d'un tracteur équipé d'une grue et d'un arrière-train forestier ne peut excéder 18, 75 mètres. En cas de non-respect de ces dispositions, il est fait application des IV, V, VI et VII de l'article R. 312-11 .

R433-15

LEGIARTI000020791453

LEGIARTI000020789015

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

La longueur totale des ensembles de véhicules composés d'un tracteur équipé d'une grue et d'un arrière-train forestier ne peut excéder 18, 75 mètres. <br/><br/>En cas de non-respect de ces dispositions, il est fait application des IV, V, VI et VII de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841595&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 312-11</a>.

IG-20231129

LEGIARTI000020791453

LEGI

LEGISCTA000020791463

Section 4 : Transports de bois ronds

LEGISCTA000020789001

Partie réglementaire &gt; Livre IV : L'usage des voies. &gt; Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. &gt; Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque &gt; Section 4 : Transports de bois ronds

Code de la route, art. R433-16

Code de la route

I. ― La circulation des véhicules transportant des bois ronds est interdite : a) Sur autoroute pour les ensembles de véhicules qui ne pourraient pas atteindre une vitesse en palier de 50 km / h ; b) Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête à 12 heures au lundi et lendemain de fête à 6 heures. Toutefois, le préfet peut, en cas de nécessité absolue et en tenant compte des circonstances locales, accorder des dérogations à cette interdiction ; c) Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante. II. ― Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les interdictions de circulation mentionnées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. III. ― L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 .

R433-16

LEGIARTI000020791450

LEGIARTI000020789017

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

I. ― La circulation des véhicules transportant des bois ronds est interdite : <br/><br/>a) Sur autoroute pour les ensembles de véhicules qui ne pourraient pas atteindre une vitesse en palier de 50 km / h ; <br/><br/>b) Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête à 12 heures au lundi et lendemain de fête à 6 heures. Toutefois, le préfet peut, en cas de nécessité absolue et en tenant compte des circonstances locales, accorder des dérogations à cette interdiction ; <br/><br/>c) Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante. <br/><br/>II. ― Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les interdictions de circulation mentionnées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. <br/><br/>III. ― L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841132&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 325-1 à L. 325-3</a>.

IG-20231129

LEGIARTI000020791450

LEGI

LEGISCTA000020791463

Section 4 : Transports de bois ronds

LEGISCTA000020789001

Partie réglementaire &gt; Livre IV : L'usage des voies. &gt; Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. &gt; Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque &gt; Section 4 : Transports de bois ronds

Code de la route, art. R433-17

Code de la route

L'accompagnement des transports exceptionnels est constitué par des véhicules de protection et des véhicules de guidage. Au sens de la présente section, on entend par : - véhicules de protection : le véhicule pilote placé devant le convoi ou le train de convois et le véhicule de protection arrière qui suit le convoi ou le train de convois ; - véhicules de guidage : le ou les véhicules destinés à guider le convoi ou le train de convois. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'intérieur fixe les caractéristiques applicables à ces véhicules.

R433-17

LEGIARTI000023784344

LEGIARTI000023784344

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

L'accompagnement des transports exceptionnels est constitué par des véhicules de protection et des véhicules de guidage. <br/><br/> Au sens de la présente section, on entend par : <br/><br/> - véhicules de protection : le véhicule pilote placé devant le convoi ou le train de convois et le véhicule de protection arrière qui suit le convoi ou le train de convois ; <br/><br/> - véhicules de guidage : le ou les véhicules destinés à guider le convoi ou le train de convois. <br/><br/> Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'intérieur fixe les caractéristiques applicables à ces véhicules.

IG-20231124

LEGIARTI000023784344

LEGI

LEGISCTA000023784342

Section 5 : Accompagnement des transports exceptionnels.

LEGISCTA000023784342

Partie réglementaire &gt; Livre IV : L'usage des voies. &gt; Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. &gt; Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque &gt; Section 5 : Accompagnement des transports exceptionnels.

Code de la route, art. R433-18

Code de la route

I.-Tout conducteur de véhicule de protection ou de véhicule de guidage destiné à l'accompagnement des transports exceptionnels doit avoir, préalablement à l'exercice de son activité de conduite, satisfait à une obligation de formation professionnelle initiale comportant la fréquentation de cours et sanctionnée par un examen. La formation destinée aux conducteurs de véhicules de protection est accessible aux personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B, dont le délai probatoire défini à l'article L. 223-1 est expiré. La formation destinée aux conducteurs de véhicules de guidage est accessible aux personnes âgées de vingt et un ans au moins et titulaires des permis de conduire des catégories A et B dont le délai probatoire défini à l'article L. 223-1 est expiré, ainsi que de l'attestation de formation aux premiers secours ou de premiers secours citoyen. II.-Pour s'établir en France, est considéré comme qualifié pour exercer les activités mentionnées au I tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente d'un de ces Etats prouvant qu'il possède la qualification conforme aux conditions fixées par le présent code pour y exercer ces activités. III.-Par dérogation au I, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice des activités mentionnées au I, dans un de ces Etats, peut exercer ces activités de façon temporaire et occasionnelle en France. Toutefois, lorsque ces activités ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé ces activités dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation. Lorsque le prestataire fournit pour la première fois une prestation en France, il en informe au préalable l'autorité compétente par une déclaration écrite qui donne lieu à une vérification de ses qualifications professionnelles. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. IV.-Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant cessé leur activité sont dispensés de l'obligation de formation professionnelle initiale mentionnée au I s'ils ont exercé une activité d'escorte des transports exceptionnels durant les cinq années qui précèdent leur reprise d'activité en qualité de conducteur de véhicule d'accompagnement. Cette situation est justifiée par une attestation d'exercice de l'activité de conducteur de véhicule d'escorte de transports exceptionnels délivrée, selon le cas, par l'autorité civile ou militaire dont dépendait le conducteur lorsqu'il était en activité. Le contenu de cette attestation est fixé par arrêté du ministre chargé des transports. V.-Tout conducteur de véhicule de protection ou de véhicule de guidage doit effectuer un stage de formation continue tous les cinq ans. Les conducteurs mentionnés au I doivent effectuer leur premier stage de formation professionnelle continue cinq ans après l'obtention de l'attestation de formation professionnelle initiale. Les conducteurs mentionnés au IV doivent effectuer leur premier stage de formation continue dans un délai de deux ans après leur reprise d'activité en qualité de conducteur de véhicule d'accompagnement des transports exceptionnels.

R433-18

LEGIARTI000049957502

LEGIARTI000023784346

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I.-Tout conducteur de véhicule de protection ou de véhicule de guidage destiné à l'accompagnement des transports exceptionnels doit avoir, préalablement à l'exercice de son activité de conduite, satisfait à une obligation de formation professionnelle initiale comportant la fréquentation de cours et sanctionnée par un examen. </p><p><br/></p><p>La formation destinée aux conducteurs de véhicules de protection est accessible aux personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B, dont le délai probatoire défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840953&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 223-1</a> est expiré. </p><p><br/></p><p>La formation destinée aux conducteurs de véhicules de guidage est accessible aux personnes âgées de vingt et un ans au moins et titulaires des permis de conduire des catégories A et B dont le délai probatoire défini à l'article L. 223-1 est expiré, ainsi que de l'attestation de formation aux premiers secours ou de premiers secours citoyen. </p><p><br/></p><p>II.-Pour s'établir en France, est considéré comme qualifié pour exercer les activités mentionnées au I tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente d'un de ces Etats prouvant qu'il possède la qualification conforme aux conditions fixées par le présent code pour y exercer ces activités. </p><p><br/></p><p>III.-Par dérogation au I, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice des activités mentionnées au I, dans un de ces Etats, peut exercer ces activités de façon temporaire et occasionnelle en France. </p><p><br/></p><p>Toutefois, lorsque ces activités ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé ces activités dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation. </p><p><br/></p><p>Lorsque le prestataire fournit pour la première fois une prestation en France, il en informe au préalable l'autorité compétente par une déclaration écrite qui donne lieu à une vérification de ses qualifications professionnelles. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. </p><p><br/></p><p>IV.-Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant cessé leur activité sont dispensés de l'obligation de formation professionnelle initiale mentionnée au I s'ils ont exercé une activité d'escorte des transports exceptionnels durant les cinq années qui précèdent leur reprise d'activité en qualité de conducteur de véhicule d'accompagnement. </p><p><br/></p><p>Cette situation est justifiée par une attestation d'exercice de l'activité de conducteur de véhicule d'escorte de transports exceptionnels délivrée, selon le cas, par l'autorité civile ou militaire dont dépendait le conducteur lorsqu'il était en activité. Le contenu de cette attestation est fixé par arrêté du ministre chargé des transports. </p><p><br/></p><p>V.-Tout conducteur de véhicule de protection ou de véhicule de guidage doit effectuer un stage de formation continue tous les cinq ans. </p><p><br/></p><p>Les conducteurs mentionnés au I doivent effectuer leur premier stage de formation professionnelle continue cinq ans après l'obtention de l'attestation de formation professionnelle initiale. </p><p><br/></p><p>Les conducteurs mentionnés au IV doivent effectuer leur premier stage de formation continue dans un délai de deux ans après leur reprise d'activité en qualité de conducteur de véhicule d'accompagnement des transports exceptionnels.</p>

LEGIARTI000023784346

MD-20240712_193759_248_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049957502

LEGI

LEGISCTA000023784342

Section 5 : Accompagnement des transports exceptionnels.

LEGISCTA000023784342

Partie réglementaire &gt; Livre IV : L'usage des voies. &gt; Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. &gt; Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque &gt; Section 5 : Accompagnement des transports exceptionnels.

Code de la route, art. R433-19

Code de la route

I.-Le programme, la durée et les modalités de mise en œuvre des formations prévues à l'article R. 433-18 sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports. II.-Les formations mentionnées à l'article R. 433-18 sont dispensées dans le cadre des établissements agréés mentionnés aux articles R. 3314-19 à R. 3314-24 du code des transports. III.-L'organisme de formation délivre au conducteur ayant satisfait aux obligations de formation initiale ou continue mentionnées à l'article R. 433-18 une attestation dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé des transports.

R433-19

LEGIARTI000033658289

LEGIARTI000023784348

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I.-Le programme, la durée et les modalités de mise en œuvre des formations prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000023784346&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 433-18 </a>sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports. </p><p>II.-Les formations mentionnées à l'article R. 433-18 sont dispensées dans le cadre des établissements agréés mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. R3314-19 (VD)'>R. 3314-19 à R. 3314-24</a> du code des transports. </p><p>III.-L'organisme de formation délivre au conducteur ayant satisfait aux obligations de formation initiale ou continue mentionnées à l'article R. 433-18 une attestation dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé des transports.</p>

LEGIARTI000023784348

IG-20231124

LEGIARTI000033658289

LEGI

LEGISCTA000023784342

Section 5 : Accompagnement des transports exceptionnels.

LEGISCTA000023784342

Partie réglementaire &gt; Livre IV : L'usage des voies. &gt; Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. &gt; Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque &gt; Section 5 : Accompagnement des transports exceptionnels.

Code de la route, art. R433-20

Code de la route

Tout conducteur de véhicule de protection ou de guidage doit être en mesure de justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de formation professionnelle initiale et continue par la présentation, sur leur demande, aux agents de l'autorité compétente, selon le cas, de l'attestation en cours de validité mentionnée au II de l'article R. 433-18 ou de l'attestation de formation en cours de validité mentionnée au III de l'article R. 433-19 . Le fait, pour tout conducteur de véhicule de protection ou de guidage, de ne pas présenter immédiatement l'attestation en cours de validité prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'immobilisation du convoi peut être également prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 .

R433-20

LEGIARTI000023784351

LEGIARTI000023784351

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Tout conducteur de véhicule de protection ou de guidage doit être en mesure de justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de formation professionnelle initiale et continue par la présentation, sur leur demande, aux agents de l'autorité compétente, selon le cas, de l'attestation en cours de validité mentionnée au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000023784346&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 433-18 </a>ou de l'attestation de formation en cours de validité mentionnée au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000023784348&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 433-19</a>. <br/><br/>Le fait, pour tout conducteur de véhicule de protection ou de guidage, de ne pas présenter immédiatement l'attestation en cours de validité prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br/><br/>L'immobilisation du convoi peut être également prescrite dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841132&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 325-1 à L. 325-3</a>.

IG-20231124

LEGIARTI000023784351

LEGI

LEGISCTA000023784342

Section 5 : Accompagnement des transports exceptionnels.

LEGISCTA000023784342

Partie réglementaire &gt; Livre IV : L'usage des voies. &gt; Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. &gt; Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque &gt; Section 5 : Accompagnement des transports exceptionnels.

Code de la route, art. R434-1

Code de la route

I. - Sauf dans le cas d'un transport exceptionnel ou d'un convoi de véhicules, il ne peut être attelé : 1° Aux véhicules servant au transport des marchandises, plus de cinq chevaux ou bêtes de trait s'il s'agit de véhicules à deux roues, plus de six boeufs ou de huit chevaux ou autres bêtes de trait s'il s'agit de véhicules à quatre roues sans que, dans ce dernier cas, il puisse y avoir plus de cinq animaux en enfilade ; 2° Aux véhicules servant au transport de personnes, plus de trois chevaux s'il s'agit de véhicules à deux roues, plus de six s'il s'agit de véhicules à quatre roues. II. - Toutefois, cette limitation du nombre des animaux d'attelage n'est pas applicable sur les sections de route offrant des rampes d'une déclivité ou d'une longueur exceptionnelles. III. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

R434-1

LEGIARTI000006842366

LEGIARTI000006842366

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> I. - Sauf dans le cas d'un transport exceptionnel ou d'un convoi de véhicules, il ne peut être attelé :<p></p><p></p> 1° Aux véhicules servant au transport des marchandises, plus de cinq chevaux ou bêtes de trait s'il s'agit de véhicules à deux roues, plus de six boeufs ou de huit chevaux ou autres bêtes de trait s'il s'agit de véhicules à quatre roues sans que, dans ce dernier cas, il puisse y avoir plus de cinq animaux en enfilade ;<p></p><p></p> 2° Aux véhicules servant au transport de personnes, plus de trois chevaux s'il s'agit de véhicules à deux roues, plus de six s'il s'agit de véhicules à quatre roues.<p></p><p></p> II. - Toutefois, cette limitation du nombre des animaux d'attelage n'est pas applicable sur les sections de route offrant des rampes d'une déclivité ou d'une longueur exceptionnelles.<p></p><p></p> III. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006842366

LEGI

LEGISCTA000006159611

Chapitre IV : Convois et véhicules à traction animale.

LEGISCTA000006159611

Partie réglementaire &gt; Livre IV : L'usage des voies. &gt; Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. &gt; Chapitre IV : Convois et véhicules à traction animale.

Code de la route, art. R434-2

Code de la route

Pour un convoi de deux véhicules, le nombre d'animaux attelés ne peut dépasser quatre pour le premier et deux, attelés de front, pour le deuxième. Pour un convoi de trois véhicules, seul le premier peut avoir deux animaux attelés, les deuxième et troisième ne devant en comporter qu'un seul. Les animaux attelés au deuxième véhicule et, éventuellement, au troisième doivent être attachés à l'arrière du véhicule qui les précède et de manière que chacun de ces véhicules ne puisse s'écarter sensiblement de la voie suivie par le précédent. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

R434-2

LEGIARTI000006842367

LEGIARTI000006842367

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Pour un convoi de deux véhicules, le nombre d'animaux attelés ne peut dépasser quatre pour le premier et deux, attelés de front, pour le deuxième.<p></p><p></p> Pour un convoi de trois véhicules, seul le premier peut avoir deux animaux attelés, les deuxième et troisième ne devant en comporter qu'un seul.<p></p><p></p> Les animaux attelés au deuxième véhicule et, éventuellement, au troisième doivent être attachés à l'arrière du véhicule qui les précède et de manière que chacun de ces véhicules ne puisse s'écarter sensiblement de la voie suivie par le précédent.<p></p><p></p> Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006842367

LEGI

LEGISCTA000006159611

Chapitre IV : Convois et véhicules à traction animale.

LEGISCTA000006159611

Partie réglementaire &gt; Livre IV : L'usage des voies. &gt; Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. &gt; Chapitre IV : Convois et véhicules à traction animale.

Code de la route, art. R434-3

Code de la route

Par dérogation à l'article R. 412-6, un convoi de véhicules à traction animale peut ne comporter qu'un seul conducteur sous réserve que le convoi ne comprenne pas plus de trois véhicules. Ce conducteur, s'il n'est pas à pied, doit se trouver sur le premier véhicule. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

R434-3

LEGIARTI000006842368

LEGIARTI000006842368

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842117&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R412-6 (V)'>l'article R. 412-6,</a> un convoi de véhicules à traction animale peut ne comporter qu'un seul conducteur sous réserve que le convoi ne comprenne pas plus de trois véhicules. <p></p><p></p>Ce conducteur, s'il n'est pas à pied, doit se trouver sur le premier véhicule. <p></p><p></p>Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006842368

LEGI

LEGISCTA000006159611

Chapitre IV : Convois et véhicules à traction animale.

LEGISCTA000006159611

Partie réglementaire &gt; Livre IV : L'usage des voies. &gt; Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. &gt; Chapitre IV : Convois et véhicules à traction animale.

Code de la route, art. R434-4

Code de la route

Quand le nombre de bêtes de trait d'un attelage est supérieur à six ou excède cinq en enfilade, il doit être adjoint un aide au conducteur. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

R434-4

LEGIARTI000006842369

LEGIARTI000006842369

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Quand le nombre de bêtes de trait d'un attelage est supérieur à six ou excède cinq en enfilade, il doit être adjoint un aide au conducteur.<p></p><p></p> Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006842369

LEGI

LEGISCTA000006159611

Chapitre IV : Convois et véhicules à traction animale.

LEGISCTA000006159611

Partie réglementaire &gt; Livre IV : L'usage des voies. &gt; Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. &gt; Chapitre IV : Convois et véhicules à traction animale.

Code de la route, art. R435-1

Code de la route

I.-La circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, dépassent les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code, et celle des machines agricoles automotrices et des machines et instruments agricoles remorqués d'une largeur supérieure à 2, 55 mètres, est soumise, lorsque leur longueur n'excède pas 25 mètres et leur largeur 4, 50 mètres, à des règles particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur. Cet arrêté précise notamment : 1° Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ; 2° Les dispositifs spécifiques de signalisation ; 3° Les conditions et les modalités d'accompagnement. II.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 .

R435-1

LEGIARTI000022467376

LEGIARTI000006842370

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I.-La circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, dépassent les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code, et celle des machines agricoles automotrices et des machines et instruments agricoles remorqués d'une largeur supérieure à 2, 55 mètres, est soumise, lorsque leur longueur n'excède pas 25 mètres et leur largeur 4, 50 mètres, à des règles particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur. </p><p>Cet arrêté précise notamment : </p><p>1° Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ; </p><p>2° Les dispositifs spécifiques de signalisation ; </p><p>3° Les conditions et les modalités d'accompagnement. </p><p>II.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. </p><p>III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841132&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L325-1 (V)'>articles L. 325-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841143&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L325-3 (V)'>L. 325-3</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000006842370

IG-20231129

LEGIARTI000022467376

LEGI

LEGISCTA000006177143

Section 1 : Véhicules et matériels agricoles ou forestiers

LEGISCTA000006177143

Partie réglementaire &gt; Livre IV : L'usage des voies. &gt; Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. &gt; Chapitre V : Autres véhicules &gt; Section 1 : Véhicules et matériels agricoles ou forestiers

Code de la route, art. R435-2

Code de la route

I.-La circulation des machines agricoles ou forestières automotrices définies au 5.4 de l'article R. 311-1 à deux essieux, ainsi que des machines et instruments agricoles ou forestiers remorqués définis au 5.3 de l'article R. 311-1 à deux essieux, et dont les poids dépassent les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code sans excéder ni un poids total autorisé en charge de 26 tonnes, ni une charge à l'essieu de 14 tonnes, est soumise à des règles particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur. Cet arrêté précise notamment : 1° Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ; 2° Les dispositifs spécifiques de signalisation ; 3° Les conditions et modalités d'accompagnement ; 4° Les équipements spécifiques liés aux conditions de leur exploitation. II.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 .

R435-2

LEGIARTI000033371613

LEGIARTI000033371613

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>I.-La circulation des machines agricoles ou forestières automotrices définies au 5.4 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 311-1 </a>à deux essieux, ainsi que des machines et instruments agricoles ou forestiers remorqués définis au 5.3 de l'article R. 311-1 à deux essieux, et dont les poids dépassent les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code sans excéder ni un poids total autorisé en charge de 26 tonnes, ni une charge à l'essieu de 14 tonnes, est soumise à des règles particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur. <br/><br/>Cet arrêté précise notamment : <br/><br/>1° Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ; <br/><br/>2° Les dispositifs spécifiques de signalisation ; <br/><br/>3° Les conditions et modalités d'accompagnement ; <br/><br/>4° Les équipements spécifiques liés aux conditions de leur exploitation. <br/><br/>II.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. <br/><br/>III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841132&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 325-1 à L. 325-3</a>.</div>

IG-20231129

LEGIARTI000033371613

LEGI

LEGISCTA000006177143

Section 1 : Véhicules et matériels agricoles ou forestiers

LEGISCTA000006177143

Partie réglementaire &gt; Livre IV : L'usage des voies. &gt; Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. &gt; Chapitre V : Autres véhicules &gt; Section 1 : Véhicules et matériels agricoles ou forestiers

Code de la route, art. R435-3

Code de la route

I.-La circulation des ensembles forains transportant des équipements ou animaux destinés à la présentation d'une attraction foraine, dont la longueur dépasse les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code sans excéder 30 mètres, est soumise à des règles particulières fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur. Chacun des éléments composant cet ensemble doit respecter les limites réglementaires précitées. Cet arrêté précise notamment : 1° Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ; 2° Les dispositifs spécifiques de signalisation ; 3° Les conditions et les modalités d'accompagnement. II.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 .

R435-3

LEGIARTI000033841933

LEGIARTI000033839708

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-La circulation des ensembles forains transportant des équipements ou animaux destinés à la présentation d'une attraction foraine, dont la longueur dépasse les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code sans excéder 30 mètres, est soumise à des règles particulières fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur. Chacun des éléments composant cet ensemble doit respecter les limites réglementaires précitées. </p><p>Cet arrêté précise notamment : </p><p>1° Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ; </p><p>2° Les dispositifs spécifiques de signalisation ; </p><p>3° Les conditions et les modalités d'accompagnement. </p><p>II.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. </p><p>III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841132&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L325-1 (V)'>L. 325-1 à L. 325-3</a>.</p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000033841933

LEGI

LEGISCTA000006177144

Section 2 : Ensembles forains

LEGISCTA000006177144

Partie réglementaire &gt; Livre IV : L'usage des voies. &gt; Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. &gt; Chapitre V : Autres véhicules &gt; Section 2 : Ensembles forains

Code de la route, art. R435-4

Code de la route

I.-La circulation des dépanneuses définies au 6.8 de l'article R. 311-1 à quatre essieux et dont les poids dépassent les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code sans excéder ni une charge à l'essieu de 14 tonnes, ni un poids total autorisé en charge de 48 tonnes, ni un poids total roulant autorisé de 60 tonnes, est soumise à des règles particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur. Cet arrêté précise notamment : 1° Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ; 2° Les dispositifs spécifiques de signalisation ; 3° Les équipements spécifiques liés aux conditions de leur exploitation. II.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 .

R435-4

LEGIARTI000033841925

LEGIARTI000033839715

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-La circulation des dépanneuses définies au 6.8 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R311-1 (V)'>l'article R. 311-1 </a>à quatre essieux et dont les poids dépassent les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code sans excéder ni une charge à l'essieu de 14 tonnes, ni un poids total autorisé en charge de 48 tonnes, ni un poids total roulant autorisé de 60 tonnes, est soumise à des règles particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.</p><p>Cet arrêté précise notamment :</p><p>1° Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ;</p><p>2° Les dispositifs spécifiques de signalisation ;</p><p>3° Les équipements spécifiques liés aux conditions de leur exploitation.</p><p>II.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.</p><p>III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841132&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L325-1 (V)'>L. 325-1 à L. 325-3</a>.</p>

MD-20240820_190350_879_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033841925

LEGI

LEGISCTA000033371712

Section 3 : Véhicules automoteurs spéciaux

LEGISCTA000033371712

Partie réglementaire &gt; Livre IV : L'usage des voies. &gt; Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. &gt; Chapitre V : Autres véhicules &gt; Section 3 : Véhicules automoteurs spéciaux

Code de la route, art. R435-5

Code de la route

I.-La circulation, dans le cadre de leur mission, des véhicules d'intérêt général prioritaire de lutte contre l'incendie définis au 6.5 de l'article R. 311-1 à trois ou quatre essieux et dont les poids et dimensions dépassent les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code, sans excéder ni une charge à l'essieu de 14 tonnes, ni un poids total autorisé en charge de 42 tonnes pour les véhicules à trois essieux ou de 56 tonnes pour les véhicules à quatre essieux, ni une largeur de 3 mètres, est soumise à des règles particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur. Cet arrêté précise notamment : 1° Les dispositifs spécifiques de signalisation ; 2° Les équipements spécifiques liés aux conditions de leur exploitation. II.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 .

R435-5

LEGIARTI000033841918

LEGIARTI000033839722

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-La circulation, dans le cadre de leur mission, des véhicules d'intérêt général prioritaire de lutte contre l'incendie définis au 6.5 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. R311-1 (V)'>R. 311-1 </a>à trois ou quatre essieux et dont les poids et dimensions dépassent les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code, sans excéder ni une charge à l'essieu de 14 tonnes, ni un poids total autorisé en charge de 42 tonnes pour les véhicules à trois essieux ou de 56 tonnes pour les véhicules à quatre essieux, ni une largeur de 3 mètres, est soumise à des règles particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.</p><p>Cet arrêté précise notamment :</p><p>1° Les dispositifs spécifiques de signalisation ;</p><p>2° Les équipements spécifiques liés aux conditions de leur exploitation.</p><p>II.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.</p><p>III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841132&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L325-1 (V)'>L. 325-1 à L. 325-3</a>.</p>

MD-20240820_190347_802_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033841918

LEGI

LEGISCTA000033371712

Section 3 : Véhicules automoteurs spéciaux

LEGISCTA000033371712

Partie réglementaire &gt; Livre IV : L'usage des voies. &gt; Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. &gt; Chapitre V : Autres véhicules &gt; Section 3 : Véhicules automoteurs spéciaux

Code de la route, art. R435-6

Code de la route

I.-La circulation d'un bateau amphibie défini au 6.12 de l'article R. 311-1 est soumise à une déclaration préalable auprès du préfet de département du point d'entrée sur le domaine public routier. Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité routière fixe les conditions d'application du présent I, notamment : 1° Le contenu et les modalités de la déclaration préalable et de délivrance du récépissé de déclaration ; 2° Les règles particulières de circulation des bateaux amphibies ; 3° Les dispositifs de signalisation et d'équipement de ces bateaux. II.-Le fait de faire circuler un bateau amphibie sans avoir procédé à la déclaration préalable et obtenu un récépissé de déclaration est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Le fait de faire circuler un bateau amphibie sans respecter les prescriptions du récépissé de déclaration préalable ou les dispositions de l'arrêté prévu au deuxième alinéa du I est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Le fait de ne pas présenter le récépissé de déclaration préalable immédiatement aux agents de l'autorité compétente est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 .

R435-6

LEGIARTI000033839761

LEGIARTI000033839744

AUTONOME

VIGUEUR

1.0