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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de la sécurité intérieure, art. R232-23 | Code de la sécurité intérieure | L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 232-8 est le ministre de l'intérieur. | 1,533,772,800,000 | 32,472,144,000,000 | R232-23 | LEGIARTI000037302812 | LEGIARTI000037302812 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'autorité administrative mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029755327&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L232-8 (V)'>L. 232-8</a> est le ministre de l'intérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037302812 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030099137 | false | false | Section 5 : Interdiction de transport | null | null | LEGISCTA000030099132 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux > Section 5 : Interdiction de transport | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R234-1 | Code de la sécurité intérieure | I.-Pour l'application de l'article L. 234-2 , la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l' article 230-6 du code de procédure pénale par les agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense est effectuée par des agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent. Ces habilitations sont personnelles. La compétence prévue au premier alinéa ne peut faire l'objet d'une délégation de signature. II.-Cette consultation s'effectue sans autorisation du ministère public, par un accès direct et strictement limité aux données à caractère personnel qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes. III.-Les enquêtes administratives pour lesquelles la consultation de ces traitements par les services spécialisés de renseignement du ministère de la défense peut intervenir sont : 1° Pour la direction générale de la sécurité extérieure, les enquêtes relatives aux autorisations ou aux habilitations mentionnées aux a et b du 1° et aux f et j du 3° de l'article R. 114-2 , aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-4 ainsi qu'au 2° de l'article R. 114-5 ; 2° Pour la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, les enquêtes relatives aux autorisations ou aux habilitations mentionnées aux a, b et c du 1° et aux f et j du 3° de l'article R. 114-2, aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-4 ainsi qu'aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-5 ; 3° Pour la direction du renseignement militaire, les enquêtes relatives aux autorisations ou aux habilitations mentionnées aux a, b et h du 1° et j du 3° de l'article R. 114-2 ainsi qu'aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-4. | 1,519,862,400,000 | 32,472,144,000,000 | R234-1 | LEGIARTI000036657330 | LEGIARTI000028285216 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505294&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L234-2 (V)'>L. 234-2</a>, la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023709611&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 230-6'>article 230-6 du code de procédure pénale </a>par les agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense est effectuée par des agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent. </p><p>Ces habilitations sont personnelles. </p><p>La compétence prévue au premier alinéa ne peut faire l'objet d'une délégation de signature. </p><p>II.-Cette consultation s'effectue sans autorisation du ministère public, par un accès direct et strictement limité aux données à caractère personnel qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes. </p><p>III.-Les enquêtes administratives pour lesquelles la consultation de ces traitements par les services spécialisés de renseignement du ministère de la défense peut intervenir sont : </p><p>1° Pour la direction générale de la sécurité extérieure, les enquêtes relatives aux autorisations ou aux habilitations mentionnées aux a et b du 1° et aux f et j du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284599&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (VT)'>R. 114-2</a>, aux 1°, 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284606&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R114-4 (V)'>R. 114-4 </a>ainsi qu'au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284609&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R114-5 (V)'>R. 114-5</a> ; </p><p>2° Pour la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, les enquêtes relatives aux autorisations ou aux habilitations mentionnées aux a, b et c du 1° et aux f et j du 3° de l'article R. 114-2, aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-4 ainsi qu'aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-5 ; </p><p>3° Pour la direction du renseignement militaire, les enquêtes relatives aux autorisations ou aux habilitations mentionnées aux a, b et h du 1° et j du 3° de l'article R. 114-2 ainsi qu'aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-4.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035364484 | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036657330 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287271 | false | false | Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives | null | null | LEGISCTA000028285214 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R234-2 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application du 2° de l'article L. 234-2 , les services spécialisés de renseignement dont les agents peuvent accéder aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale sont : -pour le ministère de la défense : la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense et la direction du renseignement militaire ; -pour le ministère de l'intérieur : la direction générale de la sécurité intérieure ; -pour le ministère des finances et des comptes publics : la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le service à compétence nationale dénommé " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ". | 1,476,057,600,000 | 32,472,144,000,000 | R234-2 | LEGIARTI000033273381 | LEGIARTI000029984374 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505294&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 234-2</a>, les services spécialisés de renseignement dont les agents peuvent accéder aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023709611&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 230-6</a> du code de procédure pénale sont :</p><p><br/>-pour le ministère de la défense : la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense et la direction du renseignement militaire ;<br/><br/>-pour le ministère de l'intérieur : la direction générale de la sécurité intérieure ;<br/><br/>-pour le ministère des finances et des comptes publics : la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le service à compétence nationale dénommé " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ".</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029984465 | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033273381 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287271 | false | false | Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives | null | null | LEGISCTA000028285214 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R234-3 | Code de la sécurité intérieure | Peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l' article 230-6 du code de procédure pénale dans les conditions prévues à l'article L. 234-4 du présent code les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 suivants : 1° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 1° de l'article L. 811-3 : a) La direction générale de la sécurité extérieure ; b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; c) La direction du renseignement militaire ; d) La direction générale de la sécurité intérieure ; e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ” ; f) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense : – les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement ; g) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale : – la direction nationale du renseignement territorial ; – les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au sein des directions zonales de la police nationale ; – les services départementaux du renseignement territorial au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale ; – les services du renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale ; h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale : – la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ; – la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi ; i) Le service suivant placé sous l'autorité du préfet de police : – la direction du renseignement ; 2° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 2° de l'article L. 811-3 : a) La direction générale de la sécurité extérieure ; b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; c) La direction du renseignement militaire ; d) La direction générale de la sécurité intérieure ; e) Le service à compétence nationale dénommé : “traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins” ; 3° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 3° de l'article L. 811-3 : a) La direction générale de la sécurité extérieure ; b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; c) La direction générale de la sécurité intérieure ; d) Le service à compétence nationale dénommé : “traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins” 4° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 4° de l'article L. 811-3 : a) La direction générale de la sécurité extérieure ; b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; c) La direction du renseignement militaire ; d) La direction générale de la sécurité intérieure ; e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ” ; f) La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; g) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense : – les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement ; h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale : – la direction nationale du renseignement territorial ; – l'office anti-cybercriminalité de la direction nationale de la police judiciaire ; – la sous-direction antiterroriste de la direction nationale de la police judiciaire ; – les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au sein des directions zonales de la police nationale ; – les services départementaux du renseignement territorial au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale ; – les services interdépartementaux de police judiciaire au sein des directions interdépartementales de la police nationale ; – les services du renseignement territorial et les services territoriaux de police judiciaire des directions territoriales de la police nationale ; i) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale : – la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ; – la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi ; – les sections de recherches de la gendarmerie nationale ; j) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police : – la direction du renseignement ; – la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ; k) Le service suivant placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : – le service national du renseignement pénitentiaire pour un cadre d'action limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires ; 5° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 5° de l'article L. 811-3 : a) La direction générale de la sécurité extérieure ; b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; c) La direction générale de la sécurité intérieure ; d) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale : – la direction nationale du renseignement territorial ; – les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au sein des directions zonales de la police nationale ; – les services départementaux du renseignement territorial au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale ; – les services du renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale ; e) La sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi placée sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale ; f) Le service suivant placé sous l'autorité du préfet de police : – la direction du renseignement ; g) Le service suivant placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : – le service national du renseignement pénitentiaire pour un cadre d'action limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires ; 6° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 6° de l'article L. 811-3 : a) La direction générale de la sécurité extérieure ; b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; c) La direction générale de la sécurité intérieure ; d) Le service à compétence nationale dénommé : “traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins” ; e) La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; f) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale : – la direction nationale du renseignement territorial ; – à la direction nationale de la police judiciaire : l'office anti-stupéfiants, la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et spécialisée, la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière, l'office anti-cybercriminalité et le service central des courses et jeux ; – à la direction nationale de la police aux frontières : les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens, l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants et l'unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports internationaux de la sous-direction des frontières ; – les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au sein des directions zonales de la police nationale ; – les services départementaux du renseignement territorial au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale ; – les services interdépartementaux, départementaux ou locaux de police judiciaire au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale ; – les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale ; – les services du renseignement territorial et les services territoriaux de police judiciaire des directions territoriales de la police nationale ; g) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale : – la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ; – les sections de recherches de la gendarmerie nationale ; – la division des opérations de l'unité nationale cyber ; h) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense : – les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement ; i) Le service suivant placé sous l'autorité du préfet de police : – la direction du renseignement ; j) Le service suivant placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : – le service national du renseignement pénitentiaire pour un cadre d'action limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires. | 1,710,979,200,000 | 32,472,144,000,000 | R234-3 | LEGIARTI000049301496 | LEGIARTI000031772701 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023. | 6.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023709611&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 230-6 du code de procédure pénale </a>dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030938616&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 234-4 </a>du présent code les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935038&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 811-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935042&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 811-4 </a>suivants :</p><p>1° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935040&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 811-3</a> :</p><p>a) La direction générale de la sécurité extérieure ;</p><p>b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;</p><p>c) La direction du renseignement militaire ;</p><p>d) La direction générale de la sécurité intérieure ;</p><p>e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ” ;</p><p>f) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense :</p><p>– les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement ;</p><p>g) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :</p><p>– la direction nationale du renseignement territorial ;</p><p>– les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au sein des directions zonales de la police nationale ;</p><p>– les services départementaux du renseignement territorial au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;</p><p>– les services du renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale ;</p><p>h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :</p><p>– la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ;</p><p>– la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi ;</p><p>i) Le service suivant placé sous l'autorité du préfet de police :</p><p>– la direction du renseignement ;</p><p>2° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 2° de l'article L. 811-3 :</p><p>a) La direction générale de la sécurité extérieure ;</p><p>b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;</p><p>c) La direction du renseignement militaire ;</p><p>d) La direction générale de la sécurité intérieure ;</p><p>e) Le service à compétence nationale dénommé : “traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins” ;</p><p>3° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 3° de l'article L. 811-3 :</p><p>a) La direction générale de la sécurité extérieure ;</p><p>b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;</p><p>c) La direction générale de la sécurité intérieure ;</p><p>d) Le service à compétence nationale dénommé : “traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins”</p><p>4° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 4° de l'article L. 811-3 :</p><p>a) La direction générale de la sécurité extérieure ;</p><p>b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;</p><p>c) La direction du renseignement militaire ;</p><p>d) La direction générale de la sécurité intérieure ;</p><p>e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ” ;</p><p>f) La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;</p><p>g) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense :</p><p>– les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement ;</p><p>h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :</p><p>– la direction nationale du renseignement territorial ;</p><p>– l'office anti-cybercriminalité de la direction nationale de la police judiciaire ;</p><p>– la sous-direction antiterroriste de la direction nationale de la police judiciaire ;</p><p>– les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au sein des directions zonales de la police nationale ;</p><p>– les services départementaux du renseignement territorial au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;</p><p>– les services interdépartementaux de police judiciaire au sein des directions interdépartementales de la police nationale ;</p><p>– les services du renseignement territorial et les services territoriaux de police judiciaire des directions territoriales de la police nationale ;</p><p>i) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :</p><p>– la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ;</p><p>– la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi ;</p><p>– les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;</p><p>j) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :</p><p>– la direction du renseignement ;</p><p>– la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;</p><p>k) Le service suivant placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire :</p><p>– le service national du renseignement pénitentiaire pour un cadre d'action limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires ;</p><p>5° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 5° de l'article L. 811-3 :</p><p>a) La direction générale de la sécurité extérieure ;</p><p>b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;</p><p>c) La direction générale de la sécurité intérieure ;</p><p>d) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :</p><p>– la direction nationale du renseignement territorial ;</p><p>– les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au sein des directions zonales de la police nationale ;</p><p>– les services départementaux du renseignement territorial au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;</p><p>– les services du renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale ;</p><p>e) La sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi placée sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale ;</p><p>f) Le service suivant placé sous l'autorité du préfet de police :</p><p>– la direction du renseignement ;</p><p>g) Le service suivant placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire :</p><p>– le service national du renseignement pénitentiaire pour un cadre d'action limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires ;</p><p>6° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 6° de l'article L. 811-3 :</p><p>a) La direction générale de la sécurité extérieure ;</p><p>b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;</p><p>c) La direction générale de la sécurité intérieure ;</p><p>d) Le service à compétence nationale dénommé : “traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins” ;</p><p>e) La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;</p><p>f) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :</p><p>– la direction nationale du renseignement territorial ;</p><p>– à la direction nationale de la police judiciaire : l'office anti-stupéfiants, la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et spécialisée, la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière, l'office anti-cybercriminalité et le service central des courses et jeux ;</p><p>– à la direction nationale de la police aux frontières : les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens, l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants et l'unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports internationaux de la sous-direction des frontières ;</p><p>– les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au sein des directions zonales de la police nationale ;</p><p>– les services départementaux du renseignement territorial au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;</p><p>– les services interdépartementaux, départementaux ou locaux de police judiciaire au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;</p><p>– les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;</p><p>– les services du renseignement territorial et les services territoriaux de police judiciaire des directions territoriales de la police nationale ;</p><p>g) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :</p><p>– la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ;</p><p>– les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;</p><p>– la division des opérations de l'unité nationale cyber ;</p><p>h) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :</p><p>– les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement ;</p><p>i) Le service suivant placé sous l'autorité du préfet de police :</p><p>– la direction du renseignement ;</p><p>j) Le service suivant placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire :</p><p>– le service national du renseignement pénitentiaire pour un cadre d'action limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048372320 | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049301496 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287271 | false | false | Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives | null | null | LEGISCTA000028285214 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives | <p>Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.</p> | null |
Code de la sécurité intérieure, art. R236-1 | Code de la sécurité intérieure | Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Enquêtes administratives liées à la sécurité publique ", ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application des articles L. 114-1 , L. 114-2 et L. 211-11-1 du présent code et de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité par la conservation des données issues de précédentes enquêtes relatives à la même personne y compris celles intéressant la sûreté de l'Etat. Les données intéressant la sûreté de l'Etat sont celles qui révèlent des activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts. Ces données, de façon isolée ou groupée, font l'objet d'une identification dans le traitement. | 1,701,388,800,000 | 32,472,144,000,000 | R236-1 | LEGIARTI000048372327 | LEGIARTI000028285226 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023. | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Enquêtes administratives liées à la sécurité publique ", ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504941&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 114-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000032284124&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000032638158&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-11-1</a> du présent code et de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000369046&idArticle=LEGIARTI000006527968&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 17-1 </a>de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité par la conservation des données issues de précédentes enquêtes relatives à la même personne y compris celles intéressant la sûreté de l'Etat.</p><p>Les données intéressant la sûreté de l'Etat sont celles qui révèlent des activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts. Ces données, de façon isolée ou groupée, font l'objet d'une identification dans le traitement.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042610670 | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048372327 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287251 | false | false | Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique" | null | null | LEGISCTA000028285224 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique" | <p>Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.</p> | null |
Code de la sécurité intérieure, art. R236-2 | Code de la sécurité intérieure | Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-1 , dans le respect des dispositions de l' article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les catégories de données à caractère personnel suivantes, recueillies dans le cadre d'enquêtes administratives : 1° Motif de l'enquête ; 2° Eléments d'identification : a) Nom ; b) Prénoms ; c) Alias ; d) Date et lieu de naissance ; e) Nationalité ; f) Signes physiques particuliers et objectifs ; g) Photographies ; h) Documents d'identité (type, numéro, validité, autorité et lieu de délivrance) ; i) Origine géographique (lieux de résidence et zones d'activité) ; 3° Coordonnées : a) Numéros de téléphone ; b) Adresses postales et électroniques ; c) Identifiants utilisés (pseudonymes, sites ou réseaux concernés, autres identifiants techniques), à l'exclusion des mots de passe ; d) Adresses et lieux fréquentés ; 4° Situation : a) Situation familiale ; b) Formation et compétences ; c) Profession et emplois occupés ; d) Moyens de déplacement (moyens utilisés, immatriculation des véhicules, permis de conduire) ; e) Situation au regard de la réglementation de l'entrée et du séjour en France ; f) Eléments patrimoniaux ; 5° Activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ; a) Activités publiques ou au sein de groupements ou de personnes morales ; b) Comportement et habitudes de vie ; c) Déplacements ; d) Activités sur les réseaux sociaux ; e) Pratiques sportives ; f) Pratique et comportement religieux ; 6° Facteurs de dangerosité : a) Lien avec des groupes extrémistes ; b) Eléments ou signes de radicalisation, suivi pour radicalisation ; c) Données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques, obtenues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; d) Armes et titres afférents ; e) Détention d'animaux dangereux ; f) Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ; g) Antécédents judiciaires (nature des faits et date) ; h) Fiches de recherche ; i) Suites judiciaires ; j) Mesures d'incarcération (lieu, durée et modalités) ; k) Accès à des zones ou des informations sensibles ; 7° Facteurs de fragilité : a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques ; b) Régime de protection ; c) Faits dont la personne a été victime ; d) Comportement auto-agressif ; e) Addictions ; f) Mesures administratives ou judiciaires restrictives de droits, décidées ou proposées ; 8° Indication de l'enregistrement ou non de la personne dans les traitements de données à caractère personnel suivants : a) Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale ; b) Le système informatique national N-SIS mentionné aux articles R. 231-5 et suivants du présent code ; c) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Prévention des atteintes à la sécurité publique mentionné aux articles R. 236-11 et suivants du présent code ; d) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique mentionné aux articles R. 236-21 et suivants du présent code ; e) Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées ; f) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT et mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l' article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; g) Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés ou signalés. Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie. Est également conservé le rapport de l'enquête administrative, contenant les éléments permettant de déterminer si le comportement de la personne concernée n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées, compte tenu de leur nature. Le traitement ne permet de recherches automatisées qu'à partir des données mentionnées au 1°, au 2° à l'exception des données prévues aux g et j, et aux a et b du 3°. | 1,719,619,200,000 | 32,472,144,000,000 | R236-2 | LEGIARTI000049822515 | LEGIARTI000028285228 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-1 (V)'>R. 236-1</a>, dans le respect des dispositions de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528064&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 4 (V)'>article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les catégories de données à caractère personnel suivantes, recueillies dans le cadre d'enquêtes administratives : <br/><br/>1° Motif de l'enquête ; <br/><br/>2° Eléments d'identification : <br/><br/>a) Nom ; <br/><br/>b) Prénoms ; <br/><br/>c) Alias ; <br/><br/>d) Date et lieu de naissance ; <br/><br/>e) Nationalité ; <br/><br/>f) Signes physiques particuliers et objectifs ; <br/><br/>g) Photographies ; <br/><br/>h) Documents d'identité (type, numéro, validité, autorité et lieu de délivrance) ; <br/><br/>i) Origine géographique (lieux de résidence et zones d'activité) ; <br/><br/>3° Coordonnées : <br/><br/>a) Numéros de téléphone ; <br/><br/>b) Adresses postales et électroniques ; <br/><br/>c) Identifiants utilisés (pseudonymes, sites ou réseaux concernés, autres identifiants techniques), à l'exclusion des mots de passe ; <br/><br/>d) Adresses et lieux fréquentés ; <br/><br/>4° Situation : <br/><br/>a) Situation familiale ; <br/><br/>b) Formation et compétences ; <br/><br/>c) Profession et emplois occupés ; <br/><br/>d) Moyens de déplacement (moyens utilisés, immatriculation des véhicules, permis de conduire) ; <br/><br/>e) Situation au regard de la réglementation de l'entrée et du séjour en France ; <br/><br/>f) Eléments patrimoniaux ; <br/><br/>5° Activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ; <br/><br/>a) Activités publiques ou au sein de groupements ou de personnes morales ; <br/><br/>b) Comportement et habitudes de vie ; <br/><br/>c) Déplacements ; <br/><br/>d) Activités sur les réseaux sociaux ; <br/><br/>e) Pratiques sportives ; <br/><br/>f) Pratique et comportement religieux ; <br/><br/>6° Facteurs de dangerosité : <br/><br/>a) Lien avec des groupes extrémistes ; <br/><br/>b) Eléments ou signes de radicalisation, suivi pour radicalisation ; <br/><br/>c) Données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques, obtenues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; <br/><br/>d) Armes et titres afférents ; <br/><br/>e) Détention d'animaux dangereux ; <br/><br/>f) Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ; <br/><br/>g) Antécédents judiciaires (nature des faits et date) ; <br/><br/>h) Fiches de recherche ; <br/><br/>i) Suites judiciaires ; <br/><br/>j) Mesures d'incarcération (lieu, durée et modalités) ; <br/><br/>k) Accès à des zones ou des informations sensibles ; <br/><br/>7° Facteurs de fragilité : <br/><br/>a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques ; <br/><br/>b) Régime de protection ; <br/><br/>c) Faits dont la personne a été victime ; <br/><br/>d) Comportement auto-agressif ; <br/><br/>e) Addictions ; <br/><br/>f) Mesures administratives ou judiciaires restrictives de droits, décidées ou proposées ; <br/><br/>8° Indication de l'enregistrement ou non de la personne dans les traitements de données à caractère personnel suivants : <br/><br/>a) Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000025818430&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R40-23 (V)'>articles R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale </a>; <br/><br/>b) Le système informatique national N-SIS mentionné aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R231-5 (V)'>articles R. 231-5 et suivants </a>du présent code ; <br/><br/>c) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Prévention des atteintes à la sécurité publique mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-21 (V)'>R. 236-11 </a>et suivants du présent code ; <br/><br/>d) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique mentionné aux articles R. 236-21 et suivants du présent code ; <br/><br/>e) Le fichier des personnes recherchées prévu par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022276189&categorieLien=cid' title='Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 (V)'>décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 </a>portant création du fichier des personnes recherchées ; <br/><br/>f) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT et mentionné au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000649189&idArticle=JORFARTI000002288360&categorieLien=cid' title='Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 - art. 1 (V)'>12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 </a>modifié pris pour l'application du I de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528120&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 30 (V)'>article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; <br/><br/>g) Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés ou signalés. <br/><br/>Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie. <br/><br/>Est également conservé le rapport de l'enquête administrative, contenant les éléments permettant de déterminer si le comportement de la personne concernée n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées, compte tenu de leur nature. <br/><br/>Le traitement ne permet de recherches automatisées qu'à partir des données mentionnées au 1°, au 2° à l'exception des données prévues aux g et j, et aux a et b du 3°.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042610683 | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049822515 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287251 | false | false | Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique" | null | null | LEGISCTA000028285224 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique" | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-3 | Code de la sécurité intérieure | L'interdiction prévue au I de l' article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-1 . Toutefois, l'enregistrement de données, contenues dans un rapport d'enquête, relatives à un comportement incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées est autorisé alors même que ce comportement aurait une motivation politique, religieuse, philosophique ou syndicale ou qu'il tiendrait à la dangerosité que feraient apparaitre les données, obtenues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques de l'intéressé. | 1,607,126,400,000 | 32,472,144,000,000 | R236-3 | LEGIARTI000042610696 | LEGIARTI000028285230 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'interdiction prévue au I de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528068&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 6</a> de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285226&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 236-1</a>. </p><p>Toutefois, l'enregistrement de données, contenues dans un rapport d'enquête, relatives à un comportement incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées est autorisé alors même que ce comportement aurait une motivation politique, religieuse, philosophique ou syndicale ou qu'il tiendrait à la dangerosité que feraient apparaitre les données, obtenues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques de l'intéressé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028285230 | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042610696 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287251 | false | false | Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique" | null | null | LEGISCTA000028285224 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique" | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-4 | Code de la sécurité intérieure | Les données mentionnées aux articles R. 236-2 et R. 236-3 peuvent être conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R236-4 | LEGIARTI000028285232 | LEGIARTI000028285232 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Les données mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-2 (V)'>R. 236-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-3 (V)'>R. 236-3</a> peuvent être conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028285232 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287251 | false | false | Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique" | null | null | LEGISCTA000028285224 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique" | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-5 | Code de la sécurité intérieure | Les données mentionnées aux articles R. 236-2 et R. 236-3 ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés de seize ans au moins et ont fait l'objet d'une enquête administrative mentionnée à l'article R. 236-1 . | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R236-5 | LEGIARTI000028285234 | LEGIARTI000028285234 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Les données mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-2 (V)'>R. 236-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-3 (V)'>R. 236-3</a> ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés de seize ans au moins et ont fait l'objet d'une enquête administrative mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-1 (VD)'>l'article R. 236-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028285234 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287251 | false | false | Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique" | null | null | LEGISCTA000028285224 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique" | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-6 | Code de la sécurité intérieure | I. – Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes administratives, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-2 et R. 236-3 : 1° Les agents relevant de la direction nationale du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur national du renseignement territorial ; 2° Les agents affectés dans les services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service dont ils relèvent ; 3° Les agents affectés dans les services de la préfecture de police chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police. II. – Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes administratives, peuvent être destinataires des données mentionnées aux articles R. 236-2 et R. 236-3 : 1° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service national des enquêtes administratives de sécurité ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ; 2° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ; 3° Tout autre agent d'une unité de la gendarmerie nationale ou d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées par les responsables des services mentionnés aux 1°, 2° ou 3° du I. | 1,701,388,800,000 | 32,472,144,000,000 | R236-6 | LEGIARTI000048372337 | LEGIARTI000028285236 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023. | 5.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>I. – Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes administratives, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-2 (V)'>R. 236-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-3 (V)'>R. 236-3</a> : </p><p>1° Les agents relevant de la direction nationale du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur national du renseignement territorial ; </p><p>2° Les agents affectés dans les services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service dont ils relèvent ; </p><p>3° Les agents affectés dans les services de la préfecture de police chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police. </p><p>II. – Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes administratives, peuvent être destinataires des données mentionnées aux articles R. 236-2 et R. 236-3 : </p><p>1° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service national des enquêtes administratives de sécurité ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ; </p><p>2° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ; </p><p>3° Tout autre agent d'une unité de la gendarmerie nationale ou d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées par les responsables des services mentionnés aux 1°, 2° ou 3° du I.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042610704 | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048372337 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287251 | false | false | Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique" | null | null | LEGISCTA000028285224 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique" | <p>Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.</p> | null |
Code de la sécurité intérieure, art. R236-7 | Code de la sécurité intérieure | Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans. | 1,607,126,400,000 | 32,472,144,000,000 | R236-7 | LEGIARTI000042610711 | LEGIARTI000028285238 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028285238 | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042610711 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287251 | false | false | Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique" | null | null | LEGISCTA000028285224 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique" | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-9 | Code de la sécurité intérieure | I.-Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement. II.-Les droits d'accès, de rectification et d'effacement concernant les données intéressant la sûreté de l'Etat s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la même loi. III.-Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation concernant les autres données s'exercent directement auprès de la direction générale de la police nationale. Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de porter atteinte à la sécurité publique ou la sécurité nationale, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi. | 1,607,126,400,000 | 32,472,144,000,000 | R236-9 | LEGIARTI000042610719 | LEGIARTI000028285242 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>I.-Le droit d'opposition prévu aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814580&dateTexte=&categorieLien=cid'>110 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814600&dateTexte=&categorieLien=cid'>117 </a>de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement. <br/><br/>II.-Les droits d'accès, de rectification et d'effacement concernant les données intéressant la sûreté de l'Etat s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la même loi. <br/><br/>III.-Conformément aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814568&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 104 (V)'>104 à 106 </a>de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation concernant les autres données s'exercent directement auprès de la direction générale de la police nationale. <br/><br/>Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de porter atteinte à la sécurité publique ou la sécurité nationale, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 107 (V)'>107</a> de la même loi. <br/><br/>La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028285242 | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042610719 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287251 | false | false | Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique" | null | null | LEGISCTA000028285224 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique" | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-10 | Code de la sécurité intérieure | Le traitement mis en œuvre en application de la présente section est soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En outre, le directeur général de la police nationale présente chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport sur ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-1. Ce rapport annuel indique également les procédures suivies par les services gestionnaires pour que les données enregistrées soient en permanence exactes, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. | 1,607,126,400,000 | 32,472,144,000,000 | R236-10 | LEGIARTI000042610725 | LEGIARTI000028285244 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Le traitement mis en œuvre en application de la présente section est soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528096&dateTexte=&categorieLien=cid'>19</a> de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. </p><p>En outre, le directeur général de la police nationale présente chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport sur ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des données enregistrées dans le traitement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285226&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 236-1. </a>Ce rapport annuel indique également les procédures suivies par les services gestionnaires pour que les données enregistrées soient en permanence exactes, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028285244 | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042610725 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287251 | false | false | Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique" | null | null | LEGISCTA000028285224 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique" | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-11 | Code de la sécurité intérieure | Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " Prévention des atteintes à la sécurité publique ", ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes physiques ou morales ainsi que des groupements dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat. Ce traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles de prendre part à des activités terroristes, de porter atteinte à l'intégrité du territoire ou des institutions de la République ou d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives. Les données intéressant la sûreté de l'Etat sont celles qui révèlent des activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts. Ces données, de façon isolée ou groupée, font l'objet d'une identification dans le traitement. | 1,607,126,400,000 | 32,472,144,000,000 | R236-11 | LEGIARTI000042611541 | LEGIARTI000028285248 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " Prévention des atteintes à la sécurité publique ", ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes physiques ou morales ainsi que des groupements dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.<br/><br/>
Ce traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles de prendre part à des activités terroristes, de porter atteinte à l'intégrité du territoire ou des institutions de la République ou d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives.</p><p>Les données intéressant la sûreté de l'Etat sont celles qui révèlent des activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts. Ces données, de façon isolée ou groupée, font l'objet d'une identification dans le traitement.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035360977 | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042611541 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287238 | false | false | Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique" | null | null | LEGISCTA000028285246 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique" | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-12 | Code de la sécurité intérieure | Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-11, dans le respect des dispositions de l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article R. 236-11, les catégories de données à caractère personnel suivantes : I.-Données concernant la personne physique pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat : 1° Eléments d'identification : a) Nom ; b) Prénoms ; c) Alias ; d) Date et lieu de naissance ; e) Nationalité ; f) Signes physiques particuliers et objectifs ; g) Photographies ; h) Documents d'identité (type, numéro, validité, autorité et lieu de délivrance) ; i) Origine géographique (lieux de résidence et zones d'activité) ; 2° Coordonnées : a) Numéros de téléphone ; b) Adresses postales et électroniques ; c) Identifiants utilisés (pseudonymes, sites ou réseaux concernés, autres identifiants techniques), à l'exclusion des mots de passe ; d) Adresses et lieux fréquentés ; 3° Situation : a) Situation familiale ; b) Formation et compétences ; c) Profession et emplois occupés ; d) Moyens de déplacement (moyens utilisés, immatriculation des véhicules, permis de conduire) ; e) Situation au regard de la réglementation de l'entrée et du séjour en France ; f) Éléments patrimoniaux ; 4° Motifs de l'enregistrement ; 5° Activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat : a) Activités publiques ou au sein de groupements ou de personnes morales ; b) Comportement et habitudes de vie ; c) Déplacements ; d) Activités sur les réseaux sociaux ; e) Pratiques sportives ; f) Pratique et comportement religieux ; 6° Facteurs de dangerosité : a) Lien avec des groupes extrémistes ; b) Eléments ou signes de radicalisation, suivi pour radicalisation ; c) Données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques obtenues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; d) Armes et titres afférents ; e) Détention d'animaux dangereux ; f) Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ; g) Antécédents judiciaires (nature des faits et date) ; h) Fiches de recherche ; i) Suites judiciaires ; j) Mesures d'incarcération (lieu, durée et modalités) ; k) Accès à des zones ou des informations sensibles ; 7° Facteurs de fragilité : a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques ; b) Régime de protection ; c) Faits dont la personne a été victime ; d) Comportement auto-agressif ; e) Addictions ; f) Mesures administratives ou judiciaires restrictives de droits, décidées ou proposées ; 8° Indication de l'enregistrement ou non de la personne dans les traitements de données à caractère personnel suivants : a) Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale ; b) Le système informatique national N-SIS mentionné aux articles R. 231-5 et suivants du présent code ; c) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique mentionné aux articles R. 236-21 et suivants du présent code ; d) Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées ; e) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; f) Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés ou signalés. II.-Données concernant les personnes physiques entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec la personne pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, notamment ses parents et ses enfants, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires pour le suivi de la personne concernée et dans la limite des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° à l'exception du c du I. III.-Données concernant les victimes des agissements de la personne physique pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la protection des intérêts de la victime et à la prévention de la réitération de faits par la personne concernée et dans la limite des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5° à l'exception du c du I et au c du 7° du I. IV. ‒ Données concernant les personnes physiques entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec la personne morale ou le groupement pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, ou victimes des agissements de ces personnes morales et groupements, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à leur suivi et dans la limite des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5° à l'exception du c du I, et, concernant les victimes, au c du 7° du I. | 1,719,619,200,000 | 32,472,144,000,000 | R236-12 | LEGIARTI000049822500 | LEGIARTI000028285250 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p>Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-11, dans le respect des dispositions de l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article R. 236-11, les catégories de données à caractère personnel suivantes : <br/><br/>I.-Données concernant la personne physique pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat : <br/><br/>1° Eléments d'identification : <br/><br/>a) Nom ; <br/><br/>b) Prénoms ; <br/><br/>c) Alias ; <br/><br/>d) Date et lieu de naissance ; <br/><br/>e) Nationalité ; <br/><br/>f) Signes physiques particuliers et objectifs ; <br/><br/>g) Photographies ; <br/><br/>h) Documents d'identité (type, numéro, validité, autorité et lieu de délivrance) ; <br/><br/>i) Origine géographique (lieux de résidence et zones d'activité) ; <br/><br/>2° Coordonnées : <br/><br/>a) Numéros de téléphone ; <br/><br/>b) Adresses postales et électroniques ; <br/><br/>c) Identifiants utilisés (pseudonymes, sites ou réseaux concernés, autres identifiants techniques), à l'exclusion des mots de passe ; <br/><br/>d) Adresses et lieux fréquentés ; <br/><br/>3° Situation : <br/><br/>a) Situation familiale ; <br/><br/>b) Formation et compétences ; <br/><br/>c) Profession et emplois occupés ; <br/><br/>d) Moyens de déplacement (moyens utilisés, immatriculation des véhicules, permis de conduire) ; <br/><br/>e) Situation au regard de la réglementation de l'entrée et du séjour en France ; <br/><br/>f) Éléments patrimoniaux ; <br/><br/>4° Motifs de l'enregistrement ; <br/><br/>5° Activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat : <br/><br/>a) Activités publiques ou au sein de groupements ou de personnes morales ; <br/><br/>b) Comportement et habitudes de vie ; <br/><br/>c) Déplacements ; <br/><br/>d) Activités sur les réseaux sociaux ; <br/><br/>e) Pratiques sportives ; <br/><br/>f) Pratique et comportement religieux ; <br/><br/>6° Facteurs de dangerosité : <br/><br/>a) Lien avec des groupes extrémistes ; <br/><br/>b) Eléments ou signes de radicalisation, suivi pour radicalisation ; <br/><br/>c) Données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques obtenues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; <br/><br/>d) Armes et titres afférents ; <br/><br/>e) Détention d'animaux dangereux ; <br/><br/>f) Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ; <br/><br/>g) Antécédents judiciaires (nature des faits et date) ; <br/><br/>h) Fiches de recherche ; <br/><br/>i) Suites judiciaires ; <br/><br/>j) Mesures d'incarcération (lieu, durée et modalités) ; <br/><br/>k) Accès à des zones ou des informations sensibles ; <br/><br/>7° Facteurs de fragilité : <br/><br/>a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques ; <br/><br/>b) Régime de protection ; <br/><br/>c) Faits dont la personne a été victime ; <br/><br/>d) Comportement auto-agressif ; <br/><br/>e) Addictions ; <br/><br/>f) Mesures administratives ou judiciaires restrictives de droits, décidées ou proposées ; <br/><br/>8° Indication de l'enregistrement ou non de la personne dans les traitements de données à caractère personnel suivants : <br/><br/>a) Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale ; <br/><br/>b) Le système informatique national N-SIS mentionné aux articles R. 231-5 et suivants du présent code ; <br/><br/>c) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique mentionné aux articles R. 236-21 et suivants du présent code ; <br/><br/>d) Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées ; <br/><br/>e) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; <br/><br/>f) Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés ou signalés. <br/><br/>II.-Données concernant les personnes physiques entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec la personne pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, notamment ses parents et ses enfants, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires pour le suivi de la personne concernée et dans la limite des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° à l'exception du c du I. <br/><br/>III.-Données concernant les victimes des agissements de la personne physique pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la protection des intérêts de la victime et à la prévention de la réitération de faits par la personne concernée et dans la limite des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5° à l'exception du c du I et au c du 7° du I. <br/><br/>IV. ‒ Données concernant les personnes physiques entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec la personne morale ou le groupement pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, ou victimes des agissements de ces personnes morales et groupements, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à leur suivi et dans la limite des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5° à l'exception du c du I, et, concernant les victimes, au c du 7° du I.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042611546 | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049822500 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287238 | false | false | Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique" | null | null | LEGISCTA000028285246 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique" | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-13 | Code de la sécurité intérieure | L'interdiction prévue au I de l' article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-11 . Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies à la présente section, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article R. 236-11 et relatives : 1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ; 2° A des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales. 3° A des données de santé révélant une dangerosité particulière. Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données. | 1,640,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | R236-13 | LEGIARTI000044928612 | LEGIARTI000028285252 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'interdiction prévue au I de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528068&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 6 (V)'>article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285248&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 236-11</a>. </p><p>Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies à la présente section, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article R. 236-11 et relatives : </p><p>1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ; </p><p>2° A des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales. </p><p>3° A des données de santé révélant une dangerosité particulière. </p><p>Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042611560 | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044928612 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287238 | false | false | Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique" | null | null | LEGISCTA000028285246 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique" | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-14 | Code de la sécurité intérieure | Les données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ayant donné lieu à un enregistrement. | 1,607,126,400,000 | 32,472,144,000,000 | R236-14 | LEGIARTI000042611567 | LEGIARTI000028285254 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les données mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-12 (V)'>R. 236-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-13 (V)'>R. 236-13</a> ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ayant donné lieu à un enregistrement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028285254 | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042611567 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287238 | false | false | Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique" | null | null | LEGISCTA000028285246 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique" | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-15 | Code de la sécurité intérieure | Les données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 relatives aux personnes pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans et sont au nombre des personnes mentionnées à l'article R. 236-11. Ces données ne peuvent alors être conservées plus de trois ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ayant donné lieu à un enregistrement. Un référent national, membre du Conseil d'Etat, concourt par les recommandations qu'il adresse au responsable du traitement mentionné à l'article R. 236-11 au respect des garanties accordées aux mineurs par les dispositions de la présente section. Il est assisté d'adjoints, membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, auxquels il peut donner délégation. Le référent national et ses adjoints sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Le référent national s'assure de l'effacement, au terme du délai de trois ans prévu au premier alinéa, des données concernant les mineurs. Tous les douze mois à compter de l'enregistrement des données, et lorsque le mineur atteint l'âge de la majorité, il examine en outre si, compte tenu de la nature, de la gravité et de l'ancienneté des faits, la conservation des données est justifiée. Lorsqu'il constate une méconnaissance des règles applicables à la conservation des données relatives aux mineurs, le référent national en avise le responsable du traitement. Le référent national établit chaque année un rapport public. Le référent national et ses adjoints exercent leurs missions sans préjudice des compétences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe le régime d'indemnisation du référent national et de ses adjoints. | 1,607,126,400,000 | 32,472,144,000,000 | R236-15 | LEGIARTI000042611572 | LEGIARTI000028285256 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>Les données mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-12 (V)'>R. 236-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-13 (V)'>R. 236-13</a> relatives aux personnes pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans et sont au nombre des personnes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285248&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 236-11. </a>Ces données ne peuvent alors être conservées plus de trois ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ayant donné lieu à un enregistrement. <br/><br/>Un référent national, membre du Conseil d'Etat, concourt par les recommandations qu'il adresse au responsable du traitement mentionné à l'article R. 236-11 au respect des garanties accordées aux mineurs par les dispositions de la présente section. Il est assisté d'adjoints, membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, auxquels il peut donner délégation. Le référent national et ses adjoints sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. <br/><br/>Le référent national s'assure de l'effacement, au terme du délai de trois ans prévu au premier alinéa, des données concernant les mineurs. Tous les douze mois à compter de l'enregistrement des données, et lorsque le mineur atteint l'âge de la majorité, il examine en outre si, compte tenu de la nature, de la gravité et de l'ancienneté des faits, la conservation des données est justifiée. <br/><br/>Lorsqu'il constate une méconnaissance des règles applicables à la conservation des données relatives aux mineurs, le référent national en avise le responsable du traitement. <br/><br/>Le référent national établit chaque année un rapport public. <br/><br/>Le référent national et ses adjoints exercent leurs missions sans préjudice des compétences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. <br/><br/>Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe le régime d'indemnisation du référent national et de ses adjoints.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028285256 | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042611572 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287238 | false | false | Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique" | null | null | LEGISCTA000028285246 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique" | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-16 | Code de la sécurité intérieure | I.-Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes administratives prévues par les articles L. 114-1 , L. 114-2 et L. 211-11-1 du présent code et par l' article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 : 1° Les agents relevant de la direction nationale du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur national du renseignement territorial ; 2° Les agents affectés dans les services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service dont ils relèvent ; 3° Les agents de la préfecture de police affectés dans les services chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police ; 4° Le référent national mentionné à l'article R. 236-15 et ses adjoints. II.-Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes administratives, peuvent être destinataires des données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 : 1° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service national des enquêtes administratives de sécurité ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ; 2° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale. III.-Dans la limite du besoin d'en connaître, peuvent être destinataires des données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 : 1° Les personnes ayant autorité sur les services ou unités mentionnées aux I et II ; 2° Les procureurs de la République ; 3° Les agents d'un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie nationale chargés d'une mission de renseignement et les agents des services mentionnés aux articles R. 811-1 et R. 811-2 du présent code, sur autorisation expresse du responsable de service concerné, mentionné aux 1°, 2° ou 3° du I ; 4° Les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale qui ne sont pas chargés d'une mission de renseignement sur demande expresse, précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la communication. Les demandes sont agréées par le responsable de service concerné, mentionné aux 1°, 2° ou 3° du I. | 1,701,388,800,000 | 32,472,144,000,000 | R236-16 | LEGIARTI000048372334 | LEGIARTI000028285258 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023. | 5.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>I.-Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes administratives prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L114-1 (V)'>L. 114-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000032284124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L114-2 (V)'>L. 114-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000032638158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L211-11-1 (V)'>L. 211-11-1 </a>du présent code et par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000369046&idArticle=LEGIARTI000006527968&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 17-1'>article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 </a>d'orientation et de programmation relative à la sécurité, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-12 (V)'>R. 236-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-13 (V)'>R. 236-13 </a>: </p><p>1° Les agents relevant de la direction nationale du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur national du renseignement territorial ; </p><p>2° Les agents affectés dans les services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service dont ils relèvent ; </p><p>3° Les agents de la préfecture de police affectés dans les services chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police ; </p><p>4° Le référent national mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-15 (V)'>R. 236-15 </a>et ses adjoints. </p><p>II.-Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes administratives, peuvent être destinataires des données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 : </p><p>1° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service national des enquêtes administratives de sécurité ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ; </p><p>2° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale. </p><p>III.-Dans la limite du besoin d'en connaître, peuvent être destinataires des données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 : <br/><br/>1° Les personnes ayant autorité sur les services ou unités mentionnées aux I et II ; <br/><br/>2° Les procureurs de la République ; <br/><br/>3° Les agents d'un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie nationale chargés d'une mission de renseignement et les agents des services mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031240607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R811-1 (V)'>R. 811-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031604282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R811-2 (V)'>R. 811-2</a> du présent code, sur autorisation expresse du responsable de service concerné, mentionné aux 1°, 2° ou 3° du I ; <br/><br/>4° Les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale qui ne sont pas chargés d'une mission de renseignement sur demande expresse, précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la communication. Les demandes sont agréées par le responsable de service concerné, mentionné aux 1°, 2° ou 3° du I.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042611578 | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048372334 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287238 | false | false | Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique" | null | null | LEGISCTA000028285246 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique" | <p>Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.</p> | null |
Code de la sécurité intérieure, art. R236-17 | Code de la sécurité intérieure | Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans. | 1,607,126,400,000 | 32,472,144,000,000 | R236-17 | LEGIARTI000042611595 | LEGIARTI000028285260 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028285260 | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042611595 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287238 | false | false | Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique" | null | null | LEGISCTA000028285246 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique" | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-19 | Code de la sécurité intérieure | I.-Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement. II.-Les droits d'accès, de rectification et d'effacement concernant les données intéressant la sûreté de l'Etat s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la même loi. III.-Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation concernant les autres données s'exercent directement auprès de la direction générale de la police nationale. Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de porter atteinte à la sécurité publique ou la sécurité nationale, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi. | 1,607,126,400,000 | 32,472,144,000,000 | R236-19 | LEGIARTI000042611603 | LEGIARTI000028285264 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>I.-Le droit d'opposition prévu aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 110 (V)'>110 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814600&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 117 (V)'>117 </a>de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement. <br/><br/>II.-Les droits d'accès, de rectification et d'effacement concernant les données intéressant la sûreté de l'Etat s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814602&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 118 (V)'>118</a> de la même loi. <br/><br/>III.-Conformément aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814568&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 104 (V)'>104 à 106 </a>de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation concernant les autres données s'exercent directement auprès de la direction générale de la police nationale. <br/><br/>Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de porter atteinte à la sécurité publique ou la sécurité nationale, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 107 (V)'>107 </a>de la même loi. <br/><br/>La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028285264 | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042611603 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287238 | false | false | Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique" | null | null | LEGISCTA000028285246 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique" | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-20 | Code de la sécurité intérieure | Le traitement mis en œuvre en application de la présente section est soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l' article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En outre, le directeur général de la police nationale présente chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport sur ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-11 , notamment celles relatives aux mineurs mentionnés à l'article R. 236-15 . Ce rapport annuel indique également les procédures suivies par les services gestionnaires pour que les données enregistrées soient en permanence exactes, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. | 1,607,126,400,000 | 32,472,144,000,000 | R236-20 | LEGIARTI000042611615 | LEGIARTI000028285266 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Le traitement mis en œuvre en application de la présente section est soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 19 (V)'>article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. </p><p>En outre, le directeur général de la police nationale présente chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport sur ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des données enregistrées dans le traitement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285248&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 236-11</a>, notamment celles relatives aux mineurs mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285256&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 236-15</a>. Ce rapport annuel indique également les procédures suivies par les services gestionnaires pour que les données enregistrées soient en permanence exactes, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028285266 | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042611615 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287238 | false | false | Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique" | null | null | LEGISCTA000028285246 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique" | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-21 | Code de la sécurité intérieure | Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique ", ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes physiques ou morales ainsi que des groupements dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat. Le traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles de prendre part à des activités terroristes, de porter atteinte à l'intégrité du territoire ou des institutions de la République ou d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives. Les données intéressant la sûreté de l'Etat sont celles qui révèlent des activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts. Ces données, de façon isolée ou groupée, font l'objet d'une identification dans le traitement. | 1,607,126,400,000 | 32,472,144,000,000 | R236-21 | LEGIARTI000042611396 | LEGIARTI000028285270 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique ", ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes physiques ou morales ainsi que des groupements dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.</p><p>Le traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles de prendre part à des activités terroristes, de porter atteinte à l'intégrité du territoire ou des institutions de la République ou d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives.</p><p>Les données intéressant la sûreté de l'Etat sont celles qui révèlent des activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts. Ces données, de façon isolée ou groupée, font l'objet d'une identification dans le traitement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028285270 | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042611396 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287223 | false | false | Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique " | null | null | LEGISCTA000028285268 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique " | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-22 | Code de la sécurité intérieure | Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-21 , dans le respect des dispositions de l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article R. 236-21, les catégories de données à caractère personnel suivantes : I.-Données concernant la personne physique pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat : 1° Eléments d'identification : a) Nom ; b) Prénoms ; c) Alias ; d) Date et lieu de naissance ; e) Nationalité ; f) Signes physiques particuliers et objectifs ; g) Photographies ; h) Documents d'identité (type, numéro, validité, autorité et lieu de délivrance) ; i) Origine géographique (lieux de résidence et zones d'activité) ; 2° Coordonnées : a) Numéros de téléphone ; b) Adresses postales et électroniques ; c) Identifiants utilisés (pseudonymes, sites ou réseaux concernés, autres identifiants techniques), à l'exclusion des mots de passe ; d) Adresses et lieux fréquentés ; 3° Situation : a) Situation familiale ; b) Formation et compétences ; c) Profession et emplois occupés ; d) Moyens de déplacement (moyens utilisés, immatriculation des véhicules, permis de conduire) ; e) Situation au regard de la réglementation de l'entrée et du séjour en France ; f) Eléments patrimoniaux ; 4° Motifs de l'enregistrement ; 5° Activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat : a) Activités publiques ou au sein de groupements ou de personnes morales ; b) Comportement et habitudes de vie ; c) Déplacements ; d) Activités sur les réseaux sociaux ; e) Pratiques sportives ; f) Pratique et comportement religieux ; 6° Facteurs de dangerosité : a) Lien avec des groupes extrémistes ; b) Eléments ou signes de radicalisation, suivi pour radicalisation ; c) Données relatives au troubles psychologiques ou psychiatriques obtenues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; d) Armes et titres afférents ; e) Détention d'animaux dangereux ; f) Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ; g) Antécédents judiciaires (nature des faits et date) ; h) Fiches de recherche ; i) Suites judiciaires ; j) Mesures d'incarcération (lieu, durée et modalités) ; k) Accès à des zones ou des informations sensibles ; 7° Facteurs de fragilité : a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques ; b) Régime de protection ; c) Faits dont la personne a été victime ; d) Comportement auto-agressif ; e) Addictions ; f) Mesures administratives ou judiciaires restrictives de droits, décidées ou proposées ; 8° Indication de l'enregistrement ou non de la personne dans les traitements de données à caractère personnel suivants : a) Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale ; b) Le système informatique national N-SIS mentionné aux articles R. 231-5 et suivants du présent code ; c) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Prévention des atteintes à la sécurité publique mentionné aux articles R. 236-11 et suivants du présent code ; d) Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées ; e) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; f) Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés ou signalés. II.-Données concernant les personnes physiques entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec la personne pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, notamment ses parents et ses enfants, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires pour son suivi et dans la limite des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° à l'exception du c du I. III.-Données concernant les victimes des agissements de la personne physique pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la protection des intérêts de la victime et à la prévention de la réitération de faits par la personne concernée et dans la limite des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5° à l'exception du c du I et au c du 7° du I. IV-Données concernant les personnes physiques entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec la personne morale ou le groupement pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État, ou victimes des agissements de ces personnes morales et groupements, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à leur suivi et dans la limite des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5° à l'exception du c du I, et, concernant les victimes, au c du 7° du I. | 1,719,619,200,000 | 32,472,144,000,000 | R236-22 | LEGIARTI000049822487 | LEGIARTI000028285272 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p>Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-21 (V)'>R. 236-21</a>, dans le respect des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528064&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article R. 236-21, les catégories de données à caractère personnel suivantes : <br/><br/>I.-Données concernant la personne physique pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat : <br/><br/>1° Eléments d'identification : <br/><br/>a) Nom ; <br/><br/>b) Prénoms ; <br/><br/>c) Alias ; <br/><br/>d) Date et lieu de naissance ; <br/><br/>e) Nationalité ; <br/><br/>f) Signes physiques particuliers et objectifs ; <br/><br/>g) Photographies ; <br/><br/>h) Documents d'identité (type, numéro, validité, autorité et lieu de délivrance) ; <br/><br/>i) Origine géographique (lieux de résidence et zones d'activité) ; <br/><br/>2° Coordonnées : <br/><br/>a) Numéros de téléphone ; <br/><br/>b) Adresses postales et électroniques ; <br/><br/>c) Identifiants utilisés (pseudonymes, sites ou réseaux concernés, autres identifiants techniques), à l'exclusion des mots de passe ; <br/><br/>d) Adresses et lieux fréquentés ; <br/><br/>3° Situation : <br/><br/>a) Situation familiale ; <br/><br/>b) Formation et compétences ; <br/><br/>c) Profession et emplois occupés ; <br/><br/>d) Moyens de déplacement (moyens utilisés, immatriculation des véhicules, permis de conduire) ; <br/><br/>e) Situation au regard de la réglementation de l'entrée et du séjour en France ; <br/><br/>f) Eléments patrimoniaux ; <br/><br/>4° Motifs de l'enregistrement ; <br/><br/>5° Activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat : <br/><br/>a) Activités publiques ou au sein de groupements ou de personnes morales ; <br/><br/>b) Comportement et habitudes de vie ; <br/><br/>c) Déplacements ; <br/><br/>d) Activités sur les réseaux sociaux ; <br/><br/>e) Pratiques sportives ; <br/><br/>f) Pratique et comportement religieux ; <br/><br/>6° Facteurs de dangerosité : <br/><br/>a) Lien avec des groupes extrémistes ; <br/><br/>b) Eléments ou signes de radicalisation, suivi pour radicalisation ; <br/><br/>c) Données relatives au troubles psychologiques ou psychiatriques obtenues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; <br/><br/>d) Armes et titres afférents ; <br/><br/>e) Détention d'animaux dangereux ; <br/><br/>f) Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ; <br/><br/>g) Antécédents judiciaires (nature des faits et date) ; <br/><br/>h) Fiches de recherche ; <br/><br/>i) Suites judiciaires ; <br/><br/>j) Mesures d'incarcération (lieu, durée et modalités) ; <br/><br/>k) Accès à des zones ou des informations sensibles ; <br/><br/>7° Facteurs de fragilité : <br/><br/>a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques ; <br/><br/>b) Régime de protection ; <br/><br/>c) Faits dont la personne a été victime ; <br/><br/>d) Comportement auto-agressif ; <br/><br/>e) Addictions ; <br/><br/>f) Mesures administratives ou judiciaires restrictives de droits, décidées ou proposées ; <br/><br/>8° Indication de l'enregistrement ou non de la personne dans les traitements de données à caractère personnel suivants : <br/><br/>a) Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000025818430&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R40-23 (V)'>articles R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale </a>; <br/><br/>b) Le système informatique national N-SIS mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R231-5 (V)'>R. 231-5</a> et suivants du présent code ; <br/><br/>c) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Prévention des atteintes à la sécurité publique mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-11 (V)'>R. 236-11 </a>et suivants du présent code ; <br/><br/>d) Le fichier des personnes recherchées prévu par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022276189&categorieLien=cid'>décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 </a>portant création du fichier des personnes recherchées ; <br/><br/>e) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT mentionné au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000649189&idArticle=JORFARTI000002288360&categorieLien=cid'>12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 </a>modifié pris pour l'application du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528120&dateTexte=&categorieLien=cid'>I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; <br/><br/>f) Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés ou signalés. <br/><br/>II.-Données concernant les personnes physiques entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec la personne pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, notamment ses parents et ses enfants, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires pour son suivi et dans la limite des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° à l'exception du c du I. <br/><br/>III.-Données concernant les victimes des agissements de la personne physique pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la protection des intérêts de la victime et à la prévention de la réitération de faits par la personne concernée et dans la limite des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5° à l'exception du c du I et au c du 7° du I. <br/><br/>IV-Données concernant les personnes physiques entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec la personne morale ou le groupement pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État, ou victimes des agissements de ces personnes morales et groupements, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à leur suivi et dans la limite des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5° à l'exception du c du I, et, concernant les victimes, au c du 7° du I.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042611400 | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049822487 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287223 | false | false | Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique " | null | null | LEGISCTA000028285268 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique " | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-23 | Code de la sécurité intérieure | L'interdiction prévue au I de l' article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-21 . Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies à la présente section, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article R. 236-21 et relatives : 1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ; 2° A des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales. 3° A des données de santé révélant une dangerosité particulière. Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données. | 1,640,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | R236-23 | LEGIARTI000044928669 | LEGIARTI000028285274 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'interdiction prévue au I de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528068&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 6 (V)'>article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285270&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 236-21</a>. </p><p>Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies à la présente section, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article R. 236-21 et relatives : </p><p>1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ; </p><p>2° A des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales. </p><p>3° A des données de santé révélant une dangerosité particulière. </p><p>Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042611413 | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044928669 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287223 | false | false | Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique " | null | null | LEGISCTA000028285268 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique " | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-24 | Code de la sécurité intérieure | Les données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ayant donné lieu à un enregistrement. | 1,607,126,400,000 | 32,472,144,000,000 | R236-24 | LEGIARTI000042611420 | LEGIARTI000028285276 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les données mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-22 (V)'>R. 236-22 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285274&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-23 (V)'>R. 236-23</a> ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ayant donné lieu à un enregistrement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028285276 | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042611420 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287223 | false | false | Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique " | null | null | LEGISCTA000028285268 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique " | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-25 | Code de la sécurité intérieure | Les données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 relatives aux personnes pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans et sont au nombre des personnes mentionnées à l'article R. 236-21 . Ces données ne peuvent alors être conservées plus de trois ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ayant donné lieu à un enregistrement. | 1,607,126,400,000 | 32,472,144,000,000 | R236-25 | LEGIARTI000042611425 | LEGIARTI000028285278 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les données mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-22 (V)'>R. 236-22 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285274&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-23 (V)'>R. 236-23</a> relatives aux personnes pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans et sont au nombre des personnes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285270&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 236-21</a>. Ces données ne peuvent alors être conservées plus de trois ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ayant donné lieu à un enregistrement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028285278 | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042611425 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287223 | false | false | Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique " | null | null | LEGISCTA000028285268 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique " | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-26 | Code de la sécurité intérieure | I. – Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes administratives prévues par les articles L. 114-1 , L. 114-2 et L. 211-11-1 du présent code et par l' article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité sont autorisés à accéder aux données enregistrées dans le traitement mentionné aux articles R. 236-22 et R. 236-23 : 1° Les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités ; 2° Le référent national et ses adjoints institués par l'article R. 236-15 et dont les compétences s'exercent à l'égard du traitement mentionné à l'article R. 236-21 dans les conditions définies à l'article R. 236-15 . II. – Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes administratives, peuvent être destinataires des données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 : 1° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service national des enquêtes administratives de sécurité ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ; 2° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale. III. – Dans la limite du besoin d'en connaître, peuvent être destinataires des données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 : 1° Les personnes ayant autorité sur les services ou unités mentionnées aux I et II ; 2° Les procureurs de la République ; 3° Les agents d'un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie nationale chargés d'une mission de renseignement et les agents des services mentionnés aux articles R. 811-1 et R. 811-2 du présent code, sur autorisation expresse des commandants de groupement, des commandants de région ou du directeur général de la gendarmerie nationale ; 4° Les agents de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale qui ne sont pas chargés d'une mission de renseignement sur demande expresse, précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la communication. Les demandes sont agréées par les commandants de groupement, des commandants de région ou du directeur général de la gendarmerie nationale. | 1,607,126,400,000 | 32,472,144,000,000 | R236-26 | LEGIARTI000042611431 | LEGIARTI000028285280 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>I. – Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes administratives prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L114-1 (V)'>L. 114-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000032284124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L114-2 (V)'>L. 114-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000032638158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L211-11-1 (V)'>L. 211-11-1 </a>du présent code et par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000369046&idArticle=LEGIARTI000006527968&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 </a>d'orientation et de programmation relative à la sécurité sont autorisés à accéder aux données enregistrées dans le traitement mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-22 (V)'>R. 236-22 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285274&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-23 (V)'>R. 236-23 </a>: </p><p>1° Les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités ; </p><p>2° Le référent national et ses adjoints institués par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-15 (V)'>R. 236-15 </a>et dont les compétences s'exercent à l'égard du traitement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-21 (V)'>R. 236-21 </a>dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-15 (V)'>R. 236-15</a>. </p><p>II. – Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes administratives, peuvent être destinataires des données mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-22 (V)'>R. 236-22 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285274&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-23 (V)'>R. 236-23 </a>: </p><p>1° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service national des enquêtes administratives de sécurité ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ; </p><p>2° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale. </p><p>III. – Dans la limite du besoin d'en connaître, peuvent être destinataires des données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 : </p><p></p><p>1° Les personnes ayant autorité sur les services ou unités mentionnées aux I et II ; </p><p></p><p>2° Les procureurs de la République ; </p><p></p><p>3° Les agents d'un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie nationale chargés d'une mission de renseignement et les agents des services mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031240607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R811-1 (V)'>R. 811-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031604282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R811-2 (V)'>R. 811-2</a> du présent code, sur autorisation expresse des commandants de groupement, des commandants de région ou du directeur général de la gendarmerie nationale ; </p><p></p><p>4° Les agents de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale qui ne sont pas chargés d'une mission de renseignement sur demande expresse, précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la communication. Les demandes sont agréées par les commandants de groupement, des commandants de région ou du directeur général de la gendarmerie nationale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035360985 | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042611431 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287223 | false | false | Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique " | null | null | LEGISCTA000028285268 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique " | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-27 | Code de la sécurité intérieure | Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans. | 1,607,126,400,000 | 32,472,144,000,000 | R236-27 | LEGIARTI000042611444 | LEGIARTI000028285282 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028285282 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042611444 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287223 | false | false | Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique " | null | null | LEGISCTA000028285268 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique " | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-29 | Code de la sécurité intérieure | I.-Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement. II.-Les droits d'accès, de rectification et d'effacement concernant les données intéressant la sûreté de l'Etat s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la même loi. III.-Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation concernant les autres données s'exercent directement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale. Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de porter atteinte à la sécurité publique ou la sécurité nationale, les droits mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet de restrictions en application des II et III de l'article 107 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi. | 1,607,126,400,000 | 32,472,144,000,000 | R236-29 | LEGIARTI000042611448 | LEGIARTI000028285286 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>I.-Le droit d'opposition prévu aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814580&dateTexte=&categorieLien=cid'>110 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814600&dateTexte=&categorieLien=cid'>117 </a>de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement. </p><p></p><p>II.-Les droits d'accès, de rectification et d'effacement concernant les données intéressant la sûreté de l'Etat s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814602&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 118 (V)'>118 </a>de la même loi. </p><p></p><p>III.-Conformément aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814568&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 104 (V)'>104 à 106 </a>de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation concernant les autres données s'exercent directement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale. </p><p></p><p>Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de porter atteinte à la sécurité publique ou la sécurité nationale, les droits mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet de restrictions en application des II et III de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 107 (V)'>107</a> de la même loi. </p><p></p><p>La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028285286 | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042611448 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287223 | false | false | Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique " | null | null | LEGISCTA000028285268 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique " | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-30 | Code de la sécurité intérieure | Le traitement mis en œuvre en application de la présente section est soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l' article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En outre, le directeur général de la gendarmerie nationale présente chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport sur ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-21 , notamment celles relatives aux mineurs mentionnés à l'article R. 236-25 . Ce rapport annuel indique également les procédures suivies par les services gestionnaires pour que les données enregistrées soient en permanence exactes, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. | 1,607,126,400,000 | 32,472,144,000,000 | R236-30 | LEGIARTI000042611454 | LEGIARTI000028285288 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Le traitement mis en œuvre en application de la présente section est soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 19 (V)'>article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. </p><p>En outre, le directeur général de la gendarmerie nationale présente chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport sur ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des données enregistrées dans le traitement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285270&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 236-21</a>, notamment celles relatives aux mineurs mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285278&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 236-25</a>. Ce rapport annuel indique également les procédures suivies par les services gestionnaires pour que les données enregistrées soient en permanence exactes, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028285288 | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042611454 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287223 | false | false | Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique " | null | null | LEGISCTA000028285268 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique " | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-31 | Code de la sécurité intérieure | Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions ", ayant pour finalité d'apporter une réponse adaptée aux sollicitations des usagers, notamment faites auprès d'un centre d'appel, et d'assurer l'engagement des personnels et des moyens de la gendarmerie dans les meilleures conditions d'efficacité. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R236-31 | LEGIARTI000028285292 | LEGIARTI000028285292 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions ", ayant pour finalité d'apporter une réponse adaptée aux sollicitations des usagers, notamment faites auprès d'un centre d'appel, et d'assurer l'engagement des personnels et des moyens de la gendarmerie dans les meilleures conditions d'efficacité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028285292 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287210 | false | false | Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions " | null | null | LEGISCTA000028285290 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions " | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-32 | Code de la sécurité intérieure | Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-31 les catégories de données à caractère personnel suivantes : 1° S'agissant des personnes à l'origine de la demande d'intervention ou faisant l'objet de l'intervention : a) Motif de la sollicitation ou de l'intervention ; b) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénom) et à la qualité ou à la profession ; c) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ; d) Signalement ; e) Caractéristiques et immatriculation des véhicules ; f) Enregistrements sonores des demandes d'intervention ; g) Informations de localisation transmises par la personne à l'origine de l'intervention ; h) Photographies de la personne recherchée ou disparue ou d'un véhicule recherché ; 2° S'agissant des personnes qui, à raison de leurs qualifications, peuvent être requises par la gendarmerie nationale ou de celles envers lesquelles existe une obligation d'information : a) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénoms) et à la qualité ou à la profession ; b) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ; 3° Données de localisation des véhicules d'intervention de la gendarmerie nationale issues de l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation ; 4° S'agissant du titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour l'appel : a) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénom) ou à la dénomination sociale ; b) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ; c) Informations de localisation de l'appel transmises en application de l' article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques ; 5° S'agissant des personnels de la gendarmerie nationale engagés sur une intervention : a) Informations ayant trait à l'état civil et à la profession (grade, numéro d'identification, nom, prénoms, unité d'affectation) ; b) Numéros de téléphone ; 6° Photographies de la scène d'intervention prises par les personnels de la gendarmerie nationale. | 1,680,048,000,000 | 32,472,144,000,000 | R236-32 | LEGIARTI000047353361 | LEGIARTI000028285294 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285292&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 236-31 </a>les catégories de données à caractère personnel suivantes : </p><p>1° S'agissant des personnes à l'origine de la demande d'intervention ou faisant l'objet de l'intervention : </p><p>a) Motif de la sollicitation ou de l'intervention ; </p><p>b) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénom) et à la qualité ou à la profession ; </p><p>c) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ; </p><p>d) Signalement ; </p><p>e) Caractéristiques et immatriculation des véhicules ; </p><p>f) Enregistrements sonores des demandes d'intervention ; </p><p>g) Informations de localisation transmises par la personne à l'origine de l'intervention ; </p><p>h) Photographies de la personne recherchée ou disparue ou d'un véhicule recherché ; </p><p>2° S'agissant des personnes qui, à raison de leurs qualifications, peuvent être requises par la gendarmerie nationale ou de celles envers lesquelles existe une obligation d'information : </p><p>a) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénoms) et à la qualité ou à la profession ; </p><p>b) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ; </p><p>3° Données de localisation des véhicules d'intervention de la gendarmerie nationale issues de l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation ; </p><p>4° S'agissant du titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour l'appel : </p><p>a) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénom) ou à la dénomination sociale ; </p><p>b) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ; </p><p>c) Informations de localisation de l'appel transmises en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006464087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. D98-8 (V)'>article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques</a> ; </p><p>5° S'agissant des personnels de la gendarmerie nationale engagés sur une intervention : </p><p>a) Informations ayant trait à l'état civil et à la profession (grade, numéro d'identification, nom, prénoms, unité d'affectation) ; </p><p>b) Numéros de téléphone ; </p><p>6° Photographies de la scène d'intervention prises par les personnels de la gendarmerie nationale.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028285294 | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047353361 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287210 | false | false | Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions " | null | null | LEGISCTA000028285290 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions " | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-33 | Code de la sécurité intérieure | Concernant les seules personnes mentionnées au 1° de l'article R. 236-32 , ce traitement peut comprendre des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l' article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à l'exception des données génétiques et biométriques. Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données. | 1,680,048,000,000 | 32,472,144,000,000 | R236-33 | LEGIARTI000047353370 | LEGIARTI000028285296 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Concernant les seules personnes mentionnées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285294&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-32 (V)'>R. 236-32</a>, ce traitement peut comprendre des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528068&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 6 (V)'>article 6 de la loi du 6 janvier 1978</a> susvisée, à l'exception des données génétiques et biométriques. </p><p>Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028285296 | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047353370 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287210 | false | false | Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions " | null | null | LEGISCTA000028285290 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions " | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-34 | Code de la sécurité intérieure | Les données mentionnées aux articles R. 236-32 et R. 236-33 ne peuvent être conservées plus de deux ans après leur collecte. Par dérogation, les données mentionnées au h du 1°, au c du 4° et au 6° de l'article R. 236-32 ne peuvent être conservées plus de trente minutes après la fin de l'intervention ou, lorsque la sollicitation n'a donné lieu à aucune intervention, trente minutes après la fin de la gestion de la sollicitation. Les données mentionnées au 3° de l'article R. 236-32 ne peuvent être consultées qu'en temps réel et ne sont pas conservées dans le traitement. Par dérogation, lorsqu'elles concernent des véhicules de la gendarmerie nationale engagés sur une intervention, elles peuvent être conservées trente minutes après la fin de l'intervention. | 1,680,048,000,000 | 32,472,144,000,000 | R236-34 | LEGIARTI000047353381 | LEGIARTI000028285298 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les données mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285294&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-32 (V)'>R. 236-32 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285296&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-33 (V)'>R. 236-33</a> ne peuvent être conservées plus de deux ans après leur collecte. <br/><br/>Par dérogation, les données mentionnées au h du 1°, au c du 4° et au 6° de l'article R. 236-32 ne peuvent être conservées plus de trente minutes après la fin de l'intervention ou, lorsque la sollicitation n'a donné lieu à aucune intervention, trente minutes après la fin de la gestion de la sollicitation. <br/><br/>Les données mentionnées au 3° de l'article R. 236-32 ne peuvent être consultées qu'en temps réel et ne sont pas conservées dans le traitement. Par dérogation, lorsqu'elles concernent des véhicules de la gendarmerie nationale engagés sur une intervention, elles peuvent être conservées trente minutes après la fin de l'intervention.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028285298 | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047353381 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287210 | false | false | Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions " | null | null | LEGISCTA000028285290 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions " | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-35 | Code de la sécurité intérieure | Dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-32 et R. 236-33 les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités. En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles R. 236-32 et R. 236-33, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre personnel d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont soumises selon le cas à l'agrément des commandants de groupement, des commandants de région ou du directeur général de la gendarmerie nationale. Peut également être destinataire des données et informations mentionnées au 1° de l'article R. 236-32 et à l'article R. 236-33, pour les seules fins d'une mission de secours aux personnes et dans la limite du besoin d'en connaître, tout membre d'un service de secours d'urgence agissant dans le cadre de ses attributions légales et de protocoles d'intervention avec la gendarmerie nationale. | 1,680,048,000,000 | 32,472,144,000,000 | R236-35 | LEGIARTI000047353387 | LEGIARTI000028285300 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>Dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285294&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-32 (V)'>R. 236-32 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285296&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-33 (V)'>R. 236-33</a> les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités. <br/><br/>En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles R. 236-32 et R. 236-33, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre personnel d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont soumises selon le cas à l'agrément des commandants de groupement, des commandants de région ou du directeur général de la gendarmerie nationale. <br/><br/>Peut également être destinataire des données et informations mentionnées au 1° de l'article R. 236-32 et à l'article R. 236-33, pour les seules fins d'une mission de secours aux personnes et dans la limite du besoin d'en connaître, tout membre d'un service de secours d'urgence agissant dans le cadre de ses attributions légales et de protocoles d'intervention avec la gendarmerie nationale.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028285300 | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047353387 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287210 | false | false | Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions " | null | null | LEGISCTA000028285290 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions " | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-36 | Code de la sécurité intérieure | Un dispositif de journalisation enregistre les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement. L'enregistrement comprend l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération ainsi que la référence des données à caractère personnel concernées, à l'exclusion de ces données elles-mêmes et, le cas échéant, le ou les destinataires de ces données. Les informations enregistrées par le dispositif de journalisation sont conservées pendant un délai de trois ans. | 1,680,048,000,000 | 32,472,144,000,000 | R236-36 | LEGIARTI000047353392 | LEGIARTI000028285302 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Un dispositif de journalisation enregistre les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement. L'enregistrement comprend l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération ainsi que la référence des données à caractère personnel concernées, à l'exclusion de ces données elles-mêmes et, le cas échéant, le ou les destinataires de ces données. Les informations enregistrées par le dispositif de journalisation sont conservées pendant un délai de trois ans. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028285302 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047353392 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287210 | false | false | Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions " | null | null | LEGISCTA000028285290 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions " | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-37 | Code de la sécurité intérieure | I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement. II.-Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale. Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale ou les droits et libertés d'autrui, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi. | 1,680,048,000,000 | 32,472,144,000,000 | R236-37 | LEGIARTI000047353398 | LEGIARTI000028285304 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>I.-Le droit d'opposition prévu à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 110 (V)'>110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement. <br/><br/>II.-Conformément aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 105 (V)'>105 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814572&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 106 (V)'>106 </a>de la même loi, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale. <br/><br/>Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale ou les droits et libertés d'autrui, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 107 (V)'>107 </a>de la même loi. <br/><br/>La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814576&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 108 (V)'>108</a> de la même loi.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028285304 | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047353398 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287210 | false | false | Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions " | null | null | LEGISCTA000028285290 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions " | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-38 | Code de la sécurité intérieure | Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection ". Ce traitement a pour finalité de collecter des données destinées à une gestion des interventions des forces de gendarmerie adaptée soit aux personnes dont la dangerosité ou l'agressivité, à travers des manifestations de violence physique ou verbale, a été déjà constatée lors d'une précédente intervention, soit aux personnes demandant une intervention ainsi qu'aux personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R236-38 | LEGIARTI000028285308 | LEGIARTI000028285308 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection ". Ce traitement a pour finalité de collecter des données destinées à une gestion des interventions des forces de gendarmerie adaptée soit aux personnes dont la dangerosité ou l'agressivité, à travers des manifestations de violence physique ou verbale, a été déjà constatée lors d'une précédente intervention, soit aux personnes demandant une intervention ainsi qu'aux personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028285308 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287201 | false | false | Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection " | null | null | LEGISCTA000028285306 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection " | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-39 | Code de la sécurité intérieure | Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-38 , dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à l'article R. 236-38, les catégories de données à caractère personnel suivantes : 1° S'agissant des personnes dont la dangerosité ou l'agressivité a été déjà constatée lors d'une précédente intervention : a) Motif de l'enregistrement des données ; b) Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, photographies ; c) Adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ; d) Nombre de personnes au domicile ; e) Détention d'arme ou de chien de première ou seconde catégorie ; 2° S'agissant des personnes demandant une intervention et des personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière : a) Motif de l'enregistrement des données ; b) Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, photographies ; c) Adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ; d) Nombre de personnes au domicile. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R236-39 | LEGIARTI000028285310 | LEGIARTI000028285310 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-38 (VD)'>l'article R. 236-38</a>, dans le respect des dispositions de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528068&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 6 (V)'>l'article 6</a> de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à l'article R. 236-38, les catégories de données à caractère personnel suivantes : <br/><br/>1° S'agissant des personnes dont la dangerosité ou l'agressivité a été déjà constatée lors d'une précédente intervention : <br/><br/>a) Motif de l'enregistrement des données ; <br/>b) Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, photographies ; <br/>c) Adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ; <br/>d) Nombre de personnes au domicile ; <br/>e) Détention d'arme ou de chien de première ou seconde catégorie ; <br/><br/>2° S'agissant des personnes demandant une intervention et des personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière : <br/><br/>a) Motif de l'enregistrement des données ; <br/>b) Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, photographies ; <br/>c) Adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ; <br/>d) Nombre de personnes au domicile.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028285310 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287201 | false | false | Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection " | null | null | LEGISCTA000028285306 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection " | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-40 | Code de la sécurité intérieure | Le traitement mentionné à l'article R. 236-38 ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R236-40 | LEGIARTI000028285312 | LEGIARTI000028285312 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Le traitement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-38 (VD)'>l'article R. 236-38</a> ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028285312 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287201 | false | false | Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection " | null | null | LEGISCTA000028285306 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection " | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-41 | Code de la sécurité intérieure | L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-38 . Toutefois, peuvent être recueillies les données entrant dans les catégories définies par le 2° du II de l'article 8 de la même loi justifiant une demande particulière de protection et fournies par ou recueillies avec le consentement de l'intéressé. Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R236-41 | LEGIARTI000028285314 | LEGIARTI000028285314 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'interdiction prévue au I de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528072&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 8 (V)'>l'article 8 </a>de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-38 (VD)'>l'article R. 236-38</a>. <br/><br/>Toutefois, peuvent être recueillies les données entrant dans les catégories définies par le 2° du II de l'article 8 de la même loi justifiant une demande particulière de protection et fournies par ou recueillies avec le consentement de l'intéressé. <br/><br/>Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028285314 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287201 | false | false | Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection " | null | null | LEGISCTA000028285306 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection " | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-42 | Code de la sécurité intérieure | Les données mentionnées à l'article R. 236-39 ne peuvent être conservées plus de dix ans à compter de la date de création de l'enregistrement ou, en tout état de cause, au-delà de la durée pour laquelle a été demandée la protection. Les données mentionnées à l'article R. 236-39 ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans. Ces données sont automatiquement effacées du traitement mentionné à l'article R. 236-38 à la date de leur dix-huitième anniversaire. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R236-42 | LEGIARTI000028285316 | LEGIARTI000028285316 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Les données mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285310&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-39 (VD)'>l'article R. 236-39 </a>ne peuvent être conservées plus de dix ans à compter de la date de création de l'enregistrement ou, en tout état de cause, au-delà de la durée pour laquelle a été demandée la protection. <br/>Les données mentionnées à l'article R. 236-39 ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans. Ces données sont automatiquement effacées du traitement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-38 (VD)'>l'article R. 236-38</a> à la date de leur dix-huitième anniversaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028285316 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287201 | false | false | Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection " | null | null | LEGISCTA000028285306 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection " | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-43 | Code de la sécurité intérieure | Dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article R. 236-39 les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités. En outre, peut être destinataire des données mentionnées à l'article R. 236-39, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre membre d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées, selon les cas, par les commandants de groupement, les commandants de région ou le directeur général de la gendarmerie nationale. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R236-43 | LEGIARTI000028285318 | LEGIARTI000028285318 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285310&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-39 (VD)'>l'article R. 236-39</a> les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités. <br/>En outre, peut être destinataire des données mentionnées à l'article R. 236-39, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre membre d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées, selon les cas, par les commandants de groupement, les commandants de région ou le directeur général de la gendarmerie nationale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028285318 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287201 | false | false | Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection " | null | null | LEGISCTA000028285306 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection " | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-44 | Code de la sécurité intérieure | Les créations, modifications, consultations et suppressions de données du traitement mentionné à l'article R. 236-38 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R236-44 | LEGIARTI000028285320 | LEGIARTI000028285320 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Les créations, modifications, consultations et suppressions de données du traitement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-38 (VD)'>l'article R. 236-38</a> font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028285320 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287201 | false | false | Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection " | null | null | LEGISCTA000028285306 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection " | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-45 | Code de la sécurité intérieure | Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'accès aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-38 s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les personnes ayant fait une demande particulière de protection disposent d'un droit d'accès direct auprès de la brigade territoriale compétente. Le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la même loi ne s'applique que pour une personne ayant fait une demande particulière de protection. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 236-38. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R236-45 | LEGIARTI000028285322 | LEGIARTI000028285322 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Conformément aux dispositions prévues à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528163&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 41 (V)'>l'article 41 </a>de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'accès aux données enregistrées dans le traitement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-38 (VD)'>l'article R. 236-38 </a>s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les personnes ayant fait une demande particulière de protection disposent d'un droit d'accès direct auprès de la brigade territoriale compétente. <br/><br/>Le droit d'information prévu au I de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528126&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 32 (V)'>l'article 32</a> de la même loi ne s'applique que pour une personne ayant fait une demande particulière de protection. </p><p><br/>Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 236-38.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028285322 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287201 | false | false | Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection " | null | null | LEGISCTA000028285306 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection " | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-46 | Code de la sécurité intérieure | Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à conserver, gérer et exploiter les documents élaborés et collectés, dans l'exercice de leurs missions de renseignement territorial, par les services relevant la direction nationale du renseignement territorial et les services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial et par la direction du renseignement de la préfecture de police. | 1,701,388,800,000 | 32,472,144,000,000 | R236-46 | LEGIARTI000048372342 | LEGIARTI000032951964 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à conserver, gérer et exploiter les documents élaborés et collectés, dans l'exercice de leurs missions de renseignement territorial, par les services relevant la direction nationale du renseignement territorial et les services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial et par la direction du renseignement de la préfecture de police.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032951969 | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048372342 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032951962 | false | false | Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial" | null | null | LEGISCTA000032951878 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial" | <p>Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.</p> | null |
Code de la sécurité intérieure, art. R236-47 | Code de la sécurité intérieure | Les traitements mentionnés à l'article R. 236-46 comportent, pour chaque document enregistré, le motif de l'enregistrement. Peuvent être enregistrées dans ces traitements les catégories suivantes de données à caractère personnel figurant dans les documents qui y sont conservés : 1° Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité, à la situation familiale et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, lieu de naissance, lieux de résidence et zones d'activité le cas échéant ; 2° Signes physiques particuliers et objectifs, photographies ; 3° Titres d'identité ; 4° Immatriculation des véhicules ; 5° Informations financières et patrimoniales ; 6° Activités publiques, comportement et déplacements ; 7° Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale. Les traitements ne comportent pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie. | 1,470,009,600,000 | 32,472,144,000,000 | R236-47 | LEGIARTI000032951981 | LEGIARTI000032951975 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les traitements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000032951964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-46 (V)'>R. 236-46</a> comportent, pour chaque document enregistré, le motif de l'enregistrement. </p><p>Peuvent être enregistrées dans ces traitements les catégories suivantes de données à caractère personnel figurant dans les documents qui y sont conservés : </p><p>1° Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité, à la situation familiale et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, lieu de naissance, lieux de résidence et zones d'activité le cas échéant ; </p><p>2° Signes physiques particuliers et objectifs, photographies ; </p><p>3° Titres d'identité ; </p><p>4° Immatriculation des véhicules ; </p><p>5° Informations financières et patrimoniales ; </p><p>6° Activités publiques, comportement et déplacements ; </p><p>7° Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale. </p><p>Les traitements ne comportent pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032951981 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032951962 | false | false | Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial" | null | null | LEGISCTA000032951878 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial" | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-48 | Code de la sécurité intérieure | I.-L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux traitements mentionnés à l'article R. 236-46. Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies par la présente section, la collecte, la conservation et le traitement de données mentionnées au même I du même article 8, à la condition que leur collecte soit indispensable à la réalisation de la mission de renseignement territorial et dans les seuls cas où ces données se rapportent : 1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ; 2° A des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales. II.-Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir des seules données mentionnées au I du présent article. | 1,470,009,600,000 | 32,472,144,000,000 | R236-48 | LEGIARTI000032951991 | LEGIARTI000032951983 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | I.-L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux traitements mentionnés à l'article R. 236-46. <br clear='none'/><br clear='none'/>Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies par la présente section, la collecte, la conservation et le traitement de données mentionnées au même I du même article 8, à la condition que leur collecte soit indispensable à la réalisation de la mission de renseignement territorial et dans les seuls cas où ces données se rapportent : <br clear='none'/><br clear='none'/>1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ; <br clear='none'/><br clear='none'/>2° A des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales. <br clear='none'/><br clear='none'/>II.-Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir des seules données mentionnées au I du présent article.<br clear='none'/><p><br clear='none'/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000032951991 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032951962 | false | false | Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial" | null | null | LEGISCTA000032951878 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial" | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-49 | Code de la sécurité intérieure | Les documents enregistrés dans les traitements mentionnés à l'article R. 236-46 sont conservés pendant une durée maximale de vingt ans à compter de leur enregistrement. | 1,470,009,600,000 | 32,472,144,000,000 | R236-49 | LEGIARTI000032952005 | LEGIARTI000032951996 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les documents enregistrés dans les traitements mentionnés à l'article R. 236-46 sont conservés pendant une durée maximale de vingt ans à compter de leur enregistrement. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000032952005 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032951962 | false | false | Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial" | null | null | LEGISCTA000032951878 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial" | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-50 | Code de la sécurité intérieure | Ont accès, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions, aux données enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 236-46 : 1° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale relevant de la direction nationale du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur national du renseignement territorial ; 2° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale affectés dans les services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service dont ils relèvent ; 3° Les agents de la police nationale affectés dans les services de la préfecture de police chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du renseignement de la préfecture de police. | 1,701,388,800,000 | 32,472,144,000,000 | R236-50 | LEGIARTI000048372340 | LEGIARTI000032952007 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023. | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Ont accès, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions, aux données enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000032951964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-46 (V)'>R. 236-46</a> : </p><p>1° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale relevant de la direction nationale du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur national du renseignement territorial ; </p><p>2° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale affectés dans les services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service dont ils relèvent ; </p><p>3° Les agents de la police nationale affectés dans les services de la préfecture de police chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du renseignement de la préfecture de police.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032952021 | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048372340 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032951962 | false | false | Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial" | null | null | LEGISCTA000032951878 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial" | <p>Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.</p> | null |
Code de la sécurité intérieure, art. R236-51 | Code de la sécurité intérieure | I.-Les droits d'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 32 et 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'appliquent pas aux traitements mentionnés à l'article R. 236-46. II.-Conformément aux dispositions de l'article 41 de la même loi, les droits d'accès et de rectification des données s'exercent de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. | 1,470,009,600,000 | 32,472,144,000,000 | R236-51 | LEGIARTI000032952048 | LEGIARTI000032952023 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>I.-Les droits d'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 32 et 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'appliquent pas aux traitements mentionnés à l'article R. 236-46. <br clear='none'/><br clear='none'/> II.-Conformément aux dispositions de l'article 41 de la même loi, les droits d'accès et de rectification des données s'exercent de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032952048 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032951962 | false | false | Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial" | null | null | LEGISCTA000032951878 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial" | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-52 | Code de la sécurité intérieure | Les consultations des traitements mentionnés à l'article R. 236-46 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation ainsi que l'identification du document consulté. Ces informations sont conservées dans les traitements pendant une durée de cinq ans. | 1,470,009,600,000 | 32,472,144,000,000 | R236-52 | LEGIARTI000032952062 | LEGIARTI000032952056 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Les consultations des traitements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000032951964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R236-46 (V)'>R. 236-46</a> font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation ainsi que l'identification du document consulté. Ces informations sont conservées dans les traitements pendant une durée de cinq ans.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032952062 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032951962 | false | false | Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial" | null | null | LEGISCTA000032951878 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial" | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-53 | Code de la sécurité intérieure | La mise en œuvre de chacun des traitements mentionnés à l'article R. 236-46 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'un engagement de conformité faisant référence aux dispositions de la présente section. Cet engagement de conformité est accompagné d'un dossier technique de présentation du traitement. | 1,470,009,600,000 | 32,472,144,000,000 | R236-53 | LEGIARTI000032952069 | LEGIARTI000032952064 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>La mise en œuvre de chacun des traitements mentionnés à l'article R. 236-46 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'un engagement de conformité faisant référence aux dispositions de la présente section. Cet engagement de conformité est accompagné d'un dossier technique de présentation du traitement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032952069 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032951962 | false | false | Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial" | null | null | LEGISCTA000032951878 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial" | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-54 | Code de la sécurité intérieure | Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence, dénommé “Pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II)”, ayant pour finalité de faciliter la gestion et le suivi des interventions des personnels de la police nationale, y compris lorsqu'elles concernent des sites et des personnes faisant l'objet d'une protection, en réponse à des communications d'urgence de “Police secoursˮ ou à l'initiative de ces personnels. | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | R236-54 | LEGIARTI000049214140 | LEGIARTI000049214140 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align='left'>Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence, dénommé “Pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II)”, ayant pour finalité de faciliter la gestion et le suivi des interventions des personnels de la police nationale, y compris lorsqu'elles concernent des sites et des personnes faisant l'objet d'une protection, en réponse à des communications d'urgence de “Police secoursˮ ou à l'initiative de ces personnels.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049214140 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049214138 | false | false | Section 7 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II)” | null | null | LEGISCTA000049214138 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 7 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II)” | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-55 | Code de la sécurité intérieure | Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l' article R. 236-54 les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes : 1° S'agissant des personnes contactant le service d'urgence “ Police secours ” : a) Identité (nom et prénom) ; b) Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ; c) Localisation et nature des faits motivant la demande d'intervention ; d) Motif et type d'intervention ; 2° S'agissant des titulaires des lignes téléphoniques utilisées pour les communications d'urgence : a) Identité (nom et prénom) ; b) Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ; c) Données de localisation de l'appel transmises en application de l'article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques ; 3° S'agissant des personnes désignées comme mis en cause, témoin ou victime d'une infraction par les personnes mentionnées au 1° ou par les personnels mentionnés au 6° : a) Identité (nom et prénom) ; b) Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ; c) Implication supposée dans les faits motivant l'intervention ; d) Signalement ; 4° S'agissant des sites et personnes faisant l'objet d'une protection : a) Identité (nom et prénom) de la personne ou du responsable du site faisant l'objet d'une protection ; b) Date et lieu de naissance de la personne faisant l'objet d'une protection ; c) Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques des sites faisant l'objet d'une protection, de leurs responsables et des personnes faisant l'objet d'une protection ; d) Informations sur les modalités d'accès aux sites faisant l'objet d'une protection ou aux domiciles des personnes faisant l'objet d'une protection ; e) Nature et motif de la protection ; 5° S'agissant des personnels de la police nationale chargés de la gestion des communications d'urgence : a) Identité (nom et prénom) ; b) Numéro d'identification administrative, grade et matricule ; c) Unité d'affectation ; 6° S'agissant des personnels de la police nationale engagés sur une intervention : a) Indicatif et composition des équipages ; b) Données de localisation des véhicules d'intervention et des personnels composant les équipages, issues de l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation ; c) Motif et type d'intervention ; 7° Photographies des lieux de l'intervention prises par les personnels de la police nationale, lorsqu'elles sont strictement nécessaires à sa gestion ou à son suivi. | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | R236-55 | LEGIARTI000049214142 | LEGIARTI000049214142 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align='left'>Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000049214140&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 236-54</a> les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes : </p><p align='left'>1° S'agissant des personnes contactant le service d'urgence “ Police secours ” : </p><p align='left'>a) Identité (nom et prénom) ; </p><p align='left'>b) Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ; </p><p align='left'>c) Localisation et nature des faits motivant la demande d'intervention ; </p><p align='left'>d) Motif et type d'intervention ; </p><p align='left'>2° S'agissant des titulaires des lignes téléphoniques utilisées pour les communications d'urgence : </p><p align='left'>a) Identité (nom et prénom) ; </p><p align='left'>b) Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ; </p><p align='left'>c) Données de localisation de l'appel transmises en application de l'article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques ; </p><p align='left'>3° S'agissant des personnes désignées comme mis en cause, témoin ou victime d'une infraction par les personnes mentionnées au 1° ou par les personnels mentionnés au 6° : </p><p align='left'>a) Identité (nom et prénom) ; </p><p align='left'>b) Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ; </p><p align='left'>c) Implication supposée dans les faits motivant l'intervention ; </p><p align='left'>d) Signalement ; </p><p align='left'>4° S'agissant des sites et personnes faisant l'objet d'une protection : </p><p align='left'>a) Identité (nom et prénom) de la personne ou du responsable du site faisant l'objet d'une protection ; </p><p align='left'>b) Date et lieu de naissance de la personne faisant l'objet d'une protection ; </p><p align='left'>c) Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques des sites faisant l'objet d'une protection, de leurs responsables et des personnes faisant l'objet d'une protection ; </p><p align='left'>d) Informations sur les modalités d'accès aux sites faisant l'objet d'une protection ou aux domiciles des personnes faisant l'objet d'une protection ; </p><p align='left'>e) Nature et motif de la protection ; </p><p align='left'>5° S'agissant des personnels de la police nationale chargés de la gestion des communications d'urgence : </p><p align='left'>a) Identité (nom et prénom) ; </p><p align='left'>b) Numéro d'identification administrative, grade et matricule ; </p><p align='left'>c) Unité d'affectation ; </p><p align='left'>6° S'agissant des personnels de la police nationale engagés sur une intervention : </p><p align='left'>a) Indicatif et composition des équipages ; </p><p align='left'>b) Données de localisation des véhicules d'intervention et des personnels composant les équipages, issues de l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation ; </p><p align='left'>c) Motif et type d'intervention ; </p><p align='left'>7° Photographies des lieux de l'intervention prises par les personnels de la police nationale, lorsqu'elles sont strictement nécessaires à sa gestion ou à son suivi.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240529_191349_434_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049214142 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049214138 | false | false | Section 7 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II)” | null | null | LEGISCTA000049214138 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 7 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II)” | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-56 | Code de la sécurité intérieure | Les données enregistrées dans le traitement mentionné à l' article R. 236-54 peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l' article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des données génétiques et biométriques, dans la mesure où ces données sont strictement nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article R. 236-54. Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données. | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | R236-56 | LEGIARTI000049214144 | LEGIARTI000049214144 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align='left'>Les données enregistrées dans le traitement mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000049214140&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 236-54 </a>peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528068&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des données génétiques et biométriques, dans la mesure où ces données sont strictement nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article R. 236-54. </p><p align='left'>Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240229_202407_826_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049214144 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049214138 | false | false | Section 7 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II)” | null | null | LEGISCTA000049214138 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 7 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II)” | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-57 | Code de la sécurité intérieure | I.-Les données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l' article R. 236-54 peuvent être conservées pendant une durée de deux ans à compter de leur enregistrement. II.-Par dérogation au I : 1° Les données mentionnées au c du 1° et au c du 2° de l' article R. 236-55 sont conservées pendant une durée de deux mois à compter de leur enregistrement ; 2° Les données mentionnées au 4° de l'article R. 236-55 sont conservées jusqu'à l'extinction du motif ayant conduit à leur enregistrement dans le traitement, qui doit faire l'objet d'une réévaluation au moins tous les cinq ans. Ces données sont effacées sans délai à la demande de la personne concernée ; 3° Les données mentionnées au b du 6° de l'article R. 236-55 sont conservées pendant une durée de huit jours à compter de leur enregistrement. A l'issue de ce délai, ces données sont conservées pendant une durée d'un an aux seules fins d'élaboration de statistiques ou d'extraction et de transmission en vue d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ; 4° Les données mentionnées au 7° de l'article R. 236-55 sont conservées pendant une durée de huit jours à compter de leur enregistrement. A l'issue de ce délai, ces données sont conservées pendant une durée de trois mois aux seules fins d'extraction et de transmission en vue d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. III.-Lorsque les données ont été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | R236-57 | LEGIARTI000049214146 | LEGIARTI000049214146 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p align='left'>I.-Les données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000049214140&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 236-54 </a>peuvent être conservées pendant une durée de deux ans à compter de leur enregistrement. </p><p align='left'>II.-Par dérogation au I : </p><p align='left'>1° Les données mentionnées au c du 1° et au c du 2° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000049214142&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 236-55</a> sont conservées pendant une durée de deux mois à compter de leur enregistrement ; </p><p align='left'>2° Les données mentionnées au 4° de l'article R. 236-55 sont conservées jusqu'à l'extinction du motif ayant conduit à leur enregistrement dans le traitement, qui doit faire l'objet d'une réévaluation au moins tous les cinq ans. Ces données sont effacées sans délai à la demande de la personne concernée ; </p><p align='left'>3° Les données mentionnées au b du 6° de l'article R. 236-55 sont conservées pendant une durée de huit jours à compter de leur enregistrement. A l'issue de ce délai, ces données sont conservées pendant une durée d'un an aux seules fins d'élaboration de statistiques ou d'extraction et de transmission en vue d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ; </p><p align='left'>4° Les données mentionnées au 7° de l'article R. 236-55 sont conservées pendant une durée de huit jours à compter de leur enregistrement. A l'issue de ce délai, ces données sont conservées pendant une durée de trois mois aux seules fins d'extraction et de transmission en vue d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. </p><p align='left'>III.-Lorsque les données ont été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240229_202404_530_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049214146 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049214138 | false | false | Section 7 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II)” | null | null | LEGISCTA000049214138 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 7 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II)” | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-58 | Code de la sécurité intérieure | I.-Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l' article R. 236-54 , à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par leurs chefs de service, chargés de la gestion et du suivi des communications “ police secours ” et des interventions. II.-Peuvent être destinataires de tout ou partie de ces mêmes données et informations, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale pour les besoins exclusifs de leurs missions. Peut également être destinataire des données et informations mentionnées aux a et c du 1°, au c du 2°, au 3° et au b du 6° de l' article R. 236-55 , pour les seules fins d'une mission de secours aux personnes et dans la limite du besoin d'en connaître, tout membre d'un service de secours d'urgence agissant dans le cadre de ses attributions légales et de protocoles d'intervention avec la police nationale. | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | R236-58 | LEGIARTI000049214148 | LEGIARTI000049214148 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p align='left'>I.-Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000049214140&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 236-54</a>, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par leurs chefs de service, chargés de la gestion et du suivi des communications “ police secours ” et des interventions. </p><p align='left'>II.-Peuvent être destinataires de tout ou partie de ces mêmes données et informations, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale pour les besoins exclusifs de leurs missions. </p><p align='left'>Peut également être destinataire des données et informations mentionnées aux a et c du 1°, au c du 2°, au 3° et au b du 6° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000049214142&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 236-55</a>, pour les seules fins d'une mission de secours aux personnes et dans la limite du besoin d'en connaître, tout membre d'un service de secours d'urgence agissant dans le cadre de ses attributions légales et de protocoles d'intervention avec la police nationale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240229_202407_826_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049214148 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049214138 | false | false | Section 7 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II)” | null | null | LEGISCTA000049214138 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 7 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II)” | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-59 | Code de la sécurité intérieure | Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Cet enregistrement permet l'identification de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération, la référence des données à caractère personnel concernées, à l'exclusion de ces données elles-mêmes, et le cas échéant le destinataire des données. Ces informations sont conservées pendant trois ans. | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | R236-59 | LEGIARTI000049214150 | LEGIARTI000049214150 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p align='left'>Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.</p><p align='left'>Cet enregistrement permet l'identification de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération, la référence des données à caractère personnel concernées, à l'exclusion de ces données elles-mêmes, et le cas échéant le destinataire des données. Ces informations sont conservées pendant trois ans.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240229_202404_530_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049214150 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049214138 | false | false | Section 7 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II)” | null | null | LEGISCTA000049214138 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 7 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II)” | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R236-60 | Code de la sécurité intérieure | I.-Le droit d'opposition prévu à l' article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l' article R. 236-54 . II.-Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi , les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès de la direction générale de la police nationale. III. − Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires, d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de protéger la sécurité publique et la sécurité nationale et de protéger les droits et libertés d'autrui, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° des II et III de l' article 107 de la même loi . La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l' article 108 de la même loi . | 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | R236-60 | LEGIARTI000049214152 | LEGIARTI000049214152 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p align='left'>I.-Le droit d'opposition prévu à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814580&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000049214140&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 236-54</a>. </p><p align='left'>II.-Conformément aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814570&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 105 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814572&dateTexte=&categorieLien=cid'>106 de la même loi</a>, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès de la direction générale de la police nationale. </p><p align='left'>III. − Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires, d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de protéger la sécurité publique et la sécurité nationale et de protéger les droits et libertés d'autrui, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° des II et III de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814574&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 107 de la même loi</a>. </p><p align='left'>La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814576&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 108 de la même loi</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240229_202407_826_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049214152 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049214138 | false | false | Section 7 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II)” | null | null | LEGISCTA000049214138 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 7 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II)” | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R241-1 | Code de la sécurité intérieure | I.-Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est autorisé, en application de l'article L. 241-1 , à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies par leurs services aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale au titre de l'équipement des personnels. II.-Ces traitements ont pour finalités : 1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ; 2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; III.-Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie. | 1,650,758,400,000 | 32,472,144,000,000 | R241-1 | LEGIARTI000045650899 | LEGIARTI000029966783 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 268,435,455 | null | null | null | Article | <p>I.-Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est autorisé, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505312&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-1</a>, à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies par leurs services aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale au titre de l'équipement des personnels.</p><p>II.-Ces traitements ont pour finalités :</p><p>1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ;</p><p>2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;</p><p>III.-Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038190167 | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045650899 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038178925 | false | false | Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale | null | null | LEGISCTA000038178703 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre Ier : Caméras individuelles > Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R241-2 | Code de la sécurité intérieure | Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 241-1 , les données à caractère personnel et informations suivantes : 1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 ; 2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ; 3° L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ; 4° Le lieu où ont été collectées les données ; 5° L'identifiant de la caméra ; 6° L'identification des personnels utilisateurs du logiciel d'exploitation des fichiers vidéo ; 7° Le motif d'export du fichier vidéo, le nom de l'agent et du service demandeurs, et le numéro de procédure. Les données enregistrées dans le traitement peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l' article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données. | 1,650,758,400,000 | 32,472,144,000,000 | R241-2 | LEGIARTI000045650905 | LEGIARTI000029966792 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 536,870,910 | null | null | null | Article | <p>Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029966783&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 241-1</a>, les données à caractère personnel et informations suivantes : <br/><br/>1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505312&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-1 </a>; <br/><br/>2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ; <br/><br/>3° L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ; <br/><br/>4° Le lieu où ont été collectées les données ; <br/><br/>5° L'identifiant de la caméra ; <br/><br/>6° L'identification des personnels utilisateurs du logiciel d'exploitation des fichiers vidéo ; <br/><br/>7° Le motif d'export du fichier vidéo, le nom de l'agent et du service demandeurs, et le numéro de procédure. <br/><br/>Les données enregistrées dans le traitement peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528068&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 6 de la loi n° 78-17</a> du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038190157 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045650905 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038178925 | false | false | Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale | null | null | LEGISCTA000038178703 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre Ier : Caméras individuelles > Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R241-3 | Code de la sécurité intérieure | I.-Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée. La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité. II.-Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions. III.-Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale au service. IV.-Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. V.-Les caméras et les supports informatiques sur lesquels sont transférés les enregistrements sont équipés de dispositifs techniques sécurisés permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement ainsi que la traçabilité des opérations mentionnées aux I à IV du présent article. | 1,650,758,400,000 | 32,472,144,000,000 | R241-3 | LEGIARTI000045650916 | LEGIARTI000033706622 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 805,306,365 | null | null | null | Article | <p>I.-Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée.<br/><br/>
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité.<br/><br/>
II.-Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions.<br/><br/>
III.-Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale au service.<br/><br/>
IV.-Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.<br/><br/>
V.-Les caméras et les supports informatiques sur lesquels sont transférés les enregistrements sont équipés de dispositifs techniques sécurisés permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement ainsi que la traçabilité des opérations mentionnées aux I à IV du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038190152 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045650916 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038178925 | false | false | Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale | null | null | LEGISCTA000038178703 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre Ier : Caméras individuelles > Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R241-3-1 | Code de la sécurité intérieure | I.-Peuvent accéder, à raison de leur attribution et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article R. 241-2 : 1° Le chef du service de police ou le commandant de l'unité de gendarmerie ; 2° Les agents ou militaires individuellement désignés et habilités par le chef du service de police ou le commandant de l'unité de gendarmerie ; 3° L'agent de la police nationale ou le militaire de la gendarmerie nationale auquel la caméra individuelle est fournie, dans les conditions définies au II de l'article R. 241-3 , pour les seules données mentionnées au 1° de l'article R. 241-2 ; Les personnes mentionnées au 1° et au 2° du présent article sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à l'article R. 241-2 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents. II.-Peuvent être destinataires dans les conditions prévues au I de l'article R. 241-3, à raison de leur attribution et dans la limite du besoin d'en connaître, des images mentionnées au 1° de l'article R. 241-2 : 1° Les agents de la police nationale affectés dans les centres d'information et de commandement (CIC) et les militaires de la gendarmerie nationale affectés dans les centres d'opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG) ; 2° Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les centres d'information et de commandement (CIC) et les centres d'opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG) pour les besoins de l'intervention ; 3° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention. III.-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements : 1° L'inspection générale de la police nationale et l'inspection générale de la gendarmerie nationale ; 2° L'autorité hiérarchique participant à l'exercice du pouvoir disciplinaire ; 3° Les agents chargés de la formation des personnels. | 1,650,758,400,000 | 32,472,144,000,000 | R241-3-1 | LEGIARTI000045643089 | LEGIARTI000045643089 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 939,524,092 | null | null | null | Article | <p>I.-Peuvent accéder, à raison de leur attribution et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029966792&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 241-2 </a>: <br/><br/>1° Le chef du service de police ou le commandant de l'unité de gendarmerie ; <br/><br/>2° Les agents ou militaires individuellement désignés et habilités par le chef du service de police ou le commandant de l'unité de gendarmerie ; <br/><br/>3° L'agent de la police nationale ou le militaire de la gendarmerie nationale auquel la caméra individuelle est fournie, dans les conditions définies au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000033706622&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 241-3</a>, pour les seules données mentionnées au 1° de l'article R. 241-2 ; <br/><br/>Les personnes mentionnées au 1° et au 2° du présent article sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à l'article R. 241-2 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents. <br/><br/>II.-Peuvent être destinataires dans les conditions prévues au I de l'article R. 241-3, à raison de leur attribution et dans la limite du besoin d'en connaître, des images mentionnées au 1° de l'article R. 241-2 : <br/><br/>1° Les agents de la police nationale affectés dans les centres d'information et de commandement (CIC) et les militaires de la gendarmerie nationale affectés dans les centres d'opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG) ; <br/><br/>2° Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les centres d'information et de commandement (CIC) et les centres d'opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG) pour les besoins de l'intervention ; <br/><br/>3° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention. <br/><br/>III.-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements : <br/><br/>1° L'inspection générale de la police nationale et l'inspection générale de la gendarmerie nationale ; <br/><br/>2° L'autorité hiérarchique participant à l'exercice du pouvoir disciplinaire ; <br/><br/>3° Les agents chargés de la formation des personnels.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045643089 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038178925 | false | false | Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale | null | null | LEGISCTA000038178703 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre Ier : Caméras individuelles > Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R241-4 | Code de la sécurité intérieure | Les données mentionnées à l'article R. 241-2 sont conservées pendant un délai de un mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont dans le délai de un mois été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention dans les conditions prévues au I de l'article R. 241-3 et consultées dans les conditions prévues au II de l'article R. 241-3, les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-2 ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct. Les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-2 utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées. | 1,650,758,400,000 | 32,472,144,000,000 | R241-4 | LEGIARTI000045650925 | LEGIARTI000033706624 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,820 | null | null | null | Article | <p>Les données mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029966792&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 241-2 </a>sont conservées pendant un délai de un mois à compter du jour de leur enregistrement. </p><p>Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. </p><p>Lorsque les données ont dans le délai de un mois été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. </p><p>Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention dans les conditions prévues au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000033706622&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 241-3</a> et consultées dans les conditions prévues au II de l'article R. 241-3, les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-2 ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct. </p><p>Les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-2 utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038190147 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045650925 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038178925 | false | false | Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale | null | null | LEGISCTA000038178703 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre Ier : Caméras individuelles > Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R241-5 | Code de la sécurité intérieure | Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant trois ans. | 1,650,758,400,000 | 32,472,144,000,000 | R241-5 | LEGIARTI000045650931 | LEGIARTI000033706626 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,342,177,275 | null | null | null | Article | <p>Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.<br/><br/>
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.<br/><br/>
Ces informations sont conservées pendant trois ans.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038190144 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045650931 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038178925 | false | false | Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale | null | null | LEGISCTA000038178703 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre Ier : Caméras individuelles > Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R241-6 | Code de la sécurité intérieure | I.-L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles est délivrée sur les sites internet du ministère de l'intérieur, de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la préfecture de police. II.-Le droit d'opposition prévu à l' article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements. III.-Les informations prévues aux dispositions de l'article 104 de la même loi sont mises à disposition des personnes concernées. IV.-Conformément aux articles 105 à 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable du traitement. Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ou de protéger la sécurité publique les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi. | 1,650,758,400,000 | 32,472,144,000,000 | R241-6 | LEGIARTI000045650934 | LEGIARTI000033706628 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,730 | null | null | null | Article | <p>I.-L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles est délivrée sur les sites internet du ministère de l'intérieur, de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la préfecture de police. <br/><br/>II.-Le droit d'opposition prévu à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 110 (V)'>article 110 de la loi du 6 janvier 1978 </a>susvisée ne s'applique pas aux présents traitements. <br/><br/>III.-Les informations prévues aux dispositions de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814568&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 104 (V)'>104 </a>de la même loi sont mises à disposition des personnes concernées. <br/><br/>IV.-Conformément aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 105 (V)'>105 à 106 </a>de la même loi, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable du traitement. <br/><br/>Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ou de protéger la sécurité publique les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 107 (V)'>107</a> de la même loi. <br/><br/>La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038190137 | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045650934 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038178925 | false | false | Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale | null | null | LEGISCTA000038178703 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre Ier : Caméras individuelles > Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R241-7 | Code de la sécurité intérieure | La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R. 241-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent décret, en application du IV de l' article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée . Cet envoi est accompli respectivement par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale ou la préfecture de police, pour les services qui leur sont rattachés. | 1,650,758,400,000 | 32,472,144,000,000 | R241-7 | LEGIARTI000045650943 | LEGIARTI000033706630 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,185 | null | null | null | Article | <p>La mise en œuvre des traitements prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029966783&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 241-1 </a>est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent décret, en application du IV de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 (V)'>article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée</a>. </p><p>Cet envoi est accompli respectivement par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale ou la préfecture de police, pour les services qui leur sont rattachés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038190132 | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045650943 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038178925 | false | false | Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale | null | null | LEGISCTA000038178703 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre Ier : Caméras individuelles > Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R241-8 | Code de la sécurité intérieure | I.-Le maire, ou l'ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d'être équipés de caméras individuelles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 du présent code, présentent au préfet de département, à Paris au préfet de police et dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône, une demande d'autorisation, accompagnée des pièces suivantes : 1° La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat prévue à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du présent code ; 2° Un dossier technique de présentation du traitement envisagé ; 3° Le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur avec la demande d'avis sur les dispositions de la présente section ; 4° L'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, faisant référence aux dispositions de la présente section et précisant le nombre de caméras et le service utilisateur ; 5° Le cas échéant, une mention de la commune dans laquelle est installé le support informatique sécurisé mentionné à l'article R. 241-11 lorsque la demande est présentée par l'ensemble des maires des communes concernées. II.-L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale est autorisé par arrêté du préfet de département, à Paris au préfet de police et dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône. Cet arrêté précise le nombre de caméras, la ou les communes sur le territoire desquelles elles sont utilisées et, le cas échéant, la commune de l'établissement public de coopération intercommunale dans laquelle est installé le support informatique sécurisé. | 1,667,520,000,000 | 32,472,144,000,000 | R241-8 | LEGIARTI000046517582 | LEGIARTI000038179631 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Le maire, ou l'ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d'être équipés de caméras individuelles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L512-2 (V)'>L. 512-2 </a>du présent code, présentent au préfet de département, à Paris au préfet de police et dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône, une demande d'autorisation, accompagnée des pièces suivantes : <br/><br/>1° La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat prévue à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du présent code ; <br/><br/>2° Un dossier technique de présentation du traitement envisagé ; <br/><br/>3° Le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur avec la demande d'avis sur les dispositions de la présente section ; <br/><br/>4° L'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, faisant référence aux dispositions de la présente section et précisant le nombre de caméras et le service utilisateur ; <br/><br/>5° Le cas échéant, une mention de la commune dans laquelle est installé le support informatique sécurisé mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000038179637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R241-11 (V)'>R. 241-11</a> lorsque la demande est présentée par l'ensemble des maires des communes concernées. <br/><br/>II.-L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale est autorisé par arrêté du préfet de département, à Paris au préfet de police et dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône. Cet arrêté précise le nombre de caméras, la ou les communes sur le territoire desquelles elles sont utilisées et, le cas échéant, la commune de l'établissement public de coopération intercommunale dans laquelle est installé le support informatique sécurisé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038179631 | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046517582 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038179629 | false | false | Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale | null | null | LEGISCTA000038179629 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre Ier : Caméras individuelles > Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R241-9 | Code de la sécurité intérieure | Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article R. 241-8 , les communes sont autorisées à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 . Ces traitements ont pour finalités : 1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ; 2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; 3° Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie. | 1,667,520,000,000 | 32,472,144,000,000 | R241-9 | LEGIARTI000046517585 | LEGIARTI000038179633 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000038179631&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R241-8 (V)'>R. 241-8</a>, les communes sont autorisées à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000037285390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L241-2 (V)'>L. 241-2</a>. <br/><br/>Ces traitements ont pour finalités : <br/><br/>1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ; <br/><br/>2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; <br/><br/>3° Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038179633 | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046517585 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038179629 | false | false | Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale | null | null | LEGISCTA000038179629 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre Ier : Caméras individuelles > Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R241-10 | Code de la sécurité intérieure | Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article L. 241-2 , les données à caractère personnel et informations suivantes : 1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-2 ; 2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ; 3° L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ; 4° Le lieu où ont été collectées les données. Lorsque les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale ne permettent pas d'enregistrer, en même temps que les images et les sons, l'identité de l'agent porteur de la caméra ou le lieu où ont été collectées les données, les personnes mentionnées au 1°, 2° et 3° du I du R. 241-12 doivent être en mesure de justifier de ces informations. Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des éléments mentionnés au I de l' article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données. | 1,667,520,000,000 | 32,472,144,000,000 | R241-10 | LEGIARTI000046517588 | LEGIARTI000038179635 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000037285390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L241-2 (V)'>L. 241-2</a>, les données à caractère personnel et informations suivantes : <br/><br/>1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-2 ; <br/><br/>2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ; <br/><br/>3° L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ; <br/><br/>4° Le lieu où ont été collectées les données. <br/><br/>Lorsque les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale ne permettent pas d'enregistrer, en même temps que les images et les sons, l'identité de l'agent porteur de la caméra ou le lieu où ont été collectées les données, les personnes mentionnées au 1°, 2° et 3° du I du R. 241-12 doivent être en mesure de justifier de ces informations. <br/><br/>Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des éléments mentionnés au I de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528068&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 6 (V)'>article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038179635 | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046517588 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038179629 | false | false | Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale | null | null | LEGISCTA000038179629 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre Ier : Caméras individuelles > Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R241-11 | Code de la sécurité intérieure | I. ‒ Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée. La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité. II. ‒ Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions. III. ‒ Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents au service. IV. ‒ Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. V. ‒ Les caméras et les supports informatiques sont équipées de dispositifs techniques sécurisés permettant de garantir l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors des opérations mentionnées aux I à IV du présent article. | 1,667,520,000,000 | 32,472,144,000,000 | R241-11 | LEGIARTI000046517592 | LEGIARTI000038179637 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>I. ‒ Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée.<br/><br/>
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité.<br/><br/>
II. ‒ Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions.<br/><br/>
III. ‒ Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents au service.<br/><br/>
IV. ‒ Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.<br/><br/>
V. ‒ Les caméras et les supports informatiques sont équipées de dispositifs techniques sécurisés permettant de garantir l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors des opérations mentionnées aux I à IV du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038179637 | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046517592 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038179629 | false | false | Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale | null | null | LEGISCTA000038179629 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre Ier : Caméras individuelles > Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R241-12 | Code de la sécurité intérieure | I. ‒ Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaitre, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l'article R. 241-10 : 1° Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque les agents de la police municipale agissent sous son autorité dans le cadre prévu au V de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ; 2° Le responsable du service de la police municipale ; 3° Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, ou le responsable du service de la police municipale ; 4° L'agent auquel la caméra individuelle est fournie, dans les conditions définies au II de l'article R. 241-11 , pour les seules données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10 . Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à l'article R. 241-10 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents. II. ‒ Peuvent être destinataires dans les conditions prévues au I de l'article R. 241-11, à raison de leur attribution et dans la limite du besoin d'en connaître, des données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10 : 1° Les agents de police municipale affectés dans les postes de commandement ; 2° Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les postes de commandement ; 3° Les agents de police municipale impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention. III.-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements : 1° Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; 2° Les agents des services d'inspection générale de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 513-1 du présent code ; 3° Le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale en qualité d'autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à ces instances ; 4° Les agents chargés de la formation des personnels. | 1,667,520,000,000 | 32,472,144,000,000 | R241-12 | LEGIARTI000046517595 | LEGIARTI000038179639 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>I. ‒ Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaitre, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000038179635&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R241-10 (V)'>R. 241-10 </a>: <br/><br/>1° Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque les agents de la police municipale agissent sous son autorité dans le cadre prévu au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-2 (V)'>V de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales </a>; <br/><br/>2° Le responsable du service de la police municipale ; <br/><br/>3° Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, ou le responsable du service de la police municipale ; <br/><br/>4° L'agent auquel la caméra individuelle est fournie, dans les conditions définies au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000038179637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R241-11 (V)'>R. 241-11</a>, pour les seules données mentionnées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000038179635&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R241-10 (V)'>R. 241-10</a>. <br/><br/>Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à l'article R. 241-10 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents. <br/><br/>II. ‒ Peuvent être destinataires dans les conditions prévues au I de l'article R. 241-11, à raison de leur attribution et dans la limite du besoin d'en connaître, des données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10 : <br/><br/>1° Les agents de police municipale affectés dans les postes de commandement ; <br/><br/>2° Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les postes de commandement ; <br/><br/>3° Les agents de police municipale impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention. <br/><br/>III.-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements : <br/><br/>1° Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; <br/><br/>2° Les agents des services d'inspection générale de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506077&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L513-1 (V)'>L. 513-1</a> du présent code ; <br/><br/>3° Le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale en qualité d'autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à ces instances ; <br/><br/>4° Les agents chargés de la formation des personnels.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038179639 | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046517595 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038179629 | false | false | Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale | null | null | LEGISCTA000038179629 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre Ier : Caméras individuelles > Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R241-13 | Code de la sécurité intérieure | Les données mentionnées à l'article R. 241-10 sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention dans les conditions prévues au I de l'article R. 241-11 et consultées dans les conditions prévues au II de l'article R. 241-12 , les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10 ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct. Les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10 utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées. | 1,667,520,000,000 | 32,472,144,000,000 | R241-13 | LEGIARTI000046517599 | LEGIARTI000038179641 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les données mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000038179635&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R241-10 (V)'>R. 241-10 </a>sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du jour de leur enregistrement. <br/><br/>Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. <br/><br/>Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. <br/><br/>Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention dans les conditions prévues au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000038179637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R241-11 (V)'>R. 241-11</a> et consultées dans les conditions prévues au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000038179639&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R241-12 (V)'>R. 241-12</a>, les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10 ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct. <br/><br/>Les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10 utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038179641 | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046517599 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038179629 | false | false | Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale | null | null | LEGISCTA000038179629 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre Ier : Caméras individuelles > Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R241-14 | Code de la sécurité intérieure | Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant trois ans. | 1,667,520,000,000 | 32,472,144,000,000 | R241-14 | LEGIARTI000046517602 | LEGIARTI000038179643 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.<br/><br/>
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.<br/><br/>
Ces informations sont conservées pendant trois ans.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038179643 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046517602 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038179629 | false | false | Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale | null | null | LEGISCTA000038179629 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre Ier : Caméras individuelles > Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R241-15 | Code de la sécurité intérieure | I.-L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie. II.-Le droit d'opposition prévu à l' article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 241-9 . III.-Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du maire, ou de l'ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d'être équipés de caméras individuelles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 du présent code. Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi. | 1,667,520,000,000 | 32,472,144,000,000 | R241-15 | LEGIARTI000046517605 | LEGIARTI000038179645 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>I.-L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie. <br/><br/>II.-Le droit d'opposition prévu à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 110 (V)'>article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000038179633&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R241-9 (V)'>R. 241-9</a>. <br/><br/>III.-Conformément aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 105 (V)'>105 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814572&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 106 (V)'>106 </a>de la même loi, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du maire, ou de l'ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d'être équipés de caméras individuelles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L512-2 (V)'>L. 512-2</a> du présent code. <br/><br/>Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 107 (V)'>107 </a>de la même loi. <br/><br/>La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038179645 | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046517605 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038179629 | false | false | Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale | null | null | LEGISCTA000038179629 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre Ier : Caméras individuelles > Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R241-16 | Code de la sécurité intérieure | La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R. 241-9 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité à la présente section, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée . Cet envoi est accompli par le maire ou, le cas échéant, l'ensemble des maires concernés. | 1,667,520,000,000 | 32,472,144,000,000 | R241-16 | LEGIARTI000046515390 | LEGIARTI000046515390 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>La mise en œuvre des traitements prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000038179633&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R241-9 (V)'>R. 241-9 </a>est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité à la présente section, en application du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 (V)'>IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée</a>. Cet envoi est accompli par le maire ou, le cas échéant, l'ensemble des maires concernés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046515390 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038179629 | false | false | Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale | null | null | LEGISCTA000038179629 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre Ier : Caméras individuelles > Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R241-17 | Code de la sécurité intérieure | Le maire ou, le cas échéant, l'ensemble des maires concernés, adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département ou à Paris au préfet de police et dans le département des Bouches-du-Rhône au préfet de police des Bouches-du-Rhône. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population. L'autorité préfectorale destinataire de ces rapports en transmet annuellement une synthèse au ministre de l'intérieur. | 1,667,520,000,000 | 32,472,144,000,000 | R241-17 | LEGIARTI000046515392 | LEGIARTI000046515392 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Le maire ou, le cas échéant, l'ensemble des maires concernés, adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département ou à Paris au préfet de police et dans le département des Bouches-du-Rhône au préfet de police des Bouches-du-Rhône. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.<br/><br/>
L'autorité préfectorale destinataire de ces rapports en transmet annuellement une synthèse au ministre de l'intérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046515392 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038179629 | false | false | Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale | null | null | LEGISCTA000038179629 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre Ier : Caméras individuelles > Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R241-18 | Code de la sécurité intérieure | I.-La demande d'autorisation de recours aux caméras individuelles prévue à l'article L. 241-3 est présentée : 1° Pour les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours au préfet de département ; 2° Pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, par le commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris au préfet de police ; 3° Pour le bataillon de marins-pompiers de Marseille, par le maire de Marseille au préfet de police des Bouches-du-Rhône. II.-Elle est accompagnée des pièces suivantes : 1° Un dossier technique de présentation du traitement envisagé ; 2° L'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, faisant référence aux dispositions de la présente section et précisant le nombre de caméras et le service utilisateur ; 3° Les éléments relatifs aux modalités et conditions locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur avec la demande d'avis sur les dispositions de la présente section. III.-L'enregistrement audiovisuel des interventions des services d'incendie et de secours est autorisé par arrêté du préfet de département, à Paris, du préfet de police, et dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône. Cet arrêté précise le nombre de caméras et le service utilisateur. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R241-18 | LEGIARTI000047766564 | LEGIARTI000047766564 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-La demande d'autorisation de recours aux caméras individuelles prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L241-3 (V)'>L. 241-3</a> est présentée : <br/><br/>1° Pour les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours au préfet de département ; <br/><br/>2° Pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, par le commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris au préfet de police ; <br/><br/>3° Pour le bataillon de marins-pompiers de Marseille, par le maire de Marseille au préfet de police des Bouches-du-Rhône. <br/><br/>II.-Elle est accompagnée des pièces suivantes : <br/><br/>1° Un dossier technique de présentation du traitement envisagé ; <br/><br/>2° L'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, faisant référence aux dispositions de la présente section et précisant le nombre de caméras et le service utilisateur ; <br/><br/>3° Les éléments relatifs aux modalités et conditions locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur avec la demande d'avis sur les dispositions de la présente section. <br/><br/>III.-L'enregistrement audiovisuel des interventions des services d'incendie et de secours est autorisé par arrêté du préfet de département, à Paris, du préfet de police, et dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône. Cet arrêté précise le nombre de caméras et le service utilisateur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047766564 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047766562 | false | false | Section 3 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et marins-pompiers | null | null | LEGISCTA000047766562 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre Ier : Caméras individuelles > Section 3 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et marins-pompiers | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R241-19 | Code de la sécurité intérieure | Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article R. 241-18 , les services d'incendie et de secours sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux sapeurs-pompiers et marins-pompiers au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues à l'article L. 241-3 . Ces traitements ont pour finalités : 1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents ; 2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R241-19 | LEGIARTI000047766566 | LEGIARTI000047766566 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000047766564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R241-18 (V)'>R. 241-18</a>, les services d'incendie et de secours sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux sapeurs-pompiers et marins-pompiers au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L241-3 (V)'>L. 241-3</a>. <br/><br/>Ces traitements ont pour finalités : <br/><br/>1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents ; <br/><br/>2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; <br/><br/>Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047766566 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047766562 | false | false | Section 3 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et marins-pompiers | null | null | LEGISCTA000047766562 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre Ier : Caméras individuelles > Section 3 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et marins-pompiers | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R241-20 | Code de la sécurité intérieure | Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 241-19 , les données à caractère personnel et informations suivantes : 1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers dans les conditions prévues à l'article L. 241-3 ; 2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ; 3° L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ; 4° Le lieu où ont été collectées les données ; Lorsque les caméras individuelles utilisées par les sapeurs-pompiers et marins-pompiers ne permettent pas d'enregistrer, en même temps que les images et les sons, l'identité de l'agent porteur de la caméra ou le lieu où ont été collectées les données, les personnes mentionnées au 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 241-22 doivent être en mesure de justifier de ces informations. Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des éléments mentionnés au I de l' article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exclusion des données susceptibles de porter atteinte au secret médical. Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R241-20 | LEGIARTI000047766568 | LEGIARTI000047766568 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000047766566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R241-19 (V)'>R. 241-19</a>, les données à caractère personnel et informations suivantes : <br/><br/>1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L241-3 (V)'>L. 241-3 </a>; <br/><br/>2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ; <br/><br/>3° L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ; <br/><br/>4° Le lieu où ont été collectées les données ; <br/><br/>Lorsque les caméras individuelles utilisées par les sapeurs-pompiers et marins-pompiers ne permettent pas d'enregistrer, en même temps que les images et les sons, l'identité de l'agent porteur de la caméra ou le lieu où ont été collectées les données, les personnes mentionnées au 1°, 2° et 3° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000047766572&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R241-22 (V)'>R. 241-22 </a>doivent être en mesure de justifier de ces informations. <br/><br/>Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des éléments mentionnés au I de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528068&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 6 (V)'>article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exclusion des données susceptibles de porter atteinte au secret médical. Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047766568 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047766562 | false | false | Section 3 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et marins-pompiers | null | null | LEGISCTA000047766562 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre Ier : Caméras individuelles > Section 3 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et marins-pompiers | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R241-21 | Code de la sécurité intérieure | I.-Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des personnes ou des biens est menacée. La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité. II.-Dans le cadre d'une intervention, les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent afin de faciliter la prévention de risques imminents de sécurité civile ou le secours aux personnes. III.-Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents au service. IV.-Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. V.-Les caméras et les supports informatiques sur lesquels sont transférés les enregistrements sont équipés de dispositifs techniques sécurisés permettant de garantir l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors des opérations mentionnées aux I à IV du présent article. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R241-21 | LEGIARTI000047766570 | LEGIARTI000047766570 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>I.-Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des personnes ou des biens est menacée.<br/><br/>
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité.<br/><br/>
II.-Dans le cadre d'une intervention, les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent afin de faciliter la prévention de risques imminents de sécurité civile ou le secours aux personnes.<br/><br/>
III.-Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents au service.<br/><br/>
IV.-Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.<br/><br/>
V.-Les caméras et les supports informatiques sur lesquels sont transférés les enregistrements sont équipés de dispositifs techniques sécurisés permettant de garantir l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors des opérations mentionnées aux I à IV du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047766570 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047766562 | false | false | Section 3 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et marins-pompiers | null | null | LEGISCTA000047766562 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre Ier : Caméras individuelles > Section 3 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et marins-pompiers | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R241-22 | Code de la sécurité intérieure | I.-Peuvent accéder, à raison de leur attribution et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article R. 241-20 : 1° Le directeur départemental et le directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours, le commandant et le commandant en second de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le commandant et le commandant en second du bataillon de marins-pompiers de Marseille ; 2° Les agents individuellement désignés et habilités par les autorités mentionnées au 1° ; 3° L'agent auquel la caméra individuelle est fournie, dans les conditions définies au II de l'article R. 241-21 , pour les seules données mentionnées au 1° de l'article R. 241-20 ; Les personnes mentionnées au 1° et au 2° du présent article sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à l'article R. 241-20 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie des agents. II.-Peuvent être destinataires dans les conditions prévues au I de l'article R. 241-21, à raison de leur attribution et dans la limite du besoin d'en connaître, des images mentionnées au 1° de l'article R. 241-20 : 1° Les agents affectés dans le poste de commandement du service ; 2° Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans le poste de commandement du service pour la gestion de l'intervention ; 3° Les agents impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention. III.-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie des agents, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements : 1° Les membres d'une mission d'inspection désignés par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; 2° L'autorité de gestion exerçant le pouvoir disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à ces instances ; 3° Les agents chargés de la formation des personnels. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R241-22 | LEGIARTI000047766572 | LEGIARTI000047766572 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>I.-Peuvent accéder, à raison de leur attribution et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000047766568&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R241-20 (V)'>R. 241-20 </a>: <br/><br/>1° Le directeur départemental et le directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours, le commandant et le commandant en second de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le commandant et le commandant en second du bataillon de marins-pompiers de Marseille ; <br/><br/>2° Les agents individuellement désignés et habilités par les autorités mentionnées au 1° ; <br/><br/>3° L'agent auquel la caméra individuelle est fournie, dans les conditions définies au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000047766570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R241-21 (V)'>R. 241-21</a>, pour les seules données mentionnées au 1° de l'article R. 241-20 ; <br/><br/>Les personnes mentionnées au 1° et au 2° du présent article sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à l'article R. 241-20 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie des agents. <br/><br/>II.-Peuvent être destinataires dans les conditions prévues au I de l'article R. 241-21, à raison de leur attribution et dans la limite du besoin d'en connaître, des images mentionnées au 1° de l'article R. 241-20 : <br/><br/>1° Les agents affectés dans le poste de commandement du service ; <br/><br/>2° Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans le poste de commandement du service pour la gestion de l'intervention ; <br/><br/>3° Les agents impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention. <br/><br/>III.-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie des agents, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements : <br/><br/>1° Les membres d'une mission d'inspection désignés par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; <br/><br/>2° L'autorité de gestion exerçant le pouvoir disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à ces instances ; <br/><br/>3° Les agents chargés de la formation des personnels.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047766572 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047766562 | false | false | Section 3 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et marins-pompiers | null | null | LEGISCTA000047766562 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre Ier : Caméras individuelles > Section 3 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et marins-pompiers | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R241-23 | Code de la sécurité intérieure | Les données et informations mentionnées à l'article R. 241-20 sont conservées pendant un délai de six mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont dans le délai de six mois, été extraites ou transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention dans les conditions prévues au I de l'article R. 241-21 et consultées dans les conditions prévues au II du même article, les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-20 ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct. Les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-20 utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R241-23 | LEGIARTI000047766574 | LEGIARTI000047766574 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les données et informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000047766568&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R241-20 (V)'>R. 241-20 </a>sont conservées pendant un délai de six mois à compter du jour de leur enregistrement. <br/><br/>Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. <br/><br/>Lorsque les données ont dans le délai de six mois, été extraites ou transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. <br/><br/>Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention dans les conditions prévues au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000047766570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R241-21 (V)'>R. 241-21</a> et consultées dans les conditions prévues au II du même article, les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-20 ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct. <br/><br/>Les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-20 utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047766574 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047766562 | false | false | Section 3 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et marins-pompiers | null | null | LEGISCTA000047766562 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre Ier : Caméras individuelles > Section 3 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et marins-pompiers | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R241-24 | Code de la sécurité intérieure | Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant trois ans. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R241-24 | LEGIARTI000047766576 | LEGIARTI000047766576 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.<br/><br/>
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.<br/><br/>
Ces informations sont conservées pendant trois ans.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047766576 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047766562 | false | false | Section 3 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et marins-pompiers | null | null | LEGISCTA000047766562 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre Ier : Caméras individuelles > Section 3 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et marins-pompiers | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R241-25 | Code de la sécurité intérieure | I.-L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par le service d'incendie et de secours est délivrée sur le site internet du service ou, à défaut, par voie d'affichage dans le service. La décision d'autorisation d'enregistrement audiovisuel prise par le préfet de département, à Paris par le préfet de police, et dans les Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 241-19 . III.-Conformément aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation s'exercent directement auprès de l'autorité de gestion du service d'incendie et de secours territorialement compétent. Afin de garantir la sécurité publique, la prévention et la détection d'infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces et la protection des droits et libertés d'autrui, le droit d'accès peut faire l'objet de limitations en application du 1 de l'article 23 du même règlement. La personne concernée par ces limitations exerce son droit auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R241-25 | LEGIARTI000047766578 | LEGIARTI000047766578 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>I.-L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par le service d'incendie et de secours est délivrée sur le site internet du service ou, à défaut, par voie d'affichage dans le service. <br/><br/>La décision d'autorisation d'enregistrement audiovisuel prise par le préfet de département, à Paris par le préfet de police, et dans les Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. <br/><br/>II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000047766566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R241-19 (V)'>R. 241-19</a>. <br/><br/>III.-Conformément aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation s'exercent directement auprès de l'autorité de gestion du service d'incendie et de secours territorialement compétent. <br/><br/>Afin de garantir la sécurité publique, la prévention et la détection d'infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces et la protection des droits et libertés d'autrui, le droit d'accès peut faire l'objet de limitations en application du 1 de l'article 23 du même règlement. <br/><br/>La personne concernée par ces limitations exerce son droit auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047766578 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047766562 | false | false | Section 3 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et marins-pompiers | null | null | LEGISCTA000047766562 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre Ier : Caméras individuelles > Section 3 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et marins-pompiers | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R241-26 | Code de la sécurité intérieure | La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R. 241-19 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité à la présente section, en application du IV de l' article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. Cet envoi est accompli, pour les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, par le préfet de police, et pour le bataillon de marins-pompiers de Marseille, par le maire de Marseille. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R241-26 | LEGIARTI000047766580 | LEGIARTI000047766580 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>La mise en œuvre des traitements prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000047766566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R241-19 (V)'>R. 241-19 </a>est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité à la présente section, en application du IV de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 (V)'>article 31 de la loi du 6 janvier 1978</a> précitée. <br/><br/>Cet envoi est accompli, pour les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, par le préfet de police, et pour le bataillon de marins-pompiers de Marseille, par le maire de Marseille.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047766580 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047766562 | false | false | Section 3 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et marins-pompiers | null | null | LEGISCTA000047766562 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre Ier : Caméras individuelles > Section 3 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et marins-pompiers | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R242-1 | Code de la sécurité intérieure | I. ‒ En application de l'article L. 242-6 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242-4 , les services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 722-1 , les services de l'Etat et unités militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile ainsi que, lors de leur participation aux seules opérations de secours, les associations de sécurité civile bénéficiant de l'agrément A délivré dans les conditions fixées à l'article R. 725-1 , sont autorisés à mettre en œuvre en tous lieux, y compris dans des lieux privés lorsque cela est strictement nécessaire à la poursuite des finalités mentionnées au II, des traitements de données à caractère personnel provenant de caméras installées sur des aéronefs. II. ‒ Ces traitements ont pour finalités : 1° La prévention des risques naturels ou technologiques ; 2° Le secours aux personnes et la lutte contre l'incendie. | 1,682,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R242-1 | LEGIARTI000047468169 | LEGIARTI000028285334 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 268,435,455 | null | null | null | Article | <p>I. ‒ En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L242-6 (V)'>L. 242-6 </a>et dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505327&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L242-2 (V)'>L. 242-2 à L. 242-4</a>, les services d'incendie et de secours mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506673&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L722-1 (V)'>L. 722-1</a>, les services de l'Etat et unités militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile ainsi que, lors de leur participation aux seules opérations de secours, les associations de sécurité civile bénéficiant de l'agrément A délivré dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656918&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R725-1 (V)'>R. 725-1</a>, sont autorisés à mettre en œuvre en tous lieux, y compris dans des lieux privés lorsque cela est strictement nécessaire à la poursuite des finalités mentionnées au II, des traitements de données à caractère personnel provenant de caméras installées sur des aéronefs. <br/><br/>II. ‒ Ces traitements ont pour finalités : <br/><br/>1° La prévention des risques naturels ou technologiques ; <br/><br/>2° Le secours aux personnes et la lutte contre l'incendie.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045689443 | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047468169 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047468331 | false | false | Section 1 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile | null | null | LEGISCTA000028285332 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs > Section 1 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R242-2 | Code de la sécurité intérieure | I. ‒ Les traitements mentionnés à l'article R. 242-1 portent sur les données suivantes : 1° Les images, à l'exclusion des sons, captées par les caméras installées sur des aéronefs ; 2° Le jour et la plage horaire d'enregistrement ; 3° Le nom, le prénom et la référence du titre aéronautique du télé-pilote, du cadre chargé de l'observation et de l'investigation aérienne et de l'opérateur capteur ainsi que le numéro d'enregistrement de l'aéronef ; 4° Le lieu ou la zone géographique où ont été collectées les données. Les données enregistrées dans les traitements peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l' article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données. II. ‒ Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement. | 1,682,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R242-2 | LEGIARTI000047468156 | LEGIARTI000028285336 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 536,870,910 | null | null | null | Article | <p>I. ‒ Les traitements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285334&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R242-1 (V)'>R. 242-1 </a>portent sur les données suivantes : <br/><br/>1° Les images, à l'exclusion des sons, captées par les caméras installées sur des aéronefs ; <br/><br/>2° Le jour et la plage horaire d'enregistrement ; <br/><br/>3° Le nom, le prénom et la référence du titre aéronautique du télé-pilote, du cadre chargé de l'observation et de l'investigation aérienne et de l'opérateur capteur ainsi que le numéro d'enregistrement de l'aéronef ; <br/><br/>4° Le lieu ou la zone géographique où ont été collectées les données. <br/><br/>Les données enregistrées dans les traitements peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528068&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 6 (V)'>article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données. <br/><br/>II. ‒ Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045689433 | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047468156 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047468331 | false | false | Section 1 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile | null | null | LEGISCTA000028285332 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs > Section 1 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R242-3 | Code de la sécurité intérieure | I. ‒ Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données mentionnées à l'article R. 242-2 : 1° Le responsable du service, de l'unité ou de l'association ; 2° Les agents individuellement désignés par le responsable du service, de l'unité ou de l'association. Les personnes mentionnées au 1° et au 2° sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données mentionnées à l'article R. 242-2 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents. II. ‒ Peuvent être destinataires des données mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les autorités mentionnées aux articles L. 742-1 à L. 742-7 chargées de la direction des opérations de secours. III. ‒ Dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement : 1° Les membres d'une mission d'inspection désignés par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise ; 2° L'autorité exerçant le pouvoir disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à ces instances ; 3° Les agents chargés de la formation des personnels désignés par le responsable du service, de l'unité ou de l'association pour les données mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-2. | 1,682,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R242-3 | LEGIARTI000047468149 | LEGIARTI000028285338 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 805,306,365 | null | null | null | Article | <p>I. ‒ Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285336&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R242-2 (V)'>R. 242-2 </a>: <br/><br/>1° Le responsable du service, de l'unité ou de l'association ; <br/><br/>2° Les agents individuellement désignés par le responsable du service, de l'unité ou de l'association. <br/><br/>Les personnes mentionnées au 1° et au 2° sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données mentionnées à l'article R. 242-2 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents. <br/><br/>II. ‒ Peuvent être destinataires des données mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les autorités mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L742-1 (V)'>L. 742-1 à L. 742-7</a> chargées de la direction des opérations de secours. <br/><br/>III. ‒ Dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement : <br/><br/>1° Les membres d'une mission d'inspection désignés par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise ; <br/><br/>2° L'autorité exerçant le pouvoir disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à ces instances ; <br/><br/>3° Les agents chargés de la formation des personnels désignés par le responsable du service, de l'unité ou de l'association pour les données mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-2.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045689429 | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047468149 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047468331 | false | false | Section 1 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile | null | null | LEGISCTA000028285332 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs > Section 1 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R242-4 | Code de la sécurité intérieure | Les données mentionnées au I de l'article R. 242-2 sont conservées sur un support informatique sécurisé pendant une durée de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif de captation constatée par l'autorité mentionnée au 1° du I de l'article R. 242-3 . Au terme de ce délai, à l'exception de celles conservées pour être utilisées à des fins pédagogiques et de formation, ces données sont effacées automatiquement. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées. | 1,682,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R242-4 | LEGIARTI000047468134 | LEGIARTI000028285342 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,820 | null | null | null | Article | <p>Les données mentionnées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285336&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R242-2 (V)'>R. 242-2 </a>sont conservées sur un support informatique sécurisé pendant une durée de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif de captation constatée par l'autorité mentionnée au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R242-3 (V)'>R. 242-3</a>. Au terme de ce délai, à l'exception de celles conservées pour être utilisées à des fins pédagogiques et de formation, ces données sont effacées automatiquement. <br/><br/>Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045689420 | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047468134 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047468331 | false | false | Section 1 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile | null | null | LEGISCTA000028285332 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs > Section 1 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R242-5 | Code de la sécurité intérieure | Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant six mois. | 1,682,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R242-5 | LEGIARTI000047468121 | LEGIARTI000028285344 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,342,177,275 | null | null | null | Article | <p>Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant six mois.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045689411 | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047468121 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047468331 | false | false | Section 1 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile | null | null | LEGISCTA000028285332 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs > Section 1 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R242-6 | Code de la sécurité intérieure | I. ‒ L'information du public sur l'emploi des caméras installées sur des aéronefs est délivrée sur le site internet du service, de l'unité ou de l'association autorisé à recourir à ces caméras ou, à défaut, par voie d'affichage dans les locaux du service, de l'unité ou de l'association, ou par tout moyen approprié, sauf si l'urgence ou les conditions de l'opération de secours l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi des dispositifs aéroportés de captation d'images est organisée par le ministère de l'intérieur. II. ‒ Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 242-1. III. ‒ Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès du responsable de chacun des traitements créés en application du présent chapitre dans les conditions prévues respectivement aux articles 14 à 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. | 1,682,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R242-6 | LEGIARTI000047468109 | LEGIARTI000028285346 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,730 | null | null | null | Article | <p>I. ‒ L'information du public sur l'emploi des caméras installées sur des aéronefs est délivrée sur le site internet du service, de l'unité ou de l'association autorisé à recourir à ces caméras ou, à défaut, par voie d'affichage dans les locaux du service, de l'unité ou de l'association, ou par tout moyen approprié, sauf si l'urgence ou les conditions de l'opération de secours l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi des dispositifs aéroportés de captation d'images est organisée par le ministère de l'intérieur.<br/><br/>
II. ‒ Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 242-1.<br/><br/>
III. ‒ Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès du responsable de chacun des traitements créés en application du présent chapitre dans les conditions prévues respectivement aux articles 14 à 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045689403 | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047468109 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047468331 | false | false | Section 1 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile | null | null | LEGISCTA000028285332 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs > Section 1 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R242-7 | Code de la sécurité intérieure | La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 242-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, en application du IV de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que, le cas échéant, d'une analyse de l'impact sur la protection des données à caractère personnel des caractéristiques particulières de chacun des traitements mis en œuvre qui ne figurent pas dans l'analyse d'impact-cadre transmise par le ministère de l'intérieur à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. | 1,682,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R242-7 | LEGIARTI000047468096 | LEGIARTI000028285348 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,185 | null | null | null | Article | <p>La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285334&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R242-1 (V)'>R. 242-1</a> est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, en application du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 (V)'>IV de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>ainsi que, le cas échéant, d'une analyse de l'impact sur la protection des données à caractère personnel des caractéristiques particulières de chacun des traitements mis en œuvre qui ne figurent pas dans l'analyse d'impact-cadre transmise par le ministère de l'intérieur à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045689447 | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047468096 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047468331 | false | false | Section 1 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile | null | null | LEGISCTA000028285332 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs > Section 1 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R242-8 | Code de la sécurité intérieure | I.-Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242-4 , les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et dans le cadre des réquisitions prévues à l' article L. 1321-1 du code de la défense , les militaires des armées déployés sur le territoire national, sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de caméras installées sur des aéronefs. Ces traitements ont pour finalités : 1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; 2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; 3° La prévention d'actes de terrorisme ; 4° La régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ; 5° La surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ; 6° Le secours aux personnes. II.-Dans le cadre de l'autorisation prévue à ce même article et dans les mêmes conditions que celles mentionnées au I, les agents des douanes sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de caméras installées sur des aéronefs. Ces traitements ont pour finalité la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées. | 1,682,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R242-8 | LEGIARTI000047468188 | LEGIARTI000028285350 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 268,435,455 | null | null | null | Article | <p>I.-Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L242-5 (V)'>L. 242-5 </a>et dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505327&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L242-2 (V)'>L. 242-2 à L. 242-4</a>, les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et dans le cadre des réquisitions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1321-1 du code de la défense</a>, les militaires des armées déployés sur le territoire national, sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de caméras installées sur des aéronefs. </p><p></p><p>Ces traitements ont pour finalités : </p><p></p><p>1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; </p><p></p><p>2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; </p><p></p><p>3° La prévention d'actes de terrorisme ; </p><p></p><p>4° La régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ; </p><p></p><p>5° La surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ; </p><p></p><p>6° Le secours aux personnes. </p><p></p><p>II.-Dans le cadre de l'autorisation prévue à ce même article et dans les mêmes conditions que celles mentionnées au I, les agents des douanes sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de caméras installées sur des aéronefs. </p><p></p><p>Ces traitements ont pour finalité la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028285350 | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047468188 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047468465 | false | false | Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense | null | null | LEGISCTA000028285340 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs > Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R242-9 | Code de la sécurité intérieure | I.-Les traitements mentionnés à l'article R. 242-8 portent sur les données suivantes : 1° Les images, à l'exclusion des sons, captées par les caméras installées sur des aéronefs ; 2° Le jour et la plage horaire d'enregistrement ; 3° Le nom, le prénom et/ ou le numéro d'identification administrative du télé-pilote ou de l'opérateur ainsi que, le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'aéronef ; 4° Le lieu ou la zone géographique où ont été collectées les données. Les données enregistrées dans les traitements peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données. II.-Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement. | 1,682,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R242-9 | LEGIARTI000047466117 | LEGIARTI000047466117 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,870,910 | null | null | null | Article | <p>I.-Les traitements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R242-8 (V)'>R. 242-8</a> portent sur les données suivantes : </p><p></p><p>1° Les images, à l'exclusion des sons, captées par les caméras installées sur des aéronefs ; </p><p></p><p>2° Le jour et la plage horaire d'enregistrement ; </p><p></p><p>3° Le nom, le prénom et/ ou le numéro d'identification administrative du télé-pilote ou de l'opérateur ainsi que, le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'aéronef ; </p><p></p><p>4° Le lieu ou la zone géographique où ont été collectées les données. </p><p></p><p>Les données enregistrées dans les traitements peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528068&dateTexte=&categorieLien=cid'>I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données. </p><p></p><p>II.-Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047466117 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047468465 | false | false | Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense | null | null | LEGISCTA000028285340 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs > Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R242-10 | Code de la sécurité intérieure | I.-Peuvent accéder aux données mentionnées à l'article R. 242-9 , pendant la durée de l'intervention, ou pour les besoins d'un signalement dans le cadre de l' article 40 du code de procédure pénale , à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Le chef du service de police nationale, le commandant de l'unité de gendarmerie nationale ou le chef du service des douanes ; 2° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou les agents des douanes, individuellement désignés et habilités ; 3° Les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l' article L. 1321-1 du code de la défense . Les personnes mentionnées aux 1° et 2° sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données mentionnées à l'article R. 242-9 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents. II.-Peuvent être destinataires des données mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-9, pendant la durée de l'intervention, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les personnels affectés aux postes de commandement et aux centres opérationnels des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes ; 2° Les autorités administratives et judiciaires compétentes pour les besoins de l'intervention ainsi que celles chargées de la direction des opérations de secours en application des articles L. 742-1 à L. 742-7 ; 3° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et les agents des douanes ainsi que les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention. III.-Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie : 1° Les membres de l'inspection générale de la police nationale, de l'inspection générale de la gendarmerie nationale et de l'inspection des services de la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que l'autorité exerçant le pouvoir disciplinaire, les membres des instances disciplinaires et les agents chargés de l'instruction des dossiers présentés à ces instances dans le cadre d'une procédure disciplinaire ; 2° L'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ; 3° Les agents chargés de la formation des personnels. | 1,682,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R242-10 | LEGIARTI000047466119 | LEGIARTI000047466119 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 805,306,365 | null | null | null | Article | <p>I.-Peuvent accéder aux données mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000047466117&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R242-9 (V)'>R. 242-9</a>, pendant la durée de l'intervention, ou pour les besoins d'un signalement dans le cadre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574931&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 40 du code de procédure pénale</a>, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : </p><p></p><p>1° Le chef du service de police nationale, le commandant de l'unité de gendarmerie nationale ou le chef du service des douanes ; </p><p></p><p>2° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou les agents des douanes, individuellement désignés et habilités ; </p><p></p><p>3° Les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1321-1 du code de la défense</a>. </p><p></p><p>Les personnes mentionnées aux 1° et 2° sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données mentionnées à l'article R. 242-9 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents. </p><p></p><p>II.-Peuvent être destinataires des données mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-9, pendant la durée de l'intervention, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : </p><p></p><p>1° Les personnels affectés aux postes de commandement et aux centres opérationnels des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes ; </p><p></p><p>2° Les autorités administratives et judiciaires compétentes pour les besoins de l'intervention ainsi que celles chargées de la direction des opérations de secours en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L742-1 (V)'>L. 742-1 à L. 742-7</a> ; </p><p></p><p>3° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et les agents des douanes ainsi que les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention. </p><p></p><p>III.-Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie : </p><p></p><p>1° Les membres de l'inspection générale de la police nationale, de l'inspection générale de la gendarmerie nationale et de l'inspection des services de la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que l'autorité exerçant le pouvoir disciplinaire, les membres des instances disciplinaires et les agents chargés de l'instruction des dossiers présentés à ces instances dans le cadre d'une procédure disciplinaire ; </p><p></p><p>2° L'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ; </p><p></p><p>3° Les agents chargés de la formation des personnels.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047466119 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047468465 | false | false | Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense | null | null | LEGISCTA000028285340 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs > Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R242-11 | Code de la sécurité intérieure | I.-A l'issue de l'intervention constatée par les autorités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-10 , les données mentionnées au I de l'article R. 242-9 sont conservées sur un support informatique sécurisé sous la responsabilité des mêmes autorités sans que nul n'y ait accès sous réserve des dispositions des II et III. II.-A l'issue de l'intervention et au plus tard dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin de celle-ci, les personnels mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 242-10 suppriment les images de l'intérieur des domiciles et, de façon spécifique, leurs entrées lorsque l'interruption de l'enregistrement n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l'intervention, sauf pour les besoins d'un signalement à l'autorité judiciaire. III.-Les données n'ayant pas fait l'objet de la suppression mentionnée au II sont conservées pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d'un signalement à l'autorité judiciaire. Au terme de ce délai, ces données seront effacées, à l'exception de celles conservées pour être utilisées à des fins pédagogiques et de formation. IV.-Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées. | 1,682,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R242-11 | LEGIARTI000047466121 | LEGIARTI000047466121 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,820 | null | null | null | Article | <p>I.-A l'issue de l'intervention constatée par les autorités mentionnées au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000047466119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R242-10 (V)'>R. 242-10</a>, les données mentionnées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000047466117&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R242-9 (V)'>R. 242-9</a> sont conservées sur un support informatique sécurisé sous la responsabilité des mêmes autorités sans que nul n'y ait accès sous réserve des dispositions des II et III. </p><p></p><p>II.-A l'issue de l'intervention et au plus tard dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin de celle-ci, les personnels mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 242-10 suppriment les images de l'intérieur des domiciles et, de façon spécifique, leurs entrées lorsque l'interruption de l'enregistrement n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l'intervention, sauf pour les besoins d'un signalement à l'autorité judiciaire. </p><p></p><p>III.-Les données n'ayant pas fait l'objet de la suppression mentionnée au II sont conservées pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d'un signalement à l'autorité judiciaire. Au terme de ce délai, ces données seront effacées, à l'exception de celles conservées pour être utilisées à des fins pédagogiques et de formation. </p><p></p><p>IV.-Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047466121 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047468465 | false | false | Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense | null | null | LEGISCTA000028285340 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs > Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R242-12 | Code de la sécurité intérieure | Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un journal qui tient lieu du registre mentionné à l'article L. 242-4 . Ce dernier comprend l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant trois ans. | 1,682,035,200,000 | 32,472,144,000,000 | R242-12 | LEGIARTI000047466123 | LEGIARTI000047466123 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,342,177,275 | null | null | null | Article | <p>Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un journal qui tient lieu du registre mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L242-4 (V)'>L. 242-4</a>. Ce dernier comprend l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant trois ans.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047466123 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047468465 | false | false | Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense | null | null | LEGISCTA000028285340 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs > Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense | null |