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Code de la sécurité intérieure, art. R242-13

Code de la sécurité intérieure

I.-L'information du public sur l'emploi des caméras installées sur des aéronefs est délivrée par tout moyen approprié, sauf si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I et au II de l'article R. 242-8 . Une information générale du public sur l'emploi des dispositifs aéroportés de captation d'images est organisée par le ministère de l'intérieur et, en tant que de besoin, par le ministère de la défense et le ministère chargé des douanes. II.-Conformément à l' article 110 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 242-8. III.-Les informations prévues aux dispositions de l'article 104 de la même loi sont mises à disposition des personnes concernées. IV.-Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable des traitements créés en application des dispositions de la présente section dans les conditions prévues respectivement aux articles 105 et 106 de la même loi. Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires, d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ou de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale, ces droits peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.

R242-13

LEGIARTI000047466125

LEGIARTI000047466125

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-L'information du public sur l'emploi des caméras installées sur des aéronefs est délivrée par tout moyen approprié, sauf si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I et au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R242-8 (V)'>R. 242-8</a>. Une information générale du public sur l'emploi des dispositifs aéroportés de captation d'images est organisée par le ministère de l'intérieur et, en tant que de besoin, par le ministère de la défense et le ministère chargé des douanes. </p><p></p><p>II.-Conformément à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814580&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 110 de la loi du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 242-8. </p><p></p><p>III.-Les informations prévues aux dispositions de l'article 104 de la même loi sont mises à disposition des personnes concernées. </p><p></p><p>IV.-Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable des traitements créés en application des dispositions de la présente section dans les conditions prévues respectivement aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 105 (V)'>105 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814572&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 106 (V)'>106 </a>de la même loi. </p><p></p><p>Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires, d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ou de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale, ces droits peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 107 (V)'>107 </a>de la même loi. </p><p></p><p>La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814576&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 108 (V)'>108</a> de la même loi.</p>

MD-20240827_190238_517_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047466125

LEGI

LEGISCTA000047468465

Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense

LEGISCTA000028285340

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES &gt; Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs &gt; Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense

Code de la sécurité intérieure, art. R242-14

Code de la sécurité intérieure

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 242-8 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, en application du IV de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cet envoi est accompli respectivement par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la préfecture de police, la direction générale des douanes et des droits indirects et le ministère des armées pour les services qui leur sont rattachés.

R242-14

LEGIARTI000047466127

LEGIARTI000047466127

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R242-8 (V)'>R. 242-8</a> est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, en application du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528123&dateTexte=&categorieLien=cid'>IV de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. </p><p></p><p>Cet envoi est accompli respectivement par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la préfecture de police, la direction générale des douanes et des droits indirects et le ministère des armées pour les services qui leur sont rattachés.</p>

MD-20240827_190238_517_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047466127

LEGI

LEGISCTA000047468465

Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense

LEGISCTA000028285340

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES &gt; Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs &gt; Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense

Code de la sécurité intérieure, art. R242-15

Code de la sécurité intérieure

Conformément aux dispositions de l'article R. * 122-54 , les attributions dévolues au représentant de l'État dans le département par l'article L. 242-5 sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police.

R242-15

LEGIARTI000048475230

LEGIARTI000048475230

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028299721&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R*122-54 (V)'>R. * 122-54</a>, les attributions dévolues au représentant de l'État dans le département par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L242-5 (V)'>L. 242-5</a> sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police.</p>

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048475230

LEGI

LEGISCTA000047468465

Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense

LEGISCTA000028285340

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES &gt; Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs &gt; Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense

Code de la sécurité intérieure, art. R243-1

Code de la sécurité intérieure

En application de l'article L. 243-1 et dans les conditions prévues par les articles L. 243-2 à L. 243-4 , les services et unités de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes, les services d'incendie et de secours ainsi que les services de l'Etat et les unités militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de caméras embarquées à bord des véhicules, embarcations et autres moyens de transport pilotés mis à disposition des personnels par le service dans le cadre de leurs fonctions, à l'exclusion des aéronefs. Ces traitements ont pour finalité d'assurer la sécurité des interventions de leurs personnels dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection des personnes et des biens dans les lieux publics.

R243-1

LEGIARTI000049300948

LEGIARTI000049300948

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505348&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 243-1</a> et dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505350&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 243-2 à L. 243-4</a>, les services et unités de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes, les services d'incendie et de secours ainsi que les services de l'Etat et les unités militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de caméras embarquées à bord des véhicules, embarcations et autres moyens de transport pilotés mis à disposition des personnels par le service dans le cadre de leurs fonctions, à l'exclusion des aéronefs. <br/><br/>Ces traitements ont pour finalité d'assurer la sécurité des interventions de leurs personnels dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection des personnes et des biens dans les lieux publics.</p>

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049300948

LEGI

LEGISCTA000049301453

Chapitre III : Caméras embarquées

LEGISCTA000028285352

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES &gt; Chapitre III : Caméras embarquées

Code de la sécurité intérieure, art. R243-2

Code de la sécurité intérieure

I.-Les traitements mentionnés à l'article R. 243-1 portent sur les données suivantes : 1° Les images, à l'exclusion des sons, captées par les caméras installées à bord des véhicules, embarcations et autres moyens de transport fournis par le service ou l'unité ; 2° La date et la plage horaire de l'enregistrement ; 3° Le numéro d'identification du moyen de transport utilisé, le numéro d'identification de la caméra et l'identification de la personne responsable du déclenchement et de l'interruption de l'enregistrement présente à bord lors de l'intervention ; 4° Les lieux ou les zones géographiques desservis lors du parcours du moyen de transport utilisé. Les données enregistrées dans les traitements peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l' article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés . Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données. II.-Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement. III.-Les images sont enregistrées pour les seuls besoins de la finalité mentionnée à l'article R. 243-1, jusqu'à cessation de la menace ayant justifié le déclenchement de l'enregistrement.

R243-2

LEGIARTI000049300950

LEGIARTI000049300950

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Les traitements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000049300948&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R243-1 (V)'>R. 243-1</a> portent sur les données suivantes : <br/><br/>1° Les images, à l'exclusion des sons, captées par les caméras installées à bord des véhicules, embarcations et autres moyens de transport fournis par le service ou l'unité ; <br/><br/>2° La date et la plage horaire de l'enregistrement ; <br/><br/>3° Le numéro d'identification du moyen de transport utilisé, le numéro d'identification de la caméra et l'identification de la personne responsable du déclenchement et de l'interruption de l'enregistrement présente à bord lors de l'intervention ; <br/><br/>4° Les lieux ou les zones géographiques desservis lors du parcours du moyen de transport utilisé. <br/><br/>Les données enregistrées dans les traitements peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528068&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données. <br/><br/>II.-Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement. <br/><br/>III.-Les images sont enregistrées pour les seuls besoins de la finalité mentionnée à l'article R. 243-1, jusqu'à cessation de la menace ayant justifié le déclenchement de l'enregistrement.</p>

MD-20240827_190238_517_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049300950

LEGI

LEGISCTA000049301453

Chapitre III : Caméras embarquées

LEGISCTA000028285352

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES &gt; Chapitre III : Caméras embarquées

Code de la sécurité intérieure, art. R243-3

Code de la sécurité intérieure

I.-Peuvent accéder aux traitements mentionnés au I de l'article R. 243-2 , pendant la durée de l'intervention ou pour les besoins d'un signalement dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Le chef du service de la police nationale, le commandant de l'unité de gendarmerie nationale, le chef du service des douanes, le directeur départemental et le directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours, le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille et le commandant des formations militaires de la sécurité civile ; 2° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile individuellement désignés et habilités par les autorités mentionnées au 1° ; 3° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, ainsi que les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités à titre permanent de missions de sécurité civile participant à l'intervention, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 243-3 , pour les seules données mentionnées au 1° du I de l'article R. 243-2. Les personnes mentionnées au 1° et au 2° du I sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données mentionnées à l'article R. 243-2 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. II.-Peuvent être destinataires, notamment dans les cas prévus à l'article L. 243-3, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, des données mentionnées au 1° du I de l'article R. 243-2 : 1° Les personnels affectés aux postes de commandement de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes, des services d'incendie et de secours et des services de l'Etat et unités militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile ; 2° Les autorités administratives et judiciaires compétentes dont la présence est requise dans le poste de commandement du service ou de l'unité pour les besoins de l'intervention ainsi que celles chargées de la direction des opérations de secours en application des articles L. 742-1 à L. 742-7 ; 3° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, les sapeurs-pompiers et marins-pompiers des services d'incendies et de secours ainsi que les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention. III.-Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure administrative ou disciplinaire : 1° Les membres de l'inspection générale de la police nationale, de l'inspection générale de la gendarmerie nationale, de l'inspection générale de l'administration et l'inspection des services de la direction générale des douanes et droits indirects, les membres d'une mission d'inspection désignés par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise ainsi que l'autorité exerçant le pouvoir disciplinaire, les membres des instances disciplinaires et les personnels chargés de l'instruction des dossiers présentés à ces instances dans le cadre d'une procédure disciplinaire ; 2° L'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative.

R243-3

LEGIARTI000049300952

LEGIARTI000049300952

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Peuvent accéder aux traitements mentionnés au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000049300950&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R243-2 (V)'>R. 243-2</a>, pendant la durée de l'intervention ou pour les besoins d'un signalement dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : <br/><br/>1° Le chef du service de la police nationale, le commandant de l'unité de gendarmerie nationale, le chef du service des douanes, le directeur départemental et le directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours, le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille et le commandant des formations militaires de la sécurité civile ; <br/><br/>2° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile individuellement désignés et habilités par les autorités mentionnées au 1° ; <br/><br/>3° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, ainsi que les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités à titre permanent de missions de sécurité civile participant à l'intervention, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505352&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 243-3</a>, pour les seules données mentionnées au 1° du I de l'article R. 243-2. <br/><br/>Les personnes mentionnées au 1° et au 2° du I sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données mentionnées à l'article R. 243-2 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. <br/><br/>II.-Peuvent être destinataires, notamment dans les cas prévus à l'article L. 243-3, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, des données mentionnées au 1° du I de l'article R. 243-2 : <br/><br/>1° Les personnels affectés aux postes de commandement de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes, des services d'incendie et de secours et des services de l'Etat et unités militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile ; <br/><br/>2° Les autorités administratives et judiciaires compétentes dont la présence est requise dans le poste de commandement du service ou de l'unité pour les besoins de l'intervention ainsi que celles chargées de la direction des opérations de secours en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L742-1 (V)'>L. 742-1 à L. 742-7</a> ; <br/><br/>3° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, les sapeurs-pompiers et marins-pompiers des services d'incendies et de secours ainsi que les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention. <br/><br/>III.-Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure administrative ou disciplinaire : <br/><br/>1° Les membres de l'inspection générale de la police nationale, de l'inspection générale de la gendarmerie nationale, de l'inspection générale de l'administration et l'inspection des services de la direction générale des douanes et droits indirects, les membres d'une mission d'inspection désignés par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise ainsi que l'autorité exerçant le pouvoir disciplinaire, les membres des instances disciplinaires et les personnels chargés de l'instruction des dossiers présentés à ces instances dans le cadre d'une procédure disciplinaire ; <br/><br/>2° L'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative.</p>

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049300952

LEGI

LEGISCTA000049301453

Chapitre III : Caméras embarquées

LEGISCTA000028285352

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES &gt; Chapitre III : Caméras embarquées

Code de la sécurité intérieure, art. R243-4

Code de la sécurité intérieure

I.-A l'issue de l'intervention constatée par les autorités mentionnées au 1° du I de l'article R. 243-3 , les données mentionnées au I de l'article R. 243-2 sont conservées sur un support informatique sécurisé sous la responsabilité des mêmes autorités sans que nul n'y ait accès sous réserve des dispositions des II et III. II.-Les données sont conservées pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d'un signalement à l'autorité judiciaire. Au terme de ce délai, ces données sont effacées. III.-Lorsque les circonstances de l'intervention n'ont pas permis d'interrompre immédiatement l'enregistrement des images de l'intérieur des domiciles et de leurs entrées dans les conditions définies à l'article L. 243-4 , les personnes mentionnées au 1° et au 2° du I de l'article R. 243-3 les suppriment à l'issue de l'intervention et au plus tard dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin de celle-ci, sauf pour les besoins d'un signalement à l'autorité judiciaire. IV.-Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention et consultées par les personnels participant à l'intervention dans les conditions prévues par l'article L. 243-3 , les données mentionnées au 1° du I de l'article R. 243-2 ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct.

R243-4

LEGIARTI000049300954

LEGIARTI000049300954

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-A l'issue de l'intervention constatée par les autorités mentionnées au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000049300952&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R243-3 (V)'>R. 243-3</a>, les données mentionnées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000049300950&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R243-2 (V)'>R. 243-2</a> sont conservées sur un support informatique sécurisé sous la responsabilité des mêmes autorités sans que nul n'y ait accès sous réserve des dispositions des II et III. <br/><br/>II.-Les données sont conservées pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d'un signalement à l'autorité judiciaire. Au terme de ce délai, ces données sont effacées. <br/><br/>III.-Lorsque les circonstances de l'intervention n'ont pas permis d'interrompre immédiatement l'enregistrement des images de l'intérieur des domiciles et de leurs entrées dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505354&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 243-4</a>, les personnes mentionnées au 1° et au 2° du I de l'article R. 243-3 les suppriment à l'issue de l'intervention et au plus tard dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin de celle-ci, sauf pour les besoins d'un signalement à l'autorité judiciaire. <br/><br/>IV.-Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention et consultées par les personnels participant à l'intervention dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505352&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 243-3</a>, les données mentionnées au 1° du I de l'article R. 243-2 ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct.</p>

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049300954

LEGI

LEGISCTA000049301453

Chapitre III : Caméras embarquées

LEGISCTA000028285352

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES &gt; Chapitre III : Caméras embarquées

Code de la sécurité intérieure, art. R243-5

Code de la sécurité intérieure

Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement font l'objet d'un journal. Ce dernier comprend l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires de ces données. Ces informations sont conservées pendant trois ans.

R243-5

LEGIARTI000049300956

LEGIARTI000049300956

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement font l'objet d'un journal. Ce dernier comprend l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires de ces données. Ces informations sont conservées pendant trois ans.</p>

MD-20240320_201418_883_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049300956

LEGI

LEGISCTA000049301453

Chapitre III : Caméras embarquées

LEGISCTA000028285352

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES &gt; Chapitre III : Caméras embarquées

Code de la sécurité intérieure, art. R243-6

Code de la sécurité intérieure

L'information du public sur l'emploi des caméras embarquées est délivrée par tout moyen approprié, sauf si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi des caméras embarquées est organisée par le ministère de l'intérieur et, en tant que de besoin, par le ministère chargé des douanes.

R243-6

LEGIARTI000049300958

LEGIARTI000049300958

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'information du public sur l'emploi des caméras embarquées est délivrée par tout moyen approprié, sauf si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi des caméras embarquées est organisée par le ministère de l'intérieur et, en tant que de besoin, par le ministère chargé des douanes.</p><p></p>

MD-20240320_201414_759_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049300958

LEGI

LEGISCTA000049301453

Chapitre III : Caméras embarquées

LEGISCTA000028285352

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES &gt; Chapitre III : Caméras embarquées

Code de la sécurité intérieure, art. R243-7

Code de la sécurité intérieure

I.-Conformément aux articles 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés , le droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 243-1 . II.-Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable du traitement créé en application des dispositions de la présente section, dans les conditions prévues aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Afin de garantir la sécurité publique et la prévention et la détection d'infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation des données peuvent faire l'objet de restrictions en application de l'article 23 du même règlement. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues aux articles 52 et 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. III.-Conformément aux articles 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable de traitement. Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ou de protéger la sécurité publique, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.

R243-7

LEGIARTI000049300960

LEGIARTI000049300960

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Conformément aux articles 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814580&dateTexte=&categorieLien=cid'>110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>, le droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000049300948&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R243-1 (V)'>R. 243-1</a>. <br/><br/>II.-Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable du traitement créé en application des dispositions de la présente section, dans les conditions prévues aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. <br/><br/>Afin de garantir la sécurité publique et la prévention et la détection d'infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation des données peuvent faire l'objet de restrictions en application de l'article 23 du même règlement. <br/><br/>La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528191&dateTexte=&categorieLien=cid'>52 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814602&dateTexte=&categorieLien=cid'>118 </a>de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. <br/><br/>III.-Conformément aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814570&dateTexte=&categorieLien=cid'>105 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814572&dateTexte=&categorieLien=cid'>106 </a>de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable de traitement. <br/><br/>Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ou de protéger la sécurité publique, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814574&dateTexte=&categorieLien=cid'>107 </a>de la même loi. <br/><br/>La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814576&dateTexte=&categorieLien=cid'>108 </a>de la même loi.</p>

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049300960

LEGI

LEGISCTA000049301453

Chapitre III : Caméras embarquées

LEGISCTA000028285352

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES &gt; Chapitre III : Caméras embarquées

Code de la sécurité intérieure, art. R243-8

Code de la sécurité intérieure

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 243-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par le responsable de traitement, d'un engagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, en application du IV de l' article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que, le cas échéant, d'une analyse de l'impact sur la protection des données à caractère personnel des caractéristiques particulières de chacun des traitements mis en œuvre qui ne figurent pas dans l'analyse d'impact-cadre transmise par le ministère de l'intérieur et le ministère chargé des douanes à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

R243-8

LEGIARTI000049300963

LEGIARTI000049300963

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000049300948&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R243-1 (V)'>R. 243-1</a> est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par le responsable de traitement, d'un engagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, en application du IV de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528123&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que, le cas échéant, d'une analyse de l'impact sur la protection des données à caractère personnel des caractéristiques particulières de chacun des traitements mis en œuvre qui ne figurent pas dans l'analyse d'impact-cadre transmise par le ministère de l'intérieur et le ministère chargé des douanes à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.</p>

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049300963

LEGI

LEGISCTA000049301453

Chapitre III : Caméras embarquées

LEGISCTA000028285352

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES &gt; Chapitre III : Caméras embarquées

Code de la sécurité intérieure, art. R251-1

Code de la sécurité intérieure

Dans les conditions prévues par le chapitre III du titre II et le chapitre II du titre V du livre II, sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des systèmes de vidéoprotection : 1° Sur la voie publique : a) Les autorités publiques compétentes pour les finalités mentionnées aux 1° à 11° de l'article L. 251-2 ; b) En application du premier alinéa de l'article L. 223-1 , les autres personnes morales pour assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations dans des lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme ; c) En application du dernier alinéa de l'article L. 251-2 et dans les conditions prévues à l'article R. 251-2, les commerçants pour assurer la protection des abords immédiats des bâtiments et installations mentionnés à l'article R. 251-2 dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ; 2° Dans des lieux et établissements ouverts au public, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 251-2 et du deuxième alinéa de l'article L. 223-1, les personnes morales concernées pour assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou sont susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme ; Les personnes mentionnées aux 1° et 2° sont responsables des traitements de données à caractère personnel provenant des systèmes de vidéoprotection.

R251-1

LEGIARTI000048480237

LEGIARTI000028285383

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Dans les conditions prévues par le chapitre III du titre II et le chapitre II du titre V du livre II, sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des systèmes de vidéoprotection : <br/><br/>1° Sur la voie publique : <br/><br/>a) Les autorités publiques compétentes pour les finalités mentionnées aux 1° à 11° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505409&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L251-2 (V)'>L. 251-2 </a>; <br/><br/>b) En application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505237&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L223-1 (V)'>L. 223-1</a>, les autres personnes morales pour assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations dans des lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme ; <br/><br/>c) En application du dernier alinéa de l'article L. 251-2 et dans les conditions prévues à l'article R. 251-2, les commerçants pour assurer la protection des abords immédiats des bâtiments et installations mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285385&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R251-2 (V)'>R. 251-2</a> dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ; <br/><br/>2° Dans des lieux et établissements ouverts au public, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 251-2 et du deuxième alinéa de l'article L. 223-1, les personnes morales concernées pour assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou sont susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme ; <br/><br/>Les personnes mentionnées aux 1° et 2° sont responsables des traitements de données à caractère personnel provenant des systèmes de vidéoprotection.</p>

LEGIARTI000042707727

MD-20240827_190238_517_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048480237

LEGI

LEGISCTA000028287156

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000028285379

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE V : VIDÉOPROTECTION &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

Code de la sécurité intérieure, art. R251-2

Code de la sécurité intérieure

Sont concernés au titre du dernier alinéa de l'article L. 251-2 , lorsque ces lieux sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol à raison notamment de la nature des biens ou services vendus ou de la situation des bâtiments ou installations : -les lieux ouverts au public où se déroulent les opérations de vente de biens ou de services ; -les lieux où sont entreposés lesdits biens ou marchandises destinés à ces opérations de vente. La ou les caméras composant le dispositif de vidéoprotection sont déconnectées des caméras installées à l'intérieur du lieu ouvert au public de manière à ce que le responsable ou ses subordonnés ne puissent avoir accès aux images enregistrées par la ou les caméras extérieures.

R251-2

LEGIARTI000048480394

LEGIARTI000028285385

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Sont concernés au titre du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505409&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L251-2 (V)'>L. 251-2</a>, lorsque ces lieux sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol à raison notamment de la nature des biens ou services vendus ou de la situation des bâtiments ou installations :</p><p><br/>-les lieux ouverts au public où se déroulent les opérations de vente de biens ou de services ;<br/><br/>-les lieux où sont entreposés lesdits biens ou marchandises destinés à ces opérations de vente. </p><p><br/>La ou les caméras composant le dispositif de vidéoprotection sont déconnectées des caméras installées à l'intérieur du lieu ouvert au public de manière à ce que le responsable ou ses subordonnés ne puissent avoir accès aux images enregistrées par la ou les caméras extérieures.</p>

LEGIARTI000029378105

MD-20240827_190238_517_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048480394

LEGI

LEGISCTA000028287156

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000028285379

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE V : VIDÉOPROTECTION &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

Code de la sécurité intérieure, art. R252-1

Code de la sécurité intérieure

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département dans le cadre du présent titre sont exercées, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

R252-1

LEGIARTI000048480385

LEGIARTI000028285413

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département dans le cadre du présent titre sont exercées, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.</p>

LEGIARTI000037163902

MD-20231129_200933_930_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048480385

LEGI

LEGISCTA000028287136

Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

LEGISCTA000028285411

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE V : VIDÉOPROTECTION &gt; Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection &gt; Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

Code de la sécurité intérieure, art. R252-2

Code de la sécurité intérieure

La demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection est déposée à la préfecture du département du lieu d'implantation ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, à la préfecture de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, à la préfecture de police des Bouches-du-Rhône. En application de l'article L. 252-1 , en cas de système comportant des caméras installées sur le territoire de plusieurs départements, la demande est déposée à la préfecture du département du siège social du demandeur ou, si le siège social du demandeur est situé à Paris, à la préfecture de police, et, s'il est situé dans le département des Bouches-du-Rhône, à la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.

R252-2

LEGIARTI000048480380

LEGIARTI000028285415

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection est déposée à la préfecture du département du lieu d'implantation ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, à la préfecture de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, à la préfecture de police des Bouches-du-Rhône. <br/><br/>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505426&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L252-1 (V)'>L. 252-1</a>, en cas de système comportant des caméras installées sur le territoire de plusieurs départements, la demande est déposée à la préfecture du département du siège social du demandeur ou, si le siège social du demandeur est situé à Paris, à la préfecture de police, et, s'il est situé dans le département des Bouches-du-Rhône, à la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.</p>

LEGIARTI000037163898

MD-20240827_190238_517_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048480380

LEGI

LEGISCTA000028287136

Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

LEGISCTA000028285411

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE V : VIDÉOPROTECTION &gt; Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection &gt; Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

Code de la sécurité intérieure, art. R252-3

Code de la sécurité intérieure

La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier administratif et technique comprenant : 1° Un rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du projet au regard des objectifs définis par le présent titre et les techniques mises en œuvre, eu égard à la nature de l'activité exercée et aux risques d'agression ou de vol présentés par le lieu ou l'établissement à protéger. Ce rapport peut se borner à un exposé succinct des finalités du projet et des techniques mises en œuvre lorsque la demande porte sur l'installation d'un système de vidéoprotection comportant moins de huit caméras dans un lieu ou établissement ouvert au public ; 2° Si les opérations de vidéoprotection portent sur la voie publique, un plan-masse des lieux montrant les bâtiments du pétitionnaire et, le cas échéant, ceux appartenant à des tiers qui se trouveraient dans le champ de vision des caméras, avec l'indication de leurs accès et de leurs ouvertures ; 3° Si les opérations de vidéoprotection portent sur la voie publique ou si le système de vidéoprotection comporte au moins huit caméras, un plan de détail à une échelle suffisante montrant le nombre et l'implantation des caméras ainsi que les zones couvertes par celles-ci ; 4° Lorsque le système de vidéoprotection est mis en œuvre aux fins définies au dernier alinéa de l'article L. 251-2 , le plan de détail prévu au 3° montre la zone couverte par la ou les caméras dont le champ de vision doit être limité aux abords immédiats des bâtiments et installations en cause ; Une attestation de l'installateur certifiant que la ou les caméras sont déconnectées des caméras intérieures et que les images qu'elles enregistrent ne peuvent être techniquement visionnées par le demandeur ou ses subordonnés est jointe à la demande. Est de même jointe une copie du courrier adressé par le demandeur au maire en application du dernier alinéa de l'article L. 251-2 ; 5° La description du dispositif prévu pour la transmission, l'enregistrement et le traitement des images ; 6° La description des mesures de sécurité qui seront prises pour la sauvegarde et la protection des images éventuellement enregistrées ; 7° Les modalités de l'information du public ; 8° Le délai de conservation des images, s'il y a lieu, avec les justifications nécessaires ; 9° La désignation du responsable de la maintenance s'il s'agit d'une personne ou d'un service différent de la personne ou du service responsable du système ; 10° Les modalités du droit d'accès des personnes intéressées ; 11° La justification de la conformité du système de vidéoprotection aux normes techniques prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 252-4 . La certification de l'installateur du système, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, tient lieu, le cas échéant, de cette justification ; 12° Le cas échéant, l'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article R. 253-7 . Lorsque la demande est relative à l'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un ensemble immobilier ou foncier complexe ou de grande dimension, le plan de masse et le plan de détail prévus aux 2° et 3° peuvent être remplacés par un plan du périmètre d'installation du système, montrant l'espace susceptible d'être situé dans le champ de vision d'une ou plusieurs caméras. Lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel a été rédigée, elle est jointe à la demande d'autorisation et remplace les pièces prévues aux 1°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10°. L'autorité préfectorale peut demander au pétitionnaire de compléter son dossier lorsqu'une des pièces limitativement énumérées ci-dessus fait défaut. Elle lui délivre un récépissé lors du dépôt du dossier complet.

R252-3

LEGIARTI000048480362

LEGIARTI000028285417

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier administratif et technique comprenant : <br/><br/>1° Un rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du projet au regard des objectifs définis par le présent titre et les techniques mises en œuvre, eu égard à la nature de l'activité exercée et aux risques d'agression ou de vol présentés par le lieu ou l'établissement à protéger. Ce rapport peut se borner à un exposé succinct des finalités du projet et des techniques mises en œuvre lorsque la demande porte sur l'installation d'un système de vidéoprotection comportant moins de huit caméras dans un lieu ou établissement ouvert au public ; <br/><br/>2° Si les opérations de vidéoprotection portent sur la voie publique, un plan-masse des lieux montrant les bâtiments du pétitionnaire et, le cas échéant, ceux appartenant à des tiers qui se trouveraient dans le champ de vision des caméras, avec l'indication de leurs accès et de leurs ouvertures ; <br/><br/>3° Si les opérations de vidéoprotection portent sur la voie publique ou si le système de vidéoprotection comporte au moins huit caméras, un plan de détail à une échelle suffisante montrant le nombre et l'implantation des caméras ainsi que les zones couvertes par celles-ci ; <br/><br/>4° Lorsque le système de vidéoprotection est mis en œuvre aux fins définies au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505409&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L251-2 (V)'>L. 251-2</a>, le plan de détail prévu au 3° montre la zone couverte par la ou les caméras dont le champ de vision doit être limité aux abords immédiats des bâtiments et installations en cause ; <br/><br/>Une attestation de l'installateur certifiant que la ou les caméras sont déconnectées des caméras intérieures et que les images qu'elles enregistrent ne peuvent être techniquement visionnées par le demandeur ou ses subordonnés est jointe à la demande. Est de même jointe une copie du courrier adressé par le demandeur au maire en application du dernier alinéa de l'article L. 251-2 ; <br/><br/>5° La description du dispositif prévu pour la transmission, l'enregistrement et le traitement des images ; <br/><br/>6° La description des mesures de sécurité qui seront prises pour la sauvegarde et la protection des images éventuellement enregistrées ; <br/><br/>7° Les modalités de l'information du public ; <br/><br/>8° Le délai de conservation des images, s'il y a lieu, avec les justifications nécessaires ; <br/><br/>9° La désignation du responsable de la maintenance s'il s'agit d'une personne ou d'un service différent de la personne ou du service responsable du système ; <br/><br/>10° Les modalités du droit d'accès des personnes intéressées ; <br/><br/>11° La justification de la conformité du système de vidéoprotection aux normes techniques prévues par le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L252-4 (V)'>L. 252-4</a>. La certification de l'installateur du système, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, tient lieu, le cas échéant, de cette justification ; <br/><br/>12° Le cas échéant, l'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000048476441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R253-7 (V)'>R. 253-7</a>. <br/><br/>Lorsque la demande est relative à l'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un ensemble immobilier ou foncier complexe ou de grande dimension, le plan de masse et le plan de détail prévus aux 2° et 3° peuvent être remplacés par un plan du périmètre d'installation du système, montrant l'espace susceptible d'être situé dans le champ de vision d'une ou plusieurs caméras. <br/><br/>Lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel a été rédigée, elle est jointe à la demande d'autorisation et remplace les pièces prévues aux 1°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10°. <br/><br/>L'autorité préfectorale peut demander au pétitionnaire de compléter son dossier lorsqu'une des pièces limitativement énumérées ci-dessus fait défaut. Elle lui délivre un récépissé lors du dépôt du dossier complet.</p>

LEGIARTI000030539087

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048480362

LEGI

LEGISCTA000028287136

Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

LEGISCTA000028285411

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE V : VIDÉOPROTECTION &gt; Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection &gt; Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

Code de la sécurité intérieure, art. R252-4

Code de la sécurité intérieure

La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection mis en œuvre par un service de l'Etat est présentée par le chef de service responsable localement compétent. Le dossier de demande d'autorisation mentionne les raisons justifiant qu'il ne contient pas tout ou partie des indications mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 252-3 lorsque s'y opposent : -des raisons d'ordre public ; -l'utilisation de dispositifs mobiles de surveillance de la circulation routière.

R252-4

LEGIARTI000048480356

LEGIARTI000028285419

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection mis en œuvre par un service de l'Etat est présentée par le chef de service responsable localement compétent. Le dossier de demande d'autorisation mentionne les raisons justifiant qu'il ne contient pas tout ou partie des indications mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R252-3 (V)'>2° et 3° de l'article R. 252-3</a> lorsque s'y opposent :</p><p><br/>-des raisons d'ordre public ;<br/><br/>-l'utilisation de dispositifs mobiles de surveillance de la circulation routière.</p>

LEGIARTI000028285419

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048480356

LEGI

LEGISCTA000028287136

Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

LEGISCTA000028285411

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE V : VIDÉOPROTECTION &gt; Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection &gt; Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

Code de la sécurité intérieure, art. R252-5

Code de la sécurité intérieure

Dans le cas où des raisons impérieuses touchant à la sécurité des lieux où sont conservés des fonds ou valeurs, des objets d'art ou des objets précieux s'opposent à la transmission par le pétitionnaire de la totalité des informations contenues dans le plan de masse ou le plan de détail prévues aux 2° et 3° de l'article R. 252-3 , la demande d'autorisation mentionne les raisons qui justifient l'absence de ces informations. Le président de la commission départementale de vidéoprotection peut déléguer auprès du pétitionnaire un membre de la commission pour prendre connaissance des informations ne figurant pas au dossier.

R252-5

LEGIARTI000048480350

LEGIARTI000028285421

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Dans le cas où des raisons impérieuses touchant à la sécurité des lieux où sont conservés des fonds ou valeurs, des objets d'art ou des objets précieux s'opposent à la transmission par le pétitionnaire de la totalité des informations contenues dans le plan de masse ou le plan de détail prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R252-3 (V)'>2° et 3° de l'article R. 252-3</a>, la demande d'autorisation mentionne les raisons qui justifient l'absence de ces informations. Le président de la commission départementale de vidéoprotection peut déléguer auprès du pétitionnaire un membre de la commission pour prendre connaissance des informations ne figurant pas au dossier.</p>

LEGIARTI000028285421

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048480350

LEGI

LEGISCTA000028287136

Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

LEGISCTA000028285411

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE V : VIDÉOPROTECTION &gt; Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection &gt; Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

Code de la sécurité intérieure, art. R252-6

Code de la sécurité intérieure

La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection mis en œuvre par un service, établissement ou entreprise intéressant la défense nationale est présentée par la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection. Dans le cas où la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications dont la sauvegarde est en cause s'oppose à la transmission de tout ou partie des informations prévues aux 2° à 8° de l'article R. 252-3 ou dans l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel, le dossier de demande d'autorisation précise les motifs qui justifient l'absence de ces informations. Le préfet peut demander au ministre dont relève le demandeur de se prononcer sur les raisons invoquées.

R252-6

LEGIARTI000048480344

LEGIARTI000028285423

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection mis en œuvre par un service, établissement ou entreprise intéressant la défense nationale est présentée par la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection. Dans le cas où la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications dont la sauvegarde est en cause s'oppose à la transmission de tout ou partie des informations prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R252-3 (V)'>2° à 8° de l'article R. 252-3</a> ou dans l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel, le dossier de demande d'autorisation précise les motifs qui justifient l'absence de ces informations. Le préfet peut demander au ministre dont relève le demandeur de se prononcer sur les raisons invoquées.</p><p></p>

LEGIARTI000028285423

MD-20240827_190238_517_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048480344

LEGI

LEGISCTA000028287136

Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

LEGISCTA000028285411

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE V : VIDÉOPROTECTION &gt; Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection &gt; Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

Code de la sécurité intérieure, art. R252-7

Code de la sécurité intérieure

Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection est instituée par arrêté du préfet.

R252-7

LEGIARTI000048480334

LEGIARTI000028285425

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection est instituée par arrêté du préfet.</p><p></p>

LEGIARTI000028285425

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048480334

LEGI

LEGISCTA000048480340

Section 2 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection

LEGISCTA000028285427

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE V : VIDÉOPROTECTION &gt; Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection &gt; Section 2 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection

Code de la sécurité intérieure, art. R252-8

Code de la sécurité intérieure

La commission départementale de vidéoprotection comprend quatre membres : 1° Un magistrat honoraire, ou, à défaut, une personnalité qualifiée à raison de sa compétence dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; 2° Un maire, désigné par la ou les associations départementales des maires, ou, à Paris, un conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ; 3° Un représentant désigné par la ou les chambres de commerce et d'industrie territorialement compétentes ; 4° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence par l'autorité préfectorale.

R252-8

LEGIARTI000048480323

LEGIARTI000028285429

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La commission départementale de vidéoprotection comprend quatre membres :<br/><br/> 1° Un magistrat honoraire, ou, à défaut, une personnalité qualifiée à raison de sa compétence dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;<br/><br/> 2° Un maire, désigné par la ou les associations départementales des maires, ou, à Paris, un conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ;<br/><br/> 3° Un représentant désigné par la ou les chambres de commerce et d'industrie territorialement compétentes ;<br/><br/> 4° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence par l'autorité préfectorale.</p>

LEGIARTI000046184669

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048480323

LEGI

LEGISCTA000048480340

Section 2 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection

LEGISCTA000028285427

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE V : VIDÉOPROTECTION &gt; Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection &gt; Section 2 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection

Code de la sécurité intérieure, art. R252-9

Code de la sécurité intérieure

Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal pour chacune des catégories de membres titulaires.

R252-9

LEGIARTI000048480315

LEGIARTI000028285431

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal pour chacune des catégories de membres titulaires.</p><p></p>

LEGIARTI000030539097

MD-20240628_201234_209_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048480315

LEGI

LEGISCTA000048480340

Section 2 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection

LEGISCTA000028285427

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE V : VIDÉOPROTECTION &gt; Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection &gt; Section 2 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection

Code de la sécurité intérieure, art. R252-10

Code de la sécurité intérieure

Les membres de la commission départementale de vidéoprotection, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

R252-10

LEGIARTI000048480310

LEGIARTI000028285433

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les membres de la commission départementale de vidéoprotection, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.</p><p></p>

LEGIARTI000028285433

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048480310

LEGI

LEGISCTA000048480340

Section 2 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection

LEGISCTA000028285427

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE V : VIDÉOPROTECTION &gt; Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection &gt; Section 2 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection

Code de la sécurité intérieure, art. R252-11

Code de la sécurité intérieure

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. La commission départementale de vidéoprotection siège à la préfecture du département, qui assure son secrétariat. La personne chargée du secrétariat, désignée par l'autorité préfectorale, assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.

R252-11

LEGIARTI000048480293

LEGIARTI000028285435

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br/><br/> La commission départementale de vidéoprotection siège à la préfecture du département, qui assure son secrétariat.<br/><br/> La personne chargée du secrétariat, désignée par l'autorité préfectorale, assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.</p>

LEGIARTI000030539103

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048480293

LEGI

LEGISCTA000048480340

Section 2 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection

LEGISCTA000028285427

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE V : VIDÉOPROTECTION &gt; Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection &gt; Section 2 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection

Code de la sécurité intérieure, art. R252-12

Code de la sécurité intérieure

Les frais de déplacement et de séjour que les membres de la commission départementale de vidéoprotection sont appelés à engager pour se rendre aux convocations de la commission ou pour effectuer les déplacements temporaires qui leur sont demandés par la commission à laquelle ils appartiennent peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Les membres de la commission départementale de vidéoprotection peuvent être rémunérés sous forme de vacations dans des conditions fixées par arrêté conjoint pris par le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé du budget.

R252-12

LEGIARTI000048480273

LEGIARTI000028285437

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les frais de déplacement et de séjour que les membres de la commission départementale de vidéoprotection sont appelés à engager pour se rendre aux convocations de la commission ou pour effectuer les déplacements temporaires qui leur sont demandés par la commission à laquelle ils appartiennent peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br/><br/> Les membres de la commission départementale de vidéoprotection peuvent être rémunérés sous forme de vacations dans des conditions fixées par arrêté conjoint pris par le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé du budget.</p>

LEGIARTI000046184675

MD-20231129_200930_441_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048480273

LEGI

LEGISCTA000048480340

Section 2 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection

LEGISCTA000028285427

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE V : VIDÉOPROTECTION &gt; Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection &gt; Section 2 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection

Code de la sécurité intérieure, art. R252-13

Code de la sécurité intérieure

Les attributions dévolues à la commission départementale de vidéoprotection par le présent titre sont exercées, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par la commission départementale de vidéoprotection de Paris.

R252-13

LEGIARTI000048480270

LEGIARTI000046181522

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les attributions dévolues à la commission départementale de vidéoprotection par le présent titre sont exercées, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par la commission départementale de vidéoprotection de Paris.</p>

LEGIARTI000046181522

MD-20231129_200933_930_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048480270

LEGI

LEGISCTA000048475694

Section 3 : Délivrance de l'autorisation

LEGISCTA000048475694

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE V : VIDÉOPROTECTION &gt; Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection &gt; Section 3 : Délivrance de l'autorisation

Code de la sécurité intérieure, art. R252-14

Code de la sécurité intérieure

Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de l'article L. 251-4 , la commission départementale de vidéoprotection entend un représentant de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétent ou un agent des douanes ou des services d'incendie et de secours ou un représentant de la police municipale concernée. La commission départementale de vidéoprotection peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément d'information sur les pièces du dossier limitativement énumérées à l'article R. 252-3 et, le cas échéant, solliciter l'avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable pour l'examen d'un dossier particulier.

R252-14

LEGIARTI000048475931

LEGIARTI000048475931

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L251-4 (V)'>L. 251-4</a>, la commission départementale de vidéoprotection entend un représentant de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétent ou un agent des douanes ou des services d'incendie et de secours ou un représentant de la police municipale concernée. <br/><br/>La commission départementale de vidéoprotection peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément d'information sur les pièces du dossier limitativement énumérées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R252-3 (V)'>R. 252-3</a> et, le cas échéant, solliciter l'avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable pour l'examen d'un dossier particulier.</p>

MD-20240827_190238_517_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048475931

LEGI

LEGISCTA000048475694

Section 3 : Délivrance de l'autorisation

LEGISCTA000048475694

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE V : VIDÉOPROTECTION &gt; Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection &gt; Section 3 : Délivrance de l'autorisation

Code de la sécurité intérieure, art. R252-15

Code de la sécurité intérieure

Le délai, dans lequel la commission départementale de vidéoprotection doit émettre son avis, est de trois mois. Il peut être prolongé d'un mois à la demande de la commission. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant plus de quatre mois sur une demande d'autorisation vaut décision de rejet.

R252-15

LEGIARTI000048475933

LEGIARTI000048475933

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le délai, dans lequel la commission départementale de vidéoprotection doit émettre son avis, est de trois mois. Il peut être prolongé d'un mois à la demande de la commission.<br/><br/> Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant plus de quatre mois sur une demande d'autorisation vaut décision de rejet.</p>

MD-20231129_200933_930_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048475933

LEGI

LEGISCTA000048475694

Section 3 : Délivrance de l'autorisation

LEGISCTA000048475694

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE V : VIDÉOPROTECTION &gt; Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection &gt; Section 3 : Délivrance de l'autorisation

Code de la sécurité intérieure, art. R252-16

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, sauf dérogation motivée par un impératif de défense nationale. L'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations de systèmes de vidéoprotection publiées, qui précise pour chacun d'eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable. Elle communique également la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés sur le territoire de chaque commune au maire, qui la met à la disposition du public à la mairie, et le cas échéant dans les mairies d'arrondissement.

R252-16

LEGIARTI000048475935

LEGIARTI000048475935

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, sauf dérogation motivée par un impératif de défense nationale.<br/><br/> L'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations de systèmes de vidéoprotection publiées, qui précise pour chacun d'eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable. Elle communique également la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés sur le territoire de chaque commune au maire, qui la met à la disposition du public à la mairie, et le cas échéant dans les mairies d'arrondissement.</p>

MD-20240827_190238_517_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048475935

LEGI

LEGISCTA000048475694

Section 3 : Délivrance de l'autorisation

LEGISCTA000048475694

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE V : VIDÉOPROTECTION &gt; Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection &gt; Section 3 : Délivrance de l'autorisation

Code de la sécurité intérieure, art. R252-17

Code de la sécurité intérieure

Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Lorsque le titulaire de l'autorisation d'installation, à l'intérieur d'un ensemble immobilier ou foncier complexe ou de grande dimension, d'un système de vidéoprotection a fait usage de la faculté ouverte par le quinzième alinéa de l'article R. 252-3 , de remplacer le plan de masse et le plan de détail prévus aux 2° et 3° du même article par un plan du périmètre d'installation du système, il informe l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

R252-17

LEGIARTI000048475937

LEGIARTI000048475937

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Lorsque le titulaire de l'autorisation d'installation, à l'intérieur d'un ensemble immobilier ou foncier complexe ou de grande dimension, d'un système de vidéoprotection a fait usage de la faculté ouverte par le quinzième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R252-3 (V)'>R. 252-3</a>, de remplacer le plan de masse et le plan de détail prévus aux 2° et 3° du même article par un plan du périmètre d'installation du système, il informe l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.</p>

MD-20240827_190238_517_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048475937

LEGI

LEGISCTA000048475694

Section 3 : Délivrance de l'autorisation

LEGISCTA000048475694

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE V : VIDÉOPROTECTION &gt; Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection &gt; Section 3 : Délivrance de l'autorisation

Code de la sécurité intérieure, art. R253-1

Code de la sécurité intérieure

Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 251-1 , les données à caractère personnel et informations suivantes : 1° Les images, à l'exclusion des sons, captées par les systèmes de vidéoprotection ; 2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ; 3° Le lieu où ont été collectées les images. Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de révéler des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

R253-1

LEGIARTI000048480260

LEGIARTI000028285443

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285383&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R251-1 (V)'>R. 251-1</a>, les données à caractère personnel et informations suivantes : <br/><br/>1° Les images, à l'exclusion des sons, captées par les systèmes de vidéoprotection ; <br/><br/>2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ; <br/><br/>3° Le lieu où ont été collectées les images. <br/><br/>Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de révéler des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528068&dateTexte=&categorieLien=cid'>I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.</p>

LEGIARTI000028285443

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048480260

LEGI

LEGISCTA000048480265

Chapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection

LEGISCTA000028285439

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE V : VIDÉOPROTECTION &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection

Code de la sécurité intérieure, art. R253-2

Code de la sécurité intérieure

Les systèmes de vidéoprotection sont équipés de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements.

R253-2

LEGIARTI000048480256

LEGIARTI000028285445

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les systèmes de vidéoprotection sont équipés de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements.</p>

LEGIARTI000028285445

MD-20231129_200930_441_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048480256

LEGI

LEGISCTA000048480265

Chapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection

LEGISCTA000028285439

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE V : VIDÉOPROTECTION &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection

Code de la sécurité intérieure, art. R253-3

Code de la sécurité intérieure

I.-Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions : 1° Les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; 2° Les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ; II.-Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 collectées sur la voie publique, pour les seuls besoins de leurs missions : 1° Les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés ; 2° Pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour lesquelles ils sont compétents : a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l' article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du même code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ; b) Les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1 , L. 532-1 et L. 533-1 individuellement désignés et habilités par le maire ; c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1 ; 3° Lorsque le système de vidéoprotection est mis en œuvre en application du dernier alinéa de l'article L. 251-2 par des commerçants, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ; 4° Les agents individuellement désignés et dûment habilités par les autorités publiques responsables du système autres que celles mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II ; 5° Pour les seules images issues du système de vidéoprotection de la personne morale autorisée à le mettre en œuvre en application du premier alinéa de l'article L. 223-1 : a) Les opérateurs relevant de celle-ci individuellement désignés et dûment habilités par elle ; b) Les opérateurs privés agissant pour son compte dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ; III.-Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 : 1° En application de l'article L. 252-3 , les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ; 2° Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ; 3° L'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ; 4° Les officiers et agents de police judiciaire ; 5° Les agents des services d'inspection générale de l'Etat.

R253-3

LEGIARTI000048480249

LEGIARTI000028285449

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I.-Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285443&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R253-1 (V)'>R. 253-1 </a>collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions : <br/><br/>1° Les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; <br/><br/>2° Les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506315&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L613-13 (V)'>L. 613-13 </a>; <br/><br/>II.-Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 collectées sur la voie publique, pour les seuls besoins de leurs missions : <br/><br/>1° Les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés ; <br/><br/>2° Pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour lesquelles ils sont compétents : <br/><br/>a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390150&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales </a>et en application de l'article L. 2122-18 du même code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ; <br/><br/>b) Les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L531-1 (V)'>L. 531-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L532-1 (V)'>L. 532-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000043533528&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L533-1 (V)'>L. 533-1 </a>individuellement désignés et habilités par le maire ; <br/><br/>c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000043533269&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L132-14-1 (V)'>L. 132-14-1 </a>; <br/><br/>3° Lorsque le système de vidéoprotection est mis en œuvre en application du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505409&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L251-2 (V)'>L. 251-2 </a>par des commerçants, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ; <br/><br/>4° Les agents individuellement désignés et dûment habilités par les autorités publiques responsables du système autres que celles mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II ; <br/><br/>5° Pour les seules images issues du système de vidéoprotection de la personne morale autorisée à le mettre en œuvre en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505237&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L223-1 (V)'>L. 223-1 </a>: <br/><br/>a) Les opérateurs relevant de celle-ci individuellement désignés et dûment habilités par elle ; <br/><br/>b) Les opérateurs privés agissant pour son compte dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ; <br/><br/>III.-Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 : <br/><br/>1° En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L252-3 (V)'>L. 252-3</a>, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ; <br/><br/>2° Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ; <br/><br/>3° L'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ; <br/><br/>4° Les officiers et agents de police judiciaire ; <br/><br/>5° Les agents des services d'inspection générale de l'Etat.</p>

LEGIARTI000030539117

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048480249

LEGI

LEGISCTA000048480265

Chapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection

LEGISCTA000028285439

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE V : VIDÉOPROTECTION &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection

Code de la sécurité intérieure, art. R253-4

Code de la sécurité intérieure

Les données mentionnées à l'article R. 253-1 peuvent être conservées pendant un délai fixé par l'autorisation préfectorale, dont la durée ne peut excéder un mois. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.

R253-4

LEGIARTI000048480243

LEGIARTI000028285451

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les données mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285443&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R253-1 (V)'>R. 253-1</a> peuvent être conservées pendant un délai fixé par l'autorisation préfectorale, dont la durée ne peut excéder un mois. <br/><br/>Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. <br/><br/>Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.</p>

LEGIARTI000028285451

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048480243

LEGI

LEGISCTA000048480265

Chapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection

LEGISCTA000028285439

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE V : VIDÉOPROTECTION &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection

Code de la sécurité intérieure, art. R253-5

Code de la sécurité intérieure

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

R253-5

LEGIARTI000048476437

LEGIARTI000048476437

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.<br/><br/> Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.</p><p></p>

MD-20231129_200933_930_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048476437

LEGI

LEGISCTA000048480265

Chapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection

LEGISCTA000028285439

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE V : VIDÉOPROTECTION &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection

Code de la sécurité intérieure, art. R253-6

Code de la sécurité intérieure

I.-L'information du public comprend les informations prévues à la section 2 du chapitre III du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, à l'article 104 ou à l' article 116 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 . Elle est délivrée par voie d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen. II.-Lorsque les traitements de données à caractère personnel provenant de système de vidéoprotection relèvent : 1° Du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 , les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable du système dans les conditions prévues respectivement aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; le cas échéant, le droit à l'effacement s'exerce dans les mêmes conditions conformément à l'article 17 du même règlement ; 2° Du titre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 , les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable du système dans les conditions prévues aux articles 105 et 106 de cette même loi ; 3° Du titre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 , les droits d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de cette même loi. III.-Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, pour les traitements mentionnés au 1° du II, le droit d'accès peut faire l'objet de restrictions pour garantir la sécurité nationale, la protection contre les menaces pour la sécurité publique ou la prévention de telles menaces. Dans ce cas, la personne concernée par ces restrictions exerce son droit auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l' article 52 de la loi du 6 janvier 1978 précitée . Conformément à l' article 107 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée , pour les traitements mentionnés au 2° du II, le droit d'accès peut faire l'objet de restrictions afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière. Dans ce cas, la personne concernée par ces restrictions exerce son droit auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi. IV.-Sans préjudice du droit d'obtenir une copie des enregistrements qui la concernent prévu à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et du droit de communication de ces enregistrements prévu à l' article 105 de la loi du 6 janvier 1978 précitée , toute personne concernée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir leur visionnage. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers. V.-Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas aux traitements.

R253-6

LEGIARTI000048476439

LEGIARTI000048476439

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-L'information du public comprend les informations prévues à la section 2 du chapitre III du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, à l'article 104 ou à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814598&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 116 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a>. Elle est délivrée par voie d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.<br/><br/> Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.<br/><br/> II.-Lorsque les traitements de données à caractère personnel provenant de système de vidéoprotection relèvent :<br/><br/><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idSectionTA=LEGISCTA000037804929&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° Du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a>, les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable du système dans les conditions prévues respectivement aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; le cas échéant, le droit à l'effacement s'exerce dans les mêmes conditions conformément à l'article 17 du même règlement ;<br/><br/><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idSectionTA=LEGISCTA000037814526&dateTexte=&categorieLien=cid'>2° Du titre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a>, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable du système dans les conditions prévues aux articles 105 et 106 de cette même loi ;<br/><br/><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idSectionTA=LEGISCTA000037814592&dateTexte=&categorieLien=cid'>3° Du titre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a>, les droits d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de cette même loi.<br/><br/> III.-Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, pour les traitements mentionnés au 1° du II, le droit d'accès peut faire l'objet de restrictions pour garantir la sécurité nationale, la protection contre les menaces pour la sécurité publique ou la prévention de telles menaces. Dans ce cas, la personne concernée par ces restrictions exerce son droit auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528191&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 52 de la loi du 6 janvier 1978 précitée</a>.<br/><br/> Conformément à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814574&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 107 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée</a>, pour les traitements mentionnés au 2° du II, le droit d'accès peut faire l'objet de restrictions afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière. Dans ce cas, la personne concernée par ces restrictions exerce son droit auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.<br/><br/> IV.-Sans préjudice du droit d'obtenir une copie des enregistrements qui la concernent prévu à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et du droit de communication de ces enregistrements prévu à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814570&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 105 de la loi du 6 janvier 1978 précitée</a>, toute personne concernée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir leur visionnage. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.<br/><br/> V.-Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814580&dateTexte=&categorieLien=cid'>110</a> et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814600&dateTexte=&categorieLien=cid'>117</a> de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas aux traitements.</p>

MD-20240827_190238_517_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048476439

LEGI

LEGISCTA000048480265

Chapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection

LEGISCTA000028285439

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE V : VIDÉOPROTECTION &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection

Code de la sécurité intérieure, art. R253-7

Code de la sécurité intérieure

Lorsqu'ils sont mis en œuvre par les autorités publiques compétentes mentionnées au premier alinéa des articles L. 251-2 , la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection prévus par le présent chapitre est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent décret, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée . Cet envoi est accompli par le responsable du système.

R253-7

LEGIARTI000048476441

LEGIARTI000048476441

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'ils sont mis en œuvre par les autorités publiques compétentes mentionnées au premier alinéa des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505409&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L251-2 (V)'>L. 251-2</a>, la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection prévus par le présent chapitre est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent décret, en application du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528123&dateTexte=&categorieLien=cid'>IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée</a>. Cet envoi est accompli par le responsable du système.</p>

MD-20240827_190238_517_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048476441

LEGI

LEGISCTA000048480265

Chapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection

LEGISCTA000028285439

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE V : VIDÉOPROTECTION &gt; Chapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection

Code de la sécurité intérieure, art. R254-1

Code de la sécurité intérieure

Dans le cadre des contrôles qu'elle exerce de sa propre initiative ou sur saisine, sur le fondement du présent titre, la commission départementale de vidéoprotection peut déléguer un de ses membres pour collecter, notamment auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du système à son autorisation. La commission départementale de vidéoprotection peut être réunie à l'initiative de son président pour examiner les résultats des contrôles et émettre, le cas échéant, des recommandations ainsi que pour proposer la suspension ou la suppression d'un système de vidéoprotection lorsqu'elle constate qu'il n'est pas autorisé ou qu'il en est fait un usage anormal ou non conforme à son autorisation. La commission départementale de vidéoprotection exerce sa mission de contrôle dans les mêmes conditions que la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Toutefois, pour l'application à la commission départementale de vidéoprotection des dispositions de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, la référence au II de l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est remplacée par une référence au présent chapitre.

R254-1

LEGIARTI000048476536

LEGIARTI000048476536

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans le cadre des contrôles qu'elle exerce de sa propre initiative ou sur saisine, sur le fondement du présent titre, la commission départementale de vidéoprotection peut déléguer un de ses membres pour collecter, notamment auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du système à son autorisation.<br/><br/> La commission départementale de vidéoprotection peut être réunie à l'initiative de son président pour examiner les résultats des contrôles et émettre, le cas échéant, des recommandations ainsi que pour proposer la suspension ou la suppression d'un système de vidéoprotection lorsqu'elle constate qu'il n'est pas autorisé ou qu'il en est fait un usage anormal ou non conforme à son autorisation.<br/><br/> La commission départementale de vidéoprotection exerce sa mission de contrôle dans les mêmes conditions que la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Toutefois, pour l'application à la commission départementale de vidéoprotection des dispositions de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, la référence au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528096&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est remplacée par une référence au présent chapitre.</p>

MD-20231129_200930_441_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048476536

LEGI

LEGISCTA000048480239

Chapitre IV : Contrôle et sanctions

LEGISCTA000028285453

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE V : VIDÉOPROTECTION &gt; Chapitre IV : Contrôle et sanctions

Code de la sécurité intérieure, art. R254-2

Code de la sécurité intérieure

A l'issue du contrôle qu'elle peut exercer sur les systèmes de vidéoprotection, la commission départementale de vidéoprotection peut, après en avoir informé le maire, proposer à l'autorité préfectorale la suspension ou le retrait de l'autorisation d'installation. L'autorisation prévue au chapitre II du présent titre peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du présent titre et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

R254-2

LEGIARTI000048476538

LEGIARTI000048476538

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>A l'issue du contrôle qu'elle peut exercer sur les systèmes de vidéoprotection, la commission départementale de vidéoprotection peut, après en avoir informé le maire, proposer à l'autorité préfectorale la suspension ou le retrait de l'autorisation d'installation.<br/><br/> L'autorisation prévue au chapitre II du présent titre peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du présent titre et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.</p>

MD-20231129_200933_930_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048476538

LEGI

LEGISCTA000048480239

Chapitre IV : Contrôle et sanctions

LEGISCTA000028285453

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; TITRE V : VIDÉOPROTECTION &gt; Chapitre IV : Contrôle et sanctions

Code de la sécurité intérieure, art. R256-1

Code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police pour les gardes à vue qu'elles réalisent chacune respectivement) et le ministre chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects pour les retenues douanières qu'elle réalise et Office national anti-fraude pour les gardes à vue qu'il réalise) sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de prévenir les risques d'évasion des personnes placées en garde à vue ou en retenue douanière et les menaces sur ces personnes ou sur autrui. Ces traitements concernent le placement sous vidéosurveillance décidé dans les conditions prévues par l'article L. 256-2 au titre des mesures mises en œuvre sur le fondement des articles 62-2 , 77 et 154 du code de procédure pénale , L. 413-6 du code de la justice pénale des mineurs et 323-1 du code des douanes .

R256-1

LEGIARTI000048804370

LEGIARTI000048804283

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, et au plus tard le premier jour du dixième mois suivant sa publication. Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2024 (NOR : INTC2424083A), les dispositions des articles R. 256-1 à R. 256-7 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière, entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2024.

1.0

Article

<p></p><p>Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police pour les gardes à vue qu'elles réalisent chacune respectivement) et le ministre chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects pour les retenues douanières qu'elle réalise et Office national anti-fraude pour les gardes à vue qu'il réalise) sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de prévenir les risques d'évasion des personnes placées en garde à vue ou en retenue douanière et les menaces sur ces personnes ou sur autrui.<br/><br/> Ces traitements concernent le placement sous vidéosurveillance décidé dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000045070675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L256-2 (V)'>L. 256-2</a> au titre des mesures mises en œuvre sur le fondement des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023861956&dateTexte=&categorieLien=cid'>62-2</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575131&dateTexte=&categorieLien=cid'>77 </a>et <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=&categorieLien=cid'>154 du code de procédure pénale</a>, <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 413-6 du code de la justice pénale des mineurs </a>et <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=&categorieLien=cid'>323-1 du code des douanes</a>.</p><p></p>

MD-20241001_183455_212_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804370

LEGI

LEGISCTA000048804305

Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

LEGISCTA000048804281

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, et au plus tard le premier jour du dixième mois suivant sa publication.</p><p>Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2024 (NOR : INTC2424083A), les dispositions des articles R. 256-1 à R. 256-7 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière, entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2024.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. R256-2

Code de la sécurité intérieure

Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 256-1 les données à caractère personnel et informations suivantes : 1° Les séquences vidéo, à l'exclusion des sons, provenant des systèmes de vidéosurveillance installés dans les cellules de garde à vue ou de retenue douanière ; 2° La date et l'heure des séquences vidéo ; 3° Le lieu de captation des séquences vidéo. Les données et informations enregistrées dans les traitements peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données. Les systèmes de vidéosurveillance sont équipés de dispositifs techniques permettant de garantir, jusqu'à leur effacement, la sécurité et l'intégrité des enregistrements.

R256-2

LEGIARTI000048804374

LEGIARTI000048804285

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, et au plus tard le premier jour du dixième mois suivant sa publication. Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2024 (NOR : INTC2424083A), les dispositions des articles R. 256-1 à R. 256-7 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière, entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2024.

1.0

Article

<p>Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000048804283&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R256-1 (VD)'>R. 256-1</a> les données à caractère personnel et informations suivantes : <br/><br/>1° Les séquences vidéo, à l'exclusion des sons, provenant des systèmes de vidéosurveillance installés dans les cellules de garde à vue ou de retenue douanière ; <br/><br/>2° La date et l'heure des séquences vidéo ; <br/><br/>3° Le lieu de captation des séquences vidéo. <br/><br/>Les données et informations enregistrées dans les traitements peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528068&dateTexte=&categorieLien=cid'>I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données. <br/><br/>Les systèmes de vidéosurveillance sont équipés de dispositifs techniques permettant de garantir, jusqu'à leur effacement, la sécurité et l'intégrité des enregistrements.</p>

MD-20240930_184529_683_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804374

LEGI

LEGISCTA000048804305

Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

LEGISCTA000048804281

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, et au plus tard le premier jour du dixième mois suivant sa publication.</p><p>Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2024 (NOR : INTC2424083A), les dispositions des articles R. 256-1 à R. 256-7 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière, entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2024.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. R256-3

Code de la sécurité intérieure

Les données et informations mentionnées à l'article R. 256-2 sont conservées pendant une durée de quarante-huit heures à compter de la fin de la garde à vue ou de la retenue douanière. Cette durée est portée à sept jours à compter du lendemain de la fin de la garde à vue ou de la retenue douanière lorsque la personne en ayant fait l'objet, son avocat, ses représentants légaux lorsqu'elle est mineure ou la personne désignée en application de l' article 446 du code civil lorsqu'elle bénéficie d'une mesure de protection juridique demande, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin de la mesure, la conservation des enregistrements la concernant. Au terme des délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article, les données et informations mentionnées à l'article R. 256-2 sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données et informations mentionnées à l'article R. 256-2 ont, dans les délais mentionnés au présent article, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.

R256-3

LEGIARTI000048804376

LEGIARTI000048804287

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, et au plus tard le premier jour du dixième mois suivant sa publication. Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2024 (NOR : INTC2424083A), les dispositions des articles R. 256-1 à R. 256-7 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière, entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2024.

1.0

Article

<p>Les données et informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000048804285&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R256-2 (VD)'>R. 256-2</a> sont conservées pendant une durée de quarante-huit heures à compter de la fin de la garde à vue ou de la retenue douanière. <br/><br/>Cette durée est portée à sept jours à compter du lendemain de la fin de la garde à vue ou de la retenue douanière lorsque la personne en ayant fait l'objet, son avocat, ses représentants légaux lorsqu'elle est mineure ou la personne désignée en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427496&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 446 du code civil </a>lorsqu'elle bénéficie d'une mesure de protection juridique demande, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin de la mesure, la conservation des enregistrements la concernant. <br/><br/>Au terme des délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article, les données et informations mentionnées à l'article R. 256-2 sont effacées automatiquement des traitements. <br/><br/>Lorsque les données et informations mentionnées à l'article R. 256-2 ont, dans les délais mentionnés au présent article, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.</p>

MD-20240930_184533_080_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804376

LEGI

LEGISCTA000048804305

Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

LEGISCTA000048804281

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, et au plus tard le premier jour du dixième mois suivant sa publication.</p><p>Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2024 (NOR : INTC2424083A), les dispositions des articles R. 256-1 à R. 256-7 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière, entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2024.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. R256-4

Code de la sécurité intérieure

I.-Peuvent avoir accès aux données et informations mentionnées à l'article R. 256-2 , à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les chefs des services et les commandants des unités au sein desquels les traitements sont mis en œuvre ; 2° Les personnels de la police nationale, les personnels de la gendarmerie nationale, les agents des douanes et les agents mentionnés aux articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service ou par leur commandant d'unité. Les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent I sont seules autorisées à procéder à l'extraction des données mentionnées à l'article R. 256-2 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. II.-Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article R. 256-2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure administrative ou disciplinaire : 1° Les membres de l'inspection générale de la police nationale, de l'inspection générale de la gendarmerie nationale et de l'inspection des services de la direction générale des douanes et droits indirects ; 2° L'autorité hiérarchique participant à l'exercice du pouvoir disciplinaire, les membres des instances disciplinaires et les agents chargés de l'instruction des dossiers présentés à ces instances dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

R256-4

LEGIARTI000048804378

LEGIARTI000048804289

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, et au plus tard le premier jour du dixième mois suivant sa publication. Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2024 (NOR : INTC2424083A), les dispositions des articles R. 256-1 à R. 256-7 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière, entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2024.

1.0

Article

<p>I.-Peuvent avoir accès aux données et informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000048804285&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R256-2 (VD)'>R. 256-2</a>, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : <br/><br/>1° Les chefs des services et les commandants des unités au sein desquels les traitements sont mis en œuvre ; <br/><br/>2° Les personnels de la police nationale, les personnels de la gendarmerie nationale, les agents des douanes et les agents mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574902&dateTexte=&categorieLien=cid'>28-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000021647548&dateTexte=&categorieLien=cid'>28-2 </a>du code de procédure pénale, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service ou par leur commandant d'unité. <br/><br/>Les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent I sont seules autorisées à procéder à l'extraction des données mentionnées à l'article R. 256-2 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. <br/><br/>II.-Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article R. 256-2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure administrative ou disciplinaire : <br/><br/>1° Les membres de l'inspection générale de la police nationale, de l'inspection générale de la gendarmerie nationale et de l'inspection des services de la direction générale des douanes et droits indirects ; <br/><br/>2° L'autorité hiérarchique participant à l'exercice du pouvoir disciplinaire, les membres des instances disciplinaires et les agents chargés de l'instruction des dossiers présentés à ces instances dans le cadre d'une procédure disciplinaire.</p>

MD-20240930_184529_683_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804378

LEGI

LEGISCTA000048804305

Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

LEGISCTA000048804281

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, et au plus tard le premier jour du dixième mois suivant sa publication.</p><p>Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2024 (NOR : INTC2424083A), les dispositions des articles R. 256-1 à R. 256-7 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière, entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2024.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. R256-5

Code de la sécurité intérieure

Les opérations de collecte, de modification, de communication et d'effacement des données et informations mentionnées à l'article R. 256-2 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données et informations. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an à compter de leur enregistrement. Le registre mentionné à l'article L. 256-4 tient lieu de journal des opérations de consultation des données et informations mentionnées à l'article R. 256-2.

R256-5

LEGIARTI000048804380

LEGIARTI000048804293

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, et au plus tard le premier jour du dixième mois suivant sa publication. Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2024 (NOR : INTC2424083A), les dispositions des articles R. 256-1 à R. 256-7 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière, entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2024.

1.0

Article

<p>Les opérations de collecte, de modification, de communication et d'effacement des données et informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000048804285&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R256-2 (VD)'>R. 256-2 </a>font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données et informations. <br/><br/>Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an à compter de leur enregistrement. <br/><br/>Le registre mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000045070679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L256-4 (V)'>L. 256-4</a> tient lieu de journal des opérations de consultation des données et informations mentionnées à l'article R. 256-2.</p>

MD-20240930_184529_683_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804380

LEGI

LEGISCTA000048804305

Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

LEGISCTA000048804281

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS &gt; Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, et au plus tard le premier jour du dixième mois suivant sa publication.</p><p>Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2024 (NOR : INTC2424083A), les dispositions des articles R. 256-1 à R. 256-7 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière, entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2024.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. R256-6

Code de la sécurité intérieure

I.-Le droit d'opposition prévu à l' article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 256-1 . II.-Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable du traitement mentionné à l'article R. 256-1. III.-Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ou de protéger la sécurité publique, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° des II et III de l'article 107 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.

R256-6

LEGIARTI000048804392

LEGIARTI000048804295

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, et au plus tard le premier jour du dixième mois suivant sa publication. Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2024 (NOR : INTC2424083A), les dispositions des articles R. 256-1 à R. 256-7 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière, entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2024.

1.0

Article

<p>I.-Le droit d'opposition prévu à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814580&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000048804283&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R256-1 (VD)'>R. 256-1</a>. <br/><br/>II.-Conformément aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 105 (V)'>105 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814572&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 106 (V)'>106 </a>de la même loi, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable du traitement mentionné à l'article R. 256-1. <br/><br/>III.-Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ou de protéger la sécurité publique, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° des II et III de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 107 (V)'>107 </a>de la même loi. <br/><br/>La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814576&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 108 (V)'>108</a> de la même loi.</p>

MD-20240930_184533_080_BDJQUOT

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LEGI

LEGISCTA000048804305

Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

LEGISCTA000048804281