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Code du tourisme, art. D133-60
Code du tourisme
Les règles relatives au surclassement démographique au bénéfice des communes, ayant obtenu le classement mentionné à l'article L. 133-17 , accueillant une population touristique, sont fixées par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le décret n° 99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la même loi.
1,160,179,200,000
32,472,144,000,000
D133-60
LEGIARTI000006812704
LEGIARTI000006812704
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>Les règles relatives au surclassement démographique au bénéfice des communes, ayant obtenu le classement mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812606&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L133-17 (V)">l'article L. 133-17</a>, accueillant une population touristique, sont fixées par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000172116&categorieLien=cid" title="Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 (V)">décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 </a>pris pour l'application du premier alinéa de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366953&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 88 (VT)">l'article 88 </a>de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000395961&categorieLien=cid" title="Décret n°99-567 du 6 juillet 1999 (V)">décret n° 99-567 du 6 juillet 1999</a> pris pour l'application de l'article 88 de la même loi.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006812704
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006158348
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Section 3 : Surclassement démographique.
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LEGISCTA000006158348
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre III : La commune. &gt; Section 3 : Surclassement démographique.
null
Code du tourisme, art. R134-12
Code du tourisme
Les articles R. 133-1 à R. 133-18 sont applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial. Pour l'application des articles mentionnés au premier alinéa aux groupements de communes, les mots : " communes " et " conseil municipal " sont respectivement remplacés par les mots : " groupement de communes " et " organe délibérant du groupement de communes ".
1,160,179,200,000
32,472,144,000,000
R134-12
LEGIARTI000006812722
LEGIARTI000006812722
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
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Article
<p></p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812630&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. R133-1 (V)">articles R. 133-1 à R. 133-18</a> sont applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial. <p></p><p></p>Pour l'application des articles mentionnés au premier alinéa aux groupements de communes, les mots : " communes " et " conseil municipal " sont respectivement remplacés par les mots : " groupement de communes " et " organe délibérant du groupement de communes ".<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006812722
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006175517
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Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.
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LEGISCTA000006175517
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre IV : Groupements intercommunaux. &gt; Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.
null
Code du tourisme, art. R134-13
Code du tourisme
La délibération de l'organe délibérant instituant un office de tourisme intercommunal sous une forme autre que celle de l'établissement industriel et commercial doit au moins fixer : - le statut juridique de l'office de tourisme ; - la composition de l'organe délibérant de l'office, avec le nombre des membres représentant la collectivité et le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans le groupement de communes.
1,160,179,200,000
32,472,144,000,000
R134-13
LEGIARTI000006812723
LEGIARTI000006812723
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> La délibération de l'organe délibérant instituant un office de tourisme intercommunal sous une forme autre que celle de l'établissement industriel et commercial doit au moins fixer :<p></p><p></p> - le statut juridique de l'office de tourisme ;<p></p><p></p> - la composition de l'organe délibérant de l'office, avec le nombre des membres représentant la collectivité et le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans le groupement de communes.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006812723
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175518
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Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous une forme autre que celle d'un établissement public industriel et commercial.
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null
LEGISCTA000006175518
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre IV : Groupements intercommunaux. &gt; Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales &gt; Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous une forme autre que celle d'un établissement public industriel et commercial.
null
Code du tourisme, art. R134-14
Code du tourisme
Lorsqu'une station comprend tout ou partie du territoire de plusieurs communes, il peut être créé un office de tourisme intercommunal par délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés.
1,160,179,200,000
32,472,144,000,000
R134-14
LEGIARTI000006812724
LEGIARTI000006812724
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Lorsqu'une station comprend tout ou partie du territoire de plusieurs communes, il peut être créé un office de tourisme intercommunal par délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006812724
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006175519
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Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées.
null
null
LEGISCTA000006175519
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre IV : Groupements intercommunaux. &gt; Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales &gt; Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées.
null
Code du tourisme, art. R134-15
Code du tourisme
Chaque commune est représentée dans le comité de direction de l'office intercommunal.
1,160,179,200,000
32,472,144,000,000
R134-15
LEGIARTI000006812725
LEGIARTI000006812725
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Chaque commune est représentée dans le comité de direction de l'office intercommunal.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006812725
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006175519
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Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées.
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null
LEGISCTA000006175519
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre IV : Groupements intercommunaux. &gt; Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales &gt; Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées.
null
Code du tourisme, art. R134-16
Code du tourisme
Les dispositions de l'article R. 133-4 sont applicables aux offices de tourisme intercommunaux.
1,160,179,200,000
32,472,144,000,000
R134-16
LEGIARTI000006812726
LEGIARTI000006812726
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812634&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. R133-4 (V)">l'article R. 133-4</a> sont applicables aux offices de tourisme intercommunaux.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006812726
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006175519
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Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées.
null
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LEGISCTA000006175519
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre IV : Groupements intercommunaux. &gt; Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales &gt; Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées.
null
Code du tourisme, art. R134-17
Code du tourisme
Le budget préparé par le directeur de l'office de tourisme se conforme aux dispositions des articles L. 1612-2 , L. 2221-5 et L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales.
1,440,115,200,000
32,472,144,000,000
R134-17
LEGIARTI000031090126
LEGIARTI000006812727
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Le budget préparé par le directeur de l'office de tourisme se conforme aux dispositions des articles L. 1612-2 , L. 2221-5 et L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812727
IG-20241212
null
LEGIARTI000031090126
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175519
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Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées.
null
null
LEGISCTA000006175519
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre IV : Groupements intercommunaux. &gt; Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales &gt; Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées.
null
Code du tourisme, art. R134-18
Code du tourisme
Le projet de budget est considéré comme approuvé lorsqu'aucun des conseils municipaux, saisi à fin d'approbation, n'a fait connaître son désaccord dans un délai de trente jours à compter de la réception dudit projet.
1,160,179,200,000
32,472,144,000,000
R134-18
LEGIARTI000006812728
LEGIARTI000006812728
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Le projet de budget est considéré comme approuvé lorsqu'aucun des conseils municipaux, saisi à fin d'approbation, n'a fait connaître son désaccord dans un délai de trente jours à compter de la réception dudit projet.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006812728
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006175519
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Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées.
null
null
LEGISCTA000006175519
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre IV : Groupements intercommunaux. &gt; Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales &gt; Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées.
null
Code du tourisme, art. R134-20
Code du tourisme
La dissolution de l'office de tourisme intercommunal est prononcée par délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés.
1,160,179,200,000
32,472,144,000,000
R134-20
LEGIARTI000006812730
LEGIARTI000006812730
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
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null
null
Article
<p></p> La dissolution de l'office de tourisme intercommunal est prononcée par délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006812730
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006175519
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Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées.
null
null
LEGISCTA000006175519
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre IV : Groupements intercommunaux. &gt; Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales &gt; Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées.
null
Code du tourisme, art. D134-21
Code du tourisme
Les dispositions des articles R. 133-20 à D. 133-31 sont applicables aux offices de tourisme intercommunaux.
1,160,179,200,000
32,472,144,000,000
D134-21
LEGIARTI000006812731
LEGIARTI000006812731
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812652&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. D133-20 (V)">articles R. 133-20 à D. 133-31</a> sont applicables aux offices de tourisme intercommunaux.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006812731
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006175521
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Sous-section 5 : Classement.
null
null
LEGISCTA000006175521
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre IV : Groupements intercommunaux. &gt; Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales &gt; Sous-section 5 : Classement.
null
Code du tourisme, art. R141-8
Code du tourisme
Pour l'application de l'article L. 141-2 , un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de l'agence de développement touristique de la France par arrêté du ministre chargé du tourisme. Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil d'administration de l'agence et est entendu chaque fois qu'il le demande. Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont notifiés au commissaire du Gouvernement. Le commissaire du Gouvernement peut assister à sa demande aux instances délibératives et consultatives de l'agence.
1,261,958,400,000
32,472,144,000,000
R141-8
LEGIARTI000021579317
LEGIARTI000021548104
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-2</a>, un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de l'agence de développement touristique de la France par arrêté du ministre chargé du tourisme. <br/><br/>Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil d'administration de l'agence et est entendu chaque fois qu'il le demande. <br/><br/>Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont notifiés au commissaire du Gouvernement. <br/><br/>Le commissaire du Gouvernement peut assister à sa demande aux instances délibératives et consultatives de l'agence.
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000021579317
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021579320
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Section 2 : Agence de développement touristique de la France.
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LEGISCTA000021548102
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE IV : GROUPEMENTS. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Agence de développement touristique de la France.
null
Code du tourisme, art. R141-9
Code du tourisme
Les délibérations à caractère financier ou budgétaire, notamment celle relative à l'état prévisionnel des dépenses et des recettes, celles relatives aux emprunts, à la création de filiales et à la prise de participations financières sont exécutoires si le ministre chargé du tourisme n'y a pas fait opposition dans un délai de quinze jours suivant la notification qui en a été faite au commissaire du Gouvernement.
1,261,958,400,000
32,472,144,000,000
R141-9
LEGIARTI000021579315
LEGIARTI000021548106
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
Les délibérations à caractère financier ou budgétaire, notamment celle relative à l'état prévisionnel des dépenses et des recettes, celles relatives aux emprunts, à la création de filiales et à la prise de participations financières sont exécutoires si le ministre chargé du tourisme n'y a pas fait opposition dans un délai de quinze jours suivant la notification qui en a été faite au commissaire du Gouvernement.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000021579315
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021579320
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Section 2 : Agence de développement touristique de la France.
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LEGISCTA000021548102
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE IV : GROUPEMENTS. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Agence de développement touristique de la France.
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Code du tourisme, art. R141-10
Code du tourisme
La commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 est chargée de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour permanente du registre mentionné à l'article L. 141-3 . A ce titre, elle reçoit les dossiers de demande d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les radiations du registre et procède à l'envoi des notifications aux intéressés selon les dispositions du titre Ier. La commission d'immatriculation est composée de sept membres, dont son président, nommés en raison de leur compétence et de leur indépendance pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé du tourisme. Nul ne peut être membre de la commission d'immatriculation s'il est immatriculé au registre mentionné à l'article L. 141-3 ou dirigeant, mandataire social ou salarié d'une société ou d'un organisme immatriculé à ce registre. Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé du budget. Cette somme est imputée au budget de l'agence. Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, ces personnes adressent au président de la commission, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les activités relèvent de l'article L. 211-1 . Cette déclaration est actualisée à leur initiative dès qu'une modification intervient.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R141-10
LEGIARTI000030066413
LEGIARTI000021548108
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La commission d'immatriculation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-2 </a>est chargée de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour permanente du registre mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894741&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-3</a>. </p><p></p><p>A ce titre, elle reçoit les dossiers de demande d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les radiations du registre et procède à l'envoi des notifications aux intéressés selon les dispositions du titre Ier. </p><p></p><p>La commission d'immatriculation est composée de sept membres, dont son président, nommés en raison de leur compétence et de leur indépendance pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé du tourisme. </p><p></p><p>Nul ne peut être membre de la commission d'immatriculation s'il est immatriculé au registre mentionné à l'article L. 141-3 ou dirigeant, mandataire social ou salarié d'une société ou d'un organisme immatriculé à ce registre. Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé du budget. Cette somme est imputée au budget de l'agence. </p><p></p><p>Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, ces personnes adressent au président de la commission, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les activités relèvent de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812799&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-1</a>. Cette déclaration est actualisée à leur initiative dès qu'une modification intervient.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021579306
IG-20241209
null
LEGIARTI000030066413
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021579320
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Section 2 : Agence de développement touristique de la France.
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LEGISCTA000021548102
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE IV : GROUPEMENTS. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Agence de développement touristique de la France.
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Code du tourisme, art. D141-11
Code du tourisme
La commission de l'hébergement touristique marchand mentionnée à l'article L. 141-2 est chargée d'émettre un avis sur les projets de tableaux de classement des hôtels, des résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des villages résidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des chambres d'hôtes, préalablement à toute modification de ces tableaux. Elle peut en outre être saisie par le ministre chargé du tourisme ou par le directeur général de l'agence de toute question relative aux hébergements touristiques et émettre des recommandations sur ces mêmes questions. Elle se réunit au moins deux fois par an ou à la demande de son président ou d'au moins un quart de ses membres.
1,261,958,400,000
32,472,144,000,000
D141-11
LEGIARTI000021578514
LEGIARTI000021550898
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
La commission de l'hébergement touristique marchand mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-2</a> est chargée d'émettre un avis sur les projets de tableaux de classement des hôtels, des résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des villages résidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des chambres d'hôtes, préalablement à toute modification de ces tableaux. <br/><br/>Elle peut en outre être saisie par le ministre chargé du tourisme ou par le directeur général de l'agence de toute question relative aux hébergements touristiques et émettre des recommandations sur ces mêmes questions. <br/><br/>Elle se réunit au moins deux fois par an ou à la demande de son président ou d'au moins un quart de ses membres.
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000021578514
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021579320
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Section 2 : Agence de développement touristique de la France.
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LEGISCTA000021548102
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE IV : GROUPEMENTS. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Agence de développement touristique de la France.
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Code du tourisme, art. D141-12
Code du tourisme
La commission de l'hébergement touristique marchand est composée : 1° De onze représentants des professionnels de l'hébergement touristique marchand : ― cinq représentants du secteur de l'hôtellerie, désignés respectivement par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), le Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT), le Groupement national des chaînes hôtelières (GNC), la Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) et la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) ; ― un représentant désigné par le Syndicat national des résidences du tourisme (SNRT) ; ― un représentant désigné par la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ; ― un représentant désigné par l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT) ; ― un représentant désigné par l'Union nationale des campings et des parcs résidentiels de loisirs (UNAPAREL) ; ― un représentant des réseaux de chambres d'hôtes désigné par arrêté du ministre chargé du tourisme ; ― un représentant des réseaux des meublés de tourisme désigné par arrêté du ministre chargé du tourisme. 2° D'un représentant de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative ; 3° D'un représentant du Réseau national des destinations départementales ; 4° De trois personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé du tourisme ; 5° De deux représentants des associations de consommateurs et d'un représentant des associations œuvrant en faveur des personnes en situation de handicap, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de la consommation. Le ministre chargé du tourisme ou son représentant assiste à la commission avec voix consultative. Le directeur général de l'agence ou son représentant assiste de droit à ses réunions. Lorsque la commission examine un projet de tableau de classement ou lorsqu'elle est saisie d'une question générale concernant un mode d'hébergement touristique marchand, elle peut auditionner de sa propre initiative d'autres représentants des professionnels de l'hébergement touristique marchand concerné. La commission élit en son sein un président qui assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration de l'agence sur les questions figurant à l'ordre du jour concernant l'hébergement touristique marchand. Un règlement intérieur fixe les conditions de fonctionnement de la commission.
1,261,958,400,000
32,472,144,000,000
D141-12
LEGIARTI000021578512
LEGIARTI000021550900
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
La commission de l'hébergement touristique marchand est composée :<br/><br/> 1° De onze représentants des professionnels de l'hébergement touristique marchand :<br/><br/> ― cinq représentants du secteur de l'hôtellerie, désignés respectivement par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), le Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT), le Groupement national des chaînes hôtelières (GNC), la Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) et la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) ;<br/><br/> ― un représentant désigné par le Syndicat national des résidences du tourisme (SNRT) ;<br/><br/> ― un représentant désigné par la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;<br/><br/> ― un représentant désigné par l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT) ;<br/><br/> ― un représentant désigné par l'Union nationale des campings et des parcs résidentiels de loisirs (UNAPAREL) ;<br/><br/> ― un représentant des réseaux de chambres d'hôtes désigné par arrêté du ministre chargé du tourisme ;<br/><br/> ― un représentant des réseaux des meublés de tourisme désigné par arrêté du ministre chargé du tourisme.<br/><br/> 2° D'un représentant de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative ;<br/><br/> 3° D'un représentant du Réseau national des destinations départementales ;<br/><br/> 4° De trois personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé du tourisme ;<br/><br/> 5° De deux représentants des associations de consommateurs et d'un représentant des associations œuvrant en faveur des personnes en situation de handicap, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de la consommation.<br/><br/> Le ministre chargé du tourisme ou son représentant assiste à la commission avec voix consultative.<br/><br/> Le directeur général de l'agence ou son représentant assiste de droit à ses réunions.<br/><br/> Lorsque la commission examine un projet de tableau de classement ou lorsqu'elle est saisie d'une question générale concernant un mode d'hébergement touristique marchand, elle peut auditionner de sa propre initiative d'autres représentants des professionnels de l'hébergement touristique marchand concerné.<br/><br/> La commission élit en son sein un président qui assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration de l'agence sur les questions figurant à l'ordre du jour concernant l'hébergement touristique marchand.<br/><br/> Un règlement intérieur fixe les conditions de fonctionnement de la commission.
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000021578512
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000021579320
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Section 2 : Agence de développement touristique de la France.
null
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LEGISCTA000021548102
null
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE IV : GROUPEMENTS. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Agence de développement touristique de la France.
null
Code du tourisme, art. D141-13
Code du tourisme
Des labels peuvent être créés par arrêté du ministre chargé du tourisme aux fins de promouvoir la qualité de l'offre touristique en France. L'arrêté créant un label garant de la qualité de l'offre touristique en France définit la finalité précise du label, ainsi que la procédure de labellisation, dont notamment les critères d'éligibilité, les critères d'attribution et la durée de validité de la labellisation, les conditions de son éventuel renouvellement et de sa résiliation. Les processus de labellisation sont gérés par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, qui délivre les labellisations. Cet organisme assure en outre la promotion de l'ensemble des labels d'Etat créés sur le fondement du présent article.
1,713,139,200,000
32,472,144,000,000
D141-13
LEGIARTI000049412298
LEGIARTI000049412298
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p align="left">Des labels peuvent être créés par arrêté du ministre chargé du tourisme aux fins de promouvoir la qualité de l'offre touristique en France. L'arrêté créant un label garant de la qualité de l'offre touristique en France définit la finalité précise du label, ainsi que la procédure de labellisation, dont notamment les critères d'éligibilité, les critères d'attribution et la durée de validité de la labellisation, les conditions de son éventuel renouvellement et de sa résiliation.</p><p align="left">Les processus de labellisation sont gérés par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, qui délivre les labellisations. Cet organisme assure en outre la promotion de l'ensemble des labels d'Etat créés sur le fondement du présent article.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000049412298
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021579320
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Section 2 : Agence de développement touristique de la France.
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LEGISCTA000021548102
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE IV : GROUPEMENTS. &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Agence de développement touristique de la France.
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Code du tourisme, art. D151-1
Code du tourisme
Les règles relatives au classement des stations hydrominérales, climatiques, uvales, balnéaires, de sport d'hiver et d'alpinisme ou de tourisme sont fixées par les articles R. 4424-20 à R. 4424-30 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : " Art. R. 4424-20 du code général des collectivités territoriales. L'Assemblée de Corse détermine les conditions dans lesquelles les communes mentionnées à la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ou leurs groupements sont dénommés communes touristiques, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse, pour une durée de cinq ans et après consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Elle détermine les conditions dans lesquelles ces communes, leurs fractions ou leurs groupements sont érigés en stations classées de tourisme. " " Art. R. 4424-21 du code général des collectivités territoriales. La composition du dossier de demande de dénomination de commune touristique et de classement en station de tourisme ainsi que les modèles de dossier de demande sont fixés par arrêté du président du conseil exécutif qui définit les modalités de la procédure décrite aux deux premiers alinéas de l'article L. 4424-32. "
1,261,958,400,000
32,472,144,000,000
D151-1
LEGIARTI000021643890
LEGIARTI000006812754
AUTONOME
VIGUEUR
Les articles R. 4424-22 à R. 4424-30 du code général des collectivités territoriales ont été abrogés par l'article 5 du décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008.
2.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>Les règles relatives au classement des stations hydrominérales, climatiques, uvales, balnéaires, de sport d'hiver et d'alpinisme ou de tourisme sont fixées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397870&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4424-20 (V)">articles R. 4424-20 à R. 4424-30 du code général des collectivités territoriales</a> ci-après reproduits : </p><p>" Art. R. 4424-20 du code général des collectivités territoriales. </p><p>L'Assemblée de Corse détermine les conditions dans lesquelles les communes mentionnées à la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ou leurs groupements sont dénommés communes touristiques, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse, pour une durée de cinq ans et après consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Elle détermine les conditions dans lesquelles ces communes, leurs fractions ou leurs groupements sont érigés en stations classées de tourisme. " </p><p>" Art. R. 4424-21 du code général des collectivités territoriales. </p><p>La composition du dossier de demande de dénomination de commune touristique et de classement en station de tourisme ainsi que les modèles de dossier de demande sont fixés par arrêté du président du conseil exécutif qui définit les modalités de la procédure décrite aux deux premiers alinéas de l'article L. 4424-32. "</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812754
IG-20241212
null
LEGIARTI000021643890
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000017631916
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Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000017631916
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. &gt; Chapitre unique.
<p>Les articles R. 4424-22 à R. 4424-30 du code général des collectivités territoriales ont été abrogés par l'article 5 du décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008.</p>
null
Code du tourisme, art. R161-1
Code du tourisme
Dans les régions d'outre-mer, le ministre chargé du tourisme dispose, à titre de services déconcentrés, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
1,293,840,000,000
32,472,144,000,000
R161-1
LEGIARTI000023258518
LEGIARTI000023258502
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Dans les régions d'outre-mer, le ministre chargé du tourisme dispose, à titre de services déconcentrés, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000023258518
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019427076
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.
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null
LEGISCTA000019427076
null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. &gt; Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.
null
Code du tourisme, art. R161-2
Code du tourisme
1° Pour l'application du présent livre en Guyane et à la Martinique, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet" ; 2° Les dispositions du 1° sont applicables à compter de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 .
1,440,115,200,000
32,472,144,000,000
R161-2
LEGIARTI000031080336
LEGIARTI000031080336
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
1° Pour l'application du présent livre en Guyane et à la Martinique, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet" ;<br/><br/> 2° Les dispositions du 1° sont applicables à compter de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024403725&categorieLien=cid">loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011</a>.
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000031080336
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019427076
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.
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LEGISCTA000019427076
null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. &gt; Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.
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Code du tourisme, art. R162-1
Code du tourisme
Pour l'application du présent livre : 1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : " collectivité territoriale " ; 2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".
1,160,179,200,000
32,472,144,000,000
R162-1
LEGIARTI000006812789
LEGIARTI000006812789
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du présent livre :</p><p></p><p>1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : " collectivité territoriale " ;</p><p></p><p>2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006812789
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143161
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Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
null
null
LEGISCTA000006143161
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
null
Code du tourisme, art. R162-2
Code du tourisme
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
1,261,958,400,000
32,472,144,000,000
R162-2
LEGIARTI000021581644
LEGIARTI000006812790
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812790
IG-20241212
null
LEGIARTI000021581644
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143161
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Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
null
null
LEGISCTA000006143161
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
null
Code du tourisme, art. R163-2
Code du tourisme
Pour l'application du présent livre, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet".
1,440,115,200,000
32,472,144,000,000
R163-2
LEGIARTI000031090318
LEGIARTI000006812795
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du présent livre, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet". </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812795
IG-20241212
null
LEGIARTI000031090318
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006143162
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Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte.
null
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LEGISCTA000006143162
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null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. &gt; Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte.
null
Code du tourisme, art. R163-3
Code du tourisme
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
1,261,958,400,000
32,472,144,000,000
R163-3
LEGIARTI000021581640
LEGIARTI000006812796
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812796
IG-20241210
null
LEGIARTI000021581640
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143162
false
false
Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte.
null
null
LEGISCTA000006143162
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. &gt; Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte.
null
Code du tourisme, art. R163-4
Code du tourisme
A Mayotte, le ministre chargé du tourisme dispose, à titre de services déconcentrés, de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
1,293,840,000,000
32,472,144,000,000
R163-4
LEGIARTI000023258535
LEGIARTI000023258520
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
150,321
null
null
null
Article
<p>A Mayotte, le ministre chargé du tourisme dispose, à titre de services déconcentrés, de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000023258535
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143162
false
false
Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte.
null
null
LEGISCTA000006143162
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. &gt; Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte.
null
Code du tourisme, art. R211-1
Code du tourisme
Les dispositions réglementaires des titres Ier et II sont applicables à toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 , sous réserve des dispositions de la seconde phrase du III, du IV et du V de cet article et des dispositions des articles L. 211-7 et L. 211-17-3 relatives aux prestations vendues dans le cadre d'une convention générale conclue pour l'organisation de voyages d'affaires. Les dispositions réglementaires des titres Ier et II ne sont pas applicables aux transporteurs aériens et ferroviaires délivrant les titres de transport mentionnés respectivement au 2° et au 3° du V de l'article L. 211-1. Les opérations de délivrance des titres de transport prévus à l'alinéa précédent doivent être réalisées par les transporteurs aériens ou ferroviaires directement ou au moyen de leur propre matériel automatisé mis en œuvre sous leur responsabilité. La délivrance de titres de transport s'effectue conformément aux textes législatifs et réglementaires ou aux accords internationaux propres à l'organisation des transports.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
R211-1
LEGIARTI000036464031
LEGIARTI000006812870
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les dispositions réglementaires des titres Ier et II sont applicables à toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812799&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L211-1 (V)">L. 211-1</a>, sous réserve des dispositions de la seconde phrase du III, du IV et du V de cet article et des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812811&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L211-7 (V)">L. 211-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000036242358&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L211-17-3 (V)">L. 211-17-3</a> relatives aux prestations vendues dans le cadre d'une convention générale conclue pour l'organisation de voyages d'affaires. <br/><br/>Les dispositions réglementaires des titres Ier et II ne sont pas applicables aux transporteurs aériens et ferroviaires délivrant les titres de transport mentionnés respectivement au 2° et au 3° du V de l'article L. 211-1. <br/><br/>Les opérations de délivrance des titres de transport prévus à l'alinéa précédent doivent être réalisées par les transporteurs aériens ou ferroviaires directement ou au moyen de leur propre matériel automatisé mis en œuvre sous leur responsabilité. <br/><br/>La délivrance de titres de transport s'effectue conformément aux textes législatifs et réglementaires ou aux accords internationaux propres à l'organisation des transports.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021548541
IG-20241209
null
LEGIARTI000036464031
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158365
false
false
Section 1 : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006158365
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
null
Code du tourisme, art. R211-1-1
Code du tourisme
Pour l'application du B du II et du III de l'article L. 211-2 , le service de voyage dont la valeur est d'au moins 25 % du montant de la combinaison représente une part significative.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
R211-1-1
LEGIARTI000036464029
LEGIARTI000036461020
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
64,423
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du B du II et du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812802&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L211-2 (V)">L. 211-2</a>, le service de voyage dont la valeur est d'au moins 25 % du montant de la combinaison représente une part significative.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000036464029
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158365
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false
Section 1 : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006158365
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
null
Code du tourisme, art. R211-1-2
Code du tourisme
Le formulaire mentionné au I de l'article L. 211-3 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
R211-1-2
LEGIARTI000036464027
LEGIARTI000036461034
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
75,160
null
null
null
Article
<p>Le formulaire mentionné au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812803&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L211-3 (V)">L. 211-3</a> est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000036464027
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158365
false
false
Section 1 : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006158365
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
null
Code du tourisme, art. R211-2
Code du tourisme
Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre prévu à l'article L. 141-3 doivent mentionner le nom ou la raison sociale et la forme juridique de l'entreprise ou de l'organisme, leur numéro d'immatriculation, le nom et l'adresse de leur garant et de leur assureur dans leur correspondance et les documents contractuels. Ces informations doivent aussi figurer, le cas échéant, sur leurs sites internet. Sur les documents non contractuels ou publicitaires doivent figurer le nom et l'adresse de l'entreprise ou de l'organisme et son numéro d'immatriculation. Les associations ou les organismes sans but lucratif mentionnés au b du III de l'article L. 211-18 font figurer sur leurs documents leur nom et adresse, ainsi que le nom, l'adresse et le numéro d'immatriculation de la fédération ou de l'union à laquelle ils sont rattachés. Ces informations doivent aussi figurer, le cas échéant, sur leurs sites internet. Les documents de nature contractuelle doivent préciser les noms et adresses du garant et de l'assureur de cette fédération ou de cette union. Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné à l'article L. 141-3 tient ses livres et documents à la disposition du garant et des personnes habilitées à les consulter par le ministre chargé du tourisme.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
R211-2
LEGIARTI000036464127
LEGIARTI000006812873
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894741&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-3 </a>doivent mentionner le nom ou la raison sociale et la forme juridique de l'entreprise ou de l'organisme, leur numéro d'immatriculation, le nom et l'adresse de leur garant et de leur assureur dans leur correspondance et les documents contractuels. Ces informations doivent aussi figurer, le cas échéant, sur leurs sites internet. Sur les documents non contractuels ou publicitaires doivent figurer le nom et l'adresse de l'entreprise ou de l'organisme et son numéro d'immatriculation. </p><p><br/></p><p>Les associations ou les organismes sans but lucratif mentionnés au b du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812824&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-18</a> font figurer sur leurs documents leur nom et adresse, ainsi que le nom, l'adresse et le numéro d'immatriculation de la fédération ou de l'union à laquelle ils sont rattachés. Ces informations doivent aussi figurer, le cas échéant, sur leurs sites internet. Les documents de nature contractuelle doivent préciser les noms et adresses du garant et de l'assureur de cette fédération ou de cette union. </p><p><br/></p><p>Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné à l'article L. 141-3 tient ses livres et documents à la disposition du garant et des personnes habilitées à les consulter par le ministre chargé du tourisme.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021548537
IG-20241209
null
LEGIARTI000036464127
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158365
false
false
Section 1 : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006158365
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
null
Code du tourisme, art. R211-3
Code du tourisme
Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section..
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
R211-3
LEGIARTI000036464080
LEGIARTI000006812874
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
10,737
null
null
null
Article
<p>Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812799&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L211-1 (V)">L. 211-1</a> donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section..</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021548602
IG-20241212
null
LEGIARTI000036464080
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036464084
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false
Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.
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null
LEGISCTA000006158366
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.
null
Code du tourisme, art. R211-3-1
Code du tourisme
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2 .
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
R211-3-1
LEGIARTI000036464068
LEGIARTI000021542273
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
16,105
null
null
null
Article
<p>L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894741&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L141-3 (V)">L. 141-3 </a>ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812873&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. R211-2 (V)">R. 211-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033201769
IG-20241209
null
LEGIARTI000036464068
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036464084
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false
Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.
null
null
LEGISCTA000006158366
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.
null
Code du tourisme, art. R211-4
Code du tourisme
Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes : 1° Les caractéristiques principales des services de voyage : a) La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ; b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ; c) La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ; d) Les repas fournis ; e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ; f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ; g) Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ; h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ; 2° La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques ; 3° Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ; 4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ; 5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l'article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ; 6° Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ; 7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L. 211-14 ; 8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès. En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2 , l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent. Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
R211-4
LEGIARTI000036464065
LEGIARTI000021542099
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
21,474
null
null
null
Article
<p>Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes : <br/><br/>1° Les caractéristiques principales des services de voyage : <br/><br/>a) La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ; <br/><br/>b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ; <br/><br/>c) La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ; <br/><br/>d) Les repas fournis ; <br/><br/>e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ; <br/><br/>f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ; <br/><br/>g) Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ; <br/><br/>h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ; <br/><br/>2° La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques ; <br/><br/>3° Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ; <br/><br/>4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ; <br/><br/>5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812820&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L211-14 (V)">L. 211-14</a> précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ; <br/><br/>6° Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ; <br/><br/>7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L. 211-14 ; <br/><br/>8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès. <br/><br/>En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812802&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L211-2 (V)">L. 211-2</a>, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent. <br/><br/>Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021548597
IG-20241209
null
LEGIARTI000036464065
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036464084
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Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.
null
null
LEGISCTA000006158366
null
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null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.
null
Code du tourisme, art. R211-5
Code du tourisme
Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9 .
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
R211-5
LEGIARTI000036464063
LEGIARTI000006812876
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000021542099&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. R211-4 (V)">R. 211-4 </a>communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812814&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L211-9 (V)">L. 211-9</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021548594
IG-20241212
null
LEGIARTI000036464063
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036464084
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Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.
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null
LEGISCTA000006158366
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.
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Code du tourisme, art. R211-6
Code du tourisme
Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4 , les informations suivantes : 1° Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées ; 2° Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L. 211-17-1 ; 3° Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ; 4° Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l'exécution du voyage ou du séjour ; 5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l'article L. 211-16 ; 6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ; 7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ; 8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l'article L. 211-11 . En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2 , le professionnel auquel les données sont transmises informe l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
R211-6
LEGIARTI000036464051
LEGIARTI000006812877
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000021542099&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. R211-4 (V)">R. 211-4</a>, les informations suivantes : <br/><br/>1° Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées ; <br/><br/>2° Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812822&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L211-16 (V)">L. 211-16 </a>et qu'ils sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000036242354&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L211-17-1 (V)">L. 211-17-1 </a>; <br/><br/>3° Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ; <br/><br/>4° Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l'exécution du voyage ou du séjour ; <br/><br/>5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l'article L. 211-16 ; <br/><br/>6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ; <br/><br/>7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ; <br/><br/>8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812817&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L211-11 (V)">L. 211-11</a>. <br/><br/>En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812802&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L211-2 (V)">L. 211-2</a>, le professionnel auquel les données sont transmises informe l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033201756
IG-20241212
null
LEGIARTI000036464051
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036464084
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Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.
null
null
LEGISCTA000006158366
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.
null
Code du tourisme, art. R211-7
Code du tourisme
Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
R211-7
LEGIARTI000036464049
LEGIARTI000006812879
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.<br/><br/> Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021548584
IG-20241212
null
LEGIARTI000036464049
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000036464084
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Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.
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LEGISCTA000006158366
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.
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Code du tourisme, art. R211-8
Code du tourisme
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat. En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
R211-8
LEGIARTI000036464045
LEGIARTI000006812880
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.<br/><br/> En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021548580
IG-20241212
null
LEGIARTI000036464045
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036464084
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Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.
null
null
LEGISCTA000006158366
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.
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Code du tourisme, art. R211-9
Code du tourisme
Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l'article R. 211-6 , ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable : 1° Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ; 2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend ; 3° Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ; 4° S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix. Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate. Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation, l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L. 211-17 .
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
R211-9
LEGIARTI000036464041
LEGIARTI000006812882
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812877&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. R211-6 (V)">R. 211-6</a>, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable : <br/><br/>1° Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ; <br/><br/>2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend ; <br/><br/>3° Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ; <br/><br/>4° S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix. <br/><br/>Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate. <br/><br/>Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation, l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812823&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L211-17 (V)">L. 211-17</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021548576
IG-20241209
null
LEGIARTI000036464041
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036464084
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false
Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.
null
null
LEGISCTA000006158366
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.
null
Code du tourisme, art. R211-10
Code du tourisme
L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat. Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14, l'indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
R211-10
LEGIARTI000036464037
LEGIARTI000006812883
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
null
null
null
Article
<p>L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812820&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L211-14 (V)">L. 211-14</a> ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat. <br/><br/>Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14, l'indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021548572
IG-20241209
null
LEGIARTI000036464037
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000036464084
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Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.
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null
LEGISCTA000006158366
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.
null
Code du tourisme, art. R211-11
Code du tourisme
L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L. 211-17-1 consiste notamment : 1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ; 2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage. L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
R211-11
LEGIARTI000036464033
LEGIARTI000006812885
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
386,541
null
null
null
Article
<p>L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000036242354&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L211-17-1 (V)">L. 211-17-1</a> consiste notamment : <br/><br/>1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ; <br/><br/>2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage. <br/><br/>L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021548568
IG-20241209
null
LEGIARTI000036464033
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036464084
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false
Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.
null
null
LEGISCTA000006158366
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.
null
Code du tourisme, art. R211-14
Code du tourisme
En cas de non-respect des obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, les sanctions applicables aux personnes immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3 sont celles prévues par l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
R211-14
LEGIARTI000036464123
LEGIARTI000006812890
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
536,870,911
null
null
null
Article
En cas de non-respect des obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, les sanctions applicables aux personnes immatriculées au registre mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894741&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-3</a> sont celles prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006845026&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 330-20 </a>du code de l'aviation civile.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021548550
IG-20241212
null
LEGIARTI000036464123
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000021548605
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Section 3 : Sanctions et mesures conservatoires.
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LEGISCTA000019427084
null
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null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 3 : Sanctions et mesures conservatoires.
null
Code du tourisme, art. R211-15
Code du tourisme
Pour les prestations de transport aérien incluses dans un forfait touristique, les personnes visées à l'article L. 211-1 transmettent au voyageur, pour chaque tronçon de vol, une liste comprenant au maximum trois transporteurs, au nombre desquels figurent le transporteur contractuel et le transporteur de fait auquel l'organisateur du voyage aura éventuellement recours. Pour l'application de l'alinéa précédent, les notions de transporteur contractuel et de transporteur de fait s'entendent au sens de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
R211-15
LEGIARTI000036464138
LEGIARTI000006812892
AUTONOME
VIGUEUR
Décret 2007-669 du 2 mai 2007 art. 3 : Jusqu'au 31 décembre 2008, au premier alinéa de l'article R. 211-15 du code du tourisme, le chiffre : trois est remplacé par le chiffre : cinq.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Pour les prestations de transport aérien incluses dans un forfait touristique, les personnes visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812799&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 211-1</a> transmettent au voyageur, pour chaque tronçon de vol, une liste comprenant au maximum trois transporteurs, au nombre desquels figurent le transporteur contractuel et le transporteur de fait auquel l'organisateur du voyage aura éventuellement recours. <p></p><p></p>Pour l'application de l'alinéa précédent, les notions de transporteur contractuel et de transporteur de fait s'entendent au sens de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812893
IG-20241212
null
LEGIARTI000036464138
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021548650
false
false
Section 4 : Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien.
null
null
LEGISCTA000006158367
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 4 : Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien.
<p></p> Décret 2007-669 du 2 mai 2007 art. 3 : Jusqu'au 31 décembre 2008, au premier alinéa de l'article R. 211-15 du code du tourisme, le chiffre : trois est remplacé par le chiffre : cinq.<p></p><p></p>
null
Code du tourisme, art. R211-16
Code du tourisme
L'information prévue à l'article R. 211-15 est communiquée avant la conclusion du contrat portant sur le ou les tronçons de vols concernés.
1,178,236,800,000
32,472,144,000,000
R211-16
LEGIARTI000006812895
LEGIARTI000006812894
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>L'information prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812892&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. R211-15 (V)">l'article R. 211-15</a> est communiquée avant la conclusion du contrat portant sur le ou les tronçons de vols concernés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812894
IG-20241210
null
LEGIARTI000006812895
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021548650
false
false
Section 4 : Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien.
null
null
LEGISCTA000006158367
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes. &gt; Section 5 : Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien.
null
Code du tourisme, art. R211-17
Code du tourisme
Dès qu'elle est connue, l'identité du transporteur aérien effectif est communiquée par écrit ou par voie électronique. Cette information est confirmée au plus tard huit jours avant la date prévue au contrat ou au moment de la conclusion du contrat si celle-ci intervient moins de huit jours avant le début du voyage. Toutefois, pour les contrats conclus par téléphone, le voyageur reçoit un document écrit confirmant cette information.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
R211-17
LEGIARTI000036464135
LEGIARTI000006812896
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Dès qu'elle est connue, l'identité du transporteur aérien effectif est communiquée par écrit ou par voie électronique. Cette information est confirmée au plus tard huit jours avant la date prévue au contrat ou au moment de la conclusion du contrat si celle-ci intervient moins de huit jours avant le début du voyage. <p></p><p></p>Toutefois, pour les contrats conclus par téléphone, le voyageur reçoit un document écrit confirmant cette information.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812897
IG-20241209
null
LEGIARTI000036464135
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021548650
false
false
Section 4 : Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien.
null
null
LEGISCTA000006158367
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 4 : Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien.
null
Code du tourisme, art. R211-18
Code du tourisme
Après la conclusion du contrat, le transporteur contractuel ou l'organisateur du voyage informe le voyageur de toute modification de l'identité du transporteur assurant effectivement le ou les tronçons de vols figurant au contrat. Cette modification est portée à la connaissance du voyageur, y compris par l'intermédiaire de la personne physique ou morale ayant vendu le titre de transport aérien, dès qu'elle est connue. Le voyageur en est informé au plus tard, obligatoirement, au moment de l'enregistrement ou avant les opérations d'embarquement lorsque la correspondance s'effectue sans enregistrement préalable.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
R211-18
LEGIARTI000036464132
LEGIARTI000006812899
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Après la conclusion du contrat, le transporteur contractuel ou l'organisateur du voyage informe le voyageur de toute modification de l'identité du transporteur assurant effectivement le ou les tronçons de vols figurant au contrat. <p></p><p></p>Cette modification est portée à la connaissance du voyageur, y compris par l'intermédiaire de la personne physique ou morale ayant vendu le titre de transport aérien, dès qu'elle est connue. Le voyageur en est informé au plus tard, obligatoirement, au moment de l'enregistrement ou avant les opérations d'embarquement lorsque la correspondance s'effectue sans enregistrement préalable.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812900
IG-20241209
null
LEGIARTI000036464132
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021548650
false
false
Section 4 : Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien.
null
null
LEGISCTA000006158367
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 4 : Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien.
null
Code du tourisme, art. R211-19
Code du tourisme
Les règles relatives à l'obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien en dehors des ventes de forfaits touristiques sont fixées par les articles R. 322-3 à R. 322-6 du code de l'aviation civile et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de cette obligation sont fixées par le paragraphe 5 de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile.
1,178,236,800,000
32,472,144,000,000
R211-19
LEGIARTI000006812902
LEGIARTI000006812901
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Les règles relatives à l'obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien en dehors des ventes de forfaits touristiques sont fixées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844978&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'aviation civile - art. R322-3 (V)">articles R. 322-3 à R. 322-6</a> du code de l'aviation civile et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de cette obligation sont fixées par le paragraphe 5 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006845026&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'aviation civile - art. R330-20 (V)">l'article R. 330-20 </a>du code de l'aviation civile.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812901
IG-20241212
null
LEGIARTI000006812902
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021548650
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Section 4 : Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien.
null
null
LEGISCTA000006158367
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS. &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes. &gt; Section 5 : Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien.
null
Code du tourisme, art. R211-20
Code du tourisme
La demande d'immatriculation au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 est adressée par écrit, le cas échéant par voie électronique, à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 . La demande d'immatriculation est accompagnée de pièces justificatives de la garantie financière et de l'assurance de responsabilité civile professionnelle définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41 . Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 211-50 , la demande est accompagnée de pièces justifiant que le demandeur remplit les conditions d'activité fixées par cet article. Lorsque la demande d'immatriculation est formulée par une personne physique, elle mentionne l'état civil, la profession et le domicile du demandeur ainsi que l'adresse du siège de ses activités et de ses établissements secondaires. Lorsque la demande d'immatriculation est présentée au nom d'une personne morale, elle mentionne la dénomination sociale, la forme juridique, le cas échéant le montant du capital social, l'adresse du siège social et de ses établissements secondaires, ainsi que l'état civil et le domicile du ou des représentants légaux ou statutaires, seuls habilités à présenter la demande. Lorsque la demande d'immatriculation est présentée au nom d'une fédération ou union d'associations, elle mentionne le nom et l'adresse du siège des associations ou des organismes sans but lucratif qui en sont membres et dont elle assume la responsabilité.
1,440,115,200,000
32,472,144,000,000
R211-20
LEGIARTI000031090232
LEGIARTI000006812903
AUTONOME
VIGUEUR
Aux termes du 3° de l'article 7 de la loi n° 2015-1002 du 18 août 2015, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'immatriculation présentées à compter du 1er octobre 2015.
3.0
536,870,911
null
null
null
Article
La demande d'immatriculation au registre mentionné au a de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894741&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-3 </a>est adressée par écrit, le cas échéant par voie électronique, à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-2</a>. <p>La demande d'immatriculation est accompagnée de pièces justificatives de la garantie financière et de l'assurance de responsabilité civile professionnelle définies aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000021543292&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 211-26 à R. 211-40 </a>ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000021545117&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 211-41</a>. </p><p>Lorsqu'il est fait application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000021546370&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 211-50</a>, la demande est accompagnée de pièces justifiant que le demandeur remplit les conditions d'activité fixées par cet article. </p><p>Lorsque la demande d'immatriculation est formulée par une personne physique, elle mentionne l'état civil, la profession et le domicile du demandeur ainsi que l'adresse du siège de ses activités et de ses établissements secondaires. </p><p>Lorsque la demande d'immatriculation est présentée au nom d'une personne morale, elle mentionne la dénomination sociale, la forme juridique, le cas échéant le montant du capital social, l'adresse du siège social et de ses établissements secondaires, ainsi que l'état civil et le domicile du ou des représentants légaux ou statutaires, seuls habilités à présenter la demande.</p><p>Lorsque la demande d'immatriculation est présentée au nom d'une fédération ou union d'associations, elle mentionne le nom et l'adresse du siège des associations ou des organismes sans but lucratif qui en sont membres et dont elle assume la responsabilité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021548638
IG-20241210
null
LEGIARTI000031090232
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021548634
false
false
Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
null
null
LEGISCTA000021542728
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 5 : Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. &gt; Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
<p>Aux termes du 3° de l'article 7 de la loi n° 2015-1002 du 18 août 2015, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'immatriculation présentées à compter du 1er octobre 2015.</p>
null
Code du tourisme, art. R211-21
Code du tourisme
I.-Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 émet un récépissé qu'elle communique au demandeur. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de la date du récépissé pour : -procéder à l'immatriculation lorsqu'il ressort de l'examen du dossier que la demande est conforme aux dispositions du II de l'article L. 211-18. La commission notifie à l'opérateur de voyages un certificat d'immatriculation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement ; -refuser l'immatriculation par une décision qu'elle communique au demandeur, lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la demande d'immatriculation n'est pas conforme aux dispositions du II de l'article L. 211-18. L'immatriculation est réputée acquise en l'absence de notification de la décision de la commission dans le délai prévu au deuxième alinéa. La commission est alors tenue de délivrer sans délai un numéro d'immatriculation. II.-Dans le cas où le récépissé a été remis ou transmis en application des dispositions de l'article R. 123-10 du code de commerce , le délai prévu au I peut être interrompu si, compte tenu de la situation particulière du demandeur, les pièces jointes au dossier ne permettent pas d'instruire sa demande d'immatriculation. La date d'interruption du délai est celle du courrier par lequel la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 informe le demandeur ou son mandataire, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, de la nécessité de joindre à son dossier les pièces permettant l'instruction de sa demande ainsi que du délai dans lequel ces pièces devront lui être communiquées. Dès réception des pièces demandées, la commission émet un nouveau récépissé et la demande d'immatriculation est instruite conformément aux alinéas deux et suivants du I. Lorsque les pièces complémentaires demandées ne sont pas produites dans le délai fixé par la commission, celle-ci renvoie le dossier au demandeur et informe expressément ce dernier qu'il lui appartient, s'il souhaite être immatriculé, de déposer une nouvelle demande accompagnée de la totalité des pièces qui lui sont signalées. III.-Lorsque le dossier de demande d'immatriculation est incomplet, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 transmet au demandeur, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, un courrier indiquant les pièces manquantes qui doivent être produites dans un délai de quinze jours ouvrables courant à compter de la réception de ce courrier. Dès réception des pièces demandées, la commission émet un récépissé et la demande d'immatriculation est instruite conformément au I. Lorsque les pièces complémentaires demandées ne sont pas produites à l'expiration du délai indiqué dans le courrier de la commission, celle-ci renvoie le dossier au demandeur et informe expressément ce dernier qu'il lui appartient, s'il souhaite être immatriculé, de déposer une nouvelle demande accompagnée de la totalité des pièces qui lui sont signalées. IV.-Les opérateurs de voyages informent la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 de tout changement dans les éléments prévus à l'article R. 211-20, et notamment de la cessation d'activité. L'information est transmise dans le mois qui précède la modification quand elle peut être anticipée ou sinon au plus tard dans le mois qui suit l'événement. V.-Il est procédé, tous les trois ans, au renouvellement de l'immatriculation selon les modalités fixées aux I, II et III.
1,440,115,200,000
32,472,144,000,000
R211-21
LEGIARTI000031090220
LEGIARTI000021542730
AUTONOME
VIGUEUR
Aux termes du 3° de l'article 7 du décret n° 2015-1002 du 18 août 2015, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'immatriculation présentées à compter du 1er octobre 2015.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 émet un récépissé qu'elle communique au demandeur. <br clear="none" /><br clear="none" />La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de la date du récépissé pour :</p><p><br clear="none" />-procéder à l'immatriculation lorsqu'il ressort de l'examen du dossier que la demande est conforme aux dispositions du II de l'article L. 211-18. La commission notifie à l'opérateur de voyages un certificat d'immatriculation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement ;<br clear="none" /><br clear="none" />-refuser l'immatriculation par une décision qu'elle communique au demandeur, lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la demande d'immatriculation n'est pas conforme aux dispositions du II de l'article L. 211-18. </p><p><br clear="none" />L'immatriculation est réputée acquise en l'absence de notification de la décision de la commission dans le délai prévu au deuxième alinéa. La commission est alors tenue de délivrer sans délai un numéro d'immatriculation. <br clear="none" /><br clear="none" />II.-Dans le cas où le récépissé a été remis ou transmis en application des dispositions de l'article R. 123-10 du code de commerce , le délai prévu au I peut être interrompu si, compte tenu de la situation particulière du demandeur, les pièces jointes au dossier ne permettent pas d'instruire sa demande d'immatriculation. <br clear="none" /><br clear="none" />La date d'interruption du délai est celle du courrier par lequel la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 informe le demandeur ou son mandataire, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, de la nécessité de joindre à son dossier les pièces permettant l'instruction de sa demande ainsi que du délai dans lequel ces pièces devront lui être communiquées. <br clear="none" /><br clear="none" />Dès réception des pièces demandées, la commission émet un nouveau récépissé et la demande d'immatriculation est instruite conformément aux alinéas deux et suivants du I. <br clear="none" /><br clear="none" />Lorsque les pièces complémentaires demandées ne sont pas produites dans le délai fixé par la commission, celle-ci renvoie le dossier au demandeur et informe expressément ce dernier qu'il lui appartient, s'il souhaite être immatriculé, de déposer une nouvelle demande accompagnée de la totalité des pièces qui lui sont signalées. <br clear="none" /><br clear="none" />III.-Lorsque le dossier de demande d'immatriculation est incomplet, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 transmet au demandeur, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, un courrier indiquant les pièces manquantes qui doivent être produites dans un délai de quinze jours ouvrables courant à compter de la réception de ce courrier. <br clear="none" /><br clear="none" />Dès réception des pièces demandées, la commission émet un récépissé et la demande d'immatriculation est instruite conformément au I. <br clear="none" /><br clear="none" />Lorsque les pièces complémentaires demandées ne sont pas produites à l'expiration du délai indiqué dans le courrier de la commission, celle-ci renvoie le dossier au demandeur et informe expressément ce dernier qu'il lui appartient, s'il souhaite être immatriculé, de déposer une nouvelle demande accompagnée de la totalité des pièces qui lui sont signalées. <br clear="none" /><br clear="none" />IV.-Les opérateurs de voyages informent la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 de tout changement dans les éléments prévus à l'article R. 211-20, et notamment de la cessation d'activité. L'information est transmise dans le mois qui précède la modification quand elle peut être anticipée ou sinon au plus tard dans le mois qui suit l'événement. <br clear="none" /><br clear="none" />V.-Il est procédé, tous les trois ans, au renouvellement de l'immatriculation selon les modalités fixées aux I, II et III.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021548629
IG-20241212
null
LEGIARTI000031090220
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021548634
false
false
Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
null
null
LEGISCTA000021542728
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 5 : Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. &gt; Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
<p>Aux termes du 3° de l'article 7 du décret n° 2015-1002 du 18 août 2015, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'immatriculation présentées à compter du 1er octobre 2015.</p>
null
Code du tourisme, art. R211-22
Code du tourisme
Toute personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit, acquiert la majorité du capital social d'une société immatriculée au registre mentionné à l'article L. 141-3 ou qui est chargée d'en assurer la gérance sous sa responsabilité peut en poursuivre l'exploitation pendant le délai nécessaire à l'obtention de l'immatriculation s'il dispose du récépissé prévu au I de l'article R. 211-21 . Le maintien provisoire de l'immatriculation prend fin à la date de la nouvelle immatriculation ou de la notification du refus d'inscription au registre.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
R211-22
LEGIARTI000036464119
LEGIARTI000021542732
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
Toute personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit, acquiert la majorité du capital social d'une société immatriculée au registre mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894741&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-3 </a>ou qui est chargée d'en assurer la gérance sous sa responsabilité peut en poursuivre l'exploitation pendant le délai nécessaire à l'obtention de l'immatriculation s'il dispose du récépissé prévu au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000021542730&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 211-21</a>. <br/><br/>Le maintien provisoire de l'immatriculation prend fin à la date de la nouvelle immatriculation ou de la notification du refus d'inscription au registre.<br/>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021548625
IG-20241212
null
LEGIARTI000036464119
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021548634
false
false
Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
null
null
LEGISCTA000021542728
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 5 : Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. &gt; Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
null
Code du tourisme, art. R211-23
Code du tourisme
Dans le mois suivant l'immatriculation au registre mentionné à l'article L. 141-3 , publicité est faite de cette immatriculation sur le site internet de l'agence mentionnée à l'article L. 141-2 . Elle met à jour la liste des opérateurs immatriculés au registre en informant les tiers de l'identité de l'opérateur, de son numéro d'immatriculation, de sa dénomination, de sa raison sociale, de sa forme juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'organisme ainsi que des noms et adresses de son garant et de son assureur.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
R211-23
LEGIARTI000036464115
LEGIARTI000021542736
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
Dans le mois suivant l'immatriculation au registre mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894741&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-3</a>, publicité est faite de cette immatriculation sur le site internet de l'agence mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-2</a>. <br/><br/>Elle met à jour la liste des opérateurs immatriculés au registre en informant les tiers de l'identité de l'opérateur, de son numéro d'immatriculation, de sa dénomination, de sa raison sociale, de sa forme juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'organisme ainsi que des noms et adresses de son garant et de son assureur.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021548619
IG-20241209
null
LEGIARTI000036464115
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021548623
false
false
Sous-section 2 : Gestion du registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
null
null
LEGISCTA000021542734
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 5 : Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. &gt; Sous-section 2 : Gestion du registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
null
Code du tourisme, art. R211-24
Code du tourisme
Après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter des observations écrites en défense, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 procède à la radiation du registre en cas de déclaration frauduleuse ou lorsque l'opérateur de voyages ne satisfait plus aux conditions prévues au II de l'article L. 211-18 . La radiation du registre est notifiée par la commission, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, à l'opérateur qui en fait l'objet.
1,440,115,200,000
32,472,144,000,000
R211-24
LEGIARTI000031090213
LEGIARTI000021542738
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter des observations écrites en défense, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-2 </a>procède à la radiation du registre en cas de déclaration frauduleuse ou lorsque l'opérateur de voyages ne satisfait plus aux conditions prévues au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812824&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-18</a>. </p><p>La radiation du registre est notifiée par la commission, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, à l'opérateur qui en fait l'objet.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021548615
IG-20241210
null
LEGIARTI000031090213
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021548623
false
false
Sous-section 2 : Gestion du registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
null
null
LEGISCTA000021542734
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 5 : Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. &gt; Sous-section 2 : Gestion du registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
null
Code du tourisme, art. R211-25
Code du tourisme
La radiation intervient également à la demande de la personne physique ou morale immatriculée au registre ou lorsque la personne morale concernée fait l'objet d'une dissolution par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire, notifiée par le liquidateur à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 .
1,440,115,200,000
32,472,144,000,000
R211-25
LEGIARTI000031090209
LEGIARTI000021542740
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La radiation intervient également à la demande de la personne physique ou morale immatriculée au registre ou lorsque la personne morale concernée fait l'objet d'une dissolution par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire, notifiée par le liquidateur à la commission d'immatriculation mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 141-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021548613
IG-20241210
null
LEGIARTI000031090209
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021548623
false
false
Sous-section 2 : Gestion du registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
null
null
LEGISCTA000021542734
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 5 : Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. &gt; Sous-section 2 : Gestion du registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
null
Code du tourisme, art. R211-26
Code du tourisme
La garantie financière prévue au a du II de l'article L. 211-18 résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris : 1° Soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet ; 2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ; 3° Soit par un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif ayant fait l'objet d'une autorisation particulière par un arrêté du ministre chargé du tourisme et disposant d'un fonds de solidarité suffisant. La garantie financière est affectée au remboursement des fonds reçus par l'opérateur de voyages et de séjours au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard du voyageur pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour supplémentaires qui résulteraient directement de l'organisation du rapatriement. L'engagement de garantie financière doit répondre à toutes les dispositions réglementaires de la présente section. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du tourisme fixe, en proportion de la moyenne des primes ou cotisations encaissées et de la charge des sinistres, les règles prudentielles applicables aux organismes mentionnés au 1° et au 3° du présent article qui permettent de garantir un niveau de solvabilité équivalent à celui des entités soumises au contrôle d'une autorité de contrôle prudentiel pratiquant l'activité à laquelle se rattache l'engagement de cautionnement mentionné au premier alinéa.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
R211-26
LEGIARTI000036464086
LEGIARTI000021543292
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2015 en ce qui concerne les nouvelles garanties financières souscrites et celles qui sont renouvelées à partir de cette date. Toutefois, pour les garanties financières souscrites avant le 1er octobre 2015, ces dispositions s'appliquent à la date de leur renouvellement annuel et au plus tard au 1er janvier 2016. L'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R211-26 est publié au plus tard le 1er juillet 2017.
5.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La garantie financière prévue au a du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812824&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-18 </a>résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris :</p><p>1° Soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet ;</p><p>2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ;</p><p>3° Soit par un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif ayant fait l'objet d'une autorisation particulière par un arrêté du ministre chargé du tourisme et disposant d'un fonds de solidarité suffisant.</p><p>La garantie financière est affectée au remboursement des fonds reçus par l'opérateur de voyages et de séjours au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard du voyageur pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour supplémentaires qui résulteraient directement de l'organisation du rapatriement.</p><p>L'engagement de garantie financière doit répondre à toutes les dispositions réglementaires de la présente section.</p><p>Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du tourisme fixe, en proportion de la moyenne des primes ou cotisations encaissées et de la charge des sinistres, les règles prudentielles applicables aux organismes mentionnés au 1° et au 3° du présent article qui permettent de garantir un niveau de solvabilité équivalent à celui des entités soumises au contrôle d'une autorité de contrôle prudentiel pratiquant l'activité à laquelle se rattache l'engagement de cautionnement mentionné au premier alinéa.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031131216
IG-20241209
null
LEGIARTI000036464086
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021548704
false
false
Section 6 : Garantie financière.
null
null
LEGISCTA000021543287
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 6 : Garantie financière.
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2015 en ce qui concerne les nouvelles garanties financières souscrites et celles qui sont renouvelées à partir de cette date. Toutefois, pour les garanties financières souscrites avant le 1er octobre 2015, ces dispositions s'appliquent à la date de leur renouvellement annuel et au plus tard au 1er janvier 2016.</p><p>L'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R211-26 est publié au plus tard le 1er juillet 2017.</p>
null
Code du tourisme, art. R211-27
Code du tourisme
Les conditions de fonctionnement de l'organisme de garantie collective mentionné à l'article R. 211-26 , notamment les conditions d'adhésion, de démission, de contrôle sur les adhérents, d'octroi, de retrait et de mise en oeuvre des garanties, sont fixées par les statuts et le règlement intérieur de cet organisme, qui sont soumis à l'agrément du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances.
1,262,304,000,000
32,472,144,000,000
R211-27
LEGIARTI000021548655
LEGIARTI000021543298
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les conditions de fonctionnement de l'organisme de garantie collective mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000021543292&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 211-26</a>, notamment les conditions d'adhésion, de démission, de contrôle sur les adhérents, d'octroi, de retrait et de mise en oeuvre des garanties, sont fixées par les statuts et le règlement intérieur de cet organisme, qui sont soumis à l'agrément du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000021548655
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021548704
false
false
Section 6 : Garantie financière.
null
null
LEGISCTA000021543287
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 6 : Garantie financière.
null
Code du tourisme, art. R211-28
Code du tourisme
La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurances n'est admise que si cet établissement ou cette entreprise a son siège sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou une succursale en France. Cette garantie financière doit être, dans tous les cas, immédiatement mobilisable pour assurer, dans les conditions prévues par l'article R. 211-31 , le rapatriement des voyageurs. Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements de crédit installés dans la Principauté de Monaco sont réputés avoir un siège en France.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
R211-28
LEGIARTI000036464147
LEGIARTI000021543304
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurances n'est admise que si cet établissement ou cette entreprise a son siège sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou une succursale en France. Cette garantie financière doit être, dans tous les cas, immédiatement mobilisable pour assurer, dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000021543315&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 211-31</a>, le rapatriement des voyageurs. </p><p></p><p>Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements de crédit installés dans la Principauté de Monaco sont réputés avoir un siège en France.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021548652
IG-20241209
null
LEGIARTI000036464147
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021548704
false
false
Section 6 : Garantie financière.
null
null
LEGISCTA000021543287
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 6 : Garantie financière.
null
Code du tourisme, art. R211-29
Code du tourisme
Lorsque la garantie financière résulte de l'appartenance à un groupement d'associations ou d'organismes sans but lucratif immatriculé au registre mentionné à l'article L. 141-3 , l'association ou l'organisme sans but lucratif doit détenir dans ses livres une attestation par laquelle le garant s'engage à se substituer à l'association ou à l'organisme sans but lucratif défaillant pour le règlement des créances et le rapatriement éventuel des membres. L'attestation doit être portée par l'association à la connaissance de ses adhérents bénéficiaires des prestations prévues à l'article L. 211-1 par tout moyen. L'engagement de cautionnement prend fin suivant les modalités prévues à l'article R. 211-33 .
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
R211-29
LEGIARTI000031131211
LEGIARTI000021543607
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2015 en ce qui concerne les nouvelles garanties financières souscrites et celles qui sont renouvelées à partir de cette date. Toutefois, pour les garanties financières souscrites avant le 1er octobre 2015, ces dispositions s'appliquent à la date de leur renouvellement annuel et au plus tard au 1er janvier 2016.
2.0
1,946,157,055
null
null
null
Article
<p>Lorsque la garantie financière résulte de l'appartenance à un groupement d'associations ou d'organismes sans but lucratif immatriculé au registre mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894741&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-3</a>, l'association ou l'organisme sans but lucratif doit détenir dans ses livres une attestation par laquelle le garant s'engage à se substituer à l'association ou à l'organisme sans but lucratif défaillant pour le règlement des créances et le rapatriement éventuel des membres. </p><p></p><p>L'attestation doit être portée par l'association à la connaissance de ses adhérents bénéficiaires des prestations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812799&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-1</a> par tout moyen. </p><p></p><p></p><p>L'engagement de cautionnement prend fin suivant les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000021543330&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 211-33</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021548713
IG-20241210
null
LEGIARTI000031131211
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021548704
false
false
Section 6 : Garantie financière.
null
null
LEGISCTA000021543287
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 6 : Garantie financière.
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2015 en ce qui concerne les nouvelles garanties financières souscrites et celles qui sont renouvelées à partir de cette date. Toutefois, pour les garanties financières souscrites avant le 1er octobre 2015, ces dispositions s'appliquent à la date de leur renouvellement annuel et au plus tard au 1er janvier 2016. </p>
null
Code du tourisme, art. R211-30
Code du tourisme
Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné à l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un seul garant. La garantie financière s'étend aux activités qui sont exercées par les établissements secondaires tels que succursale ou point de vente et aux associations ou organismes sans but lucratif membres d'une fédération ou d'une union d'associations immatriculée au registre et qui en assume la responsabilité. La garantie suffisante prévue par l'article L. 211-18 se définit comme la garantie de la totalité des fonds reçus du consommateur final au titre des forfaits touristiques et des prestations énumérées à l'article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur des titres de transport. Les fonds nécessaires au rapatriement s'entendent comme les fonds nécessaires au transport des consommateurs ainsi que les frais de séjour raisonnables supplémentaires qui découleraient directement de l'organisation du rapatriement au regard des modalités de transport prévues au contrat. La personne physique ou morale immatriculée communique à la commission d'immatriculation mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 une attestation annuelle de garantie financière délivrée par le garant. En cas de changement de garant, une nouvelle attestation doit être communiquée à cette commission. La personne physique ou morale garantie doit transmettre chaque année à son garant tous les documents nécessaires à une juste évaluation du risque susceptible d'être supporté par le garant. Elle est tenue d'informer le garant en cas de modification importante d'activité en cours d'année. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la garantie relative au contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé prévu à l'article L. 211-24
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
R211-30
LEGIARTI000031131204
LEGIARTI000021543609
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2015 en ce qui concerne les nouvelles garanties financières souscrites et celles qui sont renouvelées à partir de cette date. Toutefois, pour les garanties financières souscrites avant le 1er octobre 2015, ces dispositions s'appliquent à la date de leur renouvellement annuel et au plus tard au 1er janvier 2016.
2.0
1,979,711,487
null
null
null
Article
<p>Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894741&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-3 </a>doit posséder une garantie financière délivrée par un seul garant. La garantie financière s'étend aux activités qui sont exercées par les établissements secondaires tels que succursale ou point de vente et aux associations ou organismes sans but lucratif membres d'une fédération ou d'une union d'associations immatriculée au registre et qui en assume la responsabilité. </p><p></p><p>La garantie suffisante prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812824&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-18 </a>se définit comme la garantie de la totalité des fonds reçus du consommateur final au titre des forfaits touristiques et des prestations énumérées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812799&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-1 </a>qui ne portent pas uniquement sur des titres de transport. </p><p></p><p>Les fonds nécessaires au rapatriement s'entendent comme les fonds nécessaires au transport des consommateurs ainsi que les frais de séjour raisonnables supplémentaires qui découleraient directement de l'organisation du rapatriement au regard des modalités de transport prévues au contrat. </p><p></p><p>La personne physique ou morale immatriculée communique à la commission d'immatriculation mentionnée au huitième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-2 </a>une attestation annuelle de garantie financière délivrée par le garant. En cas de changement de garant, une nouvelle attestation doit être communiquée à cette commission. </p><p></p><p>La personne physique ou morale garantie doit transmettre chaque année à son garant tous les documents nécessaires à une juste évaluation du risque susceptible d'être supporté par le garant. Elle est tenue d'informer le garant en cas de modification importante d'activité en cours d'année. </p><p></p><p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la garantie relative au contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812838&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-24</a></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021548710
IG-20241210
null
LEGIARTI000031131204
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021548704
false
false
Section 6 : Garantie financière.
null
null
LEGISCTA000021543287
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 6 : Garantie financière.
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2015 en ce qui concerne les nouvelles garanties financières souscrites et celles qui sont renouvelées à partir de cette date. Toutefois, pour les garanties financières souscrites avant le 1er octobre 2015, ces dispositions s'appliquent à la date de leur renouvellement annuel et au plus tard au 1er janvier 2016. </p>
null
Code du tourisme, art. R211-31
Code du tourisme
La garantie intervient sur les seules justifications présentées par le créancier à l'organisme garant établissant que la créance est certaine et exigible et que l'opérateur de voyages et de séjours est défaillant, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de division et de discussion. La défaillance de l'opérateur de voyages et de séjours peut résulter soit d'un dépôt de bilan, soit d'une sommation de payer par exploit d'huissier ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai de quarante-cinq jours à compter de la signification de la sommation. En cas d'instance en justice, le demandeur doit aviser le garant de l'assignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le garant conteste l'existence des conditions d'ouverture du droit au paiement ou le montant de la créance, le créancier peut assigner directement devant la juridiction compétente. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la mise en oeuvre, en urgence, de la garantie en vue d'assurer le rapatriement des clients ou des membres d'un opérateur de voyages et de séjours est décidée par le préfet qui requiert le garant de libérer, immédiatement et par priorité, les fonds nécessaires pour couvrir les frais inhérents à l'opération de rapatriement. Toutefois, si la garantie financière résulte d'un organisme de garantie collective mentionné à l'article R. 211-27 , cet organisme assure la mise en oeuvre immédiate de la garantie par tous moyens en cas d'urgence dûment constatée par le préfet. Les informations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l'alinéa précédent sont communiquées, en tant que de besoin, au préfet par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 . Les compétences dévolues par le présent article au préfet sont exercées par le préfet du département du lieu d'établissement de l'opérateur de voyages et de séjours concerné. Pour les opérateurs dont le lieu d'établissement est situé dans la région Ile-de-France, ces compétences sont exercées par le préfet de région. Pour les opérateurs dont le lieu d'établissement est situé à l'étranger sans représentation sur le territoire national, ces compétences sont exercées par le ministre chargé du tourisme.
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
R211-31
LEGIARTI000031131200
LEGIARTI000021543315
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2015 en ce qui concerne les nouvelles garanties financières souscrites et celles qui sont renouvelées à partir de cette date. Toutefois, pour les garanties financières souscrites avant le 1er octobre 2015, ces dispositions s'appliquent à la date de leur renouvellement annuel et au plus tard au 1er janvier 2016.
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p></p><p>La garantie intervient sur les seules justifications présentées par le créancier à l'organisme garant établissant que la créance est certaine et exigible et que l'opérateur de voyages et de séjours est défaillant, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de division et de discussion. </p><p></p><p></p><p></p><p>La défaillance de l'opérateur de voyages et de séjours peut résulter soit d'un dépôt de bilan, soit d'une sommation de payer par exploit d'huissier ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai de quarante-cinq jours à compter de la signification de la sommation. </p><p></p><p></p><p></p><p>En cas d'instance en justice, le demandeur doit aviser le garant de l'assignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p><p></p><p></p><p></p><p>Si le garant conteste l'existence des conditions d'ouverture du droit au paiement ou le montant de la créance, le créancier peut assigner directement devant la juridiction compétente. </p><p></p><p></p><p></p><p>Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la mise en oeuvre, en urgence, de la garantie en vue d'assurer le rapatriement des clients ou des membres d'un opérateur de voyages et de séjours est décidée par le préfet qui requiert le garant de libérer, immédiatement et par priorité, les fonds nécessaires pour couvrir les frais inhérents à l'opération de rapatriement. Toutefois, si la garantie financière résulte d'un organisme de garantie collective mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000021543298&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 211-27</a>, cet organisme assure la mise en oeuvre immédiate de la garantie par tous moyens en cas d'urgence dûment constatée par le préfet. </p><p></p><p>Les informations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l'alinéa précédent sont communiquées, en tant que de besoin, au préfet par l'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-2</a>. </p><p></p><p>Les compétences dévolues par le présent article au préfet sont exercées par le préfet du département du lieu d'établissement de l'opérateur de voyages et de séjours concerné. Pour les opérateurs dont le lieu d'établissement est situé dans la région Ile-de-France, ces compétences sont exercées par le préfet de région. Pour les opérateurs dont le lieu d'établissement est situé à l'étranger sans représentation sur le territoire national, ces compétences sont exercées par le ministre chargé du tourisme.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021548688
IG-20241210
null
LEGIARTI000031131200
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021548704
false
false
Section 6 : Garantie financière.
null
null
LEGISCTA000021543287
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 6 : Garantie financière.
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2015 en ce qui concerne les nouvelles garanties financières souscrites et celles qui sont renouvelées à partir de cette date. Toutefois, pour les garanties financières souscrites avant le 1er octobre 2015, ces dispositions s'appliquent à la date de leur renouvellement annuel et au plus tard au 1er janvier 2016.</p>
null
Code du tourisme, art. R211-32
Code du tourisme
Sauf cas de rapatriement dont le paiement des frais est effectué sans délai, le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande écrite, accompagnée des justificatifs. En cas de cessation de la garantie avant l'expiration de ce délai, le point de départ de celui-ci est reporté à la date de publication de l'avis prévu à l'article R. 211-33 . Toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal dans les conditions prévues aux articles R. 624-8 à R. 624-11 du code de commerce. L'organisme de garantie collective, l'entreprise d'assurances, l'établissement de crédit, la société de financement ou un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif dont la garantie a été mise en jeu est subrogé de plein droit à tous les droits du créancier désintéressé, ainsi qu'il est dit à l' article 2309 du code civil , en ce qui concerne la dette de la personne garantie et dans la limite du remboursement ou de la restitution faite par lui.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R211-32
LEGIARTI000044929722
LEGIARTI000021543321
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
4.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Sauf cas de rapatriement dont le paiement des frais est effectué sans délai, le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande écrite, accompagnée des justificatifs. </p><p>En cas de cessation de la garantie avant l'expiration de ce délai, le point de départ de celui-ci est reporté à la date de publication de l'avis prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000021543330&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 211-33</a>. </p><p>Toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269523&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 624-8 à R. 624-11 </a>du code de commerce. </p><p>L'organisme de garantie collective, l'entreprise d'assurances, l'établissement de crédit, la société de financement ou un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif dont la garantie a été mise en jeu est subrogé de plein droit à tous les droits du créancier désintéressé, ainsi qu'il est dit à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448292&dateTexte=&categorieLien=cid">article 2309 du code civil</a>, en ce qui concerne la dette de la personne garantie et dans la limite du remboursement ou de la restitution faite par lui.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031131195
IG-20241212
null
LEGIARTI000044929722
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021548704
false
false
Section 6 : Garantie financière.
null
null
LEGISCTA000021543287
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 6 : Garantie financière.
<p>Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code du tourisme, art. R211-33
Code du tourisme
La garantie cesse par son exécution ou pour les raisons suivantes : -perte de la qualité d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou à un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif ou dénonciation de l'engagement de garantie financière pris par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances ; -radiation du registre mentionné à l'article L. 141-3 . Un avis annonçant la cessation de la garantie et précisant qu'elle cessera à l'expiration d'un délai de trois jours suivant la publication dudit avis est notifié, à la diligence du garant par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception à la commission mentionnée à l'article L. 141-2 qui le publie sur internet. L'avis indique qu'un délai de trois mois est ouvert aux créanciers éventuels pour produire leurs créances. Si l'opérateur de voyages immatriculé bénéficie d'une nouvelle garantie accordée par un autre organisme, il doit en informer la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 qui met à jour le registre.
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
R211-33
LEGIARTI000031131191
LEGIARTI000021543330
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2015 en ce qui concerne les nouvelles garanties financières souscrites et celles qui sont renouvelées à partir de cette date. Toutefois, pour les garanties financières souscrites avant le 1er octobre 2015, ces dispositions s'appliquent à la date de leur renouvellement annuel et au plus tard au 1er janvier 2016.
3.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>La garantie cesse par son exécution ou pour les raisons suivantes :</p><p></p><p>-perte de la qualité d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou à un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif ou dénonciation de l'engagement de garantie financière pris par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances ;</p><p></p><p>-radiation du registre mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894741&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-3</a>. </p><p></p><br/><p>Un avis annonçant la cessation de la garantie et précisant qu'elle cessera à l'expiration d'un délai de trois jours suivant la publication dudit avis est notifié, à la diligence du garant par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception à la commission mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-2</a> qui le publie sur internet. L'avis indique qu'un délai de trois mois est ouvert aux créanciers éventuels pour produire leurs créances. </p><p></p><br/><p>Si l'opérateur de voyages immatriculé bénéficie d'une nouvelle garantie accordée par un autre organisme, il doit en informer la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 qui met à jour le registre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029716656
IG-20241212
null
LEGIARTI000031131191
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021548704
false
false
Section 6 : Garantie financière.
null
null
LEGISCTA000021543287
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 6 : Garantie financière.
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2015 en ce qui concerne les nouvelles garanties financières souscrites et celles qui sont renouvelées à partir de cette date. Toutefois, pour les garanties financières souscrites avant le 1er octobre 2015, ces dispositions s'appliquent à la date de leur renouvellement annuel et au plus tard au 1er janvier 2016. </p>
null
Code du tourisme, art. R211-34
Code du tourisme
Sans préjudice de la mise en oeuvre éventuelle des mesures d'urgence prévues à l'article R. 211-31 , les créances nées antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la date des publications prescrites à l'article R. 211-33 . Le garant tient à la disposition de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 le contenu des demandes qui lui sont présentées et de la suite qui leur est donnée.
1,262,304,000,000
32,472,144,000,000
R211-34
LEGIARTI000021548662
LEGIARTI000021543335
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Sans préjudice de la mise en oeuvre éventuelle des mesures d'urgence prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000021543315&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 211-31</a>, les créances nées antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la date des publications prescrites à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000021543330&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 211-33</a>. </p><p></p><p>Le garant tient à la disposition de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-2</a> le contenu des demandes qui lui sont présentées et de la suite qui leur est donnée.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000021548662
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021548704
false
false
Section 6 : Garantie financière.
null
null
LEGISCTA000021543287
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 6 : Garantie financière.
null
Code du tourisme, art. R211-35
Code du tourisme
Le contrat d'assurance souscrit en application du b du II de l'article L. 211-18 garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle encourue par les opérateurs de voyages ne peut pas déroger aux dispositions définies à la présente section, sauf dans un sens plus favorable aux intérêts des voyageurs. Dans le cas d'une fédération ou d'une union, le contrat d'assurance doit couvrir dans les conditions prévues par la présente section la responsabilité des associations ou organismes sans but lucratif qui en sont membres et dont la fédération ou l'union assume la responsabilité.
1,262,304,000,000
32,472,144,000,000
R211-35
LEGIARTI000021548737
LEGIARTI000021544165
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le contrat d'assurance souscrit en application du b du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812824&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-18</a> garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle encourue par les opérateurs de voyages ne peut pas déroger aux dispositions définies à la présente section, sauf dans un sens plus favorable aux intérêts des voyageurs. </p><p></p><p>Dans le cas d'une fédération ou d'une union, le contrat d'assurance doit couvrir dans les conditions prévues par la présente section la responsabilité des associations ou organismes sans but lucratif qui en sont membres et dont la fédération ou l'union assume la responsabilité.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000021548737
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021548765
false
false
Section 7 : Responsabilité civile professionnelle.
null
null
LEGISCTA000021544160
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 7 : Responsabilité civile professionnelle.
null
Code du tourisme, art. R211-36
Code du tourisme
Le contrat d'assurance mentionné à l'article R. 211-35 garantit l'opérateur de voyages contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu'elle est définie aux articles L. 211-16 et L. 211-17 . La garantie prend également en charge les dommages causés à des voyageurs, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et de la vente des prestations définies aux articles L. 211-1 et L. 211-4 , tant du fait de l'opérateur de voyages que du fait de ses préposés, salariés et non-salariés.
1,262,304,000,000
32,472,144,000,000
R211-36
LEGIARTI000021548732
LEGIARTI000021544171
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le contrat d'assurance mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000021544165&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 211-35 </a>garantit l'opérateur de voyages contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu'elle est définie aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812822&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L211-16 (V)">L. 211-16 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812823&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L211-17 (V)">L. 211-17</a>. </p><p></p><p>La garantie prend également en charge les dommages causés à des voyageurs, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et de la vente des prestations définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812799&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L211-1 (V)">L. 211-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812805&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L211-4 (V)">L. 211-4</a>, tant du fait de l'opérateur de voyages que du fait de ses préposés, salariés et non-salariés.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000021548732
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021548765
false
false
Section 7 : Responsabilité civile professionnelle.
null
null
LEGISCTA000021544160
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 7 : Responsabilité civile professionnelle.
null
Code du tourisme, art. R211-37
Code du tourisme
La garantie mentionnée à l'article R. 211-36 , outre les exclusions légales prévues au code des assurances, ne couvre pas : a) Les dommages causés à l'assuré lui-même, à ses ascendants et descendants ; b) Les dommages causés aux représentants légaux de l'opérateur de vente de voyages et de séjours si celui-ci est une personne morale, et à ses collaborateurs et préposés dans l'exercice de leurs fonctions ; c) Les dommages dus à l'exploitation de moyens de transport dont l'opérateur de vente de voyages et de séjours a la propriété, la garde ou l'usage ; d) Les dommages engageant la responsabilité de l'assuré en sa qualité de propriétaire ou d'exploitant d'installations hôtelières ou d'hébergements ; e) Les pertes ou détériorations ou vols des espèces monnayées, billets de banque, fourrures, bijoux et objets précieux, confiés à l'assuré ou à ses préposés.
1,262,304,000,000
32,472,144,000,000
R211-37
LEGIARTI000021548729
LEGIARTI000021544183
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La garantie mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000021544171&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 211-36</a>, outre les exclusions légales prévues au code des assurances, ne couvre pas : </p><p></p><p>a) Les dommages causés à l'assuré lui-même, à ses ascendants et descendants ; </p><p></p><p>b) Les dommages causés aux représentants légaux de l'opérateur de vente de voyages et de séjours si celui-ci est une personne morale, et à ses collaborateurs et préposés dans l'exercice de leurs fonctions ; </p><p></p><p>c) Les dommages dus à l'exploitation de moyens de transport dont l'opérateur de vente de voyages et de séjours a la propriété, la garde ou l'usage ; </p><p></p><p>d) Les dommages engageant la responsabilité de l'assuré en sa qualité de propriétaire ou d'exploitant d'installations hôtelières ou d'hébergements ; </p><p></p><p>e) Les pertes ou détériorations ou vols des espèces monnayées, billets de banque, fourrures, bijoux et objets précieux, confiés à l'assuré ou à ses préposés.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000021548729
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021548765
false
false
Section 7 : Responsabilité civile professionnelle.
null
null
LEGISCTA000021544160
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 7 : Responsabilité civile professionnelle.
null
Code du tourisme, art. R211-38
Code du tourisme
Le montant des garanties est librement fixé par les parties au contrat mentionné à l'article R. 211-35 en fonction des activités mentionnées à l'article L. 211-1 et exercées par l'assuré. L'assuré doit indiquer clairement, dans ses brochures et sur tout support à caractère contractuel, les risques couverts et les garanties souscrites au titre du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Lorsque le contrat prévoit une franchise à la charge de l'assuré, elle n'est pas opposable aux tiers lésés.
1,262,304,000,000
32,472,144,000,000
R211-38
LEGIARTI000021548725
LEGIARTI000021544189
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le montant des garanties est librement fixé par les parties au contrat mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000021544165&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 211-35 </a>en fonction des activités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812799&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-1</a> et exercées par l'assuré.</p><p></p><p>L'assuré doit indiquer clairement, dans ses brochures et sur tout support à caractère contractuel, les risques couverts et les garanties souscrites au titre du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle. </p><p></p><p>Lorsque le contrat prévoit une franchise à la charge de l'assuré, elle n'est pas opposable aux tiers lésés.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000021548725
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021548765
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false
Section 7 : Responsabilité civile professionnelle.
null
null
LEGISCTA000021544160
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 7 : Responsabilité civile professionnelle.
null
Code du tourisme, art. R211-39
Code du tourisme
En cas de cessation du contrat d'assurance l'organisme assureur est tenu d'en informer par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 quinze jours au moins avant la date à laquelle la garantie cessera d'avoir effet. Il doit, dans le même délai, informer l'organisme auprès duquel a été contractée la garantie financière prévue au a du II de l'article L. 211-18 .
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
R211-39
LEGIARTI000031131187
LEGIARTI000021544196
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2015 en ce qui concerne les nouvelles garanties financières souscrites et celles qui sont renouvelées à partir de cette date. Toutefois, pour les garanties financières souscrites avant le 1er octobre 2015, ces dispositions s'appliquent à la date de leur renouvellement annuel et au plus tard au 1er janvier 2016.
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>En cas de cessation du contrat d'assurance l'organisme assureur est tenu d'en informer par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception la commission d'immatriculation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-2 </a>quinze jours au moins avant la date à laquelle la garantie cessera d'avoir effet. Il doit, dans le même délai, informer l'organisme auprès duquel a été contractée la garantie financière prévue au a du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812824&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-18</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021548721
IG-20241210
null
LEGIARTI000031131187
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021548765
false
false
Section 7 : Responsabilité civile professionnelle.
null
null
LEGISCTA000021544160
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 7 : Responsabilité civile professionnelle.
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2015 en ce qui concerne les nouvelles garanties financières souscrites et celles qui sont renouvelées à partir de cette date. Toutefois, pour les garanties financières souscrites avant le 1er octobre 2015, ces dispositions s'appliquent à la date de leur renouvellement annuel et au plus tard au 1er janvier 2016. </p>
null
Code du tourisme, art. R211-40
Code du tourisme
La souscription du contrat mentionné à l'article R. 211-35 est justifiée par la production d'une attestation à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 . Toutefois, la garantie ne prend effet que le lendemain du jour de la délivrance de l'immatriculation, à 0 heure. Ce document vaut présomption de garantie. Il doit porter nécessairement les mentions suivantes : a) La référence aux dispositions légales et réglementaires ; b) La raison sociale de l'entreprise d'assurances agréée ; c) Le numéro du contrat d'assurance souscrit ; d) La période de validité du contrat ; e) Le nom et l'adresse précisant s'il y a lieu la raison sociale et l'adresse de l'opérateur de voyages garanti ; f) L'étendue des garanties. L'assuré est tenu annuellement d'attester auprès de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 de la validité du contrat.
1,262,304,000,000
32,472,144,000,000
R211-40
LEGIARTI000021548717
LEGIARTI000021544202
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>La souscription du contrat mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000021544165&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 211-35 </a>est justifiée par la production d'une attestation à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-2</a>. Toutefois, la garantie ne prend effet que le lendemain du jour de la délivrance de l'immatriculation, à 0 heure. </p><p></p><p>Ce document vaut présomption de garantie. Il doit porter nécessairement les mentions suivantes : </p><p></p><p>a) La référence aux dispositions légales et réglementaires ; </p><p></p><p>b) La raison sociale de l'entreprise d'assurances agréée ; </p><p></p><p>c) Le numéro du contrat d'assurance souscrit ; </p><p></p><p>d) La période de validité du contrat ; </p><p></p><p>e) Le nom et l'adresse précisant s'il y a lieu la raison sociale et l'adresse de l'opérateur de voyages garanti ; </p><p></p><p>f) L'étendue des garanties.</p><p></p><p></p>L'assuré est tenu annuellement d'attester auprès de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 de la validité du contrat.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000021548717
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021548765
false
false
Section 7 : Responsabilité civile professionnelle.
null
null
LEGISCTA000021544160
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 7 : Responsabilité civile professionnelle.
null
Code du tourisme, art. R211-42
Code du tourisme
Lorsque l'opérateur de voyages envisage de conclure directement un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 à L. 121-76 du code de la consommation, ou de prêter son concours à la conclusion d'un tel contrat, il adresse à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 les pièces suivantes : 1° L'attestation d'une garantie financière suffisante pour couvrir séparément ces activités, affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui et des sommes dont l'opérateur de voyages demeure redevable à tout moment sur les versements ou remises qui lui ont été faits dans l'exercice de ces activités ; 2° L'attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle relative à ces activités. La commission d'immatriculation accuse réception de ces pièces.
1,262,304,000,000
32,472,144,000,000
R211-42
LEGIARTI000021548805
LEGIARTI000021545335
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'opérateur de voyages envisage de conclure directement un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292118&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-60 à L. 121-76 </a>du code de la consommation, ou de prêter son concours à la conclusion d'un tel contrat, il adresse à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-2</a> les pièces suivantes : </p><p>1° L'attestation d'une garantie financière suffisante pour couvrir séparément ces activités, affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui et des sommes dont l'opérateur de voyages demeure redevable à tout moment sur les versements ou remises qui lui ont été faits dans l'exercice de ces activités ; </p><p>2° L'attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle relative à ces activités. </p><p>La commission d'immatriculation accuse réception de ces pièces.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000021548805
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021548841
false
false
Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.
null
null
LEGISCTA000021545330
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.
null
Code du tourisme, art. R211-43
Code du tourisme
La garantie financière résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris par l'un des organismes prévus à l'article R. 211-26 . Cette garantie est affectée spécialement au remboursement des sommes dont l'opérateur de voyages demeure redevable à tout moment sur les versements ou remises qui lui ont été faits dans l'exercice des activités relevant de la présente section. Elle peut être apportée par le même garant que celui couvrant l'activité prévue au a du II de l'article L. 211-18 . Le montant de cette garantie est déterminé par le garant dans les conditions prévues aux articles R. 211-44 et R. 211-45 .
1,262,304,000,000
32,472,144,000,000
R211-43
LEGIARTI000021548800
LEGIARTI000021545341
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La garantie financière résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris par l'un des organismes prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000021543292&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 211-26</a>. </p><p></p><p>Cette garantie est affectée spécialement au remboursement des sommes dont l'opérateur de voyages demeure redevable à tout moment sur les versements ou remises qui lui ont été faits dans l'exercice des activités relevant de la présente section. </p><p></p><p>Elle peut être apportée par le même garant que celui couvrant l'activité prévue au a du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812824&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-18</a>. </p><p></p><p>Le montant de cette garantie est déterminé par le garant dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000021545350&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 211-44 et R. 211-45</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000021548800
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021548841
false
false
Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.
null
null
LEGISCTA000021545330
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.
null
Code du tourisme, art. R211-44
Code du tourisme
Le montant minimal de la garantie mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 211-24 est fixé à la somme de 100 000 euros.
1,262,304,000,000
32,472,144,000,000
R211-44
LEGIARTI000021548797
LEGIARTI000021545350
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le montant minimal de la garantie mentionné au quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812838&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-24</a> est fixé à la somme de 100 000 euros.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000021548797
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021548841
false
false
Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.
null
null
LEGISCTA000021545330
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.
null
Code du tourisme, art. R211-45
Code du tourisme
Le montant de la garantie est révisé au terme de chaque année et, sauf circonstance particulière dûment justifiée, ne peut être inférieur au montant maximum des sommes détenues pour autrui au cours de la précédente période de garantie. Ce montant peut en outre être révisé en cours de période à la demande du garant ou de l'opérateur lorsque les circonstances le justifient. Pour toute révision du montant de la garantie, le souscripteur communique au garant un relevé délivré par un expert-comptable extérieur ou un commissaire aux comptes qui indique le montant le plus élevé des sommes détenues pour autrui au cours de la précédente période de garantie. Le garant peut demander à tout moment, suivant le cas, communication du registre des versements ou remises prévu au premier alinéa de l'article R. 211-48, du registre des mandats prévu au troisième alinéa de l'article R. 211-49 et du relevé intégral du compte prévu au deuxième alinéa de l'article R. 211-48 . Toute révision de la garantie est communiquée à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 par le garant.
1,262,304,000,000
32,472,144,000,000
R211-45
LEGIARTI000021548792
LEGIARTI000021545356
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le montant de la garantie est révisé au terme de chaque année et, sauf circonstance particulière dûment justifiée, ne peut être inférieur au montant maximum des sommes détenues pour autrui au cours de la précédente période de garantie. Ce montant peut en outre être révisé en cours de période à la demande du garant ou de l'opérateur lorsque les circonstances le justifient. </p><p></p><p>Pour toute révision du montant de la garantie, le souscripteur communique au garant un relevé délivré par un expert-comptable extérieur ou un commissaire aux comptes qui indique le montant le plus élevé des sommes détenues pour autrui au cours de la précédente période de garantie. Le garant peut demander à tout moment, suivant le cas, communication du registre des versements ou remises prévu au premier alinéa de l'article R. 211-48, du registre des mandats prévu au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000021545383&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 211-49 </a>et du relevé intégral du compte prévu au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000021545377&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 211-48</a>. </p><p></p><p>Toute révision de la garantie est communiquée à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-2</a> par le garant.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000021548792
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021548841
false
false
Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.
null
null
LEGISCTA000021545330
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.
null
Code du tourisme, art. R211-46
Code du tourisme
L'opérateur de voyages ne peut détenir de fonds, effets ou valeurs excédant le montant de la garantie accordée. Tous les versements ou remises faits à l'opérateur de voyages au titre de l'article L. 211-24 doivent être immédiatement mentionnés sur le registre des versements ou remises prévu au premier alinéa de l'article R. 211-48 .
1,262,304,000,000
32,472,144,000,000
R211-46
LEGIARTI000021548788
LEGIARTI000021545363
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>L'opérateur de voyages ne peut détenir de fonds, effets ou valeurs excédant le montant de la garantie accordée. </p><p></p><p>Tous les versements ou remises faits à l'opérateur de voyages au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812838&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-24 </a>doivent être immédiatement mentionnés sur le registre des versements ou remises prévu au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000021545377&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 211-48</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000021548788
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021548841
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false
Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.
null
null
LEGISCTA000021545330
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.
null
Code du tourisme, art. R211-47
Code du tourisme
Lorsque la garantie financière cesse, dans les conditions prévues à l'article R. 211-33 , le garant en informe immédiatement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les personnes ayant fait des versements ou des remises et dont les noms et adresses figurent sur le registre des versements ou remises prévu au premier alinéa de l'article R. 211-48 . Cette lettre indique le délai de trois mois prévu pour la production des créances. Le garant en informe également la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 ainsi que l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au deuxième alinéa de l'article R. 211-48. Toutes les créances qui ont pour origine un versement ou une remise faits antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant, si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la lettre prévue au premier alinéa ci-dessus. Le garant fait publier simultanément un avis dans la presse mentionnant le délai de trois mois ouvert aux créanciers pour produire. Dès la notification à l'établissement de crédit de la cessation de la garantie, il ne peut plus être procédé à des retraits qu'avec l'accord du garant. Si le titulaire du compte refuse d'effectuer un retrait, la désignation d'un administrateur provisoire peut être demandée au président du tribunal judiciaire statuant en référé. En cas de changement de garantie, les fonds provenant des opérations en cours au moment de la cessation de celle-ci ne peuvent être transférés à un autre compte de même nature que s'ils sont couverts au titre de la nouvelle garantie.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R211-47
LEGIARTI000039344389
LEGIARTI000021545370
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Lorsque la garantie financière cesse, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000021543330&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 211-33</a>, le garant en informe immédiatement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les personnes ayant fait des versements ou des remises et dont les noms et adresses figurent sur le registre des versements ou remises prévu au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000021545377&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 211-48</a>. Cette lettre indique le délai de trois mois prévu pour la production des créances. </p><p></p><p>Le garant en informe également la commission d'immatriculation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-2</a> ainsi que l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au deuxième alinéa de l'article R. 211-48. </p><p></p><p>Toutes les créances qui ont pour origine un versement ou une remise faits antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant, si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la lettre prévue au premier alinéa ci-dessus. </p><p></p><p>Le garant fait publier simultanément un avis dans la presse mentionnant le délai de trois mois ouvert aux créanciers pour produire. </p><p></p><p>Dès la notification à l'établissement de crédit de la cessation de la garantie, il ne peut plus être procédé à des retraits qu'avec l'accord du garant. Si le titulaire du compte refuse d'effectuer un retrait, la désignation d'un administrateur provisoire peut être demandée au président du tribunal judiciaire statuant en référé. </p><p></p><p>En cas de changement de garantie, les fonds provenant des opérations en cours au moment de la cessation de celle-ci ne peuvent être transférés à un autre compte de même nature que s'ils sont couverts au titre de la nouvelle garantie.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021548783
IG-20241212
null
LEGIARTI000039344389
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021548841
false
false
Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.
null
null
LEGISCTA000021545330
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code du tourisme, art. R211-48
Code du tourisme
La mention de tous les versements ou remises faits à l'opérateur de voyages doit être immédiatement portée, par ordre chronologique, sur un registre des versements ou remises, qui peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies aux articles 1366 et 1367 du code civil et qui est conservé pendant dix ans. L'opérateur de voyages est tenu de faire ouvrir, à son nom, dans un établissement de crédit, un compte qui est exclusivement affecté à la réception des versements ou remises. Il ne peut être ouvert à son nom qu'un seul compte de cette nature. Il ne peut y avoir compensation ou convention de fusion entre ce compte et tout autre compte ouvert au nom du même titulaire. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
R211-48
LEGIARTI000033202434
LEGIARTI000021545377
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>La mention de tous les versements ou remises faits à l'opérateur de voyages doit être immédiatement portée, par ordre chronologique, sur un registre des versements ou remises, qui peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438497&dateTexte=&categorieLien=cid">1366</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid">1367</a> du code civil et qui est conservé pendant dix ans.</p><p>L'opérateur de voyages est tenu de faire ouvrir, à son nom, dans un établissement de crédit, un compte qui est exclusivement affecté à la réception des versements ou remises. Il ne peut être ouvert à son nom qu'un seul compte de cette nature. </p><p>Il ne peut y avoir compensation ou convention de fusion entre ce compte et tout autre compte ouvert au nom du même titulaire. </p><p>Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021548780
IG-20241210
null
LEGIARTI000033202434
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021548841
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false
Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.
null
null
LEGISCTA000021545330
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.
null
Code du tourisme, art. R211-49
Code du tourisme
L'opérateur de voyages qui, dans les conditions prévues à l'article L. 211-24 , prête son concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé le fait en application d'un mandat écrit qui indique le nom du mandataire, l'objet du mandat, sa durée et les frais qui pourront être engagés par le mandataire pour l'accomplissement de sa mission. Le mandat indique également le montant de la rémunération de l'opérateur de voyages et précise les conditions dans lesquelles les parties ou l'une d'entre elles en supportent la charge. Le mandat indique expressément que le mandataire ne peut, en application de l'article L. 121-66 du code de la consommation, exiger ou recevoir, directement ou indirectement, aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions ou de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise avant l'expiration du délai de rétractation. Le mandataire ne peut exiger ou percevoir d'autres sommes que celles prévues par le contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé. L'opérateur de voyages mentionne par ordre chronologique chaque mandat sur un registre, qui peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies aux articles 1366 et 1367 du code civil et qui est conservé pendant dix ans. Le numéro d'inscription sur ce registre est reporté sur chaque exemplaire du mandat.
1,475,280,000,000
32,472,144,000,000
R211-49
LEGIARTI000033202424
LEGIARTI000021545383
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>L'opérateur de voyages qui, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812838&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-24</a>, prête son concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé le fait en application d'un mandat écrit qui indique le nom du mandataire, l'objet du mandat, sa durée et les frais qui pourront être engagés par le mandataire pour l'accomplissement de sa mission. </p><p>Le mandat indique également le montant de la rémunération de l'opérateur de voyages et précise les conditions dans lesquelles les parties ou l'une d'entre elles en supportent la charge. Le mandat indique expressément que le mandataire ne peut, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292124&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-66 </a>du code de la consommation, exiger ou recevoir, directement ou indirectement, aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions ou de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise avant l'expiration du délai de rétractation. Le mandataire ne peut exiger ou percevoir d'autres sommes que celles prévues par le contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé. </p><p>L'opérateur de voyages mentionne par ordre chronologique chaque mandat sur un registre, qui peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438497&dateTexte=&categorieLien=cid">1366 et 1367 du code civil</a> et qui est conservé pendant dix ans. Le numéro d'inscription sur ce registre est reporté sur chaque exemplaire du mandat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021548775
IG-20241212
null
LEGIARTI000033202424
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021548841
false
false
Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.
null
null
LEGISCTA000021545330
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.
null
Code du tourisme, art. R211-50
Code du tourisme
Toute personne physique ou morale ressortissante d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite s'établir en France, pour l'exercice d'activités mentionnées au I de l'article L. 211-1 , est tenue de déposer une demande d'immatriculation auprès de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 . Aux documents constitutifs de la demande d'immatriculation prévue à l'article R. 211-20 est jointe, en tant que de besoin, leur traduction en langue française.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
R211-50
LEGIARTI000036464101
LEGIARTI000021546370
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Toute personne physique ou morale ressortissante d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite s'établir en France, pour l'exercice d'activités mentionnées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812799&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L211-1 (V)">L. 211-1</a>, est tenue de déposer une demande d'immatriculation auprès de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L141-2 (V)">L. 141-2</a>. <br/><br/>Aux documents constitutifs de la demande d'immatriculation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812903&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. R211-20 (V)">R. 211-20</a> est jointe, en tant que de besoin, leur traduction en langue française.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021548852
IG-20241212
null
LEGIARTI000036464101
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036464113
false
false
Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de services
null
null
LEGISCTA000021546368
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de services
null
Code du tourisme, art. R211-51
Code du tourisme
Pour l'application de l'article L. 211-21 , toute personne physique ou morale légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite se livrer en France à l'une des activités figurant au I de l'article L. 211-1 est tenue d'en faire la déclaration préalablement à sa première prestation de services. Elle adresse cette déclaration par tout moyen permettant d'en accuser réception à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 , accompagnée des documents suivants : 1° Une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer les activités mentionnées au I de l'article L. 211-1 ; 2° Une attestation de garantie financière suffisante fournie conformément à la législation de l'Etat membre où elle est établie ; 3° Une information sur son état de couverture par une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle que prévue au 2° du II de l'article L. 211-18 . A ces documents est jointe, en tant que de besoin, leur traduction en langue française. La commission enregistre, le cas échéant, cette déclaration. En cas d'inexactitude constatée par la commission mentionnée à l'article L. 141-2, cette déclaration est retirée du registre mentionné à l'article L. 141-3 . La déclaration est actualisée en cas de changement dans l'un des éléments mentionnés ci-dessus.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
R211-51
LEGIARTI000036464089
LEGIARTI000021546372
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812833&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L211-21 (V)">L. 211-21</a>, toute personne physique ou morale légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite se livrer en France à l'une des activités figurant au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812799&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L211-1 (V)">L. 211-1 </a>est tenue d'en faire la déclaration préalablement à sa première prestation de services. Elle adresse cette déclaration par tout moyen permettant d'en accuser réception à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L141-2 (V)">L. 141-2</a>, accompagnée des documents suivants : <br/><br/>1° Une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer les activités mentionnées au I de l'article L. 211-1 ; <br/><br/>2° Une attestation de garantie financière suffisante fournie conformément à la législation de l'Etat membre où elle est établie ; <br/><br/>3° Une information sur son état de couverture par une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle que prévue au 2° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812824&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L211-18 (V)">L. 211-18</a>. <br/><br/>A ces documents est jointe, en tant que de besoin, leur traduction en langue française. La commission enregistre, le cas échéant, cette déclaration. En cas d'inexactitude constatée par la commission mentionnée à l'article L. 141-2, cette déclaration est retirée du registre mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894741&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L141-3 (V)">L. 141-3</a>. <br/><br/>La déclaration est actualisée en cas de changement dans l'un des éléments mentionnés ci-dessus.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021548845
IG-20241209
null
LEGIARTI000036464089
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036464113
false
false
Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de services
null
null
LEGISCTA000021546368
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. &gt; Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. &gt; Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de services
null
Code du tourisme, art. R221-1
Code du tourisme
Les personnes qualifiées mentionnées à l'article L. 221-1 sont les personnes titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires des sections 2 et 3 du présent chapitre. Les musées et les monuments historiques mentionnés à l'article L. 221-1 sont les musées de France définis au titre IV du livre IV du code du patrimoine et les monuments historiques définis au titre II du livre VI du même code.
1,333,152,000,000
32,472,144,000,000
R221-1
LEGIARTI000024439210
LEGIARTI000006813017
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les personnes qualifiées mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813014&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-1 </a>sont les personnes titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires des sections 2 et 3 du présent chapitre. <br/><br/>Les musées et les monuments historiques mentionnés à l'article L. 221-1 sont les musées de France définis au titre IV du livre IV du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du patrimoine (V)">code du patrimoine</a> et les monuments historiques définis au titre II du livre VI du même code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021549577
IG-20241210
null
LEGIARTI000024439210
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158379
false
false
Section 1 : Des personnes qualifiées.
null
null
LEGISCTA000006158379
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES. &gt; Chapitre unique : Personnels qualifiés. &gt; Section 1 : Des personnes qualifiées.
null
Code du tourisme, art. R221-2
Code du tourisme
La carte professionnelle mentionnée à l'article R. 221-1 est délivrée aux personnes résidant en France par le préfet du département du lieu de leur établissement. Elle est délivrée par le préfet de Paris aux personnes qui résident à l'étranger. Le préfet informe le demandeur le cas échéant de tout document manquant, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Il accuse réception du dossier de demande de carte professionnelle lorsque celui-ci est complet. Il se prononce dans les deux mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande. Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois vaut octroi de la carte professionnelle. La carte professionnelle est conforme à un modèle établi par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du tourisme et de la culture.
1,440,115,200,000
32,472,144,000,000
R221-2
LEGIARTI000031090206
LEGIARTI000006813018
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>La carte professionnelle mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813017&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 221-1</a> est délivrée aux personnes résidant en France par le préfet du département du lieu de leur établissement. Elle est délivrée par le préfet de Paris aux personnes qui résident à l'étranger. </p><p>Le préfet informe le demandeur le cas échéant de tout document manquant, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Il accuse réception du dossier de demande de carte professionnelle lorsque celui-ci est complet. Il se prononce dans les deux mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande. Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois vaut octroi de la carte professionnelle. </p><p>La carte professionnelle est conforme à un modèle établi par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du tourisme et de la culture.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024439220
IG-20241212
null
LEGIARTI000031090206
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158379
false
false
Section 1 : Des personnes qualifiées.
null
null
LEGISCTA000006158379
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES. &gt; Chapitre unique : Personnels qualifiés. &gt; Section 1 : Des personnes qualifiées.
null
Code du tourisme, art. R221-2-1
Code du tourisme
Les sanctions administratives susceptibles d'être prononcées à l'encontre des personnes titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier, en cas de manquement à leurs obligations professionnelles, sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le retrait temporaire de la carte professionnelle, pour une durée maximum de six mois ; 3° Le retrait définitif de la carte professionnelle. La sanction est prononcée par l'autorité administrative qui a délivré la carte professionnelle.
1,333,152,000,000
32,472,144,000,000
R221-2-1
LEGIARTI000024439218
LEGIARTI000021547704
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
107,372
null
null
null
Article
<p>Les sanctions administratives susceptibles d'être prononcées à l'encontre des personnes titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier, en cas de manquement à leurs obligations professionnelles, sont les suivantes :</p><p>1° L'avertissement ;</p><p>2° Le retrait temporaire de la carte professionnelle, pour une durée maximum de six mois ;</p><p>3° Le retrait définitif de la carte professionnelle.</p><p>La sanction est prononcée par l'autorité administrative qui a délivré la carte professionnelle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021549582
IG-20241212
null
LEGIARTI000024439218
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158379
false
false
Section 1 : Des personnes qualifiées.
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null
LEGISCTA000006158379
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES. &gt; Chapitre unique : Personnels qualifiés. &gt; Section 1 : Des personnes qualifiées.
null
Code du tourisme, art. R221-3
Code du tourisme
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe : a) Le fait d'exercer, moyennant rémunération, l'activité mentionnée à l'article L. 221-1 sans être titulaire de la carte professionnelle de guide-conférencier ou en utilisant une carte non conforme au modèle prévu au dernier alinéa de l'article R. 221-2 ; b) Le fait, pour une personne physique ou morale immatriculée au registre prévu au a de l'article L. 141-3 , d'utiliser les services d'une personne non détentrice de la carte professionnelle de guide-conférencier mentionnée à l'article R. 221-1 , en vue d'assurer la conduite des visites dans les musées et les monuments historiques.
1,333,152,000,000
32,472,144,000,000
R221-3
LEGIARTI000024439213
LEGIARTI000006813019
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe : </p><p></p><p>a) Le fait d'exercer, moyennant rémunération, l'activité mentionnée à l'article L. 221-1 sans être titulaire de la carte professionnelle de guide-conférencier ou en utilisant une carte non conforme au modèle prévu au dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812873&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. R211-2 (V)">l'article R. 221-2</a> ; </p><p></p><p>b) Le fait, pour une personne physique ou morale immatriculée au registre prévu au a de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894741&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-3</a>, d'utiliser les services d'une personne non détentrice de la carte professionnelle de guide-conférencier mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813017&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 221-1</a>, en vue d'assurer la conduite des visites dans les musées et les monuments historiques.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006813019
IG-20241210
null
LEGIARTI000024439213
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158379
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false
Section 1 : Des personnes qualifiées.
null
null
LEGISCTA000006158379
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES. &gt; Chapitre unique : Personnels qualifiés. &gt; Section 1 : Des personnes qualifiées.
null
Code du tourisme, art. R221-11
Code du tourisme
La carte professionnelle de guide-conférencier est délivrée aux personnes titulaires d'une certification précisée par arrêté des ministres respectivement chargés du tourisme, de la culture et de l'enseignement supérieur. Cette certification, inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), sanctionne une formation au moins de niveau de licence.
1,333,152,000,000
32,472,144,000,000
R221-11
LEGIARTI000024485978
LEGIARTI000006813030
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La carte professionnelle de guide-conférencier est délivrée aux personnes titulaires d'une certification précisée par arrêté des ministres respectivement chargés du tourisme, de la culture et de l'enseignement supérieur. Cette certification, inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), sanctionne une formation au moins de niveau de licence.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006813030
IG-20241210
null
LEGIARTI000024485978
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024485981
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Section 2 : De la profession de guide-conférencier
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null
LEGISCTA000006158380
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES. &gt; Chapitre unique : Personnels qualifiés. &gt; Section 2 : De la profession de guide-conférencier
null
Code du tourisme, art. R221-12
Code du tourisme
I. - Obtiennent la carte professionnelle de guide-conférencier mentionnée à l'article R. 221-1 , sans posséder une certification mentionnée à l'article R. 221-11 les ressortissants français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient : 1° De la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de l'activité à titre professionnel dans un État membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession, et délivré : a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen ; b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui a reconnu le diplôme, certificat ou autre titre et certifiant que le titulaire a exercé effectivement sur son territoire l'activité à titre professionnel pendant une durée de trois ans au moins ; 2° Ou d'un titre de formation obtenu dans l'Etat membre d'origine sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice de cette profession ; 3° Ou de l'exercice à temps plein, ou à temps partiel pour une durée équivalente, de l'activité pendant un an au moins au cours des dix années précédentes, dans un ou plusieurs Etats membres ou un autre Etat partie à l'Espace économique européen qui ne réglementent pas l'accès ou l'exercice de l'activité, à condition que le demandeur détienne une ou plusieurs attestations de compétence ou un ou plusieurs titres de formation. Ces attestations ou titres doivent avoir été délivrés par une autorité compétente de cet Etat, et attester de la préparation du demandeur à l'exercice de l'activité. II. - Toutefois, lorsque le préfet a constaté que la formation détenue par le demandeur porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme d'une certification prévue à l'article R. 221-11, il vérifie si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent sont de nature à couvrir, en tout ou partie, la différence de formation. Si tel n'est pas le cas, le préfet peut exiger que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans et qui fait l'objet d'une évaluation. Dans ce cas, la décision motivée du préfet mentionne que l'intéressé doit faire connaître son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation dans un délai de deux mois. Si le demandeur est titulaire d'une attestation de compétence au sens du point a de l'article 11 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ou d'un certificat sanctionnant un cycle d'études secondaires au sens du point b de l'article 11 de cette même directive, le préfet peut prescrire un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude dont la durée ne peut excéder trois ans et qui fait l'objet d'une évaluation. Le préfet doit faire connaître son choix dans un délai de deux mois par décision motivée. La décision motivée du préfet mentionnée aux deuxième et quatrième alinéas du présent II précise : - la qualification professionnelle requise et la qualification professionnelle que possède le demandeur ; - les différences substantielles entre la formation requise et la formation reçue par l'intéressé, et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent. S'il y a lieu à épreuve d'aptitude, elle est organisée dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision du préfet.
1,486,684,800,000
32,472,144,000,000
R221-12
LEGIARTI000034018160
LEGIARTI000006813031
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
214,748,364
null
null
null
Article
<p></p><p>I. - Obtiennent la carte professionnelle de guide-conférencier mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812870&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 221-1</a>, sans posséder une certification mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812885&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 221-11</a> les ressortissants français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient : </p><p>1° De la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de l'activité à titre professionnel dans un État membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession, et délivré : </p><p>a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen ; </p><p>b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui a reconnu le diplôme, certificat ou autre titre et certifiant que le titulaire a exercé effectivement sur son territoire l'activité à titre professionnel pendant une durée de trois ans au moins ; </p><p>2° Ou d'un titre de formation obtenu dans l'Etat membre d'origine sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice de cette profession ; </p><p>3° Ou de l'exercice à temps plein, ou à temps partiel pour une durée équivalente, de l'activité pendant un an au moins au cours des dix années précédentes, dans un ou plusieurs Etats membres ou un autre Etat partie à l'Espace économique européen qui ne réglementent pas l'accès ou l'exercice de l'activité, à condition que le demandeur détienne une ou plusieurs attestations de compétence ou un ou plusieurs titres de formation. Ces attestations ou titres doivent avoir été délivrés par une autorité compétente de cet Etat, et attester de la préparation du demandeur à l'exercice de l'activité.</p>II. - Toutefois, lorsque le préfet a constaté que la formation détenue par le demandeur porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme d'une certification prévue à l'article R. 221-11, il vérifie si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent sont de nature à couvrir, en tout ou partie, la différence de formation. <p></p><p></p><p> Si tel n'est pas le cas, le préfet peut exiger que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans et qui fait l'objet d'une évaluation. </p><p> Dans ce cas, la décision motivée du préfet mentionne que l'intéressé doit faire connaître son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation dans un délai de deux mois. </p><p> Si le demandeur est titulaire d'une attestation de compétence au sens du point a de l'article 11 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ou d'un certificat sanctionnant un cycle d'études secondaires au sens du point b de l'article 11 de cette même directive, le préfet peut prescrire un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude dont la durée ne peut excéder trois ans et qui fait l'objet d'une évaluation. Le préfet doit faire connaître son choix dans un délai de deux mois par décision motivée. </p><p> La décision motivée du préfet mentionnée aux deuxième et quatrième alinéas du présent II précise : <br/></p><p>- la qualification professionnelle requise et la qualification professionnelle que possède le demandeur ; </p><p>- les différences substantielles entre la formation requise et la formation reçue par l'intéressé, et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent. </p><p> S'il y a lieu à épreuve d'aptitude, elle est organisée dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision du préfet. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024485975
IG-20241212
null
LEGIARTI000034018160
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021549567
false
false
Sous-section 1 : Liberté d'établissement.
null
null
LEGISCTA000021547731
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES. &gt; Chapitre unique : Personnels qualifiés. &gt; Section 3 : Des aptitudes professionnelles acquises dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. &gt; Sous-section 1 : Liberté d'établissement.
null
Code du tourisme, art. R221-13
Code du tourisme
Les personnes se prévalant de l'aptitude professionnelle acquise dans les conditions prévues par l'article R. 221-12 adressent leur demande de carte professionnelle au préfet du département du lieu de leur établissement pour celles résidant en France. Les personnes qui résident à l'étranger adressent leur demande au préfet de Paris. La demande est accompagnée de la preuve de la nationalité de l'intéressé, de la copie des attestations de la compétence professionnelle ou du titre de formation et, le cas échéant, de l'attestation de l'expérience professionnelle. Le préfet informe le demandeur le cas échéant de tout document manquant, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Il accuse réception du dossier de demande de carte professionnelle lorsque celui-ci est complet. Il se prononce dans les deux mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande. Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois vaut octroi de la carte professionnelle. Le programme et la composition des jurys, les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation et la composition du dossier mentionné à l'alinéa ci-dessus sont fixés par un arrêté des ministres chargés de la culture et du tourisme.
1,440,115,200,000
32,472,144,000,000
R221-13
LEGIARTI000031090199
LEGIARTI000006813032
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,932,735,281
null
null
null
Article
<p>Les personnes se prévalant de l'aptitude professionnelle acquise dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812887&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 221-12</a> adressent leur demande de carte professionnelle au préfet du département du lieu de leur établissement pour celles résidant en France. Les personnes qui résident à l'étranger adressent leur demande au préfet de Paris. La demande est accompagnée de la preuve de la nationalité de l'intéressé, de la copie des attestations de la compétence professionnelle ou du titre de formation et, le cas échéant, de l'attestation de l'expérience professionnelle. </p><p>Le préfet informe le demandeur le cas échéant de tout document manquant, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Il accuse réception du dossier de demande de carte professionnelle lorsque celui-ci est complet. </p><p>Il se prononce dans les deux mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande. Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois vaut octroi de la carte professionnelle. </p><p>Le programme et la composition des jurys, les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation et la composition du dossier mentionné à l'alinéa ci-dessus sont fixés par un arrêté des ministres chargés de la culture et du tourisme.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027446333
IG-20241212
null
LEGIARTI000031090199
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021549567
false
false
Sous-section 1 : Liberté d'établissement.
null
null
LEGISCTA000021547731
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES. &gt; Chapitre unique : Personnels qualifiés. &gt; Section 3 : Des aptitudes professionnelles acquises dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. &gt; Sous-section 1 : Liberté d'établissement.
null
Code du tourisme, art. D221-13-1
Code du tourisme
L'autorité compétente, mentionnée aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, chargée du mécanisme d'alertes, est le ministre chargé du tourisme.
1,486,684,800,000
32,472,144,000,000
D221-13-1
LEGIARTI000034016660
LEGIARTI000034016655
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,040,109,464
null
null
null
Article
<p>L'autorité compétente, mentionnée aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033670708&idArticle=JORFARTI000033670736&categorieLien=cid">2016-1809</a> du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, chargée du mécanisme d'alertes, est le ministre chargé du tourisme.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000034016660
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021549567
false
false
Sous-section 1 : Liberté d'établissement.
null
null
LEGISCTA000021547731
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES. &gt; Chapitre unique : Personnels qualifiés. &gt; Section 3 : Des aptitudes professionnelles acquises dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. &gt; Sous-section 1 : Liberté d'établissement.
null
Code du tourisme, art. R221-14
Code du tourisme
Le professionnel légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui se livre, de manière temporaire et occasionnelle, à l'exercice de la profession de guide-conférencier fait figurer la mention du titre professionnel qu'il détient dans l'Etat d'établissement ou de son titre de formation sur les documents destinés aux tiers, quel qu'en soit le support. Il indique ce titre aux personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 221-1 qui utilisent ses services, ainsi qu'au responsable du musée ou monument historique visité. Le titre est mentionné dans la langue officielle de l'Etat d'établissement.
1,333,152,000,000
32,472,144,000,000
R221-14
LEGIARTI000024485967
LEGIARTI000006813033
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Le professionnel légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui se livre, de manière temporaire et occasionnelle, à l'exercice de la profession de guide-conférencier fait figurer la mention du titre professionnel qu'il détient dans l'Etat d'établissement ou de son titre de formation sur les documents destinés aux tiers, quel qu'en soit le support. Il indique ce titre aux personnes physiques ou morales mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813014&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L221-1 (V)">L. 221-1</a> qui utilisent ses services, ainsi qu'au responsable du musée ou monument historique visité. </p><p>Le titre est mentionné dans la langue officielle de l'Etat d'établissement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006813033
IG-20241212
null
LEGIARTI000024485967
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021549604
false
false
Sous-section 2 : Libre prestation de services
null
null
LEGISCTA000021547845
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES. &gt; Chapitre unique : Personnels qualifiés. &gt; Section 3 : Des aptitudes professionnelles acquises dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. &gt; Sous-section 2 : Libre prestation de services
null
Code du tourisme, art. D221-19
Code du tourisme
Le diplôme national de guide-interprète national confère à ses titulaires la qualification requise en vue de l'obtention de la carte professionnelle prévue à l'article R. 221-1 .
1,261,958,400,000
32,472,144,000,000
D221-19
LEGIARTI000021549596
LEGIARTI000006813040
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
306,783,378
null
null
null
Article
<p></p>Le diplôme national de guide-interprète national confère à ses titulaires la qualification requise en vue de l'obtention de la carte professionnelle prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812870&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. R211-1 (V)">l'article R. 221-1</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006813040
IG-20241210
null
LEGIARTI000021549596
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021549599
false
false
Section 4 : Diplôme national de guide-interprète national.
null
null
LEGISCTA000021547852
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES. &gt; Chapitre unique : Personnels qualifiés. &gt; Section 4 : Diplôme national de guide-interprète national.
null
Code du tourisme, art. D221-20
Code du tourisme
Le diplôme national de guide-interprète national est un diplôme national du second cycle de l'enseignement supérieur, au sens des articles L. 612-5 et suivants du code de l'éducation. La durée des études y conduisant est fixée à une année universitaire, sous réserve des aménagements d'horaires pouvant être consentis aux étudiants accueillis au titre de la formation professionnelle continue.
1,261,958,400,000
32,472,144,000,000
D221-20
LEGIARTI000021549593
LEGIARTI000006813041
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
613,566,756
null
null
null
Article
<p></p>Le diplôme national de guide-interprète national est un diplôme national du second cycle de l'enseignement supérieur, au sens des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525185&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L612-5 (V)">articles L. 612-5 et suivants</a> du code de l'éducation. <p></p><p></p>La durée des études y conduisant est fixée à une année universitaire, sous réserve des aménagements d'horaires pouvant être consentis aux étudiants accueillis au titre de la formation professionnelle continue.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006813041
IG-20241212
null
LEGIARTI000021549593
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000021549599
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false
Section 4 : Diplôme national de guide-interprète national.
null
null
LEGISCTA000021547852
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES. &gt; Chapitre unique : Personnels qualifiés. &gt; Section 4 : Diplôme national de guide-interprète national.
null
Code du tourisme, art. D221-21
Code du tourisme
Sont autorisés à présenter un dossier de candidature en vue de subir les épreuves d'admission : 1° Les titulaires d'un diplôme national ou d'Etat sanctionnant deux années d'études après le baccalauréat dans l'un des domaines suivants : histoire des arts, archéologie, médiation culturelle, communication et tourisme-loisirs-accueil-animation ; 2° Les personnes engagées ou non dans la vie active après validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels.
1,261,958,400,000
32,472,144,000,000
D221-21
LEGIARTI000021549591
LEGIARTI000006813042
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
920,350,134
null
null
null
Article
<p></p> Sont autorisés à présenter un dossier de candidature en vue de subir les épreuves d'admission :<p></p><p></p> 1° Les titulaires d'un diplôme national ou d'Etat sanctionnant deux années d'études après le baccalauréat dans l'un des domaines suivants : histoire des arts, archéologie, médiation culturelle, communication et tourisme-loisirs-accueil-animation ;<p></p><p></p> 2° Les personnes engagées ou non dans la vie active après validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006813042
IG-20241212
null
LEGIARTI000021549591
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021549599
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Section 4 : Diplôme national de guide-interprète national.
null
null
LEGISCTA000021547852
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES. &gt; Chapitre unique : Personnels qualifiés. &gt; Section 4 : Diplôme national de guide-interprète national.
null
Code du tourisme, art. D221-22
Code du tourisme
Le diplôme national de guide-interprète national est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cet effet pour une durée de quatre ans renouvelable, dans les conditions prévues aux articles L. 613-1 à L. 613-4 du code de l'éducation.
1,261,958,400,000
32,472,144,000,000
D221-22
LEGIARTI000021549588
LEGIARTI000006813043
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,227,133,512
null
null
null
Article
<p></p>Le diplôme national de guide-interprète national est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cet effet pour une durée de quatre ans renouvelable, dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525190&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L613-1 (V)">articles L. 613-1 à L. 613-4</a> du code de l'éducation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006813043
IG-20241212
null
LEGIARTI000021549588
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021549599
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Section 4 : Diplôme national de guide-interprète national.
null
null
LEGISCTA000021547852
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES. &gt; Chapitre unique : Personnels qualifiés. &gt; Section 4 : Diplôme national de guide-interprète national.
null
Code du tourisme, art. D221-23
Code du tourisme
L'accès en formation est prononcé par le chef de l'établissement habilité, sur proposition d'un jury d'admission. Les épreuves d'admission prennent la forme d'un entretien destiné à apprécier la culture générale du candidat et sa pratique de deux langues étrangères. Ce jury est composé des enseignants-chercheurs et des enseignants intervenant dans la formation ainsi que de représentants des milieux professionnels choisis en raison de leurs compétences dans le domaine du guidage et de l'action culturelle. Les représentants des milieux professionnels sont désignés par le chef de l'établissement habilité.
1,261,958,400,000
32,472,144,000,000
D221-23
LEGIARTI000021549586
LEGIARTI000006813044
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,533,916,890
null
null
null
Article
<p></p> L'accès en formation est prononcé par le chef de l'établissement habilité, sur proposition d'un jury d'admission. Les épreuves d'admission prennent la forme d'un entretien destiné à apprécier la culture générale du candidat et sa pratique de deux langues étrangères.<p></p><p></p> Ce jury est composé des enseignants-chercheurs et des enseignants intervenant dans la formation ainsi que de représentants des milieux professionnels choisis en raison de leurs compétences dans le domaine du guidage et de l'action culturelle.<p></p><p></p> Les représentants des milieux professionnels sont désignés par le chef de l'établissement habilité.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006813044
IG-20241210
null
LEGIARTI000021549586
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021549599
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Section 4 : Diplôme national de guide-interprète national.
null
null
LEGISCTA000021547852
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES. &gt; Chapitre unique : Personnels qualifiés. &gt; Section 4 : Diplôme national de guide-interprète national.
null
Code du tourisme, art. D221-24
Code du tourisme
Les modalités de la formation et les conditions de délivrance du diplôme national de guide-interprète national sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
1,369,440,000,000
32,472,144,000,000
D221-24
LEGIARTI000027446336
LEGIARTI000006813045
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,840,700,268
null
null
null
Article
<p>Les modalités de la formation et les conditions de délivrance du diplôme national de guide-interprète national sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021549584
IG-20241212
null
LEGIARTI000027446336
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021549599
false
false
Section 4 : Diplôme national de guide-interprète national.
null
null
LEGISCTA000021547852
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES. &gt; Chapitre unique : Personnels qualifiés. &gt; Section 4 : Diplôme national de guide-interprète national.
null
Code du tourisme, art. R233-1
Code du tourisme
Sont dispensées des conditions de capacité financière et de capacité professionnelle prévues par les articles R. 3113-31 et R. 3113-34 du code des transports les entreprises qui exécutent des transports publics routiers de personnes lorsque l'entreprise n'utilise que des véhicules, autres que des autocars et autobus, destinés à des usages de tourisme ou de loisirs, et dont les caractéristiques et l'utilisation sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R233-1
LEGIARTI000033643303
LEGIARTI000006813071
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Sont dispensées des conditions de capacité financière et de capacité professionnelle prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449835&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3113-31 (V)">R. 3113-31</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449841&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3113-34 (M)">R. 3113-34</a> du code des transports les entreprises qui exécutent des transports publics routiers de personnes lorsque l'entreprise n'utilise que des véhicules, autres que des autocars et autobus, destinés à des usages de tourisme ou de loisirs, et dont les caractéristiques et l'utilisation sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006813071
IG-20241212
null
LEGIARTI000033643303
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030066423
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Chapitre unique : Exploitation de véhicules à usage touristique et de loisirs
null
null
LEGISCTA000006143174
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME. &gt; Chapitre unique : Exploitation de véhicules à usage touristique et de loisirs
null
Code du tourisme, art. R241-1
Code du tourisme
1° Pour l'application du présent livre en Guyane et à la Martinique, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet" ; 2° Les dispositions du 1° sont applicables à compter de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 .
1,440,115,200,000
32,472,144,000,000
R241-1
LEGIARTI000031080356
LEGIARTI000031080356
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
1° Pour l'application du présent livre en Guyane et à la Martinique, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet" ;<br/><br/> 2° Les dispositions du 1° sont applicables à compter de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024403725&categorieLien=cid">loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011</a>.
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000031080356
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019427119
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false
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.
null
null
LEGISCTA000019427119
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. &gt; Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.
null
Code du tourisme, art. R242-1
Code du tourisme
Pour l'application du présent livre : 1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : " collectivité territoriale " ; 2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".
1,160,179,200,000
32,472,144,000,000
R242-1
LEGIARTI000006813078
LEGIARTI000006813078
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Pour l'application du présent livre :<p></p><p></p> 1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : " collectivité territoriale " ;<p></p><p></p> 2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006813078
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143177
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Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
null
null
LEGISCTA000006143177
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
null
Code du tourisme, art. R242-2
Code du tourisme
Ne sont pas applicables les références relatives à l'accord instituant l'Espace économique européen faites dans le présent livre et les dispositions suivantes : 1° Le 2° de l'article R. 221-15 ; 2° (Abrogé).
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R242-2
LEGIARTI000030066443
LEGIARTI000006813079
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Ne sont pas applicables les références relatives à l'accord instituant l'Espace économique européen faites dans le présent livre et les dispositions suivantes : </p><p>1° Le 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813036&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 221-15</a> ; </p><p>2° (Abrogé).</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021581661
IG-20241209
null
LEGIARTI000030066443
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143177
false
false
Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
null
null
LEGISCTA000006143177
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
null
Code du tourisme, art. R242-3
Code du tourisme
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
1,261,958,400,000
32,472,144,000,000
R242-3
LEGIARTI000021581656
LEGIARTI000006813080
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006813080
IG-20241210
null
LEGIARTI000021581656
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143177
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false
Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
null
null
LEGISCTA000006143177
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
null
Code du tourisme, art. R243-2
Code du tourisme
Pour l'application du présent livre, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet".
1,440,115,200,000
32,472,144,000,000
R243-2
LEGIARTI000031090327
LEGIARTI000006813086
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du présent livre, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet".</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006813086
IG-20241212
null
LEGIARTI000031090327
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143178
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Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte.
null
null
LEGISCTA000006143178
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. &gt; Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte.
null
Code du tourisme, art. R243-4
Code du tourisme
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
1,261,958,400,000
32,472,144,000,000
R243-4
LEGIARTI000021581648
LEGIARTI000006813088
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006813088
IG-20241212
null
LEGIARTI000021581648
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143178
false
false
Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte.
null
null
LEGISCTA000006143178
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. &gt; Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte.
null
Code du tourisme, art. R311-1
Code du tourisme
Dans chaque département, une commission est chargée de se prononcer, à défaut d'accord entre propriétaire et locataire, sur l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration prévus à l'article L. 311-1 , lorsque ces travaux affectent le gros oeuvre de l'immeuble.
1,261,958,400,000
32,472,144,000,000
R311-1
LEGIARTI000021679064
LEGIARTI000006813127
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
21,474
null
null
null
Article
<p>Dans chaque département, une commission est chargée de se prononcer, à défaut d'accord entre propriétaire et locataire, sur l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813090&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L311-1 (V)">l'article L. 311-1</a>, lorsque ces travaux affectent le gros oeuvre de l'immeuble.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019374630
IG-20241212
null
LEGIARTI000021679064
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021550208
false
false
Section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie.
null
null
LEGISCTA000006158391
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE Ier : HÔTELS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS. &gt; Chapitre Ier : Hôtels. &gt; Section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie.
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Code du tourisme, art. D311-2
Code du tourisme
Cette commission, présidée par le préfet ou son représentant, comprend : - un architecte et un président d'office de tourisme ou de syndicat d'initiative désignés par arrêté préfectoral ; - deux hôteliers propriétaires de leur fonds de commerce et locataires de l'immeuble, désignés par le préfet sur proposition du syndicat départemental de l'hôtellerie le plus représentatif ; - deux propriétaires d'immeubles affectés à l'hôtellerie désignés par le préfet sur proposition de l'association des propriétaires d'immeubles bâtis la plus représentative. Les membres hôteliers ne doivent pas avoir d'intérêts dans la propriété d'immeubles à usage d'hôtel. Les membres propriétaires ne doivent pas être exploitants d'un hôtel. Le préfet désigne en même temps que chaque membre titulaire un suppléant pour le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
1,261,958,400,000
32,472,144,000,000
D311-2
LEGIARTI000021679079
LEGIARTI000006813108
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Cette commission, présidée par le préfet ou son représentant, comprend :</p><p>- un architecte et un président d'office de tourisme ou de syndicat d'initiative désignés par arrêté préfectoral ;</p><p>- deux hôteliers propriétaires de leur fonds de commerce et locataires de l'immeuble, désignés par le préfet sur proposition du syndicat départemental de l'hôtellerie le plus représentatif ;</p><p>- deux propriétaires d'immeubles affectés à l'hôtellerie désignés par le préfet sur proposition de l'association des propriétaires d'immeubles bâtis la plus représentative.</p><p>Les membres hôteliers ne doivent pas avoir d'intérêts dans la propriété d'immeubles à usage d'hôtel. Les membres propriétaires ne doivent pas être exploitants d'un hôtel.</p><p>Le préfet désigne en même temps que chaque membre titulaire un suppléant pour le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.</p><p>En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p><p></p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006813108
IG-20241210
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LEGIARTI000021679079
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021550208
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Section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie.
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LEGISCTA000006158391
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE Ier : HÔTELS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS. &gt; Chapitre Ier : Hôtels. &gt; Section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie.
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Code du tourisme, art. R311-3
Code du tourisme
La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au préfet. A cette lettre doivent être joints la copie de la notification et des pièces prévues à l'article L. 311-2 et, le cas échéant, la copie de la réponse à cette notification et tous mémoires complémentaires. Dans un délai de huit jours de la réception, le préfet avise dans la même forme l'autre partie en l'invitant à fournir à la commission dans un délai de quinze jours tous éléments d'appréciation et documents de nature à justifier son point de vue. La commission, qui peut entendre toute personne lui paraissant qualifiée pour l'éclairer, doit se prononcer dans un délai de trois mois de la date de réception de la demande. L'avis de la commission est notifié intégralement aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Après cette notification, le locataire peut procéder aux travaux pour lesquels l'avis de la commission est favorable. Le défaut de notification, trois mois après la réception de la demande, vaut avis favorable.
1,261,958,400,000
32,472,144,000,000
R311-3
LEGIARTI000021667734
LEGIARTI000006813110
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p>La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au préfet. </p><p><br/>A cette lettre doivent être joints la copie de la notification et des pièces prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813092&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L311-2 (V)">l'article L. 311-2</a> et, le cas échéant, la copie de la réponse à cette notification et tous mémoires complémentaires. </p><p><br/>Dans un délai de huit jours de la réception, le préfet avise dans la même forme l'autre partie en l'invitant à fournir à la commission dans un délai de quinze jours tous éléments d'appréciation et documents de nature à justifier son point de vue. </p><p><br/>La commission, qui peut entendre toute personne lui paraissant qualifiée pour l'éclairer, doit se prononcer dans un délai de trois mois de la date de réception de la demande. </p><p><br/>L'avis de la commission est notifié intégralement aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p><p><br/>Après cette notification, le locataire peut procéder aux travaux pour lesquels l'avis de la commission est favorable. </p><p><br/>Le défaut de notification, trois mois après la réception de la demande, vaut avis favorable.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006813110
IG-20241212
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LEGIARTI000021667734
LEGI
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LEGISCTA000021550208
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Section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie.
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LEGISCTA000006158391
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE Ier : HÔTELS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS. &gt; Chapitre Ier : Hôtels. &gt; Section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie.
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