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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code des transports, art. L1214-23 | Code des transports | La procédure de modification simplifiée donne lieu à un examen conjoint du projet de plan de mobilité par les personnes publiques associées à son élaboration mentionnées à l'article L. 1214-15. Les maires des communes couvertes par la modification ou concernées par le projet de modification sont invités à participer à cet examen conjoint. Assorti des conclusions de cet examen conjoint, le projet de plan est ensuite soumis par l'autorité organisatrice de transport à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement . L'enquête publique peut ne porter que sur le territoire concerné par la modification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1214-22 . | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1214-23 | LEGIARTI000039783898 | LEGIARTI000023069133 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 2.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p><br/>La procédure de modification simplifiée donne lieu à un examen conjoint du projet de plan de mobilité par les personnes publiques associées à son élaboration mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069114&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1214-15. </a><br/>Les maires des communes couvertes par la modification ou concernées par le projet de modification sont invités à participer à cet examen conjoint. <br/>Assorti des conclusions de cet examen conjoint, le projet de plan est ensuite soumis par l'autorité organisatrice de transport à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement (V)'>code de l'environnement</a>. <br/>L'enquête publique peut ne porter que sur le territoire concerné par la modification mentionnée au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039783903&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des transports - art. L1214-22 (VD)'>l'article L. 1214-22</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023086050 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039783898 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023086111 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000023069108 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de mobilité > Section 2 : Les conditions de l'élaboration, de la révision et de la modification des plans de mobilité > Sous-section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null |
Code des transports, art. L1214-23-1 | Code des transports | Le plan de mobilité peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1214-23-1 | LEGIARTI000039783869 | LEGIARTI000028026861 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 2.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <div align='left'>Le plan de mobilité peut être adapté dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 300-6-1</a> du code de l'urbanisme.</div> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028026861 | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039783869 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023086111 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000023069108 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de mobilité > Section 2 : Les conditions de l'élaboration, de la révision et de la modification des plans de mobilité > Sous-section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null |
Code des transports, art. L1214-23-2 | Code des transports | I.-Sans préjudice de la mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de révision prévue à l'article L. 1214-14 , de la procédure de modification simplifiée prévue à l'article L. 1214-23 ou de la procédure d'adaptation prévue à l'article L. 1214-23-1 , lorsque l'autorité organisatrice ou l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais envisage d'apporter aux dispositions du plan prévu à l'article L. 1214-1 , d'une part, relatives au stationnement, à l'exception de celles relevant de l'article L. 1214-4 et de celles régissant le stationnement des résidents hors voirie, d'autre part, relatives à la circulation et à l'usage partagé de la voirie des modifications qui ne portent pas atteinte à l'économie générale du plan, en particulier au regard des objectifs énoncés aux 4° à 8° de l'article L. 1214-2 , elle peut décider de mettre en œuvre, pour l'adoption de ces modifications, la procédure prévue au II du présent article. II.-Le projet de modification, élaboré en concertation avec les autorités détentrices des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, est ensuite soumis pour avis à ces dernières ainsi qu'aux conseils municipaux, départementaux et régionaux. Il est, en outre, soumis à une procédure de participation du public, conformément au II de l' article L. 123-19-1 du code de l'environnement . Les modifications sont arrêtées par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de la mobilité ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1214-23-2 | LEGIARTI000043343072 | LEGIARTI000039669967 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance. | 2.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>I.-Sans préjudice de la mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de révision prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1214-14 (V)'>L. 1214-14</a>, de la procédure de modification simplifiée prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069133&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1214-23 (V)'>L. 1214-23 </a>ou de la procédure d'adaptation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028026861&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1214-23-1 (V)'>L. 1214-23-1</a>, lorsque l'autorité organisatrice ou l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais envisage d'apporter aux dispositions du plan prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1214-1 (V)'>L. 1214-1</a>, d'une part, relatives au stationnement, à l'exception de celles relevant de l'article L. 1214-4 et de celles régissant le stationnement des résidents hors voirie, d'autre part, relatives à la circulation et à l'usage partagé de la voirie des modifications qui ne portent pas atteinte à l'économie générale du plan, en particulier au regard des objectifs énoncés aux 4° à 8° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069069&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1214-2 (V)'>L. 1214-2</a>, elle peut décider de mettre en œuvre, pour l'adoption de ces modifications, la procédure prévue au II du présent article. </p><p>II.-Le projet de modification, élaboré en concertation avec les autorités détentrices des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, est ensuite soumis pour avis à ces dernières ainsi qu'aux conseils municipaux, départementaux et régionaux. Il est, en outre, soumis à une procédure de participation du public, conformément au II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032975869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L123-19-1 (V)'>article L. 123-19-1 du code de l'environnement</a>. Les modifications sont arrêtées par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de la mobilité ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039669967 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043343072 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023086111 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000023069108 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de mobilité > Section 2 : Les conditions de l'élaboration, de la révision et de la modification des plans de mobilité > Sous-section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p> | null |
Code des transports, art. L1214-24 | Code des transports | Le plan de mobilité est élaboré ou révisé à l'initiative d'Ile-de-France Mobilités. Les services de l'Etat et les gestionnaires des infrastructures de transport localisées dans le périmètre du plan sont associés à son élaboration. Les représentants des professions et des usagers des transports, les chambres consulaires et les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont consultés, à leur demande, sur le projet. Le plan de mobilité peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1214-24 | LEGIARTI000039783725 | LEGIARTI000023069138 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les dispositions du code des transports dans leur rédaction résultant des 2° à 5°, des 7° à 15°, des 17° et des 19° à 25° du I du présent article s'appliquent aux plans de déplacements urbains, aux plans locaux de mobilité et aux plans locaux d'urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme approuvés au 31 décembre 2020, à compter de leur prochaine révision ou de leur prochaine évaluation réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 1214-8 du code des transports. | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le plan de mobilité est élaboré ou révisé à l'initiative d'Ile-de-France Mobilités.</p><p>Les services de l'Etat et les gestionnaires des infrastructures de transport localisées dans le périmètre du plan sont associés à son élaboration.</p><p>Les représentants des professions et des usagers des transports, les chambres consulaires et les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 141-1 </a>du code de l'environnement sont consultés, à leur demande, sur le projet.</p><p>Le plan de mobilité peut être adapté dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 300-6-1</a> du code de l'urbanisme.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049476386 | MD-20240426_190555_003_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039783725 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023086048 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions applicables à la région Ile-de-France | null | null | LEGISCTA000023069136 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de mobilité > Section 2 : Les conditions de l'élaboration, de la révision et de la modification des plans de mobilité > Sous-section 2 : Dispositions applicables à la région Ile-de-France | <p>Conformément au II de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p>Les dispositions du code des transports dans leur rédaction résultant des 2° à 5°, des 7° à 15°, des 17° et des 19° à 25° du I du présent article s'appliquent aux plans de déplacements urbains, aux plans locaux de mobilité et aux plans locaux d'urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme approuvés au 31 décembre 2020, à compter de leur prochaine révision ou de leur prochaine évaluation réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 1214-8 du code des transports.</p> | null |
Code des transports, art. L1214-24-1 | Code des transports | I.-Lorsque Ile-de-France Mobilités envisage d'apporter aux dispositions du plan mentionné à l'article L. 1214-24 relatives, d'une part, au stationnement, à l'exception de celles relevant de l'article L. 1214-4 et de celles régissant le stationnement des résidents hors voirie, et, d'autre part, à la circulation et à l'usage partagé de la voirie des modifications qui ne portent pas atteinte à l'économie générale de ce plan, en particulier au regard des objectifs énoncés aux 4° à 8° de l'article L. 1214-2 , Ile-de-France Mobilités peut décider de mettre en œuvre, pour l'adoption de ces modifications, la procédure prévue au II du présent article. II.-Le projet de modification, élaboré en concertation avec les autorités détentrices des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, est ensuite soumis pour avis à ces dernières ainsi qu'aux conseils municipaux, aux conseils départementaux, aux organes délibérants des groupements de collectivités territoriales compétents en matière de déplacements et à la métropole du Grand Paris. Le projet est, en outre, soumis à une procédure de participation du public, conformément au II de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement . Les modifications sont arrêtées par l'organe délibérant du conseil régional d'Ile-de-France. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1214-24-1 | LEGIARTI000039670000 | LEGIARTI000039670000 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p>I.-Lorsque Ile-de-France Mobilités envisage d'apporter aux dispositions du plan mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1214-24 (VT)'>L. 1214-24 </a>relatives, d'une part, au stationnement, à l'exception de celles relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1214-4 (VT)'>L. 1214-4</a> et de celles régissant le stationnement des résidents hors voirie, et, d'autre part, à la circulation et à l'usage partagé de la voirie des modifications qui ne portent pas atteinte à l'économie générale de ce plan, en particulier au regard des objectifs énoncés aux 4° à 8° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069069&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1214-2 (VT)'>L. 1214-2</a>, Ile-de-France Mobilités peut décider de mettre en œuvre, pour l'adoption de ces modifications, la procédure prévue au II du présent article. </p><p>II.-Le projet de modification, élaboré en concertation avec les autorités détentrices des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, est ensuite soumis pour avis à ces dernières ainsi qu'aux conseils municipaux, aux conseils départementaux, aux organes délibérants des groupements de collectivités territoriales compétents en matière de déplacements et à la métropole du Grand Paris. Le projet est, en outre, soumis à une procédure de participation du public, conformément au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032975869&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement</a>. Les modifications sont arrêtées par l'organe délibérant du conseil régional d'Ile-de-France.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039670000 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023086048 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions applicables à la région Ile-de-France | null | null | LEGISCTA000023069136 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de déplacement urbains > Section 2 : Les conditions de l'élaboration, de la révision et de la modification des plans de déplacement urbains > Sous-section 2 : Dispositions applicables à la région Ile-de-France | null |
||
Code des transports, art. L1214-25 | Code des transports | Le projet de plan de mobilité est arrêté par l'organe délibérant du conseil régional Ile-de-France sur proposition d'Ile-de-France Mobilités. Le conseil régional soumet le projet, pour avis, aux conseils municipaux et départementaux concernés ainsi qu'aux organes délibérants des groupements de collectivités territoriales compétents en matière de déplacements et de la métropole du Grand Paris, dans un délai et des conditions fixées par voie réglementaire. Assorti des avis des personnes publiques consultées, il est ensuite soumis par le conseil régional à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement . | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1214-25 | LEGIARTI000039783723 | LEGIARTI000023069141 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les dispositions du code des transports dans leur rédaction résultant des 2° à 5°, des 7° à 15°, des 17° et des 19° à 25° du I du présent article s'appliquent aux plans de déplacements urbains, aux plans locaux de mobilité et aux plans locaux d'urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme approuvés au 31 décembre 2020, à compter de leur prochaine révision ou de leur prochaine évaluation réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 1214-8 du code des transports. | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le projet de plan de mobilité est arrêté par l'organe délibérant du conseil régional Ile-de-France sur proposition d'Ile-de-France Mobilités. </p><p>Le conseil régional soumet le projet, pour avis, aux conseils municipaux et départementaux concernés ainsi qu'aux organes délibérants des groupements de collectivités territoriales compétents en matière de déplacements et de la métropole du Grand Paris, dans un délai et des conditions fixées par voie réglementaire. </p><p>Assorti des avis des personnes publiques consultées, il est ensuite soumis par le conseil régional à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement (V)'>code de l'environnement</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042018373 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039783723 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023086048 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions applicables à la région Ile-de-France | null | null | LEGISCTA000023069136 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de mobilité > Section 2 : Les conditions de l'élaboration, de la révision et de la modification des plans de mobilité > Sous-section 2 : Dispositions applicables à la région Ile-de-France | <p>Conformément au II de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p>Les dispositions du code des transports dans leur rédaction résultant des 2° à 5°, des 7° à 15°, des 17° et des 19° à 25° du I du présent article s'appliquent aux plans de déplacements urbains, aux plans locaux de mobilité et aux plans locaux d'urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme approuvés au 31 décembre 2020, à compter de leur prochaine révision ou de leur prochaine évaluation réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 1214-8 du code des transports.</p> | null |
Code des transports, art. L1214-26 | Code des transports | Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, le projet de plan de mobilité est approuvé par le conseil régional d'Ile-de-France qui recueille, dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire, l'avis préalable des autorités compétentes de l'Etat. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1214-26 | LEGIARTI000039783895 | LEGIARTI000023069144 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, le projet de plan de mobilité est approuvé par le conseil régional d'Ile-de-France qui recueille, dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire, l'avis préalable des autorités compétentes de l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023086040 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039783895 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023086048 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions applicables à la région Ile-de-France | null | null | LEGISCTA000023069136 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de mobilité > Section 2 : Les conditions de l'élaboration, de la révision et de la modification des plans de mobilité > Sous-section 2 : Dispositions applicables à la région Ile-de-France | <p>Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null |
Code des transports, art. L1214-27 | Code des transports | Le projet de plan de mobilité est approuvé par décret en Conseil d'Etat, lorsque l'Etat et le conseil régional d'Ile-de-France ne sont pas parvenus à un accord sur le projet dans un délai fixé par voie réglementaire à l'issue de l'enquête publique ou lorsque sa mise en œuvre serait de nature à compromettre gravement la réalisation ou l'exploitation d'une infrastructure de transports d'intérêt national ou la réalisation d'une opération d'intérêt national mentionnée à l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1214-27 | LEGIARTI000039783890 | LEGIARTI000023069146 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le projet de plan de mobilité est approuvé par décret en Conseil d'Etat, lorsque l'Etat et le conseil régional d'Ile-de-France ne sont pas parvenus à un accord sur le projet dans un délai fixé par voie réglementaire à l'issue de l'enquête publique ou lorsque sa mise en œuvre serait de nature à compromettre gravement la réalisation ou l'exploitation d'une infrastructure de transports d'intérêt national ou la réalisation d'une opération d'intérêt national mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210110&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 102-12</a> du code de l'urbanisme.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031219197 | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039783890 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023086048 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions applicables à la région Ile-de-France | null | null | LEGISCTA000023069136 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de mobilité > Section 2 : Les conditions de l'élaboration, de la révision et de la modification des plans de mobilité > Sous-section 2 : Dispositions applicables à la région Ile-de-France | <p>Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null |
Code des transports, art. L1214-28 | Code des transports | Pour assurer le respect des dispositions prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 1 du présent chapitre ou la compatibilité du plan avec les orientations du schéma directeur de la région Ile-de-France, la révision peut, dans un délai fixé par voie réglementaire après que l'autorité compétente a mis en demeure Ile-de-France Mobilités d'y procéder, être ouverte par un décret en Conseil d'Etat qui détermine l'objet de la révision. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1214-28 | LEGIARTI000042005943 | LEGIARTI000023069149 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Pour assurer le respect des dispositions prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 1 du présent chapitre ou la compatibilité du plan avec les orientations du schéma directeur de la région Ile-de-France, la révision peut, dans un délai fixé par voie réglementaire après que l'autorité compétente a mis en demeure Ile-de-France Mobilités d'y procéder, être ouverte par un décret en Conseil d'Etat qui détermine l'objet de la révision.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023086035 | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042005943 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023086048 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions applicables à la région Ile-de-France | null | null | LEGISCTA000023069136 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de déplacement urbains > Section 2 : Les conditions de l'élaboration, de la révision et de la modification des plans de déplacement urbains > Sous-section 2 : Dispositions applicables à la région Ile-de-France | null |
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Code des transports, art. L1214-28-1 | Code des transports | Les services de l'Etat, le département, les gestionnaires d'infrastructures de transports localisées dans le périmètre du plan, les membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais et, le cas échéant, les présidents des établissements publics prévus à l' article L. 143-16 du code de l'urbanisme sont associés à l'élaboration du plan de mobilité mentionné à l'article L. 1214-12-1 . Les représentants des professions et des usagers des transports ainsi que des associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, les chambres de commerce et d'industrie et les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l' article L. 141-1 du code de l'environnement sont consultés, à leur demande, sur le projet. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1214-28-1 | LEGIARTI000043341311 | LEGIARTI000043341298 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnai, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les services de l'Etat, le département, les gestionnaires d'infrastructures de transports localisées dans le périmètre du plan, les membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais et, le cas échéant, les présidents des établissements publics prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L143-16 (M)'>article L. 143-16 du code de l'urbanisme </a>sont associés à l'élaboration du plan de mobilité mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043341257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1214-12-1 (V)'>L. 1214-12-1</a>. <br/><br/>Les représentants des professions et des usagers des transports ainsi que des associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, les chambres de commerce et d'industrie et les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L141-1 (M)'>article L. 141-1 du code de l'environnement </a>sont consultés, à leur demande, sur le projet.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043341311 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043341296 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions applicables au territoire de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais | null | null | LEGISCTA000043341296 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de mobilité > Section 2 : Les conditions de l'élaboration, de la révision et de la modification des plans de mobilité > Sous-section 3 : Dispositions applicables au territoire de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais | <p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnai, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p> | null |
Code des transports, art. L1214-28-2 | Code des transports | Le projet de plan est arrêté par le conseil d'administration de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais. Il est soumis, pour avis, au conseil régional, aux conseils départementaux intéressés, au conseil métropolitain, aux conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, aux autorités organisatrices de la mobilité limitrophes, aux conseils municipaux des communes du ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ainsi qu'aux autorités administratives compétentes de l'Etat concernées dans un délai et des conditions fixées par voie réglementaire. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1214-28-2 | LEGIARTI000043341300 | LEGIARTI000043341300 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le projet de plan est arrêté par le conseil d'administration de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.<br/><br/>
Il est soumis, pour avis, au conseil régional, aux conseils départementaux intéressés, au conseil métropolitain, aux conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, aux autorités organisatrices de la mobilité limitrophes, aux conseils municipaux des communes du ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ainsi qu'aux autorités administratives compétentes de l'Etat concernées dans un délai et des conditions fixées par voie réglementaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043341300 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043341296 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions applicables au territoire de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais | null | null | LEGISCTA000043341296 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de mobilité > Section 2 : Les conditions de l'élaboration, de la révision et de la modification des plans de mobilité > Sous-section 3 : Dispositions applicables au territoire de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais | <p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p> | null |
Code des transports, art. L1214-28-3 | Code des transports | Pour l'application de l'article L. 1214-23-2 , les établissements publics de coopération intercommunale membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais sont également consultés pour avis sur le projet de modification relatif au stationnement et à la circulation. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1214-28-3 | LEGIARTI000043341317 | LEGIARTI000043341302 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnai, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039669967&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1214-23-2 (V)'>L. 1214-23-2</a>, les établissements publics de coopération intercommunale membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais sont également consultés pour avis sur le projet de modification relatif au stationnement et à la circulation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043341317 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043341296 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions applicables au territoire de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais | null | null | LEGISCTA000043341296 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de mobilité > Section 2 : Les conditions de l'élaboration, de la révision et de la modification des plans de mobilité > Sous-section 3 : Dispositions applicables au territoire de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais | <p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnai, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p> | null |
Code des transports, art. L1214-29 | Code des transports | Les modalités d'application de la présente section sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. | 1,291,161,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1214-29 | LEGIARTI000023086019 | LEGIARTI000023069153 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les modalités d'application de la présente section sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023086019 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043342992 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000023069151 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de déplacement urbains > Section 2 : Les conditions de l'élaboration, de la révision et de la modification des plans de déplacement urbains > Sous-section 3 : Dispositions diverses | null |
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Code des transports, art. L1214-29-1 | Code des transports | Les autorités organisatrices de la mobilité créées après la date de publication de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, et soumises à l'obligation mentionnée à l'article L. 1214-3 , disposent d'un délai de vingt-quatre mois à compter de leur création pour adopter leur plan de mobilité. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1214-29-1 | LEGIARTI000039670769 | LEGIARTI000039670012 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les dispositions du code des transports dans leur rédaction résultant des 2° à 5°, des 7° à 15°, des 17° et des 19° à 25° du I du présent article s'appliquent aux plans de déplacements urbains, aux plans locaux de mobilité et aux plans locaux d'urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme approuvés au 31 décembre 2020, à compter de leur prochaine révision ou de leur prochaine évaluation réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 1214-8 du code des transports. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les autorités organisatrices de la mobilité créées après la date de publication de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039666574&categorieLien=cid'>loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 </a>d'orientation des mobilités, et soumises à l'obligation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069071&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1214-3 (VD)'>L. 1214-3</a>, disposent d'un délai de vingt-quatre mois à compter de leur création pour adopter leur plan de mobilité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039670769 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043342992 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000023069151 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de mobilité > Section 2 : Les conditions de l'élaboration, de la révision et de la modification des plans de mobilité > Sous-section 3 : Dispositions diverses | <p>Conformément au II de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p>Les dispositions du code des transports dans leur rédaction résultant des 2° à 5°, des 7° à 15°, des 17° et des 19° à 25° du I du présent article s'appliquent aux plans de déplacements urbains, aux plans locaux de mobilité et aux plans locaux d'urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme approuvés au 31 décembre 2020, à compter de leur prochaine révision ou de leur prochaine évaluation réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 1214-8 du code des transports.</p> | null |
Code des transports, art. L1214-30 | Code des transports | Le plan de mobilité de la région Ile-de-France est complété par des plans locaux de mobilité qui en détaillent et précisent le contenu, conformément à la présente sous-section. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1214-30 | LEGIARTI000039783720 | LEGIARTI000023069157 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les dispositions du code des transports dans leur rédaction résultant des 2° à 5°, des 7° à 15°, des 17° et des 19° à 25° du I du présent article s'appliquent aux plans de déplacements urbains, aux plans locaux de mobilité et aux plans locaux d'urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme approuvés au 31 décembre 2020, à compter de leur prochaine révision ou de leur prochaine évaluation réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 1214-8 du code des transports. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le plan de mobilité de la région Ile-de-France est complété par des plans locaux de mobilité qui en détaillent et précisent le contenu, conformément à la présente sous-section.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023086002 | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039783720 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039783942 | false | false | Section 3 : Dispositions propres aux plans locaux de mobilité de la région Ile-de-France | null | null | LEGISCTA000023069155 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de mobilité > Section 3 : Dispositions propres aux plans locaux de mobilité de la région Ile-de-France | <p>Conformément au II de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p>Les dispositions du code des transports dans leur rédaction résultant des 2° à 5°, des 7° à 15°, des 17° et des 19° à 25° du I du présent article s'appliquent aux plans de déplacements urbains, aux plans locaux de mobilité et aux plans locaux d'urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme approuvés au 31 décembre 2020, à compter de leur prochaine révision ou de leur prochaine évaluation réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 1214-8 du code des transports.</p> | null |
Code des transports, art. L1214-31 | Code des transports | Le plan local de mobilité est élaboré à l'initiative d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte. Les communautés de communes ne sont pas soumises à l'obligation d'élaborer un plan local de mobilité. Le périmètre sur lequel il est établi est arrêté par le représentant de l'Etat dans le ou les départements concernés dans un délai fixé par voie réglementaire après transmission de la demande. Le conseil régional d'Ile-de-France et les conseils départementaux intéressés, les services de l'Etat, Ile-de-France Mobilités ainsi que les gestionnaires des infrastructures de transport localisées dans le périmètre du plan sont associés à son élaboration ; lorsque le périmètre du plan comprend tout ou partie de l'emprise d'un aérodrome, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes compétents pour élaborer les plans locaux de mobilité limitrophes concernés par l'emprise sont consultés, à leur demande, sur le projet de plan. Les représentants des professions et des usagers des transports, les chambres consulaires et les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont consultés, à leur demande, sur le projet. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1214-31 | LEGIARTI000039783715 | LEGIARTI000023069159 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les dispositions du code des transports dans leur rédaction résultant des 2° à 5°, des 7° à 15°, des 17° et des 19° à 25° du I du présent article s'appliquent aux plans de déplacements urbains, aux plans locaux de mobilité et aux plans locaux d'urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme approuvés au 31 décembre 2020, à compter de leur prochaine révision ou de leur prochaine évaluation réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 1214-8 du code des transports. | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le plan local de mobilité est élaboré à l'initiative d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte. Les communautés de communes ne sont pas soumises à l'obligation d'élaborer un plan local de mobilité.</p><p>Le périmètre sur lequel il est établi est arrêté par le représentant de l'Etat dans le ou les départements concernés dans un délai fixé par voie réglementaire après transmission de la demande.</p><p>Le conseil régional d'Ile-de-France et les conseils départementaux intéressés, les services de l'Etat, Ile-de-France Mobilités ainsi que les gestionnaires des infrastructures de transport localisées dans le périmètre du plan sont associés à son élaboration ; lorsque le périmètre du plan comprend tout ou partie de l'emprise d'un aérodrome, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes compétents pour élaborer les plans locaux de mobilité limitrophes concernés par l'emprise sont consultés, à leur demande, sur le projet de plan.</p><p>Les représentants des professions et des usagers des transports, les chambres consulaires et les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 141-1</a> du code de l'environnement sont consultés, à leur demande, sur le projet.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042018395 | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039783715 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039783942 | false | false | Section 3 : Dispositions propres aux plans locaux de mobilité de la région Ile-de-France | null | null | LEGISCTA000023069155 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de mobilité > Section 3 : Dispositions propres aux plans locaux de mobilité de la région Ile-de-France | <p>Conformément au II de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p>Les dispositions du code des transports dans leur rédaction résultant des 2° à 5°, des 7° à 15°, des 17° et des 19° à 25° du I du présent article s'appliquent aux plans de déplacements urbains, aux plans locaux de mobilité et aux plans locaux d'urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme approuvés au 31 décembre 2020, à compter de leur prochaine révision ou de leur prochaine évaluation réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 1214-8 du code des transports.</p> | null |
Code des transports, art. L1214-32 | Code des transports | Le projet de plan local de mobilité est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public mentionné à l'article L. 1214-31 . Le projet est soumis pour avis au conseil régional d'Ile-de-France, aux conseils municipaux et départementaux intéressés, aux représentants de l'Etat dans les départements concernés ainsi qu'à Ile-de-France Mobilités dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire. Il est ensuite soumis par le président de l'établissement public mentionné au même article L. 1214-31 à la procédure de participation du public prévue à l' article L. 123-19 du code de l'environnement . | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1214-32 | LEGIARTI000039783712 | LEGIARTI000023069162 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les dispositions du code des transports dans leur rédaction résultant des 2° à 5°, des 7° à 15°, des 17° et des 19° à 25° du I du présent article s'appliquent aux plans de déplacements urbains, aux plans locaux de mobilité et aux plans locaux d'urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme approuvés au 31 décembre 2020, à compter de leur prochaine révision ou de leur prochaine évaluation réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 1214-8 du code des transports. | 4.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le projet de plan local de mobilité est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069159&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1214-31</a>. </p><p>Le projet est soumis pour avis au conseil régional d'Ile-de-France, aux conseils municipaux et départementaux intéressés, aux représentants de l'Etat dans les départements concernés ainsi qu'à Ile-de-France Mobilités dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire. </p><p>Il est ensuite soumis par le président de l'établissement public mentionné au même article L. 1214-31 à la procédure de participation du public prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482318&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L123-19 (V)'>article L. 123-19 du code de l'environnement</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042018420 | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039783712 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039783942 | false | false | Section 3 : Dispositions propres aux plans locaux de mobilité de la région Ile-de-France | null | null | LEGISCTA000023069155 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de mobilité > Section 3 : Dispositions propres aux plans locaux de mobilité de la région Ile-de-France | <p>Conformément au II de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p>Les dispositions du code des transports dans leur rédaction résultant des 2° à 5°, des 7° à 15°, des 17° et des 19° à 25° du I du présent article s'appliquent aux plans de déplacements urbains, aux plans locaux de mobilité et aux plans locaux d'urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme approuvés au 31 décembre 2020, à compter de leur prochaine révision ou de leur prochaine évaluation réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 1214-8 du code des transports.</p> | null |
Code des transports, art. L1214-33 | Code des transports | Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la participation du public prévue au dernier alinéa de l'article L. 1214-32 et des avis des personnes publiques consultées, le projet de plan local de mobilité est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public mentionné à l'article L. 1214-31 . | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1214-33 | LEGIARTI000039783708 | LEGIARTI000023069165 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les dispositions du code des transports dans leur rédaction résultant des 2° à 5°, des 7° à 15°, des 17° et des 19° à 25° du I du présent article s'appliquent aux plans de déplacements urbains, aux plans locaux de mobilité et aux plans locaux d'urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme approuvés au 31 décembre 2020, à compter de leur prochaine révision ou de leur prochaine évaluation réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 1214-8 du code des transports. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la participation du public prévue au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1214-32 (VT)'>L. 1214-32</a> et des avis des personnes publiques consultées, le projet de plan local de mobilité est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039783715&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des transports - art. L1214-31 (VD)'>l'article L. 1214-31</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023085994 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039783708 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039783942 | false | false | Section 3 : Dispositions propres aux plans locaux de mobilité de la région Ile-de-France | null | null | LEGISCTA000023069155 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de mobilité > Section 3 : Dispositions propres aux plans locaux de mobilité de la région Ile-de-France | <p>Conformément au II de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p>Les dispositions du code des transports dans leur rédaction résultant des 2° à 5°, des 7° à 15°, des 17° et des 19° à 25° du I du présent article s'appliquent aux plans de déplacements urbains, aux plans locaux de mobilité et aux plans locaux d'urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme approuvés au 31 décembre 2020, à compter de leur prochaine révision ou de leur prochaine évaluation réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 1214-8 du code des transports.</p> | null |
Code des transports, art. L1214-34 | Code des transports | Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre du plan local de mobilité sont compatibles avec ce dernier. Dans le cas contraire, elles sont rendues compatibles dans un délai fixé par voie réglementaire. | 1,617,235,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1214-34 | LEGIARTI000042018025 | LEGIARTI000023069167 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021. | 3.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre du plan local de mobilité sont compatibles avec ce dernier. Dans le cas contraire, elles sont rendues compatibles dans un délai fixé par voie réglementaire.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039783887 | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042018025 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039783942 | false | false | Section 3 : Dispositions propres aux plans locaux de mobilité de la région Ile-de-France | null | null | LEGISCTA000023069155 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de mobilité > Section 3 : Dispositions propres aux plans locaux de mobilité de la région Ile-de-France | <p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.</p> | null |
Code des transports, art. L1214-35 | Code des transports | Un plan local de mobilité couvrant l'ensemble de son territoire est élaboré à l'initiative de la Ville de Paris dans les conditions de forme et de procédure prévues à la présente section. Il est approuvé par le conseil de Paris après l'accomplissement de la procédure de participation du public prévue à l' article L. 123-19 du code de l'environnement . | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1214-35 | LEGIARTI000039783704 | LEGIARTI000023069169 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les dispositions du code des transports dans leur rédaction résultant des 2° à 5°, des 7° à 15°, des 17° et des 19° à 25° du I du présent article s'appliquent aux plans de déplacements urbains, aux plans locaux de mobilité et aux plans locaux d'urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme approuvés au 31 décembre 2020, à compter de leur prochaine révision ou de leur prochaine évaluation réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 1214-8 du code des transports. | 3.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Un plan local de mobilité couvrant l'ensemble de son territoire est élaboré à l'initiative de la Ville de Paris dans les conditions de forme et de procédure prévues à la présente section.</p><p>Il est approuvé par le conseil de Paris après l'accomplissement de la procédure de participation du public prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482318&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 123-19 du code de l'environnement</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036588578 | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039783704 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039783942 | false | false | Section 3 : Dispositions propres aux plans locaux de mobilité de la région Ile-de-France | null | null | LEGISCTA000023069155 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de mobilité > Section 3 : Dispositions propres aux plans locaux de mobilité de la région Ile-de-France | <p>Conformément au II de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p>Les dispositions du code des transports dans leur rédaction résultant des 2° à 5°, des 7° à 15°, des 17° et des 19° à 25° du I du présent article s'appliquent aux plans de déplacements urbains, aux plans locaux de mobilité et aux plans locaux d'urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme approuvés au 31 décembre 2020, à compter de leur prochaine révision ou de leur prochaine évaluation réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 1214-8 du code des transports.</p> | null |
Code des transports, art. L1214-36 | Code des transports | Les modalités d'application de la présente section sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. | 1,291,161,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1214-36 | LEGIARTI000023085974 | LEGIARTI000023069172 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Les modalités d'application de la présente section sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023085974 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039783942 | false | false | Section 3 : Dispositions propres aux plans locaux de mobilité de la région Ile-de-France | null | null | LEGISCTA000023069155 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de déplacement urbains > Section 3 : Dispositions propres aux plans locaux de déplacements de la région Ile-de-France | null |
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Code des transports, art. L1214-36-A-1 | Code des transports | Chaque autorité organisatrice de la mobilité membre de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais élabore un plan local de mobilité sur son ressort territorial, qui détaille et précise le contenu du plan de mobilité de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, en particulier en ce qui concerne les services de mobilité qu'elle organise en application des 4°, 5° et 6° du I de l'article L. 1231-1-1 . Ce plan est facultatif pour les autorités organisatrices de la mobilité qui ne sont pas concernées par l'obligation figurant à l'article L. 1214-3 . | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1214-36-A-1 | LEGIARTI000043341379 | LEGIARTI000043341351 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnai, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Chaque autorité organisatrice de la mobilité membre de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais élabore un plan local de mobilité sur son ressort territorial, qui détaille et précise le contenu du plan de mobilité de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, en particulier en ce qui concerne les services de mobilité qu'elle organise en application des 4°, 5° et 6° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039669099&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-1-1 (V)'>L. 1231-1-1</a>. <br/><br/>Ce plan est facultatif pour les autorités organisatrices de la mobilité qui ne sont pas concernées par l'obligation figurant à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069071&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1214-3 (V)'>L. 1214-3</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043341379 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043341377 | false | false | Section 4 : Dispositions propres aux plans locaux de mobilité élaborés par les autorités organisatrices de la mobilité membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais | null | null | LEGISCTA000043341349 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de mobilité > Section 4 : Dispositions propres aux plans locaux de mobilité élaborés par les autorités organisatrices de la mobilité membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais | <p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnai, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p> | null |
Code des transports, art. L1214-36-A-2 | Code des transports | L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, la région, le département, les gestionnaires d'infrastructures de transport situées dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité, les services de l'Etat et, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l' article L. 143-16 du code de l'urbanisme sont associés à l'élaboration du plan local de mobilité. Les représentants des professions et des usagers des transports, les chambres consulaires et les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l' article L. 141-1 du code de l'environnement sont consultés, à leur demande, sur le projet de plan local de mobilité. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1214-36-A-2 | LEGIARTI000043341381 | LEGIARTI000043341353 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnai, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, la région, le département, les gestionnaires d'infrastructures de transport situées dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité, les services de l'Etat et, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L143-16 (M)'>article L. 143-16 du code de l'urbanisme</a> sont associés à l'élaboration du plan local de mobilité.<br/><br/>
Les représentants des professions et des usagers des transports, les chambres consulaires et les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L141-1 (M)'>article L. 141-1 du code de l'environnement</a> sont consultés, à leur demande, sur le projet de plan local de mobilité.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043341381 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043341377 | false | false | Section 4 : Dispositions propres aux plans locaux de mobilité élaborés par les autorités organisatrices de la mobilité membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais | null | null | LEGISCTA000043341349 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de mobilité > Section 4 : Dispositions propres aux plans locaux de mobilité élaborés par les autorités organisatrices de la mobilité membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais | <p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnai, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p> | null |
Code des transports, art. L1214-36-A-3 | Code des transports | -Le projet de plan local de mobilité est approuvé par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de la mobilité. Le projet est soumis pour avis à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, au conseil régional, aux établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence d'autorités organisatrices de la mobilité limitrophes, aux conseils municipaux et départementaux concernés et au représentant de l'Etat dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire. Le projet est ensuite soumis par l'autorité organisatrice de la mobilité à la procédure de participation du public prévue à l' article L. 123-19 du code de l'environnement . Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la participation du public et des avis des personnes publiques consultées, le projet de plan local de mobilité est approuvé par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de la mobilité. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1214-36-A-3 | LEGIARTI000043341383 | LEGIARTI000043341355 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnai, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>-Le projet de plan local de mobilité est approuvé par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de la mobilité.<br/><br/>
Le projet est soumis pour avis à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, au conseil régional, aux établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence d'autorités organisatrices de la mobilité limitrophes, aux conseils municipaux et départementaux concernés et au représentant de l'Etat dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire.<br/><br/>
Le projet est ensuite soumis par l'autorité organisatrice de la mobilité à la procédure de participation du public prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482318&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L123-19 (M)'>article L. 123-19 du code de l'environnement</a>.<br/><br/>
Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la participation du public et des avis des personnes publiques consultées, le projet de plan local de mobilité est approuvé par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de la mobilité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043341383 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043341377 | false | false | Section 4 : Dispositions propres aux plans locaux de mobilité élaborés par les autorités organisatrices de la mobilité membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais | null | null | LEGISCTA000043341349 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de mobilité > Section 4 : Dispositions propres aux plans locaux de mobilité élaborés par les autorités organisatrices de la mobilité membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais | <p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnai, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p> | null |
Code des transports, art. L1214-36-A-4 | Code des transports | Les plans locaux de mobilité élaborés par les autorités organisatrices de la mobilité membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais sont compatibles avec le plan de mobilité élaboré par l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais. Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre du plan local de mobilité sont compatibles avec ce dernier. Dans le cas contraire, elles sont rendues compatibles dans un délai fixé par voie réglementaire. Les actes pris au titre du pouvoir de la police du stationnement ainsi que les actes relatifs à la gestion du domaine public routier sont rendus compatibles avec les mesures d'organisation du stationnement prévues par le plan local de mobilité, dans les délais qu'il fixe. Dans le cas contraire, ils sont rendus compatibles dans un délai fixé par voie réglementaire. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1214-36-A-4 | LEGIARTI000043341375 | LEGIARTI000043341357 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnai, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les plans locaux de mobilité élaborés par les autorités organisatrices de la mobilité membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais sont compatibles avec le plan de mobilité élaboré par l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.<br/><br/>
Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre du plan local de mobilité sont compatibles avec ce dernier. Dans le cas contraire, elles sont rendues compatibles dans un délai fixé par voie réglementaire.<br/><br/>
Les actes pris au titre du pouvoir de la police du stationnement ainsi que les actes relatifs à la gestion du domaine public routier sont rendus compatibles avec les mesures d'organisation du stationnement prévues par le plan local de mobilité, dans les délais qu'il fixe. Dans le cas contraire, ils sont rendus compatibles dans un délai fixé par voie réglementaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043341375 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043341377 | false | false | Section 4 : Dispositions propres aux plans locaux de mobilité élaborés par les autorités organisatrices de la mobilité membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais | null | null | LEGISCTA000043341349 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de mobilité > Section 4 : Dispositions propres aux plans locaux de mobilité élaborés par les autorités organisatrices de la mobilité membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais | <p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnai, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p> | null |
Code des transports, art. L1214-36-1 | Code des transports | Le plan de mobilité simplifié détermine les principes régissant l'organisation des conditions de mobilité des personnes et du transport de marchandises, tant à l'intérieur du ressort territorial de l'autorité organisatrice qu'en lien avec les collectivités territoriales limitrophes, en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d'améliorer la mise en œuvre du droit à la mobilité. Il peut être élaboré par une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l'article L. 1231-1 . Il couvre l'ensemble de son territoire. Il prend en compte les plans de mobilité employeur existant sur le territoire qu'il couvre. Le projet de plan arrêté par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de la mobilité est soumis, pour avis, aux conseils municipaux, départementaux et régionaux concernés, au comité de massif concerné lorsque le territoire couvert comprend une ou plusieurs communes de montagne au sens de l' article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ainsi qu'aux autorités organisatrices de la mobilité limitrophes. Les représentants des professions et des usagers des transports ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, les gestionnaires de voirie, les chambres consulaires, les autorités concernées mentionnées à l' article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales qui exercent la compétence prévue au premier alinéa du même article L. 2224-37 et les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l' article L. 141-1 du code de l'environnement sont consultés, à leur demande, sur le projet. Le projet de plan, assorti des avis ainsi recueillis, est ensuite soumis à une procédure de participation du public, dans les conditions prévues au II de l'article L. 123-19-1 du même code. Eventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis et des résultats de la participation du public, le plan est arrêté par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de la mobilité. La compétence de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte mentionnés à l' article L. 143-16 du code de l'urbanisme peut, s'il y a lieu et dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales , être élargie à l'élaboration d'un plan de mobilité simplifié couvrant l'ensemble du périmètre relevant de la compétence de cet établissement public, sous réserve que ce périmètre inclue la totalité du ou des ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité situées sur son territoire et que ces dernières aient donné leur accord. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1214-36-1 | LEGIARTI000039670069 | LEGIARTI000039670069 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le plan de mobilité simplifié détermine les principes régissant l'organisation des conditions de mobilité des personnes et du transport de marchandises, tant à l'intérieur du ressort territorial de l'autorité organisatrice qu'en lien avec les collectivités territoriales limitrophes, en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d'améliorer la mise en œuvre du droit à la mobilité. </p><p>Il peut être élaboré par une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-1 (V)'>L. 1231-1</a>. Il couvre l'ensemble de son territoire. </p><p>Il prend en compte les plans de mobilité employeur existant sur le territoire qu'il couvre. </p><p>Le projet de plan arrêté par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de la mobilité est soumis, pour avis, aux conseils municipaux, départementaux et régionaux concernés, au comité de massif concerné lorsque le territoire couvert comprend une ou plusieurs communes de montagne au sens de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317293&idArticle=LEGIARTI000006847491&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 </a>relative au développement et à la protection de la montagne ainsi qu'aux autorités organisatrices de la mobilité limitrophes. </p><p>Les représentants des professions et des usagers des transports ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, les gestionnaires de voirie, les chambres consulaires, les autorités concernées mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000039784133&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2224-37 (M)'>article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales </a>qui exercent la compétence prévue au premier alinéa du même article L. 2224-37 et les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 141-1 du code de l'environnement </a>sont consultés, à leur demande, sur le projet. </p><p>Le projet de plan, assorti des avis ainsi recueillis, est ensuite soumis à une procédure de participation du public, dans les conditions prévues au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032975869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L123-19-1 (V)'>L. 123-19-1</a> du même code. </p><p>Eventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis et des résultats de la participation du public, le plan est arrêté par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de la mobilité. </p><p>La compétence de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 143-16 du code de l'urbanisme </a>peut, s'il y a lieu et dans les conditions prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=&categorieLien=cid'>code général des collectivités territoriales</a>, être élargie à l'élaboration d'un plan de mobilité simplifié couvrant l'ensemble du périmètre relevant de la compétence de cet établissement public, sous réserve que ce périmètre inclue la totalité du ou des ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité situées sur son territoire et que ces dernières aient donné leur accord.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039670069 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039670067 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales
| null | null | LEGISCTA000039670067 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de déplacement urbains > Section 4 : Dispositions propres aux plans de mobilité simplifiés
> Sous-section 1 : Dispositions générales
| null |
||
Code des transports, art. L1214-36-2 | Code des transports | Les dispositions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1214-36-2 | LEGIARTI000039670073 | LEGIARTI000039670073 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039670073 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039670071 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions diverses
| null | null | LEGISCTA000039670071 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de déplacement urbains > Section 4 : Dispositions propres aux plans de mobilité simplifiés
> Sous-section 2 : Dispositions diverses
| null |
||
Code des transports, art. L1214-37 | Code des transports | Les dispositions relatives aux mesures d'urgence susceptibles d'être prises en matière de circulation par l'autorité administrative compétente de l'Etat, en cas d'épisodes de pollution, sont énoncées aux articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'environnement. | 1,291,161,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1214-37 | LEGIARTI000023085964 | LEGIARTI000023069176 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions relatives aux mesures d'urgence susceptibles d'être prises en matière de circulation par l'autorité administrative compétente de l'Etat, en cas d'épisodes de pollution, sont énoncées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L223-1 (V)'>articles L. 223-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L223-2 (V)'>L. 223-2</a> du code de l'environnement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023085964 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043342987 | false | false | Section 6 : Mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution | null | null | LEGISCTA000023069174 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de déplacement urbains > Section 4 : Mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution | null |
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Code des transports, art. L1214-38 | Code des transports | En dehors du champ d'application d'un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d'urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1214-38 | LEGIARTI000039671109 | LEGIARTI000039671093 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au B du XII de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur lors de la prochaine procédure conduisant à une évolution du plan local d'urbanisme. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>En dehors du champ d'application d'un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d'urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039671109 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043342985 | false | false | Section 7 : Dispositions applicables au plan local d'urbanisme en l'absence de plan de mobilité | null | null | LEGISCTA000039671091 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de déplacement urbains > Section 6 : Dispositions applicables au plan local d'urbanisme en l'absence de plan de mobilité
| <p>Conformément au B du XII de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur lors de la prochaine procédure conduisant à une évolution du plan local d'urbanisme.</p> | null |
Code des transports, art. L1215-1 | Code des transports | Dans les conditions prévues aux articles L. 1111-9 et L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, et pour l'exercice des missions définies au II de l'article L. 1111-9 du même code, la région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité, notamment en ce qui concerne : 1° Les différentes formes de mobilité et l'intermodalité, en matière de desserte, d'horaires, de tarification, d'information et d'accueil de tous les publics ainsi que de répartition territoriale des points de vente physiques ; 2° La création, l'aménagement et le fonctionnement des pôles d'échanges multimodaux et des aires de mobilité, notamment en milieu rural, ainsi que le système de transport vers et à partir de ces pôles ou aires ; 3° Les modalités de gestion des situations dégradées afin d'assurer la continuité du service rendu aux usagers au quotidien ; 4° Le recensement et la diffusion des pratiques de mobilité et des actions mises en œuvre en particulier pour améliorer la cohésion sociale et territoriale ; 5° L'aide à la conception et à la mise en place d'infrastructures de transports ou de services de mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité. Ces actions s'exercent à l'échelle de bassins de mobilité que la région définit et délimite, en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport mentionnés à l'article L. 1231-10 du présent code, les départements et, lorsque la région intervient en application du II de l'article L. 1231-1 , les communautés de communes ou communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales concernées. Le projet de cartographie des bassins de mobilité leur est soumis pour avis avant son adoption par le conseil régional. Ces bassins couvrent l'ensemble du territoire de la région. Un bassin de mobilité s'étend sur le périmètre d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité. Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent article, lorsque l'importance des mobilités interrégionales le justifie, deux ou plusieurs régions peuvent, dans le cadre de l' article L. 5611-1 du code général des collectivités territoriales , exercer ces actions à l'échelle d'un bassin de mobilité interrégional qu'elles définissent et délimitent, en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport mentionnés à l'article L. 1231-10 du présent code, les départements et, lorsque la ou les régions interviennent en application du II de l'article L. 1231-1, les communautés de communes ou les communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales concernées. Ce bassin interrégional est présenté dans le projet de cartographie des bassins de mobilité qui leur est soumis pour avis avant son adoption par les conseils régionaux concernés. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1215-1 | LEGIARTI000043343091 | LEGIARTI000039669481 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023245117&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1111-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528359&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1111-9-1 </a>du code général des collectivités territoriales, et pour l'exercice des missions définies au II de l'article L. 1111-9 du même code, la région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité, notamment en ce qui concerne :</p><p>1° Les différentes formes de mobilité et l'intermodalité, en matière de desserte, d'horaires, de tarification, d'information et d'accueil de tous les publics ainsi que de répartition territoriale des points de vente physiques ;</p><p>2° La création, l'aménagement et le fonctionnement des pôles d'échanges multimodaux et des aires de mobilité, notamment en milieu rural, ainsi que le système de transport vers et à partir de ces pôles ou aires ;</p><p>3° Les modalités de gestion des situations dégradées afin d'assurer la continuité du service rendu aux usagers au quotidien ;</p><p>4° Le recensement et la diffusion des pratiques de mobilité et des actions mises en œuvre en particulier pour améliorer la cohésion sociale et territoriale ;</p><p>5° L'aide à la conception et à la mise en place d'infrastructures de transports ou de services de mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité.</p><p>Ces actions s'exercent à l'échelle de bassins de mobilité que la région définit et délimite, en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069283&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1231-10 </a>du présent code, les départements et, lorsque la région intervient en application du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069257&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1231-1</a>, les communautés de communes ou communes mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023242323&dateTexte=&categorieLien=cid'>V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales </a>concernées. Le projet de cartographie des bassins de mobilité leur est soumis pour avis avant son adoption par le conseil régional. Ces bassins couvrent l'ensemble du territoire de la région. Un bassin de mobilité s'étend sur le périmètre d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité.</p><p>Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent article, lorsque l'importance des mobilités interrégionales le justifie, deux ou plusieurs régions peuvent, dans le cadre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393380&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5611-1 du code général des collectivités territoriales</a>, exercer ces actions à l'échelle d'un bassin de mobilité interrégional qu'elles définissent et délimitent, en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport mentionnés à l'article L. 1231-10 du présent code, les départements et, lorsque la ou les régions interviennent en application du II de l'article L. 1231-1, les communautés de communes ou les communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales concernées. Ce bassin interrégional est présenté dans le projet de cartographie des bassins de mobilité qui leur est soumis pour avis avant son adoption par les conseils régionaux concernés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039669481 | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043343091 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039669479 | false | false | Section 1 : Dispositions générales
| null | null | LEGISCTA000039669479 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre V : Modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité
> Section 1 : Dispositions générales
| <p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p> | null |
Code des transports, art. L1215-2 | Code des transports | Pour la mise en œuvre de son rôle de chef de file prévu à l'article L. 1215-1 , la région conclut, à l'échelle de chaque bassin de mobilité au sens des deux derniers alinéas du même article L. 1215-1, un contrat opérationnel de mobilité avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport mentionnés à l'article L. 1231-10 , les départements et les gestionnaires de gares de voyageurs ou de pôles d'échanges multimodaux concernés. Peuvent être partie au contrat les autres établissements publics de coopération intercommunale ou tout autre partenaire, dont, le cas échéant, une région limitrophe du bassin de mobilité concerné. Le contrat définit les modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité, concernant notamment les points mentionnés à l'article L. 1215-1, ainsi que les modalités de la coordination avec les gestionnaires de voirie et d'infrastructures pour créer et organiser des conditions favorables au développement des mobilités. Le contrat détermine les résultats attendus et les indicateurs de suivi. Il est conclu de manière pluriannuelle selon une temporalité et des modalités de révision fixées par ses signataires. Il fait l'objet d'une évaluation à mi-parcours présentée au comité des partenaires mentionné à l'article L. 1231-5 . Chaque autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 rend compte annuellement de la mise en œuvre du contrat au comité des partenaires. Dans le cas d'un bassin de mobilité situé sur le territoire de plusieurs régions, ces dernières élaborent et révisent un contrat opérationnel de mobilité dans les mêmes conditions. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1215-2 | LEGIARTI000039669483 | LEGIARTI000039669483 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour la mise en œuvre de son rôle de chef de file prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039669481&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1215-1 (V)'>L. 1215-1</a>, la région conclut, à l'échelle de chaque bassin de mobilité au sens des deux derniers alinéas du même article L. 1215-1, un contrat opérationnel de mobilité avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069283&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-10 (V)'>L. 1231-10</a>, les départements et les gestionnaires de gares de voyageurs ou de pôles d'échanges multimodaux concernés. Peuvent être partie au contrat les autres établissements publics de coopération intercommunale ou tout autre partenaire, dont, le cas échéant, une région limitrophe du bassin de mobilité concerné. </p><p>Le contrat définit les modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité, concernant notamment les points mentionnés à l'article L. 1215-1, ainsi que les modalités de la coordination avec les gestionnaires de voirie et d'infrastructures pour créer et organiser des conditions favorables au développement des mobilités. </p><p>Le contrat détermine les résultats attendus et les indicateurs de suivi. Il est conclu de manière pluriannuelle selon une temporalité et des modalités de révision fixées par ses signataires. Il fait l'objet d'une évaluation à mi-parcours présentée au comité des partenaires mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069267&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-5 (V)'>L. 1231-5</a>. Chaque autorité organisatrice mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-1 (V)'>L. 1231-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-3 (V)'>L. 1231-3 </a>rend compte annuellement de la mise en œuvre du contrat au comité des partenaires. </p><p>Dans le cas d'un bassin de mobilité situé sur le territoire de plusieurs régions, ces dernières élaborent et révisent un contrat opérationnel de mobilité dans les mêmes conditions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039669483 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039669479 | false | false | Section 1 : Dispositions générales
| null | null | LEGISCTA000039669479 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre V : Modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité
> Section 1 : Dispositions générales
| null |
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Code des transports, art. L1215-3 | Code des transports | La région, les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 , l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 1231-10 , le département et les organismes concourant au service public de l'emploi coordonnent leur action en faveur de la mobilité solidaire. A cet effet, la région et le ou les départements concernés pilotent l'élaboration et suivent la mise en œuvre, à l'échelle d'un bassin de mobilité au sens des deux derniers alinéas de l'article L. 1215-1 , d'un plan d'action commun en matière de mobilité solidaire. Sont associés les organismes publics et privés intervenant dans l'accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi que des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. Le plan d'action définit les conditions dans lesquelles ces personnes bénéficient d'un conseil et d'un accompagnement individualisé à la mobilité. Il prévoit, notamment, les mesures permettant au service public de l'emploi de fournir ces prestations à tout demandeur d'emploi, à toute personne éloignée de l'emploi ou au jeune en contrat d'apprentissage. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1215-3 | LEGIARTI000043343061 | LEGIARTI000039669571 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La région, les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069257&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1231-1</a>, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, les syndicats mixtes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069283&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1231-10</a>, le département et les organismes concourant au service public de l'emploi coordonnent leur action en faveur de la mobilité solidaire.</p><p>A cet effet, la région et le ou les départements concernés pilotent l'élaboration et suivent la mise en œuvre, à l'échelle d'un bassin de mobilité au sens des deux derniers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043343091&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des transports - art. L1215-1 (VD)'>L. 1215-1</a>, d'un plan d'action commun en matière de mobilité solidaire.</p><p>Sont associés les organismes publics et privés intervenant dans l'accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi que des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.</p><p>Le plan d'action définit les conditions dans lesquelles ces personnes bénéficient d'un conseil et d'un accompagnement individualisé à la mobilité. Il prévoit, notamment, les mesures permettant au service public de l'emploi de fournir ces prestations à tout demandeur d'emploi, à toute personne éloignée de l'emploi ou au jeune en contrat d'apprentissage.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039669571 | MD-20240408_191928_019_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043343061 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039669569 | false | false | Section 2 : Action commune en faveur d'une mobilité solidaire | null | null | LEGISCTA000039669569 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre V : Modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité
> Section 2 : Action commune en faveur d'une mobilité solidaire | <p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p> | null |
Code des transports, art. L1215-4 | Code des transports | Ile-de-France Mobilités, la région d'Ile-de-France, les départements de la région d'Ile-de-France, la Ville de Paris et les organismes concourant au service public de l'emploi coordonnent leur action en faveur de la mobilité solidaire. A cet effet, Ile-de-France Mobilités, la région d'Ile-de-France ainsi que les départements de la région d'Ile-de-France et la Ville de Paris lorsqu'ils sont concernés élaborent et mettent en œuvre, sur le ressort territorial de l'autorité organisatrice, un ou plusieurs plans d'action communs en matière de mobilité solidaire. Sont associés les organismes publics et privés intervenant dans l'accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi que des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. Le plan d'action définit les conditions dans lesquelles ces personnes bénéficient d'un conseil et d'un accompagnement individualisé à la mobilité. Il prévoit, notamment, les mesures permettant au service public de l'emploi de fournir ces prestations à tout demandeur d'emploi, à toute personne éloignée de l'emploi ou au jeune en contrat d'apprentissage. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1215-4 | LEGIARTI000039669573 | LEGIARTI000039669573 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Ile-de-France Mobilités, la région d'Ile-de-France, les départements de la région d'Ile-de-France, la Ville de Paris et les organismes concourant au service public de l'emploi coordonnent leur action en faveur de la mobilité solidaire.<br/><br/>
A cet effet, Ile-de-France Mobilités, la région d'Ile-de-France ainsi que les départements de la région d'Ile-de-France et la Ville de Paris lorsqu'ils sont concernés élaborent et mettent en œuvre, sur le ressort territorial de l'autorité organisatrice, un ou plusieurs plans d'action communs en matière de mobilité solidaire.<br/><br/>
Sont associés les organismes publics et privés intervenant dans l'accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi que des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.<br/><br/>
Le plan d'action définit les conditions dans lesquelles ces personnes bénéficient d'un conseil et d'un accompagnement individualisé à la mobilité. Il prévoit, notamment, les mesures permettant au service public de l'emploi de fournir ces prestations à tout demandeur d'emploi, à toute personne éloignée de l'emploi ou au jeune en contrat d'apprentissage.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039669573 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039669569 | false | false | Section 2 : Action commune en faveur d'une mobilité solidaire | null | null | LEGISCTA000039669569 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre V : Modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité
> Section 2 : Action commune en faveur d'une mobilité solidaire | null |
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Code des transports, art. L1215-5 | Code des transports | Lorsque les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1 , L. 1231-3 ou L. 1241-1 mettent à disposition des usagers un service numérique d'information sur les déplacements, ce service présente l'ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d'action mentionnés aux articles L. 1215-3 et L. 1215-4 . | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1215-5 | LEGIARTI000039671289 | LEGIARTI000039671289 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lorsque les autorités organisatrices mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-1 (V)'>L. 1231-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-3 (V)'>L. 1231-3 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1241-1 (V)'>L. 1241-1 </a>mettent à disposition des usagers un service numérique d'information sur les déplacements, ce service présente l'ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d'action mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039669571&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1215-3 (V)'>L. 1215-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039669573&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1215-4 (V)'>L. 1215-4</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039671289 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039669569 | false | false | Section 2 : Action commune en faveur d'une mobilité solidaire | null | null | LEGISCTA000039669569 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre V : Modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité
> Section 2 : Action commune en faveur d'une mobilité solidaire | null |
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Code des transports, art. L1215-6 | Code des transports | En dehors de la région d'Ile-de-France, un service express régional métropolitain est une offre multimodale de services de transports collectifs publics qui s'appuie prioritairement sur un renforcement de la desserte ferroviaire. Cette offre intègre la mise en place de services de transport routier à haut niveau de service, de réseaux cyclables et, le cas échéant, de services de transport fluvial, de covoiturage, d'autopartage et de transports guidés ainsi que la création ou l'adaptation de gares ou de pôles d'échanges multimodaux. Ces gares et pôles d'échanges comprennent des aménagements permettant l'accès, le déplacement et l'information des personnes en situation de handicap, dans les conditions prévues à l'article L. 1112-1 . Ils comprennent également des aménagements assurant l'accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilité partagée et des vélos. Le service express régional métropolitain est intégré aux autres réseaux de transports sur les territoires concernés, notamment aux réseaux de transports urbains et routiers et aux réseaux cyclables. Il est accessible aux piétons. Le service express régional métropolitain vise une amélioration de la qualité des transports du quotidien, notamment par des dessertes plus fréquentes et plus fiables des zones périurbaines, la réduction de la pollution de l'air, la lutte contre l'auto-solisme, le désenclavement des territoires périurbains et ruraux insuffisamment reliés aux centres urbains, une meilleure accessibilité, notamment pour les personnes en situation de handicap, et la décarbonation des mobilités. Les projets de service express régional métropolitain prennent en compte les enjeux liés au développement des zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l' article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales . Ils prennent également en compte les enjeux liés au développement du fret ferroviaire. Afin de lutter contre l'étalement urbain et de promouvoir le report modal, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents favorisent le renouvellement urbain, l'optimisation de l'utilisation de l'espace et la qualité urbaine des projets à proximité des gares du service express régional métropolitain, notamment en prévoyant une densité minimale de constructions ainsi que le rabattement vers ces gares. Les services express régionaux métropolitains sont mis en œuvre dans des conditions garantissant l'interopérabilité des services d'information des voyageurs et de billettique, suivant les modalités prévues à l'article L. 1213-3 du présent code. Les projets de service express régional métropolitain font l'objet d'une concertation entre l'Etat, la région, les autorités organisatrices de la mobilité, les départements et, le cas échéant, les gestionnaires d'autoroutes et de voies routières express du périmètre concerné. Lorsque deux métropoles sont situées à moins de 100 kilomètres de distance, la faisabilité et l'opportunité d'une élaboration et d'une mise en œuvre conjointes d'un projet de service express régional métropolitain peuvent être examinées. Les projets de service express régional métropolitain comprennent, sur chacun des axes routiers concernés, une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente avec les objectifs de décarbonation. Cette trajectoire tient compte des capacités d'emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l'évolution du covoiturage, notamment par la création de lignes de covoiturage express, et des mobilités actives. Lorsqu'une section d'autoroute ou de voie express est concernée par un projet de service express régional métropolitain et comporte au moins trois voies, la faisabilité et l'opportunité de la conversion d'une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont examinées au regard de la prévision de trafic routier établie. Les maires des communes concernées par un projet de service express régional métropolitain sont informés avant le déploiement du projet de service express régional métropolitain. Le statut de service express régional métropolitain est conféré par arrêté du ministre chargé des transports sur la base d'une proposition conjointe de la région et des autorités compétentes pour l'organisation de la mobilité contribuant au financement de ce service. Cette proposition, qui a lieu après la concertation prévue au septième alinéa du présent article, comprend une estimation des coûts d'investissement dans les infrastructures de transport et le matériel roulant et des futurs coûts d'exploitation ainsi qu'une présentation des modalités de financement envisagées. Cette estimation peut prendre la forme d'un plan de financement des dépenses d'investissement, de fonctionnement et d'exploitation de ce service. Sont également étudiées les conditions garantissant l'interopérabilité des services d'information des voyageurs et de billettique. Le contrat opérationnel de mobilité prévu à l'article L. 1215-2 , s'il n'a pas été signé à l'obtention du statut de service express régional métropolitain, est conclu dans un délai de six mois. Ce contrat permet une bonne coordination entre la région et les autorités compétentes pour l'organisation de la mobilité et des services de transport proposés par le service express régional métropolitain. Lorsque le contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports mentionné à l'article L. 1631-4 n'a pas été conclu dans les départements situés à l'intérieur du périmètre d'un service express régional métropolitain à la date de la publication de l'arrêté prévu à l'avant-dernier alinéa du présent article, le représentant de l'Etat dans le département réunit les autorités organisatrices de transports collectifs terrestres concernées et leurs exploitants, aux fins d'élaborer et de conclure ce contrat dans un délai d'un an à compter de la publication dudit arrêté. | 1,703,808,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1215-6 | LEGIARTI000048682247 | LEGIARTI000048682247 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>En dehors de la région d'Ile-de-France, un service express régional métropolitain est une offre multimodale de services de transports collectifs publics qui s'appuie prioritairement sur un renforcement de la desserte ferroviaire. Cette offre intègre la mise en place de services de transport routier à haut niveau de service, de réseaux cyclables et, le cas échéant, de services de transport fluvial, de covoiturage, d'autopartage et de transports guidés ainsi que la création ou l'adaptation de gares ou de pôles d'échanges multimodaux. Ces gares et pôles d'échanges comprennent des aménagements permettant l'accès, le déplacement et l'information des personnes en situation de handicap, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023068963&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1112-1</a>. Ils comprennent également des aménagements assurant l'accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilité partagée et des vélos. <br/><br/>Le service express régional métropolitain est intégré aux autres réseaux de transports sur les territoires concernés, notamment aux réseaux de transports urbains et routiers et aux réseaux cyclables. Il est accessible aux piétons. <br/><br/>Le service express régional métropolitain vise une amélioration de la qualité des transports du quotidien, notamment par des dessertes plus fréquentes et plus fiables des zones périurbaines, la réduction de la pollution de l'air, la lutte contre l'auto-solisme, le désenclavement des territoires périurbains et ruraux insuffisamment reliés aux centres urbains, une meilleure accessibilité, notamment pour les personnes en situation de handicap, et la décarbonation des mobilités. <br/><br/>Les projets de service express régional métropolitain prennent en compte les enjeux liés au développement des zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031051221&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales</a>. Ils prennent également en compte les enjeux liés au développement du fret ferroviaire. <br/><br/>Afin de lutter contre l'étalement urbain et de promouvoir le report modal, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents favorisent le renouvellement urbain, l'optimisation de l'utilisation de l'espace et la qualité urbaine des projets à proximité des gares du service express régional métropolitain, notamment en prévoyant une densité minimale de constructions ainsi que le rabattement vers ces gares. <br/><br/>Les services express régionaux métropolitains sont mis en œuvre dans des conditions garantissant l'interopérabilité des services d'information des voyageurs et de billettique, suivant les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069047&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1213-3 </a>du présent code. <br/><br/>Les projets de service express régional métropolitain font l'objet d'une concertation entre l'Etat, la région, les autorités organisatrices de la mobilité, les départements et, le cas échéant, les gestionnaires d'autoroutes et de voies routières express du périmètre concerné. Lorsque deux métropoles sont situées à moins de 100 kilomètres de distance, la faisabilité et l'opportunité d'une élaboration et d'une mise en œuvre conjointes d'un projet de service express régional métropolitain peuvent être examinées. Les projets de service express régional métropolitain comprennent, sur chacun des axes routiers concernés, une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente avec les objectifs de décarbonation. Cette trajectoire tient compte des capacités d'emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l'évolution du covoiturage, notamment par la création de lignes de covoiturage express, et des mobilités actives. Lorsqu'une section d'autoroute ou de voie express est concernée par un projet de service express régional métropolitain et comporte au moins trois voies, la faisabilité et l'opportunité de la conversion d'une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont examinées au regard de la prévision de trafic routier établie. <br/><br/>Les maires des communes concernées par un projet de service express régional métropolitain sont informés avant le déploiement du projet de service express régional métropolitain. <br/><br/>Le statut de service express régional métropolitain est conféré par arrêté du ministre chargé des transports sur la base d'une proposition conjointe de la région et des autorités compétentes pour l'organisation de la mobilité contribuant au financement de ce service. Cette proposition, qui a lieu après la concertation prévue au septième alinéa du présent article, comprend une estimation des coûts d'investissement dans les infrastructures de transport et le matériel roulant et des futurs coûts d'exploitation ainsi qu'une présentation des modalités de financement envisagées. Cette estimation peut prendre la forme d'un plan de financement des dépenses d'investissement, de fonctionnement et d'exploitation de ce service. Sont également étudiées les conditions garantissant l'interopérabilité des services d'information des voyageurs et de billettique. Le contrat opérationnel de mobilité prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039669483&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1215-2</a>, s'il n'a pas été signé à l'obtention du statut de service express régional métropolitain, est conclu dans un délai de six mois. Ce contrat permet une bonne coordination entre la région et les autorités compétentes pour l'organisation de la mobilité et des services de transport proposés par le service express régional métropolitain. <br/><br/>Lorsque le contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030938282&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1631-4</a> n'a pas été conclu dans les départements situés à l'intérieur du périmètre d'un service express régional métropolitain à la date de la publication de l'arrêté prévu à l'avant-dernier alinéa du présent article, le représentant de l'Etat dans le département réunit les autorités organisatrices de transports collectifs terrestres concernées et leurs exploitants, aux fins d'élaborer et de conclure ce contrat dans un délai d'un an à compter de la publication dudit arrêté.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240410_201008_248_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048682247 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048682245 | false | false | Section 3 : Services express régionaux métropolitains | null | null | LEGISCTA000048682245 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre V : Modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité
> Section 3 : Services express régionaux métropolitains | null |
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Code des transports, art. L1215-7 | Code des transports | Les circulations ferroviaires opérées dans le cadre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l'article L. 1215-6 font l'objet d'une tarification spécifique s'agissant des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national mentionnées à l'article L. 2111-24 . Cette tarification spécifique est fixée dans le respect des modalités prévues à l'article L. 2111-25 . | 1,703,808,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1215-7 | LEGIARTI000048682249 | LEGIARTI000048682249 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les circulations ferroviaires opérées dans le cadre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048682247&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1215-6</a> font l'objet d'une tarification spécifique s'agissant des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070311&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2111-24</a>. Cette tarification spécifique est fixée dans le respect des modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070313&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2111-25</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048682249 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048682245 | false | false | Section 3 : Services express régionaux métropolitains | null | null | LEGISCTA000048682245 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre V : Modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité
> Section 3 : Services express régionaux métropolitains | null |
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Code des transports, art. L1215-8 | Code des transports | Pour la mise en œuvre de chaque projet de service express régional métropolitain défini à l'article L. 1215-6, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés, les groupements et les organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ce projet de service et qui sont, dans ce cadre, maîtres d'ouvrage constituent un groupement d'intérêt public, dans les conditions prévues aux articles 98 à 102 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, ou une autre structure locale de coordination. Le groupement d'intérêt public ou la structure locale de coordination mentionné au premier alinéa du présent article s'assure de la cohérence des projets de service express régional métropolitain avec les schémas de planification territoriale régionaux et locaux mentionnés à l' article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales et à l' article L. 141-1 du code de l'urbanisme . Par dérogation aux articles 105 et 106 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, le groupement d'intérêt public prévu au premier alinéa du présent article est dirigé par un directoire, qui exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Le directoire comprend trois à cinq membres nommés parmi les représentants des maîtres d'ouvrage. Les membres du conseil de surveillance sont désignés par les personnes morales concourant au financement du projet. Les missions du directoire et du conseil de surveillance sont fixées par la convention constitutive du groupement d'intérêt public. Le groupement d'intérêt public ou la structure locale de coordination mentionné au même premier alinéa veille à la bonne articulation des interventions de ses membres ainsi qu'au respect des coûts et du calendrier des projets d'infrastructures de transport dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la mise en œuvre du projet de service express régional métropolitain. A cet effet, une convention est conclue, pour chaque projet de service express régional métropolitain, entre, d'une part, ce groupement ou cette structure et, d'autre part, l'Etat, les autorités organisatrices de la mobilité concernées ainsi que, lorsqu'ils participent au financement du projet, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités. Cette convention est conclue pour une durée de dix ans et actualisée tous les trois ans. Elle peut être renouvelée. Cette convention vise à assurer le suivi de la réalisation des infrastructures et ouvrages prévus dans le cadre du projet de service express régional métropolitain, conformément aux objectifs d'offre de services dudit projet. Elle détermine notamment : 1° Les objectifs de performance et de qualité fixés aux établissements publics, aux sociétés, aux groupements et aux organismes dont l'objet concourt à la réalisation du projet de service express régional métropolitain ; 2° Le calendrier de réalisation des infrastructures et ouvrages prévus dans le cadre du projet de service express régional métropolitain ; 3° La trajectoire financière des travaux nécessaires à la réalisation des infrastructures et ouvrages mentionnés au 2° ; 4° Les objectifs de sécurité de l'exploitation et d'interopérabilité des équipements projetés, ainsi que les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs. Le groupement d'intérêt public ou la structure locale de coordination mentionné au premier alinéa rend compte chaque année, dans un rapport d'activité public, du respect des objectifs et des engagements figurant dans la convention mentionnée au cinquième alinéa. Ce rapport d'activité est transmis à l'Etat et aux autorités organisatrices de la mobilité concernées par le projet de service express régional métropolitain ainsi que, le cas échéant, aux collectivités qui participent à son financement. | 1,703,808,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1215-8 | LEGIARTI000048686453 | LEGIARTI000048686453 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Pour la mise en œuvre de chaque projet de service express régional métropolitain défini à l'article L. 1215-6, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés, les groupements et les organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ce projet de service et qui sont, dans ce cadre, maîtres d'ouvrage constituent un groupement d'intérêt public, dans les conditions prévues aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&idArticle=JORFARTI000024022518&categorieLien=cid'>articles 98 à 102 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 </a>de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, ou une autre structure locale de coordination. <br/><br/>Le groupement d'intérêt public ou la structure locale de coordination mentionné au premier alinéa du présent article s'assure de la cohérence des projets de service express régional métropolitain avec les schémas de planification territoriale régionaux et locaux mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392322&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales </a>et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210900&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 141-1 du code de l'urbanisme</a>. <br/><br/>Par dérogation aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&idArticle=JORFARTI000024022526&categorieLien=cid'>105 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&idArticle=JORFARTI000024022527&categorieLien=cid'>106 </a>de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, le groupement d'intérêt public prévu au premier alinéa du présent article est dirigé par un directoire, qui exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Le directoire comprend trois à cinq membres nommés parmi les représentants des maîtres d'ouvrage. Les membres du conseil de surveillance sont désignés par les personnes morales concourant au financement du projet. Les missions du directoire et du conseil de surveillance sont fixées par la convention constitutive du groupement d'intérêt public. <br/><br/>Le groupement d'intérêt public ou la structure locale de coordination mentionné au même premier alinéa veille à la bonne articulation des interventions de ses membres ainsi qu'au respect des coûts et du calendrier des projets d'infrastructures de transport dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la mise en œuvre du projet de service express régional métropolitain. <br/><br/>A cet effet, une convention est conclue, pour chaque projet de service express régional métropolitain, entre, d'une part, ce groupement ou cette structure et, d'autre part, l'Etat, les autorités organisatrices de la mobilité concernées ainsi que, lorsqu'ils participent au financement du projet, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités. <br/><br/>Cette convention est conclue pour une durée de dix ans et actualisée tous les trois ans. Elle peut être renouvelée. <br/><br/>Cette convention vise à assurer le suivi de la réalisation des infrastructures et ouvrages prévus dans le cadre du projet de service express régional métropolitain, conformément aux objectifs d'offre de services dudit projet. Elle détermine notamment : <br/><br/>1° Les objectifs de performance et de qualité fixés aux établissements publics, aux sociétés, aux groupements et aux organismes dont l'objet concourt à la réalisation du projet de service express régional métropolitain ; <br/><br/>2° Le calendrier de réalisation des infrastructures et ouvrages prévus dans le cadre du projet de service express régional métropolitain ; <br/><br/>3° La trajectoire financière des travaux nécessaires à la réalisation des infrastructures et ouvrages mentionnés au 2° ; <br/><br/>4° Les objectifs de sécurité de l'exploitation et d'interopérabilité des équipements projetés, ainsi que les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs. <br/><br/>Le groupement d'intérêt public ou la structure locale de coordination mentionné au premier alinéa rend compte chaque année, dans un rapport d'activité public, du respect des objectifs et des engagements figurant dans la convention mentionnée au cinquième alinéa. Ce rapport d'activité est transmis à l'Etat et aux autorités organisatrices de la mobilité concernées par le projet de service express régional métropolitain ainsi que, le cas échéant, aux collectivités qui participent à son financement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048686453 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048682245 | false | false | Section 3 : Services express régionaux métropolitains | null | null | LEGISCTA000048682245 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre V : Modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité
> Section 3 : Services express régionaux métropolitains | null |
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Code des transports, art. L1215-9 | Code des transports | Les travaux de création des infrastructures prévues dans le cadre des services express régionaux métropolitains sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat lorsqu'ils satisfont à des conditions définies par voie réglementaire tenant compte de la nature des travaux et de leur montant prévisionnel. Ces travaux constituent, à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat, un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme. | 1,703,808,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1215-9 | LEGIARTI000048695073 | LEGIARTI000048695073 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les travaux de création des infrastructures prévues dans le cadre des services express régionaux métropolitains sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat lorsqu'ils satisfont à des conditions définies par voie réglementaire tenant compte de la nature des travaux et de leur montant prévisionnel. Ces travaux constituent, à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat, un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048695073 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048682245 | false | false | Section 3 : Services express régionaux métropolitains | null | null | LEGISCTA000048682245 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre V : Modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité
> Section 3 : Services express régionaux métropolitains | null |
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Code des transports, art. L1221-1 | Code des transports | L'institution et l'organisation des services publics de transport réguliers et à la demande sont confiées, dans les limites de leurs compétences, à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements en tant qu'autorités organisatrices, conformément au titre Ier du livre Ier, aux titres II, III et IV du présent livre, au titre III du livre VI et sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième parties. | 1,596,153,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-1 | LEGIARTI000042179075 | LEGIARTI000023069185 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'institution et l'organisation des services publics de transport réguliers et à la demande sont confiées, dans les limites de leurs compétences, à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements en tant qu'autorités organisatrices, conformément au titre Ier du livre Ier, aux titres II, III et IV du présent livre, au titre III du livre VI et sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième parties.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038582834 | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042179075 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085953 | false | false | Section 1 : Les autorités organisatrices | null | null | LEGISCTA000023069183 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 1 : Les autorités organisatrices | null |
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Code des transports, art. L1221-2 | Code des transports | Les compétences des régions et des départements en matière de transport routier figurent en troisième partie. Les compétences de l'Etat, des régions et des départements en matière de transport ferroviaire figurent en deuxième partie. | 1,544,745,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-2 | LEGIARTI000037814322 | LEGIARTI000023069187 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les compétences des régions et des départements en matière de transport routier figurent en troisième partie.</p><p>Les compétences de l'Etat, des régions et des départements en matière de transport ferroviaire figurent en deuxième partie.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031104447 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037814322 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085953 | false | false | Section 1 : Les autorités organisatrices | null | null | LEGISCTA000023069183 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 1 : Les autorités organisatrices | null |
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Code des transports, art. L1221-3 | Code des transports | L'exécution des services publics de transport de personnes réguliers et à la demande est assurée, pour une durée limitée dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et 1107/70 du Conseil pour les services qui en relèvent, soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec l'autorité organisatrice. | 1,559,692,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-3 | LEGIARTI000038582819 | LEGIARTI000023069191 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'exécution des services publics de transport de personnes réguliers et à la demande est assurée, pour une durée limitée dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et 1107/70 du Conseil pour les services qui en relèvent, soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec l'autorité organisatrice.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031020997 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038582819 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085942 | false | false | Section 2 : Les modalités générales d'exécution des services | null | null | LEGISCTA000023069189 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 2 : Les modalités générales d'exécution des services | null |
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Code des transports, art. L1221-4 | Code des transports | La convention à durée déterminée mentionnée à l'article L. 1221-3 fixe la consistance générale ainsi que les conditions de fonctionnement et de financement du service. Elle définit les actions à entreprendre par l'une et par l'autre partie afin de favoriser l'exercice effectif du droit à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d'encourager le développement de solutions de mobilité innovantes afin de favoriser la multimodalité et l'intermodalité. Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. Elle précise le pourcentage de matériel roulant accessible affecté aux services réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs mis en œuvre au moment de la passation de la convention et, le cas échéant, la progression de ce pourcentage pendant la durée de celle-ci en application du deuxième alinéa de l'article L. 1112-3 . Elle prévoit des pénalités pour non-respect des obligations prévues par le premier alinéa de l'article L. 1112-3. Quand l'autorité organisatrice de transport est une collectivité territoriale, elle délibère chaque année sur les conditions d'exécution, par le titulaire, du service public en matière d'accessibilité. Elle examine, le cas échéant, les pénalités appliquées pour non-respect des obligations de la convention en matière d'accessibilité. Cette convention est résiliée de plein droit, en cas de radiation de l'entreprise du registre mentionné à l'article L. 1421-1 . | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-4 | LEGIARTI000039784350 | LEGIARTI000023069194 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La convention à durée déterminée mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069191&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1221-3 </a>fixe la consistance générale ainsi que les conditions de fonctionnement et de financement du service. Elle définit les actions à entreprendre par l'une et par l'autre partie afin de favoriser l'exercice effectif du droit à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d'encourager le développement de solutions de mobilité innovantes afin de favoriser la multimodalité et l'intermodalité.</p><p>Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport.</p><p>Elle précise le pourcentage de matériel roulant accessible affecté aux services réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs mis en œuvre au moment de la passation de la convention et, le cas échéant, la progression de ce pourcentage pendant la durée de celle-ci en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023068969&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1112-3</a>. Elle prévoit des pénalités pour non-respect des obligations prévues par le premier alinéa de l'article L. 1112-3.</p><p>Quand l'autorité organisatrice de transport est une collectivité territoriale, elle délibère chaque année sur les conditions d'exécution, par le titulaire, du service public en matière d'accessibilité. Elle examine, le cas échéant, les pénalités appliquées pour non-respect des obligations de la convention en matière d'accessibilité.</p><p>Cette convention est résiliée de plein droit, en cas de radiation de l'entreprise du registre mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069559&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1421-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029522197 | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039784350 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085942 | false | false | Section 2 : Les modalités générales d'exécution des services | null | null | LEGISCTA000023069189 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 2 : Les modalités générales d'exécution des services | null |
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Code des transports, art. L1221-4-1 | Code des transports | I.-Pour les services de transport public essentiellement exploités pour leur intérêt historique ou leur vocation touristique, et non soumis au règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil, les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1 , L. 1231-3 , L. 1241-1 , L. 2121-3 et L. 3111-1 du présent code peuvent décider de recourir à une procédure de publicité avec mise en concurrence ou à une procédure de publicité sans mise en concurrence. Dans le premier cas, la convention à durée limitée conclue entre l'autorité organisatrice et l'exploitant du service prévoit des mesures de nature à favoriser l'utilisation de véhicules à faibles émissions tels que définis au premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'environnement. Dans le second cas, l'autorité organisatrice soumet l'exploitation de ces services à des prescriptions générales d'exécution préalablement définies. Ces prescriptions prévoient en particulier des mesures de nature à favoriser l'utilisation de véhicules à faibles émissions tels que définis en application du III de l'article L. 224-7 du code de l'environnement. Ces prescriptions sont reprises dans une convention à durée limitée. Il ne peut être accordé de droits exclusifs et le nombre d'opérateurs ne peut être contingenté. Dans les deux cas prévus au présent I, les gestionnaires de voirie concernés doivent, préalablement à la signature de la convention, rendre un avis conforme sur l'emplacement des points d'arrêt et des zones de régulation des bus touristiques. II.-Le I du présent article ne s'applique pas aux services bénéficiant d'une autorisation à la date de publication de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui peuvent se poursuivre jusqu'au terme de ladite autorisation. | 1,637,280,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-4-1 | LEGIARTI000044338585 | LEGIARTI000039669180 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,744,830,463 | null | null | null | Article | <p>I.-Pour les services de transport public essentiellement exploités pour leur intérêt historique ou leur vocation touristique, et non soumis au règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil, les autorités organisatrices mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069257&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1231-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069263&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1231-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069299&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1241-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070352&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2121-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070976&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3111-1 </a>du présent code peuvent décider de recourir à une procédure de publicité avec mise en concurrence ou à une procédure de publicité sans mise en concurrence. Dans le premier cas, la convention à durée limitée conclue entre l'autorité organisatrice et l'exploitant du service prévoit des mesures de nature à favoriser l'utilisation de véhicules à faibles émissions tels que définis au premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'environnement. Dans le second cas, l'autorité organisatrice soumet l'exploitation de ces services à des prescriptions générales d'exécution préalablement définies.</p><p>Ces prescriptions prévoient en particulier des mesures de nature à favoriser l'utilisation de véhicules à faibles émissions tels que définis en application du III de l'article L. 224-7 du code de l'environnement.</p><p>Ces prescriptions sont reprises dans une convention à durée limitée. Il ne peut être accordé de droits exclusifs et le nombre d'opérateurs ne peut être contingenté.</p><p>Dans les deux cas prévus au présent I, les gestionnaires de voirie concernés doivent, préalablement à la signature de la convention, rendre un avis conforme sur l'emplacement des points d'arrêt et des zones de régulation des bus touristiques.</p><p>II.-Le I du présent article ne s'applique pas aux services bénéficiant d'une autorisation à la date de publication de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039666574&categorieLien=cid'>loi n° 2019-1428</a> du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui peuvent se poursuivre jusqu'au terme de ladite autorisation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039669180 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044338585 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085942 | false | false | Section 2 : Les modalités générales d'exécution des services | null | null | LEGISCTA000023069189 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 2 : Les modalités générales d'exécution des services | null |
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Code des transports, art. L1221-5 | Code des transports | L'autorité organisatrice définit la politique tarifaire de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant. Sous réserve des pouvoirs généraux des autorités de l'Etat en matière de prix, elle fixe ou homologue les tarifs. | 1,291,161,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-5 | LEGIARTI000023085931 | LEGIARTI000023069196 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>L'autorité organisatrice définit la politique tarifaire de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant.<br/> Sous réserve des pouvoirs généraux des autorités de l'Etat en matière de prix, elle fixe ou homologue les tarifs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023085931 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085942 | false | false | Section 2 : Les modalités générales d'exécution des services | null | null | LEGISCTA000023069189 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 2 : Les modalités générales d'exécution des services | null |
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Code des transports, art. L1221-6 | Code des transports | Tout contrat ou convention entre une personne publique et une entreprise qui a pour conséquence d'engager des fonds publics ou d'accorder une garantie financière publique est assorti, à peine de nullité, de clauses relatives au contrôle de l'utilisation des fonds engagés ou garantis par cette personne publique. | 1,291,161,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-6 | LEGIARTI000023085929 | LEGIARTI000023069198 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Tout contrat ou convention entre une personne publique et une entreprise qui a pour conséquence d'engager des fonds publics ou d'accorder une garantie financière publique est assorti, à peine de nullité, de clauses relatives au contrôle de l'utilisation des fonds engagés ou garantis par cette personne publique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023085929 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085942 | false | false | Section 2 : Les modalités générales d'exécution des services | null | null | LEGISCTA000023069189 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 2 : Les modalités générales d'exécution des services | null |
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Code des transports, art. L1221-7 | Code des transports | Une régie de transports a pour objet d'exploiter des services de transports publics de personnes, qu'ils soient urbains ou routiers non urbains, et, à titre accessoire, toutes activités de transports ou connexes à celui-ci, effectuées à la demande ou avec l'accord de l'autorité organisatrice. | 1,291,161,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-7 | LEGIARTI000023085927 | LEGIARTI000023069200 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Une régie de transports a pour objet d'exploiter des services de transports publics de personnes, qu'ils soient urbains ou routiers non urbains, et, à titre accessoire, toutes activités de transports ou connexes à celui-ci, effectuées à la demande ou avec l'accord de l'autorité organisatrice.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023085927 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085942 | false | false | Section 2 : Les modalités générales d'exécution des services | null | null | LEGISCTA000023069189 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 2 : Les modalités générales d'exécution des services | null |
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Code des transports, art. L1221-8 | Code des transports | Les conditions dans lesquelles, par dérogation aux dispositions des articles L. 2253-1 et L. 3231-6 du code général des collectivités territoriales, les régies de transports public de personnes constituées sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial sont autorisées à acquérir des participations financières dans les entreprises publiques, semi-publiques ou privées, qui exercent une activité complémentaire ou connexe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | 1,291,161,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-8 | LEGIARTI000023085924 | LEGIARTI000023069202 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Les conditions dans lesquelles, par dérogation aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2253-1 (V)'>articles L. 2253-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391764&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3231-6 (V)'>L. 3231-6</a> du code général des collectivités territoriales, les régies de transports public de personnes constituées sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial sont autorisées à acquérir des participations financières dans les entreprises publiques, semi-publiques ou privées, qui exercent une activité complémentaire ou connexe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023085924 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085942 | false | false | Section 2 : Les modalités générales d'exécution des services | null | null | LEGISCTA000023069189 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 2 : Les modalités générales d'exécution des services | null |
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Code des transports, art. L1221-9 | Code des transports | Les administrateurs, les directeurs et les comptables des régies de transports ne peuvent conserver ou prendre aucun intérêt à titre personnel, ni occuper aucune fonction dans des entreprises concurrentes ou fournisseurs de la régie ou dans lesquelles celle-ci a pris une participation, ni assurer des prestations pour le compte de ces entreprises. En cas d'infraction à ces interdictions, les administrateurs sont déchus de leur mandat par l'autorité compétente pour les désigner. | 1,291,161,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-9 | LEGIARTI000023085922 | LEGIARTI000023069205 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Les administrateurs, les directeurs et les comptables des régies de transports ne peuvent conserver ou prendre aucun intérêt à titre personnel, ni occuper aucune fonction dans des entreprises concurrentes ou fournisseurs de la régie ou dans lesquelles celle-ci a pris une participation, ni assurer des prestations pour le compte de ces entreprises.<br/> En cas d'infraction à ces interdictions, les administrateurs sont déchus de leur mandat par l'autorité compétente pour les désigner.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023085922 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085942 | false | false | Section 2 : Les modalités générales d'exécution des services | null | null | LEGISCTA000023069189 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 2 : Les modalités générales d'exécution des services | null |
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Code des transports, art. L1221-10 | Code des transports | Les régies de transports sont créées par délibération de l'autorité organisatrice. Chaque année, l'autorité organisatrice de transport délibère sur les conditions dans lesquelles la régie met en œuvre l'obligation d'accessibilité du service public, notamment en ce qui concerne la mise en service de matériel roulant accessible prévue à l'article L. 1112-3 . | 1,411,862,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-10 | LEGIARTI000029522192 | LEGIARTI000023069207 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Les régies de transports sont créées par délibération de l'autorité organisatrice. </p><p></p><p>Chaque année, l'autorité organisatrice de transport délibère sur les conditions dans lesquelles la régie met en œuvre l'obligation d'accessibilité du service public, notamment en ce qui concerne la mise en service de matériel roulant accessible prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023068969&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1112-3</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023085911 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029522192 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085942 | false | false | Section 2 : Les modalités générales d'exécution des services | null | null | LEGISCTA000023069189 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 2 : Les modalités générales d'exécution des services | null |
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Code des transports, art. L1221-11 | Code des transports | Les modalités juridiques, administratives et financières d'institution et de fonctionnement des régies de transports sont définies par décret en Conseil d'Etat. | 1,291,161,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-11 | LEGIARTI000023085898 | LEGIARTI000023069209 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>Les modalités juridiques, administratives et financières d'institution et de fonctionnement des régies de transports sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023085898 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085942 | false | false | Section 2 : Les modalités générales d'exécution des services | null | null | LEGISCTA000023069189 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 2 : Les modalités générales d'exécution des services | null |
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Code des transports, art. L1221-12 | Code des transports | Le financement des services de transports public régulier de personnes est assuré par les usagers, le cas échéant par les collectivités publiques et, en vertu de dispositions législatives particulières, notamment celles de l'article L. 1221-3 , par les autres bénéficiaires publics et privés qui, sans être usagers des services, en retirent un avantage direct ou indirect. | 1,291,161,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-12 | LEGIARTI000023085879 | LEGIARTI000023069213 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le financement des services de transports public régulier de personnes est assuré par les usagers, le cas échéant par les collectivités publiques et, en vertu de dispositions législatives particulières, notamment celles de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1221-3 (VD)'>L. 1221-3</a>, par les autres bénéficiaires publics et privés qui, sans être usagers des services, en retirent un avantage direct ou indirect.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023085879 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085890 | false | false | Section 3 : Le financement des services | null | null | LEGISCTA000023069211 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 3 : Le financement des services | null |
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Code des transports, art. L1221-13 | Code des transports | Les conditions dans lesquelles les employeurs sont assujettis à un versement destiné au financement des services de mobilité sont fixées : 1° Hors de la région Ile-de-France : par les articles L. 2333-64 à L. 2333-71 , L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales et par l' article 74-1 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; 2° Pour la région Ile-de-France : par les articles L. 2531-2 à L. 2531-7 du même code. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1221-13 | LEGIARTI000039802596 | LEGIARTI000023069215 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les conditions dans lesquelles les employeurs sont assujettis à un versement destiné au financement des services de mobilité sont fixées : </p><p>1° Hors de la région Ile-de-France : par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390685&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2333-64 (V)'>L. 2333-64 à L. 2333-71</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393446&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5722-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017873433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5722-7-1 (V)'>L. 5722-7-1</a> du code général des collectivités territoriales et par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000396397&idArticle=LEGIARTI000006340593&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 74-1 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 </a>relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; </p><p>2° Pour la région Ile-de-France : par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391163&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2531-2 à L. 2531-7 </a>du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023085873 | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039802596 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085890 | false | false | Section 3 : Le financement des services | null | null | LEGISCTA000023069211 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 3 : Le financement des services | null |
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Code des transports, art. L1222-1 | Code des transports | Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, hors transport fluvial. | 1,291,161,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1222-1 | LEGIARTI000023085867 | LEGIARTI000023069223 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, hors transport fluvial.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023085867 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085869 | false | false | Section 1 : Champ d'application | null | null | LEGISCTA000023069221 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES > Chapitre II : La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic > Section 1 : Champ d'application | null |
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Code des transports, art. L1222-2 | Code des transports | Après consultation des usagers lorsqu'il existe une structure les représentant, l'autorité organisatrice de transport définit les dessertes prioritaires en cas de perturbation prévisible du trafic. Sont réputées prévisibles les perturbations qui résultent : 1° De grèves ; 2° De plans de travaux ; 3° D'incidents techniques, dès lors qu'un délai de trente-six heures s'est écoulé depuis leur survenance ; 4° D'aléas climatiques, dès lors qu'un délai de trente-six heures s'est écoulé depuis le déclenchement d'une alerte météorologique ; 5° De tout événement dont l'existence a été portée à la connaissance de l'entreprise de transports par le représentant de l'Etat, l'autorité organisatrice de transports ou le gestionnaire de l'infrastructure depuis trente-six heures. | 1,291,161,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1222-2 | LEGIARTI000023085855 | LEGIARTI000023069227 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Après consultation des usagers lorsqu'il existe une structure les représentant, l'autorité organisatrice de transport définit les dessertes prioritaires en cas de perturbation prévisible du trafic.<br/> Sont réputées prévisibles les perturbations qui résultent :<br/> 1° De grèves ;<br/> 2° De plans de travaux ;<br/> 3° D'incidents techniques, dès lors qu'un délai de trente-six heures s'est écoulé depuis leur survenance ;<br/> 4° D'aléas climatiques, dès lors qu'un délai de trente-six heures s'est écoulé depuis le déclenchement d'une alerte météorologique ;<br/> 5° De tout événement dont l'existence a été portée à la connaissance de l'entreprise de transports par le représentant de l'Etat, l'autorité organisatrice de transports ou le gestionnaire de l'infrastructure depuis trente-six heures.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023085855 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085865 | false | false | Section 2 : L'organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic | null | null | LEGISCTA000023069225 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES > Chapitre II : La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic > Section 2 : L'organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic | null |
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Code des transports, art. L1222-3 | Code des transports | Pour assurer les dessertes prioritaires, l'autorité organisatrice de transports détermine différents niveaux de service en fonction de l'importance de la perturbation. Pour chaque niveau de service, elle fixe les fréquences et les plages horaires. Le niveau minimal de service doit permettre d'éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l'industrie et à l'organisation des transports scolaires. Il correspond à la couverture des besoins essentiels de la population. Il doit également garantir l'accès au service public de l'enseignement les jours d'examens nationaux. Il prend en compte les besoins particuliers des personnes à mobilité réduite. Les priorités de desserte et les différents niveaux de service sont rendus publics. | 1,291,161,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1222-3 | LEGIARTI000023085849 | LEGIARTI000023069229 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour assurer les dessertes prioritaires, l'autorité organisatrice de transports détermine différents niveaux de service en fonction de l'importance de la perturbation.<br/> Pour chaque niveau de service, elle fixe les fréquences et les plages horaires. Le niveau minimal de service doit permettre d'éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l'industrie et à l'organisation des transports scolaires. Il correspond à la couverture des besoins essentiels de la population. Il doit également garantir l'accès au service public de l'enseignement les jours d'examens nationaux. Il prend en compte les besoins particuliers des personnes à mobilité réduite.<br/> Les priorités de desserte et les différents niveaux de service sont rendus publics.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023085849 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085865 | false | false | Section 2 : L'organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic | null | null | LEGISCTA000023069225 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES > Chapitre II : La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic > Section 2 : L'organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic | null |
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Code des transports, art. L1222-4 | Code des transports | L'entreprise de transports élabore : 1° Un plan de transports adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service définis par l'autorité organisatrice de transports, qui précise, pour chaque niveau de service, les plages horaires et les fréquences à assurer ; 2° Un plan d'information des usagers qui permet de donner à ceux-ci les informations prévues à l'article L. 1222-8 . Après consultation des institutions représentatives du personnel, elle soumet ces plans à l'approbation de l'autorité organisatrice de transports. | 1,291,161,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1222-4 | LEGIARTI000023085847 | LEGIARTI000023069231 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>L'entreprise de transports élabore : <br/>1° Un plan de transports adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service définis par l'autorité organisatrice de transports, qui précise, pour chaque niveau de service, les plages horaires et les fréquences à assurer ; <br/>2° Un plan d'information des usagers qui permet de donner à ceux-ci les informations prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069241&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1222-8 (VD)'>l'article L. 1222-8</a>. <br/>Après consultation des institutions représentatives du personnel, elle soumet ces plans à l'approbation de l'autorité organisatrice de transports.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023085847 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085865 | false | false | Section 2 : L'organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic | null | null | LEGISCTA000023069225 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES > Chapitre II : La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic > Section 2 : L'organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic | null |
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Code des transports, art. L1222-5 | Code des transports | Les plans mentionnés à l'article L. 1222-4 sont rendus publics et intégrés aux conventions d'exploitation conclues par les autorités organisatrices de transports avec les entreprises de transports. Les conventions en cours sont modifiées en ce sens avant le 1er janvier 2008. Elles peuvent l'être par voie d'avenant. Les collectivités territoriales sont informées, de manière directe et préalable, des plans de desserte et des horaires qui sont maintenus. | 1,291,161,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1222-5 | LEGIARTI000023085845 | LEGIARTI000023069233 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Les plans mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1222-4 (VD)'>l'article L. 1222-4</a> sont rendus publics et intégrés aux conventions d'exploitation conclues par les autorités organisatrices de transports avec les entreprises de transports. Les conventions en cours sont modifiées en ce sens avant le 1er janvier 2008. Elles peuvent l'être par voie d'avenant. Les collectivités territoriales sont informées, de manière directe et préalable, des plans de desserte et des horaires qui sont maintenus.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023085845 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085865 | false | false | Section 2 : L'organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic | null | null | LEGISCTA000023069225 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES > Chapitre II : La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic > Section 2 : L'organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic | null |
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Code des transports, art. L1222-6 | Code des transports | Le représentant de l'Etat est tenu informé par l'autorité organisatrice de transports de la définition des dessertes prioritaires et des niveaux de service attendus ainsi que de l'élaboration des plans mentionnés à l'article L. 1222-4 et de leur intégration aux conventions d'exploitation. En cas de carence de l'autorité organisatrice de transports, et après une mise en demeure, le représentant de l'Etat arrête les priorités de desserte ou approuve les plans mentionnés à l'article L. 1222-4. | 1,291,161,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1222-6 | LEGIARTI000023085843 | LEGIARTI000023069235 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Le représentant de l'Etat est tenu informé par l'autorité organisatrice de transports de la définition des dessertes prioritaires et des niveaux de service attendus ainsi que de l'élaboration des plans mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1222-4 (VD)'>l'article L. 1222-4</a> et de leur intégration aux conventions d'exploitation. <br/>En cas de carence de l'autorité organisatrice de transports, et après une mise en demeure, le représentant de l'Etat arrête les priorités de desserte ou approuve les plans mentionnés à l'article L. 1222-4.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023085843 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085865 | false | false | Section 2 : L'organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic | null | null | LEGISCTA000023069225 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES > Chapitre II : La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic > Section 2 : L'organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic | null |
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Code des transports, art. L1222-7 | Code des transports | Dans les entreprises de transports, l'employeur et les organisations syndicales représentatives concluent un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic. L'accord collectif de prévisibilité du service recense, par métier, fonction et niveau de compétence ou de qualification, les catégories d'agents et leurs effectifs ainsi que les moyens matériels, indispensables à l'exécution, conformément aux règles de sécurité en vigueur applicables à l'entreprise, de chacun des niveaux de service prévus dans le plan de transports adapté. Il fixe les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible, l'organisation du travail est révisée et les personnels disponibles réaffectés afin de permettre la mise en œuvre du plan de transports adapté. En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes. A défaut d'accord applicable, un plan de prévisibilité est défini par l'employeur. Un accord collectif de prévisibilité du service qui entre en vigueur s'applique en lieu et place du plan de prévisibilité. L'accord ou le plan est notifié au représentant de l'Etat et à l'autorité organisatrice de transports. | 1,291,161,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1222-7 | LEGIARTI000023085839 | LEGIARTI000023069237 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans les entreprises de transports, l'employeur et les organisations syndicales représentatives concluent un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic.<br/> L'accord collectif de prévisibilité du service recense, par métier, fonction et niveau de compétence ou de qualification, les catégories d'agents et leurs effectifs ainsi que les moyens matériels, indispensables à l'exécution, conformément aux règles de sécurité en vigueur applicables à l'entreprise, de chacun des niveaux de service prévus dans le plan de transports adapté.<br/> Il fixe les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible, l'organisation du travail est révisée et les personnels disponibles réaffectés afin de permettre la mise en œuvre du plan de transports adapté. En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes.<br/> A défaut d'accord applicable, un plan de prévisibilité est défini par l'employeur. Un accord collectif de prévisibilité du service qui entre en vigueur s'applique en lieu et place du plan de prévisibilité.<br/> L'accord ou le plan est notifié au représentant de l'Etat et à l'autorité organisatrice de transports.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023085839 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085865 | false | false | Section 2 : L'organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic | null | null | LEGISCTA000023069225 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES > Chapitre II : La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic > Section 2 : L'organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic | null |
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Code des transports, art. L1222-8 | Code des transports | En cas de perturbation du trafic, tout usager a le droit de disposer d'une information gratuite, précise et fiable sur le service assuré, dans les conditions prévues par le plan d'information des usagers. En cas de perturbation prévisible, l'information aux usagers doit être délivrée par l'entreprise de transports au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation. | 1,291,161,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1222-8 | LEGIARTI000023085831 | LEGIARTI000023069241 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas de perturbation du trafic, tout usager a le droit de disposer d'une information gratuite, précise et fiable sur le service assuré, dans les conditions prévues par le plan d'information des usagers.<br/> En cas de perturbation prévisible, l'information aux usagers doit être délivrée par l'entreprise de transports au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023085831 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085837 | false | false | Section 3 : La mise en œuvre de la continuité du service public | null | null | LEGISCTA000023069239 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES > Chapitre II : La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic > Section 3 : La mise en œuvre de la continuité du service public | null |
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Code des transports, art. L1222-9 | Code des transports | L'entreprise de transports informe immédiatement l'autorité organisatrice de transports de toute perturbation ou risque de perturbation. | 1,291,161,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1222-9 | LEGIARTI000023085827 | LEGIARTI000023069243 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>L'entreprise de transports informe immédiatement l'autorité organisatrice de transports de toute perturbation ou risque de perturbation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023085827 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085837 | false | false | Section 3 : La mise en œuvre de la continuité du service public | null | null | LEGISCTA000023069239 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES > Chapitre II : La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic > Section 3 : La mise en œuvre de la continuité du service public | null |
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Code des transports, art. L1222-10 | Code des transports | Après chaque perturbation, l'entreprise de transports communique à l'autorité organisatrice de transports un bilan détaillé de l'exécution du plan de transports adapté et du plan d'information des usagers. Elle établit une évaluation annuelle des incidences financières de l'exécution de ces plans et dresse la liste des investissements nécessaires à l'amélioration de leur mise en œuvre. Cette évaluation est rendue publique. | 1,291,161,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1222-10 | LEGIARTI000023085825 | LEGIARTI000023069245 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Après chaque perturbation, l'entreprise de transports communique à l'autorité organisatrice de transports un bilan détaillé de l'exécution du plan de transports adapté et du plan d'information des usagers.<br/> Elle établit une évaluation annuelle des incidences financières de l'exécution de ces plans et dresse la liste des investissements nécessaires à l'amélioration de leur mise en œuvre. Cette évaluation est rendue publique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023085825 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085837 | false | false | Section 3 : La mise en œuvre de la continuité du service public | null | null | LEGISCTA000023069239 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES > Chapitre II : La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic > Section 3 : La mise en œuvre de la continuité du service public | null |
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Code des transports, art. L1222-11 | Code des transports | En cas de défaut d'exécution dans la mise en œuvre du plan de transports adapté ou du plan d'information des usagers prévus à l'article L. 1222-4 , l'autorité organisatrice de transports impose à l'entreprise de transports, quand celle-ci est directement responsable du défaut d'exécution, un remboursement total des titres de transports aux usagers en fonction de la durée d'inexécution de ces plans. La charge de ce remboursement ne peut être supportée directement par l'autorité organisatrice de transports. L'autorité organisatrice de transports détermine par convention avec l'entreprise de transports les modalités pratiques de ce remboursement selon les catégories d'usagers. | 1,291,161,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1222-11 | LEGIARTI000023085823 | LEGIARTI000023069247 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas de défaut d'exécution dans la mise en œuvre du plan de transports adapté ou du plan d'information des usagers prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1222-4 (VD)'>l'article L. 1222-4</a>, l'autorité organisatrice de transports impose à l'entreprise de transports, quand celle-ci est directement responsable du défaut d'exécution, un remboursement total des titres de transports aux usagers en fonction de la durée d'inexécution de ces plans. La charge de ce remboursement ne peut être supportée directement par l'autorité organisatrice de transports.<br/>L'autorité organisatrice de transports détermine par convention avec l'entreprise de transports les modalités pratiques de ce remboursement selon les catégories d'usagers.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023085823 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085837 | false | false | Section 3 : La mise en œuvre de la continuité du service public | null | null | LEGISCTA000023069239 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES > Chapitre II : La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic > Section 3 : La mise en œuvre de la continuité du service public | null |
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Code des transports, art. L1222-12 | Code des transports | L'usager qui n'a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un titre de transport a droit à la prolongation de la validité de cet abonnement pour une durée équivalente à la période d'utilisation dont il a été privé, ou à l'échange ou au remboursement du titre de transport non utilisé ou de l'abonnement. L'acte de remboursement est effectué par l'autorité ou l'entreprise qui lui a délivré l'abonnement ou le titre de transport dont il est le possesseur. Lorsque des pénalités pour non-réalisation du plan de transport adapté sont par ailleurs prévues, l'autorité organisatrice de transports peut décider de les affecter au financement du remboursement des usagers. | 1,291,161,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1222-12 | LEGIARTI000023085821 | LEGIARTI000023069249 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>L'usager qui n'a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un titre de transport a droit à la prolongation de la validité de cet abonnement pour une durée équivalente à la période d'utilisation dont il a été privé, ou à l'échange ou au remboursement du titre de transport non utilisé ou de l'abonnement.<br/><br/>L'acte de remboursement est effectué par l'autorité ou l'entreprise qui lui a délivré l'abonnement ou le titre de transport dont il est le possesseur.<br/><br/>Lorsque des pénalités pour non-réalisation du plan de transport adapté sont par ailleurs prévues, l'autorité organisatrice de transports peut décider de les affecter au financement du remboursement des usagers.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023085821 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085837 | false | false | Section 3 : La mise en œuvre de la continuité du service public | null | null | LEGISCTA000023069239 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES > Chapitre II : La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic > Section 3 : La mise en œuvre de la continuité du service public | null |
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Code des transports, art. L1231-1 | Code des transports | I.-Les communautés d'agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, la métropole de Lyon, les communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales qui n'ont pas mis en œuvre le transfert prévu au second alinéa du II du présent article, les autres communes au plus tard jusqu'au 1er juillet 2021, les communautés de communes après le transfert de la compétence en matière de mobilité par les communes qui en sont membres, les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, les pôles métropolitains mentionnés à l'article L. 5731-1 dudit code et les pôles d'équilibre territorial et rural mentionnés à l'article L. 5741-1 du même code, après le transfert de cette compétence par les établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres, sont les autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort territorial. II.-Au 1er juillet 2021, la région exerce de droit, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité, l'ensemble des attributions relevant de cette compétence sur le territoire de la communauté de communes où le transfert prévu au III de l'article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités n'est pas intervenu, sauf en ce qui concerne les services déjà organisés, à cette même date, par une ou plusieurs communes membres de la communauté de communes concernée qui peuvent continuer, après en avoir informé la région, à les organiser librement et pour le financement desquels elles peuvent continuer à prélever le versement destiné au financement des services de mobilité. Lorsqu'une de ces communes a transféré sa compétence d'organisation de la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de cette commune. Une commune mentionnée au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales qui n'exerce pas la compétence d'organisation de la mobilité peut demander, par délibération, le transfert de cette compétence à la région. Si la délibération est prise avant le 31 mars 2021, ce transfert est de droit et la région exerce à compter du 1er juillet 2021, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité, l'ensemble des attributions relevant de cette compétence sur le territoire de la commune. Si la délibération est prise à compter du 31 mars 2021, le conseil régional dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification à son président de la délibération du conseil municipal, pour se prononcer sur un tel transfert. A défaut de délibération du conseil régional dans ce délai, sa décision est réputée favorable. III.-La communauté de communes ou la commune mentionnée au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sur le territoire desquelles la région est devenue l'autorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent article peut néanmoins délibérer pour demander à cette dernière le transfert de la compétence d'organisation de la mobilité, en cas de fusion avec une autre communauté de communes, de création d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par partage, de transformation en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant d'une autre catégorie ou si elle a délibéré en vue de créer un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, un pôle métropolitain mentionné à l'article L. 5731-1 du même code ou un pôle d'équilibre territorial et rural mentionné à l'article L. 5741-1 dudit code doté de la compétence en matière de mobilité ou en vue d'adhérer à un tel groupement. Il en va de même lorsqu'une communauté de communes décide d'adhérer à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais en application de l'article L. 1243-3 du présent code. La délibération de l'organe délibérant de la communauté de communes ou du conseil municipal demandant à la région le transfert de cette compétence intervient dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 5211-41-3 ou au II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales , de l'adhésion d'une commune mentionnée au V de l'article L. 5210-1-1 dudit code à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou de la délibération visant à créer ou à adhérer à un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 dudit code, à un pôle métropolitain mentionné à l'article L. 5731-1 du même code ou à un pôle d'équilibre territorial et rural mentionné à l'article L. 5741-1 du même code ou en vue de mettre en œuvre la transformation prévue à l'article L. 5211-41 du même code. Lorsqu'il est demandé, ce transfert est de droit et intervient dans les dix-huit mois suivant la délibération de la communauté de communes ou de la commune mentionnée au V de l'article L. 5210-1-1 du même code. Le transfert des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire désormais intégralement effectués sur le ressort territorial de la communauté de communes ou de la commune mentionnée au même V intervient à la demande de cette communauté de communes ou de cette commune, dans un délai convenu avec la région. Les services organisés en application du II du présent article par une ou plusieurs communes membres de la communauté de communes sont transférés dans un délai d'un an. Le transfert des services de mobilité entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3 à L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales. IV.-L'exercice de la compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de communes ou la commune mentionnée au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales , dans les cas prévus au III du présent article, s'accompagne, lorsque la région a organisé des services, du transfert concomitant par la région au groupement concerné ou à la commune concernée des charges et biens mobilisés, le cas échéant, par cette dernière pour l'exercice de cette compétence. Les modalités financières de ce transfert font l'objet d'une convention entre la région et le groupement concerné ou la commune concernée. A défaut de convention, une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées, composée paritairement de représentants du conseil régional et de représentants de l'assemblée délibérante du groupement concerné ou de représentants du conseil municipal concerné, est consultée conformément aux modalités prévues au V de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. A défaut d'accord entre les membres de la commission, le montant des dépenses résultant du transfert des charges et biens mobilisés par la région est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans la région. | 1,645,574,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1231-1 | LEGIARTI000045210447 | LEGIARTI000023069257 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>I.-Les communautés d'agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, la métropole de Lyon, les communes mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023242323&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-1 (V)'>V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales </a>qui n'ont pas mis en œuvre le transfert prévu au second alinéa du II du présent article, les autres communes au plus tard jusqu'au 1er juillet 2021, les communautés de communes après le transfert de la compétence en matière de mobilité par les communes qui en sont membres, les syndicats mixtes mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5711-1 (V)'>L. 5711-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5721-2 (M)'>L. 5721-2 </a>du code général des collectivités territoriales, les pôles métropolitains mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023241536&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5731-1 (V)'>L. 5731-1 </a>dudit code et les pôles d'équilibre territorial et rural mentionnés à l'article L. 5741-1 du même code, après le transfert de cette compétence par les établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres, sont les autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort territorial. </p><p>II.-Au 1er juillet 2021, la région exerce de droit, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité, l'ensemble des attributions relevant de cette compétence sur le territoire de la communauté de communes où le transfert prévu au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000039666574&idArticle=JORFARTI000039666601&categorieLien=cid' title='LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (M)'>III de l'article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 </a>d'orientation des mobilités n'est pas intervenu, sauf en ce qui concerne les services déjà organisés, à cette même date, par une ou plusieurs communes membres de la communauté de communes concernée qui peuvent continuer, après en avoir informé la région, à les organiser librement et pour le financement desquels elles peuvent continuer à prélever le versement destiné au financement des services de mobilité. Lorsqu'une de ces communes a transféré sa compétence d'organisation de la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de cette commune. </p><p>Une commune mentionnée au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023242323&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-1 (V)'>V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales </a>qui n'exerce pas la compétence d'organisation de la mobilité peut demander, par délibération, le transfert de cette compétence à la région. Si la délibération est prise avant le 31 mars 2021, ce transfert est de droit et la région exerce à compter du 1er juillet 2021, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité, l'ensemble des attributions relevant de cette compétence sur le territoire de la commune. Si la délibération est prise à compter du 31 mars 2021, le conseil régional dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification à son président de la délibération du conseil municipal, pour se prononcer sur un tel transfert. A défaut de délibération du conseil régional dans ce délai, sa décision est réputée favorable. </p><p>III.-La communauté de communes ou la commune mentionnée au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023242323&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-1 (V)'>V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales </a>sur le territoire desquelles la région est devenue l'autorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent article peut néanmoins délibérer pour demander à cette dernière le transfert de la compétence d'organisation de la mobilité, en cas de fusion avec une autre communauté de communes, de création d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par partage, de transformation en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant d'une autre catégorie ou si elle a délibéré en vue de créer un syndicat mixte mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5711-1 (V)'>L. 5711-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5721-2 (M)'>L. 5721-2 </a>du code général des collectivités territoriales, un pôle métropolitain mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023241536&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5731-1 (V)'>L. 5731-1 </a>du même code ou un pôle d'équilibre territorial et rural mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028531295&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5741-1 (V)'>L. 5741-1 </a>dudit code doté de la compétence en matière de mobilité ou en vue d'adhérer à un tel groupement. Il en va de même lorsqu'une communauté de communes décide d'adhérer à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043340969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1243-3 (V)'>L. 1243-3 </a>du présent code. La délibération de l'organe délibérant de la communauté de communes ou du conseil municipal demandant à la région le transfert de cette compétence intervient dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 5211-41-3 ou au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392792&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5211-5 (M)'>II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales</a>, de l'adhésion d'une commune mentionnée au V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023242323&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-1 (V)'>L. 5210-1-1 </a>dudit code à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou de la délibération visant à créer ou à adhérer à un syndicat mixte mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5711-1 (V)'>L. 5711-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5721-2 (V)'>L. 5721-2 </a>dudit code, à un pôle métropolitain mentionné à l'article L. 5731-1 du même code ou à un pôle d'équilibre territorial et rural mentionné à l'article L. 5741-1 du même code ou en vue de mettre en œuvre la transformation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392930&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41 (V)'>L. 5211-41 </a>du même code. </p><p>Lorsqu'il est demandé, ce transfert est de droit et intervient dans les dix-huit mois suivant la délibération de la communauté de communes ou de la commune mentionnée au V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023242323&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-1 (V)'>L. 5210-1-1</a> du même code. </p><p>Le transfert des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire désormais intégralement effectués sur le ressort territorial de la communauté de communes ou de la commune mentionnée au même V intervient à la demande de cette communauté de communes ou de cette commune, dans un délai convenu avec la région. </p><p>Les services organisés en application du II du présent article par une ou plusieurs communes membres de la communauté de communes sont transférés dans un délai d'un an. </p><p>Le transfert des services de mobilité entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389175&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1321-2 (V)'>L. 1321-2 </a>et des articles L. 1321-3 à L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales. </p><p>IV.-L'exercice de la compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de communes ou la commune mentionnée au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023242323&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-1 (V)'>V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales</a>, dans les cas prévus au III du présent article, s'accompagne, lorsque la région a organisé des services, du transfert concomitant par la région au groupement concerné ou à la commune concernée des charges et biens mobilisés, le cas échéant, par cette dernière pour l'exercice de cette compétence. Les modalités financières de ce transfert font l'objet d'une convention entre la région et le groupement concerné ou la commune concernée. </p><p>A défaut de convention, une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées, composée paritairement de représentants du conseil régional et de représentants de l'assemblée délibérante du groupement concerné ou de représentants du conseil municipal concerné, est consultée conformément aux modalités prévues au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030985460&idArticle=JORFARTI000030985619&categorieLien=cid' title='LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133 (M)'>V de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 </a>portant nouvelle organisation territoriale de la République. </p><p>A défaut d'accord entre les membres de la commission, le montant des dépenses résultant du transfert des charges et biens mobilisés par la région est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043343054 | MD-20240920_185418_901_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045210447 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085815 | false | false | Section 1 : Les autorités organisatrices | null | null | LEGISCTA000023069255 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ > Chapitre unique : Principes > Section 1 : Les autorités organisatrices | null |
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Code des transports, art. L1231-1-1 | Code des transports | I.-Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1 , ainsi que la région lorsqu'elle intervient dans ce ressort en application du II du même article L. 1231-1, est compétente pour : 1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes ; 2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ; 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10 , dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 ; 4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ; 5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ; 6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. II.-Les autorités mentionnées au premier alinéa du I peuvent également : 1° Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ; 2° Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ; 3° Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement. III.-Les autorités mentionnées au premier alinéa du I assurent la planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité, et associent à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés. IV.-Les autorités mentionnées au premier alinéa du I contribuent aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1231-1-1 | LEGIARTI000039669576 | LEGIARTI000039669099 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p>I.-Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-1 (V)'>L. 1231-1</a>, ainsi que la région lorsqu'elle intervient dans ce ressort en application du II du même article L. 1231-1, est compétente pour : <br/><br/>1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes ; <br/><br/>2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ; <br/><br/>3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3111-7 (V)'>L. 3111-7 à L. 3111-10</a>, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3111-8 (V)'>L. 3111-8 </a>; <br/><br/>4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039678220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1271-1 (V)'>L. 1271-1</a> ou contribuer au développement de ces mobilités ; <br/><br/>5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ; </p><p>6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. <br/><br/>II.-Les autorités mentionnées au premier alinéa du I peuvent également : <br/><br/>1° Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ; <br/><br/>2° Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ; <br/><br/>3° Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement. <br/><br/>III.-Les autorités mentionnées au premier alinéa du I assurent la planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité, et associent à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés. <br/><br/>IV.-Les autorités mentionnées au premier alinéa du I contribuent aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039669576 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085815 | false | false | Section 1 : Les autorités organisatrices | null | null | LEGISCTA000023069255 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ > Chapitre unique : Principes > Section 1 : Les autorités organisatrices | null |
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Code des transports, art. L1231-2 | Code des transports | I.-Les services de transport public de personnes mentionnés à l'article L. 1231-1 peuvent être urbains ou non urbains. Lorsqu'ils sont urbains, ces services concernent les transports routiers, fluviaux et maritimes et, sur les réseaux relevant de la compétence des autorités organisatrices de la mobilité, les transports ferroviaires ou guidés. II.-En matière de transport public régulier de personnes routier ou guidé est considéré comme un service de transport urbain tout service de transport de personnes exécuté de manière non saisonnière dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1 : 1° Au moyen de véhicules de transport guidé au sens de l'article L. 2000-1 ; 2° Ou au moyen de tout véhicule terrestre à moteur, à l'exception des autocars, et dont l'espacement moyen des arrêts et la variation de la fréquence de passage satisfont des critères définis par décret. | 1,439,078,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1231-2 | LEGIARTI000031104521 | LEGIARTI000023069259 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p>I.-Les services de transport public de personnes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-1 (V)'>L. 1231-1 </a>peuvent être urbains ou non urbains. </p><p></p><p>Lorsqu'ils sont urbains, ces services concernent les transports routiers, fluviaux et maritimes et, sur les réseaux relevant de la compétence des autorités organisatrices de la mobilité, les transports ferroviaires ou guidés. </p><p></p><p>II.-En matière de transport public régulier de personnes routier ou guidé est considéré comme un service de transport urbain tout service de transport de personnes exécuté de manière non saisonnière dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1 : </p><p></p><p>1° Au moyen de véhicules de transport guidé au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2000-1 (V)'>L. 2000-1</a> ; </p><p></p><p>2° Ou au moyen de tout véhicule terrestre à moteur, à l'exception des autocars, et dont l'espacement moyen des arrêts et la variation de la fréquence de passage satisfont des critères définis par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023085790 | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031104521 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085815 | false | false | Section 1 : Les autorités organisatrices | null | null | LEGISCTA000023069255 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN > Chapitre unique : Principes > Section 1 : Les autorités organisatrices | null |
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Code des transports, art. L1231-3 | Code des transports | I.-La région est l'autorité organisatrice de la mobilité régionale. A ce titre, et en ce qui concerne les services d'intérêt régional, elle est compétente pour : 1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes ; 2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ; 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10 ; 4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ; 5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ; 6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. II.-La région assure la planification, le suivi et l'évaluation de sa politique de mobilité. II bis.-Dès la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la région se fixe comme objectif d'assurer une uniformisation des titres de transport pour aboutir à un support multimodal permettant l'utilisation de tous les types de transport public qu'elle a la charge d'organiser conformément aux 1° et 2° du I. III.-La région contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air et la pollution sonore. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1231-3 | LEGIARTI000043976872 | LEGIARTI000023069263 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,789,569,704 | null | null | null | Article | <p></p><p>I.-La région est l'autorité organisatrice de la mobilité régionale. </p><p>A ce titre, et en ce qui concerne les services d'intérêt régional, elle est compétente pour : </p><p>1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes ; </p><p>2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ; </p><p>3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070992&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3111-7 à L. 3111-10 </a>; </p><p>4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039678220&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1271-1 </a>ou contribuer au développement de ces mobilités ; </p><p>5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ; </p><p>6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. </p><p>II.-La région assure la planification, le suivi et l'évaluation de sa politique de mobilité. </p><p>II bis.-Dès la promulgation de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043956924&categorieLien=cid' title='LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 (V)'>loi n° 2021-1104 du 22 août 2021</a> portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la région se fixe comme objectif d'assurer une uniformisation des titres de transport pour aboutir à un support multimodal permettant l'utilisation de tous les types de transport public qu'elle a la charge d'organiser conformément aux 1° et 2° du I. </p><p>III.-La région contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air et la pollution sonore.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039787312 | MD-20240408_191928_019_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043976872 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085815 | false | false | Section 1 : Les autorités organisatrices | null | null | LEGISCTA000023069255 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ > Chapitre unique : Principes > Section 1 : Les autorités organisatrices | null |
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Code des transports, art. L1231-4 | Code des transports | La région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à une autre autorité organisatrice de la mobilité, à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ou à un syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du présent code. Dans le cas où un groupement européen de coopération territoriale a été créé dans le ressort territorial de la région, la région peut déléguer, par convention, à ce groupement tout ou partie d'un service ou plusieurs services mentionnés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1231-4 | LEGIARTI000043343046 | LEGIARTI000023069265 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance. | 3.0 | 1,968,526,675 | null | null | null | Article | <p>La région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039669099&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1231-1-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069263&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1231-3 </a>du présent code, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023244982&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1111-8</a> du code général des collectivités territoriales, à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à une autre autorité organisatrice de la mobilité, à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ou à un syndicat mixte mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069283&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1231-10 </a>du présent code.</p><p>Dans le cas où un groupement européen de coopération territoriale a été créé dans le ressort territorial de la région, la région peut déléguer, par convention, à ce groupement tout ou partie d'un service ou plusieurs services mentionnés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039787308 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043343046 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085815 | false | false | Section 1 : Les autorités organisatrices | null | null | LEGISCTA000023069255 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ > Chapitre unique : Principes > Section 1 : Les autorités organisatrices | <p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p> | null |
Code des transports, art. L1231-5 | Code des transports | Les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 créent un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Ce comité comprend notamment des représentants des organisations professionnelles d'employeurs, des représentants des organisations syndicales de salariés, des représentants des associations présentes sur le territoire, notamment les associations d'usagers ou d'habitants, ainsi que des habitants tirés au sort. Les autorités organisatrices consultent le comité des partenaires au moins une fois par an et avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l'information des usagers mise en place. Ce comité des partenaires peut être consulté à l'occasion de l'évaluation de la politique de mobilité par l'autorité organisatrice de la mobilité prévue aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 et sur tout projet de mobilité structurant, y compris les services express régionaux métropolitains. L'autorité mentionnée à l'article L. 1231-1 consulte également le comité des partenaires avant toute instauration ou évolution du taux du versement destiné au financement des services de mobilité et avant l'adoption du document de planification qu'elle élabore au titre du III de l'article L. 1231-1-1 . Lorsqu'elle intervient en application du II de l'article L. 1231-1, la région crée un comité des partenaires, associant les représentants des communes ou de leurs groupements, à l'échelle pertinente qui est au maximum celle d'un bassin de mobilité au sens des deux derniers alinéas de l'article L. 1215-1 . Ce comité des partenaires peut être consulté à l'occasion de l'élaboration du plan mentionné à la seconde phrase du II de l'article L. 2151-2. | 1,703,808,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1231-5 | LEGIARTI000048704179 | LEGIARTI000023069267 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 2,058,005,161 | null | null | null | Article | <p>Les autorités organisatrices mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069257&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1231-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069263&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1231-3 </a>créent un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Ce comité comprend notamment des représentants des organisations professionnelles d'employeurs, des représentants des organisations syndicales de salariés, des représentants des associations présentes sur le territoire, notamment les associations d'usagers ou d'habitants, ainsi que des habitants tirés au sort. Les autorités organisatrices consultent le comité des partenaires au moins une fois par an et avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l'information des usagers mise en place. Ce comité des partenaires peut être consulté à l'occasion de l'évaluation de la politique de mobilité par l'autorité organisatrice de la mobilité prévue aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 et sur tout projet de mobilité structurant, y compris les services express régionaux métropolitains.</p><p>L'autorité mentionnée à l'article L. 1231-1 consulte également le comité des partenaires avant toute instauration ou évolution du taux du versement destiné au financement des services de mobilité et avant l'adoption du document de planification qu'elle élabore au titre du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039669099&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1231-1-1</a>.</p><p>Lorsqu'elle intervient en application du II de l'article L. 1231-1, la région crée un comité des partenaires, associant les représentants des communes ou de leurs groupements, à l'échelle pertinente qui est au maximum celle d'un bassin de mobilité au sens des deux derniers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039669481&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1215-1</a>. Ce comité des partenaires peut être consulté à l'occasion de l'élaboration du plan mentionné à la seconde phrase du II de l'article L. 2151-2.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047291706 | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048704179 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085815 | false | false | Section 1 : Les autorités organisatrices | null | null | LEGISCTA000023069255 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ > Chapitre unique : Principes > Section 1 : Les autorités organisatrices | null |
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Code des transports, art. L1231-8 | Code des transports | Les autorités organisatrices de la mobilité dont les ressorts territoriaux sont inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant celles-ci, à l'exception des communautés de communes et à l'exception de la région lorsqu'elle exerce la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité en application du II de l'article L. 1231-1 , élaborent des outils d'aide aux décisions publiques et privées ayant un impact sur les pratiques de mobilité. Elles établissent un compte relatif aux déplacements dont l'objet est de faire apparaître, pour les différentes pratiques de mobilité dans l'agglomération et dans son aire urbaine, les coûts pour l'usager et ceux qui en résultent pour la collectivité. Elles instaurent un service d'information, consacré à l'ensemble des modes de transports et à leur combinaison, à l'intention des usagers, en concertation avec l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les entreprises publiques ou privées de transports. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1231-8 | LEGIARTI000039787299 | LEGIARTI000023069276 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Les autorités organisatrices de la mobilité dont les ressorts territoriaux sont inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833375&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 221-2 </a>du code de l'environnement ou recoupant celles-ci, à l'exception des communautés de communes et à l'exception de la région lorsqu'elle exerce la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité en application du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-1 (V)'>L. 1231-1</a>, élaborent des outils d'aide aux décisions publiques et privées ayant un impact sur les pratiques de mobilité. </p><p>Elles établissent un compte relatif aux déplacements dont l'objet est de faire apparaître, pour les différentes pratiques de mobilité dans l'agglomération et dans son aire urbaine, les coûts pour l'usager et ceux qui en résultent pour la collectivité. </p><p>Elles instaurent un service d'information, consacré à l'ensemble des modes de transports et à leur combinaison, à l'intention des usagers, en concertation avec l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les entreprises publiques ou privées de transports.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031727279 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039787299 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031104517 | false | false | Section 2 : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000023069261 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ > Chapitre unique : Principes > Section 2 : Dispositions diverses | null |
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Code des transports, art. L1231-9 | Code des transports | Les dispositions propres aux dessertes locales de transports publics routiers non urbains comprises dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité figurent aux articles L. 3111-4 à L. 3111-6 . Les dispositions propres aux dessertes locales de transports ferroviaires et guidés établies par les départements et comprises dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité figurent à l'article L. 2121-10 . | 1,439,078,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1231-9 | LEGIARTI000031104670 | LEGIARTI000023069279 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions propres aux dessertes locales de transports publics routiers non urbains comprises dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité figurent aux articles<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031104730&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des transports - art. L3111-4 (V)'> L. 3111-4 à L. 3111-6</a>.<br/>
Les dispositions propres aux dessertes locales de transports ferroviaires et guidés établies par les départements et comprises dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité figurent à l'article<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031104679&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des transports - art. L2121-10 (V)'> L. 2121-10</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023085755 | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031104670 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031104517 | false | false | Section 2 : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000023069261 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN > Chapitre unique : Principes > Section 2 : Dispositions diverses | null |
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Code des transports, art. L1231-10 | Code des transports | Sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-3 peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transports afin de coordonner les services qu'elles organisent, de mettre en place un système d'information à l'intention des usagers et de tarification coordonnée permettant la délivrance de titres de transport uniques ou unifiés. Le département peut en être membre. L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais mentionnée à l'article L. 1243-1 peut en être membre. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1231-10 | LEGIARTI000043343038 | LEGIARTI000023069283 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069257&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1231-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069263&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1231-3 </a>peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transports afin de coordonner les services qu'elles organisent, de mettre en place un système d'information à l'intention des usagers et de tarification coordonnée permettant la délivrance de titres de transport uniques ou unifiés. </p><p>Le département peut en être membre. </p><p>L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043340965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1243-1 (V)'>L. 1243-1</a> peut en être membre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039787388 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043343038 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085753 | false | false | Section 3 : Dispositions propres à certains syndicats mixtes de transport | null | null | LEGISCTA000023069281 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ > Chapitre unique : Principes > Section 3 : Dispositions propres à certains syndicats mixtes de transport | <p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p> | null |
Code des transports, art. L1231-11 | Code des transports | Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 peut, en lieu et place d'un ou plusieurs de ses membres, organiser des services de mobilité, y compris, si la région en est membre, des services ferroviaires organisés par cette dernière, et assurer, à ce titre, la réalisation et la gestion d'équipements et d'infrastructures de transport. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1231-11 | LEGIARTI000039787383 | LEGIARTI000023069285 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le syndicat mixte mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039787388&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des transports - art. L1231-10 (V)'>l'article L. 1231-10</a> peut, en lieu et place d'un ou plusieurs de ses membres, organiser des services de mobilité, y compris, si la région en est membre, des services ferroviaires organisés par cette dernière, et assurer, à ce titre, la réalisation et la gestion d'équipements et d'infrastructures de transport.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023085749 | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039787383 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085753 | false | false | Section 3 : Dispositions propres à certains syndicats mixtes de transport | null | null | LEGISCTA000023069281 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ > Chapitre unique : Principes > Section 3 : Dispositions propres à certains syndicats mixtes de transport | null |
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Code des transports, art. L1231-12 | Code des transports | Il est régi par les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. Il peut instituer un versement destiné au financement des services de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du même code. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1231-12 | LEGIARTI000039802587 | LEGIARTI000023069287 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 43 III de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015. | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Il est régi par les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393408&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 5721-2 et suivants </a>du code général des collectivités territoriales. </p><p>Il peut instituer un versement destiné au financement des services de mobilité dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393446&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5722-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017873433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5722-7-1 (V)'>L. 5722-7-1</a> du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029737027 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039802587 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085753 | false | false | Section 3 : Dispositions propres à certains syndicats mixtes de transport | null | null | LEGISCTA000023069281 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ > Chapitre unique : Principes > Section 3 : Dispositions propres à certains syndicats mixtes de transport | <p>Conformément à l'article 43 III de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015.</p><p></p><p></p> | null |
Code des transports, art. L1231-13 | Code des transports | Il peut comprendre des syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 ou à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales et compétents en matière d'organisation des transports. Les syndicats mixtes prévus au 2° de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme dont au moins deux des membres sont autorités organisatrices, au sens de l'article L. 1231-1 , peuvent exercer la compétence prévue aux articles L. 1231-10 et L. 1231-11 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1231-13 | LEGIARTI000031219192 | LEGIARTI000023069290 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Il peut comprendre des syndicats mixtes définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393397&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5711-1 </a>ou à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393408&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5721-2 </a>du code général des collectivités territoriales et compétents en matière d'organisation des transports. </p><p>Les syndicats mixtes prévus au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L143-16 (VD)'>l'article L. 143-16 </a>du code de l'urbanisme dont au moins deux des membres sont autorités organisatrices, au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-1 (V)'>l'article L. 1231-1</a>, peuvent exercer la compétence prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069283&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-10 (V)'>articles L. 1231-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069285&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-11 (V)'>L. 1231-11</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023085743 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031219192 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085753 | false | false | Section 3 : Dispositions propres à certains syndicats mixtes de transport | null | null | LEGISCTA000023069281 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN > Chapitre unique : Principes > Section 3 : Dispositions propres à certains syndicats mixtes de transport | null |
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Code des transports, art. L1231-14 | Code des transports | L'activité d'auto-partage est la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée. Les autorités mentionnées à l'article L. 1231-1 ou l'autorité mentionnée à l'article L. 1231-3 peuvent délivrer un label " auto-partage ” aux véhicules affectés à cette activité. A cet effet, elles fixent les caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, des objectifs de réduction de la pollution et des gaz à effet de serre qu'elles déterminent et les conditions d'usage de ces véhicules auxquelles est subordonnée la délivrance du label. En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, elles peuvent créer un service public d'auto-partage. L'exploitant de ce service n'est pas soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1421-1 . | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1231-14 | LEGIARTI000039787287 | LEGIARTI000031050970 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p></p><p>L'activité d'auto-partage est la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée. </p><p>Les autorités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069257&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1231-1 </a>ou l'autorité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-3 (V)'>L. 1231-3</a> peuvent délivrer un label " auto-partage ” aux véhicules affectés à cette activité. A cet effet, elles fixent les caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, des objectifs de réduction de la pollution et des gaz à effet de serre qu'elles déterminent et les conditions d'usage de ces véhicules auxquelles est subordonnée la délivrance du label. En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, elles peuvent créer un service public d'auto-partage. L'exploitant de ce service n'est pas soumis à l'obligation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069559&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1421-1</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031050987 | MD-20241016_192015_029_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039787287 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039787296 | false | false | Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux mobilités actives | null | null | LEGISCTA000028530313 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ > Chapitre unique : Principes > Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux mobilités actives | null |
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Code des transports, art. L1231-15 | Code des transports | Les entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés et les collectivités territoriales facilitent, autant qu'il est possible, les solutions de covoiturage pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail de leurs salariés et de leurs agents. Les autorités mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 , seules ou conjointement avec d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d'un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable les conditions d'attribution de ce signe. Les autorités mentionnées aux mêmes articles L. 1231-1 et L. 1231-3 peuvent verser directement ou indirectement une allocation aux conducteurs qui effectuent un déplacement ou ont proposé un trajet en covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 ou aux passagers qui effectuent un tel déplacement. Pour le passager, l'allocation perçue ne peut excéder les frais qu'il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132-1. Pour le conducteur, pour un déplacement réalisé en covoiturage, l'allocation perçue vient en déduction des frais pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné audit article L. 3132-1. Les conditions dans lesquelles les déplacements réalisés peuvent donner lieu au versement d'une allocation au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage en l'absence de passagers sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, le montant de l'allocation versée au conducteur dans le cadre d'un déplacement réalisé en covoiturage peut excéder, pour les déplacements dont la distance est inférieure à un seuil défini par décret et dans la limite de deux déplacements par jour et par conducteur, les frais pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné à l'article L. 3132-1. Pour l'application du présent article, l'effectif salarié et le franchissement de seuil de deux cent cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1231-15 | LEGIARTI000038610319 | LEGIARTI000028530317 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés et les collectivités territoriales facilitent, autant qu'il est possible, les solutions de covoiturage pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail de leurs salariés et de leurs agents. </p><p>Les autorités mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-1 (V)'>L. 1231-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-3 (V)'>L. 1231-3</a>, seules ou conjointement avec d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d'un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable les conditions d'attribution de ce signe. <br/>Les autorités mentionnées aux mêmes articles L. 1231-1 et L. 1231-3 peuvent verser directement ou indirectement une allocation aux conducteurs qui effectuent un déplacement ou ont proposé un trajet en covoiturage au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031051564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3132-1 (V)'>L. 3132-1</a> ou aux passagers qui effectuent un tel déplacement. <br/>Pour le passager, l'allocation perçue ne peut excéder les frais qu'il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132-1. <br/>Pour le conducteur, pour un déplacement réalisé en covoiturage, l'allocation perçue vient en déduction des frais pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné audit article L. 3132-1. <br/>Les conditions dans lesquelles les déplacements réalisés peuvent donner lieu au versement d'une allocation au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage en l'absence de passagers sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. <br/>Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, le montant de l'allocation versée au conducteur dans le cadre d'un déplacement réalisé en covoiturage peut excéder, pour les déplacements dont la distance est inférieure à un seuil défini par décret et dans la limite de deux déplacements par jour et par conducteur, les frais pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné à l'article L. 3132-1. </p><p>Pour l'application du présent article, l'effectif salarié et le franchissement de seuil de deux cent cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038498675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (VD)'>L. 130-1 </a>du code de la sécurité sociale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041493918 | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038610319 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039787296 | false | false | Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux mobilités actives | null | null | LEGISCTA000028530313 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ > Chapitre unique : Principes > Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux mobilités actives | <p>Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p><p></p> | null |
Code des transports, art. L1231-16 | Code des transports | En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, les autorités mentionnées à l'article L. 1231-1 ou à l'article L. 1231-3 peuvent organiser un service public de location de bicyclettes. L'exploitant de ce service n'est pas soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1421-1 . | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1231-16 | LEGIARTI000039787280 | LEGIARTI000028530319 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p></p><p>En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, les autorités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039787317&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des transports - art. L1231-1 (V)'>L. 1231-1 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-3 (V)'>L. 1231-3</a> peuvent organiser un service public de location de bicyclettes. L'exploitant de ce service n'est pas soumis à l'obligation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069559&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1421-1</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028530319 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039787280 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039787296 | false | false | Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux mobilités actives | null | null | LEGISCTA000028530313 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ > Chapitre unique : Principes > Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux mobilités actives | null |
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Code des transports, art. L1231-17 | Code des transports | I.-Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d'attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques. Il est délivré de manière non discriminatoire, après avis de l'autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l'article L. 1231-1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d'Ile-de-France, de l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 et de l'autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement, lorsque cette autorité n'est pas compétente pour le délivrer. Ces avis sont émis dans un délai de deux mois à compter de la transmission à ces autorités du projet de titre. Passé ce délai, les avis sont réputés favorables. L'autorité compétente pour délivrer le titre n'est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution, lorsqu'au moins une des conditions prévues au second alinéa de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques est remplie. II.-Le titre mentionné au I du présent article peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur : 1° Les informations que doit transmettre l'opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ; 2° Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n'est pas limité ; 3° Les conditions spatiales de déploiement des véhicules, cycles et engins ; 4° Les mesures que doit prendre l'opérateur afin d'assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l'accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ; 5° Les mesures que doit prendre l'opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d'usage ou en cas d'interruption ou d'arrêt définitif du service ; 6° Les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d'émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d'entretien ; 7° Les restrictions totales ou partielles d'apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l'exception de la publicité concernant le service lui-même ; 8° Les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l'émission de signaux sonores de nuit. Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d'engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label “ auto-partage ” mentionné aux articles L. 1231-14 et L. 1241-1 du présent code. III.-Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I du présent article n'est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I du présent article donne uniquement lieu au paiement, par l'opérateur, de la redevance mentionnée à l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques. IV.-L'autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I du présent article peut déléguer par convention la délivrance du titre à l'autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l'article L. 1231-1 compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d'Ile-de-France, à l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 . Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1231-17 | LEGIARTI000039675232 | LEGIARTI000039675232 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>I.-Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d'attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques. </p><p>Il est délivré de manière non discriminatoire, après avis de l'autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-1 (V)'>L. 1231-1 </a>du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d'Ile-de-France, de l'autorité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1241-1 (V)'>L. 1241-1 </a>et de l'autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement, lorsque cette autorité n'est pas compétente pour le délivrer. Ces avis sont émis dans un délai de deux mois à compter de la transmission à ces autorités du projet de titre. Passé ce délai, les avis sont réputés favorables. </p><p>L'autorité compétente pour délivrer le titre n'est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution, lorsqu'au moins une des conditions prévues au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000034444121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1-1 (V)'>L. 2122-1-1 </a>du code général de la propriété des personnes publiques est remplie. </p><p>II.-Le titre mentionné au I du présent article peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur : </p><p>1° Les informations que doit transmettre l'opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ; </p><p>2° Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n'est pas limité ; </p><p>3° Les conditions spatiales de déploiement des véhicules, cycles et engins ; </p><p>4° Les mesures que doit prendre l'opérateur afin d'assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l'accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ; </p><p>5° Les mesures que doit prendre l'opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d'usage ou en cas d'interruption ou d'arrêt définitif du service ; </p><p>6° Les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d'émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d'entretien ; </p><p>7° Les restrictions totales ou partielles d'apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l'exception de la publicité concernant le service lui-même ; </p><p>8° Les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l'émission de signaux sonores de nuit. </p><p>Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d'engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label “ auto-partage ” mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031050970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-14 (V)'>L. 1231-14 </a>et L. 1241-1 du présent code. </p><p>III.-Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I du présent article n'est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2333-87 (VT)'>L. 2333-87 </a>du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I du présent article donne uniquement lieu au paiement, par l'opérateur, de la redevance mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361271&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2125-1 (V)'>L. 2125-1 </a>du code général de la propriété des personnes publiques. </p><p>IV.-L'autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I du présent article peut déléguer par convention la délivrance du titre à l'autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l'article L. 1231-1 compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d'Ile-de-France, à l'autorité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1241-1 (V)'>L. 1241-1</a>. </p><p>Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039675232 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039787296 | false | false | Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux mobilités actives | null | null | LEGISCTA000028530313 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ > Chapitre unique : Principes > Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux mobilités actives | null |
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Code des transports, art. L1231-18 | Code des transports | L'autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l'article L. 1231-1 concernée ou, sur le territoire de la région d'Ile-de-France, l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu'avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l'article L. 1231-17 . | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1231-18 | LEGIARTI000039675234 | LEGIARTI000039675234 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>L'autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-1 (V)'>L. 1231-1 </a>concernée ou, sur le territoire de la région d'Ile-de-France, l'autorité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1241-1 (V)'>L. 1241-1 </a>peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu'avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039675232&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-17 (V)'>L. 1231-17</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039675234 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039787296 | false | false | Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux mobilités actives | null | null | LEGISCTA000028530313 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ > Chapitre unique : Principes > Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux mobilités actives | null |
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Code des transports, art. L1241-1 | Code des transports | I.-Dans la région d'Ile-de-France, l'établissement public dénommé “ Ile-de-France Mobilités ” est l'autorité compétente pour : 1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes, y compris des services fluviaux, sous réserve, dans ce cas, des pouvoirs dévolus à l'Etat en matière de police de la navigation. Lorsqu'ils sont routiers ou guidés, ces services réguliers de transport public peuvent être urbains ou non urbains, au sens du II de l'article L. 1231-2 ; 2° Organiser des services de transport public de personnes à la demande ; 3° Organiser des services de transport scolaire définis à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie ; 4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ; en particulier, il peut organiser un service public de location de vélos dans les conditions prévues à l'article L. 1231-16 , lorsqu'un tel service public n'existe pas et sous réserve de l'accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale sur le ressort territorial desquels il envisage de l'implanter. Par dérogation, cette double condition n'est pas applicable à la création, par Ile-de-France Mobilités, d'un service public de location de vélos de longue durée sans impact sur la voirie. Lorsque des services relatifs aux mobilités actives sont organisés par des personnes publiques autres qu'Ile-de-France Mobilités, celui-ci est consulté avant toute décision relative à leur développement ou à leur renouvellement ; 5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ; en particulier, il peut organiser un service public d'auto-partage dans les conditions prévues à l'article L. 1231-14 , lorsqu'un tel service public n'existe pas et sous réserve de l'accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale sur le ressort territorial desquels il envisage de l'implanter. Lorsque de tels services publics existent, Ile-de-France Mobilités est saisi pour avis avant toute décision relative à leur développement ou à leur renouvellement. Ile-de-France Mobilités peut, en outre, prévoir la délivrance d'un label “ auto-partage ” aux véhicules affectés à cette activité et la subordonner au respect de conditions d'utilisation qu'il fixe et de caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, d'objectifs de réduction de la pollution et des émissions de gaz à effet de serre qu'il détermine. Il est seul compétent pour délivrer un tel label dans le territoire de la région d'Ile-de-France ; 6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, Ile-de-France Mobilités, seul ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, peut mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Il peut créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage. Dans ce cas, il définit au préalable les conditions d'attribution de ce signe. Il peut également verser directement ou indirectement une allocation aux conducteurs qui effectuent un déplacement ou ont proposé un trajet en covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 ou aux passagers qui effectuent un tel déplacement. Pour le passager, l'allocation perçue ne peut excéder les frais qu'il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionnés au même article L. 3132-1. Pour le conducteur, pour un déplacement réalisé en covoiturage, l'allocation perçue vient en déduction des frais pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné audit article L. 3132-1. Les conditions dans lesquelles les déplacements réalisés peuvent donner lieu au versement d'une allocation au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage en l'absence de passagers sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Par dérogation au onzième alinéa du présent I, le montant de l'allocation versée au conducteur dans le cadre d'un déplacement réalisé en covoiturage peut excéder, pour les déplacements dont la distance est inférieure à un seuil défini par décret et dans la limite de deux déplacements par jour et par conducteur, les frais pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné à l'article L. 3132-1. II.-Ile-de-France Mobilités peut également : 1° Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ; 2° Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ; 3° Organiser des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement. III.-Ile-de-France Mobilités assure la planification, le suivi et l'évaluation de sa politique de mobilité. A ce titre, il : 1° Elabore le plan prévu à l'article L. 1214-9 ; 2° Associe à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés. Selon les modalités définies à l'article L. 1231-5 , Ile-de-France Mobilités crée un comité des partenaires comprenant notamment des représentants des communes d'Ile-de-France ou de leurs groupements ; 3° Assure les missions et développe les services mentionnés à l'article L. 1231-8 . IV.-Ile-de-France Mobilités contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution sonore, la pollution de l'air et l'étalement urbain. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1241-1 | LEGIARTI000039787268 | LEGIARTI000023069299 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, le 2° du III de l'article L. 1241-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 5° du I du présent article, s'applique à compter du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France intervenant à compter du lendemain de la publication de la présente loi. | 5.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Dans la région d'Ile-de-France, l'établissement public dénommé “ Ile-de-France Mobilités ” est l'autorité compétente pour : <br/><br/>1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes, y compris des services fluviaux, sous réserve, dans ce cas, des pouvoirs dévolus à l'Etat en matière de police de la navigation. Lorsqu'ils sont routiers ou guidés, ces services réguliers de transport public peuvent être urbains ou non urbains, au sens du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069259&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-2 (V)'>L. 1231-2 </a>; <br/><br/>2° Organiser des services de transport public de personnes à la demande ; <br/><br/>3° Organiser des services de transport scolaire définis à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie ; <br/><br/>4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039678220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1271-1 (V)'>L. 1271-1 </a>ou contribuer au développement de ces mobilités ; en particulier, il peut organiser un service public de location de vélos dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028530319&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-16 (V)'>L. 1231-16</a>, lorsqu'un tel service public n'existe pas et sous réserve de l'accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale sur le ressort territorial desquels il envisage de l'implanter. Par dérogation, cette double condition n'est pas applicable à la création, par Ile-de-France Mobilités, d'un service public de location de vélos de longue durée sans impact sur la voirie. Lorsque des services relatifs aux mobilités actives sont organisés par des personnes publiques autres qu'Ile-de-France Mobilités, celui-ci est consulté avant toute décision relative à leur développement ou à leur renouvellement ; <br/><br/>5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ; en particulier, il peut organiser un service public d'auto-partage dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031050970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-14 (V)'>L. 1231-14</a>, lorsqu'un tel service public n'existe pas et sous réserve de l'accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale sur le ressort territorial desquels il envisage de l'implanter. Lorsque de tels services publics existent, Ile-de-France Mobilités est saisi pour avis avant toute décision relative à leur développement ou à leur renouvellement. Ile-de-France Mobilités peut, en outre, prévoir la délivrance d'un label “ auto-partage ” aux véhicules affectés à cette activité et la subordonner au respect de conditions d'utilisation qu'il fixe et de caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, d'objectifs de réduction de la pollution et des émissions de gaz à effet de serre qu'il détermine. Il est seul compétent pour délivrer un tel label dans le territoire de la région d'Ile-de-France ; </p><p>6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. </p><p>En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, Ile-de-France Mobilités, seul ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, peut mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Il peut créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage. Dans ce cas, il définit au préalable les conditions d'attribution de ce signe. <br/><br/>Il peut également verser directement ou indirectement une allocation aux conducteurs qui effectuent un déplacement ou ont proposé un trajet en covoiturage au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031051564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3132-1 (V)'>L. 3132-1 </a>ou aux passagers qui effectuent un tel déplacement. <br/><br/>Pour le passager, l'allocation perçue ne peut excéder les frais qu'il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionnés au même article L. 3132-1. <br/><br/>Pour le conducteur, pour un déplacement réalisé en covoiturage, l'allocation perçue vient en déduction des frais pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné audit article L. 3132-1. <br/><br/>Les conditions dans lesquelles les déplacements réalisés peuvent donner lieu au versement d'une allocation au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage en l'absence de passagers sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. <br/><br/>Par dérogation au onzième alinéa du présent I, le montant de l'allocation versée au conducteur dans le cadre d'un déplacement réalisé en covoiturage peut excéder, pour les déplacements dont la distance est inférieure à un seuil défini par décret et dans la limite de deux déplacements par jour et par conducteur, les frais pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné à l'article L. 3132-1. </p><p>II.-Ile-de-France Mobilités peut également : <br/><br/>1° Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ; <br/><br/>2° Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ; <br/><br/>3° Organiser des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement. <br/><br/>III.-Ile-de-France Mobilités assure la planification, le suivi et l'évaluation de sa politique de mobilité. A ce titre, il : <br/><br/>1° Elabore le plan prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069091&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1214-9 (VT)'>L. 1214-9 </a>; <br/><br/>2° Associe à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés. Selon les modalités définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069267&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-5 (V)'>L. 1231-5</a>, Ile-de-France Mobilités crée un comité des partenaires comprenant notamment des représentants des communes d'Ile-de-France ou de leurs groupements ; <br/><br/>3° Assure les missions et développe les services mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-8 (V)'>L. 1231-8</a>. <br/><br/>IV.-Ile-de-France Mobilités contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution sonore, la pollution de l'air et l'étalement urbain.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031126803 | MD-20240605_190605_299_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039787268 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085737 | false | false | Section 1 : Le principe d'une autorité organisatrice unique | null | null | LEGISCTA000023069297 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France > Section 1 : Le principe d'une autorité organisatrice unique | <p>Conformément au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, le 2° du III de l'article L. 1241-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 5° du I du présent article, s'applique à compter du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France intervenant à compter du lendemain de la publication de la présente loi.</p> | null |
Code des transports, art. L1241-2 | Code des transports | I. ― En tant qu'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes, Ile-de-France Mobilités a, notamment, pour mission de : 1° Fixer les relations à desservir ; 2° Désigner les exploitants ; 3° Définir les modalités techniques d'exécution ainsi que les conditions générales d'exploitation et de financement des services ; 4° Veiller à la cohérence des programmes d'investissement, sous réserve des compétences reconnues à SNCF Réseau, à la Régie autonome des transports parisiens en sa qualité de gestionnaire de l'infrastructure et à l'établissement public Société des grands projets ; 5° Arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan environnemental, économique et social, du système de transports correspondant ; 6° Concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ; 7° Favoriser le transports des personnes à mobilité réduite. II. ― Les responsabilités particulières d'Ile-de-France Mobilités en matière de transport scolaire figurent aux articles L. 3111-14 à L. 3111-16 . | 1,703,808,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1241-2 | LEGIARTI000048704409 | LEGIARTI000023069303 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. ― En tant qu'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes, Ile-de-France Mobilités a, notamment, pour mission de :</p><p>1° Fixer les relations à desservir ;</p><p>2° Désigner les exploitants ;</p><p>3° Définir les modalités techniques d'exécution ainsi que les conditions générales d'exploitation et de financement des services ;</p><p>4° Veiller à la cohérence des programmes d'investissement, sous réserve des compétences reconnues à SNCF Réseau, à la Régie autonome des transports parisiens en sa qualité de gestionnaire de l'infrastructure et à l'établissement public Société des grands projets ;</p><p>5° Arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan environnemental, économique et social, du système de transports correspondant ;</p><p>6° Concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ;</p><p>7° Favoriser le transports des personnes à mobilité réduite.</p><p>II. ― Les responsabilités particulières d'Ile-de-France Mobilités en matière de transport scolaire figurent aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071014&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3111-14 à L. 3111-16</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043976866 | MD-20240320_201414_759_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048704409 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042031682 | false | false | Section 2 : Les missions d'Ile-de-France Mobilités | null | null | LEGISCTA000023069301 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France > Section 2 : Les missions d'Ile-de-France Mobilités | null |
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Code des transports, art. L1241-3 | Code des transports | Ile-de-France Mobilités peut déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux I et II de l'article L. 1241-1 , à l'exception de la politique tarifaire, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements. Toute demande de délégation est soumise au conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités. En cas d'accord, une convention prévoit les conditions de participation des parties au financement de ces services et les aménagements tarifaires applicables. Les dispositions particulières relatives aux attributions déléguées en matière de transports scolaires par Ile-de-France Mobilités figurent à l'article L. 3111-15 . | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1241-3 | LEGIARTI000039787260 | LEGIARTI000023069305 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Ile-de-France Mobilités peut déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux I et II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1241-1 (V)'>L. 1241-1</a>, à l'exception de la politique tarifaire, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements.</p><p>Toute demande de délégation est soumise au conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités.</p><p>En cas d'accord, une convention prévoit les conditions de participation des parties au financement de ces services et les aménagements tarifaires applicables.</p><p>Les dispositions particulières relatives aux attributions déléguées en matière de transports scolaires par Ile-de-France Mobilités figurent à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071017&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3111-15</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023085729 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039787260 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042031682 | false | false | Section 2 : Les missions d'Ile-de-France Mobilités | null | null | LEGISCTA000023069301 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France > Section 2 : Les missions d'Ile-de-France Mobilités | null |
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Code des transports, art. L1241-4 | Code des transports | Ile-de-France Mobilités peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou désigner le ou les maîtres d'ouvrage de projets d'infrastructures nouvelles destinées au transport public de voyageurs, dans la limite des compétences reconnues à SNCF Réseau et à l'établissement public Société des grands projets. Ile-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens exercent conjointement, dans la limite des compétences reconnues à SNCF Réseau, la maîtrise d'ouvrage des opérations, décidées à partir du 1er janvier 2010, ayant pour objet les aménagements, les extensions ou les prolongements directs, dépendants ou accessoires des lignes, ouvrages ou installations constitutifs de l'infrastructure gérée par la Régie, en application de l'article L. 2142-3 existant à la même date. Ile-de-France Mobilités s'assure de la faisabilité et de l'opportunité des opérations considérées, en détermine la localisation, le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle et, sans préjudice de la contribution de la régie, en assure le financement. La Régie autonome des transports parisiens choisit le processus selon lequel l'infrastructure et les matériels sont réalisés ou acquis, en assure ou en fait assurer la maîtrise d'œuvre et conclut les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux. Pour chaque opération, une convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage dont le syndicat assure le suivi et le contrôle d'ensemble. Pour les réseaux de transport mentionnés aux articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, Ile-de-France Mobilités assure, le cas échéant par l'intermédiaire d'une filiale créée à cet effet : 1° Les missions de maintenance et de renouvellement des éléments ne relevant pas du périmètre de gestion technique de la Régie autonome des transports parisiens défini aux mêmes articles 20 et 20-2 ; 2° Les missions de gestion des espaces à usage de commerces et de publicité dans les gares. Ile-de-France Mobilités est assimilé à un groupement de collectivités territoriales au sens et pour l'application de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme. | 1,703,808,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1241-4 | LEGIARTI000048704392 | LEGIARTI000023069307 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Ile-de-France Mobilités peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou désigner le ou les maîtres d'ouvrage de projets d'infrastructures nouvelles destinées au transport public de voyageurs, dans la limite des compétences reconnues à SNCF Réseau et à l'établissement public Société des grands projets.</p><p>Ile-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens exercent conjointement, dans la limite des compétences reconnues à SNCF Réseau, la maîtrise d'ouvrage des opérations, décidées à partir du 1er janvier 2010, ayant pour objet les aménagements, les extensions ou les prolongements directs, dépendants ou accessoires des lignes, ouvrages ou installations constitutifs de l'infrastructure gérée par la Régie, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070658&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2142-3 </a>existant à la même date. Ile-de-France Mobilités s'assure de la faisabilité et de l'opportunité des opérations considérées, en détermine la localisation, le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle et, sans préjudice de la contribution de la régie, en assure le financement. La Régie autonome des transports parisiens choisit le processus selon lequel l'infrastructure et les matériels sont réalisés ou acquis, en assure ou en fait assurer la maîtrise d'œuvre et conclut les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux. Pour chaque opération, une convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage dont le syndicat assure le suivi et le contrôle d'ensemble.</p><p>Pour les réseaux de transport mentionnés aux articles 20 et 20-2 de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&categorieLien=cid'>loi n° 2010-597 </a>du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, Ile-de-France Mobilités assure, le cas échéant par l'intermédiaire d'une filiale créée à cet effet :<br/><br/>
1° Les missions de maintenance et de renouvellement des éléments ne relevant pas du périmètre de gestion technique de la Régie autonome des transports parisiens défini aux mêmes articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&idArticle=JORFARTI000022308298&categorieLien=cid'>20 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&idArticle=LEGIARTI000029141323&dateTexte=&categorieLien=cid'>20-2</a> ;<br/><br/>
2° Les missions de gestion des espaces à usage de commerces et de publicité dans les gares.<br/><br/>
Ile-de-France Mobilités est assimilé à un groupement de collectivités territoriales au sens et pour l'application de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045210948 | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048704392 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042031682 | false | false | Section 2 : Les missions d'Ile-de-France Mobilités | null | null | LEGISCTA000023069301 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France > Section 2 : Les missions d'Ile-de-France Mobilités | null |
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Code des transports, art. L1241-4-1 | Code des transports | Ile-de-France Mobilités peut, le cas échéant par l'intermédiaire de filiales ou d'opérateurs fonciers, valoriser le patrimoine immobilier dont il est propriétaire, notamment par le biais d'opérations immobilières ou d'activités d'investissement immobilier. | 1,645,574,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1241-4-1 | LEGIARTI000045201221 | LEGIARTI000045201221 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Ile-de-France Mobilités peut, le cas échéant par l'intermédiaire de filiales ou d'opérateurs fonciers, valoriser le patrimoine immobilier dont il est propriétaire, notamment par le biais d'opérations immobilières ou d'activités d'investissement immobilier.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045201221 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042031682 | false | false | Section 2 : Les missions d'Ile-de-France Mobilités | null | null | LEGISCTA000023069301 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France > Section 2 : Les missions d'Ile-de-France Mobilités | null |
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Code des transports, art. L1241-5 | Code des transports | L'exécution des services mentionnés à l'article L. 1241-1 est assurée dans les conditions définies aux articles L. 1221-3 et L. 1221-4 ou par des filiales créées à cet effet par Ile-de-France Mobilités. Ces services sont inscrits au plan régional de transport, établi et tenu à jour par le syndicat, après avis des collectivités et groupements mentionnés à l'article L. 1241-3 dans des conditions définies par voie réglementaire. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1241-5 | LEGIARTI000039787245 | LEGIARTI000023069311 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'exécution des services mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1241-1 (V)'>L. 1241-1 </a>est assurée dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1221-3 (V)'>L. 1221-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069194&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1221-4 (V)'>L. 1221-4</a> ou par des filiales créées à cet effet par Ile-de-France Mobilités. <br/>Ces services sont inscrits au plan régional de transport, établi et tenu à jour par le syndicat, après avis des collectivités et groupements mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039787260&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des transports - art. L1241-3 (V)'>l'article L. 1241-3 </a>dans des conditions définies par voie réglementaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023085723 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039787245 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085725 | false | false | Section 3 : Les modalités d'exécution des services | null | null | LEGISCTA000023069309 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France > Section 3 : Les modalités d'exécution des services | null |
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Code des transports, art. L1241-6 | Code des transports | I. ― L'exécution des services mentionnés à l'article L. 1241-1 qui ont été créés avant le 3 décembre 2009 se poursuit dans le cadre des conventions en cours et conformément aux règles applicables à cette date. II. ― Elle se termine : 1° Pour les services réguliers de transport routier : à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l'autorité organisatrice, sauf stipulation conventionnelle, antérieure au 9 décembre 2009, manifestant l'accord entre l'autorité organisatrice et l'opérateur et prévoyant expressément une date antérieure ; 2° Pour les services réguliers de transport par tramway : le 31 décembre 2029 ; 3° Pour les autres services réguliers de transport guidé : le 31 décembre 2039 ; 4° Pour les services de transport scolaire, les services de transport à la demande, les services de transport des personnes dont la mobilité est réduite et les services réguliers de transport public fluvial de personnes : à la date d'échéance ou de résiliation des conventions en cours et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 2024. | 1,703,808,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1241-6 | LEGIARTI000048686586 | LEGIARTI000023069313 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I. ― L'exécution des services mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069299&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1241-1</a> qui ont été créés avant le 3 décembre 2009 se poursuit dans le cadre des conventions en cours et conformément aux règles applicables à cette date.<br/>
II. ― Elle se termine :<br/>
1° Pour les services réguliers de transport routier : à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l'autorité organisatrice, sauf stipulation conventionnelle, antérieure au 9 décembre 2009, manifestant l'accord entre l'autorité organisatrice et l'opérateur et prévoyant expressément une date antérieure ;<br/>
2° Pour les services réguliers de transport par tramway : le 31 décembre 2029 ;<br/>
3° Pour les autres services réguliers de transport guidé : le 31 décembre 2039 ;<br/>
4° Pour les services de transport scolaire, les services de transport à la demande, les services de transport des personnes dont la mobilité est réduite et les services réguliers de transport public fluvial de personnes : à la date d'échéance ou de résiliation des conventions en cours et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 2024.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023085721 | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048686586 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085725 | false | false | Section 3 : Les modalités d'exécution des services | null | null | LEGISCTA000023069309 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France > Section 3 : Les modalités d'exécution des services | null |
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Code des transports, art. L1241-7 | Code des transports | L'application des dispositions de l'article L. 1241-6 relatives aux conditions de poursuite et de terminaison des conventions en cours ne donne lieu à versement d'aucune indemnité. | 1,291,161,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1241-7 | LEGIARTI000023085719 | LEGIARTI000023069315 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>L'application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069313&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1241-6 (VD)'>l'article L. 1241-6</a> relatives aux conditions de poursuite et de terminaison des conventions en cours ne donne lieu à versement d'aucune indemnité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023085719 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085725 | false | false | Section 3 : Les modalités d'exécution des services | null | null | LEGISCTA000023069309 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France > Section 3 : Les modalités d'exécution des services | null |
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Code des transports, art. L1241-7-1 | Code des transports | I.-Pour les services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l'article L. 1241-1 créés entre le 3 décembre 2019 et le 24 décembre 2023, Ile-de-France Mobilités peut, par dérogation à l'article L. 2141-1 : 1° Fournir lui-même ces services ou attribuer des contrats de service public relatifs à ces services dans les conditions prévues au 2 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ; 2° Attribuer des contrats de service public relatifs à ces services après publicité et mise en concurrence. Toute convention conclue entre Ile-de-France Mobilités et SNCF Voyageurs avant le 25 décembre 2023 en application de l'article L. 2141-1 se poursuit jusqu'au terme qu'elle a fixé, sa durée ne pouvant excéder dix ans. II.-L'exécution des services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l'article L. 1241-1 créés avant le 3 décembre 2019 se poursuit dans le cadre des conventions en cours et conformément aux règles applicables à cette date. Elle se termine : 1° Pour les services de transport ferroviaire qui ne font pas partie du réseau express régional, à une date fixée par décision d'Ile-de-France Mobilités, comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2032 ; 2° Pour les services de transport ferroviaire qui font partie du réseau express régional, à l'exception des services de transport ferroviaire empruntant pour une partie de leur parcours les mêmes lignes que les services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l'article L. 1241-6 , à une date fixée par décision d'Ile-de-France Mobilités, comprise entre le 1er janvier 2033 et la date mentionnée au même 3° ; 3° Par dérogation au 2° du présent II, pour les services mentionnés au même 2° opérés sur des lignes dont l'infrastructure a fait l'objet d'une extension mise en service à compter du 1er janvier 2018, à une date fixée par décision d'Ile-de-France Mobilités, comprise entre le 1er janvier 2025 et la date mentionnée au 3° du II de l'article L. 1241-6 ; 4° Pour les services de transport ferroviaire qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours les mêmes lignes que les services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l'article L. 1241-6, à la date mentionnée au même 3°. III.-L'application des dispositions prévues aux I et II du présent article relatives aux conditions de poursuite et d'extinction des droits exclusifs attribués à SNCF Voyageurs ne donne lieu au versement d'aucune indemnité. Sauf stipulation contraire prévue par la convention, dans l'hypothèse où Ile-de-France Mobilités souhaite en remettre en cause soit la durée, soit le périmètre, SNCF Voyageurs est indemnisé de plein droit pour la résiliation de tout ou partie de cette convention. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1241-7-1 | LEGIARTI000042012163 | LEGIARTI000037112882 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>I.-Pour les services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1241-1 (V)'>L. 1241-1 </a>créés entre le 3 décembre 2019 et le 24 décembre 2023, Ile-de-France Mobilités peut, par dérogation à l'article L. 2141-1 :</p><p>1° Fournir lui-même ces services ou attribuer des contrats de service public relatifs à ces services dans les conditions prévues au 2 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ;</p><p>2° Attribuer des contrats de service public relatifs à ces services après publicité et mise en concurrence.</p><p>Toute convention conclue entre Ile-de-France Mobilités et SNCF Voyageurs avant le 25 décembre 2023 en application de l'article L. 2141-1 se poursuit jusqu'au terme qu'elle a fixé, sa durée ne pouvant excéder dix ans.</p><p>II.-L'exécution des services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l'article L. 1241-1 créés avant le 3 décembre 2019 se poursuit dans le cadre des conventions en cours et conformément aux règles applicables à cette date.</p><p>Elle se termine :</p><p>1° Pour les services de transport ferroviaire qui ne font pas partie du réseau express régional, à une date fixée par décision d'Ile-de-France Mobilités, comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2032 ;</p><p>2° Pour les services de transport ferroviaire qui font partie du réseau express régional, à l'exception des services de transport ferroviaire empruntant pour une partie de leur parcours les mêmes lignes que les services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069313&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1241-6 (V)'>L. 1241-6</a>, à une date fixée par décision d'Ile-de-France Mobilités, comprise entre le 1er janvier 2033 et la date mentionnée au même 3° ;</p><p>3° Par dérogation au 2° du présent II, pour les services mentionnés au même 2° opérés sur des lignes dont l'infrastructure a fait l'objet d'une extension mise en service à compter du 1er janvier 2018, à une date fixée par décision d'Ile-de-France Mobilités, comprise entre le 1er janvier 2025 et la date mentionnée au 3° du II de l'article L. 1241-6 ;</p><p>4° Pour les services de transport ferroviaire qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours les mêmes lignes que les services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l'article L. 1241-6, à la date mentionnée au même 3°.</p><p>III.-L'application des dispositions prévues aux I et II du présent article relatives aux conditions de poursuite et d'extinction des droits exclusifs attribués à SNCF Voyageurs ne donne lieu au versement d'aucune indemnité.</p><p>Sauf stipulation contraire prévue par la convention, dans l'hypothèse où Ile-de-France Mobilités souhaite en remettre en cause soit la durée, soit le périmètre, SNCF Voyageurs est indemnisé de plein droit pour la résiliation de tout ou partie de cette convention.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037112888 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042012163 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085725 | false | false | Section 3 : Les modalités d'exécution des services | null | null | LEGISCTA000023069309 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France > Section 3 : Les modalités d'exécution des services | null |
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Code des transports, art. L1241-7-2 | Code des transports | Le chapitre V et la section 2 du chapitre VI du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique sont applicables aux contrats de service public conclus par Ile-de-France Mobilités pour l'exploitation des lignes de métropolitain qu'il met en concurrence sur le fondement de l'article L. 1241-5 du présent code. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1241-7-2 | LEGIARTI000039737544 | LEGIARTI000039737544 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le chapitre V et la section 2 du chapitre VI du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique sont applicables aux contrats de service public conclus par Ile-de-France Mobilités pour l'exploitation des lignes de métropolitain qu'il met en concurrence sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069311&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1241-5 (V)'>L. 1241-5</a> du présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039737544 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023085725 | false | false | Section 3 : Les modalités d'exécution des services | null | null | LEGISCTA000023069309 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France > Section 3 : Les modalités d'exécution des services | null |
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Code des transports, art. L1241-8 | Code des transports | Ile-de-France Mobilités est un établissement public, constitué entre la région Ile-de-France, la Ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, chargé de l'organisation du transport public de personnes en Ile-de-France. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1241-8 | LEGIARTI000042006706 | LEGIARTI000023069319 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Ile-de-France Mobilités est un établissement public, constitué entre la région Ile-de-France, la Ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, chargé de l'organisation du transport public de personnes en Ile-de-France.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036588575 | MD-20240708_195124_437_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042006706 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042006766 | false | false | Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités | null | null | LEGISCTA000023069317 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France > Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités | null |
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Code des transports, art. L1241-9 | Code des transports | Ile-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France, des organisations représentatives des employeurs, des associations d'usagers et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale. | 1,703,808,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1241-9 | LEGIARTI000048686673 | LEGIARTI000023069321 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Ile-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France, des organisations représentatives des employeurs, des associations d'usagers et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039787241 | MD-20240605_190605_299_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048686673 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042006766 | false | false | Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités | null | null | LEGISCTA000023069317 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France > Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités | null |
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Code des transports, art. L1241-10 | Code des transports | I. ― Une majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés est requise pour l'adoption des décisions portant sur : 1° Les délégations d'attributions relevant du syndicat. 2° Les modifications de répartition des contributions des membres du syndicat. II. ― Les délibérations à caractère budgétaire ou ayant une incidence budgétaire sont adoptées par le conseil d'administration du syndicat à la majorité absolue de ses membres. Toutefois, avant le 1er janvier 2013, lorsqu'une délibération ayant pour effet, par la création de mesures nouvelles, d'accroître les charges de fonctionnement du syndicat a été adoptée dans les conditions prévues au premier alinéa du II, un ou plusieurs membres du conseil d'administration représentant au moins une des collectivités membres du syndicat, invoquant l'intérêt majeur de la collectivité qu'ils représentent, peuvent demander à ce qu'elle fasse l'objet d'une seconde délibération. Cette demande doit être confirmée par une délibération de l'assemblée délibérante d'au moins une des collectivités concernées, adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés lors de la prochaine réunion de cette assemblée délibérante qui suit la réunion du conseil d'administration au cours de laquelle la délibération contestée a été adoptée. Il est alors procédé à cette seconde délibération lors de la prochaine réunion du conseil d'administration du syndicat qui suit la réunion de l'assemblée délibérante au cours de laquelle la demande de seconde délibération a été confirmée. Lorsqu'une décision est soumise à seconde délibération en application de deuxième alinéa du II, la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés est requise pour son adoption définitive. | 1,291,161,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1241-10 | LEGIARTI000023085711 | LEGIARTI000023069323 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>I. ― Une majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés est requise pour l'adoption des décisions portant sur :<br/> 1° Les délégations d'attributions relevant du syndicat.<br/> 2° Les modifications de répartition des contributions des membres du syndicat.<br/> II. ― Les délibérations à caractère budgétaire ou ayant une incidence budgétaire sont adoptées par le conseil d'administration du syndicat à la majorité absolue de ses membres.<br/> Toutefois, avant le 1er janvier 2013, lorsqu'une délibération ayant pour effet, par la création de mesures nouvelles, d'accroître les charges de fonctionnement du syndicat a été adoptée dans les conditions prévues au premier alinéa du II, un ou plusieurs membres du conseil d'administration représentant au moins une des collectivités membres du syndicat, invoquant l'intérêt majeur de la collectivité qu'ils représentent, peuvent demander à ce qu'elle fasse l'objet d'une seconde délibération. Cette demande doit être confirmée par une délibération de l'assemblée délibérante d'au moins une des collectivités concernées, adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés lors de la prochaine réunion de cette assemblée délibérante qui suit la réunion du conseil d'administration au cours de laquelle la délibération contestée a été adoptée. Il est alors procédé à cette seconde délibération lors de la prochaine réunion du conseil d'administration du syndicat qui suit la réunion de l'assemblée délibérante au cours de laquelle la demande de seconde délibération a été confirmée. Lorsqu'une décision est soumise à seconde délibération en application de deuxième alinéa du II, la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés est requise pour son adoption définitive.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023085711 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042006766 | false | false | Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités | null | null | LEGISCTA000023069317 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France > Section 4 : Les règles constitutives du syndicat des transports d'Ile-de-France | null |
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Code des transports, art. L1241-11 | Code des transports | La région Ile-de-France dispose de la majorité des sièges. Le syndicat est présidé par le président du conseil régional d'Ile-de-France ou par un élu du conseil régional qu'il désigne parmi les membres du conseil d'administration. Le représentant de l'Etat dans la région Ile-de-France est entendu à sa demande par le conseil d'administration du syndicat. | 1,291,161,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1241-11 | LEGIARTI000023085709 | LEGIARTI000023069325 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>La région Ile-de-France dispose de la majorité des sièges.<br/> Le syndicat est présidé par le président du conseil régional d'Ile-de-France ou par un élu du conseil régional qu'il désigne parmi les membres du conseil d'administration.<br/> Le représentant de l'Etat dans la région Ile-de-France est entendu à sa demande par le conseil d'administration du syndicat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023085709 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042006766 | false | false | Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités | null | null | LEGISCTA000023069317 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France > Section 4 : Les règles constitutives du syndicat des transports d'Ile-de-France | null |
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Code des transports, art. L1241-12 | Code des transports | Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes d'Ile-de-France Mobilités sont exercés par le représentant de l'Etat dans la région Ile-de-France. Ile-de-France Mobilités est soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières. Le comptable d'Ile-de-France Mobilités est un comptable public nommé par l'autorité administrative compétente de l'Etat. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1241-12 | LEGIARTI000042006726 | LEGIARTI000023069327 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes d'Ile-de-France Mobilités sont exercés par le représentant de l'Etat dans la région Ile-de-France.</p><p>Ile-de-France Mobilités est soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières.</p><p>Le comptable d'Ile-de-France Mobilités est un comptable public nommé par l'autorité administrative compétente de l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023085706 | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042006726 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042006766 | false | false | Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités | null | null | LEGISCTA000023069317 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France > Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités | null |
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Code des transports, art. L1241-13 | Code des transports | Les statuts d'Ile-de-France Mobilités sont fixés et modifiés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la région et des départements d'Ile-de-France donné dans un délai et selon des modalités fixées par voie réglementaire. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1241-13 | LEGIARTI000042006746 | LEGIARTI000023069330 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les statuts d'Ile-de-France Mobilités sont fixés et modifiés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la région et des départements d'Ile-de-France donné dans un délai et selon des modalités fixées par voie réglementaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023085704 | MD-20240605_190605_299_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042006746 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042006766 | false | false | Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités | null | null | LEGISCTA000023069317 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France > Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités | null |
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Code des transports, art. L1241-13-1 | Code des transports | Le personnel d'Ile-de-France Mobilités comprend : 1° Des fonctionnaires ; 2° Des agents contractuels de droit public recrutés avant le 1er janvier 2004 et régis par le règlement de gestion instauré par la délibération n° 2006/260 de l'établissement du 29 mars 2006 ; 3° Des agents contractuels de droit public autres que ceux mentionnés au 2° ; 4° Des salariés régis par le code du travail , lorsque les fonctions exercées nécessitent une qualification technique spécialisée et concourent directement ou indirectement à l'exploitation d'un service régulier de transport public de voyageurs. | 1,703,808,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1241-13-1 | LEGIARTI000048682402 | LEGIARTI000048682402 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,122,317,823 | null | null | null | Article | <p>Le personnel d'Ile-de-France Mobilités comprend :<br/><br/>
1° Des fonctionnaires ;<br/><br/>
2° Des agents contractuels de droit public recrutés avant le 1er janvier 2004 et régis par le règlement de gestion instauré par la délibération n° 2006/260 de l'établissement du 29 mars 2006 ;<br/><br/>
3° Des agents contractuels de droit public autres que ceux mentionnés au 2° ;<br/><br/>
4° Des salariés régis par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du travail</a>, lorsque les fonctions exercées nécessitent une qualification technique spécialisée et concourent directement ou indirectement à l'exploitation d'un service régulier de transport public de voyageurs.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048682402 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042006766 | false | false | Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités | null | null | LEGISCTA000023069317 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France > Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités | null |
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Code des transports, art. L1241-13-2 | Code des transports | I.-Il est institué, au sein d'Ile-de-France Mobilités, un comité social unique. Ce comité est compétent pour l'ensemble du personnel d'Ile-de-France Mobilités. Il est soumis aux dispositions des chapitres Ier à IV du titre V du livre II du code général de la fonction publique relatives au comité social territorial et aux chapitres II à V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail , relatifs au comité social et économique, sous réserve des adaptations prévues par le décret mentionné au II du présent article. II.-Le comité social unique est composé du président d'Ile-de-France Mobilités ou de son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté. Les représentants du personnel siégeant au comité social unique sont élus par collège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes : 1° Pour le collège des personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 1241-13-1, celles prévues aux articles L. 211-1 à L. 211-4 du code général de la fonction publique ; 2° Pour le collège des personnels mentionnés au 4° de l'article L. 1241-13-1 du présent code, celles prévues à l' article L. 2314-5 du code du travail . La composition de la représentation du personnel au sein du comité social unique est fixée de façon à permettre la représentation de chaque collège, en tenant compte des effectifs, d'une part, des personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 1241-13-1 du présent code et, d'autre part, des personnels mentionnés au 4° du même article L. 1241-13-1. III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,703,808,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1241-13-2 | LEGIARTI000048682483 | LEGIARTI000048682404 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 2 de la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration des mandats des représentants des personnels d'Ile-de-France Mobilités mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 1241-13-1 du code des transports en cours à la publication de la présente loi. Les mandats des représentants des personnels d'Ile-de-France Mobilités mentionnés au 4° de l'article L. 1241-13-1 du code des transports en cours à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 1241-13-2 du même code prennent fin à cette même date. | 1.0 | 2,126,512,127 | null | null | null | Article | <p>I.-Il est institué, au sein d'Ile-de-France Mobilités, un comité social unique. Ce comité est compétent pour l'ensemble du personnel d'Ile-de-France Mobilités. Il est soumis aux <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des chapitres Ier à IV du titre V du livre II du code général de la fonction publique</a> relatives au comité social territorial et aux <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid'>chapitres II à V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail</a>, relatifs au comité social et économique, sous réserve des adaptations prévues par le décret mentionné au II du présent article.<br/><br/>
II.-Le comité social unique est composé du président d'Ile-de-France Mobilités ou de son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté.<br/><br/>
Les représentants du personnel siégeant au comité social unique sont élus par collège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.<br/><br/>
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes :<br/><br/>
1° Pour le collège des personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 1241-13-1, celles prévues aux articles L. 211-1 à L. 211-4 du code général de la fonction publique ;<br/><br/>
2° Pour le collège des personnels mentionnés au 4° de l'article L. 1241-13-1 du présent code, celles prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901875&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2314-5 du code du travail</a>.<br/><br/>
La composition de la représentation du personnel au sein du comité social unique est fixée de façon à permettre la représentation de chaque collège, en tenant compte des effectifs, d'une part, des personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 1241-13-1 du présent code et, d'autre part, des personnels mentionnés au 4° du même article L. 1241-13-1.<br/><br/>
III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. </p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048682483 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042006766 | false | false | Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités | null | null | LEGISCTA000023069317 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France > Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités | <p>Conformément au II de l'article 2 de la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration des mandats des représentants des personnels d'Ile-de-France Mobilités mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 1241-13-1 du code des transports en cours à la publication de la présente loi. Les mandats des représentants des personnels d'Ile-de-France Mobilités mentionnés au 4° de l'article L. 1241-13-1 du code des transports en cours à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 1241-13-2 du même code prennent fin à cette même date.</p> | null |
Code des transports, art. L1241-14 | Code des transports | Les ressources d'Ile-de-France Mobilités comprennent : 1° Les concours financiers des collectivités territoriales membres d'Ile-de-France Mobilités ; 2° Le produit du versement destiné aux transports perçu à l'intérieur de la région Ile-de-France et mentionné aux articles L. 2531-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ; 3° Jusqu'en 2018, la part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, dans les conditions définies par l'article L. 2334-24 du même code ; 3° bis A compter de 2019, la contribution des communes et groupements de la région d'Ile-de-France prévue à l'article L. 2334-25-1 dudit code. Cette ressource est égale à la ressource perçue en 2018 en application du 3° du présent article ; 4° Toutes autres contributions, subventions ou avances qui lui sont apportées par l'Etat, par les collectivités publiques ou par tout organisme public ou privé, notamment pour la mise en œuvre de politiques d'aide à l'usage des transports collectifs au bénéfice de catégories particulières d'usagers ; 5° Les produits de son domaine et ceux issus de la valorisation de ce dernier ; 6° Les redevances pour services rendus et produits divers ; 7° Une dotation forfaitaire indexée de l'Etat, correspondant à la moyenne des dépenses actualisées exposées par l'Etat entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004, au titre des transports scolaires, des bourses de fréquentation scolaire, du financement des frais de premier établissement des services de transport réservés aux élèves, des frais de transport des élèves des écoles maternelles en zone rurale, du transport des élèves et étudiants gravement handicapés et des tarifications spécifiques consenties aux élèves et aux étudiants dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ; 8° Le produit des emprunts ; 9° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; 10° Les contributions prévues au dernier alinéa du II de l' article 21 de la loi n° 2010-597 du juin 2010 relative au Grand Paris ; 11° Le produit de la majoration de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et essences en Ile-de-France et prévue à l' article L. 312-40 du code des impositions sur les biens et services ; 12° Le produit de la contribution locale temporaire mentionnée à l'article L. 2124-1 du présent code ; 13° Les produits de l'occupation des espaces à usage de commerces et les recettes publicitaires de toute nature dans les gares constituant le réseau mentionné aux articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. | 1,645,574,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1241-14 | LEGIARTI000045210923 | LEGIARTI000023069332 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | 7.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Les ressources d'Ile-de-France Mobilités comprennent : </p><p>1° Les concours financiers des collectivités territoriales membres d'Ile-de-France Mobilités ; </p><p>2° Le produit du versement destiné aux transports perçu à l'intérieur de la région Ile-de-France et mentionné aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391163&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2531-2 et suivants </a>du code général des collectivités territoriales ; </p><p>3° Jusqu'en 2018, la part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, dans les conditions définies par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390869&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2334-24 </a>du même code ; </p><p>3° bis A compter de 2019, la contribution des communes et groupements de la région d'Ile-de-France prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000033788152&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2334-25-1 </a>dudit code. Cette ressource est égale à la ressource perçue en 2018 en application du 3° du présent article ; </p><p>4° Toutes autres contributions, subventions ou avances qui lui sont apportées par l'Etat, par les collectivités publiques ou par tout organisme public ou privé, notamment pour la mise en œuvre de politiques d'aide à l'usage des transports collectifs au bénéfice de catégories particulières d'usagers ; </p><p>5° Les produits de son domaine et ceux issus de la valorisation de ce dernier ; </p><p>6° Les redevances pour services rendus et produits divers ; </p><p>7° Une dotation forfaitaire indexée de l'Etat, correspondant à la moyenne des dépenses actualisées exposées par l'Etat entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004, au titre des transports scolaires, des bourses de fréquentation scolaire, du financement des frais de premier établissement des services de transport réservés aux élèves, des frais de transport des élèves des écoles maternelles en zone rurale, du transport des élèves et étudiants gravement handicapés et des tarifications spécifiques consenties aux élèves et aux étudiants dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389640&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1614-1 à L. 1614-3 </a>du code général des collectivités territoriales ; </p><p>8° Le produit des emprunts ; </p><p>9° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; </p><p>10° Les contributions prévues au dernier alinéa du II de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&idArticle=JORFARTI000022308303&categorieLien=cid'>article 21 de la loi n° 2010-597 </a>du juin 2010 relative au Grand Paris ; </p><p>11° Le produit de la majoration de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et essences en Ile-de-France et prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598445&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L312-40 (VT)'>article L. 312-40 du code des impositions sur les biens et services</a> ; </p><p>12° Le produit de la contribution locale temporaire mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029332160&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2124-1 </a>du présent code ; </p><p>13° Les produits de l'occupation des espaces à usage de commerces et les recettes publicitaires de toute nature dans les gares constituant le réseau mentionné aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&idArticle=JORFARTI000022308298&categorieLien=cid'>20 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&idArticle=LEGIARTI000029141323&dateTexte=&categorieLien=cid'>20-2 </a>de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044874553 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045210923 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042006766 | false | false | Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités | null | null | LEGISCTA000023069317 | null | null | null | null | null | PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France > Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités | <p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p> | null |