ref
stringlengths 33
78
| title_main
stringclasses 1
value | texte
stringlengths 35
43.7k
| dateDebut
int64 1,291B
32,472B
| dateFin
int64 1,736B
32,472B
| num
stringlengths 7
52
| id
stringlengths 20
20
| cid
stringlengths 20
20
| type
stringclasses 1
value | etat
stringclasses 3
values | nota
stringclasses 250
values | version_article
stringclasses 12
values | ordre
int64 33.6M
2.15B
| conditionDiffere
null | infosComplementaires
null | surtitre
null | nature
stringclasses 1
value | texteHtml
stringlengths 47
47.3k
| dateFinExtension
int64 32,472B
32,472B
| versionPrecedente
stringlengths 20
20
⌀ | refInjection
stringclasses 177
values | idTexte
null | idTechInjection
stringlengths 39
39
| origine
stringclasses 1
value | dateDebutExtension
int64 32,472B
32,472B
| idEliAlias
null | cidTexte
null | sectionParentId
stringlengths 20
20
| multipleVersions
bool 1
class | comporteLiensSP
bool 1
class | sectionParentTitre
stringlengths 6
327
| infosRestructurationBranche
null | idEli
null | sectionParentCid
stringlengths 20
20
| numeroBo
null | infosRestructurationBrancheHtml
null | historique
null | infosComplementairesHtml
null | renvoi
null | fullSectionsTitre
stringlengths 44
879
| notaHtml
stringclasses 262
values | inap
null |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code des transports, art. A4241-54-9 | Code des transports | Stationnement dans les garages d'écluses Le gestionnaire peut exceptionnellement autoriser les bateaux à stationner dans les garages d'écluses : ― soit pendant les périodes de chômage, d'arrêt ou de restriction de la navigation ; ― soit pendant les périodes normales de navigation sans excéder une durée maximale de dix jours. Les règlements particuliers de police peuvent préciser les garages d'écluses dans lesquels ce stationnement exceptionnel est interdit, les conditions de signalisation des bateaux en stationnement aux garages d'écluses et les modalités d'information des usagers de la voie d'eau. | 1,409,529,600,000 | 32,472,144,000,000 | A4241-54-9 | LEGIARTI000027909518 | LEGIARTI000027909518 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p></p><div align='center'>Stationnement dans les garages d'écluses</div><div align='left'></div><div align='left'><br/></div><div align='left'><p></p><p>Le gestionnaire peut exceptionnellement autoriser les bateaux à stationner dans les garages d'écluses :</p><p></p><p>― soit pendant les périodes de chômage, d'arrêt ou de restriction de la navigation ;</p><p></p><p>― soit pendant les périodes normales de navigation sans excéder une durée maximale de dix jours.</p><p></p><p>Les règlements particuliers de police peuvent préciser les garages d'écluses dans lesquels ce stationnement exceptionnel est interdit, les conditions de signalisation des bateaux en stationnement aux garages d'écluses et les modalités d'information des usagers de la voie d'eau.</p><p></p></div><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027909518 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027909500 | false | false | Sous-section 7 : Dispositions relatives aux règles de stationnement | null | null | LEGISCTA000027909500 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Règlements de police > Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure > Sous-section 7 : Dispositions relatives aux règles de stationnement | null |
||
Code des transports, art. A4241-54-10 | Code des transports | Obligation d'utiliser les points de raccordement au réseau électrique à terre. 1. Aux aires de stationnement signalées par le panneau B. 12 (annexe 5 prévue à l'article A. 4241-51-1 ), tous les bateaux sont tenus de se raccorder à un point de raccordement au réseau électrique à terre opérationnel afin de couvrir intégralement leurs besoins en énergie électrique durant le stationnement. 2. Un cartouche complémentaire blanc, placé sous les panneaux prévus au paragraphe 1 du présent article, peut être installé pour préciser les modalités de raccordement. 3. Les bateaux autonomes en énergie et qui n'émettent ni bruit, ni gaz et particules polluantes à proximité immédiate de l'aire de stationnement ne sont pas tenus d'appliquer les dispositions des paragraphes 1 et 2. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | A4241-54-10 | LEGIARTI000039010767 | LEGIARTI000039010761 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Obligation d'utiliser les points de raccordement au réseau électrique à terre. <br/><br/>1. Aux aires de stationnement signalées par le panneau B. 12 (annexe 5 prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027909199&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. A4241-51-1 (V)'>A. 4241-51-1</a>), tous les bateaux sont tenus de se raccorder à un point de raccordement au réseau électrique à terre opérationnel afin de couvrir intégralement leurs besoins en énergie électrique durant le stationnement. <br/><br/>2. Un cartouche complémentaire blanc, placé sous les panneaux prévus au paragraphe 1 du présent article, peut être installé pour préciser les modalités de raccordement. <br/><br/>3. Les bateaux autonomes en énergie et qui n'émettent ni bruit, ni gaz et particules polluantes à proximité immédiate de l'aire de stationnement ne sont pas tenus d'appliquer les dispositions des paragraphes 1 et 2.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039010767 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027909500 | false | false | Sous-section 7 : Dispositions relatives aux règles de stationnement | null | null | LEGISCTA000027909500 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Règlements de police > Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure > Sous-section 7 : Dispositions relatives aux règles de stationnement | null |
||
Code des transports, art. A4241-55-1 | Code des transports | Obligation d'annonce 1. La liste des données devant être transmises par les conducteurs de bateaux soumis à l'obligation d'annonce telle que prévue à l'article R. 4241-55 est la suivante : a) Catégorie de bateau ; b) Nom du bateau ; c) Position, sens de navigation ; d) Numéro ENI du bateau ou numéro OMI pour les navires de mer ; e) Port en lourd ; f) Longueur et largeur du bateau ; g) Type, longueur et largeur du convoi ; h) Enfoncement (seulement sur demande spéciale) ; i) Itinéraire ; j) Port de chargement ; k) Port de déchargement ; l) Les matières dangereuses visées par l' arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ") : ― le numéro ONU ou le numéro de la matière ; ― la désignation officielle pour le transport complétée, le cas échéant, par la désignation technique ; ― la classe, le code de classification et, le cas échéant, le groupe d'emballage ; ― la quantité totale des matières dangereuses pour lesquelles ces indications sont valables ; ― pour les autres marchandises : la nature de la cargaison (nom de la matière, quantité de la matière) ; m) Signalisation requise pour le transport de marchandises dangereuses (1, 2, 3 cônes bleus/feux bleus) ; n) Nombre de personnes à bord ; o) Nombre de conteneurs à bord. 2. Les données indiquées au chiffre 1 peuvent être communiquées par d'autres services ou personnes au gestionnaire de la voie d'eau, soit par écrit, soit par téléphone, soit par voie électronique. Dans tous les cas, le conducteur annonce l'entrée et la sortie de son bateau ou convoi du secteur soumis à l'obligation d'annonce. 3. Les règlements particuliers de police peuvent prescrire que lorsqu'un bateau interrompt son voyage durant plus de deux heures, le conducteur indique le début et la fin de cette interruption. 4. Lorsque les données mentionnées au chiffre 1 changent au cours du voyage sur le secteur soumis à l'obligation de s'annoncer, le gestionnaire de la voie d'eau en est averti immédiatement. | 1,409,529,600,000 | 32,472,144,000,000 | A4241-55-1 | LEGIARTI000027909522 | LEGIARTI000027909522 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <div align='center'>Obligation d'annonce </div><div align='left'></div><div align='left'><br/></div><div align='left'><p>1. La liste des données devant être transmises par les conducteurs de bateaux soumis à l'obligation d'annonce telle que prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. D4241-55 (VD)'>R. 4241-55 </a>est la suivante : </p><p>a) Catégorie de bateau ; </p><p>b) Nom du bateau ; </p><p>c) Position, sens de navigation ; </p><p>d) Numéro ENI du bateau ou numéro OMI pour les navires de mer ; </p><p>e) Port en lourd ; </p><p>f) Longueur et largeur du bateau ; </p><p>g) Type, longueur et largeur du convoi ; </p><p>h) Enfoncement (seulement sur demande spéciale) ; </p><p>i) Itinéraire ; </p><p>j) Port de chargement ; </p><p>k) Port de déchargement ; </p><p>l) Les matières dangereuses visées par l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020796240&categorieLien=cid' title='Arrêté du 29 mai 2009 (V)'>arrêté du 29 mai 2009</a> relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ") : </p><p>― le numéro ONU ou le numéro de la matière ; </p><p>― la désignation officielle pour le transport complétée, le cas échéant, par la désignation technique ; </p><p>― la classe, le code de classification et, le cas échéant, le groupe d'emballage ; </p><p>― la quantité totale des matières dangereuses pour lesquelles ces indications sont valables ; </p><p>― pour les autres marchandises : la nature de la cargaison (nom de la matière, quantité de la matière) ; </p><p>m) Signalisation requise pour le transport de marchandises dangereuses (1, 2, 3 cônes bleus/feux bleus) ; </p><p>n) Nombre de personnes à bord ; </p><p>o) Nombre de conteneurs à bord. </p><p>2. Les données indiquées au chiffre 1 peuvent être communiquées par d'autres services ou personnes au gestionnaire de la voie d'eau, soit par écrit, soit par téléphone, soit par voie électronique. Dans tous les cas, le conducteur annonce l'entrée et la sortie de son bateau ou convoi du secteur soumis à l'obligation d'annonce. </p><p>3. Les règlements particuliers de police peuvent prescrire que lorsqu'un bateau interrompt son voyage durant plus de deux heures, le conducteur indique le début et la fin de cette interruption. </p><p>4. Lorsque les données mentionnées au chiffre 1 changent au cours du voyage sur le secteur soumis à l'obligation de s'annoncer, le gestionnaire de la voie d'eau en est averti immédiatement.</p></div> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027909522 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027909520 | false | false | Sous-section 8 : Dispositions complémentaires applicables à certains bateaux ou aux convois | null | null | LEGISCTA000027909520 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Règlements de police > Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure > Sous-section 8 : Dispositions complémentaires applicables à certains bateaux ou aux convois | null |
||
Code des transports, art. A4241-55-2 | Code des transports | Signal " n'approchez pas " 1. Le signal " n'approchez pas " doit être déclenché, en cas d'incident ou d'accident susceptible de provoquer une perte des matières dangereuses transportées par les bateaux montrant la signalisation visée aux chiffres 1, 2 ou 3 de l'article A. 4241-48-14 , si l'équipage n'est pas en mesure d'éliminer les dangers qui en résultent pour des personnes ou pour la navigation. Cette prescription ne s'applique pas aux barges de poussage et aux autres bateaux non motorisés. Toutefois, lorsque ceux-ci font partie d'un convoi, le signal " n'approchez pas " doit être donné par le bateau à bord duquel se trouve le conducteur du convoi. 2. Le signal " n'approchez pas " se compose d'un signal sonore et d'un signal lumineux. Le signal sonore se compose d'un son bref suivi d'un son prolongé qui se répète sans interruption pendant au moins quinze minutes consécutives. Le signal lumineux visé au chiffre 2 de l'article A. 4241-49-1 doit être synchronisé avec le signal sonore. Une fois déclenché, le signal " n'approchez pas " doit fonctionner automatiquement ; sa commande doit être conçue de telle manière qu'un déclenchement involontaire du signal soit impossible. 3. Les bateaux qui perçoivent le signal " n'approchez pas " doivent prendre toutes mesures utiles pour éviter le danger menaçant. En particulier : a) S'ils se dirigent vers la zone de danger, ils doivent se tenir le plus loin possible de celle-ci et, si la situation l'exige, virer ; b) S'ils ont dépassé la zone de danger, ils doivent poursuivre leur route à la plus grande vitesse possible. 4. A bord des bateaux visés au chiffre 3 ci-dessus, il faut immédiatement : a) Fermer toutes les fenêtres et toutes les ouvertures donnant sur l'extérieur ; b) Eteindre toute source de lumière non protégée ; c) Cesser de fumer ; d) Arrêter toutes les machines auxiliaires non indispensables ; e) Eviter toute formation d'étincelles. 5. Le chiffre 4 ci-dessus s'applique aussi aux bateaux qui stationnent à proximité de la zone de danger ; dès la perception du signal " n'approchez pas ", l'équipage doit abandonner le bateau, si nécessaire. 6. Dans l'application des mesures visées aux chiffres 3 à 5 ci-dessus, il y a lieu de tenir compte du courant et de la direction du vent. 7. Les mesures visées aux chiffres 3 à 6 ci-dessus doivent également être prises par les bateaux si le signal " n'approchez pas " est émis de la rive. 8. Les conducteurs des bateaux qui perçoivent le signal " n'approchez pas " doivent dans toute la mesure possible en aviser sans délai l'autorité chargé de la police de la navigation. | 1,409,529,600,000 | 32,472,144,000,000 | A4241-55-2 | LEGIARTI000027909524 | LEGIARTI000027909524 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <div align='center'>Signal " n'approchez pas " </div><div align='left'></div><div align='left'><br/></div><div align='left'><p>1. Le signal " n'approchez pas " doit être déclenché, en cas d'incident ou d'accident susceptible de provoquer une perte des matières dangereuses transportées par les bateaux montrant la signalisation visée aux chiffres 1, 2 ou 3 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027908956&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. A4241-48-14 (VD)'>A. 4241-48-14</a>, si l'équipage n'est pas en mesure d'éliminer les dangers qui en résultent pour des personnes ou pour la navigation. </p><p>Cette prescription ne s'applique pas aux barges de poussage et aux autres bateaux non motorisés. Toutefois, lorsque ceux-ci font partie d'un convoi, le signal " n'approchez pas " doit être donné par le bateau à bord duquel se trouve le conducteur du convoi. </p><p>2. Le signal " n'approchez pas " se compose d'un signal sonore et d'un signal lumineux. Le signal sonore se compose d'un son bref suivi d'un son prolongé qui se répète sans interruption pendant au moins quinze minutes consécutives. </p><p>Le signal lumineux visé au chiffre 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027909180&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. A4241-49-1 (VD)'>A. 4241-49-1</a> doit être synchronisé avec le signal sonore. </p><p>Une fois déclenché, le signal " n'approchez pas " doit fonctionner automatiquement ; sa commande doit être conçue de telle manière qu'un déclenchement involontaire du signal soit impossible. </p><p>3. Les bateaux qui perçoivent le signal " n'approchez pas " doivent prendre toutes mesures utiles pour éviter le danger menaçant. En particulier : </p><p>a) S'ils se dirigent vers la zone de danger, ils doivent se tenir le plus loin possible de celle-ci et, si la situation l'exige, virer ; </p><p>b) S'ils ont dépassé la zone de danger, ils doivent poursuivre leur route à la plus grande vitesse possible. </p><p>4. A bord des bateaux visés au chiffre 3 ci-dessus, il faut immédiatement : </p><p>a) Fermer toutes les fenêtres et toutes les ouvertures donnant sur l'extérieur ; </p><p>b) Eteindre toute source de lumière non protégée ; </p><p>c) Cesser de fumer ; </p><p>d) Arrêter toutes les machines auxiliaires non indispensables ; </p><p>e) Eviter toute formation d'étincelles. </p><p>5. Le chiffre 4 ci-dessus s'applique aussi aux bateaux qui stationnent à proximité de la zone de danger ; dès la perception du signal " n'approchez pas ", l'équipage doit abandonner le bateau, si nécessaire. </p><p>6. Dans l'application des mesures visées aux chiffres 3 à 5 ci-dessus, il y a lieu de tenir compte du courant et de la direction du vent. </p><p>7. Les mesures visées aux chiffres 3 à 6 ci-dessus doivent également être prises par les bateaux si le signal " n'approchez pas " est émis de la rive. </p><p>8. Les conducteurs des bateaux qui perçoivent le signal " n'approchez pas " doivent dans toute la mesure possible en aviser sans délai l'autorité chargé de la police de la navigation.</p></div> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027909524 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027909520 | false | false | Sous-section 8 : Dispositions complémentaires applicables à certains bateaux ou aux convois | null | null | LEGISCTA000027909520 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Règlements de police > Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure > Sous-section 8 : Dispositions complémentaires applicables à certains bateaux ou aux convois | null |
||
Code des transports, art. A4241-56-1 | Code des transports | Déplacement des barges de poussage Le déplacement des barges de poussage en dehors d'un convoi poussé ne peut se faire que sur de courtes distances et conformément aux indications données par l'autorité chargée de la police de la navigation. | 1,409,529,600,000 | 32,472,144,000,000 | A4241-56-1 | LEGIARTI000027909526 | LEGIARTI000027909526 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p></p><div align='center'>Déplacement des barges de poussage</div><div align='left'></div><div align='left'><br/></div><div align='left'><p></p><p>Le déplacement des barges de poussage en dehors d'un convoi poussé ne peut se faire que sur de courtes distances et conformément aux indications données par l'autorité chargée de la police de la navigation.</p><p><br/></p></div><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027909526 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027909520 | false | false | Sous-section 8 : Dispositions complémentaires applicables à certains bateaux ou aux convois | null | null | LEGISCTA000027909520 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Règlements de police > Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure > Sous-section 8 : Dispositions complémentaires applicables à certains bateaux ou aux convois | null |
||
Code des transports, art. A4241-56-2 | Code des transports | Liaison phonique à bord des convois 1. Lorsque la longueur d'un convoi poussé dépasse 110 m, il doit y avoir une liaison phonique dans les deux sens entre la timonerie du pousseur et l'avant du convoi. 2. Dans le cas de convois poussés propulsés par deux pousseurs placés côte à côte, une liaison phonique doit être réalisée dans les deux sens entre les postes de gouverne des deux pousseurs. 3. Dans le cas de formations à couple composées de bateaux motorisés, une liaison phonique doit être réalisée dans les deux sens entre les postes de gouverne des deux bateaux. 4. Dans le cas de convois remorqués, une liaison phonique doit être réalisée dans les deux sens entre les postes de gouverne de tous les bateaux. 5. Le réseau de bateau à bateau ne peut être utilisé pour réaliser la liaison phonique. | 1,409,529,600,000 | 32,472,144,000,000 | A4241-56-2 | LEGIARTI000027909528 | LEGIARTI000027909528 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p></p><div align='center'>Liaison phonique à bord des convois</div><div align='left'></div><div align='left'><br/></div><div align='left'><p></p><p>1. Lorsque la longueur d'un convoi poussé dépasse 110 m, il doit y avoir une liaison phonique dans les deux sens entre la timonerie du pousseur et l'avant du convoi.</p><p></p><p>2. Dans le cas de convois poussés propulsés par deux pousseurs placés côte à côte, une liaison phonique doit être réalisée dans les deux sens entre les postes de gouverne des deux pousseurs.</p><p></p><p>3. Dans le cas de formations à couple composées de bateaux motorisés, une liaison phonique doit être réalisée dans les deux sens entre les postes de gouverne des deux bateaux.</p><p></p><p>4. Dans le cas de convois remorqués, une liaison phonique doit être réalisée dans les deux sens entre les postes de gouverne de tous les bateaux.</p><p></p><p>5. Le réseau de bateau à bateau ne peut être utilisé pour réaliser la liaison phonique.</p><p></p></div><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027909528 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027909520 | false | false | Sous-section 8 : Dispositions complémentaires applicables à certains bateaux ou aux convois | null | null | LEGISCTA000027909520 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Règlements de police > Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure > Sous-section 8 : Dispositions complémentaires applicables à certains bateaux ou aux convois | null |
||
Code des transports, art. A4241-56-3 | Code des transports | Circulation des personnes à bord des convois poussés Sans préjudice des dispositions techniques applicables, la circulation des personnes sur un convoi poussé doit être facile et sans danger. En outre, les ouvertures qui pourraient se présenter entre les unités du convoi sont munies de dispositifs de protection appropriés. | 1,409,529,600,000 | 32,472,144,000,000 | A4241-56-3 | LEGIARTI000027909530 | LEGIARTI000027909530 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p></p><div align='center'>Circulation des personnes à bord des convois poussés</div><div align='left'></div><div align='left'><br/></div><div align='left'><p></p><p>Sans préjudice des dispositions techniques applicables, la circulation des personnes sur un convoi poussé doit être facile et sans danger. En outre, les ouvertures qui pourraient se présenter entre les unités du convoi sont munies de dispositifs de protection appropriés.</p><p><br/></p></div><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027909530 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027909520 | false | false | Sous-section 8 : Dispositions complémentaires applicables à certains bateaux ou aux convois | null | null | LEGISCTA000027909520 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Règlements de police > Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure > Sous-section 8 : Dispositions complémentaires applicables à certains bateaux ou aux convois | null |
||
Code des transports, art. A4241-59-1 | Code des transports | Matériel d'armement et de sécurité. Le matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance est défini par arrêté ministériel, conformément aux articles D. 4211-4 et R. 4241-59 du code des transports. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | A4241-59-1 | LEGIARTI000039023138 | LEGIARTI000027909534 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p> Matériel d'armement et de sécurité.<br/><br/>
Le matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance est défini par arrêté ministériel, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. D4211-4 (V)'>D. 4211-4</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232947&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. R4241-59 (V)'>R. 4241-59</a> du code des transports.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027909534 | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039023138 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027909532 | false | false | Sous-section 9 : Dispositions relatives à la navigation de plaisance et aux activités sportives
| null | null | LEGISCTA000027909532 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Règlements de police > Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure > Sous-section 9 : Dispositions relatives à la navigation de plaisance et aux activités sportives
| null |
||
Code des transports, art. A4241-59-2 | Code des transports | Circulation et stationnement des bateaux de plaisance 1. Sans préjudice des dispositions des articles L. 4242-1 et L. 4243-1 et sauf dispositions contraires des règlements particuliers de police, les bateaux de plaisance naviguent librement dans les biefs et franchissent librement les écluses dans les conditions prévues à l'article A. 4241-53-30 . 2. Sur les lacs et plans d'eau, les réservoirs et rigoles d'alimentation des canaux ainsi que sur leurs dépendances, la navigation des bateaux de plaisance s'effectue librement sous réserve des conditions fixées par les règlements particuliers de police et des droits des propriétaires riverains et des tiers. 3. Sans préjudice des dispositions de la présente section applicables aux menues embarcations, les bateaux de plaisance se tiennent à une distance suffisante des bateaux faisant route et des engins flottants au travail, ainsi que, d'une façon générale, de tous les chantiers de travaux ouverts sur la voie de navigation intérieure. 4. L'ancrage et l'amarrage dans le chenal navigable sont interdits. | 1,409,529,600,000 | 32,472,144,000,000 | A4241-59-2 | LEGIARTI000027909536 | LEGIARTI000027909536 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><div align='center'>Circulation et stationnement des bateaux de plaisance </div><div align='left'></div><div align='left'><br/></div><div align='left'><p></p><p>1. Sans préjudice des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L4242-1 (V)'>L. 4242-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071753&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L4243-1 (V)'>L. 4243-1 </a>et sauf dispositions contraires des règlements particuliers de police, les bateaux de plaisance naviguent librement dans les biefs et franchissent librement les écluses dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027909336&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. A4241-53-30 (VD)'>A. 4241-53-30</a>.</p><p></p><p>2. Sur les lacs et plans d'eau, les réservoirs et rigoles d'alimentation des canaux ainsi que sur leurs dépendances, la navigation des bateaux de plaisance s'effectue librement sous réserve des conditions fixées par les règlements particuliers de police et des droits des propriétaires riverains et des tiers. </p><p></p><p>3. Sans préjudice des dispositions de la présente section applicables aux menues embarcations, les bateaux de plaisance se tiennent à une distance suffisante des bateaux faisant route et des engins flottants au travail, ainsi que, d'une façon générale, de tous les chantiers de travaux ouverts sur la voie de navigation intérieure. </p><p></p><p>4. L'ancrage et l'amarrage dans le chenal navigable sont interdits.</p><p><br/></p></div><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027909536 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027909532 | false | false | Sous-section 9 : Dispositions relatives à la navigation de plaisance et aux activités sportives
| null | null | LEGISCTA000027909532 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Règlements de police > Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure > Sous-section 9 : Dispositions relatives à la navigation de plaisance et aux activités sportives
| null |
||
Code des transports, art. A4241-60 | Code des transports | Bateaux de plaisance mus exclusivement par la force humaine et bateaux à voile. Les prescriptions prévues dans les règlements particuliers de police relatives à la navigation des bateaux de plaisance mus exclusivement par la force humaine et à voile doivent être adaptées : a) Aux caractéristiques techniques de ces bateaux ; b) Au classement technique des eaux intérieures prévu par l' article L. 311-2 du code du sport ; En outre, pour la pratique organisée de sports nautiques non motorisés définie à l'alinéa 17 de l'article A. 4241-1 , les prescriptions doivent prendre en compte : a) Les règles définies par les articles A. 322-42 à A. 322-57 du code du sport relatifs aux établissements qui organisent la pratique du canoë, du kayak, du raft, de la nage en eau vive ainsi que la navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie ; b) Les règles définies par les articles A. 322-64 à A. 322-70 du code du sport relatifs aux établissements qui dispensent un enseignement de la voile ; c) Les règles édictées par les fédérations délégataires conformément à l' article L. 131-16 du code du sport . Les prescriptions peuvent être différenciées selon que la pratique encadrée s'exerce en groupe ou individuellement ou encore selon le sport nautique considéré. | 1,452,902,400,000 | 32,472,144,000,000 | A4241-60 | LEGIARTI000031855861 | LEGIARTI000027909538 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align='center'>Bateaux de plaisance mus exclusivement par la force humaine et bateaux à voile. </p><p></p><p></p><p></p><p>Les prescriptions prévues dans les règlements particuliers de police relatives à la navigation des bateaux de plaisance mus exclusivement par la force humaine et à voile doivent être adaptées : </p><p></p><p>a) Aux caractéristiques techniques de ces bateaux ; </p><p></p><p>b) Au classement technique des eaux intérieures prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547660&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 311-2 du code du sport </a>; </p><p></p><p>En outre, pour la pratique organisée de sports nautiques non motorisés définie à l'alinéa 17 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027908295&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 4241-1</a>, les prescriptions doivent prendre en compte : </p><p></p><p>a) Les règles définies par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018751553&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 322-42 à A. 322-57 </a>du code du sport relatifs aux établissements qui organisent la pratique du canoë, du kayak, du raft, de la nage en eau vive ainsi que la navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie ; </p><p></p><p>b) Les règles définies par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018751611&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 322-64 à A. 322-70 </a>du code du sport relatifs aux établissements qui dispensent un enseignement de la voile ; </p><p></p><p>c) Les règles édictées par les fédérations délégataires conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547547&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 131-16 du code du sport</a>. </p><p></p><p>Les prescriptions peuvent être différenciées selon que la pratique encadrée s'exerce en groupe ou individuellement ou encore selon le sport nautique considéré.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027909538 | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031855861 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027909532 | false | false | Sous-section 9 : Dispositions relatives à la navigation de plaisance et aux activités sportives
| null | null | LEGISCTA000027909532 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Règlements de police > Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure > Sous-section 9 : Dispositions relatives à la navigation de plaisance et aux activités sportives
| null |
||
Code des transports, art. A4241-63 | Code des transports | Dépôt aux stations de réception Les déchets visés à l'article R. 4241-63 sont déposés, contre justificatif, à des intervalles réguliers, déterminés par l'état et l'exploitation du bateau. Ce justificatif consiste en une mention portée dans le carnet de contrôle des huiles usées par la station de réception. | 1,409,529,600,000 | 32,472,144,000,000 | A4241-63 | LEGIARTI000027909542 | LEGIARTI000027909542 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><div align='center'>Dépôt aux stations de réception </div><div align='left'></div><div align='left'><br/></div><div align='left'><p></p><p>Les déchets visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. R4241-63 (VD)'>R. 4241-63</a> sont déposés, contre justificatif, à des intervalles réguliers, déterminés par l'état et l'exploitation du bateau. Ce justificatif consiste en une mention portée dans le carnet de contrôle des huiles usées par la station de réception.</p><p><br/></p></div><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027909542 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027909540 | false | false | Sous-section 10 : Dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord | null | null | LEGISCTA000027909540 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Règlements de police > Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure > Sous-section 10 : Dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord | null |
||
Code des transports, art. A4241-65 | Code des transports | Carnet de contrôle des huiles usées Le carnet de contrôle des huiles usées, délivré par l'autorité compétente visé à l'article R. * 4200-1 , fait l'objet d'un modèle défini à l'annexe 6. Il doit être conservé à bord. Après son renouvellement, il doit être conservé à bord 6 mois au moins après la dernière inscription. Les carnets des huiles usées délivrés en application du règlement de police pour la navigation du Rhin ou du règlement de police pour la navigation de la Moselle sont considérés comme équivalents. | 1,409,529,600,000 | 32,472,144,000,000 | A4241-65 | LEGIARTI000027909544 | LEGIARTI000027909544 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><div align='center'>Carnet de contrôle des huiles usées </div><div align='left'></div><div align='left'><br/></div><div align='left'><p></p><p>Le carnet de contrôle des huiles usées, délivré par l'autorité compétente visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027236801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. R*4200-1 (V)'>R. * 4200-1</a>, fait l'objet d'un modèle défini à l'annexe 6. Il doit être conservé à bord. Après son renouvellement, il doit être conservé à bord 6 mois au moins après la dernière inscription. </p><p></p><p>Les carnets des huiles usées délivrés en application du règlement de police pour la navigation du Rhin ou du règlement de police pour la navigation de la Moselle sont considérés comme équivalents.</p><p></p></div><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027909544 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027909540 | false | false | Sous-section 10 : Dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord | null | null | LEGISCTA000027909540 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Règlements de police > Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure > Sous-section 10 : Dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord | null |
||
Code des transports, art. Annexe 1 à l'article A4241-47-1 | Code des transports | Lettre ou groupe de lettres distinctif du pays du port d'attache ou du lieu d'immatriculation des bateaux ALLEMAGNE D MALTE MLT AUTRICHE A REPUBLIQUE DE MOLDOVA MD BELARUS BY NORVEGE NO BELGIQUE B PAYS-BAS N BULGARIE BG POLOGNE PL CROATIE HR PORTUGAL P FEDERATION DE RUSSIE RUS REPUBLIQUE TCHEQUE CZ FINLANDE FI ROUMANIE R FRANCE F SERBIE SRB HONGRIE HU SLOVAQUIE SK ITALIE I SUEDE SE LITUANIE LT SUISSE CH LUXEMBOURG L UKRAINE UA | 1,409,529,600,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe 1 à l'article A4241-47-1 | LEGIARTI000027912406 | LEGIARTI000027912406 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lettre ou groupe de lettres distinctif du pays du port d'attache ou du lieu d'immatriculation des bateaux</p><p><table border='1' align='center'><tbody><tr><td>ALLEMAGNE <br/></td><td align='center'>D <br/></td><td>MALTE <br/></td><td align='center'>MLT <br/></td></tr><tr><td>AUTRICHE <br/></td><td align='center'>A <br/></td><td>REPUBLIQUE DE MOLDOVA <br/></td><td align='center'>MD <br/></td></tr><tr><td>BELARUS <br/></td><td align='center'>BY <br/></td><td>NORVEGE <br/></td><td align='center'>NO <br/></td></tr><tr><td>BELGIQUE <br/></td><td align='center'>B <br/></td><td>PAYS-BAS <br/></td><td align='center'>N <br/></td></tr><tr><td>BULGARIE <br/></td><td align='center'>BG <br/></td><td>POLOGNE <br/></td><td align='center'>PL <br/></td></tr><tr><td>CROATIE <br/></td><td align='center'>HR <br/></td><td>PORTUGAL <br/></td><td align='center'>P <br/></td></tr><tr><td>FEDERATION DE RUSSIE <br/></td><td align='center'>RUS <br/></td><td>REPUBLIQUE TCHEQUE <br/></td><td align='center'>CZ <br/></td></tr><tr><td>FINLANDE <br/></td><td align='center'>FI <br/></td><td>ROUMANIE <br/></td><td align='center'>R <br/></td></tr><tr><td>FRANCE <br/></td><td align='center'>F <br/></td><td>SERBIE <br/></td><td align='center'>SRB <br/></td></tr><tr><td>HONGRIE <br/></td><td align='center'>HU</td><td>SLOVAQUIE <br/></td><td align='center'>SK <br/></td></tr><tr><td>ITALIE <br/></td><td align='center'>I</td><td>SUEDE <br/></td><td align='center'>SE</td></tr><tr><td>LITUANIE <br/></td><td align='center'>LT <br/></td><td>SUISSE <br/></td><td align='center'>CH <br/></td></tr><tr><td>LUXEMBOURG <br/></td><td align='center'>L <br/></td><td>UKRAINE <br/></td><td align='center'>UA <br/></td></tr></tbody></table></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027912406 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027912405 | false | false | Annexes | null | null | LEGISCTA000027912405 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Annexes | null |
||
Code des transports, art. Annexe 2 à l'article A4241-47-2 | Code des transports | Echelles de tirant d'eau des bateaux 1. Les échelles de tirant d’eau doivent être graduées au moins en décimètres, du plan de flottaison à vide au plan du plus grand enfoncement, sous forme de bandes bien visibles peintes alternativement en deux couleurs différentes. La graduation doit être indiquée par des chiffres marqués à côté de l’échelle au moins de 5 en 5 décimètres, ainsi qu’au sommet de celle-ci. Cette graduation doit être repérée par des marques poinçonnées, burinées ou soudées. 2. Si le bateau porte des échelles de jauge répondant aux prescriptions du paragraphe 1 ci-dessus, ces échelles de jauge peuvent tenir lieu d’échelle de tirant d’eau. | 1,409,529,600,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe 2 à l'article A4241-47-2 | LEGIARTI000027912407 | LEGIARTI000027912407 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p align='center'>Echelles de tirant d'eau des bateaux </p><p></p><p></p><p>1. Les échelles de tirant d’eau doivent être graduées au moins en décimètres, du plan de flottaison à vide au plan du plus grand enfoncement, sous forme de bandes bien visibles peintes alternativement en deux couleurs différentes.</p><p>La graduation doit être indiquée par des chiffres marqués à côté de l’échelle au moins de 5 en 5 décimètres, ainsi qu’au sommet de celle-ci. Cette graduation doit être repérée par des marques poinçonnées, burinées ou soudées.</p><p>2. Si le bateau porte des échelles de jauge répondant aux prescriptions du paragraphe 1 ci-dessus, ces échelles de jauge peuvent tenir lieu d’échelle de tirant d’eau.</p><br/><p></p><p></p><p></p><br/><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027912407 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027912405 | false | false | Annexes | null | null | LEGISCTA000027912405 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Annexes | null |
||
Code des transports, art. Annexe 3 à l'article A4241-48-1 | Code des transports | Signalisation visuelle des bateaux 1. - GENERALITES 1.1 Les croquis ci-après portent sur la signalisation prévue par l'article R. 4241-48 du code des transports. 1.2 Les croquis n'ont qu'un caractère indicatif ; il convient de se référer au texte du règlement, qui seul fait foi. En ce qui concerne les signalisations supplémentaires pouvant être prescrites, les croquis illustrent : - soit la seule signalisation supplémentaire ; - soit, dans la mesure où une bonne compréhension l'exige, à la fois la signalisation de base (ou l'une des signalisations de base possibles) et la signalisation supplémentaire. Cette signalisation supplémentaire est seule décrite sous le croquis. Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723 Les convois poussés, dont les dimensions maximales ne dépassent pas 110 m sur 12 m sont considérés comme bateaux motorisés isolés de même longueur. 1.3. Explication des symboles : Vous pouvez consulter les symboles dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723 2. - SIGNALISATION EN COURS DE ROUTE Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723 3. - SIGNALISATION EN STATIONNEMENT Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723 4. - SIGNALISATIONS PARTICULIERES Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723 | 1,409,529,600,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe 3 à l'article A4241-48-1 | LEGIARTI000027912408 | LEGIARTI000027912408 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align='center'>Signalisation visuelle des bateaux</p><p align='center'></p><p align='center'></p><p align='center'></p><p align='left'>1. - GENERALITES</p><p align='left'></p><p align='left'>1.1 Les croquis ci-après portent sur la signalisation prévue par l'article R. 4241-48 du code des transports.</p><p align='left'></p><p align='left'>1.2 Les croquis n'ont qu'un caractère indicatif ; il convient de se référer au texte du règlement, qui seul fait foi.</p><p align='left'></p><p align='left'>En ce qui concerne les signalisations supplémentaires pouvant être prescrites, les croquis illustrent : </p><p align='left'>- soit la seule signalisation supplémentaire ;</p><p align='left'></p><p align='left'>- soit, dans la mesure où une bonne compréhension l'exige, à la fois la signalisation de base (ou l'une des signalisations de base possibles) et la signalisation supplémentaire.</p><p align='left'></p><p align='left'>Cette signalisation supplémentaire est seule décrite sous le croquis. </p><p align='left'></p><p>Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante </p><p><a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723' target='_blank'>http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723</a></p><p>Les convois poussés, dont les dimensions maximales ne dépassent pas 110 m sur 12 m sont considérés comme bateaux motorisés isolés de même longueur.</p><p>1.3. Explication des symboles :</p><p>Vous pouvez consulter les symboles dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante </p><p><a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723' target='_blank'>http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723</a></p><p>2. - SIGNALISATION EN COURS DE ROUTE </p><p>Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante </p><p><a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723' target='_blank'>http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723</a></p><p>3. - SIGNALISATION EN STATIONNEMENT</p><p>Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante </p><p><a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723' target='_blank'>http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723</a></p><p>4. - SIGNALISATIONS PARTICULIERES</p><p>Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante </p><p><a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723' target='_blank'>http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723</a></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027912408 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027912405 | false | false | Annexes | null | null | LEGISCTA000027912405 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Annexes | null |
||
Code des transports, art. Annexe 4 à l'article A4241-49-1 | Code des transports | Signaux sonores I. - SONORITÉ DES SIGNAUX Les avertisseurs sonores actionnés mécaniquement utilisés par les bateaux en navigation intérieure doivent être capables de produire des signaux sonores présentant les caractéristiques suivantes : 1. Fréquence : a) Pour les bateaux motorisés, à l'exception des menues embarcations visées sous b), la fréquence fondamentale est de 200 Hz avec une tolérance de + 20 % ; b) Pour les bateaux non motorisés et pour les menues embarcations la fréquence fondamentale doit être supérieure à 350 Hz ; c) Pour les signaux tritonaux utilisés par les bateaux naviguant au radar dans des conditions de visibilité réduite, les fréquences fondamentales des sons sont comprises entre 165 et 297 Hz avec intervalle d'au moins deux tons entiers entre le son le plus haut et le son le plus bas. 2. Niveau de pression acoustique : Les niveaux de pression acoustique indiqués ci-après sont mesurés ou rapportés à 1 m en avant du centre de l'ouverture du pavillon, la mesure étant effectuée autant que possible en champ libre. a) Pour les bateaux motorisés, à l'exception des menues embarcations visées sous b), le niveau de pression acoustique pondéré doit être compris entre 120 et 140 dB (A) ; b) Pour les bateaux non motorisés et pour les menues embarcations qui ne sont pas aménagées ou employées pour remorquer des bateaux autres que des menues embarcations, le niveau de pression acoustique pondéré doit être compris entre 100 et 125 dB (A) ; c) Pour les signaux tritonaux utilisés par les bateaux naviguant au radar dans des conditions de visibilité réduite, le niveau de pression acoustique pondéré de chaque son doit être compris entre 120 et 140 dB (A). II. - CONTRÔLE DU NIVEAU DE PRESSION ACOUSTIQUE Le contrôle du niveau de pression acoustique est effectué par les autorités compétentes à l'aide du sonomètre normalisé par la Commission électronique internationale (réf. CEI.179) ou à l'aide du sonomètre d'usage courant normalisé par la CEI (réf. CEI.123). III. - SIGNAUX SONORES À UTILISER PAR LES BATEAUX Les signaux sonores autres que les coups de cloche et le signal tritonal doivent être constitués par l'émission d'un son ou de plusieurs sons consécutifs ayant les caractéristiques suivantes : - son bref : son d'une durée d'environ une seconde ; - son prolongé : son d'une durée d'environ quatre secondes. Entre deux sons consécutifs, l'intervalle doit être d'environ une seconde, sauf pour le signal "une série de sons très brefs" qui doit comporter au moins six sons d'une durée d'un quart de seconde environ chacun, entrecoupés de silences de même durée. Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723 | 1,409,529,600,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe 4 à l'article A4241-49-1 | LEGIARTI000027912409 | LEGIARTI000027912409 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p align='center'>Signaux sonores </p><p align='left'></p><p align='left'></p><p>I. - SONORITÉ DES SIGNAUX</p><p>Les avertisseurs sonores actionnés mécaniquement utilisés par les bateaux en navigation intérieure doivent être capables de produire des signaux sonores présentant les caractéristiques suivantes :</p><p>1. Fréquence :</p><p>a) Pour les bateaux motorisés, à l'exception des menues embarcations visées sous b), la fréquence fondamentale est de 200 Hz avec une tolérance de + 20 % ;</p><p>b) Pour les bateaux non motorisés et pour les menues embarcations la fréquence fondamentale doit être supérieure à 350 Hz ;</p><p>c) Pour les signaux tritonaux utilisés par les bateaux naviguant au radar dans des conditions de visibilité réduite, les fréquences fondamentales des sons sont comprises entre 165 et 297 Hz avec intervalle d'au moins deux tons entiers entre le son le plus haut et le son le plus bas.</p><p>2. Niveau de pression acoustique :</p><p>Les niveaux de pression acoustique indiqués ci-après sont mesurés ou rapportés à 1 m en avant du centre de l'ouverture du pavillon, la mesure étant effectuée autant que possible en champ libre.</p><p>a) Pour les bateaux motorisés, à l'exception des menues embarcations visées sous b), le niveau de pression acoustique pondéré doit être compris entre 120 et 140 dB (A) ;</p><p>b) Pour les bateaux non motorisés et pour les menues embarcations qui ne sont pas aménagées ou employées pour remorquer des bateaux autres que des menues embarcations, le niveau de pression acoustique pondéré doit être compris entre 100 et 125 dB (A) ;</p><p>c) Pour les signaux tritonaux utilisés par les bateaux naviguant au radar dans des conditions de visibilité réduite, le niveau de pression acoustique pondéré de chaque son doit être compris entre 120 et 140 dB (A).</p><p></p><p align='center'>II. - CONTRÔLE DU NIVEAU DE PRESSION ACOUSTIQUE</p><p>Le contrôle du niveau de pression acoustique est effectué par les autorités compétentes à l'aide du sonomètre normalisé par la Commission électronique internationale (réf. CEI.179) ou à l'aide du sonomètre d'usage courant normalisé par la CEI (réf. CEI.123).</p><p></p><p align='center'>III. - SIGNAUX SONORES À UTILISER PAR LES BATEAUX</p><p>Les signaux sonores autres que les coups de cloche et le signal tritonal doivent être constitués par l'émission d'un son ou de plusieurs sons consécutifs ayant les caractéristiques suivantes :</p><p>- son bref : son d'une durée d'environ une seconde ;</p><p>- son prolongé : son d'une durée d'environ quatre secondes.</p><p>Entre deux sons consécutifs, l'intervalle doit être d'environ une seconde, sauf pour le signal "une série de sons très brefs" qui doit comporter au moins six sons d'une durée d'un quart de seconde environ chacun, entrecoupés de silences de même durée.</p><br clear='none'/><p align='center'></p><p>Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante </p><p><a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723' target='_blank'>http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723</a></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027912409 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027912405 | false | false | Annexes | null | null | LEGISCTA000027912405 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Annexes | null |
||
Code des transports, art. Annexe 5 à l'article A4241-51-1 | Code des transports | Signaux servant à régler la navigation sur la voie de navigation intérieure Les signaux principaux figurant à la section I ci-dessous peuvent être complétés ou explicités par des signaux auxiliaires figurant à la section II Section I. - SIGNAUX PRINCIPAUX Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039001472 Section II. - SIGNAUX AUXILIAIRES Les signaux principaux peuvent être complétés par les signaux auxiliaires suivant : 1. Cartouche indiquant la distance à laquelle s'applique la prescription ou l'endroit où est située la particularité Remarque : les cartouches sont placés au-dessus du signal principal Exemples : Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723 2. Signal lumineux additionnel Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723 3. Flèches indiquant la direction du secteur auquel s'applique le signal principal Exemples : Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723 4. Cartouches donnant des explications ou des indications complémentaires Remarque : Ces cartouches sont placés au-dessous du signal principal Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723 | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe 5 à l'article A4241-51-1 | LEGIARTI000039023181 | LEGIARTI000027912410 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p align='center'>Signaux servant à régler la navigation sur la voie de navigation intérieure</p><p></p><p>Les signaux principaux figurant à la section I ci-dessous peuvent être complétés ou explicités par des signaux auxiliaires figurant à la section II</p><p>Section I. - SIGNAUX PRINCIPAUX</p><p>Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante</p><p><a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723' target='_blank'>http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723</a></p><p>Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : <a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039001472' target='_blank'>https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039001472</a></p><p>Section II. - SIGNAUX AUXILIAIRES</p><p></p><p>Les signaux principaux peuvent être complétés par les signaux auxiliaires suivant :</p><p></p><p>1. Cartouche indiquant la distance à laquelle s'applique la prescription ou l'endroit où est située la particularité</p><p></p><p>Remarque : les cartouches sont placés au-dessus du signal principal</p><p>Exemples :</p><p>Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante</p><p><a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723' target='_blank'>http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723</a></p><p></p><p>2. Signal lumineux additionnel</p><p>Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante</p><p><a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723' target='_blank'>http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723</a></p><p></p><p>3. Flèches indiquant la direction du secteur auquel s'applique le signal principal</p><p>Exemples :</p><p>Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante</p><p><a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723' target='_blank'>http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723</a></p><p></p><p></p><p>4. Cartouches donnant des explications ou des indications complémentaires</p><p>Remarque : Ces cartouches sont placés au-dessous du signal principal</p><p>Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante</p><p><a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723' target='_blank'>http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723</a></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027912410 | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039023181 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027912405 | false | false | Annexes | null | null | LEGISCTA000027912405 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Annexes | null |
||
Code des transports, art. Annexe 6 à l'article A4241-65 | Code des transports | Modèle du carnet de contrôle des huiles usées N° d'ordre : .................................. ........................ ........................................................................................................... Type du bateau Nom du bateau Numéro ENI ou à défaut numéro d'immatriculation : ........................................................................................................... Lieu de délivrance : ........................................................................................................... Date de délivrance : ........................................................................................................... Le présente carnet comprend .......... pages Cachet et signature de l'autorité qui a délivré le présent carnet ........................................................................................................... Établissement des carnets de contrôle des huiles usagées Le premier carnet de contrôle des huiles usagées, muni sur la page 1 du numéro d'ordre 1, est délivré par une autorité compétente sur présentation du titre de navigation en cours de validité. Cette autorité appose également les indications prévues sur la page 1. Tous les carnets suivants, numérotés dans l'ordre, seront établis par une autorité compétente locale. Toutefois, ils ne doivent être remis que contre présentation du carnet précédent. Le carnet précédent doit recevoir la mention indélébile "non valable" et être rendu au conducteur. Il doit être conservé à bord durant six mois après la dernière inscription. 1. Déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation du bateau acceptés : 1.1 Huiles usagées :................................................................... l 1.2 Eau de fond de cale de : Salle de machine arrière :............................................................... l Salle de machine avant :............................................................... l Autres locaux :............................................................... l 1.3 Autres déchets huileux et graisseux : Chiffons usagés :............................................................... kg Graisses usagées :............................................................... kg Filtres usagés :............................................................... pièces Récipients :............................................................... pièces 2. Notes : 2.1 Déchets refusés : .................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................... 2.2 Autres remarques : .................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................... Lieu : ..................................................... Date :............................................................. Cachet et signature de la station de réception | 1,409,529,600,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe 6 à l'article A4241-65 | LEGIARTI000027912411 | LEGIARTI000027912411 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p></p><p align='center'>Modèle du carnet de contrôle des huiles usées </p><p></p><p></p><p></p><p align='right'>N° d'ordre : ..................................</p><p></p><p></p><p>........................ ...........................................................................................................</p><p>Type du bateau Nom du bateau</p><p></p><p>Numéro ENI</p><p>ou à défaut numéro d'immatriculation : ...........................................................................................................</p><p></p><p>Lieu de délivrance : ...........................................................................................................</p><p></p><p>Date de délivrance : ...........................................................................................................</p><p></p><p>Le présente carnet comprend .......... pages</p><p></p><p></p><p></p><p></p><p align='right'>Cachet et signature de l'autorité qui a délivré le présent carnet</p><p align='right'></p><p align='right'></p><p align='right'></p><p align='right'></p><p align='right'>...........................................................................................................</p><p align='right'></p><p align='right'></p><p align='right'></p><p align='right'></p><p align='right'></p><p align='right'></p><p>Établissement des carnets de contrôle des huiles usagées</p><p></p><p>Le premier carnet de contrôle des huiles usagées, muni sur la page 1 du numéro d'ordre 1, est délivré par une autorité compétente sur présentation du titre de navigation en cours de validité. Cette autorité appose également les indications prévues sur la page 1.</p><p></p><p>Tous les carnets suivants, numérotés dans l'ordre, seront établis par une autorité compétente locale. Toutefois, ils ne doivent être remis que contre présentation du carnet précédent. Le carnet précédent doit recevoir la mention indélébile "non valable" et être rendu au conducteur. Il doit être conservé à bord durant six mois après la dernière inscription.</p><br/><p>1. Déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation du bateau acceptés :</p><p></p><p>1.1 Huiles usagées :................................................................... l</p><p></p><p>1.2 Eau de fond de cale de :</p><p></p><p>Salle de machine arrière :............................................................... l</p><p></p><p>Salle de machine avant :............................................................... l</p><p></p><p>Autres locaux :............................................................... l</p><p></p><p></p><p>1.3 Autres déchets huileux et graisseux :</p><p></p><p>Chiffons usagés :............................................................... kg</p><p></p><p>Graisses usagées :............................................................... kg</p><p></p><p>Filtres usagés :............................................................... pièces</p><p></p><p>Récipients :............................................................... pièces</p><p></p><p>2. Notes :</p><p></p><p>2.1 Déchets refusés :</p><p>....................................................................................................................................................</p><p>....................................................................................................................................................</p><p></p><p>2.2 Autres remarques :</p><p>....................................................................................................................................................</p><p>....................................................................................................................................................</p><p></p><p></p><p></p><p align='right'>Lieu : ..................................................... Date :.............................................................</p><p></p><p></p><p></p><p align='right'>Cachet et signature de la station de réception</p><p></p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027912411 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027912405 | false | false | Annexes | null | null | LEGISCTA000027912405 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Annexes | null |
||
Code des transports, art. Annexe 7 à l'article A4241-51-1 | Code des transports | Caractéristiques techniques des signaux de la voie de navigation intérieure I. - Tailles des signaux de la voie de navigation intérieure 1° Les signaux principaux définis en annexe 5 section I ont des dimensions correspondant à l'une des quatre gammes ci-dessous, on appelle longueur caractéristique, notée Ld, d'une gamme de panneau la longueur d'un coté du panneau carré de la gamme. Gamme Carré Rectangle Panneaux A.10 D.1 et D.2 Gamme 1 700 x 700 700 x 1050 500 x 500 Gamme 2 1000 x 1000 1000 x 1500 700 x 700 Gamme 3 1500 x 1500 1500 x 2250 1000 x 1000 Gamme 4 2000 x 2000 2000 x 3000 1500 x 1500 (Dimensions données en mm) 2° Les signaux auxiliaires définis en annexe 5 section II sont de même longueur que le coté du panneau auquel ils sont associés, et ont une hauteur de : - Ld/2 pour les signaux auxiliaires placés au-dessus du signal principal ; - Ld/4 pour les signaux auxiliaires placés au-dessous du signal principal, elle peut être augmentée si le message comporte plusieurs lignes ; II. - Visibilité, caractéristiques techniques des films retroréfléchissants Les films appliqués sur les signaux, sont de classe 1 ou de classe 2 conformément aux prescriptions de la norme EN 12899-1. III. - Lettrage et règle de composition Les messages sur les signaux de la voie de navigation intérieure sont inscrits avec l'alphabet L1 de la norme NF P 98-532-5 et l'alphabet L3 de l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 avec les règles de composition de la norme NF P 98-532-7. | 1,409,529,600,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe 7 à l'article A4241-51-1 | LEGIARTI000027912412 | LEGIARTI000027912412 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p align='center'>Caractéristiques techniques des signaux de la voie de navigation intérieure </p><p>I. - Tailles des signaux de la voie de navigation intérieure</p><p>1° Les signaux principaux définis en annexe 5 section I ont des dimensions correspondant à l'une des quatre gammes ci-dessous, on appelle longueur caractéristique, notée Ld, d'une gamme de panneau la longueur d'un coté du panneau carré de la gamme.</p><table border='1' cellSpacing='0' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='141'><p align='center'>Gamme</p></td><td width='141'><p align='center'>Carré</p></td><td width='141'><p align='center'>Rectangle</p></td><td width='142'><p align='center'>Panneaux A.10 D.1 et D.2</p></td></tr><tr><td width='141' vAlign='top'><p align='center'>Gamme 1</p></td><td width='141' vAlign='top'><p align='center'>700 x 700</p></td><td width='141' vAlign='top'><p align='center'>700 x 1050</p></td><td width='142' vAlign='top'><p align='center'>500 x 500</p></td></tr><tr><td width='141' vAlign='top'><p align='center'>Gamme 2</p></td><td width='141' vAlign='top'><p align='center'>1000 x 1000</p></td><td width='141' vAlign='top'><p align='center'>1000 x 1500</p></td><td width='142' vAlign='top'><p align='center'>700 x 700</p></td></tr><tr><td width='141' vAlign='top'><p align='center'>Gamme 3</p></td><td width='141' vAlign='top'><p align='center'>1500 x 1500</p></td><td width='141' vAlign='top'><p align='center'>1500 x 2250</p></td><td width='142' vAlign='top'><p align='center'>1000 x 1000</p></td></tr><tr><td width='141' vAlign='top'><p align='center'>Gamme 4</p></td><td width='141' vAlign='top'><p align='center'>2000 x 2000</p></td><td width='141' vAlign='top'><p align='center'>2000 x 3000</p></td><td width='142' vAlign='top'><p align='center'>1500 x 1500</p></td></tr></tbody></table><p>(Dimensions données en mm)</p><p>2° Les signaux auxiliaires définis en annexe 5 section II sont de même longueur que le coté du panneau auquel ils sont associés, et ont une hauteur de :</p><p>- Ld/2 pour les signaux auxiliaires placés au-dessus du signal principal ;</p><p>- Ld/4 pour les signaux auxiliaires placés au-dessous du signal principal, elle peut être augmentée si le message comporte plusieurs lignes ;</p><p>II. - Visibilité, caractéristiques techniques des films retroréfléchissants</p><p>Les films appliqués sur les signaux, sont de classe 1 ou de classe 2 conformément aux prescriptions de la norme EN 12899-1.</p><p>III. - Lettrage et règle de composition</p><p>Les messages sur les signaux de la voie de navigation intérieure sont inscrits avec l'alphabet L1 de la norme <br/>NF P 98-532-5 et l'alphabet L3 de l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 avec les règles de composition de la norme NF P 98-532-7.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027912412 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027912405 | false | false | Annexes | null | null | LEGISCTA000027912405 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Annexes | null |
||
Code des transports, art. Annexe 8 à l'article A4241-51-2 | Code des transports | Balisage des voies de navigation intérieure, des lacs et des voies de navigation intérieure de grande largeur I – GENERALITES 1. Balisage Sur les eaux intérieures, la voie de navigation intérieure, le chenal ainsi que les points dangereux et les obstacles ne sont pas constamment balisés. Les balises flottantes utilisées sont ancrées à 5 m environ en dehors des limites qu'elles indiquent. Les épis et les bancs médians peuvent être balisés à l'aide de balises flottantes ou fixes. Celles-ci sont placées en général aux extrémités des épis et des bancs médians ou devant ceux-ci. Il faut se tenir à une distance suffisante des balises pour ne pas courir le risque de s'échouer ou de heurter un obstacle. 2. Définitions Côté rive droite/gauche : les désignations "côté rive droite", "côté rive gauche" de la voie de navigation intérieure ou du chenal s'entendent pour un observateur tourné vers l'aval. Pour les canaux, les lacs et les voies de navigation intérieure de grande largeur, les termes "droite" et "gauche" sont définis par les autorités. Bouée : signal de balisage flottant relié au fond par une chaîne Bouée-espar : balise flottante dont la partie émergée a le même aspect qu’un espar. Espar : balise fixe composée d’un corps cylindrique (pieu) dont la hauteur est multiple du diamètre Voyant : partie supérieure du signal de forme spécifique dont le but est de permettre la reconnaissance de la marque de balisage sans ambiguïté. Cette forme peut être conique, triangulaire, sphérique, en forme de croix de Saint André ou être un panneau. Feu : feu caractéristique servant au balisage Feu fixe : feu donnant une lumière ininterrompue dont l'intensité et la couleur restent constantes. Feu rythmé : feu présentant une succession caractéristique et périodiquement répétée de temps de lumière et d'obscurité, et dont l'intensité et la couleur restent constantes. La période est l’intervalle de temps pendant lequel un feu qui n’est pas fixe reprend les mêmes aspects dans le même ordre. Feu à occultations : feu dont la durée de lumière est nettement plus longue que la durée d’obscurité. Feu à éclat : feu dont la durée de lumière est nettement plus courte que la durée d’obscurité. Feu isophase : feu dont la durée de lumière est égale à la durée d’obscurité. Feu scintillant : feu dont l’alternance de lumière et d’obscurité paraît très rapide. 3. Rythme des feux Exemples Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723 II - BALISAGE DES LIMITES DU CHENAL DANS LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE Les balises servant à délimiter le chenal sont généralement, placées à quelques mètres hors des limites du chenal. Dans tous les cas, il est recommandé aux navigants de tenir leur bateau à une distance suffisante des bouées et marques, pour éviter le risque d’un échouage ou d’un talonnage. Dans certains cas, les bouées par elles mêmes, ou grâce à leurs voyants, fournissent un écho au radar. Les bouées espars ne servent généralement qu’à baliser les épis ou les bancs médians. 1. Côté rive droite du chenal Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 2. Côté gauche du chenal Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 3. Bifurcation du chenal Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 IIII - BALISAGE A TERRE INDIQUANT LA POSITION DU CHENAL A - signaux indiquant la position du chenal navigable par rapport aux rives Ces signaux indiquent la position du chenal par rapport à la rive et balisent le chenal aux endroits où celui-ci s'approche d'une rive ; ils servent aussi de points de repère. Ces panneaux sont implantés sur la rive. La signalisation de la position du chenal peut également être assurée par le panneau C.5, du règlement général de police. Ce panneau, implanté sur la rive, indique que le chenal est éloigné de la rive droite ( ou gauche). Le chiffre porté sur le signal indique( en mètres), la distance, comptée à partir du signal, à laquelle les bateaux doivent se tenir. Ce panneau peut être utilisé lorsque, pour des raisons techniques, on ne peut employer le balisage pour indiquer la position du chenal. Ci contre : le panneau C5 du Règlement Général de Police qui indique, à titre d’exemple, que le chenal se trouve à 40 mètres du signal. Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 1. Chenal proche de la rive droite Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 2. Chenal proche de la rive gauche Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 3. Utilisation des signaux Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 B - balisage des traversées Ces signaux indiquent à partir de quel endroit le chenal passe d'une rive à l'autre et donnent, en outre, l'axe de cette traversée. Ils sont également implantés sur les rives. 1. Rive droite vers rive gauche Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 2. Rive gauche vers rive droite Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 3. Utilisation des signaux 3.1 Simple indication d'une traversée Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 3.2 Indication de l'axe d'une longue traversée Deux signaux identiques, placés sur la même rive l'un derrière l'autre, forment un alignement marquant l'axe d'une longue traversée. Feux (le cas échéant) : jaune (le feu antérieur et le feu postérieur ont le même rythme, toutefois le feu postérieur peut être fixe). Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 IV - BALISAGE DES POINTS DANGEREUX ET DES OBSTACLES A - balises fixes Les pointes des épis, les bancs médians, les berges et les digues sont des points dangereux qui sont signalés par des marques sur poteaux. Ces marques, qui peuvent en outre fournir un écho radar, ont le caractère d’un cône vert pointe en haut et rouge pointe en bas. Ces marques sont placées soit devant, soit aux extrémités des épis ou des bancs médians. Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 4. Dérivation, embouchures et entrées de ports Aux abords de dérivations, d'embouchures et d'entrées de ports, les protections des berges des deux côtés de la voie de navigation intérieure peuvent être signalées jusqu'à la pointe du môle de séparation par les balises fixes visées aux points 1 et 2, figures 12 et 13. La navigation entrant dans le port est considérée comme montante. B - balises flottantes Si les points dangereux doivent être balisées par des bouées ou des espars, ceux-ci ont les couleurs et les voyants ci-dessous. 1. Côté rive droite Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 2. Côté rive gauche Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 V - BALISAGE SUPPLEMENTAIRE POUR LA NAVIGATION AU RADAR A - balisage des piles de pont (le cas échéant) : En général les piles de pont ne sont pas dissociables de l’écho du tablier sur les écrans radar. Les dispositions suivantes ont été prises pour améliorer les repérages radar des piles de pont : installation de réflecteurs radars sur des perches ou de bouées équipées de réflecteur radars à une distance de celles-ci de l’ordre de dix à quinze mètres . Un balisage par pieux (profilés métalliques ou tubes) fichés à une distance comprise entre 10 et 15 mètres de l’ouvrage peut également être préféré par certains services de navigation, s’ils ne présentent pas de risque pour la navigation. Les pieux sont surmontés d’un réflecteur radar et émergent à environ 1,50m au dessus des plus hautes eaux navigables (PHEN). Il convient que ces pieux soient peints aux couleurs réglementaires (rive droite, rive gauche), car ils balisent les limites du chenal à l’approche des ponts. Cette solution est envisageable lorsque des risques de crues laissent présager une mauvaise tenue des bouées ou que l’autorisation du gestionnaire d’ouvrage ne peut être obtenue pour la mise en place de perches. 1. Flotteurs jaunes avec réflecteurs radar (placés à l'amont et à l'aval des piles) Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 2. Perche avec réflecteur radar à l'amont et à l'aval des piles de pont Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 B - balisage des lignes aériennes (le cas échéant) De la façon dont elles apparaissent sur l’écran d’un radar, les lignes aériennes (par exemple, les lignes à haute tension) franchissant la voie fluviale peuvent être confondues avec des bâtiments ou donner lieu à d’autres erreurs. Ces échos indésirables peuvent être éliminés : Les lignes aériennes peuvent être balisées de telle manière qu’elles puissent être reconnues comme telles sur l’image de l’écran radar. 1. Réflecteurs radar fixés sur la ligne aérienne (ils donnent comme image radar une série de points pour identifier la ligne aérienne) Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 2. Réflecteurs radar placés sur des flotteurs jaunes disposés par paire près de chaque rive (chaque paire donnant comme image radar 2 points l'un à côté de l'autre pour identifier la ligne aérienne) Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 VI - MARQUES DE CRUE Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 VII - BALISAGE SUPPLEMENTAIRE DES LACS ET VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE DE GRANDE LARGEUR A - balisage des points dangereux, des obstacles et des configurations particulières 1. Balisage par marques cardinales Définition des quadrants et des marques Les quatre quadrants (Nord, Est, Sud et Ouest) sont limités par les relèvements vrais NO-NE, NE-SE, SE-SO, SO-NO dont l'origine est le point à marquer. Une marque cardinale reçoit le nom du quadrant dans lequel elle est placée. Le nom d'une marque cardinale indique qu'il convient de passer, par rapport à la marque, dans le quadrant qui porte ce nom. Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 2. Balisage par marque de danger isolé Une marque de danger isolé est une marque érigée sur un danger isolé entouré d'eaux saines, ou mouillée à l'aplomb d'un tel danger. Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 B - balisage des axes des chenaux, des milieux de chenal et des atterrissages Balisage par marque d'eaux saines Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 C - signalisation météorologique sur les lacs 1.Avis de prudence Un feu jaune émettant environ 40 éclats par minute constitue un avis de prudence. L'avis de prudence informe de l'arrivée probable de phénomènes dangereux sans en indiquer l'heure précise. 2. Avis de danger Un feu jaune émettant environ 90 éclats par minute constitue un avis de danger. L'avis de danger informe de l'arrivée imminente de phénomènes dangereux. VIII - BALISAGE DES ZONES INTERDITES OU REGLEMENTEES 1. Balisage par marques spéciales Couleur : jaune Forme : au choix, mais ne prêtant pas confusion avec les marques donnant des informations relatives à la navigation. Voyant (le cas échéant) : un seul "X" jaune Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 2. Information sur la réglementation Les indications données sur place peuvent être portées par les bouées jaunes (pictogrammes). Elles peuvent être également données par des voyants surmontant ces bouées à la place de l'éventuel voyant prévu ci-dessus. Par exemple, les bouées limitant une zone totalement interdite à la navigation peuvent porter une hampe recevant un fanion triangulaire rigide rouge. Les indications peuvent être données par des panneaux placés sur la rive et représentant un des signaux d'interdiction ou d'indication prévus à l'annexe 5, sections I.A et I.E. Ces panneaux peuvent, s'il y a lieu, être complétés par une flèche indiquant la direction du secteur auquel s'applique le signal (voir annexe 5, section II.3). 3. Autorisations Lorsque, à travers une zone côtière soumise à l'interdiction ou à la réglementation d'une ou plusieurs catégories de navigation ou d'activité, un chenal est ouvert où l'une de ces catégories n'est pas soumise à l'interdiction ou à la réglementation, les côtés de ce chenal peuvent également être balisés par des bouées jaunes. La partie supérieure des deux bouées d'entrée peut, si nécessaire, être peinte en rouge à droite, en vert à gauche pour un navigateur sortant du chenal. Sur la rive, des panneaux prévus à l'annexe 5 peuvent indiquer la nature de l'autorisation (par exemple le panneau "Autorisation de pratiquer le ski nautique" pour indiquer un chenal de ski nautique à travers une zone où toute navigation, ou seulement la pratique du ski nautique est interdite) ; ils peuvent être complétés par la flèche prévue en annexe 5, Section II. Lorsque, à travers une zone ouverte à plusieurs activités, un chenal est ouvert et dans lequel une seule activité est autorisée, les côtés de ce chenal peuvent être balisés comme dans le cas précédent. Un panneau sur la rive peut indiquer la nature de l'activité autorisée. IX - BOUEES D'USAGES DIVERS S'il est besoin de bouées à d'autres fins que celles précitées, ces bouées sont de couleur dominante blanche. Elles peuvent porter un pictogramme. X - ENTREE DE PORTS 1. Balisage de l'entrée De jour A bâbord en entrant : dispositif, en général de forme cylindrique, de couleur rouge, ou poteau avec voyant cylindrique rouge, ou encore rectangle rouge peint sur la jetée. A tribord en entrant : dispositif, en général de forme conique, de couleur verte, ou poteau avec voyant conique vert, ou encore triangle vert pointe en haut, peint sur la jetée. De nuit L’éclairage éventuel des marques de jour décrites ci-dessus doit être réalisé comme suit : A bâbord en entrant : feu rouge, en général rythmé, à l'exception du rythme à éclats diversement groupés (2 + 1). A tribord en entrant : feu vert, en général rythmé, à l'exception du rythme à éclats diversement groupés (2 + 1). Dans certains cas, un seul de ces feux est utilisé. 2. Autres usages Ces marques peuvent aussi être utilisées pour les entrées de voies affluentes, les entrées d'embranchements et de bassins portuaires. Le croquis ci-après illustre les dispositions des chapitres VII ,VIII et X. Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723 | 1,409,529,600,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe 8 à l'article A4241-51-2 | LEGIARTI000027912413 | LEGIARTI000027912413 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p align='center'>Balisage des voies de navigation intérieure, des lacs et des voies de navigation intérieure de grande largeur </p><p align='center'></p><p align='center'></p><p align='center'>I – GENERALITES</p><p align='center'></p><p>1. Balisage</p><p>Sur les eaux intérieures, la voie de navigation intérieure, le chenal ainsi que les points dangereux et les obstacles ne sont pas constamment balisés.</p><p>Les balises flottantes utilisées sont ancrées à 5 m environ en dehors des limites qu'elles indiquent.</p><p>Les épis et les bancs médians peuvent être balisés à l'aide de balises flottantes ou fixes. Celles-ci sont placées en général aux extrémités des épis et des bancs médians ou devant ceux-ci.</p><p>Il faut se tenir à une distance suffisante des balises pour ne pas courir le risque de s'échouer ou de heurter un obstacle.</p><p align='center'></p><p>2. Définitions</p><table border='1' cellSpacing='0' align='center' cellPadding='0'><thead><tr><td width='152'><p>Côté rive droite/gauche :</p></td><td width='566' vAlign='top'><p>les désignations "côté rive droite", "côté rive gauche" de la voie de navigation intérieure ou du chenal s'entendent pour un observateur tourné vers l'aval. Pour les canaux, les lacs et les voies de navigation intérieure de grande largeur, les termes "droite" et "gauche" sont définis par les autorités.</p></td></tr></thead><tbody><tr><td width='152'><p>Bouée :</p></td><td width='566' vAlign='top'><p>signal de balisage flottant relié au fond par une chaîne</p></td></tr><tr><td width='152'><p>Bouée-espar :</p></td><td width='566' vAlign='top'><p>balise flottante dont la partie émergée a le même aspect qu’un espar.</p></td></tr><tr><td width='152'><p>Espar :</p></td><td width='566' vAlign='top'><p>balise fixe composée d’un corps cylindrique (pieu) dont la hauteur est multiple du diamètre</p></td></tr><tr><td width='152'><p>Voyant :</p></td><td width='566' vAlign='top'><p>partie supérieure du signal de forme spécifique dont le but est de permettre la reconnaissance de la marque de balisage sans ambiguïté. Cette forme peut être conique, triangulaire, sphérique, en forme de croix de Saint André ou être un panneau.</p></td></tr><tr><td width='152'><p>Feu :</p></td><td width='566' vAlign='top'><p>feu caractéristique servant au balisage</p></td></tr><tr><td width='152'><p>Feu fixe :</p></td><td width='566' vAlign='top'><p>feu donnant une lumière ininterrompue dont l'intensité et la couleur restent constantes.</p></td></tr><tr><td width='152'><p>Feu rythmé :</p></td><td width='566' vAlign='top'><p>feu présentant une succession caractéristique et périodiquement répétée de temps de lumière et d'obscurité, et dont l'intensité et la couleur restent constantes.</p><p>La période est l’intervalle de temps pendant lequel un feu qui n’est pas fixe reprend les mêmes aspects dans le même ordre.</p></td></tr><tr><td width='152'><p>Feu à occultations :</p></td><td width='566' vAlign='top'><p>feu dont la durée de lumière est nettement plus longue que la durée d’obscurité.</p></td></tr><tr><td width='152'><p>Feu à éclat :</p></td><td width='566' vAlign='top'><p>feu dont la durée de lumière est nettement plus courte que la durée d’obscurité.</p></td></tr><tr><td width='152'><p>Feu isophase :</p></td><td width='566' vAlign='top'><p>feu dont la durée de lumière est égale à la durée d’obscurité.</p></td></tr><tr><td width='152'><p>Feu scintillant :</p></td><td width='566' vAlign='top'><p>feu dont l’alternance de lumière et d’obscurité paraît très rapide.</p></td></tr></tbody></table><p>3. Rythme des feux</p><p>Exemples </p><p>Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante </p><p><a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723' target='_blank'>http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723</a></p><p></p><p align='center'>II - BALISAGE DES LIMITES DU CHENAL DANS LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE</p><p>Les balises servant à délimiter le chenal sont généralement, placées à quelques mètres hors des limites du chenal. Dans tous les cas, il est recommandé aux navigants de tenir leur bateau à une distance suffisante des bouées et marques, pour éviter le risque d’un échouage ou d’un talonnage.</p><p>Dans certains cas, les bouées par elles mêmes, ou grâce à leurs voyants, fournissent un écho au radar.</p><p>Les bouées espars ne servent généralement qu’à baliser les épis ou les bancs médians. </p><p>1. Côté rive droite du chenal </p><p>Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante </p><p><a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723' target='_blank'>http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723</a></p><p></p><p>2. Côté gauche du chenal</p><p>Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante </p><p><a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723' target='_blank'>http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723</a></p><p></p><p>3. Bifurcation du chenal</p><p>Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante </p><p><a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723' target='_blank'>http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723</a></p><p></p><p align='center'>IIII - BALISAGE A TERRE INDIQUANT LA POSITION DU CHENAL</p><p align='center'></p><p>A - signaux indiquant la position du chenal navigable par rapport aux rives</p><p>Ces signaux indiquent la position du chenal par rapport à la rive et balisent le chenal aux endroits où celui-ci s'approche d'une rive ; ils servent aussi de points de repère. Ces panneaux sont implantés sur la rive.</p><p>La signalisation de la position du chenal peut également être assurée par le panneau C.5, du règlement général de police. Ce panneau, implanté sur la rive, indique que le chenal est éloigné de la rive droite ( ou gauche). Le chiffre porté sur le signal indique( en mètres), la distance, comptée à partir du signal, à laquelle les bateaux doivent se tenir. Ce panneau peut être utilisé lorsque, pour des raisons techniques, on ne peut employer le balisage pour indiquer la position du chenal.</p><p>Ci contre : le panneau C5 du Règlement Général de Police qui indique, à titre d’exemple, que le chenal se trouve à 40 mètres du signal.</p><p>Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante </p><p><a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723' target='_blank'>http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723</a></p><p></p><p>1. Chenal proche de la rive droite</p><p>Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante </p><p><a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723' target='_blank'>http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723</a></p><p></p><p>2. Chenal proche de la rive gauche</p><p>Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante </p><p><a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723' target='_blank'>http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723</a></p><p></p><p>3. Utilisation des signaux</p><p>Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante </p><p><a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723' target='_blank'>http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723</a></p><p></p><p><u>B - balisage des traversées</u></p><p></p><p>Ces signaux indiquent à partir de quel endroit le chenal passe d'une rive à l'autre et donnent, en outre, l'axe de cette traversée. Ils sont également implantés sur les rives.</p><p>1. Rive droite vers rive gauche</p><p>Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante </p><p><a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723' target='_blank'>http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723</a></p><p></p><p>2. Rive gauche vers rive droite</p><p>Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante </p><p><a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723' target='_blank'>http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723</a></p><p></p><p>3. Utilisation des signaux</p><p>3.1 Simple indication d'une traversée</p><p>Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante </p><p><a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723' target='_blank'>http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723</a></p><p></p><p>3.2 Indication de l'axe d'une longue traversée</p><p>Deux signaux identiques, placés sur la même rive l'un derrière l'autre, forment un alignement marquant l'axe d'une longue traversée.</p><p>Feux (le cas échéant) : jaune (le feu antérieur et le feu postérieur ont le même rythme, toutefois le feu postérieur peut être fixe).</p><p>Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante </p><p><a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723' target='_blank'>http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723</a></p><p></p><p align='center'>IV - BALISAGE DES POINTS DANGEREUX ET DES OBSTACLES</p><p>A - balises fixes</p><p>Les pointes des épis, les bancs médians, les berges et les digues sont des points dangereux qui sont signalés par des marques sur poteaux. Ces marques, qui peuvent en outre fournir un écho radar, ont le caractère d’un cône vert pointe en haut et rouge pointe en bas. Ces marques sont placées soit devant, soit aux extrémités des épis ou des bancs médians.</p><p>Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante </p><p><a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723' target='_blank'>http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723</a></p><p></p><p>4. Dérivation, embouchures et entrées de ports</p><p></p><p>Aux abords de dérivations, d'embouchures et d'entrées de ports, les protections des berges des deux côtés de la voie de navigation intérieure peuvent être signalées jusqu'à la pointe du môle de séparation par les balises fixes visées aux points 1 et 2, figures 12 et 13. La navigation entrant dans le port est considérée comme montante.</p><p>B - balises flottantes</p><p></p><p>Si les points dangereux doivent être balisées par des bouées ou des espars, ceux-ci ont les couleurs et les voyants ci-dessous.</p><p></p><p>1. Côté rive droite</p><p>Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante </p><p><a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723' target='_blank'>http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723</a></p><p></p><p>2. Côté rive gauche</p><p>Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante </p><p><a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723' target='_blank'>http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723</a></p><p></p><p align='center'>V - BALISAGE SUPPLEMENTAIRE POUR LA NAVIGATION AU RADAR</p><p align='center'></p><p>A - balisage des piles de pont (le cas échéant) :</p><p>En général les piles de pont ne sont pas dissociables de l’écho du tablier sur les écrans radar.</p><p>Les dispositions suivantes ont été prises pour améliorer les repérages radar des piles de pont : installation de réflecteurs radars sur des perches ou de bouées équipées de réflecteur radars à une distance de celles-ci de l’ordre de dix à quinze mètres . </p><p>Un balisage par pieux (profilés métalliques ou tubes) fichés à une distance comprise entre 10 et 15 mètres de l’ouvrage peut également être préféré par certains services de navigation, s’ils ne présentent pas de risque pour la navigation. Les pieux sont surmontés d’un réflecteur radar et émergent à environ 1,50m au dessus des plus hautes eaux navigables (PHEN). Il convient que ces pieux soient peints aux couleurs réglementaires (rive droite, rive gauche), car ils balisent les limites du chenal à l’approche des ponts. Cette solution est envisageable lorsque des risques de crues laissent présager une mauvaise tenue des bouées ou que l’autorisation du gestionnaire d’ouvrage ne peut être obtenue pour la mise en place de perches.</p><p></p><p>1. Flotteurs jaunes avec réflecteurs radar (placés à l'amont et à l'aval des piles)</p><p>Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante </p><p><a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723' target='_blank'>http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723</a></p><p></p><p>2. Perche avec réflecteur radar à l'amont et à l'aval des piles de pont</p><p>Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante </p><p><a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723' target='_blank'>http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723</a></p><p></p><p><u>B - balisage des lignes aériennes (le cas échéant)</u></p><p></p><p>De la façon dont elles apparaissent sur l’écran d’un radar, les lignes aériennes (par exemple, les lignes à haute tension) franchissant la voie fluviale peuvent être confondues avec des bâtiments ou donner lieu à d’autres erreurs.</p><p>Ces échos indésirables peuvent être éliminés : Les lignes aériennes peuvent être balisées de telle manière qu’elles puissent être reconnues comme telles sur l’image de l’écran radar.</p><p></p><p>1. Réflecteurs radar fixés sur la ligne aérienne </p><p>(ils donnent comme image radar une série de points pour identifier la ligne aérienne)</p><p>Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante </p><p><a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723' target='_blank'>http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723</a></p><p></p><p>2. Réflecteurs radar placés sur des flotteurs jaunes </p><p>disposés par paire près de chaque rive (chaque paire donnant comme image radar 2 points l'un à côté de l'autre pour identifier la ligne aérienne)</p><p>Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante </p><p><a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723' target='_blank'>http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723</a></p><p></p><p align='center'>VI - MARQUES DE CRUE</p><p>Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante </p><p><a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723' target='_blank'>http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723</a></p><p></p><p align='center'>VII - BALISAGE SUPPLEMENTAIRE DES LACS ET VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE</p><p align='center'>DE GRANDE LARGEUR</p><p align='center'></p><p>A - balisage des points dangereux, des obstacles et des configurations particulières</p><p>1. Balisage par marques cardinales</p><p></p><p>Définition des quadrants et des marques</p><p>Les quatre quadrants (Nord, Est, Sud et Ouest) sont limités par les relèvements vrais NO-NE, NE-SE, SE-SO, SO-NO dont l'origine est le point à marquer.</p><p>Une marque cardinale reçoit le nom du quadrant dans lequel elle est placée. Le nom d'une marque cardinale indique qu'il convient de passer, par rapport à la marque, dans le quadrant qui porte ce nom.</p><p>Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante </p><p><a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723' target='_blank'>http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723</a></p><p></p><p>2. Balisage par marque de danger isolé</p><p></p><p>Une marque de danger isolé est une marque érigée sur un danger isolé entouré d'eaux saines, ou mouillée à l'aplomb d'un tel danger.</p><p>Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante </p><p><a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723' target='_blank'>http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723</a></p><p></p><p>B - balisage des axes des chenaux, des milieux de chenal et des atterrissages</p><p></p><p>Balisage par marque d'eaux saines</p><br clear='none'/><p>Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante </p><p><a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723' target='_blank'>http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723</a></p><p></p><p><u>C - signalisation météorologique sur les lacs</u></p><p>1.Avis de prudence</p><p>Un feu jaune émettant environ 40 éclats par minute constitue un avis de prudence.</p><p>L'avis de prudence informe de l'arrivée probable de phénomènes dangereux sans en indiquer l'heure précise.</p><p></p><p>2. Avis de danger</p><p>Un feu jaune émettant environ 90 éclats par minute constitue un avis de danger. </p><p>L'avis de danger informe de l'arrivée imminente de phénomènes dangereux.</p><p></p><p align='center'><u>VIII - BALISAGE DES ZONES INTERDITES OU REGLEMENTEES</u></p><p></p><p></p><p>1. Balisage par marques spéciales</p><p></p><p>Couleur : jaune</p><p>Forme : au choix, mais ne prêtant pas confusion avec les marques donnant des informations relatives à la navigation.</p><p>Voyant (le cas échéant) : un seul "X" jaune</p><br clear='none'/><p>Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante </p><p><a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723' target='_blank'>http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723</a></p><p></p><p>2. Information sur la réglementation</p><p>Les indications données sur place peuvent être portées par les bouées jaunes (pictogrammes). Elles peuvent être également données par des voyants surmontant ces bouées à la place de l'éventuel voyant prévu ci-dessus. Par exemple, les bouées limitant une zone totalement interdite à la navigation peuvent porter une hampe recevant un fanion triangulaire rigide rouge.</p><p>Les indications peuvent être données par des panneaux placés sur la rive et représentant un des signaux d'interdiction ou d'indication prévus à l'annexe 5, sections I.A et I.E. Ces panneaux peuvent, s'il y a lieu, être complétés par une flèche indiquant la direction du secteur auquel s'applique le signal (voir annexe 5, section II.3).</p><p></p><p>3. Autorisations</p><p>Lorsque, à travers une zone côtière soumise à l'interdiction ou à la réglementation d'une ou plusieurs catégories de navigation ou d'activité, un chenal est ouvert où l'une de ces catégories n'est pas soumise à l'interdiction ou à la réglementation, les côtés de ce chenal peuvent également être balisés par des bouées jaunes. La partie supérieure des deux bouées d'entrée peut, si nécessaire, être peinte en rouge à droite, en vert à gauche pour un navigateur sortant du chenal.</p><p>Sur la rive, des panneaux prévus à l'annexe 5 peuvent indiquer la nature de l'autorisation (par exemple le panneau "Autorisation de pratiquer le ski nautique" pour indiquer un chenal de ski nautique à travers une zone où toute navigation, ou seulement la pratique du ski nautique est interdite) ; ils peuvent être complétés par la flèche prévue en annexe 5, Section II.</p><p>Lorsque, à travers une zone ouverte à plusieurs activités, un chenal est ouvert et dans lequel une seule activité est autorisée, les côtés de ce chenal peuvent être balisés comme dans le cas précédent. Un panneau sur la rive peut indiquer la nature de l'activité autorisée.</p><p align='center'></p><p align='center'></p><p align='center'>IX - BOUEES D'USAGES DIVERS</p><p></p><p>S'il est besoin de bouées à d'autres fins que celles précitées, ces bouées sont de couleur dominante blanche. Elles peuvent porter un pictogramme.</p><p></p><p align='center'></p><p align='center'></p><p align='center'>X - ENTREE DE PORTS</p><p></p><p></p><p>1. Balisage de l'entrée</p><p></p><p>De jour</p><p></p><p>A bâbord en entrant : dispositif, en général de forme cylindrique, de couleur rouge, ou poteau avec voyant cylindrique rouge, ou encore rectangle rouge peint sur la jetée.</p><p></p><p>A tribord en entrant : dispositif, en général de forme conique, de couleur verte, ou poteau avec voyant conique vert, ou encore triangle vert pointe en haut, peint sur la jetée.</p><p></p><p>De nuit</p><p></p><p>L’éclairage éventuel des marques de jour décrites ci-dessus doit être réalisé comme suit :</p><p></p><p>A bâbord en entrant : feu rouge, en général rythmé, à l'exception du rythme à éclats diversement groupés (2 + 1).</p><p></p><p>A tribord en entrant : feu vert, en général rythmé, à l'exception du rythme à éclats diversement groupés (2 + 1).</p><p></p><p>Dans certains cas, un seul de ces feux est utilisé.</p><p></p><p></p><p>2. Autres usages</p><p>Ces marques peuvent aussi être utilisées pour les entrées de voies affluentes, les entrées d'embranchements et de bassins portuaires.</p><p></p><p></p><p>Le croquis ci-après illustre les dispositions des chapitres VII ,VIII et X.</p><br clear='none'/><p>Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante </p><p><a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632&pageFin=14723' target='_blank'>http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130829&numTexte=54&pageDebut=14632pageFin=14723</a></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027912413 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027912405 | false | false | Annexes | null | null | LEGISCTA000027912405 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Annexes | null |
||
Code des transports, art. Annexe 9 à l'article A4241-50-2 | Code des transports | DONNÉES LIÉES AU STATUT NAVIGATIONNEL ET AU POINT D'ACQUISITION DE L'INFORMATION RELATIVE À LA POSITION À BORD DU BATEAU DEVANT ÊTRE TRANSMISES CONFORMÉMENT AU STANDARD AIS INTÉRIEUR 1. Statut navigationnel 0 Under way using engine En cours de voyage avec utilisation du moteur 1 At anchor A l'ancre 2 Not under command Non maître de sa manœuvre 3 Restricted manoeuvrability Manœuvrabilité restreinte 4 Constrained by her draught Restreint par son enfoncement 5 Moored Amarré 6 Aground Echoué 7 Engaged in fishing Activité de pêche 8 Under way sailing Navigation à voile 9 à 13 Reserved for future uses Réservé pour un usage ultérieur 14 AIS-SART (active) AIS-SART (actif) 15 Not defined Non défini 2. Point d'acquisition de l'information relative à la position à bord du bateau Le conducteur doit saisir les valeurs A, B, C et D. La dimension A est orientée vers la proue. Indications concernant les valeurs A, B, C et D (bateau seul). Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0012 du 15/01/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031837156 Indications concernant les valeurs A, B, C et D (convoi poussé ou couplé). Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0012 du 15/01/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031837156 | 1,452,902,400,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe 9 à l'article A4241-50-2 | LEGIARTI000031852073 | LEGIARTI000031852059 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p></p><div align='left'>DONNÉES LIÉES AU STATUT NAVIGATIONNEL ET AU POINT D'ACQUISITION DE L'INFORMATION RELATIVE À LA POSITION À BORD DU BATEAU DEVANT ÊTRE TRANSMISES CONFORMÉMENT AU STANDARD AIS INTÉRIEUR <br/><p>1. Statut navigationnel </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><td valign='middle' align='left'><br/>0 <br/></td><td valign='middle' align='left'><br/>Under way using engine <br/></td><td valign='middle' align='left'><br/>En cours de voyage avec utilisation du moteur <br/></td></tr><tr><td valign='middle' align='left'><br/>1 <br/></td><td valign='middle' align='left'><br/>At anchor <br/></td><td valign='middle' align='left'><br/>A l'ancre <br/></td></tr><tr><td valign='middle' align='left'><br/>2 <br/></td><td valign='middle' align='left'><br/>Not under command <br/></td><td valign='middle' align='left'><br/>Non maître de sa manœuvre <br/></td></tr><tr><td valign='middle' align='left'><br/>3 <br/></td><td valign='middle' align='left'><br/>Restricted manoeuvrability <br/></td><td valign='middle' align='left'><br/>Manœuvrabilité restreinte <br/></td></tr><tr><td valign='middle' align='left'><br/>4 <br/></td><td valign='middle' align='left'><br/>Constrained by her draught <br/></td><td valign='middle' align='left'><br/>Restreint par son enfoncement <br/></td></tr><tr><td valign='middle' align='left'><br/>5 <br/></td><td valign='middle' align='left'><br/>Moored <br/></td><td valign='middle' align='left'><br/>Amarré <br/></td></tr><tr><td valign='middle' align='left'><br/>6 <br/></td><td valign='middle' align='left'><br/>Aground <br/></td><td valign='middle' align='left'><br/>Echoué <br/></td></tr><tr><td valign='middle' align='left'><br/>7 <br/></td><td valign='middle' align='left'><br/>Engaged in fishing <br/></td><td valign='middle' align='left'><br/>Activité de pêche <br/></td></tr><tr><td valign='middle' align='left'><br/>8 <br/></td><td valign='middle' align='left'><br/>Under way sailing <br/></td><td valign='middle' align='left'><br/>Navigation à voile <br/></td></tr><tr><td valign='middle' align='left'><br/>9 à 13 <br/></td><td valign='middle' align='left'><br/>Reserved for future uses <br/></td><td valign='middle' align='left'><br/>Réservé pour un usage ultérieur <br/></td></tr><tr><td valign='middle' align='left'><br/>14 <br/></td><td valign='middle' align='left'><br/>AIS-SART (active) <br/></td><td valign='middle' align='left'><br/>AIS-SART (actif) <br/></td></tr><tr><td valign='middle' align='left'><br/>15 <br/></td><td valign='middle' align='left'><br/>Not defined <br/></td><td valign='middle' align='left'><br/>Non défini <br/></td></tr></tbody></table></center></div><p>2. Point d'acquisition de l'information relative à la position à bord du bateau </p><p>Le conducteur doit saisir les valeurs A, B, C et D. </p><p>La dimension A est orientée vers la proue. </p><p>Indications concernant les valeurs A, B, C et D (bateau seul). </p><p><br/>Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0012 du 15/01/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante </p><p></p><p></p><p></p><p><a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031837156' target='_blank'> http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031837156</a></p><p></p><br/><p></p><p></p><p>Indications concernant les valeurs A, B, C et D (convoi poussé ou couplé). </p><p></p><p>Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0012 du 15/01/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante <br/></p><p></p><p></p><p><a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031837156' target='_blank'> http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031837156</a></p><p></p></div><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031852073 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027912405 | false | false | Annexes | null | null | LEGISCTA000027912405 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Annexes | null |
||
Code des transports, art. A4271-1-1 | Code des transports | Comme suite à l'établissement de procès-verbaux constatant des contraventions aux règlements de police de la navigation, ou de manœuvre, de négligence ou d'imprudence de nature à compromettre la sécurité ou la liberté de la navigation, ou en cas de conduite en état d'ébriété, l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle peut mettre en œuvre la procédure de retrait temporaire ou définitif des qualifications certifiées, ou d'interdiction de conduite, suivant les articles R. 4271-1 à R. 4271-3 . Les procès-verbaux sont établis par les agents mentionnés à l' article L. 4272-1 . | 1,708,646,400,000 | 32,472,144,000,000 | A4271-1-1 | LEGIARTI000049182231 | LEGIARTI000049182231 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Comme suite à l'établissement de procès-verbaux constatant des contraventions aux règlements de police de la navigation, ou de manœuvre, de négligence ou d'imprudence de nature à compromettre la sécurité ou la liberté de la navigation, ou en cas de conduite en état d'ébriété, l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle peut mettre en œuvre la procédure de retrait temporaire ou définitif des qualifications certifiées, ou d'interdiction de conduite, suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233075&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 4271-1 à R. 4271-3</a>. </p><p>Les procès-verbaux sont établis par les agents mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071811&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4272-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049182231 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049181409 | false | false | Chapitre Ier : Sanctions administratives | null | null | LEGISCTA000049181409 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Sanctions administratives | null |
||
Code des transports, art. A4271-1-2 | Code des transports | Lorsqu'elle met en œuvre la procédure de retrait temporaire ou définitif des qualifications certifiées, ou d'interdiction de conduite, suivant les articles R. 4271-1 à R. 4271-3 , l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle, communique au conducteur ses constatations, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier de l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle précise au conducteur qu'il peut formuler des observations par écrit dans le délai d'un mois. Il peut présenter, en réponse au courrier de l'autorité administrative et dans ce même délai, une demande afin d'être entendu lors d'une audition. L'audition est organisée par les services de l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle. Le conducteur est convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception par l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle. | 1,708,646,400,000 | 32,472,144,000,000 | A4271-1-2 | LEGIARTI000049182233 | LEGIARTI000049182233 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'elle met en œuvre la procédure de retrait temporaire ou définitif des qualifications certifiées, ou d'interdiction de conduite, suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233075&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 4271-1 à R. 4271-3</a>, l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle, communique au conducteur ses constatations, par courrier recommandé avec accusé de réception. </p><p>Le courrier de l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle précise au conducteur qu'il peut formuler des observations par écrit dans le délai d'un mois. Il peut présenter, en réponse au courrier de l'autorité administrative et dans ce même délai, une demande afin d'être entendu lors d'une audition. </p><p>L'audition est organisée par les services de l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle. Le conducteur est convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception par l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049182233 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049181409 | false | false | Chapitre Ier : Sanctions administratives | null | null | LEGISCTA000049181409 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Sanctions administratives | null |
||
Code des transports, art. A4271-1-3 | Code des transports | Lorsqu'elle prononce le retrait temporaire de la qualification certifiée suivant les articles R. 4271-1 et R. 4271-2 , l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle notifie la décision motivée au conducteur et en informe l'autorité compétente pour la délivrance du certificat. Lorsqu'elle se prononce pour le retrait définitif de la qualification certifiée suivant les articles R. 4271-1 et R. 4271-2, l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle informe de son avis conforme l'autorité compétente pour la délivrance du certificat. L'autorité compétente pour la délivrance du certificat notifie sa décision motivée de retrait définitif au conducteur. | 1,708,646,400,000 | 32,472,144,000,000 | A4271-1-3 | LEGIARTI000049182235 | LEGIARTI000049182235 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'elle prononce le retrait temporaire de la qualification certifiée suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233075&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 4271-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233077&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4271-2</a>, l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle notifie la décision motivée au conducteur et en informe l'autorité compétente pour la délivrance du certificat. </p><p>Lorsqu'elle se prononce pour le retrait définitif de la qualification certifiée suivant les articles R. 4271-1 et R. 4271-2, l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle informe de son avis conforme l'autorité compétente pour la délivrance du certificat. </p><p>L'autorité compétente pour la délivrance du certificat notifie sa décision motivée de retrait définitif au conducteur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049182235 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049181409 | false | false | Chapitre Ier : Sanctions administratives | null | null | LEGISCTA000049181409 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Sanctions administratives | null |
||
Code des transports, art. A4271-1-4 | Code des transports | Lorsqu'elle se prononce pour l'interdiction de conduite suivant l' article R. 4271-3 , l'autorité administrative compétente pour le retrait du certificat informe l'autorité compétente pour la délivrance du certificat des constatations faites et de la décision qu'elle envisage de prendre. L'autorité compétente pour le retrait du certificat notifie sa décision motivée au conducteur et en informe l'autorité compétente pour la délivrance du certificat. | 1,708,646,400,000 | 32,472,144,000,000 | A4271-1-4 | LEGIARTI000049182237 | LEGIARTI000049182237 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'elle se prononce pour l'interdiction de conduite suivant l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233079&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 4271-3</a>, l'autorité administrative compétente pour le retrait du certificat informe l'autorité compétente pour la délivrance du certificat des constatations faites et de la décision qu'elle envisage de prendre. </p><p>L'autorité compétente pour le retrait du certificat notifie sa décision motivée au conducteur et en informe l'autorité compétente pour la délivrance du certificat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049182237 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049181409 | false | false | Chapitre Ier : Sanctions administratives | null | null | LEGISCTA000049181409 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Sanctions administratives | null |
||
Code des transports, art. A4271-1-5 | Code des transports | La notification des décisions prises en application des articles A. 4271-1-1 à A. 4271-1-4 mentionne les délais et voies de recours à l'encontre de celles-ci. | 1,708,646,400,000 | 32,472,144,000,000 | A4271-1-5 | LEGIARTI000049182239 | LEGIARTI000049182239 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>La notification des décisions prises en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000049182231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. A4271-1-1 (V)'>articles A. 4271-1-1 à A. 4271-1-4</a> mentionne les délais et voies de recours à l'encontre de celles-ci.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049182239 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049181409 | false | false | Chapitre Ier : Sanctions administratives | null | null | LEGISCTA000049181409 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Sanctions administratives | null |
||
Code des transports, art. A4611-1 | Code des transports | Pour la conduite des bacs utilisés dans la zone fluvio-maritime entre Saint Laurent-du-Maroni en Guyane et Albina au Suriname sur le fleuve Maroni les membres d'équipages de pont sont titulaires des certificats de qualification mentionnés à l'article L. 4231-1 , ou d'un brevet capitaine 500 pour le conducteur et du certificat de Matelot Pont pour les autres membres d'équipage. Ils sont à jour de leurs certificats de formation de base à la sécurité (CFBS) et sont titulaires d'un certificat restreint d'opérateur (CRO). | 1,652,572,800,000 | 32,472,144,000,000 | A4611-1 | LEGIARTI000045967291 | LEGIARTI000045967291 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour la conduite des bacs utilisés dans la zone fluvio-maritime entre Saint Laurent-du-Maroni en Guyane et Albina au Suriname sur le fleuve Maroni les membres d'équipages de pont sont titulaires des certificats de qualification mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L4231-1 (V)'>L. 4231-1</a>, ou d'un brevet capitaine 500 pour le conducteur et du certificat de Matelot Pont pour les autres membres d'équipage. Ils sont à jour de leurs certificats de formation de base à la sécurité (CFBS) et sont titulaires d'un certificat restreint d'opérateur (CRO).</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045967291 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045967266 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000045967266 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IER > Chapitre unique | null |
||
Code des transports, art. ANNEXE À L'ARTICLE A. 2271-8 | Code des transports | I.-Programme de formation destiné aux agents effectuant des contrôles de sûreté Le programme de formation comporte les informations suivantes : 1. Identification de la structure : -organigramme de la structure chargée de la formation précisant notamment les personnes chargées de la conception, de la planification, du suivi et de l'évaluation des actions de formation ; -liste des personnes habilitées à signer les attestations de formation ; -liste nominative des formateurs mentionnant leurs spécialités ; 2. Références et qualifications des formateurs : -références, qualifications et expériences professionnelles antérieures des personnes dispensant les formations et les mises en situation ; -dispositions prises pour le maintien des compétences techniques et pédagogiques de ces personnes ; 3. Programmes des formations et moyens pédagogiques : -programme pluriannuel des formations : programme des cours de formation initiale et continue, programme des mises en situations régulières, découpage en modules, durée, personnel pédagogique ; -moyens pédagogiques : description, références utilisées pour leur élaboration (réglementation, programme de sûreté de l'opérateur, manuel d'exploitation, consignes opérationnelles, documentation spécifique) ; -identification des besoins de formation en sûreté : recensement des agents à former et à entraîner, notamment à la suite d'une évaluation des acquis effectuée après l'embauche, en précisant, par groupe d'agents, la nature (initiale, continue ou entraînements périodiques) de la formation ainsi que ses objectifs pédagogiques ; -planification des formations : prévisions de formation et d'entraînement, état de leur réalisation ; 4. Modalités d'évaluation collective des formations : -méthode d'évaluation : évaluations théoriques et pratiques réalisées à l'issue des modules de formation et d'entraînement, barèmes ou critères associés à ces tests, formations et entraînements complémentaires en cas de résultats insuffisants, y compris les modes de décision liés à ces situations ; -statistiques trimestrielles et indicateurs relatifs aux évaluations. II.-Références et qualifications professionnelles minimales des formateurs L'employeur est tenu de vérifier que les formateurs : -possèdent une connaissance de la réglementation française relative au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche attestée par la participation à une formation d'une durée minimale de 30 heures et à une séance annuelle de mise à jour ; -attestent d'une expérience pratique d'au moins deux ans de contrôle ou d'encadrement opérationnels dans les secteurs de la sûreté aéroportuaire, portuaire ou des transports terrestres, ou une expérience pratique d'au moins six mois d'exécution dans les domaines enseignés ; -attestent d'une pratique de l'enseignement de plus d'un an ou de la participation à un stage de formation de formateur au sein d'un organisme agréé. L'employeur doit être en mesure de produire les attestations et certificats correspondants pour chaque formateur ayant effectivement délivré une formation. III.-Formation initiale socle des titulaires d'un titre de passage permanent Une formation initiale socle obligatoire, d'une durée minimale de 4 heures, est assurée par l'employeur à destination de tous ses salariés et sous-traitants auxquels s'impose le régime de sûreté prévu au I de l' article L. 2271-1 du code des transports . Cette formation initiale, préalable à toute prise de poste, et qui peut être réalisée avant l'embauche, est réalisée dans le respect des objectifs pédagogiques et des durées minimales fixés ci-après. L'employeur peut l'adapter aux spécificités métiers des personnels auxquels elle est dispensée, au regard notamment de leurs cadres d'emplois et des tâches qui leur incombent. Elle vise à la connaissance : -de l'environnement de la liaison fixe trans-Manche ; -du contexte, des principes généraux et objectifs de la sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche ; -des objets dont l'introduction est prohibée dans la partie française de la liaison fixe trans-Manche ; -des différents acteurs publics et privés de la liaison fixe trans-Manche, notamment de sa partie française et de leur coordination ; -des dispositions législatives et réglementaires applicables constituant le régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche ; -de la matérialisation et des moyens de protection d'une zone de sûreté ; -des conditions d'attribution, de suspension et de retrait du double agrément ; -des conditions du contrôle et de la supervision de l'activité des agents de sûreté. IV.-Formations initiales complémentaires pour les titulaires d'un titre de passage permanent 1. Trois formations initiales complémentaires obligatoires spécifiques sont assurées par l'employeur à destination des personnels mentionnés au IV de l'article L. 2271-6 réalisant certains contrôles de sûreté et recourant à certains équipements de contrôle ou de détection radioscopique : 1.1. Module complémentaire n° 1 contrôles de sûreté, d'une durée minimale de deux jours, portant sur : -la déontologie des contrôles de sûreté et le comportement vis-à-vis des passagers ; -les techniques de réalisation des palpations de sûreté ; -les techniques de réalisation de fouille des bagages, ainsi que des véhicules, y compris leur cargaison, d'une unité de transport intermodal pour vérifier la non présence d'objets interdits ou de personnes non autorisées ; -la mise en œuvre des techniques de maintien de l'intégrité des trains trans-Manche de ferroutage et des marchandises transportées à bord de trains trans-Manche de fret ; 1.2. Module complémentaire n° 2 équipements de contrôle, d'une durée minimale d'une journée, portant sur : -les moyens de détection des objets interdits ; -l'emploi des détecteurs de métaux portatifs sur les personnes avec démonstrations pratiques ; -l'emploi des équipements de détection de trace d'explosif ; 1.3. Module complémentaire n° 3 équipements d'imagerie radioscopique, d'une durée minimale de trois jours, à destination des agents de sûreté amenés à exploiter un équipement d'imagerie radioscopique, portant sur : -l'aptitude à utiliser l'équipement conformément à ses spécifications ; -l'aptitude à utiliser méthodiquement toutes les fonctions afin de repérer les éventuels objets interdits dans les bagages. La durée de cette formation professionnelle spécifique est augmentée de 4 heures par type d'équipement de contrôle utilisé. Ce module complémentaire relève de la formation initiale, mais peut intervenir : -soit préalablement à la prise de poste du personnel ; -soit postérieurement à sa prise de poste, dans le cadre de l'évolution des moyens de détection des objets interdits ; 2. Une formation initiale complémentaire est assurée par tout employeur, lorsqu'il est opérateur des contrôles de sûreté, à destination de ceux de ses salariés désignés comme correspondants sûreté. D'une durée minimale de 4 heures, elle vise la connaissance approfondie des règles de gestion des titres d'accès et des laissez-passer telles que précisées à la sous-section 3 de la section 4 du chapitre unique du titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports (Partie réglementaire-Arrêtés). V.-Accompagnement à la prise de poste Un agent nouvellement formé est accompagné, lors de sa prise de poste, par un référent expérimenté. Cet accompagnement ne pourra être d'une durée inférieure à cinq jours à compter de la prise de poste. L'employeur prend les dispositions nécessaires pour assurer cet accompagnement. VI.-Formation continue et entraînements périodiques 1. De la formation continue : L'employeur peut planifier des actions de formation continue à l'attention de ses salariés et est tenu d'en planifier si ces derniers en font la demande. Ces actions traitent des évolutions réglementaires ou techniques sur les thèmes enseignés en formation initiale. Sur une période de trois ans, la durée minimum de la formation continue ne peut être inférieure à la moitié de la durée de la formation initiale. 2. De l'entraînement périodique : Pour chaque agent utilisant un équipement d'imagerie radioscopique, l'employeur est tenu d'organiser un entraînement périodique. Sa durée ne peut être inférieure à six heures sur une période de trois mois, et à trois heures si l'employeur met en œuvre sur l'équipement un dispositif de test par projection d'image de menace utilisé en permanence. VII.-Reconnaissance des compétences acquises antérieurement Les personnes réalisant des contrôles de sûreté prévues au IV de l'article L. 2271-6 depuis plus de douze mois à la date de publication du présent arrêté sont réputées satisfaire aux conditions de formation initiale définies au IV. En cas de changement d'activité, les dispositions relatives à l'accompagnement des personnes nouvellement formées prévues au V sont applicables pour une durée minimale de 7 heures à compter dudit changement. VIII.-Attestations de formation A l'issue de chaque formation initiale ou continue, ou de tout entraînement périodique, l'employeur est tenu d'établir des attestations individuelles de formation comportant les informations suivantes : -la mention Attestation individuelle de formation permettant d'exercer une activité dans les zones de sûreté des sites de la partie française de la liaison fixe trans-Manche ; -les nom et prénoms de la personne ayant satisfait aux obligations de formation ; -la liste et la référence des modules de cours ou d'entraînement effectivement suivis par la personne ; -pour chaque module de cours, le nom du formateur ; -l'identification de l'organisme de formation si la prestation est sous-traitée ; -la date et le lieu de la formation ; -l'identification de l'entreprise ou de l'organisme employeur ; -le nom, la fonction et la signature de la personne ayant établi l'attestation. Il tient à la disposition des agents des services de l'Etat en charge de la supervision la liste récapitulant les notes obtenues par les agents. | 1,673,136,000,000 | 32,472,144,000,000 | ANNEXE À L'ARTICLE A. 2271-8 | LEGIARTI000046965071 | LEGIARTI000046965071 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Programme de formation destiné aux agents effectuant des contrôles de sûreté </p><p>Le programme de formation comporte les informations suivantes : <br/>1. Identification de la structure :</p><p>-organigramme de la structure chargée de la formation précisant notamment les personnes chargées de la conception, de la planification, du suivi et de l'évaluation des actions de formation ;<br/>-liste des personnes habilitées à signer les attestations de formation ;<br/>-liste nominative des formateurs mentionnant leurs spécialités ; </p><p>2. Références et qualifications des formateurs :</p><p>-références, qualifications et expériences professionnelles antérieures des personnes dispensant les formations et les mises en situation ;<br/>-dispositions prises pour le maintien des compétences techniques et pédagogiques de ces personnes ; </p><p>3. Programmes des formations et moyens pédagogiques :</p><p>-programme pluriannuel des formations : programme des cours de formation initiale et continue, programme des mises en situations régulières, découpage en modules, durée, personnel pédagogique ;<br/>-moyens pédagogiques : description, références utilisées pour leur élaboration (réglementation, programme de sûreté de l'opérateur, manuel d'exploitation, consignes opérationnelles, documentation spécifique) ;<br/>-identification des besoins de formation en sûreté : recensement des agents à former et à entraîner, notamment à la suite d'une évaluation des acquis effectuée après l'embauche, en précisant, par groupe d'agents, la nature (initiale, continue ou entraînements périodiques) de la formation ainsi que ses objectifs pédagogiques ;<br/>-planification des formations : prévisions de formation et d'entraînement, état de leur réalisation ; </p><p>4. Modalités d'évaluation collective des formations :</p><p>-méthode d'évaluation : évaluations théoriques et pratiques réalisées à l'issue des modules de formation et d'entraînement, barèmes ou critères associés à ces tests, formations et entraînements complémentaires en cas de résultats insuffisants, y compris les modes de décision liés à ces situations ;<br/>-statistiques trimestrielles et indicateurs relatifs aux évaluations. </p><p>II.-Références et qualifications professionnelles minimales des formateurs </p><p>L'employeur est tenu de vérifier que les formateurs :</p><p>-possèdent une connaissance de la réglementation française relative au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche attestée par la participation à une formation d'une durée minimale de 30 heures et à une séance annuelle de mise à jour ;<br/>-attestent d'une expérience pratique d'au moins deux ans de contrôle ou d'encadrement opérationnels dans les secteurs de la sûreté aéroportuaire, portuaire ou des transports terrestres, ou une expérience pratique d'au moins six mois d'exécution dans les domaines enseignés ;<br/>-attestent d'une pratique de l'enseignement de plus d'un an ou de la participation à un stage de formation de formateur au sein d'un organisme agréé. </p><p>L'employeur doit être en mesure de produire les attestations et certificats correspondants pour chaque formateur ayant effectivement délivré une formation. </p><p>III.-Formation initiale socle des titulaires d'un titre de passage permanent </p><p>Une formation initiale socle obligatoire, d'une durée minimale de 4 heures, est assurée par l'employeur à destination de tous ses salariés et sous-traitants auxquels s'impose le régime de sûreté prévu au I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101840&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2271-1 (V)'>article L. 2271-1 du code des transports</a>. <br/>Cette formation initiale, préalable à toute prise de poste, et qui peut être réalisée avant l'embauche, est réalisée dans le respect des objectifs pédagogiques et des durées minimales fixés ci-après. L'employeur peut l'adapter aux spécificités métiers des personnels auxquels elle est dispensée, au regard notamment de leurs cadres d'emplois et des tâches qui leur incombent. <br/>Elle vise à la connaissance :</p><p>-de l'environnement de la liaison fixe trans-Manche ;<br/>-du contexte, des principes généraux et objectifs de la sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche ;<br/>-des objets dont l'introduction est prohibée dans la partie française de la liaison fixe trans-Manche ;<br/>-des différents acteurs publics et privés de la liaison fixe trans-Manche, notamment de sa partie française et de leur coordination ;<br/>-des dispositions législatives et réglementaires applicables constituant le régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche ;<br/>-de la matérialisation et des moyens de protection d'une zone de sûreté ;<br/>-des conditions d'attribution, de suspension et de retrait du double agrément ;<br/>-des conditions du contrôle et de la supervision de l'activité des agents de sûreté. </p><p>IV.-Formations initiales complémentaires pour les titulaires d'un titre de passage permanent </p><p>1. Trois formations initiales complémentaires obligatoires spécifiques sont assurées par l'employeur à destination des personnels mentionnés au IV de l'article L. 2271-6 réalisant certains contrôles de sûreté et recourant à certains équipements de contrôle ou de détection radioscopique : <br/>1.1. Module complémentaire n° 1 contrôles de sûreté, d'une durée minimale de deux jours, portant sur :</p><p>-la déontologie des contrôles de sûreté et le comportement vis-à-vis des passagers ;<br/>-les techniques de réalisation des palpations de sûreté ;<br/>-les techniques de réalisation de fouille des bagages, ainsi que des véhicules, y compris leur cargaison, d'une unité de transport intermodal pour vérifier la non présence d'objets interdits ou de personnes non autorisées ;<br/>-la mise en œuvre des techniques de maintien de l'intégrité des trains trans-Manche de ferroutage et des marchandises transportées à bord de trains trans-Manche de fret ; </p><p>1.2. Module complémentaire n° 2 équipements de contrôle, d'une durée minimale d'une journée, portant sur :</p><p>-les moyens de détection des objets interdits ;<br/>-l'emploi des détecteurs de métaux portatifs sur les personnes avec démonstrations pratiques ;<br/>-l'emploi des équipements de détection de trace d'explosif ; </p><p>1.3. Module complémentaire n° 3 équipements d'imagerie radioscopique, d'une durée minimale de trois jours, à destination des agents de sûreté amenés à exploiter un équipement d'imagerie radioscopique, portant sur :</p><p>-l'aptitude à utiliser l'équipement conformément à ses spécifications ;<br/>-l'aptitude à utiliser méthodiquement toutes les fonctions afin de repérer les éventuels objets interdits dans les bagages. </p><p>La durée de cette formation professionnelle spécifique est augmentée de 4 heures par type d'équipement de contrôle utilisé. <br/>Ce module complémentaire relève de la formation initiale, mais peut intervenir :</p><p>-soit préalablement à la prise de poste du personnel ;<br/>-soit postérieurement à sa prise de poste, dans le cadre de l'évolution des moyens de détection des objets interdits ; </p><p>2. Une formation initiale complémentaire est assurée par tout employeur, lorsqu'il est opérateur des contrôles de sûreté, à destination de ceux de ses salariés désignés comme correspondants sûreté. D'une durée minimale de 4 heures, elle vise la connaissance approfondie des règles de gestion des titres d'accès et des laissez-passer telles que précisées à la sous-section 3 de la section 4 du chapitre unique du titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports (Partie réglementaire-Arrêtés). </p><p>V.-Accompagnement à la prise de poste </p><p>Un agent nouvellement formé est accompagné, lors de sa prise de poste, par un référent expérimenté. Cet accompagnement ne pourra être d'une durée inférieure à cinq jours à compter de la prise de poste. <br/>L'employeur prend les dispositions nécessaires pour assurer cet accompagnement. </p><p>VI.-Formation continue et entraînements périodiques </p><p>1. De la formation continue : <br/>L'employeur peut planifier des actions de formation continue à l'attention de ses salariés et est tenu d'en planifier si ces derniers en font la demande. <br/>Ces actions traitent des évolutions réglementaires ou techniques sur les thèmes enseignés en formation initiale. <br/>Sur une période de trois ans, la durée minimum de la formation continue ne peut être inférieure à la moitié de la durée de la formation initiale. <br/>2. De l'entraînement périodique : <br/>Pour chaque agent utilisant un équipement d'imagerie radioscopique, l'employeur est tenu d'organiser un entraînement périodique. Sa durée ne peut être inférieure à six heures sur une période de trois mois, et à trois heures si l'employeur met en œuvre sur l'équipement un dispositif de test par projection d'image de menace utilisé en permanence. </p><p>VII.-Reconnaissance des compétences acquises antérieurement </p><p>Les personnes réalisant des contrôles de sûreté prévues au IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2271-6 (V)'>L. 2271-6 </a>depuis plus de douze mois à la date de publication du présent arrêté sont réputées satisfaire aux conditions de formation initiale définies au IV. <br/>En cas de changement d'activité, les dispositions relatives à l'accompagnement des personnes nouvellement formées prévues au V sont applicables pour une durée minimale de 7 heures à compter dudit changement. </p><p>VIII.-Attestations de formation </p><p>A l'issue de chaque formation initiale ou continue, ou de tout entraînement périodique, l'employeur est tenu d'établir des attestations individuelles de formation comportant les informations suivantes :</p><p>-la mention Attestation individuelle de formation permettant d'exercer une activité dans les zones de sûreté des sites de la partie française de la liaison fixe trans-Manche ;<br/>-les nom et prénoms de la personne ayant satisfait aux obligations de formation ;<br/>-la liste et la référence des modules de cours ou d'entraînement effectivement suivis par la personne ;<br/>-pour chaque module de cours, le nom du formateur ;<br/>-l'identification de l'organisme de formation si la prestation est sous-traitée ;<br/>-la date et le lieu de la formation ;<br/>-l'identification de l'entreprise ou de l'organisme employeur ;<br/>-le nom, la fonction et la signature de la personne ayant établi l'attestation. </p><p>Il tient à la disposition des agents des services de l'Etat en charge de la supervision la liste récapitulant les notes obtenues par les agents.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046965071 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046965064 | false | false | ANNEXES | null | null | LEGISCTA000046965064 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > ANNEXES | null |