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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de l'urbanisme, art. L101-1 | Code de l'urbanisme | Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences. En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2 , elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L101-1 | LEGIARTI000031210068 | LEGIARTI000031210068 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.<br/><br/>
Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences.<br/><br/>
En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210070&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L101-2 (VD)">L. 101-2</a>, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210068 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212665 | false | false | Chapitre Ier : Objectifs généraux | null | null | LEGISCTA000031210066 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre Ier : Objectifs généraux | null |
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Code de l'urbanisme, art. L101-2 | Code de l'urbanisme | Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : 1° L'équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; e) Les besoins en matière de mobilité ; 2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, notamment les services aux familles, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ; 4° La sécurité et la salubrité publiques ; 5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; 6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme ; 7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ; 8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. | 1,703,030,400,000 | 32,472,144,000,000 | L101-2 | LEGIARTI000048599920 | LEGIARTI000031210070 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :<br/><br/>
1° L'équilibre entre :<br/><br/>
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;<br/><br/>
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ;<br/><br/>
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;<br/><br/>
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6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;</p><p>6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme ;<br/><br/>
7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ;</p><p>8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043977681 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048599920 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212665 | false | false | Chapitre Ier : Objectifs généraux | null | null | LEGISCTA000031210066 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre Ier : Objectifs généraux | null |
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Code de l'urbanisme, art. L101-2-1 | Code de l'urbanisme | L'atteinte des objectifs mentionnés au 6° bis de l'article L. 101-2 résulte de l'équilibre entre : 1° La maîtrise de l'étalement urbain ; 2° Le renouvellement urbain ; 3° L'optimisation de la densité des espaces urbanisés ; 4° La qualité urbaine ; 5° La préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville ; 6° La protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 7° La renaturation des sols artificialisés. L'artificialisation est définie comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage. La renaturation d'un sol, ou désartificialisation, consiste en des actions ou des opérations de restauration ou d'amélioration de la fonctionnalité d'un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé. L'artificialisation nette des sols est définie comme le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés. Au sein des documents de planification et d'urbanisme, lorsque la loi ou le règlement prévoit des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols ou de son rythme, ces objectifs sont fixés et évalués en considérant comme : a) Artificialisée une surface dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d'un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites ; b) Non artificialisée une surface soit naturelle, nue ou couverte d'eau, soit végétalisée, constituant un habitat naturel ou utilisée à usage de cultures. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il établit notamment une nomenclature des sols artificialisés ainsi que l'échelle à laquelle l'artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d'urbanisme. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L101-2-1 | LEGIARTI000043967077 | LEGIARTI000043967077 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,744,830,463 | null | null | null | Article | <p>L'atteinte des objectifs mentionnés au 6° bis de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210070&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L101-2 (V)">L. 101-2</a> résulte de l'équilibre entre : <br/><br/>1° La maîtrise de l'étalement urbain ; <br/><br/>2° Le renouvellement urbain ; <br/><br/>3° L'optimisation de la densité des espaces urbanisés ; <br/><br/>4° La qualité urbaine ; <br/><br/>5° La préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville ; <br/><br/>6° La protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers ; <br/><br/>7° La renaturation des sols artificialisés. <br/><br/>L'artificialisation est définie comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage. <br/><br/>La renaturation d'un sol, ou désartificialisation, consiste en des actions ou des opérations de restauration ou d'amélioration de la fonctionnalité d'un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé. <br/><br/>L'artificialisation nette des sols est définie comme le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés. <br/><br/>Au sein des documents de planification et d'urbanisme, lorsque la loi ou le règlement prévoit des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols ou de son rythme, ces objectifs sont fixés et évalués en considérant comme : <br/><br/>a) Artificialisée une surface dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d'un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites ; <br/><br/>b) Non artificialisée une surface soit naturelle, nue ou couverte d'eau, soit végétalisée, constituant un habitat naturel ou utilisée à usage de cultures. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il établit notamment une nomenclature des sols artificialisés ainsi que l'échelle à laquelle l'artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d'urbanisme.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043967077 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212665 | false | false | Chapitre Ier : Objectifs généraux | null | null | LEGISCTA000031210066 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre Ier : Objectifs généraux | null |
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Code de l'urbanisme, art. L101-3 | Code de l'urbanisme | La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions. La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation du sol sur l'ensemble du territoire français, à l'exception des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises, conformément aux dispositions spécifiques régissant ces territoires. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L101-3 | LEGIARTI000031210072 | LEGIARTI000031210072 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions.<br/>La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation du sol sur l'ensemble du territoire français, à l'exception des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises, conformément aux dispositions spécifiques régissant ces territoires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210072 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212665 | false | false | Chapitre Ier : Objectifs généraux | null | null | LEGISCTA000031210066 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre Ier : Objectifs généraux | null |
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Code de l'urbanisme, art. L102-1 | Code de l'urbanisme | L'autorité administrative compétente de l'Etat peut qualifier de projet d'intérêt général tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux deux conditions suivantes : 1° Etre destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles, à l'aménagement agricole et rural ou à la préservation ou remise en bon état des continuités écologiques ; 2° Avoir fait l'objet : a) Soit d'une décision d'une personne ayant la capacité d'exproprier, arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet, et mise à la disposition du public ; b) Soit d'une inscription dans un des documents de planification prévus par les lois et règlements, approuvée par l'autorité compétente et ayant fait l'objet d'une publication. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L102-1 | LEGIARTI000031210078 | LEGIARTI000031210078 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'autorité administrative compétente de l'Etat peut qualifier de projet d'intérêt général tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux deux conditions suivantes :<br/>1° Etre destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles, à l'aménagement agricole et rural ou à la préservation ou remise en bon état des continuités écologiques ;<br/>2° Avoir fait l'objet :<br/>a) Soit d'une décision d'une personne ayant la capacité d'exproprier, arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet, et mise à la disposition du public ;<br/>b) Soit d'une inscription dans un des documents de planification prévus par les lois et règlements, approuvée par l'autorité compétente et ayant fait l'objet d'une publication.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210078 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212658 | false | false | Section 1 : Projet d'intérêt général | null | null | LEGISCTA000031210076 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre II : Objectifs de l'Etat > Section 1 : Projet d'intérêt général | null |
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Code de l'urbanisme, art. L102-2 | Code de l'urbanisme | L'autorité administrative compétente de l'Etat peut également qualifier de projet d'intérêt général les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de développement durables dans les conditions fixées à l'article L. 102-5 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L102-2 | LEGIARTI000031210080 | LEGIARTI000031210080 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>L'autorité administrative compétente de l'Etat peut également qualifier de projet d'intérêt général les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de développement durables dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210092&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L102-5 (VD)">L. 102-5</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210080 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212658 | false | false | Section 1 : Projet d'intérêt général | null | null | LEGISCTA000031210076 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre II : Objectifs de l'Etat > Section 1 : Projet d'intérêt général | null |
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Code de l'urbanisme, art. L102-3 | Code de l'urbanisme | Les projets relevant de l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents pour élaborer un document d'urbanisme ou des communes membres de ces groupements ne peuvent être qualifiés de projets d'intérêt général pour l'application de l'article L. 132-1 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L102-3 | LEGIARTI000031210082 | LEGIARTI000031210082 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les projets relevant de l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents pour élaborer un document d'urbanisme ou des communes membres de ces groupements ne peuvent être qualifiés de projets d'intérêt général pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210794&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L132-1 (VD)">L. 132-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210082 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212658 | false | false | Section 1 : Projet d'intérêt général | null | null | LEGISCTA000031210076 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre II : Objectifs de l'Etat > Section 1 : Projet d'intérêt général | null |
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Code de l'urbanisme, art. L102-4 | Code de l'urbanisme | Des directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent déterminer les objectifs et orientations de l'Etat en matière d'urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de développement des communications électroniques, de développement économique et culturel, d'espaces publics, de commerce, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques, d'amélioration des performances énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des territoires présentant des enjeux nationaux dans un ou plusieurs de ces domaines. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L102-4 | LEGIARTI000031210088 | LEGIARTI000031210088 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Des directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent déterminer les objectifs et orientations de l'Etat en matière d'urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de développement des communications électroniques, de développement économique et culturel, d'espaces publics, de commerce, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques, d'amélioration des performances énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des territoires présentant des enjeux nationaux dans un ou plusieurs de ces domaines.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210088 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212651 | false | false | Sous-section 1 : Contenu de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables | null | null | LEGISCTA000031210086 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre II : Objectifs de l'Etat > Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables > Sous-section 1 : Contenu de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables | null |
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Code de l'urbanisme, art. L102-5 | Code de l'urbanisme | Pendant un délai de douze ans suivant la publication de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables, l'autorité administrative peut, en application de l'article L. 102-2 , qualifier de projet d'intérêt général, après avis des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, dans les conditions définies par décret en Conseil d ‘ Etat, les projets de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou des espaces soumis à des risques, les constructions, les travaux, les installations et les aménagements nécessaires à la mise en œuvre de cette directive territoriale d'aménagement et de développement durables. Lorsque la directive territoriale d'aménagement et de développement durables concerne tout ou partie d'un ou plusieurs massifs tels que définis par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les comités de massif concernés sont saisis pour avis, au même titre que les collectivités territoriales concernées et leurs groupements. | 1,483,056,000,000 | 32,472,144,000,000 | L102-5 | LEGIARTI000033745638 | LEGIARTI000031210092 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pendant un délai de douze ans suivant la publication de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables, l'autorité administrative peut, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210080&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 102-2</a>, qualifier de projet d'intérêt général, après avis des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, dans les conditions définies par décret en Conseil d ‘ Etat, les projets de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou des espaces soumis à des risques, les constructions, les travaux, les installations et les aménagements nécessaires à la mise en œuvre de cette directive territoriale d'aménagement et de développement durables. Lorsque la directive territoriale d'aménagement et de développement durables concerne tout ou partie d'un ou plusieurs massifs tels que définis par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000317293&categorieLien=cid" title="Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 (V)">loi n° 85-30</a> du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les comités de massif concernés sont saisis pour avis, au même titre que les collectivités territoriales concernées et leurs groupements.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031210092 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033745638 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212648 | false | false | Sous-section 2 : Effets de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables | null | null | LEGISCTA000031210090 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre II : Objectifs de l'Etat > Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables > Sous-section 2 : Effets de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables | null |
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Code de l'urbanisme, art. L102-6 | Code de l'urbanisme | Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est élaboré par l'Etat, en association avec la région, le département, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les communes non membres d'une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre du projet ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 et les comités de massifs concernés par le périmètre du projet. | 1,483,056,000,000 | 32,472,144,000,000 | L102-6 | LEGIARTI000033745634 | LEGIARTI000031210096 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est élaboré par l'Etat, en association avec la région, le département, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les communes non membres d'une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre du projet ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 143-16</a> et les comités de massifs concernés par le périmètre du projet.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031210096 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033745634 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212644 | false | false | Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables | null | null | LEGISCTA000031210094 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre II : Objectifs de l'Etat > Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables > Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables | null |
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Code de l'urbanisme, art. L102-7 | Code de l'urbanisme | Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est soumis pour avis aux collectivités territoriales et établissements publics mentionnées à l'article L. 102-6 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L102-7 | LEGIARTI000031210098 | LEGIARTI000031210098 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est soumis pour avis aux collectivités territoriales et établissements publics mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210096&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L102-6 (VD)">L. 102-6</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210098 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212644 | false | false | Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables | null | null | LEGISCTA000031210094 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre II : Objectifs de l'Etat > Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables > Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables | null |
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Code de l'urbanisme, art. L102-8 | Code de l'urbanisme | Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables et les avis émis par les personnes associées mentionnées à l'article L. 102-6 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées par l'autorité administrative et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. A l'issue de la mise à disposition, l'autorité administrative en établit le bilan. Le bilan de la mise à disposition du public du projet est rendu public au plus tard à la date de publication du décret approuvant la directive territoriale d'aménagement et de développement durables. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L102-8 | LEGIARTI000031210100 | LEGIARTI000031210100 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables et les avis émis par les personnes associées mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210096&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L102-6 (VD)">L. 102-6</a> sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. <br/>Les modalités de la mise à disposition sont précisées par l'autorité administrative et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. <br/>A l'issue de la mise à disposition, l'autorité administrative en établit le bilan. <br/>Le bilan de la mise à disposition du public du projet est rendu public au plus tard à la date de publication du décret approuvant la directive territoriale d'aménagement et de développement durables.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210100 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212644 | false | false | Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables | null | null | LEGISCTA000031210094 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre II : Objectifs de l'Etat > Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables > Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables | null |
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Code de l'urbanisme, art. L102-9 | Code de l'urbanisme | La directive territoriale d'aménagement et de développement durables est approuvée par décret en Conseil d'Etat. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L102-9 | LEGIARTI000031210102 | LEGIARTI000031210102 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>La directive territoriale d'aménagement et de développement durables est approuvée par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210102 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212644 | false | false | Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables | null | null | LEGISCTA000031210094 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre II : Objectifs de l'Etat > Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables > Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables | null |
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Code de l'urbanisme, art. L102-10 | Code de l'urbanisme | Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être révisées dans les conditions définies pour leur élaboration aux articles L. 102-6 à L. 102-9 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L102-10 | LEGIARTI000031210104 | LEGIARTI000031210104 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être révisées dans les conditions définies pour leur élaboration aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210096&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L102-6 (VD)">L. 102-6 à L. 102-9</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210104 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212644 | false | false | Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables | null | null | LEGISCTA000031210094 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre II : Objectifs de l'Etat > Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables > Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables | null |
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Code de l'urbanisme, art. L102-11 | Code de l'urbanisme | Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à condition que la modification ne porte pas atteinte à leur économie générale. Le projet de modification est soumis pour avis aux personnes mentionnées à l'article L. 102-6 . Le projet de modification et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées à l'article L. 102-6 sont mis à disposition du public dans les conditions définies à l'article L. 102-8 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L102-11 | LEGIARTI000031210106 | LEGIARTI000031210106 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à condition que la modification ne porte pas atteinte à leur économie générale. <br/>Le projet de modification est soumis pour avis aux personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210096&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L102-6 (VD)">L. 102-6</a>. <br/>Le projet de modification et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées à l'article L. 102-6 sont mis à disposition du public dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210100&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L102-8 (VD)">L. 102-8</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210106 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212644 | false | false | Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables | null | null | LEGISCTA000031210094 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre II : Objectifs de l'Etat > Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables > Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables | null |
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Code de l'urbanisme, art. L102-12 | Code de l'urbanisme | Une opération d'aménagement qui répond à des enjeux d'une importance telle qu'elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l'Etat décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers peut être qualifiée d'opération d'intérêt national par un décret en Conseil d'Etat qui l'inscrit sur la liste des opérations auxquelles cette qualité est reconnue. L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'opérations d'aménagement ou la métropole de Lyon ainsi que les communes, les départements et les régions dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'opération, sont consultés sur le projet d'opération d'intérêt national. L'avis intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu avant l'expiration de ce délai. | 1,543,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | L102-12 | LEGIARTI000037666425 | LEGIARTI000031210110 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Une opération d'aménagement qui répond à des enjeux d'une importance telle qu'elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l'Etat décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers peut être qualifiée d'opération d'intérêt national par un décret en Conseil d'Etat qui l'inscrit sur la liste des opérations auxquelles cette qualité est reconnue.</p><p><br/>
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'opérations d'aménagement ou la métropole de Lyon ainsi que les communes, les départements et les régions dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'opération, sont consultés sur le projet d'opération d'intérêt national. L'avis intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu avant l'expiration de ce délai.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031210110 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000037666425 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212636 | false | false | Section 3 : Opérations d'intérêt national | null | null | LEGISCTA000031210108 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre II : Objectifs de l'Etat > Section 3 : Opérations d'intérêt national | null |
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Code de l'urbanisme, art. L102-13 | Code de l'urbanisme | A l'intérieur du périmètre d'une opération d'intérêt national : 1° Par dérogation à l'article L. 111-3, les constructions et installations nécessaires à la réalisation de l'opération peuvent être autorisées en dehors des parties urbanisées de la commune. Si ces constructions et installations nouvelles ont pour conséquence une réduction des surfaces sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole ou si ces constructions ont pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces naturels et forestiers, l'autorisation est délivrée après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 2° Les droits de préemption institués aux articles L. 211-1 et L. 212-2 ne peuvent être exercés pour les aliénations mentionnées au g de l'article L. 213-1. Le droit de priorité institué à l'article L. 240-1 ne peut être exercé pour les aliénations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 240-2 ; 3° Le représentant de l'Etat dans le département est compétent pour la création des zones d'aménagement concerté situées en tout ou partie à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 311-1 ; 4° Les associations foncières urbaines sont créées dans les conditions prévues à l'article L. 322-3-2. Les périmètres de projet au sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en association foncière urbaine de projet et à mener leurs opérations de façon concertée sont délimités dans les conditions prévues à l'article L. 322-13 ; 5° L'autorité administrative de l'Etat est compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, s'il y a lieu dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 422-2 et sous réserve de l'article L. 102-14 ; 6° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, le sursis à statuer peut être prononcé dans les conditions définies à l'article L. 424-1 dès lors que la mise à l'étude du projet d'aménagement a été prise en considération par le représentant de l'Etat dans le département et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée ; 7° Il peut être dérogé aux règles applicables aux projets dans les conditions prévues au II de l' article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ; 8° Le représentant de l'Etat peut conclure avec les propriétaires des terrains, les aménageurs et les constructeurs des opérations d'aménagement ou de construction qui nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15 du présent code une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements, selon les modalités prévues à l'article L. 332-11-3 ; 9° Lorsque le coût des équipements a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs, les constructions et aménagements sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, en application de l'article L. 331-7 ; 10° La prise de possession d'un ou de plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'opération peut être autorisée dans les conditions prévues au second alinéa de l' article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 11° Les projets répondant aux objectifs de l'opération et les évolutions de plan ou de programme nécessaires pour en permettre la réalisation peuvent faire l'objet de la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l' article L. 123-19 du code de l'environnement dans les conditions définies à l' article L. 123-19-11 du même code . | 1,712,793,600,000 | 32,472,144,000,000 | L102-13 | LEGIARTI000049399405 | LEGIARTI000031210112 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>A l'intérieur du périmètre d'une opération d'intérêt national :</p><p>1° Par dérogation à l'article L. 111-3, les constructions et installations nécessaires à la réalisation de l'opération peuvent être autorisées en dehors des parties urbanisées de la commune. Si ces constructions et installations nouvelles ont pour conséquence une réduction des surfaces sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole ou si ces constructions ont pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces naturels et forestiers, l'autorisation est délivrée après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;</p><p>2° Les droits de préemption institués aux articles L. 211-1 et L. 212-2 ne peuvent être exercés pour les aliénations mentionnées au g de l'article L. 213-1. Le droit de priorité institué à l'article L. 240-1 ne peut être exercé pour les aliénations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 240-2 ;</p><p>3° Le représentant de l'Etat dans le département est compétent pour la création des zones d'aménagement concerté situées en tout ou partie à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 311-1 ;</p><p>4° Les associations foncières urbaines sont créées dans les conditions prévues à l'article L. 322-3-2.</p><p>Les périmètres de projet au sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en association foncière urbaine de projet et à mener leurs opérations de façon concertée sont délimités dans les conditions prévues à l'article L. 322-13 ;</p><p>5° L'autorité administrative de l'Etat est compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, s'il y a lieu dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 422-2 et sous réserve de l'article L. 102-14 ;</p><p>6° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, le sursis à statuer peut être prononcé dans les conditions définies à l'article L. 424-1 dès lors que la mise à l'étude du projet d'aménagement a été prise en considération par le représentant de l'Etat dans le département et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.</p><p>La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée ;</p><p>7° Il peut être dérogé aux règles applicables aux projets dans les conditions prévues au II de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032854341&idArticle=JORFARTI000032854836&categorieLien=cid">article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016</a> relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;</p><p>8° Le représentant de l'Etat peut conclure avec les propriétaires des terrains, les aménageurs et les constructeurs des opérations d'aménagement ou de construction qui nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15 du présent code une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements, selon les modalités prévues à l'article L. 332-11-3 ;</p><p>9° Lorsque le coût des équipements a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs, les constructions et aménagements sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, en application de l'article L. 331-7 ;</p><p>10° La prise de possession d'un ou de plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'opération peut être autorisée dans les conditions prévues au second alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733974&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique</a> ;</p><p>11° Les projets répondant aux objectifs de l'opération et les évolutions de plan ou de programme nécessaires pour en permettre la réalisation peuvent faire l'objet de la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482318&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-19 du code de l'environnement</a> dans les conditions définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041446271&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-19-11 du même code</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041411755 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049399405 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212636 | false | false | Section 3 : Opérations d'intérêt national | null | null | LEGISCTA000031210108 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre II : Objectifs de l'Etat > Section 3 : Opérations d'intérêt national | null |
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Code de l'urbanisme, art. L102-14 | Code de l'urbanisme | Par dérogation au 5° de l'article L. 102-13 , la compétence pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peut s'exercer dans les conditions prévues à l'article L. 422-1 dans des secteurs particuliers et pour une période déterminée lorsque le stade de réalisation de l'aménagement ou la zone concernée ne justifient pas l'intervention de l'Etat. Cette possibilité est ouverte par le décret en Conseil d'Etat conférant la qualité d'opération d'intérêt national prévu à l'article L. 102-12 ou, pour les opérations d'intérêt national existant à la date de publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, par un décret en Conseil d'Etat. Les secteurs sont délimités, pendant la durée de l'opération d'intérêt national, par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme qui fixe la période pendant laquelle cette dérogation est applicable. | 1,543,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | L102-14 | LEGIARTI000037642938 | LEGIARTI000037642932 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000037666409&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. L102-13 (M)">L. 102-13</a>, la compétence pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peut s'exercer dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815714&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 422-1 </a>dans des secteurs particuliers et pour une période déterminée lorsque le stade de réalisation de l'aménagement ou la zone concernée ne justifient pas l'intervention de l'Etat. <br/><br/>Cette possibilité est ouverte par le décret en Conseil d'Etat conférant la qualité d'opération d'intérêt national prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210110&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 102-12</a> ou, pour les opérations d'intérêt national existant à la date de publication de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037639478&categorieLien=cid">loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 </a>portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, par un décret en Conseil d'Etat. <br/><br/>Les secteurs sont délimités, pendant la durée de l'opération d'intérêt national, par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme qui fixe la période pendant laquelle cette dérogation est applicable.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037642938 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212636 | false | false | Section 3 : Opérations d'intérêt national | null | null | LEGISCTA000031210108 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre II : Objectifs de l'Etat > Section 3 : Opérations d'intérêt national | null |
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Code de l'urbanisme, art. L102-15 | Code de l'urbanisme | Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 102-12 peut délimiter une zone d'aménagement différé, au sens du chapitre II du titre Ier du livre II, sur tout ou partie du périmètre de l'opération d'intérêt national. Dans ce cas, il désigne le titulaire du droit de préemption afférent. Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 212-2 , le droit de préemption prévu en application du premier alinéa du présent article peut être exercé pendant une période de dix ans, renouvelable une fois par décret. | 1,543,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | L102-15 | LEGIARTI000037642975 | LEGIARTI000037642969 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210110&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 102-12 </a>peut délimiter une zone d'aménagement différé, au sens du chapitre II du titre Ier du livre II, sur tout ou partie du périmètre de l'opération d'intérêt national. Dans ce cas, il désigne le titulaire du droit de préemption afférent. <br/><br/>Par dérogation au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815086&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 212-2</a>, le droit de préemption prévu en application du premier alinéa du présent article peut être exercé pendant une période de dix ans, renouvelable une fois par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037642975 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212636 | false | false | Section 3 : Opérations d'intérêt national | null | null | LEGISCTA000031210108 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre II : Objectifs de l'Etat > Section 3 : Opérations d'intérêt national | null |
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Code de l'urbanisme, art. L103-1 | Code de l'urbanisme | Lorsque des décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement relevant du présent code n'appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu les cas et conditions dans lesquelles elles doivent être soumises à participation du public, les dispositions des articles L. 123-19-1 à L. 123-19-6 du code de l'environnement leur sont applicables. | 1,485,648,000,000 | 32,472,144,000,000 | L103-1 | LEGIARTI000033974721 | LEGIARTI000031210118 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque des décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement relevant du présent code n'appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu les cas et conditions dans lesquelles elles doivent être soumises à participation du public, les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032975869&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L123-19-1 (V)">L. 123-19-1 à L. 123-19-6</a> du code de l'environnement leur sont applicables.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031210118 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033974721 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212630 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000031210116 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre III : Participation du public > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de l'urbanisme, art. L103-2 | Code de l'urbanisme | Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : 1° Les procédures suivantes : a) L'élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme ; b) La modification du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale ; c) La mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale ; d) L'élaboration et la révision de la carte communale soumises à évaluation environnementale ; 2° La création d'une zone d'aménagement concerté ; 3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement, au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat ; 4° Les projets de renouvellement urbain. | 1,607,472,000,000 | 32,472,144,000,000 | L103-2 | LEGIARTI000042655025 | LEGIARTI000031210122 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au IV de l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :</p><p>1° Les procédures suivantes :</p><p></p><p> a) L'élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme ;</p><p></p><p> b) La modification du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale ;</p><p></p><p> c) La mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale ;</p><p></p><p> d) L'élaboration et la révision de la carte communale soumises à évaluation environnementale ;</p><p>2° La création d'une zone d'aménagement concerté ;</p><p>3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-1</a> du code de l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>4° Les projets de renouvellement urbain.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031210122 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042655025 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212627 | false | false | Section 2 : Concertation | null | null | LEGISCTA000031210120 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre III : Participation du public > Section 2 : Concertation | <p>Conformément au IV de l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. L103-3 | Code de l'urbanisme | Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : 1° L'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la révision du document d'urbanisme ou l'opération sont à l'initiative de l'Etat ; 2° Le représentant légal de la société SNCF Réseau mentionnée à l' article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° du même article lorsque l'opération est à l'initiative de l'une de ces deux sociétés ; 3° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas. Toutefois, lorsque la concertation est rendue nécessaire en application du 2° ou du 3° de l'article L. 103-2 ou lorsqu'elle est organisée alors qu'elle n'est pas obligatoire, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation peuvent être précisés par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public compétent. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L103-3 | LEGIARTI000038582936 | LEGIARTI000031210124 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : <br/><br/>1° L'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la révision du document d'urbanisme ou l'opération sont à l'initiative de l'Etat ; </p><p><br/>2° Le représentant légal de la société SNCF Réseau mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2111-9 (V)">article L. 2111-9 du code des transports</a> ou de sa filiale mentionnée au 5° du même article lorsque l'opération est à l'initiative de l'une de ces deux sociétés ; </p><p>3° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas. <br/><br/>Toutefois, lorsque la concertation est rendue nécessaire en application du 2° ou du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210122&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 103-2 </a>ou lorsqu'elle est organisée alors qu'elle n'est pas obligatoire, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation peuvent être précisés par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public compétent.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031210124 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038582936 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212627 | false | false | Section 2 : Concertation | null | null | LEGISCTA000031210120 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre III : Participation du public > Section 2 : Concertation | null |
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Code de l'urbanisme, art. L103-4 | Code de l'urbanisme | Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L103-4 | LEGIARTI000031210126 | LEGIARTI000031210126 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210126 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212627 | false | false | Section 2 : Concertation | null | null | LEGISCTA000031210120 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre III : Participation du public > Section 2 : Concertation | null |
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Code de l'urbanisme, art. L103-5 | Code de l'urbanisme | Lorsqu'une opération d'aménagement doit faire l'objet d'une concertation en application des 2° ou 3° de l'article L. 103-2 et nécessite une révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut décider que la révision du document d'urbanisme et l'opération font l'objet d'une concertation unique. Dans ce cas, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L103-5 | LEGIARTI000031210128 | LEGIARTI000031210128 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'une opération d'aménagement doit faire l'objet d'une concertation en application des 2° ou 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210122&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L103-2 (VD)">L. 103-2</a> et nécessite une révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut décider que la révision du document d'urbanisme et l'opération font l'objet d'une concertation unique. Dans ce cas, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210128 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212627 | false | false | Section 2 : Concertation | null | null | LEGISCTA000031210120 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre III : Participation du public > Section 2 : Concertation | null |
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Code de l'urbanisme, art. L103-6 | Code de l'urbanisme | A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan. Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L103-6 | LEGIARTI000031210130 | LEGIARTI000031210130 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210124&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L103-3 (VD)">L. 103-3</a> en arrête le bilan. <br/>Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210130 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212627 | false | false | Section 2 : Concertation | null | null | LEGISCTA000031210120 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre III : Participation du public > Section 2 : Concertation | null |
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Code de l'urbanisme, art. L103-7 | Code de l'urbanisme | Ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 103-2 du présent code la révision, la modification ou la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme lorsque cette révision, cette modification ou cette mise en compatibilité ont pour objet exclusif de permettre la réalisation d'une opération ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l' article L. 2391-1 du code de la défense ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l' article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure . Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 103-2 du présent code les projets et opérations d'aménagement ou de construction mentionnés au 3° du même article L. 103-2 ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l' article L. 2391-1 du code de la défense ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l' article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure . | 1,607,472,000,000 | 32,472,144,000,000 | L103-7 | LEGIARTI000042631648 | LEGIARTI000042631648 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Ne sont pas soumises aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210122&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L103-2 (V)">L. 103-2</a> du présent code la révision, la modification ou la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme lorsque cette révision, cette modification ou cette mise en compatibilité ont pour objet exclusif de permettre la réalisation d'une opération ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000041442745&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2391-1 (M)">article L. 2391-1 du code de la défense </a>ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000042632964&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L112-3 (V)">article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure</a>. </p><p></p><p>Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 103-2 du présent code les projets et opérations d'aménagement ou de construction mentionnés au 3° du même article L. 103-2 ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000041442745&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2391-1 (M)">article L. 2391-1 du code de la défense </a>ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000042632964&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L112-3 (V)">article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042631648 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212627 | false | false | Section 2 : Concertation | null | null | LEGISCTA000031210120 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre III : Participation du public > Section 2 : Concertation | null |
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Code de l'urbanisme, art. L104-1 | Code de l'urbanisme | Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, ainsi que ses annexes et par le présent chapitre : 1° Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables ; 2° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ; 3° Les schémas de cohérence territoriale ; 3° bis Les plans locaux d'urbanisme ; 4° Les prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 122-26 ; 5° Les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer prévus à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ; 6° Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales. | 1,607,472,000,000 | 32,472,144,000,000 | L104-1 | LEGIARTI000042655018 | LEGIARTI000031210136 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au IV de l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, ainsi que ses annexes et par le présent chapitre :</p><p>1° Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables ;</p><p>2° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;</p><p>3° Les schémas de cohérence territoriale ;</p><p>3° bis Les plans locaux d'urbanisme ;</p><p>4° Les prescriptions particulières de massif prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000033726373&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-26</a> ;</p><p>5° Les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392684&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4433-7 </a>du code général des collectivités territoriales ;</p><p>6° Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392544&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4424-9 </a>du code général des collectivités territoriales.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033746347 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042655018 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212618 | false | false | Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale | null | null | LEGISCTA000031210134 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale | <p>Conformément au IV de l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. L104-2 | Code de l'urbanisme | Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local : 1° (Abrogé) ; 2° Les cartes communales qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, au regard, notamment, de la superficie du territoire auquel elles s'appliquent, de la nature, de la sensibilité et de l'étendue des territoires couverts par les secteurs qu'elles déterminent ; 3° Les schémas d'aménagement prévus à l'article L. 121-28 ; 4° La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles locales soumises à autorisation en application du second alinéa de l'article L. 122-21 qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères en fonction desquels les cartes communales et les unités touristiques nouvelles locales font l'objet d'une évaluation environnementale. | 1,607,472,000,000 | 32,472,144,000,000 | L104-2 | LEGIARTI000042655012 | LEGIARTI000031210139 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au IV de l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210136&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 104-1 </a>les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local : </p><p>1° (Abrogé) ; </p><p>2° Les cartes communales qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, au regard, notamment, de la superficie du territoire auquel elles s'appliquent, de la nature, de la sensibilité et de l'étendue des territoires couverts par les secteurs qu'elles déterminent ; </p><p>3° Les schémas d'aménagement prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210492&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-28 </a>; </p><p>4° La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles locales soumises à autorisation en application du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210641&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L122-21 (V)">L. 122-21</a> qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères en fonction desquels les cartes communales et les unités touristiques nouvelles locales font l'objet d'une évaluation environnementale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031210139 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042655012 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212618 | false | false | Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale | null | null | LEGISCTA000031210134 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale | <p>Conformément au IV de l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. L104-2-1 | Code de l'urbanisme | Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères en fonction desquels les unités touristiques nouvelles structurantes soumises à autorisation en application du second alinéa de l'article L. 122-20 font l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou après un examen au cas par cas. | 1,607,472,000,000 | 32,472,144,000,000 | L104-2-1 | LEGIARTI000042630626 | LEGIARTI000042630607 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au IV de l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi. | 1.0 | 1,744,830,463 | null | null | null | Article | <p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères en fonction desquels les unités touristiques nouvelles structurantes soumises à autorisation en application du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210639&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L122-20 (V)">L. 122-20</a> font l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou après un examen au cas par cas.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042630626 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212618 | false | false | Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale | null | null | LEGISCTA000031210134 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale | <p>Conformément au IV de l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. L104-3 | Code de l'urbanisme | Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration. Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères en fonction desquels cette nouvelle évaluation environnementale ou cette actualisation doivent être réalisées de manière systématique ou après un examen au cas par cas. | 1,607,472,000,000 | 32,472,144,000,000 | L104-3 | LEGIARTI000042655006 | LEGIARTI000031210141 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au IV de l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000042655018&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. L104-1 (V)">L. 104-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000042655012&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. L104-2 (V)">L. 104-2</a> donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères en fonction desquels cette nouvelle évaluation environnementale ou cette actualisation doivent être réalisées de manière systématique ou après un examen au cas par cas.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031210141 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042655006 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212618 | false | false | Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale | null | null | LEGISCTA000031210134 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale | <p>Conformément au IV de l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. L104-4 | Code de l'urbanisme | Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ; 2° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives ; 3° Expose les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L104-4 | LEGIARTI000031210145 | LEGIARTI000031210145 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210136&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L104-1 (VD)">L. 104-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L104-2 (V)">L. 104-2</a> : <br/>1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ; <br/>2° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives ; <br/>3° Expose les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210145 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212613 | false | false | Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale | null | null | LEGISCTA000031210143 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale | null |
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Code de l'urbanisme, art. L104-5 | Code de l'urbanisme | Le rapport de présentation contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le document, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de la même zone géographique ou de procédures d'évaluation environnementale prévues à un stade ultérieur. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L104-5 | LEGIARTI000031210147 | LEGIARTI000031210147 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le rapport de présentation contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le document, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de la même zone géographique ou de procédures d'évaluation environnementale prévues à un stade ultérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210147 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212613 | false | false | Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale | null | null | LEGISCTA000031210143 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale | null |
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Code de l'urbanisme, art. L104-6 | Code de l'urbanisme | La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis à l'autorité environnementale le projet de document et son rapport de présentation. | 1,470,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | L104-6 | LEGIARTI000032973422 | LEGIARTI000031210153 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210136&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 104-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L104-2 (V)">L. 104-2</a> transmet pour avis à l'autorité environnementale le projet de document et son rapport de présentation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031210153 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032973422 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212607 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000031210151 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 3 : Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale > Sous-section 1 : Dispositions communes | null |
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Code de l'urbanisme, art. L104-7 | Code de l'urbanisme | Les documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne sont transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de celles-ci ou à l'initiative des autorités françaises. L'autorité compétente pour approuver un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 en informe le public, l'autorité environnementale et, le cas échéant, les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne consultés, et met à leur disposition le rapport de présentation établi en application des articles L. 104-4 et L. 104-5 , qui comporte notamment des indications relatives à la manière dont il a été tenu compte des consultations auxquelles il a été procédé ainsi que les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions envisagées. L'Etat intéressé est invité à donner son avis dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. | 1,470,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | L104-7 | LEGIARTI000032973417 | LEGIARTI000031210157 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les documents d'urbanisme mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210136&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 104-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L104-2 (V)">L. 104-2 </a>dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne sont transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de celles-ci ou à l'initiative des autorités françaises. L'autorité compétente pour approuver un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 en informe le public, l'autorité environnementale et, le cas échéant, les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne consultés, et met à leur disposition le rapport de présentation établi en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210145&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 104-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210147&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L104-5 (V)">L. 104-5</a>, qui comporte notamment des indications relatives à la manière dont il a été tenu compte des consultations auxquelles il a été procédé ainsi que les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions envisagées. </p><p></p><p>L'Etat intéressé est invité à donner son avis dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031210157 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032973417 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212604 | false | false | Sous-section 2 : Consultations transfrontalières | null | null | LEGISCTA000031210155 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 3 : Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale > Sous-section 2 : Consultations transfrontalières | null |
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Code de l'urbanisme, art. L104-8 | Code de l'urbanisme | Lorsqu'un document d'urbanisme dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur le territoire national est transmis pour avis aux autorités françaises par un autre Etat, il peut être décidé de consulter le public sur le projet. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L104-8 | LEGIARTI000031210159 | LEGIARTI000031210159 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'un document d'urbanisme dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur le territoire national est transmis pour avis aux autorités françaises par un autre Etat, il peut être décidé de consulter le public sur le projet.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210159 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212604 | false | false | Sous-section 2 : Consultations transfrontalières | null | null | LEGISCTA000031210155 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 3 : Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale > Sous-section 2 : Consultations transfrontalières | null |
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Code de l'urbanisme, art. L105-1 | Code de l'urbanisme | N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété, l'interdiction de construire dans certaines zones et en bordure de certaines voies, la répartition des immeubles entre diverses zones. Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain. Cette indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui tient compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan local d'urbanisme approuvé ou du document en tenant lieu. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L105-1 | LEGIARTI000031210163 | LEGIARTI000031210163 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété, l'interdiction de construire dans certaines zones et en bordure de certaines voies, la répartition des immeubles entre diverses zones.<br/>Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain. Cette indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui tient compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan local d'urbanisme approuvé ou du document en tenant lieu.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210163 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212600 | false | false | Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes | null | null | LEGISCTA000031210161 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes | null |
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Code de l'urbanisme, art. L111-1 | Code de l'urbanisme | Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire. Toutefois : 1° Les dispositions des articles L. 111-3 à L. 111-5 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale est applicable ; 2° Les dispositions de l'article L. 111-22 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu est applicable. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-1 | LEGIARTI000031210169 | LEGIARTI000031210169 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,748,364 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire.<br/><br/>
Toutefois :<br/><br/>
1° Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L111-3 (VD)">L. 111-3 à L. 111-5 </a>ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale est applicable ;<br/><br/>
2° Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210229&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L111-22 (VD)">L. 111-22</a> ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu est applicable.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210169 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212595 | false | false | Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme | null | null | LEGISCTA000031210167 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme | null |
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Code de l'urbanisme, art. L111-2 | Code de l'urbanisme | Un décret en Conseil d'Etat précise les dispositions du règlement national d'urbanisme et prévoit les conditions et les procédures dans lesquelles l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut accorder des dérogations aux règles édictées par ce règlement. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-2 | LEGIARTI000031210171 | LEGIARTI000031210171 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,496,728 | null | null | null | Article | <p><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise les dispositions du règlement national d'urbanisme et prévoit les conditions et les procédures dans lesquelles l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut accorder des dérogations aux règles édictées par ce règlement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210171 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212595 | false | false | Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme | null | null | LEGISCTA000031210167 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme | null |
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Code de l'urbanisme, art. L111-3 | Code de l'urbanisme | En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-3 | LEGIARTI000031210179 | LEGIARTI000031210179 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210179 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212587 | false | false | Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés | null | null | LEGISCTA000031210177 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements > Sous-section 1 : Localisation et implantation > Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés | null |
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Code de l'urbanisme, art. L111-4 | Code de l'urbanisme | Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 2° bis Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. Ces constructions et installations ne peuvent pas être autorisées dans les zones naturelles, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ; 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres I et II du titre II du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application. Pour l'application du présent article, les installations de production et, le cas échéant, de commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation qui respectent les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l'exploitation agricole mentionnées au 2° du présent article. | 1,678,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | L111-4 | LEGIARTI000047303702 | LEGIARTI000031210181 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : </p><p>1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; </p><p>2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; </p><p>2° bis Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. Ces constructions et installations ne peuvent pas être autorisées dans les zones naturelles, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; </p><p>3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ; </p><p>4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210070&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 101-2 </a>et aux dispositions des chapitres I et II du titre II du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application. </p><p>Pour l'application du présent article, les installations de production et, le cas échéant, de commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation qui respectent les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583302&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-1</a> du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l'exploitation agricole mentionnées au 2° du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037667301 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047303702 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212587 | false | false | Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés | null | null | LEGISCTA000031210177 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements > Sous-section 1 : Localisation et implantation > Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés | null |
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Code de l'urbanisme, art. L111-5 | Code de l'urbanisme | La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 , les projets de méthanisation mentionnés au même article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés aux 2° et 3° du même article ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par l'autorité administrative compétente de l'Etat à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l' article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime . La délibération mentionnée au 4° de l'article L. 111-4 est soumise pour avis conforme à cette même commission départementale. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission. | 1,678,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | L111-5 | LEGIARTI000047303696 | LEGIARTI000031210183 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210181&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-4</a>, les projets de méthanisation mentionnés au même article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés aux 2° et 3° du même article ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par l'autorité administrative compétente de l'Etat à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022524799&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime</a>.</p><p>La délibération mentionnée au 4° de l'article L. 111-4 est soumise pour avis conforme à cette même commission départementale. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031210183 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047303696 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212587 | false | false | Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés | null | null | LEGISCTA000031210177 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements > Sous-section 1 : Localisation et implantation > Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés | null |
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Code de l'urbanisme, art. L111-6 | Code de l'urbanisme | En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. | 1,678,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | L111-6 | LEGIARTI000047300284 | LEGIARTI000031210187 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.<br/></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031210187 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047300284 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212582 | false | false | Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers | null | null | LEGISCTA000031210185 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements > Sous-section 1 : Localisation et implantation > Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers | null |
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Code de l'urbanisme, art. L111-7 | Code de l'urbanisme | L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public ; 5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. | 1,678,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | L111-7 | LEGIARTI000047300277 | LEGIARTI000031210189 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p>L'interdiction mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000047300284&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. L111-6 (V)">L. 111-6</a> ne s'applique pas :</p><p>1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;</p><p>2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;</p><p>3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;</p><p>4° Aux réseaux d'intérêt public ;</p><p>5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique.</p><p>Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039369951 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047300277 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212582 | false | false | Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers | null | null | LEGISCTA000031210185 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements > Sous-section 1 : Localisation et implantation > Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers | null |
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Code de l'urbanisme, art. L111-8 | Code de l'urbanisme | Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-8 | LEGIARTI000031210191 | LEGIARTI000031210191 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L111-6 (VD)">L. 111-6</a> lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210191 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212582 | false | false | Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers | null | null | LEGISCTA000031210185 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements > Sous-section 1 : Localisation et implantation > Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers | null |
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Code de l'urbanisme, art. L111-9 | Code de l'urbanisme | Dans les communes dotées d'une carte communale, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 au vu d'une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-9 | LEGIARTI000031210193 | LEGIARTI000031210193 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans les communes dotées d'une carte communale, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L111-6 (VD)">L. 111-6</a> au vu d'une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210193 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212582 | false | false | Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers | null | null | LEGISCTA000031210185 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements > Sous-section 1 : Localisation et implantation > Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers | null |
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Code de l'urbanisme, art. L111-10 | Code de l'urbanisme | Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 111-6 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L. 111-6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-10 | LEGIARTI000031210195 | LEGIARTI000031210195 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Il peut être dérogé aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L111-6 (VD)">L. 111-6</a> avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L. 111-6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210195 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212582 | false | false | Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers | null | null | LEGISCTA000031210185 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements > Sous-section 1 : Localisation et implantation > Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers | null |
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Code de l'urbanisme, art. L111-11 | Code de l'urbanisme | Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Un décret en Conseil d'Etat définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s'engage, dans le dossier de demande d'autorisation, sur le respect des conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le plan local d'urbanisme. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-11 | LEGIARTI000031210199 | LEGIARTI000031210199 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.<br/>Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.<br/>Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.<br/>Un décret en Conseil d'Etat définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s'engage, dans le dossier de demande d'autorisation, sur le respect des conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le plan local d'urbanisme.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210199 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212574 | false | false | Sous-section 2 : Desserte | null | null | LEGISCTA000031210197 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements > Sous-section 2 : Desserte | null |
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Code de l'urbanisme, art. L111-12 | Code de l'urbanisme | Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 , ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-12 | LEGIARTI000031210201 | LEGIARTI000031210201 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815657&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L421-1 (V)">L. 421-1 à L. 421-4 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816039&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L510-1 (V)">L. 510-1</a>, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210201 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212574 | false | false | Sous-section 2 : Desserte | null | null | LEGISCTA000031210197 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements > Sous-section 2 : Desserte | null |
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Code de l'urbanisme, art. L111-13 | Code de l'urbanisme | Les propriétés riveraines des voies spécialisées non ouvertes à la circulation générale et, notamment, des autoroutes, voies de défense de la forêt contre l'incendie, pistes pour cyclistes et sentiers de touristes ne jouissent pas des droits reconnus aux riverains des voies publiques. Les dispositions applicables à ces voies, notamment les conditions dans lesquelles l'exercice de certains droits pourra être accordé aux riverains, sont déterminées, soit par l'acte déclarant d'utilité publique l'ouverture de la voie, soit par décret en Conseil d'Etat. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-13 | LEGIARTI000031210203 | LEGIARTI000031210203 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les propriétés riveraines des voies spécialisées non ouvertes à la circulation générale et, notamment, des autoroutes, voies de défense de la forêt contre l'incendie, pistes pour cyclistes et sentiers de touristes ne jouissent pas des droits reconnus aux riverains des voies publiques.<br/>Les dispositions applicables à ces voies, notamment les conditions dans lesquelles l'exercice de certains droits pourra être accordé aux riverains, sont déterminées, soit par l'acte déclarant d'utilité publique l'ouverture de la voie, soit par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210203 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212574 | false | false | Sous-section 2 : Desserte | null | null | LEGISCTA000031210197 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements > Sous-section 2 : Desserte | null |
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Code de l'urbanisme, art. L111-14 | Code de l'urbanisme | Sous réserve de l'article 1635 quater H du code général des impôts, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment . Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-14 | LEGIARTI000045917307 | LEGIARTI000031210207 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1 er du décret n° 2022-1102 du 1 er août 2022. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve de l'article 1635 quater H du code général des impôts, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment .<br/><br/>
Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031210207 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045917307 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212569 | false | false | Section 2 : Densité et reconstruction des constructions | null | null | LEGISCTA000031210205 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 2 : Densité et reconstruction des constructions | <p>Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.</p><p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1<sup>er</sup> du décret n° 2022-1102 du 1<sup>er</sup> août 2022.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. L111-15 | Code de l'urbanisme | Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-15 | LEGIARTI000031210209 | LEGIARTI000031210209 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210209 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212569 | false | false | Section 2 : Densité et reconstruction des constructions | null | null | LEGISCTA000031210205 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 2 : Densité et reconstruction des constructions | null |
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Code de l'urbanisme, art. L111-16 | Code de l'urbanisme | Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. | 1,573,344,000,000 | 32,472,144,000,000 | L111-16 | LEGIARTI000039369956 | LEGIARTI000031210213 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.<br/>
La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031210213 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039369956 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212565 | false | false | Section 3 : Performances environnementales et énergétiques | null | null | LEGISCTA000031210211 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 3 : Performances environnementales et énergétiques | null |
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Code de l'urbanisme, art. L111-17 | Code de l'urbanisme | Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables : 1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine , dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du présent code ; 2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. | 1,468,022,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-17 | LEGIARTI000032860918 | LEGIARTI000031210215 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210213&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-16 </a>ne sont pas applicables :</p><p>1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du patrimoine (V)">code du patrimoine</a>, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833654&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L341-1 (V)">L. 341-1 et L. 341-2 </a>du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833523&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L331-2 (V)">L. 331-2</a> du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211199&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L151-18 (V)">L. 151-18 et L. 151-19 </a>du présent code ;</p><p>2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031210215 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032860918 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212565 | false | false | Section 3 : Performances environnementales et énergétiques | null | null | LEGISCTA000031210211 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 3 : Performances environnementales et énergétiques | null |
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Code de l'urbanisme, art. L111-18 | Code de l'urbanisme | Toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux 1° et 2° de l'article L. 111-17 , interdit ou limite l'installation des dispositifs énumérés à l'article L. 111-16 fait l'objet d'une motivation particulière. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-18 | LEGIARTI000031210217 | LEGIARTI000031210217 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210215&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L111-17 (VD)">L. 111-17</a>, interdit ou limite l'installation des dispositifs énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210213&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L111-16 (VD)">L. 111-16</a> fait l'objet d'une motivation particulière.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210217 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212565 | false | false | Section 3 : Performances environnementales et énergétiques | null | null | LEGISCTA000031210211 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 3 : Performances environnementales et énergétiques | null |
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Code de l'urbanisme, art. L111-19 | Code de l'urbanisme | Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée , ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports , les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface. | 1,573,344,000,000 | 32,472,144,000,000 | L111-19 | LEGIARTI000039369979 | LEGIARTI000031210221 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 47 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter de la publication de ladite loi. | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 752-1 du code de commerce </a>et à l'autorisation prévue au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907901&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée</a>, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071035&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3114-1 du code des transports</a>, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033034434 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039369979 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212560 | false | false | Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement | null | null | LEGISCTA000031210219 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement | <p>Conformément au II de l'article 47 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter de la publication de ladite loi.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. L111-19-1 | Code de l'urbanisme | Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à l' article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager. Si lesdits parcs comportent des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface. Ces obligations ne s'appliquent pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques. Un décret en Conseil d'Etat précise les critères relatifs à ces exonérations. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L111-19-1 | LEGIARTI000043963627 | LEGIARTI000043963598 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au V de l'article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation de construction ou d'aménagement d'urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2023. Conformément à ce même V, la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial portant sur la gestion d'un parc de stationnement ou son renouvellement sont soumis aux obligations prévues au premier alinéa du présent article. | 1.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p>Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043963531&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L171-4 (VD)">article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation</a> ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.<br/><br/>
Si lesdits parcs comportent des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface.<br/><br/>
Ces obligations ne s'appliquent pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques.<br/><br/>
Un décret en Conseil d'Etat précise les critères relatifs à ces exonérations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241216_202142_716_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043963627 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212560 | false | false | Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement | null | null | LEGISCTA000031210219 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement | <p>Conformément au V de l'article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation de construction ou d'aménagement d'urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2023.</p><p>Conformément à ce même V, la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial portant sur la gestion d'un parc de stationnement ou son renouvellement sont soumis aux obligations prévues au premier alinéa du présent article.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. L111-20 | Code de l'urbanisme | Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues à l' article L. 752-1 du code de commerce , l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-20 | LEGIARTI000031210223 | LEGIARTI000031210223 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907901&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-7 (M)">L. 212-7</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907903&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-8 (V)">L. 212-8</a> du code du cinéma et de l'image animée n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L752-1 (M)">article L. 752-1 du code de commerce</a>, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210223 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212560 | false | false | Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement | null | null | LEGISCTA000031210219 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement | null |
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Code de l'urbanisme, art. L111-21 | Code de l'urbanisme | Les dispositions des articles L. 111-19 et L. 111-20 ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d'amélioration ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant le 15 décembre 2000. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-21 | LEGIARTI000031210225 | LEGIARTI000031210225 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210221&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L111-19 (VD)">L. 111-19 et L. 111-20</a> ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d'amélioration ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant le 15 décembre 2000.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210225 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212560 | false | false | Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement | null | null | LEGISCTA000031210219 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement | null |
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Code de l'urbanisme, art. L111-22 | Code de l'urbanisme | Sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, le conseil municipal peut, par délibération prise après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement , identifier et localiser un ou plusieurs éléments présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique et définir, si nécessaire, les prescriptions de nature à assurer leur protection. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-22 | LEGIARTI000031210229 | LEGIARTI000031210229 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, le conseil municipal peut, par délibération prise après une enquête publique réalisée conformément au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159210&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - Chapitre III : Participation du public aux déci... (V)">chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement</a>, identifier et localiser un ou plusieurs éléments présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique et définir, si nécessaire, les prescriptions de nature à assurer leur protection.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210229 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212555 | false | false | Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique | null | null | LEGISCTA000031210227 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique | null |
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Code de l'urbanisme, art. L111-23 | Code de l'urbanisme | La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11 , lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-23 | LEGIARTI000031210231 | LEGIARTI000031210231 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210199&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L111-11 (VD)">L. 111-11</a>, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210231 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212555 | false | false | Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique | null | null | LEGISCTA000031210227 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique | null |
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Code de l'urbanisme, non-instruct (2024-12-17)
The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.
Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.
Concurrent reading of the LegalKit
To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:
pip3 install ragoon
Then, you can load multiple datasets using this code snippet:
# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets
req = [
"louisbrulenaudet/code-artisanat",
"louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
# ...
]
datasets_list = load_datasets(
req=req,
streaming=False
)
dataset = datasets.concatenate_datasets(
datasets_list
)
Data Structure for Article Information
This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.
Basic Information
ref(string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the articlenumber(e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").texte(string): Text Content - The textual content of the article.dateDebut(string): Start Date - The date when the article came into effect.dateFin(string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.num(string): Article Number - The number assigned to the article.id(string): Article ID - Unique identifier for the article.cid(string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.type(string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").etat(string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
Content and Notes
nota(string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.version_article(string): Article Version - The version number of the article.ordre(integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
Additional Metadata
conditionDiffere(string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.infosComplementaires(string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.surtitre(string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.nature(string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").texteHtml(string): HTML Content - The article's content in HTML format.
Versioning and Extensions
dateFinExtension(string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.versionPrecedente(string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.refInjection(string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.idTexte(string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.idTechInjection(string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
Origin and Relationships
origine(string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").dateDebutExtension(string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.idEliAlias(string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).cidTexte(string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
Hierarchical Relationships
sectionParentId(string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.multipleVersions(boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.comporteLiensSP(boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.sectionParentTitre(string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").infosRestructurationBranche(string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.idEli(string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.sectionParentCid(string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
Additional Content and History
numeroBo(string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.infosRestructurationBrancheHtml(string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.historique(string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.infosComplementairesHtml(string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.renvoi(string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").fullSectionsTitre(string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.notaHtml(string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.inap(string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.
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