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Code de l'urbanisme, art. A451-2
Code de l'urbanisme
Le demandeur annexe à la demande de permis de démolir un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A. 451-1 , identifiant celles des pièces qui sont jointes à la demande.
1,191,196,800,000
32,472,144,000,000
A451-2
LEGIARTI000006814150
LEGIARTI000006814150
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Le demandeur annexe à la demande de permis de démolir un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814149&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. A451-1 (V)">A. 451-1</a>, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la demande.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006814150
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006158515
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Chapitre Ier : Demande de permis de démolir
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LEGISCTA000006158515
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null
null
null
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre V : Dispositions propres aux démolitions &gt; Chapitre Ier : Demande de permis de démolir
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Code de l'urbanisme, art. A451-3
Code de l'urbanisme
Le récépissé de demande de permis de démolir prévu aux articles R. 423-3 à R. 423-5 est établi conformément au modèle joint au formulaire mentionné à l'article A. 451-1 .
1,191,196,800,000
32,472,144,000,000
A451-3
LEGIARTI000006814151
LEGIARTI000006814151
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Le récépissé de demande de permis de démolir prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819890&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*423-3 (V)">R. 423-3 à R. 423-5</a> est établi conformément au modèle joint au formulaire mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814149&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. A451-1 (V)">A. 451-1</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006814151
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006158515
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Chapitre Ier : Demande de permis de démolir
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LEGISCTA000006158515
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre V : Dispositions propres aux démolitions &gt; Chapitre Ier : Demande de permis de démolir
null
Code de l'urbanisme, art. A453-4
Code de l'urbanisme
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par le présent chapitre peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/ .
1,329,609,600,000
32,472,144,000,000
A453-4
LEGIARTI000025378981
LEGIARTI000006814152
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par le présent chapitre peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles sur le site internet officiel de l'administration française : <a shape="rect" href="http://www.service-public.fr/" target="_blank"> http://www.service-public.fr/</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006814152
IG-20241210
null
LEGIARTI000025378981
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006158516
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Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision
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LEGISCTA000006158516
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null
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre V : Dispositions propres aux démolitions &gt; Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision
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Code de l'urbanisme, art. A462-1
Code de l'urbanisme
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13408. Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/ .
1,442,966,400,000
32,472,144,000,000
A462-1
LEGIARTI000031200648
LEGIARTI000006814157
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p><p>La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820140&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 462-1</a> est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13408.</p><p>Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : <a shape="rect" href="http://www.service-public.fr/" target="_blank"> http://www.service-public.fr/</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026591592
IG-20241212
null
LEGIARTI000031200648
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175644
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Section 1 : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000006175644
null
null
null
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux &gt; Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement &gt; Section 1 : Dispositions communes
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Code de l'urbanisme, art. A472-1
Code de l'urbanisme
Les appareils visés au deuxième alinéa de l'article R. 472-1 sont les téléskis à câble bas définis à l'article 2 de l'arrêté du 7 août 2006 relatif aux règles techniques et de sécurité des téléskis, démontables et transportables, dont la longueur n'excède pas 300 mètres.
1,198,022,400,000
32,472,144,000,000
A472-1
LEGIARTI000017735768
LEGIARTI000017719555
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
Les appareils visés au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820159&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 472-1 </a>sont les téléskis à câble bas définis à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000459022&idArticle=LEGIARTI000006895719&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 2</a> de l'arrêté du 7 août 2006 relatif aux règles techniques et de sécurité des téléskis, démontables et transportables, dont la longueur n'excède pas 300 mètres.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000017735768
LEGI
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LEGISCTA000017719543
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Chapitre II : Remontées mécaniques
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LEGISCTA000017719543
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VII : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Remontées mécaniques
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Code de l'urbanisme, art. A520-1
Code de l'urbanisme
Lorsque la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage ou la transformation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à un autre usage est susceptible de donner lieu à l'exigibilité de la redevance instituée par l'article L. 520-1 , le dossier joint à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable doit comprendre, outre les pièces mentionnées à l'article A. 431-4 , une déclaration établie conformément au formulaire enregistré sous le numéro Cerfa 14600. Dans le cas d'opérations portant création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage ne nécessitant pas de permis de construire, la déclaration prévue à l'alinéa précédent doit être établie et adressée, en double exemplaire, selon le cas, soit à l'unité départementale de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, soit à la direction départementale des territoires.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
A520-1
LEGIARTI000031650475
LEGIARTI000006814202
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
14,316
null
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null
Article
<p>Lorsque la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage ou la transformation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à un autre usage est susceptible de donner lieu à l'exigibilité de la redevance instituée par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816044&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 520-1</a>, le dossier joint à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable doit comprendre, outre les pièces mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814121&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 431-4</a>, une déclaration établie conformément au formulaire enregistré sous le numéro Cerfa 14600. </p><p>Dans le cas d'opérations portant création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage ne nécessitant pas de permis de construire, la déclaration prévue à l'alinéa précédent doit être établie et adressée, en double exemplaire, selon le cas, soit à l'unité départementale de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, soit à la direction départementale des territoires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027278803
IG-20241212
null
LEGIARTI000031650475
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006175632
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Sous-section 1 : Perception des redevances
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null
LEGISCTA000006175632
null
null
null
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Perception des redevances
null
Code de l'urbanisme, art. A520-2
Code de l'urbanisme
La déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 462-1 et concernant des locaux passibles de la redevance instituée par l'article L. 520-1 doit être établie conformément au formulaire enregistré sous le numéro Cerfa 46-0390. Elle doit être adressée ou remise, dans le délai de trente jours à dater de l'achèvement des travaux, au maire de la commune où la construction a été édifiée, à charge pour celui-ci d'en saisir dans la semaine qui suit le dépôt de ladite déclaration, le préfet (unité départementale de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ou direction départementale des territoires). Pour les créations de locaux passibles de la redevance ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration ci-dessus visée doit être adressée dans les mêmes conditions au préfet (unité départementale de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ou direction départementale des territoires).
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
A520-2
LEGIARTI000031650470
LEGIARTI000006814204
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
28,632
null
null
null
Article
<p>La déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820140&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 462-1 </a>et concernant des locaux passibles de la redevance instituée par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816044&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 520-1</a> doit être établie conformément au formulaire enregistré sous le numéro Cerfa 46-0390. </p><p>Elle doit être adressée ou remise, dans le délai de trente jours à dater de l'achèvement des travaux, au maire de la commune où la construction a été édifiée, à charge pour celui-ci d'en saisir dans la semaine qui suit le dépôt de ladite déclaration, le préfet (unité départementale de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ou direction départementale des territoires). </p><p>Pour les créations de locaux passibles de la redevance ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration ci-dessus visée doit être adressée dans les mêmes conditions au préfet (unité départementale de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ou direction départementale des territoires).</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027278798
IG-20241212
null
LEGIARTI000031650470
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175632
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Sous-section 1 : Perception des redevances
null
null
LEGISCTA000006175632
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Perception des redevances
null
Code de l'urbanisme, art. A520-3
Code de l'urbanisme
Les articles A. 520-1 et A. 520-2 ne peuvent être modifiés que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
222,393,600,000
32,472,144,000,000
A520-3
LEGIARTI000006814206
LEGIARTI000006814206
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
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null
Article
<p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. A520-1 (VT)">A. 520-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814204&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. A520-2 (VT)">A. 520-2</a> ne peuvent être modifiés que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006814206
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006175632
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Sous-section 1 : Perception des redevances
null
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LEGISCTA000006175632
null
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null
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Perception des redevances
null
Code de l'urbanisme, art. A520-4
Code de l'urbanisme
La décision du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué liquidant le montant de la redevance et, éventuellement, de la pénalité exigible est adressée au directeur départemental des services fiscaux, dans le délai de trois mois à compter de la date du permis de construire ou du dépôt de la déclaration prévue, soit au deuxième alinéa de l'article L. 520-9 , soit au deuxième alinéa de l'article R. 520-5 . Cette décision précise les nom, adresse et qualité de la personne physique ou morale passible de la redevance. Elle indique également la date de délivrance du permis de construire ou celle du dépôt de la déclaration prévue, soit au deuxième alinéa de l'article L. 520-9, soit au deuxième alinéa de l'article R. 520-5. Elle est notifiée par le directeur des services fiscaux au redevable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
222,393,600,000
32,472,144,000,000
A520-4
LEGIARTI000006814207
LEGIARTI000006814207
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La décision du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué liquidant le montant de la redevance et, éventuellement, de la pénalité exigible est adressée au directeur départemental des services fiscaux, dans le délai de trois mois à compter de la date du permis de construire ou du dépôt de la déclaration prévue, soit au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816061&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L520-9 (V)">L. 520-9</a>, soit au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820347&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R520-5 (V)">R. 520-5</a>. </p><p></p><p>Cette décision précise les nom, adresse et qualité de la personne physique ou morale passible de la redevance. Elle indique également la date de délivrance du permis de construire ou celle du dépôt de la déclaration prévue, soit au deuxième alinéa de l'article L. 520-9, soit au deuxième alinéa de l'article R. 520-5. </p><p></p><p>Elle est notifiée par le directeur des services fiscaux au redevable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006814207
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006175633
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Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
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LEGISCTA000006175633
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
null
Code de l'urbanisme, art. A520-5
Code de l'urbanisme
Le paiement de la redevance doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de l'avertissement portant notification de la décision du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué. Le directeur des services fiscaux émet un avis de mise en recouvrement dans les deux ans qui suivent la délivrance du permis de construire. La notification du titre de perception contient sommation d'avoir à payer sans délai la redevance réclamée. Celle-ci est immédiatement exigible. Il est dû un intérêt de 1 % par mois de retard à compter de la réception de ladite notification.
222,393,600,000
32,472,144,000,000
A520-5
LEGIARTI000006814208
LEGIARTI000006814208
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
null
Article
<p>Le paiement de la redevance doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de l'avertissement portant notification de la décision du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué. </p><p>Le directeur des services fiscaux émet un avis de mise en recouvrement dans les deux ans qui suivent la délivrance du permis de construire. </p><p>La notification du titre de perception contient sommation d'avoir à payer sans délai la redevance réclamée. Celle-ci est immédiatement exigible. Il est dû un intérêt de 1 % par mois de retard à compter de la réception de ladite notification.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006814208
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006175633
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Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
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LEGISCTA000006175633
null
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null
null
null
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
null
Code de l'urbanisme, art. A520-6
Code de l'urbanisme
Au cas où le titre de perception vise à l'article A. 520-5 ne peut être ramené à exécution en totalité ou en partie, le directeur des services fiscaux, émet, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la déclaration d'achèvement des travaux, pour le recouvrement des sommes restant dues, de nouveaux titres de perception au nom des propriétaires successifs des locaux.
222,393,600,000
32,472,144,000,000
A520-6
LEGIARTI000006814209
LEGIARTI000006814209
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Au cas où le titre de perception vise à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814208&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. A520-5 (V)">A. 520-5</a> ne peut être ramené à exécution en totalité ou en partie, le directeur des services fiscaux, émet, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la déclaration d'achèvement des travaux, pour le recouvrement des sommes restant dues, de nouveaux titres de perception au nom des propriétaires successifs des locaux.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006814209
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175633
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false
Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
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null
LEGISCTA000006175633
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
null
Code de l'urbanisme, art. A520-7
Code de l'urbanisme
La redevance peut être acquittée en obligations cautionnées dans les conditions prévues par l'article L. 73 du code du domaine de l'Etat et les textes pris pour son application.
222,393,600,000
32,472,144,000,000
A520-7
LEGIARTI000006814210
LEGIARTI000006814210
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>La redevance peut être acquittée en obligations cautionnées dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070208&idArticle=LEGIARTI000006350434&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du domaine de l'Etat - art. L73 (Ab)">L. 73</a> du code du domaine de l'Etat et les textes pris pour son application.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006814210
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175633
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Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
null
null
LEGISCTA000006175633
null
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null
null
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
null
Code de l'urbanisme, art. A520-8
Code de l'urbanisme
Le défaut d'opposition par le redevable au titre de perception ne met pas obstacle à la réduction ou à la suppression de la redevance par le ministre chargé de l'urbanisme dans les cas prévus par la loi.
222,393,600,000
32,472,144,000,000
A520-8
LEGIARTI000006814211
LEGIARTI000006814211
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Le défaut d'opposition par le redevable au titre de perception ne met pas obstacle à la réduction ou à la suppression de la redevance par le ministre chargé de l'urbanisme dans les cas prévus par la loi.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006814211
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175633
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Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
null
null
LEGISCTA000006175633
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
null
Code de l'urbanisme, art. A520-9
Code de l'urbanisme
Le ministre chargé de l'urbanisme ou son délégué informe le directeur départemental des services fiscaux du dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux dans le délai de trois mois à compter de la date de ce dépôt.
222,393,600,000
32,472,144,000,000
A520-9
LEGIARTI000006814212
LEGIARTI000006814212
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Le ministre chargé de l'urbanisme ou son délégué informe le directeur départemental des services fiscaux du dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux dans le délai de trois mois à compter de la date de ce dépôt.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006814212
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175633
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Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
null
null
LEGISCTA000006175633
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
null
Code de l'urbanisme, art. A520-10
Code de l'urbanisme
Les litiges relatifs à l'assiette et à la liquidation de la redevance sont suivis par le ministre chargé de l'urbanisme devant les tribunaux administratifs. Le directeur des services fiscaux est compétent pour les instances concernant le recouvrement de la redevance.
222,393,600,000
32,472,144,000,000
A520-10
LEGIARTI000006814213
LEGIARTI000006814213
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Les litiges relatifs à l'assiette et à la liquidation de la redevance sont suivis par le ministre chargé de l'urbanisme devant les tribunaux administratifs.</p><p>Le directeur des services fiscaux est compétent pour les instances concernant le recouvrement de la redevance.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006814213
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006175633
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Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
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null
LEGISCTA000006175633
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
null
Code de l'urbanisme, art. A520-11
Code de l'urbanisme
Les dispositions des articles A. 520-4 à A. 520-10 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'économie et des finances.
222,393,600,000
32,472,144,000,000
A520-11
LEGIARTI000006814214
LEGIARTI000006814214
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814207&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. A520-4 (V)">A. 520-4 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814213&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. A520-10 (V)">A. 520-10</a> ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'économie et des finances.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006814214
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175633
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Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
null
null
LEGISCTA000006175633
null
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null
null
null
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
null
Code de l'urbanisme, art. A614-1
Code de l'urbanisme
Dans les limites des crédits ouverts à cet effet, les directions d'administration centrale, les services déconcentrés chargés de l'urbanisme, de l'architecture et de l'environnement ainsi que les états-majors, directions et services du ministère de la défense peuvent faire appel à des architectes et à des paysagistes qui leur apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal, conformément aux dispositions des articles L. 123-5 et L. 332-3 du code général de la fonction publique. Ils prennent alors respectivement le titre d'architecte-conseil ou paysagiste-conseil du ministère concerné. Ces architectes et paysagistes assurent les missions qui leur sont confiées par le ministre concerné ou ses délégués conformément aux obligations qui leur incombent en application du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique . Lorsqu'ils sont affectés dans un service à compétence départementale les architectes-conseils et les paysagistes-conseils qui souhaitent intervenir, à titre privé, dans une opération se déroulant dans le département où est implanté ce service sont tenus d'en faire préalablement la déclaration auprès de leur supérieur hiérarchique qui, s'il constate que les intéressés se trouvent dans une situation de conflit d'intérêts, peut prendre les mesures prévues à l' article L. 122-3 du code général de la fonction publique .
1,695,945,600,000
32,472,144,000,000
A614-1
LEGIARTI000048113556
LEGIARTI000006814253
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
429,496,729
null
null
null
Article
<p>Dans les limites des crédits ouverts à cet effet, les directions d'administration centrale, les services déconcentrés chargés de l'urbanisme, de l'architecture et de l'environnement ainsi que les états-majors, directions et services du ministère de la défense peuvent faire appel à des architectes et à des paysagistes qui leur apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal, conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420777&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-5</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421866&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 332-3</a> du code général de la fonction publique. Ils prennent alors respectivement le titre d'architecte-conseil ou paysagiste-conseil du ministère concerné.</p><p>Ces architectes et paysagistes assurent les missions qui leur sont confiées par le ministre concerné ou ses délégués conformément aux obligations qui leur incombent en application du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idSectionTA=LEGISCTA000044420671&dateTexte=&categorieLien=cid">titre II du livre Ier du code général de la fonction publique</a>.</p><p>Lorsqu'ils sont affectés dans un service à compétence départementale les architectes-conseils et les paysagistes-conseils qui souhaitent intervenir, à titre privé, dans une opération se déroulant dans le département où est implanté ce service sont tenus d'en faire préalablement la déclaration auprès de leur supérieur hiérarchique qui, s'il constate que les intéressés se trouvent dans une situation de conflit d'intérêts, peut prendre les mesures prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420709&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 122-3 du code général de la fonction publique</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006814255
IG-20241210
null
LEGIARTI000048113556
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027219231
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false
Chapitre IV : Architectes-conseils et paysagistes-conseils
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null
LEGISCTA000006158523
null
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null
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null
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses &gt; Titre Ier : Organismes consultatifs &gt; Chapitre IV : Architectes-conseils et paysagistes-conseils
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Code de l'urbanisme, art. A614-2
Code de l'urbanisme
Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils peuvent percevoir : -pour ceux affectés en métropole, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 1/100 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944 ; -pour ceux affectés dans les régions ou départements d'outre-mer, en Guyane ou en Martinique, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 120/10 000 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944. Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations sont remboursés par application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
1,695,945,600,000
32,472,144,000,000
A614-2
LEGIARTI000048113569
LEGIARTI000006814267
AUTONOME
VIGUEUR
10.0
858,993,458
null
null
null
Article
<p>Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils peuvent percevoir :</p><p>-pour ceux affectés en métropole, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 1/100 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944 ;</p><p>-pour ceux affectés dans les régions ou départements d'outre-mer, en Guyane ou en Martinique, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 120/10 000 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944.</p><p>Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations sont remboursés par application du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid">décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006</a> fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006814275
IG-20241212
null
LEGIARTI000048113569
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027219231
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false
Chapitre IV : Architectes-conseils et paysagistes-conseils
null
null
LEGISCTA000006158523
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses &gt; Titre Ier : Organismes consultatifs &gt; Chapitre IV : Architectes-conseils et paysagistes-conseils
null
Code de l'urbanisme, art. A614-3
Code de l'urbanisme
Les dépenses correspondants à la rémunération et au remboursement des frais de transport et de missions des architectes-conseils et des paysagistes-conseils sont imputées sur les crédits des ministères concernés.
946,684,800,000
32,472,144,000,000
A614-3
LEGIARTI000006814258
LEGIARTI000006814256
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,288,490,187
null
null
null
Article
<p></p> Les dépenses correspondants à la rémunération et au remboursement des frais de transport et de missions des architectes-conseils et des paysagistes-conseils sont imputées sur les crédits des ministères concernés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006814257
IG-20241212
null
LEGIARTI000006814258
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027219231
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false
Chapitre IV : Architectes-conseils et paysagistes-conseils
null
null
LEGISCTA000006158523
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses &gt; Titre Ier : Organismes consultatifs &gt; Chapitre IV : Architectes-conseils et paysagistes-conseils
null
Code de l'urbanisme, art. A614-4
Code de l'urbanisme
Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de l'urbanisme, de l'architecture, de l'environnement et de l'économie.
1,695,945,600,000
32,472,144,000,000
A614-4
LEGIARTI000048113575
LEGIARTI000006814259
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,717,986,916
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814253&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 614-1 à A. 614-3</a> ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de l'urbanisme, de l'architecture, de l'environnement et de l'économie.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006814261
IG-20241212
null
LEGIARTI000048113575
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027219231
false
false
Chapitre IV : Architectes-conseils et paysagistes-conseils
null
null
LEGISCTA000006158523
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses &gt; Titre Ier : Organismes consultatifs &gt; Chapitre IV : Architectes-conseils et paysagistes-conseils
null
Code de l'urbanisme, art. A431-10 Annexe
Code de l'urbanisme
Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques (à joindre à la demande de permis de construire en application du b de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ) Je soussigné : agissant au nom de la société : contrôleur technique au sens de l' article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation , titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle du :.... /.... /..... Atteste que le maître d'ouvrage de l'opération de construction suivante : a confié à la société de contrôle :, une mission parasismique, par convention de contrôle technique n° : en date du :.... /.... /.... Le contrôleur technique atteste qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis relatif à la prise en compte des règles parasismiques, par le document référencé en date du... /... /..., sur la base des documents du projet établis en phase de dépôt du permis de construire, et dont la liste est annexée à la présente attestation. Date Signature
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
A431-10 Annexe
LEGIARTI000043840922
LEGIARTI000022080810
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques</p><p align="center"><br/> (à joindre à la demande de permis de construire<br/> en application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820093&dateTexte=&categorieLien=cid">b de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme</a>)</p><p>Je soussigné :<br/> agissant au nom de la société :<br/> contrôleur technique au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824255&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation</a>, titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle du :.... /.... /.....<br/> Atteste que le maître d'ouvrage de l'opération de construction suivante :<br/> a confié à la société de contrôle :,<br/> une mission parasismique, par convention de contrôle technique n° :<br/> en date du :.... /.... /....<br/> Le contrôleur technique atteste qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis relatif à la prise en compte des règles parasismiques, par le document référencé en date du... /... /...,<br/> sur la base des documents du projet établis en phase de dépôt du permis de construire, et dont la liste est annexée à la présente attestation.<br/> Date</p><p align="center"><br/> Signature</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022080810
IG-20241209
null
LEGIARTI000043840922
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022080797
false
false
Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques.
null
null
LEGISCTA000022080797
null
null
null
null
null
Annexes &gt; Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques.
null
Code de l'urbanisme, art. A462-4 Annexe
Code de l'urbanisme
Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique (à joindre à la déclaration d'achèvement des travaux en application de l' article R. 462-4 du code de l'urbanisme ) Je soussigné : agissant au nom de la société : contrôleur technique au sens de l' article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation , titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle du :..../..../..... Atteste que le maître d'ouvrage : de l'opération de construction suivante : Permis de construire en date du :....../....../...... a confié à :, au titre des alinéas 4° et 5° de l' article R. 125-17 du CCH , une mission parasismique par convention de contrôle technique n° : en date du :..../..../.... A l'issue de cette mission, réalisée dans les termes et conditions de la convention précitée, le contrôleur technique atteste que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis relatifs au respect des règles de construction parasismique. Date Signature
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
A462-4 Annexe
LEGIARTI000043840915
LEGIARTI000022080817
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique </p><p>(à joindre à la déclaration d'achèvement des travaux en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043841033&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. R462-4 (V)">article R. 462-4 du code de l'urbanisme</a>) </p><p>Je soussigné : <br/>agissant au nom de la société : <br/>contrôleur technique au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824255&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation</a>, titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle du :..../..../..... <br/>Atteste que le maître d'ouvrage : <br/>de l'opération de construction suivante : </p><p>Permis de construire en date du :....../....../...... </p><p>a confié à :, au titre des alinéas 4° et 5° <br/>de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818539&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-17 (V)">article R. 125-17 du CCH</a>, une mission parasismique par convention de contrôle technique n° : <br/>en date du :..../..../.... <br/>A l'issue de cette mission, réalisée dans les termes et conditions de la convention précitée, le contrôleur technique atteste que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis relatifs au respect des règles de construction parasismique. <br/>Date </p><p>Signature</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022080817
IG-20241209
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LEGIARTI000043840915
LEGI
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LEGISCTA000022080816
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Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique
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Annexes &gt; Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique
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