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Code de l'urbanisme, art. R443-12

Code de l'urbanisme

Sont habilités à inspecter, même inopinément, les terrains aménagés pour le camping et ceux sur lesquels se trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû l'être : a) Les personnes visées à l'article L. 461-1 ; b) Les fonctionnaires et agents assermentés désignés par le ministre chargé du tourisme et porteurs d'un ordre de mission ou d'une commission.

R443-12

LEGIARTI000021581941

LEGIARTI000006819398

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>Sont habilités à inspecter, même inopinément, les terrains aménagés pour le camping et ceux sur lesquels se trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû l'être :</p><p>a) Les personnes visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816018&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 461-1</a> ;</p><p>b) Les fonctionnaires et agents assermentés désignés par le ministre chargé du tourisme et porteurs d'un ordre de mission ou d'une commission.</p><p></p>

LEGIARTI000006819399

IG-20241210

LEGIARTI000021581941

LEGI

LEGISCTA000006176118

Section 3 : Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible

LEGISCTA000006176118

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre IV : Dispositions propres aux aménagements &gt; Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique &gt; Section 3 : Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible

Code de l'urbanisme, art. R*444-1

Code de l'urbanisme

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis d'aménager, de déclaration préalable portant sur des projets d'aménagement, de déclaration d'ouverture de chantier, de décision et de déclaration d'achèvement des travaux.

R*444-1

LEGIARTI000006819828

LEGIARTI000006819826

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis d'aménager, de déclaration préalable portant sur des projets d'aménagement, de déclaration d'ouverture de chantier, de décision et de déclaration d'achèvement des travaux.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006819827

IG-20241212

LEGIARTI000006819828

LEGI

LEGISCTA000006158943

Chapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décision

LEGISCTA000006158943

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre IV : Dispositions propres aux aménagements &gt; Chapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décision

Code de l'urbanisme, art. R451-1

Code de l'urbanisme

La demande de permis de démolir précise : a) L'identité du ou des demandeurs ; b) En cas de démolition partielle, les constructions qui subsisteront sur le terrain et, le cas échéant, les travaux qui seront exécutés sur cette construction ; c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits ; d) S'il y a lieu, que la démolition est soumise à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; e) S'il y a lieu, que la démolition porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, si les travaux portent atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 181-3 ; f) S'il y a lieu, que la démolition doit faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du 1° ou du 2° de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ; h) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme. La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis.

R451-1

LEGIARTI000045422489

LEGIARTI000006819553

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2019-617 du 21 juin 2019, sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret. Par décision n° 465921 & 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004, l’article 8 du décret du 25 mars 2022 est annulé uniquement en tant qu’il ne prévoit pas d’exception aux dispositions de l’article R*. 424-1 du code de l’urbanisme dans l’hypothèse où une déclaration préalable a fait l’objet d’une évaluation environnementale à la suite de la mise en œuvre de la " clause-filet " prévue au I de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de son article 1er.

7.0

Article

<p>La demande de permis de démolir précise : </p><p>a) L'identité du ou des demandeurs ; </p><p>b) En cas de démolition partielle, les constructions qui subsisteront sur le terrain et, le cas échéant, les travaux qui seront exécutés sur cette construction ; </p><p>c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits ; </p><p>d) S'il y a lieu, que la démolition est soumise à déclaration en application de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006176823&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déc... (V)">section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement</a> ; </p><p>e) S'il y a lieu, que la démolition porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation environnementale en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928439&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 181-1 </a>du code de l'environnement, si les travaux portent atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928443&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 181-3 </a>; </p><p>f) S'il y a lieu, que la démolition doit faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833716&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 411-2 </a>du code de l'environnement ; </p><p>g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du 1° ou du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000037644082&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 632-2-1 </a>du code du patrimoine ; </p><p>h) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme. </p><p>La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819278&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 423-1 </a>pour déposer une demande de permis.</p>

LEGIARTI000038682263

IG-20241209

LEGIARTI000045422489

LEGI

LEGISCTA000006158945

Chapitre Ier : Demande de permis de démolir

LEGISCTA000006158945

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre V : Dispositions propres aux démolitions &gt; Chapitre Ier : Demande de permis de démolir

<p>Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2019-617 du 21 juin 2019, sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret.</p><p>Par décision n° 465921 & 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004, l’article 8 du décret du 25 mars 2022 est annulé uniquement en tant qu’il ne prévoit pas d’exception aux dispositions de l’article R*. 424-1 du code de l’urbanisme dans l’hypothèse où une déclaration préalable a fait l’objet d’une évaluation environnementale à la suite de la mise en œuvre de la " clause-filet " prévue au I de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de son article 1er.</p>

Code de l'urbanisme, art. R451-2

Code de l'urbanisme

Le dossier joint à la demande comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Un plan de masse des constructions à démolir ou, s'il y a lieu, à conserver ; c) Un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants.

R451-2

LEGIARTI000006819856

LEGIARTI000006819854

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Le dossier joint à la demande comprend :<p></p><p></p> a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;<p></p><p></p> b) Un plan de masse des constructions à démolir ou, s'il y a lieu, à conserver ;<p></p><p></p> c) Un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants.<p></p>

LEGIARTI000006819855

IG-20241210

LEGIARTI000006819856

LEGI

LEGISCTA000006158945

Chapitre Ier : Demande de permis de démolir

LEGISCTA000006158945

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre V : Dispositions propres aux démolitions &gt; Chapitre Ier : Demande de permis de démolir

Code de l'urbanisme, art. R*451-3

Code de l'urbanisme

Lorsque le bâtiment est inscrit au titre des monuments historiques, le dossier joint à la demande comprend en outre : a) Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée bien que l'intérêt de celui-ci du point de vue de l'histoire ou de l'art ait été reconnu suffisant pour justifier sa préservation ; b) Les photographies faisant apparaître l'ensemble des façades et toitures du bâtiment ainsi que ses dispositions intérieures ; c) Dans le cas d'une démolition partielle, la description des moyens mis en oeuvre pour éviter toute atteinte aux parties conservées.

R*451-3

LEGIARTI000006820257

LEGIARTI000006820255

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Lorsque le bâtiment est inscrit au titre des monuments historiques, le dossier joint à la demande comprend en outre :</p><p>a) Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée bien que l'intérêt de celui-ci du point de vue de l'histoire ou de l'art ait été reconnu suffisant pour justifier sa préservation ;</p><p>b) Les photographies faisant apparaître l'ensemble des façades et toitures du bâtiment ainsi que ses dispositions intérieures ;</p><p>c) Dans le cas d'une démolition partielle, la description des moyens mis en oeuvre pour éviter toute atteinte aux parties conservées.</p>

LEGIARTI000006820256

IG-20241210

LEGIARTI000006820257

LEGI

LEGISCTA000006158945

Chapitre Ier : Demande de permis de démolir

LEGISCTA000006158945

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre V : Dispositions propres aux démolitions &gt; Chapitre Ier : Demande de permis de démolir

Code de l'urbanisme, art. R*451-4

Code de l'urbanisme

Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier joint à la demande comprend en outre la description des moyens mis en œuvre dans la démolition pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé.

R*451-4

LEGIARTI000034355624

LEGIARTI000006819857

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier joint à la demande comprend en outre la description des moyens mis en œuvre dans la démolition pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé.</p>

LEGIARTI000006819859

IG-20241210

LEGIARTI000034355624

LEGI

LEGISCTA000006158945

Chapitre Ier : Demande de permis de démolir

LEGISCTA000006158945

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre V : Dispositions propres aux démolitions &gt; Chapitre Ier : Demande de permis de démolir

Code de l'urbanisme, art. R451-5

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux sont projetés dans un cœur de parc national, la demande comprend les pièces complémentaires mentionnées au II de l'article R. 331-19 du code de l'environnement. Dans les quinze jours qui suivent la réception des exemplaires mentionnés à l'article R. 423-13 , le directeur de l'établissement public du parc national précise, le cas échéant, au maire les pièces manquantes qui doivent figurer dans ce dossier.

R451-5

LEGIARTI000025091331

LEGIARTI000006819556

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 art 30 : Les dispositions de l'article R. 451-5 du code de l'urbanisme sont applicables dans sa rédaction issue du présent décret aux déclarations préalables, aux demandes de permis de construire, aux demandes de permis d'aménager et aux demandes de permis de démolir déposées à compter du 1er janvier 2012.

2.0

Article

Lorsque les travaux sont projetés dans un cœur de parc national, la demande comprend les pièces complémentaires mentionnées au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837326&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 331-19 </a>du code de l'environnement. Dans les quinze jours qui suivent la réception des exemplaires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819903&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 423-13</a>, le directeur de l'établissement public du parc national précise, le cas échéant, au maire les pièces manquantes qui doivent figurer dans ce dossier.

LEGIARTI000006819556

IG-20241212

LEGIARTI000025091331

LEGI

LEGISCTA000006158945

Chapitre Ier : Demande de permis de démolir

LEGISCTA000006158945

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre V : Dispositions propres aux démolitions &gt; Chapitre Ier : Demande de permis de démolir

<p>Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 art 30 : Les dispositions de l'article R. 451-5 du code de l'urbanisme sont applicables dans sa rédaction issue du présent décret aux déclarations préalables, aux demandes de permis de construire, aux demandes de permis d'aménager et aux demandes de permis de démolir déposées à compter du 1er janvier 2012. </p>

Code de l'urbanisme, art. R*451-6

Code de l'urbanisme

Lorsque la démolition de la construction doit faire l'objet d'une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, le dossier joint à la demande comprend en outre le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'article R. 414-23 de ce code.

R*451-6

LEGIARTI000028672667

LEGIARTI000028672655

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.

1.0

Article

<p>Lorsque la démolition de la construction doit faire l'objet d'une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833746&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 414-4 </a>du code de l'environnement, le dossier joint à la demande comprend en outre le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837866&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 414-23</a> de ce code.</p>

IG-20241209

LEGIARTI000028672667

LEGI

LEGISCTA000006158945

Chapitre Ier : Demande de permis de démolir

LEGISCTA000006158945

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre V : Dispositions propres aux démolitions &gt; Chapitre Ier : Demande de permis de démolir

<p>Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.</p>

Code de l'urbanisme, art. R451-6-1

Code de l'urbanisme

Le dossier joint à la demande de permis de démolir comprend le cas échéant : a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale. Dans ce dernier cas, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas. b) L'étude d'impact actualisée lorsque le projet relève du III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ainsi que les avis de l'autorité environnementale compétente et des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet rendus sur l'étude d'impact actualisée.

R451-6-1

LEGIARTI000045415904

LEGIARTI000045415904

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le dossier joint à la demande de permis de démolir comprend le cas échéant :</p><p></p><p> a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale. Dans ce dernier cas, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas.</p><p></p><p> b) L'étude d'impact actualisée lorsque le projet relève du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480575&dateTexte=&categorieLien=cid">III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement</a> ainsi que les avis de l'autorité environnementale compétente et des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet rendus sur l'étude d'impact actualisée.</p>

IG-20241209

LEGIARTI000045415904

LEGI

LEGISCTA000006158945

Chapitre Ier : Demande de permis de démolir

LEGISCTA000006158945

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre V : Dispositions propres aux démolitions &gt; Chapitre Ier : Demande de permis de démolir

Code de l'urbanisme, art. R*451-7

Code de l'urbanisme

Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.

R*451-7

LEGIARTI000030539045

LEGIARTI000006819860

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.

LEGIARTI000006819860

IG-20241209

LEGIARTI000030539045

LEGI

LEGISCTA000006158945

Chapitre Ier : Demande de permis de démolir

LEGISCTA000006158945

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre V : Dispositions propres aux démolitions &gt; Chapitre Ier : Demande de permis de démolir

Code de l'urbanisme, art. R452-1

Code de l'urbanisme

En application de l'article L. 424-9 , le permis de démolir devient exécutoire : a) En cas de permis explicite, quinze jours après sa notification au demandeur et, s'il y a lieu, sa transmission au préfet ; b) En cas de permis tacite, quinze jours après la date à laquelle il est acquis.

R452-1

LEGIARTI000006820138

LEGIARTI000006820138

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815957&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L424-9 (V)">L. 424-9</a>, le permis de démolir devient exécutoire : <p></p><p></p>a) En cas de permis explicite, quinze jours après sa notification au demandeur et, s'il y a lieu, sa transmission au préfet ; <p></p><p></p>b) En cas de permis tacite, quinze jours après la date à laquelle il est acquis.<p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006820138

LEGI

LEGISCTA000006158846

Chapitre II : Décision

LEGISCTA000006158846

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre V : Dispositions propres aux démolitions &gt; Chapitre II : Décision

Code de l'urbanisme, art. R453-1

Code de l'urbanisme

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis de démolir et de décision.

R453-1

LEGIARTI000006820139

LEGIARTI000006820139

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis de démolir et de décision.<p></p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006820139

LEGI

LEGISCTA000006158847

Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision

LEGISCTA000006158847

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre V : Dispositions propres aux démolitions &gt; Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision

Code de l'urbanisme, art. R462-1

Code de l'urbanisme

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux. Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie. Le maire transmet cette déclaration au préfet lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de l'Etat, ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de cet établissement public.

R462-1

LEGIARTI000043857088

LEGIARTI000006820140

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.

3.0

Article

<p>La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.</p><p>Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie.</p><p>Le maire transmet cette déclaration au préfet lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de l'Etat, ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de cet établissement public.</p><p></p>

LEGIARTI000028678543

IG-20241212

LEGIARTI000043857088

LEGI

LEGISCTA000006158848

Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

LEGISCTA000006158848

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux &gt; Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

<p>Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.</p>

Code de l'urbanisme, art. R462-2

Code de l'urbanisme

La déclaration précise si l'achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux. Lorsqu'un aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, la déclaration le précise.

R462-2

LEGIARTI000006820141

LEGIARTI000006820141

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La déclaration précise si l'achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux.</p><p>Lorsqu'un aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, la déclaration le précise.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000006820141

LEGI

LEGISCTA000006158848

Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

LEGISCTA000006158848

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions

Code de l'urbanisme, art. R462-3

Code de l'urbanisme

Dans le cas prévu à l'article R. 442-13-1, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux relatifs à une tranche est accompagnée de la justification de la garantie d'achèvement des travaux relatifs à la tranche suivante à réaliser, établie dans les conditions prévues à l'article R. 442-14.

R462-3

LEGIARTI000050617517

LEGIARTI000006820142

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, les dispositions de l'article R. 462-3, dans leur rédaction résultant de l'article 2 dudit décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de l'expiration d'un délai de trente jours suivant la publication du décret précité.

4.0

Article

<p>Dans le cas prévu à l'article R. 442-13-1, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux relatifs à une tranche est accompagnée de la justification de la garantie d'achèvement des travaux relatifs à la tranche suivante à réaliser, établie dans les conditions prévues à l'article R. 442-14.</p>

LEGIARTI000043841044

IG-20241212

LEGIARTI000050617517

LEGI

LEGISCTA000006158848

Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

LEGISCTA000006158848

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux &gt; Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

<p>Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, les dispositions de l'article R. 462-3, dans leur rédaction résultant de l'article 2 dudit décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de l'expiration d'un délai de trente jours suivant la publication du décret précité.</p>

Code de l'urbanisme, art. R462-4

Code de l'urbanisme

Dans les cas prévus aux articles R. 122-37 et R. 122-38 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est accompagnée des attestations du respect des règles de construction parasismique, ainsi que des règles de construction liées au risque de retrait-gonflement des sols argileux.

R462-4

LEGIARTI000048562281

LEGIARTI000006820144

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Les attestations requises à l'achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes audit décret.

3.0

Article

<p>Dans les cas prévus aux articles R. 122-37 et R. 122-38 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est accompagnée des attestations du respect des règles de construction parasismique, ainsi que des règles de construction liées au risque de retrait-gonflement des sols argileux.</p>

LEGIARTI000043841033

IG-20241212

LEGIARTI000048562281

LEGI

LEGISCTA000006158848

Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

LEGISCTA000006158848

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux &gt; Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p><p>Les attestations requises à l'achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes audit décret.</p>

Code de l'urbanisme, art. R462-4-1

Code de l'urbanisme

La déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsque celle-ci est exigée en application de l'article R. 122-24-3 du code de la construction et de l'habitation, ou de l'attestation de respect de la réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24 du même code.

R462-4-1

LEGIARTI000048563030

LEGIARTI000024035970

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Les attestations requises à l'achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes audit décret.

4.0

Article

<p>La déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsque celle-ci est exigée en application de l'article R. 122-24-3 du code de la construction et de l'habitation, ou de l'attestation de respect de la réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24 du même code.</p>

LEGIARTI000044390593

IG-20241210

LEGIARTI000048563030

LEGI

LEGISCTA000006158848

Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

LEGISCTA000006158848

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux &gt; Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p><p>Les attestations requises à l'achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes audit décret.</p>

Code de l'urbanisme, art. R462-4-2

Code de l'urbanisme

Dans les cas prévus aux articles R. 173-2 et R. 173-3 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telle que mentionnée à l'article R. 131-28-4 du même code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la prise en compte de la réglementation thermique par le maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 131-28-2 de ce code.

R462-4-2

LEGIARTI000043840977

LEGIARTI000024097921

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Dans les cas prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819415&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 173-2</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819417&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 173-3</a> du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telle que mentionnée à l'article R. 131-28-4 du même code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la prise en compte de la réglementation thermique par le maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 131-28-2 de ce code.</p>

LEGIARTI000025703589

IG-20241209

LEGIARTI000043840977

LEGI

LEGISCTA000006158848

Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

LEGISCTA000006158848

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux &gt; Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

<p></p><p></p>

Code de l'urbanisme, art. R462-4-3

Code de l'urbanisme

Dans les cas prévus aux articles R. 154-6 et R. 154-7 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est accompagnée d'un document établi par une personne mentionnée à l'article L. 122-12 de ce code et attestant pour l'opération de construction considérée du respect par le maître d'ouvrage des règles relatives à l'acoustique et l'accessibilité prévues respectivement au chapitre IV du titre V et au titre VI du présent livre.

R462-4-3

LEGIARTI000048563025

LEGIARTI000025690976

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Les attestations requises à l'achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes audit décret.

3.0

Article

<p>Dans les cas prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819209&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 154-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819211&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 154-7 </a>du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est accompagnée d'un document établi par une personne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041564741&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-12</a> de ce code et attestant pour l'opération de construction considérée du respect par le maître d'ouvrage des règles relatives à l'acoustique et l'accessibilité prévues respectivement au chapitre IV du titre V et au titre VI du présent livre.</p>

LEGIARTI000043840973

IG-20241210

LEGIARTI000048563025

LEGI

LEGISCTA000006158848

Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

LEGISCTA000006158848

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux &gt; Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p><p>Les attestations requises à l'achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes audit décret.</p>

Code de l'urbanisme, art. R*462-4-4

Code de l'urbanisme

Les attestations accompagnant la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux sont fournies sous l'entière responsabilité du déclarant.

R*462-4-4

LEGIARTI000028672755

LEGIARTI000028672706

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.

1.0

Article

<p>Les attestations accompagnant la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux sont fournies sous l'entière responsabilité du déclarant. </p>

IG-20241209

LEGIARTI000028672755

LEGI

LEGISCTA000006158848

Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

LEGISCTA000006158848

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux &gt; Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

<p>Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.</p>

Code de l'urbanisme, art. R462-6

Code de l'urbanisme

A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. Le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R. 462-7 .

R462-6

LEGIARTI000006820146

LEGIARTI000006820146

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. <p></p><p></p>Le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820147&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R462-7 (V)">R. 462-7</a>.<p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006820146

LEGI

LEGISCTA000006158848

Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

LEGISCTA000006158848

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux &gt; Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

Code de l'urbanisme, art. R462-7

Code de l'urbanisme

Le récolement est obligatoire : a) Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l' article L. 621-25 du code du patrimoine , ou lorsqu'ils sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte des Bâtiments de France ou le représentant du ministre chargé des sites ; b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 146-35 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles de grande hauteur, soit aux dispositions des articles R. 123-1 à R. 143-47 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux établissements recevant du public ; dans ce cas, il est effectué en liaison avec le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sauf lorsqu'il s'agit d'établissements recevant du public de 5e catégorie ne disposant pas de locaux d'hébergement ; c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l' article R. 331-4 du code de l'environnement , soit à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, soit à l'intérieur d'une réserve naturelle créée en application de l'article L. 332-1 du même code ; d) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques technologiques établi en application du code de l'environnement , ou par un plan de prévention des risques miniers établi en application du code minier . Toutefois, le récolement n'est pas obligatoire lorsque le plan de prévention n'impose pas d'autre règle que le respect de normes paracycloniques ou parasismiques ou l'obligation de réaliser une étude préalable permettant de déterminer l'aptitude du terrain à recevoir la construction compte tenu de la destination ou sous-destination de celle-ci.

R462-7

LEGIARTI000043840954

LEGIARTI000006820147

AUTONOME

VIGUEUR

8.0

Article

<p>Le récolement est obligatoire : </p><p>a) Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845839&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 621-25 du code du patrimoine</a>, ou lorsqu'ils sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858246&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du patrimoine - art. L631-1 (V)">L. 631-1 </a>du même code ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833654&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 341-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833657&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 341-2 </a>du code de l'environnement ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte des Bâtiments de France ou le représentant du ministre chargé des sites ; </p><p>b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818411&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-1 (V)">R. 122-1</a> à R. 146-35 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles de grande hauteur, soit aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818497&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R123-1 (V)">R. 123-1 </a>à R. 143-47 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux établissements recevant du public ; dans ce cas, il est effectué en liaison avec le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sauf lorsqu'il s'agit d'établissements recevant du public de 5e catégorie ne disposant pas de locaux d'hébergement ; </p><p>c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837292&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 331-4 du code de l'environnement</a>, soit à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833523&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L331-2 (V)">L. 331-2 </a>du même code, soit à l'intérieur d'une réserve naturelle créée en application de l'article L. 332-1 du même code ; </p><p>d) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques technologiques établi en application du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid">code de l'environnement</a>, ou par un plan de prévention des risques miniers établi en application du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&dateTexte=&categorieLien=cid">code minier</a>. Toutefois, le récolement n'est pas obligatoire lorsque le plan de prévention n'impose pas d'autre règle que le respect de normes paracycloniques ou parasismiques ou l'obligation de réaliser une étude préalable permettant de déterminer l'aptitude du terrain à recevoir la construction compte tenu de la destination ou sous-destination de celle-ci.</p>

LEGIARTI000034355629

IG-20241212

LEGIARTI000043840954

LEGI

LEGISCTA000006158848

Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

LEGISCTA000006158848

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux &gt; Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

Code de l'urbanisme, art. R462-8

Code de l'urbanisme

Préalablement à tout récolement, l'autorité compétente en informe le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable. Le récolement porte sur la conformité des travaux aux seules dispositions mentionnées à l'article L. 421-6 .

R462-8

LEGIARTI000025430986

LEGIARTI000006820149

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Préalablement à tout récolement, l'autorité compétente en informe le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable. </p><p>Le récolement porte sur la conformité des travaux aux seules dispositions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815835&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-6</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000006820149

IG-20241210

LEGIARTI000025430986

LEGI

LEGISCTA000006158848

Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

LEGISCTA000006158848

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux &gt; Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

Code de l'urbanisme, art. R462-9

Code de l'urbanisme

Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article R. 462-6 , le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée. Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle rappelle les sanctions encourues.

R462-9

LEGIARTI000043857081

LEGIARTI000006820150

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820146&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 462-6</a>, le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée.</p><p>Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle rappelle les sanctions encourues.</p>

LEGIARTI000028678522

IG-20241209

LEGIARTI000043857081

LEGI

LEGISCTA000006158848

Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

LEGISCTA000006158848

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux &gt; Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

Code de l'urbanisme, art. R462-10

Code de l'urbanisme

Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6 , une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci. En cas de refus ou de silence de l'autorité compétente, cette attestation est fournie par le préfet, à la demande du bénéficiaire du permis ou de ses ayants droit.

R462-10

LEGIARTI000006820151

LEGIARTI000006820151

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820146&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R462-6 (V)">R. 462-6</a>, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci. <p></p><p></p>En cas de refus ou de silence de l'autorité compétente, cette attestation est fournie par le préfet, à la demande du bénéficiaire du permis ou de ses ayants droit.<p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006820151

LEGI

LEGISCTA000006158848

Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

LEGISCTA000006158848

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux &gt; Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

Code de l'urbanisme, art. R463-1

Code de l'urbanisme

Les installations mentionnées à l'article L. 111-29 sont soumises à un contrôle préalable à leur mise en service. Six ans après l'achèvement des travaux, elles sont soumises à un contrôle du respect des dispositions des articles L. 111-30 et L. 111-32 afin de s'assurer notamment que les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique ne sont pas durablement affectées par l'installation. La réalisation des contrôles mentionnés aux deux alinéas précédents est effectuée par un organisme scientifique, un institut technique agricole, une chambre d'agriculture ou un expert foncier et agricole mentionné à l' article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime . L'exploitant de l'installation transmet ce rapport de contrôle à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme. Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'urbanisme et de l'agriculture précise le contenu du rapport ainsi que les conditions de compétence et d'indépendance de l'organisme contrôleur.

R463-1

LEGIARTI000049388659

LEGIARTI000049388605

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 : I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent : 1° Aux installations dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation agrivoltaïque et est déposée à compter d'un mois après la date de publication du présent décret ; 2° Aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation photovoltaïque régie par l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et est déposée à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29. II. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, les chambres départementales d'agriculture disposent d'un délai de neuf mois à partir de la publication du présent décret pour transmettre au représentant de l'Etat dans le département leur proposition de document-cadre.

1.0

Article

<p>Les installations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000047298109&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-29 </a>sont soumises à un contrôle préalable à leur mise en service. <br/><br/>Six ans après l'achèvement des travaux, elles sont soumises à un contrôle du respect des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000047298111&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-30 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000047298117&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-32 </a>afin de s'assurer notamment que les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique ne sont pas durablement affectées par l'installation. <br/><br/>La réalisation des contrôles mentionnés aux deux alinéas précédents est effectuée par un organisme scientifique, un institut technique agricole, une chambre d'agriculture ou un expert foncier et agricole mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582195&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime</a>. L'exploitant de l'installation transmet ce rapport de contrôle à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme. <br/><br/>Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'urbanisme et de l'agriculture précise le contenu du rapport ainsi que les conditions de compétence et d'indépendance de l'organisme contrôleur.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000049388659

LEGI

LEGISCTA000049388603

Section 1 : Modalités de suivi et de contrôle des installations photovoltaïques compatibles avec l'agriculture

LEGISCTA000049388603

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux &gt; Chapitre III : Dispositions diverses &gt; Section 1 : Modalités de suivi et de contrôle des installations photovoltaïques compatibles avec l'agriculture

<p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 :</p><p>I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent :<br/><br/> 1° Aux installations dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation agrivoltaïque et est déposée à compter d'un mois après la date de publication du présent décret ;<br/><br/> 2° Aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation photovoltaïque régie par l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et est déposée à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29.<br/><br/> II. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, les chambres départementales d'agriculture disposent d'un délai de neuf mois à partir de la publication du présent décret pour transmettre au représentant de l'Etat dans le département leur proposition de document-cadre.</p>

Code de l'urbanisme, art. R463-2

Code de l'urbanisme

Pour l'application de l'article L. 111-30 , lorsque le rapport mentionné à l'article R. 463-1 relève que les conditions de compatibilité avec l'activité agricole, pastorale ou forestière ne sont plus réunies, l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme notifie à l'exploitant de l'installation les obligations de mise en conformité de l'installation et le met en demeure d'y procéder dans un délai qu'elle détermine et qui ne peut excéder six mois. Si à l'expiration du délai imparti, un nouveau rapport de contrôle réalisé dans les conditions fixées à l'article R. 463-1 et justifiant que l'installation a été mise en conformité n'a pas été transmis, l'autorité administrative peut mettre en œuvre les sanctions prévues au titre VIII du livre IV. Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, l'autorité compétente peut également prescrire le démantèlement de l'installation dans un délai qu'elle détermine.

R463-2

LEGIARTI000049388661

LEGIARTI000049388607

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 : I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent : 1° Aux installations dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation agrivoltaïque et est déposée à compter d'un mois après la date de publication du présent décret ; 2° Aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation photovoltaïque régie par l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et est déposée à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29. II. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, les chambres départementales d'agriculture disposent d'un délai de neuf mois à partir de la publication du présent décret pour transmettre au représentant de l'Etat dans le département leur proposition de document-cadre.

1.0

Article

<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000047298111&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-30</a>, lorsque le rapport mentionné à l'article R. 463-1 relève que les conditions de compatibilité avec l'activité agricole, pastorale ou forestière ne sont plus réunies, l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme notifie à l'exploitant de l'installation les obligations de mise en conformité de l'installation et le met en demeure d'y procéder dans un délai qu'elle détermine et qui ne peut excéder six mois. <br/><br/>Si à l'expiration du délai imparti, un nouveau rapport de contrôle réalisé dans les conditions fixées à l'article R. 463-1 et justifiant que l'installation a été mise en conformité n'a pas été transmis, l'autorité administrative peut mettre en œuvre les sanctions prévues au titre VIII du livre IV. <br/><br/>Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, l'autorité compétente peut également prescrire le démantèlement de l'installation dans un délai qu'elle détermine.</p>

IG-20241209

LEGIARTI000049388661

LEGI

LEGISCTA000049388603

Section 1 : Modalités de suivi et de contrôle des installations photovoltaïques compatibles avec l'agriculture

LEGISCTA000049388603

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux &gt; Chapitre III : Dispositions diverses &gt; Section 1 : Modalités de suivi et de contrôle des installations photovoltaïques compatibles avec l'agriculture

<p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 :</p><p>I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent :<br/><br/> 1° Aux installations dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation agrivoltaïque et est déposée à compter d'un mois après la date de publication du présent décret ;<br/><br/> 2° Aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation photovoltaïque régie par l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et est déposée à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29.<br/><br/> II. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, les chambres départementales d'agriculture disposent d'un délai de neuf mois à partir de la publication du présent décret pour transmettre au représentant de l'Etat dans le département leur proposition de document-cadre.</p>

Code de l'urbanisme, art. R463-3

Code de l'urbanisme

Qu'ils soient exécutés en raison de l'atteinte de l'échéance de la durée fixée à l'article R. 111-60, de l'absence d'exploitation ou de la décision mentionnée à l'article R. 463-2, les travaux de démantèlement et de remise en état du site mentionnés à l'article L. 111-32 font l'objet d'un rapport de contrôle réalisé dans les conditions fixées à l'article R. 463-1 établissant un relevé technique du terrain qui est transmis sans délai à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme. En cas d'absence de démantèlement ou de remise en état du site dans les conditions définies aux articles R. 111-62 et R. 111-63 ou dans le délai indiqué dans la décision mentionnée à l'article R. 463-2 ou en l'absence de transmission du rapport mentionné à l'alinéa précédent ou lorsque celui-ci ne permet pas d'attester du respect des dispositions de l'article R. 111-63, l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité compétente procède d'office aux travaux nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site. Elle met en œuvre, le cas échéant, les garanties financières constituées dans les conditions définies à l'article R. 111-64 et fait supporter au propriétaire du terrain d'assiette le coût du dépassement éventuel par ces travaux du montant de ces garanties financières. La mise en œuvre des garanties financières par l'autorité compétente ne fait pas obstacle à l'application des sanctions prévues au titre VIII du livre IV. Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'urbanisme et de l'agriculture précise le contenu du rapport mentionné au premier alinéa, notamment les éléments de relevé technique du terrain.

R463-3

LEGIARTI000049388667

LEGIARTI000049388609

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 : I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent : 1° Aux installations dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation agrivoltaïque et est déposée à compter d'un mois après la date de publication du présent décret ; 2° Aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation photovoltaïque régie par l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et est déposée à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29. II. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, les chambres départementales d'agriculture disposent d'un délai de neuf mois à partir de la publication du présent décret pour transmettre au représentant de l'Etat dans le département leur proposition de document-cadre.

1.0

Article

<p>Qu'ils soient exécutés en raison de l'atteinte de l'échéance de la durée fixée à l'article R. 111-60, de l'absence d'exploitation ou de la décision mentionnée à l'article R. 463-2, les travaux de démantèlement et de remise en état du site mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000047298117&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-32</a> font l'objet d'un rapport de contrôle réalisé dans les conditions fixées à l'article R. 463-1 établissant un relevé technique du terrain qui est transmis sans délai à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme. <br/><br/>En cas d'absence de démantèlement ou de remise en état du site dans les conditions définies aux articles R. 111-62 et R. 111-63 ou dans le délai indiqué dans la décision mentionnée à l'article R. 463-2 ou en l'absence de transmission du rapport mentionné à l'alinéa précédent ou lorsque celui-ci ne permet pas d'attester du respect des dispositions de l'article R. 111-63, l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. <br/><br/>Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité compétente procède d'office aux travaux nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site. Elle met en œuvre, le cas échéant, les garanties financières constituées dans les conditions définies à l'article R. 111-64 et fait supporter au propriétaire du terrain d'assiette le coût du dépassement éventuel par ces travaux du montant de ces garanties financières. <br/><br/>La mise en œuvre des garanties financières par l'autorité compétente ne fait pas obstacle à l'application des sanctions prévues au titre VIII du livre IV. <br/><br/>Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'urbanisme et de l'agriculture précise le contenu du rapport mentionné au premier alinéa, notamment les éléments de relevé technique du terrain.</p>

IG-20241209

LEGIARTI000049388667

LEGI

LEGISCTA000049388603

Section 1 : Modalités de suivi et de contrôle des installations photovoltaïques compatibles avec l'agriculture

LEGISCTA000049388603

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux &gt; Chapitre III : Dispositions diverses &gt; Section 1 : Modalités de suivi et de contrôle des installations photovoltaïques compatibles avec l'agriculture

<p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 :</p><p>I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent :<br/><br/> 1° Aux installations dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation agrivoltaïque et est déposée à compter d'un mois après la date de publication du présent décret ;<br/><br/> 2° Aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation photovoltaïque régie par l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et est déposée à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29.<br/><br/> II. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, les chambres départementales d'agriculture disposent d'un délai de neuf mois à partir de la publication du présent décret pour transmettre au représentant de l'Etat dans le département leur proposition de document-cadre.</p>

Code de l'urbanisme, art. R463-4

Code de l'urbanisme

Lors d'une visite effectuée par les personnes mentionnées à l'article L. 461-1 s'il est constaté que l'une des installations prévues à l'article L. 111-28 , n'est pas ou plus exploitée ou que les conditions de compatibilité avec l'activité agricole, pastorale ou forestière ne sont plus réunies, elles en informent l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme. Cette dernière notifie à l'exploitant de l'installation les obligations de mise en conformité de l'installation et peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure d'y procéder dans un délai qu'elle détermine et qui ne peut excéder six mois. A défaut de mise en conformité dans le délai imparti, l'autorité compétente peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, en prescrire le démantèlement.

R463-4

LEGIARTI000049388672

LEGIARTI000049388613

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 : I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent : 1° Aux installations dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation agrivoltaïque et est déposée à compter d'un mois après la date de publication du présent décret ; 2° Aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation photovoltaïque régie par l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et est déposée à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29. II. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, les chambres départementales d'agriculture disposent d'un délai de neuf mois à partir de la publication du présent décret pour transmettre au représentant de l'Etat dans le département leur proposition de document-cadre.

1.0

Article

<p>Lors d'une visite effectuée par les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816018&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 461-1 </a>s'il est constaté que l'une des installations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000047298105&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-28</a>, n'est pas ou plus exploitée ou que les conditions de compatibilité avec l'activité agricole, pastorale ou forestière ne sont plus réunies, elles en informent l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme. Cette dernière notifie à l'exploitant de l'installation les obligations de mise en conformité de l'installation et peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure d'y procéder dans un délai qu'elle détermine et qui ne peut excéder six mois. A défaut de mise en conformité dans le délai imparti, l'autorité compétente peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, en prescrire le démantèlement.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000049388672

LEGI

LEGISCTA000049388611

Section 2 : Modalité de contrôle des installations prévues à l'article L. 111-28 du code de l'urbanisme

LEGISCTA000049388611

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux &gt; Chapitre III : Dispositions diverses &gt; Section 2 : Modalité de contrôle des installations prévues à l'article L. 111-28 du code de l'urbanisme

<p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 :</p><p>I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent :<br/><br/> 1° Aux installations dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation agrivoltaïque et est déposée à compter d'un mois après la date de publication du présent décret ;<br/><br/> 2° Aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation photovoltaïque régie par l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et est déposée à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29.<br/><br/> II. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, les chambres départementales d'agriculture disposent d'un délai de neuf mois à partir de la publication du présent décret pour transmettre au représentant de l'Etat dans le département leur proposition de document-cadre.</p>

Code de l'urbanisme, art. R471-1

Code de l'urbanisme

La demande tendant à l'institution d'une servitude dite de " cours communes " en application de l'article L. 471-1 est portée par le propriétaire intéressé à la création de la servitude devant le tribunal judiciaire du lieu de situation des parcelles.

R471-1

LEGIARTI000039726108

LEGIARTI000006820152

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 22 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p>La demande tendant à l'institution d'une servitude dite de " cours communes " en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816024&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 471-1</a> est portée par le propriétaire intéressé à la création de la servitude devant le tribunal judiciaire du lieu de situation des parcelles.</p>

LEGIARTI000039344381

IG-20241212

LEGIARTI000039726108

LEGI

LEGISCTA000006158849

Chapitre Ier : Cours communes

LEGISCTA000006158849

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VII : Dispositions diverses &gt; Chapitre Ier : Cours communes

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p><p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 22 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p>

Code de l'urbanisme, art. R471-2

Code de l'urbanisme

Le tribunal doit, en rendant son jugement, concilier les intérêts des parties en cause tout en assurant le respect des prescriptions d'urbanisme. Il entend les propriétaires intéressés, l'autorité administrative compétente et peut ordonner toutes mesures d'instruction, et notamment se transporter sur les lieux.

R471-2

LEGIARTI000039726105

LEGIARTI000006820153

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 22 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Le tribunal doit, en rendant son jugement, concilier les intérêts des parties en cause tout en assurant le respect des prescriptions d'urbanisme.</p><p>Il entend les propriétaires intéressés, l'autorité administrative compétente et peut ordonner toutes mesures d'instruction, et notamment se transporter sur les lieux.</p>

LEGIARTI000006820153

IG-20241212

LEGIARTI000039726105

LEGI

LEGISCTA000006158849

Chapitre Ier : Cours communes

LEGISCTA000006158849

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VII : Dispositions diverses &gt; Chapitre Ier : Cours communes

<p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 22 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p>

Code de l'urbanisme, art. R471-3

Code de l'urbanisme

Le jugement du tribunal institue les servitudes. Il détermine également les indemnités approximatives et provisionnelles qui doivent être payées avant le commencement des travaux par les bénéficiaires de servitudes aux propriétaires des terrains grevés, ou consignés par eux. L'acceptation de l'indemnité approximative et provisionnelle ne préjudicie pas aux droits des propriétaires intéressés quant à la fixation de l'indemnité définitive suivant la procédure définie à l'article L. 471-3 .

R471-3

LEGIARTI000039726100

LEGIARTI000006820156

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 22 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Le jugement du tribunal institue les servitudes.</p><p>Il détermine également les indemnités approximatives et provisionnelles qui doivent être payées avant le commencement des travaux par les bénéficiaires de servitudes aux propriétaires des terrains grevés, ou consignés par eux.</p><p>L'acceptation de l'indemnité approximative et provisionnelle ne préjudicie pas aux droits des propriétaires intéressés quant à la fixation de l'indemnité définitive suivant la procédure définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816026&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 471-3</a>.</p>

LEGIARTI000006820156

IG-20241210

LEGIARTI000039726100

LEGI

LEGISCTA000006158849

Chapitre Ier : Cours communes

LEGISCTA000006158849

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VII : Dispositions diverses &gt; Chapitre Ier : Cours communes

<p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 22 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p>

Code de l'urbanisme, art. R471-4

Code de l'urbanisme

L'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est applicable au jugement mentionné à l'article R. 471-3 .

R471-4

LEGIARTI000039726095

LEGIARTI000006820157

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>L'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285156&dateTexte=&categorieLien=cid">30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 </a>portant réforme de la publicité foncière est applicable au jugement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039726100&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. R471-3 (VD)">R. 471-3</a>.</p>

LEGIARTI000006820157

IG-20241210

LEGIARTI000039726095

LEGI

LEGISCTA000006158849

Chapitre Ier : Cours communes

LEGISCTA000006158849

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VII : Dispositions diverses &gt; Chapitre Ier : Cours communes

<p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p>

Code de l'urbanisme, art. R471-5

Code de l'urbanisme

Si le terrain sur lequel porte la servitude se trouve en indivision en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et si le syndicat des copropriétaires consent, dans les conditions prévues par le chapitre II de cette loi, à la création de ces servitudes, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de ceux des propriétaires minoritaires qui ne se seraient pas fait représenter au jour de l'audience. Le jugement du tribunal peut fixer des indemnités approximatives et provisionnelles et des indemnités définitives différentes pour chacun des copropriétaires, compte tenu de l'importance du préjudice subi par chacun d'eux.

R471-5

LEGIARTI000039726091

LEGIARTI000006820158

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Si le terrain sur lequel porte la servitude se trouve en indivision en application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=cid">loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</a> fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et si le syndicat des copropriétaires consent, dans les conditions prévues par le chapitre II de cette loi, à la création de ces servitudes, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de ceux des propriétaires minoritaires qui ne se seraient pas fait représenter au jour de l'audience.</p><p>Le jugement du tribunal peut fixer des indemnités approximatives et provisionnelles et des indemnités définitives différentes pour chacun des copropriétaires, compte tenu de l'importance du préjudice subi par chacun d'eux.</p><p></p>

LEGIARTI000006820158

IG-20241210

LEGIARTI000039726091

LEGI

LEGISCTA000006158849

Chapitre Ier : Cours communes

LEGISCTA000006158849

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VII : Dispositions diverses &gt; Chapitre Ier : Cours communes

<p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p>

Code de l'urbanisme, art. R472-1

Code de l'urbanisme

La demande d'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques mentionnées à l'article L. 342-7 du code du tourisme est présentée par le maître d'ouvrage. Cette autorisation n'est pas exigée préalablement à l'installation d'appareils démontables et transportables dont la longueur n'excède pas 300 mètres et répondant à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

R472-1

LEGIARTI000006820160

LEGIARTI000006820159

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>La demande d'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813196&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L342-7 (V)">L. 342-7</a> du code du tourisme est présentée par le maître d'ouvrage. <p></p><p></p>Cette autorisation n'est pas exigée préalablement à l'installation d'appareils démontables et transportables dont la longueur n'excède pas 300 mètres et répondant à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.<p></p>

LEGIARTI000006820159

IG-20241210

LEGIARTI000006820160

LEGI

LEGISCTA000006175996

Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux

LEGISCTA000006175996

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VII : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Remontées mécaniques &gt; Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux

Code de l'urbanisme, art. R472-2

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux nécessitent une déclaration préalable ou un permis, la demande précise l'identité et la qualité de l'auteur du projet, la localisation et la superficie des terrains d'implantation des constructions, la nature des travaux ainsi que la densité des constructions existantes et à créer. Elle tient lieu de déclaration préalable ou de demande de permis. Un arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et des transports fixe le modèle de la demande d'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques.

R472-2

LEGIARTI000006820161

LEGIARTI000006820161

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque les travaux nécessitent une déclaration préalable ou un permis, la demande précise l'identité et la qualité de l'auteur du projet, la localisation et la superficie des terrains d'implantation des constructions, la nature des travaux ainsi que la densité des constructions existantes et à créer. Elle tient lieu de déclaration préalable ou de demande de permis.<p></p><p></p> Un arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et des transports fixe le modèle de la demande d'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques.<p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006820161

LEGI

LEGISCTA000006175996

Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux

LEGISCTA000006175996

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VII : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Remontées mécaniques &gt; Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux

Code de l'urbanisme, art. R472-3

Code de l'urbanisme

Le dossier joint à la demande est composé des pièces ci-après : 1° Un mémoire descriptif de l'installation indiquant notamment les caractéristiques principales et la capacité de transport de l'installation, la nature des ouvrages ou des modifications substantielles projetées et leur emplacement, l'identité et la qualité du maître d'oeuvre et celles des spécialistes dont il s'entoure pour l'assister dans sa mission, ainsi que la répartition entre eux des fonctions et des tâches techniques et, le cas échéant, l'identité et la qualité de l'organisme qualifié mentionné à l' article 4 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ; 2° Une note sur les mesures de préservation et de réhabilitation du milieu naturel prévues ; 3° L'échéancier prévu pour la construction ou la modification substantielle de l'installation ; 4° Un plan de situation à une échelle comprise entre 1/5 000 et 1/25 000 comportant le tracé du projet ; 5° Un profil en long comportant en particulier la représentation de tous les obstacles traversés ou survolés par l'installation, l'indication des pentes transversales importantes ainsi que la figuration du profil des câbles et de la trajectoire des véhicules à vide et en charge prévus ; 6° La note de calcul correspondant au profil en long de l'installation ; 7° La liste des éventuelles dérogations à la réglementation technique et de sécurité demandées et, s'il y a lieu, le programme des essais à effectuer en vue de corroborer les hypothèses retenues et de vérifier les calculs ; 8° Une note sur les dispositions de principe envisagées pour l'évacuation des usagers de la remontée mécanique ; 9° Une note sur les risques naturels et technologiques prévisibles et les dispositions principales prévues pour y faire face ; 10° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1 du même code.

R472-3

LEGIARTI000042087497

LEGIARTI000006820162

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 21 du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'avis ou d'examen au cas par cas et aux demandes déposées en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement qui sont enregistrées à compter du 5 juillet 2020.

4.0

Article

<p>Le dossier joint à la demande est composé des pièces ci-après : </p><p>1° Un mémoire descriptif de l'installation indiquant notamment les caractéristiques principales et la capacité de transport de l'installation, la nature des ouvrages ou des modifications substantielles projetées et leur emplacement, l'identité et la qualité du maître d'oeuvre et celles des spécialistes dont il s'entoure pour l'assister dans sa mission, ainsi que la répartition entre eux des fonctions et des tâches techniques et, le cas échéant, l'identité et la qualité de l'organisme qualifié mentionné à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000034315240&idArticle=JORFARTI000034315439&categorieLien=cid">article 4 </a>du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ; </p><p>2° Une note sur les mesures de préservation et de réhabilitation du milieu naturel prévues ; </p><p>3° L'échéancier prévu pour la construction ou la modification substantielle de l'installation ; </p><p>4° Un plan de situation à une échelle comprise entre 1/5 000 et 1/25 000 comportant le tracé du projet ; </p><p>5° Un profil en long comportant en particulier la représentation de tous les obstacles traversés ou survolés par l'installation, l'indication des pentes transversales importantes ainsi que la figuration du profil des câbles et de la trajectoire des véhicules à vide et en charge prévus ; </p><p>6° La note de calcul correspondant au profil en long de l'installation ; </p><p>7° La liste des éventuelles dérogations à la réglementation technique et de sécurité demandées et, s'il y a lieu, le programme des essais à effectuer en vue de corroborer les hypothèses retenues et de vérifier les calculs ; </p><p>8° Une note sur les dispositions de principe envisagées pour l'évacuation des usagers de la remontée mécanique ; </p><p>9° Une note sur les risques naturels et technologiques prévisibles et les dispositions principales prévues pour y faire face ; </p><p>10° L'étude d'impact définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834952&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 122-5 </a>du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834948&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 122-2</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042082292&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 122-3-1 </a>du même code.</p>

LEGIARTI000034328165

IG-20241212

LEGIARTI000042087497

LEGI

LEGISCTA000006175996

Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux

LEGISCTA000006175996

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VII : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Remontées mécaniques &gt; Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux

<p>Conformément à l'article 21 du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'avis ou d'examen au cas par cas et aux demandes déposées en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement qui sont enregistrées à compter du 5 juillet 2020.</p>

Code de l'urbanisme, art. R472-4

Code de l'urbanisme

Le dossier comporte en outre : 1° Dans le cas où les terrains concernés par le projet ne sont pas inclus dans le périmètre d'une opération déclarée d'utilité publique en vue d'une expropriation pour la réalisation du projet ou n'ont pas fait l'objet d'une demande de la commune au préfet en vue de l'institution de la servitude prévue à l' article L. 342-20 du code du tourisme , l'accord de chacun des propriétaires des terrains concernés par le projet ou un titre habilitant le maître de l'ouvrage à réaliser le projet sur le terrain et, le cas échéant, l'autorisation d'occuper le domaine public ; 2° Pour les travaux nécessitant la coupe ou l'abattage d'arbres soumis à déclaration préalable en application de l'article L. 421-4 du présent code ou à l'autorisation de défricher en application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, une attestation selon laquelle la déclaration préalable ou, le cas échéant, une copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que le dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet sont jointes à la demande ; 3° Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L. 421-3 , la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; 4° Lorsque les travaux projetés sont soumis à l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou de la commission de sécurité compétente en vertu des articles R. 123-13 ou R. 143-22 du code de la construction et de l'habitation, les plans et documents nécessaires à la formulation de cet avis ; 5° Dans le cas d'une remontée mécanique empruntant un tunnel d'une longueur de plus de 300 mètres, le rapport d'un organisme qualifié mentionné à l' article 4 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, présentant les conditions d'exploitation de la remontée mécanique au regard des risques naturels et technologiques susceptibles d'affecter l'ouvrage et son avis sur la conception et l'exploitation de la remontée mécanique au regard de ces risques.

R472-4

LEGIARTI000043840934

LEGIARTI000006820163

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le dossier comporte en outre : </p><p>1° Dans le cas où les terrains concernés par le projet ne sont pas inclus dans le périmètre d'une opération déclarée d'utilité publique en vue d'une expropriation pour la réalisation du projet ou n'ont pas fait l'objet d'une demande de la commune au préfet en vue de l'institution de la servitude prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813215&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 342-20 du code du tourisme</a>, l'accord de chacun des propriétaires des terrains concernés par le projet ou un titre habilitant le maître de l'ouvrage à réaliser le projet sur le terrain et, le cas échéant, l'autorisation d'occuper le domaine public ; </p><p>2° Pour les travaux nécessitant la coupe ou l'abattage d'arbres soumis à déclaration préalable en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825591&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-4 (V)">L. 421-4 </a>du présent code ou à l'autorisation de défricher en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247101&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247107&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-1 </a>du code forestier, une attestation selon laquelle la déclaration préalable ou, le cas échéant, une copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que le dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet sont jointes à la demande ; </p><p>3° Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815687&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L421-3 (V)">L. 421-3</a>, la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; </p><p>4° Lorsque les travaux projetés sont soumis à l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou de la commission de sécurité compétente en vertu des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896101&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-13 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818985&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 143-22 </a>du code de la construction et de l'habitation, les plans et documents nécessaires à la formulation de cet avis ; </p><p>5° Dans le cas d'une remontée mécanique empruntant un tunnel d'une longueur de plus de 300 mètres, le rapport d'un organisme qualifié mentionné à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000034315240&idArticle=JORFARTI000034315439&categorieLien=cid">article 4 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 </a>relatif à la sécurité des transports publics guidés, présentant les conditions d'exploitation de la remontée mécanique au regard des risques naturels et technologiques susceptibles d'affecter l'ouvrage et son avis sur la conception et l'exploitation de la remontée mécanique au regard de ces risques.</p>

LEGIARTI000034328142

IG-20241212

LEGIARTI000043840934

LEGI

LEGISCTA000006175996

Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux

LEGISCTA000006175996

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VII : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Remontées mécaniques &gt; Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux

Code de l'urbanisme, art. R472-5

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux auraient nécessité un permis de construire ou une déclaration préalable, le dossier est complété par : 1° Le plan de masse prévu par l'article R. 431-9 ; 2° Le cas échéant, la surface de plancher des constructions.

R472-5

LEGIARTI000025198265

LEGIARTI000006820164

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque les travaux auraient nécessité un permis de construire ou une déclaration préalable, le dossier est complété par :</p><p>1° Le plan de masse prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820086&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*431-9 (V)">R. 431-9</a> ;</p><p>2° Le cas échéant, la surface de plancher des constructions.</p>

LEGIARTI000006820164

IG-20241212

LEGIARTI000025198265

LEGI

LEGISCTA000006175996

Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux

LEGISCTA000006175996

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VII : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Remontées mécaniques &gt; Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux

Code de l'urbanisme, art. R472-6

Code de l'urbanisme

Les conditions de dépôt et d'instruction de la demande et les conditions de délivrance et de validité de l'autorisation d'exécution des travaux sont régies par les dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve des dispositions des articles R. 472-7 à R. 472-13 .

R472-6

LEGIARTI000006820165

LEGIARTI000006820165

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les conditions de dépôt et d'instruction de la demande et les conditions de délivrance et de validité de l'autorisation d'exécution des travaux sont régies par les dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820166&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R472-7 (V)">R. 472-7 à R. 472-13</a>.<p></p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006820165

LEGI

LEGISCTA000006175996

Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux

LEGISCTA000006175996

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VII : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Remontées mécaniques &gt; Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux

Code de l'urbanisme, art. R472-7

Code de l'urbanisme

L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques ne peut être délivrée que si les constructions et aménagements satisfont aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en matière d'utilisation du sol.

R472-7

LEGIARTI000006820166

LEGIARTI000006820166

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques ne peut être délivrée que si les constructions et aménagements satisfont aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en matière d'utilisation du sol.<p></p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006820166

LEGI

LEGISCTA000006175996

Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux

LEGISCTA000006175996

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VII : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Remontées mécaniques &gt; Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux

Code de l'urbanisme, art. R472-8

Code de l'urbanisme

En application du second alinéa de l'article L. 472-2 , la demande est soumise au préfet. Celui-ci arrête éventuellement les réserves et les prescriptions auxquelles doit être subordonnée l'autorisation. A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de sa consultation, le préfet est réputé avoir donné un avis favorable.

R472-8

LEGIARTI000006820167

LEGIARTI000006820167

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>En application du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816028&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L472-2 (V)">L. 472-2</a>, la demande est soumise au préfet. Celui-ci arrête éventuellement les réserves et les prescriptions auxquelles doit être subordonnée l'autorisation. A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de sa consultation, le préfet est réputé avoir donné un avis favorable.<p></p><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006820167

LEGI

LEGISCTA000006175996

Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux

LEGISCTA000006175996

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VII : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Remontées mécaniques &gt; Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux

Code de l'urbanisme, art. R472-9

Code de l'urbanisme

Si, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 472-8 , le préfet estime que des pièces complémentaires nécessaires à la formulation de son avis conforme doivent lui être fournies, il le fait connaître, par décision motivée, à l'autorité compétente pour statuer. Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer invite le demandeur, dans les conditions fixées par les articles R. 423-38 à R. 423-41 , à fournir les pièces complémentaires et lui fait connaître que le délai d'instruction de la demande est suspendu jusqu'à la production de ces pièces. Dès réception des pièces complémentaires, le préfet peut, par décision motivée fondée notamment sur des préoccupations de sécurité, prolonger le délai de consultation prévu à l'alinéa précédent d'un délai supplémentaire qui ne peut, en tout état de cause, excéder deux mois à compter de la réception de ces pièces. Il fait connaître sa décision à l'autorité compétente pour statuer qui notifie au demandeur la prolongation du délai d'instruction qui en résulte.

R472-9

LEGIARTI000006820168

LEGIARTI000006820168

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Si, dans le délai de deux mois prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820167&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R472-8 (V)">R. 472-8</a>, le préfet estime que des pièces complémentaires nécessaires à la formulation de son avis conforme doivent lui être fournies, il le fait connaître, par décision motivée, à l'autorité compétente pour statuer.</p><p>Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer invite le demandeur, dans les conditions fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819942&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*423-38 (V)">R. 423-38 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819945&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*423-41 (V)">R. 423-41</a>, à fournir les pièces complémentaires et lui fait connaître que le délai d'instruction de la demande est suspendu jusqu'à la production de ces pièces.</p><p>Dès réception des pièces complémentaires, le préfet peut, par décision motivée fondée notamment sur des préoccupations de sécurité, prolonger le délai de consultation prévu à l'alinéa précédent d'un délai supplémentaire qui ne peut, en tout état de cause, excéder deux mois à compter de la réception de ces pièces. Il fait connaître sa décision à l'autorité compétente pour statuer qui notifie au demandeur la prolongation du délai d'instruction qui en résulte.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000006820168

LEGI

LEGISCTA000006175996

Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux

LEGISCTA000006175996

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VII : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Remontées mécaniques &gt; Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux

Code de l'urbanisme, art. R472-10

Code de l'urbanisme

Lorsque la remontée mécanique comporte un tunnel d'une longueur de plus de 300 mètres, le préfet doit, préalablement à l'émission de son avis conforme, recueillir l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Dans ce cas, le délai accordé au préfet pour émettre son avis est majoré d'un mois.

R472-10

LEGIARTI000006820169

LEGIARTI000006820169

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque la remontée mécanique comporte un tunnel d'une longueur de plus de 300 mètres, le préfet doit, préalablement à l'émission de son avis conforme, recueillir l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Dans ce cas, le délai accordé au préfet pour émettre son avis est majoré d'un mois.<p></p><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006820169

LEGI

LEGISCTA000006175996

Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux

LEGISCTA000006175996

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VII : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Remontées mécaniques &gt; Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux

Code de l'urbanisme, art. R472-11

Code de l'urbanisme

Faute pour l'autorité compétente d'avoir adressé notification de la décision dans le délai d'instruction prévu aux articles précédents, l'autorisation est réputée accordée, sauf dans les cas énumérés à l'article R. 424-2 et pour les projets nécessitant une dérogation aux règles techniques et de sécurité définies en application de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ainsi que pour les projets faisant appel à des techniques qui n'ont pas fait l'objet d'une réglementation et pour lesquels l'autorisation ne peut être obtenue de façon tacite.

R472-11

LEGIARTI000006820170

LEGIARTI000006820170

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Faute pour l'autorité compétente d'avoir adressé notification de la décision dans le délai d'instruction prévu aux articles précédents, l'autorisation est réputée accordée, sauf dans les cas énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819679&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*424-2 (V)">R. 424-2 </a>et pour les projets nécessitant une dérogation aux règles techniques et de sécurité définies en application de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000319738&idArticle=LEGIARTI000006878409&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 9 (Ab)">9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982</a> ainsi que pour les projets faisant appel à des techniques qui n'ont pas fait l'objet d'une réglementation et pour lesquels l'autorisation ne peut être obtenue de façon tacite.<p></p><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006820170

LEGI

LEGISCTA000006175996

Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux

LEGISCTA000006175996

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VII : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Remontées mécaniques &gt; Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux

Code de l'urbanisme, art. R472-12

Code de l'urbanisme

S'il y a lieu, la déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article L. 421-4 et au g de l'article R. 421-23 et l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier doivent avoir été obtenues préalablement à la délivrance de l'autorisation d'exécution des travaux et la servitude prévue à l'article L. 342-20 du code du tourisme doit avoir été préalablement instituée.

R472-12

LEGIARTI000033498204

LEGIARTI000006820171

AUTONOME

VIGUEUR

2.0