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Code de l'urbanisme, art. R*431-9

Code de l'urbanisme

Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*431-9

LEGIARTI000006820086

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006820086

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188190

false

Sous-section 1 : Cas général

null

LEGISCTA000006188190

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 1 : Cas général

null

Code de l'urbanisme, art. R*431-10

Code de l'urbanisme

Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*431-10

LEGIARTI000006820087

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Le projet architectural comprend également :a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ;b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ;c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ;d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006820087

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188190

false

Sous-section 1 : Cas général

null

LEGISCTA000006188190

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 1 : Cas général

null

Code de l'urbanisme, art. R*431-11

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet porte sur des travaux : a) nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière, b) ou mentionnés à l'article R. 421-16 exécutés à l'intérieur d'un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, le projet architectural comporte un document graphique faisant apparaître l'état initial et l'état futur du bâtiment faisant l'objet des travaux. Lorsque le projet porte exclusivement sur des travaux intérieurs, les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-10 ne sont pas exigées.

1,491,004,800,000

32,472,144,000,000

R*431-11

LEGIARTI000034355597

LEGIARTI000006820088

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

300,643

null

Article

Lorsque le projet porte sur des travaux :a) nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière,b) ou mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819219&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. *R421-16 (V)">R. 421-16 </a>exécutés à l'intérieur d'un immeuble inscrit au titre des monuments historiques,le projet architectural comporte un document graphique faisant apparaître l'état initial et l'état futur du bâtiment faisant l'objet des travaux.Lorsque le projet porte exclusivement sur des travaux intérieurs, les pièces mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820085&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*431-8 (V)">R. 431-8 à R. 431-10</a> ne sont pas exigées.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006820088

IG-20241212

null

LEGIARTI000034355597

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188190

false

Sous-section 1 : Cas général

null

LEGISCTA000006188190

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 1 : Cas général

null

Code de l'urbanisme, art. R*431-12

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet est situé dans un périmètre ayant fait l'objet d'un permis d'aménager, les pièces mentionnées au c et au d de l'article R. 431-10 ne sont pas exigées.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*431-12

LEGIARTI000006820089

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Lorsque le projet est situé dans un périmètre ayant fait l'objet d'un permis d'aménager, les pièces mentionnées au c et au d de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820087&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*431-10 (V)">R. 431-10</a> ne sont pas exigées.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000006820089

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188190

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Sous-section 1 : Cas général

null

LEGISCTA000006188190

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 1 : Cas général

null

Code de l'urbanisme, art. R*431-13

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*431-13

LEGIARTI000006820090

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006820090

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188191

false

Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

LEGISCTA000006188191

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

Code de l'urbanisme, art. R*431-14

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux.

1,491,004,800,000

32,472,144,000,000

R*431-14

LEGIARTI000034355582

LEGIARTI000006820091

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

85,898

null

Article

Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815459&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L313-4 (V)">L. 313-4 </a>ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820085&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*431-8 (V)">R. 431-8</a> indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029695217

IG-20241212

null

LEGIARTI000034355582

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188191

false

Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

LEGISCTA000006188191

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

Code de l'urbanisme, art. R431-14-1

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux sont projetés dans un cœur de parc national, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique également les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux et la demande comprend les pièces complémentaires mentionnées au II de l'article R. 331-19 du code de l'environnement. Dans les quinze jours qui suivent la réception des exemplaires mentionnés à l'article R. 423-13 , s'il y a lieu, le directeur de l'établissement public du parc national signale au maire les pièces manquantes au dossier.

1,325,376,000,000

32,472,144,000,000

R431-14-1

LEGIARTI000025089911

LEGIARTI000025089864

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 art 30 : Les dispositions de l'article R. 431-14-1 du code de l'urbanisme sont applicables dans sa rédaction issue du présent décret aux déclarations préalables, aux demandes de permis de construire, aux demandes de permis d'aménager et aux demandes de permis de démolir déposées à compter du 1er janvier 2012.

1.0

107,372

null

Article

Lorsque les travaux sont projetés dans un cœur de parc national, la notice mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820085&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 431-8 </a>indique également les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux et la demande comprend les pièces complémentaires mentionnées au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837326&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 331-19</a> du code de l'environnement. Dans les quinze jours qui suivent la réception des exemplaires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819903&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 423-13</a>, s'il y a lieu, le directeur de l'établissement public du parc national signale au maire les pièces manquantes au dossier.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000025089911

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188191

false

Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

LEGISCTA000006188191

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 art 30 : Les dispositions de l'article R. 431-14-1 du code de l'urbanisme sont applicables dans sa rédaction issue du présent décret aux déclarations préalables, aux demandes de permis de construire, aux demandes de permis d'aménager et aux demandes de permis de démolir déposées à compter du 1er janvier 2012.

null

Code de l'urbanisme, art. R431-16

Code de l'urbanisme

Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale ou, lorsqu'il s'agit d'une installation classée pour la protection de l'environnement pour laquelle une demande d'enregistrement a été déposée en application de l'article L. 512-7 du même code, le récépissé de la demande d'enregistrement. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre à évaluation environnementale ; b) L'étude d'impact actualisée lorsque le projet relève du III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ainsi que les avis de l'autorité environnementale compétente et des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet rendus sur l'étude d'impact actualisée ; c) Le dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code. Toutefois, lorsque le dossier de demande comporte une étude d'impact, cette étude tient lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle satisfait aux prescriptions de l' article R. 414-23 du code de l'environnement , conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; d) Le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une telle installation ; e) L'attestation relative au respect des règles de construction parasismique au stade de la conception telle que définie à l'article R. 122-36 du code de la construction et de l'habitation ; f) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ; g) L'agrément prévu à l'article L. 510-1, lorsqu'il est exigé ; h) Une notice précisant l'activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment et justifiant, s'il y a lieu, que cette activité répond aux critères définis par l'article R. 121-5, lorsque la demande concerne un projet de construction visé au 4° de cet article et situé dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver d'une commune littorale ; i) L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application des articles R. 114-1 et R. 114-2 ; j) L'attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, ou l'attestation de respect de la réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-22 du même code ; k) Dans le cas d'un projet de construction ou extension d'un établissement recevant du public de plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur à proximité d'une canalisation de transport, dans la zone de dangers définie au premier tiret du b de l'article R. 555-30 du code de l'environnement , l'analyse de compatibilité du projet avec la canalisation du point de vue de la sécurité des personnes prévue à l'article R. 555-31 du même code ; l) Le récépissé de transmission du dossier à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds, lors de la construction d'un bâtiment comportant un lieu sécurisé défini à l'article R. 613-28 du code de la sécurité intérieure ; m) Le bilan de la concertation réalisée en application de l'article L. 300-2 et le document établi en application de l'article R. 300-1 par le maître d'ouvrage pour expliquer les conséquences qu'il a tirées de ce bilan. n) Dans le cas prévu par l'article L. 556-1 du code de l'environnement, un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prises en compte dans la conception du projet ; o) Lorsque le projet est situé dans un secteur d'information sur les sols et dans les cas et conditions prévus par l'article L. 556-2 du code de l'environnement, une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant la réalisation d'une étude de sols et sa prise en compte dans la conception du projet de construction ; p) Lorsque le projet a fait l'objet d'une demande de dérogation, à titre expérimental, aux règles de la construction, prévue au I de l'article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la décision prise sur cette demande, selon les modalités fixées par le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction ; q) Lorsque le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie, la décision prise, le cas échéant, sur la demande de dérogation dans les conditions prévues par ce même article ; r) L'attestation prévue à l'article R. 171-35 du code de la construction et de l'habitation ou l'attestation mentionnée à l'article R. 111-25-19 du présent code.

1,703,116,800,000

32,472,144,000,000

R431-16

LEGIARTI000048600947

LEGIARTI000006820093

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Les attestations requises à l'achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes audit décret. Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent : I. - Aux bâtiments et parties de bâtiments mentionnés à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation faisant l'objet de demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ou, pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024. II. - Aux parcs de stationnement faisant l'objet : 1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ; 2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024.

24.0

214,745

null

Article

Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas :a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale ou, lorsqu'il s'agit d'une installation classée pour la protection de l'environnement pour laquelle une demande d'enregistrement a été déposée en application de l'article L. 512-7 du même code, le récépissé de la demande d'enregistrement. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre à évaluation environnementale ;b) L'étude d'impact actualisée lorsque le projet relève du III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ainsi que les avis de l'autorité environnementale compétente et des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet rendus sur l'étude d'impact actualisée ;c) Le dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code. Toutefois, lorsque le dossier de demande comporte une étude d'impact, cette étude tient lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle satisfait aux prescriptions de l' article R. 414-23 du code de l'environnement , conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ;d) Le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une telle installation ;e) L'attestation relative au respect des règles de construction parasismique au stade de la conception telle que définie à l'article R. 122-36 du code de la construction et de l'habitation ;f) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ;g) L'agrément prévu à l'article L. 510-1, lorsqu'il est exigé ;h) Une notice précisant l'activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment et justifiant, s'il y a lieu, que cette activité répond aux critères définis par l'article R. 121-5, lorsque la demande concerne un projet de construction visé au 4° de cet article et situé dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver d'une commune littorale ;i) L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application des articles R. 114-1 et R. 114-2 ;j) L'attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, ou l'attestation de respect de la réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-22 du même code ;k) Dans le cas d'un projet de construction ou extension d'un établissement recevant du public de plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur à proximité d'une canalisation de transport, dans la zone de dangers définie au premier tiret du b de l'article R. 555-30 du code de l'environnement , l'analyse de compatibilité du projet avec la canalisation du point de vue de la sécurité des personnes prévue à l'article R. 555-31 du même code ;l) Le récépissé de transmission du dossier à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds, lors de la construction d'un bâtiment comportant un lieu sécurisé défini à l'article R. 613-28 du code de la sécurité intérieure ;m) Le bilan de la concertation réalisée en application de l'article L. 300-2 et le document établi en application de l'article R. 300-1 par le maître d'ouvrage pour expliquer les conséquences qu'il a tirées de ce bilan.n) Dans le cas prévu par l'article L. 556-1 du code de l'environnement, un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prises en compte dans la conception du projet ;o) Lorsque le projet est situé dans un secteur d'information sur les sols et dans les cas et conditions prévus par l'article L. 556-2 du code de l'environnement, une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant la réalisation d'une étude de sols et sa prise en compte dans la conception du projet de construction ;p) Lorsque le projet a fait l'objet d'une demande de dérogation, à titre expérimental, aux règles de la construction, prévue au I de l'article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la décision prise sur cette demande, selon les modalités fixées par le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction ;q) Lorsque le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie, la décision prise, le cas échéant, sur la demande de dérogation dans les conditions prévues par ce même article ;r) L'attestation prévue à l'article R. 171-35 du code de la construction et de l'habitation ou l'attestation mentionnée à l'article R. 111-25-19 du présent code.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000048563043

IG-20241210

null

LEGIARTI000048600947

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188191

false

Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

LEGISCTA000006188191

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.Les attestations requises à l'achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes audit décret.Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent :I. - Aux bâtiments et parties de bâtiments mentionnés à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation faisant l'objet de demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ou, pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024.II. - Aux parcs de stationnement faisant l'objet :1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ;2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024.

null

Code de l'urbanisme, art. R*431-16-1

Code de l'urbanisme

Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation d'un programme de logements en application du 4° de l'article L. 151-41 ou dans un secteur délimité en application du d de l'article L. 123-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ou en application de l'article L. 151-15 , le dossier de la demande est complété par un tableau indiquant la surface de plancher des logements créés correspondant aux catégories de logements dont la construction sur le terrain est imposée par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

R*431-16-1

LEGIARTI000031764864

LEGIARTI000018485319

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

236,219

null

Article

Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation d'un programme de logements en application du 4° de l'article L. 151-41 ou dans un secteur délimité en application du d de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210661&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L123-2 (V)">L. 123-2 </a>dans sa rédaction antérieure à la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020438861&categorieLien=cid">loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 </a>ou en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211189&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L151-15 (V)">L. 151-15</a>, le dossier de la demande est complété par un tableau indiquant la surface de plancher des logements créés correspondant aux catégories de logements dont la construction sur le terrain est imposée par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000027088034

IG-20241212

null

LEGIARTI000031764864

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188191

false

Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

LEGISCTA000006188191

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

Code de l'urbanisme, art. R431-16-2

Code de l'urbanisme

Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un secteur délimité en application de l'article L. 151-14 , le dossier de la demande est complété par un tableau indiquant la proportion de logements de la taille minimale imposée par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

R431-16-2

LEGIARTI000031764860

LEGIARTI000022011166

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

246,956

null

Article

Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un secteur délimité en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L151-14 (V)">L. 151-14</a>, le dossier de la demande est complété par un tableau indiquant la proportion de logements de la taille minimale imposée par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000027088031

IG-20241210

null

LEGIARTI000031764860

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188191

false

Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

LEGISCTA000006188191

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

Code de l'urbanisme, art. R*431-16-3

Code de l'urbanisme

Lorsque la demande de permis de construire porte sur une opération de construction d'immeuble collectif de plus de douze logements ou de plus de huit cents mètres carrés de surface de plancher, située dans une commune faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et en l'absence de dérogation préfectorale mentionnée à l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme, le dossier de demande est complété par un tableau indiquant le nombre de logements familiaux et la part de ces logements familiaux correspondant à des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 du code la construction et de l'habitation hors logements financés avec un prêt locatif social.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

R*431-16-3

LEGIARTI000031764852

LEGIARTI000028667801

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

252,325

null

Article

Lorsque la demande de permis de construire porte sur une opération de construction d'immeuble collectif de plus de douze logements ou de plus de huit cents mètres carrés de surface de plancher, située dans une commune faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824781&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 302-9-1 </a>du code de la construction et de l'habitation, et en l'absence de dérogation préfectorale mentionnée à l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme, le dossier de demande est complété par un tableau indiquant le nombre de logements familiaux et la part de ces logements familiaux correspondant à des logements locatifs sociaux définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824696&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 302-5</a> du code la construction et de l'habitation hors logements financés avec un prêt locatif social.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000028667845

IG-20241212

null

LEGIARTI000031764852

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188191

false

Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

LEGISCTA000006188191

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

Code de l'urbanisme, art. R*431-17

Code de l'urbanisme

Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions dont une partie, ayant la destination de logements locatifs sociaux bénéficiant pour leur construction du concours financier de l'Etat, dépasse conformément au 2° de l'article L. 151-28 la densité résultant du coefficient d'occupation des sols, le dossier de la demande est complété par : a) La délimitation de cette partie des constructions ; b) La mention de la surface de plancher correspondante ; c) L'estimation sommaire du coût foncier qui lui sera imputé ; d) Dans les communes de la métropole, l'engagement du demandeur de conclure la convention prévue au 3° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation .

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

R*431-17

LEGIARTI000038929292

LEGIARTI000006820095

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

257,694

null

Article

Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions dont une partie, ayant la destination de logements locatifs sociaux bénéficiant pour leur construction du concours financier de l'Etat, dépasse conformément au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211221&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L151-28 (V)">L. 151-28</a> la densité résultant du coefficient d'occupation des sols, le dossier de la demande est complété par : a) La délimitation de cette partie des constructions ; b) La mention de la surface de plancher correspondante ; c) L'estimation sommaire du coût foncier qui lui sera imputé ; d) Dans les communes de la métropole, l'engagement du demandeur de conclure la convention prévue au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)">3° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000031764844

IG-20241212

null

LEGIARTI000038929292

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188191

false

Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

LEGISCTA000006188191

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

Code de l'urbanisme, art. R*431-18

Code de l'urbanisme

Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet pouvant bénéficier des dispositions du 3° de l'article L. 151-28 et du deuxième alinéa de l'article L. 151-29 , elle est complétée par le document prévu aux articles R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation attestant que la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions.

1,625,097,600,000

32,472,144,000,000

R*431-18

LEGIARTI000043841057

LEGIARTI000006820096

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

300,643

null

Article

Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet pouvant bénéficier des dispositions du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211221&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L151-28 (V)">L. 151-28 </a>et du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211223&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L151-29 (V)">L. 151-29</a>, elle est complétée par le document prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819373&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-1 (V)">R. 171-1</a> à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation attestant que la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032793131

IG-20241212

null

LEGIARTI000043841057

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188191

false

Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

LEGISCTA000006188191

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

Code de l'urbanisme, art. R*431-18-1

Code de l'urbanisme

Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet comportant l'installation de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables alors que des dispositions d'urbanisme s'opposent à leur installation, le demandeur joint au dossier un document par lequel il s'engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté prévu au 2° de l'article R. 111-23 .

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R*431-18-1

LEGIARTI000033498226

LEGIARTI000024359825

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

322,117

null

Article

Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet comportant l'installation de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables alors que des dispositions d'urbanisme s'opposent à leur installation, le demandeur joint au dossier un document par lequel il s'engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté prévu au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719378&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R111-23 (V)">R. 111-23</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029825193

IG-20241212

null

LEGIARTI000033498226

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188191

false

Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

LEGISCTA000006188191

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

Code de l'urbanisme, art. R*431-19

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1 , L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R*431-19

LEGIARTI000031248698

LEGIARTI000006820097

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

343,592

null

Article

Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247340&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code forestier (nouveau) - art. L341-1 (V)">L. 341-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247345&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code forestier (nouveau) - art. L341-3 (V)">L. 341-3 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246681&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code forestier (nouveau) - art. L214-13 (V)">L. 214-13</a> du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025430902

IG-20241210

null

LEGIARTI000031248698

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188191

false

Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

LEGISCTA000006188191

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

Code de l'urbanisme, art. R*431-20

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à déclaration en application de l' article L. 512-8 du code de l'environnement , la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la déclaration.

1,627,776,000,000

32,472,144,000,000

R*431-20

LEGIARTI000043940410

LEGIARTI000006820098

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.

4.0

386,541

null

Article

Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à déclaration en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834242&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 512-8 du code de l'environnement</a>, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la déclaration.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033942363

IG-20241209

null

LEGIARTI000043940410

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188191

false

Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

LEGISCTA000006188191

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.

null

Code de l'urbanisme, art. R*431-21

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit : a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*431-21

LEGIARTI000006820099

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit :a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ;b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006820099

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188191

false

Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

LEGISCTA000006188191

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

Code de l'urbanisme, art. R*431-22

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande est accompagnée, s'il y a lieu, du ou des certificats prévus à l'article *R. 442-11 .

1,330,560,000,000

32,472,144,000,000

R*431-22

LEGIARTI000025430884

LEGIARTI000006820100

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

472,439

null

Article

Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande est accompagnée, s'il y a lieu, du ou des certificats prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819515&dateTexte=&categorieLien=cid">*R. 442-11</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025198277

IG-20241212

null

LEGIARTI000025430884

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188191

false

Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

LEGISCTA000006188191

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

Code de l'urbanisme, art. R*431-22-1

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement soumis à permis d'aménager, la demande est accompagnée, s'il y a lieu : a) Du certificat prévu par le quatrième alinéa de l'article *R. 442-18 , quand l'ensemble des travaux mentionnés dans le permis d'aménager n'est pas achevé ; b) De l'attestation de l'accord du lotisseur sur la subdivision de lots projetée, prévue par l'article R*442-21 .

1,330,560,000,000

32,472,144,000,000

R*431-22-1

LEGIARTI000025416418

LEGIARTI000025416413

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

493,913

null

Article

Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement soumis à permis d'aménager, la demande est accompagnée, s'il y a lieu : a) Du certificat prévu par le quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820127&dateTexte=&categorieLien=cid">*R. 442-18</a>, quand l'ensemble des travaux mentionnés dans le permis d'aménager n'est pas achevé ; b) De l'attestation de l'accord du lotisseur sur la subdivision de lots projetée, prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820130&dateTexte=&categorieLien=cid">R*442-21</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000025416418

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188191

false

Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

LEGISCTA000006188191

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

Code de l'urbanisme, art. R*431-23

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une zone d'aménagement concerté, la demande est accompagnée : a) Lorsque le terrain a fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, dès lors que le cahier des charges de cession de terrain a été approuvé et publié dans les conditions prévues à l'article D. 311-11-1 , d'une copie de celles des dispositions du cahier des charges de cession de terrain qui indiquent le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ainsi que, si elles existent, de celles des dispositions du cahier des charges qui fixent des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone ; b) Lorsque le terrain n'a pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage par l'aménageur de la zone, de la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 .

1,558,569,600,000

32,472,144,000,000

R*431-23

LEGIARTI000038495988

LEGIARTI000006820103

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l'article 5 du décret n° 2019-481 du 21 mai 2019, ces dispositions sont applicables aux cahiers des charges de cession de terrains approuvés à compter du 1er juillet 2019.

3.0

515,388

null

Article

Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une zone d'aménagement concerté, la demande est accompagnée : a) Lorsque le terrain a fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, dès lors que le cahier des charges de cession de terrain a été approuvé et publié dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000038493888&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. D311-11-1 (V)">D. 311-11-1</a>, d'une copie de celles des dispositions du cahier des charges de cession de terrain qui indiquent le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ainsi que, si elles existent, de celles des dispositions du cahier des charges qui fixent des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone ; b) Lorsque le terrain n'a pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage par l'aménageur de la zone, de la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815428&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-4</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025198273

IG-20241210

null

LEGIARTI000038495988

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188191

false

Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

LEGISCTA000006188191

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

Conformément au III de l'article 5 du décret n° 2019-481 du 21 mai 2019, ces dispositions sont applicables aux cahiers des charges de cession de terrains approuvés à compter du 1er juillet 2019.

null

Code de l'urbanisme, art. R*431-23-1

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une opération d'intérêt national, la demande est accompagnée, le cas échéant, de l'attestation de l'aménageur certifiant qu'il a réalisé ou prendra en charge l'intégralité des travaux mentionnés aux a et b de l'article 318 G de l'annexe 2 au code général des impôts.

1,678,406,400,000

32,472,144,000,000

R*431-23-1

LEGIARTI000047280483

LEGIARTI000028667855

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

536,862

null

Article

Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une opération d'intérêt national, la demande est accompagnée, le cas échéant, de l'attestation de l'aménageur certifiant qu'il a réalisé ou prendra en charge l'intégralité des travaux mentionnés aux a et b de l'article 318 G de l'annexe 2 au code général des impôts.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000028667866

IG-20241210

null

LEGIARTI000047280483

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188191

false

Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

LEGISCTA000006188191

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

Code de l'urbanisme, art. R*431-23-2

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés font l'objet d'une convention de projet urbain partenarial ou portent sur une construction à édifier dans un périmètre de projet urbain partenarial mentionné au II de l'article L. 332-11-3 , la demande est accompagnée d'un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement.

1,435,708,800,000

32,472,144,000,000

R*431-23-2

LEGIARTI000030539006

LEGIARTI000028667868

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

547,599

null

Article

Lorsque les travaux projetés font l'objet d'une convention de projet urbain partenarial ou portent sur une construction à édifier dans un périmètre de projet urbain partenarial mentionné au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000020442536&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 332-11-3</a>, la demande est accompagnée d'un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000028667876

IG-20241209

null

LEGIARTI000030539006

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188191

false

Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

LEGISCTA000006188191

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

Code de l'urbanisme, art. R*431-24

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.

1,330,560,000,000

32,472,144,000,000

R*431-24

LEGIARTI000025430896

LEGIARTI000006820104

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

558,337

null

Article

Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006820104

IG-20241212

null

LEGIARTI000025430896

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188191

false

Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

LEGISCTA000006188191

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

Code de l'urbanisme, art. R*431-25-1

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés sont situés dans un secteur où la commune a institué un seuil minimal de densité et portent sur une construction dont la densité n'excède pas ce seuil, le dossier présenté à l'appui de la demande précise la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée.

1,396,310,400,000

32,472,144,000,000

R*431-25-1

LEGIARTI000028667897

LEGIARTI000028667878

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.

1.0

622,760

null

Article

Lorsque les travaux projetés sont situés dans un secteur où la commune a institué un seuil minimal de densité et portent sur une construction dont la densité n'excède pas ce seuil, le dossier présenté à l'appui de la demande précise la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000028667897

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188191

false

Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

LEGISCTA000006188191

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.

null

Code de l'urbanisme, art. R*431-25-2

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés sont situés dans une commune où est instituée la redevance pour les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, le dossier présenté à l'appui de la demande doit comprendre la déclaration permettant d'asseoir et de liquider la taxe mentionnée à l'article L. 520-1 du présent code.

1,396,310,400,000

32,472,144,000,000

R*431-25-2

LEGIARTI000028667895

LEGIARTI000028667887

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.

1.0

633,497

null

Article

Lorsque les travaux projetés sont situés dans une commune où est instituée la redevance pour les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, le dossier présenté à l'appui de la demande doit comprendre la déclaration permettant d'asseoir et de liquider la taxe mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816044&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 520-1</a> du présent code.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000028667895

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188191

false

Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

LEGISCTA000006188191

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.

null

Code de l'urbanisme, art. R*431-26

Code de l'urbanisme

Lorsque le constructeur demande à réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur un autre terrain que le terrain d'assiette du projet ou demande à être tenu quitte de tout ou partie de ces obligations en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement, la demande comprend en outre : a) Le plan de situation du terrain sur lequel seront réalisées les aires de stationnement et le plan des constructions ou aménagements correspondants ; b) Ou la promesse synallagmatique de concession ou d'acquisition, éventuellement assortie de la condition suspensive de l'octroi du permis.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*431-26

LEGIARTI000006820106

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

644,235

null

Article

Lorsque le constructeur demande à réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur un autre terrain que le terrain d'assiette du projet ou demande à être tenu quitte de tout ou partie de ces obligations en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement, la demande comprend en outre :a) Le plan de situation du terrain sur lequel seront réalisées les aires de stationnement et le plan des constructions ou aménagements correspondants ;b) Ou la promesse synallagmatique de concession ou d'acquisition, éventuellement assortie de la condition suspensive de l'octroi du permis.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006820106

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188191

false

Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

LEGISCTA000006188191

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

Code de l'urbanisme, art. R*431-27

Code de l'urbanisme

I.-Lorsque la demande porte sur une installation, un ouvrage ou une construction mentionné à l'article L. 111-29 , la demande d'autorisation d'urbanisme comporte un document permettant de justifier le respect des critères prévus à l'article R. 111-20-1. II.-Lorsque la demande porte sur une installation, une construction ou un ouvrage mentionné à l'article L. 111-28 , le dossier de la demande d'autorisation d'urbanisme comporte un document permettant de justifier que l'installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole est nécessaire à l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière. III.-Lorsque la demande porte sur une installation, un ouvrage ou une construction agrivoltaïques mentionnés à l' article L. 314-36 du code de l'énergie , la demande d'autorisation d'urbanisme comporte un dossier présentant les justifications détaillées du respect des conditions prévues à ce même article. Ce dossier comporte : 1° Une description physique de la parcelle mentionnée à l'article R. 314-108 du code de l'énergie ; 2° Une note technique justifiant que l'installation, l'ouvrage ou la construction fournit au moins l'un des services mentionnés aux 1° à 4° du II de l'article L. 314-36 du code de l'énergie selon les conditions fixées à l'un des articles R. 314-110 à R. 314-113 du même code et qu'il ne porte pas une atteinte substantielle à l'un de ces services ou une atteinte limitée à deux de ces services ; 3° Une note technique justifiant que la production agricole est l'activité principale de la parcelle agricole conformément à l'article R. 314-118 du code de l'énergie ; 4° Une note technique justifiant que la production agricole est significative et qu'elle assure des revenus durables à l'exploitant agricole conformément aux articles R. 314-114 à R. 314-117 du code de l'énergie ; 5° S'il y a lieu, d'une description de la zone témoin prévue en application de l'article R. 314-114 du code de l'énergie ; 6° Une attestation certifiant que l'agriculteur est actif, au sens de l'article R. 314-109 du code de l'énergie. Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'agriculture précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

1,712,707,200,000

32,472,144,000,000

R*431-27

LEGIARTI000049390519

LEGIARTI000006820107

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 : I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent : 1° Aux installations dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation agrivoltaïque et est déposée à compter d'un mois après la date de publication du présent décret ; 2° Aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation photovoltaïque régie par l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et est déposée à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29. II. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, les chambres départementales d'agriculture disposent d'un délai de neuf mois à partir de la publication du présent décret pour transmettre au représentant de l'Etat dans le département leur proposition de document-cadre.

2.0

687,184

null

Article

I.-Lorsque la demande porte sur une installation, un ouvrage ou une construction mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000047298109&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-29</a>, la demande d'autorisation d'urbanisme comporte un document permettant de justifier le respect des critères prévus à l'article R. 111-20-1. II.-Lorsque la demande porte sur une installation, une construction ou un ouvrage mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000047298105&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-28</a>, le dossier de la demande d'autorisation d'urbanisme comporte un document permettant de justifier que l'installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole est nécessaire à l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière. III.-Lorsque la demande porte sur une installation, un ouvrage ou une construction agrivoltaïques mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000047298015&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 314-36 du code de l'énergie</a>, la demande d'autorisation d'urbanisme comporte un dossier présentant les justifications détaillées du respect des conditions prévues à ce même article. Ce dossier comporte : 1° Une description physique de la parcelle mentionnée à l'article R. 314-108 du code de l'énergie ; 2° Une note technique justifiant que l'installation, l'ouvrage ou la construction fournit au moins l'un des services mentionnés aux 1° à 4° du II de l'article L. 314-36 du code de l'énergie selon les conditions fixées à l'un des articles R. 314-110 à R. 314-113 du même code et qu'il ne porte pas une atteinte substantielle à l'un de ces services ou une atteinte limitée à deux de ces services ; 3° Une note technique justifiant que la production agricole est l'activité principale de la parcelle agricole conformément à l'article R. 314-118 du code de l'énergie ; 4° Une note technique justifiant que la production agricole est significative et qu'elle assure des revenus durables à l'exploitant agricole conformément aux articles R. 314-114 à R. 314-117 du code de l'énergie ; 5° S'il y a lieu, d'une description de la zone témoin prévue en application de l'article R. 314-114 du code de l'énergie ; 6° Une attestation certifiant que l'agriculteur est actif, au sens de l'article R. 314-109 du code de l'énergie. Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'agriculture précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006820107

IG-20241209

null

LEGIARTI000049390519

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188191

false

Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

LEGISCTA000006188191

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

Conformément à l'article 8 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 :I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent : 1° Aux installations dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation agrivoltaïque et est déposée à compter d'un mois après la date de publication du présent décret ; 2° Aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation photovoltaïque régie par l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et est déposée à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29. II. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, les chambres départementales d'agriculture disposent d'un délai de neuf mois à partir de la publication du présent décret pour transmettre au représentant de l'Etat dans le département leur proposition de document-cadre.

null

Code de l'urbanisme, art. R*431-27-1

Code de l'urbanisme

Lorsque la construction porte, dans une commune de moins de 20 000 habitants, sur un projet d'équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, la demande est accompagnée d'une notice précisant la nature du commerce projeté et la surface de vente.

1,227,657,600,000

32,472,144,000,000

R*431-27-1

LEGIARTI000019799826

LEGIARTI000019798573

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

708,658

null

Article

Lorsque la construction porte, dans une commune de moins de 20 000 habitants, sur un projet d'équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, la demande est accompagnée d'une notice précisant la nature du commerce projeté et la surface de vente.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000019799826

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188191

false

Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

LEGISCTA000006188191

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

Code de l'urbanisme, art. R*431-28

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux portent sur un projet soumis à une autorisation de création de salle de spectacle cinématographique en application de l' article 30-2 du code de l'industrie cinématographique, la demande est accompagnée de la copie de la lettre adressée par le préfet au demandeur de cette autorisation lorsque le dossier joint à la demande d'autorisation a été reconnu complet.

1,227,657,600,000

32,472,144,000,000

R*431-28

LEGIARTI000019799828

LEGIARTI000006820108

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

730,133

null

Article

Lorsque les travaux portent sur un projet soumis à une autorisation de création de salle de spectacle cinématographique en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070882&idArticle=LEGIARTI000019296017&dateTexte=&categorieLien=cid">article 30-2</a> du code de l'industrie cinématographique, la demande est accompagnée de la copie de la lettre adressée par le préfet au demandeur de cette autorisation lorsque le dossier joint à la demande d'autorisation a été reconnu complet.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006820108

IG-20241210

null

LEGIARTI000019799828

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188191

false

Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

LEGISCTA000006188191

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

Code de l'urbanisme, art. R*431-29

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés portent sur un immeuble de grande hauteur, la demande est accompagnée du récépissé du dépôt en préfecture du dossier prévu par l' article R. 146-14 du code de la construction et de l'habitation .

1,625,097,600,000

32,472,144,000,000

R*431-29

LEGIARTI000043840928

LEGIARTI000006820109

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

773,082

null

Article

Lorsque les travaux projetés portent sur un immeuble de grande hauteur, la demande est accompagnée du récépissé du dépôt en préfecture du dossier prévu par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819107&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 146-14 du code de la construction et de l'habitation</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006820110

IG-20241212

null

LEGIARTI000043840928

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188191

false

Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

LEGISCTA000006188191

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

Code de l'urbanisme, art. R*431-30

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires : a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ; b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 123-22 du même code .

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*431-30

LEGIARTI000006820112

LEGIARTI000006820111

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

901,929

null

Article

Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires :a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006895955&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-18 (V)">R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation </a>;b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896111&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R123-22 (V)">l'article R. 123-22 du même code</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006820111

IG-20241210

null

LEGIARTI000006820112

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188191

false

Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

LEGISCTA000006188191

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

Code de l'urbanisme, art. R*431-31

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet est accompagné d'une demande de dérogation au titre du 3° de l'article L. 152-4 du code de l'urbanisme , celle-ci est accompagnée d'une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

R*431-31

LEGIARTI000031764831

LEGIARTI000006820113

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

944,878

null

Article

Lorsque le projet est accompagné d'une demande de dérogation au titre du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211283&dateTexte=&categorieLien=cid">3° de l'article L. 152-4 du code de l'urbanisme</a>, celle-ci est accompagnée d'une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020775318

IG-20241212

null

LEGIARTI000031764831

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188191

false

Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

LEGISCTA000006188191

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

Code de l'urbanisme, art. R*431-31-1

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet nécessite une dérogation prévue à l' article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation , la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Les règles relatives au contenu de cette demande de dérogation et à son instruction sont définies à l' article R. 112-9 du code de la construction et de l'habitation .

1,625,097,600,000

32,472,144,000,000

R*431-31-1

LEGIARTI000043841050

LEGIARTI000028027277

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

966,352

null

Article

Lorsque le projet nécessite une dérogation prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028027013&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation</a>, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Les règles relatives au contenu de cette demande de dérogation et à son instruction sont définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818293&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-9 (V)">article R. 112-9 du code de la construction et de l'habitation</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000028027277

IG-20241212

null

LEGIARTI000043841050

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188191

false

Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

LEGISCTA000006188191

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

Code de l'urbanisme, art. R*431-31-2

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1 , de l'article L. 152-5 de l'article L. 152-5-1, ou de l'article L. 152-6 , la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est accompagnée d'une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant pour chacune d'entre elles du respect des objectifs et des conditions fixés à ces articles et aux articles R. 152-4 à R. 152-9 pour chacune des dérogations demandées.

1,672,185,600,000

32,472,144,000,000

R*431-31-2

LEGIARTI000046817190

LEGIARTI000030933313

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

977,089

null

Article

Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000032858053&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 151-29-1 </a>, de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211285&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 152-5</a>de l'article L. 152-5-1, ou de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211287&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 152-6 </a>, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est accompagnée d'une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant pour chacune d'entre elles du respect des objectifs et des conditions fixés à ces articles et aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720139&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 152-4 à R. 152-9 </a>pour chacune des dérogations demandées.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034103642

IG-20241209

null

LEGIARTI000046817190

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188191

false

Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

LEGISCTA000006188191

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

Code de l'urbanisme, art. R431-31-3

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet nécessite la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2 , la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est accompagnée du document prévu à l' article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation .

1,678,492,800,000

32,472,144,000,000

R431-31-3

LEGIARTI000047283849

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

982,458

null

Article

Lorsque le projet nécessite la dérogation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043959666&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 152-5-2</a>, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est accompagnée du document prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000047287227&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-3 (V)">article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000047283849

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188191

false

Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

LEGISCTA000006188191

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

Code de l'urbanisme, art. R*431-32

Code de l'urbanisme

Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, à l'institution sur des terrains voisins d'une servitude dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*431-32

LEGIARTI000006820114

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

987,827

null

Article

Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, à l'institution sur des terrains voisins d'une servitude dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000006820114

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188191

false

Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

LEGISCTA000006188191

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

Code de l'urbanisme, art. R*431-33

Code de l'urbanisme

Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, en application de l'article L. 151-25 , à un transfert des possibilités de construction résultant du coefficient d'occupation des sols, la demande est accompagnée des contrats ayant procédé à ces transferts.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R*431-33

LEGIARTI000033498218

LEGIARTI000006820115

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,030,776

null

Article

Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211213&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L151-25 (V)">L. 151-25</a>, à un transfert des possibilités de construction résultant du coefficient d'occupation des sols, la demande est accompagnée des contrats ayant procédé à ces transferts.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006820115

IG-20241210

null

LEGIARTI000033498218

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188191

false

Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

LEGISCTA000006188191

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

Code de l'urbanisme, art. R*431-33-1

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4 , la demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce.

1,423,958,400,000

32,472,144,000,000

R*431-33-1

LEGIARTI000030247831

LEGIARTI000028667901

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,074,257,211

null

Article

Lorsque le projet relève de l'article L. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000029105036&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L425-4 (V)">425-4</a>, la demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019797877&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-6 (V)">R. 752-6</a> du code de commerce.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000028667911

IG-20241212

null

LEGIARTI000030247831

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188191

false

Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

LEGISCTA000006188191

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

Code de l'urbanisme, art. R*431-33-2

Code de l'urbanisme

Les pièces complémentaires prévues aux articles R. * 431-13 à R. * 431-33-1 sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.

1,423,958,400,000

32,472,144,000,000

R*431-33-2

LEGIARTI000030237898

LEGIARTI000030237891

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,870,429

null

Article

Les pièces complémentaires prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820090&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*431-13 (V)">R. * 431-13 à R. * 431-33-1</a> sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000030237898

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188191

false

Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

LEGISCTA000006188191

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

null

Code de l'urbanisme, art. R*431-34

Code de l'urbanisme

La demande précise également, en vue de la collecte des informations statistiques, s'il y a lieu : a) Le nombre de logements créés ou démolis, répartis en fonction du nombre de pièces, du type de financement et de leur caractère individuel ou collectif ; b) Le mode d'utilisation principale envisagée pour les logements créés ; c) Le nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé, au-dessous et au-dessus du sol ; d) Le type d'annexe ; e) Le type de travaux si le projet porte sur une construction existante ; f) La catégorie de résidence prévue et le nombre de chambres ; g) La destination et la sous-destination en cas de réalisation au bénéfice d'un service public ou d'intérêt collectif.

1,558,483,200,000

32,472,144,000,000

R*431-34

LEGIARTI000038494420

LEGIARTI000006820116

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

La demande précise également, en vue de la collecte des informations statistiques, s'il y a lieu : a) Le nombre de logements créés ou démolis, répartis en fonction du nombre de pièces, du type de financement et de leur caractère individuel ou collectif ; b) Le mode d'utilisation principale envisagée pour les logements créés ; c) Le nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé, au-dessous et au-dessus du sol ; d) Le type d'annexe ; e) Le type de travaux si le projet porte sur une construction existante ; f) La catégorie de résidence prévue et le nombre de chambres ; g) La destination et la sous-destination en cas de réalisation au bénéfice d'un service public ou d'intérêt collectif.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006820116

IG-20241210

null

LEGIARTI000038494420

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188194

false

Sous-section 3 : Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques

null

LEGISCTA000006188194

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 3 : Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques

null

Code de l'urbanisme, art. R*431-34-1

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, le dossier joint à la demande de permis de construire comprend, si le maire en a fait la demande, le plan intérieur de l'immeuble.

1,435,708,800,000

32,472,144,000,000

R*431-34-1

LEGIARTI000030536171

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

<div align="left">Lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, le dossier joint à la demande de permis de construire comprend, si le maire en a fait la demande, le plan intérieur de l'immeuble.</div>

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000030536171

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030539018

false

Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs

null

LEGISCTA000030536169

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs

null

Code de l'urbanisme, art. R*431-35

Code de l'urbanisme

La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; c) La nature des travaux ou du changement de destination ; d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; e) (Abrogé) ; f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; h) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; i) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme ; j) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie ; k) Lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol, sa puissance crête ainsi que la destination principale de l'énergie produite ; l) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation. La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable. Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.

1,703,116,800,000

32,472,144,000,000

R*431-35

LEGIARTI000048600928

LEGIARTI000006820117

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent : I. - Aux bâtiments et parties de bâtiments mentionnés à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation faisant l'objet de demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ou, pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024. II. - Aux parcs de stationnement faisant l'objet : 1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ; 2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024.

13.0

42,949

null

Article

La déclaration préalable précise :a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;b) La localisation et la superficie du ou des terrains ;c) La nature des travaux ou du changement de destination ;d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720045&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 151-27 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720047&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 151-28 </a>;e) (Abrogé) ;f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006176823&dateTexte=&categorieLien=cid">section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement</a> ;g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928439&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 181-1 </a>du code de l'environnement ;h) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833716&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 411-2 </a>du code de l'environnement ;i) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme ;j) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987407&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 712-3 du code de l'énergie</a> ;k) Lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol, sa puissance crête ainsi que la destination principale de l'énergie produite ;l) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation. La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819278&dateTexte=&categorieLien=cid">R*423-1 </a>pour déposer une déclaration préalable.Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000047280464

IG-20241210

null

LEGIARTI000048600928

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175991

false

Section 3 : Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction

null

LEGISCTA000006175991

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction

Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent :I. - Aux bâtiments et parties de bâtiments mentionnés à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation faisant l'objet de demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ou, pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024.II. - Aux parcs de stationnement faisant l'objet :1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ;2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024.

null

Code de l'urbanisme, art. R*431-36

Code de l'urbanisme

Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l' article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne. Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10 , à l'article R. 431-14 , aux a, b, c, g, q et r de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18 , R. 431-18-1 , R. 431-21 , R. 431-23-2 , R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1 . Lorsque la demande porte sur une installation prévue à l'article L. 111-28 et L. 111-29 du code de l'urbanisme ou à l' article L. 314-36 du code de l'énergie , le dossier joint à la déclaration est complété, selon les cas, par l'un des documents mentionnés au I, au II ou au III de l'article R. 431-27. Ce dossier comprend, en outre, les éléments prévus au 1° de l'article R. * 431-8. Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs. Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10. Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.

1,712,707,200,000

32,472,144,000,000

R*431-36

LEGIARTI000049390491

LEGIARTI000006820118

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 : I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent : 1° Aux installations dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation agrivoltaïque et est déposée à compter d'un mois après la date de publication du présent décret ; 2° Aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation photovoltaïque régie par l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et est déposée à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29. II. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, les chambres départementales d'agriculture disposent d'un délai de neuf mois à partir de la publication du présent décret pour transmettre au représentant de l'Etat dans le département leur proposition de document-cadre.

13.0

85,898

null

Article

Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844835&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 244-1 du code de l'aviation civile </a>lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne. Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820087&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 431-10</a>, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820091&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 431-14</a>, aux a, b, c, g, q et r de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820093&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 431-16 </a>et aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820096&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 431-18</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000024359825&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 431-18-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820099&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 431-21</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028667868&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 431-23-2</a>, R. 431-25, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820113&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 431-31 à R. 431-33 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000030536171&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 431-34-1</a>. Lorsque la demande porte sur une installation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000047298105&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-28 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000047298109&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-29 </a>du code de l'urbanisme ou à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000047298015&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 314-36 du code de l'énergie</a>, le dossier joint à la déclaration est complété, selon les cas, par l'un des documents mentionnés au I, au II ou au III de l'article R. 431-27. Ce dossier comprend, en outre, les éléments prévus au 1° de l'article R. * 431-8. Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs. Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10. Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000048600913

IG-20241209

null

LEGIARTI000049390491

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175991

false

Section 3 : Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction

null

LEGISCTA000006175991

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction

Conformément à l'article 8 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 :I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent : 1° Aux installations dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation agrivoltaïque et est déposée à compter d'un mois après la date de publication du présent décret ; 2° Aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation photovoltaïque régie par l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et est déposée à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29. II. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, les chambres départementales d'agriculture disposent d'un délai de neuf mois à partir de la publication du présent décret pour transmettre au représentant de l'Etat dans le département leur proposition de document-cadre.

null

Code de l'urbanisme, art. R*431-37

Code de l'urbanisme

Lorsque la déclaration porte sur des travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou, pendant la phase de mise à l'étude de ce plan, sur des travaux susceptibles de modifier les parties intérieures du bâti, le dossier joint à la déclaration comprend également un document graphique faisant apparaître l'état initial et l'état futur de chacun des éléments ou parties faisant l'objet des travaux.

1,491,004,800,000

32,472,144,000,000

R*431-37

LEGIARTI000034355567

LEGIARTI000006820119

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Lorsque la déclaration porte sur des travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428670&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 524 (V)">524 et 525</a> du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou, pendant la phase de mise à l'étude de ce plan, sur des travaux susceptibles de modifier les parties intérieures du bâti, le dossier joint à la déclaration comprend également un document graphique faisant apparaître l'état initial et l'état futur de chacun des éléments ou parties faisant l'objet des travaux.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006820119

IG-20241212

null

LEGIARTI000034355567

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175991

false

Section 3 : Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction

null

LEGISCTA000006175991

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction

null

Code de l'urbanisme, art. R*433-1

Code de l'urbanisme

L'arrêté accordant un permis de construire à titre précaire comporte obligatoirement l'indication du délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la construction autorisée dans les cas suivants : a) Lorsque le terrain d'assiette du projet n'est situé ni dans une zone urbaine, une zone à urbaniser ou un emplacement réservé délimités par un plan local d'urbanisme ni dans un secteur constructible délimité par une carte communale ; b) Ou lorsque le terrain est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ou le périmètre d'une opération de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-4 à L. 313-14 du code de l'urbanisme, dans un site inscrit, dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement.

1,491,004,800,000

32,472,144,000,000

R*433-1

LEGIARTI000034355560

LEGIARTI000006820120

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

42,949

null

Article

L'arrêté accordant un permis de construire à titre précaire comporte obligatoirement l'indication du délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la construction autorisée dans les cas suivants :a) Lorsque le terrain d'assiette du projet n'est situé ni dans une zone urbaine, une zone à urbaniser ou un emplacement réservé délimités par un plan local d'urbanisme ni dans un secteur constructible délimité par une carte communale ;b) Ou lorsque le terrain est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ou le périmètre d'une opération de restauration immobilière créé en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815459&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L313-4 (V)">L. 313-4 à L. 313-14 </a>du code de l'urbanisme, dans un site inscrit, dans un site classé ou en instance de classement en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833654&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L341-1 (V)">L. 341-1 et suivants</a> du code de l'environnement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000028678468

IG-20241212

null

LEGIARTI000034355560

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006158843

false

Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire

null

LEGISCTA000006158843

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire

null

Code de l'urbanisme, art. R*434-1

Code de l'urbanisme

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis de construire, de déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur des constructions existantes sur un changement de destination d'une construction, de déclaration d'ouverture de chantier, de décision et de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

1,558,483,200,000

32,472,144,000,000

R*434-1

LEGIARTI000038494416

LEGIARTI000006820122

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis de construire, de déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur des constructions existantes sur un changement de destination d'une construction, de déclaration d'ouverture de chantier, de décision et de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006820122

IG-20241212

null

LEGIARTI000038494416

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006158844

false

Chapitre IV : Dispositions diverses

null

LEGISCTA000006158844

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre IV : Dispositions diverses

null

Code de l'urbanisme, art. R*434-2

Code de l'urbanisme

Les arrêtés prévus à l'article R. 434-1 précisent les informations qui sont demandées au pétitionnaire en application des articles R. 431-34 et R. 431-34-1 , ainsi que les modalités de leur transmission par l'autorité compétente.

1,435,708,800,000

32,472,144,000,000

R*434-2

LEGIARTI000030538987

LEGIARTI000006820123

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Les arrêtés prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820122&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 434-1 </a>précisent les informations qui sont demandées au pétitionnaire en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820116&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 431-34 et R. 431-34-1</a>, ainsi que les modalités de leur transmission par l'autorité compétente.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006820123

IG-20241209

null

LEGIARTI000030538987

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006158844

false

Chapitre IV : Dispositions diverses

null

LEGISCTA000006158844

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre IV : Dispositions diverses

null

Code de l'urbanisme, art. R*441-1

Code de l'urbanisme

La demande de permis d'aménager précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ; c) La nature des travaux ; d) (Abrogé) ; e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; g) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; h) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ; i) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme ; j) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie ; k) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation. La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis. La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière.

1,703,116,800,000

32,472,144,000,000

R*441-1

LEGIARTI000048600896

LEGIARTI000006819440

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent : I. - Aux bâtiments et parties de bâtiments mentionnés à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation faisant l'objet de demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ou, pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024. II. - Aux parcs de stationnement faisant l'objet : 1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ; 2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024.

13.0

195,225,786

null

Article

La demande de permis d'aménager précise :a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ;c) La nature des travaux ;d) (Abrogé) ;e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006176823&dateTexte=&categorieLien=cid">section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement</a> ;f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928439&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 181-1 </a>du code de l'environnement ;g) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833716&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 411-2 </a>du code de l'environnement ;h) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000037644082&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 632-2-1 </a>du code du patrimoine ;i) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme ;j) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987407&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 712-3 du code de l'énergie</a> ;k) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation. La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819278&dateTexte=&categorieLien=cid">R*423-1 </a>pour déposer une demande de permis.La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000047280454

IG-20241210

null

LEGIARTI000048600896

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176114

false

Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager

null

LEGISCTA000006176114

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager

Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent :I. - Aux bâtiments et parties de bâtiments mentionnés à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation faisant l'objet de demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ou, pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024.II. - Aux parcs de stationnement faisant l'objet :1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ;2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024.

null

Code de l'urbanisme, art. R*441-2

Code de l'urbanisme

Sont joints à la demande de permis d'aménager : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4 .

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*441-2

LEGIARTI000006819446

LEGIARTI000006819444

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

390,451,572

null

Article

Sont joints à la demande de permis d'aménager :a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819447&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*441-3 (V)">R. 441-3 et R. 441-4</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819445

IG-20241212

null

LEGIARTI000006819446

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176114

false

Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager

null

LEGISCTA000006176114

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager

null

Code de l'urbanisme, art. R*441-3

Code de l'urbanisme

Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) La composition et l'organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules ; c) L'organisation et l'aménagement des accès au projet ; d) Le traitement des parties du terrain situées en limite du projet ; e) Les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte des déchets.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*441-3

LEGIARTI000006819449

LEGIARTI000006819447

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

585,677,358

null

Article

Le projet d'aménagement comprend une notice précisant :1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ;2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet :a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ;b) La composition et l'organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules ;c) L'organisation et l'aménagement des accès au projet ;d) Le traitement des parties du terrain situées en limite du projet ;e) Les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte des déchets.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819448

IG-20241210

null

LEGIARTI000006819449

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176114

false

Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager

null

LEGISCTA000006176114

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager

null

Code de l'urbanisme, art. R*441-4

Code de l'urbanisme

Le projet d'aménagement comprend également : 1° Un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain, ainsi que, dans le cas où la demande ne concerne pas la totalité de l'unité foncière, la partie de celle-ci qui n'est pas incluse dans le projet d'aménagement ; 2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*441-4

LEGIARTI000006819452

LEGIARTI000006819450

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

780,903,144

null

Article

Le projet d'aménagement comprend également :1° Un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain, ainsi que, dans le cas où la demande ne concerne pas la totalité de l'unité foncière, la partie de celle-ci qui n'est pas incluse dans le projet d'aménagement ;2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819451

IG-20241212

null

LEGIARTI000006819452

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176114

false

Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager

null

LEGISCTA000006176114

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager

null

Code de l'urbanisme, art. R*441-4-1

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet d'aménagement fait l'objet d'une convention de projet urbain partenarial ou est situé dans un périmètre de projet urbain partenarial mentionné au II de l'article L. 332-11-3 , la demande est accompagnée d'un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée de l'exonération de la taxe d'aménagement.

1,435,708,800,000

32,472,144,000,000

R*441-4-1

LEGIARTI000030536283

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

976,128,930

null

Article

<div align="left">Lorsque le projet d'aménagement fait l'objet d'une convention de projet urbain partenarial ou est situé dans un périmètre de projet urbain partenarial mentionné au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000020442536&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 332-11-3</a>, la demande est accompagnée d'un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée de l'exonération de la taxe d'aménagement.</div>

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000030536283

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176114

false

Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager

null

LEGISCTA000006176114

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager

null

Code de l'urbanisme, art. R. 441-4-2

Code de l'urbanisme

Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés.

1,488,326,400,000

32,472,144,000,000

R. 441-4-2

LEGIARTI000034101301

LEGIARTI000034101250

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-252 du 27 février 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction issue de l'article 1er du même décret, s'appliquent aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai 2017.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le seuil mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815758&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L441-4 (V)">L. 441-4</a> est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000034101301

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176114

false

Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager

null

LEGISCTA000006176114

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager

Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-252 du 27 février 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction issue de l'article 1er du même décret, s'appliquent aux demandes de permis d'aménager déposées <a shape="rect" name="16" id="16" _status="open" target="_blank"></a>à compter du 1er mai 2017.<a shape="rect" name="16" id="16" _status="close" target="_blank"></a><a shape="rect" name="15" id="15" _status="close" target="_blank"></a>

null

Code de l'urbanisme, art. R441-5

Code de l'urbanisme

Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre, selon les cas : 1° L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre à évaluation environnementale ; 2° L'étude d'impact actualisée lorsque le projet relève du III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ainsi que les avis de l'autorité environnementale compétente et des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet rendus sur l'étude d'impact actualisée.

1,648,339,200,000

32,472,144,000,000

R441-5

LEGIARTI000045422535

LEGIARTI000006819453

AUTONOME

VIGUEUR

Par décision n° 465921 & 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004, l’article 8 du décret du 25 mars 2022 est annulé uniquement en tant qu’il ne prévoit pas d’exception aux dispositions de l’article R*. 424-1 du code de l’urbanisme dans l’hypothèse où une déclaration préalable a fait l’objet d’une évaluation environnementale à la suite de la mise en œuvre de la " clause-filet " prévue au I de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de son article 1er.

9.0

1,171,354,716

null

Article

Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre, selon les cas :1° L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre à évaluation environnementale ;2° L'étude d'impact actualisée lorsque le projet relève du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480575&dateTexte=&categorieLien=cid">III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement</a> ainsi que les avis de l'autorité environnementale compétente et des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet rendus sur l'étude d'impact actualisée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000042086939

IG-20241209

null

LEGIARTI000045422535

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176114

false

Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager

null

LEGISCTA000006176114

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager

Par décision n° 465921 & 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004, l’article 8 du décret du 25 mars 2022 est annulé uniquement en tant qu’il ne prévoit pas d’exception aux dispositions de l’article R*. 424-1 du code de l’urbanisme dans l’hypothèse où une déclaration préalable a fait l’objet d’une évaluation environnementale à la suite de la mise en œuvre de la " clause-filet " prévue au I de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de son article 1er.

null

Code de l'urbanisme, art. R*441-6

Code de l'urbanisme

Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, la notice prévue par l'article R*441-3 comprend les éléments prévus par les b, c et d du 2° de l'article R*431-8 . La demande est complétée par les pièces prévues par l'article R*431-9 et, le cas échéant, les pièces prévues par les a et b de l'article R*431-10 et, s'il y a lieu, les pièces prévues par les articles R. 431-11 et R*431-13 à R*431-33 . Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs. La demande ne peut alors être instruite que si le demandeur a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural de ces constructions, lorsque le projet ne bénéficie pas des dérogations prévues à l'article R. 431-2 . Lorsque la demande ne prévoit pas l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, elle est complétée par : a) Le dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code. Toutefois, lorsque le dossier de demande comporte une étude d'impact, cette étude tient lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle satisfait aux prescriptions de l' article R. 414-23 du code de l'environnement , conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; b) Le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une telle installation.

1,396,310,400,000

32,472,144,000,000

R*441-6

LEGIARTI000028678508

LEGIARTI000006819462

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.

5.0

1,366,580,502

null

Article

Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, la notice prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819447&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*441-3 (V)">R*441-3 </a>comprend les éléments prévus par les b, c et d du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820085&dateTexte=&categorieLien=cid">R*431-8</a>. La demande est complétée par les pièces prévues par l'article R*431-9 et, le cas échéant, les pièces prévues par les a et b de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820087&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*431-10 (V)">R*431-10 </a>et, s'il y a lieu, les pièces prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820088&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*431-11 (V)">R. 431-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820090&dateTexte=&categorieLien=cid">R*431-13 à R*431-33</a>. Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs. La demande ne peut alors être instruite que si le demandeur a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural de ces constructions, lorsque le projet ne bénéficie pas des dérogations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820079&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*431-2 (V)">R. 431-2</a>. Lorsque la demande ne prévoit pas l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, elle est complétée par : a) Le dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837866&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 414-23 </a>du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833746&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 414-4 </a>de ce code. Toutefois, lorsque le dossier de demande comporte une étude d'impact, cette étude tient lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle satisfait aux prescriptions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837866&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R414-23 (V)">article R. 414-23 du code de l'environnement</a>, conformément aux dispositions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837865&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R414-22 (V)">R. 414-22 </a>de ce code ; b) Le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390353&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2224-8 </a>du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une telle installation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025430973

IG-20241212

null

LEGIARTI000028678508

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176114

false

Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager

null

LEGISCTA000006176114

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager

Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.

null

Code de l'urbanisme, art. R*441-6-1

Code de l'urbanisme

Lorsque la demande porte sur l'aménagement d'un terrain en vue de l'installation de résidences démontables définies à l'article R. 111-51 , constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs et disposant d'équipements non raccordés aux réseaux publics, le demandeur joint à son dossier, en application de l'article L. 111-11 , une attestation permettant de s'assurer du respect des règles d'hygiène et de sécurité, notamment de sécurité contre les incendies, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité. Ces conditions sont fixées, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme, notamment dans les secteurs délimités en application de l'article L. 151-13 . Cette attestation est fournie sous la responsabilité du demandeur.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

R*441-6-1

LEGIARTI000031764814

LEGIARTI000006820220

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,464,193,395

null

Article

Lorsque la demande porte sur l'aménagement d'un terrain en vue de l'installation de résidences démontables définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719452&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R111-51 (V)">R. 111-51</a>, constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs et disposant d'équipements non raccordés aux réseaux publics, le demandeur joint à son dossier, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210199&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L111-11 (V)">L. 111-11</a>, une attestation permettant de s'assurer du respect des règles d'hygiène et de sécurité, notamment de sécurité contre les incendies, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité. Ces conditions sont fixées, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme, notamment dans les secteurs délimités en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211183&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L151-13 (V)">L. 151-13</a>.Cette attestation est fournie sous la responsabilité du demandeur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030539022

IG-20241210

null

LEGIARTI000031764814

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176114

false

Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager

null

LEGISCTA000006176114

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager

null

Code de l'urbanisme, art. R*441-7

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1 , L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis d'aménager est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R*441-7

LEGIARTI000045364431

LEGIARTI000006820248

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

1,561,806,288

null

Article

Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247340&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code forestier (nouveau) - art. L341-1 (V)">L. 341-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247345&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code forestier (nouveau) - art. L341-3 (V)">L. 341-3 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246676&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code forestier (nouveau) - art. L214-12 (V)">L. 214-13</a> du code forestier, la demande de permis d'aménager est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025430968

IG-20241209

null

LEGIARTI000045364431

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176114

false

Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager

null

LEGISCTA000006176114

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager

null

Code de l'urbanisme, art. R*441-8

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet porte sur des aménagements extérieurs dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R. 441-3 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux.

1,491,004,800,000

32,472,144,000,000

R*441-8

LEGIARTI000034355617

LEGIARTI000006819465

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,757,032,074

null

Article

Lorsque le projet porte sur des aménagements extérieurs dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819447&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 441-3</a> indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819466

IG-20241212

null

LEGIARTI000034355617

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176114

false

Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager

null

LEGISCTA000006176114

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager

null

Code de l'urbanisme, art. R441-8-1

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux sont projetés dans un cœur de parc national, la notice mentionnée à l'article R. 441-3 indique également les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux et la demande comprend les pièces complémentaires mentionnées au II de l'article R. 331-19 du code de l'environnement. Dans les quinze jours qui suivent la réception des exemplaires mentionnés à l'article R. 423-13 , le directeur de l'établissement public du parc national précise, le cas échéant, au maire les pièces manquantes qui doivent figurer dans ce dossier.

1,325,376,000,000

32,472,144,000,000

R441-8-1

LEGIARTI000025089930

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 art 30 : Les dispositions de l'article R. 441-8-1 du code de l'urbanisme sont applicables dans sa rédaction issue du présent décret aux déclarations préalables, aux demandes de permis de construire, aux demandes de permis d'aménager et aux demandes de permis de démolir déposées à compter du 1er janvier 2012.

1.0

1,952,257,860

null

Article

Lorsque les travaux sont projetés dans un cœur de parc national, la notice mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819447&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 441-3 </a>indique également les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux et la demande comprend les pièces complémentaires mentionnées au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837326&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 331-19 </a>du code de l'environnement. Dans les quinze jours qui suivent la réception des exemplaires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819903&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 423-13</a>, le directeur de l'établissement public du parc national précise, le cas échéant, au maire les pièces manquantes qui doivent figurer dans ce dossier.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000025089930

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176114

false

Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager

null

LEGISCTA000006176114

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager

Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 art 30 : Les dispositions de l'article R. 441-8-1 du code de l'urbanisme sont applicables dans sa rédaction issue du présent décret aux déclarations préalables, aux demandes de permis de construire, aux demandes de permis d'aménager et aux demandes de permis de démolir déposées à compter du 1er janvier 2012.

null

Code de l'urbanisme, art. R*441-8-2

Code de l'urbanisme

Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.

1,435,708,800,000

32,472,144,000,000

R*441-8-2

LEGIARTI000030536352

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,049,870,753

null

Article

<div align="left">Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. </div>

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000030536352

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176114

false

Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager

null

LEGISCTA000006176114

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager

null

Code de l'urbanisme, art. R441-8-3

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés sont situés sur un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif, dans le cas prévu par l'article L. 556-1 du code de l'environnement, la demande de permis d'aménager est complétée par un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain ont été prises en compte dans la conception du projet. Cette pièce est fournie sous l'entière responsabilité du demandeur.

1,507,766,400,000

32,472,144,000,000

R441-8-3

LEGIARTI000035769010

LEGIARTI000031390488

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,098,677,200

null

Article

Lorsque les travaux projetés sont situés sur un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif, dans le cas prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023687440&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 556-1</a> du code de l'environnement, la demande de permis d'aménager est complétée par un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain ont été prises en compte dans la conception du projet.Cette pièce est fournie sous l'entière responsabilité du demandeur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000031390530

IG-20241212

null

LEGIARTI000035769010

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176114

false

Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager

null

LEGISCTA000006176114

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager

null

Code de l'urbanisme, art. R441-8-4

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation , la demande de permis d'aménager est complétée par l'attestation prévue à l'article R. 171-35 de ce code ou l'attestation mentionnée à l'article R. 111-25-19 du code.

1,703,116,800,000

32,472,144,000,000

R441-8-4

LEGIARTI000048598938

LEGIARTI000048598930

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent : I. - Aux bâtiments et parties de bâtiments mentionnés à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation faisant l'objet de demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ou, pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024. II. - Aux parcs de stationnement faisant l'objet : 1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ; 2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024.

1.0

2,123,080,423

null

Article

Lorsque les travaux portent sur un projet relevant du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043963531&dateTexte=&categorieLien=cid">II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation</a>, la demande de permis d'aménager est complétée par l'attestation prévue à l'article R. 171-35 de ce code ou l'attestation mentionnée à l'article R. 111-25-19 du code.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000048598938

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176114

false

Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager

null

LEGISCTA000006176114

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager

Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent :I. - Aux bâtiments et parties de bâtiments mentionnés à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation faisant l'objet de demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ou, pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024.II. - Aux parcs de stationnement faisant l'objet :1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ;2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024.

null

Code de l'urbanisme, art. R*441-9

Code de l'urbanisme

La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; c) La nature des travaux ou la description du projet de division ; d) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; f) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ; h) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme ; i) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation. La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable. La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière.

1,703,116,800,000

32,472,144,000,000

R*441-9

LEGIARTI000048600881

LEGIARTI000006819467

AUTONOME

VIGUEUR

Par décision n° 465921 & 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004, l’article 8 du décret du 25 mars 2022 est annulé uniquement en tant qu’il ne prévoit pas d’exception aux dispositions de l’article R*. 424-1 du code de l’urbanisme dans l’hypothèse où une déclaration préalable a fait l’objet d’une évaluation environnementale à la suite de la mise en œuvre de la " clause-filet " prévue au I de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de son article 1er. Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent : I. - Aux bâtiments et parties de bâtiments mentionnés à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation faisant l'objet de demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ou, pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024. II. - Aux parcs de stationnement faisant l'objet : 1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ; 2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024.

10.0

42,949

null

Article

La déclaration préalable précise :a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;b) La localisation et la superficie du ou des terrains ;c) La nature des travaux ou la description du projet de division ;d) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006176823&dateTexte=&categorieLien=cid">section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement</a> ;e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928439&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 181-1 </a>du code de l'environnement ;f) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833716&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 411-2 </a>du code de l'environnement ;g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000037644082&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 632-2-1 </a>du code du patrimoine ;h) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme ; i) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation. La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819278&dateTexte=&categorieLien=cid">R*423-1 </a>pour déposer une déclaration préalable.La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000045422522

IG-20241210

null

LEGIARTI000048600881

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176115

false

Section 2 : Déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement

null

LEGISCTA000006176115

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : Déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement

Par décision n° 465921 & 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004, l’article 8 du décret du 25 mars 2022 est annulé uniquement en tant qu’il ne prévoit pas d’exception aux dispositions de l’article R*. 424-1 du code de l’urbanisme dans l’hypothèse où une déclaration préalable a fait l’objet d’une évaluation environnementale à la suite de la mise en œuvre de la " clause-filet " prévue au I de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de son article 1er.Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent :I. - Aux bâtiments et parties de bâtiments mentionnés à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation faisant l'objet de demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ou, pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024.II. - Aux parcs de stationnement faisant l'objet :1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ;2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024.

null

Code de l'urbanisme, art. R*441-10

Code de l'urbanisme

Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain ; c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées. Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R. 441-4-1 et R. 441-5 , au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1, à l'article R. 441-8-4 et au b de l'article R. 442-21 .

1,703,116,800,000

32,472,144,000,000

R*441-10

LEGIARTI000048600866

LEGIARTI000006819471

AUTONOME

VIGUEUR

Par décision n° 465921 & 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004, l’article 8 du décret du 25 mars 2022 est annulé uniquement en tant qu’il ne prévoit pas d’exception aux dispositions de l’article R*. 424-1 du code de l’urbanisme dans l’hypothèse où une déclaration préalable a fait l’objet d’une évaluation environnementale à la suite de la mise en œuvre de la " clause-filet " prévue au I de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de son article 1er. Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent : I. - Aux bâtiments et parties de bâtiments mentionnés à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation faisant l'objet de demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ou, pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024. II. - Aux parcs de stationnement faisant l'objet : 1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ; 2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024.

7.0

85,898

null

Article

Le dossier joint à la déclaration comprend :a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;b) Un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain ;c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées.Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000030536283&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 441-4-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819453&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 441-5</a>, au a de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819462&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 441-6, </a>aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820220&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 441-6-1 à R. 441-8-1, à l'article R. 441-8-4</a>et au b de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820130&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 442-21</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000045422514

IG-20241210

null

LEGIARTI000048600866

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176115

false

Section 2 : Déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement

null

LEGISCTA000006176115

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : Déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement

Par décision n° 465921 & 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004, l’article 8 du décret du 25 mars 2022 est annulé uniquement en tant qu’il ne prévoit pas d’exception aux dispositions de l’article R*. 424-1 du code de l’urbanisme dans l’hypothèse où une déclaration préalable a fait l’objet d’une évaluation environnementale à la suite de la mise en œuvre de la " clause-filet " prévue au I de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de son article 1er.Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent :I. - Aux bâtiments et parties de bâtiments mentionnés à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation faisant l'objet de demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ou, pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024.II. - Aux parcs de stationnement faisant l'objet :1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ;2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024.

null

Code de l'urbanisme, art. R*441-10-1

Code de l'urbanisme

Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.

1,435,708,800,000

32,472,144,000,000

R*441-10-1

LEGIARTI000030536378

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,784,772

null

Article

<div align="left">Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. </div>

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000030536378

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176115

false

Section 2 : Déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement

null

LEGISCTA000006176115

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : Déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement

null

Code de l'urbanisme, art. R*442-1

Code de l'urbanisme

Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; b) Les divisions effectuées dans le cadre d'une opération de remembrement réalisée par une association foncière urbaine autorisée ou constituée d'office régie par le chapitre II du titre II du livre III ; c) Les divisions effectuées par l'aménageur à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté ; d) Les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R*431-24 ; e) Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ; f) Les détachements de terrain d'une propriété en vue d'un rattachement à une propriété contiguë ; g) Les détachements de terrain par l'effet d'une expropriation, d'une cession amiable consentie après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation, d'une cession amiable antérieure à une déclaration d'utilité publique ; h) Les détachements de terrains réservés acquis par les collectivités publiques dans les conditions prévues aux articles L. 230-1 à L. 230-6 ; i) Les détachements de terrains résultant de l'application de l'article L. 332-10 dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, ou de l'application de l'article L. 332-11-3 .

1,330,560,000,000

32,472,144,000,000

R*442-1

LEGIARTI000025430951

LEGIARTI000006819737

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

42,949

null

Article

Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824508&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-1 (V)">l'article L. 231-1 </a>du code de la construction et de l'habitation ; b) Les divisions effectuées dans le cadre d'une opération de remembrement réalisée par une association foncière urbaine autorisée ou constituée d'office régie par le chapitre II du titre II du livre III ; c) Les divisions effectuées par l'aménageur à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté ; d) Les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820104&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*431-24 (V)">R*431-24 </a>; e) Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ; f) Les détachements de terrain d'une propriété en vue d'un rattachement à une propriété contiguë ; g) Les détachements de terrain par l'effet d'une expropriation, d'une cession amiable consentie après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation, d'une cession amiable antérieure à une déclaration d'utilité publique ; h) Les détachements de terrains réservés acquis par les collectivités publiques dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815152&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L230-1 (V)">articles L. 230-1 à L. 230-6 </a>; i) Les détachements de terrains résultant de l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815361&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L332-10 (M)">l'article L. 332-10 </a>dans sa rédaction en vigueur avant la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023316044&categorieLien=cid" title="LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (V)">loi n° 2010-1658 </a>du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, ou de l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000020442536&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L332-11-3 (V)">l'article L. 332-11-3</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819740

IG-20241212

null

LEGIARTI000025430951

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176151

false

Section 1 : Champ d'application

null

LEGISCTA000006176151

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements > Section 1 : Champ d'application

null

Code de l'urbanisme, art. R*442-2

Code de l'urbanisme

Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division.

1,330,560,000,000

32,472,144,000,000

R*442-2

LEGIARTI000025430943

LEGIARTI000006819741

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

85,898

null

Article

Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819743

IG-20241210

null

LEGIARTI000025430943

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176151

false

Section 1 : Champ d'application

null

LEGISCTA000006176151

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements > Section 1 : Champ d'application

null

Code de l'urbanisme, art. R*442-3

Code de l'urbanisme

La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R*441-1 , le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement. Lorsque le lotissement n'est pas situé à l'intérieur d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, la demande précise également la surface de plancher maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement. Lorsque le projet est situé à l'intérieur d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager, la demande est, le cas échéant, complétée par l'attestation de l'accord du lotisseur prévue par l'article R*442-21 .

1,330,560,000,000

32,472,144,000,000

R*442-3

LEGIARTI000025198436

LEGIARTI000006819744

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819440&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*441-1 (V)">R*441-1</a>, le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement. Lorsque le lotissement n'est pas situé à l'intérieur d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, la demande précise également la surface de plancher maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement. Lorsque le projet est situé à l'intérieur d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager, la demande est, le cas échéant, complétée par l'attestation de l'accord du lotisseur prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820130&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*442-21 (V)">R*442-21</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819745

IG-20241212

null

LEGIARTI000025198436

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025430941

false

Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement

null

LEGISCTA000006176116

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements > Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement

null

Code de l'urbanisme, art. R*442-4

Code de l'urbanisme

Le plan prévu par le 2° de l'article R. 441-4 fait apparaître la répartition prévue entre les terrains réservés à des équipements ou des usages collectifs et les terrains destinés à une utilisation privative.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*442-4

LEGIARTI000006819489

LEGIARTI000006819487

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

85,898

null

Article

Le plan prévu par le 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819450&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*441-4 (V)">R. 441-4</a> fait apparaître la répartition prévue entre les terrains réservés à des équipements ou des usages collectifs et les terrains destinés à une utilisation privative.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819488

IG-20241210

null

LEGIARTI000006819489

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025430941

false

Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement

null

LEGISCTA000006176116

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements > Section 2 : Contenu de la demande

null

Code de l'urbanisme, art. R*442-5

Code de l'urbanisme

Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande. Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R*441-2 . Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R*441-2 à R*441-8 : a) Deux vues et coupes faisant apparaître la situation du projet dans le profil du terrain naturel ; b) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ; c) Le programme et les plans des travaux d'aménagement indiquant les caractéristiques des ouvrages à réaliser, le tracé des voies, l'emplacement des réseaux et les modalités de raccordement aux bâtiments qui seront édifiés par les acquéreurs de lots ainsi que les dispositions prises pour la collecte des déchets ; d) Un document graphique faisant apparaître une ou plusieurs hypothèses d'implantation des bâtiments.

1,330,560,000,000

32,472,144,000,000

R*442-5

LEGIARTI000025430938

LEGIARTI000006819490

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

128,847

null

Article

Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande. Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819444&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*441-2 (V)">R*441-2</a>.Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R*441-2 à R*441-8 :a) Deux vues et coupes faisant apparaître la situation du projet dans le profil du terrain naturel ;b) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ;c) Le programme et les plans des travaux d'aménagement indiquant les caractéristiques des ouvrages à réaliser, le tracé des voies, l'emplacement des réseaux et les modalités de raccordement aux bâtiments qui seront édifiés par les acquéreurs de lots ainsi que les dispositions prises pour la collecte des déchets ;d) Un document graphique faisant apparaître une ou plusieurs hypothèses d'implantation des bâtiments.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819492

IG-20241210

null

LEGIARTI000025430938

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025430941

false

Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement

null

LEGISCTA000006176116

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements > Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement

null

Code de l'urbanisme, art. R*442-6

Code de l'urbanisme

Le dossier de la demande est, s'il y a lieu, complété par les pièces suivantes : a) Un projet de règlement, s'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur ; b) Le cas échéant, une attestation de la garantie à fournir en application de l'article R. 442-14 ; c) Dans le cas prévu à l'article R. 442-13-1 , un plan faisant apparaître les différentes tranches de travaux ainsi qu'une attestation de la garantie à fournir au titre de la première tranche.

1,732,147,200,000

32,472,144,000,000

R*442-6

LEGIARTI000050617509

LEGIARTI000006819496

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, le c de l'article R.* 442-6, résultant de l'article 2 dudit décret, s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de l'expiration d'un délai de trente jours suivant la publication du décret précité.

7.0

171,796

null

Article

Le dossier de la demande est, s'il y a lieu, complété par les pièces suivantes : a) Un projet de règlement, s'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur ; b) Le cas échéant, une attestation de la garantie à fournir en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819484&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 442-14 </a>; c) Dans le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000050614819&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 442-13-1</a>, un plan faisant apparaître les différentes tranches de travaux ainsi qu'une attestation de la garantie à fournir au titre de la première tranche.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819501

IG-20241210

null

LEGIARTI000050617509

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025430941

false

Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement

null

LEGISCTA000006176116

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements > Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement

Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, le c de l'article R.* 442-6, résultant de l'article 2 dudit décret, s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de l'expiration d'un délai de trente jours suivant la publication du décret précité.

null

Code de l'urbanisme, art. R*442-7

Code de l'urbanisme

Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8 , complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*442-7

LEGIARTI000006819522

LEGIARTI000006819521

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819508&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. *R442-8 (V)">R. 442-8</a>, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819521

IG-20241212

null

LEGIARTI000006819522

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025430941

false

Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement

null

LEGISCTA000006176116

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements > Section 2 : Contenu de la demande

null

Code de l'urbanisme, art. R*442-8

Code de l'urbanisme

Les dispositions de l'article R. 442-7 ne sont pas applicables : lorsque les voies et espaces communs sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots ou lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*442-8

LEGIARTI000006819512

LEGIARTI000006819508

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

257,694

null

Article

Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819521&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. *R442-7 (V)">R. 442-7</a> ne sont pas applicables : lorsque les voies et espaces communs sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots ou lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819511

IG-20241210

null

LEGIARTI000006819512

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025430941

false

Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement

null

LEGISCTA000006176116

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements > Section 2 : Contenu de la demande

null

Code de l'urbanisme, art. R442-8-1

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet est situé dans un secteur d'information sur les sols et dans les cas et conditions prévus par l'article L. 556-2 du code de l'environnement, le dossier est complété par une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant la réalisation d'une étude de sols et sa prise en compte dans la conception du projet de lotissement. Cette pièce est fournie sous l'entière responsabilité du demandeur.

1,446,076,800,000

32,472,144,000,000

R442-8-1

LEGIARTI000031390577

LEGIARTI000031390561

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,870,670

null

Article

Lorsque le projet est situé dans un secteur d'information sur les sols et dans les cas et conditions prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028788965&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 556-2</a> du code de l'environnement, le dossier est complété par une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant la réalisation d'une étude de sols et sa prise en compte dans la conception du projet de lotissement. Cette pièce est fournie sous l'entière responsabilité du demandeur.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000031390577

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025430941

false

Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement

null

LEGISCTA000006176116

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements > Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement

null

Code de l'urbanisme, art. R*442-9

Code de l'urbanisme

Lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, la surface de plancher maximale autorisée ne peut être supérieure à celle qui résulte de l'application de ce coefficient à la totalité du terrain faisant l'objet de la demande d'autorisation de lotir. Elle peut être répartie librement entre les différents lots, sans tenir compte de l'application du coefficient d'occupation des sols à la superficie de chaque lot.

1,330,560,000,000

32,472,144,000,000

R*442-9

LEGIARTI000025198443

LEGIARTI000006819493

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

42,949

null

Article

Lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, la surface de plancher maximale autorisée ne peut être supérieure à celle qui résulte de l'application de ce coefficient à la totalité du terrain faisant l'objet de la demande d'autorisation de lotir. Elle peut être répartie librement entre les différents lots, sans tenir compte de l'application du coefficient d'occupation des sols à la superficie de chaque lot.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819495

IG-20241210

null

LEGIARTI000025198443

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025430936

false

Section 3 : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots

null

LEGISCTA000006176117

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements > Section 3 : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots

null

Code de l'urbanisme, art. R*442-10

Code de l'urbanisme

Pour les lotissements soumis à permis d'aménager, la surface de plancher maximale autorisée ainsi que les majorations des règles relatives au gabarit et à la densité prévues par le 3° de l'article L. 151-28 et le deuxième alinéa de l'article L. 151-29 peuvent être réparties entre les différents lots soit par le permis d'aménager, soit par le lotisseur à l'occasion de la vente ou de la location des lots. Pour les lotissements soumis à déclaration préalable, lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, la surface de plancher maximale autorisée ainsi que les majorations des règles relatives au gabarit et à la densité prévues par le 3° de l'article L. 151-28 et le deuxième alinéa de l'article L. 151-29 peuvent être réparties par le lotisseur à l'occasion de la vente ou de la location des lots. En l'absence de répartition dans les conditions définies dans les deux alinéas précédents, la surface de plancher maximale autorisée pour chaque lot résulte de l'application du coefficient d'occupation des sols à la superficie de chaque lot.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

R*442-10

LEGIARTI000031764808

LEGIARTI000006819513

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

85,898

null

Article

Pour les lotissements soumis à permis d'aménager, la surface de plancher maximale autorisée ainsi que les majorations des règles relatives au gabarit et à la densité prévues par le 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211221&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L151-28 (V)">L. 151-28 </a>et le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211223&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L151-29 (V)">L. 151-29</a> peuvent être réparties entre les différents lots soit par le permis d'aménager, soit par le lotisseur à l'occasion de la vente ou de la location des lots.Pour les lotissements soumis à déclaration préalable, lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, la surface de plancher maximale autorisée ainsi que les majorations des règles relatives au gabarit et à la densité prévues par le 3° de l'article L. 151-28 et le deuxième alinéa de l'article L. 151-29 peuvent être réparties par le lotisseur à l'occasion de la vente ou de la location des lots.En l'absence de répartition dans les conditions définies dans les deux alinéas précédents, la surface de plancher maximale autorisée pour chaque lot résulte de l'application du coefficient d'occupation des sols à la superficie de chaque lot.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000028678499

IG-20241210

null

LEGIARTI000031764808

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025430936

false

Section 3 : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots

null

LEGISCTA000006176117

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements > Section 3 : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots

null

Code de l'urbanisme, art. R*442-11

Code de l'urbanisme

Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le lot. Ce certificat est joint à la demande de permis de construire.

1,678,406,400,000

32,472,144,000,000

R*442-11

LEGIARTI000047280445

LEGIARTI000006819515

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

128,847

null

Article

Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le lot.Ce certificat est joint à la demande de permis de construire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025198287

IG-20241210

null

LEGIARTI000047280445

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025430936

false

Section 3 : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots

null

LEGISCTA000006176117

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements > Section 3 : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots

null

Code de l'urbanisme, art. R*442-12

Code de l'urbanisme

Lorsque le lotisseur demande, en application du troisième alinéa de l'article L. 442-8 , une indemnité d'immobilisation en contrepartie de l'immobilisation d'un lot prévue par une promesse unilatérale de vente, cette indemnité ne peut excéder 5 % du prix de vente.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*442-12

LEGIARTI000006819520

LEGIARTI000006819518

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

Lorsque le lotisseur demande, en application du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815997&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L442-8 (V)">L. 442-8</a>, une indemnité d'immobilisation en contrepartie de l'immobilisation d'un lot prévue par une promesse unilatérale de vente, cette indemnité ne peut excéder 5 % du prix de vente.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819519

IG-20241210

null

LEGIARTI000006819520

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175992

false

Section 4 : Cession des lots et édification des constructions

null

LEGISCTA000006175992

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements > Section 4 : Cession des lots et édification des constructions

null

Code de l'urbanisme, art. R*442-13

Code de l'urbanisme

Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes : a) Le demandeur sollicite l'autorisation de différer, en vue d'éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments, la réalisation du revêtement définitif de ces voies, l'aménagement des trottoirs, la pose de leurs bordures, la mise en place des équipements dépendant de ces trottoirs ainsi que les plantations prescrites ; Dans ce cas, cette autorisation est subordonnée à l'engagement du demandeur de terminer les travaux dans les délais que fixe l'arrêté et, si le lotisseur n'est pas une collectivité publique, à la consignation à cette fin, en compte bloqué, d'une somme équivalente à leur coût, fixé par ledit arrêté, ou à la production d'une garantie d'achèvement desdits travaux établie conformément à l'article R. 442-14 ; le déblocage de la somme représentative du montant des travaux peut être autorisé en fonction de leur degré d'avancement par l'autorité qui a accordé l'autorisation de lotir ; b) Le lotisseur justifie d'une garantie d'achèvement des travaux établie conformément à l'article R. 442-14 . Dans ce cas, l'arrêté fixe la date à laquelle l'organisme garant prévu à l'article R. 442-14 devra mettre les sommes nécessaires au financement des travaux à la disposition de l'une des personnes visées à l'article R. 442-15 .

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*442-13

LEGIARTI000006819794

LEGIARTI000006819793

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes :a) Le demandeur sollicite l'autorisation de différer, en vue d'éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments, la réalisation du revêtement définitif de ces voies, l'aménagement des trottoirs, la pose de leurs bordures, la mise en place des équipements dépendant de ces trottoirs ainsi que les plantations prescrites ;Dans ce cas, cette autorisation est subordonnée à l'engagement du demandeur de terminer les travaux dans les délais que fixe l'arrêté et, si le lotisseur n'est pas une collectivité publique, à la consignation à cette fin, en compte bloqué, d'une somme équivalente à leur coût, fixé par ledit arrêté, ou à la production d'une garantie d'achèvement desdits travaux établie conformément à l'article R. 442-14 ; le déblocage de la somme représentative du montant des travaux peut être autorisé en fonction de leur degré d'avancement par l'autorité qui a accordé l'autorisation de lotir ;b) Le lotisseur justifie d'une garantie d'achèvement des travaux établie conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819484&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. *R442-14 (V)">R. 442-14</a>.Dans ce cas, l'arrêté fixe la date à laquelle l'organisme garant prévu à l'article R. 442-14 devra mettre les sommes nécessaires au financement des travaux à la disposition de l'une des personnes visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820124&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. *R442-15 (V)">R. 442-15</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819793

IG-20241212

null

LEGIARTI000006819794

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175992

false

Section 4 : Cession des lots et édification des constructions

null

LEGISCTA000006175992

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements > Section 4 : Cession des lots et édification des constructions

null

Code de l'urbanisme, art. R442-13-1

Code de l'urbanisme

Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise, sur sa demande, le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots au fur et à mesure de la réalisation de tranches de travaux, avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits par le permis d'aménager au titre d'une tranche, lorsque le lotisseur justifie, s'agissant de la tranche en cause, d'une garantie d'achèvement des travaux établie dans les conditions prévues à l'article R. 442-14 . La garantie mentionnée au premier alinéa est levée lors du dépôt de la déclaration, prévue à l'article R. 462-3 , attestant l'achèvement et la conformité des travaux relatifs à la tranche en cause, accompagnée de la justification de la garantie d'achèvement des travaux relatifs à la tranche suivante à réaliser. Le dépôt de ces documents autorise le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots au titre de la tranche suivante.

1,732,147,200,000

32,472,144,000,000

R442-13-1

LEGIARTI000050614843

LEGIARTI000050614819

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, les dispositions de l'article R. 442-13-1, dans leur rédaction résultant de l'article 2 dudit décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de l'expiration d'un délai de trente jours suivant la publication du décret précité.

1.0

107,372

null

Article

Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise, sur sa demande, le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots au fur et à mesure de la réalisation de tranches de travaux, avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits par le permis d'aménager au titre d'une tranche, lorsque le lotisseur justifie, s'agissant de la tranche en cause, d'une garantie d'achèvement des travaux établie dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819484&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 442-14</a>. La garantie mentionnée au premier alinéa est levée lors du dépôt de la déclaration, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000050617517&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. R462-3 (V)">R. 462-3</a>, attestant l'achèvement et la conformité des travaux relatifs à la tranche en cause, accompagnée de la justification de la garantie d'achèvement des travaux relatifs à la tranche suivante à réaliser. Le dépôt de ces documents autorise le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots au titre de la tranche suivante.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000050614843

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175992

false

Section 4 : Cession des lots et édification des constructions

null

LEGISCTA000006175992

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements > Section 4 : Cession des lots et édification des constructions

Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, les dispositions de l'article R. 442-13-1, dans leur rédaction résultant de l'article 2 dudit décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de l'expiration d'un délai de trente jours suivant la publication du décret précité.

null

Code de l'urbanisme, art. R*442-14

Code de l'urbanisme

La garantie de l'achèvement des travaux est donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions des articles L. 515-4 à L. 515-12 du code monétaire et financier . Cette intervention peut prendre la forme : a) Soit d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige à avancer au lotisseur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux, cette convention devant stipuler au profit des futurs attributaires de lots le droit d'en exiger l'exécution ; b) Soit d'une convention aux termes de laquelle la caution s'oblige envers les futurs attributaires de lots, solidairement avec le lotisseur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*442-14

LEGIARTI000006819486

LEGIARTI000006819484

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

128,847

null

Article

La garantie de l'achèvement des travaux est donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656064&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L515-4 (V)">L. 515-4 à L. 515-12 du code monétaire et financier</a>. Cette intervention peut prendre la forme :a) Soit d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige à avancer au lotisseur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux, cette convention devant stipuler au profit des futurs attributaires de lots le droit d'en exiger l'exécution ;b) Soit d'une convention aux termes de laquelle la caution s'oblige envers les futurs attributaires de lots, solidairement avec le lotisseur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819485

IG-20241212

null

LEGIARTI000006819486

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175992

false

Section 4 : Cession des lots et édification des constructions

null

LEGISCTA000006175992

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements > Section 4 : Cession des lots et édification des constructions

null

Code de l'urbanisme, art. R*442-15

Code de l'urbanisme

La garantie prévue à l'article R. 442-14 peut être mise en œuvre par les attributaires de lots, l'association syndicale, le maire de la commune, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*442-15

LEGIARTI000006820124

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

La garantie prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819484&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. *R442-14 (V)">R. 442-14</a> peut être mise en œuvre par les attributaires de lots, l'association syndicale, le maire de la commune, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000006820124

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175992

false

Section 4 : Cession des lots et édification des constructions

null

LEGISCTA000006175992

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements > Section 4 : Cession des lots et édification des constructions

null

Code de l'urbanisme, art. R*442-16

Code de l'urbanisme

Lorsque, par suite de la défaillance du lotisseur, les travaux ne sont pas achevés soit dans le plus court des délais contractuels fixés dans l'un ou l'autre des actes de mutation ou de location, soit au plus tard dans le délai fixé comme il est dit au dernier alinéa de l'article R. 442-13 , le garant doit verser les sommes nécessaires à l'achèvement desdits travaux soit à une personne qu'il aura choisie pour se substituer au lotisseur défaillant, soit à une personne désignée par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le préfet ou l'association syndicale selon que la garantie a été mise en œuvre par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le préfet, l'association syndicale ou les attributaires de lots. A défaut, le versement est fait à une personne désignée par autorité de justice, notamment au syndic en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens du lotisseur défaillant.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*442-16

LEGIARTI000006820125

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Lorsque, par suite de la défaillance du lotisseur, les travaux ne sont pas achevés soit dans le plus court des délais contractuels fixés dans l'un ou l'autre des actes de mutation ou de location, soit au plus tard dans le délai fixé comme il est dit au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819793&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. *R442-13 (V)">R. 442-13</a>, le garant doit verser les sommes nécessaires à l'achèvement desdits travaux soit à une personne qu'il aura choisie pour se substituer au lotisseur défaillant, soit à une personne désignée par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le préfet ou l'association syndicale selon que la garantie a été mise en œuvre par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le préfet, l'association syndicale ou les attributaires de lots. A défaut, le versement est fait à une personne désignée par autorité de justice, notamment au syndic en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens du lotisseur défaillant.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000006820125

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175992

false

Section 4 : Cession des lots et édification des constructions

null

LEGISCTA000006175992

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements > Section 4 : Cession des lots et édification des constructions

null

Code de l'urbanisme, art. R*442-17

Code de l'urbanisme

Pour l'application de l'article R. 442-16 , la défaillance du lotisseur résulte notamment de l'admission de celui-ci au règlement judiciaire ou à la liquidation de biens, ou du non-achèvement des travaux à l'expiration du plus court des délais contractuels fixés par l'un des actes de mutation ou de location ou, au plus tard, à l'expiration du délai fixé par arrêté en vertu de l'article R. 442-13 .

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*442-17

LEGIARTI000006820126

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820125&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. *R442-16 (V)">R. 442-16</a>, la défaillance du lotisseur résulte notamment de l'admission de celui-ci au règlement judiciaire ou à la liquidation de biens, ou du non-achèvement des travaux à l'expiration du plus court des délais contractuels fixés par l'un des actes de mutation ou de location ou, au plus tard, à l'expiration du délai fixé par arrêté en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819793&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. *R442-13 (V)">R. 442-13</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006820126

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175992

false

Section 4 : Cession des lots et édification des constructions

null

LEGISCTA000006175992

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements > Section 4 : Cession des lots et édification des constructions

null

Code de l'urbanisme, art. R*442-18

Code de l'urbanisme

Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager peut être accordé : a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-10 ; b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés. Dans ce cas, le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements. Ce certificat est joint à la demande de permis ; c) Soit dès la délivrance du permis d'aménager, sous réserve que le permis de construire ne soit mis en œuvre que lorsque les équipements desservant le lot seront achevés ; cette possibilité n'est pas ouverte lorsque la construction est une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation .

1,330,560,000,000

32,472,144,000,000

R*442-18

LEGIARTI000025430929

LEGIARTI000006820127

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

300,643

null

Article

Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager peut être accordé :a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820140&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R462-1 (V)">articles R. 462-1 à R. 462-10 </a>;b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés. Dans ce cas, le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements. Ce certificat est joint à la demande de permis ;c) Soit dès la délivrance du permis d'aménager, sous réserve que le permis de construire ne soit mis en œuvre que lorsque les équipements desservant le lot seront achevés ; cette possibilité n'est pas ouverte lorsque la construction est une maison individuelle au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824508&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-1 (V)">l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006820127

IG-20241210

null

LEGIARTI000025430929

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175992

false

Section 4 : Cession des lots et édification des constructions

null

LEGISCTA000006175992

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements > Section 4 : Cession des lots et édification des constructions

null

Code de l'urbanisme, art. R*442-19

Code de l'urbanisme

L'autorité mentionnée aux articles L. 442-10 et L. 442-11 est l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis d'aménager.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*442-19

LEGIARTI000006820128

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

L'autorité mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816000&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L442-10 (V)">L. 442-10 et L. 442-11</a> est l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis d'aménager.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000006820128

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175993

false

Section 5 : Modifications apportées aux documents du lotissement

null

LEGISCTA000006175993

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements > Section 5 : Modifications apportées aux documents du lotissement

null

Code de l'urbanisme, art. R*442-20

Code de l'urbanisme

Les articles L. 442-10 et L. 442-11 sont applicables aux modifications des documents et cahiers des charges des îlots remembrés en application des dispositions de la loi validée n° 3087 des 11 octobre 1940 - 12 juillet 1941 relative à la reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre et aux modifications des divisions de propriétés antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 1919 sur les plans d'extension et d'aménagement des villes.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*442-20

LEGIARTI000006820129

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816000&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L442-10 (V)">L. 442-10 et L. 442-11 </a>sont applicables aux modifications des documents et cahiers des charges des îlots remembrés en application des dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000571820&categorieLien=cid" title="Loi du 11 octobre 1940, v. init.">loi validée n° 3087 des 11 octobre 1940</a>-<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497692&categorieLien=cid" title="Loi du 12 juillet 1941, v. init.">12 juillet 1941</a> relative à la reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre et aux modifications des divisions de propriétés antérieures à l'entrée en vigueur de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509479&categorieLien=cid" title="Loi du 14 mars 1919, v. init.">loi du 14 mars 1919 </a>sur les plans d'extension et d'aménagement des villes.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000006820129

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175993

false

Section 5 : Modifications apportées aux documents du lotissement

null

LEGISCTA000006175993

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements > Section 5 : Modifications apportées aux documents du lotissement

null

Code de l'urbanisme, art. R*442-21

Code de l'urbanisme

Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 sauf : a) Lorsqu'elles consistent à détacher une partie d'un lot pour la rattacher à un lot contigu ; b) Lorsque ces subdivisions interviennent dans la limite du nombre maximum de lots autorisés, et résultent d'une déclaration préalable, d'un permis d'aménager, d'un permis valant division ou d'une division réalisée en application du a de l'article R. 442-1 dès lors que le lotisseur atteste de son accord sur cette opération par la délivrance d'une attestation.

1,330,560,000,000

32,472,144,000,000

R*442-21

LEGIARTI000025430922

LEGIARTI000006820130

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816000&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 442-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816006&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L442-11 (V)">L. 442-11</a> sauf : a) Lorsqu'elles consistent à détacher une partie d'un lot pour la rattacher à un lot contigu ; b) Lorsque ces subdivisions interviennent dans la limite du nombre maximum de lots autorisés, et résultent d'une déclaration préalable, d'un permis d'aménager, d'un permis valant division ou d'une division réalisée en application du a de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819737&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 442-1 </a>dès lors que le lotisseur atteste de son accord sur cette opération par la délivrance d'une attestation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006820131

IG-20241212

null

LEGIARTI000025430922

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025430927

false

Section 6 : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager

null

LEGISCTA000006175994

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements > Section 6 : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager

null

Code de l'urbanisme, art. R443-1

Code de l'urbanisme

Les dispositions des sections I et II du présent chapitre sont applicables aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs mentionnés à l'article R. 111-38 , à l'exception, pour ces derniers, de ceux qui sont exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an renouvelable. Celles de la section III sont applicables aux seuls terrains de camping. Ni les unes ni les autres ne sont applicables aux aires de stationnement créées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

R443-1

LEGIARTI000031764781

LEGIARTI000006819795

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

42,949

null

Article

Les dispositions des sections I et II du présent chapitre sont applicables aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719420&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R111-38 (V)">R. 111-38</a>, à l'exception, pour ces derniers, de ceux qui sont exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an renouvelable. Celles de la section III sont applicables aux seuls terrains de camping. Ni les unes ni les autres ne sont applicables aux aires de stationnement créées en application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000583573&categorieLien=cid">loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 </a>relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819797

IG-20241210

null

LEGIARTI000031764781

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006158921

false

Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique

null

LEGISCTA000006158921

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique

null

Code de l'urbanisme, art. R443-2

Code de l'urbanisme

La notice jointe à la demande de permis d'aménager précise, outre les éléments mentionnés à l'article R. 441-3 , les mesures envisagées pour : 1° Limiter l'impact visuel des installations ; 2° Répartir les emplacements au sein d'une trame paysagère ; 3° Assurer l'insertion des équipements et bâtiments collectifs ; 4° Organiser les circulations à l'intérieur du terrain. Elle précise en outre si l'implantation d'habitations légères de loisirs est envisagée.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R443-2

LEGIARTI000006819387

LEGIARTI000006819385

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

La notice jointe à la demande de permis d'aménager précise, outre les éléments mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819447&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*441-3 (V)">R. 441-3</a>, les mesures envisagées pour :1° Limiter l'impact visuel des installations ;2° Répartir les emplacements au sein d'une trame paysagère ;3° Assurer l'insertion des équipements et bâtiments collectifs ;4° Organiser les circulations à l'intérieur du terrain.Elle précise en outre si l'implantation d'habitations légères de loisirs est envisagée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819386

IG-20241212

null

LEGIARTI000006819387

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176152

false

Section 1 : Composition du dossier de demande

null

LEGISCTA000006176152

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique > Section 1 : Composition du dossier de demande

null

Code de l'urbanisme, art. R*443-2-1

Code de l'urbanisme

Lorsque la demande de permis d'aménager est déposée pour se conformer aux normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement visées à l' article R. 111-35 du code de l'urbanisme , elle comporte : a) Une description sommaire de l'état actuel du terrain de camping indiquant les équipements et aménagements qui ne sont pas conformes aux normes en vigueur ; b) Une description détaillée des mesures proposées pour assurer la mise aux normes ; c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du terrain de camping après réalisation des travaux dans l'environnement.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

R*443-2-1

LEGIARTI000031764776

LEGIARTI000024615560

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

64,423

null

Article

Lorsque la demande de permis d'aménager est déposée pour se conformer aux normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement visées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719410&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 111-35 du code de l'urbanisme</a>, elle comporte :a) Une description sommaire de l'état actuel du terrain de camping indiquant les équipements et aménagements qui ne sont pas conformes aux normes en vigueur ;b) Une description détaillée des mesures proposées pour assurer la mise aux normes ;c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du terrain de camping après réalisation des travaux dans l'environnement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024615573

IG-20241210

null

LEGIARTI000031764776

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176152

false

Section 1 : Composition du dossier de demande

null

LEGISCTA000006176152

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique > Section 1 : Composition du dossier de demande

null

Code de l'urbanisme, art. R*443-3

Code de l'urbanisme

Le plan de composition du projet mentionné au 2° de l'article R. 441-4 indique, s'il y a lieu, les espaces de regroupement des hébergements mobiles au-dessus de la cote inondable.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*443-3

LEGIARTI000006819416

LEGIARTI000006819414

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

85,898

null

Article

Le plan de composition du projet mentionné au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819450&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*441-4 (V)">R. 441-4</a> indique, s'il y a lieu, les espaces de regroupement des hébergements mobiles au-dessus de la cote inondable.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819415

IG-20241210

null

LEGIARTI000006819416

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176152

false

Section 1 : Composition du dossier de demande

null

LEGISCTA000006176152

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique > Section 1 : Composition du dossier de demande

null

Code de l'urbanisme, art. R*443-4

Code de l'urbanisme

Le demandeur joint à son dossier l'engagement d'exploiter le terrain selon le mode de gestion indiqué dans sa demande. Lorsque la demande est présentée en vue d'une exploitation saisonnière, il y précise en outre la période d'exploitation.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*443-4

LEGIARTI000006819420

LEGIARTI000006819417

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

128,847

null

Article

Le demandeur joint à son dossier l'engagement d'exploiter le terrain selon le mode de gestion indiqué dans sa demande. Lorsque la demande est présentée en vue d'une exploitation saisonnière, il y précise en outre la période d'exploitation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819419

IG-20241210

null

LEGIARTI000006819420

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176152

false

Section 1 : Composition du dossier de demande

null

LEGISCTA000006176152

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique > Section 1 : Composition du dossier de demande

null

Code de l'urbanisme, art. R443-5

Code de l'urbanisme

Le dossier de demande comporte également, selon les cas : 1° L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre à évaluation environnementale ; 2° L'étude d'impact actualisée lorsque le projet relève du III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ainsi que les avis de l'autorité environnementale compétente et des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés, rendus sur l'étude d'impact actualisée.

1,648,339,200,000

32,472,144,000,000

R443-5

LEGIARTI000045422504

LEGIARTI000006819421

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 21 du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'avis ou d'examen au cas par cas et aux demandes déposées en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement qui sont enregistrées à compter du 5 juillet 2020. Par décision n° 465921 & 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004, l’article 8 du décret du 25 mars 2022 est annulé uniquement en tant qu’il ne prévoit pas d’exception aux dispositions de l’article R*. 424-1 du code de l’urbanisme dans l’hypothèse où une déclaration préalable a fait l’objet d’une évaluation environnementale à la suite de la mise en œuvre de la " clause-filet " prévue au I de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de son article 1er.

9.0

171,796

null

Article

Le dossier de demande comporte également, selon les cas :1° L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre à évaluation environnementale ;2° L'étude d'impact actualisée lorsque le projet relève du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480575&dateTexte=&categorieLien=cid">III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement </a>ainsi que les avis de l'autorité environnementale compétente et des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés, rendus sur l'étude d'impact actualisée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000042086930

IG-20241209

null

LEGIARTI000045422504

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176152

false

Section 1 : Composition du dossier de demande

null

LEGISCTA000006176152

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique > Section 1 : Composition du dossier de demande

Conformément à l'article 21 du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'avis ou d'examen au cas par cas et aux demandes déposées en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement qui sont enregistrées à compter du 5 juillet 2020.Par décision n° 465921 & 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004, l’article 8 du décret du 25 mars 2022 est annulé uniquement en tant qu’il ne prévoit pas d’exception aux dispositions de l’article R*. 424-1 du code de l’urbanisme dans l’hypothèse où une déclaration préalable a fait l’objet d’une évaluation environnementale à la suite de la mise en œuvre de la " clause-filet " prévue au I de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de son article 1er.

null

Code de l'urbanisme, art. R*443-6

Code de l'urbanisme

Le permis d'aménager impose le respect des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement visées, selon les cas, aux articles R. 111-35 ou R. 111-36 . Il fixe le nombre maximum d'emplacements. Pour les terrains de camping, il fixe le nombre d'emplacements réservés indistinctement aux tentes, aux caravanes et aux résidences mobiles de loisirs et délimite, lorsque l'implantation d'habitations légères de loisirs est envisagée, leurs emplacements.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

R*443-6

LEGIARTI000031764768

LEGIARTI000006819427

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

21,474

null

Article

Le permis d'aménager impose le respect des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement visées, selon les cas, aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719410&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R111-35 (V)">R. 111-35 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719414&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R111-36 (V)">R. 111-36</a>. Il fixe le nombre maximum d'emplacements.Pour les terrains de camping, il fixe le nombre d'emplacements réservés indistinctement aux tentes, aux caravanes et aux résidences mobiles de loisirs et délimite, lorsque l'implantation d'habitations légères de loisirs est envisagée, leurs emplacements.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819429

IG-20241210

null

LEGIARTI000031764768

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176153

false

Section 2 : Permis d'aménager

null

LEGISCTA000006176153

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique > Section 2 : Permis d'aménager

null

Code de l'urbanisme, art. R*443-7

Code de l'urbanisme

Le permis peut, le cas échéant, autoriser l'aménagement d'un terrain de camping en vue d'une exploitation saisonnière. Dans ce cas, il fixe la période d'exploitation, en dehors de laquelle aucune tente ou caravane ne peut être ou rester installée sur le terrain.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*443-7

LEGIARTI000006819436

LEGIARTI000006819434

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

Le permis peut, le cas échéant, autoriser l'aménagement d'un terrain de camping en vue d'une exploitation saisonnière. Dans ce cas, il fixe la période d'exploitation, en dehors de laquelle aucune tente ou caravane ne peut être ou rester installée sur le terrain.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819435

IG-20241210

null

LEGIARTI000006819436

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176153

false

Section 2 : Permis d'aménager

null

LEGISCTA000006176153

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique > Section 2 : Permis d'aménager

null

Code de l'urbanisme, art. R*443-8

Code de l'urbanisme

Le bénéficiaire du permis d'aménager ne peut commencer l'exploitation du terrain de camping ou du parc résidentiel de loisirs qu'après avoir adressé à la mairie la déclaration d'achèvement prévue à l'article L. 462-1 . Il est tenu d'interrompre l'exploitation jusqu'à obtention d'un permis modificatif ou mise en conformité des travaux lorsque l'autorité compétente lui a adressé une mise en demeure dans les conditions prévues à l'article L. 462-2 .

1,317,513,600,000

32,472,144,000,000

R*443-8

LEGIARTI000024626844

LEGIARTI000006819437

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

85,898

null

Article

Le bénéficiaire du permis d'aménager ne peut commencer l'exploitation du terrain de camping ou du parc résidentiel de loisirs qu'après avoir adressé à la mairie la déclaration d'achèvement prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816019&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 462-1</a>. Il est tenu d'interrompre l'exploitation jusqu'à obtention d'un permis modificatif ou mise en conformité des travaux lorsque l'autorité compétente lui a adressé une mise en demeure dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816020&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 462-2</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819439

IG-20241212

null

LEGIARTI000024626844

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176153

false

Section 2 : Permis d'aménager

null

LEGISCTA000006176153

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique > Section 2 : Permis d'aménager

null

Code de l'urbanisme, art. R443-9

Code de l'urbanisme

Pour l'application de l'article L. 443-2 , le préfet délimite par arrêté les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible. Ces zones comprennent notamment celles mentionnées à l'article R. 125-10 du code de l'environnement.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R443-9

LEGIARTI000006819391

LEGIARTI000006819388

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

10,737

null

Article

Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815885&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L443-2 (V)">L. 443-2</a>, le préfet délimite par arrêté les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible. Ces zones comprennent notamment celles mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835051&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R125-10 (V)">R. 125-10</a> du code de l'environnement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819390

IG-20241212

null

LEGIARTI000006819391

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176118

false

Section 3 : Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible

null

LEGISCTA000006176118

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique > Section 3 : Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible

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Code de l'urbanisme, art. R*443-10

Code de l'urbanisme

Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation visées à l'article L. 443-2 sont déterminées dans les conditions fixées par les articles R. 125-15 et suivants du code de l'environnement.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*443-10

LEGIARTI000006819395

LEGIARTI000006819392

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

21,474

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Article

Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815885&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L443-2 (V)">L. 443-2 </a>sont déterminées dans les conditions fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835058&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R125-15 (V)">R. 125-15</a> et suivants du code de l'environnement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819394

IG-20241212

null

LEGIARTI000006819395

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006176118

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Section 3 : Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible

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LEGISCTA000006176118

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique > Section 3 : Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible

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Code de l'urbanisme, art. R443-11

Code de l'urbanisme

La fermeture du terrain et l'évacuation des occupants prévues à l'article L. 443-3 ne peuvent être ordonnées par l'autorité compétente pour délivrer le permis d'aménager qu'après mise en demeure adressée à l'exploitant et indiquant à celui-ci qu'il peut présenter des observations écrites ou, sur sa demande, orales et se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R443-11

LEGIARTI000006819397

LEGIARTI000006819396

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

32,211

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Article

La fermeture du terrain et l'évacuation des occupants prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815889&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L443-3 (V)">L. 443-3</a> ne peuvent être ordonnées par l'autorité compétente pour délivrer le permis d'aménager qu'après mise en demeure adressée à l'exploitant et indiquant à celui-ci qu'il peut présenter des observations écrites ou, sur sa demande, orales et se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819396

IG-20241210

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LEGIARTI000006819397

LEGI

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LEGISCTA000006176118

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Section 3 : Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible

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LEGISCTA000006176118

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique > Section 3 : Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible

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