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Code de l'urbanisme, art. R530-5

Code de l'urbanisme

Un décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'urbanisme, le ministre des transports, les ministres chargés de l'industrie, du travail, de l'agriculture, fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles R. 530-1 à R. 530-4 .

R530-5

LEGIARTI000006820359

LEGIARTI000006820359

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'urbanisme, le ministre des transports, les ministres chargés de l'industrie, du travail, de l'agriculture, fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820351&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R530-1 (Ab)">R. 530-1 à R. 530-4</a>.</p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006820359

LEGI

LEGISCTA000006143441

Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités

LEGISCTA000006143441

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités

Code de l'urbanisme, art. R550-1

Code de l'urbanisme

Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions de l'article L. 540-1 sont assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 610-1 à R. 610-3 .

R550-1

LEGIARTI000031764922

LEGIARTI000006820360

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816078&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 540-1 </a>sont assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031756189&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R610-1 (V)">R. 610-1 à R. 610-3</a>.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006820360

IG-20241210

LEGIARTI000031764922

LEGI

LEGISCTA000006143442

Titre V : Sanctions

LEGISCTA000006143442

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre V : Sanctions

Code de l'urbanisme, art. R*600-1

Code de l'urbanisme

En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2 .

R*600-1

LEGIARTI000038369391

LEGIARTI000006820361

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. </p><p>La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. </p><p>La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. </p><p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000037644801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L600-5-2 (V)">L. 600-5-2</a>.</p>

LEGIARTI000037215388

IG-20241210

LEGIARTI000038369391

LEGI

LEGISCTA000006128605

Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses

LEGISCTA000006128605

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses

Code de l'urbanisme, art. R*600-2

Code de l'urbanisme

Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 .

R*600-2

LEGIARTI000006820365

LEGIARTI000006820364

AUTONOME

VIGUEUR

Décret 2007-18 2007-01-05 art. 26 3. : ces dispositions sont applicables aux actions introduites à compter du 1er juillet 2007.

2.0

Article

<p></p>Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820000&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*424-15 (V)">R. 424-15</a>.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006820364

IG-20241212

LEGIARTI000006820365

LEGI

LEGISCTA000006128605

Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses

LEGISCTA000006128605

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses

<p></p> Décret 2007-18 2007-01-05 art. 26 3. : ces dispositions sont applicables aux actions introduites à compter du 1er juillet 2007.<p></p><p></p>

Code de l'urbanisme, art. R*600-3

Code de l'urbanisme

Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement. Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1 .

R*600-3

LEGIARTI000037215382

LEGIARTI000006820574

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, ces dispositions sont applicables aux requêtes dirigées contre des décisions intervenues après le 1er octobre 2018.

3.0

Article

<p>Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement.</p><p>Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820140&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 462-1</a>.</p>

LEGIARTI000006820574

IG-20241209

LEGIARTI000037215382

LEGI

LEGISCTA000006128605

Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses

LEGISCTA000006128605

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, ces dispositions sont applicables aux requêtes dirigées contre des décisions intervenues après le 1er octobre 2018.</p>

Code de l'urbanisme, art. R*600-4

Code de l'urbanisme

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. Lorsqu'elles sont introduites par une association, ces mêmes requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées des statuts de celle-ci, ainsi que du récépissé attestant de sa déclaration en préfecture. Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire.

R*600-4

LEGIARTI000037215380

LEGIARTI000028022964

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, ces dispositions sont applicables aux requêtes dirigées contre des décisions intervenues après le 1er octobre 2018.

2.0

Article

<p>Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant.<br clear="none" /><br clear="none" /> Lorsqu'elles sont introduites par une association, ces mêmes requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées des statuts de celle-ci, ainsi que du récépissé attestant de sa déclaration en préfecture.<br clear="none" /><br clear="none" /> Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire.</p>

LEGIARTI000028022969

IG-20241209

LEGIARTI000037215380

LEGI

LEGISCTA000006128605

Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses

LEGISCTA000006128605

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, ces dispositions sont applicables aux requêtes dirigées contre des décisions intervenues après le 1er octobre 2018.</p>

Code de l'urbanisme, art. R600-5

Code de l'urbanisme

Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation est contesté dans les conditions prévues à l'article L. 600-5-2, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux à son encontre passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense le concernant. Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie. Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire.

R600-5

LEGIARTI000038369388

LEGIARTI000037214901

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, ces dispositions sont applicables aux requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018.

2.0

Article

<p>Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative.</p><p>Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation est contesté dans les conditions prévues à l'article L. 600-5-2, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux à son encontre passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense le concernant.<br/><br/> Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie.<br/><br/> Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire.</p><p></p>

LEGIARTI000037214906

IG-20241210

LEGIARTI000038369388

LEGI

LEGISCTA000006128605

Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses

LEGISCTA000006128605

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, ces dispositions sont applicables aux requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018.</p>

Code de l'urbanisme, art. R600-6

Code de l'urbanisme

Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d'aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations. La cour administrative d'appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa.

R600-6

LEGIARTI000045965912

LEGIARTI000037214903

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-929 du 24 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

2.0

Article

<p>Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d'aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations.<br/><br/> La cour administrative d'appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa.</p><p></p>

LEGIARTI000037214940

IG-20241209

LEGIARTI000045965912

LEGI

LEGISCTA000006128605

Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses

LEGISCTA000006128605

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses

<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-929 du 24 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p>

Code de l'urbanisme, art. R600-7

Code de l'urbanisme

Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l'absence de recours contentieux ou d'appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l'hypothèse où un recours ou un appel a été enregistré au greffe de la juridiction, indique la date d'enregistrement de ce recours ou de cet appel. Toute personne peut se faire délivrer par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat un document attestant de l'absence de pourvoi contre un jugement ou un arrêt relatif à une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code ou, dans l'hypothèse où un pourvoi a été enregistré, indiquant la date d'enregistrement de ce pourvoi.

R600-7

LEGIARTI000037215395

LEGIARTI000037214942

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l'absence de recours contentieux ou d'appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l'hypothèse où un recours ou un appel a été enregistré au greffe de la juridiction, indique la date d'enregistrement de ce recours ou de cet appel.<br/><br/> Toute personne peut se faire délivrer par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat un document attestant de l'absence de pourvoi contre un jugement ou un arrêt relatif à une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code ou, dans l'hypothèse où un pourvoi a été enregistré, indiquant la date d'enregistrement de ce pourvoi.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000037215395

LEGI

LEGISCTA000006128605

Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses

LEGISCTA000006128605

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses

Code de l'urbanisme, art. R610-1

Code de l'urbanisme

Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions du règlement national d'urbanisme et aux articles L. 610-1 et L. 610-2 prêtent, avant d'entrer en fonctions le serment suivant devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité : “ Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ”.

R610-1

LEGIARTI000039066594

LEGIARTI000031756189

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

2.0

Article

<p></p><p>Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions du règlement national d'urbanisme et aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213636&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 610-1 et L. 610-2 </a> prêtent, avant d'entrer en fonctions le serment suivant devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité : “ Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ”.</p><p></p>

LEGIARTI000031756189

IG-20241210

LEGIARTI000039066594

LEGI

LEGISCTA000031756187

Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions

LEGISCTA000031756187

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses &gt; Titre Ier : Infractions et sanctions &gt; Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions

<p><font color="black">Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.</font></p>

Code de l'urbanisme, art. R610-2

Code de l'urbanisme

En cas de mutation, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment. Une nouvelle décision d'habilitation est cependant nécessaire en ce qui concerne les fonctionnaires et agents commissionnés par les maires.

R610-2

LEGIARTI000031756191

LEGIARTI000031756191

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align="left">En cas de mutation, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.<br/><br/> Une nouvelle décision d'habilitation est cependant nécessaire en ce qui concerne les fonctionnaires et agents commissionnés par les maires.</div>

IG-20241212

LEGIARTI000031756191

LEGI

LEGISCTA000031756187

Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions

LEGISCTA000031756187

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses &gt; Titre Ier : Infractions et sanctions &gt; Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions

Code de l'urbanisme, art. R610-3

Code de l'urbanisme

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 610-1 doivent être porteurs de leur commission au cours de l'accomplissement de leur mission. La mention de la prestation de serment est apposée sur cette commission par le greffier du tribunal judiciaire.

R610-3

LEGIARTI000039347615

LEGIARTI000031756193

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<div align="left">Les fonctionnaires et agents mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031756189&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 610-1</a> doivent être porteurs de leur commission au cours de l'accomplissement de leur mission. <br/><br/>La mention de la prestation de serment est apposée sur cette commission par le greffier du tribunal judiciaire.</div>

LEGIARTI000031756193

IG-20241210

LEGIARTI000039347615

LEGI

LEGISCTA000031756187

Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions

LEGISCTA000031756187

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses &gt; Titre Ier : Infractions et sanctions &gt; Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de l'urbanisme, art. R*620-1

Code de l'urbanisme

Pour l'application de la présente partie du code de l'urbanisme, le directeur départemental des territoires ou, à Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions.

R*620-1

LEGIARTI000026890083

LEGIARTI000006820397

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Pour l'application de la présente partie du code de l'urbanisme, le directeur départemental des territoires ou, à Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006820398

IG-20241212

LEGIARTI000026890083

LEGI

LEGISCTA000006143466

Titre II : Dispositions diverses

LEGISCTA000006143466

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses &gt; Titre II : Dispositions diverses

Code de l'urbanisme, art. R620-2

Code de l'urbanisme

Les associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement mentionnées aux articles L. 610-1 et L. 480-1 sont agréées dans les conditions définies à la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'environnement.

R620-2

LEGIARTI000031756213

LEGIARTI000031756213

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align="left">Les associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L610-1 (V)">L. 610-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L480-1 (V)">L. 480-1</a> sont agréées dans les conditions définies à la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'environnement.</div>

IG-20241210

LEGIARTI000031756213

LEGI

LEGISCTA000006143466

Titre II : Dispositions diverses

LEGISCTA000006143466

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses &gt; Titre II : Dispositions diverses

Code de l'urbanisme, art. A111-1

Code de l'urbanisme

La ligne médiane de l'axe historique du quartier de La Défense, mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 111-24-2 , est figurée par un trait de couleur rouge sur le plan au 1/5 000 annexé à la présente section.

A111-1

LEGIARTI000006813776

LEGIARTI000006813776

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La ligne médiane de l'axe historique du quartier de La Défense, mentionnée au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816432&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. *R111-24-2 (V)">R. 111-24-2</a>, est figurée par un trait de couleur rouge sur le plan au 1/5 000 annexé à la présente section.<p></p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006813776

LEGI

LEGISCTA000006175586

Section 1 : Règlement national d'urbanisme

LEGISCTA000006175586

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol &gt; Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme &gt; Section 1 : Règlement national d'urbanisme

Code de l'urbanisme, art. A111-2

Code de l'urbanisme

Pour l'application de l'article R. 111-41 , sont regardés comme résidences mobiles de loisirs les véhicules répondant à la norme NF " S 56 410 résidences mobiles : Définition et modalités d'installation ", ainsi que les véhicules qui dérogent à la surface maximale fixée par cette norme, sous réserve : a) Que leur surface ne dépasse pas 50 mètres carrés ; b) Qu'ils soient aménagés pour l'accueil des personnes à mobilité réduite et permettent, dans des conditions normales de fonctionnement, à l'ensemble des personnes susceptibles d'y accéder avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de s'orienter, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles ils ont été conçus.

A111-2

LEGIARTI000049449171

LEGIARTI000006813781

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719428&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 111-41</a>, sont regardés comme résidences mobiles de loisirs les véhicules répondant à la norme NF " S 56 410 résidences mobiles : Définition et modalités d'installation ", ainsi que les véhicules qui dérogent à la surface maximale fixée par cette norme, sous réserve :</p><p>a) Que leur surface ne dépasse pas 50 mètres carrés ;<br/><br/> b) Qu'ils soient aménagés pour l'accueil des personnes à mobilité réduite et permettent, dans des conditions normales de fonctionnement, à l'ensemble des personnes susceptibles d'y accéder avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de s'orienter, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles ils ont été conçus.</p>

LEGIARTI000033340433

IG-20241212

LEGIARTI000049449171

LEGI

LEGISCTA000006188041

Sous-section 1 : Résidences mobiles de loisirs

LEGISCTA000006188041

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol &gt; Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping &gt; Sous-section 1 : Résidences mobiles de loisirs

Code de l'urbanisme, art. A111-3

Code de l'urbanisme

La preuve de la conformité à cette norme incombe aux constructeurs, installateurs ou importateurs.

A111-3

LEGIARTI000006813782

LEGIARTI000006813782

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La preuve de la conformité à cette norme incombe aux constructeurs, installateurs ou importateurs.<p></p><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006813782

LEGI

LEGISCTA000006188041

Sous-section 1 : Résidences mobiles de loisirs

LEGISCTA000006188041

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol &gt; Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping &gt; Sous-section 1 : Résidences mobiles de loisirs

Code de l'urbanisme, art. A111-4

Code de l'urbanisme

La réglementation prévue aux articles R. 111-39 et R. 111-43 , limitant ou interdisant le stationnement des caravanes, est portée à la connaissance des usagers par un affichage permanent à la mairie de la commune concernée.

A111-4

LEGIARTI000006813783

LEGIARTI000006813783

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La réglementation prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816476&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*111-39 (V)">R. 111-39 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816487&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*111-43 (V)">R. 111-43</a>, limitant ou interdisant le stationnement des caravanes, est portée à la connaissance des usagers par un affichage permanent à la mairie de la commune concernée.<p></p><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006813783

LEGI

LEGISCTA000006188042

Sous-section 2 : Caravanes

LEGISCTA000006188042

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol &gt; Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping &gt; Sous-section 2 : Caravanes

Code de l'urbanisme, art. A111-5

Code de l'urbanisme

Des panneaux, conformes au modèle annexé (1) à la présente section, implantés sur les principales voies d'accès à la commune signalent l'existence de cette réglementation.

A111-5

LEGIARTI000006813784

LEGIARTI000006813784

AUTONOME

VIGUEUR

(1) Modèle non reproduit, consulter le fac-similé de l'arrêté du 28 septembre 2007, JORF 6 octobre 2007.

1.0

Article

<p></p> Des panneaux, conformes au modèle annexé (1) à la présente section, implantés sur les principales voies d'accès à la commune signalent l'existence de cette réglementation.<p></p><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006813784

LEGI

LEGISCTA000006188042

Sous-section 2 : Caravanes

LEGISCTA000006188042

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol &gt; Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping &gt; Sous-section 2 : Caravanes

<p></p> (1) Modèle non reproduit, consulter le fac-similé de l'arrêté du 28 septembre 2007, JORF 6 octobre 2007.<p></p><p></p>

Code de l'urbanisme, art. A111-6

Code de l'urbanisme

Les aménagements et installations des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs doivent respecter les normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages et d'aménagement définies par les articles A. 111-7 à A. 111-10 .

A111-6

LEGIARTI000006813785

LEGIARTI000006813785

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les aménagements et installations des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs doivent respecter les normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages et d'aménagement définies par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006813786&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. A111-7 (V)">A. 111-7 à A. 111-10</a>.<p></p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006813785

LEGI

LEGISCTA000006188043

Sous-section 3 : Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs

LEGISCTA000006188043

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol &gt; Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping &gt; Sous-section 3 : Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs

Code de l'urbanisme, art. A111-7

Code de l'urbanisme

Les aménagements et installations des terrains de camping doivent prévoir des mesures appropriées à l'environnement et au site, à ses caractéristiques climatiques et topographiques pour : 1° Limiter l'impact visuel depuis l'extérieur : a) des hébergements tels que tentes, habitations légères de loisirs au sens de l'article R. 111-31 , résidences mobiles de loisirs au sens de l'article R. 111-33 , caravanes au sens de l'article R. 111-37 ; b) des aménagements autres que les bâtiments installés sur le périmètre de l'établissement, au moyen de haies arbustives, de bandes boisées, de talus, de matériaux naturels, de constructions ou de tout autre moyen permettant d'y parvenir. Ces mesures tiennent compte des caractéristiques de la végétation locale, et doivent aboutir, en période estivale, et lorsque la végétation est arrivée à maturité, à ce que les façades des caravanes, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs ne représentent pas plus d'un tiers de ce qui est visible depuis l'extérieur du terrain. 2° Répartir les emplacements ou groupes d'emplacements au sein d'une trame paysagère, en évitant notamment tout alignement excessif des hébergements tels que caravanes, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs sur le périmètre du camping et visibles de l'extérieur. 3° Limiter l'occupation maximale des hébergements tels que tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs, auvents et terrasses amovibles exclus, à 30 % de la surface totale de l'emplacement qui leur est affecté. 4° Assurer l'insertion des équipements et des bâtiments par une homogénéité de mobilier urbain, de couleur, de matériaux naturels ou par tout autre moyen. 5° Organiser les circulations à l'intérieur du terrain dans le respect de son environnement, des impératifs de sécurité et de la mobilité des installations, par des voies d'un gabarit suffisant, des parkings intégrés au site, une signalétique et un éclairage homogènes et appropriés.

A111-7

LEGIARTI000006813786

LEGIARTI000006813786

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les aménagements et installations des terrains de camping doivent prévoir des mesures appropriées à l'environnement et au site, à ses caractéristiques climatiques et topographiques pour :</p><p>1° Limiter l'impact visuel depuis l'extérieur :</p><p>a) des hébergements tels que tentes, habitations légères de loisirs au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816468&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*111-31 (V)">R. 111-31</a>, résidences mobiles de loisirs au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816470&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*111-33 (V)">R. 111-33</a>, caravanes au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816474&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*111-37 (V)">R. 111-37</a> ;</p><p>b) des aménagements autres que les bâtiments installés sur le périmètre de l'établissement,</p><p>au moyen de haies arbustives, de bandes boisées, de talus, de matériaux naturels, de constructions ou de tout autre moyen permettant d'y parvenir.</p><p>Ces mesures tiennent compte des caractéristiques de la végétation locale, et doivent aboutir, en période estivale, et lorsque la végétation est arrivée à maturité, à ce que les façades des caravanes, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs ne représentent pas plus d'un tiers de ce qui est visible depuis l'extérieur du terrain.</p><p>2° Répartir les emplacements ou groupes d'emplacements au sein d'une trame paysagère, en évitant notamment tout alignement excessif des hébergements tels que caravanes, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs sur le périmètre du camping et visibles de l'extérieur.</p><p>3° Limiter l'occupation maximale des hébergements tels que tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs, auvents et terrasses amovibles exclus, à 30 % de la surface totale de l'emplacement qui leur est affecté.</p><p>4° Assurer l'insertion des équipements et des bâtiments par une homogénéité de mobilier urbain, de couleur, de matériaux naturels ou par tout autre moyen.</p><p>5° Organiser les circulations à l'intérieur du terrain dans le respect de son environnement, des impératifs de sécurité et de la mobilité des installations, par des voies d'un gabarit suffisant, des parkings intégrés au site, une signalétique et un éclairage homogènes et appropriés.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000006813786

LEGI

LEGISCTA000006195205

Paragraphe 1 : Terrains de camping

LEGISCTA000006195205

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol &gt; Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping &gt; Sous-section 3 : Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs &gt; Paragraphe 1 : Terrains de camping

Code de l'urbanisme, art. A111-8

Code de l'urbanisme

Si des contraintes environnementales, topographiques ou architecturales ne permettent pas de respecter la limitation mentionnée au 1° de l'article A. 111-7 , le permis d'aménager peut exceptionnellement accorder une dérogation, à condition d'imposer des prescriptions particulières, notamment en ce qui concerne les teintes des façades et des toits.

A111-8

LEGIARTI000006813791

LEGIARTI000006813791

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Si des contraintes environnementales, topographiques ou architecturales ne permettent pas de respecter la limitation mentionnée au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006813786&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. A111-7 (V)">A. 111-7</a>, le permis d'aménager peut exceptionnellement accorder une dérogation, à condition d'imposer des prescriptions particulières, notamment en ce qui concerne les teintes des façades et des toits.<p></p><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006813791

LEGI

LEGISCTA000006195205

Paragraphe 1 : Terrains de camping

LEGISCTA000006195205

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol &gt; Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping &gt; Sous-section 3 : Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs &gt; Paragraphe 1 : Terrains de camping

Code de l'urbanisme, art. A111-9

Code de l'urbanisme

Les aménagements et installations des parcs résidentiels de loisirs doivent prévoir des mesures appropriées à l'environnement et au site, à ses caractéristiques climatiques et topographiques pour : 1° Limiter l'impact visuel depuis l'extérieur : a) Des hébergements tels qu'habitations légères de loisirs au sens de l'article R. 111-31 , résidences mobiles de loisirs au sens de l'article R. 111-33 , caravanes au sens de l'article R. 111-37 ; b) Des aménagements autres que les bâtiments installés sur le périmètre de l'établissement, au moyen de haies arbustives, de bandes boisées, de talus, de matériaux naturels, de constructions ou de tout autre moyen permettant d'y parvenir. Ces mesures tiennent compte des caractéristiques de la végétation locale, et doivent aboutir, en période estivale, et lorsque la végétation est arrivée à maturité, à ce que les façades des caravanes, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs ne représentent pas plus d'un tiers du périmètre visible. 2° Répartir les emplacements ou groupes d'emplacements au sein d'une trame paysagère, en évitant notamment tout alignement excessif des hébergements tels que habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et caravanes sur le périmètre du parc résidentiel de loisirs et visibles de l'extérieur. 3° Limiter l'occupation maximale des hébergements tels que habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et caravanes, auvents et terrasses amovibles exclus, à 20 % de la surface totale de l'emplacement qui leur est affecté. 4° Assurer l'insertion des équipements et des bâtiments par une homogénéité de mobilier urbain, de couleur, de matériaux naturels ou par tout autre moyen. 5° Organiser les circulations à l'intérieur du parc résidentiel de loisirs dans le respect de son environnement, des impératifs de sécurité et de la mobilité des installations, par des voies d'un gabarit suffisant, des parkings intégrés au site, une signalétique et un éclairage homogènes et appropriés.

A111-9

LEGIARTI000006813792

LEGIARTI000006813792

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les aménagements et installations des parcs résidentiels de loisirs doivent prévoir des mesures appropriées à l'environnement et au site, à ses caractéristiques climatiques et topographiques pour :</p><p>1° Limiter l'impact visuel depuis l'extérieur :</p><p>a) Des hébergements tels qu'habitations légères de loisirs au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816468&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*111-31 (V)">R. 111-31</a>, résidences mobiles de loisirs au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816470&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*111-33 (V)">R. 111-33</a>, caravanes au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816474&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*111-37 (V)">R. 111-37 </a>;</p><p>b) Des aménagements autres que les bâtiments installés sur le périmètre de l'établissement,</p><p>au moyen de haies arbustives, de bandes boisées, de talus, de matériaux naturels, de constructions ou de tout autre moyen permettant d'y parvenir.</p><p>Ces mesures tiennent compte des caractéristiques de la végétation locale, et doivent aboutir, en période estivale, et lorsque la végétation est arrivée à maturité, à ce que les façades des caravanes, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs ne représentent pas plus d'un tiers du périmètre visible.</p><p>2° Répartir les emplacements ou groupes d'emplacements au sein d'une trame paysagère, en évitant notamment tout alignement excessif des hébergements tels que habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et caravanes sur le périmètre du parc résidentiel de loisirs et visibles de l'extérieur.</p><p>3° Limiter l'occupation maximale des hébergements tels que habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et caravanes, auvents et terrasses amovibles exclus, à 20 % de la surface totale de l'emplacement qui leur est affecté.</p><p>4° Assurer l'insertion des équipements et des bâtiments par une homogénéité de mobilier urbain, de couleur, de matériaux naturels ou par tout autre moyen.</p><p>5° Organiser les circulations à l'intérieur du parc résidentiel de loisirs dans le respect de son environnement, des impératifs de sécurité et de la mobilité des installations, par des voies d'un gabarit suffisant, des parkings intégrés au site, une signalétique et un éclairage homogènes et appropriés.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000006813792

LEGI

LEGISCTA000006195206

Paragraphe 2 : Parcs résidentiels de loisirs

LEGISCTA000006195206

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol &gt; Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping &gt; Sous-section 3 : Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs &gt; Paragraphe 2 : Parcs résidentiels de loisirs

Code de l'urbanisme, art. A111-10

Code de l'urbanisme

Si des contraintes environnementales, topographiques ou architecturales ne permettent pas de respecter la limitation mentionnée au 1° de l'article A. 111-7 , le permis d'aménager peut exceptionnellement accorder une dérogation, à condition d'imposer des prescriptions particulières, notamment en ce qui concerne les teintes des façades et des toits.

A111-10

LEGIARTI000006813793

LEGIARTI000006813793

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Si des contraintes environnementales, topographiques ou architecturales ne permettent pas de respecter la limitation mentionnée au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006813786&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. A111-7 (V)">A. 111-7</a>, le permis d'aménager peut exceptionnellement accorder une dérogation, à condition d'imposer des prescriptions particulières, notamment en ce qui concerne les teintes des façades et des toits.<p></p><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006813793

LEGI

LEGISCTA000006195206

Paragraphe 2 : Parcs résidentiels de loisirs

LEGISCTA000006195206

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol &gt; Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping &gt; Sous-section 3 : Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs &gt; Paragraphe 2 : Parcs résidentiels de loisirs

Code de l'urbanisme, art. A121-4

Code de l'urbanisme

La demande d'agrément d'une association locale d'usagers visée à l'article L. 121-8 est établie conformément au modèle fixé par l'arrêté du 7 juillet 1977 fixant le modèle de demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie.

A121-4

LEGIARTI000006813798

LEGIARTI000006813798

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La demande d'agrément d'une association locale d'usagers visée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814716&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L121-8 (V)">L. 121-8</a> est établie conformément au modèle fixé par l'arrêté du 7 juillet 1977 fixant le modèle de demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie.<p></p><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006813798

LEGI

LEGISCTA000006158467

Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols

LEGISCTA000006158467

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme &gt; Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols

Code de l'urbanisme, art. A123-1

Code de l'urbanisme

La représentation des différentes servitudes mentionnées aux I et II de l'article R. 123-18 et pouvant figurer sur les documents graphiques du plan d'occupation des sols est fixée conformément à la légende annexée au présent article (non reproduite, voir JONC du 17 juillet 1984).

A123-1

LEGIARTI000006813811

LEGIARTI000006813810

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La représentation des différentes servitudes mentionnées aux I et II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817171&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*123-18 (V)">R. 123-18</a> et pouvant figurer sur les documents graphiques du plan d'occupation des sols est fixée conformément à la légende annexée au présent article (non reproduite, voir JONC du 17 juillet 1984).</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006813810

IG-20241212

LEGIARTI000006813811

LEGI

LEGISCTA000006175636

Section 3 : Contenu du plan d'occupation des sols

LEGISCTA000006175636

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme &gt; Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme &gt; Chapitre III : Plans d'occupation des sols &gt; Section 3 : Contenu du plan d'occupation des sols

Code de l'urbanisme, art. A123-2

Code de l'urbanisme

La présentation du règlement du plan d'occupation des sols prévue par l'article R. 123-21 , est fixée conformément au modèle annexé au présent article. ANNEXE PRESENTATION DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS TITRE IER Dispositions générales Article 1er : Champ d'application territoriale du plan ; Article 2 : Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols ; Article 3 : Division du territoire en zones ; Article 4 : Adaptations mineures. TITRE II Dispositions applicables aux zones urbaines SECTION I Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol Article U. 1 : Occupations et utilisations du sol admises ; Article U. 2 : Occupations et utilisations du sol interdites. SECTION 2 Conditions de l'occupation du sol Article U. 3 : Accès et voirie ; Article U. 4 : Desserte par les réseaux ; Article U. 5 : Caractéristiques des terrains ; Article U. 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Article U. 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; Article U. 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; Article U. 9 : Emprise au sol ; Article U. 10 : Hauteur maximum des constructions ; Article U. 11 : Aspect extérieur ; Article U. 12 : Stationnement ; Article U. 13 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés. SECTION 3 Possibilités maximales d'occupation des sols Article U. 14 : Coefficient d'occupation du sol ; Article U. 15 : Dépassement du coefficient d'occupation du sol. TITRE III Dispositions applicables aux zones naturelles SECTION 1 Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol Article N. 1 : Occupations et utilisations du sol admises ; Article N. 2 : Occupations et utilisations du sol interdites. SECTION 2 Conditions de l'occupation du sol Article N. 3 : Accès et voirie ; Article N. 4 : Desserte par les réseaux ; Article N. 5 : Caractéristiques des terrains ; Article N. 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; Article N. 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; Article N. 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; Article N. 9 : Emprise au sol ; Article N. 10 : Hauteur maximum des constructions ; Article N. 11 : Aspect extérieur ; Article N. 12 : Stationnement ; Article N. 13 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés. SECTION 3 Possibilités maximales d'occupation des sols Article N. 14 : Coefficient d'occupation du sol ; Article N. 15 : Dépassement du coefficient d'occupation du sol.

A123-2

LEGIARTI000006813813

LEGIARTI000006813812

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>La présentation du règlement du plan d'occupation des sols prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817193&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*123-21 (V)">R. 123-21</a>, est fixée conformément au modèle annexé au présent article. <p></p><p></p><p></p>ANNEXE <p></p><p></p>PRESENTATION DU REGLEMENT <p></p><p></p>DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS <p></p><p></p><p></p>TITRE IER <p></p><p></p>Dispositions générales <p></p><p></p><p></p>Article 1er : Champ d'application territoriale du plan ; <p></p><p></p>Article 2 : Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols ; <p></p><p></p>Article 3 : Division du territoire en zones ; <p></p><p></p>Article 4 : Adaptations mineures. <p></p><p></p>TITRE II <p></p><p></p>Dispositions applicables aux zones urbaines <p></p><p></p><p></p>SECTION I <p></p><p></p>Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol <p></p><p></p><p></p>Article U. 1 : Occupations et utilisations du sol admises ; <p></p><p></p>Article U. 2 : Occupations et utilisations du sol interdites. <p></p><p></p><p></p>SECTION 2 <p></p><p></p>Conditions de l'occupation du sol <p></p><p></p><p></p>Article U. 3 : Accès et voirie ; <p></p><p></p>Article U. 4 : Desserte par les réseaux ; <p></p><p></p>Article U. 5 : Caractéristiques des terrains ; <p></p><p></p>Article U. 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. <p></p><p></p>Article U. 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; <p></p><p></p>Article U. 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; <p></p><p></p>Article U. 9 : Emprise au sol ; <p></p><p></p>Article U. 10 : Hauteur maximum des constructions ; <p></p><p></p>Article U. 11 : Aspect extérieur ; <p></p><p></p>Article U. 12 : Stationnement ; <p></p><p></p>Article U. 13 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés. <p></p><p></p><p></p>SECTION 3 <p></p><p></p>Possibilités maximales d'occupation des sols <p></p><p></p><p></p>Article U. 14 : Coefficient d'occupation du sol ; <p></p><p></p>Article U. 15 : Dépassement du coefficient d'occupation du sol. <p></p><p></p>TITRE III <p></p><p></p>Dispositions applicables aux zones naturelles <p></p><p></p><p></p>SECTION 1 <p></p><p></p>Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol <p></p><p></p><p></p>Article N. 1 : Occupations et utilisations du sol admises ; <p></p><p></p>Article N. 2 : Occupations et utilisations du sol interdites. <p></p><p></p><p></p>SECTION 2 <p></p><p></p>Conditions de l'occupation du sol <p></p><p></p><p></p>Article N. 3 : Accès et voirie ; <p></p><p></p>Article N. 4 : Desserte par les réseaux ; <p></p><p></p>Article N. 5 : Caractéristiques des terrains ; <p></p><p></p>Article N. 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; <p></p><p></p>Article N. 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; <p></p><p></p>Article N. 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; <p></p><p></p>Article N. 9 : Emprise au sol ; <p></p><p></p>Article N. 10 : Hauteur maximum des constructions ; <p></p><p></p>Article N. 11 : Aspect extérieur ; <p></p><p></p>Article N. 12 : Stationnement ; <p></p><p></p>Article N. 13 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés. <p></p><p></p><p></p>SECTION 3 <p></p><p></p>Possibilités maximales d'occupation des sols <p></p><p></p><p></p>Article N. 14 : Coefficient d'occupation du sol ; <p></p><p></p>Article N. 15 : Dépassement du coefficient d'occupation du sol.<p></p>

LEGIARTI000006813812

IG-20241212

LEGIARTI000006813813

LEGI

LEGISCTA000006175636

Section 3 : Contenu du plan d'occupation des sols

LEGISCTA000006175636

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme &gt; Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme &gt; Chapitre III : Plans d'occupation des sols &gt; Section 3 : Contenu du plan d'occupation des sols

Code de l'urbanisme, art. A126-1

Code de l'urbanisme

La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée aux articles R. 151-51 et R. 161-8 et annexée au livre Ier est fixée conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne.

A126-1

LEGIARTI000037547279

LEGIARTI000006813804

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720115&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R151-51 (V)">R. 151-51 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720239&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R161-8 (V)">R. 161-8</a> et annexée au livre Ier est fixée conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006813804

IG-20241210

LEGIARTI000037547279

LEGI

LEGISCTA000006158471

Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol

LEGISCTA000006158471

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme &gt; Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme &gt; Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol

Code de l'urbanisme, art. A130-1

Code de l'urbanisme

La demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article R. 130-2 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté (1).

A130-1

LEGIARTI000006813805

LEGIARTI000006813805

AUTONOME

VIGUEUR

(1) L'imprimé de demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres est enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 46-0386 (imprimé P.C. 021). Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement.

1.0

Article

<p></p>La demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817295&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*130-2 (V)">R. 130-2</a> est établie conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté (1).<p></p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006813805

LEGI

LEGISCTA000006143233

Titre III : Espaces boisés

LEGISCTA000006143233

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme &gt; Titre III : Espaces boisés

<p></p> (1) L'imprimé de demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres est enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 46-0386 (imprimé P.C. 021). Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement.<p></p><p></p>

Code de l'urbanisme, art. A130-2

Code de l'urbanisme

L'affichage de l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres sur le terrain, prévu à l'article R. 130-5 , alinéa 7, est assuré par les soins du bénéficiaire de cette autorisation sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro de l'autorisation, la nature et la quotité de chaque coupe ou abattage, la superficie du terrain et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au moins deux mois et pour toute la durée des travaux.

A130-2

LEGIARTI000006813807

LEGIARTI000006813806

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>L'affichage de l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres sur le terrain, prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817309&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*130-5 (Ab)">R. 130-5</a>, alinéa 7, est assuré par les soins du bénéficiaire de cette autorisation sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.</p><p><p>Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro de l'autorisation, la nature et la quotité de chaque coupe ou abattage, la superficie du terrain et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.</p></p><p><p>Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au moins deux mois et pour toute la durée des travaux.</p></p><p></p>

LEGIARTI000006813806

IG-20241212

LEGIARTI000006813807

LEGI

LEGISCTA000006143233

Titre III : Espaces boisés

LEGISCTA000006143233

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme &gt; Titre III : Espaces boisés

Code de l'urbanisme, art. A130-3

Code de l'urbanisme

Dès l'affichage à la mairie de l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres et pendant au moins deux mois et pour toute la durée des travaux, toute personne intéressée peut consulter, dans les locaux de la mairie, les pièces suivantes du dossier : La demande complète d'autorisation : formulaire de demande et pièces jointes ; Les avis recueillis au cours de l'instruction ; L'arrêté accordant l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit à communication dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration .

A130-3

LEGIARTI000033140583

LEGIARTI000006813808

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Dès l'affichage à la mairie de l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres et pendant au moins deux mois et pour toute la durée des travaux, toute personne intéressée peut consulter, dans les locaux de la mairie, les pièces suivantes du dossier : </p><p>La demande complète d'autorisation : formulaire de demande et pièces jointes ; </p><p>Les avis recueillis au cours de l'instruction ; </p><p>L'arrêté accordant l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres. </p><p>Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit à communication dans les conditions prévues par le <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367687&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-1 (V)">livre III du code des relations entre le public et l'administration</a>.</p>

LEGIARTI000006813808

IG-20241212

LEGIARTI000033140583

LEGI

LEGISCTA000006143233

Titre III : Espaces boisés

LEGISCTA000006143233

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme &gt; Titre III : Espaces boisés

Code de l'urbanisme, art. A142-1

Code de l'urbanisme

Les déclarations prévues par les articles L. 142-4 , R. 142-9 et R. 142-13 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1 .

A142-1

LEGIARTI000006813818

LEGIARTI000006813817

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les déclarations prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814609&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L142-4 (VT)">L. 142-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817429&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R142-9 (V)">R. 142-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817442&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R142-13 (V)">R. 142-13 </a>doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006813831&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. A213-1 (V)">A. 213-1</a>.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006813817

IG-20241212

LEGIARTI000006813818

LEGI

LEGISCTA000006158525

Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements

LEGISCTA000006158525

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme &gt; Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire &gt; Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements

Code de l'urbanisme, art. A160-1

Code de l'urbanisme

La demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie visée aux articles L. 160-1 et L. 480-1 est établie conformément au modèle fixé par l'arrêté du 7 juillet 1977 fixant le modèle de demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie.

A160-1

LEGIARTI000006813809

LEGIARTI000006813809

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie visée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814640&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L160-1 (V)">L. 160-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L480-1 (V)">L. 480-1</a> est établie conformément au modèle fixé par l'arrêté du 7 juillet 1977 fixant le modèle de demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie.<p></p><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006813809

LEGI

LEGISCTA000006158472

Section 3 : Agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie

LEGISCTA000006158472

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme &gt; Titre VI : Sanctions et servitudes &gt; Section 3 : Agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie

Code de l'urbanisme, art. A211-1

Code de l'urbanisme

Les demandes formulées en application des articles L. 211-5 et R. 211-7 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1 .

A211-1

LEGIARTI000006813822

LEGIARTI000006813821

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les demandes formulées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815061&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L211-5 (V)">L. 211-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817600&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R211-7 (V)">R. 211-7 </a>doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006813831&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. A213-1 (V)">A. 213-1</a>.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006813821

IG-20241212

LEGIARTI000006813822

LEGI

LEGISCTA000027199178

Chapitre Ier : Droit de préemption urbain

LEGISCTA000006143237

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre Ier : Droit de préemption urbain

Code de l'urbanisme, art. A212-1

Code de l'urbanisme

Les demandes formulées en application des articles L. 212-3 et R. 212-4 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1 .

A212-1

LEGIARTI000006813825

LEGIARTI000006813824

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les demandes formulées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815093&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L212-3 (V)">L. 212-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817661&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R212-4 (V)">R. 212-4</a> doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006813831&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. A213-1 (V)">A. 213-1</a>.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006813824

IG-20241212

LEGIARTI000006813825

LEGI

LEGISCTA000006143238

Chapitre II : Zones d'aménagement différé

LEGISCTA000006143238

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre II : Zones d'aménagement différé

Code de l'urbanisme, art. A213-1

Code de l'urbanisme

Les déclarations prévues par les articles L. 213-2 , R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article.

A213-1

LEGIARTI000006813832

LEGIARTI000006813831

AUTONOME

VIGUEUR

Le modèle de formulaire annexé au présent arrêté (Arrêté du 13 avril 2012) est accessible sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme www.developpement-durable.gouv.fr .

2.0

Article

<p>Les déclarations prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815118&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L213-2 (V)">L. 213-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817731&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R213-5 (V)">R. 213-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817750&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R213-15 (V)">R. 213-15</a> doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article.</p><p></p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006813831

IG-20241210

LEGIARTI000006813832

LEGI

LEGISCTA000027199293

Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé

LEGISCTA000006143239

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé

<p>Le modèle de formulaire annexé au présent arrêté (Arrêté du 13 avril 2012) est accessible sur le site <a shape="rect" href="http://www.service-public.fr/" target="_blank">www.service-public.fr</a> et sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme <a shape="rect" href="http://www.developpement-durable.gouv.fr/" target="_blank">www.developpement-durable.gouv.fr</a> .</p>

Code de l'urbanisme, art. A214-1

Code de l'urbanisme

La déclaration préalable prévue par les articles L. 214-1 et R. 214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13644*01 et disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : http://www.developpement-durable.gouv.fr .

A214-1

LEGIARTI000031200741

LEGIARTI000006813833

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>La déclaration préalable prévue par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815136&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 214-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000017785135&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 214-4</a> doit être établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13644*01 et disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : <a shape="rect" href="http://www.developpement-durable.gouv.fr/" target="_blank"> http://www.developpement-durable.gouv.fr</a>.</p>

LEGIARTI000026591641

IG-20241212

LEGIARTI000031200741

LEGI

LEGISCTA000027199316

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES COMMUNES AUX ZONES D'INTERVENTION FONCIERE, AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE ET AUX PERIMETRES PROVISOIRES DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE

LEGISCTA000006158475

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Préemption et réserves foncières &gt; Titre Ier : Droits de préemption &gt; Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

Code de l'urbanisme, art. A332-1

Code de l'urbanisme

Le montant forfaitaire au mètre carré hors œuvre de l'indemnité globale et unique due en application de l'article R. 332-16 aux constructeurs et aux lotisseurs pour la mise à la disposition des distributeurs d'électricité et de gaz d'un local destiné à l'installation d'un poste de transformation du courant électrique ou d'un poste de détente de gaz est fixé à 106,71 euros.

A332-1

LEGIARTI000006813913

LEGIARTI000006813912

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le montant forfaitaire au mètre carré hors œuvre de l'indemnité globale et unique due en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818218&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*332-16 (V)">R. 332-16</a> aux constructeurs et aux lotisseurs pour la mise à la disposition des distributeurs d'électricité et de gaz d'un local destiné à l'installation d'un poste de transformation du courant électrique ou d'un poste de détente de gaz est fixé à 106,71 euros.</p>

LEGIARTI000006813912

IG-20241210

LEGIARTI000006813913

LEGI

LEGISCTA000006158490

Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs

LEGISCTA000006158490

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre III : Dispositions financières &gt; Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs

Code de l'urbanisme, art. A340-1

Code de l'urbanisme

La subvention de l'Etat prévue à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article R. 340-5 est destinée à compenser, pour l'aménageur, la perte de recettes éventuelle induite par le différentiel de prix entre les recettes attendues dans le bilan prévisionnel de l'opération d'aménagement et le prix de cession des terrains aménagés aux opérateurs de logements sociaux.

A340-1

LEGIARTI000021127653

LEGIARTI000021126765

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

La subvention de l'Etat prévue à la dernière phrase du dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818321&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 340-5</a> est destinée à compenser, pour l'aménageur, la perte de recettes éventuelle induite par le différentiel de prix entre les recettes attendues dans le bilan prévisionnel de l'opération d'aménagement et le prix de cession des terrains aménagés aux opérateurs de logements sociaux.

IG-20241210

LEGIARTI000021127653

LEGI

LEGISCTA000032323843

Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

LEGISCTA000021126763

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre IV : Départements d'outre-mer

Code de l'urbanisme, art. A340-2

Code de l'urbanisme

Pour chaque opération, cette subvention est fixée par arrêté du représentant de l'Etat. Il évalue à cet effet la compensation financière nécessaire en fonction du différentiel entre le montant de la charge foncière d'équilibre de l'opération et le montant de la charge foncière pratiquée pour les logements sociaux. Ce différentiel détermine le montant de la subvention qui ne pourra dépasser 15 000 € par logement aidé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et 20 000 € par logement aidé à Mayotte. Ce plafond pourra être porté à 20 000 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et 25 000 € à Mayotte si l'opération se situe en quartiers existants et a pour objet de densifier le tissu urbain afin de réaliser des quartiers à mixité sociale et urbaine.

A340-2

LEGIARTI000032323840

LEGIARTI000021126767

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour chaque opération, cette subvention est fixée par arrêté du représentant de l'Etat. Il évalue à cet effet la compensation financière nécessaire en fonction du différentiel entre le montant de la charge foncière d'équilibre de l'opération et le montant de la charge foncière pratiquée pour les logements sociaux. Ce différentiel détermine le montant de la subvention qui ne pourra dépasser 15 000 € par logement aidé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et 20 000 € par logement aidé à Mayotte. Ce plafond pourra être porté à 20 000 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et 25 000 € à Mayotte si l'opération se situe en quartiers existants et a pour objet de densifier le tissu urbain afin de réaliser des quartiers à mixité sociale et urbaine. </p>

LEGIARTI000021127651

IG-20241212

LEGIARTI000032323840

LEGI

LEGISCTA000032323843

Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

LEGISCTA000021126763

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Code de l'urbanisme, art. A340-3

Code de l'urbanisme

La subvention de l'Etat prévue à l'article A. 340-1 du présent arrêté, ainsi que celle établie en vertu du d de l'article R. 340-5 du présent code ne seront mobilisées que pour les opérations comportant au moins 20 % de logements aidés, à moins qu'un arrêté du représentant de l'Etat ne fixe, en fonction des circonstances locales, une proportion supérieure à ce seuil.

A340-3

LEGIARTI000032323833

LEGIARTI000021126769

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La subvention de l'Etat prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000021126765&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article A. 340-1 </a>du présent arrêté, ainsi que celle établie en vertu du d de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818321&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 340-5</a> du présent code ne seront mobilisées que pour les opérations comportant au moins 20 % de logements aidés, à moins qu'un arrêté du représentant de l'Etat ne fixe, en fonction des circonstances locales, une proportion supérieure à ce seuil.</p>

LEGIARTI000021127647

IG-20241212

LEGIARTI000032323833

LEGI

LEGISCTA000032323843

Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

LEGISCTA000021126763

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Code de l'urbanisme, art. A340-4

Code de l'urbanisme

Le préfet peut par arrêté préciser les modalités d'application du présent arrêté au vu des circonstances locales et notamment les logements aidés pris en compte.

A340-4

LEGIARTI000032323830

LEGIARTI000021126771

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le préfet peut par arrêté préciser les modalités d'application du présent arrêté au vu des circonstances locales et notamment les logements aidés pris en compte. <br/></p>

LEGIARTI000021127645

IG-20241210

LEGIARTI000032323830

LEGI

LEGISCTA000032323843

Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

LEGISCTA000021126763

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Code de l'urbanisme, art. A410-1

Code de l'urbanisme

La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13410. Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/ .

A410-1

LEGIARTI000031200734

LEGIARTI000006813929

AUTONOME

VIGUEUR

8.0

Article

<p>La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818936&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 410-1</a> est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13410. </p><p>Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : <a shape="rect" href="http://www.service-public.fr/" target="_blank"> http://www.service-public.fr/</a>.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000026591637

IG-20241212

LEGIARTI000031200734

LEGI

LEGISCTA000006143256

Titre Ier : Certificat d'urbanisme

LEGISCTA000006143256

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre Ier : Certificat d'urbanisme

Code de l'urbanisme, art. A410-2

Code de l'urbanisme

Le plan de situation joint à la demande précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord.

A410-2

LEGIARTI000006814006

LEGIARTI000006814004

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Le plan de situation joint à la demande précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006814005

IG-20241210

LEGIARTI000006814006

LEGI

LEGISCTA000006143256

Titre Ier : Certificat d'urbanisme

LEGISCTA000006143256

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre Ier : Certificat d'urbanisme

Code de l'urbanisme, art. A410-3

Code de l'urbanisme

Le certificat d'urbanisme : a) Indique la collectivité au nom de laquelle le certificat est délivré ; b) Vise la demande de certificat et précise si la demande porte sur un certificat d'urbanisme indiquant, en application du a de l'article L. 410-1 , les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain ou sur un certificat d'urbanisme indiquant en outre, en application du b du même article, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération ; c) Rappelle les nom et adresse du demandeur, le numéro d'enregistrement et l'adresse du terrain ; d) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; e) Vise, s'il y a lieu, les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire.

A410-3

LEGIARTI000006814008

LEGIARTI000006814007

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le certificat d'urbanisme : <p></p><p></p>a) Indique la collectivité au nom de laquelle le certificat est délivré ; <p></p><p></p>b) Vise la demande de certificat et précise si la demande porte sur un certificat d'urbanisme indiquant, en application du a de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815652&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L410-1 (V)">L. 410-1</a>, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain ou sur un certificat d'urbanisme indiquant en outre, en application du b du même article, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération ; <p></p><p></p>c) Rappelle les nom et adresse du demandeur, le numéro d'enregistrement et l'adresse du terrain ; <p></p><p></p>d) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; <p></p><p></p>e) Vise, s'il y a lieu, les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. <p></p><p></p>L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire.<p></p>

LEGIARTI000006814007

IG-20241212

LEGIARTI000006814008

LEGI

LEGISCTA000006143256

Titre Ier : Certificat d'urbanisme

LEGISCTA000006143256

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre Ier : Certificat d'urbanisme

Code de l'urbanisme, art. A410-4

Code de l'urbanisme

Le certificat d'urbanisme précise : a) Les dispositions d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique applicables au terrain ; b) Si le terrain est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ; c) La liste des taxes d'urbanisme exigibles ; d) La liste des participations d'urbanisme qui peuvent être prescrites ; e) Si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis ; f) Si le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat.

A410-4

LEGIARTI000006814085

LEGIARTI000006814085

AUTONOME

VIGUEUR

1.0