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Livre des procédures fiscales, art. L59

Livre des procédures fiscales

Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration.

L59

LEGIARTI000045764241

LEGIARTI000006315691

AUTONOME

VIGUEUR

8.0

Article

<p></p><p>Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312598&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1651 </a>du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000017938262&dateTexte=&categorieLien=cid'>1651 H </a>du même code, soit de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031768172&dateTexte=&categorieLien=cid'>1653 F</a> du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310167&dateTexte=&categorieLien=cid'>667 </a>du même code.</p><p>Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration.</p><p></p>

LEGIARTI000044874356

IG-20231124

LEGIARTI000045764241

LEGI

LEGISCTA000006180034

I : Procédure de redressement contradictoire

LEGISCTA000006180034

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section IV : Procédures de rectification &gt; I : Procédure de redressement contradictoire

Livre des procédures fiscales, art. L59 A

Livre des procédures fiscales

I.-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; 2° Sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l'exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; 4° Sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. II.-Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la commission peut se prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles ou d'immobilisation.

L59 A

LEGIARTI000044992281

LEGIARTI000006315039

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux dépenses facturées au titre des contrats de collaboration conclus à compter du 1er janvier 2022.

6.0

Article

<p>I.-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte :</p><p>1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ;</p><p>2° Sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l'exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ;</p><p>3° Sur l'application du 1° du 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307555&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 39 </a>et du d de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307236&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 111 </a>du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ;</p><p>4° Sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309299&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 257</a> du même code.</p><p>II.-Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit.</p><p>Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la commission peut se prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles ou d'immobilisation.</p>

LEGIARTI000037313072

IG-20231128

LEGIARTI000044992281

LEGI

LEGISCTA000006180034

I : Procédure de redressement contradictoire

LEGISCTA000006180034

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section IV : Procédures de rectification &gt; I : Procédure de redressement contradictoire

<p></p><p>Conformément au III de l'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux dépenses facturées au titre des contrats de collaboration conclus à compter du 1er janvier 2022.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L59 B

Livre des procédures fiscales

La commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l'article 667 du code général des impôts ainsi qu'à l'impôt sur la fortune immobilière.

L59 B

LEGIARTI000036428550

LEGIARTI000006315044

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article L. 59 B résultant des dispositions du 4° du II du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions modifiées par ledit 4° du II de l'article 31 précité continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.

3.0

Article

<p>La commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310167&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 667</a> du code général des impôts ainsi qu'à l'impôt sur la fortune immobilière.</p>

LEGIARTI000006315045

IG-20231124

LEGIARTI000036428550

LEGI

LEGISCTA000006180034

I : Procédure de redressement contradictoire

LEGISCTA000006180034

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section IV : Procédures de rectification &gt; I : Procédure de redressement contradictoire

<p>Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article L. 59 B résultant des dispositions du 4° du II du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions modifiées par ledit 4° du II de l'article 31 précité continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L59 C

Livre des procédures fiscales

La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du code général des impôts intervient pour les entreprises qui exercent une activité industrielle et commerciale sur les désaccords en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de taxes sur le chiffre d'affaires dans les mêmes conditions que celles définies à l'article L. 59 A .

L59 C

LEGIARTI000018014180

LEGIARTI000017938938

AUTONOME

VIGUEUR

dispositions applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.

1.0

Article

<p>La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000017938262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1651 H (V)'>l'article 1651 H du code général des impôts </a>intervient pour les entreprises qui exercent une activité industrielle et commerciale sur les désaccords en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de taxes sur le chiffre d'affaires dans les mêmes conditions que celles définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L59 A (V)'>L. 59 A</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018014180

LEGI

LEGISCTA000006180034

I : Procédure de redressement contradictoire

LEGISCTA000006180034

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section IV : Procédures de rectification &gt; I : Procédure de redressement contradictoire

<p> dispositions applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.<br clear='none'/></p>

Livre des procédures fiscales, art. L59 C bis

Livre des procédures fiscales

La Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis du code général des impôts intervient lorsque le désaccord porte sur les éléments suivants : 1° Pour la taxe sur le transport aérien de personnes prévue à l'article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services, sur le nombre des embarquements taxables mentionnés à l'article L. 422-14 du même code pour chacun des tarifs applicables ; 2° Pour la taxe sur le transport aérien de marchandises prévue à l'article L. 422-41 du même code, sur la masse mensuelle des marchandises mentionnée à l'article L. 422-45 du même code ; 3° Pour la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 du même code, sur le coefficient propre à chaque aéronef et la masse maximale au décollage de l'aéronef mentionnés respectivement aux 2° et 3° de l'article L. 422-53 du même code.

L59 C bis

LEGIARTI000044815625

LEGIARTI000044815619

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p></p><p>La Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis du code général des impôts intervient lorsque le désaccord porte sur les éléments suivants :</p><p><p>1° Pour la taxe sur le transport aérien de personnes prévue à l'article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services, sur le nombre des embarquements taxables mentionnés à l'article L. 422-14 du même code pour chacun des tarifs applicables ;</p></p><p><p>2° Pour la taxe sur le transport aérien de marchandises prévue à l'article L. 422-41 du même code, sur la masse mensuelle des marchandises mentionnée à l'article L. 422-45 du même code ;</p></p><p><p>3° Pour la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 du même code, sur le coefficient propre à chaque aéronef et la masse maximale au décollage de l'aéronef mentionnés respectivement aux 2° et 3° de l'article L. 422-53 du même code.</p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000044815625

LEGI

LEGISCTA000006180034

I : Procédure de redressement contradictoire

LEGISCTA000006180034

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section IV : Procédures de rectification &gt; I : Procédure de redressement contradictoire

<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L59 D

Livre des procédures fiscales

Le comité consultatif prévu à l'article 1653 F du code général des impôts intervient lorsque le désaccord porte sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d'impôt définis aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du même code. Ce comité peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit.

L59 D

LEGIARTI000044992278

LEGIARTI000031768236

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux dépenses facturées au titre des contrats de collaboration conclus à compter du 1er janvier 2022.

2.0

Article

<p>Le comité consultatif prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031768172&dateTexte=&categorieLien=cid'>1653 F </a>du code général des impôts intervient lorsque le désaccord porte sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d'impôt définis aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du même code.</p><p>Ce comité peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit.</p>

LEGIARTI000031768268

IG-20231124

LEGIARTI000044992278

LEGI

LEGISCTA000006180034

I : Procédure de redressement contradictoire

LEGISCTA000006180034

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section IV : Procédures de rectification &gt; I : Procédure de redressement contradictoire

<p></p><p>Conformément au III de l'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux dépenses facturées au titre des contrats de collaboration conclus à compter du 1er janvier 2022.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L60

Livre des procédures fiscales

Le rapport par lequel l'administration des impôts soumet le différend qui l'oppose au contribuable à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue, selon le cas, à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des impôts, à la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis du même code ou au comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, ainsi que tous les autres documents dont l'administration fait état pour appuyer sa thèse, doivent être tenus à la disposition du contribuable intéressé. Cette communication doit être faite sous réserve du secret professionnel relatif aux renseignements concernant d'autres contribuables. La communication effectuée par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue, selon le cas, à l'article 1651 ou à l'article 1651 H dudit code doit cependant porter sur les documents contenant des indications relatives aux bénéfices ou revenus de tiers, de telle manière que l'intéressé puisse s'assurer que les points de comparaison retenus par l'administration concernent des entreprises dont l'activité est comparable à la sienne.

L60

LEGIARTI000044874352

LEGIARTI000006315046

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

5.0

Article

<p>Le rapport par lequel l'administration des impôts soumet le différend qui l'oppose au contribuable à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue, selon le cas, à l'article 1651 ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000017938262&dateTexte=&categorieLien=cid'>1651 H </a>du code général des impôts, à la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis du même code ou au comité consultatif prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031768172&dateTexte=&categorieLien=cid'>1653 F</a> du même code, ainsi que tous les autres documents dont l'administration fait état pour appuyer sa thèse, doivent être tenus à la disposition du contribuable intéressé.</p><p>Cette communication doit être faite sous réserve du secret professionnel relatif aux renseignements concernant d'autres contribuables. La communication effectuée par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue, selon le cas, à l'article 1651 ou à l'article 1651 H dudit code doit cependant porter sur les documents contenant des indications relatives aux bénéfices ou revenus de tiers, de telle manière que l'intéressé puisse s'assurer que les points de comparaison retenus par l'administration concernent des entreprises dont l'activité est comparable à la sienne.</p>

LEGIARTI000033817259

IG-20231128

LEGIARTI000044874352

LEGI

LEGISCTA000006180034

I : Procédure de redressement contradictoire

LEGISCTA000006180034

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section IV : Procédures de rectification &gt; I : Procédure de redressement contradictoire

<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L61

Livre des procédures fiscales

Après l'établissement du rôle ou l'émission de l'avis de mise en recouvrement, le contribuable conserve le droit de présenter une réclamation conformément à l'article L. 190 .

L61

LEGIARTI000006315047

LEGIARTI000006315047

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Après l'établissement du rôle ou l'émission de l'avis de mise en recouvrement, le contribuable conserve le droit de présenter une réclamation conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315437&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L190 (V)'>l'article L. 190</a>.<p></p><p></p>

MD-20240104_212428_965_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006315047

LEGI

LEGISCTA000006180034

I : Procédure de redressement contradictoire

LEGISCTA000006180034

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section IV : Procédures de rectification &gt; I : Procédure de redressement contradictoire

Livre des procédures fiscales, art. L61 B

Livre des procédures fiscales

1. Lorsque les agents de la direction générale des finances publiques constatent une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la taxe prévue au I de l' article 1605 du code général des impôts dans les conditions mentionnées au 1° du II du même article, les rehaussements correspondants sont effectués suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 . 2. Pour le contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts et dans les conditions mentionnées au 1° du II du même article, les agents mentionnés au 1 du présent article peuvent procéder au constat matériel de la détention des appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision. Lorsqu'une infraction aux obligations prévues aux articles 1605 bis et 1605 ter du code général des impôts est constatée, les agents mentionnés au 1 du présent article peuvent dresser un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, qui doit être apportée selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 537 du code de procédure pénale .

L61 B

LEGIARTI000025092419

LEGIARTI000006315049

AUTONOME

ABROGE_DIFF

2.0

Article

<p>1. Lorsque les agents de la direction générale des finances publiques constatent une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la taxe prévue au I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314282&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1605 </a>du code général des impôts dans les conditions mentionnées au 1° du II du même article, les rehaussements correspondants sont effectués suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315035&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 57 à L. 61</a>.</p><p>2. Pour le contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts et dans les conditions mentionnées au 1° du II du même article, les agents mentionnés au 1 du présent article peuvent procéder au constat matériel de la détention des appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision. Lorsqu'une infraction aux obligations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306568&dateTexte=&categorieLien=cid'>1605 bis </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306569&dateTexte=&categorieLien=cid'>1605 ter</a> du code général des impôts est constatée, les agents mentionnés au 1 du présent article peuvent dresser un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, qui doit être apportée selon les modalités prévues par le dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576892&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 537 du code de procédure pénale</a>.</p>

LEGIARTI000006315049

IG-20231128

LEGIARTI000025092419

LEGI

LEGISCTA000006180034

I : Procédure de redressement contradictoire

LEGISCTA000006180034

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section IV : Procédures de rectification &gt; I : Procédure de redressement contradictoire

Livre des procédures fiscales, art. L61 C

Livre des procédures fiscales

La procédure de rectification contradictoire est, pour les impositions mentionnées à l'article L. 16 I, conduite par les personnes compétentes au sens de ce même article. Toutefois, cette procédure est conduite par l'administration fiscale lorsqu'elle a été saisie d'une demande de contrôle en application de l'article L. 16 K.

L61 C

LEGIARTI000048638073

LEGIARTI000044815665

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

2.0

Article

<p>La procédure de rectification contradictoire est, pour les impositions mentionnées à l'article L. 16 I, conduite par les personnes compétentes au sens de ce même article.<br/><br/> Toutefois, cette procédure est conduite par l'administration fiscale lorsqu'elle a été saisie d'une demande de contrôle en application de l'article L. 16 K.</p>

LEGIARTI000044815672

MD-20231231_203543_780_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048638073

LEGI

LEGISCTA000006180034

I : Procédure de redressement contradictoire

LEGISCTA000006180034

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section IV : Procédures de rectification &gt; I : Procédure de redressement contradictoire

<p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L61 D

Livre des procédures fiscales

Par dérogation au 4° de l'article L. 56, la procédure de rectification contradictoire est applicable en cas d'évaluation d'office des impositions mentionnées à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée en application de l'article L. 74. Dans ce cas, l'évaluation d'office peut être réalisée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 67 B.

L61 D

LEGIARTI000048633403

LEGIARTI000048633398

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

1.0

Article

<p>Par dérogation au 4° de l'article L. 56, la procédure de rectification contradictoire est applicable en cas d'évaluation d'office des impositions mentionnées à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée en application de l'article L. 74.<br/><br/> Dans ce cas, l'évaluation d'office peut être réalisée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 67 B.</p>

MD-20231231_203543_780_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048633403

LEGI

LEGISCTA000006180034

I : Procédure de redressement contradictoire

LEGISCTA000006180034

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section IV : Procédures de rectification &gt; I : Procédure de redressement contradictoire

<p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L62

Livre des procédures fiscales

Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10 , L. 16 ou L. 23 A du présent code ou de la réception d'une proposition de rectification ou, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle, avant toute proposition de rectification, le contribuable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, il est redevable d'un montant égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l' article 1727 du code général des impôts. Cette procédure de régularisation ne peut être appliquée que si : 1° Elle ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ; 2° Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de la demande de régularisation mentionnée au premier alinéa du présent article et s'acquitte de l'intégralité des suppléments de droits simples dus et des intérêts de retard calculés en application du même premier alinéa soit au moment du dépôt de cette déclaration complémentaire, soit, en cas de mise en recouvrement par voie de rôle, au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition. A défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de l'intérêt de retard est conservé en cas d'acceptation par le comptable public d'un plan de règlement des droits simples.

L62

LEGIARTI000037312536

LEGIARTI000006315694

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 9, II de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, ces dispositions sont applicables aux demandes mentionnées aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du livre des procédures fiscales envoyées ou aux propositions de rectifications adressées à compter de la publication de la présente loi et, en cas de vérification de comptabilité, d'examen de comptabilité ou d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle, aux contrôles dont les avis sont adressés à compter de la publication de ladite loi. Conformément à l'article 74 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, ces dispositions font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement, deux ans après leur entrée en vigueur.

9.0

Article

<p>Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315625&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315634&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 16 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315652&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 23 A </a>du présent code ou de la réception d'une proposition de rectification ou, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle, avant toute proposition de rectification, le contribuable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, il est redevable d'un montant égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312875&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1727</a> du code général des impôts.</p><p>Cette procédure de régularisation ne peut être appliquée que si :</p><p>1° Elle ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;</p><p>2° Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de la demande de régularisation mentionnée au premier alinéa du présent article et s'acquitte de l'intégralité des suppléments de droits simples dus et des intérêts de retard calculés en application du même premier alinéa soit au moment du dépôt de cette déclaration complémentaire, soit, en cas de mise en recouvrement par voie de rôle, au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition.</p><p>A défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de l'intérêt de retard est conservé en cas d'acceptation par le comptable public d'un plan de règlement des droits simples.</p>

LEGIARTI000033815137

IG-20231128

LEGIARTI000037312536

LEGI

LEGISCTA000006180130

II : Procédure de régularisation

LEGISCTA000006180130

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section IV : Procédures de rectification &gt; II : Procédure de régularisation

<p>Conformément à l'article 9, II de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, ces dispositions sont applicables aux demandes mentionnées aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du livre des procédures fiscales envoyées ou aux propositions de rectifications adressées à compter de la publication de la présente loi et, en cas de vérification de comptabilité, d'examen de comptabilité ou d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle, aux contrôles dont les avis sont adressés à compter de la publication de ladite loi.</p><p>Conformément à l'article 74 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, ces dispositions font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement, deux ans après leur entrée en vigueur.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L62 A

Livre des procédures fiscales

Les bénéfices transférés, au sens de l' article 57 du code général des impôts, ou les produits mentionnés à l'article 238 A du même code et qualifiés de revenus distribués sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l' article 109 et du c de l' article 111 dudit code au profit d'entreprises liées, au sens du 12 de l' article 39 du même code, peuvent, sur demande écrite du redevable, ne pas être soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis dudit code si les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites : 1° La demande du redevable de la retenue à la source intervient avant la mise en recouvrement des rappels de retenue à la source ; 2° Le redevable accepte, dans sa demande, les rehaussements et pénalités afférentes qui ont fait l'objet de la qualification de revenus distribués ; 3° Les sommes qualifiées de revenus distribués par l'administration sont rapatriées au profit du redevable. Ce rapatriement intervient dans un délai de soixante jours à compter de la demande ; 4° Le bénéficiaire des sommes qualifiées de revenus distribués n'est pas situé dans un Etat ou un territoire non coopératif, au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts autres que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le redevable apporte la preuve que les opérations auxquelles correspondent ces sommes ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif.

L62 A

LEGIARTI000037526664

LEGIARTI000030033934

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du IV de l'article 31 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, ces dispositions telles qu'elles résultent du II dudit article s'appliquent à compter du premier jour du deuxième mois qui suit la publication de ladite loi.

2.0

Article

<p>Les bénéfices transférés, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307749&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 57 </a>du code général des impôts, ou les produits mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309072&dateTexte=&categorieLien=cid'>238 A </a>du même code et qualifiés de revenus distribués sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302651&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 109 </a>et du c de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307236&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 111 </a>dudit code au profit d'entreprises liées, au sens du 12 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307555&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 39 </a>du même code, peuvent, sur demande écrite du redevable, ne pas être soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307271&dateTexte=&categorieLien=cid'>119 bis </a>dudit code si les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :</p><p>1° La demande du redevable de la retenue à la source intervient avant la mise en recouvrement des rappels de retenue à la source ;</p><p>2° Le redevable accepte, dans sa demande, les rehaussements et pénalités afférentes qui ont fait l'objet de la qualification de revenus distribués ;</p><p>3° Les sommes qualifiées de revenus distribués par l'administration sont rapatriées au profit du redevable. Ce rapatriement intervient dans un délai de soixante jours à compter de la demande ;</p><p>4° Le bénéficiaire des sommes qualifiées de revenus distribués n'est pas situé dans un Etat ou un territoire non coopératif, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000037526841&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A (VD)'>238-0 A</a> du code général des impôts autres que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le redevable apporte la preuve que les opérations auxquelles correspondent ces sommes ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif.</p>

LEGIARTI000030033993

IG-20231128

LEGIARTI000037526664

LEGI

LEGISCTA000006180130

II : Procédure de régularisation

LEGISCTA000006180130

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section IV : Procédures de rectification &gt; II : Procédure de régularisation

<p>Conformément aux dispositions du IV de l'article 31 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, ces dispositions telles qu'elles résultent du II dudit article s'appliquent à compter du premier jour du deuxième mois qui suit la publication de ladite loi.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L62 B

Livre des procédures fiscales

En matière de contributions indirectes, le redevable peut soit spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises pour la première fois, au cours des six années précédant cette commission, dans les déclarations souscrites dans les délais. Les sanctions prévues aux articles 1791 à 1794,1797 à 1798 ter et 1804 du code général des impôts ne sont pas applicables lorsque cette régularisation : 1° Est accompagnée du paiement des droits et taxes concernés et de l'intérêt de retard prévu, selon le cas, au V de l'article 1727 du code général des impôts ou à l'article L. 62 C du présent livre et que ce paiement est soit immédiat, soit effectué dans le cadre d'un plan de règlement des droits accordé par le comptable public ; 2° Ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi.

L62 B

LEGIARTI000037309545

LEGIARTI000037309536

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément à l'article 74 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018, ces dispositions font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement, deux ans après leur entrée en vigueur.

1.0

Article

<p>En matière de contributions indirectes, le redevable peut soit spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises pour la première fois, au cours des six années précédant cette commission, dans les déclarations souscrites dans les délais. Les sanctions prévues aux articles 1791 à 1794,1797 à 1798 ter et 1804 du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=&categorieLien=cid'>code général des impôts</a> ne sont pas applicables lorsque cette régularisation :<br/><br/> 1° Est accompagnée du paiement des droits et taxes concernés et de l'intérêt de retard prévu, selon le cas, au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312875&dateTexte=&categorieLien=cid'>V de l'article 1727 du code général des impôts</a> ou à l'article L. 62 C du présent livre et que ce paiement est soit immédiat, soit effectué dans le cadre d'un plan de règlement des droits accordé par le comptable public ;<br/><br/> 2° Ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi.</p>

MD-20231221_203921_428_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037309545

LEGI

LEGISCTA000006180130

II : Procédure de régularisation

LEGISCTA000006180130

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section IV : Procédures de rectification &gt; II : Procédure de régularisation

<p>Conformément à l'article 74 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018, ces dispositions font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement, deux ans après leur entrée en vigueur.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L62 C

Livre des procédures fiscales

En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l'intérêt de retard prévu à l' article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 % lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, alors qu'un contrôle de l'administration est en cours, soit avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées au I de l'article L. 80 M du présent livre, soit après cette notification. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. La réduction mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut être appliquée que si la régularisation : 1° Ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ; 2° Est accompagnée du paiement de l'intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles, soit immédiatement, soit dans le cadre d'un plan de règlement accordé par le comptable public.

L62 C

LEGIARTI000037309554

LEGIARTI000037309549

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 74 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018, ces dispositions font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement, deux ans après leur entrée en vigueur.

1.0

Article

<p>En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l'intérêt de retard prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312875&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1727 du code général des impôts</a> est réduit de 30 % lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, alors qu'un contrôle de l'administration est en cours, soit avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées au I de l'article L. 80 M du présent livre, soit après cette notification. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation.<br/><br/> La réduction mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut être appliquée que si la régularisation :<br/><br/> 1° Ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;<br/><br/> 2° Est accompagnée du paiement de l'intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles, soit immédiatement, soit dans le cadre d'un plan de règlement accordé par le comptable public.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037309554

LEGI

LEGISCTA000006180130

II : Procédure de régularisation

LEGISCTA000006180130

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section IV : Procédures de rectification &gt; II : Procédure de régularisation

<p>Conformément à l'article 74 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018, ces dispositions font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement, deux ans après leur entrée en vigueur.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L63

Livre des procédures fiscales

1. Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, ils peuvent modifier la base d'imposition dans les conditions prévues aux articles 168 et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts. 2. La décision de faire application du 1 est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat, qui vise à cet effet la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 .

L63

LEGIARTI000021645128

LEGIARTI000006315050

AUTONOME

VIGUEUR

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 art 19 XI : Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

2.0

Article

<p>1. Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, ils peuvent modifier la base d'imposition dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 168 (V)'>articles 168 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021644238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B ter (V)'>1649 quater-0 B ter </a>du code général des impôts. </p><p></p><p>2. La décision de faire application du 1 est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat, qui vise à cet effet la proposition prévue au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L57 (V)'>l'article L. 57</a>.</p>

LEGIARTI000006315050

IG-20231124

LEGIARTI000021645128

LEGI

LEGISCTA000006180035

III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts

LEGISCTA000006180035

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section IV : Procédures de rectification &gt; III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts

<p>LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 art 19 XI : Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.<br clear='none'/></p><p></p><p></p>

Livre des procédures fiscales, art. L64

Livre des procédures fiscales

Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public.

L64

LEGIARTI000037993642

LEGIARTI000006315701

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 202 V de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant du IV dudit article, s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2019.

5.0

Article

<p>Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.</p><p>En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité.</p><p>Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public.</p>

LEGIARTI000020051914

MD-20240305_201441_550_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037993642

LEGI

LEGISCTA000006180036

IV : Procédure de l'abus de droit fiscal

LEGISCTA000006180036

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section IV : Procédures de rectification &gt; IV : Procédure de l'abus de droit fiscal

<p>Conformément à l’article 202 V de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant du IV dudit article, s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2019.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L64 A

Livre des procédures fiscales

Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l' article 205 A du code général des impôts , l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l'administration, à l'avis du comité mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 64 du présent livre.

L64 A

LEGIARTI000037990420

LEGIARTI000006315704

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 109 II A de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, l'article L. 64 A, dans sa rédaction résultant du 1° du I, s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

4.0

Article

<p>Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000037956836&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 205 A du code général des impôts</a>, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. </p><p>En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l'administration, à l'avis du comité mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315701&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 64</a> du présent livre.</p>

LEGIARTI000006315706

IG-20231128

LEGIARTI000037990420

LEGI

LEGISCTA000006180036

IV : Procédure de l'abus de droit fiscal

LEGISCTA000006180036

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section IV : Procédures de rectification &gt; IV : Procédure de l'abus de droit fiscal

<p>Conformément à l'article 109 II A de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, l'article L. 64 A, dans sa rédaction résultant du 1° du I, s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L64 B

Livre des procédures fiscales

Les procédures définies aux articles L. 64 et L. 64 A ne sont pas applicables lorsqu'un contribuable, préalablement à la conclusion d'un ou plusieurs actes, a consulté par écrit l'administration centrale en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de cette opération et que l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à compter de la demande.

L64 B

LEGIARTI000037990417

LEGIARTI000006315051

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 109 II B de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, l'article L. 64 B, dans sa rédaction résultant du 2° du I, s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p>Les procédures définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000037993642&dateTexte=&categorieLien=id' title='Livre des procédures fiscales - art. L64 (V)'>L. 64 et L. 64 A</a> ne sont pas applicables lorsqu'un contribuable, préalablement à la conclusion d'un ou plusieurs actes, a consulté par écrit l'administration centrale en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de cette opération et que l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à compter de la demande.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000020051911

IG-20231128

LEGIARTI000037990417

LEGI

LEGISCTA000006180036

IV : Procédure de l'abus de droit fiscal

LEGISCTA000006180036

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section IV : Procédures de rectification &gt; IV : Procédure de l'abus de droit fiscal

<p>Conformément à l'article 109 II B de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, l'article L. 64 B, dans sa rédaction résultant du 2° du I, s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L64 C

Livre des procédures fiscales

Sans préjudice de la sanction de nullité prévue à l'article 2013 du code civil, les contrats de fiducie consentis dans une intention libérale au sens de l'article 792 bis du code général des impôts et qui conduisent à une minoration des droits au titre de tous impôts et taxes dus par l'une quelconque des personnes parties au contrat ou en tenant des droits ne peuvent être opposés à l'administration qui est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

L64 C

LEGIARTI000006315054

LEGIARTI000006315054

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Sans préjudice de la sanction de nullité prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445357&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2013 (V)'>l'article 2013 </a>du code civil, les contrats de fiducie consentis dans une intention libérale au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 792 bis (V)'>l'article 792 bis</a> du code général des impôts et qui conduisent à une minoration des droits au titre de tous impôts et taxes dus par l'une quelconque des personnes parties au contrat ou en tenant des droits ne peuvent être opposés à l'administration qui est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006315054

LEGI

LEGISCTA000006180037

V : Procédure de rectification spécifique à la fiducie

LEGISCTA000006180037

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section IV : Procédures de rectification &gt; V : Procédure de rectification spécifique à la fiducie

Livre des procédures fiscales, art. L65

Livre des procédures fiscales

Dans les cas limitativement énumérés à la présente section, les revenus ou bénéfices imposables des contribuables et les éléments servant au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement et taxes assimilées ainsi que des taxes assises sur les salaires ou les rémunérations sont taxés ou évalués d'office.

L65

LEGIARTI000006315709

LEGIARTI000006315707

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Dans les cas limitativement énumérés à la présente section, les revenus ou bénéfices imposables des contribuables et les éléments servant au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement et taxes assimilées ainsi que des taxes assises sur les salaires ou les rémunérations sont taxés ou évalués d'office.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006315708

IG-20231124

LEGIARTI000006315709

LEGI

LEGISCTA000006163092

Section V : Procédures d'imposition d'office

LEGISCTA000006163092

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section V : Procédures d'imposition d'office

Livre des procédures fiscales, art. L66

Livre des procédures fiscales

Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; 4° aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67. Le présent 4° s'applique aux personnes mentionnées à l'article 964 du code général des impôts qui n'ont pas indiqué la valeur nette taxable de leur patrimoine imposable dans la déclaration prévue à l'article 170 du même code ou sur les annexes mentionnées à l'article 982 dudit code ou qui n'y ont pas joint ces mêmes annexes ; 5° aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; 6° A la taxe d'aménagement, les personnes assujetties à cette taxe qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68.

L66

LEGIARTI000045917191

LEGIARTI000006315710

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1 er du décret n° 2022-1102 du 1 er août 2022.

14.0

Article

<p>Sont taxés d'office :</p><p>1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302755&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 150-0 E </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302790&dateTexte=&categorieLien=cid'>150 VG </a>du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315721&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 67 ; </a></p><p>2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315725&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 68 </a>;</p><p>3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ;</p><p>4° aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67.</p><p>Le présent 4° s'applique aux personnes mentionnées à l'article 964 du code général des impôts qui n'ont pas indiqué la valeur nette taxable de leur patrimoine imposable dans la déclaration prévue à l'article 170 du même code ou sur les annexes mentionnées à l'article 982 dudit code ou qui n'y ont pas joint ces mêmes annexes ;</p><p>5° aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ;</p><p>6° A la taxe d'aménagement, les personnes assujetties à cette taxe qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68.</p>

LEGIARTI000036428531

IG-20231124

LEGIARTI000045917191

LEGI

LEGISCTA000006191982

A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations

LEGISCTA000006191982

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section V : Procédures d'imposition d'office &gt; I : Taxation d'office &gt; A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations

<p>Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.</p><p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1^er du décret n° 2022-1102 du 1^er août 2022.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L66 A

Livre des procédures fiscales

Par exception au 3° de l'article L. 66, un membre d'un assujetti unique constitué en application de l' article 256 C du code général des impôts ne peut être taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée que s'il n'a pas démontré, dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure, avoir accompli les diligences nécessaires pour permettre le respect par l'assujetti unique des obligations prévues au 7 de l'article 287 du même code.

L66 A

LEGIARTI000042862487

LEGIARTI000042862482

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l’article 162 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

1.0

Article

<p>Par exception au 3° de l'article L. 66, un membre d'un assujetti unique constitué en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000042860655&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 256 C du code général des impôts</a> ne peut être taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée que s'il n'a pas démontré, dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure, avoir accompli les diligences nécessaires pour permettre le respect par l'assujetti unique des obligations prévues au 7 de l'article 287 du même code.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042862487

LEGI

LEGISCTA000006191982

A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations

LEGISCTA000006191982

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section V : Procédures d'imposition d'office &gt; I : Taxation d'office &gt; A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations

<p>Conformément au III de l’article 162 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L67

Livre des procédures fiscales

La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. Toutefois, le délai de régularisation est fixé à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641 du code général des impôts. Il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure si le contribuable change fréquemment de lieu de séjour ou séjourne dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés, ou a transféré son domicile fiscal à l'étranger sans déposer sa déclaration de revenus, ou si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.

L67

LEGIARTI000006315724

LEGIARTI000006315721

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p>La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315710&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L66 (V)'>l'article L. 66 </a>n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. Toutefois, le délai de régularisation est fixé à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305176&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 641 (V)'>l'article 641</a> du code général des impôts. <p></p><p></p><p></p>Il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure si le contribuable change fréquemment de lieu de séjour ou séjourne dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés, ou a transféré son domicile fiscal à l'étranger sans déposer sa déclaration de revenus, ou si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006315723

IG-20231128

LEGIARTI000006315724

LEGI

LEGISCTA000006191982

A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations

LEGISCTA000006191982

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section V : Procédures d'imposition d'office &gt; I : Taxation d'office &gt; A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations

Livre des procédures fiscales, art. L67 A

Livre des procédures fiscales

Pour les taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports, le montant de la taxation d'office est déterminé dans les conditions suivantes : 1° S'agissant de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée à l'article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services ou de la taxe sur le transport aérien de marchandises mentionnée à l'article L. 422-41 du même code, sur la base des capacités d'emport suivantes offertes par les types d'aéronefs utilisés pour l'ensemble des vols du mois au départ de chaque aérodrome : a) Le nombre total de sièges offerts pour les avions passagers ; b) Le nombre total de sièges offerts au titre du transport de passagers et la charge maximale offerte pour le transport de marchandises pour les avions emportant à la fois des passagers, du fret ou du courrier ; c) La charge marchande totale pour les avions cargos ; 2° S'agissant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l'article L. 422-49 du même code, par le produit entre, d'une part, le montant de la taxe perçue sur l'aéronef pour lequel ce montant est le plus élevé au cours du mois ou du trimestre et, d'autre part, le nombre de décollage réalisés par le redevable sur cette même période. Les éléments nécessaires à ce calcul sont communiqués aux services chargés du contrôle, à leur demande, par l'autorité responsable de la circulation aérienne.

L67 A

LEGIARTI000044815691

LEGIARTI000044815686

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>Pour les taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports, le montant de la taxation d'office est déterminé dans les conditions suivantes :</p><p></p><p> 1° S'agissant de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée à l'article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services ou de la taxe sur le transport aérien de marchandises mentionnée à l'article L. 422-41 du même code, sur la base des capacités d'emport suivantes offertes par les types d'aéronefs utilisés pour l'ensemble des vols du mois au départ de chaque aérodrome :</p><p></p><p> a) Le nombre total de sièges offerts pour les avions passagers ;</p><p></p><p> b) Le nombre total de sièges offerts au titre du transport de passagers et la charge maximale offerte pour le transport de marchandises pour les avions emportant à la fois des passagers, du fret ou du courrier ;</p><p></p><p> c) La charge marchande totale pour les avions cargos ;</p><p></p><p> 2° S'agissant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l'article L. 422-49 du même code, par le produit entre, d'une part, le montant de la taxe perçue sur l'aéronef pour lequel ce montant est le plus élevé au cours du mois ou du trimestre et, d'autre part, le nombre de décollage réalisés par le redevable sur cette même période. Les éléments nécessaires à ce calcul sont communiqués aux services chargés du contrôle, à leur demande, par l'autorité responsable de la circulation aérienne.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044815691

LEGI

LEGISCTA000006191982

A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations

LEGISCTA000006191982

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section V : Procédures d'imposition d'office &gt; I : Taxation d'office &gt; A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations

<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L67 B

Livre des procédures fiscales

La procédure de taxation d'office est mise en œuvre par les personnes compétentes au sens de l'article L. 16 I pour les impositions mentionnées à cet article. Elle n'est applicable que si le contribuable n'a pas procédé à la régularisation de sa situation dans les trente jours suivant l'envoi d'une lettre de mise en demeure, avec accusé de réception, adressée par ces personnes. La base d'imposition peut être fixée par référence au chiffre d'affaires ou, pour les biens de l'industrie des corps gras au sens de l' article L. 471-19 du code des impositions sur les biens et services , au volume de vente propre au redevable ou à l'opération en cause ou réalisé pour une ou plusieurs opérations comparables ou par une ou plusieurs entreprises comparables.

L67 B

LEGIARTI000048638069

LEGIARTI000044815688

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

2.0

Article

<p>La procédure de taxation d'office est mise en œuvre par les personnes compétentes au sens de l'article L. 16 I pour les impositions mentionnées à cet article.</p><p>Elle n'est applicable que si le contribuable n'a pas procédé à la régularisation de sa situation dans les trente jours suivant l'envoi d'une lettre de mise en demeure, avec accusé de réception, adressée par ces personnes.</p><p>La base d'imposition peut être fixée par référence au chiffre d'affaires ou, pour les biens de l'industrie des corps gras au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599802&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 471-19 du code des impositions sur les biens et services</a>, au volume de vente propre au redevable ou à l'opération en cause ou réalisé pour une ou plusieurs opérations comparables ou par une ou plusieurs entreprises comparables.</p><p></p>

LEGIARTI000044815693

MD-20231231_203538_600_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048638069

LEGI

LEGISCTA000006191982

A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations

LEGISCTA000006191982

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section V : Procédures d'imposition d'office &gt; I : Taxation d'office &gt; A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations

<p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L68

Livre des procédures fiscales

La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : 1° Si le contribuable change fréquemment son lieu de résidence ou de principal établissement ; 2° Si le contribuable a transféré son activité à l'étranger sans déposer la déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciaux ; 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 ; 4° Si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ; 5° Pour les fiducies, si les actes prévus à l'article 635 du code général des impôts n'ont pas été enregistrés ; 6° Lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA , au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel le procès-verbal est établi.

L68

LEGIARTI000045917185

LEGIARTI000006315725

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1 er du décret n° 2022-1102 du 1 er août 2022.

11.0

Article

<p>La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000045917191&dateTexte=&categorieLien=id' title='Livre des procédures fiscales - art. L66 (V)'>L. 66 </a>n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure.</p><p>Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure :</p><p>1° Si le contribuable change fréquemment son lieu de résidence ou de principal établissement ;</p><p>2° Si le contribuable a transféré son activité à l'étranger sans déposer la déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciaux ;</p><p>3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315890&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 169</a> ;</p><p>4° Si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ;</p><p>5° Pour les fiducies, si les actes prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310183&dateTexte=&categorieLien=cid'>635 </a>du code général des impôts n'ont pas été enregistrés ;</p><p>6° Lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000017888115&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 16-0 BA</a>, au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel le procès-verbal est établi.</p><p></p>

LEGIARTI000030680449

IG-20231124

LEGIARTI000045917185

LEGI

LEGISCTA000006191982

A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations

LEGISCTA000006191982

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section V : Procédures d'imposition d'office &gt; I : Taxation d'office &gt; A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations

<p>Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.</p><p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1^er du décret n° 2022-1102 du 1^er août 2022.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L69

Livre des procédures fiscales

Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 .

L69

LEGIARTI000006315055

LEGIARTI000006315055

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315634&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L16 (V)'>l'article L. 16</a>.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006315055

LEGI

LEGISCTA000006191968

B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications

LEGISCTA000006191968

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section V : Procédures d'imposition d'office &gt; I : Taxation d'office &gt; B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications

Livre des procédures fiscales, art. L70

Livre des procédures fiscales

Les dispositions de l'article L. 69 sont applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

L70

LEGIARTI000006315056

LEGIARTI000006315056

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315055&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L69 (V)'>l'article L. 69</a> sont applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006315056

LEGI

LEGISCTA000006191968

B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications

LEGISCTA000006191968

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section V : Procédures d'imposition d'office &gt; I : Taxation d'office &gt; B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications

Livre des procédures fiscales, art. L70 A

Livre des procédures fiscales

Lorsque, dans les trente jours de la réception de la mise en demeure mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 16 C , le redevable s'est abstenu de répondre, n'a pas complété sa réponse ou l'a complétée de manière insuffisante, l'administration fiscale peut procéder à la taxation d'office du redevable au titre de la taxe sur certains services numériques mentionnée à l' article L. 453-45 du code des impositions sur les biens et services .

L70 A

LEGIARTI000048637390

LEGIARTI000038817343

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

2.0

Article

<p>Lorsque, dans les trente jours de la réception de la mise en demeure mentionnée au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000048637407&dateTexte=&categorieLien=id' title='Livre des procédures fiscales - art. L16 C (VD)'>L. 16 C</a>, le redevable s'est abstenu de répondre, n'a pas complété sa réponse ou l'a complétée de manière insuffisante, l'administration fiscale peut procéder à la taxation d'office du redevable au titre de la taxe sur certains services numériques mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626181&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 453-45 du code des impositions sur les biens et services</a>.</p>

LEGIARTI000038817343

MD-20240809_185550_558_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048637390

LEGI

LEGISCTA000006191968

B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications

LEGISCTA000006191968

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section V : Procédures d'imposition d'office &gt; I : Taxation d'office &gt; B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications

<p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L71

Livre des procédures fiscales

En l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts. La décision de mettre en œuvre cette taxation d'office est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat, qui vise à cet effet la notification prévue àl'article L. 76 .

L71

LEGIARTI000027508924

LEGIARTI000006315730

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>En l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000026888637&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 23 C </a>dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000026950475&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 755 (V)'>755</a> du code général des impôts. </p><p>La décision de mettre en œuvre cette taxation d'office est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat, qui vise à cet effet la notification prévue àl'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315742&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 76</a>.</p>

LEGIARTI000026949020

IG-20231124

LEGIARTI000027508924

LEGI

LEGISCTA000026889162

C : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger

LEGISCTA000026888694

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section V : Procédures d'imposition d'office &gt; I : Taxation d'office &gt; C : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger

Livre des procédures fiscales, art. L72

Livre des procédures fiscales

Sont taxées d'office à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, lorsqu'elles n'ont pas satisfait dans le délai de quatre-vingt-dix jours à la demande de l'administration des impôts les invitant à désigner un représentant en France : 1° Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens sans y avoir leur domicile fiscal et les agents de l'Etat désignés au 2 de l'article 4 B du code général des impôts ; 2° Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social.

L72

LEGIARTI000006315057

LEGIARTI000006315057

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Sont taxées d'office à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, lorsqu'elles n'ont pas satisfait dans le délai de quatre-vingt-dix jours à la demande de l'administration des impôts les invitant à désigner un représentant en France : <p></p><p></p>1° Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens sans y avoir leur domicile fiscal et les agents de l'Etat désignés au 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 4 B (V)'>l'article 4 B</a> du code général des impôts ; <p></p><p></p>2° Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006315057

LEGI

LEGISCTA000006191969

D : En cas de défaut de désignation d'un représentant en France

LEGISCTA000006191969

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section V : Procédures d'imposition d'office &gt; I : Taxation d'office &gt; D : En cas de défaut de désignation d'un représentant en France

Livre des procédures fiscales, art. L72 A

Livre des procédures fiscales

La taxation d'office prévue à l'article L. 72 est applicable dans les mêmes conditions à l'égard des personnes mentionnées à l'article 983 du code général des impôts en ce qui concerne l'impôt sur la fortune immobilière.

L72 A

LEGIARTI000036428520

LEGIARTI000006315731

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article L. 72 A résultant des dispositions du 6° du II du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions modifiées par ledit 6° du II l'article 31 précité continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.

3.0

Article

<p>La taxation d'office prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315057&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 72 </a>est applicable dans les mêmes conditions à l'égard des personnes mentionnées à l'article 983 du code général des impôts en ce qui concerne l'impôt sur la fortune immobilière.</p>

LEGIARTI000006315732

IG-20231128

LEGIARTI000036428520

LEGI

LEGISCTA000006191969

D : En cas de défaut de désignation d'un représentant en France

LEGISCTA000006191969

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section V : Procédures d'imposition d'office &gt; I : Taxation d'office &gt; D : En cas de défaut de désignation d'un représentant en France

<p>Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article L. 72 A résultant des dispositions du 6° du II du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions modifiées par ledit 6° du II l'article 31 précité continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L73

Livre des procédures fiscales

Peuvent être évalués d'office : 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors : a. Qu'un des éléments déclaratifs visé au 3 de l'article précité n'a pas été indiqué ; b. Ou que la différence entre le montant du chiffre d'affaires déclaré et celui du chiffre d'affaires réel est supérieure à 10 % du premier chiffre ; c. Ou que la différence entre le montant des achats figurant sur le registre prévu au même texte et le montant des achats réels est supérieure de 10 % au premier chiffre ; d. Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail dans le cadre des articles L. 8271-7 à L. 8271-10 du même code ; 1° ter Le bénéfice imposable des fiducies lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 238 quater M du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal par le fiduciaire ; 2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; 2° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 102 ter du code général des impôts dès lors : a. Qu'un des éléments déclaratifs visés au 2 de l'article précité n'a pas été indiqué ; b. Ou que la différence entre le montant des recettes déclarées et celui du montant des recettes réelles est supérieure à 10 % du premier montant ; c. Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail dans le cadre des articles L. 8271-7 à L. 8271-10 du même code ; 3° Les revenus fonciers des contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 16 . 4° Les gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 16. 5° Les plus-values réalisées par les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 16. Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°.

L73

LEGIARTI000025829330

LEGIARTI000006315733

AUTONOME

VIGUEUR

Modifications effectuées en conséquence des articles 84-II et 111 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.

11.0

Article

<p>Peuvent être évalués d'office : </p><p>1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302449&dateTexte=&categorieLien=cid'>53 A </a>du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; </p><p>1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302438&dateTexte=&categorieLien=cid'>50-0 </a>du code général des impôts dès lors : </p><p>a. Qu'un des éléments déclaratifs visé au 3 de l'article précité n'a pas été indiqué ; </p><p>b. Ou que la différence entre le montant du chiffre d'affaires déclaré et celui du chiffre d'affaires réel est supérieure à 10 % du premier chiffre ; </p><p>c. Ou que la différence entre le montant des achats figurant sur le registre prévu au même texte et le montant des achats réels est supérieure de 10 % au premier chiffre ; </p><p>d. Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904815&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8221-1 </a>du code du travail dans le cadre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904886&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 8271-7 à L. 8271-10 </a>du même code ; </p><p>1° ter Le bénéfice imposable des fiducies lorsque la déclaration annuelle prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020191540&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 238 quater M </a>du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal par le fiduciaire ; </p><p>2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; </p><p>2° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302641&dateTexte=&categorieLien=cid'>102 ter </a>du code général des impôts dès lors : </p><p>a. Qu'un des éléments déclaratifs visés au 2 de l'article précité n'a pas été indiqué ; </p><p>b. Ou que la différence entre le montant des recettes déclarées et celui du montant des recettes réelles est supérieure à 10 % du premier montant ; </p><p>c. Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail dans le cadre des articles L. 8271-7 à L. 8271-10 du même code ; </p><p>3° Les revenus fonciers des contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315634&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 16</a>.</p><p>4° Les gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315634&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 16.</a></p><p>5° Les plus-values réalisées par les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 16. </p><p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315725&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 68 </a>sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°.</p>

LEGIARTI000020194740

IG-20231124

LEGIARTI000025829330

LEGI

LEGISCTA000006180039

II : Évaluation d'office

LEGISCTA000006180039

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section V : Procédures d'imposition d'office &gt; II : Évaluation d'office

<p>Modifications effectuées en conséquence des articles 84-II et 111 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L74

Livre des procédures fiscales

Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en oeuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 47 A (1). Ces dispositions s'appliquent également au contrôle du contribuable mentionné au I de l'article L. 16 B lorsque l'administration a constaté dans les conditions prévues au IV bis du même article, dans les locaux occupés par ce contribuable, ou par son représentant en droit ou en fait s'il s'agit d'une personne morale, qu'il est fait obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, y compris distant, à leur lecture ou à leur saisie.

L74

LEGIARTI000048834111

LEGIARTI000006315058

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.</p><p>Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en oeuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315024&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 47 A </a>(1).</p><p>Ces dispositions s'appliquent également au contrôle du contribuable mentionné au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000048834116&dateTexte=&categorieLien=id' title='Livre des procédures fiscales - art. L16 B (V)'>l'article L. 16 B</a> lorsque l'administration a constaté dans les conditions prévues au IV bis du même article, dans les locaux occupés par ce contribuable, ou par son représentant en droit ou en fait s'il s'agit d'une personne morale, qu'il est fait obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, y compris distant, à leur lecture ou à leur saisie.</p>

LEGIARTI000026949084

MD-20240104_212428_965_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048834111

LEGI

LEGISCTA000006180039

II : Évaluation d'office

LEGISCTA000006180039

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section V : Procédures d'imposition d'office &gt; II : Évaluation d'office

Livre des procédures fiscales, art. L76

Livre des procédures fiscales

Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. Cette notification est interruptive de prescription. Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59 . La prescription des sanctions fiscales autres que celles prévues au troisième alinéa de l'article L. 188 est interrompue par l'information notifiée au contribuable qu'elles pourront être éventuellement appliquées. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 67 .

L76

LEGIARTI000033817294

LEGIARTI000006315742

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. Cette notification est interruptive de prescription. Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315055&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 69, </a>à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315691&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 59</a>. </p><p>La prescription des sanctions fiscales autres que celles prévues au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315433&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 188 </a>est interrompue par l'information notifiée au contribuable qu'elles pourront être éventuellement appliquées. </p><p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas prévus au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315721&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 67</a>.</p>

LEGIARTI000006315747

MD-20240603_192912_538_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033817294

LEGI

LEGISCTA000006180040

IV : Notification et suite des impositions d'office

LEGISCTA000006180040

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section V : Procédures d'imposition d'office &gt; IV : Notification et suite des impositions d'office

Livre des procédures fiscales, art. L76 A

Livre des procédures fiscales

Le contribuable qui a fait l'objet d'une imposition d'office conserve le droit de présenter une réclamation conformément à l'article L. 190 .

L76 A

LEGIARTI000006315061

LEGIARTI000006315061

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le contribuable qui a fait l'objet d'une imposition d'office conserve le droit de présenter une réclamation conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315437&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L190 (V)'>l'article L. 190</a>.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006315061

LEGI

LEGISCTA000006180040

IV : Notification et suite des impositions d'office

LEGISCTA000006180040

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section V : Procédures d'imposition d'office &gt; IV : Notification et suite des impositions d'office

Livre des procédures fiscales, art. L76 AA

Livre des procédures fiscales

1. Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la situation de fait mentionnée à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, ils peuvent modifier la base d'imposition sur le fondement des présomptions établies par cet article. 2. La décision de faire application du 1 est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat, qui vise à cet effet la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou la notification prévue à l'article L. 76 .

L76 AA

LEGIARTI000022177788

LEGIARTI000021644490

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

1. Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la situation de fait mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021644208&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis (V)'>l'article 1649 quater-0 B bis </a>du code général des impôts, ils peuvent modifier la base d'imposition sur le fondement des présomptions établies par cet article. <br/><br/>2. La décision de faire application du 1 est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat, qui vise à cet effet la proposition prévue au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L57 (V)'>l'article L. 57 </a>ou la notification prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315742&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L76 (V)'>l'article L. 76</a>.

LEGIARTI000021645171

MD-20240112_202145_010_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022177788

LEGI

LEGISCTA000006180040

IV : Notification et suite des impositions d'office

LEGISCTA000006180040

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section V : Procédures d'imposition d'office &gt; IV : Notification et suite des impositions d'office

Livre des procédures fiscales, art. L76 B

Livre des procédures fiscales

L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76 . Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande.

L76 B

LEGIARTI000006315750

LEGIARTI000006315748

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L57 (V)'>l'article L. 57 </a>ou de la notification prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315742&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L76 (V)'>l'article L. 76</a>. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006315749

IG-20231124

LEGIARTI000006315750

LEGI

LEGISCTA000006163128

Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers

LEGISCTA000006163128

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers

Livre des procédures fiscales, art. L76 C

Livre des procédures fiscales

L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des informations contenues dans les pièces et documents saisis ou leur reproduction, mentionnés au I de l'article L. 16 B et qui n'ont pu lui être restitués dans les conditions prévues au deuxième alinéa du VI du même article, sur lesquelles elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76 . Le contribuable peut à tout moment obtenir la restitution de ces pièces et documents.

L76 C

LEGIARTI000020058489

LEGIARTI000020047558

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des informations contenues dans les pièces et documents saisis ou leur reproduction, mentionnés au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006314953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L16 B (V)'>l'article L. 16 B </a>et qui n'ont pu lui être restitués dans les conditions prévues au deuxième alinéa du VI du même article, sur lesquelles elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L57 (V)'>l'article L. 57 </a>ou de la notification prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315742&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L76 (V)'>l'article L. 76</a>. Le contribuable peut à tout moment obtenir la restitution de ces pièces et documents.

MD-20240104_212434_466_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020058489

LEGI

LEGISCTA000022916666

Section V ter : Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis

LEGISCTA000022916666

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section V ter : Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis

Livre des procédures fiscales, art. L77

Livre des procédures fiscales

En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice, sauf demande expresse des contribuables, formulée dans le délai qui leur est imparti pour répondre à la proposition de rectification. Dans ce dernier cas, la prescription est réputée interrompue, au sens des articles L. 76 et L. 189 , à hauteur des bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés notifiées avant déduction du supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. Toutefois, lorsque la taxe sur la valeur ajoutée rappelée est afférente à une opération au titre de laquelle la taxe due peut être totalement ou partiellement déduite par le redevable lui-même, les dispositions prévues au premier alinéa ne s'appliquent pas au montant de la taxe déductible. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, dans la mesure où le bénéfice correspondant aux rectifications effectuées est considéré comme distribué, par application des articles 109 et suivants du code général des impôts, à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est situé en France, demander que l'impôt sur le revenu supplémentaire dû par les bénéficiaires en raison de cette distribution soit établi sur le montant du rehaussement soumis à l'impôt sur les sociétés diminué du montant de ce dernier impôt. Lorsque les associés ou actionnaires sont domiciliés ou ont leur siège hors de France, la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers due en raison de cette distribution par application des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code précité, est, à la demande des entreprises, établie sur le montant de la rectification soumis à l'impôt sur les sociétés, diminué du montant de ce dernier impôt. En outre, le montant de cette retenue à la source constitue un crédit d'impôt déductible de l'impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires. Les demandes que les contribuables peuvent présenter au titre des troisième et quatrième alinéas doivent être faites au plus tard dans le délai de trente jours consécutif à la réception de la réponse aux observations prévue à l'article L. 57 ou, à défaut, d'un document spécifique les invitant à formuler lesdites demandes. L'imputation prévue aux troisième et quatrième alinéas est soumise à la condition que les associés ou actionnaires reversent dans la caisse sociale les sommes nécessaires au paiement des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées, de l'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers se rapportant aux sommes qui leur ont été distribuées. En cas de contrôle d'un membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts, le premier alinéa du présent article s'applique à ce membre.

L77

LEGIARTI000042914728

LEGIARTI000006315062

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l’article 162 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

6.0

Article

<p>En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice, sauf demande expresse des contribuables, formulée dans le délai qui leur est imparti pour répondre à la proposition de rectification. Dans ce dernier cas, la prescription est réputée interrompue, au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315742&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 76 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315921&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 189</a>, à hauteur des bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés notifiées avant déduction du supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.</p><p>Toutefois, lorsque la taxe sur la valeur ajoutée rappelée est afférente à une opération au titre de laquelle la taxe due peut être totalement ou partiellement déduite par le redevable lui-même, les dispositions prévues au premier alinéa ne s'appliquent pas au montant de la taxe déductible.</p><p>Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, dans la mesure où le bénéfice correspondant aux rectifications effectuées est considéré comme distribué, par application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302651&dateTexte=&categorieLien=cid'>109 et suivants</a> du code général des impôts, à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est situé en France, demander que l'impôt sur le revenu supplémentaire dû par les bénéficiaires en raison de cette distribution soit établi sur le montant du rehaussement soumis à l'impôt sur les sociétés diminué du montant de ce dernier impôt.</p><p>Lorsque les associés ou actionnaires sont domiciliés ou ont leur siège hors de France, la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers due en raison de cette distribution par application des dispositions du 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307271&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 119 bis </a>du code précité, est, à la demande des entreprises, établie sur le montant de la rectification soumis à l'impôt sur les sociétés, diminué du montant de ce dernier impôt. En outre, le montant de cette retenue à la source constitue un crédit d'impôt déductible de l'impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires.</p><p>Les demandes que les contribuables peuvent présenter au titre des troisième et quatrième alinéas doivent être faites au plus tard dans le délai de trente jours consécutif à la réception de la réponse aux observations prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315035&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 57 </a>ou, à défaut, d'un document spécifique les invitant à formuler lesdites demandes.</p><p>L'imputation prévue aux troisième et quatrième alinéas est soumise à la condition que les associés ou actionnaires reversent dans la caisse sociale les sommes nécessaires au paiement des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées, de l'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers se rapportant aux sommes qui leur ont été distribuées.</p><p>En cas de contrôle d'un membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts, le premier alinéa du présent article s'applique à ce membre.</p>

LEGIARTI000006315066

IG-20231124

LEGIARTI000042914728

LEGI

LEGISCTA000006163093

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

LEGISCTA000006163093

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

<p>Conformément au III de l’article 162 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L79

Livre des procédures fiscales

Les dispositions de l'article L. 77 sont applicables, dans les mêmes conditions, en cas de vérifications séparées des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Toutefois, l'imputation prévue en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées n'est effectuée que si la vérification des bases de ces taxes est achevée avant celle des bases des deux autres impôts.

L79

LEGIARTI000020051560

LEGIARTI000006315068

AUTONOME

VIGUEUR

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 art. 23 III : Le présent article s'applique aux créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2008.

2.0

Article

<p></p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315062&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L77 (V)'>l'article L. 77</a> sont applicables, dans les mêmes conditions, en cas de vérifications séparées des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. <p></p><p></p>Toutefois, l'imputation prévue en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées n'est effectuée que si la vérification des bases de ces taxes est achevée avant celle des bases des deux autres impôts.<p></p>

LEGIARTI000006315068

IG-20231129

LEGIARTI000020051560

LEGI

LEGISCTA000006163093

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

LEGISCTA000006163093

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

<p>LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 art. 23 III : Le présent article s'applique aux créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2008.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L80

Livre des procédures fiscales

L'administration peut effectuer toutes les compensations entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la contribution prévue à l'article 234 nonies code général des impôts, la taxe d'apprentissage, la taxe sur les salaires, la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, établis au titre d'une même année. Des compensations peuvent être pratiquées dans les mêmes conditions en ce qui concerne les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647 du code général des impôts et les droits de timbre, perçus au profit de l'Etat. Les compensations de droits sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable qui a fait l'objet d'une rectification lorsqu'il démontre qu'une taxation excessive a été établie à son détriment ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition.

L80

LEGIARTI000006315075

LEGIARTI000006315069

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p></p>L'administration peut effectuer toutes les compensations entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la contribution prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303733&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 234 nonies (V)'>l'article 234 nonies </a>code général des impôts, la taxe d'apprentissage, la taxe sur les salaires, la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, établis au titre d'une même année. <p></p><p></p><p></p>Des compensations peuvent être pratiquées dans les mêmes conditions en ce qui concerne les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 647 (V)'>l'article 647</a> du code général des impôts et les droits de timbre, perçus au profit de l'Etat. <p></p><p></p><p></p>Les compensations de droits sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable qui a fait l'objet d'une rectification lorsqu'il démontre qu'une taxation excessive a été établie à son détriment ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006315074

IG-20231124

LEGIARTI000006315075

LEGI

LEGISCTA000006163093

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

LEGISCTA000006163093

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

Livre des procédures fiscales, art. L80-0 A

Livre des procédures fiscales

Tout montant déclaré et acquitté auprès de l'administration des douanes et droits indirects au titre de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise une importation et qui n'a pas été déduit par le redevable fait l'objet d'une compensation avec les montants qui auraient dû être déclarés en application de l'article 287 du code général des impôts et relevant de l'une des catégories suivantes : 1° Tout supplément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise cette importation, sauf lorsque l'importation intervient dans le cadre d'une vente à distance de biens importés ; 2° Tout supplément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise une vente à distance de biens importés, lorsque l'importation intervient dans le cadre de cette vente à distance. Le présent article est applicable y compris lorsque le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise l'importation n'est pas la personne pour le compte de laquelle a été déclarée et acquittée la taxe sur la valeur ajoutée auprès de l'administration des douanes et droits indirects. Dans ce cas, cette autre personne est réputée avoir acquitté la taxe au nom et pour le compte du redevable.

L80-0 A

LEGIARTI000048801626

LEGIARTI000048801626

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Tout montant déclaré et acquitté auprès de l'administration des douanes et droits indirects au titre de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise une importation et qui n'a pas été déduit par le redevable fait l'objet d'une compensation avec les montants qui auraient dû être déclarés en application de l'article 287 du code général des impôts et relevant de l'une des catégories suivantes :<br/><br/> 1° Tout supplément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise cette importation, sauf lorsque l'importation intervient dans le cadre d'une vente à distance de biens importés ;<br/><br/> 2° Tout supplément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise une vente à distance de biens importés, lorsque l'importation intervient dans le cadre de cette vente à distance.<br/><br/> Le présent article est applicable y compris lorsque le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise l'importation n'est pas la personne pour le compte de laquelle a été déclarée et acquittée la taxe sur la valeur ajoutée auprès de l'administration des douanes et droits indirects. Dans ce cas, cette autre personne est réputée avoir acquitté la taxe au nom et pour le compte du redevable.</p>

MD-20240104_212428_965_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048801626

LEGI

LEGISCTA000006163093

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

LEGISCTA000006163093

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

Livre des procédures fiscales, art. L80 A

Livre des procédures fiscales

Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. Il en est de même lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. (1) (2) Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales.

L80 A

LEGIARTI000037312533

LEGIARTI000006315076

AUTONOME

VIGUEUR

(1) Conformément à l'article 9, II de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, ces dispositions sont applicables aux contrôles dont les avis sont adressés à compter du 1er janvier 2019. (2) Conformément à l'article 74 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, ces dispositions font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement, deux ans après leur entrée en vigueur.

3.0

Article

<p>Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.</p><p>Il en est de même lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. (1) (2)</p><p>Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales.</p>