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Livre des procédures fiscales, art. R*283-1
Livre des procédures fiscales
La demande en revendication d'objet saisis prévue par l'article L. 283 est adressée, suivant le cas, au directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision de pratiquer la saisie ou au responsable du service à compétence nationale, ou au directeur interrégional des douanes et droits indirects, au responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects, pour les poursuites émises dans leur ressort territorial. Elle doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle la personne qui revendique les objets a eu connaissance de la saisie. La demande reçoit une suite dans les conditions prévues aux articles R 281-4 et R 281-5 . Le dépôt d'une demande en revendication d'objets saisis suspend de plein droit les poursuites sur les biens saisis dont la propriété est discutée.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
R*283-1
LEGIARTI000037601699
LEGIARTI000006316539
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
450,964
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Article
<p>La demande en revendication d'objet saisis prévue par l'article L. 283 est adressée, suivant le cas, au directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision de pratiquer la saisie ou au responsable du service à compétence nationale, ou au directeur interrégional des douanes et droits indirects, au responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects, pour les poursuites émises dans leur ressort territorial. Elle doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle la personne qui revendique les objets a eu connaissance de la saisie.</p><p>La demande reçoit une suite dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000037601705&dateTexte=&categorieLien=id' title='Livre des procédures fiscales - art. R*281-4 (VD)'>R 281-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316536&dateTexte=&categorieLien=cid'>R 281-5</a>.</p><p>Le dépôt d'une demande en revendication d'objets saisis suspend de plein droit les poursuites sur les biens saisis dont la propriété est discutée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032881545
IG-20231128
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LEGIARTI000037601699
LEGI
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LEGISCTA000006147393
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Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
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Livre des procédures fiscales, art. R283 A-1
Livre des procédures fiscales
La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 283 A peut être formulée, soit pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci sont à la charge d'une même personne. Elle peut concerner : 1° Un débiteur ; 2° Un codébiteur ; 3° Une personne, autre que le débiteur, tenue au paiement de la créance en application des dispositions en vigueur dans l'Etat membre requérant ; 4° Une tierce partie détenant des biens appartenant à une des personnes désignées ci-dessus ou qui a des dettes envers une de ces personnes.
1,333,065,600,000
32,472,144,000,000
R283 A-1
LEGIARTI000025590514
LEGIARTI000006316541
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2.0
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Article
<p>La demande d'assistance mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315597&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 283 A</a> peut être formulée, soit pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci sont à la charge d'une même personne. </p><p>Elle peut concerner : </p><p>1° Un débiteur ; </p><p>2° Un codébiteur ; </p><p>3° Une personne, autre que le débiteur, tenue au paiement de la créance en application des dispositions en vigueur dans l'Etat membre requérant ; </p><p>4° Une tierce partie détenant des biens appartenant à une des personnes désignées ci-dessus ou qui a des dettes envers une de ces personnes.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGISCTA000006147394
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Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
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Livre des procédures fiscales, art. R283 A-2
Livre des procédures fiscales
La demande d'assistance, le formulaire de notification uniformisé et l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires sur le territoire français sont accompagnés d'une traduction en langue française. Les documents dont la notification est demandée peuvent être envoyés dans une langue officielle de l'Etat membre requérant. Les administrations financières peuvent demander la traduction dans la langue française des documents autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa qui accompagnent la demande de notification.
1,333,065,600,000
32,472,144,000,000
R283 A-2
LEGIARTI000025590512
LEGIARTI000006316542
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
14,316
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Article
<p>La demande d'assistance, le formulaire de notification uniformisé et l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires sur le territoire français sont accompagnés d'une traduction en langue française.</p><p> Les documents dont la notification est demandée peuvent être envoyés dans une langue officielle de l'Etat membre requérant.</p><p> Les administrations financières peuvent demander la traduction dans la langue française des documents autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa qui accompagnent la demande de notification.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006316542
IG-20231124
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LEGIARTI000025590512
LEGI
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LEGISCTA000006147394
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Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
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LEGISCTA000006147394
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
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Livre des procédures fiscales, art. R283 A-3
Livre des procédures fiscales
La demande de renseignements, de notification et de recouvrement ou de prise de mesures conservatoires est établie par écrit. Cette demande ainsi que tous les documents permettant l'adoption de mesures exécutoires ou conservatoires ou tout autre document relatif à la créance sont transmis par voie électronique à l'Etat membre requis. En cas de difficultés techniques, ils peuvent valablement être transmis par voie postale sans pour autant que la validité des informations obtenues ou des mesures prises dans le cadre d'une demande d'assistance ne soit compromise.
1,333,065,600,000
32,472,144,000,000
R283 A-3
LEGIARTI000025590510
LEGIARTI000006316543
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
16,702
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Article
<p>La demande de renseignements, de notification et de recouvrement ou de prise de mesures conservatoires est établie par écrit.</p><p> Cette demande ainsi que tous les documents permettant l'adoption de mesures exécutoires ou conservatoires ou tout autre document relatif à la créance sont transmis par voie électronique à l'Etat membre requis.</p><p> En cas de difficultés techniques, ils peuvent valablement être transmis par voie postale sans pour autant que la validité des informations obtenues ou des mesures prises dans le cadre d'une demande d'assistance ne soit compromise.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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LEGIARTI000025590510
LEGI
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LEGISCTA000006147394
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Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
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LEGISCTA000006147394
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
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Livre des procédures fiscales, art. R283 A-4
Livre des procédures fiscales
La demande de notification adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée d'un formulaire de notification uniformisé qui contient au minimum les informations suivantes : 1° Le nom et l'adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification ; 2° L'objet de la notification et le délai dans lequel elle doit être effectuée ; 3° Une description des documents qui sont joints ainsi que la nature et le montant de la créance concernée ; 4° Les noms, adresses et coordonnées du service responsable du document qui est joint et, s'il diffère, du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant l'acte ou la décision y compris judiciaire notifié ou concernant les possibilités de contestation de l'obligation de paiement.
1,333,065,600,000
32,472,144,000,000
R283 A-4
LEGIARTI000025590508
LEGIARTI000006316545
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
19,088
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null
Article
<p>La demande de notification adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée d'un formulaire de notification uniformisé qui contient au minimum les informations suivantes :</p><p> 1° Le nom et l'adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification ;</p><p> 2° L'objet de la notification et le délai dans lequel elle doit être effectuée ;</p><p> 3° Une description des documents qui sont joints ainsi que la nature et le montant de la créance concernée ;</p><p> 4° Les noms, adresses et coordonnées du service responsable du document qui est joint et, s'il diffère, du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant l'acte ou la décision y compris judiciaire notifié ou concernant les possibilités de contestation de l'obligation de paiement. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006316545
IG-20231124
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LEGIARTI000025590508
LEGI
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LEGISCTA000006147394
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Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
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LEGISCTA000006147394
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
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Livre des procédures fiscales, art. R283 A-10
Livre des procédures fiscales
Sur demande de l'Etat membre requérant, les administrations financières procèdent à la notification au destinataire de tous les actes et décisions, y compris judiciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de cet Etat.
1,072,915,200,000
32,472,144,000,000
R283 A-10
LEGIARTI000006316551
LEGIARTI000006316551
AUTONOME
VIGUEUR
Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances mentionnées au premier alinéa de l'article 381 bis du code des douanes : voir article 2 du décret 2003-1387 du 31 décembre 2003.
1.0
20,281
null
null
null
Article
<p></p> Sur demande de l'Etat membre requérant, les administrations financières procèdent à la notification au destinataire de tous les actes et décisions, y compris judiciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de cet Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006316551
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006147394
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Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
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LEGISCTA000006147394
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
<p></p> Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances mentionnées au premier alinéa de l'article 381 bis du code des douanes : voir article 2 du décret 2003-1387 du 31 décembre 2003.<p></p><p></p>
null
Livre des procédures fiscales, art. R283 B-1
Livre des procédures fiscales
L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux articles L. 283 A à L. 283 C qui s'opposent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite.
1,333,065,600,000
32,472,144,000,000
R283 B-1
LEGIARTI000025590505
LEGIARTI000006316562
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
20,413
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Article
<p>L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315597&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 283 A à L. 283 C</a> qui s'opposent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006316562
IG-20231128
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LEGIARTI000025590505
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006147394
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Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
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LEGISCTA000006147394
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
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Livre des procédures fiscales, art. R283 B-9
Livre des procédures fiscales
Les administrations financières peuvent octroyer un délai de paiement au redevable ou autoriser un paiement échelonné de la dette. Elles en informent l'Etat membre requérant. Les intérêts perçus du fait des délais de paiement éventuellement octroyés ou du paiement échelonné autorisé ou ceux perçus pour tout retard de paiement sont transférés à l'Etat membre requérant.
1,333,065,600,000
32,472,144,000,000
R283 B-9
LEGIARTI000025590503
LEGIARTI000006316570
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
20,545
null
null
null
Article
<p>Les administrations financières peuvent octroyer un délai de paiement au redevable ou autoriser un paiement échelonné de la dette. Elles en informent l'Etat membre requérant.</p><p>Les intérêts perçus du fait des délais de paiement éventuellement octroyés ou du paiement échelonné autorisé ou ceux perçus pour tout retard de paiement sont transférés à l'Etat membre requérant.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006316570
IG-20231124
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LEGIARTI000025590503
LEGI
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LEGISCTA000006147394
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Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
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LEGISCTA000006147394
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
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Livre des procédures fiscales, art. R283 C-1
Livre des procédures fiscales
L'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis et établi par l'Etat membre requérant, mentionné au VI de l'article L. 283 C , comporte au minimum les informations suivantes : 1° Les informations permettant d'identifier le titre exécutoire, la période couverte par la créance, les dates utiles à l'engagement des mesures d'exécution, la nature, la date de mise en recouvrement et le montant de la créance à recouvrer (principal, intérêts, pénalités, amendes, majoration et frais) ; 2° Le nom, l'adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification ; 3° Les noms, adresses et coordonnées du service responsable de la liquidation de la créance et, s'il diffère, du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant la créance ou les possibilités de contester l'obligation de payer.
1,333,065,600,000
32,472,144,000,000
R283 C-1
LEGIARTI000025587462
LEGIARTI000025587462
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
20,677
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null
null
Article
<p>L'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis et établi par l'Etat membre requérant, mentionné au VI de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000025068191&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 283 C</a>, comporte au minimum les informations suivantes :</p><p>1° Les informations permettant d'identifier le titre exécutoire, la période couverte par la créance, les dates utiles à l'engagement des mesures d'exécution, la nature, la date de mise en recouvrement et le montant de la créance à recouvrer (principal, intérêts, pénalités, amendes, majoration et frais) ;</p><p>2° Le nom, l'adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification ;</p><p>3° Les noms, adresses et coordonnées du service responsable de la liquidation de la créance et, s'il diffère, du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant la créance ou les possibilités de contester l'obligation de payer.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000025587462
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006147394
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Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
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LEGISCTA000006147394
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
null
Livre des procédures fiscales, art. R283 C-2
Livre des procédures fiscales
I. – Les administrations financières vérifient que la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires qui leur est adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée de l'instrument uniformisé mentionné au VI de l'article L. 283 C . II. – Cette demande contient une déclaration certifiant que les conditions prévues aux articles L. 283 B et L. 283 C pour l'engagement de la procédure d'assistance mutuelle sont remplies. Elle peut être aussi accompagnée d'autres documents relatifs à la créance concernée, émanant de l'Etat membre requérant. III. – La demande de prise de mesures conservatoires est accompagnée, le cas échéant, du document établi par l'autorité requérante l'autorisant, conformément à sa législation, à prendre des mesures conservatoires ainsi que de tout autre document relatif à la créance concernée.
1,333,065,600,000
32,472,144,000,000
R283 C-2
LEGIARTI000025587464
LEGIARTI000025587464
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
20,809
null
null
null
Article
<p>I. – Les administrations financières vérifient que la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires qui leur est adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée de l'instrument uniformisé mentionné au VI de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000025068191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L283 C (V)'>L. 283 C</a>. </p><p>II. – Cette demande contient une déclaration certifiant que les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L283 B (V)'>L. 283 B</a> et L. 283 C pour l'engagement de la procédure d'assistance mutuelle sont remplies. Elle peut être aussi accompagnée d'autres documents relatifs à la créance concernée, émanant de l'Etat membre requérant. </p><p>III. – La demande de prise de mesures conservatoires est accompagnée, le cas échéant, du document établi par l'autorité requérante l'autorisant, conformément à sa législation, à prendre des mesures conservatoires ainsi que de tout autre document relatif à la créance concernée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000025587464
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006147394
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Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
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Livre des procédures fiscales, art. R283 C-3
Livre des procédures fiscales
I. – La contestation relative à la validité de la notification, par l'Etat membre requérant, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée par son destinataire devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant. Toute contestation relative à la créance, au titre exécutoire établi par l'Etat membre requérant ou à l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant. Lorsque la contestation de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis intervient au cours de la procédure de recouvrement effectuée dans l'Etat requis, ce dernier informe le redevable qu'il doit porter la contestation devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant. L'Etat membre requérant informe l'Etat membre requis de cette contestation et lui précise le montant de la créance non contesté. II. – Toute contestation relative aux mesures exécutoires prises par l'Etat membre requis ou à la validité de la notification, par ce même Etat membre, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée par son destinataire devant l'instance compétente de l'Etat membre requis.
1,333,065,600,000
32,472,144,000,000
R283 C-3
LEGIARTI000025587466
LEGIARTI000025587466
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
20,941
null
null
null
Article
<p>I. – La contestation relative à la validité de la notification, par l'Etat membre requérant, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée par son destinataire devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant.</p><p>Toute contestation relative à la créance, au titre exécutoire établi par l'Etat membre requérant ou à l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant.</p><p>Lorsque la contestation de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis intervient au cours de la procédure de recouvrement effectuée dans l'Etat requis, ce dernier informe le redevable qu'il doit porter la contestation devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant.</p><p>L'Etat membre requérant informe l'Etat membre requis de cette contestation et lui précise le montant de la créance non contesté.</p><p>II. – Toute contestation relative aux mesures exécutoires prises par l'Etat membre requis ou à la validité de la notification, par ce même Etat membre, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée par son destinataire devant l'instance compétente de l'Etat membre requis.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000025587466
LEGI
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LEGISCTA000006147394
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Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
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LEGISCTA000006147394
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
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Livre des procédures fiscales, art. R283 C-4
Livre des procédures fiscales
I. – L'Etat requérant informe sans délai les administrations financières de toute modification intervenant dans sa demande de recouvrement et leur en communique les motifs. Si cette modification fait suite à une décision de justice portant sur les contestations mentionnées au I de l'article R. 283 C-3 rendue dans l'Etat membre requérant, cette décision doit être jointe à la demande de modification accompagnée d'un nouvel instrument uniformisé. Les administrations financières poursuivent le recouvrement sur la base de ce nouvel instrument. Toutefois, les procédures de recouvrement ou les mesures conservatoires prises par les administrations financières sur le fondement de l'instrument uniformisé original peuvent être poursuivies sur la base du nouvel instrument uniformisé. Le nouvel instrument uniformisé remplit les conditions prévues au VI de l'article L. 283 C et comporte les éléments mentionnés à l'article R. 283 C-1 . II. – L'Etat requérant informe sans délai les administrations financières du retrait de sa demande de recouvrement et leur en communique les motifs.
1,333,065,600,000
32,472,144,000,000
R283 C-4
LEGIARTI000025587468
LEGIARTI000025587468
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
21,073
null
null
null
Article
<p>I. – L'Etat requérant informe sans délai les administrations financières de toute modification intervenant dans sa demande de recouvrement et leur en communique les motifs.</p><p>Si cette modification fait suite à une décision de justice portant sur les contestations mentionnées au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000025587466&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 283 C-3 </a>rendue dans l'Etat membre requérant, cette décision doit être jointe à la demande de modification accompagnée d'un nouvel instrument uniformisé.</p><p>Les administrations financières poursuivent le recouvrement sur la base de ce nouvel instrument.</p><p>Toutefois, les procédures de recouvrement ou les mesures conservatoires prises par les administrations financières sur le fondement de l'instrument uniformisé original peuvent être poursuivies sur la base du nouvel instrument uniformisé.</p><p>Le nouvel instrument uniformisé remplit les conditions prévues au VI de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000025068191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L283 C (V)'>L. 283 C</a> et comporte les éléments mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000025587462&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 283 C-1</a>.</p><p>II. – L'Etat requérant informe sans délai les administrations financières du retrait de sa demande de recouvrement et leur en communique les motifs.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000025587468
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006147394
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Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
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LEGISCTA000006147394
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
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Livre des procédures fiscales, art. R283 C-5
Livre des procédures fiscales
L'autorité requérante et l'autorité requise s'informent mutuellement de toute mesure qui, conformément au XII de l'article L. 283 C , interrompt, suspend ou prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou les mesures conservatoires ont été demandées ou qui est susceptible de produire un tel effet.
1,333,065,600,000
32,472,144,000,000
R283 C-5
LEGIARTI000025587470
LEGIARTI000025587470
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
21,205
null
null
null
Article
<p>L'autorité requérante et l'autorité requise s'informent mutuellement de toute mesure qui, conformément au XII de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000025068191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L283 C (V)'>L. 283 C</a>, interrompt, suspend ou prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou les mesures conservatoires ont été demandées ou qui est susceptible de produire un tel effet.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000025587470
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
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LEGISCTA000006147394
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
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Livre des procédures fiscales, art. R283 D-1
Livre des procédures fiscales
Les documents et renseignements communiqués aux administrations financières par l'Etat membre requérant ne peuvent être transmis qu'aux personnes suivantes : 1° La personne visée dans la demande d'assistance ; 2° Les personnes et autorités chargées du recouvrement des créances, aux seules fins de celui-ci ; 3° Les autorités judiciaires saisies des affaires concernant le recouvrement des créances.
1,333,065,600,000
32,472,144,000,000
R283 D-1
LEGIARTI000025587472
LEGIARTI000025587472
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
21,337
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Article
<p>Les documents et renseignements communiqués aux administrations financières par l'Etat membre requérant ne peuvent être transmis qu'aux personnes suivantes :</p><p>1° La personne visée dans la demande d'assistance ;</p><p>2° Les personnes et autorités chargées du recouvrement des créances, aux seules fins de celui-ci ;</p><p>3° Les autorités judiciaires saisies des affaires concernant le recouvrement des créances.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000025587472
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006147394
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Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
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LEGISCTA000006147394
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
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Livre des procédures fiscales, art. R286 B-1
Livre des procédures fiscales
I. - L'autorisation mentionnée au I de l'article L. 286 B indique : 1° L'identité de l'agent des finances publiques qui en est bénéficiaire et le numéro d'immatriculation administrative qui lui est attribué ; 2° La procédure au titre de laquelle elle est délivrée ; 3° Les personnes à l'égard desquelles elle s'applique ; 4° Les motifs sur lesquels elle est fondée. II. - Cette autorisation est valable pour toute la durée de la procédure au titre de laquelle elle est délivrée et pour l'ensemble des actes liés à l'exercice de la mission de l'agent qui en est bénéficiaire.
1,604,102,400,000
32,472,144,000,000
R286 B-1
LEGIARTI000042479642
LEGIARTI000042479642
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>I. - L'autorisation mentionnée au I de l'article L. 286 B indique :</p><p></p><p> 1° L'identité de l'agent des finances publiques qui en est bénéficiaire et le numéro d'immatriculation administrative qui lui est attribué ;</p><p></p><p> 2° La procédure au titre de laquelle elle est délivrée ;</p><p></p><p> 3° Les personnes à l'égard desquelles elle s'applique ;</p><p></p><p> 4° Les motifs sur lesquels elle est fondée.</p><p></p><p> II. - Cette autorisation est valable pour toute la durée de la procédure au titre de laquelle elle est délivrée et pour l'ensemble des actes liés à l'exercice de la mission de l'agent qui en est bénéficiaire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000042479642
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022918203
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000022918203
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre V : Dispositions communes &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Livre des procédures fiscales, art. R286 B-2
Livre des procédures fiscales
Le numéro d'immatriculation administrative mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 286 B est composé de quatorze caractères alphanumériques ainsi déterminés dans l'ordre suivant : - trois caractères alphanumériques correspondant au code de la direction ou du service dans lequel l'agent qui en est bénéficiaire est affecté ; - quatre chiffres correspondant à l'année d'attribution du numéro ; - quatre chiffres attribués arbitrairement correspondant au numéro de l'affaire ; - trois chiffres attribués arbitrairement correspondant à un agent.
1,604,102,400,000
32,472,144,000,000
R286 B-2
LEGIARTI000042479644
LEGIARTI000042479644
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le numéro d'immatriculation administrative mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 286 B est composé de quatorze caractères alphanumériques ainsi déterminés dans l'ordre suivant :</p><p></p><p></p><p> - trois caractères alphanumériques correspondant au code de la direction ou du service dans lequel l'agent qui en est bénéficiaire est affecté ;</p><p></p><p> - quatre chiffres correspondant à l'année d'attribution du numéro ;</p><p></p><p> - quatre chiffres attribués arbitrairement correspondant au numéro de l'affaire ;</p><p></p><p> - trois chiffres attribués arbitrairement correspondant à un agent.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240314_202717_093_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022918203
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000022918203
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre V : Dispositions communes &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Livre des procédures fiscales, art. R*286 BA-1
Livre des procédures fiscales
I. - L'autorisation mentionnée au I de l'article L. 286 BA indique : 1° L'identité de l'agent des douanes et droits indirects qui en est bénéficiaire ; 2° La procédure au titre de laquelle elle est délivrée ; 3° Les personnes à l'égard desquelles elle s'applique ; 4° Les motifs sur lesquels elle est fondée. II. - Cette autorisation est valable pour toute la durée de la procédure au titre de laquelle elle est délivrée et pour l'ensemble des actes liés à l'exercice de la mission de l'agent qui en est bénéficiaire. III. - L'autorisation mentionnée au I est délivrée par écrit par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, le directeur du service à compétence nationale dont relève le service ou l'unité dans lequel l'agent qui en est bénéficiaire est affecté ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects. En cas d'urgence, l'autorisation peut être délivrée par tout moyen. Elle doit être confirmée par écrit par le responsable mentionné à l'alinéa précédent dès le premier jour ouvrable suivant sa délivrance. IV. - Pour la délivrance de l'autorisation mentionnée au I, les responsables mentionnés au III peuvent déléguer leur signature aux agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade équivalent. V. - Les dispositions des articles R. 2-22 à R. 2-24 du code de procédure pénale sont applicables aux agents des douanes et droits indirects bénéficiaires de l'autorisation mentionnée au I. Pour l'application de ces dispositions, les références au numéro d'immatriculation administrative sont remplacées par la référence au numéro de commission d'emploi.
1,710,460,800,000
32,472,144,000,000
R*286 BA-1
LEGIARTI000049274598
LEGIARTI000049274598
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p align='left'>I. - L'autorisation mentionnée au I de l'article L. 286 BA indique :</p><p align='left'>1° L'identité de l'agent des douanes et droits indirects qui en est bénéficiaire ;</p><p align='left'>2° La procédure au titre de laquelle elle est délivrée ;</p><p align='left'>3° Les personnes à l'égard desquelles elle s'applique ;</p><p align='left'>4° Les motifs sur lesquels elle est fondée.</p><p align='left'>II. - Cette autorisation est valable pour toute la durée de la procédure au titre de laquelle elle est délivrée et pour l'ensemble des actes liés à l'exercice de la mission de l'agent qui en est bénéficiaire.</p><p align='left'>III. - L'autorisation mentionnée au I est délivrée par écrit par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, le directeur du service à compétence nationale dont relève le service ou l'unité dans lequel l'agent qui en est bénéficiaire est affecté ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects.</p><p align='left'>En cas d'urgence, l'autorisation peut être délivrée par tout moyen. Elle doit être confirmée par écrit par le responsable mentionné à l'alinéa précédent dès le premier jour ouvrable suivant sa délivrance.</p><p align='left'>IV. - Pour la délivrance de l'autorisation mentionnée au I, les responsables mentionnés au III peuvent déléguer leur signature aux agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade équivalent.</p><p align='left'>V. - Les dispositions des <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idSectionTA=LEGISCTA000036758495&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 2-22 à R. 2-24 du code de procédure pénale</a> sont applicables aux agents des douanes et droits indirects bénéficiaires de l'autorisation mentionnée au I. Pour l'application de ces dispositions, les références au numéro d'immatriculation administrative sont remplacées par la référence au numéro de commission d'emploi.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240314_202710_364_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049274598
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022918203
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000022918203
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre V : Dispositions communes &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Livre des procédures fiscales, art. R*286 BA-2
Livre des procédures fiscales
Le numéro de commission d'emploi par lequel le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 286 BA s'identifie dans les actes de procédure qu'il établit ou dans lesquels il est cité est défini par arrêté du ministre chargé des douanes.
1,710,460,800,000
32,472,144,000,000
R*286 BA-2
LEGIARTI000049274600
LEGIARTI000049274600
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p align='left'>Le numéro de commission d'emploi par lequel le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 286 BA s'identifie dans les actes de procédure qu'il établit ou dans lesquels il est cité est défini par arrêté du ministre chargé des douanes.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240314_202710_364_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000022918203
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000022918203
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre V : Dispositions communes &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Livre des procédures fiscales, art. R*286 BA-3
Livre des procédures fiscales
La requête d'une partie à la procédure tendant à la communication des nom et prénom d'un agent bénéficiaire d'une autorisation à ne pas être identifié, prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 286 BA est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise, au greffe de la juridiction de jugement, contre récépissé. Lorsque la personne est détenue, la requête est déposée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale.
1,710,460,800,000
32,472,144,000,000
R*286 BA-3
LEGIARTI000049274602
LEGIARTI000049274602
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p align='left'>La requête d'une partie à la procédure tendant à la communication des nom et prénom d'un agent bénéficiaire d'une autorisation à ne pas être identifié, prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 286 BA est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise, au greffe de la juridiction de jugement, contre récépissé. Lorsque la personne est détenue, la requête est déposée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240314_202710_364_BDJQUOT
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LEGISCTA000022918203
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000022918203
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre V : Dispositions communes &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Livre des procédures fiscales, art. R*286 BA-4
Livre des procédures fiscales
Lorsque la révélation de l'identité de l'agent est susceptible de caractériser l'infraction prévue à l' article 1751 A du code général des impôts ou lorsque la révélation intervenue dans les conditions du II de l'article L. 286 BA est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, un nouveau numéro de commission d'emploi est délivré à l'agent sur décision des autorités mentionnées au III de l'article R.* 286 BA-1.
1,710,460,800,000
32,472,144,000,000
R*286 BA-4
LEGIARTI000049274604
LEGIARTI000049274604
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
null
Article
<p align='left'>Lorsque la révélation de l'identité de l'agent est susceptible de caractériser l'infraction prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000041408694&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1751 A du code général des impôts</a> ou lorsque la révélation intervenue dans les conditions du II de l'article L. 286 BA est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, un nouveau numéro de commission d'emploi est délivré à l'agent sur décision des autorités mentionnées au III de l'article R.* 286 BA-1.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240314_202710_364_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022918203
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000022918203
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre V : Dispositions communes &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Livre des procédures fiscales, art. R*287-1
Livre des procédures fiscales
I. – Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques portés à la connaissance de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects par application des articles R. 81 A-1 et R. 152-1 , ainsi que ceux collectés par ces dernières en application du II ci-après sont utilisés exclusivement : 1. Pour vérifier la fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes ; 2. Pour l'exercice du droit de communication auprès des personnes énumérées à l'article R. 81 A-1. II. – La direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects collectent les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire de ce répertoire. Toutefois, elles peuvent demander son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques à un contribuable ou redevable dans les trois cas suivants : 1. A l'occasion du paiement de la taxe d'habitation et des taxes foncières établies au titre des années 2000 et 2001 ; 2. A l'occasion de la première souscription d'une déclaration d'impôt sur le revenu ; 3. Par une demande spécifique motivée par l'insuffisance ou la contradiction des éléments d'identification de l'intéressé dont elles disposent.
1,333,238,400,000
32,472,144,000,000
R*287-1
LEGIARTI000025622435
LEGIARTI000006316572
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I. – Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques portés à la connaissance de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects par application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316231&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 81 A-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316282&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 152-1</a>, ainsi que ceux collectés par ces dernières en application du II ci-après sont utilisés exclusivement :</p><p>1. Pour vérifier la fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes ;</p><p>2. Pour l'exercice du droit de communication auprès des personnes énumérées à l'article R. 81 A-1.</p><p>II. – La direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects collectent les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire de ce répertoire.</p><p>Toutefois, elles peuvent demander son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques à un contribuable ou redevable dans les trois cas suivants :</p><p>1. A l'occasion du paiement de la taxe d'habitation et des taxes foncières établies au titre des années 2000 et 2001 ;</p><p>2. A l'occasion de la première souscription d'une déclaration d'impôt sur le revenu ;</p><p>3. Par une demande spécifique motivée par l'insuffisance ou la contradiction des éléments d'identification de l'intéressé dont elles disposent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006316572
IG-20231124
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LEGIARTI000025622435
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006147395
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Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
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LEGISCTA000006147395
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre V : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
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Livre des procédures fiscales, art. R*288-1
Livre des procédures fiscales
Dans l'éventualité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 288 , indépendamment de la mesure de destruction prévue audit article, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut enjoindre au directeur général concerné de prendre, sans délai, notamment l'une des mesures suivantes : a) Renforcement des mesures de sécurité physique et logique pour le traitement et la conservation des informations par les centres informatiques de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects concernés ; b) Renforcement des conditions d'accès aux informations et de leur transmission dans le cadre de l'application des articles L. 81 A et L. 152 ; c) Retrait provisoire ou définitif de tout ou partie des autorisations d'accès délivrées aux agents en charge de la gestion des traitements automatisés comportant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; d) Retrait provisoire ou définitif de tout ou partie des habilitations délivrées aux agents autorisés à obtenir des centres informatiques où ils sont conservés les numéros d'inscription au même répertoire ; e) Suspension provisoire de l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects dans l'exercice des missions prévues aux articles L. 81 A et L. 152 ; f) Effacement complet d'un ou plusieurs numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques contenus dans le ou les fichiers les comportant, dans leurs sauvegardes ou dans leurs copies ; g) Destruction dans un ou plusieurs des centres informatiques où ils sont conservés d'un ou plusieurs supports d'information constitués à partir des numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
1,333,238,400,000
32,472,144,000,000
R*288-1
LEGIARTI000025622440
LEGIARTI000006316573
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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null
null
Article
<p>Dans l'éventualité mentionnée au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315609&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 288</a>, indépendamment de la mesure de destruction prévue audit article, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut enjoindre au directeur général concerné de prendre, sans délai, notamment l'une des mesures suivantes : </p><p></p><p>a) Renforcement des mesures de sécurité physique et logique pour le traitement et la conservation des informations par les centres informatiques de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects concernés ; </p><p></p><p>b) Renforcement des conditions d'accès aux informations et de leur transmission dans le cadre de l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315114&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 81 A </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315357&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 152</a> ; </p><p></p><p>c) Retrait provisoire ou définitif de tout ou partie des autorisations d'accès délivrées aux agents en charge de la gestion des traitements automatisés comportant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; </p><p></p><p>d) Retrait provisoire ou définitif de tout ou partie des habilitations délivrées aux agents autorisés à obtenir des centres informatiques où ils sont conservés les numéros d'inscription au même répertoire ; </p><p></p><p>e) Suspension provisoire de l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects dans l'exercice des missions prévues aux articles L. 81 A et L. 152 ; </p><p></p><p>f) Effacement complet d'un ou plusieurs numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques contenus dans le ou les fichiers les comportant, dans leurs sauvegardes ou dans leurs copies ; </p><p></p><p>g) Destruction dans un ou plusieurs des centres informatiques où ils sont conservés d'un ou plusieurs supports d'information constitués à partir des numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006316573
MD-20240304_194129_907_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025622440
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006147395
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Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
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LEGISCTA000006147395
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre V : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
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Livre des procédures fiscales, art. R*288-2
Livre des procédures fiscales
La Commission nationale de l'informatique et des libertés fait parvenir son injonction par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. L'injonction est adressée au directeur général de l'administration financière concernée, qui la transmet sans délai aux services visés par elle. Une copie de cette injonction est adressée au ministre chargé du budget. La Commission peut désigner un ou plusieurs de ses membres, accompagnés d'un ou plusieurs de ses agents ou d'experts, afin de vérifier sur place la mise en oeuvre de son injonction.
954,460,800,000
32,472,144,000,000
R*288-2
LEGIARTI000006316574
LEGIARTI000006316574
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
null
Article
<p></p> La Commission nationale de l'informatique et des libertés fait parvenir son injonction par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. L'injonction est adressée au directeur général de l'administration financière concernée, qui la transmet sans délai aux services visés par elle. Une copie de cette injonction est adressée au ministre chargé du budget.<p></p><p></p> La Commission peut désigner un ou plusieurs de ses membres, accompagnés d'un ou plusieurs de ses agents ou d'experts, afin de vérifier sur place la mise en oeuvre de son injonction.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000006316574
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006147395
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Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
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LEGISCTA000006147395
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre V : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
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Livre des procédures fiscales, art. R*288-3
Livre des procédures fiscales
Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés saisit le président du tribunal judiciaire de Paris en application du deuxième alinéa de l'article L. 288 , il est statué selon la procédure accélérée au fond. Le président du tribunal dispose pour statuer d'un délai de vingt-quatre heures. Le délai d'appel est de trois jours. Le président de la chambre saisie fixe à bref délai l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. Au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778 et 779 du code de procédure civile. Dans le cas où un pourvoi en cassation a été formé, les articles 1009 à 1009-3 du code de procédure civile sont applicables.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R*288-3
LEGIARTI000039725868
LEGIARTI000006316575
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date. Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés saisit le président du tribunal judiciaire de Paris en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315609&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 288</a>, il est statué selon la procédure accélérée au fond.</p><p>Le président du tribunal dispose pour statuer d'un délai de vingt-quatre heures.</p><p>Le délai d'appel est de trois jours. Le président de la chambre saisie fixe à bref délai l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. Au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778 et 779 du code de procédure civile.</p><p>Dans le cas où un pourvoi en cassation a été formé, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411710&dateTexte=&categorieLien=cid'>1009 à 1009-3</a> du code de procédure civile sont applicables.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018570321
IG-20231129
null
LEGIARTI000039725868
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006147395
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Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
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LEGISCTA000006147395
null
null
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null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre V : Dispositions communes &gt; Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p><p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p><p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p>
null
Livre des procédures fiscales, art. R289-1
Livre des procédures fiscales
Pour l'application des dispositions de l'article L. 289 , la demande de notification mentionne l'objet de l'acte ou de la décision à notifier et indique le nom, l'adresse et tout autre renseignement susceptible de faciliter l'identification du destinataire.
1,156,464,000,000
32,472,144,000,000
R289-1
LEGIARTI000006316576
LEGIARTI000006316576
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315612&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L289 (V)'>l'article L. 289</a>, la demande de notification mentionne l'objet de l'acte ou de la décision à notifier et indique le nom, l'adresse et tout autre renseignement susceptible de faciliter l'identification du destinataire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006316576
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006147396
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Chapitre III : Dispositions communautaires
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LEGISCTA000006147396
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre V : Dispositions communes &gt; Chapitre III : Dispositions communautaires
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Livre des procédures fiscales, art. R289-2
Livre des procédures fiscales
L'administration destinataire d'une demande de notification informe sans tarder l'Etat membre requérant de la suite donnée à sa demande, et en particulier, de la date à laquelle la décision ou l'acte a été notifié au destinataire.
1,156,464,000,000
32,472,144,000,000
R289-2
LEGIARTI000006316577
LEGIARTI000006316577
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> L'administration destinataire d'une demande de notification informe sans tarder l'Etat membre requérant de la suite donnée à sa demande, et en particulier, de la date à laquelle la décision ou l'acte a été notifié au destinataire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006316577
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006147396
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Chapitre III : Dispositions communautaires
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LEGISCTA000006147396
null
null
null
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets &gt; Titre V : Dispositions communes &gt; Chapitre III : Dispositions communautaires
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Livre des procédures fiscales, art. A10-0 AC-1
Livre des procédures fiscales
Pour l'application de l'article L. 10-0 AC , la décision d'attribution de l'indemnité est prise par le directeur général des finances publiques ou son adjoint, qui en fixe le montant, sur proposition du directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales, par référence aux montants estimés des impôts éludés et après examen de l'intérêt fiscal pour l'Etat des informations communiquées et du rôle précis de l'aviseur. La mise à disposition des fonds est effectuée par le comptable assignataire désigné par le ministre chargé du budget. La direction nationale d'enquêtes fiscales conserve, de façon confidentielle, les pièces permettant d'établir l'identité de l'aviseur, la date, le montant et les modalités de versement de l'indemnité.
1,717,286,400,000
32,472,144,000,000
A10-0 AC-1
LEGIARTI000049633726
LEGIARTI000043054327
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p></p><p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000041408896&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 10-0 AC</a>, la décision d'attribution de l'indemnité est prise par le directeur général des finances publiques ou son adjoint, qui en fixe le montant, sur proposition du directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales, par référence aux montants estimés des impôts éludés et après examen de l'intérêt fiscal pour l'Etat des informations communiquées et du rôle précis de l'aviseur. <br/><br/>La mise à disposition des fonds est effectuée par le comptable assignataire désigné par le ministre chargé du budget. <br/><br/>La direction nationale d'enquêtes fiscales conserve, de façon confidentielle, les pièces permettant d'établir l'identité de l'aviseur, la date, le montant et les modalités de versement de l'indemnité.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043054327
MD-20240603_192908_630_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049633726
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029809130
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Section I : Dispositions générales
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LEGISCTA000022918214
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section I : Dispositions générales
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Livre des procédures fiscales, art. A13 F-1
Livre des procédures fiscales
En application de l'article L. 13 F , les copies des documents sous forme dématérialisée sont remises selon des modalités définies en accord avec le service vérificateur. Afin de garantir l'intégrité du contenu et la lisibilité de ces copies, elles sont remises à l'administration fiscale sous format PDF (Portable Document Format). A défaut, l'administration peut convertir les copies dans ce format.
1,417,132,800,000
32,472,144,000,000
A13 F-1
LEGIARTI000029806021
LEGIARTI000029805950
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000028288185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L13 F (V)'>L. 13 F</a>, les copies des documents sous forme dématérialisée sont remises selon des modalités définies en accord avec le service vérificateur. </p><p>Afin de garantir l'intégrité du contenu et la lisibilité de ces copies, elles sont remises à l'administration fiscale sous format PDF (Portable Document Format). A défaut, l'administration peut convertir les copies dans ce format.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029806021
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029806009
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2 quater : Dispositions relatives aux copies de documents
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LEGISCTA000029805934
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section I : Dispositions générales &gt; 2 quater : Dispositions relatives aux copies de documents
null
Livre des procédures fiscales, art. A13 F-2
Livre des procédures fiscales
Les copies des documents électroniques sont détruites par l'administration fiscale après le prononcé d'une décision statuant sur la réclamation ou d'une décision juridictionnelle qui n'est plus susceptible d'appel et de pourvoi en cassation. En l'absence de réclamation contentieuse, les copies sont détruites par l'administration fiscale à l'expiration du délai prévu par les articles R. * 196-1 et R. * 196-3 .
1,417,132,800,000
32,472,144,000,000
A13 F-2
LEGIARTI000029806024
LEGIARTI000029805999
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p>Les copies des documents électroniques sont détruites par l'administration fiscale après le prononcé d'une décision statuant sur la réclamation ou d'une décision juridictionnelle qui n'est plus susceptible d'appel et de pourvoi en cassation. </p><p>En l'absence de réclamation contentieuse, les copies sont détruites par l'administration fiscale à l'expiration du délai prévu par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316302&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. * 196-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316306&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 196-3</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029806024
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029806009
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2 quater : Dispositions relatives aux copies de documents
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LEGISCTA000029805934
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section I : Dispositions générales &gt; 2 quater : Dispositions relatives aux copies de documents
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Livre des procédures fiscales, art. A26-1
Livre des procédures fiscales
Chez les organisateurs et entrepreneurs de spectacles, l'intervention des agents du service des douanes et droits indirects peut avoir lieu, même de nuit, aux heures d'ouverture au public, les agents ayant spécialement libre accès dans la salle ou l'enceinte pour toutes les vérifications utiles. Les agents des impôts peuvent également intervenir, dans les conditions fixées au premier alinéa, pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts.
726,192,000,000
32,472,144,000,000
A26-1
LEGIARTI000006314883
LEGIARTI000006314882
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Chez les organisateurs et entrepreneurs de spectacles, l'intervention des agents du service des douanes et droits indirects peut avoir lieu, même de nuit, aux heures d'ouverture au public, les agents ayant spécialement libre accès dans la salle ou l'enceinte pour toutes les vérifications utiles. <p></p><p></p>Les agents des impôts peuvent également intervenir, dans les conditions fixées au premier alinéa, pour la mise en oeuvre des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309553&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 290 quater (V)'>l'article 290 quater</a> du code général des impôts.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006314882
IG-20231124
null
LEGIARTI000006314883
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197472
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false
1 : Contributions indirectes
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LEGISCTA000006197472
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section II : Dispositions particulières à certains impôts &gt; III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées &gt; B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité &gt; 1 : Contributions indirectes
null
Livre des procédures fiscales, art. A26-2
Livre des procédures fiscales
Lors des opérations de surveillance, les organisateurs et entrepreneurs de spectacles doivent réserver aux agents du service des douanes et droits indirects une place au contrôle et un bureau doit être mis à leur disposition pour l'arrêté des comptes. Les organisateurs et entrepreneurs de spectacles doivent également réserver aux agents de l'administration des impôts une place au contrôle et un bureau pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts ; Les agents établissent, d'après les coupons de contrôle, et d'après les souches de carnets, un relevé récapitulatif des entrées. Ils procèdent à tous rapprochements utiles avec les billets, invitations, au vu desquels les places gratuites ou à prix réduit sont accordées, les feuilles de location ou d'abonnement, les bordereaux des guichets de vente et le plan sur lequel sont marquées les places occupées.
726,192,000,000
32,472,144,000,000
A26-2
LEGIARTI000006314885
LEGIARTI000006314884
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Lors des opérations de surveillance, les organisateurs et entrepreneurs de spectacles doivent réserver aux agents du service des douanes et droits indirects une place au contrôle et un bureau doit être mis à leur disposition pour l'arrêté des comptes. <p></p><p></p>Les organisateurs et entrepreneurs de spectacles doivent également réserver aux agents de l'administration des impôts une place au contrôle et un bureau pour la mise en oeuvre des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309553&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 290 quater (V)'>l'article 290 quater</a> du code général des impôts ; <p></p><p></p>Les agents établissent, d'après les coupons de contrôle, et d'après les souches de carnets, un relevé récapitulatif des entrées. Ils procèdent à tous rapprochements utiles avec les billets, invitations, au vu desquels les places gratuites ou à prix réduit sont accordées, les feuilles de location ou d'abonnement, les bordereaux des guichets de vente et le plan sur lequel sont marquées les places occupées.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006314884
IG-20231128
null
LEGIARTI000006314885
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197472
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1 : Contributions indirectes
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null
LEGISCTA000006197472
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section II : Dispositions particulières à certains impôts &gt; III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées &gt; B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité &gt; 1 : Contributions indirectes
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Livre des procédures fiscales, art. A26-3
Livre des procédures fiscales
Dans les cercles où sont pratiqués les jeux de hasard, l'intervention des agents du service des douanes et des droits indirects spécialement désignés à cet effet par l'administration peut avoir lieu à toute heure du jour et de la nuit, et dans les autres cercles ou maisons de jeux pendant tout le temps où ils sont ouverts à leurs membres ou à leur clientèle. Les agents qualifiés du ministère de l'intérieur jouissent des mêmes droits.
726,192,000,000
32,472,144,000,000
A26-3
LEGIARTI000006314910
LEGIARTI000006314908
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Dans les cercles où sont pratiqués les jeux de hasard, l'intervention des agents du service des douanes et des droits indirects spécialement désignés à cet effet par l'administration peut avoir lieu à toute heure du jour et de la nuit, et dans les autres cercles ou maisons de jeux pendant tout le temps où ils sont ouverts à leurs membres ou à leur clientèle.<p></p><p></p> Les agents qualifiés du ministère de l'intérieur jouissent des mêmes droits.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006314909
IG-20231124
null
LEGIARTI000006314910
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197472
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1 : Contributions indirectes
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LEGISCTA000006197472
null
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null
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null
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section II : Dispositions particulières à certains impôts &gt; III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées &gt; B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité &gt; 1 : Contributions indirectes
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Livre des procédures fiscales, art. A26-4
Livre des procédures fiscales
Les agents du service des douanes et droits indirects peuvent pendant leur intervention dans les cercles assister aux jeux, au comptage des cagnottes, prendre connaissance sur place de toutes pièces et de tous documents relatifs au fonctionnement du cercle ou de la maison de jeux et procéder au contrôle des pourboires encaissés dans l'établissement. Les cercles et maisons de jeux sont tenus de présenter à toute demande les carnets d'enregistrement des cagnottes dont ils sont détenteurs. Les agents de service des douanes et droits indirects peuvent également, pour une ou plusieurs tables de jeux, demander le remplacement du croupier et faire procéder simultanément à un relevé intermédiaire du montant de la cagnotte et à un contrôle du produit de la caisse des pourboires. Les agents qualifiés du ministre de l'intérieur jouissent des mêmes droits. Les contrôles doivent être effectués de façon à n'occasionner qu'un minimum de gêne pour les joueurs.
726,192,000,000
32,472,144,000,000
A26-4
LEGIARTI000006314913
LEGIARTI000006314911
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Les agents du service des douanes et droits indirects peuvent pendant leur intervention dans les cercles assister aux jeux, au comptage des cagnottes, prendre connaissance sur place de toutes pièces et de tous documents relatifs au fonctionnement du cercle ou de la maison de jeux et procéder au contrôle des pourboires encaissés dans l'établissement. Les cercles et maisons de jeux sont tenus de présenter à toute demande les carnets d'enregistrement des cagnottes dont ils sont détenteurs.<p></p><p></p> Les agents de service des douanes et droits indirects peuvent également, pour une ou plusieurs tables de jeux, demander le remplacement du croupier et faire procéder simultanément à un relevé intermédiaire du montant de la cagnotte et à un contrôle du produit de la caisse des pourboires.<p></p><p></p> Les agents qualifiés du ministre de l'intérieur jouissent des mêmes droits.<p></p><p></p> Les contrôles doivent être effectués de façon à n'occasionner qu'un minimum de gêne pour les joueurs.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006314912
IG-20231124
null
LEGIARTI000006314913
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197472
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1 : Contributions indirectes
null
null
LEGISCTA000006197472
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section II : Dispositions particulières à certains impôts &gt; III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées &gt; B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité &gt; 1 : Contributions indirectes
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Livre des procédures fiscales, art. A27-1
Livre des procédures fiscales
Dans le département de la Réunion, l'intervention des agents du service des douanes et droits indirects dans les fabriques de sucre ne peut avoir lieu que dans les intervalles de temps ci-après : - pendant les mois de janvier, février, novembre et décembre, depuis 5 heures du matin jusqu'à 8 heures du soir ; - pendant les mois de mars, avril, septembre et octobre depuis 6 heures du matin jusqu'à 7 heures du soir ; - pendant les mois de mai, juin, juillet et août, depuis 7 heures du matin jusqu'à 6 heures du soir.
726,192,000,000
32,472,144,000,000
A27-1
LEGIARTI000006314887
LEGIARTI000006314886
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Dans le département de la Réunion, l'intervention des agents du service des douanes et droits indirects dans les fabriques de sucre ne peut avoir lieu que dans les intervalles de temps ci-après :<p></p><p></p> - pendant les mois de janvier, février, novembre et décembre, depuis 5 heures du matin jusqu'à 8 heures du soir ;<p></p><p></p> - pendant les mois de mars, avril, septembre et octobre depuis 6 heures du matin jusqu'à 7 heures du soir ;<p></p><p></p> - pendant les mois de mai, juin, juillet et août, depuis 7 heures du matin jusqu'à 6 heures du soir.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006314886
IG-20231128
null
LEGIARTI000006314887
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199177
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Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer.
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null
LEGISCTA000006199177
null
null
null
null
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section II : Dispositions particulières à certains impôts &gt; III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées &gt; B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité &gt; 1 : Contributions indirectes &gt; Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer.
null
Livre des procédures fiscales, art. A37-1
Livre des procédures fiscales
Les agents de l'administration des impôts peuvent vérifier l'exactitude des indications contenues dans les états ou dans tous autres documents établis en vue du paiement des droits de timbre : 1° Au siège des sociétés par actions autorisées à payer sur états le droit de timbre de dimension afférent aux pouvoirs destinés à la représentation de leurs actionnaires aux assemblées générales ; 2° Chez les redevables autorisés à payer sur états le droit de timbre de dimension exigible sur les écrits autres que les bulletins de souscription d'actions et que les pouvoirs de représentation aux assemblées générales des membres des sociétés par actions ; 3° (Alinéa devenu sans objet) ; 4° (Alinéa devenu sans objet) ; 5° Au siège de l'établissement principal ainsi que dans les établissements annexes, agences ou succursales des commerçants, industriels et entrepreneurs de spectacles autorisés à payer sur états le droit de timbre des quittances ; 6°, 7° et 8° (Alinéas devenus sans objet).
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
A37-1
LEGIARTI000006314890
LEGIARTI000006314888
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les agents de l'administration des impôts peuvent vérifier l'exactitude des indications contenues dans les états ou dans tous autres documents établis en vue du paiement des droits de timbre :<p></p><p></p> 1° Au siège des sociétés par actions autorisées à payer sur états le droit de timbre de dimension afférent aux pouvoirs destinés à la représentation de leurs actionnaires aux assemblées générales ;<p></p><p></p> 2° Chez les redevables autorisés à payer sur états le droit de timbre de dimension exigible sur les écrits autres que les bulletins de souscription d'actions et que les pouvoirs de représentation aux assemblées générales des membres des sociétés par actions ;<p></p><p></p> 3° (Alinéa devenu sans objet) ;<p></p><p></p> 4° (Alinéa devenu sans objet) ;<p></p><p></p> 5° Au siège de l'établissement principal ainsi que dans les établissements annexes, agences ou succursales des commerçants, industriels et entrepreneurs de spectacles autorisés à payer sur états le droit de timbre des quittances ;<p></p><p></p> 6°, 7° et 8° (Alinéas devenus sans objet).<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006314889
IG-20231124
null
LEGIARTI000006314890
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006197471
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2 : Droits de timbre
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LEGISCTA000006197471
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section II : Dispositions particulières à certains impôts &gt; III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées &gt; B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité &gt; 2 : Droits de timbre
null
Livre des procédures fiscales, art. A47 A-1
Livre des procédures fiscales
I. – Les copies mentionnées au I de l'article L. 47 A sont transmises, sous forme de fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères suivants : 1° Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot et/ ou Fin de ligne ; 2° Ils peuvent être de type mono ou multistructures ; 3° La longueur des enregistrements peut être fixe ou variable, avec ou sans séparateur de zone ; 4° Le caractère séparateur de zone éventuellement utilisé est unique et non équivoque dans chaque fichier. II. – Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d'une description, qui précise : 1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ; 2° La signification des codes utilisés comme valeurs de zone ; 3° Toutes les informations techniques nécessaires au traitement des fichiers, et notamment le jeu de caractères utilisé, le type de structure, la longueur des enregistrements, les caractères séparateur de zone et séparateur d'enregistrement. III. – Le codage des informations doit être conforme aux spécifications suivantes : 1° Les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII, norme ISO 8859-15 ou EBCDIC ; 2° Les valeurs numériques sont exprimées en mode caractère et en base décimale, cadrées à droite et complétées à gauche par des zéros pour les zones de longueur fixe. Le signe est indiqué par le premier caractère à partir de la gauche. La virgule sépare la fraction entière de la partie décimale. Aucun séparateur de millier n'est accepté ; 3° Les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et complétées à droite par des espaces ; 4° Les dates sont exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur. Les heures sont exprimées au format HH : MM : SS. IV. – En accord avec le service vérificateur, d'autres solutions d'échange peuvent être retenues dans la mesure où elles sont de nature à faciliter le traitement des données transmises. V. – Les copies de fichiers sont remises sur des disques optiques de type CD ou DVD non réinscriptibles, clôturés de telle sorte qu'ils ne puissent plus recevoir de données et utilisant le système de fichiers UDF et/ ou ISO 9660. En accord avec le service vérificateur, d'autre supports pourront être utilisés. VI. – Les copies des fichiers mentionnées au I de l'article L. 47 A sont transmises, au choix du contribuable sous forme de : 1° Fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères suivants : a. Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot et/ ou Fin de ligne ; b. La longueur des enregistrements peut être fixe ou variable ; c. Les zones sont obligatoirement séparées par une tabulation ou le caractère " | " ; 2° Fichiers structurés, codés en XML, respectant la structure du fichier XSD dont les spécifications sont consultables sur internet sur le site public http :// www. impots. gouv. fr/ . VII. – 1° Conformément au premier alinéa du I de l'article L. 47 A, l'ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d'un exercice est remis dans un fichier unique, dénommé fichier des écritures comptables, dans lequel les écritures sont classées par ordre chronologique de validation. Ce fichier est constitué des écritures après opérations d'inventaire, hors écritures de centralisation et hors écritures de solde des comptes de charges et de produits. Il comprend les écritures de reprise des soldes de l'exercice antérieur et contient, pour chaque écriture, l'ensemble des données comptables figurant dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les dix-huit premières informations devant obligatoirement correspondre, dans l'ordre, à celles listées dans le tableau suivant : INFORMATION NOM DU CHAMP TYPE DE CHAMP 1. Le code journal de l'écriture comptable JournalCode Alphanumérique 2. Le libellé journal de l'écriture comptable JournalLib Alphanumérique 3. Le numéro sur une séquence continue de l'écriture comptable EcritureNum Alphanumérique 4. La date de comptabilisation de l'écriture comptable EcritureDate Date 5. Le numéro de compte, dont les trois premiers caractères doivent correspondre à des chiffres respectant les normes du plan comptable français CompteNum Alphanumérique 6. Le libellé de compte, conformément à la nomenclature du plan comptable français CompteLib Alphanumérique 7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxNum Alphanumérique 8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxLib Alphanumérique 9. La référence de la pièce justificative PieceRef Alphanumérique 10. La date de la pièce justificative PieceDate Date 11. Le libellé de l'écriture comptable EcritureLib Alphanumérique 12. Le montant au débit Debit Numérique 13. Le montant au crédit Credit Numérique 14. Le lettrage de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé) EcritureLet Alphanumérique 15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé) DateLet Date 16. La date de validation de l'écriture comptable ValidDate Date 17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé) Montantdevise Numérique 18. L'identifiant de la devise (à blanc si non utilisé) Idevise Alphanumérique 2° Si les informations " débit " et " crédit " ne sont pas présentes dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les informations 12 et 13 peuvent être respectivement remplacées par " montant " et " sens ", sur le modèle suivant : INFORMATION NOM DU CHAMP TYPE DE CHAMP 12. Le montant Montant Numérique 13. Le sens Sens Alphanumérique 3° Pour chaque exercice, les premiers numéros d'écritures comptables du fichier correspondent aux écritures de reprise des soldes de l'exercice antérieur ; 4° Pour les fichiers à plat, la première ligne du fichier comporte le nom des champs, comme défini dans le tableau mentionné au 1° ou 2°. VIII. – 1° Conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 47 A, l'ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d'un exercice est remis dans un fichier unique, dénommé fichier des écritures comptables, dans lequel les écritures sont classées par ordre chronologique de validation. Ce fichier est constitué des écritures après opérations d'inventaire, hors écritures de centralisation et hors écritures de solde des comptes de charges et de produits. Il comprend les écritures de reprise des soldes de l'exercice antérieur ; 2° Pour chaque exercice, les premiers numéros d'écriture comptable du fichier correspondent aux écritures de reprise des soldes de l'exercice antérieur ; 3° Lorsque le contribuable, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou dans celle des bénéfices agricoles, tient une comptabilité selon les règles du droit commercial, le fichier des écritures comptables contient, pour chaque écriture, l'ensemble des données comptables figurant dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les dix-huit premières informations devant obligatoirement correspondre, dans l'ordre, à celles listées dans le tableau suivant : INFORMATION NOM DU CHAMP TYPE DE CHAMP 1. Le code journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé) JournalCode Alphanumérique 2. Le libellé journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé) JournalLib Alphanumérique 3. Le numéro sur une séquence continue de l'écriture comptable EcritureNum Alphanumérique 4. La date de comptabilisation de l'écriture comptable EcritureDate Date 5. Le numéro de compte (à blanc si non utilisé) CompteNum Alphanumérique 6. Le libellé de compte CompteLib Alphanumérique 7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxNum Alphanumérique 8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxLib Alphanumérique 9. La référence de la pièce justificative PieceRef Alphanumérique 10. La date de la pièce justificative PieceDate Date 11. Le libellé de l'écriture comptable EcritureLib Alphanumérique 12. Le montant au débit Debit Numérique 13. Le montant au crédit Credit Numérique 14. Le lettrage de l'écriture (à blanc si non utilisé) EcritureLet Alphanumérique 15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé) DateLet Date 16. La date de validation de l'écriture comptable ValidDate Date 17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé) Montantdevise Numérique 18. L'identifiant de la devise (à blanc si non utilisé) Idevise Alphanumérique 4° Si les informations " débit " et " crédit " ne sont pas présentes dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les informations 12 et 13 peuvent être respectivement remplacées par " montant " et " sens ", sur le modèle suivant : INFORMATION NOM DU CHAMP TYPE DE CHAMP 12. Le montant Montant Numérique 13. Le sens Sens Alphanumérique 5° Lorsque le contribuable, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, tient une comptabilité de trésorerie retraçant les recettes et les dépenses professionnelles, le fichier des écritures comptables contient, pour chaque écriture, l'ensemble des données comptables figurant dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les vingt et une premières informations devant obligatoirement correspondre, dans l'ordre, à celles listées dans le tableau suivant : INFORMATION NOM DU CHAMP TYPE DE CHAMP 1. Le code journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé) JournalCode Alphanumérique 2. Le libellé journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé) JournalLib Alphanumérique 3. Le numéro sur une séquence continue de l'écriture comptable EcritureNum Alphanumérique 4. La date de comptabilisation de l'écriture comptable EcritureDate Date 5. Le numéro de compte (à blanc si non utilisé) CompteNum Alphanumérique 6. Le libellé de compte CompteLib Alphanumérique 7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxNum Alphanumérique 8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxLib Alphanumérique 9. La référence de la pièce justificative PieceRef Alphanumérique 10. La date de la pièce justificative PieceDate Date 11. Le libellé de l'écriture comptable EcritureLib Alphanumérique 12. Le montant au débit Debit Numérique 13. Le montant au crédit Credit Numérique 14. Le lettrage de l'écriture (à blanc si non utilisé) EcritureLet Alphanumérique 15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé) DateLet Date 16. La date de validation de l'écriture comptable ValidDate Date 17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé) Montantdevise Numérique 18. L'identifiant de la devise (à blanc si non utilisé) Idevise Alphanumérique 19. La date de règlement DateRglt Date 20. Le mode de règlement ModeRglt Alphanumérique 21. La nature de l'opération (à blanc si non utilisé) NatOp Alphanumérique 6° Si les informations " débit " et " crédit " ne sont pas présentes dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les informations 12 et 13 peuvent être respectivement remplacées par " montant " et " sens ", sur le modèle suivant : INFORMATION NOM DU CHAMP TYPE DE CHAMP 12. Le montant Montant Numérique 13. Le sens Sens Alphanumérique 7° Lorsque le contribuable, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, tient une comptabilité de trésorerie retraçant les recettes et les dépenses professionnelles, le fichier des écritures comptables contient, pour chaque écriture, l'ensemble des données comptables figurant dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les vingt-deux premières informations devant obligatoirement correspondre, dans l'ordre, à celles listées dans le tableau suivant : INFORMATION NOM DU CHAMP TYPE DE CHAMP 1. Le code journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé) JournalCode Alphanumérique 2. Le libellé journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé) JournalLib Alphanumérique 3. Le numéro sur une séquence continue de l'écriture comptable EcritureNum Alphanumérique 4. La date de comptabilisation de l'écriture comptable EcritureDate Date 5. Le numéro de compte (à blanc si non utilisé) CompteNum Alphanumérique 6. Le libellé de compte CompteLib Alphanumérique 7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxNum Alphanumérique 8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxLib Alphanumérique 9. La référence de la pièce justificative PieceRef Alphanumérique 10. La date de la pièce justificative PieceDate Date 11. Le libellé de l'écriture comptable EcritureLib Alphanumérique 12. Le montant au débit Debit Numérique 13. Le montant au crédit Crédit Numérique 14. Le lettrage de l'écriture (à blanc si non utilisé) EcritureLet Alphanumérique 15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé) DateLet Date 16. La date de validation de l'écriture comptable ValidDate Date 17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé) Montantdevise Numérique 18. L'identifiant de la devise (à blanc si non utilisé) Idevise Alphanumérique 19. La date de règlement DateRglt Date 20. Le mode de règlement ModeRglt Alphanumérique 21. La nature de l'opération (à blanc si non utilisé) NatOp Alphanumérique 22. L'identification du client (à blanc si non utilisé) IdClient Alphanumérique 8° Si les informations " débit " et " crédit " ne sont pas présentes dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les informations 12 et 13 peuvent être respectivement remplacées par " montant " et " sens ", sur le modèle suivant : INFORMATION NOM DU CHAMP TYPE DE CHAMP 12. Le montant Montant Numérique 13. Le sens Sens Alphanumérique 9° Pour les fichiers à plat, la première ligne du fichier comporte le nom des champs, comme défini dans les tableaux mentionnés aux 3° à 8°. IX. – Le fichier des écritures comptables est nommé selon la nomenclature suivante : SirenFECAAAAMMJJ, où " Siren " est le Siren du contribuable mentionné à l'article L. 47 A et AAAAMMJJ la date de clôture de l'exercice comptable. X. – Les fichiers comprenant l'information 13 " Sens " doivent obligatoirement répondre à l'une des deux conditions suivantes : 1° la valeur " D " indique un montant au débit, la valeur " C " indique un montant au crédit ; 2° la valeur " + 1 " indique un montant au débit, la valeur "-1 " indique un montant au crédit. Lorsque les valeurs utilisées sont " + 1/-1 ", il est impératif que celles-ci soient enregistrées sans espace entre les deux caractères, c'est-à-dire entre le " + ou-" et le " 1 ". XI. – Chaque fichier remis est accompagné d'une description, qui précise : 1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ; 2° La signification des codes utilisés comme valeurs de zone ; 3° Toutes les informations techniques nécessaires à l'exploitation des fichiers, et notamment le jeu de caractères utilisés, le type de structure, la longueur des enregistrements. XII. – Le codage des informations doit être conforme aux spécifications suivantes : 1° Les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII, norme ISO 8859-15 ou jeu de caractères unicode, norme ISO/ CEI 10646, de type UTF-8 ; 2° Les valeurs numériques sont exprimées en mode caractère et en base décimale, cadrées à droite et complétées à gauche par des zéros pour les zones de longueur fixe. La virgule sépare la fraction entière de la partie décimale. Aucun séparateur de millier n'est accepté. Les valeurs numériques peuvent être signées. Le signe est indiqué soit par le premier caractère à partir de la gauche, soit par le dernier caractère figurant à droite de la partie décimale ; 3° Les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et complétées à droite par des espaces pour les zones de longueur fixe ; 4° Les dates sont exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur. XIII. – Les copies des fichiers des écritures comptables sont remises selon les modalités définies en accord avec le service vérificateur. Par dérogation au 1° des VII et VIII et en accord avec le service vérificateur, lorsque la volumétrie des données est trop élevée, le fichier peut être scindé en plusieurs parties. Dans ce cas, tous les fichiers respectent le format et les normes définis par le présent article et sont remis simultanément. De plus, pour les fichiers à plat, tous les fichiers comportent sur la première ligne d'enregistrement le nom des champs définis dans le présent article. XIV. – 1° Par dérogation au 1° des VII et VIII, le service vérificateur peut demander que les contribuables mentionnés au 2° remettent plusieurs fichiers des écritures comptables. Le premier fichier est constitué des écritures centralisées et le ou les suivants des écritures détaillées correspondantes. Dans ce cas, les fichiers précités respectent le format et les normes définis par le présent article. De plus, pour les fichiers à plat, les fichiers précités comportent sur la première ligne d'enregistrement le nom des champs définis dans le présent article ; 2° Le 1° s'applique aux contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l' article 50-0 du code général des impôts lorsque leur chiffre d'affaires de l'exercice excède 152,4 millions d'euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 76,2 millions d'euros, s'il s'agit d'autres entreprises. Il s'applique également aux contribuables mentionnés à l'article L. 13 AA .
1,375,401,600,000
32,472,144,000,000
A47 A-1
LEGIARTI000027804775
LEGIARTI000006314891
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
85,898
null
null
null
Article
<p>I. – Les copies mentionnées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315024&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 47 A </a>sont transmises, sous forme de fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères suivants : </p><p>1° Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot et/ ou Fin de ligne ; </p><p>2° Ils peuvent être de type mono ou multistructures ; </p><p>3° La longueur des enregistrements peut être fixe ou variable, avec ou sans séparateur de zone ; </p><p>4° Le caractère séparateur de zone éventuellement utilisé est unique et non équivoque dans chaque fichier. </p><p>II. – Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d'une description, qui précise : </p><p>1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ; </p><p>2° La signification des codes utilisés comme valeurs de zone ; </p><p>3° Toutes les informations techniques nécessaires au traitement des fichiers, et notamment le jeu de caractères utilisé, le type de structure, la longueur des enregistrements, les caractères séparateur de zone et séparateur d'enregistrement. </p><p>III. – Le codage des informations doit être conforme aux spécifications suivantes : </p><p>1° Les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII, norme ISO 8859-15 ou EBCDIC ; </p><p>2° Les valeurs numériques sont exprimées en mode caractère et en base décimale, cadrées à droite et complétées à gauche par des zéros pour les zones de longueur fixe. Le signe est indiqué par le premier caractère à partir de la gauche. La virgule sépare la fraction entière de la partie décimale. Aucun séparateur de millier n'est accepté ; </p><p>3° Les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et complétées à droite par des espaces ; </p><p>4° Les dates sont exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur. Les heures sont exprimées au format HH : MM : SS. </p><p>IV. – En accord avec le service vérificateur, d'autres solutions d'échange peuvent être retenues dans la mesure où elles sont de nature à faciliter le traitement des données transmises. </p><p>V. – Les copies de fichiers sont remises sur des disques optiques de type CD ou DVD non réinscriptibles, clôturés de telle sorte qu'ils ne puissent plus recevoir de données et utilisant le système de fichiers UDF et/ ou ISO 9660. </p><p>En accord avec le service vérificateur, d'autre supports pourront être utilisés. </p><p>VI. – Les copies des fichiers mentionnées au I de l'article L. 47 A sont transmises, au choix du contribuable sous forme de : </p><p>1° Fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères suivants : </p><p>a. Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot et/ ou Fin de ligne ; </p><p>b. La longueur des enregistrements peut être fixe ou variable ; </p><p>c. Les zones sont obligatoirement séparées par une tabulation ou le caractère " | " ; </p><p>2° Fichiers structurés, codés en XML, respectant la structure du fichier XSD dont les spécifications sont consultables sur internet sur le site public <a shape='rect' href='http://www.impots.gouv.fr/' target='_blank'> http :// www. impots. gouv. fr/</a>. </p><p>VII. – 1° Conformément au premier alinéa du I de l'article L. 47 A, l'ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d'un exercice est remis dans un fichier unique, dénommé fichier des écritures comptables, dans lequel les écritures sont classées par ordre chronologique de validation. Ce fichier est constitué des écritures après opérations d'inventaire, hors écritures de centralisation et hors écritures de solde des comptes de charges et de produits. Il comprend les écritures de reprise des soldes de l'exercice antérieur et contient, pour chaque écriture, l'ensemble des données comptables figurant dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les dix-huit premières informations devant obligatoirement correspondre, dans l'ordre, à celles listées dans le tableau suivant : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>INFORMATION </th><th>NOM DU CHAMP </th><th>TYPE DE CHAMP </th></tr><tr><td align='center'>1. Le code journal de l'écriture comptable </td><td align='center'>JournalCode </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>2. Le libellé journal de l'écriture comptable </td><td align='center'>JournalLib </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>3. Le numéro sur une séquence continue de l'écriture comptable </td><td align='center'>EcritureNum </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>4. La date de comptabilisation de l'écriture comptable </td><td align='center'>EcritureDate </td><td align='center'>Date </td></tr><tr><td align='center'>5. Le numéro de compte, dont les trois premiers caractères doivent correspondre à des chiffres respectant les normes du plan comptable français </td><td align='center'>CompteNum </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>6. Le libellé de compte, conformément à la nomenclature du plan comptable français </td><td align='center'>CompteLib </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) </td><td align='center'>CompAuxNum </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) </td><td align='center'>CompAuxLib </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>9. La référence de la pièce justificative </td><td align='center'>PieceRef </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>10. La date de la pièce justificative </td><td align='center'>PieceDate </td><td align='center'>Date </td></tr><tr><td align='center'>11. Le libellé de l'écriture comptable </td><td align='center'>EcritureLib </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>12. Le montant au débit </td><td align='center'>Debit </td><td align='center'>Numérique </td></tr><tr><td align='center'>13. Le montant au crédit </td><td align='center'>Credit </td><td align='center'>Numérique </td></tr><tr><td align='center'>14. Le lettrage de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé) </td><td align='center'>EcritureLet </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé) </td><td align='center'>DateLet </td><td align='center'>Date </td></tr><tr><td align='center'>16. La date de validation de l'écriture comptable </td><td align='center'>ValidDate </td><td align='center'>Date </td></tr><tr><td align='center'>17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé) </td><td align='center'>Montantdevise </td><td align='center'>Numérique </td></tr><tr><td align='center'>18. L'identifiant de la devise (à blanc si non utilisé) </td><td align='center'>Idevise </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr></tbody></table></center><p>2° Si les informations " débit " et " crédit " ne sont pas présentes dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les informations 12 et 13 peuvent être respectivement remplacées par " montant " et " sens ", sur le modèle suivant : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>INFORMATION </th><th>NOM DU CHAMP </th><th>TYPE DE CHAMP </th></tr><tr><td align='center'>12. Le montant </td><td align='center'>Montant </td><td align='center'>Numérique </td></tr><tr><td align='center'>13. Le sens </td><td align='center'>Sens </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr></tbody></table></center><p>3° Pour chaque exercice, les premiers numéros d'écritures comptables du fichier correspondent aux écritures de reprise des soldes de l'exercice antérieur ; </p><p>4° Pour les fichiers à plat, la première ligne du fichier comporte le nom des champs, comme défini dans le tableau mentionné au 1° ou 2°. </p><p>VIII. – 1° Conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 47 A, l'ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d'un exercice est remis dans un fichier unique, dénommé fichier des écritures comptables, dans lequel les écritures sont classées par ordre chronologique de validation. Ce fichier est constitué des écritures après opérations d'inventaire, hors écritures de centralisation et hors écritures de solde des comptes de charges et de produits. Il comprend les écritures de reprise des soldes de l'exercice antérieur ; </p><p>2° Pour chaque exercice, les premiers numéros d'écriture comptable du fichier correspondent aux écritures de reprise des soldes de l'exercice antérieur ; </p><p>3° Lorsque le contribuable, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou dans celle des bénéfices agricoles, tient une comptabilité selon les règles du droit commercial, le fichier des écritures comptables contient, pour chaque écriture, l'ensemble des données comptables figurant dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les dix-huit premières informations devant obligatoirement correspondre, dans l'ordre, à celles listées dans le tableau suivant : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>INFORMATION </th><th>NOM DU CHAMP </th><th>TYPE DE CHAMP </th></tr><tr><td align='center'>1. Le code journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé) </td><td align='center'>JournalCode </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>2. Le libellé journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé) </td><td align='center'>JournalLib </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>3. Le numéro sur une séquence continue de l'écriture comptable </td><td align='center'>EcritureNum </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>4. La date de comptabilisation de l'écriture comptable </td><td align='center'>EcritureDate </td><td align='center'>Date </td></tr><tr><td align='center'>5. Le numéro de compte (à blanc si non utilisé) </td><td align='center'>CompteNum </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>6. Le libellé de compte </td><td align='center'>CompteLib </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) </td><td align='center'>CompAuxNum </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) </td><td align='center'>CompAuxLib </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>9. La référence de la pièce justificative </td><td align='center'>PieceRef </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>10. La date de la pièce justificative </td><td align='center'>PieceDate </td><td align='center'>Date </td></tr><tr><td align='center'>11. Le libellé de l'écriture comptable </td><td align='center'>EcritureLib </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>12. Le montant au débit </td><td align='center'>Debit </td><td align='center'>Numérique </td></tr><tr><td align='center'>13. Le montant au crédit </td><td align='center'>Credit </td><td align='center'>Numérique </td></tr><tr><td align='center'>14. Le lettrage de l'écriture (à blanc si non utilisé) </td><td align='center'>EcritureLet </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé) </td><td align='center'>DateLet </td><td align='center'>Date </td></tr><tr><td align='center'>16. La date de validation de l'écriture comptable </td><td align='center'>ValidDate </td><td align='center'>Date </td></tr><tr><td align='center'>17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé) </td><td align='center'>Montantdevise </td><td align='center'>Numérique </td></tr><tr><td align='center'>18. L'identifiant de la devise (à blanc si non utilisé) </td><td align='center'>Idevise </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr></tbody></table></center><p>4° Si les informations " débit " et " crédit " ne sont pas présentes dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les informations 12 et 13 peuvent être respectivement remplacées par " montant " et " sens ", sur le modèle suivant : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>INFORMATION </th><th>NOM DU CHAMP </th><th>TYPE DE CHAMP </th></tr><tr><td align='center'>12. Le montant </td><td align='center'>Montant </td><td align='center'>Numérique </td></tr><tr><td align='center'>13. Le sens </td><td align='center'>Sens </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr></tbody></table></center><p>5° Lorsque le contribuable, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, tient une comptabilité de trésorerie retraçant les recettes et les dépenses professionnelles, le fichier des écritures comptables contient, pour chaque écriture, l'ensemble des données comptables figurant dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les vingt et une premières informations devant obligatoirement correspondre, dans l'ordre, à celles listées dans le tableau suivant : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>INFORMATION </th><th>NOM DU CHAMP </th><th>TYPE DE CHAMP </th></tr><tr><td align='center'>1. Le code journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé) </td><td align='center'>JournalCode </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>2. Le libellé journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé) </td><td align='center'>JournalLib </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>3. Le numéro sur une séquence continue de l'écriture comptable </td><td align='center'>EcritureNum </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>4. La date de comptabilisation de l'écriture comptable </td><td align='center'>EcritureDate </td><td align='center'>Date </td></tr><tr><td align='center'>5. Le numéro de compte (à blanc si non utilisé) </td><td align='center'>CompteNum </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>6. Le libellé de compte </td><td align='center'>CompteLib </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) </td><td align='center'>CompAuxNum </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) </td><td align='center'>CompAuxLib </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>9. La référence de la pièce justificative </td><td align='center'>PieceRef </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>10. La date de la pièce justificative </td><td align='center'>PieceDate </td><td align='center'>Date </td></tr><tr><td align='center'>11. Le libellé de l'écriture comptable </td><td align='center'>EcritureLib </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>12. Le montant au débit </td><td align='center'>Debit </td><td align='center'>Numérique </td></tr><tr><td align='center'>13. Le montant au crédit </td><td align='center'>Credit </td><td align='center'>Numérique </td></tr><tr><td align='center'>14. Le lettrage de l'écriture (à blanc si non utilisé) </td><td align='center'>EcritureLet </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé) </td><td align='center'>DateLet </td><td align='center'>Date </td></tr><tr><td align='center'>16. La date de validation de l'écriture comptable </td><td align='center'>ValidDate </td><td align='center'>Date </td></tr><tr><td align='center'>17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé) </td><td align='center'>Montantdevise </td><td align='center'>Numérique </td></tr><tr><td align='center'>18. L'identifiant de la devise (à blanc si non utilisé) </td><td align='center'>Idevise </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>19. La date de règlement </td><td align='center'>DateRglt </td><td align='center'>Date </td></tr><tr><td align='center'>20. Le mode de règlement </td><td align='center'>ModeRglt </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>21. La nature de l'opération (à blanc si non utilisé) </td><td align='center'>NatOp </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr></tbody></table></center><p>6° Si les informations " débit " et " crédit " ne sont pas présentes dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les informations 12 et 13 peuvent être respectivement remplacées par " montant " et " sens ", sur le modèle suivant : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>INFORMATION </th><th>NOM DU CHAMP </th><th>TYPE DE CHAMP </th></tr><tr><td align='center'>12. Le montant </td><td align='center'>Montant </td><td align='center'>Numérique </td></tr><tr><td align='center'>13. Le sens </td><td align='center'>Sens </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr></tbody></table></center><p>7° Lorsque le contribuable, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, tient une comptabilité de trésorerie retraçant les recettes et les dépenses professionnelles, le fichier des écritures comptables contient, pour chaque écriture, l'ensemble des données comptables figurant dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les vingt-deux premières informations devant obligatoirement correspondre, dans l'ordre, à celles listées dans le tableau suivant : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>INFORMATION </th><th>NOM DU CHAMP </th><th>TYPE DE CHAMP </th></tr><tr><td align='center'>1. Le code journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé) </td><td align='center'>JournalCode </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>2. Le libellé journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé) </td><td align='center'>JournalLib </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>3. Le numéro sur une séquence continue de l'écriture comptable </td><td align='center'>EcritureNum </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>4. La date de comptabilisation de l'écriture comptable </td><td align='center'>EcritureDate </td><td align='center'>Date </td></tr><tr><td align='center'>5. Le numéro de compte (à blanc si non utilisé) </td><td align='center'>CompteNum </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>6. Le libellé de compte </td><td align='center'>CompteLib </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) </td><td align='center'>CompAuxNum </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) </td><td align='center'>CompAuxLib </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>9. La référence de la pièce justificative </td><td align='center'>PieceRef </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>10. La date de la pièce justificative </td><td align='center'>PieceDate </td><td align='center'>Date </td></tr><tr><td align='center'>11. Le libellé de l'écriture comptable </td><td align='center'>EcritureLib </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>12. Le montant au débit </td><td align='center'>Debit </td><td align='center'>Numérique </td></tr><tr><td align='center'>13. Le montant au crédit </td><td align='center'>Crédit </td><td align='center'>Numérique </td></tr><tr><td align='center'>14. Le lettrage de l'écriture (à blanc si non utilisé) </td><td align='center'>EcritureLet </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé) </td><td align='center'>DateLet </td><td align='center'>Date </td></tr><tr><td align='center'>16. La date de validation de l'écriture comptable </td><td align='center'>ValidDate </td><td align='center'>Date </td></tr><tr><td align='center'>17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé) </td><td align='center'>Montantdevise </td><td align='center'>Numérique </td></tr><tr><td align='center'>18. L'identifiant de la devise (à blanc si non utilisé) </td><td align='center'>Idevise </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>19. La date de règlement </td><td align='center'>DateRglt </td><td align='center'>Date </td></tr><tr><td align='center'>20. Le mode de règlement </td><td align='center'>ModeRglt </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>21. La nature de l'opération (à blanc si non utilisé) </td><td align='center'>NatOp </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr><tr><td align='center'>22. L'identification du client (à blanc si non utilisé) </td><td align='center'>IdClient </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr></tbody></table></center><p>8° Si les informations " débit " et " crédit " ne sont pas présentes dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les informations 12 et 13 peuvent être respectivement remplacées par " montant " et " sens ", sur le modèle suivant : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>INFORMATION </th><th>NOM DU CHAMP </th><th>TYPE DE CHAMP </th></tr><tr><td align='center'>12. Le montant </td><td align='center'>Montant </td><td align='center'>Numérique </td></tr><tr><td align='center'>13. Le sens </td><td align='center'>Sens </td><td align='center'>Alphanumérique </td></tr></tbody></table></center><p>9° Pour les fichiers à plat, la première ligne du fichier comporte le nom des champs, comme défini dans les tableaux mentionnés aux 3° à 8°. </p><p>IX. – Le fichier des écritures comptables est nommé selon la nomenclature suivante : </p><p>SirenFECAAAAMMJJ, où " Siren " est le Siren du contribuable mentionné à l'article L. 47 A et AAAAMMJJ la date de clôture de l'exercice comptable. </p><p>X. – Les fichiers comprenant l'information 13 " Sens " doivent obligatoirement répondre à l'une des deux conditions suivantes : </p><p>1° la valeur " D " indique un montant au débit, la valeur " C " indique un montant au crédit ; </p><p>2° la valeur " + 1 " indique un montant au débit, la valeur "-1 " indique un montant au crédit. </p><p>Lorsque les valeurs utilisées sont " + 1/-1 ", il est impératif que celles-ci soient enregistrées sans espace entre les deux caractères, c'est-à-dire entre le " + ou-" et le " 1 ". </p><p>XI. – Chaque fichier remis est accompagné d'une description, qui précise : </p><p>1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ; </p><p>2° La signification des codes utilisés comme valeurs de zone ; </p><p>3° Toutes les informations techniques nécessaires à l'exploitation des fichiers, et notamment le jeu de caractères utilisés, le type de structure, la longueur des enregistrements. </p><p>XII. – Le codage des informations doit être conforme aux spécifications suivantes : </p><p>1° Les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII, norme ISO 8859-15 ou jeu de caractères unicode, norme ISO/ CEI 10646, de type UTF-8 ; </p><p>2° Les valeurs numériques sont exprimées en mode caractère et en base décimale, cadrées à droite et complétées à gauche par des zéros pour les zones de longueur fixe. La virgule sépare la fraction entière de la partie décimale. Aucun séparateur de millier n'est accepté. Les valeurs numériques peuvent être signées. Le signe est indiqué soit par le premier caractère à partir de la gauche, soit par le dernier caractère figurant à droite de la partie décimale ; </p><p>3° Les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et complétées à droite par des espaces pour les zones de longueur fixe ; </p><p>4° Les dates sont exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur. </p><p>XIII. – Les copies des fichiers des écritures comptables sont remises selon les modalités définies en accord avec le service vérificateur. </p><p>Par dérogation au 1° des VII et VIII et en accord avec le service vérificateur, lorsque la volumétrie des données est trop élevée, le fichier peut être scindé en plusieurs parties. </p><p>Dans ce cas, tous les fichiers respectent le format et les normes définis par le présent article et sont remis simultanément. De plus, pour les fichiers à plat, tous les fichiers comportent sur la première ligne d'enregistrement le nom des champs définis dans le présent article. </p><p>XIV. – 1° Par dérogation au 1° des VII et VIII, le service vérificateur peut demander que les contribuables mentionnés au 2° remettent plusieurs fichiers des écritures comptables. Le premier fichier est constitué des écritures centralisées et le ou les suivants des écritures détaillées correspondantes. </p><p>Dans ce cas, les fichiers précités respectent le format et les normes définis par le présent article. De plus, pour les fichiers à plat, les fichiers précités comportent sur la première ligne d'enregistrement le nom des champs définis dans le présent article ; </p><p>2° Le 1° s'applique aux contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302438&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 (V)'>article 50-0 </a>du code général des impôts lorsque leur chiffre d'affaires de l'exercice excède 152,4 millions d'euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 76,2 millions d'euros, s'il s'agit d'autres entreprises. </p><p>Il s'applique également aux contribuables mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000021648183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L13 AA (V)'>L. 13 AA</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018567134
IG-20231124
null
LEGIARTI000027804775
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006163079
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false
Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
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null
LEGISCTA000006163079
null
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
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Livre des procédures fiscales, art. A47 A-2
Livre des procédures fiscales
I. – Les copies des fichiers mentionnées aux b et c du II de l'article L. 47 A sont transmises, sous forme de fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères suivants : 1° Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot et/ ou Fin de ligne ; 2° Ils peuvent être de type mono ou multistructures ; 3° La longueur des enregistrements peut être fixe ou variable, avec ou sans séparateur de zone ; 4° Le caractère séparateur de zone éventuellement utilisé est unique et non équivoque dans chaque fichier. II. – Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d'une description, qui précise : 1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ; 2° La signification des codes utilisés comme valeurs de zone ; 3° Toutes les informations techniques nécessaires au traitement des fichiers, et notamment le jeu de caractères utilisé, le type de structure, la longueur des enregistrements, les caractères séparateur de zone et séparateur d'enregistrement. III. – Le codage des informations doit être conforme aux spécifications suivantes : 1° Les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII, norme ISO 8859-15 ou EBCDIC ; 2° Les valeurs numériques sont exprimées en mode caractère et en base décimale, cadrées à droite et complétées à gauche par des zéros pour les zones de longueur fixe. Le signe est indiqué par le premier caractère à partir de la gauche. La virgule sépare la fraction entière de la partie décimale. Aucun séparateur de millier n'est accepté ; 3° Les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et complétées à droite par des espaces ; 4° Les dates sont exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur. Les heures sont exprimées au format HH : MM : SS. IV. – En accord avec le service vérificateur, d'autres solutions d'échange peuvent être retenues dans la mesure où elles sont de nature à faciliter le traitement des données transmises. V. – Les copies de fichiers sont remises sur des disques optiques de type CD ou DVD non réinscriptibles, clôturés de telle sorte qu'ils ne puissent plus recevoir de données et utilisant le système de fichiers UDF et/ou ISO 9660. En accord avec le service vérificateur, d'autres supports pourront être utilisés.
1,375,401,600,000
32,472,144,000,000
A47 A-2
LEGIARTI000027789224
LEGIARTI000027789224
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,784,772
null
null
null
Article
<p>I. – Les copies des fichiers mentionnées aux b et c du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315024&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 47 A</a> sont transmises, sous forme de fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères suivants :</p><p>1° Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot et/ ou Fin de ligne ;</p><p>2° Ils peuvent être de type mono ou multistructures ;</p><p>3° La longueur des enregistrements peut être fixe ou variable, avec ou sans séparateur de zone ;</p><p>4° Le caractère séparateur de zone éventuellement utilisé est unique et non équivoque dans chaque fichier.</p><p>II. – Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d'une description, qui précise :</p><p>1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ;</p><p>2° La signification des codes utilisés comme valeurs de zone ;</p><p>3° Toutes les informations techniques nécessaires au traitement des fichiers, et notamment le jeu de caractères utilisé, le type de structure, la longueur des enregistrements, les caractères séparateur de zone et séparateur d'enregistrement.</p><p>III. – Le codage des informations doit être conforme aux spécifications suivantes :</p><p>1° Les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII, norme ISO 8859-15 ou EBCDIC ;</p><p>2° Les valeurs numériques sont exprimées en mode caractère et en base décimale, cadrées à droite et complétées à gauche par des zéros pour les zones de longueur fixe. Le signe est indiqué par le premier caractère à partir de la gauche. La virgule sépare la fraction entière de la partie décimale. Aucun séparateur de millier n'est accepté ;</p><p>3° Les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et complétées à droite par des espaces ;</p><p>4° Les dates sont exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur. Les heures sont exprimées au format HH : MM : SS.</p><p>IV. – En accord avec le service vérificateur, d'autres solutions d'échange peuvent être retenues dans la mesure où elles sont de nature à faciliter le traitement des données transmises.</p><p>V. – Les copies de fichiers sont remises sur des disques optiques de type CD ou DVD non réinscriptibles, clôturés de telle sorte qu'ils ne puissent plus recevoir de données et utilisant le système de fichiers UDF et/ou ISO 9660.</p><p>En accord avec le service vérificateur, d'autres supports pourront être utilisés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000027789224
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006163079
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false
Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
null
null
LEGISCTA000006163079
null
null
null
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null
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
null
Livre des procédures fiscales, art. A47 A-3
Livre des procédures fiscales
I. – Les copies des fichiers réalisées en application du III de l'article L. 47 A , sur lesquelles une empreinte numérique est calculée afin d'en garantir l'intégrité, sont effectuées sur support physique. Chacune des copies est mise dans une enveloppe. Après fermeture, chacune des enveloppes est signée par le contribuable ou son représentant et par les agents de l'administration fiscale. Une enveloppe est remise au contribuable et conservée par ses soins. L'autre enveloppe est conservée par l'administration fiscale. Un procès-verbal, mentionnant notamment l'empreinte numérique de chacune des copies, est dressé par les agents de l'administration en double exemplaire. Il est signé par les agents de l'administration et par le contribuable ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite sur le procès-verbal. II. – A l'issue du délai mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 47, les deux enveloppes sont ouvertes en présence du contribuable ou de son représentant. L'empreinte numérique de chacune des copies est recalculée par les agents de l'administration. Toute atteinte ou tentative d'atteinte à l'intégrité des enveloppes ou de leur contenu ainsi que la conformité ou non de l'empreinte numérique de chaque copie de fichiers sont constatées par écrit. Un procès-verbal consignant ces constatations est dressé par les agents de l'administration en double exemplaire. Il est signé par les agents de l'administration et par le contribuable ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite sur le procès-verbal.
1,426,723,200,000
32,472,144,000,000
A47 A-3
LEGIARTI000030368317
LEGIARTI000030368314
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,634,209
null
null
null
Article
<p>I. – Les copies des fichiers réalisées en application du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315024&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 47 A</a>, sur lesquelles une empreinte numérique est calculée afin d'en garantir l'intégrité, sont effectuées sur support physique.</p><p>Chacune des copies est mise dans une enveloppe. Après fermeture, chacune des enveloppes est signée par le contribuable ou son représentant et par les agents de l'administration fiscale.</p><p>Une enveloppe est remise au contribuable et conservée par ses soins. L'autre enveloppe est conservée par l'administration fiscale.</p><p>Un procès-verbal, mentionnant notamment l'empreinte numérique de chacune des copies, est dressé par les agents de l'administration en double exemplaire. Il est signé par les agents de l'administration et par le contribuable ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite sur le procès-verbal.</p><p>II. – A l'issue du délai mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 47, les deux enveloppes sont ouvertes en présence du contribuable ou de son représentant.</p><p>L'empreinte numérique de chacune des copies est recalculée par les agents de l'administration.</p><p>Toute atteinte ou tentative d'atteinte à l'intégrité des enveloppes ou de leur contenu ainsi que la conformité ou non de l'empreinte numérique de chaque copie de fichiers sont constatées par écrit.</p><p>Un procès-verbal consignant ces constatations est dressé par les agents de l'administration en double exemplaire. Il est signé par les agents de l'administration et par le contribuable ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite sur le procès-verbal.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000030368317
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006163079
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Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
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LEGISCTA000006163079
null
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
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Livre des procédures fiscales, art. A47 AA-1
Livre des procédures fiscales
La copie des fichiers des écritures comptables adressée par le contribuable à l'administration en application du 1 de l'article L. 47 AA respecte les normes fixées à l'article A. 47 A-1 .
1,486,166,400,000
32,472,144,000,000
A47 AA-1
LEGIARTI000033978072
LEGIARTI000033978072
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,058,928
null
null
null
Article
<p align='left'>La copie des fichiers des écritures comptables adressée par le contribuable à l'administration en application du 1 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000033786081&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 47 AA</a> respecte les normes fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006314891&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article A. 47 A-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033978072
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006163079
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Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
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LEGISCTA000006163079
null
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null
null
null
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
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Livre des procédures fiscales, art. A80 CB-3-1
Livre des procédures fiscales
Le collège national de la direction générale des finances publiques mentionné à l'article R. * 80 CB-3 est composé : – du directeur général des finances publiques, ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ; – du directeur de la législation fiscale ou de son représentant. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ; – du chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal ou de son représentant ; – du directeur en charge de la direction des grandes entreprises ou de son représentant ; – du directeur en charge de la direction des vérifications nationales et internationales ou de son représentant ; – du directeur en charge de la direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles ou de son représentant. Chaque représentant a au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint ou un grade équivalent.
1,601,510,400,000
32,472,144,000,000
A80 CB-3-1
LEGIARTI000042202016
LEGIARTI000021710297
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 15 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
6.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le collège national de la direction générale des finances publiques mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000021492007&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 80 CB-3</a> est composé :</p><p>– du directeur général des finances publiques, ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ;</p><p>– du directeur de la législation fiscale ou de son représentant. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;</p><p>– du chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal ou de son représentant ;</p><p>– du directeur en charge de la direction des grandes entreprises ou de son représentant ;</p><p>– du directeur en charge de la direction des vérifications nationales et internationales ou de son représentant ;</p><p>– du directeur en charge de la direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles ou de son représentant.</p><p>Chaque représentant a au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint ou un grade équivalent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027298945
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042202016
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000021710271
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false
Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
null
null
LEGISCTA000021710271
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
<p>Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 15 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2020.</p>
null
Livre des procédures fiscales, art. A80 CB-3-2
Livre des procédures fiscales
La compétence géographique de chaque collège territorial est définie en annexe I à l'arrêté du 13 avril 2017 pris pour l'application de l'article R. * 80 CB-3 du livre des procédures fiscales .
1,504,224,000,000
32,472,144,000,000
A80 CB-3-2
LEGIARTI000034546693
LEGIARTI000021710299
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La compétence géographique de chaque collège territorial est définie en annexe I à l'arrêté du 13 avril 2017 pris pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000021492007&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. * 80 CB-3 du livre des procédures fiscales</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026783739
MD-20240112_202141_801_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034546693
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021710271
false
false
Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
null
null
LEGISCTA000021710271
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
null
Livre des procédures fiscales, art. A80 CB-3-3
Livre des procédures fiscales
Les collèges territoriaux des finances publiques sont composés : ― d'un administrateur général des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège. Il est président du collège ; ― d'un directeur de la direction spécialisée des finances publiques en matière de contrôle fiscal dont l'un des départements de son ressort territorial est de la compétence géographique du collège. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ; ― d'un administrateur des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège ; ― de trois administrateurs des finances publiques adjoints de directions dont le département est de la compétence géographique du collège. Les membres du collège sont désignés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques de la direction de rattachement du collège. Un administrateur général des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège est désigné, par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques de la direction de rattachement du collège, suppléant du président du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président et du directeur de la direction spécialisée des finances publiques en matière de contrôle fiscal, ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3.
1,504,224,000,000
32,472,144,000,000
A80 CB-3-3
LEGIARTI000034546690
LEGIARTI000021710301
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les collèges territoriaux des finances publiques sont composés :</p><p>― d'un administrateur général des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège. Il est président du collège ;</p><p>― d'un directeur de la direction spécialisée des finances publiques en matière de contrôle fiscal dont l'un des départements de son ressort territorial est de la compétence géographique du collège. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000021492007&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 80 CB-3</a> ;</p><p>― d'un administrateur des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège ;</p><p>― de trois administrateurs des finances publiques adjoints de directions dont le département est de la compétence géographique du collège.</p><p>Les membres du collège sont désignés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques de la direction de rattachement du collège. Un administrateur général des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège est désigné, par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques de la direction de rattachement du collège, suppléant du président du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président et du directeur de la direction spécialisée des finances publiques en matière de contrôle fiscal, ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026783736
MD-20240112_202141_801_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034546690
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021710271
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Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
null
null
LEGISCTA000021710271
null
null
null
null
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
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Livre des procédures fiscales, art. A80 CB-3-4
Livre des procédures fiscales
Le collège national de la direction générale des douanes et droits indirects mentionné à l'article R. * 80 CB-3 est composé : – du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ; – du sous-directeur de la fiscalité douanière ou de son représentant ; il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ; – du sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude, ou de son représentant ; – du chef du bureau des contributions indirectes ou de son représentant ; – du chef du bureau des transports et de la fiscalité européenne ou de son représentant ; – du chef du bureau énergie, environnement et lois de finances ou de son représentant.
1,541,635,200,000
32,472,144,000,000
A80 CB-3-4
LEGIARTI000037581625
LEGIARTI000021710303
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le collège national de la direction générale des douanes et droits indirects mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000021492007&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 80 CB-3</a> est composé :</p><p>– du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ;</p><p>– du sous-directeur de la fiscalité douanière ou de son représentant ; il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;</p><p>– du sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude, ou de son représentant ;</p><p>– du chef du bureau des contributions indirectes ou de son représentant ;</p><p>– du chef du bureau des transports et de la fiscalité européenne ou de son représentant ;</p><p>– du chef du bureau énergie, environnement et lois de finances ou de son représentant.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037287112
MD-20240112_202141_801_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037581625
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021710271
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Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
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LEGISCTA000021710271
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
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Livre des procédures fiscales, art. A80 CB-3-5
Livre des procédures fiscales
I.- Les collèges territoriaux sont composés pour chaque direction interrégionale des douanes et droits indirects mentionnée en annexe I au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects : - d'un président ayant au moins la qualité d'administrateur supérieur des douanes affecté au sein de la direction interrégionale concernée ; - d'un administrateur des douanes affecté au sein de la direction interrégionale concernée. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ; - de quatre agents ayant au moins le grade d'inspecteur principal, affectées au sein de la direction interrégionale concernée. II.- Par dérogation au I, en ce qui concerne les directions régionales relevant de la direction interrégionale d'Antilles-Guyane, la direction régionale de la Réunion et la direction régionale de Mayotte, mentionnées à l'article 5 du décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, les collèges territoriaux mentionnés à l'article R. * 80 CB-3, sont composés, pour chaque direction régionale, par : - le directeur régional des douanes et droits indirects, qui assure la fonction de président ; - cinq fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteur, affectés au sein de la direction régionale des douanes et droits indirects concernée. En cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3, l'un de ces cinq fonctionnaires ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé, assure la présidence du collège. III.- En cas d'absence, d'empêchement du président du collège national ou d'un collège territorial et si son remplaçant est lui-même empêché ou lorsque la situation du président du collège et de son remplaçant relève du cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3, le collège est présidé par le membre du collège ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.
1,541,635,200,000
32,472,144,000,000
A80 CB-3-5
LEGIARTI000037581628
LEGIARTI000021710305
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,080,374,783
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Article
<p>I.- Les collèges territoriaux sont composés pour chaque direction interrégionale des douanes et droits indirects mentionnée en annexe I au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000341494&categorieLien=cid'>décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007</a> relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects :</p><p>- d'un président ayant au moins la qualité d'administrateur supérieur des douanes affecté au sein de la direction interrégionale concernée ;<br/><br/> - d'un administrateur des douanes affecté au sein de la direction interrégionale concernée. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;<br/><br/> - de quatre agents ayant au moins le grade d'inspecteur principal, affectées au sein de la direction interrégionale concernée.</p><p>II.- Par dérogation au I, en ce qui concerne les directions régionales relevant de la direction interrégionale d'Antilles-Guyane, la direction régionale de la Réunion et la direction régionale de Mayotte, mentionnées à l'article 5 du décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, les collèges territoriaux mentionnés à l'article R. * 80 CB-3, sont composés, pour chaque direction régionale, par :<br/><br/> - le directeur régional des douanes et droits indirects, qui assure la fonction de président ;<br/><br/> - cinq fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteur, affectés au sein de la direction régionale des douanes et droits indirects concernée. En cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3, l'un de ces cinq fonctionnaires ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé, assure la présidence du collège.</p><p>III.- En cas d'absence, d'empêchement du président du collège national ou d'un collège territorial et si son remplaçant est lui-même empêché ou lorsque la situation du président du collège et de son remplaçant relève du cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3, le collège est présidé par le membre du collège ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034584969
MD-20240112_202141_801_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037581628
LEGI
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LEGISCTA000021710271
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Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
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LEGISCTA000021710271
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
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Livre des procédures fiscales, art. A80 CB-3-6
Livre des procédures fiscales
Les membres des collèges mentionnés aux articles A. 80 CB-3-4 et A. 80 CB-3-5 sont convoqués : -par le directeur général des douanes et droits indirects lorsque le collège est national ; -par le directeur interrégional, lorsque le collège est territorial ; -par le directeur régional, lorsque le collège relève de l'article 3. Chaque convocation vaut nomination des membres du collège se réunissant en vue du second examen d'un ou plusieurs dossiers.
1,541,635,200,000
32,472,144,000,000
A80 CB-3-6
LEGIARTI000037563781
LEGIARTI000037563781
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,097,151,999
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Article
<p>Les membres des collèges mentionnés aux articles A. 80 CB-3-4 et A. 80 CB-3-5 sont convoqués :</p><p><br/> -par le directeur général des douanes et droits indirects lorsque le collège est national ;<br/><br/> -par le directeur interrégional, lorsque le collège est territorial ;<br/><br/> -par le directeur régional, lorsque le collège relève de l'article 3.</p><p><br/> Chaque convocation vaut nomination des membres du collège se réunissant en vue du second examen d'un ou plusieurs dossiers.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037563781
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021710271
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Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
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LEGISCTA000021710271
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
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Livre des procédures fiscales, art. A80 CB-6-1
Livre des procédures fiscales
Le collège national de la direction générale pour la recherche et l'innovation mentionné à l'article R. * 80 CB-6 est composé : a) du chef du service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale, ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ; b) du chef du secteur mathématiques, physique, nanosciences, sciences et technologies de l'information et de la communication du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, ou de son représentant. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ; c) du chef du secteur énergie, développement durable, chimie et procédés du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, ou de son représentant ; d) du chef du secteur biologie et santé du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, ou de son représentant.
1,307,836,800,000
32,472,144,000,000
A80 CB-6-1
LEGIARTI000024160715
LEGIARTI000021852892
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
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Article
<p>Le collège national de la direction générale pour la recherche et l'innovation mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000021492022&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 80 CB-6 </a>est composé :</p><p>a) du chef du service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale, ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ;</p><p>b) du chef du secteur mathématiques, physique, nanosciences, sciences et technologies de l'information et de la communication du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, ou de son représentant. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000021492007&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 80 CB-3</a> ;</p><p>c) du chef du secteur énergie, développement durable, chimie et procédés du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, ou de son représentant ;</p><p>d) du chef du secteur biologie et santé du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, ou de son représentant.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021860531
IG-20231129
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LEGIARTI000024160715
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021710271
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Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
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LEGISCTA000021710271
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration &gt; Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
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Livre des procédures fiscales, art. A97-1
Livre des procédures fiscales
Le relevé individuel récapitulatif établi conformément à l'article L. 97 doit indiquer : a) la désignation et le siège de la caisse de sécurité sociale ou de la société ou union de sociétés de secours mutuels fonctionnant comme organismes d'assurances sociales agricoles ; b) les nom, prénoms, adresse et qualité du praticien ; c) pour chaque feuille de maladie ou de soins reçus au cours de l'année, soit le numéro matricule de l'assuré, soit le numéro de référence de la feuille de décompte, le mois au cours duquel ont été réglés les honoraires, le montant des honoraires bruts, frais de déplacement compris, portés obligatoirement par le praticien sur cette feuille, et le montant des honoraires remboursés par la caisse à l'assuré. Les relevés individuels sont remplis au fur et à mesure de la réception des feuilles de maladie ou de soins par la caisse ou par la société. Ils sont arrêtés au 31 décembre de chaque année et totalisés. Ils doivent parvenir, sous bordereau, à la direction des services fiscaux, avant le 1er mars de l'année suivante. Lorsque les feuilles de soins n'ont pas été signées par le praticien dans l'année de leur réception par la caisse ou la société, elles font l'objet d'un relevé complémentaire qui doit être envoyé au service des impôts avant le 30 avril de l'année suivante. Les caisses conservent une copie des bordereaux désignés aux alinéas précédents et sur lesquels doit être mentionné le total de chaque relevé.
378,691,200,000
32,472,144,000,000
A97-1
LEGIARTI000006314897
LEGIARTI000006314897
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
Article
<p></p>Le relevé individuel récapitulatif établi conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L97 (V)'>l'article L. 97</a> doit indiquer : <p></p><p></p>a) la désignation et le siège de la caisse de sécurité sociale ou de la société ou union de sociétés de secours mutuels fonctionnant comme organismes d'assurances sociales agricoles ; <p></p><p></p>b) les nom, prénoms, adresse et qualité du praticien ; <p></p><p></p>c) pour chaque feuille de maladie ou de soins reçus au cours de l'année, soit le numéro matricule de l'assuré, soit le numéro de référence de la feuille de décompte, le mois au cours duquel ont été réglés les honoraires, le montant des honoraires bruts, frais de déplacement compris, portés obligatoirement par le praticien sur cette feuille, et le montant des honoraires remboursés par la caisse à l'assuré. <p></p><p></p>Les relevés individuels sont remplis au fur et à mesure de la réception des feuilles de maladie ou de soins par la caisse ou par la société. Ils sont arrêtés au 31 décembre de chaque année et totalisés. <p></p><p></p>Ils doivent parvenir, sous bordereau, à la direction des services fiscaux, avant le 1er mars de l'année suivante. <p></p><p></p>Lorsque les feuilles de soins n'ont pas été signées par le praticien dans l'année de leur réception par la caisse ou la société, elles font l'objet d'un relevé complémentaire qui doit être envoyé au service des impôts avant le 30 avril de l'année suivante. <p></p><p></p>Les caisses conservent une copie des bordereaux désignés aux alinéas précédents et sur lesquels doit être mentionné le total de chaque relevé.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006314897
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006163081
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Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
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LEGISCTA000006163081
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre II : Le droit de communication &gt; Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
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Livre des procédures fiscales, art. A97-2
Livre des procédures fiscales
En vue de la vérification des relevés individuels, les agents de l'administration des impôts peuvent obtenir la communication, au siège de la caisse ou de la société, des feuilles de maladie, de soins et de prothèse, à l'exclusion des ordonnances médicales, ayant servi à l'établissement de ces relevés.
378,691,200,000
32,472,144,000,000
A97-2
LEGIARTI000006314898
LEGIARTI000006314898
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> En vue de la vérification des relevés individuels, les agents de l'administration des impôts peuvent obtenir la communication, au siège de la caisse ou de la société, des feuilles de maladie, de soins et de prothèse, à l'exclusion des ordonnances médicales, ayant servi à l'établissement de ces relevés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006314898
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006163081
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Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
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LEGISCTA000006163081
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre II : Le droit de communication &gt; Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
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Livre des procédures fiscales, art. A97-3
Livre des procédures fiscales
Les directeurs de laboratoires d'analyses médicales sont tenus de mentionner sur la feuille de maladie ou sur tout autre document en tenant lieu, outre la désignation du laboratoire, le nom et l'adresse du malade, la date portée sur le registre spécial prévu à l'article 3-1° de l'arrêté du 9 juin 1966, les coefficients exprimés en " B " des différents examens pratiqués, y compris, éventuellement, les suppléments pour service d'urgence fixés à l'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté précité et qui doivent être précédés de la mention " Supplément " ainsi que, le cas échéant, la somme totale payée.
378,691,200,000
32,472,144,000,000
A97-3
LEGIARTI000006314900
LEGIARTI000006314900
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
Article
<p>Les directeurs de laboratoires d'analyses médicales sont tenus de mentionner sur la feuille de maladie ou sur tout autre document en tenant lieu, outre la désignation du laboratoire, le nom et l'adresse du malade, la date portée sur le registre spécial prévu à l'article 3-1° de l'arrêté du 9 juin 1966, les coefficients exprimés en " B " des différents examens pratiqués, y compris, éventuellement, les suppléments pour service d'urgence fixés à l'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté précité et qui doivent être précédés de la mention " Supplément " ainsi que, le cas échéant, la somme totale payée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006314900
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006163081
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Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
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LEGISCTA000006163081
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre II : Le droit de communication &gt; Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
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Livre des procédures fiscales, art. A102 B-1
Livre des procédures fiscales
I. – Le transfert des documents mentionnés au I bis de l'article L. 102 B établis originairement sur support papier vers un support informatique est réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l'identique. Le résultat de cette numérisation est la copie conforme à l'original en image et en contenu. Les couleurs sont reproduites à l'identique, notamment en cas de mise en place d'un code couleur. Le document ainsi numérisé est conservé sous format PDF (Portable Document Format) assorti d'une signature électronique conforme, au moins, au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile. Le document numérisé n'est retenu comme pièce constitutive des contrôles mentionnés au 1° du VII de l' article 289 du code général des impôts que s'il fait apparaître tout ajout, remarque ou information qui aurait été annoté sur le document papier. En cas de modification ou de correction des données portées sur un document numérisé, seul le document corrigé et numérisé à nouveau est retenu comme pièce constitutive des contrôles précités. II. – Le I est applicable à la documentation décrivant les modalités de réalisation des contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts.
1,454,284,800,000
32,472,144,000,000
A102 B-1
LEGIARTI000031960071
LEGIARTI000031960071
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I. – Le transfert des documents mentionnés au I bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315183&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 102 B </a>établis originairement sur support papier vers un support informatique est réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l'identique. Le résultat de cette numérisation est la copie conforme à l'original en image et en contenu. Les couleurs sont reproduites à l'identique, notamment en cas de mise en place d'un code couleur. </p><p>Le document ainsi numérisé est conservé sous format PDF (Portable Document Format) assorti d'une signature électronique conforme, au moins, au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile. </p><p>Le document numérisé n'est retenu comme pièce constitutive des contrôles mentionnés au 1° du VII de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 289 (V)'>article 289</a> du code général des impôts que s'il fait apparaître tout ajout, remarque ou information qui aurait été annoté sur le document papier. </p><p>En cas de modification ou de correction des données portées sur un document numérisé, seul le document corrigé et numérisé à nouveau est retenu comme pièce constitutive des contrôles précités. </p><p>II. – Le I est applicable à la documentation décrivant les modalités de réalisation des contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000031960071
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031961983
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Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
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LEGISCTA000022918359
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
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Livre des procédures fiscales, art. A102 B-2
Livre des procédures fiscales
I. – Le transfert des factures établies originairement sur support papier vers un support informatique est réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l'identique. Le résultat de cette numérisation est la copie conforme à l'original en image et en contenu. Les couleurs sont reproduites à l'identique en cas de mise en place d'un code couleur. Les dispositifs de traitements sur l'image sont interdits. En cas de recours à la compression de fichier, cette dernière doit s'opérer sans perte. II. – L'archivage numérique peut être effectué par l'assujetti ou par un tiers mandaté à cet effet. Les opérations d'archivage numérique des factures établies originairement sur support papier sont définies selon une organisation documentée, faisant l'objet de contrôles internes, permettant d'assurer la disponibilité, la lisibilité et l'intégrité des factures ainsi numérisées durant toute la durée de conservation. III. – Afin de garantir l'intégrité des fichiers issus de la numérisation, chaque document ainsi numérisé est conservé sous format PDF (Portable Document Format) ou sous format PDF A/3 (ISO 19005-3) dans le but de garantir l'interopérabilité des systèmes et la pérennisation des données et est assorti : 1° D'un cachet serveur fondé sur un certificat conforme, au moins au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ; 2° D'une empreinte numérique ; 3° D'une signature électronique fondée sur un certificat conforme, au moins, au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ; 4° Ou de tout dispositif sécurisé équivalent fondé sur un certificat délivré par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance française (Trust-service Status List-TSL). Chaque fichier est horodaté, au moins au moyen d'une source d'horodatage interne, afin de dater les différentes opérations réalisées.
1,490,918,400,000
32,472,144,000,000
A102 B-2
LEGIARTI000034311685
LEGIARTI000034311679
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I. – Le transfert des factures établies originairement sur support papier vers un support informatique est réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l'identique. Le résultat de cette numérisation est la copie conforme à l'original en image et en contenu.</p><p>Les couleurs sont reproduites à l'identique en cas de mise en place d'un code couleur. Les dispositifs de traitements sur l'image sont interdits.</p><p>En cas de recours à la compression de fichier, cette dernière doit s'opérer sans perte.</p><p>II. – L'archivage numérique peut être effectué par l'assujetti ou par un tiers mandaté à cet effet.</p><p>Les opérations d'archivage numérique des factures établies originairement sur support papier sont définies selon une organisation documentée, faisant l'objet de contrôles internes, permettant d'assurer la disponibilité, la lisibilité et l'intégrité des factures ainsi numérisées durant toute la durée de conservation.</p><p>III. – Afin de garantir l'intégrité des fichiers issus de la numérisation, chaque document ainsi numérisé est conservé sous format PDF (Portable Document Format) ou sous format PDF A/3 (ISO 19005-3) dans le but de garantir l'interopérabilité des systèmes et la pérennisation des données et est assorti :</p><p>1° D'un cachet serveur fondé sur un certificat conforme, au moins au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ;</p><p>2° D'une empreinte numérique ;</p><p>3° D'une signature électronique fondée sur un certificat conforme, au moins, au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ;</p><p>4° Ou de tout dispositif sécurisé équivalent fondé sur un certificat délivré par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance française (Trust-service Status List-TSL).</p><p>Chaque fichier est horodaté, au moins au moyen d'une source d'horodatage interne, afin de dater les différentes opérations réalisées.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000034311685
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031961983
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Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
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LEGISCTA000022918359
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
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Livre des procédures fiscales, art. A112 B-1
Livre des procédures fiscales
Pour l'application du 5° de l'article L. 112 B , les tranches de montant en fonction des règles de transparence définies par la Commission européenne pour chaque catégorie d'aide sont les suivantes : CATEGORIE D'AIDE TRANCHES DE MONTANT (en euros) Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000 Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000 Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000 Supérieure à 30 000 000 Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000 Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000 Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000 Supérieure à 30 000 000 et inférieure ou égale à 60 000 000 Supérieure à 60 000 000 et inférieure ou égale à 100 000 000 Supérieure à 100 000 000 et inférieure ou égale à 250 000 000 Supérieure à 250 000 000 Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000 Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000 Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000 Supérieure à 30 000 000 Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales pour les bénéficiaires actifs dans le secteur de la production agricole primaire Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 100 000 Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000 Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000 Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000 Supérieure à 30 000 000 Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 200 000 Supérieure ou égale à 200 000 et inférieure ou égale à 400 000 Supérieure ou égale à 400 000 et inférieure ou égale à 600 000 Supérieure ou égale à 600 000 et inférieure ou égale à 800 000 Supérieure ou égale à 800 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 30 000 Supérieure ou égale à 30 000 et inférieure ou égale à 500 000 Supérieure ou égale à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 Supérieure ou égale à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 Supérieure à 2 000 000 Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000 Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000 Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000 Supérieure à 30 000 000 Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur agricole primaire visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 100 000 Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000 Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000 Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000 Supérieure à 30 000 000 Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 200 000 Supérieure ou égale à 200 000 et inférieure ou égale à 400 000 Supérieure ou égale à 400 000 et inférieure ou égale à 600 000 Supérieure ou égale à 600 000 et inférieure ou égale à 800 000 Supérieure à 800 000 Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000 Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000 Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000 Supérieure à 30 000 000 Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur agricole primaire visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 100 000 Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000 Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000 Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 Supérieure à 2 000 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000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 Supérieure ou égale à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 Supérieure ou égale à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000 Supérieure ou égale à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000 Supérieure à 30 000 000
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Article
<p>Pour l'application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000042611681&dateTexte=&categorieLien=cid'>5° de l'article L. 112 B</a>, les tranches de montant en fonction des règles de transparence définies par la Commission européenne pour chaque catégorie d'aide sont les suivantes :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> CATEGORIE D'AIDE</th><th><br/> TRANCHES DE MONTANT (en euros)</th></tr><tr><td rowspan='7' align='center'><br/> Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne</td><td align='center'><br/> Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 30 000 000</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/> Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000</td></tr><tr><td rowspan='9' align='center'><br/> Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux</td><td align='center'><br/> Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 30 000 000 et inférieure ou égale à 60 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 60 000 000 et inférieure ou égale à 100 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 100 000 000 et inférieure ou égale à 250 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 250 000 000</td></tr><tr><td rowspan='7' align='center'><br/> Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales</td><td align='center'><br/> Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 30 000 000</td></tr><tr><td rowspan='8' align='center'><br/> Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales pour les bénéficiaires actifs dans le secteur de la production agricole primaire</td><td align='center'><br/> Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 100 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 30 000 000</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'><br/> Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne</td><td align='center'><br/> Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 200 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure ou égale à 200 000 et inférieure ou égale à 400 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure ou égale à 400 000 et inférieure ou égale à 600 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure ou égale à 600 000 et inférieure ou égale à 800 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure ou égale à 800 000 et inférieure ou égale à 1 000 000</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'><br/> Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture</td><td align='center'><br/> Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 30 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure ou égale à 30 000 et inférieure ou égale à 500 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure ou égale à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure ou égale à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 2 000 000</td></tr><tr><td rowspan='7' align='center'><br/> Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19</td><td align='center'><br/> Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 30 000 000</td></tr><tr><td rowspan='8' align='center'><br/> Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur agricole primaire visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19</td><td align='center'><br/> Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 100 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 30 000 000</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'><br/> Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19</td><td align='center'><br/> Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 200 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure ou égale à 200 000 et inférieure ou égale à 400 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure ou égale à 400 000 et inférieure ou égale à 600 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure ou égale à 600 000 et inférieure ou égale à 800 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 800 000</td></tr><tr><td rowspan='7' align='center'><br/> Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine</td><td align='center'><br/> Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 30 000 000</td></tr><tr><td rowspan='8' align='center'><br/> Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur agricole primaire visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine</td><td align='center'><br/> Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 100 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 30 000 000</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'><br/> Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine</td><td align='center'><br/> Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 200 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure ou égale à 200 000 et inférieure ou égale à 400 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure ou égale à 400 000 et inférieure ou égale à 600 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure ou égale à 600 000 et inférieure ou égale à 800 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 800 000</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'><br/> Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles, en faveur des aéroports et des compagnies aériennes et au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers</td><td align='center'><br/> Supérieure ou égale à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure ou égale à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure ou égale à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure ou égale à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure ou égale à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000</td></tr><tr><td align='center'><br/> Supérieure à 30 000 000</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p>
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LEGIARTI000047621871
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LEGIARTI000047876289
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Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
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Livre des procédures fiscales, art. A208-1
Livre des procédures fiscales
Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue au 2° de l'article R. 208-4 dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 2 % de l'impôt garanti. Elle est calculée en fonction du temps effectivement écoulé de la constitution à la mainlevée de la caution.
632,188,800,000
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A208-1
LEGIARTI000006314902
LEGIARTI000006314901
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*208-4 (V)'>l'article R. 208-4</a> dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 2 % de l'impôt garanti. Elle est calculée en fonction du temps effectivement écoulé de la constitution à la mainlevée de la caution.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006314901
IG-20231124
null
LEGIARTI000006314902
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006163085
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false
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
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null
LEGISCTA000006163085
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office &gt; Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
null
Livre des procédures fiscales, art. A225 A-1
Livre des procédures fiscales
Les procès-verbaux constatant les infractions mentionnées à l'article L. 225 A peuvent être établis par les agents des impôts, par les agents des douanes, ainsi que par les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation qui ont prêté le serment requis des agents des administrations financières pour l'exercice de leurs fonctions. Les procès-verbaux sont rédigés à la requête du directeur général des finances publiques.
1,401,408,000,000
32,472,144,000,000
A225 A-1
LEGIARTI000029008089
LEGIARTI000006314903
AUTONOME
VIGUEUR
Modifications effectuées en conséquence des articles 1 er et 5 du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les procès-verbaux constatant les infractions mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315496&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 225 A</a> peuvent être établis par les agents des impôts, par les agents des douanes, ainsi que par les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation qui ont prêté le serment requis des agents des administrations financières pour l'exercice de leurs fonctions. </p><p>Les procès-verbaux sont rédigés à la requête du directeur général des finances publiques.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006314903
IG-20231129
null
LEGIARTI000029008089
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180022
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II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal.
null
null
LEGISCTA000006180022
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section I : Constatation des infractions par procès-verbal &gt; II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal.
<p>Modifications effectuées en conséquence des articles 1 er et 5 du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008.</p>
null
Livre des procédures fiscales, art. A228-1
Livre des procédures fiscales
I. – Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue au I de l'article R. * 228-1 sont, selon le cas : 1° Le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, le sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique et le chef du bureau chargé de l'action pénale ainsi que les directeurs ou les directeurs adjoints de la direction des vérifications nationales et internationales, de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, de la direction nationale d'enquêtes fiscales et des directions spécialisées de contrôle fiscal Centre-Est, Centre-Ouest, Est, Ile-de-France, Nord, Sud-Est Outre-Mer, Sud-Ouest et Sud-Pyrénées ; 2° Le sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude au sein des services centraux de la direction générale des douanes et des droits indirects. II. – Les autorités compétentes pour saisir la commission des infractions fiscales en application du 1° du II de l'article R. * 228-1 sont le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, le sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique de la direction générale des finances publiques ainsi que les directeurs ou les directeurs adjoints de la direction des vérifications nationales et internationales, de la direction nationale d'enquêtes fiscales et des directions spécialisées de contrôle fiscal Centre-Est, Centre-Ouest, Est, Ile-de-France, Nord, Sud-Est Outre-Mer, Sud-Ouest et Sud-Pyrénées.
1,611,100,800,000
32,472,144,000,000
A228-1
LEGIARTI000043053200
LEGIARTI000019271616
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I. – Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue au I de l'article R. * 228-1 sont, selon le cas :<br/><br/> 1° Le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, le sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique et le chef du bureau chargé de l'action pénale ainsi que les directeurs ou les directeurs adjoints de la direction des vérifications nationales et internationales, de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, de la direction nationale d'enquêtes fiscales et des directions spécialisées de contrôle fiscal Centre-Est, Centre-Ouest, Est, Ile-de-France, Nord, Sud-Est Outre-Mer, Sud-Ouest et Sud-Pyrénées ;<br/><br/> 2° Le sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude au sein des services centraux de la direction générale des douanes et des droits indirects.<br/><br/> II. – Les autorités compétentes pour saisir la commission des infractions fiscales en application du 1° du II de l'article R. * 228-1 sont le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, le sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique de la direction générale des finances publiques ainsi que les directeurs ou les directeurs adjoints de la direction des vérifications nationales et internationales, de la direction nationale d'enquêtes fiscales et des directions spécialisées de contrôle fiscal Centre-Est, Centre-Ouest, Est, Ile-de-France, Nord, Sud-Est Outre-Mer, Sud-Ouest et Sud-Pyrénées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042202013
IG-20231124
null
LEGIARTI000043053200
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000019271609
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Section II : Exercice des poursuites pénales
null
null
LEGISCTA000019271609
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section II : Exercice des poursuites pénales
null
Livre des procédures fiscales, art. A277-1
Livre des procédures fiscales
Le contribuable qui fournit des valeurs mobilières au titre des garanties prévues par l'article L. 277 doit déposer ces valeurs à la caisse du comptable chargé du recouvrement. Toutefois, les établissements de crédit admis à servir d'intermédiaires pour le paiement des impôts directs peuvent être autorisés, sur leur demande ou celle de leur client, à recevoir les titres en dépôt sur un compte de dépôt de titres ouvert au nom du contribuable. La demande doit être adressée au comptable appelé à recevoir les titres ; elle implique pour l'établissement de crédit comme pour le contribuable l'acceptation des dispositions prévues aux articles A. 277-2 à A. 277-10 .
459,129,600,000
32,472,144,000,000
A277-1
LEGIARTI000006314916
LEGIARTI000006314915
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le contribuable qui fournit des valeurs mobilières au titre des garanties prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L277 (V)'>l'article L. 277 </a>doit déposer ces valeurs à la caisse du comptable chargé du recouvrement. <p></p><p></p>Toutefois, les établissements de crédit admis à servir d'intermédiaires pour le paiement des impôts directs peuvent être autorisés, sur leur demande ou celle de leur client, à recevoir les titres en dépôt sur un compte de dépôt de titres ouvert au nom du contribuable. <p></p><p></p>La demande doit être adressée au comptable appelé à recevoir les titres ; elle implique pour l'établissement de crédit comme pour le contribuable l'acceptation des dispositions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006314906&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. A277-2 (V)'>articles A. 277-2 à A. 277-10</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006314915
IG-20231128
null
LEGIARTI000006314916
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006147323
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Chapitre II : Le sursis de paiement
null
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LEGISCTA000006147323
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II : Le sursis de paiement
null
Livre des procédures fiscales, art. A277-2
Livre des procédures fiscales
Le dépôt fait l'objet d'un bordereau certifié par le comptable et indiquant le nom de la personne qui a remis les titres en garantie ; il est constaté par la délivrance d'un ou de plusieurs récépissés établis au nom du comptable et se référant aux présentes dispositions.
378,691,200,000
32,472,144,000,000
A277-2
LEGIARTI000006314906
LEGIARTI000006314906
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le dépôt fait l'objet d'un bordereau certifié par le comptable et indiquant le nom de la personne qui a remis les titres en garantie ; il est constaté par la délivrance d'un ou de plusieurs récépissés établis au nom du comptable et se référant aux présentes dispositions.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006314906
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006147323
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Chapitre II : Le sursis de paiement
null
null
LEGISCTA000006147323
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II : Le sursis de paiement
null
Livre des procédures fiscales, art. A277-3
Livre des procédures fiscales
Les titres déposés sont remis au comptable qui a effectué le dépôt, sur sa demande et contre quittance ou récépissé descriptif. Dans le cas où la demande de retrait porte sur la totalité des titres décrits dans un récépissé, elle est accompagnée de ce récépissé dûment déchargé. La quittance ou le récépissé constatant la remise du titre au comptable libère définitivement l'établissement de crédit. Les frais de garde, de timbre et tous autres occasionnés par le dépôt sont à la charge de la personne qui a remis les titres en garantie. Toutefois, le montant de ces frais est avancé à l'établissement de crédit par le Trésor si l'établissement de crédit ne peut en obtenir le remboursement de la part du débiteur.
443,836,800,000
32,472,144,000,000
A277-3
LEGIARTI000006314918
LEGIARTI000006314917
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les titres déposés sont remis au comptable qui a effectué le dépôt, sur sa demande et contre quittance ou récépissé descriptif. Dans le cas où la demande de retrait porte sur la totalité des titres décrits dans un récépissé, elle est accompagnée de ce récépissé dûment déchargé.<p></p><p></p> La quittance ou le récépissé constatant la remise du titre au comptable libère définitivement l'établissement de crédit.<p></p><p></p> Les frais de garde, de timbre et tous autres occasionnés par le dépôt sont à la charge de la personne qui a remis les titres en garantie. Toutefois, le montant de ces frais est avancé à l'établissement de crédit par le Trésor si l'établissement de crédit ne peut en obtenir le remboursement de la part du débiteur.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006314917
IG-20231124
null
LEGIARTI000006314918
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006147323
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Chapitre II : Le sursis de paiement
null
null
LEGISCTA000006147323
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null
null
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II : Le sursis de paiement
null
Livre des procédures fiscales, art. A277-4
Livre des procédures fiscales
Les arrérages des titres sont portés par l'établissement de crédit du contribuable qui les a remis en garantie. Toutefois, les arrérages qui viennent à échoir postérieurement à la date de réception par l'établissement de crédit de la demande de remise des titres présentée par le comptable sont versés à ce comptable.
443,836,800,000
32,472,144,000,000
A277-4
LEGIARTI000006314920
LEGIARTI000006314919
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Les arrérages des titres sont portés par l'établissement de crédit du contribuable qui les a remis en garantie.<p></p><p></p> Toutefois, les arrérages qui viennent à échoir postérieurement à la date de réception par l'établissement de crédit de la demande de remise des titres présentée par le comptable sont versés à ce comptable.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006314919
IG-20231124
null
LEGIARTI000006314920
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006147323
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Chapitre II : Le sursis de paiement
null
null
LEGISCTA000006147323
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II : Le sursis de paiement
null
Livre des procédures fiscales, art. A277-5
Livre des procédures fiscales
En cas de remboursement d'un des titres déposés, le contribuable peut être autorisé à disposer du montant du remboursement, à charge par lui de présenter une nouvelle garantie de valeur au moins égale à celle qui représentait le titre remboursé.
378,691,200,000
32,472,144,000,000
A277-5
LEGIARTI000006314907
LEGIARTI000006314907
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> En cas de remboursement d'un des titres déposés, le contribuable peut être autorisé à disposer du montant du remboursement, à charge par lui de présenter une nouvelle garantie de valeur au moins égale à celle qui représentait le titre remboursé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006314907
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006147323
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Chapitre II : Le sursis de paiement
null
null
LEGISCTA000006147323
null
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null
null
null
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II : Le sursis de paiement
null
Livre des procédures fiscales, art. A277-6
Livre des procédures fiscales
Les titres peuvent être restitués par l'établissement de crédit à la personne nommée au bordereau de dépôt, contre production du ou des récépissés de dépôt remis au comptable, revêtus d'une mention constatant que ces titres ont cessé d'être affectés à la garantie du Trésor ou, en cas de désaffectation partielle, au vu d'une lettre adressée par le comptable à l'établissement de crédit. Dans ce dernier cas, il est fait mention de la sortie partielle sur le récépissé qui, à cet effet, est communiqué à l'établissement de crédit par le comptable.
443,836,800,000
32,472,144,000,000
A277-6
LEGIARTI000006314922
LEGIARTI000006314921
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Les titres peuvent être restitués par l'établissement de crédit à la personne nommée au bordereau de dépôt, contre production du ou des récépissés de dépôt remis au comptable, revêtus d'une mention constatant que ces titres ont cessé d'être affectés à la garantie du Trésor ou, en cas de désaffectation partielle, au vu d'une lettre adressée par le comptable à l'établissement de crédit.<p></p><p></p> Dans ce dernier cas, il est fait mention de la sortie partielle sur le récépissé qui, à cet effet, est communiqué à l'établissement de crédit par le comptable.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006314921
IG-20231124
null
LEGIARTI000006314922
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006147323
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Chapitre II : Le sursis de paiement
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null
LEGISCTA000006147323
null
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null
null
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II : Le sursis de paiement
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Livre des procédures fiscales, art. A277-7
Livre des procédures fiscales
Les valeurs mobilières, y compris les actions de Sicav, sur lesquelles la Banque de France consent des avances sur titres, sont admises pour la somme déterminée, au jour du dépôt, par l'application au dernier cours coté pour les valeurs mobilières, ou au dernier prix de rachat pour les actions de Sicav, du tarif appliqué par cet établissement pour la fixation du montant des avances.
561,945,600,000
32,472,144,000,000
A277-7
LEGIARTI000006314924
LEGIARTI000006314923
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Les valeurs mobilières, y compris les actions de Sicav, sur lesquelles la Banque de France consent des avances sur titres, sont admises pour la somme déterminée, au jour du dépôt, par l'application au dernier cours coté pour les valeurs mobilières, ou au dernier prix de rachat pour les actions de Sicav, du tarif appliqué par cet établissement pour la fixation du montant des avances.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006314923
IG-20231124
null
LEGIARTI000006314924
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006147323
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Chapitre II : Le sursis de paiement
null
null
LEGISCTA000006147323
null
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null
null
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II : Le sursis de paiement
null
Livre des procédures fiscales, art. A277-8
Livre des procédures fiscales
Les autres valeurs mobilières cotées en bourse, les parts de fonds communs de placement autres que ceux prévus par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 et les actions de Sicav composées au moins pour moitié de valeurs françaises de première catégorie ou de valeur assimilées et gérées par la Caisse des dépôts et consignations ou un établissement de crédit agréé en qualité de banque par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de résolution sont admises pour une valeur égale à 60 % du dernier cours pour les valeurs cotées ou du dernier prix de rachat pour les parts de fonds communs de placement et pour les actions de Sicav.
1,401,408,000,000
32,472,144,000,000
A277-8
LEGIARTI000029008086
LEGIARTI000006314925
AUTONOME
VIGUEUR
Modifications effectuées en conséquence de l'article 24-I de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.
6.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Les autres valeurs mobilières cotées en bourse, les parts de fonds communs de placement autres que ceux prévus par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000691996&categorieLien=cid'>loi n° 83-1 du 3 janvier 1983</a> et les actions de Sicav composées au moins pour moitié de valeurs françaises de première catégorie ou de valeur assimilées et gérées par la Caisse des dépôts et consignations ou un établissement de crédit agréé en qualité de banque par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de résolution sont admises pour une valeur égale à 60 % du dernier cours pour les valeurs cotées ou du dernier prix de rachat pour les parts de fonds communs de placement et pour les actions de Sicav.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027901921
IG-20231129
null
LEGIARTI000029008086
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006147323
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Chapitre II : Le sursis de paiement
null
null
LEGISCTA000006147323
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II : Le sursis de paiement
<p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 24-I de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.</p>
null
Livre des procédures fiscales, art. A277-9
Livre des procédures fiscales
Les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées à une bourse française et les actions de Sicav autres que celles visées par l'article A. 277-8 ne peuvent être admises que si elles sont accompagnées d'une caution bancaire souscrite pour la différence entre le montant de l'évaluation des titres et le montant des impôts contestés.
561,945,600,000
32,472,144,000,000
A277-9
LEGIARTI000006314929
LEGIARTI000006314928
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p>Les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées à une bourse française et les actions de Sicav autres que celles visées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006314925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. A277-8 (V)'>l'article A. 277-8</a> ne peuvent être admises que si elles sont accompagnées d'une caution bancaire souscrite pour la différence entre le montant de l'évaluation des titres et le montant des impôts contestés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006314928
IG-20231128
null
LEGIARTI000006314929
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006147323
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Chapitre II : Le sursis de paiement
null
null
LEGISCTA000006147323
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II : Le sursis de paiement
null
Livre des procédures fiscales, art. A277-10
Livre des procédures fiscales
Des garanties supplémentaires peuvent être exigées lorsque le cours ou le prix de rachat, selon le cas, des titres déposés est inférieur à la valeur pour laquelle ces titres ont été admis en garantie.
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A277-10
LEGIARTI000006314931
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AUTONOME
VIGUEUR
2.0
472,439
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Article
<p></p> Des garanties supplémentaires peuvent être exigées lorsque le cours ou le prix de rachat, selon le cas, des titres déposés est inférieur à la valeur pour laquelle ces titres ont été admis en garantie.<p></p><p></p>
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Chapitre II : Le sursis de paiement
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés &gt; Titre IV : Le recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II : Le sursis de paiement
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